RR.2022.90 - 2022-07-05 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2022.90 Procédure secondaire: RP.2022.23

Arrêt du 5 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, vice-président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini le greffier Federico Illanez

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. En date des 21 et 25 novembre 2019, avec compléments d’information du 22 février 2022, la France a inscrit A, dans le Système d’information Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition (act. 4.1 à 4.5).

B. Le 22 février 2022, A. a été interpellée dans le canton de Vaud. À cette même date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en détention extraditionnelle et auditionnée par les autorités (act. 4.6). Toujours le 22 février 2022, A. a été entendue par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD). Elle s’est opposée à son extradition simplifiée vers la France au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a exprimé son souhait d’être assistée par un défenseur pour la suite de la procédure (act. 4.8). Les autorités françaises ont, en outre, été informées de l’arrestation de l’intéressée (act. 4.7).

C. Le 23 février 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 28 février 2022 (act. 4.9 et 4.10).

D. Par missive du 7 mars 2022, Me Benjamin Schwab (ci-après: Me Schwab) a requis d’être désigné en tant que défenseur d’office de A. pour la suite de la procédure d’extradition (act. 4.11).

E. Par acte référencé n° 26206-A du 8 mars 2022, le Ministère de la Justice de la République française a transmis à l’OFJ, par voie électronique, une demande formelle d’extradition. A. est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon les 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (act. 4.12). Dans le premier cas, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trois ans pour des faits qualifiés par l’État français de « [n]on représentation d’enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le réclamer » et de « [s]oustraction d’enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges [sic] de sa garde » (act. 4.1 et 4.12). Dans le second cas, la condamnation à une peine privative de liberté de deux ans porte sur des faits qualifiés par la France de « [d]énonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles » et de « [d]énonciation calomnieuse » (act. 4.2 et 4.12).

F. Par mémoire du 8 mars 2022, remis à La Poste Suisse SA le jour suivant, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (supra let. C). Ce recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 20 avril 2022 (réf.: RH.2022.2+RP.2022.15).

G. Le 14 mars 2022, l’OFJ a transmis au MP-VD la documentation extraditionnelle reçue des autorités françaises afin qu’elle soit portée à la connaissance de A. lors d’une audition (act. 4.13). Entendue par les autorités vaudoises le 17 mars 2022, l’intéressée a réitéré son refus d’être extradée à la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 4.14). Toujours le 17 mars 2022, Me Schwab a été désigné en tant que défenseur d’office de l’intéressée pour la procédure d’extradition diligentée auprès de l’OFJ (act. 4.15, p. 1).

H. Par acte référencé n° 26206-A du 6 avril 2022, le Ministère de la Justice français a transmis, par voie postale, la documentation extraditionnelle. Ces pièces ont été reçues par l’OFJ le 11 avril suivant (act. 4.18).

I. Le 14 avril 2022, l’intéressée a, sous la plume de son défenseur d’office, adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle d’extradition française (act. 4.19).

J. Par décision du 28 avril 2022, notifiée à Me Schwab le jour suivant, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la France (act. 4.21).

K. Par mémoire du 30 mai 2022, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ précitée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à:

« I.- Le recours est admis.

Principalement:

II.- La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, est annulée, l’extradition de la recourante étant refusée et sa remise en liberté immédiatement ordonnée.

Subsidiairement:

III.- La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction » (act. 1, p. 9).

L. Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le 9 juin 2022. Il considère que la recourante invoque – en substance – des griefs similaires à ceux déjà soulevés dans ses déterminations du 14 avril 2022 et qu’il renonce à se déterminer davantage sur ces allégations tout en renvoyant, intégralement, à la décision d’extradition entreprise (act. 4, p. 4). Une copie de ces observations a été transmise, pour information, au défenseur de la recourante (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois de ces Protocoles additionnels, à savoir, le Deuxième Protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le 8 septembre 2021 (RS 0.353.12), le Troisième Protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre 2021 (RS 0.353.13) et le Quatrième Protocole additionnel, en vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour la France dès le 1er octobre 2021 (RS 0.353.14 [ci-après: PA IV]). L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février 2003 et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en outre applicable (RS 0.353.934.92). Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (ci-après: CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné
onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 précité consid. 3.4; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité d’extradable, la recourante est, conformément à l’art. 21 al. 3 EIMP, légitimée à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, ce délai a été respecté.

1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, la recourante semble se plaindre de la violation de son droit d’être entendue.

2.2 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la France depuis le 3 mai 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun élément nouveau de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b).

2.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas lorsque l’autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 s.).

2.4 Dans un premier moyen, A. estime qu’il est « curieux » que les documents certifiés conformes de l’ensemble des actes pertinents n’aient pas été produits par l’autorité requérante le 8 mars 2022, mais uniquement le 6 avril 2022. Elle considère, de surcroît, que le mandat d’arrêt européen ne figure pas parmi les pièces du dossier de la cause et que cette documentation aurait pu être portée à sa connaissance lors d’une audition afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de se déterminer avant qu’une décision ne soit rendue (act. 1, p. 3).

2.4.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, le droit des parties à s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; Zimmermann, op. cit., n° 477, p. 515). Dans le domaine de l’extradition, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

2.4.2 In casu, l’autorité requérante a transmis, par voie électronique, la demande formelle d’extradition le 8 mars 2022 (supra let. E). Le 14 mars 2022, l’OFJ a fait parvenir la documentation extraditionnelle reçue au MP-VD, documentation que ce dernier a communiquée au défenseur de la recourante (act. 4.13 et 4.14, p. 1). Force est donc de constater que A. a pu prendre connaissance de divers éléments de la procédure. Elle a ainsi eu accès aux pièces la concernant et qui ont fondé la décision entreprise. La prénommée a d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ les motifs qui s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la demande d’entraide. Elle a pu, de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en faisant valoir les raisons pour lesquelles son extradition devrait être refusée. En ce qui concerne plus particulièrement les mandats d’arrêt européens, ils figurent, contrairement aux dires de la prénommée, dans le dossier de la cause (act. 4.1 et 4.2). L’autorité de céans avait d’ailleurs déjà transmis ces pièces – parmi d’autres – au conseil de la recourante dans le cadre de la procédure en lien avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2+RP.2022.15; v. ordonnance du Juge rapporteur de la Cour des plaintes RP.2022.15_a du 14 mars 2022), ce dernier n’ayant pas jugé utile et/ou opportun de requérir – à nouveau – à l’OFJ ou à l’autorité de céans la transmission des mandats précités. Il convient enfin de souligner, par surabondance, qu’en matière de droit d’être entendu, la recourante ne peut rien tirer du fait que les autorités françaises ont également transmis, par voie postale, la documentation extraditionnelle le 6 avril 2022 (supra let. H). Cette documentation, quasiment identique à celle déjà reçue par voie électronique le 8 mars 2022 (v. infra consid. 3.2), lui a été adressée en annexe à la décision d’extradition, la recourante ayant pu valablement faire valoir ses droits auprès de l’autorité de recours. Dès lors, même à admettre – par impossible – une violation du droit d’être entendu, ce grief aurait été guéri (v. supra consid. 2.3). Cela scelle le sort de ce grief.

2.5 Dans un second moyen, la recourante fait grief à l’OFJ de ne pas avoir examiné les « qualifications juridiques des faits » qu’elle a présentés « en opposant simplement sa propre analyse » (act. 1, p. 4).

2.5.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées).

2.5.2 En l’espèce, l’OFJ fait expressément état, dans la décision entreprise, des divers griefs soulevés par la recourante – dont celui en lien avec la qualification juridique des faits – afin de s’opposer à son extradition. En effet, A. allègue, tant dans ses déterminations auprès de l’OFJ (act. 4.19, p. 2) que dans son mémoire de recours du 30 mai 2022 (act. 1, p. 4 s.), que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas son extradition. L’OFJ a cependant clairement retenu, après analyse du cas d’espèce, et donc des faits reprochés à la recourante, que ceux-ci peuvent notamment être qualifiés de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), d’enlèvement de mineur (art. 220 CP) ainsi que de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP [v. act. 4.21, p. 5 s.]). Ce n’est qu’une fois cette analyse réalisée que l’OFJ est arrivé à la conclusion que la qualification juridique défendue par la recourante ne pouvait pas être suivie (v. act. 4.21, p. 7). L’approche retenue par l’OFJ ne prête ainsi pas le flanc à la critique. A. a, par ailleurs, été en mesure d’attaquer efficacement le prononcé entrepris puisqu’elle a soulevé, auprès de la Cour de céans, des griefs précis et argumentés. Force est donc de constater que la motivation de la décision d’extradition du 28 avril 2022 est conforme aux exigences en la matière. Il s'ensuit que, sous ce second aspect, le grief de la recourante, mal fondé, est rejeté.

3. Dans un deuxième moyen, A. estime que la demande formelle d’extradition est entachée d’un vice formel. D’après la prénommée, l’absence de signature dans le document du Ministère de la Justice français sollicitant son extradition ne permettrait pas de vérifier son authenticité. Quant à la transmission par les autorités requérantes des copies certifiées conformes de l’ensemble des actes le 6 avril 2022, elle serait tardive, le délai permettant de rectifier les défauts formels étant largement dépassé (act. 1, p. 3).

3.1 L’art. 2 PA IV – qui remplace l’art. 12 CEExtr – prévoit, notamment, que la requête d’extradition, formulée par écrit, sera adressée par le ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requise (par. 1, 1re et 2e phrases). La requête sera accompagnée d’une copie d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (par. 2 let. a); d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, c’est-à-dire, du temps et du lieu de leur perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris des dispositions concernant la prescription et cela le plus exactement possible (par. 2 let. b); et, d’une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, d’une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation (par. 2 let. c). Quant à l’art. 6 PA IV, il précise que les communications peuvent être effectuées par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie certifiée conforme des documents (par. 1). Enfin, l’art. 16 CEExtr souligne que l’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, l’État requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition et des pièces à joindre (par. 4).

3.2 In casu, A. ne peut pas être suivie lorsqu’elle estime que la demande d’extradition française du 8 mars 2022, dépourvue de signature et des pièces nécessaires en version originale ou en copies certifiées, aurait dû être rejetée par l’OFJ. Certes la demande d’extradition du Bureau de l’entraide pénale internationale (ci-après: BEPI) près du Ministère de la Justice du 8 mars 2022 n’est pas signée, mais ce seul élément ne permet pas de mettre en doute, comme le fait la recourante, l’authenticité de la documentation transmise. D’une part, comme le souligne à juste titre l’OFJ, la requête d’extradition, transmise par la voie électronique, émane du BEPI, autorité compétente en la matière (v. Guide de l’entraide judiciaire, Index des pays, France, in site internet https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechts hilfefuehrer/laenderindex.html [Suisse]; http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/entraide-penale-internationale-12953/ [France]). D’autre part, les autres documents figurant dans la requête, dont notamment la demande d’extradition du Procureur de la République auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mars 2022, sont signés. L’absence de signature, qui constitue tout au plus une inadvertance, n’a dès lors pas d’influence sur le contenu de la requête d’extradition. Elle ne permet d’ailleurs pas de mettre en doute l’authenticité de la documentation extraditionnelle, les autorités requérantes ayant transmis le 6 avril 2022, les copies certifiées conformes de l’ensemble des actes. Sur ce point, la Cour de céans constate que, les seules différences entre les pièces transmises le 8 mars et le 6 avril 2022 résident – outre la certification des documents –, d’une part, dans la signature par le représentant du BEPI de la missive sollicitant l’extradition et, d’autre part, dans la transmission du courrier adressé par le Procureur de la République au BEPI auquel ont été jointes les copies certifiées conformes aux originaux « des pièces déjà transmises par mail le 08 mars 2022 » (act. 4.18). La requête d’extradition transmise le 8 mars 2022 par voie électronique respecte ainsi le délai prévu à l’art. 16 par. 4 CEExtr et s’avère conforme aux prescriptions des art. 2 et 6 PA IV. Quant à la transmission des documents certifiés conformes par voie postale le 6 avril 2022, elle ne permet pas
de reprocher aux autorités françaises d’avoir agi tardivement, les autorités françaises s’étant conformées aux prescriptions du PA IV qui précise que l’État requérant doit « sur demande et à tout moment » soumettre aux autorités requises l’original ou une copie certifiée conforme des documents (art. 6 par. 1, 2e phrase). Partant, les allégations de la recourante sont rejetées, car mal fondées.

4. Dans un troisième grief, la recourante considère que la condition de la double incrimination n’est pas remplie. Elle estime que l’analyse des faits à laquelle s’est livrée l’autorité intimée est erronée, que les infractions de violation du devoir d’assistance et d’éducation (art. 219 al. 1 CP), d’enlèvement de mineur (art. 220 CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) ne peuvent pas être retenues; et, que seule l’infraction de diffamation (art. 173 CP) pourrait entrer en ligne de compte, infraction dont la peine menace est toutefois inférieure au quantum minimal permettant l’extradition (act. 1, p. 4 s.).

4.1

4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; v. art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).

4.1.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 112 Ib 576 consid. 11b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.102 du 19 mai 2020, consid. 3.2 et références citées). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux États, comme des infractions donnant lieu ordinairement à l’entraide (ATF 124 II 184 consid.4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et références citées). Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de la « petite entraide », la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l’objet de la demande d’extradition (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Enfin, il est de jurisprudence constante, qu’afin de déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête d’extradition. Il ne s’écarte de ces faits qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il se borne donc à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 142 IV 175 consid. 5.5; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.102 précité ibidem; Zimmermann, op. cit., n° 583). L’autorité saisie d’une requête n’a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1).

4.2 En l’espèce, la requête d’extradition retient que A. est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté de 3 ans, respectivement de 2 ans, prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon dès 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (v. supra let. E). Quant aux faits, l’autorité requérante précise, notamment, qu’en France, de l’union de B. et A. – mariés le 22 mai 2004 – est née, le 28 octobre 2005, C. La situation est devenue très conflictuelle dans le couple au cours des années 2008-2009 et une action en divorce a été intentée. Par arrêt du 4 février 2010, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé la résidence alternée chez chacun des parents à compter du 9 février 2010. En date du 26 février 2012, B. a déposé une plainte, suite à l’organisation par A., en collaboration avec des membres de sa famille, de sa fuite avec C. L’enfant a été déscolarisée, les téléphones portables des mises en cause ont été coupés, la carte vitale n’était plus utilisée et un duplicata de carte nationale d’identité pour C. a été obtenu par A. suite à une déclaration de perte. Très impliquée dans la communauté D. de Toulon, certains proches indiquaient que la prénommée et sa fille auraient pu se réfugier au sein de cette communauté à l’étranger, par exemple en Allemagne. Les investigations effectuées, malgré les moyens de surveillance mis en œuvre, n’avaient pas permis de localiser et d’appréhender A. et sa fille. Selon la demande formelle d’extradition, les faits susmentionnés ont été commis à Z. (France) et Y. (France) entre le 26 février 2011 et le 6 novembre 2014. En outre, entre le 6 et le 18 janvier 2011, A. a dénoncé mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative, notamment aux Services de police de Z. (France), des faits de viol et d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant qui auraient été commis par B., père de l’enfant. Ces faits, non étayés, ont fait l’objet, le 21 février 2011, d’un classement sans suite par la Procureur de la République de Toulon (act. 4.12, 4.18).

4.3 Sous le titre marginal « Violation du devoir d’assistance ou d’éducation », l’art. 219 CP punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir (al. 1). Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l’amende au lieu d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire (al. 2).

4.3.1 L’art. 219 CP protège le développement physique et psychique du mineur, soit d’une personne âgée de moins de 18 ans (ATF 126 IV 136 consid. 1b et référence citée; 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1100/2016 du 25 octobre 2017 consid. 1.4). Pour que la disposition légale susdite soit applicable, il faut que l’auteur ait eu, envers un mineur, un devoir d’assistance, soit de protection, ou d’éducation, c’est-à-dire d’assurer son développement sur le plan corporel, spirituel et psychique. Quant au fondement de cette obligation et, partant, de la position de garant de l’auteur, il peut découler de la loi, d’une décision de l’autorité, d’un contrat, voire d’une situation de fait (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; 6S.339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.2). Les parents naturels font partie des garants (ATF 125 IV 64 consid. 1a).

4.3.2 Il faut ensuite que l’auteur ait violé son devoir d’assistance ou d’éducation ou qu’il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut consister en une action ou une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur, en l’exploitant par le biais d’un travail excessif ou épuisant (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 consid. 1.2; 6B_1100/2016 précité consid. 3.2; 6B_993/2008 du 20 mars 2009 consid. 2.1 et 2.3) ou encore en le retirant de l’école unilatéralement et sans motif (v. ATF 126 IV 221 consid. 1c/bb; Dolivo-Bonvin, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 10 ad art. 219 CP). Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, notamment en abandonnant l’enfant, en négligeant de lui donner des soins ou l’éducation nécessaire ou encore en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s’imposent (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 précité ibidem; 6B_1100/2016 précité ibidem; 6B_993/2008 précité ibidem). Selon les circonstances, l’infraction peut également être réalisée lorsqu’un mineur est incité ou initié à adopter un comportement délictueux (Trechsel/Arnaiz, in Trechsel/ Pieth [édit.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 4 ad art. 219 CP et référence citée; Dolivo-Bonvin, op. cit., n° 14 ad art. 219 CP; Dupuis et al., Petit Commentaire, 2e éd. 2017, n° 17 ad art. 219 CP) ou encore lorsque le parent, qui se rend coupable d’enlèvement de mineur, arrache son enfant à son cadre de vie habituel, le coupe de toutes ses relations sociales et le déscolarise de manière durable (Dolivo-Bonvin, op. cit., n° 14 ad art. 219 CP; v. arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève AARP/83/2021 du 17 mars 2021 consid. 3.1 et 3.3 [cas où l’hypothèse précitée n’a pas été retenue, d’une part, parce que la déscolarisation de l’enfant n’avait duré que quelques semaines et, d’autre part, parce que l’enfant n’avait pas été totalement arraché à son cadre de vie habituel ou coupé de toute relation sociale puisqu’il avait pu entretenir des contacts avec son père]).

4.3.3 Enfin, pour que l’infraction soit réalisée, un lien de causalité entre la violation du devoir et la mise en danger doit exister. Il faut que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. L’infraction réprimée par l’art. 219 CP est ainsi un délit de mise en danger concrète. Il n’est ainsi pas nécessaire que le comportement de l’auteur aboutisse à un résultat, c’est-à-dire à une atteinte à l’intégrité corporelle ou psychique du mineur. La simple possibilité abstraite d’une atteinte ne suffit cependant pas puisqu’il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1100/2016 précité consid. 3.2). Il n’est par contre pas exigé que la mise en danger soit grave (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, les mœurs et la famille] du 26 juin 1985, FF 1985 II 1021, p. 1072; Dolivo-Bonvin, op. cit., n° 12 ad art. 219 CP). En pratique il s’avère souvent difficile de déterminer quand survient un risque pour le développement du mineur. Il est en particulier délicat de distinguer les atteintes relevant de l’art. 219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Vu l’imprécision de la disposition, la jurisprudence et la doctrine préconisent de l’interpréter restrictivement et d’en limiter l’application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Des séquelles durables, d’ordre physique ou psychique, doivent toutefois apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur est mis en danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.2 et référence citée).

4.3.4 Sur le plan subjectif, l’auteur peut agir intentionnellement – le dol éventuel étant suffisant – ou par négligence (art. 219 al. 2 CP; ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2013 précité consid. 1.1.5).

4.3.5 En l’espèce, la position de garant de A. est incontestable. La prénommée ne nie pas que, par sa propre volonté et son comportement, elle a privé sa fille, née le 28 octobre 2005, de tout contact avec son père et cela nonobstant les injonctions des autorités françaises qui ordonnaient la remise de l’enfant à celui-ci et une précédente condamnation à 1 an d’emprisonnement pour ne pas avoir remis l’enfant à son père (peine désormais prescrite au regard du droit pénal français). La recourante, en organisant sa disparition et celle de sa fille, a réduit à néant la possibilité de cette dernière de maintenir et de développer une relation avec l’un de ses parents, relation qui s’avère indispensable à la construction de son identité. Le fait de priver un enfant, surtout en bas âge, de la possibilité d’échanger avec son père pendant une très longue durée – plus de la moitié de sa vie – entraîne, ipso facto, le risque concret que le développement psychique de l’enfant soit perturbé. De plus, en choisissant d’enlever sa fille (v. infra consid. 4.4), la recourante a non seulement arraché l’enfant à son cadre de vie habituel, mais l’a également privée, en la déscolarisant en France, des relations sociales existantes, éléments indispensables à la construction de son identité. Le seul fait d’avoir déscolarisé unilatéralement et sans motif son enfant était déjà propre à mettre en danger, à tous le moins par dol éventuel, son développement physique et psychique. Enfin, la Cour de céans souligne que A., en faisant le choix de la clandestinité, a astreint sa fille à une vie dans l’illégalité. Un tel procédé s’avère contraire à son devoir d’éducation, l’enfant état obligé d’adopter – malgré lui – un comportement contraire à la loi. Une telle situation est, comme le souligne la Juge de paix du district de Morges, totalement inadéquate pour une enfant qui a « […] dû cacher sa véritable identité, mentir et éviter d’avoir recours aux forces de l’ordre » (in act. 4.19, ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, p. 25). Les répercussions de l’approche suivie par la prénommée risquaient, et risquent encore aujourd’hui, de mettre concrètement en danger le développement psychique de C., cette dernière ayant récemment fait état de ses craintes quant au fait que sa réelle identité soit dévoilée à ses amis ou
d’émotion lorsque la possible reprise de son nom a été évoquée (in act. 4.18, Procès-verbal de l’audience auprès de la Justice de paix du district de Morges du 18 mars 2022, p. 2; act. 4.19, ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, p. 17). Dans ces conditions, la mise en danger de l’enfant a été concrète. A. devait envisager – à tout le moins par dol éventuel – que l’absence de tout contact entre père et fille pouvait sérieusement nuire le développement de cette dernière. Elle a toutefois fait le choix de faire fi de l’obligation de remettre l’enfant à son père, a choisi de disparaître et a obligé l’enfant à vivre et à construire son identité sous un autre nom. Sous l’angle du droit pénal helvétique, les agissements de A. sont donc, prima facie, susceptibles d’être constitutifs de violation du devoir d’assistance ou d’éducation.

4.4 À teneur de l’art. 220 CP, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.4.1 Le bien juridique protégé par l’art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu de résidence en tant que composante de l’autorité parentale. Cette disposition protège donc la personne qui a le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1; 126 IV 221 consid. 1 c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.1 et référence citée; Trechsel/Arnaiz, op. cit., n° 1 ad art. 220 CP). Quant au titulaire de ce droit, il se détermine selon les règles du droit civil (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2; 6B_153/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.1.2). L’art. 301a al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) précise que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant incombe aux détenteurs de l’autorité parentale, laquelle est en principe attribuée conjointement aux deux parents (art. 296 al. 2 CC; ATF 142 III 56 consid. 3 et référence citée; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2 et références citées; 5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1; Sauterel, Commentaire romand, op. cit., nos 5 et 6 ad art. 220 CP; v. Trechsel/Arnaiz, op. cit., n° 2 ad art. 220 CP).

4.4.2 Pour que l’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP soit consommée, il faut que l’auteur empêche le détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence de décider, ainsi que la loi l’y autorise, du sort de l’enfant. Il faut entendre par soustraction ou refus de remettre, que la personne mineure (avec ou sans son consentement) est éloignée ou tenue éloignée du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit de déterminer son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet d’empêcher l’exercice de ce droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2). Un enlèvement au sens de la disposition précitée peut être commis par l’un des deux parents s’il n’exerce pas seul l’autorité parentale, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence (ATF 126 IV 221 consid. 1c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2; 6B_123/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3 [non publié in ATF 141 IV 10]; Sauterel, op. cit., n° 12 ad art. 220 CP).

4.4.3 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. L’intention doit porter sur la connaissance de la qualité de mineur de la personne enlevée et sur le fait d’empêcher l’exercice du droit de déterminer le lieu de résidence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2; 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 6.1; Sauterel, op. cit., n° 22 ad art. 220 CP).

4.4.4 En l’espèce, il ressort de la demande d’extradition que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé, par arrêt du 4 février 2010, la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents. Par la suite, par ordonnance du Juge de la mise en état du 8 juillet 2011, la résidence habituelle de l’enfant a été confiée au père, tout droit de visite et d’hébergement de la mère ayant été supprimé. Quant à l’appel de A. contre ce dernier prononcé, il a été considéré, le 15 septembre 2012, comme abusif par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (in act. 4.1, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon du 3 novembre 2016, p. 9 s.). Il en découle que, contrairement aux affirmations de la recourante (act. 1, p. 4), elle ne disposait plus, au moment de sa disparition, du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille. A. ne conteste d’ailleurs pas le fait que le père de C. disposait du droit de déterminer la résidence de sa fille. En emmenant la mineure avec elle, la prénommée a non seulement fait fi des décisions de justice, mais elle a également empêché le père de l’enfant de faire valoir son droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille.

L’élément subjectif semble quant à lui réalisé, à tout le moins sous l’angle du dol éventuel. En gardant l’enfant auprès d’elle, A. ne pouvait pas ignorer qu’elle empêchait son ex-conjoint de déterminer le lieu de résidence de sa fille. Partant, il ne peut pas être reproché à l’OFJ d’avoir considéré, prima facie, que les agissements de la prénommée étaient susceptibles d’être constitutifs, sous l’angle du Code pénal suisse, d’enlèvement de mineur. Enfin, même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – ou la recourante aurait eu le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, se seul élément ne suffit pas à écarter l’infraction en cause, la jurisprudence helvétique ayant précisé que l’infraction peut être réalisée par l’un des deux parents dès le moment où il n’exerce pas seul le droit de déterminer le lieu de résidence.

4.5 Selon l’art. 303 ch. 1 CP, sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale (al. 1) ou celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente (al. 2).

4.5.1 La répression de la dénonciation calomnieuse tend à protéger non seulement l’administration de justice, mais également l’honneur, le patrimoine, la liberté, la sphère privée ou encore l’intégrité psychique de la personne qui est faussement accusée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; 132 IV 20 consid. 4.1; 115 IV 1 consid. 2b). Quant à la doctrine, elle estime que le contenu de l’art. 303 CP est semblable à celui des art. 226-10 et 226-11 du Code pénal français (en vigueur depuis le 1er mars 1994 [ci-après: CPF]; v. Delnon/Rüdy, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 3 ad art. 303 CP).

4.5.2 En ce qui concerne plus particulièrement l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, il suppose, sur le plan objectif, qu’une communication imputant faussement à une personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). La communication, écrite ou orale, visant une personne déterminée – ou à tout le moins déterminable – concerne la commission par cette dernière d’une infraction réprimée par la loi pénale, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit (art. 10 al. 3 et 3 CP), qu’elle n’a en réalité pas commis (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.2.1).

4.5.3 Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente. Est innocente la personne qui n’a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré comme « innocent » celui qui a été libéré par un jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un classement. Il est en effet dans l’intérêt de la sécurité du droit qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée dans une procédure ultérieure (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références citées; 6B_1289/2018 précité consid. 1.2.1; v. 6B_1003/2017 du 20 août 2018 consid. 4.2). S’agissant plus particulièrement d’une ordonnance de classement, elle ne pourrait pas remplir entièrement sa fonction – qui est notamment de garantir le droit à la tranquillité du prévenu – si son bien-fondé pouvait être contesté à titre préjudiciel dans un procès pour atteinte à l’honneur ou dénonciation calomnieuse (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_677/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.2.1; Stettler, Commentaire romand, op. cit., n° 10 ad art. 303 CP).

4.5.4 L’élément constitutif subjectif de la dénonciation calomnieuse implique que l’auteur sache que la personne qu’il dénonce est innocente. Il s’agit d’une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l’intention – dessein particulier – de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80 IV 117 p. 120 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références citées; Stettler, op. cit, nos 18 à 23 ad art. 303 CP).

4.5.5 En l’espèce, A. considère que, sous l’angle du droit pénal helvétique, l’infraction de dénonciation calomnieuse ne peut pas entrer en ligne de compte puisqu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle savait que la personne dénoncée était innocente (act. 1, p. 4 s.). La prénommée s’en prend ainsi à un des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction. Toutefois, n’en déplaise à la recourante, ses allégations ne correspondent pas aux constatations faites par les autorités requérantes puisque celles-ci l’ont reconnue coupable d’avoir « […] dénoncé mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative, des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, en l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par ascendant […] » et d’avoir « alors qu’elle les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé par tout moyen aux services de police de Z. des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, au préjudice de B., en l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant […] » (in act. 4.2, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon du 3 avril 2015, p. 2 et 3). Il en découle que la recourante savait son ex-conjoint innocent. Partant, le fait que l’OFJ ait, prima facie, qualifié les faits qui lui sont reprochés de dénonciation calomnieuse n’est point critiquable.

4.6 Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que les allégations de A. en lien avec une prétendue violation du principe de la double incrimination sont mal fondées. Partant, elles sont intégralement rejetées.

5. Dans un quatrième grief, A. semble considérer que l’existence d’un meilleur reclassement social en Suisse et le respect du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH devraient aboutir au refus de l’extradition (act. 1, p. 5 s).

5.1

5.1.1 Conformément à l’art. 37 EIMP, la Suisse peut refuser l’extradition lorsqu’elle est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie (al. 1). Sous l’angle de cette disposition, le refus d’extrader, qui est potestatif (« Kannvorschrift ») et exceptionnel, est soumis à deux conditions cumulatives. Ainsi, les autorités helvétiques doivent être en mesure d’assumer la poursuite – ce qui présuppose leur compétence pour connaître de l’infraction – ou l’exécution du jugement et le refus doit se justifier pour des raisons en lien avec le reclassement social de l’individu. L’assentiment de l’État requérant l’extradition est, de surcroît, nécessaire (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3; Zimmermann, op. cit., n° 709, p. 782). Il est de jurisprudence constante que la disposition susmentionnée n’est pas applicable à l’égard d’un État qui, comme le France, est lié avec la Suisse par un traité bilatéral ou multilatéral fondant une obligation d’extrader, à l’image de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.6). Une solution contraire heurterait en effet la primauté du droit international, la CEExtr ne contenant pas de règle analogue à l’art. 37 EIMP (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.28/2006 du 12 avril 2006 consid. 6.2; 1A.233/2004 du 8 novembre 2004 consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 4; RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 5). La Suisse ne peut donc refuser l’extradition pour des motifs tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 3).

5.1.2 En l’espèce, supposé applicable, l’art. 37 al. 1 EIMP ne serait d’aucun secours à la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement, mais également recevoir une demande expresse de l’État requérant pour ainsi procéder à sa place. Or, in casu, tel n’est pas le cas, puisque les autorités françaises, en optant pour l’extradition, ont clairement fait savoir qu’elles n’entendaient pas se dessaisir de la procédure. L’argumentation de la recourante, fondée sur un meilleur reclassement social au sens de l’art. 37 al. 1 EIMP, tombe par conséquent à faux.

5.2

5.2.1 Dans certains cas exceptionnels, l’art. 8 CEDH peut s’opposer à l’extradition (v. TPF 2020 81 consid. 2). D’après cette disposition, toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Ce droit n’est toutefois pas absolu puisqu’une ingérence dans son exercice est possible dès le moment où elle est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui (par. 2). Cette disposition ne confère cependant pas le droit de résider sur le territoire d’un État ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et références citées). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH. Tel est le cas lorsqu’elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d; TPF 2020 81 consid. 2.2.2 et références citées). Le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit néanmoins rester tout à fait exceptionnel et pour autant que la Suisse puisse se charger elle-même de la poursuite de l’infraction ou de l’exécution du jugement (ATF 129 II 100 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 5; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l’extradition, est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d’un troisième
enfant, dans un état anxiodépressif générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l’exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés in ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus était tout à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3b et 3c).

5.2.2 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH) précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem).

5.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29 et référence citée; décision de la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252). Il convient d’examiner, en outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).

5.2.4 En l’espèce, A. estime qu’accorder l’extradition reviendrait à laisser sa fille sans aucune famille en Suisse et en particulier, sans la possibilité de voir le seul membre de sa famille proche avec lequel elle a eu des contacts pendant plus d’une décennie (act. 1, p. 5). Quand bien même il est évident que l’extradition ne facilitera pas les contacts entre mère et fille, la Cour de céans considère que les arguments avancés par la prénommée ne sauraient être assimilés aux circonstances tout à fait exceptionnelles permettant de remettre en cause le principe de l’extradition. La prénommée, de nationalité française, est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté (v. supra let. E). C’est de France, pays où elle est née, où elle a vécu et travaillé et où sa famille vivrait encore, qu’elle a pris la fuite – en amenant sa fille – suite à des conflits avec son ex-conjoint. Sa fuite l’a mené en Suisse, pays où elle aurait vécu, selon ses dires, depuis plus de cinq ans (act. 1, p. 6). Mère et fille auraient ainsi séjourné sur territoire helvétique, en situation irrégulière, pendant plusieurs années. L’extradition compliquera certes les contacts entre l’intéressée et sa fille – née en 2005 –, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. Le seul fait que la mineure demeure en Suisse ne suffit pas pour retenir que l’extradition est disproportionnée, une telle limitation de la vie familiale étant inhérente à toute procédure d’extradition. La fixation par la Justice de paix vaudoise, le 18 mars 2022, de la résidence provisoire de C. en Suisse ne saurait aboutir à retenir que la procédure d’extradition porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, un tel procédé ayant pour objectif de sauvegarder les droits de l’enfant. Sur ce point, il sied de constater que la désignation du Service des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud en tant que détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de l’enfant; que l’institution d’une curatelle provisoire de représentation en sa faveur (art. 445 et 306 al. 2 CC); et, que la nomination de deux curatrices provisoires de représentation (in act. 4.19) sont à même de permettre l’accomplissement de tous les actes utiles concernant l’enfant. Les mesures nécessaires ont dès lors été mises sur pied afin de
protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et donc ses droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en vigueur pour la Suisse dès le 26 mars 1997 et pour la France dès le 2 septembre 1990 (RS 0.107). La limitation des rapports familiaux, propre à la procédure d’extradition, ne constitue dès lors pas une ingérence disproportionnée dans la vie familiale (supra consid. 5.2.1 à 5.2.3), le maintien de contacts entre mère et fille pouvant, en tout état de cause, être assurés par le biais épistolaire ou téléphonique. Cela scelle le sort de ce grief.

5.3 Il s’ensuit que le grief de la recourante, mal fondé, est intégralement rejeté.

6. Dans un dernier moyen, A. considère, en substance, que l’instruction menée par l’OFJ est lacunaire puisque ce dernier n’a pas éclairci, avant de rendre sa décision au fond, d’une part, son grief concernant la prescription des deux décisions condamnatoires sur la base desquelles son extradition est requise et, d’autre part, l’impact de l’opposition sur le caractère exécutoire de celles-ci. D’après la prénommée, puisque les deux décisions pour lesquelles l’extradition est requise ne peuvent pas être exécutées selon le droit français, l’art. 5 al. 1 let. b EIMP empêcherait son extradition (act. 1, p. 6 à 8).

6.1 À titre liminaire il convient de rappeler que, selon le principe de la bonne foi, les États sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (Zimmermann, op. cit., n° 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). En application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre les États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications fournies par l’État requérant (Ludwiczak Glassey, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne peut pas se soustraire à son obligation de prêter sa coopération (Zimmermann, op. cit., ibidem). Le principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de compétence internationale de l’État requérant ou de l’exposé des faits présenté à l’appui de sa requête d’assistance (Ludwiczak Glassey, op. cit., ibidem). Un examen de la documentation fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 consid. 3.1).

6.2

6.2.1 À teneur de l’art. 1 PA IV – qui remplace l’art. 10 CEExtr –, l’extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la Partie requérante (par. 1). L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise (par. 2). La CAAS précise, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, que seules sont applicables les dispositions légales de l’État requérant (art. 62 par. 2). En droit interne, l’art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir l’action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l’extradition puisqu’elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l’État requérant. Point n’est toutefois besoin de s’interroger sur une éventuelle application exclusive du droit interne compte tenu des considérations qui suivent.

6.2.2 En l’occurrence, A. erre lorsqu’elle considère que la question de l’application de l’ancien droit français en matière de prescription pourrait se révéler pertinente et devrait être vérifiée avant toute décision d’extradition (act. 1, p. 6). Les affirmations de la recourante, très succinctement motivées, se heurtent aux déclarations de l’autorité requérante d’après lesquelles la prescription des peines sera acquise le 30 septembre 2025, soit 6 ans à compter du mandat d’arrêt européen, ledit mandat étant interruptif de la prescription d’après les art. 133-3 CPF et 707-1 avant-dernier alinéa du Code de procédure pénale français (en vigueur depuis le 2 mars 1959 [ci-après: CPPF]). Sur ce point, aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne foi de l’État requérant.

Conformément à l’art. 133-3 CPF, en vigueur jusqu’au 1er mars 2017, le délai de prescription des peines prononcées pour un délit était de cinq ans révolus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation était devenue définitive. Dès 2017, le délai est de six ans révolus dès la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Quant à l’avant-dernier alinéa de l’art. 707-1 CPPF, il précise que la prescription de la peine est interrompue par, notamment, les actes ou décisions du ministère public ou des juridictions de l’application des peines (v. art. 133-4-1 CPF). Le délai de prescription peut dès lors être interrompu par, entre autres, des actes d’exécution ou des décisions du Procureur de la République. Tel est notamment le cas lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen (v. Cour de cassation – Chambre criminelle, arrêt du 26 juin 2013, n° de pourvoi: 12-88.265, in Bulletin criminel 2013, n° 170; Dalloz, Code de procédure pénale annoté 2020, 61e éd. 2019, p. 1344; Bouloc, Droit pénal général, 24e éd. 2015, n° 883 p. 658; Debove/Falletti/Janville, Précis de droit pénal et de procédure pénale, 3e éd. 2010, p. 285). L’interruption de la prescription remet le « compteur chronologique » à zéro, la prescription de la peine ne pouvant plus être acquise si ce n’est après l’écoulement d’un nouveau délai (Soyer, Droit pénal et procédure pénale, 21e éd. 2012, p. 268 n° 643). In casu, les mandats d’arrêt européens (in act. 4.1 et 4.2) sont datés du 30 septembre 2019. Partant, la question de savoir si le délai applicable en l’espèce est celui de cinq (ancien droit) ou 6 ans (droit en vigueur) souffre de demeurer indécise dès lors que le délai de prescription n’est, dans tous les cas, pas atteint. Cela scelle le sort de ce grief.

6.3

6.3.1 Comme déjà mentionné plus haut (supra consid. 4.1.1), conformément à l’art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr, l’extradition doit être accordée si une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté dont la durée est d’au moins quatre mois a été prononcée sur le territoire de l’État requérant. Si la sanction a été entièrement exécutée, l’extradition doit être refusée sur la base de la disposition précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157 du 21 juin 2018 consid. 4.2 et référence citée). Dans ce sens, l’art. 5 al. 1 , let. b EIMP s’oppose à l’extradition dès le moment où la sanction a été exécutée ou n’est plus exécutable d’après le droit de l’État ayant condamné. Une sanction est considérée comme exécutée lorsqu’elle a été purgée conformément au droit applicable en la matière et qu’aucune autre conséquence ne peut se produire dans l’État d’exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157 précité ibidem).

6.3.2 En l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément concret qui permettrait, d’une part, de renverser la présomption de bonne foi de la part de l’État requérant et, d’autre part, de considérer que les peines privatives de liberté ordonnées ne peuvent plus être exécutées selon le droit français. À teneur de l’art. 489 CPPF le « jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution » (al. 1). Divers effets découlent de l’opposition à un jugement par défaut. D’une part, un effet suspensif, car l’opposition suspend, en principe, l’exécution de la décision et, d’autre part, un effet extinctif puisque l’opposition met, en principe, à néant la décision par défaut dans toutes ses dispositions tant civiles que pénales. Les deux effets susdits comportent toutefois des dérogations. Parmi celles au principe de l’effet suspensif, le mandat d’arrêt qui continue à déployer ses effets, à moins que le tribunal compétent, par décision spéciale et motivée, ne donne mainlevée du mandat. Quant à celles ayant trait à l’effet extinctif, le mandat d’arrêt, car ses effets sont maintenus (Desportes/ Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e éd. 2015, p. 2247 et 2248, nos 3466 et 3469; Bouloc, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 909 et 910 nos 917 et 918; Soyer, op. cit., p. 430 n° 970; v. art. 465 CPPF). Les mandats d’arrêt européens du 30 septembre 2019 font d’ailleurs expressément référence au fait que l’opposition réduit à néant le jugement, qu’un nouveau jugement aura lieu et que l’intéressée sera présentée au juge qui décidera de son maintien – ou non – en détention (act. 4.1 et 4.2). L’autorité de céans constate, par surabondance, que conformément au droit français, l’opposition faite, comme en l’espèce, à des jugements par défaut, interrompt le délai de prescription et cela même lorsque l’opposition est déclarée irrecevable (Dalloz, Code de procédure pénale annoté 2020, 61e éd. 2019, p. 871 s.; Dalloz, Code pénal annoté 2018, 115e éd. 2017, p. 430; Bouloc, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 910 n° 918). Partant, l’opposition faite aux jugements condamnatoires des 3 avril 2015 et 3 novembre 2016, ne permet pas de mettre en doute la validité des mandats d’arrêt qui accompagnent la demande d’extradition visant la recourante. De plus, il n’est guère
possible de considérer que les sanctions qui lui ont été infligées ont été purgées ou qu’aucune autre conséquence ne peut se produire d’après la législation française, l’opposition étant considérée comme, « une voie de recours ordinaire, car elle est de plein droit à la disposition du justiciable défaillant, et une voie de rétractation, parce qu’elle fait revenir l’affaire devant la même juridiction que celle qui l’avait déjà jugée en l’absence du prévenu » (Bouloc, Procédure pénale, op. cit., p. 906 n° 912). Cela scelle le sort de ce grief.

6.4 Au vu de ce qui précède, les allégations de la recourante, sont intégralement écartées.

7. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, est rejeté.

8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.23).

8.1

8.1.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). Cette condition n’est en l’espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l’application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par la recourante n’était manifestement pas propre à remettre en question. Le recours était donc dépourvu de chances de succès. La demande d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.

8.1.2 De surcroît, doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Lorsque les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.13 du 6 mars 2019 et références citées; RR.2016.146 du 20 septembre 2016 consid. 4.1 et références citées). Est indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées; 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Il y a ainsi lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem; 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3).

In casu, A. a, par missive du 27 juin 2022 (RP.2022.23, act. 5.1 et 5.3), adressé à la Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire rempli et accompagné de certains documents. D’après la prénommée, elle n’aurait aucun revenu, fortune ou dette en Suisse, le montant de ses dépenses étant de CHF 300.-- par mois. Quant au solde de son compte bancaire en France il serait, au 31 décembre 2021, d’EUR 89,48. N’en déplaise à la recourante, ses quelques informations s’avèrent insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas d’avoir une vision, ne serait-ce que partielle, de sa situation financière. L’intéressé ne fournit aucune précision quant aux revenus ou autres moyens financiers qui lui ont permis de vivre – avec sa fille – en Suisse depuis plusieurs années. Aucune information quant aux montants de ses dépenses mensuelles en matière de, notamment, loyer, frais d’assurances, frais de transport, frais de formation ou encore d’impôts, ne figure dans le formulaire qui lui a été transmis par l’autorité de céans. Il ressort, d’ailleurs, de la liste des opérations transmise par son conseil juridique, que celui-ci aurait encaissé une provision de CHF 2'000.-- (RP.2022.23, act. 5.2), sans qu’aucune précision quant à l’origine de ses fonds ne soit faite dans la requête d’assistance judiciaire. Il en découle, que les informations transmises par A. s’avèrent incomplètes puisqu’il semblerait qu’elle dispose de certains moyens financiers, dont l’étendue, n’a pas été communiquée à l’autorité de céans. Enfin, contrairement aux affirmations du conseil de la recourante, la Cour des plaintes tient à préciser que lors de la procédure en lien avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2), la requête d’assistance judiciaire a été rejetée, les indications fournies par A. étant insuffisantes pour établir sa situation financière. Il s’ensuit que sous cet angle également la requête d’assistance judiciaire aurait été écartée.

8.1.3 Compte tenu des éléments susdits, la requête d’assistance judiciaire ne peut qu’être rejetée.

8.2 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 6 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: Le greffier:

Distribution

- Me Benjamin Schwab

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2022.90 05. Juli 2022 02. August 2022 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 24 TPF 2020 64 TPF 2020 81

Décisions TPF

RR.2019.94 RR.2018.157 RR.2016.146 RR.2019.337 BB.2012.192 RP.2022.23 RR.2022.90 RR.2017.42 RR.2015.278 RH.2021.4 RH.2022.2 RP.2022.15_a RR.2019.172+173 RR.2008.296 RR.2015.139 RR.2020.102 RR.2019.13 RP.2022.15

1985/II/1021

2016 I S.187

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht
	1.	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
	2.	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
		a.	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
		b.	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
		c.	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
		d.	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
		e.	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
	3.	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 27
	1.	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
		a.	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
		b.	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
		c.	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
	2.	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
	3.	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 12 [1] Ersuchen und Unterlagen
	1.	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden. [2]
	2.	Dem Ersuchen sind beizufügen:
		a.	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
		b.	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
		c.	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 2 des genannten Protokolls (SR 0.353.14). [2] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 5 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen
	1.	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
	2.	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. [1]
	3.	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
	4.	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
	5.	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
	6.	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
	7.	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

[1] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 1 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen
	1.	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
	2.	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. [1]
	3.	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
	4.	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
	5.	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
	6.	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
	7.	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

[1] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 1 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 173 [1]
	1.	Wer jemanden bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,wer eine solche Beschuldigung oder Verdächtigung weiterverbreitet,wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bestraft. [2]
	2.	Beweist der Beschuldigte, dass die von ihm vorgebrachte oder weiterverbreitete Äusserung der Wahrheit entspricht, oder dass er ernsthafte Gründe hatte, sie in guten Treuen für wahr zu halten, so ist er nicht strafbar.
	3.	Der Beschuldigte wird zum Beweis nicht zugelassen und ist strafbar für Äusserungen, die ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht oder verbreitet werden, jemandem Übles vorzuwerfen, insbesondere, wenn sich die Äusserungen auf das Privat- oder Familienleben beziehen.
	4.	Nimmt der Täter seine Äusserung als unwahr zurück, so kann er milder bestraft oder ganz von Strafe befreit werden.
	5.	Hat der Beschuldigte den Wahrheitsbeweis nicht erbracht oder sind seine Äusserungen unwahr oder nimmt der Beschuldigte sie zurück, so hat das Gericht dies im Urteil oder in einer andern Urkunde festzustellen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 1950, in Kraft seit 5. Jan. 1951 (AS 1951 1; BBl 1949 I 1249). [2] Strafdrohungen neu umschrieben gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 1 Auslieferungsverpflichtung
		Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den nachstehenden Vorschriften und Bedingungen einander die Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staates wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 64 Zwangsmassnahmen
	1.	Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, dürfen nur angeordnet werden, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist. Sie sind nach schweizerischem Recht durchzuführen.
	2.	Ist die im Ausland verfolgte Tat in der Schweiz straflos, sind Massnahmen nach Artikel 63, welche die Anwendung prozessualen Zwanges erfordern, zulässig:
		a.	zur Entlastung des Verfolgten;
		b. [1]	zur Verfolgung von Taten, die sexuelle Handlungen mit Minderjährigen darstellen. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 301a [1]
	1.	Die elterliche Sorge schliesst das Recht ein, den Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen.
	2.	Üben die Eltern die elterliche Sorge gemeinsam aus und will ein Elternteil den Aufenthaltsort des Kindes wechseln, so bedarf dies der Zustimmung des andern Elternteils oder der Entscheidung des Gerichts oder der Kindesschutzbehörde, wenn:
		a.	der neue Aufenthaltsort im Ausland liegt; oder
		b.	der Wechsel des Aufenthaltsortes erhebliche Auswirkungen auf die Ausübung der elterlichen Sorge und den persönlichen Verkehr durch den andern Elternteil hat.
	3.	Übt ein Elternteil die elterliche Sorge allein aus und will er den Aufenthaltsort des Kindes wechseln, so muss er den anderen Elternteil rechtzeitig darüber informieren.
	4.	Dieselbe Informationspflicht hat ein Elternteil, der seinen eigenen Wohnsitz wechseln will.
	5.	Soweit dies erforderlich ist, verständigen sich die Eltern unter Wahrung des Kindeswohls über eine Anpassung der Regelung der elterlichen Sorge, der Obhut, des persönlichen Verkehrs und des Unterhaltsbeitrages. Können sie sich nicht einigen, entscheidet das Gericht oder die Kindesschutzbehörde.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn: [1]
		a. [2]	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oderauf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
			1.	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
			2.	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
		b. [3]	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
		c. [4]	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
	2.	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [5] (StPO) anführt. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Die Fassung von Art. 97 ff. StGB (SR 311.0) enthält ein neues Verjährungssystem (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). [5] SR 312.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).