B-644/2014 - 2015-10-28 - Altro (Formazione professionale in genere) - examen professionnel supérieur d'expert en assurances de pension 2012

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 11

In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1]

L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-644/2014

Arrêt du 28 octobre 2015

Composition

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
David Aschmann, Maria Amgwerd, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties

X._______,
représenté par Maître Olivier Bastian,
Rue du Centre 2bis, Case postale 192, 1025 St-Sulpice VD, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Commission des examens pour experts en assurances de pension,
Secrétariat PVE, c/o Swiss Re,
Mythenquai 50/60, Case postale, 8022 Zurich,
représentée par Maîtres Werner Stieger et Christof Burri, Hardstrasse 201, Case postale 314, 8037 Zurich, première instance.

Objet

Examen professionnel supérieur d'expert diplômé en assurances de pension 2012.

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Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : le candidat ou le recourant) s'est présenté à la session 2012 de l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en assurances de pension.
A.b Par décision du 20 septembre 2012, la Commission des examens pour experts en assurances de pension (ci-après : la première instance) a constaté l'échec du candidat à l'examen précité. B.
Par acte du 22 octobre 2012, le candidat a déposé un recours contre la décision précitée devant l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation [SEFRI] ; ci-après : l'autorité inférieure). Le recourant conclut à l'admission de son recours et principalement à la délivrance du diplôme d'expert diplômé en assurance de pension et subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure (recte : la première instance) pour nouvelle décision dans le sens des considérants. C.
Par décision du 7 janvier 2014, l'autorité inférieure a rejeté ce recours. D.
Par acte du 6 février 2014, le recourant a déposé un recours contre la décision du 7 janvier 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal ou le TAF). Le recourant conclut à l'admission de son recours, principalement à la délivrance du diplôme d'expert en assurance de pension et subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque une violation du droit d'être entendu découlant du refus d'une expertise par la première instance et l'autorité inférieure et du rejet par cette dernière de sa demande d'audition de témoins. Selon le recourant, les experts auraient retenu à tort le critère de l'originalité et lui auraient accordé une trop grande importance. Il considère aussi l'appréciation des experts "beaucoup trop sévère" ce qui les aurait conduit à sous-estimer son travail. Il avance de plus que les deux experts travailleraient dans des entreprises concurrentes de la sienne. Il affirme enfin que son cas tombe sous le coup de la règle du cas limite. A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la mise sur pied d'une expertise.

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E.
E.a Dans sa réponse du 5 mai 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle conteste la violation du droit d'être entendu ; selon elle, la première instance n'a jamais consenti à la mise sur pied d'une expertise qui n'était d'ailleurs pas nécessaire, tout comme l'audition de témoins. Elle explique que le critère de l'originalité concerne la manière dont le sujet a été traité et non le sujet en tant que tel. Elle relève que la première instance n'a pas prévu de règle relative aux cas limites. Elle rejette l'offre de preuves tendant à la mise sur pied d'une expertise.
E.b La première instance n'a pas déposé de réponse. F.
Par réplique du 5 décembre 2014, le recourant a répété et complété ses arguments et réitéré ses conclusions.
G.
G.a Par duplique du 9 janvier 2015, l'autorité inférieure a réitéré ses arguments et insisté sur le fait qu'à son sens la première instance n'avait jamais donné son accord à la mise sur pied d'une expertise. G.b Par duplique du 9 février 2015, la première instance a rejeté les griefs du recourant pour des motifs semblables à ceux de l'autorité inférieure et conclu au rejet de son recours, sous suite de frais et dépens. H.
Invitée à compléter le dossier en main du Tribunal, la première instance a encore, le 20 juillet 2015, versé aux pièces un exemplaire du travail de diplôme du recourant, dans sa version originale, ce qui a été porté à la connaissance du recourant.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
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[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10) dispose que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ou par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr ; FF 2000 5256, p. 5295 ss et p. 5330 s.).
2.2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur l'ancienne loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (aLFRr, RO 1979 1687, abrogée et remplacée par la LFPr au 1er janvier 2004), l'Association suisse des actuaires a édicté le 21 septembre 2000 un Règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour experts en assurances de pension, approuvé par le Département fédéral de l'économie, alors compétent, le 23 janvier 2001 et entré en vigueur aussitôt (art. 28 du Règlement ; http://www.sbfi.admin.ch/php/modules/ bvz/file.php?file=PO_72036_f.pdf&typ=PO, consulté le 6 octobre 2015). Selon l'art. 4 al. 1 let. c) du Règlement, la première instance arrête le contenu du Guide concernant le règlement des examens (ci-après : le Guide). La version applicable au présent litige est celle adoptée le 8 juin 2007.
Selon les art. 15 et 16 du Règlement, les examens portent sur les branches suivantes : mathématiques d'assurance (examen préliminaire A), droit et assurances sociales (examen préliminaire B), étude de problèmes
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pratiques de prévoyance et travail de diplôme (examen principal). Les deux examens préliminaires et l'examen principal comprennent une partie écrite et une partie orale. Le travail de diplôme fait de plus l'objet d'une soutenance orale. L'art. 15 al. 1 (cet article comprend deux alinéas portant le numéro 1 ; il est ici fait référence au second) dispose encore que chaque branche d'examen peut être subdivisée en plusieurs points d'appréciation et, éventuellement, en plusieurs sous-points d'appréciation. La Commission des examens définit ces subdivisions ainsi que la pondération de chacune d'elles.
2.3 Selon l'art. 17 al. 1 du Règlement, une note entière ou une demi-note est attribuée pour les points d'appréciation et les sous-points d'appréciation, conformément à l'art. 18. La note de branche est la moyenne de toutes les notes de points d'appréciation. Elle est arrondie à la première décimale. Si le mode d'appréciation permet de déterminer directement la note de branche sans passer par les points d'appréciation, la note de branche est attribuée en vertu de l'art. 18 (art. 17 al. 2). La note globale est la moyenne des notes de branche. Elle est arrondie à la première décimale (art. 17 al. 3). La note globale de l'examen principal se compose des notes de l'étude de problèmes pratiques de prévoyance (écrit), de l'étude de problèmes pratiques de prévoyance (oral) et du travail de diplôme ; la note du travail de diplôme compte double (art. 17 al. 4). L'art. 18 al. 1 dispose que les prestations des candidats sont évaluées par des notes échelonnées de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4 sanctionnent des prestations suffisantes ; les notes inférieures à 4 des prestations insuffisantes. Seules les demi-notes sont admises comme notes intermédiaires. L'art. 19 al. 1.2 prévoit encore que l'examen principal est réussi si : a) la note globale n'est pas inférieure à 4,0 ; b) pas plus d'une note de branche est inférieure à 4,0 ; c) aucune note de branche n'est inférieure à 3,0.
2.4 L'art. 16 du Règlement dispose que les matières des examens sont détaillées dans le Guide et que les exigences pour le travail de diplôme sont indiquées en détail dans le Guide. Le point V du Guide (p. 27) prévoit s'agissant de la notation du travail de diplôme : Travail de diplôme : la note, arrondie à 1/10, est constituée de celles attribuées aux points d'appréciation

soutenance : pondération simple, arrondissement à la note entière ou demi-note

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travail de diplôme proprement dit : pondération arrondissement à la note entière ou demi-note.
triple,

La commission des examens a élaboré en date du 14 juillet 2008 une "Check-list pour l'évaluation et la notation du travail de diplôme" (ci-après : la check-list) prévoyant 41 critères d'évaluation (60 points) regroupés sous les catégories : "Forme" (12 points), "Contenu" (30 points), "Originalité" (18 points). La check-list précise que la note se calcule en divisant par 10 le nombre de points obtenus et en l'arrondissant au demi-point ou au point entier.
2.5 En l'espèce, le litige ne porte que sur le travail de diplôme proprement dit ; il ne porte ni sur les examens préliminaires A et B, ni sur les examens écrit et oral de l'étude de problèmes pratiques de prévoyance, ni même sur la soutenance du travail de diplôme. Le travail de diplôme du recourant est intitulé "(...)". Il ressort du rapport du 18 septembre 2012 établi par les deux experts MM. A._______ et B._______ que le recourant a obtenu la note de 3,0 pour le travail de diplôme proprement dit et la note de 4,0 pour sa soutenance. S'agissant du travail de diplôme proprement dit, le recourant a obtenu 32 points sur 60 selon la check-list annotée figurant au dossier (32 / 10 = 3,2 arrondi à 3,0). La note du travail de diplôme comptant 3 fois et celle de la soutenance comptant une fois, la note attribuée au recourant est de 3,3 ([3,0 + 3,0 + 3,0 + 4,0] / 4 = 3,25 arrondi à 3,3 ; point V du Guide). Compte tenu d'une note de 4,5 pour l'examen écrit et d'une note de 4,6 pour l'examen oral, le recourant a obtenu une moyenne de 3,9 pour l'examen principal, le travail de diplôme comptant double ([4,5 + 4,6 + 3,3 + 3,3] / 4 = 3.925 arrondi à 3,9 ; décision du 20 septembre 2012 ; art. 17 al. 4 du Règlement). La note minimale étant de 4,0, la première instance a constaté que le candidat n'avait pas réussi l'examen. 3.
3.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.
Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (pour ce qui est du Tribunal fédéral : ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ;
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pour ce qui est du TAF : ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATAF 2008/14 consid. 3.1). Cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1). En effet, de par leur nature, les décisions en matière d'examen ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examen pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1). Selon la jurisprudence constante du Tribunal, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non. Aussi longtemps que des éléments concrets de partialité font défaut et que l'évaluation n'apparaît pas erronée ou inopportune, il convient de s'en remettre à l'opinion des experts (ATAF 2010/10 consid. 4.1, 2010/11 consid. 4.2). L'autorité inférieure n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la première instance sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement, à l'instar du TAF, se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (ATAF 2010/11 consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-1188/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.2 et B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.3). Dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal et à l'autorité inférieure de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (ATAF 2010/10 consid. 4.1 in fine, ATAF 2010/11 consid. 4.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss, p. 553 et note 74). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes
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appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). 3.2 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure dans le déroulement de l'examen, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 in fine, 2008/14 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-6465/2013 du 18 mai 2015 consid. 3.3 ; EGLI, op.cit., p. 554 ; PLOTKE, op. cit., p. 725).
3.3 Selon la doctrine et la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la formulation des questions (arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 8.2.1 et B-5257/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1). L'évaluation comporte aussi inévitablement une composante subjective propre aux experts ou examinateurs (ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c). Des exigences excessives sont susceptibles d'être émises s'agissant tant de l'évaluation de la prestation du candidat que de l'examen en tant que tel. Dans cette dernière hypothèse, il s'agit d'un grief formel qu'il convient d'examiner avec une pleine cognition (arrêts du TAF B1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 8.2.1, B-6228/2011 du 2 octobre 2012 consid. 3 ; JAAC 61.31 consid. 6.2.1).

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4.
Sur le plan formel, le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où la première instance et l'autorité inférieure ont, à tort selon lui, rejeté ses offres de preuves. 4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après : [...] e. expertises. Cette disposition consacre la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité et, en particulier l'autorité de recours, définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. L'autorité n'est pas liée par les faits allégués et les preuves offertes par les parties. Elle admet les moyens de preuve proposés s'ils paraissent propres à élucider les faits, c'est-à-dire s'ils sont pertinents (art. 33 al. 1 PA ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; arrêt du TF 1C_386/2014
du
13
novembre
2014
consid.
2.1
;
KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 12 PA no 15 ss ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, no 59).
4.2
4.2.1 Selon le recourant, au cours d'une rencontre qui a eu lieu le 8 janvier 2013 et à laquelle participaient le recourant, son avocat et les deux experts ayant noté son travail, MM. A._______ et B._______, ces derniers "ne s'opposaient pas à ce que [ce] travail soit soumis à un expert neutre". Cette expertise ayant par la suite été écartée, le recourant en déduit la violation de son droit d'être entendu. Il relève que cette séance a eu lieu après l'échéance du délai de recours (et après le dépôt de celui-ci) en raison de la première instance qui avait proposé une date postérieure au délai légal de recours de 30 jours. Dans sa réplique, le recourant soutient que les experts rencontrés le 8 janvier 2013 étaient aptes à représenter la première instance et qu'ils avaient consenti à la mise sur pied de l'expertise.
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Pour le recourant, le courriel du 14 décembre 2012 que lui a adressé la première instance (par le biais de M. C._______) en vue d'organiser cette rencontre, évoquant la volonté de régler le litige "à l'amiable", impliquait la désignation d'un expert.
Le recourant reproche également à l'autorité inférieure de ne pas avoir entendu comme témoins les experts MM. A._______ et B._______, dès lors que la première instance avait donné son accord à cette audition. Il soutient dans sa réplique que l'autorité inférieure ne pouvait pas rejeter sa demande d'audition des deux experts et estimer dans le même temps disposer des éléments suffisants pour statuer, ce qui serait contradictoire. 4.2.2 L'autorité inférieure conteste dans sa réponse et sa duplique que les experts aient consenti à requérir une expertise neutre ; ils ne se seraient tout au plus pas opposés à une telle démarche si l'autorité de recours l'avait estimée nécessaire.
S'agissant de l'audition des témoins, l'autorité inférieure, rappelant le caractère essentiellement écrit de la procédure d'instruction, a expliqué qu'elle ne l'avait pas considérée comme nécessaire dès lors que les experts, ainsi que cela ressortait du dossier, n'avaient jamais requis (ou consenti à) une expertise ni dit que leur appréciation avait été excessivement sévère ou qu'ils étaient en désaccord sur la note. Selon l'autorité inférieure, leur prise de position était suffisamment convaincante et documentée pour permettre de statuer.
Dans sa réponse, l'autorité inférieure renvoie à la décision attaquée selon laquelle dès lors, que rien au dossier n'indiquait une correction excessivement sévère, arbitraire ou fondée sur des critères insoutenables, l'une des conditions posées par la jurisprudence pour la mise sur pied d'une expertise faisait défaut.
4.2.3 La première instance affirme dans sa duplique que la séance du 8 janvier 2013 n'avait pas d'autre but que d'expliquer au recourant les raisons de la notation de son travail de diplôme. Les experts auraient simplement répondu aux questions du recourant et de son représentant, et affirmé qu'ils ne redoutaient pas l'avis d'un expert neutre. 4.3 Le Tribunal distingue la situation de la première instance de celle de l'autorité inférieure.
4.3.1 S'agissant de la première instance, il convient de relever ce qui suit.
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4.3.1.1 Selon l'art. 54 PA, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours dès le dépôt du recours (effet dévolutif du recours). L'autorité administrative perd ainsi la maîtrise de l'objet du litige et donc en principe la faculté de procéder à des mesures d'instruction nouvelles ou complémentaires (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa ; ATAF 2011/58 consid. 6.2.2 ; REGINA KIENER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 54 PA no 12 ; HANSJÖRG SEILER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 54 PA no 85). Elle n'est plus tenue de garantir les droits des parties (RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd. 2014, no 685) et il appartient à l'autorité de recours de garantir ces droits (ATF 132 V 387 consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral I 230/91 du 12 février 1992 consid. 2b/cc). Seule se pose la question d'une reconsidération pendente lite par l'autorité administrative (art. 58 al. 1 PA) comme exception au principe de l'effet dévolutif du recours. Si l'autorité envisage une reconsidération pendente lite, le droit fédéral n'exclut pas nécessairement la mise en oeuvre de mesures d'instruction. Pour déterminer si un tel acte est encore admissible au stade de la procédure de recours, son importance pour la solution du litige et le temps nécessaire pour y procéder doivent être examinés. Ces mesures d'instruction peuvent porter sur des aspects ponctuels, tels que le fait de requérir une attestation ou un certificat, ou de demander des précisions à une personne susceptible de fournir des renseignements. Tel n'est en revanche pas le cas de la mise en oeuvre d'une expertise (ATF 136 V 2 consid. 2.5, 127 V 228 consid. 2b ; arrêt du TF 8C_284/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.2.2 in fine ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 58 PA no 41). 4.3.1.2 La décision de la première instance datait du 20 septembre 2012 et le recourant l'a attaquée devant l'autorité inférieure le 22 octobre 2012. Selon le droit exposé plus haut, la première instance avait perdu la maîtrise de l'affaire et n'avait en principe pas à mener de nouvelles mesures d'instruction (consid. 4.3.1.1). Le recourant ne peut donc pas reprocher à la première instance de ne pas avoir donné suite à son offre de preuve tendant à mettre sur pied une expertise. De plus, une expertise devant la première instance n'aurait guère eu de sens dans la mesure où elle était elle-même l'autorité spécialisée disposant des connaissances nécessaires à l'établissement des faits pertinents (dans ce sens : ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 12 PA nos 149 et 159 s.). Enfin, quand bien même la première instance aurait envisagé une expertise, cette mesure serait sortie du cadre
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d'une reconsidération pendente lite en raison de l'ampleur des démarches qu'elle aurait demandées (consid. 4.3.1.1 in fine). 4.3.1.3 S'agissant de la séance du 8 janvier 2013, à laquelle le recourant fait souvent référence dans ses griefs, il convient de relever ce qui suit. 4.3.1.3.1 En matière d'examens, l'interrogation est précisément le mode d'exercice adéquat du droit d'être entendu ; il n'y a pas lieu d'entendre l'administré avant qu'une décision d'examen négative ne soit rendue (ATF 113 Ia 286 consid. 2 ; arrêt du TF 2D_77/2009 du 26 avril 2010 consid. 2.2), ni a fortiori après. Le recourant ne peut ainsi pas se plaindre du fait que la séance du 8 janvier 2013, uniquement destinée à lui apporter des explications quant aux raisons de son échec, a été organisée après l'échéance du délai de recours (et le dépôt d'un recours de sa part). Au surplus, la première instance n'était pas tenue d'organiser cette séance qui n'est prévue ni par le Règlement, ni par le Guide. 4.3.1.3.2 Aucun procès-verbal de cette séance n'a été versé au dossier, ce qui jette une incertitude sur le contenu de cette rencontre. A ce sujet, il est vrai que le droit d'être entendu confère aux parties le droit d'obtenir que les déclarations de parties, de témoins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consignées dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 130 II 473 consid. 4.1 et 4.4, 124 V 389 consid. 3 et 4 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, op. cit., art. 12 PA no 46). En l'espèce, cependant, le dépôt du recours devant l'autorité inférieure avait mis fin à l'obligation de la première instance de respecter les droits de partie du recourant (consid. 4.3.1.1), de sorte que le recourant ne peut rien obtenir sous cet angle.
Quoi qu'il en soit, le principe de la bonne foi imposerait une limite à la possibilité de faire valoir ce vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa in fine et l'arrêt cité). Celui qui constate un tel vice et ne le dénonce pas sans délai, mais laisse la procédure se dérouler sans intervenir, voit se périmer son droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 121 I 30 consid. 5f in fine et 119 Ia 221 consid. 5a et les références citées). Le recourant, qui était représenté lors de la séance du 8 janvier 2013 et qui n'a pas exigé la tenue d'un procès-verbal, devrait donc en toute hypothèse se laisser imputer les conséquences des incertitudes qui en résultent. 4.3.2 S'agissant de l'autorité inférieure, il convient de relever ce qui suit.
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4.3.2.1 Dans le cadre de l'administration des preuves (consid. 4.1), le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3, 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 10.1).
En l'espèce, il revenait à l'autorité inférieure, en qualité d'autorité de recours (art. 61 al. 1 let. b LFPr), de mener l'instruction de la cause en ordonnant éventuellement une expertise ou l'audition de témoins. Dès lors qu'une offre de preuves n'était pas pertinente, il était indifférent que les experts, voire la première instance, ne s'y soient pas opposés ou même qu'ils y aient consenti. Cette conclusion s'applique aussi bien à la requête d'expertise (consid. 4.3.2.2) qu'à la demande d'audition de témoins (consid. 4.3.2.3).
4.3.2.2 A propos du refus de mettre sur pied une expertise par l'autorité inférieure, le Tribunal retient encore ce qui suit. 4.3.2.2.1 Comme l'expose la décision attaquée (ch. 8.1), la jurisprudence pose deux conditions qui doivent en principe être réunies pour qu'une épreuve d'examen soit soumise à une expertise indépendante. Il doit premièrement être établi ou ressortir du dossier que l'épreuve a été évaluée de manière contradictoire, fausse ou manifestement trop sévère. Il doit deuxièmement apparaître avec suffisamment de vraisemblance qu'une appréciation plus favorable de l'épreuve est susceptible d'avoir une influence positive sur le résultat d'ensemble de l'examen (arrêts du TAF B793/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.2.1, B-2213/2006 du 2 juillet 2007 consid. 6.5 et les références citées ; sur la première condition en particulier : arrêt du TAF B-5547/2013 du 24 avril 2014 consid. 9.1). 4.3.2.2.2 L'autorité inférieure étant parvenue à la conclusion que "rien n'indique une correction excessivement sévère, arbitraire ou fondée sur des critères insoutenables" (ch. 7.3 de la décision attaquée), elle a rejeté cette offre de preuve. L'autorité inférieure s'appuyant sur la prise de position des experts du 8 janvier 2013, laquelle ne souffre aucune critique (consid. 8.2.1), son refus apparaît parfaitement fondé. Au surplus, il convient de relever que cette question se pose une nouvelle fois devant le Tribunal (consid. 10).

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4.3.2.3 A propos du rejet de la demande d'audition de témoins par l'autorité inférieure, le Tribunal retient ce qui suit.
4.3.2.3.1 En procédure administrative, il n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et les références citées). L'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (art. 14 al. 1 let. c PA ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et les références citées ; arrêt du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 10.1). 4.3.2.3.2 En l'espèce, les experts dont l'audition est demandée avaient exprimé leur appréciation du travail de diplôme du recourant dans leur prise de position du 8 janvier 2013 devant l'autorité inférieure d'une manière suffisamment claire et convaincante (consid. 8.2.1). Il n'y avait donc pas de raison de les entendre sur ce point. Quant à leurs déclarations au cours de la séance du 8 janvier 2013 sur l'opportunité d'une expertise, il a déjà été dit que leur avis sur ce point n'était pas décisif (consid. 4.3.2.1 in fine), de sorte que leur audition n'était en effet pas utile. 4.4 Partant, l'ensemble des griefs relatifs à une prétendue violation du droit d'être entendu doit être écarté.
5.
Le recourant s'en prend sous plusieurs angles à l'impartialité des experts qui ont examiné son travail de diplôme.
5.1 Selon l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais également à toute personne (collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, etc.) appelée à participer de manière non négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à
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l'instruction du dossier (arrêt du TAF B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1).
La récusation d'une personne qui, pour d'autres raisons, pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA) ne nécessite pas la preuve de la prévention effective de la personne visée, une disposition interne de sa part ne pouvant guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une opinion préconçue et fassent redouter, du point de vue d'un "homme raisonnable", un traitement partial du dossier. Seules des circonstances objectives et sérieuses doivent toutefois être prises en considération, les impressions purement individuelles des personnes impliquées n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2, 136 III 605 consid. 3.2.1, 134 I 20 consid. 4.2 ; arrêt du TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-6143/2013 et A-6144/2013 du 3 février 2014 consid. 2.2.2-2.2.3, A-5758/2012 du 15 octobre 2013 consid. 4.2.1, A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.6 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 9.2.2).
Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 in fine, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3).
5.2 En l'espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu à l'art. 10 al. 1 let. d PA.
5.2.1 Le recourant avance que les deux experts qui ont examiné son travail de diplôme travaillent dans des sociétés directement concurrentes de celle où il exerce son activité lucrative. Il soutient également, dans sa réplique, que les experts auraient révélé leur partialité en reconnaissance qu'ils étaient tous deux parvenus au même total de points, soit 32. 5.2.2 L'autorité inférieure rejette les griefs en lien avec le manque d'impartialité des experts au motif que l'activité des experts dans des entreprises concurrentes de celle qui emploie le recourant serait sans pertinence. Cela ne serait pas un élément objectif nécessaire pour obtenir la récusation et admettre cet argument reviendrait à devoir potentiellement récuser tous les experts des examens professionnels. 5.2.3 Dans sa duplique, la première instance rejoint l'autorité inférieure et renvoie à la décision attaquée.

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5.3
5.3.1 A titre liminaire, il convient de signaler que l'art. 10 PA traitant de la récusation s'applique à la procédure relative aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres examens de capacité (art. 2 al. 2 PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu'il ne déroge pas à l'art. 10 PA (art. 4 PA ; arrêt du TAF B-2333 du 23 mai 2013 consid. 4). Selon l'art. 10 al. 3 du Règlement, les candidats sont convoqués trois semaines au moins avant le début de l'examen. Avec la convocation, ils reçoivent : a) le programme de l'examen, avec indication du lieu, de la date et de l'heure des épreuves et des moyens auxiliaires dont les candidats sont autorisés ou invités à se munir ; b) la liste des experts. L'al. 4 dispose encore que toute récusation d'un expert doit être motivée et adressée dix jours au moins avant le début de l'examen au président du collège de spécialistes concerné. Celui-ci décide irrévocablement de la suite à donner à la récusation et prend les mesures qui s'imposent. 5.3.2 Le recourant n'alléguant pas que ces dispositions auraient été ignorées, le Tribunal retient que le recourant connaissait le nom des experts avant la présentation orale de son travail de diplôme. Il aurait ainsi pu demander à temps la récusation de ces experts prétendument partiaux du fait qu'ils travaillaient dans des sociétés concurrentes, ce qu'il n'a pas fait. Il ne peut donc plus soulever ce grief à ce stade de la procédure (consid. 5.1 in fine).
5.3.3 Quoi qu'il en soit, s'il est vrai que des rapports de concurrence sont propres à éveiller une apparence de partialité, encore faut-il que des motifs objectifs suggèrent qu'ils relèvent d'une intensité certaine (arrêts du TAF B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.2 in fine, B-8009/2010 du 29 novembre 2011 consid. 5.3 et les références citées). Le Tribunal fédéral a tranché la question en jugeant que la simple possibilité qu'un candidat qui réussit l'examen se trouverait plus tard dans un rapport de concurrence avec les experts de l'examen tel est le cas en l'espèce ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (ATF 113 Ia consid. 3a ; arrêt du TF 2D_29/2009 du 12 avril 2011 consid. 3.4).
5.4 Reste le fait que les deux experts auraient déclaré lors de la séance du 8 janvier 2013 être tous deux parvenus au score de 32 points sur 60, ce que la première instance a confirmé dans ses écritures, précisant que la répartition des points entre les trois catégories de critères (consid. 2.4 in fine) était différente. Cela ne constitue en rien un élément objectif en faveur
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de la partialité des experts. La première instance explique dans ses observations du 28 juin 2013 devant l'autorité inférieure que les experts corrigent le travail chacun de leur côté avant l'évaluation finale. Ainsi, au contraire d'une quelconque partialité, la quasi-concordance des experts tend plutôt à accréditer leur appréciation.
5.5 Pour tous ces motifs, ce grief doit également être écarté. 6.
Le recourant conteste le critère de l'originalité retenu par les experts dans la correction de son travail.
6.1 La détermination de l'échelle et donc des critères d'évaluation relève des experts (consid. 3.3). L'établissement du barème est lui aussi en principe laissé à l'appréciation de la commission d'examens, sous réserve de son caractère excessif (arrêts du TAF B-6955/2008 du 16 octobre 2009 consid. 3.1, B-2568/2008 du 15 septembre 2008 consid. 5.3.1 ; voir dans le même sens : arrêts du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1 et B-8106/2007 du 24 septembre 2008 consid. 9.2). 6.2
6.2.1 Selon le recourant, le critère de l'originalité examiné par les experts ne ressort pas expressément du Guide. Selon lui, le Guide exige des candidats une capacité d'aborder les aspects pratiques dans leur travail de diplôme. Le recourant ajoute à sa critique l'importance trop grande selon lui accordée à ce critère par les experts.
6.2.2 La réponse de l'autorité inférieure renvoie à la décision attaquée selon laquelle le critère de l'originalité et sa pondération étaient prévus par le Guide.
6.3
6.3.1 Les art. 4 al. 1 let. c) et 16 du Règlement confèrent à la première instance le pouvoir d'adopter le Guide. La check-list, en ce qu'elle fixe des exigences relatives au travail de diplôme, doit être vue comme partie intégrante du Guide, adoptée sur la même base (consid. 2.4). Elle ne le contredit par ailleurs en rien.
6.3.2 En ce qui concerne le travail de diplôme, le Guide prévoit que la personne candidate "doit en particulier, chaque fois qu'elle en a l'occasion, porter des jugements personnels [ces quatre derniers mots sont mis en
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évidence] reposant sur ses propres expériences" (p. 25). Selon le dictionnaire Larousse, l'adjectif "personnel" vise ce qui appartient à quelqu'un, qui lui est propre. Dans le contexte d'un examen, couplée à la référence à ses "expériences", l'exigence d'un jugement personnel doit être vue comme visant ce qui est inédit, nouveau, singulier, c'est-à-dire comme relevant de l'originalité (selon le dictionnaire Larousse en ligne, http://www.larousse.fr/, consulté le 6 octobre 2015, vo personnel et vo originalité).
Selon la check-list, ce critère s'évalue sous deux angles : l'autonomie et la qualité des résultats. Sous un point intitulé "Autonomie" figurent six questions : "Des hypothèses de travail personnelles sont-elles développées ?", "Des questions individuelles plus complexes sont-elles également traitées ?", "La thématique traitée est-elle vaste ?", "Les idées sont-elles riches et recherchées ?", "Une capacité de problématisation et de critique est-elle démontrée ?" et "Les analyses personnelles sont-elles fondées et justifiées ?" Sous le second point intitulé "Qualité des résultats", on trouve trois questions : "Les conclusions apportent-elles quelque chose de nouveau ?", "Sont-elles suffisamment justifiées, représentatives et fiables ?" et "Permettent-elles de faire avancer la problématique énoncée ?" Ces questions comprennent des éléments qui renvoient à ce qui est personnel et à l'originalité : "hypothèses personnelles", "questions individuelles", "analyse personnelle" ou encore "quelque chose de nouveau".
Il s'ensuit que, contrairement à l'opinion du recourant, le critère de l'originalité trouve son fondement dans le Guide et il est par ailleurs explicité dans la check-list.
6.3.3 Retenir l'originalité comme critère d'évaluation d'un travail de diplôme en lien avec un examen professionnel supérieur n'est en rien excessif (p.ex. arrêt du TAF B-6297 du 6 mai 2013 consid. 5.6.1). Le Tribunal ne saurait donc pas critiquer la première instance sur ce point (consid. 6.1). La pondération accordée à ce critère (18 points sur 60, soit 30 %) relève de l'appréciation des experts (consid. 3.3 et 6.1). Elle n'apparaît pas comme manifestement trop importante par rapport aux autres ("Forme" et "Contenu" pour 70 % au total ; consid. 2.4 in fine). 6.4 Partant, le grief du recourant sur ce point doit être écarté.
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Autre est la question de savoir si les experts, en acceptant le sujet du travail de diplôme du recourant, puis en critiquant un manque d'originalité, ont violé le principe de la bonne foi (consid. 7.2). 7.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi (respect des promesses) sous plusieurs angles.
7.1 Découlant de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut en particulier que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc et les références citées).
7.2
7.2.1
7.2.1.1 Selon le recourant, l'approbation préalable du sujet de son travail de diplôme par les experts leur interdisait par la suite d'en critiquer l'originalité.
7.2.1.2 L'autorité inférieure et la première instance répondent que ce critère concernait non pas le sujet en tant que tel, mais bien la manière dont il a été traité.
7.2.2 Le Guide prévoit que la personne candidate choisit en général ellemême son sujet ; elle doit cependant avoir obtenu l'approbation expresse du collège de spécialistes de la Commission des examens (p. 24 s.). Cette approbation ne ressort pas des pièces versées au dossier. Cependant, la première instance ne la niant pas, le Tribunal ne voit pas de raison de retenir une autre version des faits.
Le Tribunal a déjà établi que le critère de l'originalité a été retenu conformément aux règlements applicables (consid. 6.3.2). La lecture des Page 19

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questions figurant dans la check-list montre qu'à l'exception d'une sur neuf ("La thématique traitée est-elle vaste ?"), toutes concernent l'originalité dans la manière qu'a le candidat de traiter de son sujet et non l'originalité du thème en tant que tel. Il sied également de préciser que c'est bien sous cet angle que le travail a été évalué. Il ressort en effet de la prise de position des experts du 8 janvier 2013 que "[le] travail n'apporte rien de neuf ou de l'originalité [sic] ni dans l'approche appliquée, ni dans les résultats proposés, ni dans les solutions pour y faire face. Il [...] ne permet pas de juger de son apport personnel à la thématique que [le recourant] a choisi de traiter". En ce sens, l'acceptation du thème par les experts ne constituait en rien une assurance donnée au recourant. Les experts ne pouvaient à l'évidence pas assurer au recourant que celui-ci allait traiter son sujet avec originalité dans son travail de diplôme. Le recourant ne peut ainsi rien obtenir sous cet angle.
7.3
7.3.1 Le recourant soutient que la première instance aurait eu un comportement contradictoire en consentant, par l'intermédiaire des experts présents à la séance du 8 janvier 2013, à la mise sur pied d'une expertise qui n'a jamais eu lieu, partant du principe qu'il lui revenait de la mener. 7.3.2 Bien que le contenu de la séance du 8 janvier 2013 reste incertain (consid. 4.3.1.4), le Tribunal retient que, même si les experts avaient effectivement consenti à une expertise, les conditions du respect des promesses dont se prévaut ici le recourant ne seraient pas remplies. D'une part, le recourant, qui, selon ses propres écritures, était représenté lors de cette séance, ne pouvait pas ignorer l'effet dévolutif du recours qu'il avait déposé (consid. 4.3.1.1). Il savait par conséquent que la première instance ne pouvait plus à ce moment prendre de nouvelles mesures d'instruction. De même, il ne pouvait pas penser de bonne foi que les deux experts présents pouvaient valablement engager la première instance. Même si une reconsidération pendente lite avait sérieusement été envisagée (consid. 4.3.1.1 in fine), cette décision, ainsi que les mesures d'instruction y relatives, relevaient de la première instance en tant qu'autorité et non de ses membres. En effet, l'art. 19 al. 1 du Règlement dispose que la première instance : i) décide de la réussite des examens et de l'attribution du diplôme ; j) traite les requêtes et les recours. D'autre part et surtout, on ne voit pas quelle disposition irréversible le recourant aurait prise suite à cette soi-disant promesse. Dès lors qu'il avait déposé un recours précautionnel, ses droits étaient sauvegardés.
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7.3.3 Le recourant ne saurait rien tirer non plus du courriel du 14 décembre 2012 de M. C._______. Ce courriel avait pour but d'organiser la rencontre qui allait avoir lieu le 8 janvier 2013 afin "de discuter de la décision". L'expression "permettre de régler le litige à l'amiable" qu'il contient est certes peu explicite. Le recourant ne peut cependant pas en déduire de bonne foi que la première instance acceptait le principe d'une expertise. Formulés dans le contexte informel d'un courriel, ces mots, qui ne contiennent aucune assurance précise, évoquent plus vraisemblablement une démarche pédagogique destinée à expliquer au recourant les raisons de son échec d'une manière informelle (amiable), l'amenant, comme l'explique la première instance dans sa duplique, à retirer son recours. Cela ressort encore mieux d'une phrase tirée d'un courrier du 5 décembre 2012 de la première instance à l'autorité inférieure, reprise par le recourant dans ses écritures, selon laquelle l'un des experts était "prêt à discuter avec lui afin d'expliquer la note reçue. Par le passé, nous avons [...] constaté qu'il s'agit fréquemment de la meilleure procédure afin de communiquer l'appréciation des experts à un candidat".
7.4 Partant, ce grief doit être entièrement écarté. 8.
Le Tribunal doit encore examiner les griefs matériels du candidat avec la retenue prévue par le droit exposé plus haut (consid. 3.1). 8.1 Le recourant affirme, sur la base de l'échelle de notation prévue à l'art. 18 du Règlement qui prévoit une notation de 1 à 6, que les experts ont jugé son travail "de manière beaucoup trop sévère". 8.2
8.2.1 Il ressort de la prise de position des experts du 8 janvier 2013 devant l'autorité inférieure que le travail de diplôme du recourant a été évalué selon trois catégories de critères (consid. 2.4 in fine et 6.3.2) : "Forme" (pour lequel, il a obtenu 8 points sur 12), "Contenu" (16 points sur 30) et "Originalité" (8 points sur 18). Chacun de ces trois critères a fait l'objet d'une analyse circonstanciée qui présente les critiques adressées au travail de diplôme et indique les pages correspondantes. Une appréciation globale conclut que "[le] travail, plutôt que de démontrer des compétences techniques [...], juridiques [...] et pratiques [...] du candidat ressemble plutôt à un ouvrage destiné à la formation de base pour actuaires". Il est chaque fois indiqué ce qui était attendu pour chacune de ces compétences.
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Le recourant n'apporte aucun élément pour critiquer la position des experts sur le fond. Il se contente d'affirmer sans jamais tenter de le démontrer que les experts auraient jugé son travail de diplôme de manière beaucoup trop sévère. Cette allégation avancée pour les seuls besoins de la cause ne saurait aucunement constituer un argument objectif ou un moyen de preuve suffisant pour convaincre le Tribunal que les experts ont manifestement sous-estimé sa prestation (consid. 3.1). Le Tribunal souligne enfin que l'art. 18 du Règlement invoqué par le recourant dispose que la note 3,0, obtenue pour le travail de diplôme proprement dit, est attribuée à un travail "faible, incomplet" ce qui correspond à l'appréciation des experts exposée ci-avant.
8.2.2 La qualification d'un expert devant être examinée au stade de l'évaluation de la force probante de son expertise (ATF 132 V 93 consid. 6.5), certains griefs du recourant peuvent être examinés ici. Affirmer, comme le fait le recourant, que des membres du groupe de travail issu de la première instance (réponse de la première instance devant l'autorité inférieure du 21 février 2013, p. 5) ne seraient pas en mesure d'examiner son travail rédigé en langue française ne lui est d'aucun secours. D'une part, ce groupe n'était pas composé des experts qui ont corrigé le travail de diplôme du recourant (MM. A._______ et B._______) ; il s'agissait uniquement d'un groupe interne à l'autorité inférieure chargé d'examiner la cohérence de la notation avec la prise de position des experts dans le cadre du recours devant l'autorité inférieure (duplique de la première instance du 9 février 2015, p. 5 s. ; remarques complémentaires de sa part devant l'autorité inférieure du 28 juin 2013, p. 4). D'autre part, il faudrait encore que le recourant démontre, sous l'angle de l'égalité de traitement, la corrélation entre la composition des organes de décision (experts, groupe de travail) et sa notation (dans le même sens : arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 7.2 et 7.3 et C-3146/2013 du 19 septembre 2014 consid. 7.1.4), ce qu'il ne tente jamais de faire. Il en va de même du fait qu'il est le seul candidat romand à avoir obtenu un point d'écart (entre les notes pour le travail de diplôme proprement dit et la soutenance).
8.3 Au final, compte tenu de la retenue qui est la sienne, le Tribunal doit constater que les experts n'ont pas manifestement sous-estimé la prestation du recourant. Partant, ce grief doit lui aussi être écarté. 9.
Il convient enfin d'examiner si le recourant, comme il le prétend, peut bénéficier des règles relatives aux cas limites.
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9.1
9.1.1 Selon le recourant, la jurisprudence récente du Tribunal confie à la commission d'examen le soin de garantir que seules les personnes compétentes puissent travailler dans le domaine pour lequel elles avaient été examinées. Se fondant sur une déclaration qui aurait été faite au cours de la séance du 8 janvier 2013, selon laquelle les experts n'auraient aucune crainte à ce que le recourant soit envoyé devant la clientèle, le recourant demande l'application de la règle du cas limite. Dans sa réplique, le recourant précise que s'il avait obtenu 33 points au lieu de 32, il aurait obtenu la note de 3,5 et ainsi réussi son examen, ce qui le placerait ipso facto dans la catégorie des cas limites.
9.1.2 L'autorité inférieure renvoie dans sa réponse à la décision attaquée et précise que le seul fait de se trouver à la limite inférieure de la moyenne n'est et n'a jamais été un motif pour désigner un expert neutre. Dans sa duplique, elle précise que, selon la jurisprudence, l'autorité de recours ne saurait appliquer une règle relative aux cas limites que la première instance n'aurait pas elle-même prévue.
9.1.3 Dans sa duplique, la première instance avance également qu'il appartient à la seule commission d'examen d'établir ou non une règle relative aux cas limites, faisant valoir que la jurisprudence du Tribunal a maintenant abandonné la règle subsidiaire applicable en la matière. 9.2 A ce propos, il convient de rappeler la portée de la jurisprudence issue de l'ATAF 2010/10. La législation sur la formation professionnelle ne prévoit pas de réglementation générale sur les cas limites. Dans la mesure où tant le règlement d'examen que les directives d'application du règlement d'examen ne prévoient pas non plus une telle réglementation, il appartient en principe à la commission d'examen d'établir une règle pour le traitement des cas limites lorsqu'elle estime opportun d'en arrêter une. La définition ainsi que le contenu de la notion de cas limite appartiennent à la liberté d'appréciation de ladite commission. Cette réglementation doit être soutenable et respecter l'égalité de traitement des candidats. Le Tribunal a abandonné l'ancienne pratique de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie de la règle subsidiaire du cas limite qui s'appliquait en l'absence d'une telle règle au niveau de la commission d'examen. Il s'ensuit que si l'organe compétent n'a pas prévu une telle règle, le Tribunal ne saurait plus s'y substituer (ATAF 2010/10 consid. 6.2.3 et 6.2.4, 2007/6 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 6.1 ; EGLI, op. cit., p. 552 s.).

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9.3 En l'espèce, pour écarter le grief du recourant, il suffit de constater que la première instance n'a pas jugé opportun d'élaborer de règlement relatif aux cas limites. Il est indifférent ici, contrairement à l'opinion du recourant, qu'il ait obtenu un score proche de celui nécessaire pour l'obtention de son diplôme. Outre le fait que les propos tenus lors de la séance du 8 janvier 2013 sont incertains (consid. 4.3.1.3.2), l'avis des experts sur les qualités professionnelles du recourant est ici dépourvu de portée pour les raisons qui précèdent.
10.
Le recourant requiert devant le Tribunal, comme il l'avait fait devant l'autorité inférieure, que son travail de diplôme soit soumis à une expertise. Le Tribunal a déjà établi que le travail du recourant n'avait pas été manifestement sous-évalué (consid. 8.3). Partant, et compte tenu des conditions que pose la jurisprudence pour la mise sur pied d'une expertise en matière d'examen (consid. 4.3.2.2.1), cette requête doit être rejetée. Le recourant mobilise un grand nombre d'arguments en faveur de la mise sur pied d'une expertise, tous dépourvus de pertinence. La notice du 1er juin 2013 de l'autorité inférieure intitulée "Informations sur la procédure de recours", évoquée dans le recours, ne lui est ici d'aucun secours ; elle dispose qu'une expertise par des experts externes n'est effectuée que dans des cas exceptionnels (ch. 6), ce qui n'apporte rien de plus que les règles jurisprudentielles évoquées plus haut. Contrairement à l'opinion du recourant, le fait qu'il ait obtenu un score proche de celui exigé pour la réussite du travail n'est pas non plus un critère pertinent pour la mise sur pied d'une expertise. Il n'est pas plus décisif que le recourant ait consulté "des personnes issues de la pratique" qui toutes auraient attribué à son travail de diplôme une note oscillant entre 3,5 et 4,5 (recours devant l'autorité inférieure du 22 octobre 2012, p. 9 ; recours du 6 février 2014). On ne connaît ni l'identité ni les qualifications professionnelles de ces personnes qui ignoraient les critères retenus par la première instance. Bien plus, comme l'expose à juste titre la décision attaquée (ch. 8.2), ces personnes n'ont amené aucun argument objectif à l'appui de leur appréciation, contrairement aux exigences de la jurisprudence évoquée plus haut.
Les autres arguments du recourant en faveur d'une expertise, tous dépourvus de pertinence au regard des exigences jurisprudentielles, ont par ailleurs déjà été écartés. Le recourant ne saurait en particulier être suivi lorsqu'il affirme que, d'une manière générale, une expertise devrait être mise sur pied dès lors que l'autorité administrative y consentirait (consid.
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4.3.2.1 in fine) ou que le prétendu manque d'impartialité des experts justifierait à lui seul la mise sur pied d'une expertise (consid. 5.3). 11.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.
12.
12.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le recourant.
12.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à l'autorité inférieure et à la première instance, elles n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 9.3).
13.
La voie du recours en matière de droit public n'étant pas ouverte s'agissant des décisions relatives au résultat d'examens (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les frais de procédure sont fixés à 1000 francs et mis à la charge du recourant qui succombe. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; recommandé ; annexe : dossier en retour)
à la première instance (recommandé ; annexes : pièces en retour)
Le président du collège :

Le greffier :

Pietro Angeli-Busi

Yann Grandjean

Expédition : 29 octobre 2015

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B-644/2014 28. ottobre 2015 05. novembre 2015 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Formazione professionale in genere)

Oggetto examen professionnel supérieur d'expert en assurances de pension 2012

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

1B_146/2010 1C_323/2011 1C_386/2014 2D_29/2009 2D_77/2009 5A.15/2006 8C_284/2014 I_230/91

BVGE

2014/2 2011/58 2010/10 2010/11 2008/14

BVGer

AS 1979/1687

2000/5256

VPB

61.31

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 26 Oggetto
	1.	La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
	2.	Presuppone il conseguimento di un attestato federale di capacità, una formazione scolastica superiore di cultura generale o una qualifica equivalente.

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 28 Esami federali di professione ed esami professionali federali superiori
	1.	Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
	2.	Le organizzazioni competenti del mondo del lavoro disciplinano le condizioni di ammissione, il programma d'insegnamento, le procedure di qualificazione, i certificati e i titoli. In tal senso tengono conto dei successivi cicli di formazione. Le prescrizioni devono essere approvate dalla SEFRI. Sono pubblicate nel Foglio federale mediante rimando secondo l'articolo 13 capoversi 1 lettera g e 3 della legge del 18 giugno 2004 [1] sulle pubblicazioni ufficiali. [2]
	3.	Il Consiglio federale disciplina i presupposti e la procedura d'approvazione.
	4.	I Cantoni possono proporre corsi preparatori.

[1] RS 170.512 [2] Per. introdotto dall'art. 21 n. 2 della L del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4929; FF 2003 6699).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33
	1.	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
	2.	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 54
		Con il deposito del ricorso, la trattazione della causa, oggetto della decisione impugnata, passa all'autorità di ricorso.

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 61
	1.	Le autorità di ricorso sono:
		a.	l'autorità cantonale designata dal Cantone, per le decisioni di autorità cantonali e di operatori con mandato cantonale;
		b. [1]	la SEFRI, per altre decisioni di organizzazioni estranee all'amministrazione federale;
		ced. [2]	...
	2.	Per il rimanente, la procedura è retta dalle disposizioni generali sulla procedura amministrativa federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 35 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Abrogate dall'all. n. 35 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 14
	1.	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
		a.	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
		b.	l'Ufficio federale di giustizia [1] del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
		c. [2]	il Tribunale amministrativo federale;
		d. [3]	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
		e. [4]	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
		f. [5]	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
		g. [6]	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
		h. [7]	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
	2.	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo. [8]
	3.	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

[1] Nuova denominazione secondo il DCF non pubblicato del 19 dic. 1997. [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 6 ott. 1995 sui cartelli, in vigore dal 1° lug. 1996 (RU 1996 546; FF 1995 I 389). [4] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [5] Introdotta dall'all. n. 1 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [6] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 30 set. 2016, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 3575; FF 2015 2161). [7] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 1003; FF 2018 505). [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 1003; FF 2018 505).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 2
	1.	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
	2.	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
	3.	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 1930 [1] sull'espropriazione non vi deroghi. [2]
	4.	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi. [4]

[1] RS 711 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] RS 173.32 [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 4
		Le disposizioni del diritto federale che regolano più compiutamente un procedimento sono applicabili in quanto non siano contrarie alle presente legge.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0