BGE-90-II-108 - 1964-03-10 - BGE - Zivilrecht - In Frankreich gezeichnete, in der Schweiz zahlbare Wechsel. Betreibung des Indossatars gegen den Akzeptanten. Zahlung...

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 86

Wurde der Rechtsvorschlag unterlassen oder durch Rechtsöffnung beseitigt, so kann derjenige, welcher infolgedessen eine Nichtschuld bezahlt hat, innerhalb eines Jahres nach der Zahlung auf dem Prozesswege den bezahlten Betrag zurückfordern. [1]

Die Rückforderungsklage kann nach der Wahl des Klägers entweder beim Gerichte des Betreibungsortes oder dort angehoben werden, wo der Beklagte seinen ordentlichen Gerichtsstand hat.

In Abweichung von Artikel 63 des Obligationenrechts (OR) [2] ist dieses Rückforderungsrecht von keiner andern Voraussetzung als dem Nachweis der Nichtschuld abhängig. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
[2] SR 220
[3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

Urteilskopf

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14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
Regeste (de):

In Frankreich gezeichnete, in der Schweiz zahlbare Wechsel. Betreibung des Indossatars gegen den Akzeptanten. Zahlung an den Konkursrichter. Verarrestierung der einbezahlten Summe und Erhebung der betreibungsrechtlichen Rückforderungsklage in de Schweiz.

1. Internationale Zuständigkeit. Art. 1, 2bis und 11 des Gerichtsstandsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich vom 15. Juni 1869.

Der Richter hat seine örtliche Zuständigkeit von Amtes wegen zu prüfen (Erw. 1).

Die Klage aus Art. 87 und 187 SchKG kann, auch bei Wohnsitz des Beklagten in Frankreich, am Gerichtsstand der Betreibung erhoben werden, die zu der streitigen Zahlung Anlass gegeben hat (Erw. 2).

Art. 2bis des Staatsvertrages und die Vollziehungsverordnung des Bundesgerichts vom 29. Juni 1936 betreffen nur die Forderungen, wegen deren der Prozess in der Sache selbst beim natürlichen Richter des Beklagten in Frankreich anhängig gemacht werden muss (Erw. 3).

2. Zahlung, Art. 187 SchKG. Die Zahlung an den Konkursrichter ist derjenigen an das Betreibungsamt (Art. 12 SchKG) gleichzustellen und befreit den Schuldner. Dieser kann im Hinblick auf die Rückforderungsklage die bezahlte Summe verarrestieren lassen (Erw. 5).

Regeste (fr):

Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse.

1. Compétence internationale. Art. 1er, 2 bis et 11 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869.

Le juge examine d'office sa compétence ratione loci (consid. 1). L'action fondée sur les art. 86 ou 187 LP peut être intentée au for de la poursuite qui a provoqué le paiement litigieux même si le défendeur est domicilié en France (consid. 2).

L'art. 2 bis de la convention et l'ordonnance d'exécution du Tribunal fédéral du 29 juin 1936 ne concernent que les créances au sujet desquelles le procès au fond doit être porté devant le juge naturel du défendeur en France (consid. 3).

2. Paiement, art. 187 LP. Le versement opéré en mains du greffe du juge de la faillite est assimilable à ceux qui sont effectués à l'office des poursuites (art. 12 LP) et constitue un paiement qui libère le débiteur. Celui-ci peut séquestrer la somme payée en vue de la répétition de l'indu (consid. 5).

3. Existence d'une dette cambiaire.

Regesto (it):

Cambiali sottoscritte in Francia e pagabili in Svizzera. Esecuzione del giratario diretta contro l'accettante. Pagamento nelle mani della cancelleria del giudice del fallimento. Sequestro della somma versata e azione per la ripetizione dell'indebito promossa in Svizzera.

1. Competenza internazionale. Art. 1, 2 bis e 11 della convenzione tra la Francia e la Svizzera del 15 giugno 1869. Il giudice esamina d'ufficio la sua competenza ratione loci (consid. 1).

L'azione fondata sugli art. 86 o 187 LEF può essere promossa al foro dell'esecuzione che ha provocato il pagamento litigioso anche se il convenuto è domiciliato in Francia (consid. 2).

L'art. 2 bis della convenzione e l'ordinanza d'esecuzione del Tribunale federale del 29 giugno 1936 concernono soltanto i crediti per i quali l'azione di riconoscimento deve essere promossa davanti al giudice naturale del convenuto in Francia (consid. 3).

2. Pagamento, art. 187 LEF. Il versamento effettuato nelle mani della cancelleria del giudice del fallimento è parificabile a quelli fatti all'ufficio d'esecuzione (art. 12 LEF) e costituisce un pagamento che libera il debitore. Questo può sequestrare la somma pagata in vista della ripetizione dell'indebito (consid. 5).

3. Esistenza di un debito cambiario.

Sachverhalt ab Seite 110

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A.- Hermann Kauffmann exploite à Porrentruy un commerce d'importation et d'exportation de bois. Il entretenait des relations d'affaires avec le Comptoir des bois du Cher. Cette société à responsabilité limitée avait son siège à Assigny (département français du Cher) et s'était spécialisée dans les bois en grume. Par une modification statutaire, l'associé Serge Bailly en était devenu le seul gérant le 10 octobre 1960; auparavant déjà, il avait reçu le pouvoir de souscrire un engagement de change au nom de la société.
a) Au début de mars 1961, une vente de noyer fut conclue. En guise de paiement du prix, Bailly émit les 2 et 5 mars deux lettres de change à l'ordre de la Banque Hervet SA à Bourges. Il utilisa des formules qui portaient l'en-tête du Comptoir, avec tous les renseignements utiles, et mentionnaient Paris comme lieu d'émission. Il signa en qualité de tireur, au nom de la société. La valeur nominale des effets, "reçue en marchandises", s'élevait respectivement à 20 000 et 18 564 NF (nouveaux francs français). Le tiré, Kauffmann, accepta les traites le jour de la vente, sur le chantier du Comptoir ou dans un café, et les domicilia à la Banque cantonale bernoise, à Porrentruy. Il prétend que Bailly et lui étaient convenus, lors de l'acceptation, que le premier veillerait à les compléter par l'apposition du timbre de la société, qu'il n'avait pas sous la main à ce moment-là; Bailly n'en a rien fait. Les 3 et 9 mars, la Banque Hervet SA escompta les deux effets, en vertu d'un endossement régulier, et en porta

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la contre-valeur au crédit du Comptoir, dont elle connaissait, comme le vendeur et l'acheteur, la qualité de tireur. Le bois ne fut jamais livré et Kauffmann prétend que la banque le savait au moment d'opérer l'escompte. Mais il est constant que celle-ci n'avait alors aucune raison d'admettre que le contrat de vente ne serait pas exécuté. Le 12 juin 1961, Bailly émit sans provision un chèque de 10 000 NF, payable par la Banque populaire de la Nièvre, pour permettre à l'acceptant d'honorer les traites. Le 13 mars 1962, le Comptoir fut déclaré en faillite. Bailly fut incarcéré. b) A l'échéance, Kauffmann refusa de payer. A son avis, les traites n'avaient pas été signées conformément à l'accord des parties au contrat de vente et la banque qui les escompta et les présentait au paiement le savait. Le 28 décembre 1961, celle-ci lui fit notifier, par l'Office des poursuites du district de Porrentruy, un commandement de payer 17 450 et 16 197 fr. 09 (valeur en monnaie du pays), dans la poursuite pour effets de change no 6694. Le débiteur forma en temps utile une opposition régulière fondée sur les art. 1000 et 1007 CO. Elle fut déclarée irrecevable en seconde instance, le 14 avril 1962, faute d'un dépôt antérieur aux débats devant la première juridiction (art. 182 ch. 4 LP). L'opposant s'était dessaisi trop tard, en faveur du greffe du Tribunal de Porrentruy, d'une somme de 35 000 fr., virée finalement sur un compte de consignation à la recette du district. c) Le 21 avril 1962, la Banque Hervet SA requit la faillite. A l'audience du 30 avril, le débiteur pria le juge de fixer la somme nécessaire au règlement de la poursuite et lui demanda de déconsigner, pour l'affecter au paiement et le transférer à la requérante, le montant déjà déposé; il s'engagea en outre à verser immédiatement le solde éventuel. Estimant l'art. 172 ch. 3 LP applicable, le président du Tribunal de Porrentruy ordonna le 2 mai de virer la somme consignée au compte de chèque postal de son greffe (35 014 fr. 60); le débiteur s'acquitta du solde, fixé
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à 166 fr. Le 10 mai, le président avisa le mandataire de la créancière qu'il considérait la poursuite comme liquidée par le paiement (RO 58 III 32). La Banque Hervet SA, toutefois, ne reçut pas la somme. d) Le 9 mai en effet, avant que celle-ci ait pu lui parvenir, le président en ordonna le séquestre (art. 271 al. 1 ch. 4 LP), à la requête de Kauffmann, qui prétendait avoir payé indûment (art. 187 LP). La mesure fut exécutée le même jour. Au lieu de donner suite à ce premier séquestre, Kauffmann en requit un second, identique. Il fut ordonné et exécuté le 14 juin, en mains du caissier de la recette de district. La Banque Hervet SA forma une plainte contre l'exécution de la mesure. L'office devait, à son avis, constater la caducité du séquestre et lui remettre les fonds, parce que le requérant avait laissé s'écouler le délai de trente jours dans lequel, de par l'art. 1er d'une ordonnance du Tribunal fédéral du 29 juin 1936, il eût dû lui intenter action au for naturel de son domicile en France. Comme Kauffmann avait en revanche respecté l'art. 278 LP et saisi à temps le juge suisse, l'autorité de surveillance bernoise rejeta la plainte, le 6 août 1962; elle estima que le tribunal saisi n'était pas manifestement incompétent; aussi, le préposé n'avait-il pas à juger du for de l'action et à dire si la voie suivie par le requérant était effectivement de nature à valider le séquestre; il devait au contraire supposer cet effet tant que le juge n'avait pas statué et s'en remettre après à sa décision (RO 75 III 73 sv.; 77 III 140 sv.). L'autorité de surveillance précisa toutefois que le séquestre était devenu caduc dans la mesure où il était dirigé contre Bailly et le Comptoir des bois du Cher, qui n'étaient pas défendeurs à l'action. (Le 19 juillet 1962, la Cour d'appel bernoise a rejeté une prise à partie du magistrat, à qui la banque reprochait notamment de n'avoir accueilli la seconde requête que pour faire courir un nouveau délai d'ouverture d'action. Pour fonder sa décision, de caractère purement disciplinaire (LEUCH, Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 3e éd.,

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n. 1 ad art. 374 ZPO), elle a constaté que le premier séquestre était caduc, le délai de trente jours de l'ordonnance susmentionnée n'ayant pas été respecté.)

B.- Par citation du 23 juin 1962 en vue de la tentative de conciliation, parvenue le 25 mars au greffe du Tribunal de district de Porrentruy, Kauffmann a actionné la Banque Hervet SA en restitution des 35 180 fr. 60 payés indûment le 2 mai 1962 dans la poursuite pour effets de change no 6694 (art. 187 LP). Il se fonde sur les art. 991 ch. 8 , 1000 et 1007 CO. Il allègue notamment la mauvaise foi de la banque, qui connaissait l'inexécution du contrat de vente et de l'accord relatif à l'apposition du timbre du vendeur sur la lettre de change acceptée; en outre, faute d'une désignation exacte du tireur, il aurait été empêché d'opposer la "compensation" avec le montant du chèque sans provision. La défenderesse a excipé préjudiciellement de l'incompétence des tribunaux suisses. A titre éventuel, elle a conclu au rejet de l'action, priant reconventionnellement le juge de constater la caducité du second séquestre; elle se référait, d'une part, aux droits de change français et suisse et objectait, d'autre part, que le demandeur n'avait pas payé (art. 187 LP). Le 13 juillet 1963, le Tribunal de commerce du canton de Berne, admettant sa compétence, a débouté le demandeur et déclaré sans objet la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.

C.- Le demandeur recourt en réforme auprès du Tribunal fédéral. L'intimée a formé un recours joint dont les conclusions sont équivoques parce qu'elle s'est bornée à calquer sur ce point sa réponse. Elle précise, dans les motifs, que le recourant, pour valider le second séquestre, lui a fait notifier par l'office un commandement de payer no 9477.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. - La défenderesse et intimée est domiciliée en France. De par l'art. 11 de la convention du 15 juin 1869 entre la

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Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, le juge suisse, à quelque degré de juridiction qu'il statue, doit renvoyer d'office les parties, même en l'absence du défendeur, devant le juge compétent; le traité international est assimilé au droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il n'y a pas en l'espèce élection de domicile au sens de l'art. 3, faute d'une entente formelle entre les parties, et la défenderesse a soulevé l'exception d'incompétence avant de discuter le fond du litige (cf. le protocole explicatif, RS 12, p. 323/324; RO 80 III 155/156 et 49 I 204, et les citations).

2. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèvent entre Suisses et Français, le demandeur est tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur (art. 1er de la convention). Cette règle vise aussi les personnes morales (RO 41 I 209; 48 I 90; 80 III 157). Elle se fonde sur la nature juridique de la demande, que celle-ci soit intentée en vue de valider un séquestre ou non (art. 278 LP; RO 80 III 158/160). Il s'ensuit que le recourant devait en principe saisir le juge français, son action étant personnelle. Ce principe souffre toutefois des exceptions. La demande vise en l'espèce la répétition d'une somme payée à tort après une opposition déclarée non recevable (art. 187 LP). Ce droit s'exerce conformément à l'art. 86 LP. L'action devait donc être introduite au for de la poursuite qui a provoqué le paiement litigieux ou à celui du défendeur, au choix du demandeur (art. 86 al. 2 LP). Selon une jurisprudence constante (RO 21, p. 723 consid. 6; 34 I 351; 53 I 153 sv.), le premier for n'est point exclu par la convention de 1869, même à l'égard d'un défendeur français domicilié en France. L'action en effet n'est pas tant une démarche indépendante du demandeur qu'un moyen de défense, lié au système suisse de la poursuite, dont dispose le débiteur soumis à l'exécution forcée. Vu

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cette connexité, la nature personnelle du litige paraît secondaire du point de vue du for (par le même motif, une dérogation s'impose, le cas échéant, pour la demande reconventionnelle: RO 34 I 772 et les citations). Certes, pour que l'exception tirée du traité soit vaine, il faut encore que l'action fondée sur l'art. 86 ou 187 LP tende au but spécial visé par ces dispositions du droit de poursuite. Celles-ci veulent éviter au débiteur le préjudice résultant d'un paiement effectué sans que la dette ait été constatée par un jugement définitif rendu en la procédure ordinaire. Dans le cas contraire, l'autorité de la chose jugée exerce ses effets et l'action n'est encore concevable que si elle se fonde sur des faits postérieurs au jugement, propres à établir que la dette judiciairement constatée est éteinte (RO 31 II 158 sv., en particulier consid. 6), ou si elle tend à prouver que la poursuite a porté sur une somme supérieure à celle qui était due. Comme la créance litigieuse n'a pas été l'objet d'un procès, l'action du droit de poursuite peut être intentée et, dès lors, l'autorité suisse est compétente.

3. Le débat soulevé par l'intimée à propos du for est en dehors de la question. L'art. 2 bis de la convention de 1869, introduit par l'acte additionnel du 4 octobre 1935, n'a pas étendu la garantie du juge du domicile au-delà de ce qui est prévu à l'article premier (RO 80 III 157/158); il l'a restreinte, mais uniquement en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires, sans viser la juridiction compétente pour connaître du fond (Message du Conseil fédéral, FF 1936 I 711). S'il mettait fin à une incertitude (cf. RO 41 I 208 sv., consid. 2; 33 I 791 sv., consid. 2; KOUTAISSOFF, Des mesures provisionnelles et du séquestre dans les relations franco-suisses, RSJ 34, p. 56 sv.), son application exigeait en revanche des mesures d'exécution, que le Tribunal fédéral a prises le 29 juin 1936. Pour sauvegarder le droit au for naturel prévu par la convention, l'ordonnance édictée déroge à l'art. 278 LP,

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indique le seul moyen de valider le séquestre et détermine la durée du délai qui doit être respecté. A moins que le procès ne soit déjà introduit, le créancier doit intenter une action en reconnaissance de la dette devant le juge naturel du défendeur en France dans les 30 jours de la réception du procès-verbal de séquestre (RO 74 III 15/16; FF 1936 I 711/712). Cette règle ne s'applique toutefois, aux termes mêmes de l'art. 1er de l'ordonnance, que "lorsqu'un séquestre a été ordonné et exécuté contre un Français domicilié en France pour une créance au sujet de laquelle le procès au fond doit être porté devant le juge naturel du défendeur en France". Or tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque, en vertu des dispositions légales qui règlent la présente action, le juge suisse est compétent (consid. 2).

4. La défenderesse et intimée soulève, en relation avec l'art. 2 bis de la convention et l'ordonnance du Tribunal fédéral - inapplicables (consid. 3) -, une question dont elle fait l'objet de la demande reconventionnelle tendant à ce que le juge constate la caducité du second séquestre et d'une conclusion du recours joint qui vise le même but. Comme la Cour de céans va confirmer le rejet de l'action, la demande et le recours joint deviennent sans objet sur ce point. Les effets du séquestre cessent de plein droit lorsque le créancier est débouté de son action (art. 278 al. 4 LP; RO 66 III 59).

5. L'action fondée sur l'art. 187 LP suppose un paiement. L'intimée conteste que le recourant ait payé sa dette de change. Le juge de la faillite, en revanche, a estimé qu'il avait justifié par titre que la créance avait été acquittée en capital, intérêts et frais (art. 172 ch. 3 LP). En fait, l'opposant s'était dessaisi en faveur du greffe du tribunal d'une somme de 35 000 fr., virée finalement sur un compte de consignation à la recette d'Etat (art. 182 ch. 4 LP). Le dépôt, qui est un paiement conditionnel jusqu'à droit connu (RO 42 III 364) et doit pouvoir être affecté immédiatement à l'exécution de l'obligation, avait

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été effectué à juste titre en mains du juge de l'opposition (JAEGER, n. 13 ad art. 182 LP). Il ne pouvait être restitué que si l'opposition était admise et pour autant que la créancière n'intentait pas action dans les dix jours (art. 184 al. 2 LP). L'opposition a été déclarée irrecevable le 14 avril 1962. Le 30 avril, le débiteur et recourant pria le juge de la faillite de déconsigner le montant déposé et de l'affecter au paiement (cf. réponse au recours p. 7, act.11); il versa en outre un solde de 166 fr. Le 2 mai, le juge donna l'ordre de virer la somme consignée au compte de chèque postal de son greffe. Ce jour-là au plus tard, le recourant avait renoncé consciemment à son droit de disposer au profit du créancier, qui seul pouvait s'approprier la somme nécessaire au paiement des effets. Le débiteur s'était donc valablement libéré, mais selon un mode de droit public propre à l'exécution forcée (BECKER, n. 9 des remarques préliminaires ad art. 68 à 96 CO). Il s'exécutait sous la contrainte, mais avait l'animus solvendi; simplement, il se réservait de revenir à la charge parce qu'il estimait ne rien devoir. Dans ces circonstances, le paiement est assimilable à ceux qui sont effectués à l'office des poursuites, sont considérés comme faits au créancier poursuivant et libèrent le débiteur (art. 12 LP; RO 83 III 99 sv.). On ne saurait objecter, en raison du séquestre immédiat de la somme virée, que donner et retenir ne vaut, car la jurisprudence n'interdit pas au débiteur de séquestrer - en vue de la répétition de l'indu - la somme en poursuite payée par lui à l'office (RO 58 III 32 sv.).

6. La somme que le recourant prétend répéter a été payée en exécution d'obligations fondées sur deux lettres de change. Elle était due si l'intimée possédait des créances cambiaires. Pour le savoir, il convient de rechercher d'abord quel est le droit applicable. Les parties, en effet, n'ont pas choisi le droit suisse, car la défenderesse a invoqué aussi la loi française. Les règles de conflits du

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droit de change sont pertinentes (lex causae: RO 78 II 389), mais non pas celle de l'art 1093 CO, qui vise uniquement l'hypothèse de l'art. 1052 CO. a) Aux termes de l'art. 1087 al. 1 CO (qui est une règle droit international privé uniforme: art. 3 al. 1 de la deuxième convention de Genève du 7 juin 1930), la forme des engagements pris en matière de lettre de change est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits; locus regit actum. La forme s'entend ici dans un sens large, qui vise notamment les énonciations nécessaires à la validité de la traite, la représentation des parties et l'existence d'une lettre en blanc, incomplète à l'émission (ARMINJON ET CARRY, Lettre de change et billet à ordre, nos 406 et 407, p. 462/464; BAUMBACH/HEFERMEHL, Wechselgesetz und Scheckgesetz, 7e éd., 1962, n. 1 ad art. 92 Wechselgesetz). Le lieu déterminant est celui où l'engagement a été réellement souscrit (BAUMBACH/HEFERMEHL, loc.cit.; JACOBI, Wechsel- und Scheckrecht, p. 1013; en revanche, un lieu de création fictif n'invalide pas l'effet). Le jugement attaqué se borne à constater que le recourant accepta les traites le jour de la vente et que Bailly devait apposer le timbre humide dans son bureau. A en croire la demande et le procès-verbal de l'interpellation de l'acceptant (pièces 10 et 35 du dossier cantonal), l'acceptation fut signée sur le chantier du Comptoir des bois du Cher ou dans un café (voisin?). L'intimée ayant simplement répondu qu'elle ignorait comment traitaient le vendeur et l'acheteur, on peut raisonnablement admettre que le tireur a signé en France. Le droit français est donc applicable à la forme des lettres de change.
b) Les effets des obligations de l'accepteur sont déterminés en revanche par la loi du lieu où le titre est payable (art. 1090 al. 1 CO; art. 4 de la convention précitée). En l'espèce, les traites étaient payables à Porrentruy, à la Banque cantonale bernoise. Le droit suisse s'applique donc aux effets de l'acceptation du tiré; il règle par conséquent

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les moyens (notamment les exceptions) que ce dernier ne tire pas de la forme au sens large (cf. HUPKA, Das einheitliche Wechselrecht der Genfer Verträge, p. 254; MOSSA, Trattato della cambiale, 3e éd., 1956, p. 697; BAUMBACH/HEFERMEHL, op.cit., n. 1 ad art. 93 Wechselgesetz).

7. La Cour cantonale a appliqué le droit suisse à l'ensemble du litige. En principe, sa décision devrait être annulée et la cause lui être renvoyée pour qu'elle statue selon le droit français dans la mesure où celui-ci est applicable. Peu importe que la loi étrangère soit identique à la loi interne, comme le prétend l'intimée. Si le litige devait être jugé exclusivement en vertu du droit étranger, le recours en réforme serait ainsi liquidé (art. 60 al. 1 litt . c OJ; RO 87 II 274; 84 II 604 consid. 1; 79 II 72 consid. 5; 71 II
228).
En l'espèce toutefois, le droit étranger et le droit suisse s'appliquent tous deux. De par l'art. 65 OJ, il est loisible au Tribunal fédéral d'appliquer lui-même le droit étranger, car la Cour cantonale n'en a tenu aucun compte (RO 73 II 139 consid. 2; 76 II 11 consid. 3). Il dispose des éléments d'information nécessaires pour le faire correctement, vu notamment l'insertion de la loi uniforme dans les droits suisse et français (RO 76 III 64). Au surplus, si la cause lui était renvoyée, la Cour cantonale arriverait certainement au même résultat que le jugement attaqué (RO 87 II 202, 274/275).

8. L'art. 110 du code de commerce français reproduit exactement, comme les art. 991 et 992 CO, les art. 1er et 2 de la loi uniforme concernant la lettre de change et le billet à ordre du 7 juin 1930. La première doit contenir la signature du tireur qui l'émet (al. 1 ch. 8). En l'espèce, la signature de Bailly figure au bas des traites (JACOBI, op.cit., p. 235; ARMINJON ET CARRY, op.cit., p. 237). Dûment souscrits par un tireur possible et capable, les titres étaient valides en la forme dès leur émission, car quiconque appose sa signature comme

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représentant sans pouvoir ou dépasse ses pouvoirs est obligé lui-même (art. 114 al. 3 du code de commerce français; art. 998 CO; voir, outre les auteurs déjà cités, CAEMMERER, International Rechtsprechung zum Genfer einheitlichen Wechsel- und Schreckrecht, ad art. 8, Italie, n. 3; PERCEROU ET BOUTHERON, La nouvelle législation française et internationale de la lettre de change, du billet à ordre et du chèque, vol. 1, no 28). Complètes à l'émission, les lettres n'étaient pas en blanc et l'art. 10 de la loi uniforme (art. 1000 CO) ne s'applique pas. Autre chose est de savoir, d'après le droit civil (JACOBI, op.cit., p. 238; HUPKA, op.cit., p. 27 sv.), si Bailly s'est obligé lui-même ou a engagé le Comptoir des bois du Cher. En premier lieu, la collation d'un pouvoir de représentation est essentielle en droit français comme en droit suisse (cf. RO 88 II 194 consid. 3 et 4). Il est constant que le gérant Bailly avait le pouvoir de souscrire une obligation cambiaire, de par les statuts du Comptoir (faits, sous A, au début) et selon la loi française du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée; sauf stipulation contraire des statuts, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, en toutes circonstances; toute limitation contractuelle est sans effet à l'égard des tiers (art. 24 al. 2). Quant à l'usage du pouvoir de représentation, la Cour cantonale admet que Bailly, en signant, entendait diriger les effets du rapport juridique sur la société représentée et que, de plus, il l'a manifesté aux intéressés, qui savaient tous que le Comptoir était le tireur. Les documents eux-mêmes imposent ces conclusions; les traites sont en effet établies sur des formules et celles-ci portent l'en-tête du Comptoir, avec toutes les indications utiles qui le concernent; cette façon, non de signer (cf. art. 14 al. 2 CO), mais d'indiquer le rapport de représentation est admissible (LESCOT ET ROBLOT, Les effets de commerce, 1er vol., p. 207, note 4; MOSSA, op.cit., p. 298, note 153). L'intimée enfin, lors de l'escompte, a crédité la société, non son gérant. Il suit de là que la

BGE 90 II 108 S. 121

première était obligée par la lettre de change, non le second.

9. Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur que si le porteur, en acquérant la lettre, a agi sciemment au détriment du débiteur (art. 1007 CO; cf. consid. 6 b). Le recourant reproche d'abord à l'intimée d'avoir escompté le titre signé par Bailly, bien qu'il sût que le tireur était le Comptoir des bois du Cher. De ce point de vue, il n'a subi aucun détriment, car l'intimée a précisément compris la situation comme lui-même se la représente et a crédité le Comptoir (consid. 8 in fine). Le recourant subit en revanche un dommage en raison de l'inexécution du contrat de vente. Mais la Cour cantonale constate souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimée n'avait aucune raison d'admettre, jusqu'à la faillite du Comptoir, que la vente ne serait pas exécutée. Etant ainsi de bonne foi, la banque endossataire n'a pas à répondre de la faute contractuelle de son client, le tireur. 10. - (Recours joint).

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le recours principal, déclare le recours joint irrecevable et confirme l'arrêt attaqué.

90 II 108 10. März 1964 31. Dezember 1964 Bundesgericht 90 II 108 BGE - Zivilrecht

Objet In Frankreich gezeichnete, in der Schweiz zahlbare Wechsel. Betreibung des Indossatars gegen den Akzeptanten. Zahlung...

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Répertoire des lois

OJ 43 OJ 60 OJ 63 OJ 65

Répertoire ATF

1936/I/711

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 12
	1.	Das Betreibungsamt hat Zahlungen für Rechnung des betreibenden Gläubigers entgegenzunehmen.
	2.	Die Schuld erlischt durch die Zahlung an das Betreibungsamt.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 182
	Das Gericht bewilligt den Rechtsvorschlag:
	1.	wenn durch Urkunden bewiesen wird, dass die Schuld an den Inhaber des Wechsels oder Checks bezahlt oder durch denselben nachgelassen oder gestundet ist;
	2.	wenn Fälschung des Titels glaubhaft gemacht wird;
	3.	wenn eine aus dem Wechselrechte hervorgehende Einrede begründet erscheint;
	4. [1]	wenn eine andere nach Artikel 1007 OR [2] zulässige Einrede geltend gemacht wird, die glaubhaft erscheint; in diesem Falle muss jedoch die Forderungssumme in Geld oder Wertschriften hinterlegt oder eine gleichwertige Sicherheit geleistet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] SR 220

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 172
	Das Gericht weist das Konkursbegehren ab:
	1.	wenn die Konkursandrohung von der Aufsichtsbehörde aufgehoben ist;
	2. [1]	wenn dem Schuldner die Wiederherstellung einer Frist (Art. 33 Abs. 4) oder ein nachträglicher Rechtsvorschlag (Art. 77) bewilligt worden ist;
	3.	wenn der Schuldner durch Urkunden beweist, dass die Schuld, Zinsen und Kosten inbegriffen, getilgt ist oder dass der Gläubiger ihm Stundung gewährt hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 271
	1.	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen: [1]
		1.	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
		2.	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
		3.	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
		4. [2]	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
		5. [3]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
		6. [4]	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
	2.	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
	3.	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007 [5] über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [5] SR 0.275.12 [6] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 187
		Wer infolge der Unterlassung oder Nichtbewilligung eines Rechtsvorschlags eine Nichtschuld bezahlt hat, kann das Rückforderungsrecht nach Massgabe des Artikels 86 ausüben.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 1000
		Wenn ein Wechsel, der bei der Begebung unvollständig war, den getroffenen Vereinbarungen zuwider ausgefüllt worden ist, so kann die Nichteinhaltung dieser Vereinbarungen dem Inhaber nicht entgegengesetzt werden, es sei denn, dass er den Wechsel in bösem Glauben erworben hat oder ihm beim Erwerb eine grobe Fahrlässigkeit zur Last fällt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 1007
		Wer aus dem Wechsel in Anspruch genommen wird, kann dem Inhaber keine Einwendungen entgegensetzen, die sich auf seine unmittelbaren Beziehungen zu dem Aussteller oder zu einem früheren Inhaber gründen, es sei denn, dass der Inhaber bei dem Erwerb des Wechsels bewusst zum Nachteil des Schuldners gehandelt hat.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 278 [1]
	1.	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
	2.	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
	3.	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO [2] angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
	4.	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

[1] Fassung gemäss Art. 3 Ziff. 2 des BB vom 11. Dez. 2009 (Genehmigung und Umsetzung des Lugano-Übereink.), in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5601; BBl 2009 1777). [2] SR 272

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 991
	Der gezogene Wechsel enthält:
	1.	die Bezeichnung als Wechsel im Texte der Urkunde, und zwar in der Sprache, in der sie ausgestellt ist;
	2.	die unbedingte Anweisung, eine bestimmte Geldsumme zu zahlen;
	3.	den Namen dessen, der zahlen soll (Bezogener);
	4.	die Angabe der Verfallzeit;
	5.	die Angabe des Zahlungsortes;
	6.	den Namen dessen, an den oder an dessen Ordre gezahlt werden soll;
	7.	die Angabe des Tages und des Ortes der Ausstellung;
	8.	die Unterschrift des Ausstellers.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 68
		Der Schuldner ist nur dann verpflichtet, persönlich zu erfüllen, wenn es bei der Leistung auf seine Persönlichkeit ankommt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 96
		Kann die Erfüllung der schuldigen Leistung aus einem andern in der Person des Gläubigers liegenden Grunde oder infolge einer unverschuldeten Ungewissheit über die Person des Gläubigers weder an diesen noch an einen Vertreter geschehen, so ist der Schuldner zur Hinterlegung oder zum Rücktritt berechtigt, wie beim Verzug des Gläubigers.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 1093
		Der Bereicherungsanspruch gegen den Bezogenen, den Domiziliaten und die Person oder Firma, für deren Rechnung der Aussteller den Wechsel gezogen hat, bestimmt sich nach dem Recht des Landes, in dessen Gebiet diese Personen ihren Wohnsitz haben.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 1090
	1.	Die Wirkungen der Verpflichtungserklärungen des Annehmers eines gezogenen Wechsels und des Ausstellers eines eigenen Wechsels bestimmen sich nach dem Recht des Zahlungsorts.
	2.	Die Wirkungen der übrigen Wechselerklärungen bestimmen sich nach dem Recht des Landes, in dessen Gebiete die Erklärungen unterschrieben worden sind.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 998
		Wer auf einem Wechsel seine Unterschrift als Vertreter eines anderen setzt, ohne hierzu ermächtigt zu sein, haftet selbst wechselmässig und hat, wenn er den Wechsel einlöst, dieselben Rechte, die der angeblich Vertretene haben würde. Das gleiche gilt von einem Vertreter, der seine Vertretungsbefugnis überschritten hat.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 10
	1.	Ist ein Vertrag unter Abwesenden zustande gekommen, so beginnen seine Wirkungen mit dem Zeitpunkte, wo die Erklärung der Annahme zur Absendung abgegeben wurde.
	2.	Wenn eine ausdrückliche Annahme nicht erforderlich ist, so beginnen die Wirkungen des Vertrages mit dem Empfange des Antrages.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 14
	1.	Die Unterschrift ist eigenhändig zu schreiben.
	2.	Eine Nachbildung der eigenhändigen Schrift auf mechanischem Wege wird nur da als genügend anerkannt, wo deren Gebrauch im Verkehr üblich ist, insbesondere wo es sich um die Unterschrift auf Wertpapieren handelt, die in grosser Zahl ausgegeben werden.
	2bis.	Der eigenhändigen Unterschrift gleichgestellt ist die mit einem qualifizierten Zeitstempel verbundene qualifizierte elektronische Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [1] über die elektronische Signatur. Abweichende gesetzliche oder vertragliche Regelungen bleiben vorbehalten. [2]
	3.	Für den Blinden ist die Unterschrift nur dann verbindlich, wenn sie beglaubigt ist, oder wenn nachgewiesen wird, dass er zur Zeit der Unterzeichnung den Inhalt der Urkunde gekannt hat.

[1] SR 943.03 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Dez. 2003 über die elektronische Signatur (AS 2004 5085; BBl 2001 5679). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 4 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 10
	1.	Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l'acceptation a été expédiée.
	2.	Si une acceptation expresse n'est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l'offre.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 14
	1.	La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.
	2.	Celle qui procède de quelque moyen mécanique n'est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l'usage, notamment lorsqu'il s'agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable.
	2bis.	La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [1] est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées. [2]
	3.	La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s'il est établi qu'ils ont connu le texte de l'acte au moment de signer.

[1] RS 943.03 [2] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 68
		Le débiteur n'est tenu d'exécuter personnellement son obligation que si le créancier a intérêt à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur lui-même.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 96
		Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 991
	La lettre de change contient:
	1.	la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
	2.	le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
	3.	le nom de celui qui doit payer (tiré);
	4.	l'indication de l'échéance;
	5.	celle du lieu où le paiement doit s'effectuer;
	6.	le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;
	7.	l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée;
	8.	la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 998
		Quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1000
		Si une lettre de change, incomplète à l'émission, a été complétée contrairement aux accords intervenus, l'inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu'il n'ait acquis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l'acquérant, il n'ait commis une faute lourde.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1007
		Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 1090
	1.	Les effets des obligations de l'accepteur d'une lettre de change et du souscripteur d'un billet à ordre sont déterminés par la loi du lieu où ces titres sont payables.
	2.	Les effets que produisent les signatures des autres obligés par lettre de change ou billet à ordre sont déterminés par la loi du pays sur le territoire duquel les signatures ont été données.