RR.2008.69 - 2008-08-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80c Vereinfachte Ausführung

Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.

Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.

Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.69 - 72

Arrêt du 14 août 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. Me A., 2. B., 3. LA FONDATION C., 4. LA SOCIETE D., représentés par Me Marc Bonnant, avocat,

recourants

contre

Juge d’instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 19 mai 2005, Renaud VAN RUYMBEKE, Premier Juge d’instruction auprès du Tribunal de grande instance de Paris, a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide judiciaire pour les besoins d’une procédure ouverte en France contre inconnu pour blanchiment d’argent. Cette enquête a été déclenchée à la suite d’un signalement par le service français de lutte anti-blanchiment TRACFIN fondé sur des documents transmis par les autorités de Guernesey dans le cadre d’une précédente procédure. Selon l’exposé des faits, en 2003, d’importantes valeurs patrimoniales (environ USD 129 millions) auraient été transférées sur le compte de la société D.. Le magistrat français expose que D. est une société d’investissement basée à Guernesey et gérée, selon les termes d’un mandat confié par la fondation liechtensteinoise C., par la société E.. Les avocats genevois A., F. et G. sont les dirigeants («trustees») de la fondation C.. B. et les membres de sa famille sont les bénéficiaires principaux de la fondation. Les autorités pénales françaises soupçonnent B. d’avoir voulu, à travers la mise en place de sociétés de gestion de biens et de structures écran se caractérisant par une grande opacité, dissimuler la provenance de ses avoirs suspectés d’origine criminelle. L’autorité requérante requiert que l’intégralité de la documentation détenue par les trustees en Suisse et établie à partir du 1er janvier 1995, en rapport notamment avec la fondation C. et la société D., soit saisie.

B. Le 14 novembre 2005, le Juge d’instruction du canton de Genève est entré en matière. Une perquisition a été ordonnée en l’étude de Me A. à Genève. Le 17 novembre suivant, divers documents ont été saisis dont une partie a fait l’objet d’une remise facilitée aux autorités françaises selon l’art. 80c de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Le 20 janvier 2006, Me A., par l’intermédiaire de son avocat, s’est opposé à la remise de deux pièces saisies qu’il estimait couvertes par le secret professionnel, à savoir une note du 22 mai 2003 qu’il a rédigée à l’attention de ses confrères F. et H., ainsi qu’une lettre du 27 mai 2003 et ses annexes (organigrammes), adressées à Me A.. Invité par l’autorité d’exécution à exposer ses motifs par oral, Me A. explique que la fondation C. a un objectif successoral et demande de bien vouloir considérer que les documents saisis sont couverts par le secret professionnel de l’avocat (voir procès-verbal de l’audience devant le juge d’instruction du 20 octobre 2006). Le 7 mars 2008, le Juge d’instruction genevois a rendu une ordonnance de clôture portant sur leur transmission.

C. Agissant par recours du 9 avril 2008, Me A., B., la fondation C. et la société D. demandent au Tribunal pénal fédéral d’annuler l’ordonnance de clôture du 7 mars 2008. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) propose, en ce qui concerne B., la fondation C. et la société, de déclarer les recours irrecevables et, s’agissant de Me A., d’en prononcer le rejet. Dans sa réponse aux recours, le Juge d’instruction conclut au rejet. Le 26 mai 2008, les recourants ont répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Les recours sont interjetés en temps utile contre une décision de clôture prise par l’autorité cantonale d’exécution (art. 80e al. 1 et 80k EIMP).

La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la CEEJ, laquelle a été complétée, dans les relations bilatérales, par l’accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). S’agissant d’une demande d’entraide présentée pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).

Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).

La qualité pour s’opposer à la transmission de documents appartient non pas à l’auteur de ceux-ci, ni aux personnes qui y sont mentionnées à un titre ou un autre, mais à celui en mains duquel a lieu la saisie (art. 9a let. b OEIMP; ATF 130 II 162). Cela vaut aussi pour les pièces saisies en mains des avocats et des fiduciaires (sur le cas particulier des établissements bancaires, voir ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216-217). La personne concernée par des documents saisis en mains tierces n’a pas qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). Les avocats et fiduciaires sont donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à la mesure de perquisition (arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 et 1A.293/2005 du 18 mars 2005, consid. 2).

L’ordonnance de clôture du 7 mars 2008 concerne la remise de pièces saisies en mains de Me A.. Au vu des principes exposés ci-dessus, cette décision n’avait pas à être notifiée aux recourants B., la fondation C. et la société D. – et c’est à juste titre que le Juge d’instruction s’en est abstenu, vu leur absence de qualité pour agir. Il s’ensuit que seul Me A. a la qualité pour agir.

2. Il convient tout d’abord d’examiner le grief relatif à la compétence répressive de l’autorité requérante.

Selon la jurisprudence constante, l’autorité suisse requise doit certes s’assurer de la compétence répressive de l’Etat requérant (cf. notamment l’art. 5 EIMP); elle s’interdit en revanche d’examiner la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger. Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme un abus caractéristique, que l’entraide peut être refusée (cf. ATF 126 II 212 consid. 6c/bb; 122 II 134 consid. 7b p. 137; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92; 113 Ib 157 consid. 4 p. 164).

Il n’y a pas en l’occurrence d’incompétence manifeste de l’autorité requérante qui conduit son enquête depuis plusieurs années. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, quand bien même B. n’aurait pas la nationalité française et ne serait pas domicilié en France, il y a des liens entre lui et ce pays qui se matérialisent par exemple dans le fait que B. a œuvré pendant de nombreuses années comme intermédiaire entre des sociétés françaises et des pays du Moyen Orient, ou dans le fait qu’il était domicilié à Paris – à tout le moins en 2002 (voir procès-verbal d’audition de B. du 5 septembre 2002 annexé à la demande d’entraide, dossier du Juge d’instruction). Il ressort, par ailleurs de la requête, qu’une enquête pénale française a été ouverte contre B. du fait que celui-ci aurait perçu de substantiels revenus occultes, notamment des commissions versées par la société ELF. Ces revenus étaient déposés sur des comptes à l’étranger et gérés par la famille B. au travers de sociétés de gestion étrangères qui offraient une complète discrétion quant au détenteur réel des fonds litigieux. Il est par ailleurs légitime que, s’agissant de commissions versées par des sociétés françaises, l’autorité pénale française veuille éclaircir les motifs du versement de ces commissions. Cela étant, il n’y a pas lieu de mettre en doute la compétence française à mener une enquête pénale à l’encontre de B. qui, comme il a été relevé ci-dessus, était domicilié en France au moment des faits.

3.

Invoquant les art. 14 CEEJ et 28 EIMP, le recourant considère que la demande d’entraide est insuffisamment motivée, ce qui empêcherait d’examiner si la condition de la double incrimination est remplie sous l’angle du blanchiment d’argent.

La double incrimination s’apprécie sur la base des faits fournis par l’Etat requérant. Pour ce faire, suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2 CEEJ, 27 ch. 1 CBl, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni, ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

Lorsque l’entraide judiciaire est requise, comme en l’espèce, pour la répression d’infractions de blanchiment, la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l’existence d’une infraction préalable, comme l’exige en droit suisse l’art. 305bis CP. Selon la jurisprudence, en cas de soupçon de blanchiment, l’autorité requérante n’a pas à indiquer en quoi consiste l’infraction principale (ATF 129 II 97 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). L’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction principale; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004, consid. 5.3; Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d’argent, Bâle/Genève 2006, n° 169). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente, d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, ou du silence du prévenu quant à l’origine des fonds (ATF 129 II 97 consid. 3.3; Marc Forster, Internationale Rechtshilfe bei Geldwäschereiverdacht, RPS 124/2006, p. 274 ss, 293 et les références citées; ég. Pascal de Preux, L’entraide internationale en matière pénale et la lutte contre le blanchiment d’argent, SJZ 104/2008, p. 29 ss, 31 s.; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 367). L’importance des sommes mises en cause lors de transactions suspectes constitue également un critère de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et références citées). Cette interprétation correspond à la notion d’entraide «la plus large possible» visée aux art. 1 CEEJ, 7 ch. 1 et 8 CBl (ATF 129 II 97 consid. 3.2).

En l’espèce, la demande d’entraide du 19 mai 2005 fait l’objet d’un exposé suffisant s’agissant des soupçons de blanchiment. Sans être très précise quant aux circonstances de l’infraction préalable – il n’est cependant pas rare qu’une activité criminelle (corruption, trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés (ATF 129 II 97 consid. 3.2) –, l’autorité requérante décrit de manière suffisamment explicite les actes ayant donné lieu aux soupçons de l’existence d’un circuit de blanchiment. Selon les faits exposés par le juge étranger, des valeurs patrimoniales – qui pourraient être d’origine criminelle – ont été transférées du Liechtenstein à Guernesey sur le compte de la société D. au cours de l’année 2003. Outre la livraison de titres pour un montant équivalant à USD 58 millions, la société D. s’est ainsi vue créditer des sommes de EUR 23 071 544, USD 33 317 827 et GBP 1 072 005 (cf. annexes à la demande d’entraide). L’autorité requérante ajoute que les valeurs déposées à Guernesey représentaient, en avril 2003, des placements de l’ordre de 118 millions de dollars. Eu égard à l’ampleur des montants transférés (au total environ USD 129 millions) et aux nombreux comptes bancaires mis à contribution, les informations fournies par l’autorité requérante suffisent. Le fait que ces opérations aient donné lieu à une dénonciation au TRACFIN est également déterminant. A cela s’ajoute l’utilisation de très nombreuses sociétés réparties dans différents endroits et, comme le signale l’autorité requérante, les mesures prises par leur propriétaire économique pour rendre opaque la provenance des fonds et apparaître le moins possible aux yeux des tiers.

S’agissant des infractions préalables, la demande mentionne que B. a joué pendant de nombreuses années un rôle d’intermédiaire entre des sociétés françaises et des pays du Moyen Orient, notamment en faveur de la société ELF. Dans ce cadre, B. a touché de substantielles commissions qu’il aurait cherché à dissimuler. La requête d’entraide précise que B. avait d’ores et déjà été mêlé à des agissements en relation avec la perception de fonds d’origine illicite dans l’affaire ELF dans une procédure désignée sous les rubriques "0133462501" et ".2069/01/85". Contrairement à l’avis du recourant sur ce point, que cette dernière affaire se soit soldée par un non-lieu en ce qui concerne B. n’est pas déterminant, déjà parce que la requête d’entraide qui nous occupe en l’espèce ne vise pas la même procédure pénale (numéros "0512392022" et ".2069/05/8"). Eût-elle cependant concerné la même procédure que son exécution n’en aurait pas été empêchée pour autant. La condition de la double incrimination n’implique en effet pas que la personne soumise à des mesures de contrainte en Suisse soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne prévenue de faits qui seraient aussi réprimés dans l’Etat requis, et pour les besoins de laquelle des investigations sont nécessaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, cité par Zimmermann, op. cit., n° 345, note 180).

Dans ces circonstances, l’autorité requérante est légitimée à vouloir vérifier l’origine des avoirs de B., leur structure de gestion, ainsi que les entités créées à cette fin, de sorte que l’argument du recourant doit être écarté.

4. Du point de vue du recourant, la demande du 19 mai 2005 présente un caractère exploratoire ("fishing expedition").

En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités).

Le recourant se fourvoie en soutenant que le juge étranger procède par "fishing expedition". Le but de sa requête est clairement énoncé, à savoir déterminer l’origine de la fortune de B.. Contrairement à ce qu’affirme le recourant, il n’apparaît ainsi nullement que l’entraide requise soit sans rapport avec l’infraction poursuivie et qu’elle soit impropre à faire progresser l’enquête.

Le recourant prétend que la fortune de son client a une origine licite et nie que les documents à transmettre soient utiles à l’établissement des faits. Il ne conteste en revanche pas qu’il s’agit bien de documents qui portent sur la structure et la répartition du patrimoine de B. et qui concernent par ailleurs des entités citées dans la requête d’entraide. Ce sont là des renseignements auxquels l’autorité requérante a clairement déclaré être intéressée, et dont il n’y a pas lieu de refuser la transmission. Enfin, le juge de l’entraide n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande d’entraide (cf. supra consid. 3.2), étant rappelé que l’argumentation à décharge n’est pas recevable dans la procédure d’entraide internationale (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). Dès lors, l’octroi de l’entraide à une requête qui ne saurait être considérée comme une "fishing expedition" respecte le principe de la proportionnalité.

5. Le recourant estime que la note du 22 mai 2003 et la lettre du 27 mai 2003 saisies le 18 novembre 2005 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. En conséquence, elles ne peuvent être transmises à l’autorité requérante. D’avis contraire, l’autorité d’exécution estime, après avoir entendu le recourant, que ces documents ne sont pas couverts par le secret (voir ordonnance de clôture du 7 mars 2008, p. 4 ss, act. 1.3).

Selon l’art. 69 PPF – applicable tant à l’instruction pénale qu’à la procédure d’entraide judiciaire, en vertu du renvoi opéré par l’art. 9 EIMP –, la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l’avocat (al. 1). Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers (al 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession, dans la mesure où il s’agit de son activité traditionnelle. Entrent dans l’activité typique de l’avocat, l’activité consistant à donner des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d’autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un client (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n° 10 ad art. 321 CP; du même auteur, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p. 77 ss, 82; Patrick Stoudmann, Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence récente et perspectives, RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l’avocat exclut la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat, il ne s’oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de celui-ci (cf. ATF 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d p. 199; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a p. 107; 101 Ib 245), de gérant de fortune
(ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d’un mandat d’encaissement d’un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119) n’était pas couvert par le secret professionnel. En outre, l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale (ATF 130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46 consid. 6 p. 49 ss; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350).

Au moment de la perquisition du 17 novembre 2005, le secret professionnel de l’avocat n’a pas été invoqué. C’est seulement le 5 mai 2006 que Me A. s’est réfugié derrière ce secret. Il reste ainsi à examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel. Les pièces référencées sous nos 20 et 21 ont trait à la structure des actifs appartenant à la fondation C. – dont l’ayant droit économique et constituant [settlor] est B. –, ainsi qu’à des transferts de fonds intervenus en 2003. Ces documents ont pour finalité d’attester la manière dont les fonds propriété de la fondation C. sont répartis. Me A. est lui-même organe de la fondation C. (trustee), tout comme les destinataires des documents litigieux. Cet avocat dispose par ailleurs de procurations sur des comptes bancaires détenus par des sociétés dépendant de la fondation C. (voir procès-verbal de l’audience devant le Juge d’instruction du 20 octobre 2006) et est également organe de plusieurs de ces sociétés.

Comme le relève à juste titre l’autorité d’exécution, ce type de documents semble relever typiquement de ceux qui sont établis dans le cadre de l’activité d’intermédiation financière au sens de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0). L’administration et la gestion de biens dans l’intérêt des bénéficiaires est caractéristique du trust (voir Luc Thévenoz, Trusts en Suisse: adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie - Trusts in Switzerland: Ratification of The Hague Convention on Trusts and Codification of Fiduciary Transfers, Zurich 2001, p. 18 ss). Dans l’exercice de son mandat, le trustee doit tenir des comptes précis et fournir les informations pertinentes sur la mise en œuvre des intérêts des bénéficiaires (voir art. 2 de la Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance, RS 0.221.371, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007). S’agissant de gestion et d’administration des biens d’une fondation, de structures commerciales au sein desquelles l’avocat occupe lui-même des fonctions d’organe et également de transferts de valeurs patrimoniales, il ne s’agit pas d’activités spécifiques de l’avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; voir Michael Pfeifer, in Fellmann/Zindel [éd.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich/Bâle/Genève 2005, n° 31 ss, 41 ad art. 13 LLCA). On peut fort bien imaginer que, comme il l’affirme, le recourant fournit également à B. des conseils en matière fiscale, contractuelle ou de droits de la famille et successoral (voir procès-verbal de l’audience devant le Juge d’instruction du 20 octobre 2006, p. 2), c’est-à-dire des activités qui ressortissent typiquement de l’activité traditionnelle de l’avocat et qui, elles, sont couvertes par le secret professionnel. La réunion chez la même personne des fonctions d’administrateur et d’avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relève de chaque type d’activité, ce qui a pour conséquence d’exclure le secret professionnel de l’avocat (cf. ATF 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004, consid. 9.6.3).

6. Enfin, le recourant reproche au Juge d’instruction d’avoir violé les règles sur la transmission simplifiée (art. 80c EIMP).

Il ressort du dossier que le recourant, d’une part, B. et ses ayants droit, d’autre part, ont donné leur accord à la transmission simplifiée des pièces cotées sous les nos 1 à 19 de l’inventaire de perquisition. Leur accord, formalisé dans une lettre du 20 janvier 2006 émanant de leur précédent avocat (voir la lettre du 20 janvier 2006 de Me Maurice HARARI, dossier du Juge d’instruction), respecte la forme écrite prévue à l’art. 80c al. 2 EIMP. N’étant pas en principe sujet à recours (voir Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la LTEJUS, FF 1995 III p. 30; TPF RR.2007.107 du 12 juillet 2007), le fait que le Juge d’instruction n’ait pas émis une ordonnance de clôture constatant l’accord n’est en tout cas pas rédhibitoire. Pour le surplus, le consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide est irrévocable (art. 80c al. 1 , 2e phrase EIMP).

On ne saurait par ailleurs reprocher au Juge d’instruction d’avoir agi contrairement aux règles de la bonne foi. Celui-ci pouvait légitimement partir du principe que Me BONNANT avait été informé par son prédécesseur des démarches entreprises jusqu’alors et de l’état de la procédure. Certes, l’absence de réaction du Juge d’instruction aux courriers de ce défenseur pouvait le conforter dans l’idée que des négociations étaient toujours d’actualité. Cette omission n’est cependant pas concluante. Si l’on peut à la rigueur admettre que Me BONNANT ignorait que les pièces litigieuses avaient déjà été transmises, on ne saurait en revanche tirer pareille conclusion s’agissant du recourant qui, lui, ne pouvait l’ignorer puisqu’il y faisait allusion dans sa lettre du 24 janvier 2006 au Juge d’instruction (voir dossier du Juge d’instruction). C’est dire que ce juge pouvait de bonne foi s’abstenir d’informer le recourant et son mandataire sur des faits qu’ils étaient censés connaître et dont on voit mal comment ils ont pu leur échapper.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire global, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 8000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les recours de B., la fondation C. et la société D. sont irrecevables.

2. Le recours de Me A. est rejeté.

3. Un émolument global de Fr. 8000.--, couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants.

4. La différence, d’un montant de Fr. 8000.--, est restituée aux recourants à raison de Fr. 2000.-- par recourant.

Bellinzone, le 14 août 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Marc Bonnant, avocat,

- Juge d’instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2008.69 14. August 2008 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 LTPF 30 PPF 69

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

1A.182/2001 1A.188/2005 1A.205/2001 1A.218/2002 1A.231/2003 1A.245/1996 1A.293/2005 1A.36/2006 8G.9/2004

Décisions TPF

RR.2008.69 RR.2007.26 RR.2008.11 RR.2007.118 RR.2007.107

1995/III/30

1993 S.77

RSJ

104/2008 S.29

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn: [1]
		a. [2]	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oderauf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
			1.	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
			2.	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
		b. [3]	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
		c. [4]	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
	2.	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [5] (StPO) anführt. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Die Fassung von Art. 97 ff. StGB (SR 311.0) enthält ein neues Verjährungssystem (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). [5] SR 312.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 14
	1.	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
		a.	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
		b.	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
		c.	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
		d.	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
	2.	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 935.61 BGFA Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz Art. 13 Berufsgeheimnis
	1.	Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
	2.	Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RI 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Art. 14
	1.	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
		a.	L'autorité dont émane la demande;
		b.	L'objet et le motif de la demande;
		c.	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
		d.	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
	2.	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 5 Extinction de l'action
	1.	La demande est irrecevable:
		a. [1]	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, oua renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
			1.	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
			2.	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
		b. [2]	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
		c. [3]	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
	2.	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) [4]. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] La teneur des art. 97 ss CP (RS 311.0) contient un nouveau système de prescription (RO 2006 3459; FF 1999 1787). [4] RS 312.0 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 21 Dispositions communes
	1.	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
	2.	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis. [1]
	3.	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. [2]
	4.	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
		a.	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
		b.	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RS 935.61 LLCA Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats Art. 13 Secret professionnel
	1.	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
	2.	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9a [1] Personne touchée
	Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
	a.	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
	b.	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
	c.	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).