Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéros de dossier: RR.2019.172+173
Arrêt du 28 janvier 2020 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez
Parties
A. SA, représentée par Me Pascal de Preux, avocat, recourante
contre
Ministère public du canton de Genève, partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
Faits:
A. Le Premier vice-procureur de la République du Parquet National financier du Tribunal de grande instance de Paris (ci-après: Parquet National financier) a sollicité, par requête du 6 décembre 2018, la coopération des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux en bande organisée, corruption, détournement de fonds publics, recel en bande organisée de fraude fiscale aggravée et manquement aux obligations déclaratives (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.2, p. 2).
La commission rogatoire mentionne que, selon les investigations, B. et C. sont suspectés d’avoir violé, entre 2009 et 2015, les obligations de déclaration résultant du code monétaire et financier, ceci à hauteur de EUR 5'252'109 et USD 703'592. La mise sous écoute des lignes téléphoniques des mis en cause, de certains de leurs proches ainsi que d’autres éléments de l’enquête auraient permis de retenir: que B. aurait dirigé des sociétés de trading pétrolier au sein de D. SA, que certaines des sociétés du groupe auraient des relations commerciales avec E.; que le prénommé aurait procédé à des montages juridiques et financiers à des fins d’évasion de capitaux et de blanchiment; que certains de ces montages auraient pu concourir au détournement de revenus liés à l’exploitation et commerce du pétrole congolais; que lors des perquisitions effectuées d’importantes sommes d’argent et des objets de valeur ont été saisis; et, que B. aurait acquis de nombreux articles de luxe à destination de personnalités politiques et économiques de la République Démocratique du Congo (ci-après: RDC) et d’autres pays d’Afrique. Selon l’autorité requérante, les investigations auraient également permis de révéler diverses personnes morales immatriculées en Suisse et appartenant à B. ou à ses proches. Parmi celles-ci, A. SA (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.2, p. 3 à 5).
En se fondant sur les éléments qui précèdent, le Parquet National financier a requis des autorités helvétiques la transmission d’informations concernant plusieurs personnes physiques et morales, parmi lesquelles A. SA (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.2, p. 5 à 7).
B. Par décision du 4 mars 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière et a autorisé l’autorité requérante à consulter le dossier et à participer aux actes d’exécution au sens de l’art. 65a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico. |
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1 | Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico. |
2 | La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero. |
3 | Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza. |
- le 4 et 11 mars 2019, le dépôt par la banque F. ou la banque G. de la documentation bancaire concernant toute relation dont A. SA est ou a été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration (dossier MP-GE CP/493/2018),
- le 4 mars 2019, le dépôt par la banque H. de la documentation bancaire relative à toute relation dont A. SA est ou a été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration (dossier MP-GE CP/493/2018).
Dans les deux cas, les ordres de dépôt ont été assortis de l’interdiction d’informer sur les mesures en cours.
C. Par acte du 14 mars 2019, la banque H. a informé et transmis au MP-GE la documentation concernant diverses relations bancaires, parmi lesquelles, le compte n° 1 – aujourd’hui clôturé – dont le titulaire et ayant droit économique est A. SA (RR.2019.173, act. 1.10, p. 2).
Par courrier du 22 mars 2019, la banque G. a indiqué avoir identifié dans ses livres diverses relations bancaires, dont deux – actuellement clôturées – au nom de A. SA (n° 2 et n° 3). Les documents y relatifs ont également été transmis aux autorités genevoises (RR.2019.172, act. 1.10, p. 1, 2). Par missive du 10 mai 2019, le MP-GE a requis à la banque G. diverses informations complémentaires en lien avec le compte bancaire n° 3 (dossier MP-GE CP/493/2018, p. 11). Le 7 juin 2019, la banque G. a transmis les informations en sa possession (dossier MP-GE CP/493/2018).
D. Par actes du 10 et 13 mai 2019, le MP-GE a levé l’interdiction d’informer et invité les banques – et en copie le titulaire des relations bancaires n°3 (auprès de la banque G.) et n° 1 (auprès de la banque H.) – à se déterminer quant à la transmission des pièces saisies à l’autorité requérante (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.5).
E. Par missive du 16 mai 2019, Me Pascal de Preux (ci-après: Me de Preux) a, d’une part, informé le MP-GE représenter A. SA et, d’autre part, requis l’accès au dossier de la procédure d’entraide. L’accès a été accordé par « n’empêche » du 21 mai 2019 (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.6, 1.8). Par courrier du:
- 22 mai 2019, Me de Preux a pris acte du fait que la transmission du dossier n’aura lieu qu’une fois le paiement des photocopies effectué (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.9),
- 31 mai 2019, le MP-GE a requis à Me de Preux le règlement des copies demandées (dossier MP-GE CP/493/2018),
- 17 juin 2019, une copie du dossier a été notifiée au conseil précité (act. 1, p. 4).
F. Par ordonnances de clôture partielle du 20 juin 2019, le MP-GE a décidé de transmettre, sous réserve de la spécialité, la documentation bancaire concernant les relations nos 3 et 1 auprès des banques G. et H. (RR.2019.172, act. 1.11; RR.2019.173, act. 1.11).
G. Par acte du 20 juin 2019, les autorités genevoises ont invité la banque G. – et en copie A. SA – à se déterminer quant à la transmission aux autorités françaises du courrier de la banque du 7 juin 2019 et de ses annexes (RR.2019.172, act. 1.12).
Par missives du 25 juin 2019, Me de Preux a requis l’accès aux documents précités et l’octroi d’un délai pour se déterminer (RR.2019.172, act. 1.13). Il a également allégué une violation du droit d’être entendu de A. SA puisque la décision de clôture partielle n’a été rendue que « trois jours après la notification » des pièces saisies. La transmission de certaines pièces non reçues le 17 juin 2019 a finalement été requise (RR.2019.172, act. 1.14; RR.2019.173, act. 1.12).
Par actes du 27 juin 2019, le MP-GE tout en contestant avoir violé le droit d’être entendu de A. SA a fait parvenir à Me de Preux certaines des pièces non transmises le 17 juin 2019. Quant au courrier de la banque G. du 7 juin 2019, le Procureur a ordonné sa transmission contre émolument (dossier MP-GE CP/493/2018).
Le 4 juillet 2019, Me de Preux, qui n’avait pas encore reçu copie du courrier de la banque G. du 7 juin 2019 et de ses annexes, a requis une prolongation de délai. Elle a été octroyée par « n’empêche » du 5 juillet 2019. Ce n’est toutefois que suite à la missive du 16 juillet 2019 que les pièces ont été expédiées au conseil susmentionné et qu’un nouveau délai, pour se déterminer, lui a été fixé (dossier MP-GE CP/493/2018).
H. Par mémoires du 22 juillet 2019, A. SA a, sous la plume de son conseil, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les décisions de clôture partielle susmentionnées (supra let. F). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à leur annulation et, subsidiairement, au renvoi de la cause aux autorités genevoises pour nouvelle décision (RR.2019.172+ RR.2019.173, act. 1, p. 2).
I. Sur invitation de la Cour de céans, le MP-GE et l’OFJ déposent leurs observations en date du 15 et 19 août 2019. S’agissant du premier, il conclut, sous suite de frais, au rejet des recours tout en se ralliant aux décisions querellées (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 6). Quant au second, il s’en tient à ses ordonnances et propose le rejet des recours (RR.2019.172+ RR.2019.173, act. 7). Ces observations ont été transmises pour information au conseil de A. SA (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 8).
J. Par acte du 19 décembre 2019, la Cour des plaintes a remis à A. SA les ordonnances de dépôt rendues par le MP-GE le 4 mars 2019, tout en l’invitant à prendre position quant à leur contenu (RR.2019.172+ RR.2019.173, act. 13). Le 6 janvier 2020, Me de Preux s’est déterminé (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 14). Ces observations ont été transmises pour information au MP-GE et à l’OFJ (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. Peut également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 1er février 1997. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre ces deux États, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3) ainsi que les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [«accords bilatéraux II»] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009.
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4 |
|
1 | La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4 |
a | l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda); |
b | l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza); |
c | il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta); |
d | l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta). |
2 | ...5 |
3 | La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice. |
3bis | La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda: |
a | reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o |
b | altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7 |
3ter | Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se: |
a | la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale; |
b | la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e |
c | la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8 |
4 | La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4 |
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1 | La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4 |
a | l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda); |
b | l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza); |
c | il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta); |
d | l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta). |
2 | ...5 |
3 | La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice. |
3bis | La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda: |
a | reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o |
b | altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7 |
3ter | Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se: |
a | la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale; |
b | la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e |
c | la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8 |
4 | La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9 |
1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale. |
|
1 | Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale. |
2 | Le corti dei reclami penali giudicano inoltre: |
a | i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente: |
a1 | alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale, |
a2 | alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario, |
a3 | alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale, |
a4 | alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale; |
b | i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo; |
c | i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima; |
d | i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria; |
e | le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna; |
f | le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione; |
g | i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70 |
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1 | Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70 |
2 | Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71 |
2bis | È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72 |
3 | L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73 |
4 | Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero. |
5 | ...74 |
6 | La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
1.3 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
|
1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2019.172 et RR.2019.173, ce d’autant que la recourante le requiert expressément, qu’elle ne fait pas valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, que ses recours ont un contenu similaire, que les griefs soulevés sont quasi identiques, qu’elle est représentée par le même avocat et que les décisions de clôture partielle entreprises concernent les mêmes faits objet de l’enquête française.
1.4 Le délai de recours contre les décisions de clôture partielle du 20 juin 2019 est de 30 jours dès la communication écrite de celles-ci (art. 80k
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione. |
1.5
1.5.1 Aux termes de l'art. 80h let. b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente: |
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a | nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto; |
b | nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario; |
c | nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore. |
1.5.2 In casu, A. SA, en tant que titulaire des relations bancaires auprès des banques G. et H., dispose de la qualité pour s’opposer à la transmission à l’autorité requérante de la documentation visée par les décisions de clôture partielle du MP-GE du 20 juin 2019.
1.6 Les recours sont ainsi recevables et il y a lieu d’entrer en matière.
2. Dans un grief qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), la recourante allègue la violation de son droit d’être entendue sous divers aspects. Elle reproche aux autorités genevoises de ne pas lui avoir donné un délai suffisant pour se déterminer quant à la transmission des pièces aux autorités françaises, de ne pas lui avoir remis certaines « pièces décisives » du dossier et d’avoir insuffisamment motivé ses décisions (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1, p. 7, 8).
2.1 L’art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
Il convient d’examiner les divers griefs soulevés sous ce chapitre par la recourante.
2.1.1 Cette dernière reproche à l’autorité d’exécution, d’une part, de ne lui avoir octroyée que 3 jours pour se déterminer quant à la transmission de la documentation la concernant puisqu’elle n’a reçu le dossier de la procédure – dépourvu de certaines pièces comme la décision d’entrée en matière – que le 17 juin 2019 alors que le MP-GE a rendu la décision de clôture le 20 juin suivant (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1, p. 7, 8). D’autre part, elle souligne n’avoir pas pu prendre position s’agissant du courrier de la banque G. du 7 juin 2019 et de ses annexes, car le MP-GE a ordonné la transmission de ces pièces le même jour – 20 juin 2019 – où il l’invitait à se déterminer.
2.1.1.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, il y a le droit des parties à s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier est dès lors un des aspects du droit d'être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l'art. 80b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 |
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1 | Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
a | le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; |
b | tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; |
c | le copie delle decisioni notificate. |
1bis | Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64 |
2 | L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 |
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1 | L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se: |
a | un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto; |
b | un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto; |
c | l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga. |
2 | Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto. |
3 | A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
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1 | La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
2 | Sono fatti salvi i casi secondo: |
a | gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo; |
b | l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria; |
c | l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa; |
d | l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 |
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1 | Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
a | le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; |
b | tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; |
c | le copie delle decisioni notificate. |
1bis | Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64 |
2 | L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. |
De jurisprudence constante, une fois les mesures d’exécution accomplies, l’autorité d’exécution procède au tri des pièces à remettre à l’autorité étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’État requérant en lui remettant toutes les pièces en vrac et sans examen préalable de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 consid. 2.2). Dès lors, après la saisie des documents qu’elle juge utiles pour l’exécution de la demande, l’autorité requise procède à un premier tri et inventorie les pièces qu’elle entend transmettre. Par la suite, elle adresse à l’ayant droit un avis de prochaine clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu’il puisse, avant le prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d’être entendu en procédant, d’une part, au tri des pièces et, d’autre part, en faisant valoir – pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s’oppose à la transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3; Ludwiczak Glassey, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 394 et références citées).
2.1.1.2 En l'espèce, c’est à tort que les autorités genevoises retiennent que le droit d’être entendu de la recourante a « été respecté, même si elle n’en a pas fait usage » (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.11, p. 1). Au contraire, il ressort du dossier, que le MP-GE a levé l’interdiction de communiquer faite aux banques par actes du 10 et 13 mai 2019, que Me de Preux a requis l’accès aux dossiers dès le 16 mai 2019 et que ce dernier ne lui a été communiqué – après divers échanges de courriers – que le 17 juin 2019, soit trois jours avant les ordonnances de clôture querellées (v. supra let. E, F). Un délai de 3 jours pour prendre position quant aux diverses pièces du dossier est insuffisant pour que l’ayant droit puisse faire valoir ses arguments, étant relevé que certaines pièces, dont la décision d’entrée en matière, ne lui ont été communiquées qu’après les décisions de clôture du 20 juin 2019. Un tel mode de procéder ne respecte pas le droit d’être entendu de la recourante.
En outre, le MP-GE, en ordonnant le 20 juin 2019 la transmission à l’autorité requérante du courrier de la banque G. du 7 juin 2019 ainsi que de ses annexes et en invitant, le même jour, la recourante à prendre position quant à leur transmission (v. supra let. F, G) sans lui impartir, comme c’est la pratique, un délai convenable pour qu’elle puisse se déterminer, a violé le droit d’être entendu de A. SA.
2.1.1.3 Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu est commise par l'autorité d'exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1, 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). L'irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d'un vice procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
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1 | L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
2 | A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente. |
3 | Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile. |
In casu, il y a lieu de considérer que les vices constatés ont été réparés, la Cour de céans disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente (v. supra, consid. 2.1.1.1, 2.1.1.2; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; Zimmermann, op. cit., n° 486 et références citées) et la recourante ayant pu faire valoir ses arguments lors de la présente procédure de recours. Il sera toutefois tenu compte des manquements de l’autorité inférieure lors du calcul de l’émolument judiciaire (TPF 2008 172 consid. 6).
2.1.2 La recourante considère également que les décisions de clôture querellées ne sont pas suffisamment motivées, notamment, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité et du principe de la double incrimination (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1, p. 8).
2.1.2.1 Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).
2.1.2.2 S’agissant du respect du principe de la proportionnalité, les décisions entreprises retiennent que l’autorité requérante sollicite la transmission de la documentation bancaire des relations qu’elle a identifiés dans sa propre enquête et qu’il se justifie de la lui transmettre, car elle est propre à lui permettre de poursuivre ses investigations en lien avec les mouvements de trésorerie sous enquête (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 15). La motivation des ordonnances querellées est certes pour le moins sommaire, mais elle repose sur un renvoi indirect à une ordonnance d’entrée en matière qui retient, entre autres, que la demande remplit les conditions formelles et matérielles requises (art. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
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1 | L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
2 | A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente. |
3 | Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
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1 | L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
2 | A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente. |
3 | Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
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1 | L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
2 | A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente. |
3 | Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero: |
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a | non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici; |
b | tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità; |
c | arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o |
d | presenti altre gravi deficienze. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 75 Legittimazione - 1 Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge. |
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1 | Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge. |
2 | Le autorità svizzere possono procedere a operazioni processuali, che secondo le prescrizioni dello Stato richiedente sono di spettanza delle parti, anche a domanda delle parti legittimate a tal fine. |
3 | L'UFG presenta la domanda se l'assistenza è necessaria fuori di un procedimento penale.125 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 75 Legittimazione - 1 Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge. |
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1 | Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge. |
2 | Le autorità svizzere possono procedere a operazioni processuali, che secondo le prescrizioni dello Stato richiedente sono di spettanza delle parti, anche a domanda delle parti legittimate a tal fine. |
3 | L'UFG presenta la domanda se l'assistenza è necessaria fuori di un procedimento penale.125 |
En ce qui concerne la condition de la double incrimination, même si les décisions querellées sont muettes quant à la qualification en droit suisse des faits mentionnés dans la demande française, le renvoi indirect à la décision d’entrée en matière du 4 mars 2019 permet de conclure que le MP-GE a analysé la condition de la double incrimination – abstraite – puisqu’il est expressément mentionné que, transposés en droit suisse, les faits à la base de la requête d’assistance judiciaire peuvent être qualifiés, notamment, de gestion déloyale (art. 158
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
3 | L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
2.1.2.3 Des éléments qui précèdent il s’ensuit que la motivation des autorités genevoises est certes sommaire, mais suffisante. Elle satisfait dès lors les exigences rappelées plus haut (v. supra consid. 2.1.2.1) puisqu’elle permet à la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, d’apprécier correctement la portée des décisions et de les attaquer à bon escient. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu, sous l’angle de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé.
3. Sur le fond, la recourante se plaint, dans un premier grief, d’une violation du principe de proportionnalité, et ce sous trois angles. D’abord, la coopération internationale devrait être refusée puisque l’autorité requérante ne procède qu’à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Ensuite, la remise de la documentation bancaire la concernant irait au-delà de ce qui a été requis. Enfin, les pièces dont la transmission est envisagée n’auraient aucun rapport avec l’enquête menée par les autorités françaises (RR.2019.172, act. 1, p. 9, 10; RR.2019.173, act. 1, p. 8, 9).
3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
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1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723, p. 798 ss).
3.2 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’État requis soit elle-même accusée dans l’État requérant puisque, dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
S'agissant plus particulièrement de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit toutefois exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'État requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Enfin, l'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et références citées).
3.3 En l’occurrence, vu le complexe de faits, le nombre de personnes et de sociétés potentiellement impliquées et le fait que l’autorité requérante requiert expressément la communication d’informations concernant les activités connues de A. SA en Suisse et si elle est « en relation financière avec des suisses, des résidents suisses et/ou des étrangers ayant une activité en Suisse » (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.2, p. 5, 6), c’est à tort que la recourante considère que l’autorité requérante procède à de la recherche indéterminée de moyens de preuve, que la remise de la documentation ordonnée par le MP-GE va au-delà de ce qui est demandé par l’État requérant et que les informations bancaires la concernant n’ont aucun lien avec l’enquête française. Lors de la transmission de documents bancaires comme moyens de preuve, l’autorité d’exécution se doit de communiquer tous les renseignements concernant, de près ou de loin, l’infraction sous enquête (supra consid. 5.1 et 5.2). C’est le cas, lorsque les informations à disposition de l’autorité helvétique sont propres à éclairer l’enquête étrangère étant relevée que, le simple fait que selon les informations transmises par la banque H., A. SA a été « titulaire d’un mandat/pouvoir d’un tiers » concernant deux sociétés (I. et J.) qui, selon la requête d’assistance judiciaire, ont reçu des virements du groupe D. SA – dont certaines des sociétés étaient dirigées par B. – est déjà de nature à faire progresser l'enquête étrangère (RR.2019.172+RR.2019.173, act. 1.2, p. 5; dossier MP-GE CP/493/2018). Partant, il existe un lien de connexité suffisant qui justifie de transmettre les informations bancaires concernant la recourante aux autorités françaises, ces informations étant susceptibles d'éclairer l'enquête qu’elles mènent. Enfin, et par surabondance, il convient de relever que la transmission d’informations dans le domaine de l’entraide internationale, n’a pas pour seul objectif d’aider l’État requérant à prouver les faits qu’il a déjà découverts, mais également d’en dévoiler, s’ils existent, des nouveaux faits, informations ou moyens de preuve, que ce soit à charge ou à décharge (v. supra consid. 3.1). Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité d'exécution, en application du principe de l'utilité potentielle rappelé ci-avant, a décidé de transmettre la documentation bancaire de A. SA auprès de la banque G. (relation bancaire n° 3) et de la banque H. (relation bancaire n° 1) aux autorités françaises.
3.4 Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité doit être rejeté.
4. Dans un second grief, la recourante se plaint d’une violation du principe de double incrimination. Elle considère que les conditions jurisprudentielles pour octroyer l’entraide internationale lorsque celle-ci est requise pour des infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
|
1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
4.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
4.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
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1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
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1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
|
1 | L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
a | è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e |
b | non soggiace alla giurisdizione svizzera. |
2 | La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto: |
a | delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste; |
b | del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
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1 | L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato: |
a | è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e |
b | non soggiace alla giurisdizione svizzera. |
2 | La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto: |
a | delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste; |
b | del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86 |
du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. Zimmermann, op. cit., n° 581, p. 622 s.).
4.3 En l’espèce, le MP-GE a considéré que les faits incriminés dans la demande d’entraide peuvent être qualifiés, notamment, de gestion déloyale (art. 158
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
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1 | Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
3 | L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
4.3.1 Selon l’art. art. 322septies
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322ter - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction susmentionnée sont: un auteur – le corrupteur – qui peut être toute personne physique ou une entreprise; un agent public étranger – le corrompu –, notion autonome qui englobe toute personne accomplissant une tâche dévolue à l’État ou à une organisation internationale que ce soit comme agent public formel (personne qui détient, notamment, un mandat législatif, administratif ou judiciaire) ou matériel (personne qui exerce une fonction publique pour un État étranger ou une organisation internationale y compris les personnes qui forment partie des organes des entreprises contrôlées et surveillées par l’État); un comportement typique, c’est-à-dire, offrir, promettre ou octroyer un avantage indu au corrompu; une contreprestation de l’agent public qui peut consister à l’exécution ou à l’omission d’un acte en lien avec son activité officielle, contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation; et, une relation de connexité entre l’avantage indu et le comportement de l’agent public étranger (Perrin, op. cit., n° 11, 12, 17 à 19, 25 et renvoi, 33, 34, 36 ad art. 322septies
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322ter - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322ter - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322septies - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare di un Paese straniero o di un'organizzazione internazionale, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
En ce qui concerne plus particulièrement le moyen de la corruption, à savoir, l’avantage indu, il peut être matériel ou immatériel. Il est matériel, par exemple, lorsqu’il s’agit du versement d’une somme d’argent, de libéralités relatives à des objets de valeur ou à la fourniture de prestations ou de services. Il est immatériel, entre autres, lorsqu’il est question d’un avantage sur le plan professionnel, social ou d’un soutien lors d’élections. L’avantage est ainsi « [t]oute amélioration objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la situation du bénéficiaire » (Message CP-Corruption, p. 5075). Enfin, l’avantage est indu lorsque l’agent public qui devrait en bénéficier n’a pas le droit de l’accepter et ne peut faire valoir aucune prétention à recevoir un tel avantage (v. Perrin, op. cit., n° 28 et renvoi, 29 ad art. 322septies
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4.3.2 En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire du Parquet National financier que lors de l’enquête concernant des soupçons de violation des obligations de déclaration résultat du code monétaire et financier dirigé à l’encontre de B. et C. des écoutes téléphoniques ont eu lieu. Certains des éléments obtenus lors de ces écoutes laissaient soupçonner, d’une part, que B. (et des tiers) détenait à son domicile d’importantes sommes d’argent ainsi que des objets de valeur directement issus des opérations délictueuses précitées (v. supra let. A) et, d’autre part, que ces sommes étaient utilisées à des fins de corruption. Lors des diverses perquisitions ont été saisis, entre autres, de l’argent, des objets de luxe (montres, bijoux et articles de maroquinerie) et des documents en lien avec l’enquête et plus particulièrement avec le groupe D. SA (dont certaines sociétés qui composent le groupe seraient en relations commerciales avec E.). Enfin, les investigations ont également mis en évidence que B. aurait procédé à l’acquisition de nombreuses paires de chaussures de luxe destinées à des personnalités politiques voire des acteurs économiques de premier plan en RDC et dans d’autres pays africains; ces personnalités étant liées aux activités du prénommé et donc susceptibles d’être parties prenantes aux faits de corruption sous enquête (RR.2019.172+ RR.2019.173, act. 1.2, p. 4, 5). Transposés en droit suisse, les faits décrits ci-dessus tomberaient prima facie sous le coup de l’art. 322septies
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l’influence du corrupteur ne doit pas nécessairement tendre à amener le fonctionnaire à effectuer un acte déterminé puisqu’il suffit que l’intention porte sur le fait de déterminer l’intraneus, dans l’exercice ultérieur de ses fonctions, à favoriser de manière générale l’extraneus (v. ATF 126 IV 141 consid. 2a; Queloz/Munyankindi, Commentaire romand, n° 56 ad art. 322ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322ter - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
4.4 Il s’ensuit que les faits tels que présentés dans la requête sont, prima facie, constitutifs de corruption d’agents publics étrangers (322septies CP). Bien qu’en vertu de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.2), aux fins de la double punissabilité, il suffit que les faits décrits dans la demande soient punissables sous l'angle d'une seule disposition pénale, le cas d'espèce, abstraitement transposé en droit suisse, pourrait, par surabondance, également réaliser les éléments constitutifs du blanchiment d’argent (art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
4.4.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
4.4.2 Lorsque l'autorité étrangère adresse une requête d'entraide aux fins d'appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d'argent, elle ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.3; 1A.5/2004 consid. 5.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.99; RR.2017.65/RP.2017.22 du 1er décembre 2017 consid. 4.2; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. Zimmermann, op. cit., n° 602). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes, des exemples typiques étant ceux de transactions dénuées de justification apparente ou en utilisant de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d'entraide « la plus large possible » dont il est question aux art. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 75 Legittimazione - 1 Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge. |
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1 | Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge. |
2 | Le autorità svizzere possono procedere a operazioni processuali, che secondo le prescrizioni dello Stato richiedente sono di spettanza delle parti, anche a domanda delle parti legittimate a tal fine. |
3 | L'UFG presenta la domanda se l'assistenza è necessaria fuori di un procedimento penale.125 |
4.4.3 En l’occurrence, il ressort de la requête d’assistance que des contrôles aéroportuaires en France ont permis de mettre en évidence que B. et C. se déplaçaient avec d’importantes sommes d’argent en espèces. Selon B. l’argent ainsi transporté était destiné au paiement de ses salariés. L’analyse des comptes monégasques de D. SA, K. et du compte personnel de B. ont permis de déceler divers manquements aux obligations déclaratives. L’examen desdits comptes a d’ailleurs montré plusieurs mouvements suspects mettant en lumière une confusion entre le patrimoine privé et professionnel de B. Quant aux écoutes téléphoniques, elles ont permis de révéler que des sociétés faisant partie du groupe D. SA avaient des relations commerciales avec E. et que B. avait procédé à des montages juridiques et financiers à l’aide de sociétés établies dans des paradis fiscaux et manifestement conçus dans le but exclusif d’évasion de capitaux et de blanchiment d’argent. Au vu de toutes ces circonstances, il est légitime que les autorités requérantes poursuivent l’hypothèse d’enquête selon laquelle ces sommes d’argent soient liées à des détournements des revenus de l’exploitation et du commerce du pétrole de la RDC (RR.2019.172+ RR.2019.173, act. 1.2, p. 3, 4). Il s’ensuit que les autorités françaises font état d’importants soupçons quant à des éventuels actes de blanchiment d’argent en lien, entre autres, avec le détournement des revenus liés à l’exploitation et commerce du pétrole congolais. Selon la jurisprudence susmentionnée (supra consid. 4.4.2), ces soupçons, considérés objectivement, suffissent à l’octroi de l’entraide sous l’angle de la double incrimination. La condition de la double incrimination est donc également remplie, prima facie, s’agissant du blanchiment d’argent (art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
4.5 Au vu de l’ensemble d’éléments qui précèdent, le grief selon lequel le principe de la double incrimination ne serait pas respecté est infondé et doit être rejeté.
5. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté.
6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
|
1 | La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge. |
2 | Sono fatti salvi i casi secondo: |
a | gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo; |
b | l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria; |
c | l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa; |
d | l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29 |
SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
|
1 | Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento: |
a | il calcolo delle spese procedurali; |
b | gli emolumenti; |
c | le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni. |
2 | Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria. |
3 | Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure: |
a | procedura preliminare; |
b | procedura di primo grado; |
c | procedura di ricorso. |
SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA) |
|
1 | Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi. |
2 | Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi. |
3 | Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano: |
a | per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi; |
b | per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 |
|
1 | L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato. |
2 | Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente. |
3 | Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza. |
4 | L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa. |
5 | Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109 |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato. |
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Les causes RR.2019.172 et RR.2019.173 sont jointes.
2. Les recours sont rejetés.
3. Un émolument de CHF 2000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 8'000.--déjà versée est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par CHF 6000.--.
Bellinzone, le 28 janvier 2020
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Pascal de Preux, avocat
- Ministère public du canton de Genève
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
|
1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
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1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
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1 | Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
2 | Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
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1 | Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
2 | Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune. |