B-1660/2014 - 2015-04-28 - Berufsbildung - examen professionnel supérieur d'expert fiscal

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 11

Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen. [1]

Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.

Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-1660/2014

Arrêt du 28 avril 2015

Composition

Pascal Richard (président du collège),
Ronald Flury, Frank Seethaler, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties

X._______,
représenté par Me Serge Vittoz, avocat, CPV Partners, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Commission d'examen de l'examen professionnel
supérieur d'expert/e fiscal/e,
Jungholzstrasse 43, case postale 5026, 8050 Zurich, représentée par Me Magalie Wyssen, SLB Etude d'avocats, première instance.

Objet

Examen professionnel supérieur d'expert fiscal.
B-1660/2014

Faits :
A.
X._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté, pour la seconde fois, à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal lors de la session 2012. Par décision datée du 25 octobre 2012, la Commission d'examen de l'examen professionnel supérieur d'expert/e fiscal/e (ci-après : la première instance) a informé le recourant de son échec audit examen. B.
B.a Par écritures du 29 novembre 2012, le recourant a recouru contre dite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure), en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réformation, en ce sens qu'il est constaté la réussite de l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal 2012. A l'appui de ses conclusions, il a contesté les notes obtenues aux examens écrits de fiscalité et d'économie d'entreprise et aux examens oraux de fiscalité et "exposé succinct". Au titre de moyens de preuve, il a requis en particulier la production de ses propres notes manuscrites, prises durant le temps de préparation de l'exposé succinct. B.b Dans un mémoire complémentaire du 18 janvier 2013, le recourant a développé la motivation de son recours. En particulier, il a relevé que son examen écrit de fiscalité avait été sous-évalué. Reprenant une à une les 21 questions contestées de son examen, il a respectivement exposé pour chacune d'elles en quoi il estimait qu'il aurait dû obtenir davantage de points et requis des examinateurs des explications quant aux raisons pour lesquelles il n'avait pas obtenu plus de points. Se fondant sur son souvenir, il a ensuite relaté, de manière très détaillée, le déroulement de l'épreuve orale "exposé succinct". Il a en substance indiqué avoir comparé les différences entre l'ancienne et la nouvelle circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC), en relevant les critères cumulatifs d'exclusion de la qualification du commerce professionnel de titres, à savoir six critères pour l'ancienne circulaire et cinq pour la nouvelle. Il a ensuite affirmé avoir mentionné certains principes concernant la fortune privée, les distinguant de ceux liés à la fortune commerciale et cité les bases légales relatives au gain en capital sur la fortune privée et la fortune commerciale. Il a encore soutenu avoir conclu son exposé en énumérant les quelques améliorations apportées par la nouvelle circulaire et, a contrario, émis des critiques quant à celle-ci. Il a ainsi argué que l'administration fiscale aurait dû aller plus loin, notamment Page 2

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en traitant les autres milieux (immobilier, art et vin) auxquels le gain en capital franc est requalifié de rendement imposable. Il a ajouté avoir présenté son sujet de manière structurée, avec des parties bien distinctes (introduction, développement, conclusion) et un déroulement logique. Il a également reconnu que, compte tenu du niveau de stress important pour ce dernier examen, il a parfois pu paraître peu sûr de lui. Néanmoins, il considère que son exposé était "plus que suffisant", si bien qu'il mériterait au minimum la note de 4.0. Il a enfin soulevé un grief de nature formelle, exposant que la première instance aurait décidé d'augmenter de manière arbitraire les notes des examens oraux et/ou du travail de diplôme de certains candidats romands en vue d'atteindre un taux de réussite plus élevé en Romandie.
B.c Invitée à se prononcer sur le recours, la première instance a, par courrier du 26 mars 2013, transmis à l'autorité inférieure les prises de position des experts s'agissant des examens écrits de fiscalité et d'économie d'entreprise et des épreuves orales de fiscalité et "exposé succinct". Elle a conclu au rejet du recours.
B.d A la demande de l'autorité inférieure, la première instance s'est en particulier prononcée, dans un courrier du 21 juin 2013, sur le grief formel soulevé par le recourant. Elle a ainsi indiqué avoir décidé d'augmenter d'un demi-point les notes du travail de diplôme et de l'épreuve orale de fiscalité de tous les candidats romands, ceci, afin d'atteindre une égalité totale avec l'évaluation des candidats de langue allemande. Elle a en outre transmis une copie des notes manuscrites requises par le recourant.
B.e Par courrier du 15 juillet 2013, le recourant a demandé la production des statistiques de tous les examens professionnels organisés par la Société des employés de commerce (SEC suisse) des dix dernières années pour les trois régions linguistiques, ceci, afin de démontrer que les candidats romands à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal étaient systématiquement traités plus sévèrement et présentaient de ce fait de moins bons résultats que les autres candidats du territoire. En date du 4 octobre 2013, seules les statistiques relatives aux examens pour experts fiscaux des années 2008, 2010 et 2012 ont été communiquées au recourant.
B.f Par écritures datées du 18 novembre 2013, le recourant a encore formulé ses ultimes observations. Il a maintenu que ses examens avaient été manifestement sous-estimés. S'appuyant sur les statistiques de
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réussite, selon la langue d'examen, des candidats à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal, il a ajouté que les experts romands avaient de manière générale, et dans son cas en particulier, émis des exigences excessives. La première instance aurait par ailleurs reconnu une inégalité de traitement fondée sur des exigences excessives entre les candidats romands et alémaniques, dès lors qu'elle a augmenté les notes de l'examen oral de fiscalité et du travail de diplôme de tous les candidats de langue française. Partant, il estime que la première instance aurait dû augmenter les notes de tous les examens des candidats romands. Il a ensuite relevé que les prises de position des experts sur de nombreux griefs dûment motivés n'atteignaient pas le degré de détermination exigé par la jurisprudence. En particulier, la détermination relative à l'épreuve orale "exposé succinct" est erronée et "en totale contradiction" avec le déroulement effectif de son exposé, retracé dans son mémoire complémentaire du 18 janvier 2013 et confirmé par les notes manuscrites prises durant le temps de préparation dudit examen, produites ultérieurement.
B.g Par décision datée du 24 février 2014, l'autorité inférieure a rejeté le recours. S'agissant en particulier de l'examen écrit de fiscalité, elle relève en substance que la prise de position de l'expert reflète suffisamment les lacunes constatées et que rien n'indique que le recourant aurait été victime d'une évaluation arbitraire ou qui n'aurait pas été fondée sur des éléments objectifs. Quant à l'exposé succinct, l'autorité inférieure indique que les notes manuscrites prises durant le temps de préparation de l'examen ne peuvent être prises en considération, tout comme les explications ultérieures fournies dans son mémoire complémentaire car seule la prestation orale "en direct" est évaluée. Aussi, compte tenu des explications convaincantes fournies par les experts, rien n'indique que le recourant aurait en l'espèce été évalué de manière excessivement sévère. L'autorité inférieure relève encore que le taux d'échec plus élevé chez les candidats romands ne saurait démontrer une réelle inégalité de traitement car les chiffres ne peuvent que difficilement être comparés. Les pourcentages sont en particulier peu représentatifs au vu de la différence du nombre de candidats inscrits par région linguistique. S'agissant de la décision de la première instance d'augmenter les notes de l'épreuve orale de fiscalité et du travail de diplôme des candidats romands, l'autorité inférieure relève avoir interrogé plus avant son président sur ce point. Celui-ci lui aurait indiqué avoir observé une évaluation plus sévère des candidats de la part des experts romands dès lors que ceux-ci disposaient d'une plus grande marge d'appréciation pour ces deux examens et qu'il se justifiait donc d'adapter le barème en conséquence
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afin de rétablir une égalité de traitement entre tous les candidats de la session 2012. L'autorité inférieure rejette pour le surplus les griefs formulés à l'encontre de l'examen écrit d'économie d'entreprise et de l'épreuve orale de fiscalité.
C.
Par mémoire déposé le 31 mars 2014, le recourant a recouru contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réformation, en ce sens qu'il est constaté la réussite de l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal 2012.
Abandonnant ses griefs contre l'examen écrit d'économie d'entreprise et l'épreuve orale de fiscalité, le recourant maintient ceux dirigés contre l'examen écrit de fiscalité et l'épreuve orale "exposé succinct". Il indique en premier lieu avoir mandaté un expert fiscal breveté afin de réaliser une expertise privée sur certains de ses examens, lequel a rendu son rapport le 24 mars 2014. S'agissant de l'examen écrit, le recourant répète que la prise de position de l'expert ne répond pas aux exigences posées par la jurisprudence en la matière. Il relève que celui-ci ne s'est pas déterminé sur tous ses griefs, dûment motivés, si bien qu'il n'est pas en mesure de reconstituer son raisonnement. Reprenant ensuite une à une toutes les questions contestées de son examen, il fait valoir que l'évaluation de celui-ci est pour le reste inopportune. Il en va de même de l'évaluation de l'exposé succinct, dès lors que la prise de position des experts contredit de manière flagrante le déroulement de l'examen décrit dans son mémoire complémentaire et confirmé par ses notes manuscrites. Considérant que sa prestation était "de très loin suffisante", il estime qu'une note supérieure doit dès lors lui être attribuée. Le recourant invoque encore une violation du principe de l'égalité de traitement, en ce sens que les examinateurs romands seraient, de manière systématique, plus sévères que leurs collègues alémaniques. Aussi, dès lors que des exigences excessives ont été émises par les examinateurs romands lors de la session 2012, il demande que ses notes soient augmentées d'un demi-point pour chaque examen. Enfin, le recourant requiert, à titre de moyens de preuve, qu'un expert indépendant soit nommé afin de réévaluer les questions contestées de son examen écrit de fiscalité, si le tribunal devait considérer que l'expertise privée produite ne remplit pas les exigences requises.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son
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rejet dans ses observations responsives du 16 mai 2014. Elle a relevé qu'une expertise privée ne saurait être déterminante par rapport à l'évaluation et aux prises de position des experts, ceci, principalement dans un souci de respect de l'égalité de traitement. Elle a pour le reste renvoyé à la motivation de la décision attaquée, dès lors que le recourant n'apportait aucun élément nouveau dans son recours. E.
Dans sa réponse, déposée dans un délai prolongé au 30 juin 2014, la première instance a également conclu au rejet du recours. Se prononçant en premier lieu sur le grief d'inégalité de traitement, elle expose que les examens écrits de fiscalité, droit et économie d'entreprise sont les mêmes en français et en allemand et qu'elle a veillé à une traduction exacte de toutes les questions d'examen et assuré qu'il soit procédé à la correction des épreuves selon des critères identiques. Aussi, il n'y a pas eu, contrairement à ce que soutient le recourant, de marge d'appréciation ou d'erreur différente selon la langue d'examen pour les épreuves écrites. Les différentes quotes-parts de réussite à l'examen constatées ne sont pas imputables à une inégalité de traitement ; elles attestent uniquement que les candidats romands ont répondu moins bien aux mêmes questions que les candidats alémaniques. Les statistiques présentées par le recourant ne permettent dès lors pas de conclure à une inégalité de traitement. Elle expose ensuite que la notation plus basse des candidats romands pour l'examen oral de fiscalité et le travail de diplôme a été corrigée par une augmentation des notes correspondantes de tous les candidats de langue française, ceci, afin de réparer l'inégalité de traitement constatée ; dès lors qu'il n'a pas été constaté d'inégalité de traitement pour l'exposé succinct, il n'y avait pas lieu à compensation. F.
Dans un courrier du 21 juillet 2014, le recourant a réitéré sa demande de nomination d'un expert indépendant et a en outre requis de pouvoir consulter le procès-verbal de la séance de notes de la première instance au cours de laquelle il a été décidé des augmentations de notes litigieuses ou, à défaut, à ce que son contenu essentiel lui soit communiqué.
G.
Par réplique du 4 août 2014, le recourant a indiqué qu'il ne comprenait pas la raison pour laquelle seule la note de l'épreuve orale de fiscalité avait été augmentée, alors que la marge d'appréciation des examinateurs pour cette épreuve où il existe une liste de questions préétablies est
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moins importante que celle de l'exposé succinct, où le candidat parle librement d'un thème. Aussi, il estime que les exigences excessives imposées par les experts romands doivent aboutir à l'augmentation de ses notes, du moins de celles de l'exposé succinct et de l'examen écrit de fiscalité. Il maintient enfin ses réquisitions de preuves et demande en outre à ce que la première instance explique pour quel motif l'expert F._______ a été amené à prendre position sur son examen écrit de fiscalité alors qu'il ne fait pas partie des huit experts ayant corrigé son examen, comme cela ressort des feuilles récapitulatives de points. H.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure a relevé, dans un courrier du 12 août 2014, que le procès-verbal de la séance de notes devait être traité comme un document interne à la première instance, si bien que seule la partie concernant la décision de modification du barème ne devait, le cas échéant, être communiquée au recourant. Elle a pour le reste renvoyé à ses précédentes écritures.
I.
Dans sa duplique, déposée dans un délai prolongé au 22 septembre 2014, la première instance a notamment relevé n'avoir jamais constaté une exigence excessive mais une inégalité statistique entre les deux langues pour les examens "Fiscalité oral" et "Travail de diplôme et colloque". Elle précise ensuite que les experts de l'épreuve orale de fiscalité établissent eux-mêmes la liste des questions, de sorte que la marge d'appréciation est plus grande que pour l'exposé succinct, où le thème est préétabli par elle. Elle considère encore que l'expertise privée commandée par le recourant n'a aucune valeur, dès lors que son seul but était de "trouver" des points supplémentaires en faveur du recourant. Relevant enfin être libre de déléguer la prise de position à une personne de son choix, elle indique que F._______, expert fiscal diplômé, était expert correcteur aux examens de diplôme 2012 et est hautement compétent pour se prononcer sur les contestations du recourant. J.
Par ordonnance du 25 septembre 2014, le juge instructeur a informé le recourant qu'il renonçait pour l'heure à ordonner les mesures d'instruction requises, dès lors que la question de savoir si celles-ci s'avéraient nécessaires ne serait examinée que dans le cadre de l'arrêt final. K.
Invité à déposer d'éventuelles remarques, le recourant a rappelé, dans un
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courrier daté du 29 septembre 2014, que la première instance qui soutient n'avoir jamais constaté une exigence excessive a augmenté les notes des candidats romands pour les deux examens précités pour le motif que les experts francophones avaient été plus sévères que leurs collègues alémaniques. Il avance à cet égard que l'"inégalité statistique" constatée par la première instance existe également pour l'exposé succinct. Quant au "libre choix" de l'expert désigné pour prendre position sur les examens, le recourant relève que ceci est contraire à la jurisprudence en la matière qui veut que ce soit les experts dont les notes sont contestées qui se déterminent sur le recours. Partant, il considère que son droit d'être entendu n'a pas été respecté et fera valoir sa violation si le tribunal de céans devait ne pas nommer d'expert indépendant. De même, il indique que, si la première instance devait persister à nier l'existence d'exigences excessives en lien avec l'exposé succinct, il requerrait des débats au sens de l'art. 57 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative. Il réitère pour le reste l'ensemble de ses réquisitions de preuve.
L.
En réponse, l'autorité inférieure a indiqué par écritures déposées, après prolongation de délai, le 4 novembre 2014 que la première instance disposait non seulement de la compétence de décider de la réussite ou de l'échec d'un candidat sur la base des résultats obtenus mais également d'une certaine marge de manoeuvre dans l'élaboration des barèmes, ceux-ci devant toutefois respecter l'égalité de traitement des candidats, comme tel fut le cas en l'espèce. Elle renvoie pour le surplus à l'argumentation développée dans ses précédents mémoires. M.
La première instance, représentée pour la première fois par un mandataire professionnel, a déposé ses remarques le 6 novembre 2014. Reprenant les griefs invoqués par le recourant dans son recours, elle soutient que la prise de position de l'expert quant à l'examen écrit de fiscalité est conforme à la jurisprudence, en ce sens qu'elle est complète, répond aux griefs soulevés par le recourant et permet de reconstituer le raisonnement effectué par les experts. S'agissant de l'exposé succinct, elle relève que le fait que les souvenirs décrits par le recourant correspondent à ses notes manuscrites ne donne aucune indication sur sa prestation orale, laquelle est seule examinée. Elle indique ensuite que les exigences requises, qui figurent dans le règlement d'examen et dans le guide y afférent, sont les mêmes pour tous les candidats indépendamment de leur langue et que les questions posées en l'espèce
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correspondaient à ces exigences, si bien qu'elles n'étaient pas excessives. La première instance se dit également consciente du fait qu'un examen oral reste sujet à appréciation et que celle-ci peut différer selon l'expert. Aussi, lorsqu'elle constate des disparités liées à l'expert, elle prend les mesures nécessaires pour remédier à ce "phénomène". Elle n'a toutefois pas constaté en l'espèce de différence flagrante entre les candidats romands et alémaniques s'agissant de l'exposé succinct. Enfin, elle expose qu'elle délègue la correction des examens à des sousgroupes d'experts qui sont chacun chargés d'examiner les différentes épreuves de l'examen. Dès lors que F._______ faisait partie de l'un de ces sous-groupes, il était donc légitimé à se prononcer sur l'examen écrit de fiscalité du recourant.
N.
Invité à formuler d'éventuelles remarques, le recourant a rappelé, dans un courrier du 12 novembre 2014, que la nomination d'un expert indépendant tendait notamment à démontrer que la position de l'expert F._______ par rapport à son examen écrit de fiscalité n'était pas conforme à la jurisprudence en la matière. Le rapport d'expertise privée met en effet en évidence qu'elle est d'une part entachée d'erreurs manifestes et, d'autre part, qu'elle ne répond pas aux griefs soulevés pour d'autres questions. S'agissant des exigences excessives dont il se plaint, le recourant relève qu'il ne s'agit pas des exigences de base pour l'obtention du brevet d'expert fiscal contenues dans le règlement d'examen et son guide mais de celles émises par les examinateurs, à savoir non seulement les questions posées par ceux-ci mais également l'appréciation des examens, en particulier des examens oraux. Le recourant se réfère pour le surplus à ses précédentes écritures et maintient ses requêtes procédurales.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). 1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de Page 9

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recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 49 PA, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, volume I : Les fondements, 3ème éd., Berne 2012, ch. 4.3.3.2, p. 749 ss). Cela étant, cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). La retenue dans le pouvoir d'examen est d'autant plus importante en ce qui concerne les examens oraux dès lors que, dans ce cas, on ne peut guère reconstituer les faits de manière complète (cf. PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, spéc. p. 410).
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Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non. Aussi longtemps que des éléments concrets de partialité font défaut et que l'évaluation n'apparaît pas erronée ou inopportune, il convient de s'en remettre à l'opinion des experts (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. arrêts du TAF B-1188/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.2, B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.3 et B-7354/2008 précité consid. 4.3).
Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF précités B-1188/2013 consid. 2.2 et B-7354/2008 consid. 4.3). Ainsi, s'il subsiste des doutes sérieux quant à l'opportunité de l'évaluation, la cause sera renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction. Cependant, pour des motifs d'économie de procédure, le tribunal pourra également faire appel à un expert indépendant. Celui-ci se prononcera sur les évaluations contradictoires effectuées par les examinateurs et complètera ou clarifiera leurs explications, de sorte que le tribunal puisse, le cas échéant, réformer la décision attaquée (cf. ATAF 2010/10 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid 3.1 ; arrêts du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 et B-1997/2012 précité consid. 2.4).
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2.2 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où les recourants contestent l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'ils se plaignent de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognitio, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2, 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
3.
Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'Organisation faîtière pour I'examen professionnel supérieur d'expert fiscal a édicté un nouveau règlement d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux, approuvé par le SEFRI et entré en vigueur le 20 juin 2011 (ci-après : le règlement d'examen, publié sur le site Internet de la chambre fiduciaire des experts comptables et experts fiscaux, in : < http://www.treuhand-kammer.ch/frCH/dynasite.cfm?dsmid=503289 >). L'art. 1.1 du règlement d'examen indique que l'examen a pour but d'établir si le candidat possède les capacités et les connaissances
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requises au plus haut niveau pour exercer de façon indépendante la profession d'expert fiscal diplômé. Toutes les tâches liées à l'octroi du diplôme sont confiées à la commission d'examen (art. 2.11) ; l'examen final est placé sous la surveillance de la Confédération (art. 2.31). L'examen final comporte les épreuves avec leur pondération suivantes : Fiscalité écrit (3x), Économie d'entreprise écrit (1x), Droit écrit (1x), Travail de diplôme et colloque Travail libre oral (2x), Fiscalité oral (2x), Exposé succinct oral (1x) (art. 5.11). Les matières d'examen sont décrites dans le guide complétant le règlement d'examen professionnel supérieur d'experte fiscale et d'expert fiscal du 4 juin 2010, édicté par la Commission d'examen pour l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal (ci-après : le guide, publié sur le site Internet précité de la chambre fiduciaire des experts comptables et experts fiscaux) (cf. art. 2.21). L'évaluation de l'examen final et des épreuves d'examen est basée sur des notes, échelonnées de 6 à 1 ; les notes supérieures ou égales à 4 désignent des prestations suffisantes (cf. art. 6.1 et 6.3). La note globale de l'examen final correspond à la moyenne pondérée des notes des épreuves d'examen (art. 6.23). L'examen final est réussi si : a) la note globale est d'au moins 4 ; b) et qu'au total pas plus de deux points entiers en dessous de la note 4 ne soit compensé (recte : soient compensés). Pour l'évaluation du nombre de points en dessous de la note 4, il convient de pondérer les notes selon les indications contenues à l'art. 5.11 (art. 6.41). La commission d'examen décide de la réussite de l'examen final uniquement sur la base des prestations fournies par le candidat. Le diplôme fédéral est décerné aux candidats qui ont réussi l'examen (art. 6.43). Les titulaires du diplôme sont autorisés à porter le titre protégé d'expert fiscal diplômé / experte fiscal (recte : fiscale) diplômée (art. 7.12). 4.
En l'espèce, le recourant a obtenu les résultats suivants : Examens écrits

Notes

Pondération

Travail de diplôme

4.0

2x

Fiscalité

4.0

3x

Droit

4.5

1x

Economie d'entreprise

4.0

1x

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Examens oraux
Fiscalité

3.0

2x

Exposé succinct

3.5

1x

Total des points

38

10x

Note finale

3.8

Le recourant a échoué à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal en raison d'une part, d'une moyenne générale de 3.8 et, d'autre part, d'un nombre trop élevé de points en dessous de la note 4.0. Compte tenu de la pondération de l'examen oral de fiscalité (2x) où il a obtenu la note de 3.0, et de celle de l'exposé succinct (1x) pour lequel il a été gratifié de la note de 3.5, le recourant comptabilise 2.5 points en-dessous de la note 4.0 (cf. art. 6.41 en lien avec art. 5.11 du règlement d'examen). 5.
Le recourant requiert tout d'abord de pouvoir consulter le procès-verbal de la séance de notes de la première instance du 25 octobre 2012 ou, à défaut, que son contenu essentiel lui soit communiqué en vertu de l'art. 28 PA.
La jurisprudence prévoit qu'un procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un règlement d'examen en prévoit explicitement la tenue et qu'il ne réserve pas son usage à l'interne (cf. arrêts du TAF B-6511/2009 du 26 janvier 2010 consid. 3.1 et B-5988/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3). En l'occurrence, si le règlement d'examen prévoit à l'art. 4.51 que la commission d'examen décide de la réussite ou de l'échec des candidats lors d'une séance subséquente à l'examen, il ne dit en revanche rien quant à la tenue d'un éventuel procès-verbal. Par conséquent, le procèsverbal de la séance de notes de la première instance doit être qualifié de document interne ne tombant pas sous le coup du droit de consulter le dossier au sens de la PA (cf. sur cette question STEPHAN C. BRUNNER, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n. 38 ad art. 26 PA et réf. cit. ; arrêt du TAF B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 7).
La requête du recourant doit donc être rejetée.
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6.
Dans son mémoire de recours, le recourant fait en particulier valoir que la prise de position relative à son examen écrit de fiscalité ne répond pas aux exigences posées par la jurisprudence en la matière. Il relève tout d'abord que l'expert n'aurait pas répondu à tous ses griefs dûment motivés, si bien qu'il n'aurait pas été en mesure de reconstituer son raisonnement. Il se plaint ensuite de ce que celui-là ne fait pas partie des experts ayant corrigé son examen. Ce faisant, le recourant invoque implicitement une violation de son droit à obtenir une décision motivée. En tant qu'il s'agit d'un droit de nature formelle (cf. ATF 104 Ia 201 consid. 5g), dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours au fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2) et avec un plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2.2). 6.1 Se fondant en premier lieu sur la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral selon laquelle les examinateurs doivent se déterminer sur tous les griefs dûment motivés par le recourant et fournir des explications compréhensibles et convaincantes (cf. notamment ATAF 2010/10 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-7549/2010 du 15 février 2011 consid. 2) le recourant soutient notamment que l'expert n'a pas répondu à son grief en lien avec la question 1.1.1, à savoir qu'il y avait une erreur dans la donnée ; que, s'agissant de la question 1.1.4, celui-là n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas obtenu de points pour la réponse qu'il a donnée ; que, concernant la question 5.4.1, l'expert ne s'est pas déterminé sur les éléments soulevés et dûment motivés, se contentant de donner la réponse qu'il attendait ; il n'a pas davantage expliqué en quoi il existait une différence entre la correction de son examen et celle d'un autre candidat.
6.1.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'étendue de la motivation dépend de l'objet de la décision, de la nature de l'affaire, des circonstances particulières du cas et de la complexité de la cause à juger. Cependant, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais elle peut
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au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, 129 I 232 consid. 3.2, 126 I 97 consid. 2b). Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d'un examen et que l'appréciation des experts est contestée, l'autorité satisfait aux exigences de motivation au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. si elle indique au candidat, même oralement et de façon succincte, les défauts qui entachent ses réponses et les solutions correctes qui étaient attendues de lui. Afin que l'instance de recours soit en mesure d'examiner si l'évaluation de l'examen est soutenable, le déroulement de l'examen et son appréciation doivent en effet pouvoir être reconstitués. Ce n'est que dans ces conditions que l'instance de recours sera en mesure de vérifier si la motivation de l'examinateur est soutenable et si les griefs avancés par le recourant se révèlent pertinents (cf. arrêts du TAF B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 6.1 et réf. cit. et B-3542/2010 précité consid. 11 et réf. cit.).
6.1.2 En l'occurrence, il ressort de la prise de position de l'expert, relative aux trois questions soulevées par le recourant, que celui-là a bien que de manière succincte indiqué les erreurs entachant les réponses du recourant, ainsi que respectivement les réponses correctes attendues et les éléments manquants qu'il eût fallu citer pour obtenir davantage de points. Aussi, même si l'expert ne s'est pas prononcé sur tous les griefs dûment motivés par le recourant, il y a lieu d'admettre que la motivation de la première instance était suffisante pour permettre à celui-ci de comprendre les motifs pour lesquels ses réponses n'étaient pas satisfaisantes et les éléments qu'il aurait dû mentionner pour que celles-ci fussent correctes. Pour les autres questions, dès lors que le recourant n'en conteste plus la correction, force est d'admettre qu'il a pu en saisir le bien-fondé. Le recourant était ainsi en mesure de contester valablement l'évaluation de son épreuve écrite de fiscalité et l'autorité de recours d'examiner si elle était soutenable. Partant, il y a lieu d'admettre que la première instance a satisfait à son devoir de motivation. 6.2 Le recourant semble encore vouloir déduire de la jurisprudence du tribunal de céans (cf. consid. 2.1) une règle générale, selon laquelle il appartiendrait de manière systématique aux experts ayant corrigé une épreuve et uniquement à ceux-ci de se prononcer sur l'évaluation effectuée et, le cas échéant, d'en effectuer une nouvelle. Or, cette jurisprudence n'a pas pour but de poser une règle de principe quant à la manière dont les prises de position devraient être établies. Cela ressortit à l'instance responsable des examens, à qui échoit la compétence de
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décider de la réussite ou de l'échec des candidats à l'examen et de traiter les recours (cf. art. 4.51 et 2.21 let. k du règlement d'examen). Aussi, elle peut, si elle le juge nécessaire, définir la procédure à suivre, l'exigence essentielle demeurant toutefois qu'elle soit apte à expliquer de manière convaincante les raisons pour lesquelles les experts chargés de corriger l'examen ont accordé au recourant la note contestée et en quoi il ne mérite pas de points supplémentaires (cf. arrêts du TAF B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 3.1 et 3.2 et C-3146/2013 du 19 septembre 2014 consid. 11.4). En l'espèce, si le règlement d'examen prévoit que deux experts au moins évaluent les travaux d'examen écrits et s'entendent sur la note à attribuer (cf. art. 4.42), il ne dit en revanche rien sur les prises de position en cas de recours. Le tribunal de céans a à cet égard admis qu'une détermination rédigée par un seul des deux experts initiaux (cf. arrêt du TAF B-7504/2007 précité consid. 9.1) ou même par une tierce personne, apte à revoir l'évaluation initiale et à se prononcer sur son bien-fondé, respectait le devoir de motivation précité de la première instance (cf. arrêt du TAF B-2333/2012 précité consid. 3.2). Aussi, il convient de reconnaître que la prise de position établie par F._______, expert fiscal diplômé, qui a participé à la correction des examens de diplôme 2012 (cf. let. I et M), n'est pas constitutive d'une violation du droit d'être entendu.
7.
Le recourant invoque ensuite une violation du principe de l'égalité de traitement, en ce sens que les examinateurs romands seraient systématiquement plus sévères que leurs collègues alémaniques et poseraient de ce fait des exigences excessives. 7.1 S'appuyant sur les statistiques de réussite à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal des candidats romands et alémaniques pour les années 2008, 2010 et 2012, le recourant souligne que les notes des candidats romands sont systématiquement inférieures, en moyenne de 23%, à celles de leurs homologues alémaniques. Relevant qu'il n'est pas sérieux de considérer que les candidats romands sont moins travailleurs ou moins doués pour la fiscalité que les candidats suisses-allemands, le recourant soutient qu'une telle différence s'explique par le fait que les examinateurs romands seraient systématiquement plus sévères que leurs collègues de langue allemande. En d'autres termes, il estime que les examinateurs romands émettraient des exigences excessives, tant quant aux questions posées qu'à l'appréciation des examens, en particulier des examens oraux. Il ajoute à cet égard qu'il est bien connu dans le milieu des fiduciaires et des experts fiscaux en Suisse romande que les
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examinateurs romands, tous titulaires du brevet d'expert fiscal, tentent de protéger le monopole dont ils disposent sur la profession en imposant aux candidats des exigences trop élevées. Il soutient en outre que le fait que la première instance ait décidé d'augmenter d'un demi-point les notes de tous les candidats romands pour le travail de diplôme et l'épreuve orale de fiscalité prouve que les examinateurs francophones sont effectivement plus stricts. Aussi, considérant que les examinateurs en charge de l'exposé succinct et de l'épreuve écrite de fiscalité ont une marge d'appréciation au moins identique à celle des examinateurs des deux épreuves précitées, le recourant estime que les notes obtenues à l'issue desdits examens litigieux auraient également dû être rehaussées. 7.2 L'argument statistique n'est d'aucun secours au recourant car il lui faudrait encore démontrer la corrélation entre la prétendue sévérité des examinateurs romands et le taux d'échec plus important des candidats de langue française à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal (cf. dans le même sens arrêt du TAF C-3146/2013 précité consid. 7.1.4). Il peut en effet y avoir d'autres causes au taux d'échec plus élevé chez les candidats francophones. A cet égard, l'autorité inférieure a indiqué dans la décision entreprise que la préparation aux examens jouait un rôle important et qu'il n'était pas exclu que les candidats alémaniques jouissent, de manière générale, d'une meilleure préparation à l'examen. Quant à la supposée intention des examinateurs romands de protéger leur monopole, il ne s'agit que d'une pure allégation. Les statistiques produites par le recourant ne permettent nullement de prouver que les examinateurs romands auraient été en l'espèce plus sévères que leurs collègues alémaniques s'agissant de l'évaluation de l'exposé succinct et de l'épreuve écrite de fiscalité.
7.3 En outre, le fait que les examinateurs romands auraient émis des exigences excessives quant à l'évaluation de l'épreuve orale de fiscalité et du travail de diplôme, conduisant ainsi à l'augmentation des notes correspondantes des candidats francophones (cf. JAAC 61.31 consid. 6.2.1), ne permet encore pas d'établir que les examinateurs de langue française sont, de manière générale, plus stricts que leurs collègues suisses-allemands. Aussi, on ne saurait en conclure qu'ils auraient en l'espèce également été plus sévères s'agissant de l'exposé succinct et de l'examen écrit de fiscalité, et ceci, même si la marge d'appréciation des examinateurs était identique pour chacun de ces examens. Au contraire, si la première instance avait constaté de telles inégalités, elle aurait également procédé à un rehaussement des notes obtenues par l'ensemble des candidats francophones à l'issue de ces
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examens, à l'instar de ce qu'elle a fait pour les deux épreuves précitées. Le grief d'inégalité de traitement doit dès lors être rejeté. Reste à examiner si, en particulier, les experts en charge des examens du recourant "exposé succinct" (cf. consid. 8) et fiscalité écrite (cf. consid. 9) auraient émis des exigences excessives ou auraient manifestement sous-estimé ses prestations.
8.
A cet égard, le recourant conteste le contenu de la prise de position relative à son examen oral "exposé succinct". Il fait valoir que celui-ci ne s'est pas déroulé comme les experts l'ont décrit dans leur détermination et que, partant, il a été manifestement sous-évalué ; le rapport d'expertise privée produit à l'appui indique en effet que les critères d'évaluation ont de manière générale été remplis.
8.1 Sans pour autant mettre en doute l'impartialité des experts ayant procédé à l'évaluation de son examen, le recourant considère cependant que leur prise de position est "en complète contradiction" avec la manière dont celui-là s'est déroulé. Pour preuve, il relève avoir exposé, dans son mémoire complémentaire du 18 janvier 2013 déposé devant l'autorité inférieure, le déroulement de ladite épreuve se fondant sur son seul souvenir. La description qu'il a faite de l'examen a ensuite été confirmée par les notes manuscrites prises durant les 30 minutes de préparation dudit examen que l'autorité inférieure lui a transmises après le dépôt de son mémoire complémentaire, celles-ci ayant été ramassées à l'issue de l'épreuve. Dites notes correspondent quasi parfaitement au déroulement de l'examen tel qu'il l'avait décrit, de sorte que ceci démontre que l'épreuve s'est effectivement déroulée comme il l'avait exposé et non comme relaté dans la détermination des experts. 8.1.1 L'art. 4.43 du règlement d'examen prévoit que deux experts au moins procèdent aux examens oraux, prennent des notes sur l'entretien et le déroulement de l'examen, apprécient les prestations fournies et fixent en commun la note. Le déroulement de l'épreuve orale "exposé succinct" est décrit à l'art. 7 du guide comme suit : par l'exposé succinct, le candidat doit prouver qu'il est capable, au terme d'un temps de préparation réduit, de présenter un thème relevant de son domaine d'activité professionnelle. Le candidat dispose de 30 minutes pour se préparer à l'exposé et prendre des notes. L'exposé dure 15 minutes. Dans la mesure où le candidat n'utilise pas tout le temps qui lui est imparti, les experts peuvent poser des questions complémentaires. Pour
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l'appréciation de l'exposé succinct, les éléments suivants sont notamment déterminants : Exactitude dans l'exécution caractère complet des thèmes abordés forme de l'exposé clarté de l'exécution concision et pertinence logique des déductions finales. Douze points au maximum peuvent être attribués pour chacun de ces critères. En l'occurrence, le recourant a obtenu les résultats suivants : "justesse" : 3/12 ; "intégralité" : 3/12 ; "forme" : 2/12 ; "clarté" : 2/12 ; "vigueur d'expression des conclusions" : 2/12.
8.1.2 A l'appui de sa réponse déposée devant l'autorité inférieure, la première instance a notamment produit la prise de position des experts ayant évalué l'épreuve orale "exposé succinct". Ceux-ci ont relaté le déroulement de l'examen en reprenant les cinq critères d'appréciation précités. S'agissant du critère "justesse", ils ont indiqué que le recourant s'était montré très approximatif, qu'il avait choisi d'aborder l'ancienne circulaire de l'AFC mais n'avait pas su opérer une distinction claire entre les critères applicables à l'ancienne et la nouvelle circulaire et qu'il était à plusieurs reprises sorti de son sujet, en parlant notamment de manière erronée du hobby, ainsi que d'autres domaines comme l'immobilier et les oeuvres d'art, lesquels n'étaient pas pertinents dans le cadre du sujet à présenter. Quant au critère "intégralité", les experts ont relevé que le recourant avait rapidement abordé les circulaires de l'AFC sur le commerce professionnel de titres et avait omis de présenter au préalable les principes généraux de base applicables en matière d'imposition avec une distinction entre la fortune privée et la fortune commerciale. Il n'a pas été à même d'énoncer les bases légales justifiant l'imposition des gains en capital sur la fortune commerciale et l'exonération des gains en capital réalisés sur la fortune privée. Il s'est contenté d'évoquer les principes de la circulaire mais n'a pas fait référence à la jurisprudence applicable à la matière et aux conditions spécifiques fixées par celle-ci. S'agissant du critère "forme et clarté", les experts ont indiqué que l'exposé du recourant était dénué de structure adéquate et de synthèse. Le contenu était relativement brouillon, le recourant était stressé et peu sûr de lui ; ses propos étaient confus et peu clairs. Concernant enfin le critère "vigueur d'expression des conclusions", ils exposent que celles-ci étaient quasi inexistantes et que le recourant s'est même contredit dans ses propos finaux par rapport à ce qu'il avait exposé précédemment. Ils ont ajouté que le recourant, qui ne portait pas de montre, a terminé son exposé largement avant la fin du temps imparti. Dès lors, ils ont mis à profit le temps restant à disposition pour lui offrir, par le biais de questions ciblées, la possibilité de préciser certains éléments énoncés durant l'exposé, le but de ces questions étant d'offrir au recourant une possibilité de "se
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rattraper" ; celles-ci lui ont permis d'augmenter sa note d'un demi-point dès lors qu'il y a globalement répondu correctement. 8.1.3 Il ressort en particulier des notes manuscrites du recourant, produites à l'appui de son recours, que celui-ci a indiqué six critères en lien avec l'ancienne circulaire de l'AFC et cinq avec la nouvelle. On peut également y lire "gain en capital franc art. 16 al. 3 LIFD", "exercice d'une activité indépendante 18 LIFD". Quant à la forme et à la clarté de son exposé, on peut voir sur la première page des notes manuscrites deux titres distincts, à savoir le contexte et la conclusion. Sur les pages suivantes, l'ancienne et la nouvelle circulaire de l'AFC sont chacune traitées sous trois angles : critères de qualification, conclusion intermédiaire et critères de la jurisprudence. 8.1.4 Le recourant soutient qu'il est hautement improbable que, quelques secondes après avoir terminé de rédiger ses notes manuscrites et les ayant devant lui pour consultation pendant toute la durée de l'examen, il s'en soit entièrement détaché et ait exposé aux experts toute autre considération. Ce faisant, il considère que c'est à tort que les examinateurs ont déclaré qu'il n'avait pas opéré de distinction claire entre les critères applicables à l'ancienne et à la nouvelle circulaire ni entre l'imposition de la fortune privée et de la fortune commerciale et n'a pas énoncé les bases légales y relatives. En outre, il ajoute que, selon l'expert privé, il ne serait pas sorti de son sujet en invoquant notamment l'art et l'immobilier, d'autant plus que ces propos ne sont intervenus que dans le cadre de sa conclusion. A cet égard, il relève que les examinateurs n'expliquent pas en quoi celle-ci serait en contradiction avec des éléments qu'il avait exposés précédemment, si bien qu'il doute que dite prise de position soit conforme à la jurisprudence, celle-là ne lui permettant pas de comprendre le raisonnement des experts. Il considère enfin que, malgré le stress qu'il a pu laisser transparaître, son exposé était tout à fait compréhensible, de sorte que la détermination des experts est également erronée sur ce point. Le recourant estime que sa prestation était "de très loin suffisante".
8.1.5 Il convient tout d'abord de rappeler qu'une notice établie de mémoire par le candidat lui-même ne constitue pas un moyen de preuve permettant d'établir que les prestations fournies à l'examen justifient une note suffisante ; il s'agit d'une pure allégation (cf. arrêt du TAF B-8106/2007 du 24 septembre 2008 consid. 9.2 ; JAAC 60.41 consid. 11.1). Ensuite, il ne peut être exclu que, sous l'effet de la pression liée à l'examen, le recourant se soit écarté de ses notes et n'ait pas
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mentionné ou développé tous les points y figurant. Le fait que celui-ci ait préparé de manière soignée, structurée et claire son exposé durant le temps de préparation ne permet pas encore de démontrer qu'il ait restitué la même précision durant sa présentation. A cet égard, le recourant a luimême reconnu, dans ses écritures devant l'autorité inférieure, qu'il était stressé et admis un certain manque de clarté, ce qui peut expliquer les remarques des experts relatives au critère "forme et clarté". S'il convient certes de reconnaître que le souvenir que le recourant a de son examen concorde avec ses notes manuscrites (cf. let. B.b), il y a également lieu de constater que la prise de position, détaillée et unanime, des experts dont l'impartialité n'est pas mise en doute est en adéquation avec la note de 3.5 attribuée au recourant à l'issue de l'épreuve orale. Sur le vu de ce qui précède, et compte tenu de la retenue que le tribunal de céans s'impose s'agissant de l'appréciation d'une prestation d'examen, orale qui puis est (cf. consid. 2.1), il n'y a pas lieu de remettre en cause le contenu de la prise de position des experts. Celle-ci répond en outre aux exigences de motivation telles qu'exposées au consid. 6.1.1, même si, comme le relève le recourant, elle aurait en effet pu préciser en quoi sa conclusion était contradictoire.
8.2 Ceci étant, il y a lieu d'examiner si des exigences excessives ont été émises par les experts ou si ceux-ci ont manifestement sous-estimé l'examen du recourant.
8.2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la formulation des questions (cf. arrêt du TAF B-5257/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1). L'évaluation comporte aussi inévitablement une composante subjective propre aux experts ou examinateurs (cf. ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c). Des exigences excessives sont susceptibles d'être émises tant s'agissant de l'évaluation de la prestation du candidat (cf. consid. 2.1), que de l'examen en tant que tel. Dans cette dernière hypothèse, il s'agit d'un grief formel qu'il convient d'examiner avec pleine cognitio (cf. arrêts du TAF B-6228/2011 du 2 octobre 2012 consid. 3, B-2568/2008 du 15 septembre 2008 consid. 2 ; JAAC 61.31 consid. 6.2.1).
8.2.2 Comme il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 8.1.1), les critères d'appréciation de l'exposé succinct sont fixés dans le guide, si bien qu'on ne saurait considérer qu'ils sont excessifs ; de même, ils ne diffèrent pas selon la personne de l'examinateur. Le thème exposé par le candidat est
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pour le reste établi par la première instance dont le recourant ne se plaint en l'occurrence pas de la difficulté. La complexité des questions éventuellement posées à l'issue de l'épreuve peut en revanche varier selon l'expert et le thème abordé par le candidat. En l'espèce, il ressort de la prise de position des experts que les questions posées au recourant au terme de sa présentation lui ont permis d'augmenter sa note d'un demi-point, de sorte qu'il ne saurait se plaindre de ce que ceux-ci auraient émis des exigences excessives quant aux questions posées. Quant à l'évaluation même de la prestation du recourant, il y a tout d'abord lieu de préciser que le rapport d'expertise privée, en tant qu'il porte sur les seuls éléments figurant sur les notes manuscrites du recourant, n'est pas pertinent. S'agissant ensuite de l'appréciation de l'expert privé, selon laquelle le recourant ne serait pas sorti de son sujet en invoquant notamment l'art et l'immobilier dans sa conclusion, le tribunal retient, en application du principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, applicable par analogie par renvoi de l'art. 19 PA), que le rapport d'expertise privée n'apporte aucun élément concret susceptible d'établir en quoi l'appréciation des examinateurs serait insoutenable, le recourant se contentant d'opposer l'appréciation de l'expert privé à celle des examinateurs. Aussi, compte tenu de la retenue que le tribunal s'impose en matière d'évaluation d'examen (cf. consid. 2.1), il y a lieu d'admettre qu'au regard de la prestation du recourant, telle que décrite dans la prise de position des experts et retenue par le tribunal de céans (cf. consid. 8.1.2 et 8.1.5), la note de 3.5 n'apparaît ni insoutenable ni manifestement injuste, en ce sens que les experts n'ont ni émis d'exigences excessives ni manifestement sous-estimé sa prestation. Le recours est dès lors également mal fondé sur ce point. 9.
En tant que la note de 3.5 attribuée au recourant pour l'examen "exposé succinct" a été confirmée et que la note de 3.0 (coefficient 2) obtenue à l'issue de l'épreuve orale de fiscalité n'a pas été contestée, il convient de constater que le recourant accuse 2.5 points en dessous de la note 4.0, ce qui l'empêche précisément de satisfaire aux exigences péremptoires de l'art. 6.41 du règlement d'examen régissant les conditions de réussite de l'examen final (cf. consid. 3). Dans ces circonstances, la décision déférée doit être confirmée sans qu'il ne soit nécessaire de procéder plus avant à l'examen des griefs matériels soulevés par le recourant contre l'épreuve écrite de fiscalité, pour laquelle il a obtenu une note suffisante. Celui-ci n'allègue, pour le reste, nullement qu'une conséquence juridique serait directement liée à la "valeur" de cette note et qu'elle pourrait en tant
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que telle faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2).
10.
Afin de corroborer les allégués contenus dans ses écritures, le recourant requiert divers moyens de preuve. Il sollicite la nomination d'un expert indépendant afin de procéder à une nouvelle évaluation de son épreuve écrite de fiscalité, pour le cas où le tribunal devait considérer que l'expertise privée produite ne remplit pas les exigences requises. Il demande également la tenue d'un débat devant le tribunal de céans en application de l'art. 57 al. 2 PA, si la première instance devait persister à nier l'existence d'exigences excessives en lien avec l'exposé succinct. Il demande à cet effet à ce que la première instance et les experts ayant évalué les épreuves orales de fiscalité et exposé succinct, ainsi que ceux ayant corrigé le travail de diplôme, soient entendus. 10.1 A teneur de l'art. 57 al. 2 PA, l'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. Cette disposition revêt le caractère d'une norme potestative (Kann-Vorschrift) laissant à l'autorité le soin de décider si elle entend recourir à ce moyen de preuve. L'art. 57 al. 2 PA ne consacre ainsi pas de droit à la tenue d'un débat oral devant l'autorité ; une telle prérogative ne saurait au demeurant être déduite de la garantie du droit d'être entendu (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1). L'art. 57 al. 2 PA doit en l'occurrence être appréhendé en relation étroite avec l'art. 12 PA relatif à la constatation des faits (cf. SEETHLAER/PLÜSS, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 58 ad art. 57 PA).
En effet, dès lors qu'il appartient en procédure administrative au tribunal d'établir d'office les faits pertinents, celui-ci n'est pas lié par les offres de preuves des parties (cf. art. 33 al. 1 PA) mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent. Ainsi, il n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon (cf. art. 14 al. 1 let. c PA ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et réf. cit.). De même, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
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lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que cellesci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 134 I 140 consid. 5.3).
10.2 S'agissant de la requête du recourant tendant à nommer un expert indépendant pour procéder à une nouvelle évaluation de son épreuve écrite de fiscalité, elle est dénuée de tout intérêt, dès lors qu'il n'est en l'occurrence pas procédé à l'examen des griefs du recourant y relatifs, pour les motifs exposés au consid. 9 ci-dessus. Quant à la demande de tenue d'un débat oral, le tribunal, procédant par une appréciation anticipée des preuves, considère qu'il dispose d'éléments pertinents suffisants pour trancher la question litigieuse. La cause ne soulève en effet aucune question qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base du dossier. Le tribunal de céans est convaincu que l'audition des personnes précitées ne l'amènerait pas à modifier son opinion quant à la question de savoir si les experts en charge de l'épreuve orale "exposé succinct" du recourant ont émis des exigences excessives.
Ceci étant, il convient de rejeter les réquisitions de preuves déposées par le recourant.
11.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté.
12.
Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

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En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs et mis à la charge du recourant débouté. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée par le recourant le 7 avril 2014. 13.
Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 14.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est par conséquent définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, déjà perçue.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) à la première instance (recommandé ; annexe : dossier en retour) à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège :

La greffière :

Pascal Richard

Muriel Tissot

Expédition : 29 avril 2015

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B-1660/2014 28. April 2015 18. Mai 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Berufsbildung

Objet examen professionnel supérieur d'expert fiscal

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

104-IA-201 106-IA-1 118-IA-488 121-I-225 126-I-97 129-I-232 130-II-425 130-II-530 131-I-153 131-I-467 134-I-140 136-I-229 137-I-195

Décisions dès 2000

1C_323/2011 5A.15/2006

BVGE

2010/10 2010/11

BVGer

B-1188/2013 B-1660/2014 B-1997/2012 B-2333/2012 B-2568/2008 B-3542/2010 B-5257/2012 B-5988/2008 B-6228/2011 B-6511/2009 B-7354/2008 B-7504/2007 B-7549/2010 B-8106/2007 C-2042/2007 C-3146/2013 C-7679/2006

VPB

56.16 60.41 61.31

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 26 Gegenstand
	1.	Die höhere Berufsbildung dient auf der Tertiärstufe der Vermittlung und dem Erwerb der Qualifikationen, die für die Ausübung einer anspruchs- oder einer verantwortungsvolleren Berufstätigkeit erforderlich sind.
	2.	Sie setzt ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis, den Abschluss einer höheren schulischen Allgemeinbildung oder eine gleichwertige Qualifikation voraus.

SR 412.10 BBG Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung (Berufsbildungsgesetz, BBG) - Berufsbildungsgesetz Art. 28 Eidgenössische Berufsprüfungen und eidgenössische höhere Fachprüfungen
	1.	Die eidgenössischen Berufsprüfungen und die eidgenössischen höheren Fachprüfungen setzen eine einschlägige berufliche Praxis und einschlägiges Fachwissen voraus.
	2.	Die zuständigen Organisationen der Arbeitswelt regeln die Zulassungsbedingungen, Lerninhalte, Qualifikationsverfahren, Ausweise und Titel. Sie berücksichtigen dabei die anschliessenden Bildungsgänge. Die Vorschriften unterliegen der Genehmigung durch das SBFI. Sie werden in Form eines Verweises nach Artikel 13 Absätze 1 Buchstabe g und 3 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 [1] im Bundesblatt veröffentlicht. [2]
	3.	Der Bundesrat regelt Voraussetzungen und Verfahren der Genehmigung.
	4.	Die Kantone können vorbereitende Kurse anbieten.

[1] SR 170.512 [2] Vierter Satz eingefügt durch Art. 21 Ziff. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4929; BBl 2003 7711).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40
		Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 412.10 LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 26 Objet
	1.	La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.
	2.	Elle présuppose l'acquisition d'un certificat fédéral de capacité, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente.

RS 412.10 LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 28 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs
	1.	La personne qui souhaite se présenter aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs doit disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances spécifiques dans le domaine concerné.
	2.	Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI. Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles [1]. [2]
	3.	Le Conseil fédéral fixe les conditions d'obtention de l'approbation et la procédure à suivre.
	4.	Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires.

[1] RS 170.512 [2] Phrase introduite par l'art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).