A-8154/2008 - 2009-04-02 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - suppression d'un pylône ainsi que changement, respectivement déplacement, d'un pylône

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-8154/2008
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2009

Composition
André Moser (président du collège), Beat Forster, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Gilles Simon, greffier.

Parties
A._______ et B._______ C._______,
et consorts,
tous représentés par Maître Leila Roussianos,
recourants,

contre

EOS Réseau SA,
intimée,

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF),
autorité inférieure.

Objet
suppression d'un pylône ainsi que changement, respectivement déplacement, d'un pylône.

Faits :

A.
Le 3 octobre 2008, Energie Ouest Suisse Réseau SA (EOSR ci-après) a déposé une demande d'approbation de plans devant l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF). Cette demande, qui concerne la ligne aérienne 220 kV entre les stations Romanel et Verbois, prévoit la suppression du pylône n° 35 ainsi que le changement, respectivement le déplacement du pylône n° 34, tous deux situés sur le territoire de la commune de Monnaz.
Selon cette demande, il est apparu, lors d'un contrôle effectué au mois de juillet 2008, que le pylône n° 35 s'est grandement incliné et qu'il en découle un risque de chute important. EOSR voyant un éventuel lien entre cette déformation du pylône et le fait que celui-ci est situé à proximité d'une zone de glissement relativement active, la solution prévue consiste à ne pas garder de pylône dans cette zone. Pour ce faire, EOSR propose donc de supprimer le pylône n° 35 ainsi que le pylône précédent n° 34 et de les remplacer par un unique nouveau pylône qui ferait le lien entre les pylônes n° 33 et n° 36. Afin de remplir son rôle, ce nouveau pylône (désigné comme le "nouveau pylône n° 34") serait cependant plus haut, soit 72 mètres, contre 42 mètres pour les "anciens" pylônes 34 et 35.

B.
Cette demande d'approbation de plans a été mise à l'enquête publique du 10 octobre 2008 au 8 novembre 2008 et a fait l'objet de 34 oppositions.
EOSR avait néanmoins déjà débuté les travaux de construction du nouveau pylône 34 préalablement à la mise à l'enquête publique, au plus tard le 7 octobre 2008. En effet, ce jour-là, la municipalité de Monnaz appelait l'IFICF dans le but de transmettre les inquiétudes des voisins de la ligne quant aux "travaux qui ont déjà débuté" (cf. note téléphonique du 7 octobre 2008).

C.
Le 27 octobre 2008, EOSR a remis à l'IFICF un document du 7 août 2008 intitulé "EOS Pylône 35 Mesures de Déformation", établi par la société D._______ SA. Selon ce document, après que le personnel d'entretien d'EOSR a constaté des signes évidents de mouvement du pylône 35, celui-ci été soutenu par des haubans dès le 17 juillet 2008. Par la suite, des mesures ont été effectuées les 17, 24 et 31 juillet 2008 ainsi que le 7 août 2008. Or, ces mesures "n'ont pas permis d'identifier de mouvements significatifs si ce n'est ceux relatifs à la sécurisation des pylônes" (cf. chap. IV Conclusions).

D.
Par décision incidente du 12 novembre 2008, l'IFICF a ordonné la suspension immédiate des travaux de construction du nouveau pylône 34. En effet, le pylône 35 ne présentant apparemment aucun risque de chute ou de glissement, l'urgence de la construction du nouveau pylône 34 n'était pas démontrée selon l'IFICF. Par ailleurs, EOSR a été invitée à répondre à plusieurs questions relatives à la sécurité du pylône 35.

E.
EOSR a répondu aux questions de l'IFICF le 13 novembre 2008. Elle affirme que les mesures urgentes de stabilisation du pylône 35 (haubanage) ne permettent d'assurer la sécurité des personnes et des choses que durant le temps nécessaire à la construction du nouveau pylône 34, mais qu'elles ne seront pas suffisantes pour la période d'hiver. Elle ajoute que le sol a encore bougé sous le pylône 35 depuis les mesures prises aux mois de juillet/août 2008, comme l'attestent deux études annexées à sa réponse. Dans ces circonstances, EOSR demande à l'IFICF de reconsidérer sa décision du 12 novembre 2008 et de l'autoriser à construire - à tout le moins à titre provisoire - le nouveau pylône 34 tel que prévu par la demande d'approbation de plans. Dans le cas contraire, EOSR affirme qu'elle se verrait contrainte de mettre la ligne hors service et de démonter le pylône 35 qui est de toute manière trop endommagé pour être conservé. EOSR attire par ailleurs l'attention de l'IFICF sur le fait que "cette mise hors service menacera gravement la sécurité d'approvisionnement de la ville de Lausanne, de la Côte et de tout le canton de Genève durant plusieurs mois".

F.
Par décision incidente du 15 novembre 2008, l'IFICF a autorisé EOSR à supprimer le pylône 35 et à construire le nouveau pylône 34 avant la fin de la procédure d'approbation des plans. Selon l'IFICF, les nouveaux documents qui lui ont été remis démontrent que le démontage du pylône 35 est la seule solution pour assurer la sécurité des personnes et des choses. Par ailleurs, l'exécution immédiate des travaux se justifie également au vu du risque de voir une grande partie de la Suisse romande privée d'électricité durant une longue période. L'effet suspensif à un éventuel recours a par ailleurs été retiré.

G.
Au plus tard le 16 décembre 2008, la construction du nouveau pylône 34 était achevée et le pylône 35 démonté (cf. note téléphonique du 16 décembre 2008 relatant un appel de EOSR à l'IFICF).

H.
Le 17 décembre 2008, un recours contre la décision incidente du 15 novembre 2008 de l'IFICF (ci-après l'autorité inférieure) a été interjeté devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) par A._______ et B._______ C._______, E._______, F._______, G._______ et H._______ I._______, J._______, K._______, L._______ et M._______ N._______, O._______, P._______ et Q._______ R._______, S._______ et T._______ U._______, V._______, ainsi que W._______ et X._______ ._______ (ci-après les recourants).
Les recourants - qui ont par ailleurs tous fait opposition à la demande d'approbation des plans - reprochent à l'autorité inférieure d'avoir autorisé les travaux en se fondant sur une appréciation faussée et lacunaire de la situation, estimant qu'elle aurait dû "exiger de l'exploitant qu'il procède à une étude géotechnique approfondie du pylône sinistré pour identifier clairement le plan de glissement et exclure, respectivement déterminer concrètement les risques d'effondrement du pylône 35". En d'autres termes, les recourants considèrent que l'autorité inférieure n'aurait pas dû revenir sur sa décision de suspendre les travaux en se fondant sur le document du 12 novembre 2008 établi par la société D._______ SA : selon eux, les mesures figurant dans ce document ne font état que d'un mouvement de terrain indicible qui ne saurait justifier le démontage du pylône 35. Ils produisent par ailleurs une étude géotechnique datée du 15 décembre 2008 et commandée par leurs soins à une société française, Z._______.
Les recourants requièrent la restitution de l'effet suspensif à leur recours. Ils concluent principalement à la suspension immédiate des travaux relatifs au déplacement du pylône 34 et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

I.
L'autorité inférieure a répondu le 9 janvier 2009 au recours, concluant au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable. Elle explique que le risque de chute du pylône 35 était réel après qu'il ait été constaté que celui-ci avait de nouveau bougé à la fin octobre 2008. Partant, la suppression de ce pylône se justifiait pleinement, tout comme la construction d'un nouveau pylône 34 afin de maintenir la sécurité d'approvisionnement électrique. Enfin, l'autorité inférieure doute de l'intérêt actuel des recourants au recours, puisque les travaux contestés sont terminés depuis début décembre 2008.
EOSR (l'intimée ci-après) a également répondu le 9 janvier 2009 au recours, concluant à son rejet dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais et dépens. L'intimée évoque en substance les mêmes éléments que ceux développés par l'autorité inférieure dans sa réponse.

J.
Les recourants se sont déterminés sur les réponses de l'autorité inférieure et de l'intimée par écriture du 6 février 2009. Ils reprennent en substance leurs arguments précédents et maintiennent leurs conclusions.

K.
Les autres faits seront, en tant que besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.
Selon l'art. 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) est recevable notamment contre les décisions des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées ; en l'espèce, l'IFICF a statué dans un tel cadre (cf. art. 3 et 21 de la loi sur les installations électriques du 24 juin 1902 [LIE, RS 734.0], ainsi que l'Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort du 7 décembre 1992 [RS 734.24]). Les décisions de l'IFICF en tant qu'autorité d'approbation sont attaquables devant le Tribunal administratif fédéral (art. 16 LIE, en relation avec l'art. 23 LIE).

2.
Selon l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). La décision incidente du 15 novembre 2008 de l'autorité inférieure est une décision au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 5 al. 2 PA).
Néanmoins, d'après l'art. 46 al. 1 PA, applicable à la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 37 LTAF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La teneur de l'art. 46 PA est identique à celle de l'art. 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Toutefois, à la différence de ce qui prévaut pour l'art. 93 LTF, un dommage de fait, notamment économique, constitue déjà un dommage irréparable au sens de l'art. 46 PA (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.2 et les références citées ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-515/2008 du 4 juin 2008 consid. 1.2; cf. également André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 39 n. 2.44 ss.).
Comme on l'a vu (cf. consid. A supra), une demande d'approbation de plans a été déposée le 3 octobre 2008 par l'intimée devant l'autorité inférieure. Cette demande porte sur les travaux consistant à supprimer le pylône 35 et à construire un nouveau pylône 34. Par la décision incidente attaquée, l'autorité inférieure a autorisé l'exécution immédiate de ces travaux, ceci pour des motifs urgents de sécurité. Les recourants, qui sont partie à la procédure au fond en tant qu'opposants, ont recouru contre cette décision auprès du TAF. Or, comme on vient de le voir, ce recours ne sera recevable que si la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA).

2.1 Pour qu'un préjudice soit considéré comme irréparable, il faut que le dommage causé par la décision incidente ne puisse absolument pas être réparé, même par une décision finale favorable ; en d'autres termes, le recourant doit avoir un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 116 Ib 344 consid. 1c, traduit au JdT 1993 I 124, confirmé dans l'ATF 129 II 183 consid. 3.2).
En l'occurrence, dans leur recours, les recourants affirment que le risque d'effondrement du pylône 35 n'a pas été démontré et que son démontage ne se justifiait donc pas ; ils contestent par conséquent également la construction du nouveau pylône 34 qui, par suite du démontage du pylône 35, permet de maintenir la ligne aérienne 220 kV en fonction.
Pour autant, les recourants n'indiquent pas en quoi la décision attaquée leur ferait subir un préjudice irréparable. Le seul argument allant dans cette direction est celui qui consiste à affirmer que l'autorité appelée à statuer sur le fond de la demande d'approbation des plans sera influencée par le fait que les travaux auront déjà été exécutés. Or, un tel argument laisse entendre que la procédure au fond ne sera pas menée correctement et objectivement par l'autorité en question. Le Tribunal de céans ne peut suivre cette affirmation qui ne repose sur aucun fondement : une décision finale favorable aux recourants (soit un refus de l'approbation des plans avec par conséquent un retour à l'état antérieur, lequel causerait certes un dommage économique, mais pour l'intimée et non pour les recourants) est toujours possible, de telle sorte que la décision attaquée ne fait pas subir à ceux-ci un préjudice irréparable.

2.2 Reste à examiner si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
Or tel n'est manifestement pas le cas, car même si le Tribunal de céans venait à considérer que l'autorité inférieure a eu tort d'autoriser les travaux en urgence, cela ne signifierait pas pour autant que ces travaux sont illicites sur le fond. Seule la procédure d'approbation des plans pourra le dire, procédure pour laquelle le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent en première instance. Les recourants eux-mêmes n'avancent d'ailleurs aucun argument devant amener le Tribunal de céans à rendre une décision qui empêcherait la procédure au fond de se poursuivre. Dans ces conditions, il y a donc lieu de considérer qu'une éventuelle admission de leur recours ne permettrait pas d'obtenir une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 PA.

3.
Il découle de ce qui précède (consid. 2.1 et 2.2 supra) que le recours du 17 décembre 2008 doit être déclaré irrecevable.
Il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ces frais peuvent cependant être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF). Dans le cas présent, les recourants ont versé une avance sur les frais de procédure de 1'500.- francs. Cependant, la procédure prenant fin par une irrecevabilité, une remise partielle des frais apparaît équitable. Le Tribunal administratif fédéral arrête donc les frais de procédure à la charge des recourants à 1'000.- francs.

4.
Enfin, il n'y a lieu d'allouer des dépens ni aux recourants qui succombent, ni à l'intimée ou à l'autorité inférieure (art. 64 PA et 7 ss. FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant sera déduit de l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'500.-. Le solde de Fr. 500.- sera restitué aux recourants après l'entrée en l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______; Recommandé)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Gilles Simon

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 3
¹	Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Vermeidung von Gefahren und Schäden, welche durch Stark- und Schwachstromanlagen entstehen.7
²	Er regelt:8
^a	die Erstellung und Instandhaltung sowohl der Schwachstrom- als der Starkstromanlagen;
^b	die Massnahmen, die bei der Parallelführung und bei der Kreuzung elektrischer Leitungen unter sich, und bei der Parallelführung und der Kreuzung elektrischer Leitungen mit Eisenbahnen zu treffen sind;
^c	die Erstellung und Instandhaltung elektrischer Bahnen;
^d	den Schutz des Fernmeldeverkehrs und des Rundfunks (Art. 37 des Fernmeldegesetzes vom 21. Juni 199110) vor elektromagnetischen Störungen.
³	Der Bundesrat hat bei Aufstellung und Ausführung dieser Vorschriften auf Wahrung des Fabrikgeheimnisses Bedacht zu nehmen.
⁴	...11

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 21 - Die Kontrolle über die Ausführung der in Artikel 3 erwähnten Vorschriften wird übertragen:
¹	für die elektrischen Eisenbahnen mit Inbegriff der Bahnkreuzungen durch elektrische Starkstromleitungen und der Längsführung solcher neben Eisenbahnen sowie Kreuzung elektrischer Bahnen durch Schwachstromleitungen, dem Bundesamt für Verkehr;
²	für die übrigen Schwachstrom- und Starkstromanlagen mit Inbegriff der elektrischen Maschinen einem vom Bundesrat zu bezeichnenden Inspektorat69.

SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16
¹	Wer Starkstromanlagen oder Schwachstromanlagen nach Artikel 4 Absatz 3 erstellen oder ändern will, benötigt eine Plangenehmigung.
²	Genehmigungsbehörde ist:
^a	das Inspektorat;
^b	das BFE33 für Anlagen, bei denen das Inspektorat Einsprachen nicht erledigen oder Differenzen mit den beteiligten Bundesbehörden nicht ausräumen konnte;
^c	die nach der jeweiligen Gesetzgebung zuständige Behörde für Anlagen, die ganz oder überwiegend dem Eisenbahn- oder Trolleybusbetrieb dienen.
³	Mit der Plangenehmigung werden sämtliche nach Bundesrecht erforderlichen Bewilligungen erteilt.
⁴	Kantonale Bewilligungen und Pläne sind nicht erforderlich. Das kantonale Recht ist zu berücksichtigen, soweit es die Unternehmung in der Erfüllung ihrer Aufgaben nicht unverhältnismässig einschränkt.34
⁵	Die Plangenehmigung für Vorhaben, für die ein Sachplan festgesetzt werden muss, kann erst nach Abschluss des Sachplanverfahrens erteilt werden.35
⁶	Das Plangenehmigungsverfahren für Gemeinschaftsanlagen wird von der Genehmigungsbehörde durchgeführt, die für den hauptsächlichen Teil der Anlage zuständig ist.
⁷	Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Plangenehmigungspflicht sowie Verfahrenserleichterungen vorsehen.36

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.