6B_1003/2017 - 2018-08-20 - Strafprozess - Ordonnance de classement (calomnie, injure, tentative de menaces alarmant la population, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1003/2017

Arrêt du 20 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________ SA,
3. B.________ SA,
toutes les deux représentées par
Me Nicolas Gillard, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (calomnie, injure, tentative de menaces alarmant la population, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 31 août 2017 (n° 501 PE16.014792-BUF).

Faits :

A.
A la suite d'une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le Département vaudois du territoire et de l'environnement, le Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, a ouvert une instruction pénale [PE16.014792-BUF] portant sur des cas potentiels de pollution à large échelle commis par des entreprises de A.________ SA - dont la société B.________ SA - dans une ancienne décharge dépolluée de C.________, dans une décharge de D.________ et sur plusieurs chantiers dans les cantons de Vaud et Genève.

Le 8 février 2017, alors que l'enquête précitée était en cours, l'Etat de Vaud a déposé une seconde dénonciation en lien avec plusieurs courriers envoyés par un lanceur d'alerte anonyme entre fin 2016 et début 2017 à des journalistes et élus politiques, concernant les faits visés par la procédure PE16.014792-BUF. Ce lanceur d'alerte, identifié par la suite comme étant X.________, dénonçait l'attitude adoptée par les services de l'Etat au sujet des activités de A.________ SA à C.________. Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ouvert une instruction pénale [PE17.002740-BUF] contre X.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, injure et tentative de menaces alarmant la population, en raison de la teneur d'un des courriers envoyés en tant que lanceur d'alerte.

Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure pénale PE16.014792-BUF, a levé le séquestre portant sur des classeurs et boîtes d'archives saisis au cours d'une perquisition effectuée le 27 septembre 2016 et ordonné la restitution de cette documentation à A.________ SA. Dite ordonnance n'a pas été notifiée à X.________.

B.
Par arrêt du 31 août 2017, saisie par X.________ d'un recours dirigé contre l'ordonnance du 22 mai 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable, cette issue rendant sans objet la requête de jonction formulée par l'intéressé.

C.
Par actes des 13 septembre et 9 octobre 2017, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'ordonnance de classement du 22 mai 2017 est annulée et la cause renvoyée au Ministère public central pour nouvelle instruction et jonction avec la cause PE17.002740-BUF. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

La requête provisionnelle d'effet suspensif présentée par X.________ en relation avec la restitution anticipée des documents séquestrés a été admise par ordonnance du 31 octobre 2017. Par ordonnance du 7 décembre 2017, la requête de suspension de la procédure présentée par l'intéressé a été rejetée.
Les intimées ont déposé des déterminations spontanées.

Considérant en droit :

1.
Les déterminations déposées par les intimées sans avoir été invitées à procéder sont irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).

La décision entreprise déclare irrecevable le recours formé par X.________ contre l'ordonnance du 22 mai 2017. Seule peut faire l'objet du recours en matière pénale cette question de procédure, en relation, d'une part, avec le classement de la procédure pénale et, d'autre part, avec le refus de joindre à la cause PE16.014792-BUF la procédure PE17.002740-BUF. En tant qu'il se plaint d'avoir été empêché de participer à la procédure cantonale (cf. art. 81 al. 1 let. a LTF) et demande, à titre subsidiaire, que la cour cantonale rende une nouvelle décision, le recourant a, par ailleurs, qualité pour contester l'irrecevabilité de son recours.

Dans la mesure où elles tendent, principalement, à l'annulation du classement et au renvoi de la cause au Ministère public, les conclusions du recourant sont, en revanche, irrecevables faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'examiner les développements présentés à l'appui de ces conclusions.

3.
Quant à la recevabilité du recours interjeté devant elle, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas été entendu dans l'enquête et n'avait pas été directement et personnellement touché par des actes d'instruction, tels un séquestre ou une mesure de contrainte de la part du procureur ou d'une partie. Son rôle était indirect puisqu'il avait agi comme lanceur d'alerte anonyme auprès de divers journalistes et élus politiques. En outre, le simple fait d'alléguer un risque pour sa santé ou pour sa vie, risque tout théorique, ne pouvait suffire à faire de lui un tiers touché par les actes de la procédure. Le recourant avait certes fait l'objet de l'enquête PE17.002740-BUF, instruite par le même procureur, notamment pour avoir alarmé faussement d'un danger pour la santé. Toutefois, contrairement à ce qu'il affirmait, il pourrait se défendre dans le cadre de cette autre enquête et notamment faire la preuve de la vérité dans cette procédure s'il y était autorisé, voire apporter la preuve de sa bonne foi. Le recourant ne pouvait donc fonder sa qualité pour recourir sur le seul motif que le classement ordonné dans la procédure PE16.014792-BUF ne l'autoriserait pas à faire la preuve de la vérité de ses allégations. Enfin, il ne
pouvait rien déduire en sa faveur des principes généraux de la CEDH invoqués puisqu'il pourrait bénéficier des garanties d'un procès équitable et faire respecter ses droits dans le cadre de l'enquête qui le vise directement.

4.
Le recourant soutient que la décision entreprise viole le droit fédéral (art. 382 al. 1 et art. 105 al. 1 let. f CPP) et international (art. 2 , 6 , 8 et 13 CEDH). Il souligne qu'un tiers dont les droits (les droits et libertés fondamentaux notamment) sont touchés directement par des actes de procédure doit se voir reconnaître la qualité de partie, soit le droit d'être entendu dans la procédure et de recourir. Il oppose à l'argumentation de la cour cantonale que les faits objets des deux procédures sont " plus qu'en connexité ". Le classement de la première procédure condamnerait le recourant dans celle le concernant, ce qui contreviendrait à sa présomption d'innocence. Ses droits à une défense équitable (égalité des armes, droit d'être entendu, présomption d'innocence et droit à une défense efficace) seraient atteints. La fausseté de ses déclarations (cf. art. 258 CP) serait ainsi déjà établie dans une procédure parallèle à laquelle il n'a pas eu la possibilité de participer. La faculté d'apporter la preuve de la vérité (cf. art. 173 al. 2 CP) resterait théorique et ne lui serait d'aucune utilité dès lors que les infractions de calomnie et de menaces alarmant la population lui sont aussi reprochées.

4.1. Il est tout d'abord douteux que la seule énumération de diverses dispositions de la CEDH, en l'absence de tout développement précis quant au droit dont la violation est invoquée, réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, conformément à cette disposition, un tel moyen doit être invoqué et motivé par le recourant, soit avoir été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Ce point formel souffre toutefois de demeurer indécis.

4.2. Selon une jurisprudence déjà ancienne, le jugement rendu à l'égard de la personne dénoncée a autorité de chose jugée dans la cause du dénonciateur. S'il a été constaté par ordonnance de non-lieu [actuellement: ordonnance de classement] que la personne dénoncée n'a pas commis les faits que le dénonciateur lui imputait, le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation calomnieuse est, sauf faits ou moyens de preuve nouveaux, lié par cette constatation. Cette solution ne compromet pas les intérêts du dénonciateur, à qui il reste loisible d'exciper de sa bonne foi (cf. ATF 72 IV 74 consid. 1). Réexaminant ces principes à l'aune des critiques formulées en doctrine, la jurisprudence plus récente a souligné que le juge appelé à statuer sur le crime de dénonciation calomnieuse n'est lié qu'aux décisions renfermant une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne dénoncée, à l'exclusion du classement en opportunité et des cas visés par l'ancien art. 66 bis CP (actuellement: art. 54 CP). Il est, en revanche, dans l'intérêt de la sécurité du droit et du maintien de l'ordre public que le bien-fondé des jugements pénaux et des ordonnances de non-lieu (respectivement de classement) - lesquelles ont, sous
réserve de la découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux, la même valeur qu'un jugement d'acquittement - ne puisse plus être contesté une fois épuisées les voies de recours ordinaires ouvertes contre ces décisions. Il en va ainsi même dans l'hypothèse où la personne dénoncée l'a été à juste titre et a été acquittée à tort. Dans la mesure où l'art. 303 CP n'exige pas tant l'innocence de la personne dénoncée que la connaissance certaine de cette innocence par l'auteur et où la jurisprudence ne dispense pas l'accusation d'établir que le dénonciateur admettait en son for intérieur que la personne dénoncée était innocente des faits qu'il lui imputait, même dans les cas où il n'a pas été partie à la procédure clôturée par l'ordonnance de non-lieu ou par le jugement d'acquittement, le dénonciateur n'est pas lésé par l'autorité reconnue à ces décisions dans le procès en dénonciation calomnieuse (arrêt 6P.196/2006 du 4 décembre 2006, consid. 7.2; v. aussi ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176). Cette approche n'a pas été remise en question dans la jurisprudence rendue ensuite de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (v. p. ex.: arrêts 6B 1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.2.1; 6B 753/2016 du 24 mars 2017 consid. 2.1.1;
1B 54/2012 du 4 avril 2012 consid. 2.5).

En se bornant à mettre en évidence la connexité des faits objets des deux procédures, l'effet de la décision de classement relative à l'infraction dénoncée dans la procédure portant sur la dénonciation calomnieuse, ainsi que l'absence de possibilité d'apporter la preuve de la vérité dans le cadre de l'art. 303 CP, tout en soulignant n'avoir pu participer et s'exprimer sur le fond de la présente procédure, le recourant ne développe aucune argumentation susceptible de justifier un réexamen de la jurisprudence précitée, qui répond à l'essentiel de ses objections.

4.3. Par ailleurs, si le dénonciateur peut participer à la procédure (cf. art. 105 al. 1 let. b CPP), il ne peut prétendre y exercer des droits qu'autant qu'il est lésé ou s'est constitué partie plaignante (art. 301 al. 3 CPP). Comme l'a souligné la cour cantonale, le recourant n'ayant agi que de manière anonyme et indirecte (en alertant des journalistes et des élus politiques), il n'y a aucune raison de lui reconnaître des droits en procédure plus étendus que ceux du simple dénonciateur, cependant que, pour les motifs exposés ci-dessus, il n'y a pas lieu non plus de le considérer comme un tiers touché par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. L'argumentation du recourant ne démontre donc pas non plus une violation des art. 105 et 382 al. 1 CPP.

4.4. Pour le surplus, il suffit de souligner que l'infraction prévue par l'art. 258 CP (menaces alarmant la population) suppose, lorsque la communication de l'auteur ne suggère pas que la réalisation de l'événement préjudiciable dépendrait de son pouvoir (hypothèse de la menace; cf. ATF 106 IV 125 consid. 2a p. 128), qu'il communique une information fausse (hypothèse de l'annonce fallacieuse [vorspiegeln]; v. BERNARD CORBOZ, LES INFRACTIONS EN DROIT SUISSE, 3E ÉD. 2010, NOS 1, 2 ET 7 AD ART. 258 CP; GERHARD FIOLKA, IN BSK STRAFRECHT II, 3E ÉD. 2013, NO 15 AD ART. 258 CP; LIVET/DOLIVO-BONVIN, IN COMMENTAIRE ROMAND, CODE PÉNAL II, 2017, NO 4 AD ART. 258 CP). Il s'ensuit que l'auteur peut, dans ce cas également, invoquer les aspects relatifs à ce qu'il savait de l'événement communiqué, respectivement une éventuelle erreur (art. 13 CP) à ce propos, parce que celui qui tient le danger pour réel ne réalise pas l'infraction (FIOLKA, op. cit., nos 16 et 30 ad art. 258 CP; LIVET/DOLIVO-BONVIN, op. cit., no 14 ad art. 258 CP). Le recourant ne démontre dès lors pas avoir qualité pour recourir au niveau cantonal sous cet angle non plus.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 20 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 173 - 1. Wer jemanden bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,
¹	Wer jemanden bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,
²	Beweist der Beschuldigte, dass die von ihm vorgebrachte oder weiterverbreitete Äusserung der Wahrheit entspricht, oder dass er ernsthafte Gründe hatte, sie in guten Treuen für wahr zu halten, so ist er nicht strafbar.
³	Der Beschuldigte wird zum Beweis nicht zugelassen und ist strafbar für Äusserungen, die ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht oder verbreitet werden, jemandem Übles vorzuwerfen, insbesondere, wenn sich die Äusserungen auf das Privat- oder Familienleben beziehen.
⁴	Nimmt der Täter seine Äusserung als unwahr zurück, so kann er milder bestraft oder ganz von Strafe befreit werden.
⁵	Hat der Beschuldigte den Wahrheitsbeweis nicht erbracht oder sind seine Äusserungen unwahr oder nimmt der Beschuldigte sie zurück, so hat das Gericht dies im Urteil oder in einer andern Urkunde festzustellen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 301 Anzeigerecht - 1 Jede Person ist berechtigt, Straftaten bei einer Strafverfolgungsbehörde schriftlich oder mündlich anzuzeigen.
¹	Jede Person ist berechtigt, Straftaten bei einer Strafverfolgungsbehörde schriftlich oder mündlich anzuzeigen.
^1bis	Die anzeigende Person kann von der Strafverfolgungsbehörde eine Bestätigung der mündlich zu Protokoll gegebenen Anzeige verlangen.230
²	Die Strafverfolgungsbehörde teilt der anzeigenden Person auf deren Anfrage mit, ob ein Strafverfahren eingeleitet und wie es erledigt wird.
³	Der anzeigenden Person, die weder geschädigt noch Privatklägerin oder Privatkläger ist, stehen keine weitergehenden Verfahrensrechte zu.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 13 - 1 Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
¹	Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
²	Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.