A-5616/2008 - 2009-12-17 - Direkte Steuern - droits de douane (aLD); marchandises bénéficiant d...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour I
A-5616/2008
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2009

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Markus Metz, Daniel Riedo, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

X._______ SA, ***,
représentée par Maître Robert Liron, ***,
recourante,
contre
Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

droits de douane (aLD); marchandises bénéficiant d'allégements; art. 18 al. 3 et 4, 23 aLD.

A-5616/2008

Faits :
A.
Y._______ SA est une société anonyme qui fut inscrite le 22 février 1913 au Registre du commerce du canton de Vaud et qui a pour but le développement, la fabrication et la vente de produits et de services ayant trait à la nourriture pour les hommes et les animaux, ainsi qu'à l'entretien des animaux. Initialement sise à Puidoux (VD), la société transféra son siège à Herzogenbuchsee (BE) sous la raison sociale X._______ SA et fut inscrite au registre du commerce du canton de Berne le 26 juin 2006.
B.
Faisant suite au courrier adressé par Y._______ SA en date du 24 juin 1996, la Station fédérale de recherche en production animale (ciaprès: la station fédérale) confirma par lettre du 3 juillet 1996 que le produit « PROTECTOR n° 110 (Aliment minéral pour mouton) » remplissait les conditions pour bénéficier d'une réduction de la taxe douanière dans le cadre de la procédure des marchandises reversales. Y._______ SA transmit ensuite cette confirmation à la Direction générale des douanes (DGD), afin que le nom de ce produit soit repris dans la liste des préparations fourragères sans valeur nutritive (ci-après: le D. 123).
C.
Par fax du 3 mai 1999, Y._______ SA pria la DGD de rectifier certaines « imprécisions ou erreurs de transcription » qu'elle avait observées en examinant le D. 123. Ces « imprécisions ou erreurs de transcription » étaient référencées dans une liste d'équivalences, parmi lesquelles figurait notamment la suivante: « Protector n° 110 = Protector cake bloc n° 110 ». A la suite de ce fax, la DGD modifia le D. 123 en supprimant l'appellation « PROTECTOR n° 110 » et en la remplaçant par « PROTECTOR Cake bloc n° 110 ».
D.
Par engagement d'emploi n° *** signé le 25 janvier 2000 et portant sur les « Préparations d'aliment pour animaux, sans valeur nutritive » (N° du tarif 2309.9081, 9082 et 9089), Y._______ SA confirma avoir reçu les prescriptions douanières du 1er octobre 1999 concernant les marchandises bénéficiant d'un allégement et s'engagea notamment envers l'Administration fédérale des douanes (AFD) à les respecter
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(pièce accompagnant la réponse de la DGD [pièce DGD] n° 5). Ce document mentionnait expressément qu'il était nécessaire d'indiquer dans la déclaration d'importation le nom du produit selon l'autorisation de la station fédérale.
E.
Le 13 décembre 2004, le transitaire T._______, à ***, déclara à l'importation un envoi de « PIERRES À LÉCHER, COMPLÉMENT ALIMENTAIRE POUR ANIMAUX DE FERME, SANS ANTIBIOTIQUE. PRÉPA. D'ALIMENTS SANS VALEUR NUTRITIVE, PROTECTOR OVIN 15 »
sous le
numéro du tarif des douanes 2309.9081, selon facture n° 99014*** du 9 décembre 2004. La société Y._______ SA fut enregistrée en qualité d'importateur et de destinataire et le dédouanement au taux de faveur fut en outre revendiqué moyennant l'indication du numéro de l'engagement d'emploi signée le 25 janvier 2000 par cette dernière (cf. pièce DGD n° 12.5 et 16.3). Le mention « PROTECTOR OVIN 15 » figurait également sur la liste d'importation correspondante n° 535*** (pièce DGD n° 16.3).
F.
Le 22 décembre 2004, à l'occasion d'un contrôle a posteriori, la DGD constata que le nom de produit « PROTECTOR OVIN 15 » ne figurait pas au D. 123. Suite à une enquête menée par l'AFD, Direction d'arrondissement de Genève, Section des enquêtes, à Lausanne (SE Lausanne), il fut établi que durant l'année 2004, la société productrice Z._______, sise en France, avait adressé à Y._______ SA, sur commandes de cette dernière, plusieurs envois qui contenaient, selon les factures établies par Z._______, des compléments alimentaires pour animaux qui ne disposaient pas d'attestation de la station fédérale et, par conséquent, ne figuraient pas, à tout le moins en 2004, au D. 123; ces produits, déclarés sous le numéro du tarif 2309.9081, avaient toutefois été exemptés des droits de douane. Selon factures n° 99011*** et N.79/*** des 15 janvier et 19 mars 2004 présentées lors du dédouanement, sur lesquelles le sceau de la douane avait été apposé, Y._______ SA avait également commandé en 2004 à la société Z._______ deux envois contenant entre autres des préparations d'aliment sans valeur nutritive « PROTECTOR OVIN 15 » et « PROTECTOR 110 OVIN 15 » (cf. pièce DGD n° 16.1 et 16.2; cf. également les duplicatas de factures accompagnant les pièces DGD 12.1 et 12.2). Selon les certificats douaniers importation versés
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au dossier (pièces DGD n° 12.1 et 12.2), ces produits furent déclarés en tant que « PROTECTOR n° 110 ». Cette dernière dénomination, ainsi que l'appellation « PROTECTOR OVIN », figuraient également sur les listes d'importation se rapportant à chacun de ses envois (cf. listes d'importation jointes aux pièces DGD 16.1 et 16.2). G.
Selon le rapport d'enquête établi en date du 29 janvier 2007 par le SE Lausanne, Mme A._______, collaboratrice de X._______ SA, a notamment expliqué que le produit « PROTECTOR OVIN 15 », était un bloc à lécher pour ovins correspondant au « PROTECTOR Cake Bloc n° 110 ». Selon elle, il s'agissait d'une erreur de libellé dans la facture, Y._______ SA ayant toujours commandé du « PROTECTOR n° 110 » en blocs de 10 kg, ce bien qu'en 2004 des blocs de 15 kg ont effectivement été livrés, d'où l'appellation « OVIN 15 ». Le rapporteur consigna en outre que le chef de vente de X._______ SA, M. B._______, ne contestait pas le fait que, formellement, l'appellation commerciale du produit au moment de l'importation n'était pas conforme à celle figurant au D. 123 et que pour les produits « PROTECTOR OVIN 15 », aucune autorisation de faveur n'avait été délivrée.
H.
Par décision de perception subséquente du 18 avril 2007, le SE Lausanne réclama à X._______ SA le paiement des redevances non perçues lors de l'importation desdits compléments alimentaires pour animaux pour un montant de Fr. 27'083.75. Un décompte détaillé fut en outre joint à la décision.
I.
Par mémoire du 23 mai 2007, X._______ SA interjeta recours contre cette décision devant la DGD, concluant à ce que la différence des droits de douane à percevoir du chef des factures litigieuses soit annulée (1) et à ce que dite décision soit pour le surplus confirmée (2). A l'appui des ses conclusions, X._______ SA argua notamment que la station fédérale, par déclaration du 3 juillet 1996, avait confirmé que parmi d'autres produits, « PROTECTOR n° 110 » remplissait les conditions pour bénéficier d'une réduction de la taxe douanière. Elle admit en outre que les factures en cause contenaient bien le libellé « PROTECTOR OVIN 15 », mais avança que cela résultait d'une dénomination erronée de l'auteur des factures, la société productrice
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Z._______, comme celle-ci l'avait par ailleurs attesté; ainsi, selon ses allégations, le produit livré en 2004 et 2005 sous cette appellation était en fait du « PROTECTOR n° 110 », conditionné en emballage d'une contenance de 15 kg au lieu de 10 kg, et devait être qualifié comme tel. En tant que ce produit figurait sur la liste établie par la station fédérale, X._______ estimait que les produits en questions auraient dû bénéficier de la réduction de la taxe douanière. J.
Par décision du 1er juillet 2008, la DGD rejeta le recours formé par X._______ SA, principalement au motif que le nom de produit « PROTECTOR n° 110 », pas plus que celui de « PROTECTOR OVIN 15 », ne figuraient au D. 123 durant l'année 2004. Tenant compte d'une erreur de l'AFD liée au classement tarifaire d'un produit, le montant de la créance douanière fut ramené à Fr. 26'201.25. K.
X._______ SA (ci-après: la recourante) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 3 septembre 2008, par lequel elle a confirmé les conclusions formulées dans son mémoire du 23 mai 2007, en reprenant en substance l'argumentation développée devant la DGD. Elle a notamment exposé que l'appellation « PROTECTOR n° 110 », en vigueur depuis 1996, devait être maintenue et qu'il avait été renoncé à déclarer la nouvelle appellation « PROTECTOR OVIN 15 » pour homologation, dès lors que, selon ses déclarations, il s'agissait d'une dénomination propre non pas au produit mais à son empaquetage, les produits et les caractéristiques des « PROTECTOR n° 110 » et « PROTECTOR n° 115 » (sic) étant absolument identiques, de même que leur mode d'utilisation. Dans sa réponse du 5 novembre 2008, la DGD a conclu au rejet complet du recours du 3 septembre 2008.
L.
Par courrier du 5 janvier 2009, la recourante a à nouveau exposé que la dénomination « PROTECTOR OVIN 15 » résultait d'une erreur commise dans le libellé de la facture. Afin d'établir le bien-fondé de son recours, elle a au surplus requis qu'une confrontation entre elle et le producteur Z._______ soit organisée.
Par courrier du 30 mars 2009, la DGD a confirmé sa position et s'est en outre déterminée sur la requête de la recourante tendant à ce
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qu'une confrontation l'opposant au fournisseur français soit organisée en proposant de la rejeter.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), celuici, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît, depuis le 1er janvier 2007, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'AFD peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 33 let. d LTAF.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA (cf. à cet égard arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5 et références citées et A-1535/2007 du 26 septembre 2007 consid. 1.5.1), cela vaut également concernant les procédure de recours en matière de droit de douanes, ce bien que la procédure de dédouanement n'est en soi pas régie par la PA (art. 3 let. e PA; cf. arrêts du TAF A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 1.3 et A2822/2007 susmentionné consid. 1.4 et références citées). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, note marg. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265).
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En l'occurrence, compte tenu des féries (art. 22a PA), le recours formé le 3 septembre 2008 contre la décision rendue par la DGD en date du 1er juillet 2008 et notifiée le 3 juillet 2008 a été interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel est effectivement compétent, dans le délai légal prescrit par l'art. 50 al. 1 PA. Un examen préliminaire révèle en outre qu'il satisfait aux exigences posées à l'art. 52 al. 1 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
1.2 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur, au 1er mai 2007, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD). Le présent litige, qui a trait à des importations réalisées dans le courant de l'année 2004, doit par conséquent être examiné sous l'angle de la loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 (ci-après: aLD, RO 42 307 et modifications ultérieures, en vigueur jusqu'au 30 avril 2007), dans son état au moment de la survenance des faits litigieux. 1.3 Reste finalement à définir l'objet du litige, lequel tend exclusivement à déterminer si les produits déclarés à l'importation durant l'année 2004 et dont le dédouanement est litigieux peuvent bénéficier de l'exemption des droits de douane. A cette fin, il y a d'abord lieu de traiter brièvement de l'étendue de l'assujettissement aux droits de douane ainsi que du cercle des personnes assujetties (consid. 2). Il sera ensuite question des conditions auxquelles les marchandises passibles de droit différents suivant leur emploi, en particulier les préparations d'aliments pour animaux sans valeur nutritive, sont acquittées au taux inférieur prévu pour ledit emploi, voire complètement exemptées (consid. 3). Il sera également question des devoirs légaux de collaboration auxquels sont soumis les personnes assujetties au contrôle douanier ainsi que de la procédure de dédouanement (consid. 4). Il s'agira finalement d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 5). 2.
2.1 En vertu de l'art. 1 aLD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions de la législation douanière (al. 1) et, notamment, de payer les droits de douane prévus par la loi (assujettissement aux droit de douane; al. 2).
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2.2 Selon l'art. 10 aLD, l'assujettissement aux droits de douane comporte entre autres, et au sens technique, l'obligation d'acquitter ou de garantir les droits prévus pour les opérations douanières, dont font partie les droits de douane au sens étroit. Conformément à l'art. 13 al. 1 1re phrase aLD, en relation avec l'art. 9 al. 2, les personnes qui transportent des marchandises à travers les frontières et leurs mandants, ainsi que, notamment, les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée, sont assujetties aux droits de douane; ces personnes sont en outre solidairement responsables des sommes dues, les droits de recours entre les assujettis étant réglés par le droit civil (art. 13 al. 1 aLD).
3.
3.1 En vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises importées ou exportée à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 dite loi (ci-après: le tarif des douanes; cf. également l'art. 21 al. 1 aLD, selon lequel les droits de douane applicables à l'entrée et à la sortie sont déterminés par le tarif des douanes). 3.2 Selon l'art. 18 al. 1 aLD, les marchandises qui sont passibles de droits différents suivant leur emploi sont acquittés, sur demande et moyennant justification de l'emploi, au taux inférieur prévu par ledit emploi, à moins que le tarif des douanes ne prévoie l'exemption complète. Aux termes de l'al. 3 de cette disposition, l'acquittement au taux inférieur est en principe subordonné soit à la justification de l'emploi, soit à la dénaturation de la marchandise. Si les circonstances le motivent, la justification de l'emploi peut toutefois être remplacée, aux conditions fixées dans les règlements, par une déclaration de garantie du consommateur (engagement d'emploi) qui donne droit à l'acquittement au taux inférieur (art. 18 al. 4 aLD; cf. également l'art. 40 al. 4 et 5 let. d de l'ordonnance relative à la loi sur les douanes du 10 juillet 1926, initialement titré règlement d'exécution de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aOLD, RO 1926 361 et modifications ultérieures, en vigueur jusqu'au 30 avril 2007]; arrêts du TAF A-1742/2006 du 13 juillet 2009 consid. 2.3 et A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.2).

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3.3 Sous les numéros 2309.9081, 9082 et 9089, le tarif des douanes prévoit l'exemption des préparations d'aliment pour animaux, sans valeur nutritive, utilisés comme auxiliaire technique pour les aliments pour animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine ainsi que pour les lapins et les volailles de basse-cour. Selon la remarque figurant sur la version papier du tarif des douanes d'avril 2004, il y a en outre lieu, pour ces produits, d'indiquer dans la déclaration d'importation le nom du produit selon l'autorisation de la station fédérale. Il y est en outre expressément précisé que l'allègement douanier ne peut être octroyé que si le destinataire de la marchandise a déposé un engagement d'emploi correspondant à la DGD et si le nom du produit figure au D. 123 sous le nom du destinataire ou de l'importateur.
Depuis le 3 mai 2004, cette dernière remarque figure aussi sur la version électronique du tarif des douanes, seule consultable depuis le 1er janvier 2005, qui mentionne également, depuis le 12 mai 2004, qu'il convient d'indiquer le nom du produit selon l'autorisation de la station fédérale (cf. également l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur l'importation de semences de céréales et de matières fourragères [RO 1998 3211 et modifications ultérieures] en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que la remarque figurant sous les numéros du tarif 2309.9081, 9082 et 9089 de l'annexe de l'ordonnance du 20 septembre 1999 sur l'allègement douanier selon l'emploi [aOADou, RO 1999 2474 et modifications ultérieures, en vigueur jusqu'au 30 avril 2007]).
Il convient enfin de relever qu'en tant qu'il est annexé à la LTaD, le tarif des douanes fait entièrement partie du droit fédéral applicable et a rang de loi fédérale au sens formel liant pleinement le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), ce nonobstant le fait qu'il ne soit plus publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829 et, depuis le 1er janvier 2005, l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale du 18 juin 2004 [LPubl, RS 170.512]; arrêts du TAF A-1719/2006 du 14 janvier 2009 consid. 4.1 et 4.2 et A-1756/2006 du 30 mars 2009 consid. 2.1.3; décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] du 28 mars 1996 in : JAAC 61.19 consid. 4a/aa et du 27 octobre 1994 in : JAAC 59.34 consid. 2a).

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4.
4.1 Les personnes assujetties au contrôle douanier (art. 9 aLD) sont soumises à certains devoirs légaux de collaboration (art. 29 ss aLD). Selon l'art. 29 al. 1 aLD, elles sont ainsi tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle et l'assujettissement aux droits de douane. A cet égard, un haut degré de diligence est exigé. En vertu de l'art. 31 aLD, en relation avec l'art. 47 al. 2 de l'ordonnance relative à la loi sur les douanes du 10 juillet 1926 (ci-après: aOLD [initialement titré règlement d'exécution de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes], RO 1926 361 et modifications ultérieures, en vigueur jusqu'au 30 avril 2007), les personnes assujetties au contrôle doivent remettre une déclaration établie également en la forme en conformité avec les dispositions légales, tâche dont elles supportent l'entière responsabilité (principe de l'auto-déclaration; cf. arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.6, 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2c; arrêts du TAF A-1756/2006 du 9 juillet 2009 consid. 2.2 et A1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.2; décision de la CRD 2003-028 du 13 janvier 2004 consid. 3b/aa et références citées). 4.2 L'acceptation de la déclaration est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1). Une fois qu'elle a été acceptée, la déclaration en douane lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane (art. 35 al. 2 aLD). Dès lors, conformément à l'art. 49 al. 2 aOLD, elle ne peut être remplacée, complétée, rectifiée ou détruite que si la demande en a été faite avant que l'acquit de douane n'ait été établi (ATF 124 IV 23 consid. 2a; arrêt du TF 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1; arrêts du TAF A-1756/2006 précité consid. 2.3 et A-1716/2006 précité consid. 2.3). Les mêmes principes sont en outre applicables en cas de déclaration saisie par le procédé électronique conformément aux art. 16 s. de l'ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission électronique des données (ODTED, RO 1999 1300, en vigueur jusqu'au 30 avril 2007; cf. art. 142 aLD). En particulier, les déclarations d'importation acceptées sans objection par l'ordinateur des douanes sont censées l'être au sens de l'art. 35 al. 1 aLD. Partant, elles lient le déclarant même si elles ne concordent pas avec les papiers d'accompagnement, sont incomplètes, ambigües ou
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contiennent des renseignements non conformes au tarif douanier (cf. ATF 124 IV 23 consid. 2a; arrêt du TAF A-1756/2006 précité consid. 2.3).
5.
En l'espèce, Y._______ SA conclut à ce la décision de perception subséquente du 18 avril 2007 soit réformée en ce sens qu'il soit dit qu'elle est libérée du paiement de la différence des droits douane, réclamée du chef des factures n° 99011***, n° 99012*** correspondant à la facture N.79/*** du 19 mars 2004 et n° 99014***. La recourante ne conteste en revanche pas avoir importé les produits dont l'acquittement est litigieux au cours de l'année 2004, ni qu'elle fait partie, relativement à ces envois, du cercle des personnes assujetties aux droits de douane au sens de l'art. 13 aLD et est donc redevable des sommes dues à ce titre (cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-avant). Partant, il convient uniquement d'examiner si les produits en question pouvaient bénéficier de l'exemption des droits de douane, ainsi que le soutient la recourante.
5.1 Il est à cet égard établi que l'engagement d'emploi n° ***, souscrit par Y._______ SA en date du 25 janvier 2000, moyennant lequel elle a requis l'acquittement au taux de faveur, concernait des préparations d'aliments pour animaux sans valeur nutritive pour lesquels le tarif des douanes prévoyait l'exemption et que cet engagement déployait en outre sa validité durant toute l'année 2004 (cf. consid. 3.1 et 3.2 ciavant). 5.2 Il ressort en revanche de l'instruction de la cause qu'en 2004, les noms des produits dont le dédouanement est litigieux, tels que déclarés à l'importation, à savoir « PROTECTOR n° 110 » et « PROTECTOR OVIN 15 » (cf. pièces DGD n° 12.1, n° 12.2 et n° 12.5), ne figuraient pas au D. 123 sous le nom du destinataire ou de l'importateur. Il en va par ailleurs de même s'agissant des autres dénominations mentionnées sur certains papiers d'accompagnement correspondants, à savoir « PROTECTOR 110 OVIN 15 » et « PROTECTOR OVIN » (cf. liste d'importation jointe à la pièce DGD n° 16.1 et pièce DGD n° 16.2). Il est en effet établi que suite au fax de Y._______ SA du 3 mai 1999, l'appellation « PROTECTOR n° 110 » a été radiée de ce document et remplacée par la dénomination « PROTECTOR Cake bloc n° 110 ». Il n'est au surplus pas litigieux que les dénominations « PROTECTOR OVIN 15 », « PROTECTOR 110 OVIN 15 » et « PROTECTOR OVIN », que l'on retrouve
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sur certains documents, n'ont par ailleurs jamais été déclarées à la DGD pour homologation et, partant, n'ont jamais figuré au D. 123 (cf. not., à ce propos, mémoire de recours, ch. III./2. p. 4 s; cf. également le rapport d'enquête du 29 janvier 2007, pièce DGD n° 11, p. 2., témoignage rapporté de M. B._______). C'est donc bien sous l'unique appellation « PROTECTOR Cake bloc n° 110 » que le produit en question était enregistré au D. 123 durant l'année 2004, soit au moment de l'importation des marchandises litigieuses. Au vu du fax de la recourante du 3 mai 1999, qui fait état de certaines « imprécisions ou erreurs de transcription » dont la rectification est demandée, parmi lesquels « Protector n° 110 = Protector cake bloc n° 110 », il est certes loisible de se demander si Y._______ SA voulait réellement que l'appellation « PROTECTOR n° 110 » soit supprimée du D. 123. Il convient, en d'autres termes, de se demander si la DGD n'a pas procédé à tort, soit contre la volonté de Y._______ SA, au retrait de la dénomination « PROTECTOR n° 110 », comme la recourante semble par ailleurs le suggérer (cf. mémoire de recours, ch.III./ 1.b p. 4; cf. toutefois également ch. III./1.a p. 3, aux termes duquel la recourante semble admettre les constatations de fait de la DGD selon lesquelles Y._______ SA avait demandé à ce que l'appellation « PROTECTOR n° 110 » soit remplacée par « PROTECTOR Cake bloc n° 110 »). Cette hypothèse doit cependant être écartée, notamment du fait que, jusqu'à la survenance du présent litige soit pendant près de cinq ans Y._______ SA et/ou la recourante ne se sont jamais manifestées pour contester cette radiation et demander à ce que la dénomination « PROTECTOR n° 110 » soit réinscrite au D. 123. L'appellation « PROTECTOR Cake bloc n° 110 » est ensuite resté inscrite jusqu'au 3 avril 2006; la demande de radiation, adressée en cette date par la société W._______, responsable dès août 2005 de l'importation des préparations d'aliments appartenant à la recourante à ***, tend par ailleurs à démontrer qu'il apparaissait clairement que le produit en question avait été enregistré sous cette dernière dénomination. Dans la mesure où les noms des produits dont le dédouanement est litigieux ne figuraient pas, au moment de leur importation, au D. 123, il y a lieu de constater que l'allègement douanier ne pouvait en principe pas être octroyé, conformément à ce que prévoit le tarif des douanes qui a rang de loi au sens formel liant pleinement le Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 3.3 ci-avant).
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5.3 Selon la remarque figurant au tarif des douanes, pour obtenir l'exemption des produits dont le dédouanement est en l'occurrence litigieux, il est nécessaire, d'une part, d'indiquer dans la déclaration d'importation le nom du produit selon l'autorisation de la station fédérale et, d'autre part, que ce nom figure en outre au D. 123 sous le nom du destinataire ou de l'importateur (cf. consid. 3.2 ci-avant). Lorsque, comme en l'occurrence, à la suite d'un changement de nom ayant été traduit au D. 123, il n'y a plus identité entre le nom du produit figurant sur cette liste et celui mentionné sur l'autorisation de la station fédérale, la question du nom qu'il s'agit d'indiquer dans la déclaration d'importation se pose: s'agit-il du nom figurant sur l'autorisation délivrée par la station fédérale, selon ch. 1 de la remarque du tarif des douanes, ou de celui finalement enregistré au D. 123, selon ch. 2 (cf. pièce DGD n° 17)? La question se pose, dans le cas présent, concernant les envois de compléments alimentaires « PROTECTOR n° 110 », déclarés à l'importation selon la dénomination figurant sur l'autorisation délivrée par la station fédérale (cf. pièce DGD n° 19). Le destinataire de la marchandise devant d'abord obtenir l'autorisation de la station fédérale, transmettre ensuite cette autorisation à la DGD pour que le produit soit inscrit au D. 123 et communiquer enfin tout changement de dénomination pour inscription au D. 123, il apparaît logiquement qu'il y a lieu d'indiquer, dans la déclaration d'importation, le nom tel qu'il est enregistré dans cette liste, lequel est en effet censé correspondre à la dénomination en usage du produit. Cela découle également de la fonction même d'une telle liste, qui consiste notamment à ce que la DGD puisse rapidement déterminer si les produits déclarés à l'importation peuvent bénéficier du dédouanement au taux de faveur; dans cette optique, il est évident qu'il y a lieu d'inscrire dans la déclaration d'importation le nom du produit tel qu'il figure dans le document en mains de la DGD, soit tel qu'il figure au D. 123. La recourante n'invoque par ailleurs pas avoir été confondue par la formulation équivoque de dite remarque du tarif des douanes. 5.4 En considération du haut degré de diligence requis en matière de devoirs légaux de collaboration, ainsi que du principe de l'autodéclaration (cf. consid. 4.1 ci-avant), peu importe, en outre, que les noms de produits indiqués dans les déclarations d'importation en question étaient en réalité des dénominations à usage interne se rapportant uniquement aux emballages. En effet, une fois qu'elle a été acceptée, la déclaration en douane lie celui qui l'a établie et sert de
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base pour la détermination des droits de douane (cf. consid. 4.2 ciavant). La recourante ne saurait pas plus exciper du fait qu'elle a toujours libellé ses commandes correctement et que les irrégularités constatées dans les déclarations litigieuses résultaient d'une erreur commise dans le libellé de la facture par la société Z._______. La personne assujettie qui délègue à un tiers des compétences en matière d'établissement de la déclaration de douane répond en effet de ce tiers comme d'un auxiliaire au sens de l'art. 101 du Code des obligation du 30 mars 1911 (CO, RS 220), ce même si ce dernier a manifesté violé les instructions qui lui avaient été données (cf. à cet égard arrêts du TF 2C_276/2008 consid. 2.3 et 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1; arrêt du TAF A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 3.2.1 et A-1529/2008 du 5 mai 2008 consid. 3.4). Dans ces conditions, les arguments de la recourante apparaissent sur ce point mal fondés et doivent dès lors être rejetés. 6.
Il s'agit finalement d'examiner si le fait de refuser au produits en question le bénéfice du dédouanement au taux préférentiel, pour la seule raison que les noms sous lesquels ils ont été déclarés, à savoir « PROTECTOR n° 110 » et « PROTECTOR OVIN 15 », ne figuraient pas au D. 123 au moment de leur importation, est constitutif de formalisme excessif, dont la proscription constitue l'un des corollaires du principe de l'interdiction du déni de justice dégagé par la jurisprudence de l'art. 29 al. 1 Cst.
6.1 Le formalisme est réputé excessif lorsque, pour une procédure, des règles de forme rigoureuses sont prévues sans que cette rigueur ne soit matériellement justifiée. Le Tribunal fédéral a cependant toujours déclaré que les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit, pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel. Partant, il n'y a formalisme excessif que lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1, 132 I 249 consid. 5, 130 V 177 consid. 5.4.1 et 128 II 139 consid. 2a; arrêts du TAF A-4355/2007 du 20 novembre 2009 consid. 4.3, A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 10;
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ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, note marg. 3.115). 6.2 Dans le cas d'espèce, les autorités douanières n'ont fait qu'appliquer les règles tarifaires de forme liées au dédouanement des produits en question; on ne saurait discerner dans cette façon de faire un quelconque formalisme excessif. En considération du haut degré de diligence requis concernant les devoirs légaux de collaboration et du principe de l'auto-déclaration notamment (cf. consid. 4.1 ci-avant), le respect des règles de forme revêt en effet une importance toute particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le droit douanier. Selon la jurisprudence, une simple erreur de déclaration, même minime, n'est ainsi en principe pas corrigible, ce également dans le cas où la personne assujettie apporte après-coup la preuve que les marchandises en question pouvaient matériellement bénéficier du dédouanement au taux de faveur; les conditions formelles doivent ainsi pareillement être réalisées au moment de l'importation. La sécurité juridique serait en effet gravement compromise s'il était possible de corriger a posteriori ce type de vice et d'obtenir ainsi, après-coup, une correction du montant de la créance douanière (cf. arrêt du TF 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.6, 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 4.1; cf. également arrêts du TAF A-1762/2006 précité consid. 10).
En ce sens, la demande de confrontation que requiert la recourante afin de prouver le bien-fondé de son recours est totalement dénuée d'intérêt. Dans la mesure où le nom du produit inscrit sur la liste d'importation ne figure pas au D. 123, comme requis selon la remarque figurant au tarif des douanes, peu importe que ce même produit, matériellement parlant, soit au surplus simultanément enregistré dans ce dernier document sous une autre appellation, comme c'est le cas en l'occurrence. Dans la mesure où elle, ou un tiers dont elle répond, a commis une négligence, soit dans le libellé des déclarations de douane et des factures en cause, soit en omettant de faire inscrire la nouvelle appellation au D. 123 (cf. mémoire de recours ch. III./2. p. 4 s.), la recourante ne saurait reprocher aux autorités fiscales de faire preuve de formalisme excessif. Le Tribunal de céans ne voit au demeurant pas quel sens il y aurait à exiger que le nom du produit ayant obtenu l'autorisation de la station fédérale soit communiqué à la DGD pour qu'il figure au D. 123, afin de permettre son identification rapidement, si l'assujetti n'était par la suite pas tenu
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de communiquer tout changement d'appellation commerciale du produit à la DGD pour homologation de cette nouvelle appellation au D. 123.
La recourante a du reste elle-même requis que l'appellation « PROTECTOR n° 110 » soit radiée de la liste de préparation fourragères sans valeur nutritive (D. 123), avec pour conséquence que les produits déclarés sous cette appellation ne pouvaient désormais plus bénéficier du dédouanement au taux de faveur, conformément à ce que prévoit le tarif des douanes (cf. consid. 3.3 ci-avant). Dans ces conditions, il y a lieu de constater que lorsqu'elle demande que les produits déclarés sous cette appellation bénéficient de l'acquittement des droits de douane au taux préférentiel, la recourante adopte un comportement contradictoire, lequel est constitutif d'un abus de droit au sens de l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907, également applicable en droit public, (cf. not. ATF 124 II 53 consid. 3 et 115 Ib 517 consid. 13d/aa; arrêt du TF 2A.52/2003 du 23 juin 2204 consid. 5.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 1.3 et A-313/2007 du 18 septembre 2009 consid. 4.1).
Il s'agit au surplus de relever qu'en matière d'exonération, comme c'est en l'occurrence le cas, il s'agit de se montrer extrêmement strict du point de vue formel, ce afin d'éviter le plus possible que des abus soient commis, et qu'il ne s'agit au surplus pas, dans le cas présent, de se prononcer sur la valeur probante d'un document établi aprèscoup, exceptionnellement admise dans le cadre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5595/2007 du 8 décembre 2009 (cf. en particulier consid. 3.3.2).
6.3 Il convient finalement d'observer que, sur le plan du droit douanier, le nom commercial fait au surplus partie intégrante du produit et le caractérise; il en va de même s'agissant de l'emballage, notamment du point de vue de sa contenance. Deux produits de mêmes composition et caractéristiques et servant au même emploi, mais ayant des dénominations différentes et conditionnés dans des emballages de contenance différente, sont ainsi réputés distincts, s'agissant du tarif douanier suisse; l'autorisation accordée en relation avec l'un de ces produits ne saurait dès lors valoir également automatiquement pour l'autre; l'obtention d'une nouvelle autorisation est au contraire nécessaire.

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que c'est à bon droit que la DGD a rejeté le recours interjeté le 23 mai 2007 contre la décision de perception subséquente du SE Lausanne du 18 avril 2007. 7.
Dans la mesure où la recourante prétend que l'appellation « PROTECTOR n° 110 » était en usage de 1996 à 2006 (cf. mémoire de recours ch. III./1.b p. 4), suggérant ainsi que d'autres envois de préparation d'aliments pour animaux déclarés sous cette appellation avait été admis en exemption des droits de douane bien qu'elle ne figurait plus au D. 123, il convient finalement d'observer ce qui suit. D'une part, la recourante n'avance aucune preuve à l'appui de ses déclarations, de sorte que celles-ci revêtent le caractère d'allégations non prouvées et doivent dès lors être écartées, conformément à la règle générale de l'art. 8 CC (cf. notamment arrêts du TAF A-313/2007 du 18 septembre 2009 consid. 4.2.3 et A-962/2009 du 23 juillet 2009 consid. 6.3). D'autre part, les conditions posées en matière d'égalité de traitement dans l'illégalité ne sont en l'occurrence pas réalisées; la recourante ne saurait par conséquent se prévaloir d'une entorse au principe de la légalité (cf. sur ce point ATF 127 II 113 consid. 3; arrêt du TF 6P.76/2004 consid. 3.2 et 5P.29/2003 du 23 juin 2003 consid. 3; arrêt non encore entré en force du TAF A-6048 du 10 décembre 2009 consid. 7.1 et références citées; décision de la Commission de recours en matière de contributions 2004-060 du 5 juillet 2006 consid. 4a). 8.
La recourante requiert finalement son audition, afin que tous le détails techniques puissent être fournis en cours d'instance, et se réserve au surcroît
de
faire
entendre
des
témoins,
singulièrement
Mme A._______, l'une de ses collaboratrices, ainsi que M. C._______, directeur de la société productrice Z._______. 8.1 Il convient à cet égard de préciser en premier lieu que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 et 127 III 576 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2007 du 13 février 2008 consid. 3 et
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2P.16/2005 du 9 août 2005 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2182/2009 du 21 décembre 2009 consid. 4.1, A-710/2007 du 24 septembre 2009 consid. 2.1 et A-6674/2007 du 4 août 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).
En matière fiscale, le droit d'être entendu est ainsi en principe respecté si la partie a pu s'exprimer par écrit sur les questions de fait et de droit qui la concernent; à lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère en revanche pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et 122 II 464 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2005 précité consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2182/2009 précité consid. 4.1 et A6674/2007 du 4 août 2008 consid. 5.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., note marg. 3.86; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 150, p. 53). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut en effet mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 429 consid. 2.1 et 122 II 469 consid. 4a in fine; arrêts du Tribunal fédéral 8C_764/2009 du 12 octobre 2009 consid. 3.2, 4D_42/2009 du 8 juin 2009 consid. 2.1 et 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1656/2006 du 19 mars 2009 consid. 8, A502/2007 du 26 mai 2008 consid. 6.3 et A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 5.4).
S'agissant en particulier des témoins, s'il est vrai que leur comparution ne peut d'emblée être exclue en raison de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.650/2000 du 26 janvier 2001 consid. 3b; Tribunal fédéral in: Archives de droit fiscal suisse [ASA] 62 421 consid. 3a/aa et la jurisprudence citée), il faut cependant préciser qu'elle est soumise à une extrême réserve et revêt un caractère tout à fait exceptionnel (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-710/2007 précité consid. 2.2; cf. sous l'angle de la aLTVA, les arrêts du Tribunal fédéral in: ASA 62 421 consid. 3a/aa et ASA 62 424 consid. 2b; cf. également art. 2 al. 1 PA en relation avec l'art. 14 PA).
8.2
Dans le cas présent, les auditions et témoignages requis ne
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paraissent nullement nécessaires. D'une part, ainsi qu'il a été exposé (cf. consid. 6.2 et 6.3 ci-avant), des allégations orales, selon lesquelles les produits dont le dédouanement est litigieux sont en soi techniquement assimilables, quant à leurs caractéristiques et à leur usage, à un produit réunissant les conditions de l'exonération, ne sauraient en effet influer sur l'issue du présent recours. D'autre part, le Tribunal administratif fédéral ne voit au surplus pas quels éléments les témoignages requis et l'audition de la recourante seraient en mesure d'apporter que cette dernière n'a pas eu l'occasion de faire valoir en cours de procédure. Procédant dès lors à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal de céans renonce à l'audition de la recourante, ainsi qu'aux témoignages qu'elle requiert. 9.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants. Des indemnités à titre de dépens ne sont pas allouées (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 3000.--.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire);
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

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A-5616/2008 17. Dezember 2009 29. Januar 2010 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Direkte Steuern

Objet droits de douane (aLD); marchandises bénéficiant d...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

115-IB-517 122-II-464 124-II-53 124-IV-23 127-II-113 127-III-576 128-II-139 129-I-249 130-II-425 130-V-177 131-V-35 132-I-249 132-V-368 135-I-6

Décisions dès 2000

1P.650/2000 2A.1/2004 2A.180/2006 2A.52/2003 2A.539/2005 2A.566/2003 2C_276/2008 2C_325/2007 2C_817/2008 2C_82/2007 2P.16/2005 4D_42/2009 5P.29/2003 6P.76/2004 8C_764/2009

BVGer

AS 1999/2474 AS 1999/1300 AS 1998/3211AS 1995/1829AS 1926/361

VPB

59.34 61.19

Journal Archives

ASA 62,421ASA 62,424

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
	2.	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
	3.	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [1] dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
	4.	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
	5.	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
	6.	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
	7.	... [2]

[1] [BS 6 465; AS 1973 644; 1995 1816; 1996 3371Anhang 2 Ziff. 2] [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 632.10 ZTG Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz Art. 13 [1] Vorläufige Anwendung von Abkommen und übrige Massnahmen
	1.	Der Bundesrat erstattet der Bundesversammlung jährlich Bericht, wenn: [3]
		a.	er Abkommen vorläufig anwendet (Art. 4 Abs. 1);
		b. [4]	Massnahmen nach den Artikeln 4-7 und 9a oder nach dem 6. Abschnitt getroffen werden;
		c.	Schwellenpreise neu festgesetzt werden;
		d.	Zollkontingentsmengen oder die zeitlichen Aufteilungen neu festgesetzt werden.
	2.	Die Bundesversammlung genehmigt die Abkommen und entscheidet, ob die Massnahmen, soweit diese nicht bereits aufgehoben worden sind, in Kraft bleiben, ergänzt oder geändert werden sollen.

[1] Ursprünglich Art. 9. [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995 (AS 1995 1826; BBl 1994 IV 950). [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 24. März 2006 über die Neuregelung der Berichterstattung auf dem Gebiet der Aussenwirtschaftspolitik, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4097; BBl 2006 1831). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. April 1997, in Kraft seit 1. Okt. 1997 (AS 1997 2236; BBl 1997 II 1).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 170.512 PublG Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG) - Publikationsgesetz Art. 5 [1] Veröffentlichung durch Verweis
	1.	Texte nach den Artikeln 2-4, die sich wegen ihres besonderen Charakters für die Veröffentlichung in der AS nicht eignen, werden nur mit Titel und mit Fundstelle auf der Publikationsplattform in die AS aufgenommen, namentlich wenn:
		a.	sie nur einen kleinen Kreis von Personen betreffen;
		b.	sie technischer Natur sind und sich nur an Fachleute wenden;
		c.	sie in einem Format veröffentlicht werden müssen, das sich für die Veröffentlichung in der AS nicht eignet; oder
		d.	ein Bundesgesetz oder eine Verordnung der Bundesversammlung die Veröffentlichung ausserhalb der AS anordnet.
	2.	Texte nach den Artikeln 2-4, die in einem anderen in der Schweiz unentgeltlich zugänglichen Publikationsorgan veröffentlicht sind, werden nur mit dem Titel sowie der Fundstelle in diesem Organ oder der Bezugsquelle in die AS aufgenommen.
	3.	Die Artikel 6-10 und 14 sind anwendbar.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016, Abs. 1 Einleitungssatz in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2015 3977; 2021 693; BBl 2013 7057).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8
		Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 132 Dispositions transitoires
	1.	Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
	2.	Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus.
	3.	Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [1] peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
	4.	Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable.
	5.	Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116.
	6.	Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.
	7.	... [2]

[1] [RS 6 469; RO 1973 644, 1995 1816, 1996 3371annexe 2 ch. 2] [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

RS 170.512 LPubl Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Loi sur les publications officielles Art. 5 [1] Publication sous la forme d'un renvoi
	1.	Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:
		a.	s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
		b.	s'ils ont un caractère technique et ne s'adressent qu'à des spécialistes;
		c.	s'ils doivent être publiés dans un format qui n'est pas adapté à une publication dans le RO, ou
		d.	s'ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
	2.	Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.
	3.	Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016, sauf la phrase introductive de l'al. 1, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).