A-6992/2010 - 2012-07-12 - Zölle - Douanes; perception subséquente, trafic de perfectionnement actif

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6992/2010

Arrêt du 12 juillet 2012

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,

Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

X._______ S.A.,

Parties représentée par Maître...,

recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Division principale droit et redevances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Douanes; perception subséquente, trafic de perfectionnement actif, autorisation n° [...].

Faits :

A.
La société X._______ SA (ci-après: la société ou X.), dont le siège est à [...] a notamment pour but l'achat, le traitement, la production, la distribution et la vente de toutes les sortes de produits de tabac ou d'autres produits analogues, de substitution ou encore en relation directe ou indirecte avec la consommation du tabac.

Suite à une demande de la société du 7 avril 2008, la DGD lui a délivré - par décision du 18 avril 2008 - l'autorisation n° [...] qui lui permettait d'importer jusqu'au 22 avril 2009 du tabac homogénéisé grade RECON 104S dans le cadre du trafic de perfectionnement en système de suspension et qui lui impartissait un délai de douze mois à partir de la date d'importation pour acheminer des produits compensateurs hors du territoire douanier.

B.
La dernière importation effectuée dans le cadre de l'autorisation précitée eut lieu le 20 mars 2009 (e-dec n° ... du 20 mars 2009).

C.
En date du 4 juin 2010, la DGD a constaté que X. avait omis de lui remettre, dans le délai prescrit, le décompte couvrant les marchandises importées en vertu de l'autorisation précitée, de sorte qu'elle avait l'intention de lui réclamer un montant de Fr. 146'654.50 au titre des redevances d'entrée (droits de douane, TVA et intérêts). Elle a accordé à la société un délai de dix jours dès la remise de cette lettre afin qu'elle se prononce sur cette perception, en ajoutant "nous pouvons reconnaître d'éventuelles déclarations d'exportation formellement valables pour des marchandises réexportées dans les délais prescrits, cependant, afin de pouvoir déterminer les quantités de tabac homogénéisé importé sous ce trafic de perfectionnement puis exporté en tant que produits compensateurs, nous aurions besoin également du poids des cigarettes sans le papier ainsi que la composition du mélange. En complément, afin de pouvoir établir le décompte, nous devons également savoir le nombre de cigarettes détruites concernées par cette autorisation".

Le 9 juin 2010, la société retira la lettre précitée de la DGD au guichet postal de [...].

D.
Par courrier du 24 juin 2010, remis à la poste le 25 juin 2010, la société transmit les documents de décompte à la section imposition du tabac et de la bière de la DGD.

E.
Par décision du 24 août 2010, la DGD réclama le montant de Fr. 172'354.- à la société (droits de douane, TVA et intérêts calculés sur 420 jours), celle-ci n'ayant pas remis le décompte final dans les délais impartis par l'autorisation n° [...] permettant l'importation du tabac homogénéisé dans le cadre du trafic de perfectionnement en système de suspension.

F.
Contre cette décision, la société (ci-après: la recourante), a interjeté un recours par mémoire du 24 septembre 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en concluant à l'annulation de la décision précitée du 24 août 2010. La recourante considère en l'espèce que la DGD fait preuve de formalisme "extrême".

G.
Par réponse du 19 novembre 2010, la DGD conclut au rejet du recours, sous suite de frais, moyennant une réduction du montant des redevances, s'élevant ainsi à Fr. 146'654.50. La DGD considère en effet que la perception subséquente des redevances d'entrée est justifiée dans son principe, mais doit être réduite au montant annoncé dans la lettre octroyant le droit d'être entendu à la recourante.

H.
La recourante s'est déterminée spontanément sur la réponse de la DGD par réplique du 7 janvier 2011 en faisant valoir que l'autorité douanière avait fait preuve de formalisme excessif qui ne saurait être protégé.

I.
L'autorité inférieure a répondu par duplique du 10 février 2011, en réitérant ses conclusions tendant au rejet du recours sous suite de frais.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours rendues par la DGD peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 24 août 2010 et a été notifiée le 26 août 2010 à la recourante. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 24 septembre 2010 et est intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2.1. Dans le cadre d'une cause parallèle opposant les mêmes parties, dont est saisi le Tribunal de céans, la recourante a demandé qu'il soit "statu(é) en premier lieu sur (ce) recours et (a invité la présente instance à) suspendre les autres procédures pendantes dans les litiges (l') opposant à l'autorité intimée" (cf. réplique de la recourante du 23 mars 2012 en la cause A-179/2012). Dans une écriture ultérieure, elle a déclaré "(maintenir) sa requête incidente du 23 mars 2012 dans la procédure A-179/2012, visant à ce que cette cause soit jugée prioritairement et (à) suspendre toutes les autres procédures pendantes devant le Tribunal (administratif) fédéral relatives au litige (l') opposant à l'administration fédérale des douanes" (cf. observations du 23 avril 2012 en la cause A-179/2012).

1.2.2. Une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2013/2012 du 31 mai 2011 consid. 1.2.1 et A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. marg. 3.14 ss). Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influer sur l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b, 122 II 211 consid. 3e; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2013/2012 précité consid. 1.2.1 et A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2). La suspension est également admise, lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes. Elle ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les références citées, A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5, 119 II 389 consid. 1b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2). En particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101)pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle. De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie; cette dernière procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3). Il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et les références citées; ATAF 2009/42 consid. 2.2 et les références citées).

1.2.3. En l'occurrence, il se pose la question de savoir si la requête de suspension de la recourante concerne également la présente procédure. D'une part, cette dernière n'est pas expressément citée dans la requête susdite. D'autre part, les questions à trancher ne sont pas identiques puisqu'il s'agit en l'espèce d'une problématique de respect du délai légal pour remettre le décompte destiné à apurer le régime du perfectionnement actif et non de la nature ou du contenu des documents censés prouver la réexportation des marchandises introduites dans le territoire douanier en vue du perfectionnement actif dans le délai fixé. Il n'y a donc guère de motif qui justifierait d'attendre l'issue de la cause référencée A-179/2012 avant de statuer dans la présente affaire. Quoi qu'il en soit, à supposer que la requête de la recourante tendant à une suspension de la procédure concerne également la présente cause, ce qui est douteux, cette requête devrait être rejetée pour les motifs suivants. Le sort de la présente affaire n'est pas lié à celui des autres recours interjetés par la recourante devant le Tribunal de céans. Il s'ensuit que l'économie de procédure ne commande nullement une suspension de la présente cause. De surcroît, le risque de décisions contradictoires est inexistant, puisque la problématique ici en cause est bien distincte. En particulier, une "expertise" privée - telle que celle produite par la recourante en la cause A-179/2012 - visant à démontrer que les marchandises introduites en Suisse sous le régime du perfectionnement actif ont bien été réexportées dans un certain délai n'aurait pas d'impact sur le sort du litige, celui-ci dépendant du respect du délai imparti pour la production du décompte final (cf. ci-après ch. 1.4). Dans ces circonstances et compte tenu de la nécessité de statuer dans un délai raisonnable, il n'apparaît pas opportun de suspendre la présente procédure.

1.2.4. Au vu de ce qui précède, la demande de la recourante tendant à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure A-179/2012 est rejetée.

1.3.

1.3.1. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., ch. marg. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss). Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.3; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300s.).

1.3.2. Si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Ainsi, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa). Autrement dit, il appartient au fisc de démontrer l'existence d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.4.2, A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5, A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6, A-680/2007 du 8 juin 2009 consid. 5, ainsi que A-1596/2006 du 2 avril 2009 consid. 1.4; Moor/Poltier, op. cit., p. 299s.; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2021 p. 419). De plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4).

1.4. L'objet du litige porte sur la perception subséquente de redevances d'entrée, la recourante n'ayant pas remis le décompte final dans les délais impartis par l'autorisation n° [...] permettant l'importation du tabac homogénéisé dans le cadre du trafic de perfectionnement en système de suspension, ni dans le délai supplémentaire octroyé par l'autorité douanière. Cela étant, la recourante faisant notamment valoir une violation de son droit d'être entendu, ce grief doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1), compte tenu de la nature en principe cassatoire du jugement sanctionnant dite violation (cf. ATF 134 V 97, 127 V 431 consid. 3d/aa; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, ch. 1346).

2.1.1. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé, avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique, de s'exprimer sur les éléments pertinents, ainsi que de faire administrer des preuves, pour autant que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 131 V 35 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 9.2 et A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 8.1).

2.1.2. Une violation du droit d'être entendu peut, à titre exceptionnel, être considérée comme guérie lorsque la partie lésée a eu la possibilité de s'expliquer librement devant l'autorité de recours, que la cognition de l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3, 126 V 130 consid. 2b).

2.2.1. La recourante fait valoir, en l'espèce, que la DGD a rendu la décision attaquée sans s'enquérir des motifs pour lesquels elle n'a pas pu établir le décompte dans le délai prescrit (cf. recours, p. 5 in fine). Le Tribunal de céans doit toutefois constater que l'autorité inférieure a donné à la recourante l'occasion de s'exprimer, par lettre du 4 juin 2010, en la rendant attentive au fait qu'elle envisageait de percevoir les redevances d'entrée grevant les marchandises introduites sur territoire suisse en suspension de taxe au bénéfice de l'autorisation n° [...]. La recourante n'a pas fait usage dans le délai imparti de cette faculté. La DGD n'en a pas pour autant renoncé à percevoir les redevances d'entrée. Cela étant, elle n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante. En particulier, la DGD n'avait pas à inviter la recourante à s'expliquer concernant les motifs pour lesquels elle ne s'était pas exprimée dans le délai fixé. Le grief de cette dernière tiré de la violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé.

2.2.2. Une autre question est celle de savoir si la décision entreprise devrait être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour violation du droit d'être entendu, s'agissant spécifiquement des redevances d'entrée grevant l'importation effectuée par la recourante dans le régime de la suspension du 24 avril 2008. En effet, l'autorité inférieure a relevé - dans sa réponse au recours - qu'elle avait fixé les redevances d'entrée à Fr. 172'354.- dans la décision entreprise, alors qu'elle avait annoncé qu'elles se monteraient à Fr. 146'654.50 dans le courrier du 4 juin 2010 par lequel elle a invité la recourante à s'exprimer (cf. réponse du 19 novembre 2010, ch. 2.14). La différence entre ces deux montants (soit Fr. 25'699.50) représente les redevances grevant l'importation intervenue le 24 avril 2008, celle-ci n'étant pas citée dans le courrier en question. Selon l'autorité inférieure, lesdites redevances doivent faire l'objet d'une procédure séparée et la perception subséquente devrait être réduite de Fr. 25'699.50 pour s'établir à Fr. 146'654.50. Cela étant, le Tribunal de céans ne partage pas cet avis. D'une part, la recourante ne se plaint nullement d'avoir été privée de la possibilité de s'exprimer sur ce point précis. D'autre part, si l'on devait reconnaître qu'il y a eu violation du droit d'être entendu du fait de l'omission affectant le courrier du 4 juin 2010, il faudrait considérer que cette violation a été réparée dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal de céans disposant d'une pleine cognition et la recourante ayant eu pleinement la possibilité de s'exprimer devant lui (cf. consid. 2.1.2 ci-avant). Il n'y a donc pas lieu de casser partiellement la décision entreprise pour violation du droit d'être entendu et renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle statue à nouveau uniquement sur les redevances d'entrée relatives à l'importation du 24 avril 2008.

3.1. Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci. En l'occurrence, l'autorisation en cause ainsi que la dernière importation ont eu lieu après l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la présente cause doit être examinée sous l'angle de la LD et l'OD, dans leur état au moment de la survenance des faits litigieux.

3.2. Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). En tant qu'exception au principe général de cette disposition, l'art. 8 LD prévoit l'admission en franchise pour certaines marchandises introduites dans le territoire douanier.

3.3. Selon l'art. 18 al. 1 LD, la base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane. Elle revêt en droit douanier suisse une position centrale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 2.1; Barbara Schmid, in: Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar zum Zollgesetz, Berne 2009 [Zollkommentar], ch. 1 ad art. 18 ). L'art. 28 al. 1 let. a LD prévoit que la déclaration en douane peut aussi intervenir sous une forme électronique. Le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane, ainsi que selon les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière (art. 19 al.1 let. a et b LD).

3.4. Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Ainsi, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Autrement dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (voir entre autres, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 2.3, A-1643/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.3, A-6228/2008 du 23 novembre 2010 consid. 2.3, A-3626/2009 du 7 juillet 2010 consid. 2.2 et les références citées). En particulier, les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 LD). Les régimes douaniers admis sont notamment le régime de perfectionnement actif (art. 47 al. 2 let. e LD) ainsi que le régime de l'exportation (art. 47 al. 2 let. g LD). Dans la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, en plus de fournir les autres indications prescrites, déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droits de douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire (art. 25 al. 1 et 2 LD en relation avec l'art. 79 al. 1 let. a OD). Les devoirs incombant à la personne assujettie sont ainsi accrus. L'autorité douanière compétente vérifie uniquement sommairement la déclaration de la personne assujettie, quant à sa justesse formelle et son caractère complet, ainsi que quant à l'existence des annexes (art. 32 al. 1 LD; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 2.3, A-2890/2011 du 29 décembre 2011 consid. 2.3 et A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 2.2; cf. également Barbara Henzen, in: Zollkommentar, op. cit., ch. 3 ad art. 25).

3.5. Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doivent être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 2 let. e LD, respectivement art. 59 al. 1 LD). Au sens de l'art. 59 al. 2 LD, quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier en vue d'un perfectionnement actif doit avoir une autorisation de l'administration des douanes. L'autorisation peut être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.

Le régime douanier du perfectionnement actif sert à introduire temporairement des marchandises étrangères dans le territoire douanier pour les ouvrer, les transformer ou les réparer en exonération totale ou partielle des droits de douane (cf. art. 12 LD). La condition de ce régime est, comme pour l'admission temporaire, la réexportation de la marchandise. Quiconque entend introduire des marchandises dans le territoire douanier en vue de leur perfectionnement actif doit les déclarer dans chaque cas d'espèce en vue du placement sous le régime du perfectionnement actif. Ce régime est soumis à une autorisation (cf. art. 59 al. 2 LD ci-dessus). Celle-ci vise à éviter que des allégements douaniers soient réclamés indûment. Elle peut être assortie de charges et être limitée quantitativement et temporellement. L'octroi de l'autorisation relève de la compétence de l'administration des douanes, qui peut exiger du requérant la garantie d'un déroulement en bonne et due forme (cf. Message du 15 décembre 2003 du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes in: FF 2004 517 p. 583 s.; cf. également Ivo Gut in: Zollkommentar, op. cit., p. 375 ss).

Ainsi, l'autorisation de la DGD doit contenir notamment les charges, en particulier les délais pour l'exportation des produits compensateurs et pour l'apurement du régime du perfectionnement actif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure, ainsi que les prescriptions formelles de procédure (art. 166 let. h OD). Les conditions de l'autorisation sont prévues à l'art. 165 OD et le contenu de celle-ci à l'art. 166 OD (cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1643/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4.1, A-5887/2009 du 22 juillet 2011 consid. 2.3.1, A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 2.3).

Si la décision par laquelle l'autorisation est délivrée n'est pas attaquée, elle entre en force avec les charges spécifiées dans dite autorisation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1643/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4.2, A-5887/2009 du 22 juillet 2011 consid. 3.2.2, A-1729/2006 du 10 décembre 2008 consid. 3.2.3). Les griefs relatifs aux charges contenues dans l'autorisation sont à soulever au moyen d'un recours contre l'autorisation et ne peuvent plus l'être dans la procédure du régime du perfectionnement actif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5887/2009 du 22 juillet 2011 consid. 3.2.2 et les nombreux renvois).

3.6. Selon l'art. 59 al. 4 LD, si le régime du perfectionnement actif n'est pas apuré, les droits à l'importation deviennent exigibles, à moins qu'il soit prouvé que les marchandises ont été exportées dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé. Une demande de décompte adressée une fois le délai écoulé est tardive et ne permet pas d'apurer le régime du perfectionnement actif. Les droits à l'importation deviennent alors exigibles (cf. sous l'ancien droit, décision de la Commission fédérale de recours en matière de douane [CRD] 2001-037 du 13 février 2002 consid. 4b).

3.7. L'art. 168 OD règle les modalités d'application. Aux termes de l'art. 168 al. 1 OD, le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l'exonération des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l'autorisation a observé les charges fixées dans l'autorisation. Ainsi, le titulaire de l'autorisation doit présenter à l'office de surveillance désigné dans l'autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d'exonération définitive des droits de douane (art. 168 al. 2 let. a OD); prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l'équivalence ont été réexportées en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit (art. 168 al. 2 let. b OD), et lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires (art. 168 al. 2 let. c OD). Le DFF peut prévoir des facilités de procédure (art. 168 al. 3 OD).

3.8. Par ailleurs, sous l'angle de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RS 6 469 et RO 42 307) et de l'ancienne ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (aOLD, RS 6 514 et RO 42 339), le régime du trafic de perfectionnement était réglé par l'art. 17 aLD et par les art. 39 ss aOLD, notamment l'art. 39b aOLD qui prévoyait déjà que l'autorisation délivrée par la DGD pouvait être assortie d'obligations et être limitée en quantité et dans le temps (art. 39b al. 2 aOLD; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1729/2006 du 10 décembre 2008 consid. 2.2; cf. également les décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] 2004-114 du 9 août 2005 consid. 2a, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.3, CRD 2001-037 du 13 février 2002 publiée dans la JAAC 66.56 consid. 2a). De plus, l'art. 39c al. 1 let. a aOLD prévoyait que dans le trafic actif, l'allégement douanier ou la franchise douanière étaient accordés définitivement selon les dispositions générales de procédure, sur demande, lorsque la marchandise importée ou la marchandise équivalente a été exportée dans le délai prescrit sous forme ouvrée ou transformée (cf. également la décision précitée CRD 2004-114 consid. 3b/aa).

4.
En l'espèce, la recourante s'est vue délivrer en date du 23 avril 2008 une autorisation pour le trafic de perfectionnement, précisément pour importer du tabac homogénéisé dans le cadre du trafic de perfectionnement en système de suspension. Ainsi, l'autorisation n° [...] du 23 avril 2008 habilitait la recourante à importer temporairement jusqu'au 26 avril 2009, dans le système de suspension, du tabac homogénéisé de grade RECON 104S (n° de tarif 2403.9100) en quantité illimitée. Le genre de perfectionnement indiqué était le mélange avec d'autres tabacs importés pour la fabrication de diverses cigarettes. L'autorisation était assortie d'un certain nombre de charges, telles qu'un délai d'exportation de douze mois à compter de l'importation en question, ainsi qu'un délai de décompte de soixante jours à compter de l'expiration du délai d'exportation, comme prévu à l'art. 59 al. 4 LD.

4.1. Précisément, la dernière importation concernant l'autorisation susmentionnée a eu lieu le 20 mars 2009, le délai d'exportation échéant ainsi le 20 mars 2010 et le délai de décompte le 20 mai 2010. Par lettre du 4 juin 2010, la DGD impartit un délai supplémentaire de dix jours à compter de la remise de la lettre pour lui transmettre le décompte final. Comme la lettre de la DGD a été retirée au guichet postal de [...] en date du 9 juin 2010, la recourante avait donc jusqu'au 21 juin 2010 pour s'exécuter, le 19 juin 2010 tombant un samedi. C'est le 25 juin 2010 (date de remise à la poste) que la recourante a envoyé à la DGD les documents de décompte qui lui étaient réclamés, dès lors hors délai.

L'autorité douanière a pourtant exigé la présentation des documents d'exportation démontrant indubitablement que la marchandise en question a été exportée dans le délai fixé dans l'autorisation. Toutefois, aucun des documents douaniers n'a été produit à temps par la recourante, et ce malgré un délai supplémentaire de dix jours qui lui a été octroyé par l'autorité inférieure. La preuve matérielle que les ouvrages avaient été exportés en dehors du territoire douanier suisse n'a ainsi pas été apportée à temps, et ce en contradiction avec les charges de l'autorisation n° [...] pour le trafic de perfectionnement actif dont les limites temporelles sont prévues à l'art. 59 LD (cf. consid. 2.5. et 2.6. ci-avant). Il est encore précisé que la DGD avait souligné, dans le cadre de sa lettre du 18 avril 2008 à l'adresse de la recourante, que la demande de décompte (formulaire 47.92) devait être présentée dans le délai fixé selon l'autorisation et que la recourante avait également la possibilité d'établir des décomptes à intervalle régulier. Au surplus, la recourante n'a pas attaqué la décision d'autorisation relative au perfectionnement actif, de sorte que celle-ci est entrée en force. La recourante a ainsi accepté les charges qui grevaient cette autorisation, en particulier celle relative au délai de décompte de soixante jours, et se devait de le respecter (cf. consid. 3.5 in fine ci-avant et la jurisprudence citée; voir également la jurisprudence constante de la CRD, dont les décisions de la CRD du 7 octobre 2002 in JAAC 67.43 consid. 2b, CRD 2002-109 du 19 février 2003 consid. 2, 2002-057 du 16 janvier 2003 consid. 2, 2001-035 du 28 février 2002 consid. 2, 2000-007 du 27 juillet 2000 consid. 2; jurisprudence confirmée par les arrêts du Tribunal fédéral 2A.471/2002, 2A.452/2002, 2A.453/2002 du 6 décembre 2002 consid. 4). Dès lors, tous les griefs de la recourante concernant le principe ou la durée du délai de décompte qui figurait dans l'autorisation pour le perfectionnement actif doivent être écartés car tardifs. En effet, ils auraient dû être soulevés dans le cadre d'un recours contre l'autorisation précitée. Ceci correspond à une jurisprudence constante de la CRD, dont le Tribunal de céans ne voit aucun motif de s'écarter dans le cas présent (cf. décision de la CRD du 7 octobre 2002 précitée consid. 3c, 2002-109 du 19 février 2003 consid. 3c, 2002-057 du 16 janvier 2003 consid. 3c, 2001-042 du 23 avril 2002 consid. 3b/bb, 1999-005 du 17 novembre 1999 consid. 2; voir également, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5887/2009 précité consid. 3.2.2).

Le Tribunal de céans peut par ailleurs se dispenser d'examiner la nature du délai imposé à l'art. 59 al. 4 LD, savoir s'il s'agit d'un délai de prescription ou de péremption, dans la mesure où ce délai n'a quoi qu'il en soit pas été respecté. Il peut également laisser la question ouverte de savoir si l'AFC était en droit d'octroyer un délai supplémentaire pour la remise du décompte litigieux, puisque la recourante n'a de toute manière pas observé le délai supplémentaire de dix jours que lui a octroyé l'autorité inférieure. La recourante ne le conteste d'ailleurs nullement.

La recourante fait valoir d'autres arguments sur lesquels il convient de se prononcer.

Tout d'abord, la recourante soutient que le délai supplémentaire de dix jours que lui a octroyé la DGD ne constituerait pas un délai péremptoire (cf. réplique du 7 janvier 2011, p. 2 ch. 4). Cela étant, la recourante s'abstient de tirer de plus amples conclusions de cette prémisse. Le Tribunal de céans ne voit guère, pour sa part, ce qu'il s'agirait d'en déduire. Il est en effet constant que, péremptoire ou non, le délai supplémentaire en question n'a pas été observé.

Ensuite, la recourante expose que l'inobservation du délai ne correspond pas à une intention de tricher, mais à la nécessité de faire face à d'autres obligations prioritaires d'un point de vue économique et de gestion d'entreprise. Le Tribunal de céans ne peut connaître de ces éléments que sous l'angle de la restitution de délai. La LD ne prévoit pas de restitution de délai pour les motifs susdits et la PA n'est pas directement applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2). Cela étant, la possibilité de restitution des délais est un principe général du droit (cf. ATF 117 Ia 301, 108 V 109). Dès lors, les délais légaux ou impartis par l'autorité peuvent être restitués sur requête, lorsque le requérant ou son mandataire s'est trouvé empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. Une requête spécifique doit toutefois être déposée dans les 10 jours dès la fin de l'empêchement et, dans le même temps, l'acte omis doit être accompli (art. 24 PA par analogie; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 2.5). L'omission n'est pas fautive lorsque la personne n'a pas fait preuve de négligence et qu'elle peut se prévaloir de motifs objectifs, c'est-à-dire dont elle n'avait pas la maîtrise. Tel est par exemple le cas lors d'une maladie soudaine et grave au point qu'elle l'a empêchée d'agir dans le délai et de se faire représenter (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a, 114 II 181 consid. 2, 112 V 255 consid. 2a; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 2.5). Il n'en va pas de même par exemple de la méconnaissance des dispositions légales, du surcroît de travail, d'absence pour cause de vacances ou de problèmes organisationnels (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 2.5; décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 14 juillet 2003 in JAAC 68.23 consid. 3b/bb). En l'occurrence, à supposer que la recourante sollicite une restitution de délai, ce qui ne saurait être admis sans autre, et que cette requête intervienne dans les 10 jours dès la fin de l'empêchement, ce qui n'est guère évident dans le cas présent, cette demande devrait de toute manière être rejetée vu les motifs avancés. En effet, la bonne volonté de la recourante ainsi que les problèmes organisationnels qu'elle a pu traverser ne sont pas relevants au sens de la jurisprudence précitée.

Par conséquent, le régime du perfectionnement actif au sens de l'art. 59 LD ne peut être admis, la recourante n'ayant pas remis le décompte final dans le délai légal, calculé en fonction du délai d'exportation fixé par l'autorisation n° [...] permettant l'importation du tabac homogénéisé dans le cadre du trafic de perfectionnement en système de suspension, ni d'ailleurs dans le délai supplémentaire de dix jours octroyé par l'autorité douanière .

4.2. Il s'agit encore d'examiner si le fait de refuser l'application du régime du perfectionnement actif, pour la seule raison que le décompte a été remis hors délai, est constitutif de formalisme excessif, dont la proscription constitue l'un des corollaires du principe de l'interdiction du déni de justice dégagé par la jurisprudence de l'art. 29 al. 1 Cst.

4.2.1. Le formalisme est réputé excessif lorsque, pour une procédure, des règles de forme rigoureuses sont prévues sans que cette rigueur ne soit matériellement justifiée. Le Tribunal fédéral a cependant toujours déclaré que les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit, pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel. Partant, il n'y a formalisme excessif que lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1, 132 I 249 consid. 5, 130 V 177 consid. 5.4.1 et 128 II 139 consid. 2a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.1, A-4355/2007 du 20 novembre 2009 consid. 4.3, A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 10; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., note marg. 3.115; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 230 ss).

4.2.2. En l'occurrence, les règles de forme - à savoir le respect du délai de décompte de soixante jours - sont fixées dans la loi elle-même (art. 59 al. 4 LD) qui lie le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 190 Cst. Dès lors, la recourante n'est guère fondée à se plaindre de formalisme excessif. Par ailleurs, les autorités douanières n'ont fait qu'appliquer les règles douanières existantes. On ne discerne, dans cette façon de faire, aucun formalisme excessif. En considération du haut degré de diligence requis concernant les devoirs légaux de collaboration et du principe de l'auto-déclaration notamment (cf. consid. 2.4. ci-avant), le respect des règles de forme revêt en effet une importance toute particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le droit douanier (cf. à ce sujet, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4480/2010 du 30 novembre 2011 consid. 5.1.3., A-8359/2008 du 15 décembre 2010 consid. 8, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_99/2011 du 6 octobre 2011, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.2, A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 9.2).
Au demeurant, il convient encore de relever qu'en matière d'admission temporaire (art. 9 LD), le Conseil fédéral peut également limiter ce régime à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation (cf. sous l'ancien droit, à savoir en matière d'acquit-à-caution [art. 41 al. 2 aLD], la décision de la CRD 2001-007 du 14 août 2001 consid. 4a).

En conclusion, la recourante n'étant pas intervenue à temps, elle ne peut reprocher aux autorités douanières de faire preuve de formalisme excessif, mais il lui revient d'assumer les conséquences de son inaction.

4.3. La recourante avance vainement qu'il en aurait été différemment si elle avait présenté le décompte attendu dans le délai de soixante jours (cf. réplique du 7 janvier 2011, p. 1 ch. 2), cette hypothèse n'étant pas réalisée. La durée du retard est par ailleurs irrelevante.

4.4. Finalement, même si elle ne s'en prévaut pas, il convient de se demander si la recourante pourrait éventuellement invoquer une inégalité de traitement au regard d'un autre dossier la concernant également (cf. cause référencée A-1338/2011 encore pendante auprès du Tribunal de céans), dans lequel l'autorité douanière lui avait accordé un délai supplémentaire afin de compléter le décompte final et où elle est entrée en matière sur les documents remis dans le nouveau délai, même si elle leur a finalement dénié force probante dans le contexte de l'art. 59 al. 4 LD.

4.4.1. Le principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 Cst., interdit de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Une décision viole ainsi le principede l'égalité de traitement, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les références citées, 129 I 113 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.568/2006 du 30 janvier 2007 consid. 6.1; cf. également arrêt du Tribunal administratif A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 7.2.1).

4.4.2. Néanmoins, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 132 II 485 consid. 8.6, 127 II 113 consid. 9; arrêts du Tribunal fédéral 2A.647/2005 du 7 juin 2007 consid. 4.1 et 2A.568/2006 du 30 janvier 2007 consid. 6.1 et les références citées; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7, A-6048/2008 du 10 décembre 2009 consid. 7.1.1, A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 7.2.1, A-1383/2006 du 19 juillet 2007 consid. 3.4.5 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 9.3).

4.4.3. En l'occurrence, dans le dossier A-1338/2011, la DGD a certes fait preuve de souplesse envers la recourante en lui accordant un délai supplémentaire. Néanmoins, les conditions posées en matière d'égalité de traitement dans l'illégalité ne sont pas réalisées. La jurisprudence rendue en la matière fait plutôt état d'une stricte application de la loi par les autorités douanières.

5.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a procédé à la perception subséquente des redevances d'entrée grevant les importations de tabac intervenues à l'époque en suspension de taxe, du 24 avril 2008 au 20 mars 2009. S'agissant finalement du montant des redevances d'entrée (Fr. 172'354.-), la recourante ne formule aucune critique à ce sujet et le Tribunal de céans ne voit nulle raison de le remettre en question, en référence également à ce qui a déjà été relevé s'agissant du droit d'être entendu (cf. consid. 2.2.2 ci-avant) de sorte qu'il peut être confirmé.

6.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 5'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 5'000.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 132 Übergangsbestimmungen
¹	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
²	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
³	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925116 dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
⁴	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
⁵	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
⁶	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
⁷	...117

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 8 Zollfreie Waren
¹	Zollfrei sind:
^a	Waren, die im Zolltarifgesetz8 oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
^b	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
²	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
^a	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
^b	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
^c	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
^d	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
^e	Motorfahrzeuge für Invalide;
^f	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
^g	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
^h	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
ⁱ	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
^j	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
^k	Warenmuster und Warenproben;
^l	inländisches Verpackungsmaterial;
^m	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage
¹	Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
²	Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden.
³	Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 28 Form der Zollanmeldung
¹	Angemeldet wird:
^a	elektronisch;
^b	schriftlich;
^c	mündlich; oder
^d	durch eine andere vom BAZG zugelassene Form der Willensäusserung.
²	Das BAZG kann die Anmeldeform vorschreiben; es kann namentlich den Einsatz der elektronischen Datenverarbeitung (EDV) anordnen und diesen von einer Prüfung des EDV-Systems abhängig machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 19 Zollbemessung
¹	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
^a	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
^b	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
²	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
^a	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
^b	die Ware nicht angemeldet worden ist.
³	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 25 Anmelden
¹	Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
²	In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen.
³	Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden.
⁴	Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 166 Inhalt der Bewilligung - (Art. 59 Abs. 2 ZG)
^a	anzuwendendes Verfahren für die aktive Veredelung;
^b	Name und Adresse der Bewilligungsinhaberin oder des Bewilligungsinhabers;
^c	zuständige überwachende Stelle;
^d	Bezeichnung, zolltarifarische Einreihung und gegebenenfalls Menge der Ware, die zur Veredelung ins Zollgebiet verbracht wird;
^e	Beschreibung der Veredelung;
^f	Ausmass der Zollermässigung oder die Zollbefreiung;
^g	Vorschriften über die Abgabenerhebung für bei der Veredelung anfallende Abfälle und Nebenprodukte;
^h	Auflagen, namentlich Fristen für die Ausfuhr der Veredelungserzeugnisse und für den Abschluss des Verfahrens der aktiven Veredelung, materielle Kontroll- und Verfahrensvorschriften sowie formelle Verfahrensvorschriften.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 165 Bewilligung für den aktiven Veredelungsverkehr - (Art. 59 Abs. 2 ZG)
¹	Eine Bewilligung für den aktiven Veredelungsverkehr wird Personen erteilt, die:
^a	ihren Sitz oder Wohnsitz im Zollgebiet haben;
^b	die Veredelung selber ausführen oder durch Dritte ausführen lassen; und
^c	Gewähr für den ordnungsgemässen Ablauf des Verfahrens bieten.
²	Nehmen an derselben Ware mehrere Personen Veredelungen vor, so kann die Bewilligung auch an Personengemeinschaften erteilt werden.
³	Die Bewilligung wird auf Gesuch hin von der Oberzolldirektion oder durch sie ermächtigte Zollstellen spätestens 30 Tage nach Erhalt der vollständigen Unterlagen erteilt.110
⁴	Die Oberzolldirektion unterbreitet ein Gesuch um Erteilung einer Bewilligung den betroffenen Organisationen und Bundesstellen zur Stellungnahme, wenn es für die Beurteilung der Voraussetzungen nach Artikel 12 Absatz 3 ZG oder nach Artikel 41 Absatz 2 dieser Verordnung erforderlich ist.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 166 Inhalt der Bewilligung - (Art. 59 Abs. 2 ZG)
^a	anzuwendendes Verfahren für die aktive Veredelung;
^b	Name und Adresse der Bewilligungsinhaberin oder des Bewilligungsinhabers;
^c	zuständige überwachende Stelle;
^d	Bezeichnung, zolltarifarische Einreihung und gegebenenfalls Menge der Ware, die zur Veredelung ins Zollgebiet verbracht wird;
^e	Beschreibung der Veredelung;
^f	Ausmass der Zollermässigung oder die Zollbefreiung;
^g	Vorschriften über die Abgabenerhebung für bei der Veredelung anfallende Abfälle und Nebenprodukte;
^h	Auflagen, namentlich Fristen für die Ausfuhr der Veredelungserzeugnisse und für den Abschluss des Verfahrens der aktiven Veredelung, materielle Kontroll- und Verfahrensvorschriften sowie formelle Verfahrensvorschriften.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 47
¹	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
²	Wählbar sind folgende Zollverfahren:
^a	die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr;
^b	das Transitverfahren;
^c	das Zolllagerverfahren;
^d	das Verfahren der vorübergehenden Verwendung;
^e	das Verfahren der aktiven Veredelung;
^f	das Verfahren der passiven Veredelung;
^g	das Ausfuhrverfahren.
³	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt worden sind, können zu einem anderen Zollverfahren angemeldet werden.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 79 Angaben in der Zollanmeldung - (Art. 25 Abs. 1 und 2 ZG)
¹	Die anmeldepflichtige Person muss in der Zollanmeldung zusätzlich zu den sonstigen vorgeschriebenen Angaben gegebenenfalls:
^a	eine Zollermässigung, Zollbefreiung, Zollerleichterung, Rückerstattung oder provisorische Veranlagung beantragen;
^b	Angaben machen, die zum Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes notwendig sind; und
^c	die zollrechtliche Bestimmung der Waren festlegen;
^d	die Erwerberin oder den Erwerber der auszuführenden Ware sowie die Einlagererin oder den Einlagerer angeben, wenn sich die Ware im Ausfuhrverfahren befindet und sie vor dem Verbringen ins Zollausland in einem offenen Zolllager oder in einem Zollfreilager gelagert wird.
²	Bei einem zweistufigen Zollanmeldeverfahren muss sie dies in der ersten Zollanmeldung tun.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 32 Summarische Prüfung
¹	Die Zollstelle kann umfassend oder stichprobenweise prüfen, ob die Zollanmeldung formell richtig und vollständig ist und ob die erforderlichen Begleitdokumente vorliegen.
²	Trifft dies nicht zu, so weist sie die Zollanmeldung zur Berichtigung oder zur Ergänzung zurück. Stellt sie offensichtliche Fehler fest, so berichtigt sie diese im Einvernehmen mit der anmeldepflichtigen Person.
³	Hat die Zollstelle einen vorhandenen Mangel nicht festgestellt und die Zollanmeldung nicht zurückgewiesen, so kann die anmeldepflichtige Person daraus keine Rechte ableiten.
⁴	Die Zollstelle weist Waren, die weder ins Zollgebiet verbracht noch ein-, aus- oder durchgeführt werden dürfen, die aber ordnungsgemäss zur Zollveranlagung angemeldet werden, zurück, sofern die Waren nicht zu vernichten sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 59
¹	Waren, die zur aktiven Veredelung ins Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der aktiven Veredelung anzumelden.
²	Wer Waren zur aktiven Veredelung ins Zollgebiet verbringt, braucht eine Bewilligung des BAZG. Die Bewilligung kann mit Auflagen verbunden und namentlich mengenmässig und zeitlich beschränkt werden.
³	Im Verfahren der aktiven Veredelung:
^a	werden die Einfuhrzollabgaben im Rückerstattungsverfahren mit Rückerstattungsanspruch und im Nichterhebungsverfahren mit bedingter Zahlungspflicht veranlagt;
^b	wird stichprobenweise geprüft, ob die in der Bewilligung festgehaltenen Auflagen eingehalten werden;
^c	werden die in der Bewilligung festgehaltenen Auflagen in der Veranlagungsverfügung konkretisiert;
^d	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
⁴	Wird das Verfahren der aktiven Veredelung nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so werden die Einfuhrzollabgaben fällig; dies gilt nicht, wenn die veredelten Waren innerhalb der festgesetzten Frist nachweislich ausgeführt worden sind. Das entsprechende Gesuch ist innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der festgesetzten Frist zu stellen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 12 Aktiver Veredelungsverkehr
¹	Für Waren, die zur Bearbeitung, Verarbeitung oder Ausbesserung vorübergehend ins Zollgebiet verbracht werden, gewährt das BAZG Zollermässigung oder Zollbefreiung, sofern keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen.
²	Unter den gleichen Voraussetzungen gewährt das BAZG für Waren, die ins Zollgebiet eingeführt werden, Zollermässigung oder Zollbefreiung, wenn inländische Waren gleicher Menge, Beschaffenheit und Qualität als bearbeitete oder verarbeitete Erzeugnisse ausgeführt werden.
³	Für landwirtschaftliche Erzeugnisse und landwirtschaftliche Grundstoffe gewährt das BAZG Zollermässigung oder Zollbefreiung, wenn gleichartige inländische Erzeugnisse nicht in genügender Menge verfügbar sind oder für solche Erzeugnisse der Rohstoffpreisnachteil nicht durch andere Massnahmen ausgeglichen werden kann.
⁴	Der Bundesrat regelt, in welchem Ausmass Rückerstattung, Zollermässigung oder Zollbefreiung für Waren gewährt wird, die nicht wieder ausgeführt, sondern auf Antrag im Zollgebiet vernichtet werden.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 168 Abschluss des Verfahrens der aktiven Veredelung - (Art. 59 Abs. 4 ZG)
¹	Das Verfahren der aktiven Veredelung gilt als ordnungsgemäss abgeschlossen und die Zollermässigung oder die Zollbefreiung wird definitiv gewährt, wenn die Bewilligungsinhaberin oder der Bewilligungsinhaber die in der Bewilligung festgehaltenen Auflagen eingehalten hat.
²	Die Bewilligungsinhaberin oder der Bewilligungsinhaber muss bei der in der Bewilligung bezeichneten überwachenden Stelle:
^a	innerhalb der vorgeschriebenen Frist das Gesuch um definitive Zollermässigung oder um Zollbefreiung einreichen;
^b	in der vorgeschriebenen Art nachweisen, dass die ins Zollgebiet verbrachten Waren oder die im Äquivalenzverkehr verwendeten inländischen Waren innerhalb der vorgeschriebenen Frist als Veredelungserzeugnisse wieder ausgeführt worden sind; und
^c	die Menge der veredelten Waren und der angefallenen Abfälle oder Nebenprodukte unter Vorlage von Rezepturen, Fabrikationsrapporten und ähnlichen Dokumenten nachweisen.
³	Das EFD kann Verfahrenserleichterungen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 9 Vorübergehende Verwendung von Waren
¹	Der Bundesrat kann vorsehen, dass ausländische Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet oder inländische Waren nach vorübergehender Verwendung im Zollausland unter teilweiser oder vollständiger Befreiung von den Einfuhrzollabgaben eingeführt werden können.
²	Er regelt die Voraussetzungen für die Zollabgabenbefreiung.
³	Er kann das Zollverfahren der vorübergehenden Verwendung aus wirtschaftlichen oder handelspolitischen Gründen ausschliessen, auf eine bestimmte Dauer beschränken oder von einer Bewilligung abhängig machen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.