BVGE-2009-42 - 2009-07-13 - Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal) - Responsabilité de l'Etat (Confédération)","Procédure administrative et procédure du Tribunal administratif fédéral (divers)

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Chapeau

2009/42

Extrait de l'arrêt de la Cour I dans la cause République et Canton de Genève contre Département fédéral des finances
A-1005/2008 du 13 juillet 2009

Regeste en français

Procédure. Recevabilité du recours déposé contre une décision de suspension de la procédure. Motifs de suspension. Principe de célérité.
Art. 46 al. 1 let. a PA. Art. 29 al. 1 Cst.
1. La condition du préjudice irréparable que peut causer une décision incidente de suspension de la procédure est réalisée lorsque les faits pertinents datent de près de 20 ans et que, par conséquent, les témoins de ces faits se rappelleront de moins en moins de ce qui s'est passé exactement (consid. 1.3).
2. Une suspension peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès. Le principe de célérité pose toutefois des limites à ce motif de suspension. L'autorité procède à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (consid. 2.2).

Regeste Deutsch

Verfahren. Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entscheid über das Aussetzen des Verfahrens. Sistierungsgründe. Beschleunigungsgebot.
Art. 46 Abs. 1 Bst. a VwVG. Art. 29 Abs. 1 BV.
1. Eine Sistierungsverfügung kann einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken, wenn sich der entscheidwesentliche Sachverhalt vor bald 20 Jahren zugetragen hat und die Personen, welche dies bezeugen sollen, sich dementsprechend immer weniger an das Geschehene zu erinnern vermögen (E. 1.3).
2. Eine Sistierung ist möglich, wenn sich verfahrensökonomisch kein sofortiger Entscheid rechtfertigt, namentlich ein Entscheid in einem anderen Verfahren den Streitgegenstand beeinflussen kann. Das Beschleunigungsgebot setzt aber auch diesem Sistierungsgrund Grenzen. Beim Entscheid über die Sistierung des Verfahrens aus Gründen der Zweckmässigkeit sind die konkreten Parteiinteressen abzuwägen; im Zweifelsfall ist das Beschleunigungsgebot stärker zu gewichten (E. 2.2).

Regesto in italiano

Procedura. Ammissibilità del ricorso interposto contro una decisione di sospensione del procedimento. Motivi della sospensione. Principio della celerità.
Art. 46 cpv. 1 lett. a PA. Art. 29 cpv. 1 Cost.
1. La condizione del pregiudizio irreparabile che può causare una decisione incidentale di sospensione del procedimento è soddisfatta nel caso in cui i fatti pertinenti risalgono a circa 20 anni addietro e, di conseguenza, i testimoni di tali fatti ricorderanno sempre meno di quanto sia esattamente accaduto (consid. 1.3).
2. Una sospensione può essere prevista quando non si giustifica, dal profilo dell'economia della procedura, di prendere una decisione nell'immediato, in particolare quando la decisione pronunciata nell'ambito di un'altra controversia può influenzare l'esito del processo. Il principio della celerità pone tuttavia dei limiti a questo motivo di sospensione. L'autorità procede alla ponderazione degli interessi delle parti, tenendo conto del fatto che in un caso limite prevale l'esigenza della celerità (consid. 2.2).

Faits

Une procédure pénale a été ouverte dans la République et Canton de Genève en juin 2000, dans le cadre de l'affaire de la Banque Cantonale de Genève (BCGE), contre les anciens dirigeants de la BCGE, ainsi que les anciens réviseurs responsables chez A. Cette procédure a pour but de déterminer si les personnes précitées peuvent être reconnues coupables de faux renseignements sur les entreprises commerciales, gestion déloyale, subsidiairement de gestion déloyale des intérêts publics et de faux dans les titres. A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise le 20 décembre 2006, le juge d'instruction a rendu le 3 juillet 2007 une ordonnance déclarant l'instruction préliminaire terminée. Les inculpés ont recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice de la République et Canton de Genève en sollicitant des actes d'instruction complémentaires. Cette autorité a gardé la cause à juger le 30 janvier 2008.
Le 21 février 2002, la République et Canton de Genève (ci-après: recourante) a déposé à des fins conservatoires une demande de dommages-intérêts contre la Confédération suisse devant le Département fédéral des finances (DFF). Elle a réclamé plus de trois milliards de francs. Elle a reproché à la Commission fédérale des banques (CFB) d'avoir failli à son obligation de surveillance.
Le 25 avril 2002, le DFF a suspendu pour des motifs d'opportunité l'instruction de la demande de dommages-intérêts jusqu'au 31 décembre 2003.
Le 28 février 2003, la recourante a ouvert action contre A. devant le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève en réclamant à cette dernière l'indemnisation du préjudice subi du fait d'éventuelles violations des réglementations applicables à l'établissement et la révision d'états financiers. Le Tribunal de première instance, par décision du 20 décembre 2007, a ordonné une expertise.
Le 12 décembre 2003, la recourante a requis auprès du DFF la levée de la suspension de l'instruction de sa demande de dommages-intérêts.
Par décision du 20 avril 2004, le DFF a suspendu l'instruction de la demande de dommages-intérêts déposée par la recourante jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale genevoise ouverte contre les anciens dirigeants et réviseurs de la BCGE et sur la demande de dommages-intérêts déposée par la recourante contre la société de révision A. devant le juge civil genevois. Par décision du 10 septembre 2004, l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (CRR) a rejeté le recours de la République et Canton de Genève contre la décision de suspension du DFF, dans la mesure où il était recevable.
Le 9 septembre 2005, la recourante a requis une nouvelle fois auprès du DFF la levée de la suspension de l'instruction de sa demande de dommages-intérêts. Par décision du 24 mars 2006, le DFF a maintenu la suspension de l'instruction de la demande jusqu'à droit connu sur les procédures pénale et civile ouvertes auprès des juridictions genevoises. Par décision du 14 septembre 2006, la CRR a rejeté le recours de la République et Canton de Genève contre la décision du DFF, dans la mesure où il était recevable.
Le 19 juillet 2007, la recourante a requis pour la troisième fois auprès du DFF la levée de la suspension de l'instruction de sa demande de dommages-intérêts. Par décision du 14 janvier 2008, le DFF a rejeté la demande de la recourante.
Par mémoire du 18 février 2008, la recourante a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à ce que la suspension de l'instruction soit levée et à ce que le DFF soit invité à déterminer la suite de la procédure.
Le TAF a admis le recours.

Extrait des considérants:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, le TAF connaît des recours contre les décisions du DFF relatives à des demandes en dommages-intérêts formées contre la Confédération en vertu de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32; cf. art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [RS 170.321] et art. 33 let. d LTAF).
La décision de suspension attaquée est une décision au sens de l'art. 5 PA. Il s'agit cependant d'une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (cf. art. 5 al. 2 PA). D'après l'art. 46 PA, applicable à la procédure de recours devant le TAF en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire directement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
En l'espèce, il est patent que la seconde condition (art. 46 al. 1 let. b PA), dont la réalisation permet de déclarer le recours recevable, n'est pas remplie. Reste ainsi à déterminer si l'acte attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante. La teneur de l'art. 46 al. 1 PA est identique à celle de l'art. 93 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Toutefois, à la différence de ce qui prévaut en principe pour l'art. 93 LTF, un dommage de fait, notamment économique, constitue déjà un dommage irréparable au sens de l'art. 46 PA (arrêt du TF 2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.2 et les réf. cit.; arrêt du TAF A-7975/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 et les réf. cit., arrêt du TAF A-8154/2008 du 2 avril 2009 consid. 2 et les réf. cit.).
Sous l'empire de l'art. 87 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 sur l'organisation judiciaire (OJ, RO 3 521), le TF avait renoncé à l'exigence d'un préjudice irréparable lorsqu'était allégué un retard injustifié, constitutif d'un déni de justice (ATF 120 III 143 consid. 1b, ATF 117 Ia 336 consid. 1a et la réf. cit.; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 et les réf. cit., arrêt du TF 1P.269/2000 du 18 mai 2000 consid. 1b/bb et les réf. cit.).
La recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de suspension a été récemment examinée par le TF (ATF 134 IV 43 consid. 2 ss et les réf. cit.; arrêt du TF 1B_273/2007 du 6 février 2008 consid. 1.3). Ces arrêts distinguent, comme le fait la jurisprudence postérieure à l'ATF 120 III 143, les cas où la recourante fait valoir une violation du principe de célérité, des autres cas où la mesure de suspension est critiquée pour elle-même. Dans cette dernière hypothèse, la recourante conteste la suspension de la procédure non pas en invoquant la garantie du jugement dans un délai raisonnable (ou principe de la célérité), mais en présentant d'autres griefs, par exemple l'inopportunité de cette mesure compte tenu d'autres procédures ouvertes dans le même contexte, le risque de disparition de preuves, etc. (ATF 134 IV 43 consid. 2.3).
Dans le cas où la recourante invoque le risque de perdre certains moyens de preuve, il faut, pour admettre que la condition du préjudice irréparable est remplie, que ces moyens risquent de disparaître et visent des faits décisifs non encore élucidés; en principe la seule crainte abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve ne suffit pas à fonder un tel préjudice (arrêt du TF 2A.167/2002 du 7 août 2002 consid. 3.2 et les réf. cit.). Dans le cas où la recourante allègue une violation du principe de célérité, le TF retient que la renonciation à l'exigence d'un préjudice irréparable s'applique essentiellement lorsque la suspension de la procédure est prononcée sine die, pour une durée indéterminée ou lorsque la reprise de la procédure dépend d'un événement incertain, sur lequel l'intéressée n'a aucune prise (ATF 134 IV 43 consid. 2.3; arrêt du TF 1B_273/2007 du 6 février 2008 consid. 1.3). Ainsi, si la suspension est critiquée parce que la durée de la procédure à ce stade est déjà excessive, ou parce que cette mesure entraînera nécessairement la violation du principe de célérité, le TF considère que le recours contre la suspension est recevable nonobstant son caractère incident, conformément à la
jurisprudence relative à l'art. 87 OJ, reprise dans le cadre de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.22.4). La CRR a déjà retenu que la même réflexion pouvait s'appliquer dans le cadre du recours administratif (cf. décision de la CRR du 10 septembre 2004 [CRR 2004-002] consid. 4a, ...). Cette jurisprudence peut également être appliquée dans le cadre d'une procédure de recours introduite devant le TAF (arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.1.2).
Il convient donc d'examiner tout d'abord dans le cas d'espèce si le recours est recevable.

1.2 La recourante a invoqué en substance que les preuves qui devraient être administrées dans le cadre de la procédure engagée devant le DFF seraient irrémédiablement altérées par l'écoulement du temps (...); cet état de fait était de nature à lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 PA. Elle a expliqué que les témoins qui seraient entendus (membres de la CFB) - si tant est que l'on puisse les retrouver - se souviendraient de moins en moins des faits; B., ancien président de la CFB, était d'ailleurs malheureusement déjà décédé. Elle a expliqué du reste que l'instruction préparatoire de la procédure pénale genevoise avait été clôturée le 3 juillet 2007; dans son ordonnance de communication de la procédure au Procureur général, le juge d'instruction avait spécifiquement rejeté tout acte complémentaire d'instruction portant sur le rôle de la CFB. Elle a précisé en outre que les déclarations des membres de la CFB, s'ils devaient être entendus, ne seraient pas consignées au procès-verbal dans leur intégralité, lors de l'instruction définitive de la procédure pénale (audiences de jugement); en application de la procédure pénale cantonale, il n'y aurait aucune possibilité de mener de quelconques enquêtes sur les
manquements des membres de la CFB devant la juridiction de jugement. La recourante a aussi souligné que la présidente du Tribunal de première instance de Genève avait relevé, dans son ordonnance du 20 décembre 2007: « à ce stade de la procédure, l'on ne voit pas que de nouvelles auditions soient nécessaires, l'ouverture d'enquêtes pouvant être ordonnées, si nécessaire après que d'autres mesures d'instruction auront été accomplies. » Par ailleurs, elle a soutenu que la décision de suspension du DFF était constitutive d'un déni de justice; pour cette raison, le recours devait également être déclaré recevable.
Le DFF a fait valoir, à l'instar de la CRR dans sa décision du 10 septembre 2004, que l'audition ultérieure des membres de la CFB ne paraissait pas entraîner de difficultés insurmontables (...). Il a de surcroît soutenu que la recourante, en sa qualité de plaignante, avait la faculté de requérir toutes les mesures utiles pour la conservation des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête pénale; de plus, plusieurs membres et collaborateurs de la CFB, notamment B., avaient été longuement entendus par les juges d'instruction genevois, ce qui faisait l'objet de procès-verbaux. Il a également allégué que les procès-verbaux internes des délibérations de la CFB figuraient dans le dossier pénal. L'autorité inférieure a avancé que, lors des prochains débats qui auraient lieu probablement devant la Cour correctionnelle de la République et Canton de Genève, la recourante pourrait par ailleurs demander l'audition des anciens membres de la CFB et la consignation de leurs déclarations. Elle a en outre considéré que, vu qu'elle avait pris une décision refusant la levée de la suspension, il ne pouvait y avoir de déni de justice ou retard injustifié.

1.3 En l'occurrence, la recourante reproche au DFF de ne pas avoir levé la suspension et considère qu'une telle décision est de nature à lui causer un préjudice irréparable, motif pris notamment que l'audition des anciens membres de la CFB s'avère de plus en plus problématique en raison de l'écoulement du temps. Le TAF ne peut que suivre cette position. On ne saurait en effet retenir que l'audition ultérieure de ces personnes soit aisée. Les faits pertinents pour juger d'une éventuelle responsabilité de la CFB dans la surveillance de la BCGE se sont déroulés de 19901991 à 2000. Certains d'entre eux datent ainsi maintenant de près de 20 ans. Il n'est dès lors pas illogique de considérer que les témoins, qui seront entendus dans le cadre de l'action en dommages-intérêts déposée contre la Confédération, se rappelleront de moins en moins de ce qui s'est passé exactement. Le simple fait de déclarer que l'audition ultérieure de ces personnes ne pose pas de difficultés insurmontables ne suffit pas à le prouver. Les craintes de la recourante s'agissant de ces auditions ne sont pas abstraites, compte tenu des nombreuses années passées depuis le déroulement des premiers faits et dans la mesure où B. est décédé.
Le DFF allègue que les membres de la CFB ont déjà été entendus à l'occasion de la procédure pénale genevoise et que la recourante peut consulter les procès-verbaux y relatifs produits dans le dossier pénal. Force est toutefois de constater que cette procédure vise à déterminer si les anciens réviseurs de la BCGE et les autres organes de la banque se sont rendus coupables d'infractions pénales; la procédure civile cantonale porte quant à elle sur la question de savoir si A. peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie du montant que la recourante a dû prendre en charge pour l'assainissement de la BCGE. Ces deux procédures n'ont pas pour objet de déterminer s'il peut être reproché à la CFB certaines omissions dans la surveillance de l'organe de révision de la BCGE. Cette question fait justement l'objet de la procédure introduite par la recourante devant le DFF. Il ne paraît dès lors pas évident que toutes les questions nécessaires à cet examen aient été posées aux membres concernés de la CFB, à l'occasion des procédures cantonales genevoises.
Le DFF fait valoir que la recourante pourra demander l'audition des membres précités lors des audiences de jugement devant la Cour correctionnelle de la République et Canton de Genève, ce qui est contesté. Il sied de rappeler que la procédure pénale cantonale n'a pas pour but de statuer sur la question d'une éventuelle responsabilité de la CFB. Il semble bien plutôt que le DFF devra procéder aux auditions des personnes concernées pour statuer sur les éventuelles omissions de la CFB dans l'exercice de son devoir de surveillance, nonobstant les mesures d'instruction entreprises dans le cadre des procédures cantonales. Or, comme on vient de le voir, l'audition des membres de la CFB pourrait s'avérer de plus en plus difficile, au vu du temps écoulé. En outre, la procédure pénale genevoise prévoit que les débats ont lieu sur la base des seuls complexes de faits retenus par la Chambre d'accusation dans son ordonnance de renvoi (cf. art. 283 al. 1 du code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 [CPP-GE, E 4 20]). On comprend dès lors que la recourante ne pourra pas, lors de l'audience de jugement, demander l'audition des membres de la CFB afin d'établir la responsabilité de celle-ci dans la surveillance de A.
Partant, il y a lieu de retenir que la décision de suspension est de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante.
Au demeurant, la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'un retard injustifié. Comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 2), ce reproche doit être admis. Dans un tel cas, le recours contre la décision de suspension doit être déclaré recevable, sans que la condition du préjudice irréparable ne doive être réalisée (cf. consid. 1.1).
Le recours est donc recevable.

2. Cela étant, l'on doit examiner si l'autorité inférieure était en droit de suspendre la procédure introduite devant elle. En particulier, il sied de déterminer si la décision de suspension constitue un déni de justice comme l'allègue la recourante.

2.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a relevé que la recourante avait reconnu elle-même, dans sa première demande de lever la suspension du 12 décembre 2003, que les manquements graves et répétés de la société de révision A. étaient la prémisse des griefs adressés à la CFB. Elle a retenu que si une responsabilité de la société de révision devait être niée, une responsabilité de la CFB ne devrait en principe plus entrer en ligne de compte; par ailleurs, la responsabilité de la CFB ne pourrait être établie sans connaître préalablement la responsabilité des organes de la banque et de son organe de révision. Elle a aussi insisté sur le fait que la CRR avait confirmé à deux reprises, par décisions des 10 septembre 2004 et 14 septembre 2006, les décisions de suspension; or, la République et Canton de Genève n'avait pas recouru contre ces décisions. Elle a également souligné que les deux procédures pendantes auprès des juridictions genevoises suivaient leur cours; le fait que le juge d'instruction ait ordonné une expertise déposée le 20 décembre 2006 et qu'il ait déclaré l'instruction préliminaire comme étant terminée par ordonnance du 3 juillet 2007 ne constituaient pas des nouveaux éléments pertinents susceptibles de
justifier une levée de la suspension. En outre, elle a considéré que la recourante pouvait très bien inviter les juges pénal et civil à faire preuve de diligence si elle estimait le rythme des procédures cantonales trop lent. Enfin, elle a retenu que la suspension de la présente procédure dans l'attente de l'issue des deux procédures cantonales ne constituait pas un déni de justice; en effet, l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) n'était pas violé, étant donné que la suspension de la procédure avait été ordonnée pour des motifs objectifs.
La recourante a relevé qu'une décision de suspension ne pouvait acquérir l'autorité de chose jugée; le fait qu'elle n'ait pas recouru contre les décisions de la CRR des 10 septembre 2004 et 14 septembre 2006 ne signifiait nullement qu'elle avait renoncé à demander la levée de la suspension.
Elle a allégué en outre une violation du droit d'être entendu. A cet égard, elle a souligné que le DFF n'avait même pas pris la peine d'expliquer pour quelles raisons les éléments nouveaux qu'elle avait soulevés dans son recours ne justifiaient pas la reprise de l'instruction de la procédure.
Par ailleurs, elle a fait valoir que la décision de suspension constituait un déni de justice. Dans ce cadre, elle a relevé en substance qu'il n'existait qu'un faible degré de connexité entre les procédures genevoises et la demande de dommages-intérêts. Elle a indiqué que la CFB n'avait pas trouvé utile d'attendre que les procédures pénale et civile soient ouvertes à l'encontre de A. pour dénoncer, dès la fin de l'année 1999 et le début de l'année 2000, le caractère irrégulier des pratiques de l'ancien réviseur de la BCGE; elle avait, en outre, déjà dénoncé administrativement les manquements de la société précitée dans la révision de la Banque Cantonale Vaudoise; le DFF n'avait pas non plus attendu l'issue des procédures pénale et civile pour rendre une décision de non-lieu dans le cadre de la procédure pénale administrative ouverte à l'encontre de B. Elle a soutenu en outre que les manquements des réviseurs étaient déjà clairement établis par l'expertise pénale, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue des procédures genevoises; même si la responsabilité civile de A. ou pénale des anciens réviseurs inculpés devait être écartée, ces jugements ne seraient pas de nature à influencer l'issue de la demande devant le DFF. Par
ailleurs, elle a invoqué, en précisant le stade actuel des procédures cantonales, que les prononcés des jugements pénal et civil n'interviendraient pas avant la fin de l'année 2011. Elle a aussi fait valoir que le risque de jugements contradictoires était faible voire inexistant.
La recourante a encore allégué que le DFF envisageait de limiter l'instruction à la question du principe de la responsabilité de la Confédération, y compris au point de savoir si les normes instituant la surveillance des banques par la CFB étaient destinées à protéger la République et Canton de Genève; or la réponse à ces questions était indépendante de l'issue des procédures cantonales.
En conclusion, elle a considéré que son intérêt à voir sa cause traitée dans un délai raisonnable l'emportait sur l'intérêt à éviter des jugements contradictoires.
Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a invoqué que la suspension permettrait l'économie d'un certain nombre de mesures probatoires déjà ordonnées ou encore à ordonner dans les deux procédures cantonales connexes; elle éliminerait aussi le risque de décisions contradictoires et l'établissement d'états de fait divergents. Elle a relevé que même si la recourante pouvait en tout temps réclamer la reprise de l'instruction suspendue jusqu'à l'issue des procédures civile et pénale cantonales, elle devait pour le moins alléguer un fait nouveau ou une modification notable des circonstances susceptibles d'entraîner la levée de la suspension. Elle a considéré à cet égard que le rapport d'expertise remis le 20 décembre 2006 aux juges d'instruction genevois ne pouvait être considéré comme tel.
Dans sa réplique du 26 février 2009, la recourante a avancé que ce n'était que si les procédures cantonales genevoises devaient revêtir un caractère préjudiciel pour la procédure engagée contre la Confédération - et non si elles ne faisaient que l'influencer - que la suspension pourrait s'avérer fondée. Elle a expliqué que les questions posées dans le cadre des procédures cantonales différaient de celles qui devaient être soulevées dans le cadre de la procédure engagée devant le DFF; partant, ces questions n'étant pas connexes, il ne se justifiait pas de les qualifier de préjudicielles; les trois procédures précitées étaient totalement autonomes et leur issue respective ne risquait pas d'être contradictoire.
Dans sa duplique datée du 3 avril 2009, le DFF s'est tout d'abord prononcé sur le courrier du 10 mars 2009 de la recourante, par lequel celle-ci a transmis au TAF la décision de non-lieu du DFF du 27 août 2008. Il a confirmé que les infractions dont étaient accusés les membres et ex-membres de la BCGE, étaient prescrites depuis la mi-2007 et qu'il n'avait pu prononcer aucune condamnation. Il a ajouté que contrairement à la procédure pénale, l'écoulement du temps ne compromettrait pas la procédure en responsabilité; la recourante avait en effet sauvegardé les délais prévus par l'art. 20 al. 1 LRCF en déposant sa demande de dédommagement devant le DFF. Quant à la réplique, il a rappelé qu'on ne pouvait reprocher à la CFB d'avoir mal surveillé des personnes, dont on ignorait à ce jour de quels manquements elles se seraient rendues responsables. Il a allégué que, compte tenu du rôle fondamental dévolu par le système dualiste de surveillance aux sociétés d'audit agréées, la surveillance de la CFB, comme celle de la FINMA aujourd'hui, reposait largement sur les travaux des réviseurs chargés de la surveillance directe des établissements bancaires. Il a en outre précisé que selon un article du journal La Tribune de Genève du 18 février
2009, le porte-parole du Procureur général genevois avait déclaré que le renvoi en jugement de l'affaire BCGE devant les tribunaux pénaux devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2009.

2.2 Une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants (arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.; voir sur la question de la suspension ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.14 ss). Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b, ATF 122 II 211 consid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2). La suspension est admise, lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes. Elle ne doit pas toutefois s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants (arrêt du TAF B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et la réf. cit., arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et la réf. cit.). Elle doit même rester l'exception (ATF 130 V 90 consid. 5, ATF 119 II 389 consid. 1b et les réf. cit.). En particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. pose des
limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle. De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie; cette dernière procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3). Il appartiendra à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et les réf. cit.).

2.3 En l'occurrence, il sied de rappeler que les faits pertinents propres à statuer sur la question de savoir si la CFB a violé la loi dans l'accomplissement de son devoir de surveillance ont eu lieu dès 19901991. Le DFF se propose d'instruire la demande de dommages-intérêts déposée par la recourante une fois que les jugements pénal et civil cantonaux seront rendus. Or, près de 20 ans se sont déjà passés depuis la survenance des premiers faits déterminants, sans qu'aucune mesure d'instruction n'ait été ordonnée par le DFF.
Par ailleurs, il ressort du dossier que l'entrée en force du jugement pénal n'interviendra selon toute vraisemblance que dans plusieurs mois; le renvoi en jugement de l'affaire devant les tribunaux pénaux devait en effet intervenir au plus tard le 30 juin 2009. Le jugement de l'autorité pénale compétente pourra ensuite encore faire l'objet d'un recours. Quant à la procédure civile, la recourante a indiqué que l'expertise requise ne pourrait être produite que dans une ou deux années (...). La cause civile est ainsi encore en phase d'instruction. Un recours pourra ensuite être déposé contre le jugement civil. L'entrée en force de ce jugement ne devrait ainsi en tous les cas pas avoir lieu avant plusieurs mois.
La CRR avait certes confirmé la suspension de la procédure dans sa décision du 14 septembre 2006. Elle avait retenu que la recourante se fondait sur un pronostic personnel lorsqu'elle faisait grief au DFF d'un retard injustifié en estimant que les procédures cantonales n'arriveraient à terme qu'en 2008 et 2012. Elle avait également précisé qu'aucun élément pertinent ne venait étayer ces hypothèses. Le tribunal de céans ne saurait toutefois considérer que le principe de célérité n'est toujours pas violé à l'heure actuelle. Trois ans se sont déjà écoulés depuis le prononcé de la CRR, sans qu'aucun jugement n'ait été rendu dans les procédures cantonales. En indiquant au tribunal de céans où en étaient les procédures cantonales et en produisant les pièces utiles, la recourante a en outre démontré que les jugements s'y rapportant ne seraient pas prononcés de sitôt. Il sied donc de considérer qu'en cas de rejet du présent recours, le DFF ne pourrait se prononcer sur la demande en dommages-intérêts que dans plusieurs mois, voire dans une année ou plus, ce d'autant plus qu'aucune mesure d'instruction n'a été prise à ce jour; le DFF ne pourrait dès lors statuer dans un délai raisonnable.
Même si cette affaire est d'une nature complexe et nécessite des mesures d'instruction importantes, l'on ne saurait admettre que le principe de célérité n'est pas violé dans le cas d'espèce. Aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée par le DFF depuis le 21 février 2002, date du dépôt de la demande en dommages-intérêts. Or, l'intérêt de la recourante à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable l'emporte in casu sur l'intérêt du DFF à éviter le cas échéant le prononcé de décisions contradictoires. On l'a vu (cf. consid. 2.2), dans des cas limites comme ici, le principe de célérité doit l'emporter sur d'autres intérêts à préserver. Au demeurant, l'autorité inférieure a déjà relevé que l'instruction de la demande en dommages-intérêts porterait notamment dans un premier temps sur le point de savoir si les normes instituant la surveillance des banques par la CFB étaient destinées à protéger la République et Canton de Genève. Or, la résolution de cette question est indépendante de l'issue des procédures cantonales.
En outre, l'audition des anciens membres de la CFB se révèle de plus en plus difficile compte tenu des nombreuses années passées depuis la survenance des premiers faits déterminants pour juger de la cause (cf. consid. 1.3).
Dans ces circonstances, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et - conformément à la requête de la recourante du 19 juillet 2007 - la suspension de l'instruction de sa demande de dommages-intérêts levée. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si l'acte attaqué viole le droit d'être entendu de la recourante, tel que celle-ci l'a invoqué dans son recours.

2009/42 13. Juli 2009 01. Januar 2009 Bundesverwaltungsgericht 2009/42 Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)

Objet Responsabilité de l'Etat (Confédération)","Procédure administrative et procédure du Tribunal administratif fédéral (divers)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 87

Répertoire ATF

117-IA-336 119-II-386 120-III-143 122-II-211 123-II-1 130-V-90 134-IV-43

Décisions dès 2000

1B_273/2007 1P.269/2000 1P.99/2002 2A.167/2002 2C_86/2008

BVGer

A-1005/2008 A-4379/2007 A-7509/2006 A-7975/2008 A-8154/2008 B-5168/2007 B-8243/2007

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 46 [1]
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 46 [1]
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
	1.	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. [1] Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
	3.	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 46 [1]
	1.	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
		a.	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
		b.	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
	2.	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).