RR.2022.90 - 2022-07-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la France; décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2022.90 Procédure secondaire: RP.2022.23

Arrêt du 5 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, vice-président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini le greffier Federico Illanez

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Benjamin Schwab, avocat,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d’extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. En date des 21 et 25 novembre 2019, avec compléments d’information du 22 février 2022, la France a inscrit A, dans le Système d’information Schengen (SIS) afin qu’elle soit arrêtée en vue d’extradition (act. 4.1 à 4.5).

B. Le 22 février 2022, A. a été interpellée dans le canton de Vaud. À cette même date, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation afin que la prénommée soit placée en détention extraditionnelle et auditionnée par les autorités (act. 4.6). Toujours le 22 février 2022, A. a été entendue par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD). Elle s’est opposée à son extradition simplifiée vers la France au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a exprimé son souhait d’être assistée par un défenseur pour la suite de la procédure (act. 4.8). Les autorités françaises ont, en outre, été informées de l’arrestation de l’intéressée (act. 4.7).

C. Le 23 février 2022, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A., titre de détention qui lui a été notifié le 28 février 2022 (act. 4.9 et 4.10).

D. Par missive du 7 mars 2022, Me Benjamin Schwab (ci-après: Me Schwab) a requis d’être désigné en tant que défenseur d’office de A. pour la suite de la procédure d’extradition (act. 4.11).

E. Par acte référencé n° 26206-A du 8 mars 2022, le Ministère de la Justice de la République française a transmis à l’OFJ, par voie électronique, une demande formelle d’extradition. A. est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon les 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (act. 4.12). Dans le premier cas, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trois ans pour des faits qualifiés par l’État français de « [n]on représentation d’enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le réclamer » et de « [s]oustraction d’enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges [sic] de sa garde » (act. 4.1 et 4.12). Dans le second cas, la condamnation à une peine privative de liberté de deux ans porte sur des faits qualifiés par la France de « [d]énonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles » et de « [d]énonciation calomnieuse » (act. 4.2 et 4.12).

F. Par mémoire du 8 mars 2022, remis à La Poste Suisse SA le jour suivant, A. a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition (supra let. C). Ce recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 20 avril 2022 (réf.: RH.2022.2+RP.2022.15).

G. Le 14 mars 2022, l’OFJ a transmis au MP-VD la documentation extraditionnelle reçue des autorités françaises afin qu’elle soit portée à la connaissance de A. lors d’une audition (act. 4.13). Entendue par les autorités vaudoises le 17 mars 2022, l’intéressée a réitéré son refus d’être extradée à la France. Un délai de quatorze jours lui a dès lors été imparti pour présenter ses observations quant à la demande formelle d’extradition (act. 4.14). Toujours le 17 mars 2022, Me Schwab a été désigné en tant que défenseur d’office de l’intéressée pour la procédure d’extradition diligentée auprès de l’OFJ (act. 4.15, p. 1).

H. Par acte référencé n° 26206-A du 6 avril 2022, le Ministère de la Justice français a transmis, par voie postale, la documentation extraditionnelle. Ces pièces ont été reçues par l’OFJ le 11 avril suivant (act. 4.18).

I. Le 14 avril 2022, l’intéressée a, sous la plume de son défenseur d’office, adressé à l’OFJ ses observations en lien avec la demande formelle d’extradition française (act. 4.19).

J. Par décision du 28 avril 2022, notifiée à Me Schwab le jour suivant, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la France (act. 4.21).

K. Par mémoire du 30 mai 2022, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’OFJ précitée. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à:

« I.- Le recours est admis.

Principalement:

II.- La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, est annulée, l’extradition de la recourante étant refusée et sa remise en liberté immédiatement ordonnée.

Subsidiairement:

III.- La décision rendue le 28 avril 2022 par l’Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour complément d’instruction » (act. 1, p. 9).

L. Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ a déposé ses observations le 9 juin 2022. Il considère que la recourante invoque – en substance – des griefs similaires à ceux déjà soulevés dans ses déterminations du 14 avril 2022 et qu’il renonce à se déterminer davantage sur ces allégations tout en renvoyant, intégralement, à la décision d’extradition entreprise (act. 4, p. 4). Une copie de ces observations a été transmise, pour information, au défenseur de la recourante (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Confédération suisse et la République française sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 11 mai 1986 (CEExtr; RS 0.353.1) et trois de ces Protocoles additionnels, à savoir, le Deuxième Protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la France le 8 septembre 2021 (RS 0.353.12), le Troisième Protocole additionnel, entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 et pour la France le 1er octobre 2021 (RS 0.353.13) et le Quatrième Protocole additionnel, en vigueur pour la Suisse dès le 1er novembre 2016 et pour la France dès le 1er octobre 2021 (RS 0.353.14 [ci-après: PA IV]). L’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr conclu le 10 février 2003 et entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2006 est en outre applicable (RS 0.353.934.92). Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; [texte non publié au RS mais consultable sous « Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l’UE », onglet « 8.1. Annexe A », in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-agreements/EU-acts-register/8]) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008 consid. 1.3). Il convient encore d’appliquer les dispositions de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne du 27 septembre 1996, en vigueur dès le 5 novembre 2019 (ci-après: CE-UE; n° CELEX 41996A1023[02]; JO C 313/12 du 23 octobre 1996, p. 12 ss; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_379/2020 du 27 juillet 2020), en relation avec la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 (n° CELEX 32003D0169; JO L 67 du 12 mars 2003, p. 25 ss), qui constituent un développement de l’acquis de Schengen (soit les art. 2, 6, 8, 9 et 13 ainsi que l’art. 1 dans la mesure où il est pertinent pour les autres articles [textes disponibles in site internet susmentionné
onglet « 8.2. Annexe B »]). Ceci sans préjudice des dispositions plus étendues en vigueur entre les parties conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux (art. 59 par. 2 CAAS; art. 1 par. 2 CE-UE).

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique, en outre, lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 précité consid. 3.4; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité d’extradable, la recourante est, conformément à l’art. 21 al. 3 EIMP, légitimée à recourir contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En l’occurrence, ce délai a été respecté.

1.5 Le recours étant recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature formelle, la recourante semble se plaindre de la violation de son droit d’être entendue.

2.2 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la France depuis le 3 mai 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun élément nouveau de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b).

2.3 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3). L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas lorsque l’autorité méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, p. 509 s.).

2.4 Dans un premier moyen, A. estime qu’il est « curieux » que les documents certifiés conformes de l’ensemble des actes pertinents n’aient pas été produits par l’autorité requérante le 8 mars 2022, mais uniquement le 6 avril 2022. Elle considère, de surcroît, que le mandat d’arrêt européen ne figure pas parmi les pièces du dossier de la cause et que cette documentation aurait pu être portée à sa connaissance lors d’une audition afin de lui permettre d’en prendre connaissance et de se déterminer avant qu’une décision ne soit rendue (act. 1, p. 3).

2.4.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, le droit des parties à s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; Zimmermann, op. cit., n° 477, p. 515). Dans le domaine de l’extradition, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.

2.4.2 In casu, l’autorité requérante a transmis, par voie électronique, la demande formelle d’extradition le 8 mars 2022 (supra let. E). Le 14 mars 2022, l’OFJ a fait parvenir la documentation extraditionnelle reçue au MP-VD, documentation que ce dernier a communiquée au défenseur de la recourante (act. 4.13 et 4.14, p. 1). Force est donc de constater que A. a pu prendre connaissance de divers éléments de la procédure. Elle a ainsi eu accès aux pièces la concernant et qui ont fondé la décision entreprise. La prénommée a d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ les motifs qui s’opposeraient, selon elle, à l’exécution de la demande d’entraide. Elle a pu, de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en faisant valoir les raisons pour lesquelles son extradition devrait être refusée. En ce qui concerne plus particulièrement les mandats d’arrêt européens, ils figurent, contrairement aux dires de la prénommée, dans le dossier de la cause (act. 4.1 et 4.2). L’autorité de céans avait d’ailleurs déjà transmis ces pièces – parmi d’autres – au conseil de la recourante dans le cadre de la procédure en lien avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2+RP.2022.15; v. ordonnance du Juge rapporteur de la Cour des plaintes RP.2022.15_a du 14 mars 2022), ce dernier n’ayant pas jugé utile et/ou opportun de requérir – à nouveau – à l’OFJ ou à l’autorité de céans la transmission des mandats précités. Il convient enfin de souligner, par surabondance, qu’en matière de droit d’être entendu, la recourante ne peut rien tirer du fait que les autorités françaises ont également transmis, par voie postale, la documentation extraditionnelle le 6 avril 2022 (supra let. H). Cette documentation, quasiment identique à celle déjà reçue par voie électronique le 8 mars 2022 (v. infra consid. 3.2), lui a été adressée en annexe à la décision d’extradition, la recourante ayant pu valablement faire valoir ses droits auprès de l’autorité de recours. Dès lors, même à admettre – par impossible – une violation du droit d’être entendu, ce grief aurait été guéri (v. supra consid. 2.3). Cela scelle le sort de ce grief.

2.5 Dans un second moyen, la recourante fait grief à l’OFJ de ne pas avoir examiné les « qualifications juridiques des faits » qu’elle a présentés « en opposant simplement sa propre analyse » (act. 1, p. 4).

2.5.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et références citées).

2.5.2 En l’espèce, l’OFJ fait expressément état, dans la décision entreprise, des divers griefs soulevés par la recourante – dont celui en lien avec la qualification juridique des faits – afin de s’opposer à son extradition. En effet, A. allègue, tant dans ses déterminations auprès de l’OFJ (act. 4.19, p. 2) que dans son mémoire de recours du 30 mai 2022 (act. 1, p. 4 s.), que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas son extradition. L’OFJ a cependant clairement retenu, après analyse du cas d’espèce, et donc des faits reprochés à la recourante, que ceux-ci peuvent notamment être qualifiés de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), d’enlèvement de mineur (art. 220 CP) ainsi que de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP [v. act. 4.21, p. 5 s.]). Ce n’est qu’une fois cette analyse réalisée que l’OFJ est arrivé à la conclusion que la qualification juridique défendue par la recourante ne pouvait pas être suivie (v. act. 4.21, p. 7). L’approche retenue par l’OFJ ne prête ainsi pas le flanc à la critique. A. a, par ailleurs, été en mesure d’attaquer efficacement le prononcé entrepris puisqu’elle a soulevé, auprès de la Cour de céans, des griefs précis et argumentés. Force est donc de constater que la motivation de la décision d’extradition du 28 avril 2022 est conforme aux exigences en la matière. Il s'ensuit que, sous ce second aspect, le grief de la recourante, mal fondé, est rejeté.

3. Dans un deuxième moyen, A. estime que la demande formelle d’extradition est entachée d’un vice formel. D’après la prénommée, l’absence de signature dans le document du Ministère de la Justice français sollicitant son extradition ne permettrait pas de vérifier son authenticité. Quant à la transmission par les autorités requérantes des copies certifiées conformes de l’ensemble des actes le 6 avril 2022, elle serait tardive, le délai permettant de rectifier les défauts formels étant largement dépassé (act. 1, p. 3).

3.1 L’art. 2 PA IV – qui remplace l’art. 12 CEExtr – prévoit, notamment, que la requête d’extradition, formulée par écrit, sera adressée par le ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requise (par. 1, 1re et 2e phrases). La requête sera accompagnée d’une copie d’une décision de condamnation exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (par. 2 let. a); d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, c’est-à-dire, du temps et du lieu de leur perpétration, de leur qualification légale et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris des dispositions concernant la prescription et cela le plus exactement possible (par. 2 let. b); et, d’une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, d’une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation (par. 2 let. c). Quant à l’art. 6 PA IV, il précise que les communications peuvent être effectuées par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie certifiée conforme des documents (par. 1). Enfin, l’art. 16 CEExtr souligne que l’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, l’État requis n’a pas été saisi de la demande d’extradition et des pièces à joindre (par. 4).

3.2 In casu, A. ne peut pas être suivie lorsqu’elle estime que la demande d’extradition française du 8 mars 2022, dépourvue de signature et des pièces nécessaires en version originale ou en copies certifiées, aurait dû être rejetée par l’OFJ. Certes la demande d’extradition du Bureau de l’entraide pénale internationale (ci-après: BEPI) près du Ministère de la Justice du 8 mars 2022 n’est pas signée, mais ce seul élément ne permet pas de mettre en doute, comme le fait la recourante, l’authenticité de la documentation transmise. D’une part, comme le souligne à juste titre l’OFJ, la requête d’extradition, transmise par la voie électronique, émane du BEPI, autorité compétente en la matière (v. Guide de l’entraide judiciaire, Index des pays, France, in site internet https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rechts hilfefuehrer/laenderindex.html [Suisse]; http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/entraide-penale-internationale-12953/ [France]). D’autre part, les autres documents figurant dans la requête, dont notamment la demande d’extradition du Procureur de la République auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 mars 2022, sont signés. L’absence de signature, qui constitue tout au plus une inadvertance, n’a dès lors pas d’influence sur le contenu de la requête d’extradition. Elle ne permet d’ailleurs pas de mettre en doute l’authenticité de la documentation extraditionnelle, les autorités requérantes ayant transmis le 6 avril 2022, les copies certifiées conformes de l’ensemble des actes. Sur ce point, la Cour de céans constate que, les seules différences entre les pièces transmises le 8 mars et le 6 avril 2022 résident – outre la certification des documents –, d’une part, dans la signature par le représentant du BEPI de la missive sollicitant l’extradition et, d’autre part, dans la transmission du courrier adressé par le Procureur de la République au BEPI auquel ont été jointes les copies certifiées conformes aux originaux « des pièces déjà transmises par mail le 08 mars 2022 » (act. 4.18). La requête d’extradition transmise le 8 mars 2022 par voie électronique respecte ainsi le délai prévu à l’art. 16 par. 4 CEExtr et s’avère conforme aux prescriptions des art. 2 et 6 PA IV. Quant à la transmission des documents certifiés conformes par voie postale le 6 avril 2022, elle ne permet pas
de reprocher aux autorités françaises d’avoir agi tardivement, les autorités françaises s’étant conformées aux prescriptions du PA IV qui précise que l’État requérant doit « sur demande et à tout moment » soumettre aux autorités requises l’original ou une copie certifiée conforme des documents (art. 6 par. 1, 2e phrase). Partant, les allégations de la recourante sont rejetées, car mal fondées.

4. Dans un troisième grief, la recourante considère que la condition de la double incrimination n’est pas remplie. Elle estime que l’analyse des faits à laquelle s’est livrée l’autorité intimée est erronée, que les infractions de violation du devoir d’assistance et d’éducation (art. 219 al. 1 CP), d’enlèvement de mineur (art. 220 CP) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) ne peuvent pas être retenues; et, que seule l’infraction de diffamation (art. 173 CP) pourrait entrer en ligne de compte, infraction dont la peine menace est toutefois inférieure au quantum minimal permettant l’extradition (act. 1, p. 4 s.).

4.1

4.1.1 Les États Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; v. art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).

4.1.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 112 Ib 576 consid. 11b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.102 du 19 mai 2020, consid. 3.2 et références citées). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux États, comme des infractions donnant lieu ordinairement à l’entraide (ATF 124 II 184 consid.4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et références citées). Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de la « petite entraide », la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l’objet de la demande d’extradition (ATF 125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Enfin, il est de jurisprudence constante, qu’afin de déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête d’extradition. Il ne s’écarte de ces faits qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il se borne donc à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ATF 142 IV 175 consid. 5.5; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.102 précité ibidem; Zimmermann, op. cit., n° 583). L’autorité saisie d’une requête n’a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits (ATF 136 IV 4 consid. 4.1).

4.2 En l’espèce, la requête d’extradition retient que A. est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté de 3 ans, respectivement de 2 ans, prononcées par jugements du Tribunal de Grande Instance de Toulon dès 3 novembre 2016 et 3 avril 2015 (v. supra let. E). Quant aux faits, l’autorité requérante précise, notamment, qu’en France, de l’union de B. et A. – mariés le 22 mai 2004 – est née, le 28 octobre 2005, C. La situation est devenue très conflictuelle dans le couple au cours des années 2008-2009 et une action en divorce a été intentée. Par arrêt du 4 février 2010, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé la résidence alternée chez chacun des parents à compter du 9 février 2010. En date du 26 février 2012, B. a déposé une plainte, suite à l’organisation par A., en collaboration avec des membres de sa famille, de sa fuite avec C. L’enfant a été déscolarisée, les téléphones portables des mises en cause ont été coupés, la carte vitale n’était plus utilisée et un duplicata de carte nationale d’identité pour C. a été obtenu par A. suite à une déclaration de perte. Très impliquée dans la communauté D. de Toulon, certains proches indiquaient que la prénommée et sa fille auraient pu se réfugier au sein de cette communauté à l’étranger, par exemple en Allemagne. Les investigations effectuées, malgré les moyens de surveillance mis en œuvre, n’avaient pas permis de localiser et d’appréhender A. et sa fille. Selon la demande formelle d’extradition, les faits susmentionnés ont été commis à Z. (France) et Y. (France) entre le 26 février 2011 et le 6 novembre 2014. En outre, entre le 6 et le 18 janvier 2011, A. a dénoncé mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative, notamment aux Services de police de Z. (France), des faits de viol et d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant qui auraient été commis par B., père de l’enfant. Ces faits, non étayés, ont fait l’objet, le 21 février 2011, d’un classement sans suite par la Procureur de la République de Toulon (act. 4.12, 4.18).

4.3 Sous le titre marginal « Violation du devoir d’assistance ou d’éducation », l’art. 219 CP punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui aura violé son devoir d’assister ou d’élever une personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou psychique, ou qui aura manqué à ce devoir (al. 1). Si le délinquant a agi par négligence, la peine pourra être l’amende au lieu d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire (al. 2).

4.3.1 L’art. 219 CP protège le développement physique et psychique du mineur, soit d’une personne âgée de moins de 18 ans (ATF 126 IV 136 consid. 1b et référence citée; 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1100/2016 du 25 octobre 2017 consid. 1.4). Pour que la disposition légale susdite soit applicable, il faut que l’auteur ait eu, envers un mineur, un devoir d’assistance, soit de protection, ou d’éducation, c’est-à-dire d’assurer son développement sur le plan corporel, spirituel et psychique. Quant au fondement de cette obligation et, partant, de la position de garant de l’auteur, il peut découler de la loi, d’une décision de l’autorité, d’un contrat, voire d’une situation de fait (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 du 23 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; 6S.339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.2). Les parents naturels font partie des garants (ATF 125 IV 64 consid. 1a).

4.3.2 Il faut ensuite que l’auteur ait violé son devoir d’assistance ou d’éducation ou qu’il ait manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut consister en une action ou une omission. Dans le premier cas, l’auteur viole positivement son devoir, par exemple en maltraitant le mineur, en l’exploitant par le biais d’un travail excessif ou épuisant (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 consid. 1.2; 6B_1100/2016 précité consid. 3.2; 6B_993/2008 du 20 mars 2009 consid. 2.1 et 2.3) ou encore en le retirant de l’école unilatéralement et sans motif (v. ATF 126 IV 221 consid. 1c/bb; Dolivo-Bonvin, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 10 ad art. 219 CP). Dans le second cas, il manque passivement à son obligation, notamment en abandonnant l’enfant, en négligeant de lui donner des soins ou l’éducation nécessaire ou encore en ne prenant pas, face à un danger, les mesures de sécurité qui s’imposent (ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2021 précité ibidem; 6B_1220/2020 précité ibidem; 6B_1100/2016 précité ibidem; 6B_993/2008 précité ibidem). Selon les circonstances, l’infraction peut également être réalisée lorsqu’un mineur est incité ou initié à adopter un comportement délictueux (Trechsel/Arnaiz, in Trechsel/ Pieth [édit.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 4 ad art. 219 CP et référence citée; Dolivo-Bonvin, op. cit., n° 14 ad art. 219 CP; Dupuis et al., Petit Commentaire, 2e éd. 2017, n° 17 ad art. 219 CP) ou encore lorsque le parent, qui se rend coupable d’enlèvement de mineur, arrache son enfant à son cadre de vie habituel, le coupe de toutes ses relations sociales et le déscolarise de manière durable (Dolivo-Bonvin, op. cit., n° 14 ad art. 219 CP; v. arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève AARP/83/2021 du 17 mars 2021 consid. 3.1 et 3.3 [cas où l’hypothèse précitée n’a pas été retenue, d’une part, parce que la déscolarisation de l’enfant n’avait duré que quelques semaines et, d’autre part, parce que l’enfant n’avait pas été totalement arraché à son cadre de vie habituel ou coupé de toute relation sociale puisqu’il avait pu entretenir des contacts avec son père]).

4.3.3 Enfin, pour que l’infraction soit réalisée, un lien de causalité entre la violation du devoir et la mise en danger doit exister. Il faut que la violation du devoir d’assistance ou d’éducation ou le manquement à ce devoir ait eu pour effet de mettre en danger le développement physique ou psychique du mineur. L’infraction réprimée par l’art. 219 CP est ainsi un délit de mise en danger concrète. Il n’est ainsi pas nécessaire que le comportement de l’auteur aboutisse à un résultat, c’est-à-dire à une atteinte à l’intégrité corporelle ou psychique du mineur. La simple possibilité abstraite d’une atteinte ne suffit cependant pas puisqu’il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1100/2016 précité consid. 3.2). Il n’est par contre pas exigé que la mise en danger soit grave (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, les mœurs et la famille] du 26 juin 1985, FF 1985 II 1021, p. 1072; Dolivo-Bonvin, op. cit., n° 12 ad art. 219 CP). En pratique il s’avère souvent difficile de déterminer quand survient un risque pour le développement du mineur. Il est en particulier délicat de distinguer les atteintes relevant de l’art. 219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Vu l’imprécision de la disposition, la jurisprudence et la doctrine préconisent de l’interpréter restrictivement et d’en limiter l’application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 précité consid. 1.2). Des séquelles durables, d’ordre physique ou psychique, doivent toutefois apparaître vraisemblables, de telle sorte que le développement du mineur est mis en danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2013 du 29 octobre 2013 consid. 1.2 et référence citée).

4.3.4 Sur le plan subjectif, l’auteur peut agir intentionnellement – le dol éventuel étant suffisant – ou par négligence (art. 219 al. 2 CP; ATF 125 IV 64 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_457/2013 précité consid. 1.1.5).

4.3.5 En l’espèce, la position de garant de A. est incontestable. La prénommée ne nie pas que, par sa propre volonté et son comportement, elle a privé sa fille, née le 28 octobre 2005, de tout contact avec son père et cela nonobstant les injonctions des autorités françaises qui ordonnaient la remise de l’enfant à celui-ci et une précédente condamnation à 1 an d’emprisonnement pour ne pas avoir remis l’enfant à son père (peine désormais prescrite au regard du droit pénal français). La recourante, en organisant sa disparition et celle de sa fille, a réduit à néant la possibilité de cette dernière de maintenir et de développer une relation avec l’un de ses parents, relation qui s’avère indispensable à la construction de son identité. Le fait de priver un enfant, surtout en bas âge, de la possibilité d’échanger avec son père pendant une très longue durée – plus de la moitié de sa vie – entraîne, ipso facto, le risque concret que le développement psychique de l’enfant soit perturbé. De plus, en choisissant d’enlever sa fille (v. infra consid. 4.4), la recourante a non seulement arraché l’enfant à son cadre de vie habituel, mais l’a également privée, en la déscolarisant en France, des relations sociales existantes, éléments indispensables à la construction de son identité. Le seul fait d’avoir déscolarisé unilatéralement et sans motif son enfant était déjà propre à mettre en danger, à tous le moins par dol éventuel, son développement physique et psychique. Enfin, la Cour de céans souligne que A., en faisant le choix de la clandestinité, a astreint sa fille à une vie dans l’illégalité. Un tel procédé s’avère contraire à son devoir d’éducation, l’enfant état obligé d’adopter – malgré lui – un comportement contraire à la loi. Une telle situation est, comme le souligne la Juge de paix du district de Morges, totalement inadéquate pour une enfant qui a « […] dû cacher sa véritable identité, mentir et éviter d’avoir recours aux forces de l’ordre » (in act. 4.19, ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, p. 25). Les répercussions de l’approche suivie par la prénommée risquaient, et risquent encore aujourd’hui, de mettre concrètement en danger le développement psychique de C., cette dernière ayant récemment fait état de ses craintes quant au fait que sa réelle identité soit dévoilée à ses amis ou
d’émotion lorsque la possible reprise de son nom a été évoquée (in act. 4.18, Procès-verbal de l’audience auprès de la Justice de paix du district de Morges du 18 mars 2022, p. 2; act. 4.19, ordonnance de mesures provisionnelles du 18 mars 2022, p. 17). Dans ces conditions, la mise en danger de l’enfant a été concrète. A. devait envisager – à tout le moins par dol éventuel – que l’absence de tout contact entre père et fille pouvait sérieusement nuire le développement de cette dernière. Elle a toutefois fait le choix de faire fi de l’obligation de remettre l’enfant à son père, a choisi de disparaître et a obligé l’enfant à vivre et à construire son identité sous un autre nom. Sous l’angle du droit pénal helvétique, les agissements de A. sont donc, prima facie, susceptibles d’être constitutifs de violation du devoir d’assistance ou d’éducation.

4.4 À teneur de l’art. 220 CP, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

4.4.1 Le bien juridique protégé par l’art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu de résidence en tant que composante de l’autorité parentale. Cette disposition protège donc la personne qui a le droit de décider du lieu de résidence de l’enfant (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1; 126 IV 221 consid. 1 c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.1 et référence citée; Trechsel/Arnaiz, op. cit., n° 1 ad art. 220 CP). Quant au titulaire de ce droit, il se détermine selon les règles du droit civil (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2; 6B_153/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.1.2). L’art. 301a al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) précise que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant incombe aux détenteurs de l’autorité parentale, laquelle est en principe attribuée conjointement aux deux parents (art. 296 al. 2 CC; ATF 142 III 56 consid. 3 et référence citée; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2 et références citées; 5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1; Sauterel, Commentaire romand, op. cit., nos 5 et 6 ad art. 220 CP; v. Trechsel/Arnaiz, op. cit., n° 2 ad art. 220 CP).

4.4.2 Pour que l’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP soit consommée, il faut que l’auteur empêche le détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence de décider, ainsi que la loi l’y autorise, du sort de l’enfant. Il faut entendre par soustraction ou refus de remettre, que la personne mineure (avec ou sans son consentement) est éloignée ou tenue éloignée du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit de déterminer son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet d’empêcher l’exercice de ce droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2). Un enlèvement au sens de la disposition précitée peut être commis par l’un des deux parents s’il n’exerce pas seul l’autorité parentale, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence (ATF 126 IV 221 consid. 1c/aa; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2; 6B_123/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3 [non publié in ATF 141 IV 10]; Sauterel, op. cit., n° 12 ad art. 220 CP).

4.4.3 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. L’intention doit porter sur la connaissance de la qualité de mineur de la personne enlevée et sur le fait d’empêcher l’exercice du droit de déterminer le lieu de résidence (arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2021 précité consid. 2.2; 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 6.1; Sauterel, op. cit., n° 22 ad art. 220 CP).

4.4.4 En l’espèce, il ressort de la demande d’extradition que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé, par arrêt du 4 février 2010, la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents. Par la suite, par ordonnance du Juge de la mise en état du 8 juillet 2011, la résidence habituelle de l’enfant a été confiée au père, tout droit de visite et d’hébergement de la mère ayant été supprimé. Quant à l’appel de A. contre ce dernier prononcé, il a été considéré, le 15 septembre 2012, comme abusif par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (in act. 4.1, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon du 3 novembre 2016, p. 9 s.). Il en découle que, contrairement aux affirmations de la recourante (act. 1, p. 4), elle ne disposait plus, au moment de sa disparition, du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille. A. ne conteste d’ailleurs pas le fait que le père de C. disposait du droit de déterminer la résidence de sa fille. En emmenant la mineure avec elle, la prénommée a non seulement fait fi des décisions de justice, mais elle a également empêché le père de l’enfant de faire valoir son droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille.

L’élément subjectif semble quant à lui réalisé, à tout le moins sous l’angle du dol éventuel. En gardant l’enfant auprès d’elle, A. ne pouvait pas ignorer qu’elle empêchait son ex-conjoint de déterminer le lieu de résidence de sa fille. Partant, il ne peut pas être reproché à l’OFJ d’avoir considéré, prima facie, que les agissements de la prénommée étaient susceptibles d’être constitutifs, sous l’angle du Code pénal suisse, d’enlèvement de mineur. Enfin, même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – ou la recourante aurait eu le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, se seul élément ne suffit pas à écarter l’infraction en cause, la jurisprudence helvétique ayant précisé que l’infraction peut être réalisée par l’un des deux parents dès le moment où il n’exerce pas seul le droit de déterminer le lieu de résidence.

4.5 Selon l’art. 303 ch. 1 CP, sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale (al. 1) ou celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente (al. 2).

4.5.1 La répression de la dénonciation calomnieuse tend à protéger non seulement l’administration de justice, mais également l’honneur, le patrimoine, la liberté, la sphère privée ou encore l’intégrité psychique de la personne qui est faussement accusée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; 132 IV 20 consid. 4.1; 115 IV 1 consid. 2b). Quant à la doctrine, elle estime que le contenu de l’art. 303 CP est semblable à celui des art. 226-10 et 226-11 du Code pénal français (en vigueur depuis le 1er mars 1994 [ci-après: CPF]; v. Delnon/Rüdy, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n° 3 ad art. 303 CP).

4.5.2 En ce qui concerne plus particulièrement l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP, il suppose, sur le plan objectif, qu’une communication imputant faussement à une personne la commission d’un crime ou d’un délit ait été adressée à l’autorité (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1). La communication, écrite ou orale, visant une personne déterminée – ou à tout le moins déterminable – concerne la commission par cette dernière d’une infraction réprimée par la loi pénale, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit (art. 10 al. 3 et 3 CP), qu’elle n’a en réalité pas commis (ATF 132 IV 20 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.2.1).

4.5.3 Une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente. Est innocente la personne qui n’a pas commis les faits délictueux qui lui sont faussement imputés. Est notamment considéré comme « innocent » celui qui a été libéré par un jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un classement. Il est en effet dans l’intérêt de la sécurité du droit qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne puisse plus être contestée dans une procédure ultérieure (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références citées; 6B_1289/2018 précité consid. 1.2.1; v. 6B_1003/2017 du 20 août 2018 consid. 4.2). S’agissant plus particulièrement d’une ordonnance de classement, elle ne pourrait pas remplir entièrement sa fonction – qui est notamment de garantir le droit à la tranquillité du prévenu – si son bien-fondé pouvait être contesté à titre préjudiciel dans un procès pour atteinte à l’honneur ou dénonciation calomnieuse (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_677/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.2.1; Stettler, Commentaire romand, op. cit., n° 10 ad art. 303 CP).

4.5.4 L’élément constitutif subjectif de la dénonciation calomnieuse implique que l’auteur sache que la personne qu’il dénonce est innocente. Il s’agit d’une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l’intention – dessein particulier – de faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80 IV 117 p. 120 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2020 précité consid. 1.1.1 et références citées; Stettler, op. cit, nos 18 à 23 ad art. 303 CP).

4.5.5 En l’espèce, A. considère que, sous l’angle du droit pénal helvétique, l’infraction de dénonciation calomnieuse ne peut pas entrer en ligne de compte puisqu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle savait que la personne dénoncée était innocente (act. 1, p. 4 s.). La prénommée s’en prend ainsi à un des éléments constitutifs subjectifs de l’infraction. Toutefois, n’en déplaise à la recourante, ses allégations ne correspondent pas aux constatations faites par les autorités requérantes puisque celles-ci l’ont reconnue coupable d’avoir « […] dénoncé mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative, des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, en l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par ascendant […] » et d’avoir « alors qu’elle les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé par tout moyen aux services de police de Z. des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, au préjudice de B., en l’espèce des faits de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant […] » (in act. 4.2, Jugement du Tribunal Correctionnel de Toulon du 3 avril 2015, p. 2 et 3). Il en découle que la recourante savait son ex-conjoint innocent. Partant, le fait que l’OFJ ait, prima facie, qualifié les faits qui lui sont reprochés de dénonciation calomnieuse n’est point critiquable.

4.6 Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que les allégations de A. en lien avec une prétendue violation du principe de la double incrimination sont mal fondées. Partant, elles sont intégralement rejetées.

5. Dans un quatrième grief, A. semble considérer que l’existence d’un meilleur reclassement social en Suisse et le respect du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’art. 8 CEDH devraient aboutir au refus de l’extradition (act. 1, p. 5 s).

5.1

5.1.1 Conformément à l’art. 37 EIMP, la Suisse peut refuser l’extradition lorsqu’elle est en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement rendu dans l’État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie (al. 1). Sous l’angle de cette disposition, le refus d’extrader, qui est potestatif (« Kannvorschrift ») et exceptionnel, est soumis à deux conditions cumulatives. Ainsi, les autorités helvétiques doivent être en mesure d’assumer la poursuite – ce qui présuppose leur compétence pour connaître de l’infraction – ou l’exécution du jugement et le refus doit se justifier pour des raisons en lien avec le reclassement social de l’individu. L’assentiment de l’État requérant l’extradition est, de surcroît, nécessaire (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 120 Ib 120 consid. 3c; 117 Ib 210 consid. 3; Zimmermann, op. cit., n° 709, p. 782). Il est de jurisprudence constante que la disposition susmentionnée n’est pas applicable à l’égard d’un État qui, comme le France, est lié avec la Suisse par un traité bilatéral ou multilatéral fondant une obligation d’extrader, à l’image de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.6). Une solution contraire heurterait en effet la primauté du droit international, la CEExtr ne contenant pas de règle analogue à l’art. 37 EIMP (ATF 129 II 100 consid. 3.1; 122 II 485 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.28/2006 du 12 avril 2006 consid. 6.2; 1A.233/2004 du 8 novembre 2004 consid. 3.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020 consid. 4; RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 5). La Suisse ne peut donc refuser l’extradition pour des motifs tenant au reclassement de la personne poursuivie (ATF 122 II 485 consid. 3).

5.1.2 En l’espèce, supposé applicable, l’art. 37 al. 1 EIMP ne serait d’aucun secours à la recourante. La Suisse doit en effet, selon cette disposition, être en mesure d’assumer la poursuite de l’infraction ou l’exécution du jugement, mais également recevoir une demande expresse de l’État requérant pour ainsi procéder à sa place. Or, in casu, tel n’est pas le cas, puisque les autorités françaises, en optant pour l’extradition, ont clairement fait savoir qu’elles n’entendaient pas se dessaisir de la procédure. L’argumentation de la recourante, fondée sur un meilleur reclassement social au sens de l’art. 37 al. 1 EIMP, tombe par conséquent à faux.

5.2

5.2.1 Dans certains cas exceptionnels, l’art. 8 CEDH peut s’opposer à l’extradition (v. TPF 2020 81 consid. 2). D’après cette disposition, toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Ce droit n’est toutefois pas absolu puisqu’une ingérence dans son exercice est possible dès le moment où elle est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui (par. 2). Cette disposition ne confère cependant pas le droit de résider sur le territoire d’un État ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et références citées). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l’art. 8 CEDH. Tel est le cas lorsqu’elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d; TPF 2020 81 consid. 2.2.2 et références citées). Le refus de l’extradition fondé sur l’art. 8 CEDH doit néanmoins rester tout à fait exceptionnel et pour autant que la Suisse puisse se charger elle-même de la poursuite de l’infraction ou de l’exécution du jugement (ATF 129 II 100 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_610/2015 du 4 janvier 2016 consid. 5; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n’est pas remplie lorsque la famille de l’extradé reste en Suisse, car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l’extradition, est inhérente à toute détention à l’étranger. Elle n’est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l’extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l’Allemagne, requise pour l’exécution d’un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement pour un délit de recel. L’intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l’incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d’un troisième
enfant, dans un état anxiodépressif générateur d’idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l’exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés in ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l’occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu’un tel refus était tout à fait exceptionnel et n’entrait pas en ligne de compte dans d’autres circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l’étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3b et 3c).

5.2.2 La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH) précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem).

5.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29 et référence citée; décision de la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252). Il convient d’examiner, en outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).

5.2.4 En l’espèce, A. estime qu’accorder l’extradition reviendrait à laisser sa fille sans aucune famille en Suisse et en particulier, sans la possibilité de voir le seul membre de sa famille proche avec lequel elle a eu des contacts pendant plus d’une décennie (act. 1, p. 5). Quand bien même il est évident que l’extradition ne facilitera pas les contacts entre mère et fille, la Cour de céans considère que les arguments avancés par la prénommée ne sauraient être assimilés aux circonstances tout à fait exceptionnelles permettant de remettre en cause le principe de l’extradition. La prénommée, de nationalité française, est recherchée pour l’exécution de deux peines privatives de liberté (v. supra let. E). C’est de France, pays où elle est née, où elle a vécu et travaillé et où sa famille vivrait encore, qu’elle a pris la fuite – en amenant sa fille – suite à des conflits avec son ex-conjoint. Sa fuite l’a mené en Suisse, pays où elle aurait vécu, selon ses dires, depuis plus de cinq ans (act. 1, p. 6). Mère et fille auraient ainsi séjourné sur territoire helvétique, en situation irrégulière, pendant plusieurs années. L’extradition compliquera certes les contacts entre l’intéressée et sa fille – née en 2005 –, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. Le seul fait que la mineure demeure en Suisse ne suffit pas pour retenir que l’extradition est disproportionnée, une telle limitation de la vie familiale étant inhérente à toute procédure d’extradition. La fixation par la Justice de paix vaudoise, le 18 mars 2022, de la résidence provisoire de C. en Suisse ne saurait aboutir à retenir que la procédure d’extradition porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, un tel procédé ayant pour objectif de sauvegarder les droits de l’enfant. Sur ce point, il sied de constater que la désignation du Service des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud en tant que détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de l’enfant; que l’institution d’une curatelle provisoire de représentation en sa faveur (art. 445 et 306 al. 2 CC); et, que la nomination de deux curatrices provisoires de représentation (in act. 4.19) sont à même de permettre l’accomplissement de tous les actes utiles concernant l’enfant. Les mesures nécessaires ont dès lors été mises sur pied afin de
protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et donc ses droits garantis par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, en vigueur pour la Suisse dès le 26 mars 1997 et pour la France dès le 2 septembre 1990 (RS 0.107). La limitation des rapports familiaux, propre à la procédure d’extradition, ne constitue dès lors pas une ingérence disproportionnée dans la vie familiale (supra consid. 5.2.1 à 5.2.3), le maintien de contacts entre mère et fille pouvant, en tout état de cause, être assurés par le biais épistolaire ou téléphonique. Cela scelle le sort de ce grief.

5.3 Il s’ensuit que le grief de la recourante, mal fondé, est intégralement rejeté.

6. Dans un dernier moyen, A. considère, en substance, que l’instruction menée par l’OFJ est lacunaire puisque ce dernier n’a pas éclairci, avant de rendre sa décision au fond, d’une part, son grief concernant la prescription des deux décisions condamnatoires sur la base desquelles son extradition est requise et, d’autre part, l’impact de l’opposition sur le caractère exécutoire de celles-ci. D’après la prénommée, puisque les deux décisions pour lesquelles l’extradition est requise ne peuvent pas être exécutées selon le droit français, l’art. 5 al. 1 let. b EIMP empêcherait son extradition (act. 1, p. 6 à 8).

6.1 À titre liminaire il convient de rappeler que, selon le principe de la bonne foi, les États sont tenus d’exécuter les obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant de tout acte contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (Zimmermann, op. cit., n° 190; v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). En application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre les États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications fournies par l’État requérant (Ludwiczak Glassey, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56). Dès lors, lorsque les conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne peut pas se soustraire à son obligation de prêter sa coopération (Zimmermann, op. cit., ibidem). Le principe de la confiance se concrétise, notamment, en matière de compétence internationale de l’État requérant ou de l’exposé des faits présenté à l’appui de sa requête d’assistance (Ludwiczak Glassey, op. cit., ibidem). Un examen de la documentation fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2; TPF 2020 64 consid. 3.1).

6.2

6.2.1 À teneur de l’art. 1 PA IV – qui remplace l’art. 10 CEExtr –, l’extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la Partie requérante (par. 1). L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise (par. 2). La CAAS précise, en ce qui concerne l’interruption de la prescription, que seules sont applicables les dispositions légales de l’État requérant (art. 62 par. 2). En droit interne, l’art. 5 al. 1 let. c EIMP impose le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir l’action pénale ou d’exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l’extradition puisqu’elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l’État requérant. Point n’est toutefois besoin de s’interroger sur une éventuelle application exclusive du droit interne compte tenu des considérations qui suivent.

6.2.2 En l’occurrence, A. erre lorsqu’elle considère que la question de l’application de l’ancien droit français en matière de prescription pourrait se révéler pertinente et devrait être vérifiée avant toute décision d’extradition (act. 1, p. 6). Les affirmations de la recourante, très succinctement motivées, se heurtent aux déclarations de l’autorité requérante d’après lesquelles la prescription des peines sera acquise le 30 septembre 2025, soit 6 ans à compter du mandat d’arrêt européen, ledit mandat étant interruptif de la prescription d’après les art. 133-3 CPF et 707-1 avant-dernier alinéa du Code de procédure pénale français (en vigueur depuis le 2 mars 1959 [ci-après: CPPF]). Sur ce point, aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne foi de l’État requérant.

Conformément à l’art. 133-3 CPF, en vigueur jusqu’au 1er mars 2017, le délai de prescription des peines prononcées pour un délit était de cinq ans révolus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation était devenue définitive. Dès 2017, le délai est de six ans révolus dès la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Quant à l’avant-dernier alinéa de l’art. 707-1 CPPF, il précise que la prescription de la peine est interrompue par, notamment, les actes ou décisions du ministère public ou des juridictions de l’application des peines (v. art. 133-4-1 CPF). Le délai de prescription peut dès lors être interrompu par, entre autres, des actes d’exécution ou des décisions du Procureur de la République. Tel est notamment le cas lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen (v. Cour de cassation – Chambre criminelle, arrêt du 26 juin 2013, n° de pourvoi: 12-88.265, in Bulletin criminel 2013, n° 170; Dalloz, Code de procédure pénale annoté 2020, 61e éd. 2019, p. 1344; Bouloc, Droit pénal général, 24e éd. 2015, n° 883 p. 658; Debove/Falletti/Janville, Précis de droit pénal et de procédure pénale, 3e éd. 2010, p. 285). L’interruption de la prescription remet le « compteur chronologique » à zéro, la prescription de la peine ne pouvant plus être acquise si ce n’est après l’écoulement d’un nouveau délai (Soyer, Droit pénal et procédure pénale, 21e éd. 2012, p. 268 n° 643). In casu, les mandats d’arrêt européens (in act. 4.1 et 4.2) sont datés du 30 septembre 2019. Partant, la question de savoir si le délai applicable en l’espèce est celui de cinq (ancien droit) ou 6 ans (droit en vigueur) souffre de demeurer indécise dès lors que le délai de prescription n’est, dans tous les cas, pas atteint. Cela scelle le sort de ce grief.

6.3

6.3.1 Comme déjà mentionné plus haut (supra consid. 4.1.1), conformément à l’art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr, l’extradition doit être accordée si une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté dont la durée est d’au moins quatre mois a été prononcée sur le territoire de l’État requérant. Si la sanction a été entièrement exécutée, l’extradition doit être refusée sur la base de la disposition précitée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157 du 21 juin 2018 consid. 4.2 et référence citée). Dans ce sens, l’art. 5 al. 1 , let. b EIMP s’oppose à l’extradition dès le moment où la sanction a été exécutée ou n’est plus exécutable d’après le droit de l’État ayant condamné. Une sanction est considérée comme exécutée lorsqu’elle a été purgée conformément au droit applicable en la matière et qu’aucune autre conséquence ne peut se produire dans l’État d’exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.157 précité ibidem).

6.3.2 En l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément concret qui permettrait, d’une part, de renverser la présomption de bonne foi de la part de l’État requérant et, d’autre part, de considérer que les peines privatives de liberté ordonnées ne peuvent plus être exécutées selon le droit français. À teneur de l’art. 489 CPPF le « jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution » (al. 1). Divers effets découlent de l’opposition à un jugement par défaut. D’une part, un effet suspensif, car l’opposition suspend, en principe, l’exécution de la décision et, d’autre part, un effet extinctif puisque l’opposition met, en principe, à néant la décision par défaut dans toutes ses dispositions tant civiles que pénales. Les deux effets susdits comportent toutefois des dérogations. Parmi celles au principe de l’effet suspensif, le mandat d’arrêt qui continue à déployer ses effets, à moins que le tribunal compétent, par décision spéciale et motivée, ne donne mainlevée du mandat. Quant à celles ayant trait à l’effet extinctif, le mandat d’arrêt, car ses effets sont maintenus (Desportes/ Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e éd. 2015, p. 2247 et 2248, nos 3466 et 3469; Bouloc, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 909 et 910 nos 917 et 918; Soyer, op. cit., p. 430 n° 970; v. art. 465 CPPF). Les mandats d’arrêt européens du 30 septembre 2019 font d’ailleurs expressément référence au fait que l’opposition réduit à néant le jugement, qu’un nouveau jugement aura lieu et que l’intéressée sera présentée au juge qui décidera de son maintien – ou non – en détention (act. 4.1 et 4.2). L’autorité de céans constate, par surabondance, que conformément au droit français, l’opposition faite, comme en l’espèce, à des jugements par défaut, interrompt le délai de prescription et cela même lorsque l’opposition est déclarée irrecevable (Dalloz, Code de procédure pénale annoté 2020, 61e éd. 2019, p. 871 s.; Dalloz, Code pénal annoté 2018, 115e éd. 2017, p. 430; Bouloc, Procédure pénale, 22e éd. 2010, p. 910 n° 918). Partant, l’opposition faite aux jugements condamnatoires des 3 avril 2015 et 3 novembre 2016, ne permet pas de mettre en doute la validité des mandats d’arrêt qui accompagnent la demande d’extradition visant la recourante. De plus, il n’est guère
possible de considérer que les sanctions qui lui ont été infligées ont été purgées ou qu’aucune autre conséquence ne peut se produire d’après la législation française, l’opposition étant considérée comme, « une voie de recours ordinaire, car elle est de plein droit à la disposition du justiciable défaillant, et une voie de rétractation, parce qu’elle fait revenir l’affaire devant la même juridiction que celle qui l’avait déjà jugée en l’absence du prévenu » (Bouloc, Procédure pénale, op. cit., p. 906 n° 912). Cela scelle le sort de ce grief.

6.4 Au vu de ce qui précède, les allégations de la recourante, sont intégralement écartées.

7. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, est rejeté.

8. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire (RP.2022.23).

8.1

8.1.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2021.4 du 22 juin 2021). Cette condition n’est en l’espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l’application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par la recourante n’était manifestement pas propre à remettre en question. Le recours était donc dépourvu de chances de succès. La demande d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.

8.1.2 De surcroît, doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que sa fortune, et que celles-ci doivent donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du requérant (ATF 125 IV 161 consid. 4a). Lorsque les données transmises par ce dernier ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.13 du 6 mars 2019 et références citées; RR.2016.146 du 20 septembre 2016 consid. 4.1 et références citées). Est indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a, 124 I 1 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 du 29 janvier 2021 consid. 3.1.1 et références citées; 1B_574/2019 du 26 mars 2020 consid. 2.2). L’indigence s’évalue en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Il y a ainsi lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_597/2020 précité ibidem; 1B_574/2019 précité ibidem; 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 3).

In casu, A. a, par missive du 27 juin 2022 (RP.2022.23, act. 5.1 et 5.3), adressé à la Cour de céans le formulaire d’assistance judiciaire rempli et accompagné de certains documents. D’après la prénommée, elle n’aurait aucun revenu, fortune ou dette en Suisse, le montant de ses dépenses étant de CHF 300.-- par mois. Quant au solde de son compte bancaire en France il serait, au 31 décembre 2021, d’EUR 89,48. N’en déplaise à la recourante, ses quelques informations s’avèrent insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas d’avoir une vision, ne serait-ce que partielle, de sa situation financière. L’intéressé ne fournit aucune précision quant aux revenus ou autres moyens financiers qui lui ont permis de vivre – avec sa fille – en Suisse depuis plusieurs années. Aucune information quant aux montants de ses dépenses mensuelles en matière de, notamment, loyer, frais d’assurances, frais de transport, frais de formation ou encore d’impôts, ne figure dans le formulaire qui lui a été transmis par l’autorité de céans. Il ressort, d’ailleurs, de la liste des opérations transmise par son conseil juridique, que celui-ci aurait encaissé une provision de CHF 2'000.-- (RP.2022.23, act. 5.2), sans qu’aucune précision quant à l’origine de ses fonds ne soit faite dans la requête d’assistance judiciaire. Il en découle, que les informations transmises par A. s’avèrent incomplètes puisqu’il semblerait qu’elle dispose de certains moyens financiers, dont l’étendue, n’a pas été communiquée à l’autorité de céans. Enfin, contrairement aux affirmations du conseil de la recourante, la Cour des plaintes tient à préciser que lors de la procédure en lien avec le mandat d’arrêt en vue d’extradition (réf.: RH.2022.2), la requête d’assistance judiciaire a été rejetée, les indications fournies par A. étant insuffisantes pour établir sa situation financière. Il s’ensuit que sous cet angle également la requête d’assistance judiciaire aurait été écartée.

8.1.3 Compte tenu des éléments susdits, la requête d’assistance judiciaire ne peut qu’être rejetée.

8.2 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 6 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le vice-président: Le greffier:

Distribution

- Me Benjamin Schwab

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 54 Estradizione semplificata - 1 Se, secondo il verbale steso da un'autorità giudiziaria, la persona perseguita rinuncia esplicitamente all'attuazione della procedura d'estradizione, l'UFG, salvo che speciali considerazioni vi si oppongano, autorizza la consegna.
¹	Se, secondo il verbale steso da un'autorità giudiziaria, la persona perseguita rinuncia esplicitamente all'attuazione della procedura d'estradizione, l'UFG, salvo che speciali considerazioni vi si oppongano, autorizza la consegna.
²	La rinuncia può essere revocata fintanto che l'UFG non abbia autorizzato la consegna.
³	L'estradizione semplificata ha gli stessi effetti di un'estradizione e soggiace alle medesime condizioni. Lo Stato richiedente dev'esserne reso attento.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 219 - 1 Chiunque viola o trascura il suo dovere d'assistenza o educazione verso un minorenne e in tal modo ne espone a pericolo lo sviluppo fisico o psichico, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque viola o trascura il suo dovere d'assistenza o educazione verso un minorenne e in tal modo ne espone a pericolo lo sviluppo fisico o psichico, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.299

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 16 Arresto provvisorio - 1. In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
¹	In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
²	La domanda d'arresto provvisorio indicherà l'esistenza di uno degli atti previsti nel paragrafo 2, lettera a dell'articolo 12 e manifesterà l'intenzione di inviare una domanda d'estradizione; essa menzionerà il reato per il quale l'estradizione sarà domandata, il tempo e il luogo ove è stato commesso e, nella misura del possibile, il segnalamento dell'individuo ricercato.
³	La domanda di arresto provvisorio sarà trasmessa alle autorità competenti dalla Parte richiesta sia per via diplomatica, sia direttamente per posta o telegrafo, sia attraverso l'organizzazione internazionale di Polizia criminale (Interpol), sia per qualsiasi altro mezzo lasciante una traccia scritta o ammessa dalla Parte richiesta. L'autorità richiedente sarà informata senza indugio del seguito dato alla domanda.
⁴	L'arresto provvisorio potrà cessare, se, entro 18 giorni dall'arresto, la Parte richiesta non dispone della domanda di estradizione e degli atti menzionati nell'articolo 12; esso non potrà, in alcun caso, superare 40 giorni dal momento dell'arresto. Tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile, in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga dell'individuo richiesto.
⁵	La liberazione provvisoria non impedisce un nuovo arresto né l'estradizione, se la domanda di estradizione perviene ulteriormente.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 16 Arresto provvisorio - 1. In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
¹	In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
²	La domanda d'arresto provvisorio indicherà l'esistenza di uno degli atti previsti nel paragrafo 2, lettera a dell'articolo 12 e manifesterà l'intenzione di inviare una domanda d'estradizione; essa menzionerà il reato per il quale l'estradizione sarà domandata, il tempo e il luogo ove è stato commesso e, nella misura del possibile, il segnalamento dell'individuo ricercato.
³	La domanda di arresto provvisorio sarà trasmessa alle autorità competenti dalla Parte richiesta sia per via diplomatica, sia direttamente per posta o telegrafo, sia attraverso l'organizzazione internazionale di Polizia criminale (Interpol), sia per qualsiasi altro mezzo lasciante una traccia scritta o ammessa dalla Parte richiesta. L'autorità richiedente sarà informata senza indugio del seguito dato alla domanda.
⁴	L'arresto provvisorio potrà cessare, se, entro 18 giorni dall'arresto, la Parte richiesta non dispone della domanda di estradizione e degli atti menzionati nell'articolo 12; esso non potrà, in alcun caso, superare 40 giorni dal momento dell'arresto. Tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile, in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga dell'individuo richiesto.
⁵	La liberazione provvisoria non impedisce un nuovo arresto né l'estradizione, se la domanda di estradizione perviene ulteriormente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorità parentale include il diritto di determinare il luogo di dimora del figlio.
¹	L'autorità parentale include il diritto di determinare il luogo di dimora del figlio.
²	Se i genitori esercitano l'autorità parentale congiuntamente, un genitore può modificare il luogo di dimora del figlio soltanto con il consenso dell'altro genitore oppure per decisione del giudice o dell'autorità di protezione dei minori, qualora:
^a	il nuovo luogo di dimora si trovi all'estero; o
^b	la modifica del luogo di dimora abbia ripercussioni rilevanti sull'esercizio dell'autorità parentale da parte dell'altro genitore e sulle relazioni personali.
³	Il genitore che detiene l'autorità parentale esclusiva informa tempestivamente l'altro genitore se intende modificare il luogo di dimora del figlio.
⁴	Il genitore che intende cambiare il proprio domicilio ha lo stesso obbligo di informazione.
⁵	Se necessario, i genitori si accordano, conformemente al bene del figlio, in merito a una modifica dell'autorità parentale, della custodia, delle relazioni personali e del contributo di mantenimento. Se non raggiungono un accordo, decide il giudice o l'autorità di protezione dei minori.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 296 - 1 L'autorità parentale è volta a garantire il bene del figlio.
¹	L'autorità parentale è volta a garantire il bene del figlio.
²	Finché minorenni, i figli sono soggetti all'autorità parentale congiunta del padre e della madre.
³	I genitori minorenni o sotto curatela generale non hanno autorità parentale. Raggiunta la maggiore età, ottengono l'autorità parentale. Se viene revocata la curatela generale, l'autorità di protezione dei minori decide in merito all'attribuzione dell'autorità parentale conformemente al bene del figlio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
²	In caso di particolare urgenza, l'autorità di protezione degli adulti può immediatamente prendere provvedimenti cautelari senza sentire le persone che partecipano al procedimento. Nel contempo dà loro l'opportunità di presentare osservazioni; in seguito prende una nuova decisione.
³	Le decisioni in materia di provvedimenti cautelari possono essere impugnate con reclamo entro dieci giorni dalla loro comunicazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 306 - 1 Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
¹	Il figlio sotto l'autorità parentale e capace di discernimento può agire per la comunione domestica col consenso dei genitori, e in tal caso non obbliga se stesso, ma i genitori.
²	Se i genitori sono impediti di agire o i loro interessi in un affare sono in collisione con quelli del figlio, l'autorità di protezione dei minori nomina un curatore o provvede essa stessa all'affare.403
³	In caso di collisione di interessi, i poteri dei genitori decadono per legge nell'affare di cui si tratta.404

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 62 Spese - 1 In caso di estradizione all'estero, la Confederazione assume le spese di carcerazione e di trasporto in quanto nei rapporti internazionali siano usualmente a carico dello Stato richiesto.
¹	In caso di estradizione all'estero, la Confederazione assume le spese di carcerazione e di trasporto in quanto nei rapporti internazionali siano usualmente a carico dello Stato richiesto.
²	La proprietà privata della persona perseguita può essere impiegata per sopperire alle spese in quanto non debba essere consegnata allo Stato richiedente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.