Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.212/2001/svc

Arrêt du 21 mars 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Féraud, Fonjallaz,
greffier Zimmermann.

F.________,
L.________,
EE.________,
BB.________,
CC.________,
AA.________,
tous les six représentés par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive & Associés, rue de l'Athénée 6, 1205 Genève,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France - B 122240 DAP
(recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 31 octobre 2001)

Faits:
A.
Le 28 décembre 2000, le Procureur général de la Cour d'appel de Paris a adressé au Procureur général du canton de Genève une demande d'entraide judiciaire fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, ainsi que sur l'accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: l'Accord complémentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000. La demande, datée du 22 décembre 2000, était présentée pour les besoins de la procédure conduite par les Juges d'instruction Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez à l'encontre des ressortissants français G.________, A.________, S.________, M.________, E.________, F.________, O.________, Z.________, U.________ et R.________. Ces personnes sont poursuivies notamment pour blanchiment, fraude fiscale, recel, trafic d'influence et commerce illicite d'armes et complicité dans la commission de ces délits. Selon l'exposé des faits joint à la demande, A.________ contrôlerait avec F.________ les sociétés X.________ et B.________, actives dans le commerce d'armes provenant d'Europe de l'Est et destinées à
l'Afrique, notamment l'Angola, le Cameroun et le Congo. Il est reproché à A.________ et à F.________ d'avoir, par l'entremise de X.________ et de B.________, vendu du matériel militaire (soit des blindés, des armes d'infanterie, des pièces d'artillerie et des munitions), pour un montant total de 463'000'000 USD, à l'Angola, sans disposer de l'autorisation ministérielle nécessaire pour cette activité, ni procédé à la tenue des registres prévus à cet effet. Ces agissements tomberaient, en France, sous le coup de l'art. 24 du décret-loi du 18 avril 1939 et de l'art. 16 du décret du 6 mai 1995. En outre, A.________ et F.________ sont soupçonnés d'avoir détourné, à des fins personnelles, des montants de 78'400'000 USD et 68'700'000 USD au détriment de X.________ et de B.________. Ces faits constitueraient des abus de biens sociaux et des abus de confiance. Une partie des sommes détournées aurait servi au financement de campagnes électorales, constituant des abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de trafic d'influence et de recel. X.________ et B.________ n'auraient pas produit de déclaration fiscale depuis 1995, alors qu'elles avaient exercé une activité lucrative importante. Enfin, A.________ et F.________ auraient, sous le
couvert de X.________, de B.________ et d'autres sociétés, blanchi le produit des délits commis. Quant à R.________, il est poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de trafic d'influence et de complicité de trafic d'armes illicites, notamment pour avoir reçu, sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque N.________ à Genève, des fonds provenant de A.________ et de F.________. La demande tendait à l'identification des comptes détenus ou contrôlés par R.________ ou les sociétés W.________ et K.________ à Genève, à la remise de la documentation relative à ces comptes, ainsi qu'à un compte ouvert auprès de N.________. La demande tendait aussi à l'audition des personnes gérant ces comptes. A la demande était joint le texte des dispositions applicables du droit pénal français et du Code général des impôts.

Le 26 décembre 2000, le Juge d'instruction du canton de Genève a ouvert la procédure d'entraide, désignée sous la rubrique CP/414/2000, en rendant une décision d'entrée en matière au sens de l'art. 80e
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
1    Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
2    Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
a  durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
b  durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
3    Artikel 80 lAbsätze 2 und 3 gelten sinngemäss.
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), valant également comme ordonnance de perquisition et de saisie au sens des art. 178 ss
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 178 Begriff - Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer:
a  sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
b  zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
c  wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
d  ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
e  als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
f  in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
g  in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.
CPP gen. Le Juge d'instruction a considéré qu'à première vue, les faits relatés dans la demande pourraient être assimilés, en droit suisse, à des faux dans les titres, abus de confiance et infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre, du 13 décembre 1996 (LFMG; RS 514.51) et ne constitueraient pas un délit fiscal.
B.
En décembre 2000 et en janvier 2001, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a communiqué au Procureur général du canton de Genève des communications au sens de l'art. 10
SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz
GwG Art. 10 Vermögenssperre
1    Der Finanzintermediär sperrt die ihm anvertrauten Vermögenswerte, die mit der Meldung nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305 terAbsatz 2 StGB 2 im Zusammenhang stehen, sobald ihm die Meldestelle mitteilt, dass sie diese Meldung an eine Strafverfolgungsbehörde weiterleitet.
1bis    Er sperrt unverzüglich die ihm anvertrauten Vermögenswerte, die mit der Meldung nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c im Zusammenhang stehen.
2    Er erhält die Vermögenssperre aufrecht, bis eine Verfügung der zuständigen Strafverfolgungsbehörde bei ihm eintrifft, längstens aber fünf Werktage ab dem Zeitpunkt, in dem ihm die Meldestelle im Falle von Absatz 1 die Weiterleitung der Meldung mitgeteilt hat oder er im Falle von Absatz 1 bisder Meldestelle Meldung erstattet hat.
LBA, concernant F.________ et B.________.

Sur la base de ces informations, le Procureur général a ouvert une information pénale confiée au Juge d'instruction chargé de la procédure CP/414/2000. Dans le cadre de cette procédure, désignée sous la rubrique P/16972/2000, le Juge d'instruction ordonné la saisie de plusieurs comptes bancaires.
C.
Le Juge Courroye a complété la demande du 22 décembre 2000 les 2, 4 et 17 janvier 2001. Le complément du 2 janvier 2001 tendait à l'identification de tous les comptes détenus ou contrôlés par R.________, F.________, A.________, B.________, X.________ et différents tiers, à la remise de la documentation relative à ces comptes, au blocage de ceux-ci, à la transmission de tous les renseignements utiles permettant d'établir le cheminement des fonds, ainsi qu'à l'audition des gérants de ces comptes. Le complément du 4 janvier 2001 portait sur l'extension des mesures requises à tout le territoire suisse. Le complément du 17 janvier portait sur l'extension des mesures requises aux comptes détenus ou contrôlés par les prévenus, ainsi que par différents tiers, dont des personnes morales.

Le 12 mars 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière, portant sur la saisie, pour le besoin de la procédure d'entraide CP/414/2000, de la documentation relative aux comptes détenus ou dominés par F.________, saisie dans le cadre de la procédure P/16972/2000.

Le 28 mai 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure d'entraide. Après avoir considéré que la demande complémentaire du 17 janvier 2001 était suffisamment motivée, que les faits pourraient être assimilés, en droit suisse, au blanchiment d'argent, à l'abus de confiance, à la gestion déloyale et à l'infraction à l'art. 33
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
LFMG, le Juge d'instruction a rappelé le principe de la spécialité et ordonné la transmission de l'intégralité de la documentation relative aux comptes suivants:
auprès de la banque D.________ à Genève:
1) , dont L.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
2) , dont F.________ est le titulaire;

auprès de la banque H.________ à Genève:
3) , dont F.________ est le titulaire;
4) , dont la société Q.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;

auprès de la banque I.________ à Genève:
5) , dont L.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
6) , dont F.________ est le titulaire;
7) , dont la société AA.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
8) , dont la société BB.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
9) , dont la société CC.________ est la titulaire et F.________l'ayant droit;
10) , dont L.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
11) , dont II.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
12) , dont HH.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
13) , dont EE.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;

auprès de la banque DD.________ à Genève:
14) , dont EE.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
15) , dont F.________ est le titulaire;
16) , dont la société FF.________ est la titulaire et F.________ l'ayant droit;
17) , dont F.________ est le titulaire;

auprès de la banque GG.________ à Genève:
18) , dont F.________ est le titulaire.
F.________, ainsi que les sociétés L.________, EE.________, BB.________, CC.________ et AA.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève.

Le 31 octobre 2001, la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il visait la saisie des comptes dont FF.________, HH.________, II.________ et Q.________ sont titulaires et rejeté le recours pour le surplus; elle a confirmé la décision du 28 mai 2001, en précisant toutefois que le dispositif de cette dernière devait être complété par le rappel du principe de la spécialité.

D.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, F.________, L.________, EE.________, BB.________, CC.________ et AA.________ (tombée en liquidation dans l'intervalle) demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 31 octobre 2001. Ils invoquent les art. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
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c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
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c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
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d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
, 4
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
et 63
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 63 Grundsatz
1    Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. 1
2    Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
a  die Zustellung von Schriftstücken;
b  die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
c  die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
d  die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. 2
3    Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
a  die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
b  Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
c  der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
d  die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. 3
4    Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
5    Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.
EIMP, l'art. 4 al. 3
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
de son ordonnance d'exécution, du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), ainsi que les art. 2
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
a  wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b  wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
et 3
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 3
1    Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
2    Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
3    Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 3
1    Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
2    Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
3    Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.
CEEJ.

La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction conclut au rejet du recours, l'Office fédéral au rejet dans la mesure de sa recevabilité.

Les recourants ont eu l'occasion de répliquer aux déterminations de l'Office fédéral.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 L'entraide entre la République française et la Confédération est régie par la CEEJ et l'Accord complémentaire. Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque cette loi est plus favorable à l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arrêts cités). Est réservée l'exigence du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 25
1    Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2
2    Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. 3
2bis    Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. 4
3    Das Bundesamt kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des Bundesamtes, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. 5
4    Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
5    … 6
6    Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. 7
EIMP).
1.3
1.3.1 Au regard de l'art. 80h let. b
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
a  das Bundesamt;
b  wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 9a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80 hdes Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
a  bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
b  bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
c  bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.
OEIMP, F.________ a qualité pour agir contre la décision confirmant la transmission de la documentation relative aux comptes dont il est le titulaire (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Cela concerne les comptes nos 2, 3, 6, 15 et 17 énumérés ci-dessus. Il a aussi qualité pour soulever le grief tiré de l'art. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP sous ce rapport (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; cf. aussi ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87). En revanche, il n'a pas qualité pour agir s'agissant des autres comptes visés dans la décision de clôture, dont il n'est que l'ayant droit (ATF 123 II 153 consid. 2b p. 156/157; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133). L.________ a qualité pour recourir s'agissant de la transmission de la documentation relative aux comptes nos 1, 5 et 10, EE.________ s'agissant des comptes nos 13 et 14, BB.________ s'agissant du compte n° 8, CC.________ s'agissant du compte n° 9 et AA.________ s'agissant du compte n° 7. Ces personnes morales ne sont toutefois pas habilitées à soulever le grief tiré de l'art. 2
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260).
1.3.2 Exceptionnellement, a qualité pour agir l'ayant droit de la personne morale lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). La liquidation est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt 1A.10/2000, précité, consid. 2.). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c). Cette dernière condition n'est pas remplie. Les recourants produisent un certificat, établi le 1er mai 1998 par le registre des sociétés du territoire des Iles Vierges britanniques, attestant la dissolution, dès ce jour-là, de la société FF.________. Ils ne fournissent toutefois aucune indication permettant de déterminer le sort des avoirs de cette société; en particulier, ils ne démontrent pas que F.________ aurait été habilité à disposer effectivement du compte n° 16, clos
le 8 avril 1998.
1.4 Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement
inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).

2.
Les recourants reprochent au Juge d'instruction de ne pas leur avoir donné l'occasion de se déterminer sur le tri des pièces à remettre.
2.1 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu. Elle est aussi un corollaire du principe de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre les citoyens et l'Etat. La personne touchée par la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n'est ainsi pas l'affaire exclusive de l'autorité; il incombe à cet égard au détenteur un véritable devoir de collaboration. Pour le remplir, encore faut-il que le détenteur ait l'occasion, concrète et effective, de se déterminer (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; cf. aussi ATF 127 II 151 consid. 4c p. 155/156).
2.2 F.________ est intervenu dans la procédure d'entraide le 12 janvier 2001. Le 17 janvier 2001, ses défenseurs se sont constitués auprès du Juge d'instruction, qui leur a remis, le 13 mars 2001, une copie de la demande du 17 janvier 2001. Le 13 mars 2001, le Juge d'instruction a imparti à F.________ un délai de dix jours pour se déterminer au sujet de la décision de clôture qu'il envisageait de prendre. Le 16 mars 2001, l'un des mandataires de F.________ a indiqué au Juge d'instruction que celui-ci s'opposait à toute transmission de documents à l'Etat requérant. Il a demandé un délai au 3 avril 2001 pour produire des observations détaillées. Le 19 mars 2001, le Juge d'instruction a prolongé le délai pour répondre au 30 mars 2001. Ce jour-là, les mandataires de F.________, après avoir consulté, le 27 mars 2001, toute la documentation bancaire saisie, à l'époque encore rangée dans la procédure P/16972/2000, ont demandé au Juge d'instruction de leur indiquer les documents qu'il entendait transmettre; pour le surplus, ils ont maintenu leur position tendant à ce que la demande d'entraide soit rejetée et qu'aucun document ne soit transmis. Le 2 avril 2001, le Juge d'instruction, après avoir expliqué que les pièces saisies dans la
procédure P/1692/2000 l'étaient aussi pour le besoin de la procédure CP/414/2000, a imparti à F.________ un ultime délai expirant le 3 avril suivant pour se déterminer sur le sort de ces pièces. Le 2 avril 2001, F.________ a réitéré sa position selon laquelle aucun document ne devait être transmis. Il a en outre invité le Juge d'instruction a procéder au tri des pièces, conformément au principe de la proportionnalité, en exposant qu' «une large partie» des documents saisis dans le cadre de la procédure P/16972/2000 concernaient des mouvements de fonds sans rapport avec les faits visés dans la demande.

De l'avis des recourants, le délai de vingt-quatre heures octroyé par le Juge d'instruction le 2 avril 2001 aurait été trop bref pour mettre F.________ en situation d'exercer pleinement et véritablement son droit d'être entendu.

Les recourants se fondent sur la prémisse que l'autorité d'exécution devrait accorder au détenteur l'occasion de se déterminer avant et après le tri des pièces. Or, tel n'est pas le cas. Le droit d'être entendu du détenteur et son devoir de collaboration à l'exécution de la demande s'exerce nécessairement avant le tri des pièces, que le détenteur connaît mieux que l'autorité d'exécution. Afin d'éclairer celle-ci, le détenteur doit soulever, dans un délai approprié, tous les arguments justifiant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou telle pièce, de manière précise et détaillée. Il ne lui suffit pas d'affirmer péremptoirement que la documentation saisie ne présenterait aucun rapport avec la procédure ouverte dans l'Etat requérant. L'autorité d'exécution est ensuite tenue d'examiner soigneusement chacune des objections soulevées et rendre à leur propos une décision motivée.

La procédure suivie en l'espèce échappe à la critique. Les mandataires des recourants ont disposé d'un délai total de vingt jours pour se déterminer. Ils ont indiqué d'emblée que F.________ s'opposait à toute remise, au motif que la demande devait être rejetée. Ce n'est qu'après avoir consulté le dossier le 27 mars 2001 - soit à trois jours du terme du délai initial - que les mandataires de F.________ se sont avisés de dire, sans autre démonstration, qu'une grande part des documents saisis ne présenterait, selon eux, aucun rapport avec la demande. Une telle prise de position ne satisfaisait manifestement pas au devoir de collaboration du détenteur, tel que défini par la jurisprudence qui vient d'être rappelée.

Pour le surplus, même à supposer que les recourants n'auraient pas disposé d'un délai convenable pour se déterminer, un tel défaut aurait de toute manière été guéri dans la procédure de recours (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139). Il suffit pour s'en convaincre de lire le mémoire de recours adressé à la Chambre d'accusation.
3.
Les recourants se plaignent de ce que le Juge Courroye aurait refusé aux mandataires suisses de F.________ le droit de s'entretenir librement avec celui-ci, détenu en France. Ils y voient une violation des art. 21 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP et 2 let. b CEEJ.

La personne poursuivie dans l'Etat requérant peut se faire assister d'un mandataire dans la procédure d'exécution, en Suisse, de la demande d'entraide (art. 21 al. 1
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2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
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a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
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a  der die Auslieferung bewilligt; oder
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2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
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a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP), ce qui inclut le droit de correspondre et de s'entretenir librement avec ce mandataire. Les recourants ne contestent pas avoir pu exercer librement ce droit dans la procédure conduite par le Juge d'instruction genevois. Ils critiquent en revanche le fait que le Juge Courroye, en charge de la procédure ouverte dans l'Etat requérant, a refusé à son mandataire suisse le droit de visiter F.________, détenu en France. Ils se réfèrent à ce propos au courrier adressé le 21 juin 2001 au Juge Curroye, en exposant que ce refus aurait entravé le droit de F.________ de s'entretenir librement avec le mandataire chargé de la défense de ses intérêts dans la procédure d'entraide, en violation de l'art. 21 al. 1
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP.

Le droit d'être assisté d'un mandataire est garanti pour la procédure d'entraide en Suisse. La personne qui dispose de ce droit en application des art. 21 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
et 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP ne peut se prévaloir de ces dispositions pour exiger de pouvoir correspondre librement avec son mandataire lorsqu'elle se trouve, comme en l'espèce, détenue à l'étranger. Les restrictions inhérentes à la détention sont déterminées par le droit national, selon ce qu'en décident les autorités de l'Etat concerné, domaine auquel l'art. 21
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP n'est en principe pas applicable. Cela étant, on pourrait se demander si le droit garanti par cette disposition ne serait pas violé si la personne ayant droit à l'assistance d'un mandataire selon l'art. 21
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP, détenue à l'étranger, se trouvait privée de tout contact avec son mandataire dans la procédure ouverte en Suisse, de sorte qu'elle serait empêchée d'exercer effectivement les droits que lui confèrent l'EIMP. Il est superflu d'approfondir ce point en l'espèce. En effet, comme son mandataire l'a indiqué dans son courrier du 21 juin 2001, F.________ peut recevoir librement la visite de ses mandataires français, en charge de la défense de ses intérêts dans la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant. Le mandataire
suisse qui veut conférer avec son client détenu à l'étranger peut communiquer avec lui par le canal du mandataire étranger. Cela suffit pour admettre que les droits garantis par l'art. 21
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP sont respectés (cf., mutatis mutandis, l'arrêt 1A.126/1993 du 2 août 1993, consid. 4, cité par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne, 1999, n° 267, n. 1073).

Le grief tiré de l'art. 21 al. 1
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1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
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IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
1    Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
2    Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
3    Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. 1
4    Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
a  der die Auslieferung bewilligt; oder
b  der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. 2
EIMP doit ainsi être écarté, sans qu'il y ait lieu de se demander ce qu'il en est de celui fondé sur l'art. 2 let. b
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
a  wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b  wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
CEEJ. Les recourants se prévalent de cette norme réservant l'ordre public sans démontrer en quoi elle trouverait à s'appliquer en l'espèce.
4.
Selon les recourants, les autorités cantonales n'étaient pas compétentes pour exécuter la demande pour ce qui concerne le chef de commerce illicite d'armes. Ils se prévalent, à cet égard, des art. 16
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 16 Kantonale Behörden
1    Die Kantone wirken bei der Durchführung des Auslieferungsverfahrens mit. Wenn das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, obliegt ihnen die Ausführung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, die stellvertretende Strafverfolgung und die Vollstreckung von Strafentscheiden. Sie unterstehen der Aufsicht des Bundes, soweit dieses Gesetz anzuwenden ist.
2    … 1
EIMP et 4 al. 3 OEIMP.
4.1 Après avoir reçu la demande et examiné sommairement sa recevabilité (art. 17 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 17 Bundesbehörden
1    Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1 a. 1 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. 2
2    Das Bundesamt nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
3    Es entscheidet über:
a  das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
b  die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
c  die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
4    Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
5    Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79 aentscheiden. 3
et 5
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 17 Bundesbehörden
1    Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1 a. 1 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. 2
2    Das Bundesamt nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
3    Es entscheidet über:
a  das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
b  die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
c  die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
4    Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
5    Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79 aentscheiden. 3
et 78 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
EIMP), l'Office fédéral peut en déléguer l'exécution soit à l'autorité cantonale compétente (art. 78 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
et 79a
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79a Entscheid des Bundesamtes - Das Bundesamt kann über die Zulässigkeit der Rechtshilfe entscheiden und die Ausführung einer kantonalen Behörde übertragen oder selber über die Ausführung entscheiden, wenn:
a  das Ersuchen Erhebungen in mehreren Kantonen erfordert;
b  die zuständige kantonale Behörde nicht in der Lage ist, innerhalb angemessener Frist einen Entscheid zu fällen; oder
c  es sich um komplexe oder besonders bedeutende Fälle handelt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79a Entscheid des Bundesamtes - Das Bundesamt kann über die Zulässigkeit der Rechtshilfe entscheiden und die Ausführung einer kantonalen Behörde übertragen oder selber über die Ausführung entscheiden, wenn:
a  das Ersuchen Erhebungen in mehreren Kantonen erfordert;
b  die zuständige kantonale Behörde nicht in der Lage ist, innerhalb angemessener Frist einen Entscheid zu fällen; oder
c  es sich um komplexe oder besonders bedeutende Fälle handelt.
EIMP), soit à l'autorité fédérale qui aurait été compétente si l'infraction avait été commise en Suisse (art. 17 al. 4
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 17 Bundesbehörden
1    Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1 a. 1 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. 2
2    Das Bundesamt nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
3    Es entscheidet über:
a  das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
b  die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
c  die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
4    Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
5    Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79 aentscheiden. 3
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 17 Bundesbehörden
1    Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1 a. 1 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. 2
2    Das Bundesamt nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
3    Es entscheidet über:
a  das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
b  die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
c  die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
4    Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
5    Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79 aentscheiden. 3
, 78 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
et 79 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79 Übertragung der Ausführung
1    Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das Bundesamt eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO 1 gelten sinngemäss. 2
2    Das Bundesamt kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
3    Das Bundesamt kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
4    Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79 Übertragung der Ausführung
1    Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das Bundesamt eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO 1 gelten sinngemäss. 2
2    Das Bundesamt kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
3    Das Bundesamt kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
4    Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.
et 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP), à moins qu'il n'entende statuer lui-même selon l'art. 79a
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79a Entscheid des Bundesamtes - Das Bundesamt kann über die Zulässigkeit der Rechtshilfe entscheiden und die Ausführung einer kantonalen Behörde übertragen oder selber über die Ausführung entscheiden, wenn:
a  das Ersuchen Erhebungen in mehreren Kantonen erfordert;
b  die zuständige kantonale Behörde nicht in der Lage ist, innerhalb angemessener Frist einen Entscheid zu fällen; oder
c  es sich um komplexe oder besonders bedeutende Fälle handelt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79a Entscheid des Bundesamtes - Das Bundesamt kann über die Zulässigkeit der Rechtshilfe entscheiden und die Ausführung einer kantonalen Behörde übertragen oder selber über die Ausführung entscheiden, wenn:
a  das Ersuchen Erhebungen in mehreren Kantonen erfordert;
b  die zuständige kantonale Behörde nicht in der Lage ist, innerhalb angemessener Frist einen Entscheid zu fällen; oder
c  es sich um komplexe oder besonders bedeutende Fälle handelt.
EIMP. Les autorités cantonales exécutent les demandes d'entraide, sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 16 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 16 Kantonale Behörden
1    Die Kantone wirken bei der Durchführung des Auslieferungsverfahrens mit. Wenn das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, obliegt ihnen die Ausführung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, die stellvertretende Strafverfolgung und die Vollstreckung von Strafentscheiden. Sie unterstehen der Aufsicht des Bundes, soweit dieses Gesetz anzuwenden ist.
2    … 1
EIMP). Dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, les autorités cantonales statuent d'entente avec le Procureur général sur l'exécution des demandes d'entraide étrangères (art. 4 al. 3
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
OEIMP). Les infractions à l'art. 33
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
LFMG, retenu par le Juge d'instruction sous l'angle de la double incrimination pour ce qui concerne le chef de commerce illicite d'armes, relèvent de la juridiction pénale fédérale (art. 40 al. 1
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 40 Gerichtsbarkeit und Anzeigepflicht
1    Die Verfolgung und Beurteilung der Widerhandlungen unterstehen der Bundesstrafgerichtsbarkeit.
2    Die Bewilligungs- und Kontrollbehörden des Bundes und der Kantone, die Polizeiorgane der Kantone und Gemeinden sowie die Zollorgane sind verpflichtet, Widerhandlungen gegen dieses Gesetz, die sie in ihrer dienstlichen Tätigkeit wahrnehmen oder die ihnen dabei zur Kenntnis gelangen, bei der Bundesanwaltschaft anzuzeigen.
LFMG).
4.2 En l'espèce, la demande française a été adressée directement au Procureur général du canton de Genève, conformément à l'art. XVI al. 1 de l'Accord complémentaire. L'Office fédéral n'a ainsi pas eu l'occasion d'examiner le point de savoir s'il convenait de déléguer l'exécution de la demande, pour ce qui concerne le chef de commerce illicite d'armes, au Ministère public de la Confédération. Cet aspect de l'affaire a sans doute échappé aux autorités cantonales, qui n'ont, partant, pas procédé selon ce que prévoit l'art. 4 al. 3
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
OEIMP. Les recourants ne peuvent cependant en tirer aucun argument décisif. En premier lieu, les art. 17 al. 4
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 17 Bundesbehörden
1    Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1 a. 1 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. 2
2    Das Bundesamt nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
3    Es entscheidet über:
a  das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
b  die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
c  die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
4    Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
5    Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79 aentscheiden. 3
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 17 Bundesbehörden
1    Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (Departement) entscheidet im Fall von Artikel 1 a. 1 Um einen Entscheid des Departements kann bis 30 Tage nach der schriftlichen Mitteilung der Schlussverfügung ersucht werden. 2
2    Das Bundesamt nimmt die Ersuchen des Auslands entgegen und stellt die schweizerischen Ersuchen. Es behandelt Ersuchen um Auslieferung und veranlasst die Prüfung von Ersuchen um andere Rechtshilfe, stellvertretende Strafverfolgung oder Vollstreckung von Strafentscheiden durch die zuständigen kantonalen oder Bundesbehörden, sofern ihre Ausführung nicht offensichtlich unzulässig ist.
3    Es entscheidet über:
a  das Einholen der Zusicherung des Gegenrechts (Art. 8 Abs. 1);
b  die Wahl des geeigneten Verfahrens (Art. 19);
c  die Zulässigkeit schweizerischer Ersuchen (Art. 30 Abs. 1).
4    Es kann die Durchführung eines Verfahrens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
5    Es kann auch über die Zulässigkeit der Rechtshilfe und die Ausführung gemäss Artikel 79 aentscheiden. 3
et 79 al. 1
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79 Übertragung der Ausführung
1    Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das Bundesamt eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO 1 gelten sinngemäss. 2
2    Das Bundesamt kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
3    Das Bundesamt kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
4    Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 79 Übertragung der Ausführung
1    Erfordert die Ausführung eines Ersuchens Erhebungen in mehreren Kantonen oder betrifft sie auch eine Bundesbehörde, so kann das Bundesamt eine einzige Behörde mit dessen Ausführung betrauen. Die Artikel 44-47, 52 und 53 StPO 1 gelten sinngemäss. 2
2    Das Bundesamt kann die Ausführung eines Ersuchens ganz oder teilweise der Bundesbehörde übertragen, die bei Begehung der Tat in der Schweiz für die Ahndung zuständig wäre.
3    Das Bundesamt kann der beauftragten Behörde auch die Ausführung von Ergänzungsersuchen übertragen.
4    Die Bezeichnung der mit der Leitung beauftragten kantonalen oder eidgenössischen Behörde ist nicht anfechtbar.
et 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP sont des dispositions potestatives. Pour leur application, l'Office fédéral dispose d'une grande marge d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas attaquable séparément (art. 14
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 14 Vorprüfung - Wenn das Bundesamt die Voraussetzungen der Zusammenarbeit mit dem Ausland zu prüfen hat (Art. 78 Abs. 2, 91 Abs. 1 und 104 IRSG), ist die Annahme oder die Weiterleitung eines Ersuchens an die ausführende Behörde nicht selbständig anfechtbar.
OEIMP). Sans doute, les art. 78 al. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
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IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
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IRSG Art. 78 Annahme und Weiterleitung
1    Unter Vorbehalt der direkten Übermittlung an die zuständige ausführende kantonale oder eidgenössische Behörde nimmt das Bundesamt die ausländischen Ersuchen entgegen.
2    Das Bundesamt prüft summarisch, ob das Ersuchen den formellen Anforderungen entspricht, und leitet es an die zuständige ausführende Behörde weiter, sofern es nicht offensichtlich unzulässig erscheint.
3    Es sendet das Ersuchen nötigenfalls zur Verbesserung oder Ergänzung an den ersuchenden Staat zurück.
4    Annahme und Weiterleitung des Ersuchens an die zuständige Behörde können nicht angefochten werden.
5    Die Verfahrensbestimmungen nach Artikel 18 bleiben vorbehalten.
EIMP et 4 al. 3 OEIMP sont-ils libellés de manière plus catégorique. Il n'en demeure pas moins que, comme l'indique l'Office fédéral dans ses observations du 4 février 2002, au sujet desquelles les recourants ont eu l'occasion de se déterminer, ces normes régissant uniquement les rapports entre l'Office fédéral et les autorités
d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
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IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
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IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
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IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle. Au demeurant, il ressort clairement de l'art. 4 al. 3
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IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
SR 351.11 Verordnung über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfeverordnung
IRSV Art. 4 Verfahren bei Bundesstrafgerichtsbarkeit
1    In Strafsachen, für die das Bundesstrafgericht zuständig ist und die nicht an eine kantonale Behörde überwiesen werden (Art. 18 Bundesstrafprozess 1 ), stellen der Bundesanwalt oder der eidgenössische Untersuchungsrichter den Auslieferungsantrag an das Bundesamt (zweiter Teil des IRSG) und die Ersuchen an andere Staaten um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
2    Der Bundesanwalt stellt den Antrag, wenn ein anderer Staat ersucht werden soll, die Strafverfolgung oder die Vollstreckung zu übernehmen (vierter und fünfter Teil des IRSG).
3    Die kantonalen Behörden entscheiden im Einvernehmen mit der Bundesanwaltschaft über die Ausführung ausländischer Ersuchen um «andere Rechtshilfe» (dritter Teil des IRSG).
4    Das Bundesamt entscheidet über die Annahme ausländischer Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung oder der Vollstreckung im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft.
OEIMP, sur lequel les recourants fondent l'essentiel de leur argumentation, que même dans les domaines où le Ministère public exécute les demandes d'entraide, l'intervention des autorités cantonales reste possible. Ainsi, contrairement à ce que sous-entendent les recourants, le Ministère public ne dispose pas d'une compétence exclusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les domaines qui relèveraient de la juridiction fédérale si le délit avait été commis en Suisse.
5.
Selon les recourants, la procédure dans l'Etat requérant présenterait des défauts graves. Ils ont fait valoir que les juges français en charge de la procédure pénale en France violeraient systématiquement le secret de l'instruction, en transmettant à la presse les procès-verbaux des audiences, en violation tant de l'art. 6 CEDH garantissant la présomption d'innocence que de l'art. 8
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
CEDH protégeant la sphère privée. Les recourants se prévalent dans ce contexte de l'art. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP, soit, plus précisément, de l'art. 2 let. a
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b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
et d EIMP. Seul F.________ est recevable à soulever ce grief (cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), qui ne concerne d'ailleurs que lui.

5.1 Aux termes de l'art. 2
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b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
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IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a), ou si elle présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). L'examen des conditions posées par l'art. 2
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II
161
consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve, à cet égard, d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).
5.2 A teneur de l'art. 11
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 11 Verbot der doppelten Strafverfolgung
1    Wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, darf wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden.
2    Vorbehalten bleiben die Wiederaufnahme eines eingestellten oder nicht anhand genommenen Verfahrens und die Revision.
CPP fr., sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète (al. 1); toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des art. 226-13 et 226-14 du Code pénal (al. 2). A l'appui de leur grief, les recourants allèguent que dans un procès intenté pour diffamation contre le journal « Le Monde » qui avait publié des informations relatives à l'affaire et concernant F.________, les mandataires de cet organe de presse avaient versé à la procédure trente procès-verbaux d'audition tirés du dossier de la procédure. Selon un article publié dans le « Tages Anzeiger » du 10 mars 2001, un journaliste du « Monde » aurait confirmé que tout ce qui se dit à l'audience se retrouverait le même jour sur la table des rédacteurs. Ces pièces démontreraient que le secret de l'instruction n'est plus garanti dans la procédure ouverte dans l'Etat requérant. Ces divulgations porteraient atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie F.________ en tant que prévenu, violeraient sa sphère privée et heurteraient le principe du procès équitable.
5.2.1 Les recourants affirment sans le démontrer que la garantie du procès équitable offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH couvrirait le secret de l'enquête. De surcroît, celui-ci est destiné avant tout à protéger les intérêts de l'action pénale, en prévenant le risque de collusion, ainsi que le danger de disparition ou d'altération de moyens de preuve. En soi, le secret ne favorise pas nécessairement les droits de la défense, car il peut aussi empêcher celle-ci de dévoiler des éléments de preuve à décharge. Il est certes fâcheux que le secret de la procédure en cours n'ait pas été observé intégralement, comme le démontrent les pièces fournies par les recourants. Mais outre que cela ne signifie pas nécessairement que les informations et les documents dont le Juge d'instruction a ordonné la transmission à l'Etat requérant seront aussi rendus publics, il n'est pas démontré que la révélation des déclarations des personnes entendues dans le cadre de la procédure porte atteinte aux droits de la défense. En cela, la présomption d'innocence n'est pas en cause, faute pour les recourants de démontrer que le dévoilement intempestif d'informations équivaudrait, de la part des autorités françaises, à un préjugement public de la culpabilité de
F.________, ce que l'art. 6 par. 2 CEDH ne permettrait pas de faire (cf. ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331, et les références citées).

En tant qu'il est fondé sur l'art. 2 let. a
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP, le grief est mal fondé.
5.2.2 Invoquant l'art. 8
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
IR 0.101 Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten - Abgeschlossen in Rom am 4. November 1950 Von der Bundesversammlung genehmigt am 3. Oktober 1974 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 28. November 1974 In Kraft getreten für die Schweiz am 28. November 1974
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat-- und Familienlebens
1    Jede Person hat das Recht auf Gedanken--, Gewissens-- und Religionsfreiheit; dieses Recht umfasst die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung zu wechseln, und die Freiheit, seine Religion oder Weltanschauung einzeln oder gemeinsam mit anderen öffentlich oder privat durch Gottesdienst, Unterricht oder Praktizieren von Bräuchen und Riten zu bekennen.
2    Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.
CEDH, les recourants exposent que les révélations faites par la presse en violation du secret de l'instruction porteraient atteinte à la vie privée de F.________, bancaire et judiciaire. Ainsi - quoi qu'ils semblent s'en défendre - les recourants se plaignent du « tapage médiatique » entourant la procédure en France. Or, selon une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de se départir, des indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de l'instruction, ne constituent pas un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP (ATF 115 Ib 69 consid. 6 p. 86/87; 110 Ib 173 consid. 6b p. 182-184; cf. également, arrêt 1A.242/1999 du 22 décembre 1999).

En tant qu'il est fondé sur l'art. 2 let. d
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
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a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP, le grief doit être écarté, sans qu'il soit nécessaire, pour le surplus, d'approfondir le point de savoir si l'art. 2 let. d
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland
a  den in der Europäischen Konvention vom 4. November 1950 3 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 1966 4 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
b  durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
c  dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren oder
d  andere schwere Mängel aufweist.
EIMP est applicable dans les relations internationales régies par la CEEJ. La conclusion subsidiaire des recourants, tendant à ce que l'exécution de la demande soit assortie des conditions au sens de l'art. 80p
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 80p Annahmebedürftige Auflagen
1    Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das Bundesamt können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
2    Das Bundesamt teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
3    Das Bundesamt prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
4    Die Verfügung des Bundesamtes kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig. 1
EIMP, a perdu son objet.
6.
Les recourants invoquent les art. 2 let. a
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
a  wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b  wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
a  wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b  wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
CEEJ et 3 al. 1 EIMP, en faisant valoir le caractère politique des ventes d'armes à l'Angola.
6.1 L'entraide peut être être refusée si la demande se rapporte à des infractions tenues pour politiques par l'Etat requis (art. 2 let. a
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
a  wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b  wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
a  wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
b  wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.
CEEJ et 3 al. 1 EIMP). Le délit politique peut être absolu ou relatif, selon qu'il est exclusivement subversif ou, si, relevant du droit commun, il présente toutefois un caractère politique prépondérant (ATF 125 II 569 consid. 9b p. 578, et les références citées). A raison, les recourants ne prétendent pas que les faits reprochés à F.________ puissent entrer dans l'une ou l'autre catégorie. Ils allèguent en revanche que les ventes d'armes litigieuses constitueraient un fait connexe à un délit politique. On entend par là l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 125 II 569 consid. 9b p. 578; 113 Ib 175 consid. 6b p. 180 et 78 I 39 consid. 5 p. 50). Le seul fait que des infractions aient été commises dans un certain contexte politique ne suffit pas pour admettre que l'on se trouve en présence d'un délit politique protégé (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 69; 115
Ib 58
consid. 5a p. 85; 113 Ib 175 consid. 6a p. 179).
6.2 Les recourants exposent que F.________ a reçu des autorités angolaises le mandat de négocier pour elles la livraison d'armes, en échange d'une commission. Ce mandat s'inscrivait dans la lutte engagée par le gouvernement de la République d'Angola contre la rébellion armée de l'Unita, soit d'un conflit interne de nature politique. Sans doute. Il n'en demeure pas moins que les faits évoqués dans la demande n'ont pas été commis en relation avec un délit politique, absolu ou relatif, mettant en cause l'Etat requérant lui-même. La procédure ouverte en France, même si elle a eu un grand retentissement à cause de l'implication de personnalités politiques connues, n'a pas mis en lumière des faits qui pourraient être considérés comme des délits dirigés contre la sécurité de cet Etat. Au demeurant, l'infraction originaire dont A.________ et F.________ sont soupçonnés ne tient pas au courtage d'armes en tant que tel, mais à son caractère illicite résultant du défaut de l'autorisation ministérielle nécessaire pour une telle activité. Quant aux détournements mis à la charge de A.________ et de F.________, au préjudice de B.________ et de X.________, ils ne présentent aucun caractère politique. A cet égard, la situation de fait peut être
rapprochée de celle qui a donné lieu au prononcé de l'arrêt KK.________ (ATF 113 Ib 175), concernant la vente d'armes américaines à l'Iran, dont une partie du produit avait été détournée pour être acheminée à la rébellion antisandiniste du Nicaragua. Dans un cas comme dans l'autre, les faits reprochés aux vendeurs d'armes, malgré leur coloration politique, ressortissent au droit commun réprimant le détournement de fonds. Pour le surplus, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait, dans le contexte de l'espèce, dénié tout caractère politique, relatif ou connexe, à la livraison d'armes considérée isolément.
6.3 Le grief doit être rejeté. Pour le surplus, il n'y a, au stade de l'entraide, aucune raison de douter du caractère authentique des attestations produites par les recourants, émanant des plus hautes autorités de la République d'Angola; ces documents confirment le caractère officiel de la mission de fourniture d'armes confiée à F.________. Celui-ci ne pouvait cependant s'en prévaloir pour violer la loi française, comme cela lui est reproché. L'argument fondé sur le respect de la bonne foi entre Etats est ainsi hors de propos.
7.
Sous l'angle de la double incrimination, les recourants allèguent que celle-ci n'était pas remplie au regard de l'art. 33
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
SR 514.51 Bundesgesetz über das Kriegsmaterial - Kriegsmaterialgesetz
KMG Art. 33 Widerhandlungen gegen die Bewilligungs- und Meldepflichten
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich: 1
a  ohne entsprechende Bewilligung oder entgegen den in einer Bewilligung festgesetzten Bedingungen oder Auflagen Kriegsmaterial herstellt, einführt, durchführt, ausführt, damit handelt, es vermittelt oder Verträge betreffend die Übertragung von Immaterialgütern einschliesslich Know-how, die sich auf Kriegsmaterial beziehen, oder die Einräumung von Rechten daran abschliesst;
b  in einem Gesuch Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig macht oder ein von einem Dritten verfasstes Gesuch dieser Art verwendet;
c  Kriegsmaterial nicht oder nicht richtig zur Ein-, Aus- oder Durchfuhr anmeldet;
d  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Kriegsmaterial liefert, überträgt oder vermittelt;
e  an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort Immaterialgüter, einschliesslich Know-how, überträgt oder Rechte daran einräumt;
f  bei der finanziellen Abwicklung eines illegalen Kriegsmaterialgeschäfts mitwirkt oder dessen Finanzierung vermittelt.
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu zehn Jahren. Mit der Freiheitsstrafe kann eine Geldstrafe verbunden werden. 3
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen. 4
4    Bei der nicht bewilligten Ein- oder Durchfuhr ist auch die im Ausland verübte Tat strafbar.
LFMG, au motif que l'infraction de vente illicite d'armes ne serait pas visée dans la demande complémentaire du 17 janvier 2001.

Selon la demande du 22 décembre 2000 et ses compléments des 2, 4 et 17 janvier 2001, les opérations délictueuses mises à la charge de A.________ et de F.________ se décomposent en trois volets consécutifs: les ventes illicites d'armes à l'Angola, par l'entremise de X.________ et de B.________; le détournement du produit de ces ventes, au détriment de X.________ et de B.________, correspondant, en France, à des abus de confiance et à des abus de biens sociaux; le transfert du butin sur des comptes ouverts en Suisse, correspondant à du blanchiment d'argent. La demande du 22 décembre 2000, ainsi que les compléments des 2 et 4 janvier 2001, indiquent, comme fait mis à la charge de F.________, le chef de commerce illicite d'armes, réprimé par l'art. 24 du décret-loi de 1939, alors que cette mention ne figure pas dans la demande du 17 janvier 2001. Comme le précise celle-ci, cette omission est voulue. Elle s'explique par le fait que, dans l'intervalle, la validité des poursuites pour ce chef d'inculpation a été contestée dans l'Etat requérant, avec la conséquence que les investigations ont été suspendues en France s'agissant du premier volet des délits mis à la charge des prévenus. Cette modification est sans importance. Elle ne
signifie pas que l'accusation de vente illicite d'armes serait abandonnée en France, mais tout au plus suspendue. Quand bien même le premier volet de l'accusation ne serait, en fin de compte, plus retenu contre les prévenus, cela ne changerait rien au fait que ceux-ci resteraient inculpés de détournements de fonds et de blanchiment. Or, contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575), il n'est pas nécessaire, dans l'entraide régie par la CEEJ, que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant. En l'espèce, les recourants ne prétendent pas que l'entraide devrait être refusée pour les autres chefs d'inculpation que celui fondé sur l'art. 24 du décret-loi de 1939.
8.
Pour les recourants, l'infraction visée à l'art. 16 du décret du 6 mai 1995, réprimant le défaut de registre de ventes d'armes, devrait être considérée comme bénigne; l'entraide ne devrait pas être accordée de ce chef.

Selon l'art. 4
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
EIMP invoqué par les recourants dans ce contexte, la demande est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure. Cette règle s'applique aux cas considérés comme des bagatelles (ATF 120 Ib 120 consid. 3d p. 127/128, et les arrêts cités). L'infraction à l'art. 16 du décret de 1995 est passible d'une amende de 5ème classe (art. 102 ch. 1 du décret), dont le montant est de 10'000 FRF et de 20'000 FRF en cas de récidive (art. 131
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
.13 ch. 5 CP fr.). On ne saurait dire qu'il s'agit là d'un délit bénin au sens de l'art. 4
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
EIMP. Cette disposition n'entre, partant, pas en considération. Cela dispense le Tribunal fédéral d'approfondir la question de savoir si l'art. 4
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
IRSG Art. 4 - Ein Ersuchen wird abgelehnt, wenn die Bedeutung der Tat die Durchführung des Verfahrens nicht rechtfertigt.
EIMP est applicable à l'entraide régie par la CEEJ, qui ne contient pas de règle semblable (sur ce point, cf. Zimmermann, op. cit., n° 421 n. 586).

9.
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalité.
9.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 3
1    Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
2    Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
3    Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 3
1    Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
2    Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
3    Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.
CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse
d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241
consid. 3c p. 244).
9.2 A l'appui du grief tiré du principe de la proportionnalité, les recourants reprennent intégralement les arguments présentés à la Chambre d'accusation et que celle-ci a rejetés. Hormis ces points litigieux, les recourants ne s'opposent pas à la transmission du solde de la documentation rassemblée pour l'exécution de la demande.
9.2.1 Les recourants ne sont pas habilités à agir pour s'opposer à la transmission de documents relatifs à des comptes dont ils ne sont pas les titulaires ou dont les titulaires ont recouru devant la Chambre d'accusation qui a déclaré leurs recours irrecevables. Cela concerne les comptes nos 4, 11, 12, 13 et 16, tels que répertoriés ci-dessus.
9.2.2 Les recourants font valoir que certains comptes saisis ont été ouverts avant ou après la période pendant laquelle, selon l'exposé joint à la demande, les faits délictueux auraient été commis. La demande et ses compléments ne sont pas très précis sur ce point, puisqu'ils se bornent à indiquer que les contrats portant sur les ventes d'armes à l'Angola auraient été conclus en novembre 1993 et avril 1994. Il ressort toutefois de la demande, de manière implicite, que les détournements du produit de ces ventes auraient été effectués postérieurement, pendant une période indéterminée. Quant au trafic d'influence lié au financement des élections au Parlement européen, il aurait eu lieu jusqu'à l'époque de ces élections, soit en 1999. En fixant la mission de la Suisse, les autorités de l'Etat requérant n'ont pas davantage fixé de limites temporelles quant aux investigations à entreprendre. La demande du 17 janvier 2001 tend à la remise de la documentation relative à tous les comptes détenus ou dominés par F.________, sans aucune restriction. Il va de soi qu'une telle requête ne peut être admise que dans le respect du principe de la proportionnalité, tel qu'il vient d'être défini. Dans une affaire où, comme en l'espèce, les auteurs
présumés de l'infraction sont soupçonnés d'en avoir caché le produit en Suisse, il est potentiellement utile aux magistrats français de connaître tous les mouvements de fonds effectués sur ces comptes, à moins qu'il ne puisse être établi, d'emblée et de manière indiscutable, que certaines opérations ne présentent aucun lien, de quelle que sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande. En l'occurrence, l'enquête ouverte en France a notamment pour but de retracer le cheminement de chaque montant litigieux, lequel peut avoir emprunté de multiples détours. Dans ce type d'infraction, il est fréquent d'user d'intermédiaires, d'opérations fictives, de stratagèmes divers, précisément pour masquer l'origine véritable des fonds. Pour faire un tableau exact et complet de ces mouvements souvent complexes et tortueux, il est nécessaire d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits, à la période précédant et suivant immédiatement ceux-ci. Cela justifie de remettre la documentation concernant les comptes nos 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, et 17.
Pour les mêmes motifs, est sans pertinence l'argument selon lequel tel ou tel compte n'aurait rien reçu de X.________ ou de B.________, ni approvisionné les comptes de ces sociétés, comme les recourants le disent des comptes nos 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 17 et 18.

Peu importe, en outre, que certains comptes litigieux aient été utilisés pour rémunérer des tiers apparemment sans rapport avec l'affaire (comme les recourants l'affirment pour les comptes nos 7, 8, 9 et 15). Il n'est en effet pas exclu que des fonds d'origine délictueuse aient pu servir à financer des opérations à première vue licite; c'est d'ailleurs là le but même du blanchiment d'argent.

Contrairement à ce que les recourants prétendent, rien ne s'oppose à la transmission de la documentation concernant les comptes nos 2 et 10, malgré que ceux-ci n'ont servi à aucune transaction. L'existence de ces comptes peut être utile à l'enquête ouverte en France, notamment pour dresser un tableau complet de la situation et permettre de procéder à des recoupements. En outre, aucun intérêt, de nature à s'opposer à l'entraide, n'est touché par la communication de tels renseignements.

10.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais en sont mis à la charge des recourants (art. 156
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 3
1    Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
2    Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
3    Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.
OJ), solidairement entre eux. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen - Abgeschlossen in Strassburg am 20. April 1959 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967
EUeR Art. 3
1    Rechtshilfeersuchen in einer Strafsache, die ihm von den Justizbehörden des ersuchenden Staates zugehen und die Vornahme von Untersuchungshandlungen oder die Übermittlung von Beweisstücken, Akten oder Schriftstücken zum Gegenstand haben, lässt der ersuchte Staat in der in seinen Rechtsvorschriften vorgesehenen Form erledigen.
2    Wünscht der ersuchende Staat, dass die Zeugen oder Sachverständigen unter Eid aussagen, so hat er ausdrücklich darum zu ersuchen; der ersuchte Staat hat diesem Ersuchen stattzugeben, sofern sein Recht dem nicht entgegensteht.
3    Der ersuchte Staat braucht nur beglaubigte Abschriften oder beglaubigte Photokopien der erbetenen Akten oder Schriftstücke zu übermitteln. Verlangt der ersuchende Staat jedoch ausdrücklich die Übermittlung von Urschriften, so wird diesem Ersuchen so weit wie irgend möglich stattgegeben.
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument de 15'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Il n'est pas alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, au Juge d'instruction du canton de Genève, Daniel Devaud, à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 122240 DAP.).
Lausanne, le 21 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1A.212/2001
Date : 21. März 2002
Publié : 21. März 2002
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Rechtshilfe und Auslieferung
Regeste :


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CP: 131
CPP: 11 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 11 Interdiction de la double poursuite
1    Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2    La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.
178
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
a  s'est constitué partie plaignante;
b  n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
c  n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
d  sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
e  doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
f  a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
g  a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.
EIMP: 2 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3 , ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 4 ;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b; ou
d  présente d'autres défauts graves.
4 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 4 Cas de peu d'importance - La demande est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure.
16 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 16 Autorités cantonales
1    Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable.
2    … 1
17 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1 a. 1 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture. 2
2    L'office fédéral reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79 a. 4
21 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. 1
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 2
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. 3
25 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. 2
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. 3
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un Etat étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. 4
3    L'office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'office fédéral de ne pas présenter une demande. 5
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    … 6
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. 7
63 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 63 Principe
1    L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. 1
2    Les actes d'entraide comprennent notamment:
a  la notification de documents;
b  la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
c  la remise de dossiers et de documents;
d  la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. 2
3    Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
a  la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
b  les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
c  l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
d  la réparation pour détention injustifiée. 3
4    L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5    L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
78 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 78 Réception et transmission
1    Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'office fédéral reçoit les demandes étrangères.
2    Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l'autorité d'exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.
3    Il retourne au besoin la requête à l'Etat requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.
4    La réception et la transmission de la demande à l'autorité compétente ne peuvent faire l'objet d'un recours.
5    Les dispositions de procédure de l'art. 18 sont réservées.
79 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 79 Délégation de l'exécution
1    Si l'exécution d'une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'office fédéral peut charger une seule autorité de l'exécution. Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP 1 sont applicables par analogie. 2
2    L'office fédéral peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
3    L'office fédéral peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.
4    La désignation de l'autorité fédérale ou cantonale chargée de conduire la procédure ne peut faire l'objet d'un recours.
79a 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 79a Décision de l'office fédéral - L'office fédéral peut statuer sur l'admissibilité de l'entraide et déléguer l'exécution à une autorité cantonale ou statuer lui-même sur l'exécution:
a  lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons;
b  lorsque l'autorité cantonale compétente n'est pas en mesure de rendre une décision dans un délai raisonnable, ou
c  dans des cas complexes ou d'une importance particulière.
80e 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution
1    Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2    Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a  de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b  de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3    L'art. 80 l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.
80h 
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'office fédéral;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
80p
SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80p Conditions soumises à acceptation
1    L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'office fédéral, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
2    L'office fédéral communique les conditions à l'Etat requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
3    L'office fédéral examine si la réponse de l'Etat requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
4    La décision de l'office fédéral peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive. 1
LBA: 10
SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
LBA Art. 10 Blocage des avoirs
1    L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305 ter, al. 2, CP 2 dès que le bureau de communication lui notifie qu'il a transmis ces informations à une autorité de poursuite pénale.
1bis    L'intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. c.
2    Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l'al. 1 ou du moment ou il a informé le bureau de communication dans le cas de l'al. 1 bis.
LFMG: 33 
SR 514.51 Loi fédérale sur le matériel de guerre
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement: 1
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans. La peine privative de liberté peut être assortie d'une peine pécuniaire. 3
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. 4
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
40
SR 514.51 Loi fédérale sur le matériel de guerre
LFMG Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer
1    La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale.
2    Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
OEIMP: 4 
SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 4 Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale
1    Dans les affaires pénales qui sont de la compétence du Tribunal pénal fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autorité cantonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 1 ), le procureur général de la Confédération ou le juge d'instruction fédéral adresse à l'office fédéral la requête tendant à demander l'extradition (EIMP, deuxième partie) et envoie à l'autre État les demandes relatives aux «autres actes d'entraide» (EIMP, troisième partie). 2
2    Le procureur général de la Confédération établit la requête tendant à demander à un autre État d'assumer la poursuite pénale ou l'exécution (EIMP, quatrième et cinquième parties).
3    Les autorités cantonales statuent d'entente avec le procureur général de la Confédération sur l'exécution des demandes relatives aux «autres actes d'entraide» (EIMP, troisième partie) en provenance de l'étranger.
4    L'office fédéral statue d'entente avec le procureur général de la Confédération sur l'acceptation de demandes étrangères visant à déléguer la poursuite pénale ou l'exécution.
9a 
SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80 hEIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
14
SR 351.11 Ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 14 Examen préalable - Si les conditions fixées pour la coopération avec l'étranger font l'objet d'un examen de l'office fédéral (art. 78, al. 2, 91, al. 1, et 104, EIMP), l'acceptation ou la transmission de la demande à l'autorité d'exécution ne peut pas être attaquée séparément.
OJ: 105  156  159
SR 0.351.1: 2  3
Répertoire ATF
110-IB-173 • 112-IB-576 • 113-IB-175 • 113-IB-257 • 115-IB-55 • 115-IB-68 • 117-IB-64 • 118-IB-111 • 118-IB-269 • 119-IB-56 • 120-IB-120 • 120-IB-251 • 121-II-241 • 122-II-130 • 122-II-140 • 122-II-367 • 122-II-373 • 123-II-134 • 123-II-153 • 123-II-161 • 123-II-595 • 124-I-327 • 124-II-132 • 125-II-356 • 125-II-569 • 126-II-258 • 126-II-495 • 127-II-151 • 127-II-198 • 78-I-39
Weitere Urteile ab 2000
1A.10/2000 • 1A.126/1993 • 1A.131/1999 • 1A.212/2001 • 1A.236/1998 • 1A.242/1999 • 1A.84/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
ayant droit • documentation • tribunal fédéral • chambre d'accusation • aa • office fédéral • cedh • demande d'entraide • angola • abus de confiance • autorité cantonale • procédure ouverte • procédure pénale • quant • viol • doute • examinateur • 1995 • devoir de collaborer • compte bancaire
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