Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2015.44

Urteil vom 30. September 2016 und 30. März 2017 (Entscheid im Zivilpunkt, Dispositivziffer IV.1) Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Daniel Kipfer Fasciati, Vorsitz, Sylvia Frei und Miriam Forni, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Tobias Kauer, Staatsanwalt des Bundes, und Privatklägerschaft (gemäss separatem Verzeichnis) gegen Dieter Behring, amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Roger Lerf, erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Bruno Steiner, und Rechtsanwalt Daniel Walder, und beschwerte Dritte (gemäss separatem Verzeichnis)

Gegenstand

Gewerbsmässiger Betrug, eventualiter qualifizierte Veruntreuung, qualifizierte GeIdwäscherei

Anträge der Bundesanwaltschaft:

I.

1. Der Beschuldigte sei anklagegemäss schuldig zu sprechen des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
in Verbindung mit Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB sowie der qualifizierten Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB in Verbindung mit Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB, dieser in Verbindung mit Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB.

2. Der Beschuldigte sei zu bestrafen mit sechs Jahren und neun Monaten Freiheitsstrafe, abzüglich 203 Tagen erstandener Untersuchungshaft.

3. Der Kanton Aargau sei als Vollzugskanton zu bestimmen.

4. Die mit Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichters vom 22. April 2005

angesetzte Bar-Sicherheitsleistung in Höhe von Fr. 1 Mio. sei freizugeben.

5. Die mit Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichters vom 11. April 2005

verfügte Passsperre sei aufzuheben und Pass […] sei dem Beschuldigten herauszugeben.

II. (teilweise sinngemäss zusammengefasst)

1. Die Beweismittel in den Untersuchungsakten der Strafuntersuchung EAII.04.0277 seien unter den Verfahrensnummern SV.15.1349, SV.14.1348, SV.14.1350, SV.14.1351 und SV.14.1352 bei den Untersuchungsakten zu belassen. Über deren Rückgabe sei bei Abschluss dieser Strafuntersuchungen zu befinden.

2. Die dem Beschuldigten – teilweise zusammen mit seiner Frau – zurechenbaren beschlagnahmten Vermögenswerte resp. deren Verwertungserlös seien unter Vorbehalt der Ziffer 3 einzuziehen und soweit möglich anteilsmässig zur Schadloshaltung der Geschädigten zu verwenden; eventualiter sei die Beschlagnahme dieser Vermögenswerte zur Sicherung einer Ersatzforderung in Höhe von Fr. 150 Mio. aufrechtzuerhalten, wobei sie soweit möglich zur anteilsmässigen Schadloshaltung der Geschädigten zu verwenden seien.

3. Die Beschlagnahme des sich auf dem Fallkonto bei der Eidgenössischen Finanzverwaltung befindlichen Guthabens vom Freizügigkeitskonto der Stiftung Auffang­einrichtung BVG sei, soweit dieses nicht einzuziehen sei, zur Sicherung einer Ersatzforderung in Höhe von Fr. 150 Mio. aufrechtzuerhalten, wobei dieser Vermögenswert soweit möglich zur anteilsmässigen Schadloshaltung der Geschädigten zu verwenden sei.

4. Die bei Drittpersonen beschlagnahmten Vermögenswerte resp. deren Verwertungserlös seien einzuziehen und soweit möglich anteilsmässig zur Schadloshaltung der Geschädigten zu verwenden; eventualiter sei die Beschlagnahme dieser Vermögenswerte zur Sicherung von gegen die jeweils betroffene Person separat in der Minimalhöhe der entsprechenden Beschlagnahmeposition festzusetzenden Ersatzforderungen aufrechtzuerhalten, wobei die betreffenden Vermögenswerte soweit möglich zur anteilsmässigen Schadloshaltung der Geschädigten zu verwenden seien.

5. Die mit dem gegen A. erlassenen Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 28. Oktober 2015 eingezogenen Vermögenswerte seien soweit möglich anteilsmässig zur Schadloshaltung der Geschädigten zu verwenden.

6. Dem Beschuldigten seien die Kosten in Höhe von Fr. 1’054’416.05, bestehend aus den auferlegbaren Auslagen in Höhe von Fr. 1’043’166.05 sowie den Gebühren für das Vorverfahren in Höhe von Fr. 11’250.--, aufzuerlegen; zuzüglich einer angemessenen, vom Gericht festzusetzenden Gebühr für das Hauptverfahren sowie der im Hauptverfahren beim Gericht angefallenen und auferlegbaren Auslagen.

7. Die amtliche Verteidigung sei zu Lasten der Staatskasse zu entschädigen, wobei der Beschuldigte seinerseits zu verpflichten sei, hierfür Ersatz zu leisten, sollte er dereinst dazu im Stande sein.

Anträge der Privatklägerschaft

(Vgl. E. IX.3.1)

Anträge der amtlichen Verteidigung:

1. Das Verfahren gegen den Beschuldigten wegen gewerbsmässigen Betrugs, eventualiter qualifizierter Veruntreuung, sowie qualifizierter Geldwäscherei sei gesamthaft einzustellen, eventualiter teilweise zufolge Verjährung betreffend den Zeitraum bis und mit 15 Jahre vor Urteilseröffnung einzustellen.

2. Der Beschuldigte sei freizusprechen von der Anschuldigung des gewerbsmässigen Betrugs, eventualiter qualifizierter Veruntreuung, sowie von der Anschuldigung der qualifizierten Geldwäscherei.

3. Die Verfahrenskosten seien vollumfänglich der Staatskasse aufzuerlegen.

4. Dem Beschuldigten seien die vollen Parteikosten gemäss eingereichter/einzureichender Kostennote der erbetenen, wie auch der amtlichen Verteidigung zu ersetzen.

5. Dem Beschuldigten sei eine Entschädigung und Genugtuung in einer von ihm geltend zu machenden Höhe für die ungerechtfertigt erstandene Untersuchungshaft, den persönlichen Aufwand sowie die erlittene seelische Unbill auszurichten.

6. Die Zivilklagen seien vollumfänglich zurückzuweisen.

7. Die Passsperre sei unverzüglich aufzuheben und der Pass […] sei an den Beschuldigten zurückzugeben.

8. Die Bar-Sicherheitsleistung in Höhe von Fr. 1 Mio. zuzüglich Zinsen sei freizugeben.

9. Die sichergestellten und beschlagnahmten Vermögenswerte und Gegenstände seien gemäss Art. 267 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
und 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO freizugeben und den rechtmässigen Besitzern auszuhändigen.

10. Es sei festzustellen, dass das amtliche Mandat beendet und der amtliche Anwalt aus diesem Mandat entlassen ist.

Anträge der beschwerten Dritten

(Vgl. E. V.3.3.2)

Prozessgeschichte:

A. Ab Frühjahr 2004 erschienen in den Medien mit zunehmender Intensität kritische Berichte über den „Basler Financier“ Dieter Behring und sein computergesteuertes Handelssystem, mit welchem angeblich Anlagegelder in dreistelliger Millionenhöhe verwaltet worden sein sollen. Die Gelder sollen durch verschiedene Vertriebspartner von Behring bei einer Vielzahl von Anlegern in der Schweiz und im Ausland akquiriert und zur Hauptsache in die sog. Moore Park Gruppe, ein Konglomerat aus den vorwiegend auf den Britischen Jungferninseln und den Bahamas angesiedelten Gesellschaften, eingebracht worden sein. Es wurde insbesondere der Verdacht geäussert, Behring betreibe ein betrügerisches Schneeballsystem (BA pag. 17.3.4 ff.).

B. Mit Meldung vom 30. Juni 2004 informierte die Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) i.S.v. Art. 23 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung vom 10. Oktober 1997 (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955) die Bundesanwaltschaft über geldwäschereiverdächtige Vorgänge betreffend diverse bei der Postfinance geführte Konten mit Bezug zu Behring (BA pag. 4.1.1 ff.). Am 2. und 3. August 2004 gingen bei der Bundesanwaltschaft zwei weitere MROS-Meldungen betreffend die bei der Bank AAA., Zürich, geführten Konten mit Bezug zu Behring ein (BA pag. 4.2.1 ff.).

C. Vor diesem Hintergrund nahm die Bundeskriminalpolizei (BKP) polizeiliche Vorermittlungen auf (BA pag. 1.4).

D. Am 24. September 2004 sprach der damalige Rechtsvertreter von Behring Rechtsanwalt BB. bei der Bezirksanwaltschaft III (Wirtschaftsdelikte) für den Kanton Zürich (BAK III ZH) vor. RA BB. führte mit Bezug auf die Anlagegeschäfte im Umfeld der Moore Park Gruppe aus, dass gemäss Angaben seines Mandaten Fr. 200 Mio. für die per Ende September 2004 fälligen Rückzahlungen an Investoren fehlen würden. Sein Mandant sei in keinem Zusammenhang mit den Geldflüssen gestanden und habe das Verschwinden der Investorengelder nicht zu verantworten. Es würden sich Sicherstellungen allfällig noch vorhandener Vermögenswerte bei den Verantwortlichen der Moore Park Gruppe aufdrängen. Diese Meldung wurde von der BAK III ZH als Strafanzeige entgegengenommen (BA pag. 4.4.5 f.).

E. Am 12. Oktober 2004 eröffnete die Bundesanwaltschaft auf Antrag der BKP vom 27. September 2004 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen Behring und unbekannte Täterschaft wegen gewerbsmässigen Betrugs, eventuell Veruntreuung, und qualifizierter Geldwäscherei (BA pag. 1.1 ff.; 1.1.1). Es bestand der Verdacht, dass Behring zwischen 1998 und 2004 ca. 2000 Personen im Zusammenhang mit den vorgeblichen Anlagen nach dem sog. „Handelssystem Behring“ vorab im Umfeld der Moore Park Gruppe über verschiedene Vermittler- bzw. Vertriebsstämme in betrügerischer Weise zum Abschluss von Anlageverträgen und zur Einbringung von Anlagen in insgesamt dreistelliger Millionenhöhe gebracht habe, in welchem Gesamtumfang die Anleger am Vermögen geschädigt worden sein sollen. Die auf diese Weise deliktisch erlangten Vermögenswerte sollen anschliessend über Konten verschiedener Personen in mehreren Ländern transferiert worden sein (BA pag. 1.1 ff.; 23.3.4).

F. Am 21. Oktober 2004 reichten die Geschäftspartner von Behring B. und C. gemeinsam eine Strafanzeige gegen Behring wegen Verdachts der Veruntreuung, eventuell des gewerbsmässigen Betrugs im Zusammenhang mit den hier interessierenden Anlagegeschäften bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt (StA BS) ein (BA pag. 4.5.1 ff.). Eine weitere Strafanzeige gegen Behring bzw. Unbekannt wurde von seinem Geschäftspartner D. am 3. Dezember 2004 bei der Bundesanwaltschaft erstattet (BA pag. 4.21.1 ff.).

G. Am 25. Oktober 2004 übernahm die Bundesanwaltschaft die von der BAK III ZH und der StA BS im gleichen Sachzusammenhang geführten Strafuntersuchungen gegen Behring und unbekannte Täterschaft (BA pag. 2.2.17 f.).

H. Im Laufe der Ermittlungen wurde das Strafverfahren zum einen auf weitere Personen (darunter insbesondere die sog. Hauptvermittler B., C., D., E. und F. sowie G. [verstorben 2009], dem Direktor verschiedener Moore Park Gesellschaften) und zum anderen auf andere Sachverhalte ausgedehnt (BA Rubrik 1).

I. Behring befand sich vom 19. Oktober 2004 bis 25. April 2005 und ein weiteres Mal vom 6. bis 19. März 2007 in Untersuchungshaft (BA pag. 6.1.8/248/424/475), aus der er gegen Ersatzmassnahmen entlassen wurde. Die Ersatzmassnahmen wurden in der Folge teilweise aufgehoben (BA pag. 6.1.216/231/461/472/683). Zum Zeitpunkt der Urteilseröffnung blieben eine von einem Dritten gestellte Fluchtkaution in Höhe von Fr. 1 Mio. und die Passsperre aufrechterhalten.

J. Die Bundesanwaltschaft führte umfangreiche Beweiserhebungen durch, unter anderem Befragungen einer Vielzahl von in die untersuchten Vorgänge involvierten Personen, Sicherstellungen und Editionen von Unterlagen, etc. Sodann wurden diverse Vermögenswerte (Bankguthaben, Wertschriften, Immobilien, Sachwerte) von Behring und weiteren Beteiligten – zum Teil auf dem Rechtshilfeweg im Ausland – beschlagnahmt.

K. Im Vorverfahren konstituierten sich rund 1300 Personen als Privatkläger im Zivil- und/oder Strafpunkt gegen Behring und zum Teil weitere Beschuldigte (BA Rubrik 15).

L. Auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 30. Juni 2009 (BA pag. 1.50.1 ff.) eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (URA) am 27. August 2009 gegen Behring und Konsorten eine Voruntersuchung wegen gewerbsmässigen Betrugs, qualifizierter Geldwäscherei und weiterer Delikte (BA pag. 1.50.97 ff.). In der Folge wurde das Verfahren im Hinblick auf die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Strafprozessordnung vor Abschluss der Voruntersuchung von der Bundesanwaltschaft übernommen.

M. Die Bundesanwaltschaft trennte verschiedentlich das Verfahren in Bezug auf einzelne Beschuldigte bzw. Sachverhalte vom übrigen Verfahren ab bzw. stellte es ein. Insbesondere stellte sie im Sommer resp. Herbst 2014 die Verfahren gegen sämtliche Mitbeschuldigten von Behring hinsichtlich des Hauptvorwurfs „Anlagebetrügereien/Anschlussgeldwäscherei im Umfeld der Moore Park Gruppe“ ein (BA pag. 1.11.5 ff.; 1.12.14 ff.; Rubrik 23). Auf die von Behring gegen die Einstellungsverfügungen betreffend B., C., D. und F. erhobenen Beschwerden trat die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts nicht ein (Beschlüsse BB.2014.161, BB.2014.162, BB.2014.170, BB.2014.171, alle vom 16. Dezember 2014 [BA pag. 21.62.1 ff., 21.63.1 ff., 21.64.1 ff., 21.65.1 ff.]). Die besagten Einstellungen sind inzwischen rechtskräftig.

N. Am 9. Oktober 2015 verfügte die Bundesanwaltschaft die Abtrennung des Verfahrens hinsichtlich der übrigen Vorwürfe vom Verfahren gegen Behring wegen „Anlagebetrügereien/Anschlussgeldwäscherei im Umfeld der Moore Park Gruppe“ und die Fortführung des abgetrennten Verfahrens unter separater Geschäftsnummer (BA pag. 1.1.12 ff.).

O. Gleichentags erhob die Bundesanwaltschaft bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage gegen Behring wegen gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), eventualiter qualifizierter Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Ziff. 2 StGB), und qualifizierter GeIdwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
i.V.m. Ziff. 2 StGB).

P. Im Rahmen der Prozessvorbereitung nahm das Gericht diverse Beweiserhebungen vor, insbesondere lud es verschiedene Personen (insbesondere Haupt- und Untervermittler sowie Geschädigte) zur Einvernahme als Zeuge oder Auskunftsperson zur Hauptverhandlung vor (TPF pag. 280.16/20 f./27). Im Weiteren entschied der Verfahrensleiter mit prozessleitender Verfügung vom 15. Februar 2016 über diverse Beweis- und weitere prozessuale Anträge der Parteien (TPF pag. 280.14 ff.).

Q. Die Hauptverhandlung wurde am 30. Mai 2016 in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, des Beschuldigten und seiner amtlichen und erbetenen Verteidiger am Sitz des Bundesstrafgerichts in Bellinzona eröffnet. Die Parteiverhandlungen dauerten mit Unterbrüchen bis 30. Juni 2016 (TPF 920.1 ff.).

R. Am 30. September 2016 eröffnete das Gericht – bei unveränderter Anwesenheit der Parteien – das Urteil im Schuld- und Strafpunkt sowie bezüglich weiterer Folgen. Das Gericht behielt sich vor, den Entscheid im Zivilpunkt zu einem späteren Zeitpunkt schriftlich zu eröffnen. Im Anschluss an die Urteilseröffnung wurde den Parteien der Beschluss des Gerichts SN.2016.22 über die Ersatzmassnahmen für Haft sowie die Verfügung des Vorsitzenden über die Aufrechterhaltung der amtlichen Verteidigung in der Person von RA Roger Lerf eröffnet (TPF 920.69 f.).

S. In der Folge beantragten die Verteidiger des Beschuldigten (im Sinne eines Eventualbegehrens zu den hier nicht zu thematisierenden Anträgen) eine mündliche Eröffnung des Entscheids über die Zivilforderungen (TPF pag. 521.61, 522.432). Das Gericht gab diesem Antrag statt. Die Eröffnung des Entscheids im Zivilpunkt fand am 30. März 2017 in Anwesenheit der Bundesanwaltschaft, des Beschuldigten und seiner amtlichen und erbetenen Verteidiger am Sitz des Bundesstrafgerichts in Bellinzona statt (TPF 920.72 f.).

Die Strafkammer erwägt:

I. Formelles

1. Zuständigkeit

Gemäss dem zum Zeitpunkt der Eröffnung des gerichtspolizeilichen Ermittlungs-verfahrens gültigen Art. 340bis aStGB (in der bis 31. Dezember 2006 in Kraft gewesenen Fassung; heute mit gleichem Inhalt: Art. 24
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
StPO) unterstehen die vorliegend zur Anklage gebrachten Delikte der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind oder wenn sie in mehreren Kantonen begangen worden sind und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht; bei Betrug und Veruntreuung ist für die Bundeszuständigkeit ferner vorausgesetzt, dass keine kantonale Strafverfolgungsbehörde mit der Sache befasst ist oder die zuständige kantonale Strafverfolgungsbehörde die Bundesanwaltschaft um Übernahme des Verfahrens ersucht. Diese Voraussetzungen sind vorliegend unstreitig erfüllt.

Im Übrigen darf die Strafkammer des Bundesstrafgerichts ihre sachliche Zuständigkeit nach Anklageerhebung nur aus besonders triftigen Gründen verneinen (BGE 133 IV 235 E. 7.1). Solche sind vorliegend von den Parteien nicht geltend gemacht worden und sind auch sonst nicht ersichtlich.

2. Anwendbares Recht

2.1 Prozessrecht

Das Vorverfahren wurde zum Teil unter altem Prozessrecht (Bundesgesetz vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege [BStP]) durchgeführt. Die ent­spre­chen­den Verfahrenshandlungen behalten gemäss Art. 448 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
der seit 1. Januar 2011 in Kraft stehenden StPO ihre Gültigkeit.

2.2 Materielles Recht

2.2.1 Der Beschuldigte soll die ihm zur Last gelegten Taten im Zeitraum zwischen September 1998 und Oktober 2004 begangen haben, mithin teils vor und teils nach der Revision des Verjährungsrechts (Art. 70 f. aStGB) am 1. Oktober 2002 (AS 2002 2993 2996 3146) sowie vor der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs am 1. Januar 2007 (AS 2006 3459), von Art. 97
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB (Verfolgungsverjährung) am 1. Januar 2014 (AS 2013 4417) und von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB am 1. Januar 2016 (AS 2015 1389). Somit würde unter Berücksichtigung des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots (Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB) grundsätzlich das alte Recht gelten. Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB sieht indes vor, dass das neue Recht anwendbar ist, wenn es für den Täter das mildere ist als das zum Zeitpunkt der Tat geltende (sog. lex mitior; vgl. auch Art. 389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
StGB). Welches Recht das mildere ist, ergibt sich aus dem Zusammenspiel der verschiedenen Bestimmungen des Besonderen Teils (beziehungsweise des Nebenstrafrechts) und des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches (BGE 134 IV 82 E. 6.2.1). Steht einmal fest, dass die Strafbarkeit des fraglichen Verhaltens unter neuem Recht unverändert fortbesteht, sind die gesetzlichen Strafrahmen bzw. Sanktionen zu vergleichen. Entscheidend ist dabei, nach welchem Recht der mit der konkret ermittelten Sanktion verbundene Eingriff in die persönliche Freiheit des Täters milder ist, was sich primär aus der Wahl der Sanktion und sekundär aufgrund allfälliger Differenzen im Vollzug und im Strafmass ergibt (BGE 134 IV 82 E. 6.2.1 und E. 7.1). Die Freiheitsstrafe gilt immer als einschneidender als die Geldstrafe, unabhängig von den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Beschuldigten. Freiheitsentziehende Massnahmen des alten und des neuen Rechts sowie Busse und Geldstrafe sind qualitativ gleichwertig, soweit sie unbedingt ausgesprochen werden (BGE 134 IV 82 E. 7.1-7.2.4). Hinsichtlich derselben Tat ist entweder nur das alte oder das neue Recht anzuwenden, eine kombinierte Anwendung ist ausgeschlossen (Grundsatz der Alternativität). Hat sich der Täter mehrerer strafbarer Handlungen schuldig gemacht, so hat der Richter für jede einzelne Tat das mildere Recht zu bestimmen und gegebenenfalls eine Gesamtstrafe zu bilden (BGE 134 IV 82 E. 6.2.3, mit Hinweisen).

2.2.2 Wie sich nachfolgend zeigen wird, wird der Beschuldigte wegen gewerbsmässigen Betrugs schuldig gesprochen, soweit das Verfahren nicht zufolge Verjährung eingestellt wird. Das neue Recht erweist sich in concreto insofern milder, als es eine obligatorische Strafmilderung infolge Zeitablaufs vorschreibt (Art. 48 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB), während das alte Recht diesbezüglich lediglich eine fakultative Strafmilderung vorsah (Art. 64 aStGB). Im Übrigen bestehen vorliegend keine relevanten Unterschiede zwischen dem alten und neuen Recht. Daraus ergeben sich folgende Konsequenzen:

Soweit das Verfahren im Anklagepunkt des Betrugs, evtl. der Veruntreuung, einzustellen sein wird, ist das zum Tatzeitpunkt geltende Verjährungsrecht anzuwenden, da das neue Recht insoweit nicht milder ist.

Soweit die Handlungen gemäss diesem Anklagepunkt materiell zu prüfen sein werden, kommt das neue Recht als lex mitior zur Anwendung.

Die Geldwäschereihandlungen sind wiederum nach dem zum Tatzeitpunkt geltenden Recht zu beurteilen.

3. Vorfragen der Parteien

3.1 Vorbemerkung

3.1.1 Die Verteidiger stellten in der Hauptverhandlung diverse Vorfragen im Sinne von Art. 339 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
StPO (TPF pag. 920.2 ff.). Das Gericht entschied über diese mit einem prozessleitenden Beschluss gemäss Art. 339 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
StPO, der vom Vorsitzenden summarisch begründet wurde (TPF pag. 57.920.12 ff.). Eine vollständige Begründung solcher Entscheide erfolgt grundsätzlich im Endentscheid (Hauri/Venetz, Basler Kommentar, 2. Aufl., 2014, Art. 339
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
StPO N 21). Ein Teil der von den Verteidigern gestellten Vorfragen erwies sich indes im Nachhinein als nicht entscheiderheblich, da sie Anklagevorwürfe (Veruntreuung, Geldwäscherei) betreffen, die nicht zu einem Schuldspruch führen. Auf diesbezügliche Weiterungen kann hier daher verzichtet werden.

3.2 Fokussierungsstrategie

3.2.1 Unter dem Titel „Fokussierungsstrategie“ monieren die erbetenen Verteidiger, dass die Bundesanwaltschaft das Verfahren gegen sämtliche Mitbeschuldigten von Behring im Hauptpunkt eingestellt (vgl. Prozessgeschichte, lit. M) und Anklage einzig gegen diesen erhoben hat. Sie führen diesbezüglich im Wesentlichen Folgendes aus:

Am 27. Juni 2012 habe der damalige verfahrensleitende Staatsanwalt II. mit einer – u.a. im Bundesblatt veröffentlichten – Parteimitteilung i.S.v. Art. 318 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240
StPO den Abschluss der Untersuchung und die Anklageerhebung gegen Behring und neun Mitbeschuldigte angekündigt; den Parteien sei dabei eine Frist bis 30. August 2012 zur Stellung von Beweisanträgen gesetzt worden. Diese Frist sei scheinbar unbenutzt abgelaufen. Vor diesem Hintergrund sei mit der Anklageerhebung spätestens Ende September 2012 zu rechnen gewesen. Statt der erwarteten Überweisung der Anklage und der Akten an das Bundesstrafgericht habe die Bundesanwaltschaft indes am 1. Oktober 2012 die Parteien informiert, dass infolge eines vom Bundesanwalt per 1. September 2012 eingesetzten Fall-controllings ein dringender Handlungsbedarf im vorliegenden Verfahren festgestellt und im Hinblick darauf eine Task Force unter der Leitung von Staatsanwalt Tobias Kauer eingesetzt worden sei, mit dem Auftrag, das Verfahren zeitgerecht zum Abschluss zu bringen; die Verfahrensleitung sei per sofort dem Letztgenannten übertragen worden. Der wahre Grund dieses Rückzugs sei nach der Hypothese der privaten Verteidigung indes Folgender gewesen: Das Bundesstrafgericht müsse erkannt haben, dass die vorliegende Strafsache aufgrund seiner Dimension mit zehn nicht geständigen Angeklagten und Tausenden von Geschädigten nicht justiziabel sei; es habe ein Freispruch für alle gedroht. Der Fall habe den Möglichkeiten und Kapazitäten des eidgenössischen Strafverfolgungsapparats angepasst werden müssen. Zumindest Behring, der Börsenguru und die Symbolfigur für ungehemmte Spekulation, habe öffentlich geschleift werden müssen. Das Bundesstrafgericht und die Bundesanwaltschaft müssen sich im Bestreben, eine praktikable Lösung zu finden, im September 2012 diskret und im Interesse der Wahrung des Ansehens der eidgenössischen Justiz auf einen Neubeginn, einen radikalen Strategiewechsel, geeinigt haben. Die Anklage sei klammheimlich fallengelassen worden. In der Folge seien alle neun Mitbeschuldigten aus ihrer straf- und zivilrechtlichen Verantwortlichkeit entlassen und die Strafverfolgung sei allein auf Behring konzentriert worden. Die Einstellung der neun Verfahren sei gemäss Bundesanwaltschaft eine entscheidende Voraussetzung für die Fokussierung des Verfahrens auf
Behring gewesen. Dieser sei zum „Sündenbock“ gemacht worden. Damit sei die Menschenwürde des Beschuldigten und das Fairnessgebots (Art. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
StPO) sowie die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO) verletzt worden. Zudem habe die Fokussierungsstrategie zu einer inhaltlich unwahren Anklageschrift geführt. Diese sei von sämtlichen mittäterschaftlichen Bezügen und Verknüpfungen gesäubert, Behring werde als Alleintäter dargestellt. Schliesslich seien im Rahmen der Umsetzung der Fokussierungsstrategie Beweise manipuliert worden, namentlich 80 Einvernahmen, die die Bundesanwaltschaft Ende 2014 – Anfang 2015 mit Behring, den ehemaligen Mitbeschuldigten resp. verschiedenen Geschädigten durchgeführt habe. Es sei dabei nicht mehr unbefangen und ergebnisoffen befragt worden; die Mitbeschuldigten seien gerne bereit oder zumindest nicht abgeneigt gewesen, als Gegenleistung für die Einstellung des Verfahrens die gesamte Schuld Behring zuzuschieben; den Geschädigten sei nichts anderes übrig geblieben, als sich auf den einzig verbliebenen Beschuldigten zu konzentrieren. Aufgrund dieser Umstände – Verletzung der Grundsätze des fairen Verfahrens, Vorliegen einer verfälschten Anklageschrift, Manipulation des Beweisfundaments – sei auf die Anklage nicht einzutreten (TPF pag. 925.14 ff./200 ff.).

Der Offizialverteidiger schliesst sich den Ausführungen der privaten Verteidiger insoweit an, als er geltend macht, mit der Fokussierung des Verfahrens auf Behring sei das Fairnessgebot verletzt worden (TPF pag. 920.27).

3.2.2 Die Annahme der privaten Verteidiger, das Gericht habe in irgendeiner Weise die Bundesanwaltschaft dazu bestimmt, die Strafverfolgung gegen die ehemaligen Mitbeschuldigten von Behring fallen zu lassen und allein diesen anzuklagen, entbehrt jeder Grundlage. Darauf ist nicht weiter einzugehen.

Zum Weiteren ist Folgendes festzuhalten: Die Strafkammer hat keine Kompetenz, die von der Bundesanwaltschaft im Vorverfahren verfügten Verfahrenseinstellungen oder die diesbezüglichen Entscheide der Beschwerdekammer zu überprüfen. Der Beschuldigte könnte indes nichts daraus ableiten, dass die übrigen Tatbeteiligten allenfalls zu Unrecht vor weiterer Strafverfolgung verschont geblieben sind. Im Strafrecht besteht kein Anspruch auf „Gleichbehandlung im Unrecht“. Die Rechtsprechung hat stets den Vorrang des Legalitätsprinzips vor dem Gleichheitsprinzip betont. Eine falsche Rechtsanwendung in einem Fall begründet keinen Anspruch, seinerseits ebenfalls abweichend von der Norm behandelt zu werden (BGE 135 IV 191 E. 3.3; Urteil des Bundesgerichts 6B_712/2012 vom 26. September 2013 E. 5.3). Im Übrigen ergaben die gerichtlichen Beweisabnahmen zum Thema Fokussierungsstrategie (Zeugeneinvernahmen von Bundesanwalt Michael Lauber, von BBB., Wirtschafts- und Finanzexperte, Kompetenzzentrum Wirtschaft und Finanzen der Bundesanwaltschaft, von Staatsanwalt des Bundes II. [TPF pag. 931.1 ff./15 ff./142 ff.], von der Bundesanwaltschaft in der Hauptverhandlung eingereichte interne Unterlagen aus dem elektronischen Laufwerk [Arbeitspapiere von Staatsanwalt II.; TPF pag. 925.26/395 ff.]) und die diesbezügliche Stellungnahme des Anklagevertreters im Rahmen der Vorfragen (TPF pag. 920.8/11 f./24 f., 925.370 ff.) keinerlei Hinweise darauf, dass die Verfahrenseinstellungen gegen die Mitbeschuldigten infolge einer sachfremden Einflussnahme auf die Verfahrensleitung durch Vorgesetzte oder Dritte erfolgt sein könnten, wie von den erbetenen Verteidigern gemutmasst wird. Die von der Verteidigung angerufenen Grundsätze des fairen Verfahrens sind nach dem Gesagten unter dem hier thematisierten Aspekt nicht beeinträchtigt.

Ob der Inhalt der Anklageschrift wahr ist oder nicht, betrifft die materielle Beurteilung und ist dort zu behandeln. Dasselbe gilt auch für die im vorliegenden Zusammenhang vorgetragenen Einwände hinsichtlich der Beweismittel.

Es liegt nach dem Gesagten kein durch die „Fokussierungsstrategie“ bedingtes Verfahrenshindernis vor.

3.3 Anklagegrundsatz

3.3.1 Der amtliche und die erbetenen Verteidiger machen die Verletzung des Anklageprinzips in verschiedener Hinsicht geltend und beantragen die Rückweisung der Anklage an die Bundesanwaltschaft zur Verbesserung. Auf die einzelnen diesbezüglichen Vorbringen wird in den nachfolgenden Erwägungen näher eingegangen.

3.3.2 Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). In der An­kla­ge­schrift sind (unter anderem) die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung mög­lichst kurz, aber genau zu bezeichnen (Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO). Zugleich be­zweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der be­schul­digten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (In­for­ma­tions­funk­tion; BGE 133 IV 235 E. 6.2 f.; 126 I 19 E. 2a; je mit Hinweisen). Durch klare Umgrenzung des Prozessgegenstands und Vermittlung der für die Verteidigung notwendigen Informationen soll dem Betroffenen ein faires Verfahren garantiert werden. Entscheidend ist, dass der Beschuldigte genau weiss, was ihm konkret vorgeworfen wird (Urteile des Bundesgerichts 6B_209/2010 vom 2. Dezember 2010 E. 2.4; 6B_794/2007 vom 14. April 2008 E. 2.1, je m.w.H.).

3.3.3

3.3.3.1 Die privaten Verteidiger monieren, die Anklageschrift enthalte rund 700 Fussnoten, die auf ca. 5‘000 Dokumente mit einem Gesamtvolumen in der Grössenordnung von 100‘000 Seiten verweisen. Dieser Anmerkungsapparat führe ins Uferlose und mache die Anklagevorwürfe nicht fassbar (TPF pag. 925.69 ff.). Eventualiter (zum Antrag auf die Rückweisung der Anklage) sei die Bundesanwaltschaft aufzufordern, sämtliche Akten, auf die in der Anklageschrift verwiesen werde, in separaten Aktenordnern abzulegen und sie mit einem Inhaltsverzeichnis zu versehen (TPF pag. 925.102 f.).

Weiter machen die privaten wie auch der amtliche Verteidiger geltend, die Anklageschrift stelle, indem sie in den Fussnoten auf Beweismittel verweise, ein vorgezogenes Plädoyer der Staatsanwaltschaft dar, mit dem das Gericht in unzulässiger Weise beeinflusst werde (TPF pag. 925.95 ff.; 925.336 f.).

3.3.3.2 Bei den Fussnoten in der Anklageschrift handelt es sich um Verweise auf die Untersuchungsakten, mit denen die Bundesanwaltschaft aufzeigt, auf welche Quellen sie sich für die entsprechende Behauptung in der Anklageschrift jeweils bezieht. Mit den Aktenverweisen wird der Anklagesachverhalt nicht über den eigentli­chen Anklagetext hinaus erweitert. Die Umgrenzungsfunktion der Anklageschrift wird dadurch nicht verletzt.

Der Eventualantrag betreffend die separate Ablage der in der Anklageschrift referenzierten Akten basiert auf der Annahme, dass es sich bei diesen Akten um einen Bestandteil der Anklageschrift handelt. In Anbetracht dessen, dass sich diese Annahme als unzutreffend erweist, ist der Eventualantrag obsolet.

Das Anklageprinzip wird durch Aktenverweise in der Anklageschrift nicht tangiert. Unter der Herrschaft von aBStP war die Bezeichnung der Beweismittel für die Hauptverhandlung im Gesetz explizit vorgesehen (Art. 126 Abs. 1 Ziff. 4 aBStP). Das Bundesgericht hielt dazu fest, der Beschuldigte werde erst durch die Konzentration auf die wesentlichen Beweismittel zu einer sachgerechten Verteidigung befähigt (BGE 120 IV 348 E. 3e). Daran hat sich auch mit der Einführung der eidgenössischen Strafprozessordnung im Wesentlichen nichts geändert. Zwar müssen nach dem geltenden Recht die Beweismittel in der Anklageschrift nicht mehr bezeichnet werden (vgl. Art. 325 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO); das Gesetz schliesst dies aber auch nicht aus (TPF 2013 77 E. 3.2). Entsprechend ist die Bezeichnung der Beweismittel, auf die sich die Anklage stützt, in der Anklageschrift auch unter der Herrschaft des neuen Verfahrensrechts eine gängige Praxis in Bundesstrafverfahren. Entgegen der im Schrifttum vereinzelt vertretenen Auffassung (vgl. z.B. Erni, Prozessieren vor Bundesstrafgericht aus Sicht der Advokatur, forumpoenale 2008, S. 300), auf die sich die Verteidigung stützt, ist nicht zu befürchten, dass das Gericht dadurch bereits vor der Hauptverhandlung in einseitiger Weise beeinflusst wird. Das Gericht ist durchaus in der Lage, die beschränkte Funktion der Aktenverweise als Hilfsmittel für die Vorbereitung der Hauptverhandlung zu erkennen und die Beweise eigenständig zu würdigen. Im Übrigen sind die in der Anklageschrift referenzierten Beweismittel dem Beschuldigten weitgehend bereits in den Schlusseinvernahmen vom 13. und 15. Juli 2015 im Sinne von Art. 317
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
StPO vorgehalten worden (BA pag. 13.1.1388 ff./3092 ff.). Mit dem Anbringen der Aktenhinweise in der Anklageschrift hat sich die Ausgangslage für das Gericht und die Parteien insoweit nicht geändert.

3.3.4

3.3.4.1 Die privaten Verteidiger machen sodann geltend, die Anklageschrift sei nicht hinreichend konkret, sie gehe zu wenig auf die individuellen Umstände des jeweiligen Einzelfalls ein. Es sei dem Beschuldigten aufgrund der Anklageschrift nicht möglich, zu den Vorwürfen betreffend einzelne Geschädigte bzw. Geschädigtengruppe Stellung zu nehmen. Insbesondere enthalte die Anklageschrift keine Infor­ma­tionen zum Geldfluss von den Anlegern über die Vermittler zu den diversen Anlagefonds und über die weitere Verwendung der Anlagegelder (TPF pag. 920.9; 925.65 f.).

3.3.4.2 Bei einem serienmässig begangenen Betrug handelt der Täter häufig mehrfach nach demselben Muster, wobei das Handlungsmuster nicht auf ein konkretes Opfer, sondern auf eine ganze Opfergruppe angelegt ist. Nach Rechtsprechung des Bundesgerichts darf das Gericht bei dieser Konstellation, soweit die Einzelfälle in tatsächlicher Hinsicht gleichgelagert sind und sich bezüglich Opfergesichtspunkten nicht wesentlich unterscheiden, die Tatbestandsmerkmale des Betrugs, namentlich das Element der arglistigen Täuschung, zunächst in allgemeiner Weise für alle Einzelhandlungen gemeinsam prüfen. Eine eingehende fallbezogene Erörterung der einzelnen Merkmale muss nur in denjenigen Fällen erfolgen, die in deutlicher Weise vom üblichen Handlungsmuster abweichen. Dies setzt voraus, dass sich die einzelnen betrügerischen Handlungen voneinander tatsächlich unterscheiden. Wo die Vorgehensweise bei den Einzelfällen nicht nur ähnlich oder gleich gelagert, sondern identisch ist, entfällt die Notwendigkeit einer Prüfung der einzelnen Täuschungshandlungen, sofern sich diese schon aufgrund des Handlungsmusters für alle Opfer als arglistig erweist. Das gilt namentlich bei Seriendelikten mit einer unübersehbaren Zahl von Geschädigten, wenn nachgewiesen ist, dass diese durch gleichartige, insbesondere etwa öffentlich erhobene falsche Angaben getäuscht worden sind (BGE 119 IV 284 E. 5a; Urteile des Bundesgerichts 6B_796/2010 vom 14. März 2011 E. 1.4; 6B_466/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.3).

3.3.4.3 Die dem Beschuldigten zur Last gelegten Einzelfälle des Betrugs sind in tatsächlicher Hinsicht im Wesentlichen gleichgelagert. Bei dieser Sachlage kann das Gericht die Tatbestandsmerkmale in allgemeiner Weise für alle Einzelhandlungen gemeinsam prüfen. Die Anklageschrift enthält alle für eine solche Prüfung notwendigen Elemente, wie sich nachfolgend im Rahmen der materiellen Beurteilung der Anklage zeigen wird. Speziell zum Einwand der fehlenden Darstellung des Geldflusses ist Folgendes anzumerken: Beim Anlagebetrug tritt der Schaden bereits mit der Vermögensdisposition des Anlegers ein (vgl. E. II.4). Die Anklageschrift enthält in den Anhängen 4.1-4.5 Angaben über die einzelnen Einlagen bis und mit der Einzahlung in das jeweilige Anlagevehikel. Dies genügt für die Beurteilung des Vorwurfs des Betrugs; eine darüberhinausgehende Darstellung des Geldflusses ist nicht erforderlich.

3.3.5

3.3.5.1 Der amtliche Verteidiger bringt vor, es seien im Klägerverzeichnis zur Anklageschrift diverse Personen als Zivil- und/oder Strafkläger aufgeführt, obwohl sich diese Personen nicht als Privatkläger gegen den Beschuldigten entsprechend konstituiert bzw. ihre Klagen zurückgezogen haben (TPF pag. 925.337 f.).

3.3.5.2 Art. 326 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 326 Autres informations et propositions - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
1    Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
a  le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b  les mesures de contrainte ordonnées;
c  les objets et les valeurs séquestrés;
d  les frais engendrés par l'instruction;
e  les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f  ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g  ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h  sa demande d'être cité aux débats.
2    Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.
StPO bestimmt, dass die Staatsanwaltschaft dem Gericht u.a. Angaben über die Privatklägerschaft sowie deren allfällige Zivilklagen macht, soweit diese nicht bereits aus der Anklageschrift hervorgehen. Angaben über die Privatklägerschaft sind kein notwendiger Bestandteil der Anklageschrift i.S.v. Art. 325 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO und unterliegen daher nicht dem Anklageprinzip (Landshut/Bosshard, in: Donatsch et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., 2014, Art. 326
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 326 Autres informations et propositions - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
1    Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
a  le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b  les mesures de contrainte ordonnées;
c  les objets et les valeurs séquestrés;
d  les frais engendrés par l'instruction;
e  les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f  ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g  ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h  sa demande d'être cité aux débats.
2    Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.
StPO N 2). Die vom Offizialverteidiger geltend gemachten Fehler im Klägerverzeichnis haben demnach keinen Einfluss auf die Gültigkeit der Anklage.

3.3.6 Zusammenfassend genügt die Anklageschrift den formellen gesetzlichen Anforderungen. Insoweit besteht kein Grund für die Rückweisung der Anklage.

3.4 Dokumentationsgrundsatz

3.4.1 Die erbetenen Verteidiger rügen die Verletzung des Dokumentationsgrundsatzes. Zum einen monieren sie, es würden in den Akten die Anklageschriften bzw. die entsprechenden Entwürfe fehlen, welche im Zusammenhang mit der gescheiterten Anklageerhebung gegen zehn beschuldigte Personen im Herbst 2012 stünden (TPF 925.19/31). Zum anderen machen die Verteidiger geltend, die Anklageschrift enthalte in den Fussnoten diverse Verweise auf die bei den ehemaligen Mitbeschuldigten B. und C. sichergestellten elektronischen Datenträger. Diese Verweise führten jedoch nicht zu den Originaldateien, sondern zu den von den Untersuchungsbehörden aus dem entsprechenden Aktenfundus ausgewählten Kopien. Die Fundstelle dieser Kopien sei nicht bezeichnet und lasse sich nicht finden. Es sei damit nicht gewährleistet, dass die Kopien den Originalen entsprechen. Die Bundesanwaltschaft sei daher anzuweisen, den genauen Fundort der fraglichen Dokumente zu bezeichnen und den gesamten Aktenfundus, aus welchem diese Dokumente stammten, zu den Prozessakten zu nehmen, versehen mit einem tauglichen Inhaltsverzeichnis (TPF 925.87 ff./103 f.).

3.4.2 Die Wahrnehmung der vom Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 3 Abs. 2 lit c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
. und Art. 107
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO) umfassten Rechte, insbesondere des Akteneinsichts- und Beweisführungsrechts, setzt eine entsprechende Aktenführungs- bzw. Dokumentationspflicht voraus. Die Behörden haben alles in den Akten festzuhalten, was zur Sache gehört und entscheidwesentlich sein kann (vgl. Art. 100 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO). In einem Strafver-fahren bedeutet dies, dass die Beweismittel, jedenfalls soweit sie nicht unmittelbar an der gerichtlichen Hauptverhandlung erhoben werden, in den Untersuchungsakten vorhanden sein müssen und dass aktenmässig belegt sein muss, wie sie erhoben wurden, damit der Angeklagte in der Lage ist zu prüfen, ob sie inhaltliche oder formelle Mängel aufweisen und gegebenenfalls Einwände gegen deren Verwertbarkeit erheben kann. Dies ist Voraussetzung dafür, dass er seine Verteidigungsrechte wahrnehmen kann (BGE 129 I 85 E. 4.1; Urteile des Bundesgerichts 1A.121/2004 vom 15. Juni 2004 E. 2.4; 6B_722/2011 vom 12. November 2012 E. 4.5).

Art. 100 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO konkretisiert den Dokumentationsgrundsatz dahingehend, dass die Verfahrensleitung für die systematische Ablage der Untersuchungsakten und für deren fortlaufende Erfassung in einem Verzeichnis zu sorgen hat.

3.4.3 Die Annahme der Wahlverteidiger, es seien im Herbst 2012 Anklagen gegen zehn beschuldigte Personen beim Gericht erhoben worden, die den Parteien vorenthalten worden sind, ist haltlos. Sofern die Verteidiger das Fehlen allfälliger Anklageentwürfe der Bundesanwaltschaft in den Akten moniert, verkennen sie, dass es sich bei Entwürfen, Notizen und dergleichen um interne Dokumente handelt, welche der Dokumentationspflicht nicht unterstehen (Brüschweiler, in: Donatsch et al. [Hrsg.], a.a.O., Art. 100
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO N 2; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl., 2012, N 1259).

3.4.4 Bei den Aktenstücken, auf welche die von den privaten Verteidigern thematisierten Fussnoten in der Anklageschrift verweisen, handelt es sich um Papierausdrücke bestimmter Daten von den sichergestellten elektronischen Datenträgern. Dass nur ein Teil dieser elektronischen Daten in Papierform in den Akten abgelegt ist (als Beilagen zu den Einvernahmeprotokollen), entspricht der üblichen Praxis und ist nicht zu beanstanden. Entscheidend ist, dass die Herkunft dieser Dokumente anhand der Angaben, welche sich auf dem dem jeweiligen Aktenstück beigefügten Blatt befinden, ersichtlich ist (vgl. beispielhaft für das in Fn. 91 der Anklageschrift erwähnte Aktenstück BA pag. 13.1.1581 f.), und dass die entsprechenden elektronischen Dateien vollständig bei den Akten liegen (CD-Box 3, externe Festplatte mit der Bezeichnung „Akteneinsicht gemäss Liste der sichergestellten Datenträger Stand August 2012 / September 2012“). Die Dateien standen dem Beschuldigten und seiner Verteidigung zur Einsicht offen; die Kontrollmöglichkeit war insoweit gegeben. Konkrete Hinweise, welche auf eine Manipulation der Beweismittel durch die Untersuchungsbehörden hindeuten würden, sind seitens der Verteidigung nicht dargetan worden und sind auch sonst in keiner Weise ersichtlich. Die Dateien sind in dem von der Bundesanwaltschaft erstell­ten Verzeichnis der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte (TPF pag. 100.464 ff.) unter Angabe der jeweiligen Sicherstellungsnummer erfasst (vgl. beispielhaft die für das vorstehend erwähnte Aktenstück BA pag. 13.1.1581 f. relevante Position 8 112 001 001 [TPF pag. 100.505]). Dies genügt den Anforderungen von Art. 100 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO. Von Untersuchungsbehörden zu fordern, ein detailliertes Verzeichnis aller Dateien von den sichergestellten Datenträgern zu erstellen, ginge weit über die Grenzen der Praktikabilität hinaus.

3.4.5 Eine Verletzung des Dokumentationsgrundsatzes liegt nach dem Gesagten nicht vor. Dem diesbezüglichen Antrag auf Aktenergänzung ist nicht stattzugeben.

3.5 Anspruch auf wirksame Verteidigung

3.5.1 Vorliegend handelt es sich um einen Fall notwendiger Verteidigung im Sinne von Art. 130 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
, b und d StPO.

3.5.2 Der Beschuldigte ist im Verlaufe des Verfahrens von verschiedenen Verteidigern vertreten worden.

Von der Eröffnung der Strafuntersuchung bis 31. August 2010 wurde der Beschuldigte von RA BB. (als Hauptverteidiger) und RA CC. (als Substitut), zunächst erbeten, später amtlich, verteidigt (BA pag. 16.1.7/418, 16.2.3). Nachdem RA BB. auf sein Gesuch hin aus gesundheitlichen Gründen aus dem Mandat entlassen worden war, wurde RA DD. auf Vorschlag des Beschuldigten zur neuen amtlichen Verteidigerin ernannt, das Substitutionsrecht an RA CC. blieb bestehen (BA pag. 16.1.462 f./511 ff./528 f.). Am 24. Juni 2011 wurde RA DD. auf eigenes Ersuchen, das mit dem fehlenden Vertrauensverhältnis zum Klienten begründet war, aus dem Mandat entlassen; das Substitutionsrecht an RA CC. fiel damit dahin (BA pag. 16.1.650 ff.).

In der Zwischenzeit beantragten der Beschuldigte und RA Bruno Steiner mit separaten Eingaben vom 20. April 2011 bei der Bundesanwaltschaft die Einsetzung des Letztgenannten als neuer amtlicher Verteidiger (BA pag. 16.1.624, 16.16.1). Mit Verfügung vom 4. Mai 2011 lehnte die Bundesanwaltschaft diese Anträge ab mit der Begründung, es bestehe aufgrund der Verteidigung der im gleichen Verfahren mitangeschuldigten Ehefrau des Beschuldigten H. durch RA Steiner ein Interessenkonflikt (BA pag. 16.16.2 ff.). Die gegen diese Verfügung erhobenen Beschwerden des Beschuldigen und von RA Steiner wurden durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts abschlägig entschieden (Beschluss BB.2011.49 vom 7. Juni 2011). In der Folge erneuerte der Beschuldigte mehrfach den Antrag auf Einsetzung von RA Steiner als amtlicher Verteidiger, was von der Bundesanwaltschaft wie auch von der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts abgelehnt bzw. auf entsprechende Beschwerden nicht eingetreten wurde (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2011.77 vom 2. November 2011; BB.2012.145 vom 25. September 2012). Zudem verfügte die Bundesanwaltschaft am 9. Mai 2011, nachdem der Beschuldigte RA Steiner mit seiner Verteidigung mandatiert hatte, dass dieser auch nicht als erbetener Verteidiger im Verfahren zugelassen werde (BA pag. 16.16.8 ff.).

Nachdem der Beschuldigte wiederholt der Aufforderung, einen anderen Anwalt als Verteidiger vorzuschlagen, nicht nachgekommen war (BA pag. 16.4.129/142/ 147/161/170), setzte die Bundesanwaltschaft am 12. August 2011 RA EE. als amtlichen Verteidiger und RA FF. als dessen Substituten ein (BA pag. 16.17.1 ff.). Am 19. September 2011 ersuchte RA EE. die Bundesanwaltschaft um Entlassung aus dem amtlichen Mandat im Wesentlichen mit der Begründung, das Vertrauensverhältnis zum Mandanten sei gestört. Die Bundesanwaltschaft lehnte dieses Gesuch am 5. Dezember 2011 ab (BA pag. 16.17.17 ff./45 ff.). Die von RA EE. dagegen geführte Beschwerde wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ab (Beschluss BB.2011.141 vom 7. Februar 2012). Am 4. April 2012 ersuchte RA EE. erneut um seine Entlassung aus dem Mandat mit der Begründung, die Situation habe sich in der Zwischenzeit verschärft, der Beschuldigte sei zu keiner Zusammenarbeit bereit. Der Beschuldigte schloss sich diesem Begehren an. Daraufhin entliess die Bundesanwaltschaft am 13. April 2012 RA EE. aus dem Mandat; die Substitution durch RA FF. wurde damit hinfällig (BA pag. 16.17.70 ff./76 ff.).

Nachdem der Beschuldigte erneut der Aufforderung, einen Verteidiger vorzuschlagen, keine Folge geleistet hatte, ernannte die Bundesanwaltschaft am 30. Mai 2012 RA GG. und RA HH. zu seinen amtlichen Verteidigern (BA pag. 16.19.1 ff.). Am 11. Juni 2012 beantragten diese in einer gemeinsam mit dem Beschuldigten unterzeichneten Erklärung ihre Entlassung aus dem Mandat. Das Gesuch wurde insbesondere mit fehlendem Vertrauen zwischen dem Mandanten und den Verteidigern begründet. Die Bundesanwaltschaft wies dieses Gesuch am 13. Juni 2012 ab. Mit Eingabe vom 25. Juni 2011 hielten RA GG. und RA HH. an ihrem Gesuch fest. Nach einer Rücksprache mit den Verteidigern zog die Bundesanwaltschaft am 5. Juli 2012 ihren Entscheid vom 13. Juni 2012 in Wiedererwägung und entliess die beiden Anwälte aus dem amtlichen Verteidigungsmandat (BA pag. 16.19.18/22/ 36/41 f.).

Mit Verfügung vom 5. September 2012 ernannte die Bundesanwaltschaft schliesslich RA Lerf zum amtlichen Verteidiger des Beschuldigten. Dabei bestimmte sie insbesondere, dass sich das Mandat des Verteidigers auf die Über prüfung der Rechtskonformität der Verfahrensführung durch die Verfahrensleitung beschränke, wenn der Beschuldigte die Zusammenarbeit mit diesem verweigere, und dass ein allfälliges obstruktives, auf die Beeinträchtigung des Vertrauensverhältnisses abzielendes Verhalten des Beschuldigten gegenüber RA Lerf keinen Entlassungsgrund aus dem amtlichen Mandat darstelle (BA pag. 16.20.1 ff.). Die vom Beschuldigten gegen diese Verfügung geführte Beschwerde wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss BB.2012.145 vom 25. September 2012 ab (BA pag. 21.55.1 ff.). Mit Eingabe vom 20. Mai 2013 an die Bundesanwaltschaft erklärte der Beschuldigte, er verzichte per sofort auf die Dienste seines amtlichen Verteidigers RA Lerf und dessen Substituten RA Martin Gärtl und werde mit diesen in keiner Form mehr zusammenarbeiten; er werde sich fortan – wie von der Bundesanwaltschaft in ihrer Verfügung vom 5. September 2012 vorgeschlagen – wieder selbst verteidigen. Dieser Schritt erfolge einzig und allein aufgrund des unprofessionellen Verhaltens der amtlichen Verteidiger (BA pag. 16.20.89 ff.). Daraufhin teilte RA Lerf mit Schreiben vom 21. Mai 2013 der Bundesanwaltschaft mit, er werde sich fortan im Sinne der Einsetzungsverfügung darauf konzentrieren, die Verfahrenshandlungen und Verfügungen der Strafverfolgungsbehörden auf ihre Rechtskonformität hin zu kontrollieren (BA pag. 16.20.95). Am 9. Juli 2013 beantragte der Beschuldigte bei der Bundesanwaltschaft die sofortige Entlassung von RA Lerf aus dem amtlichen Mandat. Die Bundesanwaltschaft lehnte diesen Antrag am 15. August 2013 ab (BA pag. 16.14.335 ff./345).

Auf Anfrage der Bundesanwaltschaft vom 12. Juni 2014 in Bezug auf eine allfällige (zusätzliche) amtliche Mandatsübernahme teilte RA Steiner mit Schreiben vom 23. Juni 2014 mit, dass er aufgrund seiner langjährigen Erfahrung den Verteidigungsaufwand einschätzen und die sich abzeichnenden Probleme in ihren Konturen erkennen könne, zumal er in der vorliegenden Sache Gelegenheit gehabt habe, im Rahmen des Verteidigungsmandates von H. Einblick in den Strafprozess gegen den Beschuldigten zu erhalten. Dessen Verteidigung sei von Null auf aufzubauen und nur im Kollektiv zu bewältigen. Der bisherige amtliche Verteidiger sei zu entlassen, es sei eine schriftliche Vereinbarung zwischen dem Verteidigungskollektiv und der Bundesanwaltschaft anzustreben und eine Vereinbarung zwischen allen Anwälten und dem Beschuldigten zu treffen. Die Verteidigungsarbeit solle auf drei Anwälte und einen Finanzfachmann verteilt werden, wobei zeitweise auch der Beizug juristischer Hilfskräfte möglich sein müsse. Diese Task Force würde unter seiner (von RA Steiner) Führung stehen und die Arbeit erst in einigen Monaten aufnehmen können. Der Beschuldigte werde nach dem Anlaufen der Aktion im Durchschnitt wöchentlich zwei bis drei Tage bei der Einarbeitung in das vorliegende Prozessmaterial zur Verfügung stehen müssen. Erst nach dieser Einarbeitung werde die Beteiligung der Verteidiger an den Untersuchungshandlungen möglich sein. Die Verteidiger seien, vor einer späteren genauen Abrechnung, jeweils anfangs Monat mit einer Pauschale zu bezahlen, wobei von einer monatlichen Akontozahlung von Fr. 80‘000 bis 100‘000 auszugehen sei. Nachdem die Bundesanwaltschaft RA Steiner mitgeteilt hatte, dass vorab das Beschleunigungsgebot eine Übertragung der amtlichen Verteidigung im Rahmen der von ihm vorgeschlagenen Eckpfeiler nicht zulasse, erklärte RA Steiner mit Schreiben vom 17. Juli 2014 u.a., er sei nicht der Verteidiger des Beschuldigten, dafür würden ihm die Kapazitäten und das notwendige Fallwissen fehlen. Er vertrete oder verteidige den Beschuldigten nur punktuell hinsichtlich der fehlenden Verteidigung bzw. behalte sich vor, ein nur auf die Verteidigungsproblematik reduziertes Mandat zu übernehmen (BA pag. 16.16.31 ff./ 42/44 ff.).

Nachdem die Verfahrenshoheit infolge der Anklageerhebung an die Strafkammer übergegangen worden war, stellte der verfahrensleitende Richter mit Verfügung vom 6. November 2015 fest, dass RA Lerf im Vorverfahren selbständige Verfahrenshandlungen vorgenommen hatte, und bestimmte, dass der Verteidiger die Wahrnehmung der Parteiinteressen des Beschuldigten im Rahmen des Möglichen weiterhin aktiv wahrzunehmen habe (TPF pag. 280.1 f.). Die in der Folge vom Beschuldigten, handelnd durch RA Steiner als sein privater Verteidiger, zum Teil mehrfach gestellten Anträge auf Ernennung des Letztgenannten zum amtlichen Verteidiger mit einem auf die Geltendmachung der Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren beschränkten Mandat resp. auf Rückweisung der Strafsache an die Bundesanwaltschaft infolge mangelhafter Verteidigung des Beschuldigten im Vorverfahren sowie auf Entlassung von RA Lerf aus dem amtlichen Mandat und Einsetzung eines neuen Offizialverteidigers (Eingaben von RA Steiner vom 16. November 2015, 6. Januar und 3. März 2016 [TPF pag. 522.1 ff./170 ff./281 ff.]) wurden vom Verfahrensleiter abgewiesen (prozessleitende Verfügungen vom 7. Januar, 15. Februar und 8. März 2016 [TPF pag. 201.1 ff., 280.14 ff.]).

Im Hauptverfahren wird der Beschuldigte nebst dem Offizialverteidiger RA Lerf durch die erbetenen Verteidiger RA Steiner und RA Daniel Walder vertreten (TPF pag. 201.3, 920.1 ff.).

3.5.3 Die Wahlverteidiger machen im Rahmen der Vorfragen geltend, ihr Mandant sei im Vorverfahren nicht ordentlich verteidigt worden, und beantragen in diesem Zusammenhang die Rückweisung der Anklage an die Bundesanwaltschaft und die Entlassung des amtlichen Verteidigers RA Lerf aus dem Mandat. Zur Begründung führen sie zusammengefasst Folgendes aus:

Nach dem krankheitsbedingten Ausfall des ursprünglichen Hauptverteidigers RA BB. habe die Bundesanwaltschaft die Verteidigung des Beschuldigten gezielt manipuliert und zerstört, indem sie die Etablierung einer neuen, von diesem gewünschten Verteidigung in der Person von RA Steiner unter dem Vorwand eines angeblichen Interessenkonflikts verhindert und dem Beschuldigten stattdessen die ihr genehmen „Zwangsverteidiger“ aufgenötigt habe. Insbesondere der aktuelle amtliche Verteidiger RA Lerf sei von der Bundesanwaltschaft durch das erteilte Mandat so konditioniert worden, dass er keine eigentliche Verteidigungsarbeit habe verrichten müssen. Eine auf formelle Verfahrenskontrolle beschränkte Verteidigung, wie durch dieses Mandat vorgesehen, stelle keine hinreichende Verteidigung dar. Obwohl sich der Beschuldigte von Beginn an offen für die Zusammenarbeit mit seinem amtlichen Verteidiger gezeigt habe, habe RA Lerf bereits vor seinem erklärten Rückzug auf die Prozessbeobachterrolle keinerlei Anstalten getroffen, sich mit dem nötigen Engagement für die Verteidigung einzusetzen, und habe auch danach selbst die vom Mandat vorgesehene minimale Verteidigung im Sinne der Verfahrenskontrolle unterlassen. Dies zeige sich insbesondere daran, dass RA Lerf nur an vier der im Herbst 2014 bis Sommer 2015 durchgeführten 80 Einvernahmen selbst teilgenommen und im Übrigen die Teilnahme seinem Substituten RA Gärtl und vor allem seiner Praktikantin überlassen habe. Letztere sei als Nichtanwältin zur Vertretung des Beschuldigten im Strafverfahren nicht berechtigt gewesen. Die betreffenden Einvernahmen seien daher unverwertbar (TPF pag. 925.134 ff./244 ff.).

3.5.4

3.5.4.1 Die Voraussetzungen für eine amtliche Verteidigung im Sinne von Art. 132
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO sind vorliegend – soweit der Beschuldigte im Vorverfahren nicht erbeten verteidigt worden ist – unstreitig gegeben.

Gemäss Art. 133 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
StPO berücksichtigt die Verfahrensleitung bei der Bestellung der amtlichen Verteidigung nach Möglichkeit die Wünsche der beschuldigten Person. Das Vorschlagsrecht des Beschuldigten nach dieser Bestimmung begründet zwar keine strikte Befolgungs- bzw. Ernennungspflicht zu Lasten der Verfahrensleitung. Für ein Abweichen vom Vorschlag des Beschuldigten bedarf es allerdings zureichender sachlicher Gründe. Dazu zählt insbesondere eine Interessenkollision (BGE 139 IV 113 E. 4.3).

Auch das Recht der beschuldigten Person auf freie Wahl des erbetenen Verteidigers (Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 127
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO) findet seine Schranke an der Interessenkollision (Urteile des Bundesgerichts 1B_289/2012 und 1B_291/2012 vom 28. Juni 2012 E. 2.3.1; 1B_263/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 2.1).

3.5.4.2 Nach Art. 127 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO kann ein Rechtsbeistand in den Schranken von Gesetz und Standesregeln im gleichen Verfahren die Interessen mehrerer Verfahrensbeteiligter wahren. In diesem Zusammenhang zu beachten ist insbesondere Art. 12 lit. c
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61), wonach Anwälte jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen, zu meiden haben. Daraus ergibt sich insbesondere das Verbot der Doppelvertretung: Der Anwalt darf nicht in ein und derselben Streitsache Parteien mit gegenläufigen Interessen vertreten, weil er sich diesfalls weder für den einen noch für den anderen Klienten voll einsetzen könnte. Bei Mehrfach-Verteidigungsmandaten desselben Rechtsvertreters für zwei oder mehrere beschuldigte Personen im gleichen oder sachlich zusammenhängenden Verfahren besteht gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts grundsätzlich ein Interessenkonflikt, der einen Verfahrensausschluss eines Verteidigers rechtfertigen kann. Dies auch dann, wenn die Mandanten der Doppelvertretung zustimmen. Bei seinem Entscheid über die Nichtzulassung bzw. Abberufung von Anwälten hat der Verfahrensleiter entsprechenden Interessenkonflikten in jedem Verfahrensstadium vorausschauend Rechnung zu tragen. Eine Mehrfachverteidigung könnte allenfalls (im Interesse der Verfahrenseffizienz) ausnahmsweise erlaubt sein, sofern die Mitbeschuldigten durchwegs identische und widerspruchsfreie Sachverhaltsdarstellungen geben und ihre Prozessinteressen nach den konkreten Umständen nicht divergieren (BGE 141 IV 257 E. 2.1; 135 II 145 E. 9.1; Urteile des Bundesgerichts 1B_263/2016 vom 4. Oktober 2016 E. 2.1; 6B_1076/2010 vom 21. Juni 2011 E. 2.2.2; 1B_7/2009 vom 16. März 2009 E. 5.5, 5.9 und 5.11, je m.w.H.; Lieber, in: Donatsch et al. [Hrsg.], a.a.O., Art. 127
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO N 12; Schmid, Praxiskommentar, 2. Aufl., 2013, Art. 127 N 4).

3.5.4.3 a) Der in Frage stehende Interessenkonflikt hinsichtlich der Verteidigung des Beschuldigten durch RA Steiner hat folgenden Hintergrund:

Das vorliegende Verfahren wurde am 5. März 2007 auf H. wegen des Verdachts der Geldwäscherei im Zusammenhang mit den dem Beschuldigten vorgeworfenen Anlagegeschäften ausgedehnt (BA pag. 1.11.1/8 f.). H. hatte am 2. November 2006 RA Steiner mit der Wahrung ihrer Interessen beauftragt. Mit Verfügung vom 1. Mai 2007 setzte die Bundesanwaltschaft auf Antrag von H. RA Steiner rückwirkend ab 6. März 2007 als ihren amtlichen Verteidiger ein (BA pag. 16.11.22). Am 31. Oktober 2008 dehnte die Bundesanwaltschaft das Strafverfahren gegen H. auf den Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung, eventuell Veruntreuung, im Sachverhaltskomplex „Darlehensgewährung durch die Restaurant CCC. AG an die swisspulse Systems AG“ aus (BA pag. 1.11.2). Bei der Letzteren handelte es sich um eine auf den Beschuldigten zurückzuführende Firma, über welche er seine Handelssoftware vertrieb. Am 3. Mai 2012 dehnte die Bundesanwaltschaft das Verfahren gegen den Beschuldigten auf den Vorwurf der Anstiftung zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Zusammenhang mit der erwähnten Darlehensgewährung aus (BA pag. 1.1.8).

In der Zwischenzeit hatte die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 18. Februar 2011 das Verfahren gegen H. vom Hauptverfahren gegen den Beschuldigten und Konsorten abgetrennt (BA pag. 1.11.8 ff.). Am 7. Juni 2012 stellte die Bundesanwaltschaft das Verfahren gegen H. in Bezug auf den Vorwurf der Geldwäscherei ein. Am 8. Juni 2012 erliess sie gegen H. einen Strafbefehl wegen Gehilfenschaft zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sachverhaltskomplex „Restaurant CCC. AG“. Nachdem H. dagegen fristgerecht Einsprache erhoben hatte, überwies die Bundesanwaltschaft am 20. Juli 2012 den Strafbefehl als Anklageschrift an die Strafkammer des Bundesstrafgerichts. Dieses Verfahren wurde in der Folge nach zwischenzeitlicher Sistierung mit der Einstellungsverfügung des Einzelrichters der Strafkammer vom 25. September 2014 rechtskräftig zum Abschluss gebracht (BA pag. 23.3.1.1 ff.). Das Verfahren gegen den Beschuldigten betreffend diesen Sachverhaltskomplex war von der Bundesanwaltschaft bereits am 10. Juli 2014 rechtskräftig eingestellt worden (BA pag. 23.3. 3 ff.).

b) Die erbetene Verteidigung bestreitet den Interessenkonflikt im Wesentlichen mit folgender Begründung: Der Beschuldigte und H. hätten als Ehepaar völlig identische Interessen im Verfahren. Zudem sei die Strafuntersuchung gegen H. schon mit der Abtrennungsverfügung vom 18. Februar 2011 inhaltlich abgeschlossen worden; gegen seine Klientin seien danach bis zur definitiven Verfahrenseinstellung am 7. Juni 2012 keine weiteren Untersuchungshandlungen mehr getätigt worden. Spätestens seit dieser Verfahrenstrennung habe es keinen Interessenkonflikt mehr gegeben (TPF pag. 925.134 ff.).

c) Das Strafverfahren gegen H. betraf, wie dargelegt, zwei Sachverhaltskomplexe: die Geldwäscherei im Zusammenhang mit den Anlagegeschäften nach dem „Handelssystem Behring“ und die Darlehensgewährung durch die Restaurant CCC. AG an die swisspulse Systems AG. In diesen beiden Sachverhaltskomplexen wurde auch gegen den Beschuldigten ermittelt. Dass es sich bei den beschuldigten Personen um ein Ehepaar handelt, schliesst eine Interessenkollision grundsätzlich nicht aus. Bei der Bestellung der amtlichen Verteidigung des Beschuldigten war das Verfahren gegen H. noch hängig. Die Behauptung des privaten Verteidigers, wonach das Verfahren bereits mit der Abtrennungsverfügung am 18. Februar 2011 materiell und am 7. Juni 2012 auch formell abgeschlossen worden sein soll, bezieht sich nur auf einen Teil des Verfahrens (Geldwäscherei). In Bezug auf das Übrige wurde das Verfahren gegen H. weitergeführt und erst am 25. September 2014 definitiv eingestellt. Vor diesem Hintergrund war es ex ante betrachtet jedenfalls vertretbar, dass die damalige Verfahrensleitung von einer Interessenkollision hinsichtlich der Verteidigung des Beschuldigten durch RA Steiner ausging, auch wenn das entsprechende Risiko sich im Nachhinein als weniger imminent erwies und RA Steiner daher im Gerichtsverfahren als (erbetener) Verteidiger zugelassen werden konnte. Dem Beschuldigten stand es im Übrigen frei, einen anderen Anwalt als amtlichen Verteidiger vorzuschlagen. Die ihm mehrfach gebotene Gelegenheit hierzu nahm er nicht wahr. Entgegen der Behauptung der Wahlverteidiger waren die diesbezüglich angesetzten Fristen (von 7 bis 27 Tagen) ohne weiteres ausreichend, zumal die Möglichkeit bestand, eine Fristerstreckung zu beantragen (BA pag. 16.4.129/142/ 147/161/170/207). Die Verteidigungsrechte des Beschuldigten sind insoweit nicht beeinträchtigt worden.

3.5.5

3.5.5.1 Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK garantieren den Anspruch des Beschuldigten auf sachkundige, engagierte und effektive Wahrnehmung seiner Parteiinteressen. Wird von den Behörden untätig geduldet, dass der Verteidiger seine anwaltlichen Berufs- und Standespflichten zum Schaden des Angeschuldigten in schwerwiegender Weise vernachlässigt, kann darin eine Verletzung der von Verfassung und Konvention gewährleisteten Verteidigungsrechte liegen (BGE 126 I 194 E. 3d; 120 Ia 48 E. 2b/bb, je mit Hinweisen auf die Praxis der Strassburger Rechtsprechungsorgane; Urteil des Bundesgerichts 6B_583/2009 vom 27. November 2009 E. 2.1). Dem Verteidiger kommt bei der Führung der Verteidigung und der Bestimmung der Verteidigungsstrategie ein erhebliches Ermessen zu (Urteil des Bundesgerichts 6B_172/2011 vom 23. Dezember 2011 E. 1.3.2). Als schwere Pflichtverletzung kann nur sachlich nicht vertretbares bzw. offensichtlich fehlerhaftes Prozessverhalten des Verteidigers in Frage kommen, beispielsweise krasse Frist- und Terminversäumnisse, mangelnde Sorgfalt bei der Vorbereitung von Einvernahmen und anderen Prozesshandlungen, fehlende Vorsorge für Stellvertretungen oder grobe Unregelmässigkeiten bei der Rechnungsstellung (vgl. BGE 126 I 194 E. 3d; 120 Ia 48 E. 2c-d; Urteil des Bundesgerichts vom 17. August 1999 1P.311/1999 E. 3a/cc).

3.5.5.2 Wie oben dargelegt, musste die amtliche Verteidigung im Verlaufe des Verfahrens mehrfach gewechselt werden, weil es am notwendigen Vertrauensverhältnis zwischen dem Beschuldigten und den Verteidigern fehlte. Die entscheidende Verantwortung hierfür trug der Beschuldigte: er lehnte die Zusammenarbeit mit den gegen seinen Willen eingesetzten Verteidigern von Anfang an ab (vgl. exemplarisch das Schreiben des Beschuldigten an RA EE. vom 12. September 2011 [BA pag. 16.17.13 f.]; die gemeinsame Erklärung des Beschuldigten, RA GG. und RA HH. vom 11. Juni 2012 [BA pag. 16.19.17]) und griff sie zum Teil auch verbal – mit Ausdrücken wie z.B. „paralysierte Schlafmütze“, „dieser zwangsverordnete, grössenwahnsinnige Rechtsbeistand“, „Handlanger der Bundesanwaltschaft“ – an (BA pag. 16.17.34; 13.1.817). Die Bundesanwaltschaft reagierte auf diese Entwicklung, indem sie RA Lerf als Offizialverteidiger mit einem bedingt beschränkten Mandat einsetzte, welches vorsieht, dass sich die Verteidigung im Falle der Verweigerung der Zusammenarbeit durch den Beschuldigten auf die Überprüfung der rechtskonformen Verfahrensführung der Strafbehörden reduziere. In der Folge trat der entsprechende Fall, wie vorstehend ausgeführt, ein.

Soweit die erbetenen Verteidiger geltend machen, RA Lerf habe schon vor seinem ausdrücklichen Rückzug auf die Rolle des Prozessbeobachters den Beschuldigten nicht hinreichend verteidigt, vermögen sie nicht aufzuzeigen, inwiefern der amtliche Verteidiger seine anwaltlichen Berufs- und Standespflichten in schwerwiegender Weise vernachlässigt haben soll. Das diesbezügliche Vorbringen, RA Lerf habe in den ersten knapp neun Monaten seit der Mandatsübernahme seinem Klienten lediglich drei Besprechungstermine von insgesamt rund 6.5 Stunden gewährt und mindestens vier Termine unter irgendwelchen Vorgaben abgesagt (BA pag. 925.263 ff.), ist unbehelflich. Das monierte Verhalten liegt ohne weiteres innerhalb des dem Verteidiger bei der Führung seines Mandats zustehenden weiten Ermessens, zumal in casu im betreffenden Verfahrensstadium kein dringender Handlungsbedarf bestand.

Soweit die Arbeit des amtlichen Verteidigers zur Debatte steht, die er nach seiner Erklärung, er werde sich fortan auf die Kontrolle der Rechtmässigkeit der Verfahrenshandlungen und Verfügungen der Strafverfolgungsbehörden konzentrieren, geleistet hat, ergibt sich dazu Folgendes: Im Hinblick auf die Stellung des Beschuldigten als autonomes Subjekt im Strafverfahren und sein Recht, sich selbst zu verteidigen (Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 129 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 129 Défense privée - 1 Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
1    Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
2    L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
StPO) liegt die Annahme nahe, dass eine solche Beschränkung der Verteidigungstätigkeit in Fällen, wie dem vorliegenden, in denen der Beschuldigte die Zusammenarbeit mit dem Verteidiger ablehnt, rechtens ist (vgl. Lieber, in: Donatsch et al. [Hrsg.], a.a.O., Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO N 10; Zimmerlin, Der Verzicht des Beschuldigten auf Verfahrensrechte im Strafprozess, Diss. Zürich, 2008, N 678; für die deutsche Doktrin Wohlers, in: Systematischer Kommentar zur Strafprozessordnung, 4. Aufl., 2011, Vor §§ 137 N 44 und § 140 N 4). Die Problematik braucht hier indes nicht abschliessend geklärt zu werden, da sich aus den Akten und aus den Erklärungen des amtlichen Verteidigers ergibt, dass er im Rahmen des Mandats alles Zumutbare vorkehrte, was er ohne die ihm durch den Beschuldigten verweigerte Instruktion vorkehren konnte (vgl. BA pag. 16.20.261; TPF pag. 920.58 f.). Darüber hinaus konnte sich das Gericht auch anlässlich der Hauptverhandlung davon überzeugen, dass RA Lerf die Akten und die rechtlichen Probleme, die sich im Verfahren stellen, bestens kennt und die Interessen seines Klienten sachkundig und engagiert vertritt. Die von RA Lerf geleistete Verteidigungsarbeit wurde im Übrigen, nachdem er seinen Parteivortrag gehalten hatte, selbst vom Beschuldigten und seiner erbetenen Verteidigung (RA Steiner) positiv gewürdigt (TPF pag. 925.1294/1367). Es besteht insgesamt kein Zweifel an der Professionalität der Mandatsführung des amtlichen Verteidigers.

Sofern die Wahlverteidiger konkret die Delegation der Teilnahme an den Einvernahmen durch RA Lerf an seine Mitarbeiter beanstanden, ist dazu Folgendes festzuhalten: Art. 127 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO behält zwar die Verteidigung der eines Verbrechens oder Vergehens beschuldigten Person Anwälten vor, die nach dem Anwaltsgesetz berechtigt sind, Parteien vor Gerichtsbehörden zu vertreten. Diese Regelung schliesst aber den Einsatz von Anwaltspraktikanten als Verteidiger auf Substitutionsbasis unter der Verantwortung eines Rechtsanwalts nicht aus (Urteil des Bundesgerichts 6B_856/2014 vom 10. Juli 2015 E. 2.1). Das bernische Kantonale Anwaltsgesetz vom 28. März 2006 (KAG; BSG 168.11), dem RA Lerf untersteht, sieht in Art. 8 vor, dass amtlich bestellte Anwälte ihre Praktikanten mit Zustimmung der verfahrensleitenden Behörde zur Parteivertretung ermächtigen können. Diese Voraussetzungen sind vorliegend gegeben (BA pag. 16.20.513). Auch nach der Praxis des Bundesstrafgerichts ist die Substitution des Verteidigers durch den Praktikanten üblich und zulässig. Dass die Substitution von RA Lerf durch RA Gärtl rechtmässig war, versteht sich von selbst und ist nicht weiter zu thematisieren.

3.5.5.3 Zusammenfassend steht fest, dass der Beschuldigte während des ganzen Verfahrens rechtskonform verteidigt war. Dies hat insbesondere zur Folge, dass alle Beweise, deren Verwertbarkeit unter dem Titel der mangelhaften Verteidigung im Sinne von Art. 131 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
StPO bestritten werden (TPF pag. 925.275), – unter Vorbehalt anderer Gründe – verwendet werden können.

3.6 Beweisverwertbarkeit

3.6.1 Der amtliche Verteidiger beantragt, bestimmte von ihm bezeichnete Tonaufnahmen von Telefongesprächen und die entsprechenden Abschriften sowie die gestützt darauf erhobenen Folgebeweise – verschiedene Einvernahmeprotokolle (bzw. eventuell Teile davon), ein polizeilicher Auswertungsbericht betreffend die fraglichen Tonaufnahmen – seien aus den Akten zu weisen. Die betreffenden Telefongespräche seien vom ehemaligen Mitbeschuldigten B. ohne Einwilligung der Betroffenen aufgezeichnet worden und seien daher als rechtswidrig erlangte Beweismittel unverwertbar. Im Weiteren macht der Offizialverteidiger geltend, es seien im Vorverfahren zahlreiche Einvernahmen durchgeführt worden, ohne dass dem Beschuldigten das Recht auf Konfrontation gewährt worden sei. Die betreffenden Einvernahmen seien zu Lasten des Beschuldigten nicht verwertbar (TPF pag. 925.341).

3.6.2 Die Frage der Verwertbarkeit der von Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismittel ist in der StPO nicht explizit geregelt. Die Rechtsprechung und die herrschende Lehre gehen davon aus, dass solche Beweise nur verwertbar sind, wenn sie auch von den Strafbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht (Urteile des Bundesgerichts 6B_323/2013 vom 3. Juni 2013 E. 3.4; 1B_22/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.4.4; Gless, Basler Kommentar, 2. Aufl., 2014, Art. 141
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO N 42 f.; Godenzi, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, Diss. Zürich 2008, S. 264 ff.). Ermöglichte ein Beweis, der nach der vorstehend dargelegten Regel nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nicht verwertbar, wenn er ohne die vorhergehende Beweiserhebung nicht möglich gewesen wäre (Art. 141 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO analog).

Wie sich im Folgenden zeigen wird, stützt sich das Gericht nicht auf die fraglichen Tonaufzeichnungen oder die im Anschluss daran erhobenen Beweise. Es kann daher offen bleiben, ob diese Beweise einem Verwertungsverbot unterliegen. Präzisierend ist festzuhalten, dass die vom Verteidiger thematisierten Einvernahmeprotokolle nicht jeweils integral einen – allenfalls unverwertbareren – Folgebeweis darstellen, sondern nur insoweit, als die Aussagen einen Bezug zu den betreffenden Telefongesprächen haben.

3.6.3 Das Recht, Belastungszeugen (im weiteren Sinne) zu befragen (Art. 6 Ziff. 3 lit. d
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK; Art. 147 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO) ist ein wesentlicher Bestandteil des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Eine belastende Zeugenaussage ist grundsätzlich nur verwertbar, wenn der Beschuldigte wenigstens einmal während des Verfahrens angemessene und hinreichende Gelegenheit hatte, das Zeugnis in Zweifel zu ziehen und Fragen an den Belastungszeugen zu stellen. Um sein Fragerecht wirksam ausüben zu können, muss der Beschuldigte in die Lage versetzt werden, die persönliche Glaubwürdigkeit des Zeugen zu prüfen und den Beweiswert seiner Aussagen zu hinterfragen (BGE 133 I 33 E. 3.1; 131 I 476 E. 2.2; 129 I 151 E. 3.1, je mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind in Bezug auf die Aussagen, welche im Folgenden zu Lasten des Beschuldigten berücksichtigt werden, erfüllt.

3.7 Beweisanträge

Die erbetene und die amtliche Verteidigung beantragen in der Hauptverhandlung diverse Beweiserhebungen betreffend die Themen der Vorfragen (Fokussierungsstrategie, Verteidigungssituation) (TPF pag. 925.242 f./296/386/391-3, 920.16 f./23 f./27/30/36 f., 521.39 f., 522.61 f./289-291).

Die Vorgänge, auf die sich die Vorfragen beziehen, sind nach Auffassung des Gerichts aufgrund des vorhandenen Beweismaterials, darunter der Beweismittel, die das Gericht von Amtes wegen oder auf Begehren der Wahlverteidiger erhoben hat (TPF pag. 280.16, 920.23), bereits hinreichend geklärt. Es ist nicht zu erwarten, dass die von der Verteidigung beantragten weiteren Beweismassnahmen zu relevanten zusätzlichen Erkenntnissen führen würden. Die entsprechenden Beweisanträge werden daher, soweit sie nicht obsolet sind, abgelehnt.

II. Gewerbsmässiger Betrug, eventualiter qualifizierte Veruntreuung

1. Zusammengefasster Anklagevorwurf

Die Anklage wirft dem Beschuldigten zusammenfassend vor, im Zeitraum von September 1998 bis Oktober 2004 rund zweitausend Personen gewerbsmässig betrogen zu haben, indem er sie durch Vorspiegelung eines selbstentwickelten weitgehend risikolosen und seit Jahren überdurchschnittlich hohe Renditen erwirtschaftenden computergesteuerten Handelssystems („Handelsystem Behring“) dazu bestimmt bzw. zu bestimmen versucht habe, Anlagen im Gesamtumfang von mindestens Fr. 800 Mio. im Umfeld der Moore Park Gruppe zu tätigen, die nach diesem Handelssystem verwaltet werden sollten. In Tat und Wahrheit habe der Beschuldigte ein Umlageverfahren betrieben, in welchem die Kundengelder für ihn und Geschäftspartner abdisponiert, für die Auszahlung angeblich erwirtschafteter Renditen und Kapitalrückzahlzungen an Anleger sowie zur Tragung von Geschäftskosten verwendet worden seien.

Eventuell soll sich der Beschuldigte durch die beschriebenen Handlungen der qualifizierten Veruntreuung schuldig gemacht haben.

2. Der Beschuldigte weist den Vorwurf von sich. Auf seine Vorbringen wird unten im einschlägigen Kontext näher eingegangen.

3. Verjährung

3.1 Die Strafverfolgung wegen gewerbsmässigen Betrugs oder qualifizierter Veruntreuung verjährt nach den vorliegend massgeblichen Art. 70 al. 2 i.V.m. 71 aStGB in der bis 30. September 2002 geltenden Gesetzesfassung in 10 Jahren nach der Tatausführung. In den Fällen, in welchen der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, beginnt die Verjährung mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt (Art. 71 Abs. 2 aStGB). Diese Bestimmung betraf nach der früheren Rechtsprechung des Bundesgerichts zunächst das sogenannte fortgesetzte Delikt (s. z.B. BGE 109 IV 84 E. 1) resp. die sogenannte verjährungsrechtliche Einheit (BGE 117 IV 408 E. 2f). Sie erfasst gemäss der durch BGE 131 IV 83 E. 2.4 begründeten neuen Rechtsprechung nur noch die Fälle der sogenannten tatbestandlichen oder natürlichen Handlungseinheit. Eine tatbestandliche Handlungseinheit liegt vor, wenn das tatbestandsmässige Verhalten begrifflich, faktisch oder doch typischerweise mehrere Einzelhandlungen voraussetzt. Eine natürliche Handlungseinheit ist gegeben, wenn die mehreren Einzelhandlungen auf einem einheitlichen Willensakt beruhen und wegen des engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhangs bei objektiver Betrachtung noch als ein einheitliches zusammengehörendes Geschehen erscheinen (BGE 131 IV 83 E. 2.4.5; 132 IV 49 E. 3.1.1.3). Eine natürliche Handlungseinheit kann nur mit Zurückhaltung angenommen werden, will man nicht das fortgesetzte Delikt oder die verjährungsrechtliche Einheit unter einer anderen Bezeichnung wieder einführen (BGE 133 IV 256 E. 4.5.3). Sie fällt auf jeden Fall ausser Betracht, wenn zwischen den einzelnen Handlungen – selbst wenn diese aufeinander bezogen sind – ein längerer Zeitraum liegt (BGE 131 IV 83 E. 2.4.5); ein solcher wurde vom Bundesgericht bereits bei einem Monat angenommen (BGE 111 IV 144 E. 3). Ebenso wenig kann eine natürliche Handlungseinheit angenommen werden, wenn sich die vorgeworfenen Taten über einen Zeitraum von mehreren Jahren erstreckten (Urteil des Bundesgerichts 6B_238/2013 vom 22. November 2013 E. 2.6.2).

Gemäss Art. 72 Ziff. 2 aStGB in der vorstehend genannten Fassung wird die Verjährung unterbrochen durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts gegenüber dem Täter, namentlich durch Vorladungen, Einvernahmen, Erlass von Haft- oder Hausdurchsuchungsbefehlen usw. Die Strafverfolgung ist – mit Ausnahme der vorliegend nicht interessierenden Delikte – in jedem Fall verjährt, wenn die ordentliche Verjährungsfrist um die Hälfte überschritten ist.

3.2 Die ordentliche 10-jährige Verjährungsfrist gemäss Art. 70 al. 2 aStGB ist in casu nicht anwendbar, da sie durch die nach der Eröffnung des Strafverfahrens erfolgten Untersuchungshandlungen der Strafverfolgungsbehörden unterbrochen wurde. Massgebend ist demnach die absolute Verjährungsfrist von 15 Jahren im Sinne von Art. 72 Ziff. 2 aStGB.

3.3 Eine tatbestandliche Handlungseinheit kommt vorliegend nicht in Betracht; weder Betrug noch Veruntreuung setzen begrifflich, faktisch oder typischerweise mehrere Einzelhandlungen voraus. Dies gilt auch für gewerbsmässigen Betrug (vgl. BGE 124 IV 59 E. 3).

3.4 Unter dem Aspekt der natürlichen Handlungseinheit ist wesentlich, dass die vorgeworfenen Handlungen über einen Zeitraum von über 6 Jahren (September 1998 bis Oktober 2004) an verschiedenen Orten (Riehen, Basel, Zürich, München, London, Buenos Aires, Miami etc.) zum Nachteil verschiedener Personen begangen wurden. Die Einzelakte standen demzufolge nicht in einem engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhang miteinander. Bei dieser Sachlage kann nicht von einer Tateinheit ausgegangen werden.

3.5 Demnach sind die Handlungen, die vor dem 1. Oktober 2001 begangen wurden, zum heutigen Zeitpunkt verjährt. Das Verfahren ist insoweit einzustellen (Art. 329 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
und 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO).

4. Allgemeines zum Tatbestand des Betrugs

Gemäss Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB macht sich des Betrugs schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt.

Angriffsmittel beim Betrug ist die Täuschung. Täuschung ist jedes Verhalten, das darauf gerichtet ist, bei einem andern eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen. Sie ist eine unrichtige Erklärung über Tatsachen, d.h. über objektiv feststehende, vergangene oder gegenwärtige Geschehnisse oder Zustände. Äusserungen oder Prognosen über künftige Vorgänge können zu einer Täuschung führen, wenn sie – in Bezug auf die vom Täter zugrunde gelegten gegenwärtigen Verhältnisse (Prognosegrundlage) – Tatsachen wiedergeben (135 IV 76 E. 5.1 m.w.H.).

Die Erfüllung des Tatbestands erfordert eine arglistige Täuschung. Dieses Erfordernis ist nach der Rechtsprechung einerseits erfüllt, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe (manoeuvres frauduleuses; mise en scène) bedient. Ein Lügengebäude liegt vor, wenn mehrere Lügen derart raffiniert aufeinander abgestimmt sind und von besonderer Hinterhältigkeit zeugen, dass sich selbst eine kritische Person täuschen lässt. Als besondere Machenschaften (machinations) gelten Erfindungen und Vorkehren sowie das Ausnützen von Begebenheiten, die allein oder gestützt durch Lügen oder Kniffe geeignet sind, das Opfer irrezuführen. Machenschaften sind eigentliche Inszenierungen; sie bestehen aus einem ganzen System von Lügen und setzen damit gegenüber einer blossen Summierung von Lügen höhere Anforderungen an die Vorbereitung, Durchführung und Wirkung der Täuschungshandlung voraus. Sie sind gekennzeichnet durch intensive, planmässige und systematische Vorkehren, nicht aber notwendigerweise durch eine besondere tatsächliche oder intellektuelle Komplexität. Arglist ist aber auch schon bei einfachen falschen Angaben gegeben, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, und wenn der Täter das Opfer von der möglichen Überprüfung abhält oder er nach den Umständen voraussieht, dass dieses die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde. Das Kriterium der Überprüfbarkeit ist auch bei einem Lügengebäude und bei besonderen betrügerischen Machenschaften von Bedeutung. Arglist wird verneint, wenn das Täuschungsopfer den Irrtum mit einem Mindestmass an Aufmerksamkeit hätte vermeiden können. Dies beurteilt sich unter Berücksichtigung der jeweiligen Lage und Schutzbedürftigkeit des Betroffenen im Einzelfall. Dabei wird einerseits auf besonders schutzbedürftige Opfer Rücksicht genommen und andererseits deren gegebenenfalls vorhandene besondere Fachkenntnis und Geschäftserfahrung in Rechnung gestellt. Auch unter Berücksichtigung des Gesichtspunkts der Opfermitverantwortung erfordert der Tatbestand indes nicht, dass das Täuschungsopfer die grösstmögliche Sorgfalt walten lässt und alle erdenklichen Vorkehren trifft. Arglist scheidet lediglich aus, wenn es die grundlegendsten Vorsichtsmassnahmen
nicht beachtet. Entsprechend entfällt der strafrechtliche Schutz nicht bei jeder Fahrlässigkeit des Opfers, sondern nur bei Leichtfertigkeit, welche das betrügerische Verhalten des Täters in den Hintergrund treten lässt. Die zum Ausschluss der Strafbarkeit des Täuschenden führende Opferverantwortung kann daher nur in Ausnahmefällen bejaht werden (BGE 135 IV 76 E. 5.2; 128 IV 18 E. 3a; 126 IV 165 E. 2a, 122 IV 197 E. 3d, je m.w.H.).

Die arglistige Täuschung muss bei einem anderen einen Irrtum hervorrufen, eine Vorstellung, die von der Wirklichkeit abweicht, wobei nicht notwendig ist, dass sich der Getäuschte eine konkrete Vorstellung bildet (BGE 118 IV 35 E. 2; Trechsel/Crameri, Praxiskommentar, 2. Aufl., 2013, Art. 146 N 14 StGB).

Der Getäuschte muss sodann als Folge des Irrtums eine Vermögensverfügung treffen. Diese kann das eigene Vermögen des Irrenden oder ein Drittvermögen betreffen (Trechsel/Crameri, a.a.O., Art. 146 N 15 StGB; Arzt, Basler Kommentar, 3. Aufl., 2013, Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB N 129 ff.).

Betrug wird vollendet mit dem Eintritt eines Vermögensschadens. Dieser kann auch in einer qualifizierten Vermögensgefährdung liegen, wenn dieser im Rahmen einer sorgfältigen Bilanzierung durch Wertberichtigung oder Rückstellung Rechnung getragen werden muss (vgl. BGE 129 IV 124 E. 3.1; 123 IV 17 E. 3d, m.w.H.). Bei wirtschaftlicher Betrachtungsweise liegt ein objektiver Schaden vor, wenn das Vermögen nach Vornahme der täuschungsbedingten Vermögensverfügung in seinem Gesamtwert wertmässig vermindert ist (BGE 120 IV 122 E. 6 b/bb; Urteil des Bundesgerichts 6B_314/2011 vom 27. Oktober 2011 E. 3.3.1). Ein bloss vorübergehender Schaden genügt; späterer Ersatz schliesst Betrug nicht aus (BGE 122 II 422 E. 3b/aa; 120 IV 122 E. 6b/bb). Bei sog. Schneeballsystemen (Ponzi scheme), d.h. Anlagemodellen, bei denen von Neukunden akquirierte Geldanlagen dafür verwendet werden, früheren Anlegern angebliche Gewinne, Zinsen oder Teile des angelegten Kapitals auszuzahlen, tritt der Schaden gemäss Rechtsprechung bereits mit der Vermögensdisposition des Anlegers ein, da bei solchen Geschäften von vornherein keine Gewähr für die volle Rückleistung des Anlagekapitals besteht (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_406/2008+6B_425/2008 vom 12. Dezember 2008 E. 2.4.4.3).

In subjektiver Hinsicht wird nebst dem Vorsatz (Art. 12 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB) die Absicht unrechtmässiger Bereicherung vorausgesetzt. Zwischen der angestrebten Bereicherung und dem Schaden muss ein innerer Zusammenhang bestehen, d.h. der Täter muss den Vorteil unmittelbar aus dem Vermögen des Geschädigten anstreben, so dass die Bereicherung als Kehrseite des Schadens erscheint. Dies drückt sich im Erfordernis der Stoffgleichheit aus. Danach müssen Vorteil und Schaden auf derselben Verfügung beruhen und muss der Vorteil zu Lasten des geschädigten Vermögens gehen (BGE 134 IV 210 E. 5.3; Urteil des Bundesgerichts 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 2.3.2). Unrechtmässig ist die beabsichtigte Bereicherung immer dann, wenn sie von der Rechtsordnung missbilligt wird (Trechsel/Crameri, a.a.O., Vor Art. 137 N 15 StGB; Stratenwerth/ Jenny/Bommer, a.a.O., § 15 N 63; Vest, Allgemeine Vermögensdelikte, in: Ackermann/Heine [Hrsg.], Wirtschaftsstrafrecht der Schweiz, 2013, § 13 N 221).

5. Das „Anlagesystem Behring“ im Überblick

In genereller Sicht ist vorab Folgendes festzuhalten:

5.1 Am 15. September 1994 wurde die dem Beschuldigten zuzurechnende QED Consulting AG (nachfolgend QED) ins Handelsregister des Kantons Basel-Landschaft eingetragen. Die ursprüngliche statutarische Zweckbestimmung dieser Gesellschaft bestand im Wesentlichen in der Durchführung von Finanz- und Anlageberatungen sowie Vermögensverwaltungen für private und institutionelle Kunden (BA pag. 8.102.110.440 ff.). Nach ihrer Selbstbeschreibung in der Anfangsphase betrieb die QED Handelsaktivitäten an den Finanzmärkten auf der Basis eines vom Beschuldigten entwickelten und über die Jahre perfektionierten EDV-Systems (BA pag. 8.102.396.136 f.).

5.2 Ab 1994 wurden zunächst über den Vermittler I. und seine Firma JJ. AG und ab 1996/1997 über B., einen in der Geschäftswelt gut vernetzten Anwalt, Kunden für Anlagen angeworben, die mit dem „Handelssystem Behring“ bewirtschaftet werden sollten (BA pag. 13.1.167 f., 13.5.2). In der Anfangsphase wurden die Anlagen in Form von Darlehen über die Tolina International S.A. (nachfolgend: Tolina), eine vom Beschuldigten im August 1994 erworbene Briefkastenfirma in Panama, abgewickelt. Die investierten Gelder flossen auf verschiedene Konten der QED (exemplarisch BA pag. 18.137.5.348, 8.114.48.1822, 8.116.97.82, 13.1.236, 13.5.2). Die Anlageschiene Tolina blieb bis zum Zusammenbruch des Anlagesystems im Herbst 2004 aktiv. Sie ist indes nicht Gegenstand der vorliegenden Anklage. Der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass I. in diesem Zusammenhang mit Urteil des Landgerichts Saarbrücken (Deutschland) wegen mehrfachen Betrugs rechtskräftig verurteilt wurde (BA pag. 5.153.64 ff.).

5.3 Am 23. September 1998 wurde die Moore Park Investments Inc. BVI in das Gesellschaftsregister der Britischen Jungferninseln eingetragen. Diese Gesellschaft trat in der Folge als Vermögensverwalterin auf, die gemäss der vom Beschuldigten und seinem Geschäftsumfeld beworbenen Anlagestrategie Investorengelder mit dem „Handelssystem Behring“ bewirtschaften würde (exemplarisch BA pag. 8.113.36.297, 15.1058.33, 15.132.18). Um diese Gesellschaft herum wurde in weiterer Folge ein Geflecht von vorwiegend auf den Bahamas domizilierten Gesellschaften (sog. Moore Park Gruppe) aufgebaut, die bei der Abwicklung der verfahrensgegenständlichen Anlagegeschäfte in verschiedenen Funktionen eingesetzt wurden. Neben der Moore Park Investments Inc. BVI trat die Moore Park Investments (Bahamas) Inc. eine Zeitlang zwischen ihrer Gründung am 15. Mai 2002 bis Ende 2003 als Vermögensverwalterin in Erscheinung (exemplarisch BA pag. 15.233.16/24, 15.352.17, 18.108.103.155). Weitere in der Anklage erwähn­te Gesellschaften der Moore Park Gruppe fungierten als Zwischengesellschaften bei der Abwicklung von Investitionen: So gab die Moore Park Funding Ltd., Bahamas (gegründet am 21. Februar 2002) ungesicherte Notes aus, in welche die Moore Park Asset Management Ltd., Bahamas (gegründet am 19. Februar 2002), als Investment Managerin der auf den Bahamas aufgelegten Fonds (Anlagevehikel unter der Schirmherrschaft der B. zuzurechnenden KK. Ltd., Bahamas [vgl. nachstehend]) die jeweiligen Fondsmittel investierte; die vereinnahmten Gelder wurden von der Moore Park Funding Ltd. an die Moore Park Investments Inc. BVI zur Verwaltung weitergeleitet (vgl. exemplarisch das „Offering Memorandum“ der LL. Ltd. [BA pag. 8.113.114.1264 ff.]).

5.4 Hinsichtlich der Stellung des Beschuldigten in den interessierenden Moore Park Gesellschaften (Moore Park Investments Inc. BVI, Moore Park Investments [Bahamas] Inc.) ist Folgendes dokumentarisch belegt:

Bei der Gründung der Moore Park Investments Inc. BVI wurden der Beschuldigte, B. und ein gewisser J. als Direktoren der Gesellschaft eingesetzt (BA pag. 8.113.39.125 ff.). Am 11. August 2003 traten der Beschuldigte und B. von ihren Posten zurück (J. war schon zu einem früheren Zeitpunkt ausgeschieden). An deren Stelle traten G., der am Ausbau der Moore Park Gruppe (u.a. als Direktor der Moore Park Funding Ltd. und der Moore Park Asset Management Ltd.) sowie an der Gründung und Administration der bahamaischen Fonds massgeblich beteiligt war, und K., ein auf den Bahamas zugelassener Anwalt, als Direktoren in die Moore Park Investments Inc. BVI ein (BA pag. 12.21.43). Zur gleichen Zeit wurde die Moore Park Investments Inc. BVI von der neugegründeten G. Holding Ltd. (Bahamas), deren Alleinaktionär G. war, übernommen. Zwischen dem Beschuldigten und der G. Holding Ltd. wurde dabei am 19. August 2003 eine Call-Option-Vereinbarung abgeschlossen, mit welchem dem Beschuldigten eine Call-Option für den Erwerb von 50‘000 Inhaberaktien (entsprechend dem gesamten Stammkapital der Gesellschaft) am 30. Juni 2006 resp. am 30. Juni 2009 eingeräumt wurde (BA pag. 7.142.852 ff.). In einer weiteren Vereinbarung zwischen dem Beschuldigten und G. vom 8. September 2003 wurde festgehalten, dass die 50‘000 Inhaberaktien der Moore Park Investments Inc. BVI von G. über die G. Holding Ltd. für den Beschuldigten treuhänderisch gehalten würden (BA pag. 7.142.855 f.).

In der Moore Park Investments (Bahamas) Inc. amteten der Beschuldigte und B. als Direktoren von der Gründung der Gesellschaft bis 8. August 2003. Nach deren Rücktritt übernahm G. den Direktorenposten (BA pag. 7.142. 2539/2543 f./ 2548).

5.5 Parallel zur Moore Park Gruppe entstand ein Netz von Vermittlern/Vertriebspartnern, die über ihre eigenen Firmen- und Vertragsstrukturen Anlagekunden akquirierten. Als wichtigste Vermittler (Hauptvermittler) etablierten sich die ehemaligen Mitbeschuldigten B., C., D. und das Duo E./F.; alle jeweils mit zahlreichen Untervermittlern. Daneben wurden Investoren direkt vom Beschuldigten und weiteren Vermittlern angeworben (sog. „Direktkunden“ gemäss Anklage). Je nach Konzept des jeweiligen Vermittlers investierten Kunden Gelder gestützt auf Darlehens-, Investitions- oder Treuhandverträge, erwarben Fondsanteile, Schuldverschreibungen (Notes) oder Aktien (Aktenverweise in den Anhängen 4.1-4.5 zur Anklageschrift).

5.6 Die QED, deren statutarische Zweck im Juli 1999 in „Software-Entwicklung und -Vertrieb für Intermarket-Hedge-Investments“ umgewandelt worden war, trat im Zusammenhang mit den interessierenden Anlagegeschäften als Lizenzgeberin für die Nutzung des „Handelssystems Behring“ an die Moore Park Gruppe in Erscheinung (BA pag. 8.102.110.393, 8.113.064.113 ff.). Im Februar 2003 wurde diese Funktion an die vom Beschuldigten kontrollierte Gesellschaft Redsafe Systems AG (Basel) übertragen. Diese wurde in der Folge zunächst in Redswiss Systems AG und später in swisspulse Systems AG umbenannt (nachfolgend alle, soweit nicht anders angegeben: swisspulse) (BA pag. 13.1.72.384 f.). Zwischen 1999 und 2003 stellte der Beschuldigte im Namen von QED/swisspulse der Moore Park Gruppe Lizenzgebühren von insgesamt über Fr. 153 Mio. für die Nutzung des „Handelssystems Behring“ in Rechnung (BA pag. 8.102.404.2 ff.). Die Zahlung der Lizenzgebühren erfolgte in Form von Akontozahlungen. Im hier interessierenden Zeitraum vom 1. Oktober 2001 bis zum Zusammenbrauch des Systems im Herbst 2004 flossen unter diesem Titel insgesamt über Fr. 151.5 Mio. von verschiedenen Konten der Moore Park Investments Inc. BVI bzw. Moore Park Investments (Bahamas) Inc. auf die Konten von QED/swisspulse (vgl. Anhang 5.2 zur Anklageschrift, mit Verweisen auf Bankunterlagen).

6. Zu den einzelnen Tatbestandselementen des Betrugs

6.1 Täuschung

6.1.1 Inhalt der Täuschung

6.1.1.1 Gemäss Anklage habe der Beschuldigte gegenüber den Anlegern wahrheitswidrig vorgegeben bzw. versucht vorzugeben, eine Software zur Anlage von Vermögenswerten entwickelt zu haben, welche er während mehr als 15 Jahren perfektioniert habe und seit 1976 ohne ein einziges negatives Jahresergebnis betreibe. Die Software würde über die QED/swisspulse für die Bewirtschaftung der Anlagen im Rahmen der Moore Park Gruppe zur Verfügung gestellt. Das Handelssystem funktioniere ohne menschliche, emotionale Einflussnahme vollständig automatisiert und es werde von einer Vielzahl von Mechanismen gesteuert und intern kontrolliert. Dabei würde diversifiziert in liquide Märkte investiert (Komponente Diversifikation). Ein Drittel des Kapitals würde in spekulativen Werten, zwei Drittel stets „mündelsicher“ in Staatsanleihen o.ä. angelegt (Komponente 2:1-Aufteilung), wobei das spekulative Geschäft einer Risikokontrolle unterworfen sei, mit einem Anfangsrisiko von maximal 1.5% pro Investitionsposition, einem absoluten Risiko von höchstens einem Drittel und einem erwarteten Ausgleich allfälliger Verluste in einem Zeitraum von acht bis zehn Monaten (Komponente Sicherheit/Risikobeschränkung und -kontrolle). Das System arbeite mit sogenannten RICO-Daten (Real Input Created Output), welche mit einem hoch­ent­wickel­ten, gesetzlich geschützten und nicht offen zu legenden Prozess synthetisch und marktspezifisch für einen Ereigniszeitraum von mehreren hundert Jahren zwecks Simulation von Marktsituationen erzeugt würden und mit denen das Trading-Handelssystem abgeglichen würde (Komponente RICO-Daten). Vermögenswerte, die mit diesem System verwaltet worden seien, hätten seit mehr als zehn Jahren ausnahmslos Renditen im überwiegend zweistelligen Prozentbereich pro Jahr erbracht und würden solche Renditen bei fortdauernder Anwendung des Systems weiterhin erbringen (Komponente der historischen und der zu erwartenden Rendite). Der Beschuldigte habe wahrheitswidrig vorgegeben, die Einlagen der Investoren würden nach diesem Handelssystem verwaltet; insgesamt sei das Anlagekonzept seriös, vertrauenswürdig, bewährt, weitgehend risikolos und weise eine überdurchschnittliche Rendite auf.

In Tat und Wahrheit habe es sich bei dem „Handelssystem Behring“ jedoch nicht um eine vollständige Eigenentwicklung gehandelt. Der Beschuldigte habe gar nicht über ein System verfügt, welches die vorgegebenen Eigenschaften und Leistungsfähigkeiten hatte, das „marktüberlegen“ war. Das „Handelssystem Behring“, soweit vorhanden, sei nicht in der Lage gewesen, die historisch ausgewiesenen und versprochenen Erträge nachhaltig zu erwirtschaften und die historisch ausgewiesenen Erträge seien nicht im Markt erwirtschaftet worden. Mit den Kundengeldern, die auf den „managed accounts“ tatsächlich bewirtschaftet worden seien, seien die vorgegebenen und ausgewiesenen Erträge nicht erwirtschaftet worden. Grösstenteils seien die Kundengelder gar nicht angelegt und bewirtschaftet worden. Vielmehr sei der Grossteil der Gelder teils vom Beschuldigten direkt, teils indirekt durch Weisungen an Untergebene zur Erfüllung anderweitiger Verpflichtungen, insbesondere zum „Stopfen von Löchern“ verwendet worden, davon jeweils Millionenbeträge für private Bedürfnisse und fremde Verbindlichkeiten (u.a. Zahlungen an die JJ. AG und an den anderweitig verfolgten I.). Weiter seien sogenannte Lizenzgebühren für die Benutzung des „Handelssystems Behring“ an QED/swisspulse ausgeschüttet worden, ferner Provisionen an Haupt- und Untervermittler sowie Auszahlungen nicht erwirtschafteter Erträge und Rückzahlungen an Investoren, schliesslich Zahlungen für den Verwaltungsaufwand der involvierten Gesellschaften (Anklageschrift, Ziff. 1.1.1, S. 4-7).

6.1.1.2 a) Grundlage der beinahe mythischen Überhöhung des Anlagekonzepts Behring in den interessierten Kreisen und zum Teil in den Medien war, dass es sich bei dem Programm um eine genuine und vollständige Eigenentwicklung eines einzelnen Genies handeln soll, welches sein Informatiksystem aus einer einschneidenden Erfahrung selbst konzipiert und danach in jahrelanger und erfolgreicher Anwendung perfektioniert habe. Der Beschuldigte hat selbst kräftig zu diesem Mythos beigetragen. In seinen standardisierten Präsentationen wurde dieser Aspekt regelrecht in Szene gesetzt (vgl. Videoaufnahme der Präsentation des „Handelssystems Behring“ vom 30. Oktober 2002 in den Geschäftsräumlichkeiten der MM. AG in Remscheid, Deutschland [nachfolgend Präsentation bei MM. AG]: F.: „einer der weltbesten Manager“ [DVD_E._F., ab 13.55]; E.: „Aus diesem Genie heraus ist eben diese Software entstanden.“ [ebd., ab 01:27:44]). Dass er diese Arbeit alleine gemacht haben soll und nur er sie gemacht haben kann, ergibt sich aus einer Vielzahl von Informationen, die in den Akten vorhanden sind (exemplarisch: Behring anlässlich der Präsentation bei MM. AG: „Ich bin der, der das, was ich Ihnen nun zeigen werde, in den letzten 25, ja schon 27 Jahren entwickelt hat.“ [a.a.O., ab 14:15]). Entsprechend sind auch die Ausführungen im Prospekt „Moore Park Investments. 100 Fragen“ (nachfolgend: „100 Fragen“); dort wird der Beschuldigte als Schlüsselfigur, als unverzichtbarer Urheber des Ganzen dargestellt (BA pag. 8.106.6.1 ff., insb. S. 3, 7 sowie 11 ff.). Der Beschuldigte hat auch immer wieder angegeben, er habe bereits als sehr junger Mann, noch vor seiner Volljährigkeit, beim Spekulieren viel Geld verloren und seine Familie habe dafür gerade stehen müssen. Darauf habe er sich geschworen, diesen Fehler nie mehr zu machen und deshalb das System entwickelt, in welchem das Risikomanagement die entscheidende Rolle spiele (DVD_E._F., ab 26:18).

b) Aus den Akten geht hervor, dass die Basis des vom Beschuldigten eingesetzten Systems aus einer käuflich erworbenen Standardsoftware für die Verwaltung von Börsengeschäften, und zwar dem Produkt DDD. der Firma DDD. Ltd., Frankfurt a.M. besteht (vgl. Bericht BKP vom 12. Dezember 2008 [BA pag. 5.122.1-6]; Stellungnahme DDD. Ltd. vom 15. Februar 2008 zu den Fragen der Bundesanwaltschaft [nachfolgend: Bericht DDD. [BA pag. 18.141.30-37]). Dem Bericht DDD. ist zu entnehmen, dass die DDD. Software über eine eingebaute und leicht erlernbare „Toolbox“ (Programmierumgebung) verfügt, welche – ähnlich den Optionen eines Datenbankprogramms – vom Anwender eingesetzt werden kann, um Detailanwendungen innerhalb des standardisierten Rahmens der gekauften Software selbst zu schreiben. Im vorliegenden Fall ist die Toolbox zu diesem Zweck zwar kompetent eingesetzt worden. Die vom Beschuldigten selbst geschriebenen Anwendungen sind indes von sehr bescheidener Komplexität und sehr reduzierter Variation. Der Berichterstatter der Firma nimmt an, dass die eigentliche Programmierarbeit nur wenige Stunden in Anspruch genommen hat, wenn man davon ausgehe, dass der Anwender die Programmiersprache bereits beherrsche (a.a.O.).

6.1.1.3 Zu den angeblichen Komponenten des „Handelssystems Behring“ ist Folgendes festzuhalten:

Dass die Gelder breit diversifiziert angelegt würden, gehörte zur Grundbeschreibung des Systems Behring (vgl. „100 Fragen“, a.a.O., S. 15, 19, 29; Präsentation bei MM. AG [DVD_E._F., ab 14:40]; Aussagen der Hauptvermittler [E., BA pag. 13.3.23; B., BA pag. 13.5.14; D., BA pag. 13.6.764], Anleger [z.B. BA pag. 12.125.1.13, 12.129.1.10, 12.134.1.10, 12.178.1.7]).

Dasselbe gilt für die Aufteilung von 2:1 bezogen auf das „mündelsicher“ und spekulativ im Sinne des Systems eingesetzte Anlagekapital. Damit wurde vorgegeben, dass zwei Drittel der Anlagesumme stets mit maximaler Sicherheit angelegt werde und ein möglicher Spekulationsverlust höchstens einen Drittel der Gesamtanlage betreffen könne. Diese Information zum Anlagekonzept zieht sich durch alles hindurch: der Beschuldigte erklärte das Konzept in diesem Sinne anlässlich seiner Präsentationen (vgl. DVD_E._F., ab 1:00:25), die Hauptvermittler legten stets grosses Gewicht auf diesen Aspekt (B., BA pag. 13.5.178; E., BA pag. 13.3.2; F., BA pag. 13.2.7; D., BA pag. 13.6.564) und die Anleger erklärten vielfach, von diesem Umstand ausgegangen zu sein (z.B. BA pag. 12.125.1.15, 12.126.1.15, 12.178.1.13).

Ebenso verhält es sich mit dem Aspekt Sicherheit/Risikobeschränkung und -kontrolle resp. -management. In den Beschreibungen, insbesondere in den persönlichen Präsentationen, nahm dieser Aspekt breitesten Raum ein. Der Beschuldigte erklärte diese Grundfunktion zum Hauptmotiv seiner Entwicklungsarbeit: Absicherung der Gewinne, die er als Börsenhändler befähigt sei, zu erzielen, durch die systematische Bewirtschaftung der Risiken, die es für jede erworbene Position gebe. Das wichtigste Modul in der gesamten Software sei das „Risk Management Modul“ (vgl. DVD_E._F., ab 25:40; vgl. auch „100 Fragen“, S. 19). Auch die Befragung der Vermittler (B., BA pag. 13.5.14 f.; C., BA pag. 13.4.554; D., BA pag. 13.6.126; E., BA pag. 13.3.2; F., BA pag. 13.2.56) und der Anleger (z.B. BA pag. 12.125.1.6, 12.157.1.12, 12.178.1.7) bestätigt, dass der Aspekt der Sicherheit geradezu zum Wesen des Systems gehört.

Die Beschreibung und Bewerbung des Systems nahm wesentlich auf sog. RICO-Daten Bezug. Dieser Aspekt soll demnach den eigentlichen Kern des Systems ausmachen, denjenigen Teil, der das eigentlich Innovative des Systems darstelle. Es wurde vorgegeben, es würden mit einem „hochentwickelten Programm“ resp. in einem „gesetzlich geschützten Prozess“ „synthetische“, marktspezifische Daten für ein Wertpapier oder eine Handelsware für 500-1000 Jahre aus realen historischen Daten der Finanzmärkte generiert; in diesem Zusammenhang war auch vom „genetischen Code“ der gehandelten Titel die Rede. Die RICO-Daten würden speziell für das Risikomanagement erzeugt. Die angebliche Marktüberlegenheit des Systems soll darauf beruhen, dass man mit diesen synthetisch hergestellten Börsendaten alle möglichen Situationen simulieren könne; dadurch würde das System seine „Verhaltensmatrix“ auf den neuesten Stand bringen und die Gesamtheit der Handelsbedingungen und der automatisierten Reaktionen verbessern. Der Beschuldigte nahm sich explizit heraus, darüber im Detail nicht zu sprechen, da darin sein Geheimnis und seine Geschäftsidee lägen, die er nicht preisgeben wolle (vgl. zum Ganzen: DVD_E._F., ab 32:45, 38:20; „100 Fragen“, a.a.O., S. 13, 17, 20, 30).

Ausser Frage steht sodann, dass das System massgebend mit dem angeblichen Erfolg in der Vergangenheit beschrieben und beworben wurde (vgl. z.B. Behring anlässlich der Präsentation bei MM. AG: „Wir haben im letzten Jahr das 22ste Jahr in Folge abgeschlossen, ohne Verlust. (…) Wenn Sie über 20 Jahre kein Verlustjahr hatten, macht Sie das süchtig.“ [DVD_E._F., ab 16:00, 59:08]; „100 Fragen“, S. 10 f.). Damit sollte quasi empirisch bewiesen werden, was auf der konzeptionellen Ebene als Stärke des Systems beschrieben oder behauptet worden ist. Dieser Aspekt (Komponente der historischen und der zu erwartenden Rendite) war neben der Sicherheit für Anleger entscheidend: Man wollte Geld in einem Anlagesystem anlegen, das historisch überdurchschnittlich, „marktüberlegen“ erfolgreich war und das aufgrund der anderen Komponenten versprach, dies auch weiterhin und in risikoarmer Weise zu sein (vgl. z.B. BA pag. 12.123.1.13 f., 12.125.1.13, 12.132.1.11, 12.140.1.9, 12.163.1.12).

Unstreitig ist schliesslich, dass der Beschuldigte und sein Umfeld damit warben, dass die Einlagen der Investoren mit dem beschriebenen Handelssystem verwaltet würden (vgl. exemplarisch DVD_E._F., ab 12:18, 01:19:16; „100 Fragen“, S. 19).

6.1.1.4 Für die Beurteilung des Wahrheitsgehalts dieser Angaben ist Folgendes wesentlich: Wurden Anlagegelder mit dem „Handelssystem Behring“ tatsächlich bewirtschaftet? Standen die Anlagegelder in der Verfügungsmacht des Beschuldigten? Leistete das Handelssystem, sofern die Gelder angelegt wurden, wie es gemäss Anklage bei den „managed accounts“ der Fall war, was versprochen wurde?

6.1.1.5 a) Aufgrund der Auswertung einschlägiger Bankunterlagen durch die BKP und das Kompetenzzentrum Wirtschaft und Finanzen der Bundesanwaltschaft ist Folgendes erstellt: Im Zeitraum zwischen Ende 1994 und 2004 flossen über diverse Kanäle (Direkteinzahlungen durch Investoren, Überweisungen von Konten der Vermittlergesellschaften, Fonds, Depotbanken) Anlagegelder in Höhe von rund Fr. 965‘815‘000 auf verschiedene Konten der Moore Park Investments Inc. BVI (Fr. 791‘362‘000), Moore Park Investments (Bahamas) Inc. (Fr. 128‘210‘000), QED/swisspulse (Fr. 44‘051‘000) und private Konten des Beschuldigten (Fr. 2‘192‘000) bei Finanzinstituten im In- und Ausland (zur Hauptsache Liechtenstein und Bahamas) ([Kurz]-Bericht des Kompetenzzentrums Wirtschaft und Finanzen der Bundesanwaltschaft zum Geldfluss der Investoren/Vermittler und deren Verwendung vom 4. Mai 2011 [nachfolgend: Kurzbericht KWF; BA pag. 5.341.1 ff.], S. 6 f. und die dort [S. 3 f.] genannten Berichte der BKP zu den einzelnen Konten). Geldflüsse auf Konten von QED/swisspulse und Konten des Beschuldigten stehen allerdings abgesehen von wenigen nicht ins Gewicht fallenden Ausnahmen nicht im Zusammenhang mit den anklagerelevanten Anlagen.

Der Beschuldigte war bis zu seinem Austritt aus der Moore Park Gruppe im August 2003 an allen betreffenden Konten der Moore Park Investments Inc. BVI und der Moore Park Investments (Bahamas) Inc. einzelunterschriftsberechtigt; neben ihm hatte auch B. an den meisten dieser Konten die Einzelunterschriftsberechtigung. In der Zeit nach seinem Austritt aus der Moore Park Gruppe konnte der Beschuldigte weiterhin über alle interessierenden Konten direkt oder indirekt verfügen. Zum Teil behielt er die Unterschriftsberechtigung an den Konten bzw. wurde ihm resp. seinem Mitarbeiter A. von QED/swisspulse (die „rechte Hand“ des Beschuldigten gemäss dessen Aussagen [BA pag. 13.1.66]) eine Einzelunterschriftsberechtigung auf den neu eröffneten Konten eingeräumt. Neben dem Beschuldigten und A. waren G. und zumeist auch K. an solchen Konten einzelunterschriftsberechtigt. Von Konten, auf welche weder der Beschuldigte noch A. direkt Zugriff hatten, wurden die Abdispositionen auf seine bzw. die Anweisungen des Letztgenannten vom einzelunterschriftsberechtigten G. vorgenommen (Kurzbericht KWF, a.a.O., S. 7 f. und die erwähnten Berichte der BKP zu den einzelnen Konten).

Die Auswertung von Bankunterlagen ergab, dass die in die Moore Park Investments Inc. BVI, Moore Park Investments (Bahamas) Inc. bzw. QED/swisspulse eingebrachten Investorengelder nicht gemäss der vom Beschuldigten und seinem Geschäftsumfeld beworbenen Anlagestrategie angelegt wurden. Es wurden auf den betreffenden Konten keine Transaktionen festgestellt, aus denen ersichtlich wäre, dass die Gelder ins Trading zu Gunsten der genannten Gesellschaften geflossen sein könnten. Insbesondere flossen keine Zinsen, Dividenden oder sonstigen Kapitalerträge über die Konten der Moore Park Investments Inc. BVI, was zwingend der Fall sein musste, wenn Anlagegelder, wie vorgegeben, zu zwei Dritteln „mündelsicher“ in kurzfristige Schuldverschreibungen investiert worden wären (vgl. dazu als Beispiel die Anlagestrategie der von der Vermittlerfirma E. F. & Partner GmbH vertriebenen „Classic“-Anlage, wonach 2/3 des Kapitals in Treasury Bills angelegt werden sollten [BA pag. 15.0132.22]; zwischen 2002 und 2004 wurden Treasury Bills mit Laufzeiten von 4, 13, 26 Wochen emittiert, die Zinsbandbreite bewegte sich in dieser Periode zwischen 1.07% und 5.11% [Kurzbericht KWF, a.a.O., S. 10 Fn. 26]). Demgegenüber wurde festgestellt, dass Gelder, wie von der Anklage behauptet, zum grössten Teil auf diverse Konten des Beschuldigten und seiner Firmen (darunter insbesondere Zahlungen unter dem Titel der Lizenzgebühren an QED/swisspulse) sowie Konten der Vermittlerfirmen, die für Zins- und Kapitalrückzahlungen an Investoren verantwortlich waren (für den Zeitraum von Ende 1994 bis 2004 ist der Kapitalfluss an Investoren/Vermittler in der Grössenordnung von Fr. 769‘763‘000 belegt), flossen (Kurzbericht KWF, a.a.O., S. 5 ff.; Aussagen des in der Hauptverhandlung als Zeuge einvernommenen Finanzexperten des KWF BBB. [TPF pag. 931.15 ff., insbesondere …35]).

b) Dass die in die Moore Park Investments Inc. BVI eingebrachten Vermögenswerte nicht bewirtschaftet wurden, wird auch durch den Bericht von EEE., dem Liquidator dieser Gesellschaft, vom 10. März 2006 an die Gläubiger bestätigt (BA pag. 15.1065.8 ff., insbesondere Ziff. 4.7).

c) Der Beschuldigte schliesst im Übrigen selbst nicht aus, dass die in die Moore Park Gesellschaften eingebrachten Investorengelder nicht mit seinem Handelssystem bewirtschaftet wurden (BA pag. 13.1.31; TPF pag. 930.16).

d) Nach dem Gesagten ist unzweifelhaft, dass Anlagegelder ausserhalb der „managed accounts“ nicht in der vorgegebenen Weise bewirtschaftet wurden.

6.1.1.6 Der Beschuldigte bringt zu seiner Verteidigung im Wesentlichen vor, er habe mit der Verwaltung der Anlagegelder ausserhalb der „managed accounts“ nie etwas zu tun gehabt (BA pag. 13.1.30 f., TPF 930.16/23). Er habe lediglich die von ihm entwickelte Handelssoftware über seine Firmen QED/swisspulse der Moore Park Gruppe in Lizenz zur Verfügung gestellt, indem er deren Verantwortlichen B. bzw. später (ca. ab Mitte 2001) G. die durch die Software generierten Handelssignale übermittelt habe. Als Gegenleistung habe er Lizenzgebühren – 1.5 bis 2.5% Management Fee auf das mit dem System verwaltete Kapital und 15 bis 25% Performance Fee – eingenommen (BA pag. 13.1.11/143/161/163/179; TPF pag. 930.11/17 f.). Ob und wie die Handelssignale umgesetzt worden seien, habe er nicht kontrollieren können (BA pag. 13.1.34/69/143; TPF pag. 930.11/46 f./49). Er habe in der Moore Park Gruppe, speziell in der Moore Park Investments Inc. BVI, nie eine beherrschende Rolle gespielt. Er habe bei den einzelnen Gesellschaften der Gruppe in der Anfangszeit einen Direktorenposten ohne Funktion gehabt; er sei von B. aus Imagegründen darum gebeten worden. Ende der 1990er Jahre sei es zu einem Zerwürfnis zwischen ihm und der Moore Park gekommen, worauf er sich aus der Gruppe zurückgezogen habe. Der Grund sei gewesen, dass die Moore Park mehr und mehr Geschäfte getätigt habe, in die er keinen Einblick gehabt habe und die nichts mit seinem Handelssystem zu tun gehabt hätten. Im Frühjahr 2003 sei er im Zusammenhang mit dem Kauf der Redsafe Bank AG (Schweiz) wieder bei der Moore Park eingestiegen. Es habe damals die Idee eines weltweit einheitlichen Namensauftritts gegeben; danach sollte eine Handvoll Gesellschaften der Moore Park Gruppe den Namen Redsafe tragen. Er habe diesem Plan unter der Bedingung zugestimmt, dass er bei den betreffenden Gesellschaften eine gewisse Kontrollfunktion würde ausüben können und mit einem Drittel beteiligt würde. Nachdem dieses Konzept jedoch nicht habe verwirklicht werden können, habe er im Sommer/Herbst 2003 seine Anteile und Rechte an diesen Gesellschaften G. abgetreten (BA pag. 13.1.11/32/48/51/ 83/164/245). Die zentrale Figur in der Moore Park Gruppe soll laut dem Beschuldigten B. gewesen sein. Alle Personen, die irgendwie mit der Moore Park Gruppe und der Kapitalabwicklung zu tun gehabt
hätten, hätten immer in irgendeiner Weise mit B. zu tun gehabt (BA pag. 13.1.20/84/245/1250; TPF 930.20 f./23/65). Als weitere verantwortliche Personen im Zusammenhang mit der Moore Park Gruppe und dem Verschwinden der Anlagegelder sehe er G., C. und D. Es müsse nach seinem Ausscheiden aus der Moore Park Gruppe im Jahre 2003 etwas geschehen sein, von dem er keine Kenntnis habe (BA pag. 13.1.1160; TPF 930.17/23/54, 925.779 doc. 110.100, S. 8). Die erwähnten Personen hätten nach seiner Festnahme monatelang frei kolludieren können und hätten ihn zum Sündenbock machen wollen (BA pag. 13.1.15/1235; TPF pag. 930.52/54).

Seine – durch Bankunterlagen dokumentierte – Kontrolle über die Geldflüsse im Zusammenhang mit den Anlagegeschäften erklärt der Beschuldigte wie folgt: Er habe für die Moore Park – auch nach seinem Ausscheiden im Jahr 2003 – bestimmte administrative Aufgaben besorgt bzw. durch A. besorgen lassen. Dazu hätten u.a. die Unterzeichnung der Verträge mit den Investoren, die Rapportierung der Eingänge der Investorengelder, die Erstellung von Quartalsabrechnungen und die Zins- und Kapitalrückzahlungen an die Kunden gehört. Der Zahlungsverkehr mit den Investoren bzw. den Vermittlern sei über die sog. „Pufferkonten“ der Moore Park abgewickelt worden, über die er resp. A. verfügungsberechtigt gewesen seien. Auf diese Konten seien die Investorengelder eingegangen (von Kunden direkt einbezahlt oder von den Konten der Vermittlerfirmen überwiesen) und seien von dort auf die sog. „Sammelkonten“ der Moore Park weitergeleitet worden, auf die er keine Verfügungsberechtigung gehabt habe. Er habe daher keine Kontrolle über die weitere Verwendung der Gelder gehabt. Die Gelder hätten von den „Sammelkonten“ den „Trading“-Konten der Moore Park zugeführt und dort verwaltet werden sollen. Das für die Zins- und Kapitalrückzahlungen an die Kunden benötigte Geld sei, sofern nicht genügend Kapital auf den „Pufferkonten“ vorhanden gewesen sei, auf seine Anfrage von G. von einem „Sammelkonto“ auf ein „Pufferkonto“ überwiesen worden und von dort von ihm (dem Beschuldigten) bzw. A. an die Vermittler weitergeleitet worden. Von den „Pufferkonten“ habe er bzw. A. auch die Lizenzgebühren an QED/swisspulse überwiesen, soweit diese nicht direkt von einem „Sammelkonto“ durch G. überwiesen worden seien (BA pag. 13.1.12/27-30/38/42-45/84/161 f./216 f./240/248/ 252/1231; TPF 930.50/68).

Als weiteres Argument bringen der Beschuldigte und seine Verteidigung vor, dass nicht alle von den Vermittlern akquirierten Kundengelder bestimmungsgemäss an die Moore Park Gruppe weitergeleitet worden seien. Nach Angaben des Beschuldigten sollen insbesondere in der Buchhaltung von B. Belege für die Weiterleitung der Gelder im Umfang von mindestens Fr. 25-30 Mio. (einschliesslich der Investitionen im Tolina-Kontext) und bei C. für mindestens Fr. 10 Mio. fehlen; bei D. und E./F. habe er es nicht kontrollieren können (TPF pag. 930.60/65/67; 925.1025/1111). Zur Stützung dieser Behauptung reichte der Beschuldigte in der Hauptverhandlung eine Zusammenstellung von – im Aktendossier bereits vorhandenen – Belegen und Quittungen zu diversen in den Vertriebsstämmen von B. und C. akquirierten Kundengeldern ein (TPF pag. 925.779 doc. 110.010 ff. und 130.010).

6.1.1.7 Der Darstellung des Beschuldigten stehen die Aussagen Dritter wie auch die ermittelten Abläufe und Sachbeweise entgegen.

a) Von besonderem Interesse sind zunächst die Aussagen der ehemals mitbeschuldigten Geschäftspartner des Beschuldigten und der in die inkriminierten Geschäfte massgeblich involvierten Mitarbeiter von B., L. (auch sie vormals mitbeschuldigt) sowie M. (zu ihrer jeweiligen Rolle vgl. unten).

aa) B. gab an, sämtliche Kundengelder aus seinem Wissensbereich seien zur Moore Park Investments Inc. BVI, der „Mutter aller Firmen“ der Moore Park Gruppe, geflossen. Diese Firma habe bis August/September 2003 Behring gehört. Er (B.) habe dort nie Anteile gehabt, er sei bloss „non-executive“ Direktor bis zu seinem Rücktritt im Jahr 2003 gewesen, er habe sich in dieser Gesellschaft nie operativ betätigt (BA pag. 13.5.19-21/70/113/116). Er gehe davon aus, dass Behring auch nach dem treuhänderischen Verkauf der Moore Park Investments Inc. BVI an G. der faktische Eigentümer dieser Gesellschaft geblieben sei. Er habe sich nur formell nach aussen von der Moore Park Investments Inc. BVI getrennt. Der Grund hierfür sei der Erwerb der Redsafe Bank durch ihn und das Bankbewilligungsverfahren vor der Eidgenössischen Bankenkommission (EBK) gewesen. In Tat und Wahrheit sei Behring nie aus der Moore Park Investments Inc. BVI ausgetreten. Er sei nach wie vor Alleinentscheider gewesen; G. habe von ihm Weisungen erhalten (BA pag. 13.5.19f./68 f./75/118/184). Seines (B.s) Wissens habe Behring bis 2003 allein über die Gelder, die auf Konten der Moore Park Investments Inc. BVI flossen, verfügt. Er gehe davon aus, dass Behring auch danach trotz des Verkaufs der Moore Park Investments Inc. BVI über die Gelder habe verfügen können. Behring hätte das Anlagekapital, nachdem es auf ein Konto der Moore Park Investments Inc. BVI eingegangen sei, auf die von ihm verwalteten Trading-Konten transferieren sollen. Wo diese Konten geführt worden seien, wisse er (B.) nicht. Behring habe die Devise gehabt: „Solange ich zahle, zeige ich nichts.“ Von dem Zeitpunkt an, in dem er über das Anlagekapital habe verfügen können, habe sich dieses gewissermassen in einer „Black Box“ befunden. „Black Box“ sei ein Ausdruck, den alle Hedge Fund Manager verwenden würden. Üblicherweise gebe ein Hedge Fund Manager nicht bekannt, was er mit dem Geld mache. Behring sei ein Hedge Fund Manager gewesen. Die gesamte Finanzabwicklung sei seine Aufgabe gewesen, in die er keinen Einblick gewährt habe (BA pag. 13.5.2 f./22/54/182/412). Er (B.) sei zwar zeitweise bei praktisch allen Konten der Moore Park Investments Inc. BVI einzelzeichnungsberechtigt gewesen, habe jedoch keinen Anlass gesehen, Einsicht in diese Konten zu nehmen. Er habe Behring 200 prozentig
vertraut; bis Juli 2004 sei alles ordnungsgemäss gelaufen, Behring habe das Geld, welches für die Auszahlung an Kunden benötigt worden sei, stets pünktlich bereit gestellt. Es wäre von Behring als Vertrauensbruch gewertet worden, wenn er (B.) sich in dessen Angelegenheiten eingemischt hätte (BA pag. 5/176 f./181 f./186; zum Ganzen auch TPF pag. 930.158, DVD, 1_Videoconf_B., ab 22:40, 2_Videoconf_B., ab 00:01).

bb) G. gab an, die Gelder auf den Konten von Moore Park Investments Inc. BVI seien ausschliesslich von Behring verwaltet worden. Die Moore Park Investments Inc. BVI sei eine „Black Box“ gewesen. Das System der „Black Box“ würde von bestimmten Hedge Funds praktiziert, weil sie nicht möchten, dass die Konkurrenz ihre Strategie erfahre (BA pag. 13.7.2014 f./2039). Die Moore Park Investments Inc. BVI sei einzig und allein von Behring kontrolliert worden, auch in der Zeit, in der er (G.) dessen Treuhänder gewesen sei (BA pag. 13.7.2008/2036/2095). Der Grund für die treuhänderische Übernahme der Moore Park Investments Inc. BVI durch die G. Holding Ltd. sei der Erwerb der Redsafe Bank durch Behring gewesen. Die EBK habe hinsichtlich der Übertragung der Banklizenz an Behring die Bedingung gestellt, dass er keine Offshore-Aktivitäten im Bereich der Vermögensverwaltung haben dürfte (BA pag. 13.7.2016/2074 f./2088 ff.). Als Direktoren der Moore Park Investments Inc. BVI hätten K. und er (G.) von Behring verlangt, dass er ihnen bis Ende 2004 die vollständige Transparenz über die Aktiva, die den mit dem „Handelssystem Behring“ verwalteten Fonds zugrunde lagen, verschaffen würde. Konkret sollten die betreffenden Aktiva von anderen von der Moore Park Investments Inc. BVI verwalteten Vermögenswerten abgetrennt und ihm (G.) und K. Kontrollmöglichkeit über ihre Verwaltung eingeräumt werden. Diese Forderung sei ihnen von der Buchhaltungsgesellschaft FFF. gestellt worden, die für die Revision der betreffenden Fonds zuständig gewesen sei. Behring habe diesbezüglich immer wieder gesagt, dass die Trennung der Aktiven sehr kompliziert sei und mehrere Monate dauern würde. An einem Treffen in Basel im November 2003 habe Behring schliesslich zugesichert, dass er darauf hin arbeiten würde (BA pag. 13.7.2035/2142 f./2154 f./2229/2241/2338; diese Angaben werden von am besagten Treffen anwesenden B. [BA pag. 13.5.67/108/113], D. [BA pag. 13.6.33] und M. [TPF pag. 931.127/129] bestätigt). Weiter geht aus den Aussagen von G. hervor, dass er alle Abhebungen von Konten der Moore Park Investments Inc. BVI, an denen er zeichnungsberechtigt gewesen war, auf entsprechende Anweisungen des Beschuldigten bzw. dessen Mitarbeiters A., die er per E-Mail oder Fax erhielt, vornahm (BA pag. 13.7.2096/2269 f.). Die Aussagen des Beschuldigten zu den angeblichen „Sammelkonten“, auf die G. den Zugriff gehabt haben soll, nannte dieser „bunch of lies“ (ein Bündel Lügen) (BA pag. 13.7.2095).

cc) Sowohl B. (BA pag. 13.5.116) als auch G. (BA pag. 13.7.2004/2006/2082 f./ 2259) bestritten, je Handelssignale vom Beschuldigten erhalten zu haben (näher dazu unten E. II.6.1.1.7d).

dd) M., der juristische Mitarbeiter von B., beriet die Protagonisten der Moore Park Gruppe ab 2001. U.a. verfasste er die oben erwähnte (E. II.5.4) Vereinbarung vom 8. September 2003 zwischen dem Beschuldigten und G. über die treuhänderische Übertragung der Moore Park Investments Inc. BVI an die G. Holding Ltd. und später die Strafanzeige von B. und C. gegen Behring [TPF pag. 931.124/127]). Seinen Aussagen zufolge erfolgte der Austritt von Behring aus der Moore Park Gruppe im Zusammenhang mit dem Erwerb der Redsafe Bank. Behring habe sich seiner Geschäftsaktivitäten und Beteiligungen bei den Off­shore-Firmen entledigen müssen, sonst hätten sich diese den bankengesetzlichen Revisionen unterziehen müssen. Trotz dieses Eigentümerwechsels bei der Moore Park Investments Inc. BVI habe immer ausschliesslich Behring über alle Konten dieser Gesellschaft verfügt. Nur er habe gewusst, wohin das Geld schlussendlich hingehe, wo die Trading-Konten seien und wo die Gelder dann wieder herkommen würden. Behring sei für sie alle (M., B., G., C., etc.) die Moore Park gewesen (BA pag. 12.24.4; TPF 931.126/131).

ee) Die ehemals Mitbeschuldigte L. war zuständig für die Administration des Geldflusses der Investoren im Einflussbereich von B. Insbesondere leitete sie die auf den Konten der B. zuzurechnenden KK. Ltd. eingegangenen Anlagegelder auf die Konten der Moore Park Investments Inc. BVI weiter, berechnete die Höhe der Quartalszahlungen an einzelne Anleger, teilte den benötigten Gesamtbetrag dem Beschuldigten resp. (ab 2003) A. mit, und führte, nachdem der angeforderte Betrag von einem Konto der Moore Park Investments Inc. BVI auf ein Konto der KK. Ltd. überwiesen worden war, die Zahlungen an die Investoren und Untervermittler aus (Aussagen von L. [BA pag. 13.8.2/53], B. [BA pag. 13.5.3/63], Behring [BA pag. 13.1.85/238 f.]).

L. gab an, über die Konten der Moore Park Investments Inc. BVI, auf welche sie das Geld der Investoren weiter geleitet habe, habe allein Behring verfügt. Das Trading sei ganz allein die Sache von Behring gewesen. Wo und wie dieses stattgefunden habe, hätten weder B. noch sie gewusst. In der Hauptverhandlung dazu befragt, woher sie ihre Informationen zum Trading hatte, gab L. an, sie habe nie etwas anderes gehört. Behring habe ihr gesagt, dass er mit dem Geld traden würde und dass er Konten der Moore Park habe (BA pag. 13.8.2 f.; TPF pag. 931.107 f.).

ff) C. gab an, er sei immer davon ausgegangen, dass die Moore Park Investments Inc. BVI eine Firma von Behring sei und dass dieser für die Verwaltung des Anlagekapitals zuständig sei (BA pag. 13.7.2309, 13.4.314; TPF pag. 932.101/107). Diese Angaben sind im Kontext der von C. erstellten Auditberichte zu sehen, von denen im Folgenden die Rede sein wird (E. II.6.1.1.7f).

gg) D., der neben seiner Vermittlertätigkeit auch in der Moore Park Gruppe (u.a. als Direktor und Anteilhaber an der Moore Park Asset Management Ltd. [BA pag. 7.142.781; 13.6.27]) aktiv war und zudem zeitweise als Verwaltungsrat von QED/swisspulse amtete (BA pag. 8.102.110.395), gab an, die Moore Park Investments Inc. BVI sei für ihn eine intransparente Sache, eine „Black Box“ gewesen. Dorthin seien die akquirierten Investorengelder gelangt und von dort habe er Geld für Zins- und Kapitalrückzahlungen erhalten. Was darin geschehen sei, sei ihm verborgen geblieben. Er habe sich aber sagen lassen, dass das bei vielen Hedge Fund Managern so sei. Er sei immer davon ausgegangen, dass Anlagegelder von Behring bzw. seinem Mitarbeiterteam (von QED/swisspulse) verwaltet würden. Behring habe nie von jemandem sonst gesprochen, der mit den Geldern der Moore Park mit seinem Handelssystem traden würde (BA pag. 13.6.126/ 144/571). Anlässlich der Hauptverhandlung gab D. auf Frage des Beschuldigten an, ob er ausschliessen könne, dass Behring und später G. Strohmänner von B. gewesen seien, er könne es nicht ausschliessen; er habe keinen Beweis dafür. Er habe jedoch überhaupt nicht daran gezweifelt, dass Behring der Besitzer der Moore Park Investments Inc. BVI gewesen sei (TPF pag. 932.155).

hh) E. bezeichnete die Moore Park Investments Inc. BVI ebenfalls als eine „Black Box“. „Black Box“ heisse für ihn, dass er die Verantwortung für die Investitionen der Moore Park übergebe und keinerlei Überblick habe, wie die Gelder angelegt würden (BA pag. 13.3.20 f./38). Er habe Behring einmal gefragt, was die Moore Park überhaupt sei. Dieser habe ihm erklärt, dass die verschiedenen Moore Park Gesellschaften seine weltweit tätigen Asset Manager seien. Er brauche verschiedene Gesellschaften wegen der weltweit unterschiedlichen Öffnungszeiten der Handelsplätze. Er (E.) habe nie Unterlagen über Moore Park Gesellschaften gesehen. Behring habe sie explizit nicht herausgegeben und erklärt, er gehe auch nicht auf ihren (von E. und F.) Geschäfts-Account nachsehen. Er habe dabei auf den Datenschutz verwiesen (BA pag. 13.3.40). Weiter gab E. in Bezug auf sog. „Classic“-Anlagen bei der Moore Park Investments Inc. BVI, die von seiner und F.s Firma E. F. & Partner GmbH angeboten wurden, an, sie hätten Behring mehrmals gefragt, wie die Gelder angelegt würden. Sie hätten jedoch immer dieselbe Antwort bekommen: „Das geht euch nichts an. Wenn es euch nicht passt, dann könnt ihr gehen.“ (TPF pag. 932.127/130 f.).

ii) F. gab hinsichtlich der „Classic“-Anlagen an, Behring habe ihm und E. von Anfang an gesagt, dass sie in eine „Black Box“ investieren würden. Der Preis dafür, dass sie auf der „Black Box“ 24% Zins erhielten, sei gewesen, dass sie keine Einsicht in die getätigten Anlagen erhielten. Behring habe ihnen gesagt, dass bei Einzelkunden-Anlagen unter 20 Mio. keine Einsicht gegeben werde. Erst ab 20 Mio. Anlage (pro Einzelkunde) erhalte man ein eigenes Trading-Konto („managed account“). Da sie (E. F. & Partner GmbH) Einzelkunden nicht hätten „poolen“ dürfen, seien sie unter der 20 Mio.-Grenze geblieben (BA pag. 13.2.28/51).

b) Als Zwischenfazit ist festzuhalten, dass das gesamte nähere geschäftliche Umfeld des Beschuldigten übereinstimmend angab, dass dieser für die Verwaltung der Anlagegelder zuständig war und über diese verfügte bzw. verfügt haben muss. Die Behauptung des Beschuldigten, seine Geschäftspartner würden ihn zum Sündenbock machen wollen, wie auch das Vorbringen der Verteidigung, die belastenden Aussagen der ehemaligen Mitbeschuldigten seien mit der Einstellung des Verfahrens quasi erkauft worden (E. I.3.2.1), sind nicht zielführend. Das letztere Argument wird bereits dadurch entkräftet, dass die betreffenden Personen den Beschuldigten von Anfang belasteten und während des ganzen Verfahrens im Wesentlichen gleichlautend aussagten. Das Entscheidende ist indes, dass selbst wenn nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann, dass die obgenannten Personen aufgrund ihrer Involvierung in die inkriminierten Vorgänge den Beschuldigten zu Unrecht belasten könnten, deren Angaben durch andere Beweismittel bestätigt werden.

c) Nebst den vorstehend erwähnten Personen gaben auch andere Vermittler mit direkten Kontakten zum Beschuldigten an, dass dieser ihnen gegenüber als diejenige Person auftrat, die für die Verwaltung der Anlagen verantwortlich war.

aa) O., der Geschäftsführer der Firma GGG. AG, die eine „Intermediary-Investitions-Vereinbarung“ mit der Moore Park Investments (Bahamas) Inc. hatte (BA pag. 5.328.34, 13.1.24, 12.173.1.12), sagte bei seiner Einvernahme bei der BKP vom 10. Februar 2015 aus, er habe Behring gefragt, wo die Gelder liegen würden, worauf ihm dieser geantwortet habe, dass er ihm keine Bankunterlagen zeigen werde; er (O.) könne ja seine Gelder zurückziehen, wenn er sie benötige. Er habe Behring letztmals im August 2004 gesehen. Dies sei nach den Zeitungsberichten gewesen. Damals habe Behring sie (O. und seine Geschäftspartner von der GGG. AG) beruhigt, die Gelder seien alle sicher (BA pag. 12.173.1.6/12).

bb) P., der Geschäftsführer der Fondsgesellschaft HHH. Ltd. BVI, die eine „Intermediary-Investitions-Vereinbarung“ mit der Moore Park Investments Inc. BVI hatte, gab bei der Einvernahme bei der Bundesanwaltschaft am 3. Mai 2011 an, Behring habe gesagt, er mache das Trading mit einem Drittel des Anlagekapitals. Auf Frage des Beschuldigten, ob er (Behring) ausgeführt habe, dass QED selbst die Anlagen der Moore Park verwalten würde oder das Handelssystem durch Dritte zur Vermögensverwaltung eingesetzt würde, gab P. an, zu Beginn sei klar der Eindruck erweckt worden, dass Behring direkt in die Verwaltung involviert sei; ab einem gewissen Zeitpunkt sei dann aber von einer Lizenzvergabe betreffend das Handelssystem die Rede gewesen, Behring sei als Person plötzlich in den Hintergrund getreten (BA pag. 12.118.14/17).

cc) Weder O. noch P. wurden vorliegend einer Straftat beschuldigt. Als Privatkläger (O.; Klage inzwischen zurückgezogen) bzw. Vertreter (P.) einer Privatklägerin (HHH. Ltd. BVI) hatten sie zwar ein persönliches Interesse an der Verurteilung des Beschuldigten. Ihre Aussagen fügen sich indes widerspruchslos in das übrige Beweisergebnis ein und sind für das Gericht überzeugend.

d) Besonders aufschlussreich ist die Beweislage zur angeblichen Lieferung von Handelssignalen durch den Beschuldigten an die Moore Park Gruppe.

aa) Der Beschuldigte soll seinen Aussagen zufolge Handelssignale in Form von Order-Sheets bis ca. Mitte 2001 selbst täglich per Fax (in den meisten Fällen) oder E-Mail an G. zuhanden der Moore Park Gruppe auf die Bahamas verschickt haben. Ab der zweiten Hälfte 2001 habe er diese Aufgabe an das „Kernteam“ von QED/swisspulse, bestehend aus Q., R., S. und T., welches sein System betreute, delegiert. Diese Personen sollen sich bezüglich der Aufgabenteilung selbst organisiert haben. Ab Anfang/Mitte 2003 seien die Signale G. via Online-Zugriff auf die von swisspulse betreuten Konten von NN. Ltd. und E. F. & Partner AG („managed accounts“) beim Broker OO. Ltd./PP. Ltd. zur Verfügung gestellt worden (BA pag. 13.1.143 f./149 f./179-182/1167; TPF pag. 930.16 f./49).

bb) Dieser Darstellung widersprechen die Aussagen von Q., R. und S. Aus ihren Aussagen geht übereinstimmend hervor, dass die Mitarbeiter des im Februar 2001 gebildeten „Kernteams“ die vom „Handelssystem Behring“ produzierten Handelssignale täglich manuell in Excel-Sheets eintrugen und diese per Fax oder E-Mail an das Brokerhaus OO. Ltd., Genf, resp. (nach der Übernahme der letzteren durch die PP. Group) PP. Ltd., London, wo die Konten von NN. Ltd. und E. F. & Partner AG („managed accounts“) geführt wurden, übermittelten. Keiner der genannten Personen hat eigenen Angaben zufolge jemals Handelssignale an eine Moore Park Gesellschaft auf die Bahamas übermittelt oder ist davon ausgegangen, dass ein anderer Mitarbeiter dies machen würde. Darüber, ob ab Anfang 2003 die Handelssignale auf den bei OO. Ltd./PP. Ltd. geführten Konten von Dritten hätten eingesehen werden können, hätten sie keine Kenntnis (Q. [BA pag. 12.10.7/31 f.; TPF pag. 931.78 f.]; R. [BA pag. 12.11.3 f./11/14/64; TPF pag. 931.86 f.]; S. [BA pag. 12.15.2-4/6 f./11 f.]).

Ergänzend dazu führte Q. aus, sie (gemeint die Mitarbeiter des „Kernteams“) hätten mit Hedge Funds der Moore Park nicht zu tun gehabt. Die Excel-Sheets seien auf dem Server abgelegt worden und nach seiner Auffassung habe Behring diese Übersichtsblätter an die Moore Park weitergeleitet. Mit Sicherheit könne er dies jedoch nicht sagen. Was mit den weitergeleiteten Excel-Sheets geschehen sei und ob diese für den Handel benutzt worden seien – falls sie überhaupt weitergeleitet worden seien – sei ihm nicht bekannt (BA pag. 12.10.7). Auf konkrete Nachfrage bestätigte Q. anlässlich der Hauptverhandlung, er sei davon ausgegangen, dass der Beschuldigte die Kauf- und Verkaufssignale an die Moore Park übermittelt habe. Er (Q.) habe das nicht gemacht. T. hätte dies tun können, weil dieser über die Passwörter der PCs des Beschuldigten verfügt habe. Dass T. Signale an die Moore Park übermittelt hätte, habe er (Q.) aber nie gesehen (TPF pag. 931.79).

cc) Es besteht kein Anlass, an der Glaubhaftigkeit der Aussagen der Mitarbeiter des Kernteams zu zweifeln. Anders als G. hatten Q., R. und S. kein erkennbares Motiv, den Beschuldigten zu Unrecht zu belasten. Speziell zu Q. ist anzumerken, dass es sich bei ihm um einen Neffen und ein Patenkind der Ehefrau des Beschuldigten handelt (BA pag. 12.10.2). Er hat weiterhin privat mit dem Beschuldigten Kontakt (TPF pag. 931.81) und dürfte diesem eher wohlgesinnt sein. Selbst Q. meinte jedoch im Zusammenhang mit der angegebenen Annahme, der Beschuldigte habe die Übersichtsblätter an die Moore Park weitergeleitet, nicht zu wissen, wie und ob überhaupt.

dd) Die von T. im Vorverfahren gemachten Aussagen sind mangels Konfrontation mit dem Beschuldigten nicht zu dessen Nachteil verwertbar. Nachdem er in der Zwischenzeit seinen Wohnsitz auf die Philippinen verlegt hat (TPF pag. 861.74), wurde auf seine Befragung im Hauptverfahren verzichtet. Die Befragung von T. würde nach Überzeugung des Gerichts nichts am Beweisergebnis ändern. Dies aus folgenden Gründen: Der Beschuldigte soll gemäss seinen Aussagen alle vier Kernmitarbeiter mit der Übermittlung von Handelssignalen an die Moore Park beauftragt haben (BA pag. 13.1.43 f./150). Aus den Aussagen von R. und S. geht hervor, dass die Order-Sheets, in welche die Signale eintragen wurden, von allen mit der Systembetreuung betrauten Mitarbeitern gegenseitig kontrolliert wurden (BA pag. 12.11.4; 12.15.3). Unter diesen Voraussetzungen kann ausgeschlossen werden, dass T. oder allenfalls ein anderer von ihm beauftragter Mitarbeiter von QED/swisspulse ohne Wissen der anderen Mitglieder des „Kernteams“ Handelssignale an eine Moore Park Gesellschaft auf die Bahamas lieferte. Hinzu kommt, dass das Faxgerät, von dem die Order-Sheets an OO. Ltd./PP. Ltd. übermittelt wurden, gemäss Aussagen von S. nur mit der Faxnummer von OO. Ltd./PP. Ltd. vorprogrammiert war (BA pag. 12.15.6). Wären die Handelssignale auch an einen anderen Adressaten täglich verschickt worden, wäre das Faxgerät wohl auch mit einer weiteren Faxnummer vorprogrammiert worden.

ee) Es besteht demnach kein Zweifel daran, dass der Beschuldigte entgegen seinen Behauptungen keine Handelssignale an G. oder andere Exponenten der Moore Park Gruppe übermittelte bzw. übermitteln liess. Allein diese Erkenntnis reicht bereits aus, um seinem Hauptargument, er habe nie etwas mit der Verwaltung der Anlagegelder zu tun gehabt, den Boden zu entziehen. Denn lieferte der Beschuldigte keine Handelssignale an seine Geschäftspartner, so muss die Verantwortung für die Verwaltung der in die Moore Park Gesellschaften eingebrachten Anlagegelder zwingend bei ihm gelegen haben.

e) Auch die Ergebnisse der Auswertung der Bankunterlagen (E. II.6.1.1.5a) lassen sich nicht anders interpretieren, als dass die Anlagegelder in der Verfügungsmacht des Beschuldigten standen. Sein Vorbringen, er habe bloss über Gelder auf den sog. „Pufferkonten“ verfügt, verfängt nicht. Der Beschuldigte war bis zu seinem Austritt aus den Moore Park Gesellschaften im August 2003 einzelunterschriftsberechtigt an allen ausgewerteten Konten der Moore Park Investments Inc. BVI und der Moore Park Investments (Bahamas) Inc. Hätte es sich dabei bloss um „Pufferkonten“ gehandelt, wie er behauptet, so müssten auf diesen Konten substantielle Abflüsse und Zuflüsse zu/von irgendwelchen Konten feststellbar sein, die als „Sammelkonten“ in Frage kämen. Zumindest für den Zeitraum bis August 2003 ist dies nicht der Fall. Der Beschuldigte muss die angeblichen „Sammelkonnten“ gekannt haben, wenn er, wie behauptet, Gelder auf diese Konten weiterleitete. Als ihm bekannte „Sammelkonten“ bezeichnete er konkret Konten bei der Bank QQ., der Bank RR., beide Nassau, Bahamas, und der Bank SS., Zürich (BA pag. 13.1.217/501). Für die Zeit bis Dezember 2003 kommt indes keines dieser Konten als „Sammelkonto“ in Betracht: An den Konten bei der Bank QQ. war der Beschuldigte bis 12. Dezember 2003 einzelunterschriftsberechtigt, danach G. und K. (BA pag. 18.108.101.7/99); die Konten der Bank RR. und der Bank SS. wurden erst später (Anfang 2004 resp. am 15. Dezember 2003) eröffnet (BA pag. 5.338.1, 5.328.3). Im Übrigen sind die Angaben des Beschuldigten zu den „Pufferkonten“/“Sammelkonten“ zum Teil widersprüchlich. So reichte er bei seiner ersten Einvernahme bei der Kantonspolizei Zürich (KaPo ZH) am 1. Oktober 2004 eine Auflistung von „Pufferkonten“ zu den Akten ein, auf der u.a. die Konten der Moore Park Investments Inc. BVI bei der Bank SS. und der Bank QQ. aufgeführt sind (BA pag. 13.1.29/42). In späteren Einvernahmen bei der BKP bzw. der Bundesanwaltschaft (14. Dezember 2004, 7. Februar 2005, 12. April 2005, 15. März 2007) bezeichnete er diese Konten demgegenüber als „Sammelkonten“ (BA pag. 13.1.162/217/246/501). Wie vorstehend ausgeführt, kommen die Konten bei der Bank QQ., zumindest bis zur Mutation der Unterschriftsberechtigung am 12. Dezember 2003, nicht als „Sammelkonten“ in Frage. Ebenso wenig können die Konten bei der
Bank SS. „Sammelkonten“ gewesen sein; der Beschuldigte war an diesen bis März 2004 einzelunterschriftsberechtigt, danach konnte er über diese Konten über die Einzelunterschriftsberechtigung seiner „rechten Hand“ A. faktisch verfügen (pag. 5.328.4 f.).

f) Ein weiterer Hinweis darauf, dass der Beschuldigte für die Verwaltung der Anlagegelder zuständig war, ergibt sich aus den folgenden Feststellungen:

Neben seiner Tätigkeit als Vermittler erstellte C. in den Jahren 2001-2004 zusammen mit seinem Partner, N. von der C. & N. Treuhand AG, Revisionsberichte („Independent auditor’s reports“) zuhanden der Moore Park Investments Inc. BVI (2001 und 2002), KK. Ltd. (2003) und swisspulse (2003 und 2004). In diesen Be-richten bestätigten C. und N., dass sie als anerkannte schweizerische Buchprüfer („Swiss licensed auditors“) das von den betreffenden Gesellschaften bei ihren Handelsaktivitäten eingesetzte Handelssystem geprüft hätten. In den Berichten finden sich insbesondere Angaben über Höhe des mit dem „Handelssystem Behring“ gehandelten Kapitals und die monatlichen Bruttorenditen („gross profits“) für die Zeit ab 1. Januar 1995 (BA pag. 8.111.470.11 f./13 f., 8.111.480.16 f., 8.111.482.1 f.). C. gab dazu wiederholt an, es habe sich dabei einzig um eine Systemprüfung gehandelt, nicht um ein Kapitalaudit. Die Berichte seien im Auftrag von Behring und B. erstellt worden. Diese hätten die benötigten Unterlagen – Bankauszüge, Arbeitspapiere der Mitarbeiter von QED/swisspulse, Börsenaufträge, EDV-Auswertungen, Übersichten über die Berechnung der Performance – zur Verfügung gestellt. Auf den Bankauszügen sei der Name des Kontoinhabers jeweils geschwärzt bzw. abgedeckt gewesen. Die Angaben zum verwalteten Kapital habe er von Behring und B. mündlich und schriftlich erhalten, diese seien aufgrund der ausgewiesenen Volumen in den ihm unterbreiteten Broker Accounts plausibel gewesen. Zudem hätten Behring und B. jeweils schriftlich bestätigt, dass er (C.) und N. im Falle einer zivil- oder strafrechtlichen Inanspruchnahme die vollständigen Unterlagen einsehen könnten (BA pag. 13.4.6/13/79 ff./ 381 ff.; TPF pag. 932.97 f.).

Die von C. angesprochenen Bestätigungen von Behring und B., datiert vom 15. Februar 2001, 22. März 2002 und 20. Februar 2003 (letztere allein vom Beschuldigten ausgestellt), liegen bei den Akten (BA pag. 8.111.470.15 ff.). So bestätigen beispielsweise Behring und B. im Schreiben vom 22. März 2002 der C. & N. Treuhand AG, dass der Saldo der durch das QED-Trading-System im Namen und auf Rechnung der Moore Park Investments Inc. BVI verwalteten Kundengelder per 31. Dezember 2001 mehr als USD 200 Mio. betragen habe. Weiter verpflichteten sich die Unterzeichneten im Falle einer drohenden zivil- und/oder strafrechtlichen Inanspruchnahme der C. & N. Treuhand AG den externen Nachweis des genannten Saldos innert 20 Tagen zu erbringen (BA pag. 8.111.470.16). Dazu befragt gab der Beschuldigte an, er habe lediglich für den Systemteil bestätigt, für den Kapitalaudit habe B. bestätigt (BA pag. 13.1.164). Diese Aussage stellt offensichtlich eine Schutzbehauptung dar. In den fraglichen Schreiben ist explizit nur vom Nachweis des Saldos des verwalteten Kapitals die Rede. Zudem wurde die Bestätigung für das Jahr 2002 allein vom Beschuldigten ausgestellt. Aus den Aussagen von B. geht hervor, dass er die fraglichen Bestätigungen auf Geheiss des Beschuldigten unterschrieben hat (TPF pag. 930.158, DVD, 2_Videoconf_B., ab 02:10). Die Erklärung ist plausibel: Der Beschuldigte und B. unterzeichneten die Bestätigungen im Namen von QED. Diese Firma war dem Beschuldigten zuzurechnen, was von diesem auch nicht bestritten wird. B. amtete in QED bis Herbst 2002 als Verwaltungsrat. In dieser Funktion stand er klarerweise im untergeordneten Verhältnis zum Beschuldigten; er wurde von diesem als Verwaltungsrat von QED eingesetzt und später – nach dessen eigener Aussage – „rausgeworfen“ (BA pag. 13.1.252). Es war somit der Beschuldigte, der C. bei Bedarf die Beweisgrundlagen für das Vorhandensein der verwalteten Gelder zur Verfügung stellen sollte. Es wäre nicht nachvollziehbar, wenn er sich dazu verpflichtet hätte, ohne die Kontrolle über die Anlagegelder zu haben.

g/aa) Verschiedene bei den Akten liegende Unterlagen stützen vordergründig die Darstellung des Beschuldigten, wonach er nur Lizenzgeber und Lieferant von Handelssignalen an die Moore Park Gruppe gewesen sei, über welche er seit seinem Rücktritt im Jahre 2003 keine Kontrolle gehabt habe. Beispielhaft seien folgende Dokumente angeführt:

Mehrere im Wesentlichen gleichlautende Lizenzverträge betreffend die Nutzung des Handelssystems zwischen QED bzw. Redswiss Systems AG bzw. swiss­pul­se Systems AG als Lizenzgeberin und der Moore Park Investments Inc., Bahamas (nachmalige Moore Park Asset Management Ltd., nicht zu verwechseln mit der Moore Park Investments [Bahamas] Inc.) bzw. III. Ltd. bzw. Moore Park Asset Management Ltd. als Lizenznehmerin (exemplarisch BA pag. 113.064.113 ff.).

Schreiben von G. vom 26. September 2003 an das Executive Board der Redsafe Bank. Darin bestätigt G., dass er der alleinige Eigentümer aller zur Moore Park Gruppe gehörenden Gesellschaften (darunter insbesondere die Moore Park Investments Inc. BVI) sei, seit 6 Jahren im ständigen Kontakt mit Behring stehe und dessen automatisiertes Handelssystem verwende. Die Moore Park Gruppe, handelnd durch die III. Ltd., sei Lizenznehmerin der Redswiss Systems AG. Gestützt auf die betreffende Lizenzvereinbarung habe die III. Ltd. ständig Zugang zu allen vom Handelssystem der Redswiss Systems AG generierten Verkauf- und Kaufsignalen (BA pag. 8.102.369.76).

Kopie einer mit 15./20. April 2004 datierten Vereinbarung zwischen Behring und G. über die vollumfängliche, definitive und unwiderrufliche Abtretung aller noch vorhandenen Anteile und Rechte von Behring an der Moore Park Gruppe und deren Gesellschaften an G. In diesem Dokument wird insbesondere festgehalten, dass alle Treuhandverhältnisse und alle Call-Option-Vereinbarungen, welche zwischen G. und Behring je bestanden haben, vollumfänglich und unwiderruflich erlöschen. Dieses Dokument wurde vom Beschuldigten zusammen mit anderen Akten anlässlich seiner Einvernahme vom 11. Oktober 2004 bei der KaPo ZH eingereicht (BA pag. 13.1.72.587).

bb) Zum Beweiswert dieser und ähnlichen Unterlagen ist Folgendes festzuhalten:

Die zur Diskussion stehenden Dokumente stehen im klaren Widerspruch zu anderen Beweismitteln. Im Gegensatz zu den Letzteren bestehen bei den Ersteren Hinweise darauf, dass sie manipuliert oder sonst inhaltlich unwahr sind und es sich hierbei um Unterlagen handelt, die vom Beschuldigten resp. auf seine Veranlassung hin mit dem Ziel erstellt wurden, ihn aus der Verantwortung für die Verwaltung der Anlagegelder zu nehmen. Die nachfolgenden Feststellungen stützen diese Annahme.

cc) Zum Lizenzvertrag zwischen QED (vertreten durch Behring) und der Moore Park Investments Inc., Bahamas (vertreten durch D.), datiert mit 8. Dezember 2000 (BA pag. 113.064.113 ff.), gab G. an, es handle sich dabei offenkundig um eine Fälschung. Die im Vertrag angegebene Adresse der Moore Park Investments Inc., Bahamas (British Colonial Centre of Commerce, […], Nassau) habe im Jahr 2000 nicht existiert. Die damalige Adresse dieser Gesellschafft sei die Bank QQ., […], Nassau gewesen. Zu diesem Zeitpunkt habe niemand wissen können, dass er seine Büros im Jahr 2002 ins British Colonial Centre of Commerce verlegen würde (BA pag. 13.7.2253 f.). D. gab dazu an, er habe diesen Vertrag vermutlich auf Bitte von G. oder B. unterschrieben. Er stellte in Abrede, dass es sich hierbei um eine Fälschung handeln würde, bestätigte jedoch die Aussage von G., dass die angegebene Adresse nicht stimme (BA pag. 13.6.488 f.). Die Aussagen von G. und D. betreffend die Adresse der Moore Park Investments Inc., Bahamas werden durch Geschäftsunterlagen dieser Gesellschaft bestätigt (BA pag. 7.142.811). Wichtiger noch: Die Moore Park Investments Inc., Bahamas firmierte unter diesem Namen erst ab 19. Januar 2001, bis dato hiess die Gesellschaft JJJ. Inc. (Certificate of Incorporation [BA pag. 7.142.810 f.]). Es ist damit erstellt, dass der fragliche Vertrag rückdatiert ist.

Beim Schreiben an die Redsafe Bank handelt es sich nach Angaben von G. um ein Gefälligkeitsschreiben, um das ihn KKK. (CEO dieser Bank) gebeten habe und das dazu diente, im Hinblick auf die von Behring angestrebte Banklizenz gegenüber der EBK zu bestätigen, dass Behring keine Offshore-Aktivitäten habe. Der Inhalt des Schreibens habe nicht der Realität entsprochen (BA pag. 13.7.2086). Diese Erklärung ist im Lichte der übrigen Beweislage schlüssig.

Die Kopie der Vereinbarung vom 15./20. April 2004 zwischen Behring und G. stellt gemäss Aussagen des Letztgenannten eine Fälschung dar. Er (G.) habe diese Vereinbarung nie gesehen (BA pag. 13.7.2048).

Die Bereitschaft des Beschuldigten, Scheinbestätigungen und rückdatierte Verträge zu erstellen bzw. erstellen zu lassen, zeigt sich in aller Deutlichkeit in seiner E-Mail vom 29. Mai 2004 an G., M., B., D. und A. (BA pag. 8.113.114.647 [elektronische Sicherstellung im Büro von B.]). Darin schlägt der Beschuldigte vor, dass K. zuhanden des US-Amerikanischen Versicherungsunternehmens LLL. Inc. eine Bestätigung mit weitgehend identischem Inhalt, wie das oben erwähnte Schreiben von G. an die Redsafe Bank, erstellt. Insbesondere sollte bestätigt werden, dass der Beschuldigte seit dem 1. September 2003 weder direkt noch indirekt im Besitz der Aktien der zur Moore Park Gruppe gehörenden Gesellschaften (darunter die Moore Park Investments Inc. BVI) sei, dass er nicht aufgrund einer Treuhandvereinbarung („trust agreement“) oder eines ähnlichen Rechtsgeschäfts an den Aktien wirtschaftlich berechtigt („beneficial owner“) sei oder eine Option oder ein sonstiges Recht auf den Erwerb der Aktien habe und dass er nicht Begünstigter einer entsprechenden Treuhandvereinbarung oder eines ähnlichen Rechtsgeschäfts sei. Diese Angaben stehen im klaren Widerspruch zum Inhalt der Call-Option-Vereinbarung vom 19. August 2003 und der Treuhandvereinbarung vom 8. September 2003 zwischen dem Beschuldigten und der G. Holding Ltd. bzw. G. (E. II.5.4). Weiter ist der E-Mail zu entnehmen, dass der Beschuldigte nicht möchte, dass K. etwas unterzeichne, wozu er nicht stehen könne und was ihm Probleme verursachen könnte. Deshalb schlage er (u.a.) vor, dass sie entweder den alten „Call-Vertrag“ komplett vernichten – er habe auch ohne ein Schriftstück volles Vertrauen in G. – oder, falls es doch besser wäre, dass ein Schriftstück existiere, einen gleichlautenden rückdatierten Vertrag auf einen anderen Namen (z.B. T.) erstellen. Die E-Mail beweist, dass die vorstehend erwähnten Call-Option- und Treuhandvereinbarungen entgegen der angeblichen Vereinbarung vom 15./20. April 2004 zwischen Behring und G. Ende Mai 2004 noch Bestand hatten. Das letztgenannte Dokument erweist sich damit als Fälschung. Anzufügen bleibt, dass K. in der Folge, am 21. Juni 2004, die gewünschte Bestätigung zuhanden der LLL. Inc. nach der Textvorlage des Beschuldigten tatsächlich erstellte (BA pag. 113.114.654 f.).

dd) Vor diesem Hintergrund vermögen die in Frage stehenden Unterlagen das übrige Beweisergebnis nicht zu erschüttern. Gegenteils erbringen sie den Nachweis dafür, dass der Beschuldigte bemüht war, seine Rolle bei den verfahrensgegenständlichen Geschäften nach aussen anders darzustellen als sie tatsächlich war.

h) Zum Einwand des Beschuldigten und seiner Verteidigung, wonach Anlagegelder nicht vollständig an die Moore Park Gruppe weitergeleitet worden sein sollen, ist Folgendes anzumerken:

Aus den Akten, auf die der Beschuldigte zur Stützung seiner Behauptung verweist, geht lediglich hervor, dass die Weiterleitung der Einlagen an die Moore Park Investments Inc. BVI/Moore Park Investments (Bahamas) Inc. in den Geschäftsunterlagen der involvierten Vermittlerfirmen nicht vollständig dokumentiert ist; bei einem Teil der Investitionen fehlen die Empfangsbestätigungen der genannten Moore Park Gesellschaften. Daraus lässt sich nicht in zwingender Weise schliessen, dass die Gelder effektiv nicht weiter geleitet worden sind. Den Aussagen des Beschuldigten stehen die Aussagen aller beteiligten Vermittler und der mit der Administration des Zahlungsverkehrs betrauten Mitarbeiterin von B., L., entgegen. Diese gaben an, alle Kundengelder (mit Ausnahme der Einlagen auf den „managed accounts“) bestimmungsgemäss in die Moore Park Gesellschaften weitergeleitet zu haben (B. [BA pag. 13.5.20], C. [BA pag. 13.4.3/125], D. [BA pag. 13.6.15], E. [BA pag. 13.3.33; TPF pag. 932.131 f.], F. [BA pag. 13.2.5], L. [TPF pag. 931.111]). Im Lichte der gesamten Beweislage erachtet das Gericht diese Angaben als glaubwürdiger als jene des Beschuldigten. Zudem spricht auch die Gegenüberstellung des Totalbetrags der Anlagegelder, die auf die Konten der Moore Park Investments Inc. BVI und Moore Park Investments (Bahamas) Inc. flossen (über Fr. 919.5) mit dem Totalbetrag der zur Anklage gebrachten Investitionen (rund Fr. 800) dafür, dass alle anklagerelevanten Investitionen bestimmungsgemäss weitergeleitet wurden. Im Übrigen vermöchte der zur Diskussion stehende Einwand, selbst wenn er zutreffen würde, nicht zu erklären, dass Gelder, die den Moore Park Gesellschaften zugeführt wurden, was vom Beschuldigten bezüglich des Grossteils der Gelder nicht bestritten wird, nicht verwaltet wurden. Es würde sich somit nichts daran ändern, dass die Informationen über das „Handelssystem Behring“, aufgrund welcher die Anleger Investitionen tätigten, irreführend waren.

i) Zusammenfassend lässt das Beweisergebnis keinen vernünftigen Zweifel offen, dass der Beschuldigte entgegen seiner Darstellung für die Verwaltung der Anlagegelder bei der Moore Park Gruppe zuständig war und von Anfang bis zum Zusammenbruch des Anlagesystems im Herbst 2004 zumindest über den allergrössten Teil der Gelder effektiv verfügte.

6.1.1.8 In Bezug auf „managed accounts“ ergibt sich Folgendes:

a) Ein „managed account“ ist eine besondere Anlageform, bei der ein privater oder institutioneller Kunde einen Dritten mit der Vermögensverwaltung der Einlagen auf einem separat geführten Konto mandatiert (https://de.wikipedia.org/ wiki/Managed_Account, mit Verweisen auf die Fachliteratur). Der Beschuldigte bot diese Anlageform für Investitionen ab Fr. bzw. USD 20 Mio. an (BA pag. 13.1.163, 8.116.045.1, 13.2.51, 13.5.177). Gegenstand der Anklage sind die folgen­den als „managed accounts“ konzipierten Anlagegefässe: TT. Ltd., MMM. Ltd., E. F. & Partner AG, NN. Ltd., NNN. Ltd.

b) Die am 21. Februar 2000 auf den Bahamas gegründete TT. Ltd. war für Anleger bestimmt, die vom Beschuldigten, B., D., G. und dem Vermittler AA. akquiriert werden sollten, welche mit der Fondsgesellschaft je eine Vertriebsvereinbarung abschlossen (BA pag. 8.113.64.131 ff.). Die TT. Ltd. hatte ihrerseits mit der Moore Park Investments Inc. BVI ein Investment Management Agreement vom 21. Februar 2000 abgeschlossen (BA pag. 18.108.103.155 ff.). Die Moore Park Investments Inc. BVI verwaltete das durch die Anleger gezeichnete Kapital auf den bei der OOO. Corp./PPP. Inc., New York, geführten „managed accounts“ der TT. Ltd. (BA pag. 18.132.6.10/15 ff.). Aus den einschlägigen Geschäftsunterlagen geht hervor, dass der Fund in der Zeit, in der er aktiv war (Januar 2001-April 2002), einen Verlust von rund 65% erwirtschaftete; der Nettoinventarwert (Net Asset Value, NAV) reduzierte sich von USD 1‘000 auf USD 346 (BA pag. 5.345.6 mit Aktenverweisen).

Am 1. Mai 2002 teilte der Beschuldigte mit einer ausdrücklich als vertraulich und nicht zur allgemeinen Veröffentlichung bestimmten E-Mail B., G., D. und AA. mit, er habe per 30. April 2002 die Glattstellung aller Positionen der TT. Ltd. veranlasst, und beantragte die Schliessung des Funds. Die Verluste wurden damit erklärt, dass das Mindestkapital von USD 20 Mio. nicht erreicht worden sei, was dazu geführt habe, dass das System systematisch ganze Gruppen (der gehandelten Produkte) ausgeschaltet habe; dadurch habe die nötige Diversifikation gelitten. Der Beschuldigte erklärte sich bereit, die entstandenen Verluste zu tragen; er werde deshalb noch am gleichen Tag den fehlenden Betrag auf das (oben thematisierte) Konto der Moore Park Investments Inc. BVI bei der Bank QQ. überweisen und bitte G. und B., die entsprechenden Auszahlungen an die Kunden der TT. Ltd. vorzunehmen (BA pag. 8.116.045.001 f.).

In der Folge wurde den Kunden der TT. Ltd. offeriert, ihre Anteile in neue Aktien des Folgefunds TT. II Ltd. zum vollen Einstandswert umzuwandeln oder ihre Einlagen in ursprünglicher Höhe zurückzuzahlen (BA pag. 8.116.054.027). Die Deckung des Verlusts in Höhe von rund USD 4.7 Mio. erfolgte am 4. Juni 2002 zu Lasten des USD-Kontos der Moore Park Investments Inc. BVI bei der Bank QQ. (BA pag. 18.108.103.174, 18.10.101.262/524). Auch in diesem Zusammenhang zeigt sich somit, dass die Verbindlichkeiten gegenüber den Kunden durch Einlagen anderer Investoren beglichen wurden. Zudem wird einmal mehr deutlich, dass der Beschuldigte im Innenverhältnis zu seinen Geschäftspartnern die wesentlichen Entscheide traf und insbesondere für die Bewirtschaftung des Anlagekapitals durch die Moore Park Investments Inc. BVI zuständig war, während nach aussen, den Kunden gegenüber, B. und G. auftraten.

c) Bei den übrigen in der Anklage unter dem Titel „managed accounts“ thematisierten Anlagegefässen zeigt sich ein ähnliches Bild:

Bei der MMM. Ltd., deren Vermögenswerte ab Juli 2001 durch die Moore Park Investments Inc. BVI auf einem bei der Bank AAA., Zürich, geführten „managed account“ verwaltet wurden, ist für den Zeitraum zwischen Ende 2001 und Juni 2004 eine Reduktion des NAV von USD 1‘002 auf USD 456 ausgewiesen (BA pag. 5.143.15 mit Aktenverweisen).

Bei der E. F. & Partner AG, deren Vermögenswerte ab Februar 2003 durch swisspulse auf den „managed accounts“ bei OO. Ltd./PP. Ltd. verwaltet wurden, ist für den Zeitraum zwischen Februar 2003 bis August 2004 eine negative Performance von -0.6% (effektiver Kapitalverlust USD 0.15 Mio.) ausgewiesen (Zwischenbericht der BKP vom 22. Juni 2009 über die polizeilichen Ermittlungen im Verfahren gegen Behring Dieter und Mitbeschuldigte [nachfolgend: Zwischenbericht; BA pag. 5.128.1 ff.], S. 363, mit Aktenverweisen).

Bei der NN. Ltd., deren Vermögenswerte ab November 2003 durch swisspulse auf den „managed accounts“ bei OO. Ltd./PP. Ltd. verwaltet wurden, ist für den Zeitraum zwischen Dezember 2003 und Ende September 2004 eine negative Performance von -6.3% (effektiver Kapitalverlust USD 1.8 Mio.) ausgewiesen (Zwischenbericht, a.a.O., S. 365 f., mit Aktenverweisen).

Die NNN. Ltd. wurde nie aktiv bewirtschaftet (Schlussbericht der BKP vom 4. Juli 2011 [BA pag. 5.143.1 ff.], S. 19 mit Aktenverweisen).

d) Aufschlussreich sind weiter die Ergebnisse der Bewirtschaftung der nicht Gegenstand der Anklage bildenden „managed accounts“ des Investors QQQ. und der Stiftung RRR., die von QED betreut wurden.

Im ersten Fall wurde in der Zeit, in der die betreffenden Konten bewirtschaftet wurden (Oktober 2001-März 2002), eine negative Performance von -8.2% (effektiver Kapitalverlust Fr. 2.55 Mio.) erzielt (Zwischenbericht, a.a.O., S. 361 mit Aktenverweisen).

Im Falle der Stiftung RRR. ist für die Zeit, in der das betreffende Konto bewirtschaftet wurde (Anfang Dezember 2001-Ende März 2003), eine negative Performance von -54.2% (effektiver Kapitalverlust Fr. 8.58 Mio.) zu verzeichnen (Zwischenbericht, a.a.O., S. 359 mit Aktenverweisen).

e) Gemäss Zwischenbericht (a.a.O., S. 38) sollen sodann in wenigen einzelnen – nicht näher identifizierten – Fällen der Bewirtschaftung der „managed accounts“ Bruttorenditen knapp im Gewinnbereich erzielt worden sein.

f) Fest steht nach dem Gesagten, dass die Bewirtschaftung der „managed accounts“ mit dem „Handelssystem Behring“ überwiegend zu – teilweise massiven – Verlusten für Anleger geführt hat. Die diesbezüglichen Erklärungen des Beschuldigten – Nichterreichen der Mindestanlagegrösse (TT. Ltd., MMM. Ltd. [BA pag. 8.116.045.001, 13.1.163]), ungünstiger Ausstiegszeitpunkt (QQQ. [BA pag. 13.1.163]) etc. – vermögen nichts daran zu ändern, dass das „Handelssystem Behring“ in Wirklichkeit nie in der vorgegebenen Weise funktioniert hat.

6.1.1.9 Zusammenfassend ist erstellt, dass die zur Anlage bestimmten Kundengelder zum grössten Teil nicht angelegt wurden. Sofern die Gelder tatsächlich angelegt wurden („managed accounts“), wurden, wenn überhaupt, nur sehr bescheidene Erträge erwirtschaftet, in den meisten Fällen resultierten Verluste. Dagegen wurden Gelder zur Auszahlung sog. Lizenzgebühren an den Beschuldigten (über Fr. 151.5 Mio. in der Zeit vom 1. Oktober 2001 bis Herbst 2004), von Provisionen an die Geschäftspartner (mittlerer zweistelliger Fr.-Millionenbetrag; allein B. nahm während der gesamten Zeit [unter Einschluss der Tolina-Geschäfte] seinen Aussagen zufolge Fr. 25. Mio. ein [BA pag. 13.5.57/61 f./112]), von Zins- und Kapitalrückzahlungen an Anleger und zur Deckung der Geschäftskosten verwendet. Allen diesen Geldflüssen entsprach keinerlei namhafter tatsächlich erwirtschafteter Ertrag. Damit steht fest, dass es sich beim verfahrensgegenständlichen Anlagesystem um ein Umlageverfahren (Schneeballsystem, Ponzi scheme) gehandelt hat, das mit dem Versiegen der Geldquelle bei neuen Kunden infolge negativer Presseberichte im Frühjahr/Sommer 2004 schlussendlich im Herbst 2004 zusammenbrach. Es war der Beschuldigte, der für die Verwaltung der Anlagegelder mit seinem Handelssystem zuständig war und stets die Kontrolle über die Gelder, zumindest über den grössten Teil, hatte.

Vor diesem Hintergrund erweisen sich die in der Anklageschrift thematisierten Informationen über das „Handelssystem Behring“ als irreführend. Der Anklagevorwurf hinsichtlich des Inhalts der Täuschung ist demzufolge zutreffend.

6.1.2 Mittel und Wege der Täuschung

6.1.2.1 Die Anklage wirft dem Beschuldigten vor, die relevanten Täuschungen auf verschiedenen Wegen bzw. mit verschiedenen Medien vorgenommen zu haben bzw. vorgenommen lassen zu haben: direkt und unmittelbar durch Präsentationen im In- und im Ausland resp. durch die Aushändigung von Dokumentationen an Anlageinteressenten; indirekt über Vermittler und Anleger, d.h. Weiterverbreitung der Präsentationsinhalte über die betreffenden Personen in mündlicher Form gegenüber Interessenten bzw. in schriftlicher Form durch Dokumentationen in den Vertriebssträngen; und schliesslich mittelbar in Form des vorgeblichen Funktionierens des Handelssystems (Anklageschrift, S. 8-42).

6.1.2.2 Direkte und unmittelbare Täuschungshandlungen durch Präsentationen

a) Der Beschuldigte bestreitet nicht, Hunderte von Präsentationen gehalten zu haben, anlässlich welcher er die oben aufgezählten Eigenschaften und Leistungsfähigkeit seines Systems darstellte. Er gesteht im Weiteren auch zu, dass Inhalt und Ablauf der Präsentationen mehr oder weniger standardisiert und jeweils identisch waren (BA pag. 13.1.1179/1187; TPF pag. 930.19). Das wird bestätigt durch die Angaben derjenigen Vermittler, welche bei mehreren Präsentationen dabei gewesen waren (z.B. D. [BA pag. 13.1.1180]). Schliesslich wurden beim Beschuldigten Karten gefunden, auf welchen er seinen Vortrag vorformuliert hatte. Die Formulierungen auf diesen Karten (BA pag. 8.102.423.4 ff.) decken sich mit denjenigen der bei MM. AG aufgezeichneten Präsentation (DVD_E._F.). Die in der Anklageschrift aufgelisteten Präsentationen fanden zwischen 1998 und 2004 im In- und im Ausland statt, die meisten am Domizil des Beschuldigten zunächst in Riehen und später in Basel.

b) Hingegen fehlt der Nachweis dafür, dass der Beschuldigte die Unterlagen zu seinem System direkt an Anlageinteressenten abgab, wie die Anklage behauptet. Dieser Umstand ist jedoch im Ergebnis nicht erheblich, nachdem erstellt ist, dass der Beschuldigte auf anderen Wegen die täuschenden Informationen zu seinem System verbreitete bzw. verbreiten liess (vgl. auch die nachfolgenden Erwägungen).

6.1.2.3 Indirekte Täuschungshandlungen über Vermittler

a) Der Beschuldigte soll gemäss Anklage seine täuschenden Darstellungen des Handelssystems indirekt über die Einwirkung auf die Vermittler und Untervermittler sowie die Anleger – Direktkunden teilweise mit Vermittlern [Club SSS., TTT. SA, HHH. Ltd., GGG. AG und andere], Hauptvermittler B., C., D., E./F., alle jeweils mit zahlreichen Untervermittlern – unter die Leute gebracht haben, welche ihrerseits auf Anlageinteressenten einwirkten, indem sie den Inhalt seiner Präsentationen weiterverbreiteten (Anklageschrift, S. 28 ff.). Innerhalb der Vertriebsstränge seien die täuschenden Informationen teils mündlich teils schriftlich durch Dokumentationen für einzelne Anlagegefässe weiterverbreitet worden. Die Anklageschrift führt in der Folge für jeden Vertriebsstrang die Dokumentationen auf, welche bei den Kunden verbreitet worden sein sollen (Anklageschrift, S. 30-34).

b) Der äussere Sachverhalt kann insoweit ohne weiteres wie angeklagt als bewiesen taxiert werden. Er wird insbesondere durch die Aussagen des Beschuldigten selbst bestätigt (TPF pag. 930.19). Soweit von Dokumentationen die Rede ist, finden sich diese zahlreich in den Kundendossiers (exemplarisch BA pag. 15.183.35 ff., 15.1058.23 ff., 15.456.37 ff.).

c) Indirekt soll der Beschuldigte im Weiteren die täuschenden Informationen mittels der in der Anklageschrift genannten generellen Darstellungen seines Handelssystems über seine Partner verbreitet haben (Anklageschrift, S. 35-41).

Es handelt sich dabei um folgende Dokumente:

· „Moore Park Investments Ltd. (bzw. Inc.). Information about Moore Park for Due Dilligence, based on the AIMA-Standard” (nachfolgend „AIMA-Bericht“; „AIMA“ – Abkürzung für „Alternative Investment Management Association“). Die in den Akten zahlreich in verschiedenen Fassungen vorhandenen AIMA-Berichte (vgl. z.B. die beim Beschuldigten sichergestellte Fassung, BA pag. 8.102.404.026 ff.) enthalten die wesentlichen Eckpunkte der vom Beschuldigten auch anlässlich seiner Präsentationen gemachten Angaben zu seinem System: Geschichte des Systems, historische Leistung, 2:1 Aufteilung, Risikokontrolle, RICO-Daten, etc.

· Der bereits mehrfach zitierte Prospekt „100 Fragen“. Dieser enthält weitgehend dieselben Angaben wie der „AIMA-Bericht“.

· „Moore Park Now open to investors“ (BA pag. 8.102.404.14 f., sichergestellt beim Beschuldigten). Dieser Prospekt führt im Wesentlichen die jährlichen Renditen für die letzten 24 Jahre an (im Durchschnitt 58,60% p.a.). Im Weiteren verweist er auf die verfügbaren Dokumente (Audit report 1995-1999, AIMA-Bericht sowie die Prospekte verschiedener Fonds).

· Übersichten über die Performance (s. z.B. BA pag. 8.111.457.60). In diesen eiseitigen Dokumenten sind die Monatsergebnisse seit 1991 mit Jahresendergebnissen zwischen 9,6% und 149,6% (Komponente Historische Rendite) mit dem Vermerk „Audited“ für die Jahre seit 1995 und eine Statistik über Risikokennzahlen seit 1991 in verschiedenen Zeitfenstern (Komponente Risikokontrolle) ausgewiesen.

d) Der Beschuldigte bestätigt, dass die in diesen Dokumenten enthaltenen Informationen über sein System im Wesentlichen mit dem Inhalt seiner Präsentationen übereinstimmen. Im Weiteren stellt er nicht in Abrede, dass er über die Verbreitung dieser Dokumente im Bilde und damit einverstanden war (TPF pag. 930.20). Die Sachverhaltsbehauptung der Anklage ist auch insoweit zutreffend.

e) Abschliessend ist in diesem Zusammenhang Folgendes anzumerken: Ob die Hauptvermittler bei der Verbreitung der täuschenden Informationen zum „Handelssystem Behring“ bloss als ausführende Werkzeuge des Beschuldigten mit einer unzutreffenden Vorstellung handelten, wie von der Anklage behauptet, oder über den täuschenden Inhalt dieser Informationen im Bilde waren, ist hier nicht zu prüfen. Inwieweit das Verhalten der Vermittler ebenfalls als strafbar erscheint, ist nämlich ohne Einfluss auf die Frage der Strafbarkeit des Beschuldigten (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6S.37/2003 vom 5. November 2003 E. 3.2.2 mit einer gleichgelagerten Konstellation).

6.1.2.4 Mittelbare Täuschungshandlungen durch Vorspiegelung des Funktionierens des Handelssystems

a) Schliesslich legt die Anklage dem Beschuldigten mittelbare Täuschungshandlungen gegenüber Kunden, welche bereits investiert hatten, zur Last, indem er durch regelmässige Abrechnungen über die vermeintlichen Erträge des Systems und pünktliche periodische Zins- und Ertragsausschüttungen bzw. -gutschriften den falschen Eindruck erweckt habe, die Anlagen seien tatsächlich gemäss dem System angelegt und würden erfolgreich bewirtschaftet. Die Anleger seien dadurch dazu gebracht worden, ihre initialen Anlagen zu erhöhen bzw. Folgeanlagen in nach demselben Handelssystem angeblich bewirtschaftete Anlagegefässe/Finanzprodukte zu tätigen (Anklageschrift, S. 41 f.).

b) Der Vorwurf trifft in der Sache zu. Es war für zahlreiche Geschädigte wie auch Vermittler ein wesentliches Merkmal für die Vertrauenswürdigkeit des Systems, dass Erträge und Zinsen zu den Fälligkeitsterminen pünktlich ausgeschüttet oder gutgeschrieben wurden. Die Kunden zogen und behielten ihr Vertrauen in das Geschäft für zusätzliche Investitionen namentlich aus diesem zur Täuschung eingesetzten Umstand (vgl. z.B. BA pag. 12.131.1.6, 12.163.1.7, 12.171.1.8/15; TPF pag. 931.46). Der Beschuldigte nahm zwar die Auszahlungen nicht selbst vor, stellte jedoch die dafür notwendigen Gelder stets rechtzeitig zur Verfügung. Die Abläufe waren eingespielt: Die Hauptvermittler orderten jeweils auf Fälligkeit den gestützt auf die prozentual auf das von ihnen vermittelte Kapital ermittelten Geldbetrag, welchen der Beschuldigte dann auf die vereinbarten Zahlungskonten überwies bzw. durch seinen Mitarbeiter A. überweisen liess. Von dort entrichteten die Vermittler die Zahlungen an ihre Kunden. Dieser Ablauf wird unter anderem durch den Beschuldigten selbst im Wesentlichen bestätigt (BA pag. 13.1.27 f./216 f./1231; soweit er in diesem Zusammenhang vorbringt, er habe das für die Quartalszahlungen benötigte Geld von den „Sammelkonten“ überwiesen bekommen, auf die er keinen Zugriff hatte, handelt es sich dabei nach dem in E. II.6.1.1.7e Ausgeführten um eine Schutzbehauptung; vgl. auch Aussagen von L. [BA pag. 13.8.1 ff./17 ff. ]; ferner Kurzbericht KWF, a.a.O., und die dort [S. 3 f.] genannten Berichte der BKP zu den einzelnen Konten).

6.1.3 Das Tatbestandselement der Täuschung ist nach dem Gesagten erfüllt.

6.2 Arglist

6.2.1 Unter dem Titel Arglist (Anklageschrift, Ziff. 1.1.2) wirft die Anklage dem Beschuldigten zusammengefasst vor, er habe seine Vorgaben mit Dokumenten unterlegt resp. unterlegen lassen; die Überprüfung der falschen Informationen über das Anlagesystem für die Betroffenen sei teils nicht möglich gewesen, teils nicht mit zumutbarem Aufwand und teils seien die potentiellen Investoren vom Beschuldigten von einer Überprüfung abgehalten worden; durch das Abstimmen der Vorgaben mit Dokumenten aus vermeintlich unterschiedlichen (Dritt-)Quellen in sich selbst und unter sich, den Einbezug einer Mehrzahl von Personen mit besonderer Glaubwürdigkeit sowie die Vorgabe des augenscheinlichen Funktionierens des Systems habe sich mit zunehmender Anlegerzahl eine wechselseitige Eigen­dy­na­mik entwickelt, welche die Person des Beschuldigten in der öffentlichen Wahrnehmung glorifizierte; sein Handelssystem sei deshalb als seriöses, bewährtes, erfolgreiches und vertrauenswürdiges Anlagesystem erschienen; schliesslich seien die (Haupt-)Vermittler in den einzelnen Vertriebssträngen in besonderer Weise glaubwürdig gewesen.

6.2.2 Es spricht nichts dagegen, die Frage der Arglist vorliegend zunächst vom negativen Ende her zu prüfen: Sind die Geschädigten dafür, dass sie sich täuschen liessen, selber verantwortlich? Für diese Annahme könnten die allenfalls unrealistisch hohen Gewinnerwartungen bei gleichzeitig hoher Sicherheit sprechen, die sie mit der Investition verknüpften. Der Einwand wird im Grundsatz bereits dadurch entkräftet, dass die vertraglich verbindlich zugesicherten Erträge von 6% bis 16%, in Einzelfällen bis 24% (vgl. z.B. BA pag. 13.1.26, 13.4.86 f./320, 13.5.56 f., 13.6.126/128/147/479; TPF pag. 932.16) zwar hoch, aber für einen Hedge Fund nicht von vornherein unrealistisch waren (vgl. Working Paper der Universität Zürich, November 2002/Nr. 33 bezüglich Hedge Funds [BA pag. 5.103.8; www.econstor.eu/handle/10419/76022]). Zwar wurden mit den historischen Jahresabrechnungen, welche im Interessentenmilieu zirkulierten und anlässlich der Präsentationen von Behring auch vorgestellt wurden, ausserordentlich hohe Jahresrenditen vorgespiegelt. Damit wurde jedoch nicht behauptet, dass die historisch zum Teil sehr hohen Erträge auch für die Zukunft sicher seien. Vielmehr wurden eben die Renditen in erwähnter Höhe zugesichert und bei bestimmten Anlagegefässen wurde für den Fall, dass die vom System effektiv erzielte Rendite über die Kosten des Systems hinaus höher ausfallen würde, eine zusätzliche fakultative Gewinnbeteiligung in Aussicht gestellt. Die Investoren durften somit von zwar sehr guten, aber nicht unrealistischen Geschäftsumständen ausgehen. Die Rechtsprechung bejahte die Arglist in anderen Schneeballsystem-Fällen auch bei wesentlich höheren Renditen als den vorliegend zur Diskussion stehenden (vgl. Urteile des Bundesgerichts 6P.172/2000 vom 14. Mai 2001: Jahresrendite von 71%; 6B_1172/2013 vom 18. November 2014: monatliche Renditen zwischen 8% und 14%). Unter diesem Aspekt lässt sich also eine überwiegende Selbstverantwortung der Opfer nicht begründen.

6.2.3 Auf der anderen Seite sprechen zahlreiche Elemente positiv für die Annahme der Arglist.

Sofern die Gelder nicht angelegt wurden, wie es bei den allermeisten Investitionen der Fall war, liegt die Arglist bereits in der Vorspiegelung des Anlagewillens vor; die Täuschung betraf eine innere Tatsache, die für die Kunden nicht überprüfbar war (vgl. z.B. Urteil des Bundesgerichts 6B_446/2011 vom 27. Juli 2012 E. 7.5). Nicht überprüfbar waren ferner die Angaben des Beschuldigten zu den „Innereien“ der verwendeten und angeblich selbst entwickelten Software betreffend all diejenigen Faktoren, welche deren angebliche Marktüberlegenheit begründeten; insoweit berief sich der Beschuldigte anlässlich der mündlichen Präsentationen auf sein Recht, dazu keine konkreten Angaben machen zu müssen. Auf der diesbezüglichen Geheimhaltung beruhe gerade sein Geschäftsvorteil und sein Geschäft überhaupt (vgl. DVD_E._F., ab 33:39). Nicht überprüfbar waren sodann die Angaben über die mit dem „Handelssystem Behring“ angeblich erzielten Renditen und das Gesamtvolumen der verwalteten Anlagegelder.

Hinzu kamen umfassende Machenschaften, um eine seriöse Vermögensanlage vorzutäuschen. So bediente sich der Beschuldigte professionell gestalteter Geschäftsunterlagen – die Anklage thematisiert in diesem Zusammenhang gesondert die mehrfach erwähnten „100 Fragen“, AIMA-Bericht und „Independent audi­tor’s reports“ –, die den Anschein von Seriosität und Objektivität vermittelten und bei welchen die Adressaten gar nicht auf die Idee kommen durften, dass – wo überhaupt noch möglich – eine Überprüfung noch notwendig sein könnte. Insbesondere erweckten die Dokumente die Vorstellung, dass das „Handelssystem Behring“ von Dritten überprüft worden war. So wurden – um ein Beispiel zu nennen – im Prospekt „100 Fragen“ die weltweit tätige Gesellschaft FFF. als Revisionsstelle und als Referenzen u.a. Vertreter der renommierten Schweizer Finanzinstitute, der Bank AAAA. (100%-ige Tochtergesellschaft der Bank BBBB.) und der Bank AAA. („alte schweizerische Privatbank“) aufgeführt (a.a.O., S. 4 und 8 f.). Die potentiellen Investoren wurden auf die Möglichkeit hingewiesen, den Revisionsbericht über die im Prospekt ausgewiesene Performance des Handelssystems für den Zeitraum von 1995 bis 2000 anzufordern (a.a.O., S. 3). In Übereinstimmung mit dieser Offerte liess der Beschuldigte die sog. „Independent auditor’s reports“ durch C. und N. namens der C. & N. Treuhand AG erstellen. Die C. & N. Treuhand AG war Mitglied der Treuhand-Kammer (heute EXPERT­suisse), der gesamtschweizerisch tätigen Standesorganisation für Wirtschaftsprüfer und Steuerexperten, und führte dies auf ihrem Briefkopf auf. C. und N. bestätigten als anerkannte schweizerische Buchprüfer („Swiss licensed auditors“), ihr Audit nach schweizerischen Bankenrevisions-Standards („in accor­dance with Swiss banking auditing standards“) durchgeführt zu haben (BA pag. 8.111.470.11 f./13 f., 8.111.480.16 f., 8.111.482.1 f.). Gestützt auf diese Audits wurden die Performancezahlen öffentlich als „audited“ bezeichnet. Es entstand damit bei Dritten, insbesondere bei interessierten Anlegern, der Eindruck, dass diese Zahlen tatsächlich einer eingehenden Prüfung unterzogen wurden und in dieser Höhe richtig waren. Der Beschuldigte selber machte beispielsweis anlässlich der erwähnten Präsentation bei MM. AG vor potenziellen Anlegern folgende Aussage: „Wir haben nicht
nur über Jahre hinweg konstant hohe Zahlen (gemeint Renditen), wir haben in der Zwischenzeit über Jahrzehnte hinweg mit diesem System konstant hohe Zahlen – natürlich geprüfte Zahlen.“ (DVD_E._F., ab 55:05). Wie bereits dargelegt, basierten diese Audits in Wahrheit im Wesentlichen auf Selbstdeklarationen des Beschuldigten (vgl. E. II.6.1.1.7f).

Zum Lügengebäude bzw. besonderen Machenschaften gehören weiter das eloquente Auftreten des Beschuldigten bei den Präsentationen, die gesamte Organisation der arbeitsteiligen Akquirierung der Kunden, die Abwicklung der Geschäfte durch ein selbst für die Beteiligten schwer durchschaubares Geflecht von Offshore-Gesellschaften, der Einbezug von renommierten Institutionen, wie etwa die Bank SS. (Depotbank für die „Notes“), OOO. Corp., die Bank AAA. (kontoführende Banken bei „managed accounts“), FFF. (Revisionsstelle für die Fonds), um nur einige zu nennen, das Aufrechterhalten des Anscheins des Funktionierens des Systems durch die Auszahlung angeblich erwirtschafteter Renditen. Ob darüber hinaus – als weiteres Arglistelement – den Hauptvermittlern eine besondere Glaubwürdigkeit im Verhältnis zu ihren Kunden zukam und der Beschuldigte das entsprechende Vertrauensverhältnis bewusst ausnutzte, kann offen bleiben.

6.2.4 Das vom Beschuldigten errichtete und über Jahre aufrechterhaltene raffinierte Lügengebäude – ein eigentlicher Lügenpalast – und seine Machenschaften waren ohne weiteres geeignet, auch geschäftserfahrene Anlagekunden irrezuführen. Vor diesem Hintergrund erübrigt sich eine Differenzierung der Kunden nach einzelnen Kategorien unter individueller Bestimmung der zumutbaren Aufmerksamkeit.

6.2.5 Das Tatbestandsmerkmal der Arglist ist nach dem Gesagten erfüllt.

6.3 Irrtum

6.3.1 Die Anklage wirft dem Beschuldigten vor, er habe durch die arglistige Täuschung bei den Geschädigten bzw. ihren Vertretern eine Fehlvorstellung im Sinne der verbreiteten Informationen über das „Handelssystem Behring“ erweckt bzw. zu erwecken versucht (Anklageschrift, Ziff. 1.1.3).

6.3.2 Der Vorwurf trifft in der Sache zu. Aus den Aussagen der von der Bundesanwaltschaft zwischen Herbst 2014 und Frühjahr 2015 stichprobenweise und parteiöffentlich befragten Geschädigten (71 Personen; die Aussagen von weiteren im Vorverfahren befragten Geschädigten sind mangels Konfrontation nicht zum Nachteil des Beschuldigten verwertbar) und der in der Hauptverhandlung einvernommenen ausgewählten Privatkläger (weitere 11 Personen) geht nahezu einhellig hervor, dass sich die Betroffenen durch die thematisierten Täuschungen zu verfahrensgegenständlichen Vermögensdispositionen verleiten liessen (exemplarisch BA pag. 12.125.1.6/15, 12.126.1.15, 12.157.1.12, 12.178.1.7/13, TPF pag. 932.8 f./40/61 f./78 f./85).

6.3.3 Allerdings gaben zwei von diesen Personen an, dass sie ein Schneeballsystem bzw. sonstiges Nichtfunktionieren des Systems vermutet und trotzdem investiert haben, in der Absicht, rechtzeitig auszusteigen (Privatkläger CCCC. und DDDD. [12.179.16 f., 12.183.1.7]). Auch wenn sich aus den Akten keine weiteren Hinweise dieser Art ergeben, kann nicht ausgeschlossen werden, dass es auch weitere solche Fälle gegeben hat. Ausgehend von den Verhältniszahlen zwischen getäuschten und nicht getäuschten Personen unter den stichprobenweise einvernommenen Geschädigten muss sich dabei um einen sehr kleinen, den einstelligen Prozentbereich nicht übersteigenden Teil der Anleger handeln.

6.3.4 Demnach ist das Tatbestandsmerkmal des Irrtums – unter Vorbehalt der thematisierten Ausnahmefälle (zur diesbezüglichen Rechtsfolge vgl. II.E. 7) – erfüllt.

6.4 Vermögensverfügung und Schaden

6.4.1 Unter Ziffer 1.1.4 schildert die Anklage primär gesondert nach Vertriebssträngen, d.h. nach Hauptvermittlern und sog. „Direktkunden“, und sekundär nach diversen Anlagegefässen – Investitionsvereinbarungen, Treuhandverträge, Darlehen, Fonds, Notes etc. –, auf welchen Kanälen und gestützt auf welche Verpflichtungsgeschäfte die Anleger Gelder in das Anlagesystem des Beschuldigten eingebracht haben. Die Anklage unterscheidet dabei zwischen initialen Verträgen, Aufstockung im Rahmen bestehender Verträge, Wiederanlage und Übertrag/Umschichtung in ein anderes Anlagegefäss. Die einzelnen Transaktionen sind in den Anhängen 4.1-4.5 (Excel-Tabellen) zur Anklageschrift aufgelistet.

Die Anklage rechnet dem Beschuldigten das Total der von den Anlegern tatsächlich geleisteten bzw. zu leistenden Anlagebetreffnisse in Höhe von mindestens Fr. 800 Mio. (unter Einschluss der vor 1. Oktober 2001 getätigten Investitionen) als Schaden zu (Anklageschrift, Ziff. 1.1.5).

6.4.2 Es ist durch die in der Anklageschrift referenzierten Akten (Verträge, Anlageprospekte etc.) erstellt und vom Beschuldigten nicht bestritten, dass die Anlagegefässe, in welche die Kundengelder eingebracht wurden, nach dem „Handelssystem Behring“ bewirtschaftet werden sollten. Die in den Anhängen zur Anklageschrift aufgelisteten einzelnen Transaktionen sind – unter Vorbehalt nachfolgender Ausführungen – ebenfalls durch die entsprechenden Aktenverweise belegt.

Bei der Anlegerin EEEE. fehlt in der Excel-Tabelle der Bundesanwaltschaft in der Zelle „Verfügungsbetrag“ ein Eintrag; aufgrund der in der Tabelle enthaltenen Angaben zur Anlagesumme gemäss Vertrag und zum Valutadatum sowie des Aktenverweises (BA pag. 8.116.090.235) ist jedoch ersichtlich, dass die betreffende Einlage (Fr. 50‘000.--) erbracht wurde. Es handelt sich hierbei um ein Versehen, das aufgrund der Angaben in der Anklageschrift leicht erkennbar ist; die Berücksichtigung der fraglichen Investitionen tangiert das Anklageprinzip nicht.

Die auf den „managed accounts“ der E. F. & Partner AG (E. II.6.1.1.8a) verwalteten Anlagegelder sind in den Anhängen zur Anklageschrift doppelt ausgewiesen: zum einen als Einlagen der einzelnen Kunden (Anhang 4.5: „E./F.“), zum anderen als Einlage der E. F. & Partner AG (Anhang 4.1: „Direktkunden“). Letztere ist nicht separat zu berücksichtigen.

Die zahlreichen Überträge der Investitionen von einem zum anderen Anlagegefäss sind nicht tatbestandsmässig, da die betreffenden Gelder zum fraglichen Zeitpunkt bereits in der Verfügungsmacht des Beschuldigten standen.

Infolge der eingetretenen Verjährung werden für das Urteil die Vermögensdispositionen ab dem 1. Oktober 2001 berücksichtigt. Sie sind im integrierenden Anhang des Urteils aufgelistet. Allfällige Ungenauigkeiten im Einzelfall wären angesichts der Dimension des Falls (mehrere Tausend Transaktionen, über 1700 Geschädigte, dreistelliger Fr.-Mio.-Schadensbetrag) für das Ergebnis unerheblich.

6.4.3 Wie bereits mehrfach dargelegt, betrieb der Beschuldigte ein Umlageverfahren, in dem die von Kunden angelegten Gelder zweckwidrig zur Deckung der Verbindlichkeiten gegenüber früheren Anlegern, für sog. Lizenzgebühren des Beschuldigten bzw. seiner Firmen, Vermittlerprovisionen und andere Betriebskosten verwendet wurden. Für die jeweiligen Anleger ist somit bereits mit der Vermögensdisposition ein Schaden entstanden, da der Ist-Bestand der Anlagegelder nur einen Teil des Soll-Bestands betragen hat. Sofern die Gelder tatsächlich angelegt wurden („managed accounts“), war der Rückleistungsanspruch der Investoren dadurch gefährdet, dass die Gelder mit dem eingesetzten Handelssystem nicht, wie vorgegeben, weitgehend risikolos und gewinnbringend bewirtschaftet werden konnten. Es bestand demnach für sämtliche Anleger von vornherein keine objektive Gewähr für volle Rückleistung. Die Höhe des Schadens lässt sich allerdings nicht genau beziffern, da es unmöglich ist, eine nach buchhalterischen Prinzipien angezeigte Abschreibung zu berechnen. Die Annahme des Schadens in Bezug auf das gesamte eingezahlte Kapital (über Fr. 600 Mio.) lässt sich jedenfalls bei wirtschaftlicher Betrachtungsweise nicht überzeugend begründen; in Anbetracht der im Anlagesystem vorhandenen Mittel können die Ansprüche der Investoren auf Rückleistung nicht von vornherein als vollumfänglich wertlos qualifiziert werden. Im Ergebnis geht das Gericht von einem geschätzten Gesamtschaden im mittleren dreistelligen Fr.-Mio.-Betrag aus.

6.5 Subjektive Elemente

Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass der Beschuldigte über Jahre hinweg mit grossem Aufwand ein Schneeballsystem betrieben und zu diesem Zweck ein raffiniertes Lügengebäude errichtet und aufrechterhalten hat. Wie bei jedem Schneeballsystem war es nur eine Frage der Zeit, bis sein Anlagesystem kollabieren würde. Es muss dem Beschuldigten von Anfang an klar gewesen sein, dass die Ansprüche der Investoren auf Rückleistung ihrer Einlagen erheblich geschmälert waren. Es steht damit ausser Frage, dass er mit direktem Vorsatz handelte.

Weiter steht fest, dass der Beschuldigte sich und seinen Geschäftspartnern Vermögensvorteile in dreistelliger Millionenhöhe (Akontozahlungen für Lizenzgebühren in Höhe von über Fr. 151.5 Mio., Provisionen im mittleren zweistelligen Fr.-Mio.-Betrag [vgl. E. II.5.6 und II.6.1.1.9]) unmittelbar aus dem Vermögen der Geschädigten verschaffte (Stoffgleichheit). Diese Vermögensverschiebungen standen klarerweise im Widerspruch zur Rechtsordnung, was für den Beschuldigten ohne weiteres erkennbar war. Er handelte somit mit unrechtmässiger Bereicherungsabsicht.

7. Zwischenfazit zum Grundtatbestand des Betrugs

Als Zwischenfazit ist festzuhalten: Der Beschuldigte hat bei den inkriminierten Geschäften mit Ausnahme von wenigen Fällen, in denen Anlagekunden nicht dem Irrtum unterlagen, alle objektiven und subjektiven Tatbestandsmerkmale des Betrugs erfüllt. Er hat sich insoweit jeweils des vollendeten Betrugs schuldig gemacht. In Fällen, in denen die Anleger die Einlagen erbracht haben, obwohl sie zumindest damit gerechnet haben, dass das „Handelssystem Behring“ nicht funktionieren würde, ist ein Versuch im Sinne von Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB gegeben; der Beschuldigte hat insoweit alle subjektiven Tatbestandselemente erfüllt, ohne dass der Tatbestand des Betrugs vollständig verwirklicht wäre. Wie nachstehend zu zeigen sein wird, hat der Beschuldigte gewerbsmässig gehandelt. Versuchte Straftaten gehen im vollendeten gewerbsmässigen Delikt auf (vgl. BGE 124 IV 113 E. 2d).

8. Gewerbsmässigkeit

Dem Beschuldigten wird gewerbsmässiges Handeln im Sinne von Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB vorgeworfen (Anklageschrift, Ziff. 1.1.7). Dafür ist berufsmässiges Handeln vorausgesetzt, welches sich dadurch kennzeichnet, dass der Täter einen erheblichen Aufwand zur Tatverübung aufwendet, innerhalb eines bestimmten Zeitraums häufig handelt und dabei Einkünfte anstrebt resp. erzielt, welche einen wesentlichen Teil seiner realen Lebensführungskosten abdecken (BGE 123 IV 113 E. 2c).

Es ist offensichtlich und wird vom Beschuldigten auch nicht bestritten, dass er die inkriminierte Tätigkeit nach Art eines Berufs ausübte. Zu erwähnen sind hier insbesondere folgende Umstände: Der Beschuldigte vermarktete sein Handelssystem, nach dem die akquirierten Kundengelder angeblich verwaltet werden sollten, über eine Firma (QED/swisspulse), bei der er als Direktor bzw. CEO angestellt war (BA pag. 8.102.29.25, 8.102.110.391); er hielt eine Vielzahl von Präsentationen vor potentiellen Anlegern ab (TPF pag. 930.6/12), erstellte Quartalsabrechnungen, veranlasste Zins- und Kapitalauszahlungen an die Anleger (TPF pag. 930.48/66/68); er erwirtschaftete aus den inkriminierten Geschäften Einnahmen in dreistelliger Millionenhöhe und bestritt damit seinen Lebensunterhalt (TPF pag. 930.18/24/55). Die Gewerbsmässigkeit ist damit gegeben.

9. Ergebnis

Der Beschuldigte ist, soweit das Verfahren nicht infolge Verjährung eingestellt wird, des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Abs. 2 StGB schuldig zu sprechen.

10. Eventualanklage

Bei diesem Ergebnis erübrigt sich die Prüfung der Eventualanklage der qualifizierten Veruntreuung.

III. Geldwäscherei

1. Gemäss Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB macht sich der Geldwäscherei schuldig, wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie der Täter weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen herrühren.

Durch Geldwäscherei wird der Zugriff der Strafbehörden auf die Verbrechensbeute vereitelt. Tatobjekt sind alle Vermögenswerte, die aus einem Verbrechen herrühren (BGE 136 IV 188 E. 6.1). Geldwäscherei kann auch durch den Vortäter begangen werden (BGE 120 IV 323 E. 3c; 124 IV 274 E. 3; Urteil des Bundesgerichts 6B_1046/2015 vom 28. April 2016 E. 3.3).

Gemäss Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB liegt ein schwerer Fall der Geldwäscherei insbesondere vor, wenn der Täter als Mitglied einer Verbrechensorganisation handelt (lit. a), als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat (lit. b) oder durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt (lit. c). Aus der Formulierung des Gesetzes („insbesondere“) ergibt sich, dass es sich nicht um eine abschliessende Aufzählung handelt. Auch andere als die aufgezählten schweren Fälle sind denkbar. Dabei müssen die Taten in objektiver und subjektiver Hinsicht gleich schwer wiegen wie die im Gesetz genannten Beispiele (Urteile des Bundesgerichts 6B_535/2014 vom 5. Januar 2016 E. 3.2.1; 6B_217/2013 vom 28. Juli 2014 E. 4.1; 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011 E. 6.2).

2. Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten Verschieben von Vermögenswerten vor, die er als Vortäter in der vorstehend in E. II thematisierten betrügerischen Weise erlangt haben soll. Im Einzelnen werden dem Beschuldigten folgende Transaktionen zur Last gelegt:

- Lohnzahlungen in der Gesamthöhe von Fr. 1.821 Mio., die sich der Beschuldigte als einzelzeichnungsberechtigter Direktor der QED/Redsafe/swisspulse unter dem Scheintitel von Anstellungsverträgen im Zeitraum zwischen Januar 2001 und Oktober 2004 habe ausrichten lassen;

- Erwerb von Sachwerten (Uhren, Schmuck, Wein etc.) im Gesamtwert von rund Fr. 5.5 Mio. im Zeitraum zwischen August 2001 und Juni 2004;

- Zahlung einer (Teil-)Prämie der National Lebensversicherungsgesellschaft in Höhe von Fr. 23‘944.20 am 30. Juli 2001;

- 2 Barbezüge in Höhe von Fr. 450‘500.-- von den Konten des Beschuldigten und seiner Ehefrau am 23. September 2004;

- Übergabe von Bargeld in Höhe von Fr. 250‘000.-- an den ehemaligen Mitarbeiter des Beschuldigten A. zu einem nicht genau bestimmbaren Zeitpunkt zwischen Oktober 2005 und Februar 2006 zum Zwecke der selbständigen Fortführung von Wertpapiergeschäften (Anklageschrift, Ziff. 1.2).

3. Im Hinblick auf die Verjährungsfrage ist vorab zu prüfen, ob die angeklagten Handlungen, den Tatbestand der qualifizierten Geldwäscherei erfüllen.

4. Als Qualifikationsgrund kommen vorliegend – wie von der Bundesanwaltschaft angenommen (TPF pag. 925.853) – Gewerbsmässigkeit nach Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB oder ein schwerer Fall der unspezifischen Art in Betracht.

4.1 Die Elemente der Gewerbsmässigkeit nach Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB sind dieselben, wie sie für das gewerbsmässige Handeln bei Vermögensdelikten vorausgesetzt sind. Der Täter handelt gewerbsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes ausübt. Wesentlich ist, dass der Täter sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten seiner Lebensgestaltung darstellen, und dass er die Tat bereits mehrfach begangen hat (BGE 129 IV 188 E. 3.1.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011 E. 6.2).

Der Beschuldigte hat erhebliche finanzielle Vorteile erzielt. Sie sind ihm jedoch aus den Taten zugeflossen, derentwegen er vorliegend des gewerbsmässigen Betrugs schuldig gesprochen wurde, nicht aus den angeklagten Geldwäschereihandlungen selbst. Die Gewerbsmässigkeit ist hier bei der Vortat gegeben, nicht aber bei der Geldwäscherei. Ein schwerer Fall i.S.v. Art. 305bis Ziff. 2 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB liegt folglich nicht vor.

4.2 Ein schwerer, im Gesetz nicht explizit geregelter Fall der Geldwäscherei ist in der bundesgerichtlichen Praxis bisher, soweit ersichtlich, in einem einzigen Fall, nämlich im nicht publizierten Urteil 6B_1013/2010 vom 17. Mai 2011 bejaht worden. Gegenstand waren Handlungen, welche der Täter im Rahmen seiner anwaltlichen Tätigkeit verübt hatte, um drei aus einem Anlagebetrug stammende Checks einzulösen und die Gelder auf seinen Klienten zurück zu übertragen. Das Bundesgericht erwog insbesondere, dass bei einem Deliktsbetrag von rund Fr. 3.4 Mio., der Eröffnung und Verwaltung eines Bankkontos eigens zum Zwecke der Geldwäscherei, der Ausübung der deliktischen Tätigkeit während rund dreieinhalb Monaten, der Vornahme einer Reihe von Weiterleitungstransaktionen und der Erzielung eines Honorars von Fr. 20‘000.-- für dieselben das objektive Tatbild mit der gewerbsmässigen Geldwäscherei vergleichbar sei (a.a.O., E. 6.3).

Dieser Fall erscheint auf den ersten Blick als gewerbsmässig qualifiziert; möglicherweise waren jedoch die spezifischen Kriterien von Tathäufigkeit und Mittelaufwand nicht erfüllt. Indessen scheint für das Bundesgericht auch für den unspezifischen schweren Fall das Element des berufsmässigen Handelns und des dadurch erzielten Gewinns essentiell zu sein. Auch das Bundesstrafgericht hat einen durch berufsmässiges Handeln erzielten Gewinn als unverzichtbar für die Qualifikation erklärt (TPF 2014 1 E. 9.2; Urteil SK.2013.32 vom 4. Februar 2014 E. 7.2) und das Bundesgericht ist ihm darin jeweils gefolgt (Urteile 6B_217/2013 vom 28. Juli 2014 E. 4.3 und 6B_535/2014 vom 5. Januar 2016 E. 3.2.3). Dieses Element fehlt auch hier.

Im Ergebnis sind vorliegend keine Elemente auszumachen, welche den angeklagten Handlungen ein Gewicht gäben, das den spezifischen Gründen von Art. 305bis Ziff. 2 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
-c StGB gleich kommen und einen schweren Fall der unspezifischen Art begründen würden. Das ist umso weniger anzunehmen, als ein solcher Fall im Hinblick auf den Bestimmtheitsgrundsatz von Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
StGB nur mit grosser Zurückhaltung bejaht werden darf (Ackermann, in Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, Band I, 1998, S. 599 Rn. 440; Graber, Geldwäscherei, Diss. Bern 1990, S. 153 f.), zumal der Gesetzgeber inzwischen die entsprechende Qualifikation in Art. 19 Abs. 2
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
BetmG, die für die Praxis zu Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wegleitend war, aufgegeben hat (vgl. hierzu Albrecht, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes, 3. Aufl., 2016, Art. 19 N 184).

4.3 Die Voraussetzungen eines schweren Falls der Geldwäscherei sind demnach in casu nicht erfüllt.

5. Die Strafverfolgung wegen einfacher Geldwäscherei verjährt nach den zur jeweiligen Tatzeit massgeblichen Bestimmungen in jedem Fall in 7.5 resp. 7 Jahren nach der Tatausführung (Art. 70 al. 3 i.V.m. Art. 71 und Art. 72 Ziff. 2 aStGB in der bis 30. September 2002 geltenden Fassung resp. Art. 70 Abs. 1 al. 3 i.V.m. Art. 71 aStGB in der von 1. Oktober 2002 bis 31. Dezember 2006 geltenden Fassung). Die angeklagten Geldwäschereihandlungen liegen rund 10 oder mehr Jahre zurück und sind somit verjährt. Demzufolge ist das Verfahren in diesem Anklagepunkt einzustellen (Art. 329 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
und 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO).

IV. Strafzumessung

1. Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Tat zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Gesetz führt weder alle in Betracht zu ziehenden Elemente detailliert und abschliessend auf, noch regelt es deren exakte Auswirkungen bei der Bemessung der Strafe. Es liegt im Ermessen des Gerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt (BGE 134 IV 17 E. 2.1 mit Hinweisen).

2. Der Beschuldigte ist wegen gewerbsmässigen Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB zu bestrafen. Die Strafdrohung für dieses Delikt lautet auf Freiheitsstrafe von bis zu 10 Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen.

3.

3.1 Bezüglich der Tatkomponente fällt vor allem das enorme Ausmass des vom Beschuldigten verschuldeten deliktischen Erfolgs ins Gewicht: er hat über 1700 Personen um insgesamt einen mittleren dreistelligen Fr.-Mio.-Betrag geschädigt. Der den Anlegern letztlich tatsächlich entstandene Verlust lässt sich zwar nicht bestimmen, doch muss es sich in Anbetracht der zweckwidrig abdisponierten Summen (Lizenzgebühren für den Beschuldigten, Provisionen für die Haupt- und Untervermittler, Zins- und Kapitalrückzahlungen an Kunden, die ihre Einlagen vor dem 1. Oktober 2001 erbrachten, sowie an Anleger im Tolina-Kontext) ebenfalls um einen dreistelligen Millionenbetrag handeln. Erschwerend wirkt sich aus, dass es sich bei einem Teil der Geschädigten um Menschen aus eher bescheidenen finanziellen Verhältnissen handelte; sie wurden um existentielle Beträge ihrer Zukunftsvorsorge geprellt (exemplarisch TPF pag. 932.61/64). Auf der anderen Seite ist leicht verschuldensmindernd zu berücksichtigen, dass zahlreiche Geschädigte die Anlage aus reinem Gewinnstreben und Gier tätigten (z.B. BA pag. 12.123.1.12, 12.155.1.113, 12.170.1.13); bei einzelnen Anleger war gar das dem Fiskus vorenthaltene Geld im Spiel (z.B. TPF pag. 932.42). Dass ein Teil der Handlungen im Stadium des Versuchs geblieben ist, kann im Rahmen der Gewerbsmässigkeit bei der Strafzumessung vernachlässigt werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_1223/2013+ 6B_24/2014 vom 4. Dezember 2014 E. 5.2), zumal es sich dabei um einen sehr kleinen Teil gehandelt haben muss vgl. E. II.6.3.3).

Hinsichtlich der Art und Weise der Tatbegehung ist Folgendes anzumerken: Die deliktische Tätigkeit des Beschuldigten erstreckte sich über einen Zeitraum von rund 3 Jahren. Während dieser Zeit hat er mit grossem Aufwand eine raffinierte Täuschungsmaschinerie – zu deren einzelnen Elementen kann auf das oben Ausgeführte (E. II.6.2.3) verwiesen werden – aufgebaut und in Gang gehalten. Besonders verwerflich ist, dass der Beschuldigte, indem er sich nach aussen bloss als Lizenzgeber für die Verwendung seines Handelssystems und Lieferant von Handelssignalen inszenierte, versuchte, seine tragende Rolle bei den Anlagegeschäften zu verschleiern und die alleinige Verantwortung für die Verwendung der Anlagegelder seinen Geschäftspartnern zuzuschieben. Sein Verhalten zeugt insgesamt von einer grossen kriminellen Energie und Rücksichtslosigkeit.

Die Beweggründe des Beschuldigten waren primär finanzieller Natur; mit den einbezahlten Kundengeldern finanzierte er sich und seiner Ehefrau einen luxuriösen Lebensstandard (illustrativ hierfür die bei ihm sichergestellten Wein- und Luxusuhren-Sammlungen im Wert von mehreren Millionen Franken). Daneben spielte aber auch der Geltungsdrang eine Rolle; der Beschuldigte präsentierte sich als einer der weltbesten Trader (so auch vor Schranken: TPF pag. 930.70) und liess sich von seiner Umgebung regelrecht als Finanzgenie in Szene setzen (exemplarisch hierfür die Vorstellung des Beschuldigten durch E. und F. anlässlich der erwähnten Präsentation bei MM. AG [vgl. E. II.6.1.1.2a; bereits die einleitenden Worte des Beschuldigten lauteten: „Mein Name ist Dieter Behring. Ich bin der, der das, was ich Ihnen nun zeigen werde, in den letzten 25, ja schon 27 Jahren, entwickelt hat. Ich schlage Folgendes vor: Ich zeige Ihnen zuerst worum es geht, und nachher haben Sie die Möglichkeit, mir Fragen zu stellen. Fragen Sie alles, was Sie interessiert, Sie werden nicht so schnell wieder so nah an mich rankommen“]; vgl. auch Aussagen von M.: Behring sei für seine Geschäftspartner ein Guru gewesen; er habe sie ein paar Mal erlebt, als sie bei Behring sassen; es sei ihm vorgekommen, wie beim Abendmahl Jesu; der Grosse vorne und dahinter die Jünger, die alles abnickten, was der Grosse sagte [TPF pag. 931.133]). Insgesamt waren die Beweggründe des Beschuldigten krass egoistisch.

Das Tatverschulden wiegt nach dem Gesagten sehr schwer.

3.2 Täterkomponente: Der heute 61-jährige Beschuldigte ist schweizerischer Staatsangehöriger. Nach der obligatorischen Schule machte er eine Lehre als Chemielaborant, erwarb die Wirtschaftsmatura in einem Fernkurs und absolvierte in der Folge verschiedene Weiterbildungen (u.a. in den Bereichen EDV, Marketing, Versicherung, Finanzen, Verhaltenspsychologie, Rhetorik). Gemäss eigenen Angaben machte der Beschuldigte bereits als Lehrling erste Erfahrungen im Börsenhandel (BA pag. 8.1.02.416.15, 13.1.77 ff.; TPF pag. 930.6 ff.). Seine berufliche Laufbahn umfasst zahlreiche Stationen, auf die hier nicht näher einzugehen ist. Auffallend, wenn auch für die Strafzumessung unerheblich ist, dass der Beschuldigte ab Mitte der 1980-er Jahre massgeblich an der Gründung und Betrieb verschiedener im Finanz- und Lebensversicherungsbereich tätiger Firmen beteiligt war, über die jeweils nach einer relativ kurzen Betriebsdauer Konkurs eröffnet wurde (Zwischenbericht, a.a.O., S. 49 ff., mit Aktenverweisen). Aktuell ist er bei einem Forschungsinstitut in Basel in einem Teilpensum angestellt (TPF pag. 930.9).

Der Beschuldigte ist seit 1979 mit H. verheiratet. Das Ehepaar ist kinderlos (BA pag. 8.102.416.15). Der Beschuldigte und seine Ehefrau erzielen zusammen ein jährliches steuerbares Einkommen von ca. Fr. 100‘000 netto. Das Vermögen des Ehepaars beträgt ca. Fr. 20‘000 (TPF pag. 261.8, 930.9). Gemäss Betreibungsregisterauszug vom 14. April 2016 bestehen gegen den Beschuldigten keine offenen Verlustscheine (TPF pag. 261.5). Der Beschuldigte ist nicht vorbestraft (BA pag. 3.1.136). Er ist aufgrund diverser chronischer Leiden gesundheitlich angeschlagen (TPF pag. 930.9 f.).

Der schlechte Gesundheitszustand des Beschuldigten ist unter dem Aspekt der Strafempfindlichkeit leicht strafmindernd zu berücksichtigen. Im Übrigen ergeben sich aus seinem Vorleben und den persönlichen Verhältnissen weder belastende noch entlastende Momente. Die Vorstrafenlosigkeit wirkt sich neutral aus, ebenso das straffreie Verhalten seit der Tat (BGE 136 IV 1 E. 2.6.4; Urteil des Bundesgerichts 6B_638/2012 vom 15. Juli 2013, E. 3.7).

Der Beschuldigte zeigte sich im Strafverfahren weder geständig noch liess er Einsicht und Reue erkennen. Vielmehr beharrte er gegen alle Evidenz auf seiner Version, wonach andere, nicht er, für die den Anlegern entstandenen Verluste verantwortlich seien. Er hat zwar in der Hauptverhandlung erklärt, er sei unabhängig vom Ausgang des Verfahrens damit einverstanden, dass die bei ihm beschlagnahmten Vermögenswerte zu Gunsten der Geschädigten verwendet würden (TPF pag. 930.89 f.). Angesichts des nicht vorhandenen Schuldbewusstseins kann diese Erklärung jedoch nicht als Ausdruck echter Reue gedeutet werden. Sein Prozessverhalten kann dem Beschuldigten zwar nicht zur Last gelegt werden, es lässt sich daraus aber auch nichts zu seinen Gunsten ableiten.

3.3 In Abwägung der dargelegten Strafzumessungsgründe erscheint eine Freiheitsstrafe im obersten Bereich des Strafrahmens von Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB als angemessen.

3.4 Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB sieht eine Strafmilderung vor, wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Nach der Rechtsprechung ist dieser Milderungsgrund auf jeden Fall zu beachten, wenn 2/3 der Verjährungsfrist verstrichen sind (BGE 140 IV 147 E. 3.1). Diese Voraussetzungen sind vorliegend klar erfüllt. Die zeitjüngsten Straftaten des Beschuldigten liegen mehr als 12 Jahre zurück. Es sind somit mindestens rund 4/5 der in casu massgeblichen 15-jährigen Verjährungsfrist verstrichen. Der Beschuldigten hat sich in dieser Zeit nichts zuschulden kommen lassen. Dies führt zu einer erheblichen Strafreduktion (vgl. IV.3.6).

3.5

3.5.1 Im Rahmen der Strafzumessung sind die Verfahrensdauer und deren Wirkung auf den Beschuldigten zu berücksichtigen. Das in Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 14 Ziff. 3 lit. c
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II sowie in Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO verankerte Beschleunigungsgebot verpflichtet die Behörden, das Strafverfahren während seiner gesamten Dauer zügig voranzutreiben. Der Beschuldigte soll nicht länger als notwendig den Belastungen des Strafverfahrens ausgesetzt sein (BGE 133 IV 158 E. 8; Urteil des Bundesgerichts 6B_1076/2009 vom 22. März 2010 E. 2.2). Die Beurteilung der Verfahrensdauer entzieht sich allerdings starren Regeln. Welche Zeitspanne angemessen ist, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind. Dabei sind insbesondere die Komplexität des Falls, dessen Behandlung durch die Behörden sowie das Verhalten des Beschuldigten zu berücksichtigen (BGE 130 IV 54 3.3.3). Verfahrensverzögerungen, die der Beschuldigte selber, und sei es auch durch zulässiges Prozessverhalten, verursacht hat, sind nicht zu berücksichtigen (Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB N 183). Verfahrensverzögerungen oder eine überlange Verfahrensdauer können nachträglich nicht geheilt werden und führen deshalb in der Regel zu einer Strafreduktion, gegebenenfalls zu einem Verzicht auf Bestrafung oder sogar zu einer Verfahrenseinstellung (BGE 133 IV 158 E. 8).

3.5.2 Zum Zeitpunkt der Urteilseröffnung im Strafpunkt liegt die Verfahrensdauer bei rund 12 Jahren. Die lange Dauer erklärt sich zum Teil objektiv durch den aussergewöhnlichen Umfang und die Komplexität des Verfahrens mit rund 1300 Verfahrensbeteiligten aus dem In- und Ausland und einem Aktenbestand von knapp 1000 Bundesordnern mit Hauptakten und über 1700 Bundesordnern mit Bankunterlagen und Sicherstellungsakten. Es mussten Geschäftsvorgänge untersucht werden, in die zahlreiche Personen, Offshore-Gesellschaften und Bankinstitute, zu einem grossen Teil ausländische, involviert waren. Vielfach mussten die Beweismittel in verschiedenen Ländern auf dem (zeitaufwändigen) Rechtshilfeweg erhoben werden.

Zum Teil hat der Beschuldigte selbst mit seinem Prozessverhalten zur Verlängerung des Verfahrens beigetragen. Zu erwähnen ist hier insbesondere seine ausgeprägte Beschwerdefreudigkeit; im bisherigen Verlauf des Verfahrens hat er knapp 60 Beschwerden gegen Prozesshandlungen und Entscheide der Strafbehörden erhoben, die grossmehrheitlich von den Beschwerdeinstanzen abschlägig entschieden wurden. Wohl übte der Beschuldigte damit die ihm zustehenden prozessualen Rechte aus, doch kann die daraus resultierte Verzögerung des Verfahrens nicht dem Staat angelastet werden. Der Fortgang des Verfahrens wurde zudem durch das unkooperative Verhalten des Beschuldigten gegenüber seinen amtlichen Verteidigern und den dadurch provozierten mehrfachen Wechsel der Verteidigung beeinträchtigt (vgl. E. I.3.5).

Ferner liegt die Mitverantwortung für die lange Dauer des Vorverfahrens auch bei der Bundesanwaltschaft. Zwar kann ihr keine Untätigkeit über eine ehebliche Zeitspanne vorgeworfen werden, doch fehlte es offenbar über längere Zeit an angemessenen Ressourcen, was nicht zuletzt durch die Bestimmung einer neuen Verfahrensleitung und die Einsetzung der Task Force durch die Geschäftsleitung der Bundesanwaltschaft im September 2012 manifestiert wurde (BA pag. 16.20.27). Der Wechsel der Verfahrensleitung führte in der Folge zwangsläufig zu einer weiteren Verfahrensverzögerung, musste sich doch das neue Team in das ausserordentlich umfangreiche Dossier einarbeiten. Der Verletzung des Beschleunigungsgebots ist mit einer deutlichen Strafminderung Rechnung zu tragen.

3.6 Infolge des Zeitablaufs (im Sinne von Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB) und der überlangen Verfahrensdauer ist eine Reduktion der Strafe um ca. einen Drittel angezeigt.

3.7 Die Verteidigung thematisierte in der Hauptverhandlung eine massive Vorverurteilung des Beschuldigten in den Medien (TPF pag. 925.915/1291). Nach der Rechtsprechung ist diesem Aspekt je nach Schwere bei der Strafzumessung Rechnung zu tragen. Der Beschuldigte hat indes darzulegen, dass und inwiefern die Berichterstattung ihn vorverurteilt habe (BGE 128 IV 97 E. 3b/aa-bb; Urteile des Bundesgerichts 6B_1132/2016 vom 7. März 2017 E. 8.4.1; 6B_1110/2014 vom 19. August 2015 E. 4.3). Der vorliegende Straffall findet in den Medien eine relativ grosse Resonanz. Die Verteidigung hat indes nicht dargelegt und es ist auch sonst nicht ersichtlich, dass und inwiefern die Berichterstattungen die Grundsätze der Unschuldsvermutung verletzt hätten. Berichte über eine laufende Strafuntersuchung stellen nicht per se eine Vorverurteilung dar. Der Beschuldigte musste damit rechnen, dass seine Machenschaften bei Bekanntwerden in den Medien reges Echo finden würden. Er hat durch sein Handeln das Interesse der Öffentlichkeit und der Medien selbst ausgelöst. Dazu kommt, dass der Beschuldigte das Strafverfahren selbst öffentlichkeitswirksam thematisiert, so insbesondere auf seiner Website (www.venceremos.ch), auf der er zahlreiche Ver­fah­rens­ak­ten veröffentlicht hat. Im Übrigen haben die Medien wiederholt auch seinen Standpunkt wiedergegeben (so z.B. Die Weltwoche vom 11. April 2006: „Überleben macht Spass“ [BA pag. 17.3.280 ff.]). Gründe für eine Strafminderung wegen Vorverurteilung durch die Medien liegen demnach nicht vor.

4. Im Lichte aller dargelegten Faktoren erscheint im Ergebnis eine Freiheitsstrafe von 5 Jahren und 6 Monaten als angemessen.

5. Die ausgestandene Untersuchungshaft von 203 Tagen (Prozessgeschichte, lit. I) ist gemäss Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB auf die Strafe anzurechnen.

V. Beschlagnahme/Einziehung/Ersatzforderung

1. Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden (Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO).

2.

2.1 Gemäss Art. 263 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO können Gegenstände einer beschuldigten oder Drittperson beschlagnahmten werden, wenn sie voraussichtlich als Beweismittel gebraucht werden.

2.2 Die im vorliegenden Aktendossier vorhandenen beschlagnahmten Originaldokumente (Bundesordner [nachfolgend: BO] „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.1) sind gemäss Angaben der Bundesanwaltschaft (TPF pag. 925.866 f.) zugleich Beweismittel in den von ihr geführten Parallelverfahren gegen B., C., D., E. und F. in bestimmten Teilsachverhalten. Die Beweismittel sind daher entsprechend dem Antrag der Bundesanwaltschaft zuhanden dieser Strafuntersuchungen (SV.14.1348, SV.15.1349, SV.14.1350, SV.14.1351 und SV.14.1352) bei den Akten zu belassen.

3.

3.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Die Einziehung kann beim Täter oder bei einem Dritten erfolgen. Beim Dritten ist die Einziehung hingegen ausgeschlossen, wenn dieser die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung (Art. 70 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen (Art. 70 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB).

Die Einziehung von Vermögenswerten ist, wie sich aus dem letzten Halbsatz von Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ergibt, subsidiär zur Herausgabe an den Verletzten. Konkurrieren allerdings obligatorische Ansprüche mehrerer Geschädigter und liegt eine Unterdeckung vor, so ist der Weg über Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB geboten (Trechsel/Jean-Richard, Praxiskommentar, a.a.O., Art. 70 N 9 StGB). Die Geschädigten sind vorliegend an den beschlagnahmten Vermögenswerten nicht dinglich berechtigt. Der geschätzte Wert dieser Vermögenswerte beträgt einen Bruchteil der geltend gemachten Schadenersatzforderungen. Eine Aushändigung der Vermögenswerte an die Geschädigten im Sinne von Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB fällt somit ausser Betracht.

3.2

3.2.1 Zunächst ist über das Schicksal der beschlagnahmten Vermögenswerte des Beschuldigten und/oder seiner Frau sowie der ihm zuzurechnenden Gesellschaften zu entscheiden. Es handelt sich dabei um folgende Positionen:

- Bankguthaben/Wertschriftendepots/Portfolios:

bei der Bank FFFF. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.1):

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring und H.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KKKKK. AG;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf KKKKK. AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf Restaurant CCC. AG;

bei der Bank GGGG. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.4):

- Portfolio Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

bei der Bank HHHH. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.7):

- Konto Nr. (…), lautend auf Restaurant CCC. AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf Restaurant CCC. AG;

bei der Bank IIII., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.1):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

bei der Bank JJJJ., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.2):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

bei der Bank KKKK., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.3):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

bei der Bank LLLL., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.4):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

beim Broker MMMM., Grossbritannien (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.5):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

beim Broker NNNN., Grossbritannien (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.6):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Vermögenswerte auf dem Fallkonto bei der Eidgenössischen Finanzverwaltung (EFV) (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2, mit Ausnahme der Positionen gemäss Ziff. 3.2.2.22-25);

- Liegenschaft “Z.” in Basel, mit den darauf lastenden Inhaberschuldbriefen (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.3);

- Beteiligungen an Gesellschaften (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.4):

- Aktienzertifikate (…) über total 18'400 Namenaktien zu je Fr. 1‘000.-- der Bank LLLLL., Vaduz, ausgestellt auf KKKKK. AG, Dieter Behring;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 160 Namenaktien (Nr. …) zu je Fr. 1.000.-- der E. F. & Partner AG Basel, ausgestellt auf Redswiss Corporate Investment AG Basel;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 200 Namenaktien (Nr. …) zu je Fr. 10.-- der NNNNN. AG Basel, ausgestellt auf Redswiss Corporate Investment AG Basel;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 180 Namenaktien (Nr. …) zu je Fr. 100.-- der NNNNN. AG Basel, ausgestellt auf Redswiss Corporate Investment AG Basel;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über je 500.000 Anteile gesamt 28'000'000 Anteile zu je USD 0.001 der OOOOO. Inc. Nevada USA, ausgestellt auf Dieter Behring;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 425.000 Anteile zu je USD 0.001 der OOOOO. Inc. Nevada USA, ausgestellt auf Dieter Behring;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 1.800.000 Anteile zu je USD 0.0001 der PPPPP. Corp. Delaware USA, ausgestellt auf Swisspulse Corporate Investment AG;

- Forderung auf den gestützt auf die Beteiligung von Dieter Behring ausstehenden Liquidationserlös der QQQQQ. Ltd.;

- Aktienzertifikat über 1‘500 Inhaberaktien zu Fr. 100.-- der KKKKK. AG;

- Aktienzertifikat über 1‘500 Inhaberaktien zu Fr. 100.-- der Swisspulse Holding AG;

- Uhren und Schmuck, mit dem dazugehörenden Verpackungsmaterial (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.1, 3.2.5.2, 3.2.5.3);

- Fotoausrüstung und Fotostudiogeräte (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.4);

- Kunstgegenstände (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.5);

- 2 Flachbildschirme (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.6);

- Reka-Checks im Wert von Fr. 700.-- (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.7).

3.2.2 Zu den diesbezüglichen Anträgen der Bundesanwaltschaft und der amtlichen Verteidigung vgl. oben (vor Prozessgeschichte).

3.2.3 Der Beschuldigte erklärte in der Hauptverhandlung mit Zustimmung seiner im Gerichtssaal anwesenden Frau, sie seien unabhängig vom Ausgang des Verfahrens mit der Verwendung der bei ihnen beschlagnahmten Vermögenswerte zu Gunsten der Geschädigten einverstanden, ausgenommen sein Freizügigkeitsguthaben und die Hälfte des Verwertungserlöses der Weinsammlung (der Gegenwert dieser Vermögenswerte ist Teil des Guthabens auf dem Fallkonto der EFV) (TPF pag. 930.89 f.).

Bei dieser Sachlage kann aus verfahrensökonomischen Gründen auf eine Prüfung der Voraussetzungen von Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB hinsichtlich jeder einzelnen – dem oben erwähnten Einverständnis unterliegenden – Position verzichtet werden. Die betreffenden Vermögenswerte sind einzuziehen.

3.2.4 Zu den vom Beschuldigten gesondert thematisierten Vermögenswerten ergibt sich Folgendes:

a) Freizügigkeitsguthaben (Fr. 169‘020.15 [BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.8]): Es ist aktenmässig belegt, dass das Freizügigkeitsguthaben des Beschuldigten grösstenteils mit den Arbeitgeberbeiträgen der swisspulse und den Arbeitnehmerbeiträgen des bei dieser Firma formell angestellten Beschuldigten geäufnet wurde (BA pag. 8.219.29 ff.). Die deliktische Herkunft der entsprechenden Mittel steht in Anbetracht der thematisierten Akontozahlungen für Lizenzgebühren ausser Frage. Auf eine genaue Berechnung des Anteils des Freizügigkeitsguthabens, der aus dieser Quelle gespiesen wurde, kann im Hinblick darauf, dass der übrige Teil für die Sicherung der Ersatzforderung gegen den Beschuldigten (E. V.4.5) zu verwenden sein wird, verzichtet werden. Der einzuziehende Betrag wird auf Fr. 84‘510.--, die Hälfte des Freizügigkeitsguthabens, festgelegt.

b) Verwertungserlös der Weinsammlung (Fr. 6‘024.736.50 [BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.5]): Der Beschuldigte machte in der Hauptverhandlung geltend, dass mindestens die Hälfte des Verwertungserlöses der bei ihm beschlagnahmten Weinbestände, also rund Fr. 3 Mio., seiner Frau zustehen würde. Er und seine Frau hätten 1990, nach dem aktenkundigen Konkurs im selben Jahr, begonnen, gemeinsam einen Weinkeller aufzubauen. Er selber habe damals keine Anstellung gehabt. Seine Frau sei während dieser Zeit als Account Managerin bei verschiedenen Unternehmen tätig gewesen und habe sehr gut verdient. Zudem habe sie nebenbei als Schneiderin gearbeitet. Ein Grossteil der damals zu Subskriptionspreisen eingekauften Weine sei mit dem Geld seiner Frau erworben worden (TPF pag. 930.88).

In den Steuerunterlagen des Ehepaars Behring für die Jahre 1990 bis 2001 sind keinerlei Erwerbseinkommen der Ehefrau des Beschuldigten ausgewiesen (BA pag. 8.102.393.1 ff.). Einem Schreiben der Ausgleichskasse Basel-Stadt vom 26. Januar 1996 an H. kann zudem entnommen werden, dass sie mangels Einkünfte aus der selbständigen Tätigkeit per Eintrittsdatum, den 1. Mai 1991, aus der Mitgliedschaft in der Ausgleichskasse entlassen wurde (BA pag. 8.128.395.43). Weiter geht aus den Akten hervor, dass das Ehepaar Behring in der ersten Hälfe 1990er Jahre in prekären finanziellen Verhältnissen lebte. So geht es z.B. aus dem Schreiben des Beschuldigten vom 25. September 1995 an die Bank OOOO. hervor, dass er mit über Fr. 2 Mio. verschuldet sei. Er bezifferte in diesem Schreiben das gemeinsame Brutto-Monatseinkommen von ihm und seiner Ehefrau mit Fr. 3‘250.--, wovon Fr. 1‘280.-- auf die Miete und Fr. 283.-- auf die Krankenkassenprämien entfallen würden (BA pag. 8.128.129.6). Vor diesem Hintergrund ist es unglaubwürdig, dass die Ehefrau des Beschuldigten die Weinsammlung mit eigenen Mitteln mitfinanziert haben könnte. Der Verwertungserlös der Weinsammlung ist demnach gesamthaft dem Beschuldigten zuzuordnen und im Sinne des in E. V.3.2.3 Dargelegten einzuziehen.

3.3

3.3.1 Im Weiteren ist über verschiedene bei Dritten beschlagnahmte Vermögenswerte zu befinden.

3.3.2 Zu den diesbezüglichen Anträgen der Bundesanwaltschaft vgl. oben (vor Prozessgeschichte).

Von den beschwerten Dritten haben die NNN. Ltd. in Liq. und die E. F. & Partner AG Anträge gestellt.

Die NNN. Ltd. in Liq., die auch als Privatklägerin auftritt, beantragt im Hauptstandpunkt die Herausgabe der auf ihrem Konto gesperrten Vermögenswerte (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.14) an sie resp. an ihre Liquidatoren. Im Sinne eines Eventualantrags beantragt die NNN. Ltd. die Einziehung der betreffenden Vermögenswerte und deren Herausgabe an sie als Privatklägerin resp. an ihre einzelnen Aktionäre proportional zu ihren Anlagevolumen (TPF pag. 641.7 ff.).

Die E. F. & Partner AG in Liq. beantragt im Hauptstandpunkt, es seien ihr die gesperrten Vermögenswerte auf den Konten der E. F. & Partner AG und der PPPP. SA bei der Bank QQQQ., Lettland BO („Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.13) herauszugeben. Eventualiter sei die Beschlagnahme dieser Konten bis zum rechtskräftigen Entscheid über den durch die Bundesanwaltschaft separat unter der Verfahrensnummer SV.15.1349 untersuchten Teilsachverhalt „Operation Cash-back“ aufrechtzuerhalten (TPF pag. 641.90 ff.).

3.3.3 a) Bei den zur Diskussion stehenden Vermögenswerten handelt es sich grösstenteils um Guthaben auf Konten der im „Anlagesystem Behring“ eingebundenen Gesellschaften (Vermittlerfirmen, Zwischengesellschaften). Auf bzw. über diese Konten flossen in der deliktsrelevanten Zeit Kundengelder. Es ist ohne weiteres davon auszugehen, dass die ab Oktober 2004 vorhandenen Guthaben auf diesen Konten aus den Einlagen stammen, die nach dem verjährungsrechtlich relevanten Zeitpunkt (1. Oktober 2001) getätigt wurden. Sofern die Konten vor diesem Zeitpunkt eröffnet worden waren, müssen die Gelder aus früheren Geschäften zur Zeit der Beschlagnahmen (ab Oktober 2004) im Umlageverfahren bereits aufgebraucht gewesen sein. Die fraglichen Vermögenswerte sind demnach deliktischer Herkunft.

b) Es sind dies die Vermögenswerte auf folgenden Konten:

- bei der Bank BBBB. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.2):

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

- bei der Bank RRRR. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.5 und 3.2.1.8):

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Bahamas Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf QQQQQ. Ltd.;

- bei Bank SSSS., Österreich (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.7):

- Konto Nr. (…), lautend auf KK. Ltd.;

- bei der Bank TTTT., Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.9):

- Konto Nr. (…), lautend auf SSSSS. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf SSSSS. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TTTTT. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TTTTT. Ltd.;

- bei der Bank AAAAA., Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.10):

- Konto Nr. (…), lautend auf Foundation AAAAAA.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Foundation AAAAAA.;

- bei der Bank BBBBB., Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.11):

- Konto Nr. (…), lautend auf IIIII. Inc.;

- bei der Bank CCCCC., Vaduz, Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.12):

- Konto Nr. (…), lautend auf E. F. & Partner AG;

- bei der Bank QQQQ., Lettland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.13):

- Konto Nr. (…), lautend auf E. F. & Partner AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf PPPP. SA;

- bei der Bank RR., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.14):

- Konto Nr. (…), lautend auf NNN. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KK. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Asset Management Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Funding Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TT. II Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf BBBBBB.;

- Konto Nr. (…), lautend auf CCCCCC. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf LL. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf DDDDDD. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf GGGGGG. Ltd.;

- bei der Bank DDDDD., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.15):

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- bei der Bank EEEEE., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.16):

- Konto Nr. (…), lautend auf G. Holding Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf G. Holding Ltd.;

- Konto Nr. (…), III. Ltd.;

- Konto Nr. (…), III. Ltd.;

- bei der Bank FFFFF., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.17):

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

- bei der Bank QQ., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.18):

- Konto Nr. (…), lautend auf C. & N. Treuhand AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Bahamas Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf HHHHHH. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Fund Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. (Bahamas) Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf JJJJJJ. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KKKKKK. Ltd.

c) Zu den Anträgen der NNN. Ltd. in Liq. und der E. F. & Partner AG in Liq. ist Folgendes festzuhalten:

Bei diesen Gesellschaften handelt es sich unbestrittenermassen um Anlagevehikel, über welche die Anleger Gelder in das „Anlagesystem Behring“ einbrachten. (präzisierend ist hier anzumerken, dass die Vermögenswerte auf dem Konto der PPPP. SA, deren Herausgabe die E. F. & Partner AG in Liq. beantragt, ursprünglich aus den Anlagebetreffnissen stammen, die auf den „managed accounts“ der E. F. & Partner AG verwaltet wurden). Die zur Diskussion stehenden Vermögenswerte wurden durch die Straftaten des Beschuldigten den Anlegern entzogen. Die betreffenden Anleger (bzw. ein Teil davon) machen die Zivilansprüche gegen den Beschuldigten im eigenen Namen geltend. Die NNN. Ltd. in Liq. und die E. F. & Partner AG in Liq. sind folglich nicht an den beschlagnahmten Vermögenswerten im Sinne von Art. 267 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO oder Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB berechtigt.

Sofern die NNN. Ltd. in Liq. eventualiter die Herausgabe der Vermögenswerte an ihre einzelnen Aktionäre beantragt, nimmt sie die Interessen Dritter wahr, ohne dazu legitimiert zu sein. Auf diesen Antrag ist nicht einzutreten.

Ebenso wenig ist dem Eventualantrag der E. F. & Partner AG in Liq. zu folgen. Die Anleger, die bei der E. F. & Partner AG in Liq. investierten, wurden durch die Straftaten des Beschuldigten geschädigt. Diese Straftaten wurden im vorliegenden Verfahren abgeurteilt. Damit ist auch der Sachverhalt betreffend die fraglichen Vermögenswerte spruchreif.

d) Nach dem Gesagten sind die in E. V.3.3.3b aufgezählten Vermögenswerte gemäss Art. 70 Abs. 1 einzuziehen.

3.3.4 a) Weiter stehen folgende Vermögenswerte Dritter zur Diskussion:

- bei der Bank FFFF. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.1):

- Konto Nr. (…), lautend auf EEEEEE. AG, wirtschaftlich Berechtigter (WB) B.;

- Konto Nr. (…), lautend auf FFFFFF. AG in Liquidation, WB B.;

- bei der Bank GGGGG. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.3):

- Portfolio Nr. (…), lautend auf IIIIII. Invest, WB D.;

- Portfolio Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Ltd., WB D.;

- bei der Bank RRRR. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.5 und 3.2.1.8):

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Bahamas Ltd., WB D.;

- bei der Banque SS., Monaco (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.8):

- Konto Nr. (…), lautend auf NNNNNN. AG, WB B.;

- Konto Nr. (…), lautend auf NNNNNN. AG, WB B.;

- bei der Bank CCCCC., Vaduz, Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.12):

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMMM. Trust reg., WB B.;

- bei der Bank EEEEE., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.16):

- Konto Nr. (…), lautend auf OOOOOO., WB G.;

- Konto Nr. (…), lautend auf OOOOOO., WB G.;

- Konto Nr. (…), lautend auf OOOOOO., WB G.;

- Konto Nr. (…), lautend auf PPPPPP. Inc., WB G.;

- Konto Nr. (…), lautend auf PPPPPP. Inc., WB G.;

- Guthaben auf dem Fallkonto bei der EFV (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2) aus folgenden Quellen:

- Guthaben der HHHHH. AG in Höhe von Fr. 5‘895.95 (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.22);

- Rückführung G. der in Höhe von Fr. 979‘267.39 (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.23);

- anlässlich der rechtshilfeweise durchgeführten Hausdurchsuchung am Wohndomizil von G. in Paris beschlagnahmter Barbetrag von Fr. 11‘385.-- (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.24).

b) Zu diesen Vermögenswerten ergibt sich Folgendes:

aa) Bei der Position „Guthaben der HHHHH. AG“ (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.22) handelt es sich um den Saldo einer im September 2003 bei der Bank BBBB. eröffneten Kontobeziehung dieser Gesellschaft, die B. zuzurechnen ist. Die Gelder, die auf dieses Konto eingingen, stammten grösstenteils von der IIIII. Inc. BVI, einer ebenfalls B. zuzurechnenden Gesellschaft, die im „Anlagesystem Behring“ eingebunden war (BA pag. 7.108.14). Die deliktische Herkunft dieser Gelder ist damit in Berücksichtigung des in E. V.3.3.3a Ausgeführten erstellt.

bb) Bei der Position „Rückführung G.“ (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2.23) handelt es sich um den Saldo einer von G. im August/September 2004 eröffneten Kontobeziehung der B. zuzurechnenden Gesellschaft IIIII. Ltd. (Bahamas) bei einer Bank in San Marino, den G. an die Strafverfolgungsbehörden freiwillig herausgegeben hat. Aufgrund der Aussagen von G. und der Bankunterlagen ist erstellt, dass diese Vermögenswerte ursprünglich aus Anlagen stammen, die auf den „managed accounts“ der E. F. & Partner AG verwaltet wurden (vgl. E. II.6.1.1.8c). Sie wurden dem genannten Konto zwecks Begleichung von fälligen Rückzahlungen an die Kunden der KK. Ltd. über verschiedene Transaktionen im August/September 2004 überwiesen (BA pag. 16.8.109/111/122, 13.7.22, 5.303.1 ff.). Die Gelder sind somit deliktischer Herkunft und unterliegen der Einziehung.

cc) Bei den übrigen oben erwähnten Positionen handelt es sich um Vermögenswerte, die bei G. bzw. ihm, B. resp. D. zuzurechnenden Gesellschaften sichergestellt wurden. Angesichts der massgeblichen Teilhabe dieser Personen an den Erlösen aus den betrügerischen Anlagegeschäften des Beschuldigten liegt die Annahme nahe, dass auch diese Vermögenswerte deliktischen Ursprungs sind. Auch wenn diesbezüglich ein Nachweis stricto sensu fehlt, rechtfertigt es sich aus pragmatischen Gründen, die fraglichen Vermögenswerte einzuziehen, zumal sie auf jeden Fall nicht freizugeben sind. Alternativ wären sie mittels Ersatzforderungen gegen die Betroffenen abzuschöpfen und die Vermögensbeschlagnahmen zur Sicherung dieser Forderungen aufrechtzuerhalten.

c) Nach dem Gesagten sind die in E. V.3.3.4a aufgezählten Vermögenswerte einzuziehen.

3.4 Ein Teil der gesperrten Konten weist einen Null- oder Negativsaldo auf. Die Beschlagnahme dieser Konten ist folglich nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils aufzuheben. Dies betrifft die folgenden Konten:

bei der Bank FFFF. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.1):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring und H.;

bei der Bank JJJJJ. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.6):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

bei der Bank QQ., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.18):

- Konto Nr. (…), lautend auf MMM. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TT. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KK. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf IIIII. Inc.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Funding Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest (BVI) Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Investments (Bahamas) Inc.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TT. II Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf QQQQQQ. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRRR. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf LLLLLL. Ltd.

3.5 Dem Antrag der Bundesanwaltschaft auf Verwendung von Vermögenswerten, die sie mit dem Strafbefehl vom 28. Oktober 2015 gegen A. einzog, zur anteilsmässigen Schadloshaltung der Geschädigten (TPF pag. 510.170 f.; 925.897 f.) ist nicht stattzugeben. Die Strafkammer hat keine Kompetenz, über die Verwendung von in einem anderen Verfahren eingezogenen Vermögenswerten zu entscheiden.

4.

4.1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe. Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB). Zur Sicherung der Durchsetzung der Ersatzforderung können Vermögenswerte des Betroffenen mit Beschlag belegt werden (Art. 71 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
Satz 1 StGB).

4.2 Wie bereits mehrfach dargelegt, hat sich der Beschuldigte im vorliegend relevanten Zeitraum über Fr. 151.5 Mio. in Form von Akontozahlungen für sog. Lizenzgebühren aus den von Kunden einbezahlten Geldern auszahlen lassen. Die Abschöpfung dieses Vermögensvorteils mittels Einziehung bzw. Ersatzforderung ist unproblematisch. Fraglich ist indes, ob auch das über den Nettogewinn hinaus Erlangte, mithin sämtliche dem Beschuldigten aus seiner strafbaren Tätigkeit zugeflossenen Vermögenswerte, in die Berechnung der Ersatzforderung miteinzubeziehen sind (Bruttoprinzip).

4.3 Das Bundesgericht tendiert zur Anwendung des Bruttoprinzips, verlangt aber die Beachtung des Kriteriums der Verhältnismässigkeit, mit der Konsequenz, dass im Einzelfall die Abwendung vom reinen Bruttoprinzip geboten erscheinen kann (BGE 141 IV 305 E. 6.3.3; 124 I 6 E. 4b/bb; Urteile des Bundesgerichts 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.2; 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.2; 6P.236/2006 und 6S.555/2006 vom 23. März 2007 E. 11.3, je m.w.H.). Daran anknüpfend wird in der Doktrin von jeglichem Schematismus abgeraten und dafür eingetreten, einzelfallbezogen zu prüfen, ob die Abschöpfung des gesamten Bruttoerlöses der strafbaren Handlung vor dem Verhältnismässigkeitsprinzip standhält (Baumann, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
/71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB N 34; Greiner/ Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB] – unter Berücksichtigung von zivil- und verfassungsrechtlichen Aspekten, AJP 2005, 1351; Nadelhofer do Canto, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten, 2008, S. 88 ff.).

4.4 Die Anwendung des reinen Bruttoprinzips würde vorliegend dem Verhältnismässigkeitsgrundsatz nicht standhalten. Dagegen spricht zunächst, dass ein grosser Teil der vom Beschuldigten im Rahmen des Umlageverfahrens eingenommenen Mittel für die Zins- und Kapitalrückzahlungen an die geschädigten Anleger verwendet wurde. Mit diesen Zahlungen wurde der Schaden im entsprechenden Umfang wiedergutgemacht. Mit der Art. 70 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
. StGB zugrundeliegenden Ausgleichsfunktion nicht vereinbar wäre es sodann, den Ersatzwert für die deliktischen Erlöse, die in Form von Provisionen an die Vermittler weitergegeben wurden, beim Beschuldigten abzuschöpfen. Bei diesen Vermögensvorteilen kommt eine Ersatzforderung gegen die betroffenen Dritten in Frage. Darüber ist jedoch – in Anbetracht dessen, dass die Bundesanwaltschaft gegen die Hauptvermittler Strafuntersuchungen im Zusammenhang mit den Provisionen aus den verfahrensgegenständlichen Anlagegeschäften weiterführt, – nicht hier zu entscheiden. Für die Ersatzforderung mitzuberücksichtigen sind demgegenüber die Deliktserlöse, die der Beschuldigte zur Deckung der Verbindlichkeiten gegenüber den Anlagekunden aus den Anlagegeschäften, die nicht Gegenstand des Schuldspruchs bilden (vor 1. Oktober 2001 getätigte Investitionen, Tolina-Geschäfte), verwendete, da dadurch die Passiven der ihm zuzurechnenden Gesellschaften (Moore Park Investments Inc. BVI, Tolina) vermindert wurden. Der Totalbetrag dieser Zahlungen lässt sich nicht genau beziffern; aufgrund der in den Akten vorhandenen Zahlungsbelege und Quartalsrechnungen (Geschädigtendossiers [Akten BA, Rubrik 15], Aktenverweise im Anhang 5.1 zur Anklageschrift [Zahlungen an I./JJ. AG im Tolina-Kontext]) ist jedenfalls von einem Mindestbetrag von Fr. 20 Mio. auszugehen. Die ebenfalls zur Diskussion stehenden Vermögenswerte in unbekannter Höhe, die zur Deckung der Betriebskosten verwendet wurden, können vernachlässigt werden.

4.5 Zusammenfassend geht das Gericht bei der Berechnung der Ersatzforderung gegen den Beschuldigten von einem Deliktserlös von über Fr. 170 Mio. aus. Der Wert der einzuziehenden Vermögenswerte des Beschuldigten (E. V.3.2.1) beträgt maximal Fr. 70 Mio. (davon liquide Positionen [Bankguthaben, Barmittel, etc.] im Wert von rund Fr. 54 Mio. nach dem letzten bekannten Stand [BO „Beschlagnahmungen“ mit Aktenverweisen zu den einzelnen Positionen]). Vor diesem Hintergrund wird zu Lasten des Beschuldigten eine Ersatzforderung der Eidgenossenschaft in Höhe von Fr. 100‘000‘000.-- festgelegt. Zur Deckung dieser Forderung wird der oben (E. V.3.2.4a) thematisierte Betrag von Fr. 84‘510.-- (Hälfte des Freizügigkeitsguthabens) vom Fallkonto der EFV verwendet. Dieser Betrag bleibt beschlagnahmt.

5. Über eine allfällige Verwendung der eingezogenen Gegenstände und Vermögenswerte bzw. deren Verwertungserlös sowie der Ersatzforderung zu Gunsten der Geschädigten wird von diesem Gericht in einem separaten Verfahren zu entscheiden sein, wenn die Voraussetzungen von Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB vorliegen. Das Gericht wird die Geschädigten nach Eintritt der Rechtskraft dieses Urteils entsprechend instruieren.

VI. Verfahrenskosten

1. Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO). Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO; Art. 1 des seit dem 1. Januar 2011 in Kraft stehenden Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
BStKR). Die Gebühren für das Vorverfahren und das erstinstanzliche Hauptverfahren bemessen sich nach Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Art. 7
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR. Das neue Reglement findet auch auf Verfahren Anwendung, die im Zeitpunkt seines Inkrafttretens hängig sind (Art. 22 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2    Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral24 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral25 sont abrogés.
3    Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.
BStKR).

2.

2.1 Die Bundesanwaltschaft macht im vorliegenden Verfahren gegen den Beschuldigten eine Gebühr von Fr. 11'250.-- geltend, ausgehend von einer Gesamtgebühr von Fr. 100‘000.-- für zehn mitbeschuldigte Personen im Vorverfahren (TPF pag. 710.2 f., 925.901). Die geltend gemachte Gebühr liegt innerhalb des gesetzlichen Gebührenrahmens von Art. 6 Abs. 3 lit. b
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
und Abs. 4 lit. c BStKR. Zum aussergewöhnlichen Umfang des Verfahrens (Verfahrensbeteiligte, Aktenbestand etc.) kann auf E. V.3.5.2 verwiesen werden. Im Hinblick auf den getätigten Aufwand im Zusammenhang mit den Beschuldigten betreffenden Anklagevorwürfen ist die beantragte Gebühr angemessen.

2.2 Die Gerichtsgebühr für das erstinstanzliche Hauptverfahren vor der Strafkammer ist in Berücksichtigung des ausserordentlichen Umfangs des Verfahrens gemäss Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
i.V.m. Art. 7 lit. b
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
BStKR auf Fr. 100‘000.-- festzusetzen.

2.3 Die Bundesanwaltschaft macht weiter die dem Beschuldigten auferlegbaren Auslagen von rund Fr. 1‘043‘166.--, darunter insbesondere die Verwaltungskosten der beschlagnahmten Liegenschaften in Höhe von Fr. 863‘769.45, geltend (TPF pag. 710.4 ff., 925.899 ff.). Diese sind nicht zu beanstanden.

2.4 Die gerichtlichen Auslagen werden pauschal mit Fr. 20‘000.-- bestimmt. Dieser Betrag berücksichtigt die Entschädigungen für Zeugen und Auskunftspersonen von total Fr. 6‘267.45, Kosten von Fr. 2‘635.75 für die Übersetzung bestimmter Gerichtsakten für Privatkläger (TPF pag. 771.1 ff.) sowie Porti, Kopier- und Telefonkosten, die im Verkehr mit rund 1300 Verfahrensbeteiligten entstanden sind.

2.5 Demnach betragen die zum Zeitpunkt der Urteilseröffnung im Strafpunkt angefallenen Verfahrenskosten (ohne Kosten der amtlichen Verteidigung; vgl. dazu E. VIII) total Fr. 1‘174‘416.--.

2.6 Es ist zu erwarten, dass die Verwaltung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte nach der Urteilseröffnung weitere namhafte Kosten verursachen wird. Das Gericht behält sich vor, über diese Kosten zu einem späteren Zeitpunkt zu entscheiden.

3.

3.1 Die beschuldigte Person trägt die Kosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Sie hat lediglich diejenigen Kosten zu tragen, die mit der Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts entstanden sind, d.h., es muss ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben sein (Griesser, in: Donatsch et al. [Hrsg.], a.a.O., Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N 3).

3.2 Die durchgeführten Verfahrenshandlungen waren für die Aufklärung der hier zur Verurteilung des Beschuldigten führenden Straftaten notwendig. Die Kausalität der angefallenen Verfahrenskosten ist damit gegeben. Die Teileinstellung des Verfahrens rechtfertigt keine Kostenausscheidung, da diesbezüglich kein erkennbarer Mehraufwand entstanden ist. Der Beschuldigte hat demnach die Kosten des Verfahrens gesamthaft zu tragen.

4. In Ziff. III.1 des bei der Urteilseröffnung im Strafpunkt am 30. September 2016 ausgeteilten Dispositivs sind die Auslagen der Bundesanwaltschaft irrtümlicherweise mit Fr. 1‘087‘087.10 und das Total der Verfahrenskosten mit Fr. 1‘218‘337.10 beziffert worden. Wie vorstehend dargelegt, belaufen sich die Auslagen der Bundesanwaltschaft tatsächlich auf Fr. 1‘043‘166.-- und das Total der vorliegend zu berücksichtigenden Verfahrenskosten auf Fr. 1‘174‘416.--. In der vollständigen Fassung des Urteils wird Ziff. III.1 des Dispositivs im Sinne von Art. 83 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
StPO entsprechend berichtigt.

VII. Entschädigung der beschuldigten Person

Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie nach Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung. Der zur Verurteilung des Beschuldigten wegen gewerbsmässigen Betrugs führende Sachverhalt bildete den Grund für das Strafverfahren. Die Vorwürfe, in Bezug auf welche das Verfahren eingestellt wird, verursachten keine zusätzlichen Aufwendungen, wirtschaftlichen Einbussen oder Beeinträchtigungen in den persönlichen Verhältnissen. Der Beschuldigte hat folglich keinen Anspruch auf Entschädigung oder Genugtuung.

VIII. Entschädigung der amtlichen Verteidigung

1.

1.1 Gemäss Art. 422 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
StPO gelten die Kosten der amtlichen Verteidigung als Auslagen. Deren Verlegung richtet sich indes nach der Spezialregelung von Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
i.V.m. Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO.

1.2 Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO), der im BStKR geregelt ist. Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Verteidigers bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.-- für Arbeitszeit und Fr. 200.-- für Reisezeit (Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011, E. 4.1 m.w.H.). Der Stundenansatz für den Arbeitsaufwand von Praktikanten beträgt praxisgemäss Fr. 100.-- (Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2010.3 vom 5. Mai 2010, E. 8.4; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 6B_118/2016 vom 20. März 2017 E. 4.4.2).

2.

2.1 Im Verlaufe des Verfahrens sind verschiedene Anwälte mit der amtlichen Verteidigung des Beschuldigten betraut worden (vgl. E. I.3.5.2). Im Vorverfahren sprach die Bundesanwaltschaft den Verteidigern bei Beendigung des Mandatsverhältnisses jeweils eine Entschädigung zu, namentlich wie folgt (je inkl. MWST): RA BB. Fr. 219‘222.50 (BA 16.1.239/513); RA CC. Fr. 104‘760.-- (BA 16.2.368); RA DD. Fr. 100‘308.80 (BA 16.1.654/657 f.); RA EE. Fr. 82‘131.40 (BA 16.17.100); RA FF. Fr. 7‘682.20 (BA 16.17.104); RA GG. Fr. 11‘142.80 (BA 16.19.61); RA HH. Fr. 10‘891.50 (BA 16.19.57).

Gemäss Art. 135 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO liegt die Kompetenz für die Festlegung der Entschädigung der amtlichen Verteidigung vorliegend beim urteilenden Gericht. Bei den oben aufgeführten Beträgen handelt es sich folglich lediglich um Akontozahlungen. Die von der Bundesanwaltschaft zugesprochenen Beträge erscheinen indes angemessen. Es rechtfertigt sich daher die Entschädigungen der ehemaligen amtlichen Verteidiger jeweils in der Höhe der geleisteten Akontozahlungen festzulegen.

2.2 Der aktuelle amtliche Verteidiger des Beschuldigten RA Lerf macht in seiner Kostennote eine Entschädigung von Fr. 939‘886.30 (inkl. MWST) geltend, basierend auf einem Zeitaufwand von 2‘993.6 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 270.-- für die eigenen und die Bemühungen des Substituten RA Gärtl resp. Fr. 135.-- für die Leistungen der Praktikantin, den Reisespesen von Fr. 13‘511.10 und einem Pauschalbetrag von Fr. 48‘495.50 (6% der beantragten Honorarsumme) für die übrigen Auslagen (TPF 721.21 ff.).

Der ausgewiesene Zeitaufwand – bestehend aus 2042.4 Stunden Arbeitsaufwand von RA Lerf und RA Gärtl, 107.8 Stunden Reisezeit, aufgewendet durch die beiden Anwälte, sowie 843.4 Stunden Praktikantenaufwand (inkl. Reisezeit) – erscheint angesichts des Umfangs des Verfahrens grundsätzlich angemessen, insbesondere auch was die Teilnahme von zwei Anwälten auf Seiten der amtlichen Verteidigung an der Hauptverhandlung anbelangt. Anzupassen ist indes der vorsorglich berechnete Aufwand von 16 Stunden für die Teilnahme von RA Lerf und RA Gärtl an der Urteilseröffnung im Strafpunkt. Diese hat tatsächlich knapp eineinhalb Stunden gedauert (TPF 920/69 f.), der insoweit zu entschädigende Aufwand beläuft sich somit auf 3 Stunden. Zusätzlich sind 12 Stunden für die Nachbearbeitung zu vergüten. Der beantragte Stundenansatz für die anwaltlichen Bemühungen ist dem Schwierigkeitsgrad des Verfahrens angemessen: die Reisezeit der beiden Anwälte und der Aufwand der Praktikantin sind zu den üblichen Stundenansätzen (Fr. 200.-- resp. Fr. 100.--) zu entschädigen. Daraus resultiert ein Honorar von Fr. 661‘398 (ohne Berücksichtigung der Auslagen und der Mehrwertsteuer).

Die Auslagen sind wie folgt anzupassen: Die Benutzung des privaten Motorfahrzeugs ist gemäss Art. 13 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR i.V.m. Art. 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV; SR 172.220.111.31) mit 70 Rappen, statt wie beantragt mit 80 Rappen, pro Kilometer zu entschädigen; dies führt zu einer Reduktion der Reisekosten um Fr. 275.60. Die übrigen Spesen sind mit einer Pauschale von 3% der Honorarsumme, d.h. Fr. 19‘842.--, zu vergüten. Alles in allem ergibt dies gerundet eine Entschädigung von Fr. 750‘050.-- (inkl. MWST).

3. Der Beschuldigte hat der Eidgenossenschaft für die Kosten seiner amtlichen Verteidigung Ersatz in vollem Umfang zu leisten, sobald er dazu in der Lage ist (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
i.V.m. Art. 135 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO).

4. Über die Entschädigung von RA Lerf für seine Aufwendungen, die im Zeitpunkt der Urteilseröffnung im Strafpunkt nicht berücksichtigt werden konnten, wird zu einem späteren Zeitpunkt entschieden.

IX. Zivilklagen

1. Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
StPO). Die in der Zivilklage geltend gemachte Forderung ist spätestens im Parteivortrag zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, zu begründen (Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO). Dem Wesen des Adhäsionsprozesses entsprechend, muss der Kläger allerdings nur jene Tatsachen ausführen und beweisen, welche sich nicht bereits aus den Akten ergeben (Urteil des Bundesgerichts 6B_521/2007 vom 1. Februar 2008 E. 4.2).

Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage u.a., wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht (Art. 126 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO). Es verweist die Klage insbesondere dann auf den Zivilweg, wenn das Strafverfahren eingestellt wird oder die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat (Art. 126 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
und b StPO).

2. Die Bundesanwaltschaft hat dem Gericht die Angaben über die Zivilklagen gemäss Art. 326 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 326 Autres informations et propositions - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
1    Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
a  le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b  les mesures de contrainte ordonnées;
c  les objets et les valeurs séquestrés;
d  les frais engendrés par l'instruction;
e  les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f  ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g  ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h  sa demande d'être cité aux débats.
2    Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.
StPO in Form eines Klägerverzeichnisses unterbreitet. Einem Teil der in diesem Verzeichnis als Zivilkläger aufgeführten geschädigten Personen kommt diese Stellung indessen nicht (mehr) zu, da sie sich entweder nicht als Privatkläger im Zivilpunkt gegen den Beschuldigten gemäss Art. 118
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO konstituiert haben oder ihre Privatklage im Sinne von Art. 120
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 120 Renonciation et retrait - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
1    Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
2    Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l'action pénale que pour l'action civile.57
StPO zurückgezogen haben. Es handelt sich dabei um folgende Personen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr. (Privatklägernummer)

(100 Personen)

(…)

3.

3.1 Die Privatkläger haben ihre Anträge grösstenteils in den Formularen, welche sie im Vorverfahren von der Bundesanwaltschaft erhielten, gestellt. Die Rechtsbegehren der anwaltlich vertretenen Privatkläger ergeben sich aus den Eingaben ihrer Rechtsvertreter im Vor- und/oder Hauptverfahren. Diese Anträge, die hier nicht im Einzelnen wiederzugeben sind, stecken nach der zivilprozessualen Dispositionsmaxime (Art. 58 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
ZPO) den Rahmen ab, innerhalb dessen das Gericht das Zivilurteil fällt (Dolge, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO N 4 ff.).

3.2 Der Beschuldigte anerkennt die gegen ihn geltend gemachten Zivilansprüche nicht (TPF pag. 930.90).

4. Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt in einem Jahre von dem Tage hinweg, wo der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit dem Ablaufe von zehn Jahren, vom Tage der schädigenden Handlung an gerechnet (Art. 60 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR). Wird jedoch die Klage aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für die das Strafrecht eine längere Verjährung vorschreibt, so gilt diese auch für den Zivilanspruch (Art. 60 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
OR). Für die vorliegend geltend gemachten Schadenersatz- und oder Genugtuungsansprüche gilt nach dem zur strafrechtlichen Verjährung Ausgeführten (E. II.3) eine Frist von 15 Jahren.

Die Verjährung wird u.a. durch Klage vor einem staatlichen Gericht unterbrochen (Art. 135 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR). Dazu zählt auch die Adhäsionsklage im Strafverfahren (Urteil des Bundesgerichts 6B_321/2014 vom 7. Juli 2014 E. 1.3). Gemäss dem seit 1. Oktober 2011 geltenden Art. 138 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 138 - 1 La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
1    La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
2    Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
3    Si l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.
OR (AS 2010 1739) wird der Lauf der Verjährung bis zum Verfahrensabschluss vor der mit der Klage befassten Instanz gehemmt. Unter der Vorgängerregelung (Art. 138 Abs. 1 aOR) begann die Verjährung bei Rechtshängigkeit mit jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und jeder Verfügung oder Entscheidung des Gerichts (bzw. der Untersuchungsbehörde in Adhäsionsverfahren) von Neuem.

Diese Voraussetzungen sind in Bezug auf sämtliche vorliegend zu beurteilenden Zivilansprüche gegeben; sie sind mithin nicht verjährt.

5. Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR).

6. Der Beschuldigte ist des gewerbsmässigen Betrugs für schuldig befunden worden, weil er durch arglistige Irreführung die Anleger zur Einzahlung von Geldern veranlasste, für welche von Anfang an keine Gewähr der späteren Rückzahlung bestand. Es folgt daraus eine persönliche Haftung aus Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR für die investierten Gelder gegenüber den Anlegern. In die Schadensberechnung einzubeziehen sind allfällige Vorteile, die den Geschädigten aus dem schädigenden Ereignis entstanden sind (Brehm, Berner Kommentar, 4. Aufl., 2013, Art. 42 N 27 ff.; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4. Aufl., 2008, N 211 ff.). Einem Grossteil der Anleger sind solche Vorteile in Form von Zins- und Kapitalrückzahlungen zugeflossen. Einzelne Anleger erhielten Provisionen für die Vermittlung von weiteren Anlageinteressenten für das „Anlagesystem Behring“; diese Vorteile weisen einen Konnex zu schädigenden Handlungen des Beschuldigten auf und sind auf den Schaden anzurechnen.

Zum klagbaren Schaden gehört auch der Schadenszins zu 5%, d.h. der Zins von dem Zeitpunkt an, in welchem sich das schädigende Ereignis finanziell ausgewirkt hat (BGE 131 III 12 E. 9.1 und 9.4 m.w.H.). Gemäss der Dispositionsmaxime wird der Zins nur zugesprochen, wenn dieser beantragt wurde (Dolge, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 123
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
StPO N 4). Der Besonderheit des vorliegenden Falls (Massengeschäft im Adhäsionsverfahren) Rechnung tragend wird der Zeitpunkt, ab dem der Zins geschuldet wird, für alle betroffenen Zivilkläger einheitlich auf den 1. Oktober 2004 festgelegt. Spätestens ab diesem Zeitpunkt sind keine für die Bestimmung der Schadenssumme zu berücksichtigenden Rückzahlungen mehr an die Anleger erfolgt.

Ein Teil der Zivilkläger beantragt nebst dem Ersatz der Einlagen auch den Ausgleich der vertraglich zugesicherten Zinsen. Hierfür ist kein Schadenersatz geschuldet; die Haftung des Beschuldigten beruht auf Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR, nicht auf Vertrag.

7.

7.1 Das Strafverfahren gegen den Beschuldigten betreffend Handlungen, die vor dem 1. Oktober 2001 begangen wurden, wurde infolge Verjährung eingestellt (E. II.3). Eine materielle Beurteilung von Zivilansprüchen, die aus Investitionen herrühren, die vor diesem Datum getätigt wurden, ist im Adhäsionsverfahren daher nicht möglich (Art. 126 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO).

Folgende Privatkläger leiten Ihre Ansprüche in vollem Umfang aus Einlagen her, die vor dem 1. Oktober 2001 erbracht wurden; ihre Zivilforderungen sind nach dem Gesagten integral auf den Zivilweg zu verweisen.

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr.

(37 Privatkläger)

(…)

7.2 Soweit Zivilforderungen, nur zu einem Teil auf Einlagen beruhen, die vor dem 1. Oktober 2001 erbracht wurden, sind sie im diesbezüglichen Umfang auf den Zivilweg zu verweisen (vgl. als Beispiel E. IX.8.1.1).

7.3 Zivilforderungen folgender Privatkläger sind nicht beziffert; sie sind gemäss Art. 126 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO auf den Zivilweg zu verweisen.

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr.

(7 Privatkläger)

(…)

7.4 Bei einem Teil der Anleger ist der Verlauf der Investition aufgrund der vorhandenen Dokumentation nicht nachvollziehbar. Es ist unklar, in welchem Umfang sie allenfalls Zins- und Kapitalrückzahlungen erhalten haben. Der den betreffenden Anlegern definitiv entstandene Schaden lässt sich nicht berechnen. Die Zivilforderungen sind mangels Substantiierung auf den Zivilweg zu verweisen (Art. 126 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO). Das Gesagte betrifft folgende Zivilkläger:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr.

(308 Privatkläger)

(…)

7.5 Die nachfolgenden Anleger betätigten sich als Vermittler für das „Anlagesystem Behring“ und erhielten hierfür Provisionen (BA pag. 5.128.117 ff./121 f., 13.6.413, 8.108.175.1). Deren Höhe ist in den Akten nicht ausgewiesen. Die Zivilforderungen dieser Anleger bzw. ihrer Rechtsnachfolger sind nachdem in E. IX.6 Ausgeführten mangels genügender Substantiierung auf den Zivilweg zu verweisen (Art. 126 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO).

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr.

(19 Privatkläger)

(…)

7.6 Zivilkläger DDDD. (PK-Nr. …) hat seine Anlage, wie oben (E. II.6.3.3) dargelegt, nicht irrtumsbedingt erbracht. Ein Kausalzusammenhang zwischen dem Schaden und der (insoweit versuchten) strafbareren Handlung des Beschuldigten ist in diesem Fall nicht ersichtlich. Die Zivilforderung ist nicht plausibilisiert und ist auf den Zivilweg zu verweisen (Art. 126 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO).

7.7 Bei der als Zivilklägerin auftretenden NNN. Ltd. in Liq. (PK-Nr. 15.1172) handelt es sich, wie dargelegt (E. V.3.3.3.c), um eine Fondsgesellschaft, über welche die Anleger Gelder in das „Anlagesystem Behring“ einbrachten. Die betreffenden Anleger (bzw. ein Teil davon) machen die Zivilansprüche gegen den Beschuldigten im eigenen Namen geltend. Inwiefern die NNN. Ltd. in Liq. selbst einen Schaden erlitten haben soll, ist nicht ersichtlich. Ihre Zivilforderung ist als nicht plausibilisiert auf den Zivilweg zu verweisen (Art. 126 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
StPO).

8.

8.1 Die Zivilforderungen der nachfolgend aufgezählten Kläger sind mindestens zum Teil begründet und nachvollziehbar ausgewiesen (Unterlagen im jeweiligen Geschädigtendossier [Akten BA, Rubrik 15], Aktenverweise in den Anhängen 4.1-4.5 zur Anklageschrift). Der vom Beschuldigten an den jeweiligen Zivilkläger zu leistende Schadenersatz bemisst sich nach den in E. IX.6 dargelegten Kriterien. Zur Illustration nachfolgend einige Beispiele:

8.1.1 Zivilklägerin SSSSSS. (PK-Nr. …) macht gegen den Beschuldigten Schadenersatz in Höhe von Fr. 102‘783.-- geltend (BA pag. 15.2071.10).

Aus den Unterlagen im entsprechenden Geschädigtendossier (Akten BA, Unterrubrik 15.2071) geht Folgendes hervor: Am 26. März 2001 überwies SSSSSS. gestützt auf eine am 16. März 2001 abgeschlossene Investitionsvereinbarung mit der TTTTTT. Ltd. (BVI) Fr. 50‘000.-- auf ein Konto dieser Gesellschaft bei der Bank BBBBB. Per Valuta vom 1. März 2002 wurde die Investition um Fr. 30‘000.-aufgestockt. In der Folge, im Mai 2002, wurde die Investitionssumme samt aufgelaufenen Zinsen (Totalbetrag Fr. 85‘000.--) in ein anderes Anlagegefäss (Anteile an der CCCCCC. Ltd., Bahamas) überführt. Aus den Quartalsabrechnungen ist ersichtlich, dass die Dividenden jeweils per Quartalsende thesauriert wurden. Per 1. Juli 2004 wurde die Investitionssumme mit Fr. 102‘783.-- ausgewiesen. Es bestehen keine Hinweise auf eine allfällige Kapitalrückzahlung.

Die Zivilklage ist im Betrag von Fr. 30‘000.-- begründet. Soweit sich die Zivilklage auf die Ersteinlage von Fr. 50‘000.-- bezieht, ist sie aufgrund des Dargelegten (E. IX.7) auf den Zivilweg zu verweisen.

8.1.2 Zivilkläger AAAAAAA. (PK-Nr. …) macht gegen den Beschuldigten Schadenersatz in Höhe von Fr. 50‘000.-- geltend (BA pag. 15.0095.108).

Aus den Unterlagen im entsprechenden Geschädigtendossier (Akten BA, Unterrubrik 15.0095) geht Folgendes hervor: Per 1. Juli 2003 zeichnete AAAAAAA. 50 Fondsanteile à Fr. 1‘000.-- der MMMMM. Invest Fund Ltd. Per Valuta vom 24. Juni 2003 überwies er Fr. 51‘000.-- (Fr. 1‘000.-- entfielen auf die Gebühren) auf ein Konto des Fonds bei der Bank QQ. Für das 3. und 4. Quartal 2003 sowie das 1. und 2. Quartal 2004 erhielt er jeweils eine Dividende von Fr. 2‘000.-- ausbezahlt. Ab dem 3. Quartal 2004 erfolgte keine Zahlung mehr.

Die Zivilklage ist im Betrag von Fr. 43‘000.-- begründet.

8.1.3 Zivilkläger BBBBBBB. (PK-Nr. …) macht gegen den Beschuldigten Schadenersatz in Höhe von Fr. 66‘219.66 zzgl. 5% Zins ab 30. Juni 2004 geltend (BA pag. 15.1145.27).

Aus den Unterlagen im entsprechenden Geschädigtendossier (Akten BA, Unterrubrik 15.1145) geht Folgendes hervor: Am 1. August 2003 unterzeichnete BBBBBBB. ein „Subscription Agreement“ mit der TT. II Ltd. über den Erwerb von 60 Fondsanteilen à Fr. 1‘000.--. Gemäss der Vereinbarung sollten die Dividenden reinvestiert werden. Am 30. Juli 2003 überwies BBBBBBB. Fr. 60‘000.-- auf ein Konto von TT. II Ltd. bei der Bank QQ. Per Ende 2. Quartal 2004 wurde die Investitionssumme mit aufgelaufenen Erträgen mit Fr. 66‘219.66 ausgewiesen. Es bestehen keine Hinweise auf eine allfällige Kapitalrückzahlung.

Die Zivilklage ist im Betrag von Fr. 60‘000.-- (nebst Schadenszins) begründet.

8.2 Nach dem Ausgeführten ist der Beschuldigte zu verpflichten, den nachstehenden Privatklägern die folgenden Beträge als Schadenersatz zzgl. eines allenfalls beantragten Zinses zu 5% seit dem 1. Oktober 2004 zu bezahlen (vgl. Dispositiv-Ziff. IV.1.2.1 und IV.1.2.2).

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr. Währung Betrag

(816 Privatkläger)

(…)

(…)

(…)

8.3 Allfällige weitergehende Schadenersatzforderungen dieser Privatkläger sind im Sinne von Art. 126 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
resp. b StPO auf den Zivilweg zu verweisen.

9. Ein Teil der Zivilkläger macht gegen den Beschuldigten nebst Schadenersatz Genugtuung geltend. Der Genugtuungsanspruch aus einer widerrechtlichen Handlung setzt eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von Art. 47
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
OR (Verletzung der physischen Integrität) oder Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR (Beeinträchtigung von psychischen, moralischen oder sozialen Werten einer Person) (Rey, a.a.O., N 442 ff.). Eine solche ist hier in keinem Fall dargelegt worden. Die Genugtuungsansprüche sind daher integral auf den Zivilweg zu verweisen.

10.

10.1 Gemäss Art. 433 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO hat die Privatklägerschaft gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn sie obsiegt. Gemäss Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO hat die Privatklägerschaft ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

10.2 Der Grossteil der Privatkläger ist im vorliegenden Verfahren nicht anwaltlich vertreten. Von diesen stellt der weitaus überwiegende Teil neben ihrer materiellen Forderung keine zusätzlichen Entschädigungsansprüche. Wo dies doch der Fall ist, sind solche Ansprüche nicht beziffert oder rechtsgenüglich belegt. Auf die entsprechenden Anträge ist daher nicht einzutreten.

10.3 Hinsichtlich der anwaltlich vertretenen Privatkläger ergibt sich Folgendes:

10.3.1 Ein Teil dieser Privatkläger macht keine Entschädigungsansprüche nach Art. 433
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO geltend.

Die Entschädigungsforderungen derjenigen Privatkläger, deren Zivilklagen auf den Zivilweg verwiesen werden, sind abzuweisen, da sie im Zivilpunkt nicht obsiegt haben und bezüglich des Strafpunkts, sofern sie sich für Letzteren konstituiert haben, ihre allfälligen Aufwendungen nicht notwendig waren.

Ein Teil der anwaltlich vertretenen Privatkläger, deren Zivilklagen gutgeheissen werden, macht einen Entschädigungsanspruch geltend, hat es allerdings unterlassen, diesen zu beziffern oder zu belegen. Auf die entsprechenden Entschädigungsanträge ist daher nicht einzutreten.

10.3.2 Im Ergebnis haben 27 Privatkläger einen rechtsgenügend begründeten Anspruch auf Parteientschädigung nach Art. 433 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO gestellt. Für deren Bemessung ist Folgendes massgebend: Die Vertretung der Privatkläger erforderte grundsätzlich Abklärungen zur Vermögensdisposition und zum finanziellen Schaden und Rechtshandlungen im Zusammenhang mit deren Geltendmachung. Die Erfordernisse waren vor allem beweismässiger Natur. Bei dieser Sachlage rechtfertigt es sich, die Entschädigungen nach einem standardisierten Massstab festzulegen. Zu berücksichtigen ist dabei, dass die Parteivertreter der Privatkläger zum Teil Interessen von mehreren Klienten wahrnehmen. Aufgrund der gemeinsamen Sachverhaltsfaktoren und Synergien ergab sich für die betreffenden Parteivertreter nicht ein der Anzahl der vertretenen Klienten entsprechender mehrfacher Aufwand. Gestützt auf diese Überlegungen erachtet das Gericht folgende Entschädigungssummen als angemessen: Fr. 3‘000.-- für die Privatkläger, die jeweils als einziger Klient von ihrem Anwalt vertreten werden; Fr. 2‘000.-- für die zu zweit oder zu dritt vertretenen; Fr. 1‘200.-- für die zu viert oder zu fünft vertretenen; Fr. 1‘000.-- für die zu sechst bis zu neunt vertretenen; Fr. 800.-- bei zehn oder mehr Vertretungen.

10.3.3 Der Beschuldigte ist demnach zu verpflichten, den nachstehenden Privatklägern die folgenden Beträge als Parteientschädigung zu bezahlen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr. Betrag

(27 Privatkläger)

(…)

(…)

11. Von einer Kostenauflage im Sinne der dispositiven Regelung von Art. 427 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
StPO betreffend diejenigen Privatkläger, deren Forderungen auf den Zivilweg verwiesen werden, wird Umgang genommen.

11.1

Die Strafkammer erkennt:

I.

1. Das Verfahren gegen Dieter Behring wird eingestellt hinsichtlich:

1.1 des Vorwurfs des gewerbsmässigen Betrugs, eventualiter der qualifizierten Veruntreuung, betreffend Handlungen, die vor dem 1. Oktober 2001 begangen wurden;

1.2 des Vorwurfs der Geldwäscherei.

2. Im Übrigen wird Dieter Behring schuldig gesprochen des gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Abs. 2 StGB.

3. Dieter Behring wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 5 Jahren und 6 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Polizei- und Untersuchungshaft von 203 Tagen.

4. Der Kanton Basel-Stadt wird als Vollzugskanton bestimmt.

II.

1. Die beschlagnahmten Beweismittel (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff.3.1) werden zuhanden der von der Bundesanwaltschaft geführten Strafuntersuchungen SV.14.1348, SV.15.1349, SV.14.1350, SV.14.1351 und SV.14.1352 bei den Akten belassen.

2. Folgende Vermögenswerte werden eingezogen:

2.1 Vermögenswerte auf bzw. in den nachstehenden Bankkonten, Wertschriftendepots und Portfolios:

a. bei der Bank FFFF. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.1):

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring und H.;

- Konto Nr. (…), lautend auf EEEEEE. AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf FFFFFF. AG in Liquidation;

- Konto Nr. (…), lautend auf KKKKK. AG;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf KKKKK. AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf Restaurant CCC. AG;

b. bei der Bank BBBB. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.2):

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

c. bei der Bank GGGGG. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.3):

- Portfolio Nr. (…), lautend auf IIIIII. Invest;

- Portfolio Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Ltd.;

d. bei der Bank GGGG. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.4):

- Portfolio Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

e. bei der Bank RRRR. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.5 und 3.2.1.8):

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Bahamas Ltd.;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Bahamas Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf QQQQQ. Ltd.;

f. bei der Bank HHHH. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.7):

- Konto Nr. (…), lautend auf Restaurant CCC. AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf Restaurant CCC. AG;

g. bei der Bank IIII., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.1):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

h. bei der Bank JJJJ., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.2):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Wertschriftendepot Nr. (…);

i. bei der Bank KKKK., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.3):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

j. bei der Bank LLLL., Deutschland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.4):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

k. beim Broker MMMM., Grossbritannien (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.5):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

- Wertschriftendepot Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

l. beim Broker NNNN., Grossbritannien (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.6):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

m. bei Bank SSSS., Österreich (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.7):

- Konto Nr. (…), lautend auf KK. Ltd.;

n. bei der Banque SS., Monaco (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.8):

- Konto Nr. (…), lautend auf NNNNNN. AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf NNNNNN. AG;

o. bei der Bank TTTT., Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.9):

- Konto Nr. (…), lautend auf SSSSS. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf SSSSS. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TTTTT. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TTTTT. Ltd.;

p. bei der Bank AAAAA., Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.10):

- Konto Nr. (…), lautend auf Foundation AAAAAA.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Foundation AAAAAA.;

q. bei der Bank BBBBB., Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.11):

- Konto Nr. (…), lautend auf IIIII. Inc.;

r. bei der Bank CCCCC., Vaduz, Liechtenstein (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.12):

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMMM. Trust reg.;

- Konto Nr. (…), lautend auf E. F. & Partner AG;

s. bei der Bank QQQQ., Lettland (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.13):

- Konto Nr. (…), lautend auf E. F. & Partner AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf PPPP. SA;

t. bei der Bank RR., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.14):

- Konto Nr. (…), lautend auf NNN. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KK. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Asset Management Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Funding Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TT. II Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf BBBBBB.;

- Konto Nr. (…), lautend auf CCCCCC. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf LL. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf DDDDDD. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf GGGGGG. Ltd.;

u. bei der Bank DDDDD., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.15):

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Fund Services Ltd.;

v. bei der Bank EEEEE., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.16):

- Konto Nr. (…), lautend auf OOOOOO.;

- Konto Nr. (…), lautend auf OOOOOO.;

- Konto Nr. (…), lautend auf OOOOOO.;

- Konto Nr. (…), lautend auf G. Holding Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf G. Holding Ltd.;

- Konto Nr. (…), III. Ltd.;

- Konto Nr. (…), III. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf PPPPPP. Inc.;

- Konto Nr. (…), lautend auf PPPPPP. Inc.;

w. bei der Bank FFFFF., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.17):

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

x. bei der Bank QQ., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.18):

- Konto Nr. (…), lautend auf C. & N. Treuhand AG;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRR. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Bahamas Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf HHHHHH. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest Fund Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. (Bahamas) Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf JJJJJJ. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KKKKKK. Ltd.;

2.2 Vermögenswerte auf dem Fallkonto bei der Eidgenössischen Finanzverwaltung (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2), abzüglich eines Betrags von Fr. 84‘510.--;

2.3 die Liegenschaft “Z.” in Basel, mit den darauf lastenden Inhaberschuldbriefen (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.3);

2.4 Beteiligungen an Gesellschaften (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.4):

- Aktienzertifikate (…) über total 18'400 Namenaktien zu je Fr. 1‘000.-- der Bank LLLLL., Vaduz, ausgestellt auf KKKKK. AG, Dieter Behring;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 160 Namenaktien (Nr. …) zu je Fr. 1.000.-- der E. F. & Partner AG Basel, ausgestellt auf Redswiss Corporate Investment AG Basel;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 200 Namenaktien (Nr. …) zu je Fr. 10.-- der NNNNN. AG Basel, ausgestellt auf Redswiss Corporate Investment AG Basel;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 180 Namenaktien (Nr. …) zu je Fr. 100.-- der NNNNN. AG Basel, ausgestellt auf Redswiss Corporate Investment AG Basel;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über je 500.000 Anteile gesamt 28'000'000 Anteile zu je USD 0.001 der OOOOO. Inc. Nevada USA, ausgestellt auf Dieter Behring;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 425.000 Anteile zu je USD 0.001 der OOOOO. Inc. Nevada USA, ausgestellt auf Dieter Behring;

- Aktienzertifikat Nr. (…) über 1.800.000 Anteile zu je USD 0.0001 der PPPPP. Corp. Delaware USA, ausgestellt auf Swisspulse Corporate Investment AG;

- Forderung auf den gestützt auf die Beteiligung von Dieter Behring ausstehenden Liquidationserlös der QQQQQ. Ltd.;

- Aktienzertifikat über 1‘500 Inhaberaktien zu Fr. 100.-- der KKKKK. AG;

- Aktienzertifikat über 1‘500 Inhaberaktien zu Fr. 100.-- der Swisspulse Holding AG;

2.5 Uhren und Schmuck, mit dem dazugehörenden Verpackungsmaterial (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.1, 3.2.5.2, 3.2.5.3);

2.6 Fotoausrüstung und Fotostudiogeräte (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.4);

2.7 Kunstgegenstände (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.5);

2.8 2 Flachbildschirme (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.6);

2.9 Reka-Checks im Wert von Fr. 700.-- (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.5.7).

3. Die Beschlagnahme folgender Konten wird nach Eintritt der Rechtskraft des Urteils aufgehoben:

3.1 bei der Bank FFFF. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.1):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring und H.;

3.2 bei der Bank JJJJJ. (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.1.6):

- Konto Nr. (…), lautend auf Dieter Behring;

3.3 bei der Bank QQ., Bahamas (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.6.18):

- Konto Nr. (…), lautend auf MMM. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TT. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf KK. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf IIIII. Inc.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Funding Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf MMMMM. Invest (BVI) Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf Moore Park Investments (Bahamas) Inc.;

- Konto Nr. (…), lautend auf TT. II Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf QQQQQQ. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf RRRRRR. Ltd.;

- Konto Nr. (…), lautend auf LLLLLL. Ltd.

4. Gegen Dieter Behring wird eine Ersatzforderung in Höhe von Fr. 100‘000‘000.-- begründet. Zur Deckung dieser Forderung wird ein Betrag von Fr. 84‘510.-- vom Fallkonto bei der Eidgenössischen Finanzverwaltung (BO „Beschlagnahmungen“, Ziff. 3.2.2) verwendet.

III.

1. Die Verfahrenskosten von Fr. 1‘174‘416.--, bestehend aus den Gebühren des Vorverfahrens von Fr. 11‘250.--, den Auslagen der Bundesanwaltschaft von Fr. 1‘043‘166.--, der Gerichtsgebühr von Fr. 100‘000.-- und den Auslagen des Gerichts von Fr. 20‘000.--, werden Dieter Behring auferlegt.

Vorbehalten bleiben die Kosten der Verwaltung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, die zum Zeitpunkt der Urteilseröffnung nicht berücksichtigt werden konnten.

2. Dieter Behring wird keine Entschädigung ausgerichtet.

3. Die Entschädigung für die amtliche Verteidigung von Dieter Behring wird wie folgt bestimmt (je inkl. MWST):

3.1 an Rechtsanwalt BB. Fr. 219‘222.50;

3.2 an Rechtsanwalt CC. Fr. 104‘760.--;

3.3 an Rechtsanwältin DD. Fr. 100‘308.80;

3.4 an Rechtsanwalt EE. Fr. 82‘131.40;

3.5 an Rechtsanwalt FF. Fr. 7‘682.20;

3.6 an Rechtsanwalt GG. Fr. 11‘142.80;

3.7 an Rechtsanwalt HH. Fr. 10‘891.50;

3.8 an Rechtsanwalt Roger Lerf Fr. 750‘050.--.

4. Es wird festgestellt, dass die Entschädigungen gemäss Ziff. III.3.1-7 in vollem Umfang ausgerichtet worden sind.

5. Dieter Behring hat der Eidgenossenschaft für die Entschädigung der amtlichen Verteidigung Ersatz in vollem Umfang zu leisten, sobald er dazu in der Lage ist.

IV.

1. Der Entscheid über die Zivilforderungen gegen Dieter Behring ergeht später in Schriftform.

1.1 Es wird festgestellt, dass die nachstehenden Personen sich nicht (mehr) als Privatkläger im Zivilpunkt gegen Dieter Behring im vorliegenden Verfahren beteiligen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr.

(100 Personen)

(…)

1.2

1.2.1 Dieter Behring wird verpflichtet, den nachstehenden Privatklägern die folgenden Beträge als Schadenersatz zzgl. Zins zu 5% seit dem 1. Oktober 2004 zu bezahlen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr. Währung Betrag

(347 Privatkläger)

(…)

(…)

(…)

1.2.2 Dieter Behring wird verpflichtet, den nachstehenden Privatklägern die folgenden Beträge als Schadenersatz zu bezahlen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr. Währung Betrag

(469 Privatkläger)

(…)

(…)

(…)

1.2.3 Allfällige weitergehende Zivilforderungen der in Ziff. 1.2.1 und 1.2.2 genannten Privatkläger werden auf den Zivilweg verwiesen.

1.3 Die Zivilforderungen der nachstehenden Privatkläger werden vollumfänglich auf den Zivilweg verwiesen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr.

(373 Privatkläger)

(…)

1.4

1.4.1 Dieter Behring wird verpflichtet, den nachstehenden Privatklägern die folgenden Beträge als Parteientschädigung zu bezahlen:

Name (in alphabetischer Reihenfolge) PK-Nr. Betrag

(27 Privatkläger)

(…)

(…)

1.4.2 Im Übrigen werden die Anträge der Privatkläger auf Parteientschädigung abgewiesen, soweit auf diese eingetreten wird.

2. Über eine allfällige Verwendung der eingezogenen Gegenstände und Vermögenswerte bzw. deren Verwertungserlös sowie der Ersatzforderung zu Gunsten der Geschädigten wird in einem separaten Verfahren entschieden, wenn die Voraussetzungen von Art. 73
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
StGB vorliegen.

V.

Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den anwesenden Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt. Den nicht anwesenden Privatklägern und den beschwerten Dritten wird das Urteil schriftlich zugestellt, wenn die schriftliche Begründung vorliegt.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an:

– Bundesanwaltschaft

– Dieter Behring

– Rechtsanwalt Roger Lerf (amtlicher Verteidiger von Dieter Behring)

– Rechtsanwalt Bruno Steiner (erbetener Verteidiger von Dieter Behring)

– Privatkläger und beschwerte Dritten (gemäss separatem Verzeichnis)

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

– Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an das Bundesgericht

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Anhang

Vermögensdispositionen

[…]
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2015.44
Date : 30 septembre 2016
Publié : 26 février 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2018 1
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Gewerbsmässiger Betrug, eventualiter qualifizierte Veruntreuung, qualifizierte Geldwäscherei.


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
47 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
49 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
135 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
138
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 138 - 1 La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
1    La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.61
2    Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.
3    Si l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
73 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1    Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a  le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b  les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c  les créances compensatrices;
d  le montant du cautionnement préventif.
2    Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3    Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
CPC: 58
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1    Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2    Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
24 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
1    Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
a  pour une part prépondérante à l'étranger;
b  dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
2    Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a  la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
b  aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
3    L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.
83 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 83 Explication et rectification des prononcés - 1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
1    L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.
2    La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.
3    L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.
4    Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.
100 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
120 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 120 Renonciation et retrait - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
1    Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
2    Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l'action pénale que pour l'action civile.57
122 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
1    En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
2    Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3    L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
4    Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
123 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1    Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2    Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59
126 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision - 1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée;
abis  lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
127 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
129 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 129 Défense privée - 1 Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
1    Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
2    L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.
130 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
131 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
1    En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
2    Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
3    Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
133 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
141 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
147 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
317 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
318 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
326 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 326 Autres informations et propositions - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
1    Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
a  le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b  les mesures de contrainte ordonnées;
c  les objets et les valeurs séquestrés;
d  les frais engendrés par l'instruction;
e  les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f  ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g  ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h  sa demande d'être cité aux débats.
2    Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.
329 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
339 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
422 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
1    Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2    On entend notamment par débours:
a  les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
b  les frais de traduction;
c  les frais d'expertise;
d  les frais de participation d'autres autorités;
e  les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
427 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
433 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
448
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LLCA: 12
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
LStup: 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
a  celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
b  celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
c  celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
d  celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
e  celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
f  celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
g  celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2    L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
a  s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
b  s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
c  s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
d  si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3    Le tribunal peut atténuer librement la peine:
a  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
b  dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4    Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
RFPPF: 5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
7 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
a  200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b  1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
13 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
22
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
1    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2    Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral24 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral25 sont abrogés.
3    Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.
SR 0.103.2: 14
Répertoire ATF
109-IV-84 • 111-IV-144 • 117-IV-408 • 118-IV-35 • 119-IV-284 • 120-IA-48 • 120-IV-122 • 120-IV-323 • 120-IV-348 • 122-II-422 • 122-IV-197 • 123-IV-113 • 123-IV-17 • 124-I-6 • 124-IV-106 • 124-IV-274 • 124-IV-59 • 126-I-19 • 126-I-194 • 126-IV-165 • 128-IV-18 • 128-IV-97 • 129-I-151 • 129-I-85 • 129-IV-124 • 129-IV-188 • 130-IV-54 • 131-I-476 • 131-III-12 • 131-IV-83 • 132-IV-49 • 133-I-33 • 133-IV-158 • 133-IV-235 • 133-IV-256 • 134-IV-17 • 134-IV-210 • 134-IV-82 • 135-II-145 • 135-IV-191 • 135-IV-76 • 136-IV-1 • 136-IV-188 • 139-IV-113 • 140-IV-145 • 141-IV-257 • 141-IV-305
Weitere Urteile ab 2000
1A.121/2004 • 1B_22/2012 • 1B_263/2016 • 1B_289/2012 • 1B_291/2012 • 1B_7/2009 • 1P.311/1999 • 6B_1013/2010 • 6B_1046/2015 • 6B_1076/2009 • 6B_1076/2010 • 6B_1110/2014 • 6B_1132/2016 • 6B_1172/2013 • 6B_118/2016 • 6B_1223/2013 • 6B_172/2011 • 6B_209/2010 • 6B_217/2013 • 6B_238/2013 • 6B_24/2014 • 6B_314/2011 • 6B_321/2014 • 6B_323/2013 • 6B_406/2008 • 6B_425/2008 • 6B_446/2011 • 6B_462/2014 • 6B_466/2008 • 6B_521/2007 • 6B_535/2014 • 6B_56/2010 • 6B_583/2009 • 6B_638/2012 • 6B_697/2009 • 6B_712/2012 • 6B_722/2011 • 6B_794/2007 • 6B_796/2010 • 6B_856/2014 • 6P.172/2000 • 6P.236/2006 • 6S.37/2003 • 6S.555/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • argent • acte d'accusation • bahamas • défense d'office • tribunal fédéral • escroquerie • accusation • intermédiaire • question • dommage • pierre • tribunal pénal fédéral • moyen de preuve • procédure préparatoire • certificat d'actions • intérêt • avocat • chose trouvée • comportement • mois • management • jour • enquête pénale • dommages-intérêts • allemagne • liechtenstein • restaurant • média • couverture • avantage • frais de la procédure • copie • nombre • valeur • emploi • état de fait • conflit d'intérêts • victime • peine privative de liberté • e-mail • à l'intérieur • question préjudicielle • cour des affaires pénales • cas grave • ministère public • durée • infraction • témoin • documentation • procédé de la boule de neige • action au porteur • délai • erreur • action pénale • cour des plaintes • usa • transaction financière • détention préventive • machination • fixation de la peine • tort moral • autorisation ou approbation • honoraires • fonction • conscience • hameau • 1995 • système de la répartition • intéressé • condamnation • administration fédérale des finances • poids • procédure pénale • connaissance • bâle-ville • fausse indication • partie civile • support de données sonores et visuelles • vérité • adresse • pouvoir d'appréciation • soupçon • report • affirmation fallacieuse • rencontre • dénonciation pénale • enrichissement • droits de la défense • détresse • doute • ordonnance de condamnation • sortie • confédération • droit d'être entendu • directive • sanction administrative • investissement • utilisation • entreprise • circonstances personnelles • document écrit • loi fédérale sur la libre circulation des avocats • partie intégrante • avoirs bancaires • trust • chèque • ordre religieux • conseil d'administration • peine pécuniaire • lettonie • gestion déloyale • prêt de consommation • fondation • reportage • contre-prestation • pré • montre • principe de la célérité • vin • directeur • suppression • restitution • notification de la décision • principe de l'accusation • plaidoirie • lex mitior • acte de procédure • début • code pénal • situation financière • dossier • représentation en procédure • conjoint • violation du droit • autorité judiciaire • décision • participation ou collaboration • doctrine • paiement • conclusions • rapport de révision • classement de la procédure • dépense • code de procédure pénale suisse • intention • quote-part • fonds de placement • déclaration • organe de révision • proportionnalité • calcul • révision bancaire • attestation • décision finale • équivalence • forêt • caractéristique • filiale mère • riehen • greffier • maxime de disposition • génie • double représentation • banque dépositaire • ayant droit économique • peintre • langue • frais d'exploitation • juge d'instruction pénale • affaire pénale • maître • bellinzone • témoin à charge • condamné • volonté • présomption d'innocence • condition • interprétation économique • consultation du dossier • tiré • liquidateur • chose principale • hors • tiers appelé à fournir des renseignements • connexité temporelle • antécédent • trafic des paiements • délit successif • modification • diligence • remplacement • frais • demande adressée à l'autorité • illicéité • augmentation • condition • bénéfice • défaut de la chose • offre de contracter • choix • dividende • décompte • étendue • coordination • ordonnance administrative • taxe sur la valeur ajoutée • neveu • prétention de droit public • exactitude • livraison • papier-valeur • personne privée • preuve illicite • marchandise • suppléant • accès • fin • plaignant • rapport entre • responsabilité de droit privé • sûretés • lien de causalité • annexe • forme orale • chiffre d'affaires • argovie • déterminabilité • cellule • délégué • bâle-campagne • répartition des tâches • arrestation • jour déterminant • administration des preuves • par métier • vente • loi sur le blanchiment d'argent • ayant droit • dispositif • procédure • forfait • président • internet • auteur • atténuation de la peine • minimum • saison • bilan • effet • base de données • expert • mesure de protection • partage • contrat • conduite • défense nécessaire • autonomie • nomination • communication • sauvegarde du secret • précision des normes • preuve • clientèle • mandant • besoin • mandat • choix du défenseur • proposition de candidat • zurich • principe de causalité • berne • intérêt personnel • demande d'entraide • directive • séquestre • garantie de la dignité humaine • confiscation • énumération • motivation de la décision • motivation de la demande • travailleur • forme et contenu • capital social • frais de voyage • plainte • plainte • recours • chambre • rétrocession • autorité judiciaire • construction et installation • candidat • appréciation du personnel • acceptation de l'offre • refoulement • perte • pratique judiciaire et administrative • libéralité • place de dépôt • prime d'assurance-maladie • inscription • revenu • étiquetage • salaire • gérant • prévoyance professionnelle • examen • votation • vice de forme • défense de choix • logiciel • conduite du procès • information • obligation de renseigner • direction de l'entreprise • autorisation de la poursuite pénale • responsabilité de l'état • révision • but • lettre de confirmation • but de l'aménagement du territoire • obligation de produire des pièces • dimensions de la construction • force obligatoire • carte géographique • plan sectoriel • non-lieu • rapport • exécution • revenu d'une activité lucrative • pronostic • acquittement • récompense • homme • prolongation du délai • marketing • créance • droit matériel • terme • apprenti • cercle • droit constitutionnel • formation continue • protection des données • affiliation • expert fiscal • catégorie • histoire • compétence ratione materiae • médecin • personne concernée • responsabilité partagée de la victime • banque privée • philippines • outil • dff • indemnité équitable • perquisition domiciliaire • sociétés spécifiques • application du droit • inventeur • devise • entrée en vigueur • collecte • original • complexité de la procédure • société fille • institution supplétive • indication des voies de droit • destruction • contrat de licence • d'office • ordonnance sur le personnel de la confédération • juge unique • spéculation • correction de valeur • inspection locale • simulation • langage de programmation • emprunt d'état • licence • constitution • concentration • peine d'ensemble • valeur de remplacement • notification orale • liberté personnelle • maladie chronique • présomption • riz • amende • mère • norme • droit de poser des questions • pacte onu ii • auteur • durée et horaire de travail • conseiller en placements • connaissance spéciale • lausanne • saint-marin • état de santé • dispositions pénales des lois spéciales • frais administratifs • juré • vie • statistique • complicité • capital minimum • famille • dessein d'enrichissement • acte de défaut de biens • infraction initiale
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2013 77 • TPF 2014 1
Décisions TPF
BB.2011.49 • SK.2015.44 • SK.2010.3 • SK.2013.32 • BB.2014.170 • BB.2011.77 • BB.2011.141 • BB.2014.161 • SN.2011.16 • SN.2016.22 • BB.2014.171 • BB.2014.162 • BB.2012.145
AS
AS 2015/1389 • AS 2013/4417 • AS 2010/1739 • AS 2006/3459 • AS 2002/2993
forumpoenale
2008 S.300