A-6466/2008 - 2010-06-01 - Impôts indirects - remise d'impôt fédéral direct; année 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6466/2008
{T 0/2}

Arrêt du 1er juin 2010

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Daniel de Vries Reilingh, Michael Beusch, Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges,
Celia Clerc, greffière.

Parties
A.X._______ et B.X._______, ***,
recourants,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR),
p.a. Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
remise d'impôt fédéral direct; année 2006; récusation.

Faits :

A.
A.X._______ et B.X._______, nés respectivement en 1950 et 1953, sont domiciliés à ***. Ils ont été taxés au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour l'année 2006 sur la base d'un revenu imposable de Fr. 165'800.--. L'impôt y afférent s'est élevé à Fr. 8'900.--. Les prénommés se sont acquittés d'un acompte de Fr. 549.70, de sorte qu'un montant de Fr. 8'350.30, plus les intérêts moratoires, demeure encore dû.

B.
Par courrier du 9 avril 2008 adressé à l'Office d'impôt du district de *** (ci-après : Office d'impôt de ***), A.X._______ et B.X._______ ont sollicité une remise de l'IFD précité ainsi que de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006. Ils ont motivé leur demande en relevant les difficultés financières auxquelles ils étaient confrontés, compte tenu du chômage de l'époux depuis le 30 septembre 2007 et du licenciement fin juin 2006 de l'épouse, qui avait certes retrouvé rapidement un emploi, mais moins rémunéré que son précédent travail. Ils ont donc souhaité que les impôts dont ils étaient encore redevables leur soient remis de façon à pouvoir envisager les quelques années d'activité qui leur restaient avec sérénité.

L'Office d'impôt de *** a répondu à A.X._______ et B.X.______ le 11 avril 2008, en les invitant à remplir la formule de calcul du budget familial actuel (mensuel) et à transmettre une copie des relevés de leurs comptes bancaires et/ou postaux. Par lettre du 21 avril 2008, les époux X._______ ont donné suite auxdites requêtes.

C.
Par décision du 4 juin 2008, l'Administration cantonale *** des impôts (ci-après : ACI) a - tenant compte du préavis du 22 avril 2008 de l'Office d'impôt de *** - écarté la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006.

Le 10 juin 2008, elle a rendu un préavis adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) à l'intention de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (ci-après : CFR). Par ce préavis, l'ACI a proposé le rejet de la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 et a transmis le dossier à la CFR pour décision concernant cet impôt.

D.
La CFR a demandé, le 5 août 2008, à A.X._______ et B.X.______ de répondre au questionnaire relatif à la situation familiale et financière, ainsi que de lui transmettre les différentes pièces justificatives, en particulier, la déclaration fiscale complète pour l'année 2007 et une attestation de leurs revenus mensuels. Les époux X._______ ont renvoyé, le 29 août 2008, ledit questionnaire dûment rempli et accompagné des documents requis.

E.
Par décision du 30 septembre 2008, la CFR a rejeté la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 présentée par A.X._______ et B.X.______, constatant qu'ils ne remplissaient pas les conditions permettant une remise de l'impôt. La CFR a considéré que les époux X._______ ne se trouvaient pas dans le dénuement au sens des dispositions légales en matière de remise de l'IFD, que leur situation financière leur permettait largement de régler les montants d'impôts encore dus, et que des restrictions de leur train de vie étaient non seulement indiquées, mais qu'elles pouvaient être exigées. La CFR a encore relevé que B.X._______ avait reçu, pour la période fiscale considérée, une prime de licenciement de Fr. 50'000.--, qui avait contribué à augmenter les revenus des époux X._______ et qui, de l'aveu de ceux-ci, avait principalement servi à payer des arriérés provenant notamment de cartes de crédit.

F.
Contre cette décision, A.X._______ et B.X.______ (ci-après: les recourants) ont interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en date du 14 octobre 2008. En substance, ils s'étonnent que Y._______ soit membre de la CFR en tant que représentant du canton de ***, alors qu'ayant déjà rendu une décision négative a leur endroit en matière d'impôt cantonal et communal, il ne pouvait que difficilement se dédire. Les recourants estiment également qu'on ne saurait leur reprocher d'avoir favorisé leurs créanciers privés au détriment des créances publiques. A leur sens, le paiement des arriérés relatifs, en particulier, aux cartes de crédit constituait, en effet, la première mesure à prendre pour tenter de rééquilibrer leur budget. Les autres griefs des recourants ont trait aux revenus et aux charges retenus par la CFR, ainsi qu'au calcul de leur minimum vital.
G. Invitée à présenter ses observations, l'autorité inférieure a déposé sa réponse le 2 février 2009, concluant au rejet du recours sous suite de frais. Premièrement, elle considère qu'elle a rendu la décision querellée dans une composition régulière et en respectant la procédure légale et réglementaire. Deuxièmement, elle relève que, de l'aveu même des recourants, ceux-ci ont favorisé leurs créanciers privés au détriment des créances publiques. Ainsi - même dans l'hypothèse d'un surendettement prouvé des époux X._______, ce qui est dénié dans le cas présent - la CFR estime qu'une remise des impôts dus n'aurait pu être accordée, puisque le surendettement aurait alors dû être considéré comme causé par des dettes hypothécaires élevées, ainsi que par des dettes fondées sur le petit crédit. Troisièmement, l'autorité inférieure expose que, conformément au droit fédéral, elle ne pouvait prendre en compte dans le calcul du minimum vital qu'une partie des dépenses alléguées par les recourants et que, compte tenu des revenus de ces derniers et de leurs dépenses de stricte nécessité, ils disposaient d'un disponible mensuel de Fr. 5'000.--. Or, un tel montant mensuel disponible ne faisant pas état d'une situation de dénuement, les conditions de la remise n'étaient pas remplies.

H.
Afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 3 décembre 2009, demandé aux recourants de lui faire part de leur situation actuelle, pièces justificatives à l'appui, ce que ceux-ci ont fait par lettre du 4 janvier 2010.
Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 in Feuille fédérale [FF] 2001 4000 spéc. 4238 s.). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) a été rendue le 30 septembre 2008 et a été notifiée aux recourants - conformément à l'enveloppe de réception de ladite décision - au plus tôt le 10 octobre 2008. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 14 octobre 2008 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est ainsi régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement. Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA), ainsi que collaborer à l'établissement des faits, puisque - même en dépit de l'art. 2 al. 1 PA qui exclut l'art. 13 PA - ce devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 677).

Selon le principe d'allégation (« Rügeprinzip »), l'autorité de recours n'est ainsi pas tenue d'examiner toutes les erreurs possibles; de telles erreurs doivent à tout le moins se déduire des allégations des parties ou du dossier; a contrario, des griefs qui n'apparaissent pas évidents et ne se déduisent pas aisément de la constatation de l'état de fait n'ont pas à être examinés, dans la mesure où ils ne sont pas suffisamment allégués (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55 p. 21 s.).

1.3 Le litige concerne, d'une part, la composition régulière de l'autorité inférieure et, d'autre part, la remise de l'IFD pour l'année 2006, portant sur un montant de Fr. 8'350.30.

Pour bien résoudre la contestation, il apparaît nécessaire d'aborder, dans un premier temps, la question de la composition régulière de la CFR, qui peut s'apprécier sous deux aspects : à savoir celui des autorités collégiales, qui doivent être composées comme la loi le prévoit, et celui de l'impartialité de l'autorité appelée à prendre une décision, qui peut justifier une demande de récusation (consid. 2). A cet égard, il s'agira de tirer les conséquences qui s'imposent pour la présente cause (consid. 3). Cas échéant, il y aura lieu, dans un deuxième temps, de rappeler les conditions régissant la remise de l'IFD (consid. 4).

2.
2.1 Aux termes de l'art. 102 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), une Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct statue sur les demandes de remise d'impôt qui ne ressortissent pas à l'autorité cantonale. Elle se compose d'un président et d'un vice-président désignés par le Tribunal fédéral, d'un représentant de l'AFC et d'un représentant de l'administration de l'impôt fédéral direct du canton où le requérant a été imposé. Conformément à la dernière phrase de cette disposition, le Département fédéral des finances a édicté un règlement fixant la procédure; il s'agit de l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt [ci-après: l'ordonnance], RS 642.121).

La Commission fédérale de remise, soit la CFR, statue sur des requêtes tendant à la remise de l'IFD d'un montant égal ou supérieur à Fr. 5'000.-- par année (art. 4 al. 1 de l'ordonnance dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2009). Elle rend sa décision en composition restreinte à trois membres (président ou vice-président, représentant de l'AFC et représentant du canton); la décision est prise par voie de circulation des dossiers ou lors d'une séance, à la majorité des voix (art. 22 de l'ordonnance; cf. Andrea Pedroli in : Danielle Yersin/Yves Noël [Editeurs], Impôt fédéral direct - Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ch. 14 s. ad art. 102 LIFD; Marc Bugnon/Andreas Binkert, Ausgewählte Urteile des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Erlass der direkten Bundessteuer in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 78 ch. 1.1 p. 648). A cet égard, on rappellera que la CFR est certes une autorité indépendante, mais qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire indépendante (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.5 in initio et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.5 in initio; Michael Beusch in : Martin Zweifel/Peter Athanas [Editeurs], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2e éd., Bâle 2008, ch. 35 ad art. 167 LIFD [ci-après : Kom DBG]; Michael Beusch, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art. 29a BV auf den Rechtsschutz im Steuerrecht in : Archives vol. 73 p. 729).

2.2 Conformément à l'art. 29 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

Cette disposition - qui pose des règles de procédure qui valent de manière générale, c'est-à-dire pour toute procédure, judiciaire ou administrative - codifie ce qu'on appelle habituellement l'interdiction du déni de justice formel (« formelle Rechtsverweigerung »). L'administré ou le justiciable a droit à ce que l'autorité ouvre une procédure lorsque les conditions légales en sont remplies et à ce qu'elle mène cette procédure correctement, dans un délai raisonnable (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ch. 3 s. p. 262 s. et ch. 2 ss ad art. 29 Cst.).

La jurisprudence a dégagé de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit à une autorité indépendante et impartiale, pour autant, toutefois, que l'autorité en cause ne tombe pas dans le champ d'application de l'art. 30 al. 1 Cst., auquel cas c'est cette dernière disposition qui trouverait application (cf. ATF 127 I 196 consid. 2b et les références citées; cf. également Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, § 26 ch. 829). Ledit droit peut aussi en partie être inféré du droit d'être entendu au sens large (cf. Reinhold Hotz in : Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, Zurich 2002, ch. 40 ad art. 29 Cst.; Kölz/Häner, op. cit., ch. 129; Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Berne 2001, p. 23 s.). Elle a également déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit à une composition régulière des autorités et juridictions (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.4.1 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.4.1). Les administrés ont ainsi le droit à ce que, en particulier, l'autorité administrative appelée à statuer sur leur cause le fasse dans une composition qui est conforme à la loi (cf. ATF 129 V 335 consid. 1.3; François Bellanger in : OREF [Editeur], Les procédures en droit fiscal, Berne/Stuttgart/Vienne 2005, p. 97; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 1668 s. et les références citées; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, ch. 646 ss; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 426). Cette exigence s'applique aussi bien aux autorités collégiales qui doivent respecter des règles relatives à un quorum, qu'à toutes les autres autorités.

2.3 La composition de l'autorité appelée à statuer doit être indiquée, soit portée à la connaissance des parties. En effet, ces dernières seront ainsi en mesure de vérifier si l'autorité administrative ou judiciaire qui a tranché l'a fait dans la composition prescrite et si les dispositions en matière de récusation ont été respectées (cf. ATF 117 Ia 322 consid. 1c, 114 Ia 278 consid. 3b; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1990 p. 192 consid. 5; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., ch. 1669; Pedroli, op. cit., ch. 11 ad art. 109 LIFD; Martin Zweifel in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, Bâle 2000, ch. 6 ad art. 109 LIFD [ci-après : Kom DBG]). Le devoir de communiquer la composition de l'autorité porte, en principe, sur toutes les personnes qui sont soumises à l'obligation de se récuser, soit sur celles qui sont appelées à rendre la décision (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.5 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.5 et les références citées; Benjamin Schindler, Die Befangenheit der Verwaltung, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 199) ou à la préparer (cf. art. 10 al. 1 let. d PA; cf. également ATF 132 II 485 consid. 4.2).

Conformément à la jurisprudence constante, la communication de la composition de l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer peut intervenir sous n'importe quelle forme, à savoir par une communication personnelle aux parties sur la convocation à comparaitre ou dans l'intitulé de la décision, ou encore par une publication générale et accessible, par exemple, dans une feuille officielle, un annuaire officiel ou un rapport d'activité de l'administration (cf. ATF 128 V 82 consid. 2b, 117 Ia 322 consid. 1c, 115 V 257 consid. 4c, 114 Ia 278 consid. 3b, 114 V 61 consid. b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.4.2 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.4.2). La communication de la composition doit, en outre, être effectuée aussi tôt que possible (cf. Schindler, op. cit., p. 199 ss et p. 208; Kiener, op. cit., p. 353), mais au plus tard dans l'intitulé de la décision (cf. ATF 128 V 82 consid. 3b; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7638/2007 du 31 mars 2008 consid. 2.4.2 et A-4174/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.4.2).

2.4 D'après l'art. 109 al.1 LIFD, toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de cette loi, est tenue de se récuser : si elle a un intérêt personnel dans l'affaire (let. a); si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle (let. b); si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (let. c); ou si, pour d'autres raisons, elle peut avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs de récusation correspondent aux normes de la PA (cf. art. 10 al. 1 PA; cf. également Message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in FF 1983 III 1, spéc. p. 215). Il s'agit d'une concrétisation des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. qui garantissent notamment l'absence de prévention des autorités en cause (cf. Pedroli, op. cit., ch. 1 ad art. 109 LIFD; Zweifel, Kom DBG, ch. 1 ss ad art. 109 LIFD).

En présence d'un des motifs de récusation de l'art. 109 al. 1 LIFD, la personne appelée à décider ou à participer à l'élaboration de la décision est tenue de se récuser d'elle-même. Toutefois, l'al. 2 de cette disposition admet que la récusation puisse être demandée par toute personne participant à la procédure. Dans le cadre d'une autorité collégiale - comme c'est le cas de la CFR - les membres de cette dernière peuvent requérir la récusation des collègues. Le principe de la bonne foi commande que la demande de récusation soit présentée sans délai dès la connaissance du motif de récusation (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.1 et les références citées; Pedroli, op. cit., ch. 33 ss ad art. 109 LIFD; Zweifel, Kom DBG, ch. 28 ss ad art. 109 LIFD).

2.5 Comme déjà dit, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. le droit - pour toute personne impliquée, en particulier, dans une procédure administrative - à ce que sa cause soit traitée par une autorité indépendante et impartiale (cf. consid. 2.2 ci-avant). Cela étant, la garantie du juge naturel au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique pas, en tant que telle, aux autorités gouvernementales et administratives. La raison en est que ces dernières exercent des fonctions de natures diverses, lesquelles, de par leur objet, peuvent exiger des cumuls que l'institution judiciaire ne connaît pas. La portée de l'obligation peut ne pas être la même suivant le type d'autorité : pour des autorités administratives, elle peut être réduite selon la nature de la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause l'implique (cf. Moor, op. cit., ch. 2.2.5.2, p. 238 s. et les références citées; Kölz/Häner, op. cit., ch. 249 ss; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd., Berne 1999, p. 582 ss).

A cet égard, il sied de relever que le Tribunal fédéral n'applique pas les mêmes règles en matière de récusation aux autorités de recours administratives (juridiction internes à l'administration) qu'aux autorités judiciaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.284/2000 du 8 septembre 2000 consid. 4; Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1999 p. 74 consid. 2 et 1979 p. 484 consid. 1b). Il importe ici de tenir compte des fonctions et de l'organisation choisies par le législateur compétent pour apprécier si les membres de l'autorité satisfont, dans un cas concret, à la garantie d'impartialité. Les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient donc justifier une récusation (cf. ATF 125 I 125 consid. 3f). Ainsi, notre Haute Cour a, en particulier, jugé que la récusation de membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être examinée en tenant compte de la mission et de l'organisation desdites autorités. Celles-ci assument, en effet, avant tout des tâches de gouvernement, de direction et de gestion, impliquant parfois un cumul de fonctions diverses, qui ne peuvent être séparées sans atteinte à l'efficacité administrative et à la légitimité démocratique et politique des décisions auxquelles ils participent, et ce à divers stades de l'avancement d'un projet (cf. ATF 125 I 209 consid. 8a, 125 I 119 consid. 3d et les références citées).

2.6 Le droit à une autorité indépendante et impartiale permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances révèlent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne présentent pas un caractère décisif (cf. ATF 127 I 198 consid. 2b, 125 I 122 consid. 3a et 3b, 217 consid. 8a; arrêt du Tribunal fédéral 2P.164/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges : ATF 134 I 238 consid. 2.1, 21 consid. 4.2, 131 I 25 consid. 1.1, 128 V 84 consid. 2a, 126 I 169 consid. 2a et les références citées; ATAF 2007/5 p. 39 consid. 2.3; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 2e éd., Berne 2006, p. 575 à 577).

Un motif de récusation ne peut résulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la méfiance chez une personne réagissant normalement (cf. ATF 111 Ia 259 consid. 3a). Selon la doctrine, pour en décider, il convient de prendre en compte les « circonstances objectives » (« Tatsachen ») qui, considérées par un homme raisonnable, donnent l'apparence de la prévention, c'est-à-dire dont on peut normalement déduire celle-ci. Tel pourra être notamment le cas de déclarations faites par l'intéressé au sujet de la cause ou de l'une des parties, de son comportement envers celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant de douter de son impartialité (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 123; cf. également ATAF 2007/5 p. 39 consid. 2.3).

3.
En l'espèce, il incombe, tout d'abord, au Tribunal de céans de se déterminer sur la régularité de la composition de la CFR, d'une part, au regard du principe selon lequel les autorités collégiales doivent être composées comme la loi le prévoit (consid. 3.1) et, d'autre part, sous l'angle de la récusation, soit du droit à une autorité indépendante et impartiale (consid. 3.2). Enfin, il s'agira de tirer les conséquences qui s'imposent pour la présente contestation (consid. 3.3).

3.1 Dans le cas d'espèce, la composition de la CFR ressort de l'intitulé de la décision entreprise. Au regard de celui-ci, V._______ (président de la CFR), W._______ (représentant de l'AFC) et Y._______ (représentant du canton de ***) composaient la commission qui a pris la décision du 30 septembre 2008. Ayant statué en composition restreinte à trois membres - à savoir le président de la CFR, un représentant de l'AFC et un représentant du canton où les recourants ont été imposés - la CFR a rendu la décision querellée dans une composition conforme à l'art. 22 de l'ordonnance en corrélation avec l'art. 102 al. 4 LIFD (cf. consid. 2.1 ci-avant). En outre, ladite composition a été portée à la connaissance des recourants en temps utile. Conformément à la jurisprudence précitée, la communication de la composition de la CFR peut, en effet, intervenir sous n'importe quelle forme, une communication dans l'intitulé de la décision étant notamment suffisante (cf. consid. 2.3 ci-avant).

3.2 Cela étant, les recourants s'étonnent que Y._______ ait été membre, en tant que représentant du canton de ***, de la commission qui a statué sur leur cause, alors que ce dernier avait déjà rendu une décision négative a leur endroit en matière d'impôt cantonal et communal. En cela, ils formulent indirectement une demande de récusation à l'encontre de Y._______, sur laquelle il convient d'entrer en matière.
3.2.1 En l'occurrence, il ressort du dossier que la décision du 4 juin 2008 de l'ACI - qui a écarté la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006, déposée par les recourants en date du 9 avril 2008 - est signée par Y._______ (cf. pièce no 16 du dossier de la CFR). A cet égard, il y a lieu de relever que l'art. 167 LIFD relatif à la remise de l'impôt a été repris, dans une formulation similaire, par l'art. 231 de la loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RS VD 642.11). L'al. 1 de cette disposition prescrit que l'Administration cantonale des impôts peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves. La décision du 4 juin 2008 de l'ACI ne s'inscrit donc pas véritablement dans un autre contexte que celui valant pour la décision attaquée.

Cela étant, le prononcé de l'ACI porte exclusivement sur la question de la remise de l'impôt cantonal et communal direct. Or, les organes cantonaux et communaux disposent dans ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte qu'ils peuvent se déterminer différemment sur un état de fait à la lumière de dispositions légales similaires, voire de la même norme. Ainsi, non seulement la remise peut être accordée pour l'impôt fédéral direct et refusée pour l'impôt cantonal ou inversement, mais le traitement peut encore être différent pour l'impôt cantonal et pour l'impôt communal (cf. Philippe Béguin/Kaloyan Stoyanov in : OREF [Editeur], Les procédures en droit fiscal, Berne/Stuttgart/Vienne 2005, p. 891; cf. également Archives vol. 53 p. 214). En outre, l'acceptation ou le rejet d'une demande en remise par les autorités cantonales et communales de remise pour leurs propres impôts ne lie pas le sort de la demande de remise pour l'IFD (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.2 et les références citées), la CFR étant tenue d'appliquer et de garantir une pratique constante concernant la remise de l'IFD sur tout le territoire helvétique.

Il s'ensuit que le fait que Y._______ ait pris part à la décision - par laquelle l'ACI a écarté la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct pour l'année 2006 - est insuffisant à constituer, à lui seul, un motif de récusation. A cet égard, on notera que - compte tenu du fait qu'une autorité judiciaire indépendante de l'administration, à savoir le Tribunal administratif fédéral, peut revoir librement les décisions prises par la CFR - les exigences en matière d'indépendance n'ont pas à être interprétées avec trop de sévérité (cf. Schindler, op. cit., p. 170). En outre, il ne se justifie pas de considérer - également pour des raisons de rationalité, de célérité et de compétence - que la personne qui a pris la décision en matière d'impôt cantonal et communal direct ne puisse plus participer à la procédure de remise en matière d'impôt fédéral direct.
3.2.2 S'agissant du préavis de l'ACI - proposant le rejet de la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 (cf. pièce no 14 du dossier de la CFR) - il convient, dans un premier temps, de rappeler que, conformément à l'art. 20 de l'ordonnance, le canton fait une proposition motivée pour toutes les demandes en remise qui relèvent de la compétence de la CFR. Il transmet au secrétariat de la CFR la demande en remise, avec sa proposition et, le cas échéant, d'autres moyens de preuve, ainsi que le dossier de taxation le plus récent. Dès lors, il appert qu'en rédigeant ou préparant ladite proposition pour le compte du canton, le fonctionnaire en cause ne fait que participer au processus décisionnel ordinaire de la CFR. Par voie de conséquence - en signant le préavis, par lequel l'ACI a proposé le rejet de la demande en remise de l'IFD pour l'année 2006 - Y._______ n'a fait que se conformer à la procédure. C'est le lieu de rappeler qu'en règle générale, les prises de position - qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions administratives et/ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure - ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient donc justifier une récusation (cf. consid. 2.5 ci-avant).

Dans un deuxième temps, il y a lieu de rappeler que le préavis du canton à la CFR ne vaut pas en même temps vote au sens de l'art. 22 de l'ordonnance. La proposition faite doit, au contraire, être comparée à une opinion provisoire émise dans le cadre d'une procédure de consultation et s'inscrivant dans un « processus d'acquisition de connaissance ». Le caractère provisoire de celle-ci ressort expressément de l'art. 21 de l'ordonnance, selon lequel le secrétariat de la CFR procède - dans la mesure où il s'avère nécessaire de compléter l'état de fait - aux investigations utiles. Aussi, le préavis cantonal vaut sous réserve des résultats d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. En outre, il doit être considéré comme faisant état de la position du canton concerné, en tant que tel, et non de l'opinion personnelle du fonctionnaire qui l'a préparé, rédigé ou encore signé. Peu importe, dès lors, la personne qui représente l'ACI au sein de la CFR, puisque - compte tenu du caractère provisoire de la proposition susdite, qui dépend d'éventuelles investigations supplémentaires - ni le canton, ni son représentant ne sauraient être prévenus pour le seul motif qu'ils ont, conformément à l'art. 20 de l'ordonnance, pris part ou/et transmis le préavis à la CFR.

A ce propos et à titre illustratif, il convient encore de souligner que le Tribunal fédéral a jugé, dans une contestation s'inscrivant dans le système du juge rapporteur, que l'opinion provisoire que ce dernier se forme ne porte pas atteinte à son impartialité (cf. ATF 134 I 238 consid. 2.3).

3.3 Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de conclure que la participation antérieure du représentant du canton au sein de la CFR à l'établissement du préavis cantonal ou/et de la décision relative à la demande en remise de l'impôt cantonal et communal direct ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 109 al. 1 let. d LIFD et, partant, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Une prévention du représentant de l'administration de l'impôt fédéral direct du canton où le requérant a été imposé - soit, dans le cas présent, une prévention de Y._______ - doit dès lors être niée.

Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur le grief de la CFR, selon lequel la demande de récusation présentée indirectement par les recourants dans leur recours du 14 octobre 2008 ne serait pas intervenue en temps utile. Ce point peut, en effet, demeurer indécis, puisque devenu superflu.

4.
Demeure encore à se prononcer sur le bien-fondé matériel de la décision entreprise, plus précisément, sur la question de la remise de l'IFD pour l'année 2006, qui porte sur un montant de Fr. 8'350.30. Pour ce faire, il faut tout d'abord rappeler les conditions régissant la remise de l'IFD.

4.1 La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à la créance d'impôt (cf. Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 346 s.). Les motifs d'un tel renoncement doivent être recherchés dans la personne du débiteur, notamment dans sa situation personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de par leur nature humanitaire, socio-politique ou financière (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.2, A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.3 et A-3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.1; cf. également Beusch, Archives vol. 73 p. 725). Hormis les conditions spécifiques qui seront exposées plus avant, une remise est concédée parce qu'on estime que l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux.

4.2 Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'art. 8 Cst., la remise doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 497 s.; Beusch, Kom DBG, ch. 6 ad art. 167 LIFD; Rocco Filippini/Alessandra Mondada, Il condono fiscale nelle imposte dirette: un <> giustiziabile alla luce dell'art. 29a della Costituzione federale in : Rivista ticinese di diritto [RtiD] I-2008, p. 461 ss).

4.3 Aux termes de l'art. 167 al. 1 LIFD, le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures (cf. Message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in : FF 1983 III 1 ss ad art. 174 p. 231; cf. également avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 mai 2002 in : JAAC 66.99).

La réglementation de la remise est détaillée dans l'ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct, dont il a déjà été question ci-avant. Elle vise essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la LIFD, notamment par la concrétisation des notions visées en son art. 167 al. 1 (cf. art. 9 à 12 de l'ordonnance [motifs de remise]). Selon l'art. 1 de l'ordonnance, la procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants d'impôts dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable elle-même, et non à ses créanciers.

4.4 Malgré la teneur de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance et sans examen de l'opinion majoritaire de la doctrine (cf. Beusch, Kom DBG, ch. 8 ad art. 167 LIFD; Martin Zweifel/Hugo Casanova, Grundzüge des Steuerrechts, Zurich 2008, § 31 ch. 3 et 8), le Tribunal fédéral a récemment encore exclu - sur la base de l'art. 167 al. 1 LIFD - que le contribuable puisse, en principe, revendiquer un droit à la remise d'impôt (cf. la formulation « [...] peut [...] » de l'art. 167 al. 1 LIFD; arrêt du Tribunal fédéral 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.2, confirmé par l'arrêt 2D_7/2008 du 1er juillet 2008 publié dans la Revue fiscale [RF] 5/2008 p. 380 ss consid. 1; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2009 du 9 avril 2009 consid. 2.2; ATF 121 I 373 consid. 1; Pierre Curchod in : Danielle Yersin/Yves Noël [Editeurs], Impôt fédéral direct - Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ch. 21 ad art. 167 LIFD). En renvoyant à sa jurisprudence en matière d'impôt cantonal, il a retenu que le législateur fédéral avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions prévues - les impôts puissent être remis. L'autorité compétente prend alors sa décision dans les limites de son pouvoir d'appréciation sur la base des éléments déterminants au sens de l'art. 167 LIFD (cf. Filippini/Mondada, op. cit., p. 470; Thomas Häberli in : Marcel A. Niggli/Peter Uebersax/Hans Wiprächtiger [Editeurs], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, ch. 218 ad art. 83 LTF; cf. également ATAF 2009/45 consid. 2.2 et les références citées).

4.5 La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le processus de la taxation fiscale, mais dans la perception de l'impôt, respectivement dans l'exécution fiscale. Il s'ensuit qu'une remise ne peut intervenir que si la taxation est entrée en force et si les montants, dès lors, fixés par une décision entrée en force n'ont pas encore été payés (cf. art. 7 al. 2 de l'ordonnance). Il s'agit là des conditions objectives de la remise d'impôt. Dans le cadre de la procédure de remise, il convient donc d'abord d'examiner exclusivement si les conditions légales objectives de la remise d'impôt sont réalisées. Ainsi, il ne peut pas être question de procéder à la révision des taxations fiscales ou du bien-fondé de la créance d'impôt (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance). L'autorité de remise n'est, en effet, pas habilitée à se déterminer sur ces points (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.3 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.4; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, 2e éd., Zurich 2009, ch. 3 ad art.167 LIFD ; Beusch, Kom DBG, ch. 7 et 12 s. ad art. 167 LIFD; Curchod, op. cit., ch. 1 ad art. 167 LIFD).

4.6 L'art. 167 al. 1 LIFD prévoit par ailleurs deux conditions subjectives pour qu'une remise d'impôt puisse être accordée : l'existence d'une situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses qu'entraînerait le paiement de l'impôt (cf. consid. 4.3 ci-avant). Il convient de souligner que ces conditions sont cumulatives (cf. Curchod, op. cit., ch. 2 ad art. 167 LIFD; Béguin/Stoyanov, op. cit., p. 883 ss). En outre, nonobstant leur contrôle abstrait, lesdites conditions doivent être examinées pour chaque contribuable en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.5 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.6; Beusch, Kom DBG, ch. 13 ad art. 167 LIFD).

Ainsi, l'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. La situation déterminante est celle prévalant au moment où la décision est prise (art. 3 al. 1 de l'ordonnance), à savoir pour le Tribunal administratif fédéral saisi d'un recours au moment de son jugement, de sorte que les changements intervenus depuis la décision de taxation sur laquelle porte la demande de remise ainsi que les perspectives d'avenir sont prises en considération (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid.2.8.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.9; Curchod, op. cit., ch. 11 ad art. 167 LIFD; Richner/Frei/Kaufmann, op. cit., ch. 18 ad art.167 LIFD; Beusch, Kom DBG, ch. 27 ad art. 167 LIFD). L'autorité examine, en outre, si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (art. 3 de l'ordonnance, en relation avec l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]), sans toutefois prendre en compte les dépenses alléguées par le requérant. Il convient de préciser que les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise (art. 12 de l'ordonnance; cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.8.1, A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.9 et A-3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.6).

4.7 Le premier motif d'une remise - l'existence d'une situation de dénuement - est concrétisé à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance. Selon cette disposition, il y a dénuement lorsque le paiement de l'entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.6; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.6, A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.7, A-3144/2007 du 12 mai 2009 consid. 2.7 et A-2250/2007 du 11 mars 2009 consid. 6).

L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance fait état de certaines des causes pouvant conduire à une situation de dénuement, comme une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la taxation faisant l'objet d'une demande en remise, en raison d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations d'entretien (let. a); un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle du contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre (let. b); les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de l'entreprise et des emplois. En règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances (let. c); des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant mettre le contribuable dans une situation de dénuement (let. d).

Si le surendettement est dû à d'autres motifs que ceux évoqués ci-dessus, tels que, par exemple, des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie excessif, etc., la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. Lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions (art. 10 al. 2 de l'ordonnance; cf. Beusch, Kom DBG, ch. 15 s. ad art. 167 LIFD; Curchod, op. cit., ch. 7 ad art. 167 LIFD).

4.8 La deuxième condition prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD exige que le paiement de l'impôt entraîne des conséquences très rigoureuses pour le contribuable. Les deux conditions susdites, à savoir la situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses, ne peuvent pas être définies indépendamment l'une de l'autre, puisqu'elles s'enchevêtrent dans une large mesure (cf. Beusch, Kom DBG, ch. 18 ad art. 167 LIFD). Tandis que le critère de l'existence d'une situation de dénuement prend en considération exclusivement la situation économique du débiteur, sous l'angle des conséquences très rigoureuses que pourrait entraîner le paiement de l'impôt, d'autres circonstances peuvent également s'avérer déterminantes, en particulier l'équité (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.7.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.8; Zweifel/Casanova, op. cit., § 31 ch. 13 et 19).

Des conséquences très rigoureuses peuvent résulter, par exemple, de l'aggravation continuelle depuis la taxation des circonstances financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la situation de dénuement. De telles conséquences existent si la capacité économique du contribuable est entravée considérablement par des événements particuliers comme, par exemple, des charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une maladie prolongée, des accidents, etc., de sorte que le paiement de la totalité de l'impôt dû représente pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa situation financière et qu'il ne peut pas équitablement être exigé de lui (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-699/2009 du 23 décembre 2009 consid. 2.7.1 et A-3692/2009 du 10 décembre 2009 consid. 2.8; Zweifel/Casanova, op. cit., § 31 ch. 14; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], IIIe partie, 2e éd., Bâle 1992, ch. 4 ad art. 124 AIFD).

5.
En l'espèce, il incombe au Tribunal administratif fédéral d'examiner si les conditions subjectives de la remise de l'impôt fédéral direct - à savoir la situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses - sont remplies (cf. consid. 4.6 ss ci-avant), les conditions objectives - soit le fait d'être en présence d'une taxation entrée en force ainsi que de montants, fixés par une décision entrée en force, non encore acquittés - étant manifestement réalisées (cf. consid. 4.5 ci-avant).
5.1
5.1.1 Afin d'évaluer la capacité financière actuelle des recourants, conformément aux considérants ci-dessus, et notamment au sens des directives pour le calcul du minimum vital, la CFR a établi les dépenses et les revenus des recourants en prenant en compte, pour l'année 2008, un revenu mensuel net, respectivement, de Fr. 5'417.-- pour l'épouse et d'en moyenne Fr. 6'438.-- pour l'époux, soit un salaire mensuel net cumulé de Fr. 11'855.--. Même s'ils soutiennent qu'une partie du revenu pris en considération pour l'époux est exceptionnel et imprévisible, les recourants ne contestent pas lesdites sommes.

Notons que la situation salariale des recourants n'a pas fondamentalement changé depuis la décision entreprise, et ce malgré le fait que depuis le 1er juillet 2009 l'épouse est au chômage partiel (20 %). En effet, son revenu mensuel net s'élève encore actuellement à Fr. 5'256.45. En outre, l'époux a pour sa part - après une période de chômage du 1 novembre 2007 au 31 octobre 2008 et un début d'activité indépendante du 1 novembre 2008 au 30 avril 2009 - retrouvé un emploi depuis le 1er mai 2009. Or, à teneur du contrat de travail produit devant le Tribunal de céans, le salaire mensuel brut est de Fr. 7'000.-- durant les six premiers mois et de Fr. 4'000.-- fixe plus commission par la suite (cf. pièce no 12 du dossier du TAF). Rien n'indique, par ailleurs, que la part variable du salaire additionnée à la part fixe de Fr. 4'000.-- soit inférieure à Fr. 7'000.--. Les recourants ne le prétendent pas eux-mêmes. Cela étant, même s'il en était ainsi, les conclusions du Tribunal de céans ne seraient pas pour autant différentes, compte tenu des dépenses du couple X._______ (cf. consid. 5.1.2 ci-après).
5.1.2 S'agissant des dépenses, la CFR a rappelé que, conformément à l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance, elle doit uniquement retenir les frais d'entretien, tels qu'ils sont pris en compte dans les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites (cf. art. 93 LP), sans être liée par les dépenses alléguées par les recourants, ledit minimum comprenant en substance un montant de base pour les dépenses courantes, les frais de logement ainsi que les dépenses dites professionnelles et celles afférant à l'assurance-maladie.

Ladite autorité fiscale a ainsi considéré que seule une somme de Fr. 1'550.-- peut être retenue à titre de montant de base mensuel du minimum vital pour un couple formant une communauté domestique durable, et non les Fr. 2'500.-- allégués par les recourants. Elle a, en outre, admis qu'il ne peut pas être tenu compte pour le calcul du minimum vital des impôts (Fr. 971.60 allégués dans un premier temps et Fr. 2'016.70 allégués suite à une prise en compte plus large des impôts à payer [cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR]) ni de l'amortissement des dettes privées (Fr. 1'550.--). De même, la CFR a retenu que l'abonnement aux journaux et l'aide ménage (Fr. 450.--) ainsi que les charges relatives aux télécommunications et à l'électricité (Fr. 410.--) sont compris dans le montant de base mensuel du minimum vital de Fr. 1'550.--, et que l'argent de poche des recourants (Fr. 370.--) ainsi que la réserve pour le rachat d'une voiture (Fr. 200.--) constituent des frais relatifs au train de vie qui ne peuvent pas être pris en considération, ces dépenses étant aussi comprises dans le montant mensuel de base. Ladite autorité fiscale a encore relevé que les frais de repas pris, hors du domicile, ne peuvent - pour autant qu'ils soient justifiés - dépasser Fr. 8.--, voire Fr. 10.--, par repas principal, de sorte que les charges alléguées sont trop conséquentes. Finalement, pour les déplacements jusqu'au lieu de travail, elle a précisé que ce n'est que si l'automobile est indispensable que les dépenses fixes et courantes, sans l'amortissement, peuvent être prises en compte.

Sur la base de ces éléments, la CFR a admis que les dépenses alléguées doivent, à tout le moins, être diminuées de Fr. 4'851.60 pour le décompte du 21 avril 2008, respectivement de Fr. 5'896.60 pour celui du 30 août 2008 (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR). Après déduction des dépenses de stricte nécessité, ladite autorité fiscale a retenu que le disponible mensuel des recourants s'élève à environ Fr. 5'000.--. Elle a ainsi estimé que les recourants ont des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche.
5.1.3 Au regard des directives pour le calcul du minimum vital ainsi que de la jurisprudence (cf. notamment ATF 135 I 221 consid. 5.2.1, 134 III 37 consid. 4.3, 95 III 39 consid. 3), il y a lieu de se rallier à la CFR lorsqu'elle considère qu'il faut s'écarter des dépenses alléguées par les recourants pour ne prendre en considération que leurs seuls besoins de base. Le calcul du minimum vital, tel que effectué par l'autorité inférieure, est d'ailleurs favorable aux recourants, puisque d'autres frais allégués par les recourants - comme, par exemple, les primes de leurs assurances vie (Fr. 776.--), qui constituent des primes dues pour une assurance non-obligatoire (cf. ATF 134 III 323 consid. 3 et les références citées) - n'auraient, en principe, pas non plus dû être pris en considération. En outre, on rappellera le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1, 121 III 20 consid. 3a et les références citées). Or, au regard des pièces produites par les recourants, il appert que certaines des charges alléguées ne peuvent être vérifiées faute de moyens de preuves y afférents. Finalement - contrairement à l'opinion des recourants - la CFR n'a notamment pas à tenir compte du revenu réalisé par l'époux sur les 10 années précédentes, alors qu'il était indépendant, puisque la situation économique déterminante est celle prévalant au moment où la décision est prise (cf. art. 3 al. 1 de l'ordonnance).

Dès lors, force est de constater que c'est à bon droit que la CFR a retenu que les recourants sont en mesure de disposer, après déduction des dépenses de stricte nécessité, d'un disponible mensuel d'environ Fr. 5'000.--.
5.1.4 La première condition cumulative d'une remise, à savoir l'existence d'une situation de dénuement, n'est donc pas remplie, puisque le paiement de l'entier du montant dû ne représente pas pour les recourants un sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité financière. Comme déjà dit (cf. consid. 4.7 ci-avant), il n'y a disproportion que lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital. Or, comme démontré ci-dessus, il est dans le cas présent possible de dégager un disponible mensuel d'environ Fr. 5'000.-- en ramenant le train de vie des recourants au minimum vital, de sorte qu'il faut considérer que ces derniers ont des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche.
5.2
5.2.1 Les recourants ne contestent d'ailleurs pas le fait que leur situation ne puisse pas être assimilée au dénuement. Au contraire ils reconnaissent eux-mêmes que tel n'est pas le cas actuellement. Au surplus, les montants des dépenses alléguées pour un ménage de deux personnes, soit Fr. 11'519.50 selon le décompte du 21 avril 2008 et Fr. 12'674.85 selon celui du 30 août 2008 (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR), ne font aucunement état d'une situation de dénuement au sens de l'art. 167 LIFD. Au contraire, comme déjà dit, de telles charges dépassent largement le minimum vital au sens du droit des poursuites. Or - dans une telle hypothèse, soit lorsque les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite - des restrictions du train de vie peuvent être exigées (cf. consid. 4.6 ci-avant).
5.2.2 Ceux-ci semblent, toutefois, préférer maintenir leur train de vie, attribuant de fait dans leur budget une importance prépondérante à leurs différentes charges privées. C'est le lieu de rappeler qu'une remise doit être examinée au vu de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble (art. 3 al. 1 de l'ordonnance) et, qu'il sied de ne pas se focaliser sur le solde négatif des biens financiers du contribuable, ce que font les recourants. Sans méconnaître les démarches entreprises par les recourants afin de faire face à leurs dettes, il faut néanmoins constater - selon les pièces du dossier remis en mains du Tribunal administratif fédéral - que les recourants ont favorisé leur créanciers privés au détriment des créances publiques.

D'ailleurs, les recourants reconnaissent eux-mêmes s'être acquittés prioritairement des dettes de droit privé. A leur sens, le paiement des arriérés relatifs, en particulier, aux cartes de crédit constituait, en effet, la première mesure à prendre pour tenter de rééquilibrer leur budget. Ceux-ci ont, en outre, admis - déjà dans leur courrier du 9 avril 2008 portant sur la demande de remise d'impôt (cf. pièce no 17 du dossier de la CFR) - que la prime de licenciement reçue en 2006 par l'épouse et ascendant à une somme d'environ Fr. 50'000.-- avait principalement servi à payer des arriérés, plus spécifiquement, des dettes de cartes de crédit. Il ressort également du budget produit par ceux-ci devant la CFR (cf. pièces no 12 et 20 du dossier de la CFR), qu'ils versent mensuellement Fr. 1'550.-- afin d'amortir leurs dettes privées.

Au regard de cet état de fait, il appert, d'une part, que la remise qui interviendrait dans une telle situation profiterait davantage aux créanciers des recourants qu'à eux-mêmes, ce qui est contraire à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance. D'autre part, même en admettant l'existence d'un surendettement - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - une remise d'impôt ne pourrait, de toute façon, pas être accordée. En effet, dans cette hypothèse le surendettement serait alors dû à des dettes fondées sur le petit crédit. Or, l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance énonce que si le surendettement est, par exemple, dû à des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, etc., conséquences d'un niveau de vie excessif, la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. A ce sujet, on notera encore que, dans le cas présent, aucun créancier n'a renoncé à tout ou partie de sa créance (cf. consid. 4.7 in fine ci-avant).
5.2.3 Dans ces circonstances, force est de constater que la deuxième condition cumulative prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD, qui exige que le paiement de l'impôt entraîne des conséquences très rigoureuses pour le contribuable, n'est pas non plus réalisée. D'une part, les circonstances financières des recourants ne se sont pas aggravées continuellement depuis la taxation. D'autre part, le paiement du montant encore dû au titre de l'IFD pour l'année 2006 - soit Fr. 8'350.30, plus les intérêts moratoires - ne représente pas pour les recourants, comme déjà démontré, un sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité financière actuelle. Au contraire, au vu de l'ensemble des éléments, ledit paiement peut équitablement être exigé de ceux-ci. La capacité économique des recourants, n'est non seulement pas entravée de manière considérable, mais surtout les difficultés financières qui pourraient être admises tiennent davantage au train de vie des recourants, en particulier à leurs différentes dettes de droit privé, qu'à des événements particuliers comme, par exemple, des charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une maladie prolongée, des accidents, etc. (cf. consid. 4.8 ci-avant).

Par conséquent et au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral considère que les recourants n'ont pas démontré leur dénuement, ni d'ailleurs l'existence de conséquences très rigoureuses, au sens de l'art. 167 LIFD.

6.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause - en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) - les frais de procédure par Fr. 300.-- comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Les recourants n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

7.
Conformément à l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut être contesté par-devant le Tribunal fédéral (cf. Häberli, op. cit., ch. 218 ad art. 83 LTF; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 1.48 p. 19). Il a par conséquent caractère définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Celia Clerc

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 102 Organisation - 1 Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).
¹	Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).
²	L'AFC204 veille à l'application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l'impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l'utilisation de formules déterminées.
³	L'autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.
⁴	...205

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
¹	Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
²	La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
³	Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
⁴	L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP263).
⁵	Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 109 Récusation - 1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser:
¹	Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser:
^a	si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;
^c	si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;
^d	si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.
³	Les litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par le droit cantonal s'il s'agit d'un fonctionnaire cantonal et par le DFF s'il s'agit d'un fonctionnaire fédéral. Le recours est réservé dans les deux cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
¹	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
^a	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
^bbis	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^c	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
^d	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
²	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 22 - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.
¹	Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.
²	Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.
³	Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d'entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit:
²	si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %.58
^a	pour les prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA)56, le taux d'intérêt technique maximal (m) défini conformément à l'art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances57 qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci:
^a1	si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
^b	pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la LCA, elle est de 70 %;
^c	pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant:
^c1	si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche:
⁴	L'art. 24, let. b, est réservé.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7