A-6466/2008 - 2010-06-01 - Indirekte Steuern - remise d'impôt fédéral direct; année 2006

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-6466/2008
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2010

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel de Vries Reilingh, Michael Beusch,
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Celia Clerc, greffière.

Parties

A.X._______ et B.X._______, ***,
recourants,
contre
Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR),
p.a. Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

remise d'impôt fédéral direct; année 2006; récusation.
A-6466/2008

Faits :
A.
A.X._______ et B.X._______, nés respectivement en 1950 et 1953, sont domiciliés à ***. Ils ont été taxés au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour l'année 2006 sur la base d'un revenu imposable de Fr. 165'800.--. L'impôt y afférent s'est élevé à Fr. 8'900.--. Les prénommés se sont acquittés d'un acompte de Fr. 549.70, de sorte qu'un montant de Fr. 8'350.30, plus les intérêts moratoires, demeure encore dû.
B.
Par courrier du 9 avril 2008 adressé à l'Office d'impôt du district de *** (ci-après : Office d'impôt de ***), A.X._______ et B.X._______ ont sollicité une remise de l'IFD précité ainsi que de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006. Ils ont motivé leur demande en relevant les difficultés financières auxquelles ils étaient confrontés, compte tenu du chômage de l'époux depuis le 30 septembre 2007 et du licenciement fin juin 2006 de l'épouse, qui avait certes retrouvé rapidement un emploi, mais moins rémunéré que son précédent travail. Ils ont donc souhaité que les impôts dont ils étaient encore redevables leur soient remis de façon à pouvoir envisager les quelques années d'activité qui leur restaient avec sérénité. L'Office d'impôt de *** a répondu à A.X._______ et B.X.______ le 11 avril 2008, en les invitant à remplir la formule de calcul du budget familial actuel (mensuel) et à transmettre une copie des relevés de leurs comptes bancaires et/ou postaux. Par lettre du 21 avril 2008, les époux X._______ ont donné suite auxdites requêtes. C.
Par décision du 4 juin 2008, l'Administration cantonale *** des impôts (ci-après : ACI) a - tenant compte du préavis du 22 avril 2008 de l'Office d'impôt de *** - écarté la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006. Le 10 juin 2008, elle a rendu un préavis adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) à l'intention de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (ciaprès : CFR). Par ce préavis, l'ACI a proposé le rejet de la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 et a transmis le dossier à la CFR pour décision concernant cet impôt.

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D.
La CFR a demandé, le 5 août 2008, à A.X._______ et B.X.______ de répondre au questionnaire relatif à la situation familiale et financière, ainsi que de lui transmettre les différentes pièces justificatives, en particulier, la déclaration fiscale complète pour l'année 2007 et une attestation de leurs revenus mensuels. Les époux X._______ ont renvoyé, le 29 août 2008, ledit questionnaire dûment rempli et accompagné des documents requis.
E.
Par décision du 30 septembre 2008, la CFR a rejeté la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 présentée par A.X._______ et B.X.______, constatant qu'ils ne remplissaient pas les conditions permettant une remise de l'impôt. La CFR a considéré que les époux X._______ ne se trouvaient pas dans le dénuement au sens des dispositions légales en matière de remise de l'IFD, que leur situation financière leur permettait largement de régler les montants d'impôts encore dus, et que des restrictions de leur train de vie étaient non seulement indiquées, mais qu'elles pouvaient être exigées. La CFR a encore relevé que B.X._______ avait reçu, pour la période fiscale considérée, une prime de licenciement de Fr. 50'000.--, qui avait contribué à augmenter les revenus des époux X._______ et qui, de l'aveu de ceux-ci, avait principalement servi à payer des arriérés provenant notamment de cartes de crédit.
F.
Contre cette décision, A.X._______ et B.X.______ (ci-après: les recourants) ont interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en date du 14 octobre 2008. En substance, ils s'étonnent que Y._______ soit membre de la CFR en tant que représentant du canton de ***, alors qu'ayant déjà rendu une décision négative a leur endroit en matière d'impôt cantonal et communal, il ne pouvait que difficilement se dédire. Les recourants estiment également qu'on ne saurait leur reprocher d'avoir favorisé leurs créanciers privés au détriment des créances publiques. A leur sens, le paiement des arriérés relatifs, en particulier, aux cartes de crédit constituait, en effet, la première mesure à prendre pour tenter de rééquilibrer leur budget. Les autres griefs des recourants ont trait aux revenus et aux charges retenus par la CFR, ainsi qu'au calcul de leur minimum vital. G. Invitée à présenter ses observations, l'autorité inférieure a déposé sa réponse le 2 février 2009, concluant au rejet du recours sous suite
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de frais. Premièrement, elle considère qu'elle a rendu la décision querellée dans une composition régulière et en respectant la procédure légale et réglementaire. Deuxièmement, elle relève que, de l'aveu même des recourants, ceux-ci ont favorisé leurs créanciers privés au détriment des créances publiques. Ainsi - même dans l'hypothèse d'un surendettement prouvé des époux X._______, ce qui est dénié dans le cas présent - la CFR estime qu'une remise des impôts dus n'aurait pu être accordée, puisque le surendettement aurait alors dû être considéré comme causé par des dettes hypothécaires élevées, ainsi que par des dettes fondées sur le petit crédit. Troisièmement, l'autorité inférieure expose que, conformément au droit fédéral, elle ne pouvait prendre en compte dans le calcul du minimum vital qu'une partie des dépenses alléguées par les recourants et que, compte tenu des revenus de ces derniers et de leurs dépenses de stricte nécessité, ils disposaient d'un disponible mensuel de Fr. 5'000.--. Or, un tel montant mensuel disponible ne faisant pas état d'une situation de dénuement, les conditions de la remise n'étaient pas remplies.
H.
Afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 3 décembre 2009, demandé aux recourants de lui faire part de leur situation actuelle, pièces justificatives à l'appui, ce que ceux-ci ont fait par lettre du 4 janvier 2010.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 in Feuille fédérale [FF] 2001 4000 spéc. 4238 s.). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

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En l'occurrence, la décision de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) a été rendue le 30 septembre 2008 et a été notifiée aux recourants - conformément à l'enveloppe de réception de ladite décision - au plus tôt le 10 octobre 2008. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 14 octobre 2008 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière. 1.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est ainsi régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA), ainsi que collaborer à l'établissement des faits, puisque même en dépit de l'art. 2 al. 1 PA qui exclut l'art. 13 PA - ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 677).
Selon le principe d'allégation (« Rügeprinzip »), l'autorité de recours n'est ainsi pas tenue d'examiner toutes les erreurs possibles; de telles erreurs doivent à tout le moins se déduire des allégations des parties ou du dossier; a contrario, des griefs qui n'apparaissent pas évidents et ne se déduisent pas aisément de la constatation de l'état de fait n'ont pas à être examinés, dans la mesure où ils ne sont pas suffisamment allégués (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55 p. 21 s.).
1.3 Le litige concerne, d'une part, la composition régulière de l'autorité inférieure et, d'autre part, la remise de l'IFD pour l'année 2006, portant sur un montant de Fr. 8'350.30.

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Pour bien résoudre la contestation, il apparaît nécessaire d'aborder, dans un premier temps, la question de la composition régulière de la CFR, qui peut s'apprécier sous deux aspects : à savoir celui des autorités collégiales, qui doivent être composées comme la loi le prévoit, et celui de l'impartialité de l'autorité appelée à prendre une décision, qui peut justifier une demande de récusation (consid. 2). A cet égard, il s'agira de tirer les conséquences qui s'imposent pour la présente cause (consid. 3). Cas échéant, il y aura lieu, dans un deuxième temps, de rappeler les conditions régissant la remise de l'IFD (consid. 4).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 102 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), une Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct statue sur les demandes de remise d'impôt qui ne ressortissent pas à l'autorité cantonale. Elle se compose d'un président et d'un vice-président désignés par le Tribunal fédéral, d'un représentant de l'AFC et d'un représentant de l'administration de l'impôt fédéral direct du canton où le requérant a été imposé. Conformément à la dernière phrase de cette disposition, le Département fédéral des finances a édicté un règlement fixant la procédure; il s'agit de l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt [ci-après: l'ordonnance], RS 642.121).
La Commission fédérale de remise, soit la CFR, statue sur des requêtes tendant à la remise de l'IFD d'un montant égal ou supérieur à Fr. 5'000.-- par année (art. 4 al. 1 de l'ordonnance dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2009). Elle rend sa décision en composition restreinte à trois membres (président ou vice-président, représentant de l'AFC et représentant du canton); la décision est prise par voie de circulation des dossiers ou lors d'une séance, à la majorité des voix (art. 22 de l'ordonnance; cf. ANDREA PEDROLI in : Danielle Yersin/Yves Noël [Editeurs], Impôt fédéral direct - Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ch. 14 s. ad art. 102 LIFD; MARC BUGNON/ANDREAS
BINKERT,
Ausgewählte
Urteile
des
Bundesverwaltungsgerichts
betreffend
Erlass
der
direkten
Bundessteuer in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 78 ch. 1.1 p. 648). A cet égard, on rappellera que la CFR est certes une autorité indépendante, mais qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire
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indépendante (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.5 in initio et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.5 in initio; MICHAEL BEUSCH in : Martin Zweifel/Peter Athanas [Editeurs], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2e éd., Bâle 2008, ch. 35 ad art. 167 LIFD [ci-après : Kom DBG]; MICHAEL BEUSCH, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art. 29a BV auf den Rechtsschutz im Steuerrecht in : Archives vol. 73 p. 729). 2.2 Conformément à l'art. 29 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition - qui pose des règles de procédure qui valent de manière générale, c'est-à-dire pour toute procédure, judiciaire ou administrative - codifie ce qu'on appelle habituellement l'interdiction du déni de justice formel (« formelle Rechtsverweigerung »). L'administré ou le justiciable a droit à ce que l'autorité ouvre une procédure lorsque les conditions légales en sont remplies et à ce qu'elle mène cette procédure correctement, dans un délai raisonnable (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ch. 3 s. p. 262 s. et ch. 2 ss ad art. 29 Cst.). La jurisprudence a dégagé de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit à une autorité indépendante et impartiale, pour autant, toutefois, que l'autorité en cause ne tombe pas dans le champ d'application de l'art. 30 al. 1 Cst., auquel cas c'est cette dernière disposition qui trouverait application (cf. ATF 127 I 196 consid. 2b et les références citées; cf. également ULRICH
HÄFELIN/WALTER
HALLER/HELEN
KELLER,
Schweizerisches
e
Bundesstaatsrecht, 7 éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, § 26 ch. 829). Ledit droit peut aussi en partie être inféré du droit d'être entendu au sens
large
(cf. REINHOLD
HOTZ
in : Die
schweizerische
Bundesverfassung, Kommentar, Zurich 2002, ch. 40 ad art. 29 Cst.; KÖLZ/HÄNER,
op. cit.,
ch. 129;
REGINA
KIENER ,
Richterliche
Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 23 s.). Elle a également déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit à une composition régulière des autorités et juridictions (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.4.1 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.4.1). Les administrés ont ainsi le droit à ce que, en particulier, l'autorité administrative appelée à statuer sur leur cause le
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fasse dans une composition qui est conforme à la loi (cf. ATF 129 V 335 consid. 1.3; FRANÇOIS BELLANGER in : OREF [Editeur], Les procédures en droit fiscal, Berne/Stuttgart/Vienne 2005, p. 97; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 1668 s. et les références citées; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4 e éd., Bâle/Francfort-sur-leMain 1991, ch. 646 ss; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 426). Cette exigence s'applique aussi bien aux autorités collégiales qui doivent respecter des règles relatives à un quorum, qu'à toutes les autres autorités.
2.3 La composition de l'autorité appelée à statuer doit être indiquée, soit portée à la connaissance des parties. En effet, ces dernières seront ainsi en mesure de vérifier si l'autorité administrative ou judiciaire qui a tranché l'a fait dans la composition prescrite et si les dispositions en matière de récusation ont été respectées (cf. ATF 117 Ia 322 consid. 1c, 114 Ia 278 consid. 3b; Revue de droit administratif et
de
droit
fiscal
[RDAF]
1990
p. 192
consid. 5;
HÄFELIN /M ÜLLER/UHLMANN, op. cit., ch. 1669; PEDROLI , op. cit., ch. 11 ad art. 109 LIFD; MARTIN ZWEIFEL in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, Bâle 2000, ch. 6 ad art. 109 LIFD [ciaprès : Kom DBG]). Le devoir de communiquer la composition de l'autorité porte, en principe, sur toutes les personnes qui sont soumises à l'obligation de se récuser, soit sur celles qui sont appelées à rendre la décision (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.5 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.5 et les références citées; BENJAMIN SCHINDLER , Die Befangenheit der Verwaltung, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 199) ou à la préparer (cf. art. 10 al. 1 let. d PA; cf. également ATF 132 II 485 consid. 4.2).
Conformément à la jurisprudence constante, la communication de la composition de l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer peut intervenir sous n'importe quelle forme, à savoir par une communication personnelle aux parties sur la convocation à comparaitre ou dans l'intitulé de la décision, ou encore par une publication générale et accessible, par exemple, dans une feuille officielle, un annuaire officiel ou un rapport d'activité de l'administration (cf. ATF 128 V 82 consid. 2b, 117 Ia 322 consid. 1c, 115 V 257 consid. 4c, 114 Ia 278 consid. 3b, 114 V 61 consid. b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008
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consid. 2.4.2 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.4.2). La communication de la composition doit, en outre, être effectuée aussi tôt que possible (cf. SCHINDLER , op. cit., p. 199 ss et p. 208; KIENER , op. cit., p. 353), mais au plus tard dans l'intitulé de la décision (cf. ATF 128 V 82 consid. 3b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.4.2 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.4.2).
2.4 D'après l'art. 109 al.1 LIFD, toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de cette loi, est tenue de se récuser : si elle a un intérêt personnel dans l'affaire (let. a); si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle (let. b); si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (let. c); ou si, pour d'autres raisons, elle peut avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs de récusation correspondent aux normes de la PA (cf. art. 10 al. 1 PA; cf. également Message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in FF 1983 III 1, spéc. p. 215). Il s'agit d'une concrétisation des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. qui garantissent notamment l'absence de prévention des autorités en cause (cf. PEDROLI , op. cit., ch. 1 ad art. 109 LIFD; ZWEIFEL, Kom DBG, ch. 1 ss ad art. 109 LIFD).
En présence d'un des motifs de récusation de l'art. 109 al. 1 LIFD, la personne appelée à décider ou à participer à l'élaboration de la décision est tenue de se récuser d'elle-même. Toutefois, l'al. 2 de cette disposition admet que la récusation puisse être demandée par toute personne participant à la procédure. Dans le cadre d'une autorité collégiale - comme c'est le cas de la CFR - les membres de cette dernière peuvent requérir la récusation des collègues. Le principe de la bonne foi commande que la demande de récusation soit présentée sans délai dès la connaissance du motif de récusation (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.1 et les références citées; PEDROLI, op. cit., ch. 33 ss ad art. 109 LIFD; ZWEIFEL , Kom DBG, ch. 28 ss ad art. 109 LIFD).
2.5 Comme déjà dit, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit - pour toute personne impliquée, en particulier, dans une procédure administrative - à ce que sa cause soit traitée par une autorité indépendante et impartiale (cf. consid. 2.2 ci-avant). Cela
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étant, la garantie du juge naturel au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique pas, en tant que telle, aux autorités gouvernementales et administratives. La raison en est que ces dernières exercent des fonctions de natures diverses, lesquelles, de par leur objet, peuvent exiger des cumuls que l'institution judiciaire ne connaît pas. La portée de l'obligation peut ne pas être la même suivant le type d'autorité : pour des autorités administratives, elle peut être réduite selon la nature de la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause l'implique (cf. MOOR, op. cit., ch. 2.2.5.2, p. 238 s. et les références citées; KÖLZ/HÄNER, op. cit., ch. 249 ss; JÖRG PAUL MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, 3 e éd., Berne 1999, p. 582 ss).
A cet égard, il sied de relever que le Tribunal fédéral n'applique pas les mêmes règles en matière de récusation aux autorités de recours administratives (juridiction internes à l'administration) qu'aux autorités judiciaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.284/2000 du 8 septembre 2000 consid. 4; Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1999 p. 74 consid. 2 et 1979 p. 484 consid. 1b). Il importe ici de tenir compte des fonctions et de l'organisation choisies par le législateur compétent pour apprécier si les membres de l'autorité satisfont, dans un cas concret, à la garantie d'impartialité. Les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient donc justifier une récusation (cf. ATF 125 I 125 consid. 3f). Ainsi, notre Haute Cour a, en particulier, jugé que la récusation de membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être examinée en tenant compte de la mission et de l'organisation desdites autorités. Celles-ci assument, en effet, avant tout des tâches de gouvernement, de direction et de gestion, impliquant parfois un cumul de fonctions diverses, qui ne peuvent être séparées sans atteinte à l'efficacité administrative et à la légitimité démocratique et politique des décisions auxquelles ils participent, et ce à divers stades de l'avancement d'un projet (cf. ATF 125 I 209 consid. 8a, 125 I 119 consid. 3d et les références citées).

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2.6 Le droit à une autorité indépendante et impartiale permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances révèlent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne présentent pas un caractère décisif (cf. ATF 127 I 198 consid. 2b, 125 I 122 consid. 3a et 3b, 217 consid. 8a; arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges : ATF 134 I 238 consid. 2.1, 21 consid. 4.2, 131 I 25 consid. 1.1, 128 V 84 consid. 2a, 126 I 169 consid. 2a et les références citées; ATAF 2007/5 p. 39 consid. 2.3; ANDREAS AUER /G IORGIO MALINVERNI /MICHEL HOTTELIER , Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 2 e éd., Berne 2006, p. 575 à 577).
Un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement (cf. ATF 111 Ia 259 consid. 3a). Selon la doctrine, pour en décider, il convient de prendre en compte les « circonstances objectives » (« Tatsachen ») qui, considérées par un homme raisonnable, donnent l'apparence de la prévention, c'est-à-dire dont on peut normalement déduire celle-ci. Tel pourra être notamment le cas de déclarations faites par l'intéressé au sujet de la cause ou de l'une des parties, de son comportement envers celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant de douter de son impartialité (cf. JEAN FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 123; cf. également ATAF 2007/5 p. 39 consid. 2.3).
3.
En l'espèce, il incombe, tout d'abord, au Tribunal de céans de se déterminer sur la régularité de la composition de la CFR, d'une part, au regard du principe selon lequel les autorités collégiales doivent être
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composées comme la loi le prévoit (consid. 3.1) et, d'autre part, sous l'angle de la récusation, soit du droit à une autorité indépendante et impartiale (consid. 3.2). Enfin, il s'agira de tirer les conséquences qui s'imposent pour la présente contestation (consid. 3.3). 3.1 Dans le cas d'espèce, la composition de la CFR ressort de l'intitulé de la décision entreprise. Au regard de celui-ci, V._______ (président de la CFR), W._______ (représentant de l'AFC) et Y._______ (représentant du canton de ***) composaient la commission qui a pris la décision du 30 septembre 2008. Ayant statué en composition restreinte à trois membres - à savoir le président de la CFR, un représentant de l'AFC et un représentant du canton où les recourants ont été imposés - la CFR a rendu la décision querellée dans une composition conforme à l'art. 22 de l'ordonnance en corrélation avec l'art. 102 al. 4 LIFD (cf. consid. 2.1 ci-avant). En outre, ladite composition a été portée à la connaissance des recourants en temps utile. Conformément à la jurisprudence précitée, la communication de la composition de la CFR peut, en effet, intervenir sous n'importe quelle forme, une communication dans l'intitulé de la décision étant notamment suffisante (cf. consid. 2.3 ci-avant).
3.2 Cela étant, les recourants s'étonnent que Y._______ ait été membre, en tant que représentant du canton de ***, de la commission qui a statué sur leur cause, alors que ce dernier avait déjà rendu une décision négative a leur endroit en matière d'impôt cantonal et communal. En cela, ils formulent indirectement une demande de récusation à l'encontre de Y._______, sur laquelle il convient d'entrer en matière.
3.2.1 En l'occurrence, il ressort du dossier que la décision du 4 juin 2008 de l'ACI - qui a écarté la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006, déposée par les recourants en date du 9 avril 2008 - est signée par Y._______ (cf. pièce no 16 du dossier de la CFR). A cet égard, il y a lieu de relever que l'art. 167 LIFD relatif à la remise de l'impôt a été repris, dans une formulation similaire, par l'art. 231 de la loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RS VD 642.11). L'al. 1 de cette disposition prescrit que l'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le
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contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. La décision du 4 juin 2008 de l'ACI ne s'inscrit donc pas véritablement dans un autre contexte que celui valant pour la décision attaquée.
Cela étant, le prononcé de l'ACI porte exclusivement sur la question de la remise de l'impôt cantonal et communal direct. Or, les organes cantonaux et communaux disposent dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte qu'ils peuvent se déterminer différemment sur un état de fait à la lumière de dispositions légales similaires, voire de la même norme. Ainsi, non seulement la remise peut être accordée pour l'impôt fédéral direct et refusée pour l'impôt cantonal ou inversement, mais le traitement peut encore être différent pour l'impôt cantonal et pour l'impôt communal (cf. PHILIPPE BÉGUIN/KALOYAN STOYANOV in : OREF [Editeur], Les procédures en droit fiscal, Berne/Stuttgart/Vienne 2005, p. 891; cf. également Archives vol. 53 p. 214). En outre, l'acceptation ou le rejet d'une demande en remise par les autorités cantonales et communales de remise pour leurs propres impôts ne lie pas le sort de la demande de remise pour l'IFD (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.2 et les références citées), la CFR étant tenue d'appliquer et de garantir une pratique constante concernant la remise de l'IFD sur tout le territoire helvétique. Il s'ensuit que le fait que Y._______ ait pris part à la décision - par laquelle l'ACI a écarté la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006 - est insuffisant à constituer, à lui seul, un motif de récusation. A cet égard, on notera que - compte tenu du fait qu'une autorité judiciaire indépendante de l'administration, à savoir le Tribunal administratif fédéral, peut revoir librement les décisions prises par la CFR - les exigences en matière d'indépendance n'ont pas à être interprétées avec trop de sévérité (cf. SCHINDLER , op. cit., p. 170). En outre, il ne se justifie pas de considérer - également pour des raisons de rationalité, de célérité et de compétence - que la personne qui a pris la décision en matière d'impôt cantonal et communal direct ne puisse plus participer à la procédure de remise en matière d'impôt fédéral direct. 3.2.2 S'agissant du préavis de l'ACI - proposant le rejet de la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 (cf. pièce no 14 du dossier de la CFR) - il convient, dans un premier temps, de rappeler
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que, conformément à l'art. 20 de l'ordonnance, le canton fait une proposition motivée pour toutes les demandes en remise qui relèvent de la compétence de la CFR. Il transmet au secrétariat de la CFR la demande en remise, avec sa proposition et, le cas échéant, d'autres moyens de preuve, ainsi que le dossier de taxation le plus récent. Dès lors, il appert qu'en rédigeant ou préparant ladite proposition pour le compte du canton, le fonctionnaire en cause ne fait que participer au processus décisionnel ordinaire de la CFR. Par voie de conséquence - en signant le préavis, par lequel l'ACI a proposé le rejet de la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 Y._______ n'a fait que se conformer à la procédure. C'est le lieu de rappeler qu'en règle générale, les prises de position - qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions administratives et/ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure - ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient donc justifier une récusation (cf. consid. 2.5 ci-avant). Dans un deuxième temps, il y a lieu de rappeler que le préavis du canton à la CFR ne vaut pas en même temps vote au sens de l'art. 22 de l'ordonnance. La proposition faite doit, au contraire, être comparée à une opinion provisoire émise dans le cadre d'une procédure de consultation et s'inscrivant dans un « processus d'acquisition de connaissance ». Le caractère provisoire de celle-ci ressort expressément de l'art. 21 de l'ordonnance, selon lequel le secrétariat de la CFR procède - dans la mesure où il s'avère nécessaire de compléter l'état de fait - aux investigations utiles. Aussi, le préavis cantonal vaut sous réserve des résultats d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. En outre, il doit être considéré comme faisant état de la position du canton concerné, en tant que tel, et non de l'opinion personnelle du fonctionnaire qui l'a préparé, rédigé ou encore signé. Peu importe, dès lors, la personne qui représente l'ACI au sein de la CFR, puisque - compte tenu du caractère provisoire de la proposition susdite, qui dépend d'éventuelles investigations supplémentaires - ni le canton, ni son représentant ne sauraient être prévenus pour le seul motif qu'ils ont, conformément à l'art. 20 de l'ordonnance, pris part ou/et transmis le préavis à la CFR.
A ce propos et à titre illustratif, il convient encore de souligner que le Tribunal fédéral a jugé, dans une contestation s'inscrivant dans le système du juge rapporteur, que l'opinion provisoire que ce dernier
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se forme ne porte pas atteinte à son impartialité (cf. ATF 134 I 238 consid. 2.3).
3.3 Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de conclure que la participation antérieure du représentant du canton au sein de la CFR à l'établissement du préavis cantonal ou/et de la décision relative à la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 109 al. 1 let. d LIFD et, partant, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Une prévention du représentant de l'administration de l'impôt fédéral direct du canton où le requérant a été imposé - soit, dans le cas présent, une prévention de Y._______ - doit dès lors être niée. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur le grief de la CFR, selon lequel la demande de récusation présentée indirectement par les recourants dans leur recours du 14 octobre 2008 ne serait pas intervenue en temps utile. Ce point peut, en effet, demeurer indécis, puisque devenu superflu.
4.
Demeure encore à se prononcer sur le bien-fondé matériel de la décision entreprise, plus précisément, sur la question de la remise de l'IFD pour l'année 2006, qui porte sur un montant de Fr. 8'350.30. Pour ce faire, il faut tout d'abord rappeler les conditions régissant la remise de l'IFD.
4.1 La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à la créance d'impôt (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6 e éd., Zurich 2002, p. 346 s.). Les motifs d'un tel renoncement doivent être recherchés dans la personne du débiteur, notamment dans sa situation personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de par leur nature humanitaire, socio-politique ou financière (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.2, A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.3 et A3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.1; cf. également BEUSCH, Archives vol. 73 p. 725). Hormis les conditions spécifiques qui seront exposées plus avant, une remise est concédée parce qu'on estime que l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux.

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4.2 Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'art. 8 Cst., la remise doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 497 s.; BEUSCH, Kom DBG, ch. 6 ad art. 167 LIFD; ROCCO FILIPPINI/ALESSANDRA MONDADA, Il condono fiscale nelle imposte dirette: un <> giustiziabile alla luce dell'art. 29a della Costituzione federale in : Rivista ticinese di diritto [RtiD] I-2008, p. 461 ss).
4.3 Aux termes de l'art. 167 al. 1 LIFD, le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures (cf. Message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in : FF 1983 III 1 ss ad art. 174 p. 231; cf. également avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 mai 2002 in : JAAC 66.99).
La réglementation de la remise est détaillée dans l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct, dont il a déjà été question ci-avant. Elle vise essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la LIFD, notamment par la concrétisation des notions visées en son art. 167 al. 1 (cf. art. 9 à 12 de l'ordonnance [motifs de remise]). Selon l'art. 1 de l'ordonnance, la procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants d'impôts dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable ellemême, et non à ses créanciers. 4.4 Malgré la teneur de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance et sans examen de l'opinion majoritaire de la doctrine (cf. BEUSCH, Kom DBG, ch. 8 ad art. 167 LIFD; MARTIN ZWEIFEL/HUGO CASANOVA, Grundzüge des Steuerrechts, Zurich 2008, § 31 ch. 3 et 8), le Tribunal fédéral a récemment encore exclu - sur la base de l'art. 167 al. 1 LIFD - que le contribuable puisse, en principe, revendiquer un droit à la remise d'impôt (cf. la formulation « [...] peut [...] » de l'art. 167 al. 1 LIFD; arrêt du Tribunal fédéral 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.2, confirmé par l'arrêt 2D_7/2008 du 1er juillet 2008 publié dans la Revue fiscale [RF] 5/2008 p. 380 ss consid. 1; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2009 du 9 avril 2009 consid. 2.2; ATF 121 I 373 consid. 1; PIERRE CURCHOD in : Danielle Yersin/Yves Noël [Editeurs], Impôt fédéral direct -
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Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ch. 21 ad art. 167 LIFD). En renvoyant à sa jurisprudence en matière d'impôt cantonal, il a retenu que le législateur fédéral avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions prévues les impôts puissent être remis. L'autorité compétente prend alors sa décision dans les limites de son pouvoir d'appréciation sur la base des éléments déterminants au sens de l'art. 167 LIFD (cf. FILIPPINI/MONDADA, op. cit., p. 470; THOMAS HÄBERLI in : Marcel A. Niggli/Peter Uebersax/Hans Wiprächtiger [Editeurs], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, ch. 218 ad art. 83 LTF; cf. également ATAF 2009/45 consid. 2.2 et les références citées).
4.5 La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le processus de la taxation fiscale, mais dans la perception de l'impôt, respectivement dans l'exécution fiscale. Il s'ensuit qu'une remise ne peut intervenir que si la taxation est entrée en force et si les montants, dès lors, fixés par une décision entrée en force n'ont pas encore été payés (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance). Il s'agit là des conditions objectives de la remise d'impôt. Dans le cadre de la procédure de remise, il convient donc d'abord d'examiner exclusivement si les conditions légales objectives de la remise d'impôt sont réalisées. Ainsi, il ne peut pas être question de procéder à la révision des taxations fiscales ou du bien-fondé de la créance d'impôt (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance). L'autorité de remise n'est, en effet, pas habilitée à se déterminer sur ces points (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.3 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.4; FELIX RICHNER/WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, 2 e éd., Zurich 2009, ch. 3 ad art.167 LIFD ; BEUSCH, Kom DBG, ch. 7 et 12 s. ad art. 167 LIFD; CURCHOD, op. cit., ch. 1 ad art. 167 LIFD).
4.6 L'art. 167 al. 1 LIFD prévoit par ailleurs deux conditions subjectives
pour
qu'une
remise
d'impôt
puisse
être
accordée : l'existence d'une situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses qu'entraînerait le paiement de l'impôt (cf. consid. 4.3 ci-avant). Il convient de souligner que ces conditions sont cumulatives (cf. CURCHOD, op. cit., ch. 2 ad art. 167 LIFD; BÉGUIN/STOYANOV, op. cit., p. 883 ss). En outre, nonobstant leur contrôle abstrait, lesdites conditions doivent être examinées pour chaque contribuable en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-
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699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.5 et A-3692/2009 du 10 décembre
2009
consid. 2.6;
BEUSCH,
Kom
DBG,
ch. 13
ad art. 167 LIFD).
Ainsi, l'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. La situation déterminante est celle prévalant au moment où la décision est prise (art. 3 al. 1 de l'ordonnance), à savoir pour le Tribunal administratif fédéral saisi d'un recours au moment de son jugement, de sorte que les changements intervenus depuis la décision de taxation sur laquelle porte la demande de remise ainsi que les perspectives d'avenir sont prises en considération (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid.2.8.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.9;
CURCHOD,
op.
cit.,
ch. 11
ad art. 167 LIFD;
RICHNER/FREI/KAUFMANN, op. cit., ch. 18 ad art.167 LIFD; BEUSCH, Kom DBG, ch. 27 ad art. 167 LIFD). L'autorité examine, en outre, si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (art. 3 de l'ordonnance, en relation avec l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]), sans toutefois prendre en compte les dépenses alléguées par le requérant. Il convient de préciser que les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise (art. 12 de l'ordonnance; cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.8.1, A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.9 et A-3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.6).
4.7 Le premier motif d'une remise - l'existence d'une situation de dénuement - est concrétisé à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance. Selon cette disposition, il y a dénuement lorsque le paiement de l'entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au
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minimum vital (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.6, A3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.7, A-3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.7 et A-2250/2007 du 11 mars 2009 consid. 6). L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance fait état de certaines des causes pouvant conduire à une situation de dénuement, comme une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la taxation faisant l'objet d'une demande en remise, en raison d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations d'entretien (let. a); un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle du contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre (let. b); les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de l'entreprise et des emplois. En règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances (let. c); des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant mettre le contribuable dans une situation de dénuement (let. d). Si le surendettement est dû à d'autres motifs que ceux évoqués cidessus, tels que, par exemple, des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie excessif, etc., la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. Lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions (art. 10 al. 2 de l'ordonnance; cf. BEUSCH, Kom DBG, ch. 15 s. ad art. 167 LIFD; CURCHOD, op. cit., ch. 7 ad art. 167 LIFD).
4.8 La deuxième condition prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD exige que le paiement de l'impôt entraîne des conséquences très rigoureuses pour le contribuable. Les deux conditions susdites, à savoir la situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses, ne peuvent pas être définies indépendamment l'une de l'autre, puisqu'elles s'enchevêtrent dans une large mesure (cf. BEUSCH, Kom DBG, ch. 18 ad art. 167 LIFD). Tandis que le critère de l'existence d'une situation de dénuement prend en considération exclusivement la situation
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économique du débiteur, sous l'angle des conséquences très rigoureuses que pourrait entraîner le paiement de l'impôt, d'autres circonstances peuvent également s'avérer déterminantes, en particulier l'équité (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.7.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.8; ZWEIFEL/CASANOVA, op. cit., § 31 ch. 13 et 19).
Des conséquences très rigoureuses peuvent résulter, par exemple, de l'aggravation continuelle depuis la taxation des circonstances financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la situation de dénuement. De telles conséquences existent si la capacité économique du contribuable est entravée considérablement par des événements particuliers comme, par exemple, des charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une maladie prolongée, des accidents, etc., de sorte que le paiement de la totalité de l'impôt dû représente pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa situation financière et qu'il ne peut pas équitablement être exigé de lui (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.7.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.8; ZWEIFEL/CASANOVA, op. cit., § 31 ch. 14; ERNST KÄNZIG/URS BEHNISCH, Die direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], III e partie, 2 e éd., Bâle 1992, ch. 4 ad art. 124 AIFD).
5.
En l'espèce, il incombe au Tribunal administratif fédéral d'examiner si les conditions subjectives de la remise de l'impôt fédéral direct - à savoir la situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses - sont remplies (cf. consid. 4.6 ss ci-avant), les conditions objectives soit le fait d'être en présence d'une taxation entrée en force ainsi que de montants, fixés par une décision entrée en force, non encore acquittés - étant manifestement réalisées (cf. consid. 4.5 ci-avant). 5.1
5.1.1 Afin d'évaluer la capacité financière actuelle des recourants, conformément aux considérants ci-dessus, et notamment au sens des directives pour le calcul du minimum vital, la CFR a établi les dépenses et les revenus des recourants en prenant en compte, pour l'année 2008, un revenu mensuel net, respectivement, de Fr. 5'417.-pour l'épouse et d'en moyenne Fr. 6'438.-- pour l'époux, soit un salaire mensuel net cumulé de Fr. 11'855.--. Même s'ils soutiennent qu'une
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partie du revenu pris en considération pour l'époux est exceptionnel et imprévisible, les recourants ne contestent pas lesdites sommes. Notons que la situation salariale des recourants n'a pas fondamentalement changé depuis la décision entreprise, et ce malgré le fait que depuis le 1er juillet 2009 l'épouse est au chômage partiel (20 %). En effet, son revenu mensuel net s'élève encore actuellement à Fr. 5'256.45. En outre, l'époux a pour sa part - après une période de chômage du 1 novembre 2007 au 31 octobre 2008 et un début d'activité indépendante du 1 novembre 2008 au 30 avril 2009 retrouvé un emploi depuis le 1er mai 2009. Or, à teneur du contrat de travail produit devant le Tribunal de céans, le salaire mensuel brut est de Fr. 7'000.-- durant les six premiers mois et de Fr. 4'000.-- fixe plus commission par la suite (cf. pièce no 12 du dossier du TAF). Rien n'indique, par ailleurs, que la part variable du salaire additionnée à la part fixe de Fr. 4'000.-- soit inférieure à Fr. 7'000.--. Les recourants ne le prétendent pas eux-mêmes. Cela étant, même s'il en était ainsi, les conclusions du Tribunal de céans ne seraient pas pour autant différentes, compte tenu des dépenses du couple X._______ (cf. consid. 5.1.2 ci-après).
5.1.2 S'agissant des dépenses, la CFR a rappelé que, conformément à l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance, elle doit uniquement retenir les frais d'entretien, tels qu'ils sont pris en compte dans les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites (cf. art. 93 LP), sans être liée par les dépenses alléguées par les recourants, ledit minimum comprenant en substance un montant de base pour les dépenses courantes, les frais de logement ainsi que les dépenses dites professionnelles et celles afférant à l'assurancemaladie. Ladite autorité fiscale a ainsi considéré que seule une somme de Fr. 1'550.-- peut être retenue à titre de montant de base mensuel du minimum vital pour un couple formant une communauté domestique durable, et non les Fr. 2'500.-- allégués par les recourants. Elle a, en outre, admis qu'il ne peut pas être tenu compte pour le calcul du minimum vital des impôts (Fr. 971.60 allégués dans un premier temps et Fr. 2'016.70 allégués suite à une prise en compte plus large des impôts à payer [cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR]) ni de l'amortissement des dettes privées (Fr. 1'550.--). De même, la CFR a retenu que l'abonnement aux journaux et l'aide ménage (Fr. 450.--)
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ainsi que les charges relatives aux télécommunications et à l'électricité (Fr. 410.--) sont compris dans le montant de base mensuel du minimum vital de Fr. 1'550.--, et que l'argent de poche des recourants (Fr. 370.--) ainsi que la réserve pour le rachat d'une voiture (Fr. 200.--) constituent des frais relatifs au train de vie qui ne peuvent pas être pris en considération, ces dépenses étant aussi comprises dans le montant mensuel de base. Ladite autorité fiscale a encore relevé que les frais de repas pris, hors du domicile, ne peuvent - pour autant qu'ils soient justifiés - dépasser Fr. 8.--, voire Fr. 10.--, par repas principal, de sorte que les charges alléguées sont trop conséquentes. Finalement, pour les déplacements jusqu'au lieu de travail, elle a précisé que ce n'est que si l'automobile est indispensable que les dépenses fixes et courantes, sans l'amortissement, peuvent être prises en compte.
Sur la base de ces éléments, la CFR a admis que les dépenses alléguées doivent, à tout le moins, être diminuées de Fr. 4'851.60 pour le décompte du 21 avril 2008, respectivement de Fr. 5'896.60 pour celui du 30 août 2008 (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR). Après déduction des dépenses de stricte nécessité, ladite autorité fiscale a retenu que le disponible mensuel des recourants s'élève à environ Fr. 5'000.--. Elle a ainsi estimé que les recourants ont des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche.
5.1.3 Au regard des directives pour le calcul du minimum vital ainsi que de la jurisprudence (cf. notamment ATF 135 I 221 consid. 5.2.1, 134 III 37 consid. 4.3, 95 III 39 consid. 3), il y a lieu de se rallier à la CFR lorsqu'elle considère qu'il faut s'écarter des dépenses alléguées par les recourants pour ne prendre en considération que leurs seuls besoins de base. Le calcul du minimum vital, tel que effectué par l'autorité inférieure, est d'ailleurs favorable aux recourants, puisque d'autres frais allégués par les recourants - comme, par exemple, les primes de leurs assurances vie (Fr. 776.--), qui constituent des primes dues pour une assurance non-obligatoire (cf. ATF 134 III 323 consid. 3 et les références citées) - n'auraient, en principe, pas non plus dû être pris en considération. En outre, on rappellera le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1, 121 III 20 consid. 3a et les références citées). Or, au regard des pièces produites par les recourants, il appert que certaines des
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charges alléguées ne peuvent être vérifiées faute de moyens de preuves y afférents. Finalement - contrairement à l'opinion des recourants - la CFR n'a notamment pas à tenir compte du revenu réalisé par l'époux sur les 10 années précédentes, alors qu'il était indépendant, puisque la situation économique déterminante est celle prévalant au moment où la décision est prise (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance).
Dès lors, force est de constater que c'est à bon droit que la CFR a retenu que les recourants sont en mesure de disposer, après déduction des dépenses de stricte nécessité, d'un disponible mensuel d'environ Fr. 5'000.--.
5.1.4 La première condition cumulative d'une remise, à savoir l'existence d'une situation de dénuement, n'est donc pas remplie, puisque le paiement de l'entier du montant dû ne représente pas pour les recourants un sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité financière. Comme déjà dit (cf. consid. 4.7 ci-avant), il n'y a disproportion que lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital. Or, comme démontré ci-dessus, il est dans le cas présent possible de dégager un disponible mensuel d'environ Fr. 5'000.-- en ramenant le train de vie des recourants au minimum vital, de sorte qu'il faut considérer que ces derniers ont des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche. 5.2
5.2.1 Les recourants ne contestent d'ailleurs pas le fait que leur situation ne puisse pas être assimilée au dénuement. Au contraire ils reconnaissent eux-mêmes que tel n'est pas le cas actuellement. Au surplus, les montants des dépenses alléguées pour un ménage de deux personnes, soit Fr. 11'519.50 selon le décompte du 21 avril 2008 et Fr. 12'674.85 selon celui du 30 août 2008 (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR), ne font aucunement état d'une situation de dénuement au sens de l'art. 167 LIFD. Au contraire, comme déjà dit, de telles charges dépassent largement le minimum vital au sens du droit des poursuites. Or - dans une telle hypothèse, soit lorsque les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite - des restrictions du train de vie peuvent être exigées (cf. consid. 4.6 ci-avant).

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5.2.2 Ceux-ci semblent, toutefois, préférer maintenir leur train de vie, attribuant de fait dans leur budget une importance prépondérante à leurs différentes charges privées. C'est le lieu de rappeler qu'une remise doit être examinée au vu de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble (art. 3 al. 1 de l'ordonnance) et, qu'il sied de ne pas se focaliser sur le solde négatif des biens financiers du contribuable, ce que font les recourants. Sans méconnaître les démarches entreprises par les recourants afin de faire face à leurs dettes, il faut néanmoins constater - selon les pièces du dossier remis en mains du Tribunal administratif fédéral - que les recourants ont favorisé leur créanciers privés au détriment des créances publiques.
D'ailleurs, les recourants reconnaissent eux-mêmes s'être acquittés prioritairement des dettes de droit privé. A leur sens, le paiement des arriérés relatifs, en particulier, aux cartes de crédit constituait, en effet, la première mesure à prendre pour tenter de rééquilibrer leur budget. Ceux-ci ont, en outre, admis - déjà dans leur courrier du 9 avril 2008 portant sur la demande de remise d'impôt (cf. pièce no 17 du dossier de la CFR) - que la prime de licenciement reçue en 2006 par l'épouse et ascendant à une somme d'environ Fr. 50'000.-- avait principalement servi à payer des arriérés, plus spécifiquement, des dettes de cartes de crédit. Il ressort également du budget produit par ceux-ci devant la CFR (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR), qu'ils versent mensuellement Fr. 1'550.-- afin d'amortir leurs dettes privées. Au regard de cet état de fait, il appert, d'une part, que la remise qui interviendrait dans une telle situation profiterait davantage aux créanciers des recourants qu'à eux-mêmes, ce qui est contraire à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance. D'autre part, même en admettant l'existence d'un surendettement - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - une remise d'impôt ne pourrait, de toute façon, pas être accordée. En effet, dans cette hypothèse le surendettement serait alors dû à des dettes fondées sur le petit crédit. Or, l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance énonce que si le surendettement est, par exemple, dû à des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, etc., conséquences d'un niveau de vie excessif, la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. A ce sujet, on notera encore que, dans le cas présent, aucun créancier n'a renoncé à tout ou partie de sa créance (cf. consid. 4.7 in fine ci-avant).

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5.2.3 Dans ces circonstances, force est de constater que la deuxième condition cumulative prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD, qui exige que le paiement de l'impôt entraîne des conséquences très rigoureuses pour le contribuable, n'est pas non plus réalisée. D'une part, les circonstances financières des recourants ne se sont pas aggravées continuellement depuis la taxation. D'autre part, le paiement du montant encore dû au titre de l'IFD pour l'année 2006 - soit Fr. 8'350.30, plus les intérêts moratoires - ne représente pas pour les recourants, comme déjà démontré, un sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité financière actuelle. Au contraire, au vu de l'ensemble des éléments, ledit paiement peut équitablement être exigé de ceux-ci. La capacité économique des recourants, n'est non seulement pas entravée de manière considérable, mais surtout les difficultés financières qui pourraient être admises tiennent davantage au train de vie des recourants, en particulier à leurs différentes dettes de droit privé, qu'à des événements particuliers comme, par exemple, des charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une maladie prolongée, des accidents, etc. (cf. consid. 4.8 ci-avant).
Par conséquent et au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral considère que les recourants n'ont pas démontré leur dénuement, ni d'ailleurs l'existence de conséquences très rigoureuses, au sens de l'art. 167 LIFD.
6.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause - en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) - les frais de procédure par Fr. 300.-- comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
7.
Conformément à l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut être contesté par-devant le Tribunal fédéral (cf. HÄBERLI, op. cit., ch. 218
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ad art. 83 LTF; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 1.48 p. 19). Il a par conséquent caractère définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)
Le président du collège :

La greffière :

Pascal Mollard

Celia Clerc

Expédition :

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A-6466/2008 01. Juni 2010 15. Juni 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet remise d'impôt fédéral direct; année 2006

DE FR IT EN

Répertoire des lois

AIN 124

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

2D_138/2007 2D_24/2009 2D_7/2008 2P.164/2006 5P.284/2000

BVGE

2009/45 2007/5

BVGer

A-2250/2007 A-3144/2007 A-3692/2009 A-4174/2007 A-6466/2008 A-699/2009 A-7638/2007

1983/III/1

VPB

66.99

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 642.11 DBG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) Art. 102 Organisation
	1.	Die Aufsicht des Bundes über die Steuererhebung (Art. 2) wird vom EFD ausgeübt.
	2.	Die ESTV [1] sorgt für die einheitliche Anwendung dieses Gesetzes. Sie erlässt die Vorschriften für die richtige und einheitliche Veranlagung und den Bezug der direkten Bundessteuer. Sie kann die Verwendung bestimmter Formulare vorschreiben.
	3.	Eidgenössische Beschwerdeinstanz ist das Bundesgericht.
	4.	... [2]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I 2 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] Aufgehoben durch Ziff. I 2 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435).

SR 642.11 DBG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) Art. 167 [1] Voraussetzungen
	1.	Bedeutet für eine steuerpflichtige Person infolge einer Notlage die Zahlung der Steuer, eines Zinses oder einer Busse wegen einer Übertretung eine grosse Härte, so können die geschuldeten Beträge auf Gesuch hin ganz oder teilweise erlassen werden.
	2.	Der Steuererlass bezweckt, zur dauerhaften Sanierung der wirtschaftlichen Lage der steuerpflichtigen Person beizutragen. Er hat der steuerpflichtigen Person selbst und nicht ihren Gläubigerinnen oder Gläubigern zugutezukommen.
	3.	Bussen und Nachsteuern werden nur in besonders begründeten Ausnahmefällen erlassen.
	4.	Die Erlassbehörde tritt nur auf Erlassgesuche ein, die vor Zustellung des Zahlungsbefehls (Art. 38 Abs. 2 des BG vom 11. April 1889 [2] über Schuldbetreibung und Konkurs; SchKG) eingereicht werden.
	5.	In Quellensteuerfällen kann nur die steuerpflichtige Person selbst oder die von ihr bestimmte vertragliche Vertretung ein Erlassgesuch einreichen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [2] SR 281.1

SR 642.11 DBG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) Art. 22
	1.	Steuerbar sind alle Einkünfte aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge und aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge, mit Einschluss der Kapitalabfindungen und Rückzahlungen von Einlagen, Prämien und Beiträgen.
	2.	Als Einkünfte aus der beruflichen Vorsorge gelten insbesondere Leistungen aus Vorsorgekassen, aus Spar- und Gruppenversicherungen sowie aus Freizügigkeitspolicen.
	3.	Leibrentenversicherungen sowie Leibrenten- und Verpfründungsverträge sind im Umfang ihres Ertragsanteils steuerbar. Dieser bestimmt sich wie folgt:
		2.	Ist dieser Zinssatz negativ oder null, so beträgt der Ertragsanteil null Prozent.
		a.	Bei garantierten Leistungen aus Leibrentenversicherungen, die dem Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 1908 [1] (VVG) unterstehen, ist der im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses auf der Grundlage von Artikel 36 Absatz 1 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dezember 2004 [2] bestimmte maximale technische Zinssatz (m) während der gesamten Vertragsdauer massgebend:Ist dieser Zinssatz grösser als null, so berechnet sich der Ertragsanteil, auf den nächstliegenden ganzen Prozentwert auf- oder abgerundet, wie folgt:
			1.	Ist dieser Zinssatz grösser als null, so berechnet sich der Ertragsanteil, auf den nächstliegenden ganzen Prozentwert auf- oder abgerundet, wie folgt:
		b.	Bei Überschussleistungen aus Leibrentenversicherungen, die dem VVG unterstehen, entspricht der Ertragsanteil 70 Prozent dieser Leistungen.
		c.	Bei Leistungen aus ausländischen Leibrentenversicherungen, aus Leibrenten- und aus Verpfründungsverträgen ist die Höhe der um 0,5 Prozentpunkte erhöhten annualisierten Rendite zehnjähriger Bundesobligationen (r) während des betreffenden Steuerjahres und der neun vorangegangenen Jahre massgebend: Ist diese Rendite grösser als null, so berechnet sich der Ertragsanteil, auf den nächstliegenden ganzen Prozentwert auf- oder abgerundet, wie folgt:
			1.	Ist diese Rendite grösser als null, so berechnet sich der Ertragsanteil, auf den nächstliegenden ganzen Prozentwert auf- oder abgerundet, wie folgt:
	4.	Artikel 24 Buchstabe b bleibt vorbehalten.

[1] SR 221.229.1 [2] SR 961.01 [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Juni 2022 über die Besteuerung von Leibrenten und ähnlichen Vorsorgeformen, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 38; BBl 2021 3028).

SR 642.11 DBG Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) Art. 109 Ausstand
	1.	Wer beim Vollzug dieses Gesetzes in einer Sache zu entscheiden oder an einer Verfügung oder Entscheidung in massgeblicher Stellung mitzuwirken hat, ist verpflichtet, in Ausstand zu treten, wenn er:
		a.	an der Sache ein persönliches Interesse hat;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden ist oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert ist;
		c.	Vertreter einer Partei ist oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig war;
		d.	aus andern Gründen in der Sache befangen sein könnte.
	2.	Der Ausstandsgrund kann von allen am Verfahren Beteiligten angerufen werden.
	3.	Ist ein Ausstandsgrund streitig, so entscheidet für kantonale Beamte die vom kantonalen Recht bestimmte Behörde, für Bundesbeamte das EFD, in beiden Fällen unter Vorbehalt der Beschwerde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 24 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 24 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 93 [1]
	1.	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
	2.	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
	3.	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
	4.	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. III des BG vom 18. März 2022 (Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht), in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2023 678; BBl 2021 745, 1058).

IR 0.631.252.913.693.3 D Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 1
	1.	Am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn/Rheinfelden werden auf dem Hoheitsgebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland nebeneinanderliegende Grenzabfertigungsstellen errichtet.
	2.	Die schweizerische und die deutsche Grenzabfertigung finden an diesen Grenzabfertigungsstellen statt.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

RI 0.631.252.913.693.3 D Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés Art. 1
	1.	Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
	2.	Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 22
	1.	Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.
	2.	Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.
	3.	Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d'entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit:
		2.	si le taux d'intérêt est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %;
		a.	pour les prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) [1], le taux d'intérêt technique maximal (m) défini conformément à l'art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [2] qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci:si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
			1.	si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
		b.	pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la LCA, elle est de 70 %;
		c.	pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant:si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
			1.	si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
	4.	L'art. 24, let. b, est réservé.

[1] RS 221.229.1 [2] RS 961.01 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2022 sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 38; FF 2021 3028).

RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 102 Organisation
	1.	Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).
	2.	L'AFC [1] veille à l'application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l'impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l'utilisation de formules déterminées.
	3.	L'autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.
	4.	... [2]

[1] Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [2] Abrogé par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 109 Récusation
	1.	Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser:
		a.	si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
		b. [1]	si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;
		bbis. [2]	si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;
		c.	si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;
		d.	si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
	2.	La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.
	3.	Les litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par le droit cantonal s'il s'agit d'un fonctionnaire cantonal et par le DFF s'il s'agit d'un fonctionnaire fédéral. Le recours est réservé dans les deux cas.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 24 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] Introduite par l'annexe ch. 24 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).