A-1762/2006 - 2008-03-10 - Zölle - Perception subséquente; importation de "ghee" et de lait en poudre; déclaration douanière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1762/2006/dec
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2008

Composition
Pascal Mollard (président du collège), Salome Zimmermann, Thomas Stadelmann (président de chambre), juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Perception subséquente; importation de "ghee" et de lait en poudre; déclaration douanière.

Faits :
A.
X._______ exploite la raison individuelle X._______ qui est inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 6 août 2002 et qui continue les affaires de la société en nom collectif X._______ & company, société qui fut inscrite le 25 novembre 1994 et radiée en date du 6 août 2002, en raison du départ d'un des deux associés. Selon le Registre du commerce, cette entreprise exerce le commerce de crustacés, textiles, vêtements et celui du cuir.
B.
Entre le 30 novembre 1999 et le 6 novembre 2001, le transitaire Y._______ SA déclara six envois de matières grasses du lait auprès du bureau de douane de Genève La Praille. Le dédouanement de ces envois destinés à X._______ eut lieu par transmission électronique des données avec le modèle douane 90 sous le numéro de tarif 0405.9010, dans les limites du contingent tarifaire. Les factures correspondantes furent présentées avec les déclarations d'importation en vue du contrôle formel. Les quittances d'importation établies par ordinateur, comprenant la date et l'heure de l'importation, ainsi que le numéro de déclaration de douane, furent les suivantes:
- liste d'importation n° 1 du 30 novembre 1999 pour de la marchandise désignée comme "autres graisses végétales",
- liste d'importation n° 2 du 17 mars 2000 pour du "ghee",
- liste d'importation n° 3 du 18 mai 2000 pour du "ghee",
- liste d'importation n° 4 du 20 décembre 2000 pour du "ghee",
- déclaration d'importation n° 5 du 31 juillet 2001, notamment pour du "butter ghee",
- déclaration d'importation n° 6 du 6 novembre 2001, notamment pour du beurre ("ghee").
De plus, un envoi de lait en poudre et un envoi de pâte à tartiner, également destinés à X._______, furent dédouanés par le même transitaire sous les numéros de tarif 0402.2911 et 0405.2010, tous deux également dans les limites du contingent tarifaire:
- liste d'importation n° 7 du 29 mai 2000, notamment pour de la "poudre de lait",
- liste d'importation n° 8 du 29 mai 2000, notamment pour des "pâtes à tartiner".
C.
Lors d'un contrôle subséquent des données d'importation, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) constata que X._______ ne disposait pas, pour les produits laitiers des numéros de tarif 0402.2911, 0405.2010 et 0405.9010, des parts de contingent tarifaire nécessaires. Les 8 novembre 2001 et 13 mai 2002, X._______ fut informé du résultat de ce contrôle en se voyant octroyer un délai de dix jours pour présenter ses éventuelles observations, preuves à l'appui.
Par la suite, l'OFAG transmit le dossier à la Direction générale des douanes (DGD), qui le transmit à la Direction d'arrondissement des douanes de Genève, Service des Enquêtes de Lausanne (ci-après: DA-SE).
En réponse au courrier du 28 juillet 2002 de la DGD, par lettres du 22 août 2002 et 4 octobre 2002 (dates des sceaux postaux), adressées à la DGD, respectivement à la DA-SE, X._______ fit valoir que les produits en cause étaient d'origine végétale et que seul son transitaire était responsable du dédouanement de la marchandise. Aucun document probant ne fut joint aux courriers de X._______ pour soutenir ses dires.
D.
Le 1er mai 2003, la DA-SE rendit à l'attention de X._______ une décision de perception subséquente portant sur le montant de Fr. 94'769.50 (TVA comprise), correspondant à la différence entre le taux hors contingent tarifaire (THCT) appliqué aux quantités de produits laitiers importés sous les numéros de tarif 0405.9090 et 0402.2919 et le taux contingent tarifaire (TCT).
E.
Par courrier du 31 mai 2003 adressé à la DA-SE, X._______ déclara vouloir faire recours contre la décision de perception subséquente précitée. Le 4 juin 2003, la DA-SE informa X._______ que l'affaire était transmise à la DGD pour des raisons de compétence.
Par décision du 1er septembre 2003, la DGD réclama un montant supplémentaire de redevances, décision qui fut annulée en date du 14 novembre 2003.
Après plusieurs échanges d'écriture, le représentant de X._______, Me V._______ à Lausanne, déposa en date du 3 février 2004 un recours contre la décision du 3 mai 2003, concluant à l'annulation de celle-ci et faisant essentiellement valoir que les produits importés étaient d'origine végétale et non des produits laitiers.
F.
Par décision du 4 octobre 2006, la DGD déclara X._______ assujetti au paiement de redevances d'entrée pour un montant total de Fr. 84'162.50 (Fr. 78'217.95 de droits de douane et Fr. 5'944.55 de TVA), motifs pris qu'il ne possédait pas les parts de contingent adéquates pour les produits importés. L'autorité douanière considéra que X._______ n'avait pas prouvé qu'il s'agissait de produits autres que de la matière grasse lactique pure et qu'il n'avait d'ailleurs jamais demandé de rectification des dédouanements. Par contre, elle considéra que les lots désignés comme "pâtes à tartiner" et "autres graisses végétales" des listes d'importation n° 8 du 29 mai 2000 et n° 1 du 30 novembre 1999 étaient exclus de la perception subséquente en raison de contradictions qui ressortaient des documents d'importation.
G.
Contre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours, par mémoire du 3 novembre 2006 de la plume de son représentant, Me V._______, auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours) concluant à l'annulation de la décision de la DGD, sous suite de frais et dépens. En substance, il soutient que les produits en cause sont d'origine végétale et regrette que les douanes n'ont pas effectué d'analyse chimique. Il estime que l'autorité douanière fait preuve de formalisme excessif en n'accédant pas à sa demande de réexamen tendant à la rectification des positions tarifaires, d'autant plus que c'est son transitaire qui avait effectué les dédouanements en question.
H.
A fin 2006, la Commission de recours a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral et, début 2007, les parties ont été informées de la composition du collège appelé à statuer.
I.
Par réponse du 29 janvier 2007, la DGD conclut au rejet du recours et déclare que le montant devant encore faire l'objet de la perception subséquente est fixé à Fr. 80'032.25 (Fr. 78'217.95 de droits de douane et Fr. 1814.30 de TVA).
L'autorité inférieure considère que le recourant ne prouve pas qu'il s'agissait de produits autres que de la matière grasse lactique pure. Les envois ne contenaient certes pas seulement du "ghee" proprement dit, mais les documents d'expédition ne fournissent pas la preuve que l'envoi dans son entier était constitué de "ghee" végétal. Néanmoins, la DGD estime que le montant à percevoir doit être revu à la baisse en raison du taux réduit de TVA à appliquer sur les importations.
J.
Par courrier du 6 mars 2007, Me V._______ a communiqué au Tribunal administratif fédéral qu'il n'est plus le conseil du recourant.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aLD, RS 6 469 et les modifications ultérieures] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006). Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur au 1er mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD).
1.2 En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances d'entrée. Il entre donc dans la compétence de la Commission de recours, respectivement du Tribunal administratif fédéral, comme autorité de recours compétente. La décision rendue par l'autorité inférieure, datée du 4 octobre 2006, a été notifiée au recourant le 6 octobre 2006 et le recours adressé à la Commission de recours le 3 novembre 2006. Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, il satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, n. marg. 2.59; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).
3.
3.1 La décision attaquée ordonne au recourant de payer le montant de Fr. 84'162.50 correspondant à la différence entre le taux contingent tarifaire (TCT) et le taux hors contingent tarifaire (THCT) sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). Elle retient en substance que, lors du contrôle subséquent des données d'importation, l'OFAG a constaté que le recourant avait importé du lait en poudre et du "ghee" (matière grasse du lait) au TCT entre le 17 mars 2000 et le 6 novembre 2001, sans disposer des parts de contingent correspondantes.
3.2 Le recourant soutient que le "ghee" qu'il a importé est non pas d'origine animale, mais végétale ("vegetable ghee"), et n'est ainsi pas soumis au contingent. En fait, ce n'est que par manque de diligence que ces produits ont été dédouanés en tant que matière grasse du lait. Selon le recourant, la décision attaquée est contraire à l'interdiction du formalisme excessif, dès lors que la DGD considère que le dédouanement est entré en force et qu'elle n'est pas entrée en matière sur sa demande de réexamen concernant la rectifiction de la position douanière du beurre "ghee" en tant que "vegetarian ghee".
4.
Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions douanières.
Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (voir entre autres, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute (arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.2; ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il peut consister non seulement en une augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c).
5.
5.1 Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif des douanes. Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues.
5.2 En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD). La personne assujettie au contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 aLD).
5.3 Aux termes de l'art. 24 al. 1 aLD, la déclaration en douane établie par le redevable conformément au tarif des douanes est déterminante pour le calcul du droit, à moins qu'elle ne doive être rectifiée à la suite de la vérification douanière. Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34 aLD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 aLD). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 aLD). Après détermination des obligations résultant de l'assujettissement aux droits de douane, il est dressé un acquit de douane qui, en l'absence d'autres attestations, justifie du dédouanement de la marchandise et prouve que le redevable a rempli ses obligations (art. 37 aLD) (en la matière, voir l'arrêt récent du Tribunal fédéral 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.3).
Conformément à l'art. 109 al. 2 aLD, un recours contre un dédouanement doit intervenir dans les 60 jours, le délai commençant à courir dès le dédouanement (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1737/2006 du 22 août 2007 consid. 4.2 et A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 2.4-3.1-3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Si le dédouanement n'a pas été contesté dans ce délai et qu'il n'apparaît pas que l'administré se soit trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les 60 jours, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même et doit se laisser imputer les constatations qui figurent sur l'acquit de douane (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.2).
6.
Se fondant sur l'art. 142 aLD et pour simplifier les opérations douanières, le Conseil fédéral a arrêté l'Ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission électronique d'informations (aODTED, RO 1999 1300 et les modifications ultérieures; abrogée par la nouvelle LD). Conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr, RS 916.01), le dédouanement des produits agricoles importés s'effectue en règle générale par traitement électronique des données. Après avoir effectué lui-même un premier contrôle de plausibilité, le partenaire de la douane saisit la déclaration par procédé électronique et la transmet au bureau de douane (art. 16 al. 1 aODTED). L'ordinateur de la douane opère alors un contrôle de plausibilité élargi et, s'il décèle des erreurs dans la déclaration, la renvoie à l'ordinateur expéditeur pour nouvelle déclaration (art. 17 al. 1 et 2 aODTED; ATF 124 IV 23 consid. 2a). Les déclarations que l'ordinateur de la douane accepte sans contestation sont réputées acceptées au sens de l'art. 35 aLD. Elles sont contraignantes pour le partenaire de la douane même si elles ne concordent pas avec les papiers d'accompagnement (art. 17 al. 3 aODTED). Après l'acceptation de la déclaration, l'ordinateur de la douane opère une sélection et transmet au partenaire de la douane le résultat. Si celui-ci est "libre/avec liste d'importation", la marchandise est réputée libérée et le partenaire de la douane doit présenter une liste d'importation, ainsi que les papiers d'accompagnement (art. 18 et 19 al. 2 aODTED).
7.
7.1 Selon l'art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes. Au sens de l'art. 21a aLD, sauf disposition contraire du tarif, la perception des droits est régie par les taux et les bases de calcul en vigueur le jour où commence l'assujettissement aux droits de douane. Il convient à cet égard de préciser que depuis le 1er janvier 2005, seul le tarif douanier électronique subsiste (voir la note concernant les Annexes 1 et 2 du Tarif des douanes suisses de la LTaD qui renvoie au tarif douanier électronique publié à l'adresse Internet www.tares.ch). Cette dernière contient toutes les modifications approuvées par le Conseil de coopération douanière du Système harmonisé ainsi que les modifications et nouveautés des Notes explicatives suisses (au sujet du tarif général, voir les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1718/2006 du 7 décembre 2007 consid. 2, A-1704/2006 du 25 octobre 2007 consid. 2 et A-1692/2006 du 25 avril 2007 consid. 2).
7.2 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles (art. 20 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr, RS 910.1) et fixé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr) qui déterminent la quantité maximale d'un produit agricole pouvant être importé à un taux de droit de douane bas, dénommé "taux contingent tarifaire" (TCT). Le taux de droit de douane applicable aux quantités excédentaires, dénommé "taux hors contingent tarifaire" (THCT), a été fixé par le Conseil fédéral à un niveau élevé, voir dissuasif, afin de rendre ces importations non rentables. L'Administration fédérale des douanes est alors chargée de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT (voir les arrêts du Tribunal fédéral 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 et 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.1, A-1680/2006 du 26 novembre 2007 et A-1763/2006 du 27 juin 2007).
8.
En l'espèce, le recourant conteste devoir le montant réclamé par l'autorité inférieure. Il fait valoir un manque de diligence de la part de son transitaire lors des dédouanements. Il soutient que les produits en question sont d'origine végétale et que la DGD se trompe en affirmant que les produits sont de la matière grasse lactique pure.
8.1 L'autorité de céans ne peut se rallier à cette position. Selon les principes précités (cf. supra consid. 5), le recourant est lié par l'acceptation des déclarations en douane. D'après le dossier en mains du Tribunal, le recourant n'a pas utilisé le délai de recours de l'art. 109 al. 2 aLD contre le dédouanement des importations de "ghee" et de lait en poudre en question et rien n'indique qu'il aurait été dans l'impossibilité d'agir dans ce délai. Les déclarations des 17 mars 2000, 18 mai 2000, 29 mai 2000, 20 décembre 2000, 31 juillet 2001 et 6 novembre 2001 sont donc entrées en force et le recourant ne peut utiliser la présente procédure pour les remettre en cause en invoquant une erreur de son transitaire lors de la déclaration d'importation.
Ce n'est que le 31 mai 2003 et par le recours qui s'ensuivit, du 3 février 2004, soit après avoir reçu l'avis de la DGD du 1er mai 2003 lui communiquant son intention de procéder au recouvrement des redevances douanières éludées, que le recourant a fait valoir une erreur commise par son transitaire et qu'il a requis l'admission de l'importation des produits en cause en tant que "ghee" d'origine végétale.
Dès le moment où la douane a accepté une déclaration en y apposant son sceau, celle-ci ne peut être remplacée, complétée, rectifiée ou détruite que si la demande en a été faite avant que l'acquit de douane n'a été dressé. Si ce dernier est déjà établi, le bureau de douane peut faire droit à des demandes d'allégement douanier, d'exemption douanière ou de modification du genre de dédouanement si l'envoi se trouve encore sous contrôle officiel de la douane, de la poste ou du chemin de fer. Le bureau de douane perçoit alors la taxe prévue selon le tarif (art. 49 al. 2 de l'Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [aOLD, RO 42 361 et les modifications ultérieures]; décisions de la Commission de recours du 13 février 2002, publiée dans la JAAC 66.56 consid. 2a, et du 28 octobre 2003, publiée dans la JAAC 68.51 consid. 3b).
8.2 Il convient également de rappeler que le fait que ce soit le transitaire du recourant qui a procédé au dédouanement n'est pas relevant dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limitant à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. Peu importe la faute du transitaire, l'assujetti en répond (voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 3.2.1 et 3.3.1). Conformément à l'art. 13 al. 1 aLD, les droits de douane sont en effet dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. Par conséquent, si la déclaration entraîne l'assujettissement d'une personne qui n'a pas transporté la marchandise, sa responsabilité fiscale est en principe engagée sur la base de la déclaration. Un éventuel litige entre les cocontractants, à savoir entre l'importateur et le transitaire, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 3.2.1, A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 3.2-3.3.1 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 7.1.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1).
8.3 Par ailleurs, le recourant n'allègue aucun motif qui aurait justifié, de la part de l'autorité inférieure, le réexamen du dédouanement (cf. sur les motifs de révision, Moor, op. cit., p. 341 ss).
9.
Dès lors que le recourant ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure fondée sur l'art. 12 DPA, les déclarations d'importation qui sont entrées en force, encore faut-il examiner si, sur la base des déclarations enregistrées entre le 17 mars 2000 et le 6 novembre 2001, l'autorité inférieure était en droit de réclamer la restitution de droits de douane.
9.1 En l'espèce, les produits de type "ghee" et lait en poudre ont été soumis, selon les déclarations de douane précitées, aux positions tarifaires n° 0405.9010 et 0402.2911. Ces positions tarifaires figurent dans le tarif des douanes suisses. Le numéro de tarif 0405.9010 se rapporte au beurre et aux autres matières grasses provenant du lait, ainsi qu'aux pâtes à tartiner laitières qui sont importées dans les limites du contingent tarifaire avec la clef n° 7. Quant au numéro de tarif 0402.2911, appliqué au lait en poudre importé et désignant du lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %, il se voit également soumis au contingent tarifaire avec la clef n° 7.
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit donc de produits laitiers, pour lesquels l'importateur doit posséder une part de contingent tarifaire adjugée par l'OFAG pour pouvoir bénéficier d'une importation à des droits de douane réduits, l'importation hors contingent étant soumise à des droits de douane élevés.
9.2 En application du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 5.2 ci-dessus), le recourant ne pouvait effectuer des importations au TCT que s'il était en possession d'une part de contingent tarifaire adéquate. En l'occurrence, il est incontestable que tel n'était pas le cas. Les marchandises en cause sont donc passibles de droits de douane au THCT d'après les numéros de tarif 0405.9090 pour le "ghee" et 0402.2919 pour le lait en poudre. L'autorité douanière était donc fondée à utiliser ces numéros de tarif, applicables en cas d'importation hors contingent tarifaire de "ghee" et de lait en poudre.
9.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité inférieure n'a donc pas violé les prescriptions douanières en considérant que les produits importés selon les déclarations de douanes et les factures y relatives étaient soumis aux limites du contingent tarifaire. En sa qualité de mandant, le recourant est dès lors assujetti au paiement des redevances d'entrées dues au sens des art. 9 et 13 aLD. En ne payant pas ces redevances, il a obtenu au taux contingent tarifaire des marchandises ne remplissant pas les conditions prescrites au sens de l'art. 74 ch. 9 aLD. Par conséquent, l'autorité intimée est fondée à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1er DPA.
9.4 Par ailleurs, l'autorité inférieure a modifié, lors de sa réponse du 29 janvier 2007, la perception subséquente telle qu'elle était fixée dans sa décision du 4 octobre 2006. La DGD a en effet revu à la baisse le montant dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en appliquant le taux réduit aux importations litigieuses, soit de 2,3 % en 2000 et 2,4 % en 2001, portant ainsi le montant total de la perception subséquente à Fr. 80'032.25, au lieu de Fr. 84'162.50 tel qu'indiqué dans la décision attaquée. Le recourant ne s'y opposant pas, il convient dès lors de confirmer la rectification effectuée par l'autorité inférieure. Le recours est admis sur ce seul point.
10.
Le recourant fait également valoir que le fait de n'avoir pas accédé à sa demande de réexamen tendant à la rectification de la position tarifaire du beurre "ghee" en tant que "vegetarian ghee" relève du formalisme excessif. Ce grief n'est pas non plus propre à modifier l'appréciation du Tribunal.
La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition du formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1, 128 II 139 consid. 2a, 127 I 31 consid. 2a/bb; à ce sujet, voir également Moor, op. cit., p. 230 ss).
En l'espèce, les autorités douanières n'ont fait que respecter les règles tarifaires existantes, sans compliquer ni empêcher l'application du droit matériel. On ne discerne, dans cette façon de faire, aucun formalisme excessif.
De plus, le Tribunal de céans se réfère aux considérants ci-dessus concernant l'acceptation de la déclaration. Le recourant n'étant pas intervenu à temps, il ne peut reprocher aux autorités douanières de faire preuve de formalisme excessif et il lui revient d'assumer les conséquences de son inaction. Au demeurant, le recourant s'est certes expliqué, bien que tardivement, sur les résultats du contrôle des dédouanements en cause. Mais le Tribunal administratif fédéral constate qu'aucune pièce ou document qui attesterait ses dires n'est joint à ses courriers. Il revient au recourant d'en supporter, là aussi, les conséquences.
11.
11.1 Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, dans la mesure où il concerne le montant effectivement dû de TVA à titre de perception subséquente pour les importations litigieuses (consid. 9.4 ci-dessus). En revanche, le recours doit être rejeté dans la mesure où il a trait au fondement même de la perception subséquente.
11.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA).
11.3 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par-là les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 848; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, ad art. 159, ch. 1).
11.4 En l'espèce, le recourant ayant partiellement obtenu gain de cause, il convient de réduire les frais de procédure par-devant le Tribunal administratif fédéral de Fr. 2'000.- à Fr. 1'500.-. La différence de Fr. 500.-, par rapport à l'avance de frais de Fr. 2'000.- que le recourant a effectué le 24 novembre 2006, lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
11.5 Enfin, vu l'issue de la cause, le recourant, représenté par un mandataire professionnel jusqu'au dépôt de la réponse de l'autorité inférieure, a droit à des dépens réduits, fixés à Fr. 500.- (TVA comprise), à charge de l'autorité intimée (art. 7 al. 2 et 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours de X._______ du 3 novembre 2006 est partiellement admis au sens du considérant 9.4 et la décision de la DGD du 4 octobre 2006 est réformée en son chiffre 2., en ce sens que le montant devant faire l'objet de la perception subséquente est fixé à Fr. 80'032.25 conformément au ch. 2 du point III. de la réponse du 29 janvier 2007 de la DGD. La décision attaquée est confirmée pour le surplus.
2.
Les frais de procédure, par Fr. 1'500.-, comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-, le surplus, par Fr. 500.-, lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
La Direction générale des douanes est tenue de verser au recourant une indemnité à titre de dépens de Fr. 500.-.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président de chambre : La greffière :

Thomas Stadelmann Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 132 Übergangsbestimmungen
¹	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
²	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
³	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925116 dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
⁴	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
⁵	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
⁶	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
⁷	...117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 74 - 1 Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.67
¹	Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.67
²	Dem von der Einziehung Betroffenen stehen die gleichen Parteirechte und Rechtsmittel zu wie einem Beschuldigten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 80 - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
²	Auch die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung können diese Rechtsmittel je selbstständig ergreifen.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 1 Allgemeine Zollpflicht - 1 Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden.4
¹	Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden.4
²	Vorbehalten bleiben Abweichungen, die sich ergeben aus Staatsverträgen, besonderen Bestimmungen von Gesetzen sowie Verordnungen des Bundesrates, die sich auf dieses Gesetz abstützen.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 20 Schwellenpreise - 1 Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
¹	Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
²	Der Schwellenpreis entspricht dem angestrebten Importpreis, bestehend aus dem Preis franko Schweizergrenze und dem Zoll sowie aus Abgaben gleicher Wirkung.49 Der Bundesrat bestimmt, wie der Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, ermittelt wird.50
³	Der Bundesrat kann den Schwellenpreis für eine Gruppe von Erzeugnissen festlegen. Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF)51 bestimmt den für die einzelnen Erzeugnisse geltenden Importrichtwert.
⁴	Das WBF legt fest, wieweit die Summe von Zollansatz und Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, vom Schwellenpreis abweichen darf, ohne dass der Zollansatz angepasst werden muss (Bandbreite).52
⁵	Das BLW53 setzt den Zollansatz für Erzeugnisse mit Schwellenpreis so fest, dass der Importpreis innerhalb der Bandbreite liegt.
⁶	Soweit der Absatz gleichartiger inländischer Erzeugnisse nicht gefährdet wird, kann das WBF den Zollansatz tiefer ansetzen, als in Absatz 5 vorgesehen ist.
⁷	Die Zollansätze dürfen keine Industrieschutzelemente enthalten.54

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 21 Zollkontingente - 1 Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 198655 (Generaltarif) festgelegt.
¹	Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 198655 (Generaltarif) festgelegt.
²	Der Bundesrat kann die Zollkontingente und ihre allfällige zeitliche Aufteilung im Rahmen des Generaltarifs ändern.
³	Für die Festlegung und Änderung von Zollkontingenten und der allfälligen zeitlichen Aufteilung gilt Artikel 17 sinngemäss.
⁴	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz zur Änderung von Zollkontingenten sowie der zeitlichen Aufteilung dem WBF oder diesem nachgeordneten Amtsstellen übertragen.
⁵	Für zusätzliche Zollkontingente nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 gelten die Vorschriften dieses Gesetzes sinngemäss.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.