Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_120/2014

1B_160/2014

Arrêt du 20 juin 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Vincent Solari, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale, levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève du 12 mars 2014 et l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 mars 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________, avocat genevois, est prévenu de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 169 3. Konkurs- und Betreibungsverbrechen oder -vergehen. / Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte - Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte Wer eigenmächtig zum Schaden der Gläubiger über einen Vermögenswert verfügt, der
CP), de violation d'obligation d'entretien (art. 217
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 217 Vernachlässigung von Unterhaltspflichten
1    Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 217 Vernachlässigung von Unterhaltspflichten
1    Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.
CP) et d'infractions en matière d'assurances sociales (art. 87
SR 831.10 Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVG Art. 87 Vergehen - Wer durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise für sich oder einen anderen eine Leistung auf Grund dieses Gesetzes erwirkt, die ihm nicht zukommt, wer sich durch unwahre oder unvollständige Angaben oder in anderer Weise der Beitragspflicht ganz oder teilweise entzieht,
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10] et 76 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40]).
Le 21 octobre 2011, respectivement le 3 mai 2012, B.________ SA et C.________ ont déposé des plaintes pénales contre A.________ pour faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 251 Urkundenfälschung - Urkundenfälschung 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
CP), abus de confiance (art. 138
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 138 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Veruntreuung - Veruntreuung 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
CP) et gestion déloyale (art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 158 1. Strafbare Handlungen gegen das Vermögen. / Ungetreue Geschäftsbesorgung - Ungetreue Geschäftsbesorgung 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP), sans que ce dernier ne soit à ce jour mis formellement en prévention.

A.b. Dans le cadre de l'instruction, une perquisition a été effectuée le 8 février 2013 à l'étude du prévenu; les données informatiques copiées sur une clé USB et treize cartons de documents ont été saisis, puis placés sous scellés. A la suite de l'ordonnance de séquestre du 11 février 2013, plusieurs établissements bancaires ont produit de la documentation; celle-ci a également été mise sous scellés.
Le 1 er octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte genevois (Tmc) a levé les scellés apposés sur les pièces en lien avec les activités non spécifiques de l'avocat (soit en particulier celles d'agent de joueurs et de gestionnaire de fortune ou de fonds), ainsi que sur la documentation bancaire, ordonnant pour le surplus la restitution des autres pièces.
Par arrêt du 18 décembre 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours intenté par A.________ contre cette décision dès lors que ce dernier n'avait pas pu consulter l'intégralité des documents placés sous scellés (cause 1B_346/2013).

A.c. Le 13 janvier 2014, l'ensemble des pièces sous scellés - dont la documentation imprimée contenue sur la clé USB restée en main de la police - a été mise à disposition du prévenu. Celui-ci a déposé des observations le 23 suivant, sur lesquelles le Procureur a pu se déterminer.
Par ordonnance du 12 mars 2014, le Tmc a partiellement admis la levée des scellés. Dans sa motivation, l'autorité a dressé un tableau numéroté des pièces saisies, indiquant à chaque fois le résultat de son examen (levée des scellés ou restitution) et le motif y relatif (type d'activité exercée); cette numérotation a été reprise dans son dispositif sous ch. 1, 2, 3, 4 et 5. Le Tmc a encore précisé que les clés USB et leurs copies sur deux CD-ROM demeuraient entre ses mains (ch. 6) et constaté que sa décision était définitive (ch. 7).

B.
Par arrêt du 25 mars 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours intenté par A.________ contre cette décision, considérant que le Tmc statuait de manière définitive sur la demande de levée de scellés et que, par conséquent, le recours au Tribunal fédéral était directement ouvert.

C.
Par mémoire du 14 avril 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre l'ordonnance du Tmc du 12 mars 2014 (cause 1B_120/2014). Il conclut à l'annulation des chiffres 1, 2, 5 et 7 du dispositif attaqué et à la restitution des pièces mises sous scellés. Il demande pour le surplus la confirmation de la décision entreprise. A titre subsidiaire, le recourant sollicite le maintien des scellés pour l'ensemble des pièces, ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il réitère en outre la requête d'effet suspensif déposée le 24 mars 2014 et demande la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le recours en matière pénale qu'il entend interjeter contre l'arrêt du 25 mars 2014 rendu par la Chambre pénale de recours.
Le 25 avril 2014, A.________ dépose le recours annoncé (cause 1B_160/2014), concluant à l'annulation de la décision de la cour cantonale et en substance au renvoi de la cause afin que l'autorité statue au fond sur le recours déposé devant elle.
Invité à se déterminer dans les deux procédures, le Tmc s'est référé à sa décision dans la cause 1B_120/2014 et s'en est remis à justice dans la seconde (1B_160/2014). La Chambre pénale de recours a fait de même dans la procédure 1B_160/2014. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet des deux recours.
Par ordonnance du 16 avril 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours déposé le 14 avril 2014 et rejeté la requête de suspension de cette procédure (cause 1B_120/2014).
Le 29 avril 2014, les causes 1B_120/2014 et 1B_160/2014 ont été jointes en raison de leur connexité, rendant sans objet la seconde requête de suspension de la procédure 1B_120/2014, ainsi que celle tendant à l'octroi de l'effet suspensif dans la cause 1B_160/2014.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 29 Prüfung
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. S'agissant tout d'abord du recours intenté contre la décision d'irrecevabilité de la Chambre pénale de recours (cause 1B_160/ 2014), il y a lieu de constater que cette autorité statue généralement en tant que dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
LTF, étant l'autorité genevoise de recours au sens de l'art. 393
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen:
a  die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
b  die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
c  die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
2    Mit der Beschwerde können gerügt werden:
a  Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
b  die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
c  Unangemessenheit.
CPP (cf. art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [GE/LOJ; E 2 05]). Le recours au Tribunal fédéral contre une décision de cette autorité cantonale est donc en principe ouvert.
Vue l'issue de la question soulevée au fond par ce recours, il n'y a cependant pas lieu d'examiner si les autres conditions de recevabilité sont remplies. En effet, la question soulevée au fond (sur les griefs invocables contre une décision d'irrecevabilité, ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44) doit être rejetée. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen:
a  die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
b  die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
c  die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
2    Mit der Beschwerde können gerügt werden:
a  Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
b  die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
c  Unangemessenheit.
CPP, le recours au sens de cette disposition n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Or, aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 248 Siegelung
1    Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden.
2    Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der berechtigten Person zurückgegeben.
3    Stellt sie ein Entsiegelungsgesuch, so entscheidet darüber innerhalb eines Monats endgültig:
a  im Vorverfahren: das Zwangsmassnahmengericht;
b  in den anderen Fällen: das Gericht, bei dem der Fall hängig ist.
4    Das Gericht kann zur Prüfung des Inhalts der Aufzeichnungen und Gegenstände eine sachverständige Person beiziehen.
CPP, le Tmc statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Sa décision doit par conséquent être directement contestée devant le Tribunal fédéral (art. 80 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
in fine LTF). Il en résulte que la Chambre pénale de recours ne pouvait être saisie pour examiner l'ordonnance de levée de scellés rendue le 12 mars 2014 par le Tmc, faute de voie de recours cantonale ouverte contre cette décision. L'arrêt d'irrecevabilité rendu le 25 mars 2014 est donc conforme au droit fédéral et les griefs soulevés dans le mémoire du 25 avril 2014 (cause 1B_160/2014) doivent être écartés dans la mesure de leur recevabilité.
Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de sa bonne foi pour critiquer les frais de procédure mis à sa charge dans ce jugement. En effet, il avait déjà été rendu expressément attentif à cette voie de droit particulière dans l'arrêt du 18 décembre 2013; il lui avait alors été indiqué que la pratique du Tribunal fédéral avait été revue sur cette question (arrêt 1B_346/2013 consid. 1 citant l'arrêt 1B_397/2012 du 10 octobre 2012 consid. 1.1 non publié aux ATF 138 IV 225). L'arrêt de la cour cantonale doit donc également être confirmé sur ce point.

1.2. En ce qui concerne ensuite le mémoire déposé le 24 avril 2014 (cause 1B_120/2014), le recourant s'en prend directement à l'ordonnance rendue par le Tmc, autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique dans une procédure de levée des scellés (art. 80 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 80 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 2 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet. 3
in fine LTF, 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP). Le recours en matière pénale est donc ouvert.
La décision attaquée est de nature incidente puisqu'elle porte sur l'administration des preuves au cours d'une procédure pénale. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. 1 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF, dans la mesure où la levée des scellés ordonnée sur une partie des documents, pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat (arrêt 1B_352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 1.1 ).
Pour le surplus, le recourant, en tant que prévenu et détenteur des pièces saisies, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance entreprise qui lève les scellés apposés sur ces documents (art. 81 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 81 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
1  die beschuldigte Person,
2  ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
3  die Staatsanwaltschaft,
5  die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
6  die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
7  die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 4 über das Verwaltungsstrafrecht.
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
2    Die Staatsanwaltschaft des Bundes ist auch zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr oder einer anderen Bundesbehörde der Entscheid mitzuteilen ist oder wenn sie die Strafsache den kantonalen Behörden zur Untersuchung und Beurteilung überwiesen hat. 5
3    Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.
et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 107 Entscheid
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant reproche au premier juge une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. et 107 CPP). Il soutient à cet égard que l'autorité n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des arguments développés dans ses observations du 23 janvier 2014 et que la motivation donnée par l'autorité précédente pour justifier la levée des scellés serait insuffisante.

2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst., art. 3 al. 2 let. c
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot
1    Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
2    Sie beachten namentlich:
a  den Grundsatz von Treu und Glauben;
b  das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
c  das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
d  das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.
et 80 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 80 Form
1    Entscheide, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollektivbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung. Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten.
2    Entscheide ergehen schriftlich und werden begründet. Sie werden von der Verfahrensleitung sowie der protokollführenden Person unterzeichnet und den Parteien zugestellt.
3    Einfache verfahrensleitende Beschlüsse und Verfügungen brauchen weder besonders ausgefertigt noch begründet zu werden; sie werden im Protokoll vermerkt und den Parteien in geeigneter Weise eröffnet.
CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). La motivation peut aussi être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).
En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232 s.; 126 I 97 consid. 2b p. 102).

2.2. En l'espèce, le premier juge a donné pour chaque numéro de scellés une brève explication de l'activité qu'il considérait avoir été à l'origine des pièces saisies, justifiant ainsi sa décision de lever les scellés, respectivement de procéder à la restitution des documents. Si son appréciation de l'activité alors exercée ne correspond pas à celle alléguée par le recourant, il n'en résulte pas pour autant une violation du droit d'être entendu de celui-ci.
Il ne peut ensuite être reproché au Tmc de n'avoir donné aucune explication par rapport à l'utilité des pièces bancaires saisies. La nature de celles-ci est ainsi propre à pallier l'absence de comptabilité relevée par le premier juge pour les années 2007 à 2011, ainsi qu'à démontrer les possibles revenus significatifs ayant pu résulter des activités déployées par le recourant dans le cadre footballistique et de gestion de fortune. Les chefs de prévention retenus à ce jour à son encontre nécessitent en effet l'établissement de sa situation financière. Contrairement à ce que soutient le recourant, les aveux d'un prévenu ne dispensent pas les autorités pénales d'établir la vérité matérielle (cf. art. 6 al. 1 CPP). Les pièces bancaires ne sont pas non plus dénuées de toute pertinence dans le cadre de l'examen des infractions contre le patrimoine alléguées dans les deux plaintes pénales.
Le recourant se plaint encore de l'absence de motivation s'agissant de son argument relatif au défaut de pertinence du séquestre opéré sur des pièces bancaires de comptes clôturés préalablement à la "période pénale", soit, à suivre ses allégations, antérieurement à 2007 (cf. en particulier ses détermination du 18 mars 2013). Si le Tmc relève l'absence de comptabilité de 2007 à 2011 - ce qui suffit pour justifier la saisie des pièces relatives à cette période -, le jugement entrepris ne donne en revanche aucune indication spécifique qui expliquerait le séquestre de documents antérieurs à cette période. Ainsi, selon l'autorité précédente, la perquisition opérée se justifie de manière générale afin de "cerner l'étendue" des faits pouvant être constitutifs d'infractions contre le patrimoine. Toutefois, dès lors que la décision attaquée n'établit pas que les éventuelles infractions reprochées au prévenu auraient été commises avant 2007, la nécessité d'une saisie aussi étendue dans le temps que celle qui semble avoir été opérée n'est pas d'emblée évidente, voire pourrait être constitutive d'une violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
StPO Art. 197 Grundsätze
1    Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
a  sie gesetzlich vorgesehen sind;
b  ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
c  die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
d  die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
2    Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.
CPP, ainsi que l'interdiction des "fishing expeditions", ATF 130 II 193 consid.
5.1 p. 200; arrêt 1S.31/2005 du 6 février 2006 consid. 2.4 in SJ 2006 I 287). Il en résulte qu'en ne se prononçant pas sur ce grief - manifestement pertinent pour contrôler la proportionnalité de la mesure de contrainte - l'autorité précédente viole le droit d'être entendu du recourant; celui-ci se trouve en effet dans l'incapacité de comprendre, respectivement de contester, la levée des scellés sur ces documents bancaires dont le lien avec l'instruction en cause n'est pas en l'état démontré, ni d'emblée évident.
Cela vaut d'autant plus que tant les ordonnances de perquisition que la requête de levée des scellés ne précisent pas la période déterminante qu'entend examiner l'autorité d'instruction pour établir la situation financière du recourant; en particulier, la seconde mentionne que la violation des obligations d'entretien aurait été commise entre décembre 2009 et mai 2011, soit durant une période postérieure à l'année 2007. Enfin, si le recourant a été interpellé deux fois par le Procureur pour produire des documents en lien avec sa situation financière dès 2004-2005 (cf. les courriers du 31 octobre et du 27 novembre 2012), il n'en résulte pas pour autant que la mesure requise serait dès lors nécessairement proportionnée, notamment au regard des dates susmentionnées pour la violation de l'art. 217
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 217 Vernachlässigung von Unterhaltspflichten
1    Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 217 Vernachlässigung von Unterhaltspflichten
1    Wer seine familienrechtlichen Unterhalts- oder Unterstützungspflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Das Antragsrecht steht auch den von den Kantonen bezeichneten Behörden und Stellen zu. Es ist unter Wahrung der Interessen der Familie auszuüben.
CP et de l'absence de mise en prévention à ce jour en lien avec les deux dernières plaintes pénales.
Partant, l'autorité précédente n'a pas respecté son devoir de motivation, violant le droit d'être entendu du recourant. Le recours dans la cause 1B_120/2014 doit être admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs de fond. Cela étant, il apparaît que le recourant ne s'oppose plus à la levée des scellés portant sur un certain nombre de dossiers (cf. ch. 5 a contrario et 6 de ses conclusions, ainsi que ch. 66 et 72 de ses écritures). Le Tribunal fédéral étant lié par les conclusions (art. 107 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 107 Entscheid
1    Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
2    Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
3    Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
4    Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3
LTF), la levée des scellés pour ces documents est ainsi définitivement acquise malgré le renvoi à l'autorité inférieure (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). Dès lors, le travail d'investigation du Ministère public n'est plus entravé pour ces dossiers-là.

3.
Il s'ensuit que le recours 1B_160/2014 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Quant à celui déposé dans la cause 1B_120/2014, il est admis. L'ordonnance du Tmc du 12 mars 2013 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.
Le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF), à la charge du canton de Genève; cette indemnité sera toutefois réduite en raison de l'issue du recours 1B_160/2014. Au vu des circonstances, il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours dans la cause 1B_160/2014 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le recours dans la cause 1B_120/2014 est admis. L'ordonnance de levée des scellés du 12 mars 2014 est annulée et la cause renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée au recourant, à la charge de la République et canton de Genève.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Fonjallaz Kropf
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 1B_120/2014
Date : 20. Juni 2014
Publié : 07. Juli 2014
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Regeste : procédure pénale, levée de scellés


Répertoire des lois
CP: 138 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
158 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 158 1. Infractions contre le patrimoine / Gestion déloyale - Gestion déloyale 1. Celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
169 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 169 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice - Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice Celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
217 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 217 Violation d'une obligation d'entretien
1    Celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts de la famille.
251
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
80 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
248 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés
1    Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.
2    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit.
3    Si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:
a  le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire;
b  le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas.
4    Le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets.
393
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
Cst.: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAVS: 87
SR 831.10 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LAVS Art. 87 Délits - Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer des cotisations,
LTF: 29 
SR 173.110 0
LTF Art. 29 Examen
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
68 
SR 173.110 0
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
80 
SR 173.110 0
LTF Art. 80 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 2 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique. 3
81 
SR 173.110 0
LTF Art. 81 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1  l'accusé,
2  le représentant légal de l'accusé,
3  l'accusateur public,
5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 4 .
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
2    Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autorités cantonales. 5
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
93 
SR 173.110 0
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable; ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. 1 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
100 
SR 173.110 0
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    … 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
107
SR 173.110 0
LTF Art. 107 Arrêt
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
Répertoire ATF
126-I-97 • 130-II-193 • 134-I-229 • 134-I-83 • 135-I-6 • 135-III-334 • 136-IV-41 • 138-IV-225 • 139-III-133 • 139-IV-179
Weitere Urteile ab 2000
1B_120/2014 • 1B_160/2014 • 1B_346/2013 • 1B_352/2013 • 1B_397/2012 • 1S.31/2005 • 2C_23/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • droit d'être entendu • examinateur • tribunal des mesures de contrainte • plainte pénale • recours en matière pénale • situation financière • documentation • droit public • effet suspensif • tribunal pénal • condition de recevabilité • scellés • titre • frais judiciaires • procédure pénale • vue • viol • obligation d'entretien • proportionnalité
... Les montrer tous
RDAF
2009 II 434
SJ
2006 I S.287