BGE-125-II-569 - 1999-12-02 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 3 EAUe; Art. 1 und 2 des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus; Auslieferung; beidseitige Strafbarkeit;

Urteilskopf

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58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 3 EAUe; Art. 1 und 2 des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus; Auslieferung; beidseitige Strafbarkeit; politisches Delikt. Die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit ist erfüllt bezüglich Tatbeständen, welche die Gründung einer bewaffneten Vereinigung zum Umsturz des Staates, zur Begehung terroristischer Akte, zur Herbeiführung eines bewaffneten Aufstands und zur Propagierung des Bürgerkriegs betreffen, sowie allen damit zusammenhängenden Delikten (E. 5 und 6). Begriff des politischen Delikts, das eine Auslieferung ausschliesst (E. 9a und b). Verhältnis zwischen dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen und dem die Tragweite des politischen Delikts einschränkenden Europäischen Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus (E. 9c). Mit automatischen Schusswaffen verübte Attentate stellen im vorliegenden Fall mit Blick auf Art. 1 lit. e und 13 Abs. 1 lit. c des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus keine politischen Straftaten dar (E. 9d). Die Tatbestände, welche die Gründung einer bewaffneten Vereinigung zum Umsturz des Staates betreffen, sind insoweit absolute politische Delikte, für welche die Auslieferung grundsätzlich ausgeschlossen ist, als allein die Bildung einer solchen Vereinigung ohne weitere Vorbereitungsmass- nahmen unter Strafe gestellt wird (E. 9e/aa). Hingegen sind jene Tatbestände im Zusammenhang mit der Gründung einer bewaffneten Vereinigung, deren Begehung auch Taten voraussetzt, keine absoluten politischen Delikte (E. 9e/bb). Die Auslieferung ist im vorliegenden Fall für alle im Ersuchen genannten Delikte - auch für die nicht auslieferungsfähigen absoluten politischen Delikte - zu bewilligen, da sie für den Vollzug einer mehrfach ausgesprochenen lebenslänglichen Freiheitsstrafe verlangt wird, wobei mindestens eine dieser Verurteilungen für auslieferungsfähige Straftaten erfolgte (E. 10).

Regeste (fr):

Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique. La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une insurrection armée et de propager la guerre civile, ainsi que pour tous les délits connexes (consid. 5 et 6). Notion du délit politique ne donnant pas lieu à l'extradition (consid. 9a et b). Rapport, sous cet aspect, entre la CEExtr. et la CERT restreignant la portée du délit politique (consid. 9c). En l'espèce, les attentats perpétrés au moyen d'armes à feu automatiques ne sont pas considérés comme des délits politiques, au regard des art. 1er let. e et 13 al. 1 let. c CERT (consid. 9d). Les délits de constitution d'une bande armée en vue du renversement de l'Etat sont des délits politiques absolus pour lesquels l'extradition est en principe exclue, dans la mesure où est réprimée uniquement la constitution d'une telle bande, sans autres actes préparatoires (consid. 9e/aa). En revanche, ne constituent pas de délits politiques absolus ceux liés à la constitution d'une telle bande armée, lorsque leur commission implique un passage à l'acte (consid. 9e/bb). En l'espèce, l'extradition doit être accordée pour tous les délits visés dans la demande, y compris les délits politiques absolus ne donnant pas lieu à l'extradition, dès lors que le fugitif est réclamé pour l'exécution d'une peine de réclusion à vie prononcée plusieurs fois contre lui, dont au moins une fois pour des délits donnant lieu ordinairement à l'extradition (consid. 10).

Regesto (it):

Art. 3 CEEstr; art. 1 e 2 CERT; estradizione; punibilità bilaterale; reato politico. La condizione della punibilità bilaterale è adempiuta per i reati di costituzione di banda armata, formata per sovvertire lo Stato, commettere atti terroristici, scatenare un'insurrezione armata e diffondere la guerra civile, come pure per tutti i reati connessi (consid. 5 e 6). Nozione di reato politico che non dà luogo ad estradizione (consid. 9a, b). Relazione, sotto tale profilo, tra la CEEstr e la CERT che restringe la portata del reato politico (consid. 9c). Nella fattispecie, gli attentati commessi mediante armi da fuoco automatiche non sono considerati come reati politici, tenuto conto degli art. 1 lett. e e 13 cpv. 1 lett. c CERT (consid. 9d). I reati di costituzione di banda armata al fine di sovvertire lo Stato sono reati politici assoluti per i quali l'estradizione è, in linea di principio, esclusa nella misura in cui è punita unicamente la costituzione di tale banda, senza ulteriori atti preparatori (consid. 9e/aa). Per converso, non sono reati politici assoluti quelli vincolati alla costituzione di una banda armata,laddove la loro commissione implichi un'attività di tale banda (consid. 9e/bb). Nel caso concreto l'estradizione dev'essere accordata per tutti i reati menzionati nella domanda, ivi compresi i reati politici assoluti che non dànno luogo ad estradizione, dato che l'estradando è ricercato per l'esecuzione di una pena di reclusione perpetua pronunciata nei suoi confronti varie volte, di cui almeno una per reati che dànno normalmente luogo ad estradizione (consid. 10).

Sachverhalt ab Seite 571

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Par note verbale du 9 mars 1999, l'Ambassade d'Italie à Berne a demandé l'extradition de Marcello Ghiringhelli, ressortissant italien placé en détention extraditionnelle à La Chaux-de-Fonds. La demande, fondée sur l'art. 16 de la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 4 novembre 1963 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEExtr.; RS 0.353.1), était présentée pour l'exécution d'une peine de réclusion à vie et d'une amende de 4'000'000 LIT, prononcées contre Ghiringhelli selon les jugements rendus le 3 juillet 1985 par la Cour d'assises d'appel de Turin, le 28 novembre 1985 par la Cour d'assises d'appel de Milan et le 3 juin 1986 par la Cour d'assises de Naples. A la demande étaient joints un ordre d'exécution des peines, daté du 5 février 1999, un exposé des faits, ainsi qu'une copie des jugements de condamnation et des dispositions pénales visées. Ghiringhelli a été reconnu coupable d'actes tendant à la subversion de l'Etat, ainsi que d'homicides, de délits patrimoniaux et administratifs, tous liés à sa participation aux activités de l'organisation communément désignée sous le nom des Brigades rouges.
Le 10 août 1999, l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) a accordé l'extradition de Ghiringhelli à la République italienne. Saisi d'un recours de droit administratif formé par Ghiringhelli contre cette décision, le Tribunal fédéral a accordé l'extradition pour tous les délits visés dans la demande du 9 mars 1999.
Erwägungen

Extraits des considérants:

5. Dans un deuxième moyen tiré de la double incrimination, le recourant soutient que cette condition ne serait pas remplie pour ce qui concerne les délits réprimés par les art. 276ss CP it. a) Le Titre premier du Livre Deuxième du Code pénal italien réprime les délits contre l'Etat ("Delitti contro la personalità dello Stato"). Ce Titre premier est lui-même divisé en cinq Chapitres, traitant des délits contre l'Etat dans ses rapports internationaux (Chapitre I, "Delitti contro la personalità internazionale dello Stato", art. 241 -275 CP it.); des délits contre l'Etat et ses organes (Chapitre II, "Delitti contro la personalità interna dello Stato", art. 276 -293 CP it.); des délits commis contre les droits politiques des citoyens (Chapitre III, art. 294 CP it.) et des délits commis contre les Etats étrangers, leurs chefs et leurs représentants (Chapitre IV, art. 295 -300 CP it.). Quant au Chapitre V, il contient des dispositions générales et communes aux quatre chapitres précédents (art. 301 -313 CP it.).
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b) En application des dispositions régies par le Chapitre II du Titre Premier du Livre Deuxième du Code pénal italien, le recourant a été reconnu coupable de formation d'une bande armée (art. 306 CP it., mis en relation avec l'art. 302 CP it.), poursuivant des buts subversifs, par quoi on entend, selon l'art. 270 CP it., l'utilisation de la violence en vue d'établir la dictature d'une classe sur une autre, ou de supprimer une classe sociale, ou encore de renverser par la violence l'ordre économique et social de l'Etat (jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985). Le jugement du 3 juillet 1985 (mais non celui du 28 novembre 1985) a reconnu, dans le même contexte, le recourant coupable de constitution d'une association ayant pour but d'accomplir des actes de violence en vue du renversement de l'ordre démocratique (art. 270bis CP it.). Le délit visé à l'art. 270 CP it. représente une forme spéciale du délit plus général de l'art. 270bis CP it., le premier étant tenu pour réalisé, en relation avec l'art. 306 CP it., dès la constitution de la bande armée (GIORGIO LATTANZI, Codice penale annotato, Milan, 1995, N. 5 ad art. 270, p. 635; GIUSEPPE ZUCCALÀ (ed), Commentario breve al Codice penale, 4ème éd., Padoue, 1996, N. IX ad art. 270, N. VIII/1 ad art. 270bis, N. XVI ad art. 306). Au cours d'une période allant de la fin des années 1970 au début des années 1980, les Brigades rouges se sont formées en Italie comme une organisation structurée, hiérarchisée et compartimentée, poursuivant l'objectif de déclencher un mouvement révolutionnaire destiné à détruire les institutions de la République italienne et à remplacer celles-ci par la "dictature du prolétariat". Les Brigades rouges concevaient leur rôle comme celui d'une avant-garde ayant pour mission de préparer le terrain à la révolution, d'un point de vue logistique et opérationnel, et de créer, par la commission d'attentats perpétrés contre les agents et les représentants de l'Etat, un climat de terreur pré-insurrectionnel. En tant que membre du noyau dirigeant des "colonnes" milanaise et turinoise des Brigades rouges, le recourant a participé, selon les jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985, aux délits commis entre 1978 et 1982 par ces groupes, tant pour ce qui concerne la logistique (constitution d'arsenaux d'armes, de munitions et d'explosifs; fabrication de fausses pièces d'identité, de fausses plaques minéralogiques et de faux papiers), les opérations (homicides, agressions, brigandages), que l'organisation (recrutement de nouveaux membres, propagande, revendications). A aucun moment le recourant n'a contesté avoir joué un rôle de premier plan dans les "colonnes" milanaise et turinoise des Brigades
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rouges; il ne s'est pas dissocié de cette organisation, ni ne s'est repenti d'y avoir pris part. Si, sous cet aspect particulier, les faits mis à la charge du recourant selon les jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985, avaient été commis en Suisse dans un contexte et des circonstances semblables, ils auraient pu tomber sous le coup de l'art. 275ter CP. Cette disposition, rangée dans le Titre treizième de ce Code, relatif aux crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale, réprime la constitution de groupements illicites visant à commettre des actes visés par les art. 265 , 266 , 266bis CP, 271 à 274, 275 et 275bis CP, ainsi que le fait d'avoir adhéré à un tel groupement, de s'y être associé ou de s'être conformé à ses instructions. En l'occurrence, le fait de former une organisation armée, clandestine et violente, avec l'objectif de renverser les institutions étatiques, serait passible en Suisse des peines prévues par l'art. 275ter CP, mis en relation avec les art. 265 et 275 CP, réprimant la haute trahison et la mise en danger de l'ordre constitutionnel, y compris les actes préparatoires (cf. ATF 98 IV 124 consid. 9 et 10, p. 126 à 131; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème éd., Zurich, 1997, N. 1 et 2 ad Art. 275ter; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4ème éd., Berne, 1995, par. 41 à 45; PIERRE-PHILIPPE JACCARD, La mise en danger de l'ordre constitutionnel en droit pénal suisse, thèse Lausanne, 1983, p. 63ss). La condition de la double incrimination est remplie sous cet angle, sans qu'il soit de surcroît nécessaire d'approfondir le point de savoir ce qu'il en est au regard de l'art. 260ter CP retenu dans la décision attaquée. c) Les jugements du 3 juillet 1985 (chef d'accusation A) et du 28 novembre 1985 (chef d'accusation no1) ont reconnu le recourant coupable de formation d'une bande armée (art. 306 CP it.), formée en vue de renverser l'Etat (art. 270 et 270bis CP it.), de commettre des attentats à des fins de terrorisme ou de subversion (art. 280 CP it.), de fomenter une insurrection armée contre les pouvoirs de l'Etat (art. 284 CP it.) et de déclencher la guerre civile (art. 286 CP it.). L'élément objectif déterminant l'application de ces normes est celui du recours à l'attentat comme moyen d'atteindre le but visé, soit la propagation de la terreur et la subversion de l'Etat (LATTANZI, op.cit., ad art. 280, p. 645; N. 2 ad art. 280, p. 647; ZUCCALÀ, op.cit., N. II ad art. 280; sur le concours de ces différentes normes, cf. ZUCCALÀ, N. III ad art. 284; N. IV ad art. 285). Le jugement du 3 juillet 1985 retient notamment à la charge du recourant, dans le cadre de ses activités de dirigeant de la colonne
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turinoise des Brigades rouges, sa participation à la préparation et à l'exécution de l'attaque du péage de Brandizzo, ainsi qu'à la préparation et à l'exécution de l'attaque d'une banque de Turin. Quant au jugement du 28 novembre 1985, il retient à la charge du recourant, dans le cadre de ses activités de dirigeant de la colonne milanaise des Brigades rouges, sa participation à la tentative d'attaque contre la prison de San Vittore. Des explosifs avaient été introduits dans cet établissement pénitentiaire dont l'assaut, préparé comme un "acte de guerre", était destiné, outre à libérer des militants détenus, à provoquer un véritable bain de sang. L'opération, à l'égard de laquelle le recourant avait d'ailleurs émis certaines réserves, a en fin de compte échoué. Le recourant a aussi participé à la mise au point du projet d'attaque de la prison de Fossombrone. Le jugement de condamnation du 28 novembre 1985 retient également que le recourant a été trouvé en possession des armes ayant servi au meurtre de Manfredo Mazzanti et de Luigi Marangoni. Les art. 270 , 270bis , 280 , 284 et 286 CP it., combinés avec les art. 306 et 302 CP it., répriment des comportements qui pourraient tomber sous le coup de l'art. 275ter CP. En outre, les faits retenus contre le recourant dans ce contexte pourraient être assimilés, s'ils avaient été commis en Suisse dans des circonstances analogues, aux chefs visés par l'art. 260ter CP, mis en relation avec les art. 111 , 183 et 185 CP, ainsi qu'à celui visé par l'art. 260bis CP pour ce qui concerne les actes préparatoires et l'instigation à commettre ces délits (cf. dans le même sens l'arrêt non publié D. du 15 février 1990, connu du mandataire du recourant, consid. 5a). d) Selon le jugement du 3 juin 1986, le recourant a été reconnu coupable du chef de massacre (art. 422 CP it., "strage"; chef d'accusation no88), commis en vue d'attenter à la sécurité de l'Etat, infraction spéciale visée à l'art. 285 CP it. Selon la jurisprudence italienne, constitue notamment un tel délit l'attaque à main armée d'une caserne militaire ou l'explosion d'un véhicule dans lequel se trouvait un juge chargé de la lutte contre la criminalité organisée, attentat ayant entraîné la mort de ce magistrat, de plusieurs membres de sa garde et de passants (LATTANZI, op.cit., ad art. 285). En l'occurrence, le recourant se serait rendu coupable de tels faits en raison de sa participation à l'attaque à main armée d'un convoi militaire à Salerne, le 26 août 1982, au cours de laquelle sept personnes ont perdu la vie. Le droit suisse ne connaît pas de normes identiques à celles des art. 285 et 422 CP it. Ce nonobstant, une attaque semblable à celle
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de Salerne aurait pu tomber sous le coup de l'art. 275ter CP, voire de l'art. 260ter CP (cf. arrêt D., précité, consid. 5a). e) La condition de la double incrimination est ainsi remplie s'agissant des délits visés par les art. 270 , 270bis , 280 , 284 , 285 et 286 CP it., mis en relation avec les art. 302, 306 et 422 de la même loi (cf. arrêt D., précité, consid. 5a).
6. Il reste à examiner si la condition de la double incrimination est réalisée pour les autres chefs visés dans la demande et cela malgré le fait que le recourant ne critique pas la décision attaquée sous cet angle. En effet, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de l'entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 87 I 195 consid. 2 p. 200). a) Cette exigence est manifestement remplie pour les délits consistant à établir de fausses pièces d'identité, de faux permis de conduire et de circulation, de fausses plaques minéralogiques, au regard de l'art. 252 CP et, subsidiairement, de l'art. 97 LCR (chefs no197 et 198 retenus par le jugement du 28 novembre 1985; chefs no80 et 89 retenus par le jugement du 3 juin 1986). Le fait de dérober un document d'identité, puis de le modifier pour en faire usage (chefs no197 et 198 retenus par le jugement du 28 novembre 1985), constitue, en droit italien, un délit spécial d'usurpation d'identité; il tomberait en Suisse sous le coup de l'usage de faux certificats au sens de l'art. 252 al. 2 CP. De même, les délits visés aux art. 624 CP it. ("furto", avec les circonstances aggravantes de l'art. 625 CP it.; chef no78 retenu par le jugement du 3 juin 1986); 628 CP it. ("rapina"; chefs C et C3 retenu par le jugement du 3 juillet 1985; chefs no79 et 82 retenus par le jugement du 3 juin 1986); 610 CP it. ("violenza privata"; chef no81 retenu par le jugement du 3 juin 1986); 575 CP it. ("omicidio"; chef C2 retenu par le jugement du 3 juillet 1985 et chef no83 retenu par le jugement du 3 juin 1986; cf. arrêt D., précité, consid. 5a); 575 CP it., mis en relation avec les art. 577 et 61 al. 4 CP it. ("omicidio aggravato"; chef no84 retenu par le jugement du 3 juin 1986; cf. l'arrêt D., précité, consid. 5a) et 635 CP it. ("danneggiamento"; chef no86 retenu par le jugement du 3 juin 1986), trouvent leur équivalent aux art. 139 CP (vol), 140 CP (brigandage), 181 CP (contrainte), 111 CP (homicide), 112 CP (assassinat) et 144 CP (dommages à la propriété). b) Jusqu'à récemment, la détention et le port d'armes sans autorisation étaient réprimés en Suisse par des contraventions; ces infractions ne donnaient pas lieu, en tant que tels, à l'extradition, à moins
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qu'elles n'aient représenté un élément constitutif objectif d'une autre infraction (cf. par exemple l'arrêt D., précité, consid. 5b) ou une circonstance aggravante d'une autre infraction (cf. ATF 101 Ia 416 consid. 3d p. 423 et l'arrêt L. du 25 février 1991 consid. 5). La situation a changé depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54). Cette loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions (art. 1 al. 1 LArm) et régit l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la conservation, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions (art. 1 al. 2 LArm). L'acquisition d'armes est soumise à autorisation (art. 8ss LArm). L'art. 5 al. 1 let. a LArm prohibe l'acquisition et le port des armes - parmi lesquels on range les armes à feu à épauler ou de poing (art. 4 al. 1 let. a LArm) - et spécialement des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques. Seules les personnes remplissant les conditions d'octroi de l'autorisation de l'acquisition d'armes peuvent acquérir des munitions (art. 15 et 16 LArm). Le port d'armes en public est soumis à autorisation (art. 27 LArm). Celui qui, sans droit, acquiert ou porte intentionnellement des armes, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 33 al. 1 let. a LArm). L'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (art. 36 CP), la durée minimale de la peine privative de liberté comme condition de la double incrimination (art. 2 al. 1 CEExtr.; RS 0.351.1) est remplie. En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de détention et de port illicite de revolvers, de pistolets, de fusils automatiques, de fusils mitrailleurs, de mitraillettes, ainsi que de la munition nécessaire pour l'utilisation de ces armes (chefs B2, C4 et D4 retenus par le jugement du 3 juillet 1985; chefs no101 et 102 retenus par le jugement du 28 novembre 1985; chef no87 retenu par le jugement du 3 juin 1986). Commis en Suisse, ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. a LArm. et donneraient lieu à l'extradition sous cet angle. A titre subsidiaire, on pourrait se demander si la constitution d'arsenaux d'armes et de munitions ne devrait pas être aussi tenue pour un acte préparatoire à la commission du délit visé par l'art. 275ter CP ou pour un acte préparatoire réprimé spécialement
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par l'art. 260bis CP (cf. TRECHSEL, op.cit., N. 2 et 13 ad art. 260bis; STRATENWERTH, op.cit., par. 40, N. 8; cf. aussi l'arrêt non publié N. du 7 mars 1990 consid. 3a/aa). c) La condition de la double incrimination est ainsi remplie pour tous les délits dont le recourant a été reconnu coupable selon les jugements de condamnation des 3 juillet 1985, 28 novembre 1985 et 3 juin 1986 visés dans la demande du 9 mars 1999.
9. Le recourant ne s'est pas prévalu de l'art. 3 CEExtr. excluant l'extradition lorsque l'infraction est de caractère politique. C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral a statué lui-même sur l'ensemble des griefs qui lui étaient soumis et n'a pas directement transmis la cause au Tribunal fédéral selon l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), se bornant à affirmer, sans autre examen, que les faits visés dans la demande ne pouvaient être considérés comme des infractions politiques. Ce nonobstant et compte tenu du caractère particulier du délit politique, il se justifie de déroger à la règle et de vérifier d'office si ce motif s'oppose à l'extradition. a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 CEExtr., l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (cf. aussi l'art. 3 al. 1 EIMP, de portée analogue). L'application de l'art. 3 CEExtr. n'affecte pas les obligations contractées par les Etats parties aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral (art. 3 al. 4 CEExtr.). Entre dans cette catégorie la Convention européenne pour la répression du terrorisme, conclue à Strasbourg le 27 janvier 1977 et entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 1983 et le 1er juin 1986 pour l'Italie (CERT; RS 0.353.3), dont l'art. 3 précise que, pour ce qui concerne les relations extraditionnelles entre les Etats parties à cette Convention, les autres traités et accords liant ces Etats, y compris la CEExtr., sont modifiés dans la mesure où leurs dispositions sont incompatibles avec la CERT. Il n'y a pas lieu en revanche de prendre en considération le Premier Protocole additionnel à la CEExtr., conclu à Strasbourg le 15 octobre 1975 (RS 0.353.11), dont l'art. 1er précise la portée du délit politique, car, à la différence de la Suisse, la République italienne n'a pas ratifié ce Protocole (cf. consid. 1a ci-dessus). b) Ni la CEExtr., ni la CERT ne définissant la notion de délit politique, les Etats parties disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ib 68 consid. 5 p. 84). Le Tribunal fédéral
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examine librement le caractère politique de l'infraction, notamment pour déterminer si les circonstances de l'infraction peuvent être considérées comme établies (ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410; ATF 106 Ib 297 consid. 4 et 4a in initio p. 302). Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6a p. 179; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (cf. CLAUDE ROUILLER, L'évolution du concept de délit politique en droit de l'entraide internationale en matière pénale, RPS 104/1986 p. 24ss, 27). Constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b p. 64/65, 416 consid. 6b p. 425/426; ATF 95 I 462 consid. 7 p. 469/470, et les arrêts cités). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; ATF 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). Par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 180 et ATF 78 I 39 consid. 5 p. 50; cf. en outre les références jurisprudentielles et doctrinales citées par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne, 1999, no380-393). c) La CERT n'est pas un traité d'extradition fondant une obligation d'extrader à la charge de l'Etat requis; elle constitue seulement un instrument destiné à faciliter l'extradition demandée en application
BGE 125 II 569 S. 579

d'un autre traité (ILSE LACOSTE, Die Europäische Terrorismus-Konvention, thèse Zurich, 1982, p. 69/70; TORSTEN STEIN, Die Europäische Konvention zur Bekämpfung des Terrorismus, ZaöRV 1977 p. 668ss, 669; Message du 24 mars 1982, FF 1982 II 1ss, 7). A teneur de l'art. 1er CERT, pour les besoins de l'extradition entre les Etats parties à cette Convention, ne sont pas considérés comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques, les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, du 16 décembre 1970 (let. a); les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971 (let. b); les infractions constituées par une attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (let. c); les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otages ou la séquestration arbitraire (let. d); les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou de colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes (let. e); la tentative de commettre une de ces infractions ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction (let. f). L'art. 2 CERT confère en outre aux Etats contractants la faculté de ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui n'est pas visé par l'art. 1 CERT et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (al. 1); il peut en aller de même pour ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que ceux visés à l'art. 1er CERT, lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes (al. 2). La CERT vise ainsi à réduire le champ d'application du délit politique comme exception à l'extradition. Dans le système de la CERT, celle-ci doit être accordée, malgré le fait que les auteurs sont guidés par des motifs politiques, lorsque leurs crimes sont suffisamment graves pour exclure toute indulgence à raison de leur caractère politique prépondérant (GHISLAINE FRAYSSE-DUESNE, La Convention européenne pour la répression du terrorisme, RGDIP 1978 p. 969ss, p. 994-997; Message précité, p. 4). Cependant, afin de prévenir tout risque d'affaiblissement de la protection accordée à ceux qui recourent à la violence
BGE 125 II 569 S. 580

pour des motifs légitimes - par exemple pour renverser un régime tyrannique et établir la démocratie - seuls les Etats membres du Conseil de l'Europe sont admis à la ratification de la CERT (art. 11 al. 1 CERT). Le caractère "fermé" de la Convention tend à garantir que les effets de l'entorse à l'exception du délit politique soient limités entre les Etats partageant une même conception de la démocratie et des droits fondamentaux, tels que définis notamment par la CEDH (STEIN, op.cit., p. 670). En outre, conformément à l'art. 5 CERT, l'Etat requis peut, sans violer cette Convention, refuser l'extradition s'il a des raisons sérieuses de croire que la demande présentée pour les besoins de la répression d'un acte visé aux art. 1er

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 3 Politische strafbare Handlungen
¹	Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie begehrt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird.
²	Das gleiche gilt, wenn der ersuchte Staat ernstliche Gründe hat, anzunehmen, dass das Auslieferungsersuchen wegen einer nach gemeinem Recht strafbaren Handlung gestellt worden ist, um eine Person aus rassischen, religiösen, nationalen oder auf politischen Anschauungen beruhenden Erwägungen zu verfolgen oder zu bestrafen, oder dass die verfolgte Person der Gefahr einer Erschwerung ihrer Lage aus einem dieser Gründe ausgesetzt wäre.
³	Im Rahmen dieses Übereinkommens wird der Angriff auf das Leben eines Staatsoberhaupts oder eines Mitglieds seiner Familie nicht als politische strafbare Handlung angesehen.
⁴	Dieser Artikel lässt die Verpflichtungen unberührt, welche die Vertragsparteien auf Grund eines anderen mehrseitigen internationalen Übereinkommens übernommen haben oder übernehmen werden.

IR 0.353.3 Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus - Abgeschlossen in Strassburg am 27. Januar 1977 Von der Bundesversammlung genehmigt am 14. Dezember 1982 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 19. Mai 1983 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. August 1983 EÜBT Art. 1 - Für die Zwecke der Auslieferung zwischen den Vertragsstaaten wird keine der folgenden Straftaten als politische Straftat, als eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder als eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat angesehen:
^a	eine Straftat im Sinne des am 16. Dezember 1970 1 in Den Haag unterzeichneten Übereinkommens zur Bekämpfung der widerrechtlichen Inbesitznahme von Luftfahrzeugen;
^b	eine Straftat im Sinne des am 23. September 1971 2 in Montreal unterzeichneten Übereinkommens zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt;
^c	eine schwere Straftat, die in einem Angriff auf das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die Freiheit völkerrechtlich geschützter Personen einschliesslich Diplomaten besteht;
^d	eine Straftat, die eine Entführung, eine Geiselnahme oder eine schwere widerrechtliche Freiheitsentziehung darstellt;
^e	eine Straftat, bei deren Begehung eine Bombe, eine Handgranate, eine Rakete, eine automatische Schusswaffe oder ein Sprengstoffbrief oder --paket verwendet wird, wenn dadurch Personen gefährdet werden;
^f	der Versuch, eine der vorstehenden Straftaten zu begehen, oder die Beteiligung als Mittäter oder Gehilfe einer Person, die eine solche Straftat begeht oder zu begehen versucht.

IR 0.353.3 Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus - Abgeschlossen in Strassburg am 27. Januar 1977 Von der Bundesversammlung genehmigt am 14. Dezember 1982 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 19. Mai 1983 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. August 1983 EÜBT Art. 1 - Für die Zwecke der Auslieferung zwischen den Vertragsstaaten wird keine der folgenden Straftaten als politische Straftat, als eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder als eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat angesehen:
^a	eine Straftat im Sinne des am 16. Dezember 1970 1 in Den Haag unterzeichneten Übereinkommens zur Bekämpfung der widerrechtlichen Inbesitznahme von Luftfahrzeugen;
^b	eine Straftat im Sinne des am 23. September 1971 2 in Montreal unterzeichneten Übereinkommens zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt;
^c	eine schwere Straftat, die in einem Angriff auf das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die Freiheit völkerrechtlich geschützter Personen einschliesslich Diplomaten besteht;
^d	eine Straftat, die eine Entführung, eine Geiselnahme oder eine schwere widerrechtliche Freiheitsentziehung darstellt;
^e	eine Straftat, bei deren Begehung eine Bombe, eine Handgranate, eine Rakete, eine automatische Schusswaffe oder ein Sprengstoffbrief oder --paket verwendet wird, wenn dadurch Personen gefährdet werden;
^f	der Versuch, eine der vorstehenden Straftaten zu begehen, oder die Beteiligung als Mittäter oder Gehilfe einer Person, die eine solche Straftat begeht oder zu begehen versucht.

IR 0.353.3 Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus - Abgeschlossen in Strassburg am 27. Januar 1977 Von der Bundesversammlung genehmigt am 14. Dezember 1982 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 19. Mai 1983 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. August 1983 EÜBT Art. 2
¹	Für die Zwecke der Auslieferung zwischen den Vertragsstaaten kann ein Vertragsstaat entscheiden, eine nicht unter Artikel 1 fallende schwere Gewalttat gegen das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die Freiheit einer Person nicht als politische Straftat, als eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder als eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat anzusehen.
²	Das gleiche gilt für eine gegen Sachen gerichtete schwere Straftat, die nicht unter Artikel 1 fällt, wenn sie eine Gemeingefahr für Personen herbeiführt.
³	Das gleiche gilt für den Versuch, eine der vorstehenden Straftaten zu begehen, oder für die Beteiligung als Mittäter oder Gehilfe einer Person, die eine solche Straftat begeht oder zu begehen versucht.

IR 0.353.3 Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus - Abgeschlossen in Strassburg am 27. Januar 1977 Von der Bundesversammlung genehmigt am 14. Dezember 1982 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 19. Mai 1983 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. August 1983 EÜBT Art. 13
¹	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations--, Annahme-- oder Genehmigungsurkunde erklären, dass er sich das Recht vorbehält, die Auslieferung in Bezug auf eine in Artikel 1 genannte Straftat abzulehnen, die er als politische Straftat, als eine mit einer politischen Straftat zusammenhängende oder als eine auf politischen Beweggründen beruhende Straftat ansieht, sofern er sich verpflichtet, bei der Bewertung der Straftat deren besonders schwerwiegende Merkmale gebührend zu berücksichtigen, insbesondere,
^a	dass sie eine Gemeingefahr für das Leben, die körperliche Unversehrtheit oder die Freiheit von Personen herbeigeführt hat;
^b	dass sie Personen betroffen hat, die mit den Beweggründen, auf denen die Straftat beruht, nichts gemein hatten, oder
^c	dass bei ihrer Begehung grausame oder verwerfliche Mittel angewandt worden sind.
²	Jeder Staat kann einen von ihm nach Absatz 1 gemachten Vorbehalt durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung ganz oder teilweise zurücknehmen; die Erklärung wird mit ihrem Eingang wirksam.
³	Ein Staat, der einen Vorbehalt nach Absatz 1 gemacht hat, kann nicht verlangen, dass ein anderer Staat Artikel 1 anwendet; er kann jedoch, wenn es sich um einen Teilvorbehalt oder einen bedingten Vorbehalt handelt, die Anwendung jenes Artikels insoweit verlangen, wie er selbst ihn angenommen hat.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 241 Geldverfälschung
¹	Wer Metallgeld, Papiergeld oder Banknoten verfälscht, um sie zu einem höhern Wert in Umlauf zu bringen, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren bestraft. 1
²	In besonders leichten Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 293 Veröffentlichung amtlicher geheimer Verhandlungen
¹	Wer aus Akten, Verhandlungen oder Untersuchungen einer Behörde, die durch Gesetz oder durch einen gesetzmässigen Beschluss der Behörde als geheim erklärt worden sind, etwas an die Öffentlichkeit bringt, wird mit Busse bestraft. 1
²	Die Gehilfenschaft ist strafbar.
³	Die Handlung ist nicht strafbar, wenn der Veröffentlichung kein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse entgegengestanden hat. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 294 Missachtung eines Tätigkeitsverbots oder eines Kontakt- und Rayonverbots
¹	Wer eine Tätigkeit ausübt, deren Ausübung ihm durch ein Tätig-keitsverbot nach Artikel 67, nach Artikel 50 des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 2 (MStG) oder nach Artikel 16 aJStG 3 untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer mit einer oder mehreren bestimmten Personen oder mit Personen einer bestimmten Gruppe Kontakt aufnimmt oder sich ihnen nähert, wer sich an bestimmten Orten aufhält, obwohl ihm dies durch ein Kontakt- und Rayonverbot nach Artikel 67 b, nach Artikel 50 bMStG oder nach Artikel 16 aJStG untersagt ist, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 306 Falsche Beweisaussage der Partei
¹	Wer in einem Zivilrechtsverfahren als Partei nach erfolgter richterlicher Ermahnung zur Wahrheit und nach Hinweis auf die Straffolgen eine falsche Beweisaussage zur Sache macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wird die Aussage mit einem Eid oder einem Handgelübde bekräftigt, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen. 1

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 302 Strafverfolgung
¹	Die Verbrechen und Vergehen dieses Titels werden nur auf Ermächtigung des Bundesrates verfolgt.
²	Der Bundesrat ordnet die Verfolgung nur an, wenn in den Fällen des Artikels 296 die Regierung des fremden Staates und in den Fällen des Artikels 297 ein Organ der zwischenstaatlichen Organisation um die Strafverfolgung ersucht. In Zeiten aktiven Dienstes kann er die Verfolgung auch ohne ein solches Ersuchen anordnen.
³	In den Fällen der Artikel 296 und 297 tritt die Verjährung in zwei Jahren ein. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 266^bis 1. Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat. / Gegen die Sicherheit der Schweiz gerichtete ausländische Unternehmungen und Bestrebungen - Gegen die Sicherheit der Schweiz gerichtete ausländische Unternehmungen und Bestrebungen
¹	Wer mit dem Zwecke, ausländische, gegen die Sicherheit der Schweiz gerichtete Unternehmungen oder Bestrebungen hervorzurufen oder zu unterstützen, mit einem fremden Staat oder mit ausländischen Parteien oder mit andern Organisationen im Ausland oder mit ihren Agenten in Verbindung tritt oder unwahre oder entstellende Behauptungen aufstellt oder verbreitet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	In schweren Fällen kann auf Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr erkannt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 260^bis Strafbare Vorbereitungshandlungen
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
^a	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
^b	Mord (Art. 112);
^c	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
^d	Raub (Art. 140);
^e	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
^f	Geiselnahme (Art. 185);
^g	Brandstiftung (Art. 221);
^h	Völkermord (Art. 264);
ⁱ	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264 a);
^j	Kriegsverbrechen (Art. 264 c-264 h) . 4
²	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
³	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar. 5

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz SVG Art. 97 Missbrauch von Ausweisen und Schildern
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht für ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind;
^b	ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgibt;
^c	andern Ausweise oder Kontrollschilder zur Verwendung überlässt, die nicht für sie oder ihre Fahrzeuge bestimmt sind;
^d	vorsätzlich durch unrichtige Angaben, Verschweigen erheblicher Tatsachen oder Vorlage von falschen Bescheinigungen einen Ausweis oder eine Bewilligung erschleicht;
^e	Kontrollschilder verfälscht oder falsche zur Verwendung herstellt;
^f	falsche oder verfälschte Kontrollschilder verwendet;
^g	sich vorsätzlich Kontrollschilder widerrechtlich aneignet, um sie zu verwenden oder andern zum Gebrauch zu überlassen.
²	Die besonderen Bestimmungen des Strafgesetzbuches 3 finden in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 61 2. Stationäre therapeutische Massnahmen. / Massnahmen für junge Erwachsene - Massnahmen für junge Erwachsene
¹	War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die Einrichtungen für junge Erwachsene sind von den übrigen Anstalten und Einrichtungen dieses Gesetzes getrennt zu führen.
³	Dem Täter sollen die Fähigkeiten vermittelt werden, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Insbesondere ist seine berufliche Aus- und Weiterbildung zu fördern.
⁴	Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat.
⁵	Wurde der Täter auch wegen einer vor dem 18. Altersjahr begangenen Tat verurteilt, so kann die Massnahme in einer Einrichtung für Jugendliche vollzogen werden.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 1 Zweck und Gegenstand
¹	Dieses Gesetz hat zum Zweck, die missbräuchliche Verwendung von Waffen, Waffenbestandteilen, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteilen zu bekämpfen.
²	Es regelt den Erwerb, das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet, die Ausfuhr, das Aufbewahren, den Besitz, das Tragen, den Transport, das Vermitteln, die Herstellung von und den Handel mit:
^a	Waffen, wesentlichen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen und Waffenzubehör;
^b	Munition und Munitionsbestandteilen.
³	Es hat zudem zum Zweck, das missbräuchliche Tragen von gefährlichen Gegenständen zu verhindern.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 5 Verbote im Zusammenhang mit Waffen, Waffenbestandteilen und Waffenzubehör
¹	Verboten sind die Übertragung, der Erwerb, das Vermitteln an Empfänger und Empfängerinnen im Inland, das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet und der Besitz von:
¹	Faustfeuerwaffen, die mit einer Ladevorrichtung mit hoher Kapazität ausgerüstet sind,
²	Handfeuerwaffen, die mit einer Ladevorrichtung mit hoher Kapazität ausgerüstet sind;
^a	Seriefeuerwaffen und militärischen Abschussgeräten von Munition, Geschossen oder Flugkörpern mit Sprengwirkung sowie ihren wesentlichen und besonders konstruierten Bestandteilen;
^b	zu halbautomatischen Feuerwaffen umgebauten Seriefeuerwaffen und ihren wesentlichen Bestandteilen; ausgenommen hiervon sind Ordonnanzfeuerwaffen, die vom Besitzer oder der Besitzerin direkt aus den Beständen der Militärverwaltung zu Eigentum übernommen wurden, sowie für den Funktionserhalt dieser Waffe wesentliche Bestandteile;
^c	folgenden halbautomatischen Zentralfeuerwaffen:
^d	halbautomatischen Handfeuerwaffen, die mithilfe eines Klapp- oder Teleskopschafts oder ohne Hilfsmittel auf eine Länge unter 60 cm gekürzt werden können, ohne dass dies einen Funktionsverlust zur Folge hat;
^e	Feuerwaffen, die einen Gebrauchsgegenstand vortäuschen, sowie von ihren wesentlichen Bestandteilen;
^f	Granatwerfern nach Artikel 4 Absatz 2 Buchstabe c.
²	Verboten sind die Übertragung, der Erwerb, das Vermitteln an Empfänger und Empfängerinnen im Inland sowie das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet von:
^a	Messern und Dolchen nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe c;
^b	Schlag- und Wurfgeräten nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe d, mit Ausnahme der Schlagstöcke;
^c	Elektroschockgeräten nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe e;
^d	Waffenzubehör.
³	Verboten ist das Schiessen mit:
^a	Seriefeuerwaffen;
^b	militärischen Abschussgeräten von Munition, Geschossen oder Flugkörpern mit Sprengwirkung.
⁴	Verboten ist das Schiessen mit Feuerwaffen an öffentlich zugänglichen Orten ausserhalb der behördlich zugelassenen Schiessanlässe und ausserhalb von Schiessplätzen.
⁵	Erlaubt ist das Schiessen mit Feuerwaffen an nicht öffentlich zugänglichen und entsprechend gesicherten Orten sowie das jagdliche Schiessen mit Feuerwaffen.
⁶	Die Kantone können Ausnahmen von den Verboten nach den Absätzen 1-4 bewilligen.
⁷	Die Zentralstelle (Art. 31 c) kann Ausnahmen vom Verbot des Verbringens in das schweizerische Staatsgebiet bewilligen.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 4 Begriffe
¹	Als Waffen gelten:
^a	Geräte, mit denen durch Treibladung Geschosse abgegeben werden können und die eine einzige Person tragen und bedienen kann, oder Gegenstände, die zu solchen Geräten umgebaut werden können (Feuerwaffen);
^b	Geräte, die dazu bestimmt sind, durch Versprühen oder Zerstäuben von Stoffen die Gesundheit von Menschen auf Dauer zu schädigen;
^c	Messer, deren Klinge mit einem einhändig bedienbaren automatischen Mechanismus ausgefahren werden kann, Schmetterlingsmesser, Wurfmesser und Dolche mit symmetrischer Klinge;
^d	Geräte, die dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen, namentlich Schlagringe, Schlagruten, Schlagstöcke, Wurfsterne und Schleudern;
^e	Elektroschockgeräte, die die Widerstandskraft von Menschen beeinträchtigen oder die Gesundheit auf Dauer schädigen können;
^f	Druckluft- und CO 2-Waffen, die eine Mündungsenergie von mindestens 7,5 Joule entwickeln oder aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können;
^g	Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, die aufgrund ihres Aussehens mit echten Feuerwaffen verwechselt werden können.
²	Als Waffenzubehör gelten:
^a	Schalldämpfer und ihre besonders konstruierten Bestandteile;
^b	Laser- und Nachtsichtzielgeräte sowie ihre besonders konstruierten Bestandteile;
^c	Granatwerfer, die als Zusatz zu einer Feuerwaffe konstruiert wurden.
^2bis	Als Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität gelten Ladevorrichtungen für halbautomatische Zentralfeuerwaffen, die eine Kapazität aufweisen:
^a	bei Faustfeuerwaffen: von mehr als 20 Patronen;
^b	bei Handfeuerwaffen: von mehr als 10 Patronen. 2
^2ter	Als Schengen-Staat gilt ein Staat, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen gebunden ist. Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind im Anhang aufgeführt. 3
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Gegenstände als wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile von Waffen oder Waffenzubehör von diesem Gesetz erfasst werden.
⁴	Er umschreibt die Druckluft-, CO 2-, Imitations-, Schreckschuss- und Soft-Air-Waffen, Messer, Dolche, Elektroschockgeräte, Geräte nach Absatz 1 Buchstabe b und Schleudern, die als Waffen gelten.
⁵	Als Munition gilt Schiessmaterial mit einer Treibladung, deren Energie durch Zündung in einer Feuerwaffe auf ein Geschoss übertragen wird.
⁶	Als gefährliche Gegenstände gelten Gegenstände wie Werkzeuge, Haushalt- und Sportgeräte, die sich zur Bedrohung oder Verletzung von Menschen eignen. Taschenmesser, wie etwa das Schweizer Armeetaschenmesser und vergleichbare Produkte, gelten nicht als gefährliche Gegenstände.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 15 Erwerb von Munition und Munitionsbestandteilen
¹	Munition und Munitionsbestandteile dürfen nur von Personen erworben werden, die zum Erwerb der entsprechenden Waffe berechtigt sind.
²	Die übertragende Person prüft, ob die Voraussetzungen für den Erwerb erfüllt sind. Für die Prüfung gilt Artikel 10 asinngemäss.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 16
¹	Wer an Schiessveranstaltungen von Schiessvereinen teilnimmt, kann die dafür erforderliche Munition frei erwerben. Der veranstaltende Verein sorgt für eine angemessene Kontrolle der Munitionsabgabe. 2
²	Wer das 18. Altersjahr noch nicht vollendet hat, kann die Munition frei erwerben, wenn sie unverzüglich und unter Aufsicht verschossen wird.
³	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über das ausserdienstliche Schiesswesen.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 27 Waffentragen
¹	Wer eine Waffe an öffentlich zugänglichen Orten tragen oder sie transportieren will, benötigt eine Waffentragbewilligung. Diese ist mitzuführen und auf Verlangen den Polizei- oder den Zollorganen vorzuweisen. Vorbehalten ist Artikel 28 Absatz 1.
²	Eine Waffentragbewilligung erhält eine Person, wenn:
^a	für sie kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht;
^b	sie glaubhaft macht, dass sie eine Waffe benötigt, um sich selbst oder andere Personen oder Sachen vor einer tatsächlichen Gefährdung zu schützen;
^c	sie eine Prüfung über die Handhabung von Waffen und über die Kenntnis der rechtlichen Voraussetzungen des Waffengebrauchs bestanden hat; das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement erlässt ein Prüfungsreglement.
³	Die Bewilligung wird von der zuständigen Behörde des Wohnsitzkantons für eine bestimmte Waffenart und für längstens fünf Jahre erteilt. Sie gilt für die gesamte Schweiz und kann mit Auflagen verbunden werden. Personen mit Wohnsitz im Ausland erhalten sie von der zuständigen Behörde des Einreisekantons.
⁴	Keine Bewilligung brauchen:
^a	Inhaber und Inhaberinnen einer Jagdbewilligung, Jagdaufseher und Jagdaufseherinnen, Wildhüter und Wildhüterinnen für das Tragen von Waffen in Ausübung ihrer Tätigkeit;
^b	Teilnehmer und Teilnehmerinnen an Veranstaltungen, bei denen in Bezug auf historische Ereignisse Waffen getragen werden;
^c	Teilnehmer und Teilnehmerinnen an Schiessveranstaltungen mit Soft-Air- Waffen auf einem abgesicherten Gelände für das Tragen solcher Waffen;
^d	ausländische Sicherheitsbeauftragte Luftverkehr auf dem Gebiet der schweizerischen Flughäfen, sofern die für die Sicherheit im Flugverkehr zuständige ausländische Behörde über eine Rahmenbewilligung nach Artikel 27 averfügt;
^e	Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter ausländischer Grenzschutzbehörden, die zusammen mit Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern schweizerischer Grenzschutzbehörden bei operativen Einsätzen an den Aussengrenzen des Schengen-Raums in der Schweiz mitwirken.
⁵	Der Bundesrat regelt die Erteilung von Tragbewilligungen im Einzelnen, insbesondere die Erteilung an ausländische Mitglieder des Personals der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen bei den internationalen Organisationen, der konsularischen Posten und der Sondermissionen.

SR 514.54 Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) WG Art. 33
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition herstellt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände mit einer Markierung nach Artikel 18 aoder 18 bzu versehen,
²	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die nicht nach Artikel 18 aoder 18 bmarkiert worden sind,
³	Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Bestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt, die unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;
^a	ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, erwirbt, besitzt, herstellt, abändert, umbaut, trägt, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile in das schweizerische Staatsgebiet verbringt, ohne diese Gegenstände anzumelden oder richtig zu deklarieren;
^c	eine Waffenhandelsbewilligung mit falschen oder unvollständigen Angaben erschleicht;
^d	die Verpflichtungen nach Artikel 21 verletzt;
^e	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile nicht sicher aufbewahrt (Art. 17 Abs. 2 Bst. d);
^f	als Inhaber oder Inhaberin einer Waffenhandelsbewilligung:
^g	Personen nach Artikel 7 Absatz 1, die keine Ausnahmebewilligung nach Artikel 7 Absatz 2 vorweisen können, Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt oder vermittelt.
²	Handelt der Täter oder die Täterin fahrlässig, so ist die Strafe Busse. In leichten Fällen kann von einer Bestrafung abgesehen werden.
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich und gewerbsmässig ohne Berechtigung:
^a	Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile anbietet, überträgt, vermittelt, herstellt, repariert, abändert, umbaut, in einen Schengen-Staat ausführt oder in das schweizerische Staatsgebiet verbringt;
^b	...
^c	nicht gemäss Artikel 18 aoder 18 bmarkierte oder unrechtmässig ins schweizerische Staatsgebiet verbrachte Feuerwaffen, deren wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör oder Munition anbietet, erwirbt, überträgt oder vermittelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 36 1. Geldstrafe. / Ersatzfreiheitsstrafe - Ersatzfreiheitsstrafe
¹	Soweit der Verurteilte die Geldstrafe nicht bezahlt und sie auf dem Betreibungsweg (Art. 35 Abs. 3) uneinbringlich ist, tritt an die Stelle der Geldstrafe eine Freiheitsstrafe. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Ersatzfreiheitsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.
²	Wurde die Geldstrafe durch eine Verwaltungsbehörde verhängt, so entscheidet das Gericht über die Ersatzfreiheitsstrafe.
³⁵	… 1

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen - Abgeschlossen in Paris am 13. Dezember 1957 Von der Bundesversammlung genehmigt am 27. September 1966 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 20. Dezember 1966 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. März 1967 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. 1
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit
¹	Das Bundesamt entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. 1
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. 2 Das Bundesamt unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. 3

SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 3 Art der Tat
¹	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint.
²	Die Einrede des politischen Charakters wird keinesfalls berücksichtigt:
^a	bei Völkermord;
^b	bei einem Verbrechen gegen die Menschlichkeit;
^c	bei einem Kriegsverbrechen; oder
^d	wenn die Tat besonders verwerflich erscheint, weil der Täter zur Erpressung oder Nötigung Leib und Leben von Menschen in Gefahr brachte oder zu bringen drohte, namentlich durch Entführung eines Flugzeuges, Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, Auslösen einer Katastrophe oder durch Geiselnahme. 1
³	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben gerichtet erscheint oder Vorschriften über währungs-, handels- oder wirtschaftspolitische Massnahmen verletzt. Es kann jedoch entsprochen werden:
^a	einem Ersuchen um Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes, wenn ein Abgabebetrug Gegenstand des Verfahrens ist;
^b	einem Ersuchen nach allen Teilen dieses Gesetzes, wenn ein qualifizierter Abgabebetrug im Sinne von Artikel 14 Absatz 4 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 2 über das Verwaltungsstrafrecht Gegenstand des Verfahrens ist. 3

IR 0.353.3 Europäisches Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus - Abgeschlossen in Strassburg am 27. Januar 1977 Von der Bundesversammlung genehmigt am 14. Dezember 1982 Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 19. Mai 1983 In Kraft getreten für die Schweiz am 20. August 1983 EÜBT Art. 11
¹	Dieses Übereinkommen liegt für die Mitgliedstaaten des Europarats zur Unterzeichnung auf. Es bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung. Die Ratifikations--, Annahme-- oder Genehmigungsurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
²	Das Übereinkommen tritt drei Monate nach Hinterlegung der dritten Ratifikations--, Annahme-- oder Genehmigungsurkunde in Kraft.
³	Für jeden Unterzeichnerstaat, der das Übereinkommen später ratifiziert, annimmt oder genehmigt, tritt es drei Monate nach Hinterlegung seiner Ratifikations--, Annahme-- oder Genehmigungsurkunde in Kraft.