BGE-125-II-569 - 1999-12-02 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 3 CEEstr; art. 1 e 2 CERT; estradizione; punibilità bilaterale; reato politico. La condizione della punibilità bilaterale

Urteilskopf

125 II 569

58. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 décembre 1999 dans la cause Marcello Ghiringhelli contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 3 EAUe; Art. 1 und 2 des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus; Auslieferung; beidseitige Strafbarkeit; politisches Delikt.

Die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit ist erfüllt bezüglich Tatbeständen, welche die Gründung einer bewaffneten Vereinigung zum Umsturz des Staates, zur Begehung terroristischer Akte, zur Herbeiführung eines bewaffneten Aufstands und zur Propagierung des Bürgerkriegs betreffen, sowie allen damit zusammenhängenden Delikten (E. 5 und 6).

Begriff des politischen Delikts, das eine Auslieferung ausschliesst (E. 9a und b). Verhältnis zwischen dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen und dem die Tragweite des politischen Delikts einschränkenden Europäischen Übereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus (E. 9c).

Mit automatischen Schusswaffen verübte Attentate stellen im vorliegenden Fall mit Blick auf Art. 1 lit. e und 13 Abs. 1 lit. c des Europäischen Übereinkommens zur Bekämpfung des Terrorismus keine politischen Straftaten dar (E. 9d).

Die Tatbestände, welche die Gründung einer bewaffneten Vereinigung zum Umsturz des Staates betreffen, sind insoweit absolute politische Delikte, für welche die Auslieferung grundsätzlich ausgeschlossen ist, als allein die Bildung einer solchen Vereinigung ohne weitere Vorbereitungsmass- nahmen unter Strafe gestellt wird (E. 9e/aa).

Hingegen sind jene Tatbestände im Zusammenhang mit der Gründung einer bewaffneten Vereinigung, deren Begehung auch Taten voraussetzt, keine absoluten politischen Delikte (E. 9e/bb). Die Auslieferung ist im vorliegenden Fall für alle im Ersuchen genannten Delikte - auch für die nicht auslieferungsfähigen absoluten politischen Delikte - zu bewilligen, da sie für den Vollzug einer mehrfach ausgesprochenen lebenslänglichen Freiheitsstrafe verlangt wird, wobei mindestens eine dieser Verurteilungen für auslieferungsfähige Straftaten erfolgte (E. 10).

Regeste (fr):

Art. 3 CEExtr.; art. 1 et 2 CERT; extradition; double incrimination; délit politique.

La condition de la double incrimination est remplie pour les délits de formation d'une bande armée, constituée en vue de renverser l'Etat, de commettre des actes terroristes, de déclencher une insurrection armée et de propager la guerre civile, ainsi que pour tous les délits connexes (consid. 5 et 6).

Notion du délit politique ne donnant pas lieu à l'extradition (consid. 9a et b). Rapport, sous cet aspect, entre la CEExtr. et la CERT restreignant la portée du délit politique (consid. 9c). En l'espèce, les attentats perpétrés au moyen d'armes à feu automatiques ne sont pas considérés comme des délits politiques, au regard des art. 1er let. e et 13 al. 1 let. c CERT (consid. 9d).

Les délits de constitution d'une bande armée en vue du renversement de l'Etat sont des délits politiques absolus pour lesquels l'extradition est en principe exclue, dans la mesure où est réprimée uniquement la constitution d'une telle bande, sans autres actes préparatoires (consid. 9e/aa).

En revanche, ne constituent pas de délits politiques absolus ceux liés à la constitution d'une telle bande armée, lorsque leur commission implique un passage à l'acte (consid. 9e/bb).

En l'espèce, l'extradition doit être accordée pour tous les délits visés dans la demande, y compris les délits politiques absolus ne donnant pas lieu à l'extradition, dès lors que le fugitif est réclamé pour l'exécution d'une peine de réclusion à vie prononcée plusieurs fois contre lui, dont au moins une fois pour des délits donnant lieu ordinairement à l'extradition (consid. 10).

Regesto (it):

Art. 3 CEEstr; art. 1 e 2 CERT; estradizione; punibilità bilaterale; reato politico.

La condizione della punibilità bilaterale è adempiuta per i reati di costituzione di banda armata, formata per sovvertire lo Stato, commettere atti terroristici, scatenare un'insurrezione armata e diffondere la guerra civile, come pure per tutti i reati connessi (consid. 5 e 6).

Nozione di reato politico che non dà luogo ad estradizione (consid. 9a, b). Relazione, sotto tale profilo, tra la CEEstr e la CERT che restringe la portata del reato politico (consid. 9c). Nella fattispecie, gli attentati commessi mediante armi da fuoco automatiche non sono considerati come reati politici, tenuto conto degli art. 1 lett. e e 13 cpv. 1 lett. c CERT (consid. 9d).

I reati di costituzione di banda armata al fine di sovvertire lo Stato sono reati politici assoluti per i quali l'estradizione è, in linea di principio, esclusa nella misura in cui è punita unicamente la costituzione di tale banda, senza ulteriori atti preparatori (consid. 9e/aa).

Per converso, non sono reati politici assoluti quelli vincolati alla costituzione di una banda armata,laddove la loro commissione implichi un'attività di tale banda (consid. 9e/bb).

Nel caso concreto l'estradizione dev'essere accordata per tutti i reati menzionati nella domanda, ivi compresi i reati politici assoluti che non dànno luogo ad estradizione, dato che l'estradando è ricercato per l'esecuzione di una pena di reclusione perpetua pronunciata nei suoi confronti varie volte, di cui almeno una per reati che dànno normalmente luogo ad estradizione (consid. 10).

Sachverhalt ab Seite 571

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Par note verbale du 9 mars 1999, l'Ambassade d'Italie à Berne a demandé l'extradition de Marcello Ghiringhelli, ressortissant italien placé en détention extraditionnelle à La Chaux-de-Fonds. La demande, fondée sur l'art. 16 de la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 4 novembre 1963 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEExtr.; RS 0.353.1), était présentée pour l'exécution d'une peine de réclusion à vie et d'une amende de 4'000'000 LIT, prononcées contre Ghiringhelli selon les jugements rendus le 3 juillet 1985 par la Cour d'assises d'appel de Turin, le 28 novembre 1985 par la Cour d'assises d'appel de Milan et le 3 juin 1986 par la Cour d'assises de Naples. A la demande étaient joints un ordre d'exécution des peines, daté du 5 février 1999, un exposé des faits, ainsi qu'une copie des jugements de condamnation et des dispositions pénales visées. Ghiringhelli a été reconnu coupable d'actes tendant à la subversion de l'Etat, ainsi que d'homicides, de délits patrimoniaux et administratifs, tous liés à sa participation aux activités de l'organisation communément désignée sous le nom des Brigades rouges.
Le 10 août 1999, l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) a accordé l'extradition de Ghiringhelli à la République italienne. Saisi d'un recours de droit administratif formé par Ghiringhelli contre cette décision, le Tribunal fédéral a accordé l'extradition pour tous les délits visés dans la demande du 9 mars 1999.
Erwägungen

Extraits des considérants:

5. Dans un deuxième moyen tiré de la double incrimination, le recourant soutient que cette condition ne serait pas remplie pour ce qui concerne les délits réprimés par les art. 276ss CP it. a) Le Titre premier du Livre Deuxième du Code pénal italien réprime les délits contre l'Etat ("Delitti contro la personalità dello Stato"). Ce Titre premier est lui-même divisé en cinq Chapitres, traitant des délits contre l'Etat dans ses rapports internationaux (Chapitre I, "Delitti contro la personalità internazionale dello Stato", art. 241 -275 CP it.); des délits contre l'Etat et ses organes (Chapitre II, "Delitti contro la personalità interna dello Stato", art. 276 -293 CP it.); des délits commis contre les droits politiques des citoyens (Chapitre III, art. 294 CP it.) et des délits commis contre les Etats étrangers, leurs chefs et leurs représentants (Chapitre IV, art. 295 -300 CP it.). Quant au Chapitre V, il contient des dispositions générales et communes aux quatre chapitres précédents (art. 301 -313 CP it.).
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b) En application des dispositions régies par le Chapitre II du Titre Premier du Livre Deuxième du Code pénal italien, le recourant a été reconnu coupable de formation d'une bande armée (art. 306 CP it., mis en relation avec l'art. 302 CP it.), poursuivant des buts subversifs, par quoi on entend, selon l'art. 270 CP it., l'utilisation de la violence en vue d'établir la dictature d'une classe sur une autre, ou de supprimer une classe sociale, ou encore de renverser par la violence l'ordre économique et social de l'Etat (jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985). Le jugement du 3 juillet 1985 (mais non celui du 28 novembre 1985) a reconnu, dans le même contexte, le recourant coupable de constitution d'une association ayant pour but d'accomplir des actes de violence en vue du renversement de l'ordre démocratique (art. 270bis CP it.). Le délit visé à l'art. 270 CP it. représente une forme spéciale du délit plus général de l'art. 270bis CP it., le premier étant tenu pour réalisé, en relation avec l'art. 306 CP it., dès la constitution de la bande armée (GIORGIO LATTANZI, Codice penale annotato, Milan, 1995, N. 5 ad art. 270, p. 635; GIUSEPPE ZUCCALÀ (ed), Commentario breve al Codice penale, 4ème éd., Padoue, 1996, N. IX ad art. 270, N. VIII/1 ad art. 270bis, N. XVI ad art. 306). Au cours d'une période allant de la fin des années 1970 au début des années 1980, les Brigades rouges se sont formées en Italie comme une organisation structurée, hiérarchisée et compartimentée, poursuivant l'objectif de déclencher un mouvement révolutionnaire destiné à détruire les institutions de la République italienne et à remplacer celles-ci par la "dictature du prolétariat". Les Brigades rouges concevaient leur rôle comme celui d'une avant-garde ayant pour mission de préparer le terrain à la révolution, d'un point de vue logistique et opérationnel, et de créer, par la commission d'attentats perpétrés contre les agents et les représentants de l'Etat, un climat de terreur pré-insurrectionnel. En tant que membre du noyau dirigeant des "colonnes" milanaise et turinoise des Brigades rouges, le recourant a participé, selon les jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985, aux délits commis entre 1978 et 1982 par ces groupes, tant pour ce qui concerne la logistique (constitution d'arsenaux d'armes, de munitions et d'explosifs; fabrication de fausses pièces d'identité, de fausses plaques minéralogiques et de faux papiers), les opérations (homicides, agressions, brigandages), que l'organisation (recrutement de nouveaux membres, propagande, revendications). A aucun moment le recourant n'a contesté avoir joué un rôle de premier plan dans les "colonnes" milanaise et turinoise des Brigades
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rouges; il ne s'est pas dissocié de cette organisation, ni ne s'est repenti d'y avoir pris part. Si, sous cet aspect particulier, les faits mis à la charge du recourant selon les jugements des 3 juillet et 28 novembre 1985, avaient été commis en Suisse dans un contexte et des circonstances semblables, ils auraient pu tomber sous le coup de l'art. 275ter CP. Cette disposition, rangée dans le Titre treizième de ce Code, relatif aux crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale, réprime la constitution de groupements illicites visant à commettre des actes visés par les art. 265 , 266 , 266bis CP, 271 à 274, 275 et 275bis CP, ainsi que le fait d'avoir adhéré à un tel groupement, de s'y être associé ou de s'être conformé à ses instructions. En l'occurrence, le fait de former une organisation armée, clandestine et violente, avec l'objectif de renverser les institutions étatiques, serait passible en Suisse des peines prévues par l'art. 275ter CP, mis en relation avec les art. 265 et 275 CP, réprimant la haute trahison et la mise en danger de l'ordre constitutionnel, y compris les actes préparatoires (cf. ATF 98 IV 124 consid. 9 et 10, p. 126 à 131; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème éd., Zurich, 1997, N. 1 et 2 ad Art. 275ter; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 4ème éd., Berne, 1995, par. 41 à 45; PIERRE-PHILIPPE JACCARD, La mise en danger de l'ordre constitutionnel en droit pénal suisse, thèse Lausanne, 1983, p. 63ss). La condition de la double incrimination est remplie sous cet angle, sans qu'il soit de surcroît nécessaire d'approfondir le point de savoir ce qu'il en est au regard de l'art. 260ter CP retenu dans la décision attaquée. c) Les jugements du 3 juillet 1985 (chef d'accusation A) et du 28 novembre 1985 (chef d'accusation no1) ont reconnu le recourant coupable de formation d'une bande armée (art. 306 CP it.), formée en vue de renverser l'Etat (art. 270 et 270bis CP it.), de commettre des attentats à des fins de terrorisme ou de subversion (art. 280 CP it.), de fomenter une insurrection armée contre les pouvoirs de l'Etat (art. 284 CP it.) et de déclencher la guerre civile (art. 286 CP it.). L'élément objectif déterminant l'application de ces normes est celui du recours à l'attentat comme moyen d'atteindre le but visé, soit la propagation de la terreur et la subversion de l'Etat (LATTANZI, op.cit., ad art. 280, p. 645; N. 2 ad art. 280, p. 647; ZUCCALÀ, op.cit., N. II ad art. 280; sur le concours de ces différentes normes, cf. ZUCCALÀ, N. III ad art. 284; N. IV ad art. 285). Le jugement du 3 juillet 1985 retient notamment à la charge du recourant, dans le cadre de ses activités de dirigeant de la colonne
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turinoise des Brigades rouges, sa participation à la préparation et à l'exécution de l'attaque du péage de Brandizzo, ainsi qu'à la préparation et à l'exécution de l'attaque d'une banque de Turin. Quant au jugement du 28 novembre 1985, il retient à la charge du recourant, dans le cadre de ses activités de dirigeant de la colonne milanaise des Brigades rouges, sa participation à la tentative d'attaque contre la prison de San Vittore. Des explosifs avaient été introduits dans cet établissement pénitentiaire dont l'assaut, préparé comme un "acte de guerre", était destiné, outre à libérer des militants détenus, à provoquer un véritable bain de sang. L'opération, à l'égard de laquelle le recourant avait d'ailleurs émis certaines réserves, a en fin de compte échoué. Le recourant a aussi participé à la mise au point du projet d'attaque de la prison de Fossombrone. Le jugement de condamnation du 28 novembre 1985 retient également que le recourant a été trouvé en possession des armes ayant servi au meurtre de Manfredo Mazzanti et de Luigi Marangoni. Les art. 270 , 270bis , 280 , 284 et 286 CP it., combinés avec les art. 306 et 302 CP it., répriment des comportements qui pourraient tomber sous le coup de l'art. 275ter CP. En outre, les faits retenus contre le recourant dans ce contexte pourraient être assimilés, s'ils avaient été commis en Suisse dans des circonstances analogues, aux chefs visés par l'art. 260ter CP, mis en relation avec les art. 111 , 183 et 185 CP, ainsi qu'à celui visé par l'art. 260bis CP pour ce qui concerne les actes préparatoires et l'instigation à commettre ces délits (cf. dans le même sens l'arrêt non publié D. du 15 février 1990, connu du mandataire du recourant, consid. 5a). d) Selon le jugement du 3 juin 1986, le recourant a été reconnu coupable du chef de massacre (art. 422 CP it., "strage"; chef d'accusation no88), commis en vue d'attenter à la sécurité de l'Etat, infraction spéciale visée à l'art. 285 CP it. Selon la jurisprudence italienne, constitue notamment un tel délit l'attaque à main armée d'une caserne militaire ou l'explosion d'un véhicule dans lequel se trouvait un juge chargé de la lutte contre la criminalité organisée, attentat ayant entraîné la mort de ce magistrat, de plusieurs membres de sa garde et de passants (LATTANZI, op.cit., ad art. 285). En l'occurrence, le recourant se serait rendu coupable de tels faits en raison de sa participation à l'attaque à main armée d'un convoi militaire à Salerne, le 26 août 1982, au cours de laquelle sept personnes ont perdu la vie. Le droit suisse ne connaît pas de normes identiques à celles des art. 285 et 422 CP it. Ce nonobstant, une attaque semblable à celle
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de Salerne aurait pu tomber sous le coup de l'art. 275ter CP, voire de l'art. 260ter CP (cf. arrêt D., précité, consid. 5a). e) La condition de la double incrimination est ainsi remplie s'agissant des délits visés par les art. 270 , 270bis , 280 , 284 , 285 et 286 CP it., mis en relation avec les art. 302 , 306 et 422 de la même loi (cf. arrêt D., précité, consid. 5a).
6. Il reste à examiner si la condition de la double incrimination est réalisée pour les autres chefs visés dans la demande et cela malgré le fait que le recourant ne critique pas la décision attaquée sous cet angle. En effet, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de l'entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 87 I 195 consid. 2 p. 200). a) Cette exigence est manifestement remplie pour les délits consistant à établir de fausses pièces d'identité, de faux permis de conduire et de circulation, de fausses plaques minéralogiques, au regard de l'art. 252 CP et, subsidiairement, de l'art. 97 LCR (chefs no197 et 198 retenus par le jugement du 28 novembre 1985; chefs no80 et 89 retenus par le jugement du 3 juin 1986). Le fait de dérober un document d'identité, puis de le modifier pour en faire usage (chefs no197 et 198 retenus par le jugement du 28 novembre 1985), constitue, en droit italien, un délit spécial d'usurpation d'identité; il tomberait en Suisse sous le coup de l'usage de faux certificats au sens de l'art. 252 al. 2 CP. De même, les délits visés aux art. 624 CP it. ("furto", avec les circonstances aggravantes de l'art. 625 CP it.; chef no78 retenu par le jugement du 3 juin 1986); 628 CP it. ("rapina"; chefs C et C3 retenu par le jugement du 3 juillet 1985; chefs no79 et 82 retenus par le jugement du 3 juin 1986); 610 CP it. ("violenza privata"; chef no81 retenu par le jugement du 3 juin 1986); 575 CP it. ("omicidio"; chef C2 retenu par le jugement du 3 juillet 1985 et chef no83 retenu par le jugement du 3 juin 1986; cf. arrêt D., précité, consid. 5a); 575 CP it., mis en relation avec les art. 577 et 61 al. 4 CP it. ("omicidio aggravato"; chef no84 retenu par le jugement du 3 juin 1986; cf. l'arrêt D., précité, consid. 5a) et 635 CP it. ("danneggiamento"; chef no86 retenu par le jugement du 3 juin 1986), trouvent leur équivalent aux art. 139 CP (vol), 140 CP (brigandage), 181 CP (contrainte), 111 CP (homicide), 112 CP (assassinat) et 144 CP (dommages à la propriété). b) Jusqu'à récemment, la détention et le port d'armes sans autorisation étaient réprimés en Suisse par des contraventions; ces infractions ne donnaient pas lieu, en tant que tels, à l'extradition, à moins
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qu'elles n'aient représenté un élément constitutif objectif d'une autre infraction (cf. par exemple l'arrêt D., précité, consid. 5b) ou une circonstance aggravante d'une autre infraction (cf. ATF 101 Ia 416 consid. 3d p. 423 et l'arrêt L. du 25 février 1991 consid. 5). La situation a changé depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, du 20 juin 1997 (LArm; RS 514.54). Cette loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions (art. 1 al. 1 LArm) et régit l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit, la conservation, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions (art. 1 al. 2 LArm). L'acquisition d'armes est soumise à autorisation (art. 8ss LArm). L'art. 5 al. 1 let. a LArm prohibe l'acquisition et le port des armes - parmi lesquels on range les armes à feu à épauler ou de poing (art. 4 al. 1 let. a LArm) - et spécialement des armes à feu automatiques et des armes à feu automatiques transformées en armes à feu à épauler ou de poing semi-automatiques. Seules les personnes remplissant les conditions d'octroi de l'autorisation de l'acquisition d'armes peuvent acquérir des munitions (art. 15 et 16 LArm). Le port d'armes en public est soumis à autorisation (art. 27 LArm). Celui qui, sans droit, acquiert ou porte intentionnellement des armes, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 33 al. 1 let. a LArm). L'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (art. 36 CP), la durée minimale de la peine privative de liberté comme condition de la double incrimination (art. 2 al. 1 CEExtr.; RS 0.351.1) est remplie. En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de détention et de port illicite de revolvers, de pistolets, de fusils automatiques, de fusils mitrailleurs, de mitraillettes, ainsi que de la munition nécessaire pour l'utilisation de ces armes (chefs B2, C4 et D4 retenus par le jugement du 3 juillet 1985; chefs no101 et 102 retenus par le jugement du 28 novembre 1985; chef no87 retenu par le jugement du 3 juin 1986). Commis en Suisse, ces faits tomberaient sous le coup de l'art. 33 al. 1 let. a LArm. et donneraient lieu à l'extradition sous cet angle. A titre subsidiaire, on pourrait se demander si la constitution d'arsenaux d'armes et de munitions ne devrait pas être aussi tenue pour un acte préparatoire à la commission du délit visé par l'art. 275ter CP ou pour un acte préparatoire réprimé spécialement
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par l'art. 260bis CP (cf. TRECHSEL, op.cit., N. 2 et 13 ad art. 260bis; STRATENWERTH, op.cit., par. 40, N. 8; cf. aussi l'arrêt non publié N. du 7 mars 1990 consid. 3a/aa). c) La condition de la double incrimination est ainsi remplie pour tous les délits dont le recourant a été reconnu coupable selon les jugements de condamnation des 3 juillet 1985, 28 novembre 1985 et 3 juin 1986 visés dans la demande du 9 mars 1999.
9. Le recourant ne s'est pas prévalu de l'art. 3 CEExtr. excluant l'extradition lorsque l'infraction est de caractère politique. C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral a statué lui-même sur l'ensemble des griefs qui lui étaient soumis et n'a pas directement transmis la cause au Tribunal fédéral selon l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), se bornant à affirmer, sans autre examen, que les faits visés dans la demande ne pouvaient être considérés comme des infractions politiques. Ce nonobstant et compte tenu du caractère particulier du délit politique, il se justifie de déroger à la règle et de vérifier d'office si ce motif s'oppose à l'extradition. a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 CEExtr., l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction (cf. aussi l'art. 3 al. 1 EIMP, de portée analogue). L'application de l'art. 3 CEExtr. n'affecte pas les obligations contractées par les Etats parties aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral (art. 3 al. 4 CEExtr.). Entre dans cette catégorie la Convention européenne pour la répression du terrorisme, conclue à Strasbourg le 27 janvier 1977 et entrée en vigueur pour la Suisse le 20 août 1983 et le 1er juin 1986 pour l'Italie (CERT; RS 0.353.3), dont l'art. 3 précise que, pour ce qui concerne les relations extraditionnelles entre les Etats parties à cette Convention, les autres traités et accords liant ces Etats, y compris la CEExtr., sont modifiés dans la mesure où leurs dispositions sont incompatibles avec la CERT. Il n'y a pas lieu en revanche de prendre en considération le Premier Protocole additionnel à la CEExtr., conclu à Strasbourg le 15 octobre 1975 (RS 0.353.11), dont l'art. 1er précise la portée du délit politique, car, à la différence de la Suisse, la République italienne n'a pas ratifié ce Protocole (cf. consid. 1a ci-dessus). b) Ni la CEExtr., ni la CERT ne définissant la notion de délit politique, les Etats parties disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ib 68 consid. 5 p. 84). Le Tribunal fédéral
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examine librement le caractère politique de l'infraction, notamment pour déterminer si les circonstances de l'infraction peuvent être considérées comme établies (ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410; ATF 106 Ib 297 consid. 4 et 4a in initio p. 302). Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat (ATF ATF 115 Ib 68 consid. 5a p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6a p. 179; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71), ce but devant en outre faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 110 Ib 280 consid. 6c p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71). Sont typiquement considérés comme des délits politiques absolus les mesures visant au renversement de l'Etat, telles que la sédition, le coup d'Etat et la haute trahison (cf. CLAUDE ROUILLER, L'évolution du concept de délit politique en droit de l'entraide internationale en matière pénale, RPS 104/1986 p. 24ss, 27). Constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant, compte tenu de la nature des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir (ATF 101 Ia 60 consid. 5b p. 64/65, 416 consid. 6b p. 425/426; ATF 95 I 462 consid. 7 p. 469/470, et les arrêts cités). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; ATF 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; ATF 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; ATF 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). Par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 113 Ib 175 consid. 6b p. 180 et ATF 78 I 39 consid. 5 p. 50; cf. en outre les références jurisprudentielles et doctrinales citées par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne, 1999, no380-393). c) La CERT n'est pas un traité d'extradition fondant une obligation d'extrader à la charge de l'Etat requis; elle constitue seulement un instrument destiné à faciliter l'extradition demandée en application
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d'un autre traité (ILSE LACOSTE, Die Europäische Terrorismus-Konvention, thèse Zurich, 1982, p. 69/70; TORSTEN STEIN, Die Europäische Konvention zur Bekämpfung des Terrorismus, ZaöRV 1977 p. 668ss, 669; Message du 24 mars 1982, FF 1982 II 1ss, 7). A teneur de l'art. 1er CERT, pour les besoins de l'extradition entre les Etats parties à cette Convention, ne sont pas considérés comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques, les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, du 16 décembre 1970 (let. a); les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, du 23 septembre 1971 (let. b); les infractions constituées par une attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (let. c); les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otages ou la séquestration arbitraire (let. d); les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou de colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes (let. e); la tentative de commettre une de ces infractions ou la participation en tant que coauteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction (let. f). L'art. 2 CERT confère en outre aux Etats contractants la faculté de ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques, tout acte grave de violence qui n'est pas visé par l'art. 1 CERT et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (al. 1); il peut en aller de même pour ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autres que ceux visés à l'art. 1er CERT, lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes (al. 2). La CERT vise ainsi à réduire le champ d'application du délit politique comme exception à l'extradition. Dans le système de la CERT, celle-ci doit être accordée, malgré le fait que les auteurs sont guidés par des motifs politiques, lorsque leurs crimes sont suffisamment graves pour exclure toute indulgence à raison de leur caractère politique prépondérant (GHISLAINE FRAYSSE-DUESNE, La Convention européenne pour la répression du terrorisme, RGDIP 1978 p. 969ss, p. 994-997; Message précité, p. 4). Cependant, afin de prévenir tout risque d'affaiblissement de la protection accordée à ceux qui recourent à la violence
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pour des motifs légitimes - par exemple pour renverser un régime tyrannique et établir la démocratie - seuls les Etats membres du Conseil de l'Europe sont admis à la ratification de la CERT (art. 11 al. 1 CERT). Le caractère "fermé" de la Convention tend à garantir que les effets de l'entorse à l'exception du délit politique soient limités entre les Etats partageant une même conception de la démocratie et des droits fondamentaux, tels que définis notamment par la CEDH (STEIN, op.cit., p. 670). En outre, conformément à l'art. 5 CERT, l'Etat requis peut, sans violer cette Convention, refuser l'extradition s'il a des raisons sérieuses de croire que la demande présentée pour les besoins de la répression d'un acte visé aux art. 1er et 2 CERT l'a été aux fins de poursuivre ou de punir le fugitif notamment à raison de ses opinions politiques (art. 5 CERT). L'Etat qui n'extrade pas soumet l'affaire à ses propres juridictions, en application de la maxime "aut dedere, aut judicare" (art. 7 CERT). Enfin, l'art. 13 al. 1 CERT autorise les Etats contractants à se réserver le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée à l'art. 1er CERT qu'ils considèrent comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à condition qu'ils s'engagent à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes (let. a) ou bien qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée (let. b) ou bien que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation (let. c). La Suisse - comme la République italienne - a fait usage de cette faculté et émis une réserve reprenant littéralement la formule énoncée à l'art. 13 al. 1 CERT. d) En l'espèce, s'il fallait considérer les faits visés dans la demande comme des délits politiques, pourrait trouver à s'appliquer l'art. 1er let. e CERT, interprété à la lumière de la réserve faite selon l'art. 13 CERT. Comme cela ressort de son texte clair, l'art. 1er let. e CERT exclut l'exception liée au délit politique notamment lorsque l'auteur a fait usage d'armes à feu automatiques, au motif que ces armes, pouvant servir à tuer indistinctement, doivent être assimilées à des explosifs. A contrario, l'art. 1er let. e CERT ne s'applique pas lorsque l'auteur a utilisé une arme blanche ou une arme à feu tirant coup par coup (LACOSTE, op.cit., p. 107; FRAYSSE-DUESNE, op.cit., p. 995). Selon les jugements attaqués, des armes à feu automatiques ont été utilisées lors des attaques de Brandizzo, de Turin et de Salerne,
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au cours desquelles neuf personnes ont trouvé la mort. Cela suffit pour exclure toute possibilité de qualifier de politiques (absolus, relatifs ou connexes) les homicides dont le recourant a été reconnu coupable dans l'Etat requérant, en relation avec ces attentats. A cela s'ajoute que le fait de tuer et de blesser délibérément des agents de sécurité, des policiers, des soldats et des passants, afin de semer la terreur dans la population, doit être tenu pour cruel et perfide au sens de l'art. 13 al. 1 let. c CERT, ce qui exclut de leur accorder la protection due au délit politique sous cet aspect (cf. ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 286, où la CERT n'a pas été appliquée car elle n'était pas en vigueur à l'époque pour l'Irlande, Etat requérant; cf. aussi, s'agissant de l'assassinat par les Brigades rouges d'un Sénateur de la République italienne, l'arrêt D., précité, consid. 7 et 8). e) Il reste à examiner ce qu'il en est des délits dirigés contre l'Etat lui-même, soit en l'espèce ceux désignés aux art. 276ss CP it. ("delitti contro la personalità interna dello Stato"). A ce titre, le recourant a été reconnu coupable de constitution d'une bande armée (art. 306 CP it., mis en relation avec l'art. 302 CP it.) formée en vue de constituer une association subversive (art. 270 CP it.), de constituer une association à but terroriste et subversif (art. 270bis CP it.), de commettre des attentats à buts terroristes ou subversifs (art. 280 CP it.), de déclencher une insurrection armée contre les pouvoirs de l'Etat (art. 284 al. 2 CP it.), de provoquer des massacres en vue d'attenter à la sécurité de l'Etat (art. 285 CP it.) et de propager la guerre civile (art. 286 CP it.). aa) Est passible des peines prévues par l'art. 270 CP it., celui qui promeut, constitue, organise ou dirige une association ayant pour but d'établir, par la violence, la dictature d'une classe sur les autres, à supprimer violemment une classe sociale, ou à subvertir l'Etat par la violence. Quant à l'art. 270bis CP it., il punit le fait de promouvoir, de constituer, d'organiser ou de diriger une association se proposant de commettre des actes de violence aux fins de renverser l'ordre démocratique. Dans un cas comme dans l'autre, ces normes répriment, comme tels, des actes préparatoires à l'action révolutionnaire, indépendamment de tout acte de violence accompli. Ces délits sont réalisés dès l'instant où se constitue l'association qui poursuit un tel but. Les art. 270 et 270bis CP it. réprimant la seule mise en danger (abstraite) de l'Etat, les faits reprochés à ce titre au recourant n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 3 al. 1 CEExtr., ni dans celui de la CERT; partant, ils doivent être considérés comme des délits politiques absolus ne donnant pas lieu à extradition

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(cf., dans le même sens, l'arrêt D., précité, consid. 10a, se fondant sur les ATF 101 Ia 592 ch. 2 du dispositif, p. 601/602, 602 let. b du dispositif, p. 610).
bb) Comme les art. 270 et 270bis CP, les art. 280 , 284 , 285 et 286 CP it., combinés avec les art. 306 et 302 CP it., visent aussi à protéger l'Etat dans son existence même, à cette différence près que la deuxième catégorie de ces normes présuppose le passage à l'acte, soit le fait d'attenter à la vie des personnes (art. 280 CP it.), de participer à une insurrection (art. 284 al. 2 CP it.), de commettre un fait propre à provoquer un massacre (art. 285 CP it.) ou à propager la guerre civile (art. 286 CP it.). Ces derniers délits - à la différence de ceux visés par les art. 270 et 270bis CP it. - ne constituent pas des délits de mise en danger et ne se résument pas à de simples actes préparatoires: pour qu'ils soient consommés, il faut que l'auteur soit concrètement passé à l'action. En l'espèce, le recourant a participé, en tant qu'organisateur placé à un niveau élevé de la hiérarchie des colonnes milanaise et turinoise des Brigades rouges, à la préparation et à la commission d'actes délictueux, portant atteinte à la vie et à la sécurité des personnes, réalisant du même coup les éléments objectifs constitutifs des délits visés par les art. 280 , 284 , 285 et 286 CP it., pour ce qui concerne notamment les attentats de Brandizzo, de Turin et de Salerne. Les auteurs de ces actes graves de violence, dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle et la liberté des personnes, ont usé de moyens disproportionnés incluant l'homicide de sang-froid d'agents subalternes de l'Etat dans un but de terreur (cf. aussi consid. 9d ci-dessus). Cela commande de faire en l'occurrence application de l'art. 2 al. 1 CERT et d'accorder l'extradition à raison des délits visés aux art. 280 , 284 , 285 et 286 CP it., mis en relation avec les art. 302 et 306 CP it., nonobstant les motifs politiques qui ont inspiré leur commission.
10. Il convient encore d'examiner si l'extradition ne doit pas également être accordée pour les délits visés aux art. 270 et 270bis CP it., mis en relation avec les art. 302 et 306 CP it., malgré leur caractère de délits politiques absolus. a) et b) (L'application de l'art. 3 al. 2 EIMP, selon le principe de faveur, ne conduirait pas à accorder l'extradition, les conditions fixées par cette norme pour déroger à la protection du délit politique n'étant pas réalisées en l'espèce). c) (...) L'exclusion de l'extradition du recourant pour les délits politiques absolus réprimés par les art. 306 CP it., mis en relation avec
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les art. 270 et 270bis it., aurait pour conséquence d'obliger les autorités de l'Etat requérant à fixer une nouvelle peine sans tenir compte des délits ne donnant pas lieu à l'extradition. En l'espèce, cette mesure constituerait une formalité vide de sens, raison pour laquelle il convient de renoncer à restreindre l'extradition, malgré le caractère politique des délits en question. En relation avec ceux-ci, la Cour d'assises d'appel de Turin a prononcé à l'encontre du recourant la peine de la détention à vie, la Cour d'assises d'appel de Milan une peine de onze ans de réclusion. En revanche, les deux peines de détention à vie prononcées par la Cour d'assises de Naples l'ont été à raison d'homicide (art. 575 CP it.; chef no83) et d'assassinat ("omicidio aggravato", art. 575 CP it., mis en relation avec les art. 577 et 61 al. 4 CP it.; chef no84), soit pour des délits autres que ceux désignés comme délits politiques absolus, dont la Cour d'assises n'a pas retenu qu'ils avaient été commis en relation avec des délits politiques et qui ne peuvent, en tant que tels, bénéficier de la protection accordée aux délits politiques. L'ordre d'exécution des peines, du 5 février 1999, a confondu en une seule les trois peines de détention à vie infligées au recourant. Dès l'instant où celui-ci doit encore purger une telle peine pour l'exécution du jugement du 3 juin 1986, dans la fixation de laquelle il n'a pas été tenu compte des délits politiques réprimés par les art. 270 et 270bis it., mis en relation avec l'art. 306 CP it., il importe peu que le recourant ait été de surcroît condammné à d'autres peines privatives de liberté, d'une durée égale ou inférieure, à raison de délits politiques excluant l'extradition. Imposer à l'Etat requérant de fixer à nouveau la peine ne présenterait aucun intérêt d'un point de vue pratique en l'espèce, car la peine maximale infligée au recourant pour d'autres délits que ceux de caractère politique ne pourrait de toute manière être ni modifiée ni réduite en faveur du recourant. La situation d'espèce est différente de celle où l'extradition n'est pas demandée pour l'exécution de la peine, mais pour le jugement. Dans ce dernier cas en effet, la peine n'est - par définition - pas fixée, de sorte qu'il convient d'indiquer d'emblée à l'Etat requérant qu'il ne pourra pas poursuivre l'inculpé à raison de délits politiques.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

IR 0.353.3 Convenzione europea del 27 gennaio 1977 per la repressione del terrorismo CERT Art. 1 - Ai fini dell'estradizione tra gli Stati contraenti, nessuno dei seguenti reati verrà considerato come reato politico o reato connesso a un reato politico, o reato ispirato da ragioni politiche:
^a	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione dell'illecita cattura di un aeromobile, firmata all'Aja il 16 dicembre 19702;
^b	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione di atti illeciti compiuti contro la sicurezza dell'aviazione civile, firmata a Montreal il 23 settembre 19713;
^c	un reato grave che comporta un attentato alla vita, alla integrità fisica o alla libertà di persone che godono di protezione internazionale, ivi inclusi gli agenti diplomatici;
^d	un reato che comporta un rapimento, la cattura di un ostaggio o un sequestro arbitrario;
^e	un reato che comporta il ricorso a bombe, granate, razzi, armi automatiche, o plichi o pacchi contenenti esplosivi ove il loro uso rappresenti un pericolo per le persone;
^f	un tentativo di commettere uno qualsiasi dei reati che precedono o la partecipazione in veste di coautore o complice di una persona che commette o tenta di commettere un tale reato.

IR 0.353.3 Convenzione europea del 27 gennaio 1977 per la repressione del terrorismo CERT Art. 1 - Ai fini dell'estradizione tra gli Stati contraenti, nessuno dei seguenti reati verrà considerato come reato politico o reato connesso a un reato politico, o reato ispirato da ragioni politiche:
^a	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione dell'illecita cattura di un aeromobile, firmata all'Aja il 16 dicembre 19702;
^b	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione di atti illeciti compiuti contro la sicurezza dell'aviazione civile, firmata a Montreal il 23 settembre 19713;
^c	un reato grave che comporta un attentato alla vita, alla integrità fisica o alla libertà di persone che godono di protezione internazionale, ivi inclusi gli agenti diplomatici;
^d	un reato che comporta un rapimento, la cattura di un ostaggio o un sequestro arbitrario;
^e	un reato che comporta il ricorso a bombe, granate, razzi, armi automatiche, o plichi o pacchi contenenti esplosivi ove il loro uso rappresenti un pericolo per le persone;
^f	un tentativo di commettere uno qualsiasi dei reati che precedono o la partecipazione in veste di coautore o complice di una persona che commette o tenta di commettere un tale reato.

IR 0.353.3 Convenzione europea del 27 gennaio 1977 per la repressione del terrorismo CERT Art. 13 - 1. Qualsiasi Stato può, all'atto della firma o all'atto del deposito del suo strumento di ratifica, accettazione o approvazione, dichiarare che si riserva il diritto di rifiutare l'estradizione riguardo a qualsiasi reato citato all'articolo 1 che esso consideri un reato politico, un reato connesso a un reato politico o un reato ispirato da ragioni politiche, a condizione che si impegni di tener debito conto, nel valutare la natura del reato, di ogni aspetto particolarmente grave, ivi incluso:
^a	il fatto che esso ha costituito un pericolo collettivo per la vita, integrità fisica o libertà delle persone; o
^b	il fatto che abbia colpito persone estranee alle ragioni che l'hanno ispirato; o
^c	il fatto che si è ricorso a mezzi crudeli o malvagi nel perpetrare il reato.

IR 0.353.3 Convenzione europea del 27 gennaio 1977 per la repressione del terrorismo CERT Art. 13 - 1. Qualsiasi Stato può, all'atto della firma o all'atto del deposito del suo strumento di ratifica, accettazione o approvazione, dichiarare che si riserva il diritto di rifiutare l'estradizione riguardo a qualsiasi reato citato all'articolo 1 che esso consideri un reato politico, un reato connesso a un reato politico o un reato ispirato da ragioni politiche, a condizione che si impegni di tener debito conto, nel valutare la natura del reato, di ogni aspetto particolarmente grave, ivi incluso:
^a	il fatto che esso ha costituito un pericolo collettivo per la vita, integrità fisica o libertà delle persone; o
^b	il fatto che abbia colpito persone estranee alle ragioni che l'hanno ispirato; o
^c	il fatto che si è ricorso a mezzi crudeli o malvagi nel perpetrare il reato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 241 - 1 Chiunque altera monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione con l'apparenza di un valore superiore, è punito con una pena detentiva da sei mesi a cinque anni.304
¹	Chiunque altera monete, cartamoneta o biglietti di banca al fine di metterli in circolazione con l'apparenza di un valore superiore, è punito con una pena detentiva da sei mesi a cinque anni.304
²	Nei casi di esigua gravità la pena é una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 276 - 1. Chiunque pubblicamente provoca alla disobbedienza agli ordini militari, alla violazione dei doveri di servizio, al rifiuto del servizio od alla diserzione,
¹	Chiunque pubblicamente provoca alla disobbedienza agli ordini militari, alla violazione dei doveri di servizio, al rifiuto del servizio od alla diserzione,
²	La pena è una pena detentiva o pecuniaria se il colpevole ha provocato o incitato alla sedizione o al concerto per la sedizione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 293 - 1 Chiunque rende pubblici in tutto o in parte atti, istruttorie o deliberazioni di un'autorità, dichiarati segreti in virtù di una legge o di una decisione presa dall'autorità conformemente alla legge, è punito con la multa.388
¹	Chiunque rende pubblici in tutto o in parte atti, istruttorie o deliberazioni di un'autorità, dichiarati segreti in virtù di una legge o di una decisione presa dall'autorità conformemente alla legge, è punito con la multa.388
²	La complicità è punibile.
³	L'atto non è punibile se nessun interesse pubblico o privato preponderante si opponeva alla pubblicazione.389

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 294 - 1 Chiunque esercita un'attività il cui esercizio gli è stato interdetto conformemente all'articolo 67, all'articolo 50 del Codice penale militare del 13 giugno 1927391 (CPM) o all'articolo 16a DPMin392, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque esercita un'attività il cui esercizio gli è stato interdetto conformemente all'articolo 67, all'articolo 50 del Codice penale militare del 13 giugno 1927391 (CPM) o all'articolo 16a DPMin392, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque si mette in contatto con una o più persone determinate o con i membri di un gruppo determinato, vi si avvicina o si trattiene in determinati luoghi sebbene un divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate ai sensi dell'articolo 67b, dell'articolo 50b CPM o dell'articolo 16a DPMin glielo vieti, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 301 - 1. Chiunque, nel territorio della Svizzera, raccoglie informazioni militari per conto di uno Stato estero in danno di un altro Stato estero, ovvero organizza un servizio siffatto,
¹	Chiunque, nel territorio della Svizzera, raccoglie informazioni militari per conto di uno Stato estero in danno di un altro Stato estero, ovvero organizza un servizio siffatto,
²	La corrispondenza ed il materiale sono confiscati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 306 - 1 Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, dopo essere stato avvertito dal giudice dell'obbligo di dire la verità e delle conseguenze penali in cui può incorrere, fa, come parte in una causa civile, sui fatti della contestazione una falsa dichiarazione che costituisce un mezzo di prova, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	...414
³	Se la falsa dichiarazione concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.415

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 302 - 1 I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
¹	I crimini e i delitti previsti nel presente titolo non sono perseguiti che su risoluzione del Consiglio federale.
²	Il Consiglio federale non ordina il procedimento che a richiesta del Governo dello Stato estero nei casi previsti nell'articolo 296 e a richiesta di un organo dell'istituzione internazionale nei casi previsti nell'articolo 297. In tempi di servizio attivo, esso può ordinare il procedimento anche senza siffatta domanda.
³	Nei casi previsti negli articoli 296 e 297 l'azione penale si prescrive in due anni.397

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 266 - 1. Chiunque commette un atto diretto
¹	Chiunque commette un atto diretto
²	Chiunque tiene intelligenze col governo di uno Stato estero o con agenti di esso allo scopo di provocare una guerra contro la Confederazione, è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 266^bis - 1 Chiunque, nell'intento di provocare o di sostenere imprese o mene dell'estero contro la sicurezza della Svizzera, entra in rapporto con uno Stato estero, con partiti esteri o con altre organizzazioni all'estero, o con i loro agenti, ovvero lancia o diffonde informazioni inesatte o tendenziose, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, nell'intento di provocare o di sostenere imprese o mene dell'estero contro la sicurezza della Svizzera, entra in rapporto con uno Stato estero, con partiti esteri o con altre organizzazioni all'estero, o con i loro agenti, ovvero lancia o diffonde informazioni inesatte o tendenziose, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno.354

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 185 - 1. Chiunque sequestra o rapisce una persona o comunque se ne impadronisce per costringere un terzo a fare, omettere o tollerare un atto, chiunque per costringere un terzo, sfrutta una tal situazione creata da altri,
¹	Chiunque sequestra o rapisce una persona o comunque se ne impadronisce per costringere un terzo a fare, omettere o tollerare un atto, chiunque per costringere un terzo, sfrutta una tal situazione creata da altri,
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole ha minacciato di uccidere la vittima, di cagionarle una lesione personale grave o di trattarla con crudeltà.
³	In casi particolarmente gravi, segnatamente quando l'atto è diretto contro molte persone, il colpevole può essere punito con la pena detentiva a vita.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se è arrestato in Svizzera e non è estradato. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.257

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
¹	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
^a	Omicidio intenzionale (art. 111);
^b	Assassinio (art. 112);
^c	Lesioni gravi (art. 122);
^dbis	Rapina (art. 140);
^e	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
^f	Presa d'ostaggio (art. 185);
^fbis	Sparizione forzata (art. 185bis);
^g	Incendio intenzionale (art. 221);
^h	Genocidio (art. 264);
ⁱ	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
^j	Crimini di guerra (art. 264c-264h).324
²	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
³	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile.325

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.374
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.374
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 97 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui né per il suo veicolo;
^b	nonostante un avvertimento dell'autorità, non restituisce le licenze o le targhe di controllo che non sono più valide o che sono state revocate;
^c	cede a terzi l'uso di licenze o di targhe di controllo che non sono state rilasciate per essi né per i loro veicoli;
^d	dando informazioni non esatte, dissimulando fatti importanti o presentando certificati falsi, ottiene fraudolentemente una licenza o un permesso;
^e	per farne uso, altera o contraffà targhe di controllo;
^f	usa targhe di controllo alterate o contraffatte;
^g	intenzionalmente, si appropria illecitamente di targhe di controllo allo scopo di usarle egli stesso o di cederne l'uso a terzi.
²	Le disposizioni speciali del Codice penale258 non sono applicabili a questi casi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 1 Scopo e oggetto - 1 La presente legge ha lo scopo di prevenire l'impiego abusivo di armi, parti essenziali di armi, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni.4
¹	La presente legge ha lo scopo di prevenire l'impiego abusivo di armi, parti essenziali di armi, accessori di armi, munizioni ed elementi di munizioni.4
²	Essa disciplina l'acquisto, l'introduzione sul territorio svizzero, l'esportazione, la custodia, il possesso, il porto, il trasporto, la mediazione, la fabbricazione e il commercio di:5
^a	armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente e accessori di armi;
^b	munizioni ed elementi di munizioni.
³	La presente legge ha inoltre lo scopo di impedire il porto abusivo di oggetti pericolosi.7

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 5 Divieti relativi ad armi, parti di armi e accessori di armi - 1 Sono vietati l'alienazione, l'acquisto, la mediazione per destinatari in Svizzera, l'introduzione sul territorio svizzero e il possesso di:
¹	Sono vietati l'alienazione, l'acquisto, la mediazione per destinatari in Svizzera, l'introduzione sul territorio svizzero e il possesso di:
^a	armi da fuoco per il tiro a raffica e ordigni militari per il lancio di munizioni, proiettili o missili con effetto dirompente, nonché loro parti essenziali o costruite appositamente;
^b	armi da fuoco per il tiro a raffica modificate in armi da fuoco semiautomatiche, nonché loro parti essenziali, eccettuate le armi da fuoco di ordinanza riprese in proprietà direttamente dalle scorte dell'Amministrazione militare dal loro possessore e le parti essenziali che servono a mantenere il loro funzionamento;
^c	armi da fuoco semiautomatiche a percussione centrale, ossia:
^c1	armi da fuoco corte dotate di un caricatore ad alta capacità di colpi,
^c2	armi da fuoco portatili dotate di un caricatore ad alta capacità di colpi;
^d	armi da fuoco portatili semiautomatiche che, senza perdere la loro funzionalità, possono essere ridotte a una lunghezza inferiore a 60 cm grazie a un calcio pieghevole o telescopico o senza alcun ausilio;
^e	armi da fuoco che simulano oggetti d'uso corrente, nonché loro parti essenziali;
^f	lanciagranate secondo l'articolo 4 capoverso 2 lettera c.
²	Sono vietati l'alienazione, l'acquisto, la mediazione per destinatari in Svizzera e l'introduzione sul territorio svizzero di:
^a	coltelli e pugnali secondo l'articolo 4 capoverso 1 lettera c;
^b	dispositivi contundenti e da lancio secondo l'articolo 4 capoverso 1 lettera d, ad eccezione dei bastoni da combattimento;
^c	dispositivi che producono un elettrochoc secondo l'articolo 4 capoverso 1 lettera e;
^d	accessori di armi.
³	È vietato sparare con:
^a	armi da fuoco per il tiro a raffica;
^b	ordigni militari per il lancio di munizioni, proiettili o missili con effetto dirompente.
⁴	È vietato sparare con armi da fuoco in luoghi accessibili al pubblico al di fuori delle manifestazioni di tiro ufficialmente autorizzate e al di fuori delle piazze di tiro.
⁵	È consentito sparare con armi da fuoco in luoghi non accessibili al pubblico e messi debitamente in sicurezza nonché nell'ambito del tiro venatorio.
⁶	I Cantoni possono autorizzare eccezioni ai divieti di cui ai capoversi 1-4.
⁷	L'Ufficio centrale (art. 31c) può autorizzare eccezioni al divieto d'introduzione sul territorio svizzero.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 4 Definizioni - 1 Per armi s'intendono:
¹	Per armi s'intendono:
^a	dispositivi che permettono di lanciare proiettili mediante una carica propulsiva e che possono essere portati e utilizzati da una sola persona oppure oggetti che possono essere modificati in tali dispositivi (armi da fuoco);
^b	dispositivi che, spruzzando o polverizzando sostanze, sono concepiti per nuocere durevolmente alla salute delle persone;
^c	coltelli la cui lama può essere liberata con un meccanismo automatico di apertura, azionabile con una sola mano, coltelli a farfalla, coltelli da lancio e pugnali a lama simmetrica;
^d	dispositivi concepiti per ferire le persone, segnatamente tirapugni, manganelli, bastoni da combattimento, stelle da lancio e fionde;
^e	dispositivi che producono un elettrochoc e che riducono la capacità di resistenza delle persone o possono nuocere in modo durevole alla salute;
^f	armi ad aria compressa o a CO2 che sviluppano un'energia alla bocca di almeno 7,5 joule o che per il loro aspetto possono essere scambiate per armi da fuoco vere;
^g	imitazioni di armi, scacciacani e armi soft air che per il loro aspetto possono essere scambiate per armi vere.
²	Per accessori di armi s'intendono:
^a	silenziatori e loro parti costruite appositamente;
^b	laser e dispositivi di puntamento notturno, nonché loro parti costruite appositamente;
^c	lanciagranate costruiti come parte supplementare di un'arma da fuoco.
^2bis	Per caricatori ad alta capacità di colpi s'intendono i caricatori per armi da fuoco semiautomatiche a percussione centrale con una capacità:
^a	nel caso delle armi da fuoco corte, di oltre 20 cartucce;
^b	nel caso delle armi da fuoco portatili, di oltre 10 cartucce.11
^2ter	Per Stato Schengen si intende uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen. Gli accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato.12
³	Il Consiglio federale determina quali oggetti sono contemplati dalla presente legge come parti di armi, essenziali o costruite appositamente, o come accessori di armi.
⁴	Il Consiglio federale definisce le armi ad aria compressa o a CO2, le imitazioni di armi, le scacciacani e le armi soft air, i coltelli, i pugnali, i dispositivi che producono un elettrochoc, i dispositivi spray ai sensi del capoverso 1 lettera b e le fionde che sono considerati armi.
⁵	Per munizione s'intende il materiale esplosivo con carica propulsiva la cui energia liberata mediante accensione in un'arma da fuoco è trasferita a un proiettile.
⁶	Per oggetti pericolosi s'intendono oggetti come arnesi, utensili domestici e attrezzi sportivi che sono adatti a minacciare o a ferire persone. Coltelli da tasca, come ad esempio il coltello tascabile dell'esercito svizzero e prodotti analoghi, non sono considerati oggetti pericolosi.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 15 Acquisto di munizioni ed elementi di munizioni - 1 Le munizioni e gli elementi di munizioni possono essere acquistati soltanto da persone che sono legittimate all'acquisto dell'arma corrispondente.
¹	Le munizioni e gli elementi di munizioni possono essere acquistati soltanto da persone che sono legittimate all'acquisto dell'arma corrispondente.
²	L'alienante verifica che le condizioni per l'acquisto sono adempite. Per la verifica, l'articolo 10a è applicabile per analogia.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 16 - 1 Chi partecipa a una manifestazione di una società di tiro può acquistare liberamente le munizioni necessarie. La società organizzatrice provvede al controllo adeguato della consegna delle munizioni.56
¹	Chi partecipa a una manifestazione di una società di tiro può acquistare liberamente le munizioni necessarie. La società organizzatrice provvede al controllo adeguato della consegna delle munizioni.56
²	Il partecipante che non ha ancora compiuto 18 anni può acquistare liberamente le munizioni, a condizione di utilizzarle immediatamente e sotto vigilanza.
³	Sono fatte salve le disposizioni relative al tiro fuori del servizio.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 27 Porto di armi - 1 Chiunque intende portare un'arma in luoghi accessibili al pubblico o trasportarla, necessita di un permesso di porto di armi. Il permesso dev'essere recato con sé ed esibito, su richiesta, agli organi di polizia o di dogana. È fatto salvo l'articolo 28 capoverso 1.
¹	Chiunque intende portare un'arma in luoghi accessibili al pubblico o trasportarla, necessita di un permesso di porto di armi. Il permesso dev'essere recato con sé ed esibito, su richiesta, agli organi di polizia o di dogana. È fatto salvo l'articolo 28 capoverso 1.
²	Ottengono un permesso di porto di armi le persone:
^a	per le quali non sussistono motivi d'impedimento ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2;
^b	che rendono verosimile di aver bisogno di un'arma per proteggersi o proteggere altre persone o cose da un pericolo reale;
^c	che hanno superato un esame nel quale hanno dato prova di saper maneggiare le armi e di conoscere le disposizioni legali concernenti l'uso delle armi; il Dipartimento federale di giustizia e polizia emana un regolamento d'esame.
³	Il permesso è rilasciato dall'autorità competente del Cantone di domicilio per un determinato tipo di arma e per una durata massima di cinque anni. È valido per tutto il territorio svizzero e può essere gravato da oneri. Le persone domiciliate all'estero ottengono il permesso dall'autorità competente del Cantone d'entrata.
⁴	Sono dispensati dal permesso:
^a	i titolari di una licenza di caccia, nonché i guardiacaccia e i badatori, per il porto di armi nell'esercizio delle loro attività;
^b	i partecipanti a manifestazioni nel corso delle quali, in riferimento ad eventi storici, si portano armi;
^c	i partecipanti a manifestazioni di tiro con armi soft air che si svolgono su un terreno protetto, per il porto di tali armi;
^d	gli agenti stranieri della sicurezza aerea nelle aree degli aeroporti svizzeri, sempre che l'autorità estera competente per la sicurezza aerea disponga di un'autorizzazione quadro secondo l'articolo 27a;
^e	collaboratori di autorità estere di protezione dei confini che partecipano in Svizzera, unitamente a collaboratori delle autorità svizzere di protezione dei confini, a impieghi operativi alle frontiere esterne dello spazio Schengen.
⁵	Il Consiglio federale disciplina in dettaglio il rilascio di permessi di porto di armi, in particolare ai membri stranieri del personale delle missioni diplomatiche, delle missioni permanenti presso le organizzazioni internazionali, dei posti consolari e delle missioni speciali.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 36 - 1 Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
¹	Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
²	Se la pena pecuniaria è stata inflitta da un'autorità amministrativa, il giudice decide sulla pena detentiva sostitutiva.
³	a 5 ...27

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18