Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2013.30
Urteil vom 29. September 2014 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichterin Joséphine Contu Albrizio, Einzelrichterin, Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Martin Stupf, Staatsanwalt des Bundes,
gegen
A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Dino Degiorgi,
Gegenstand
Mehrfache Veruntreuung, mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei schuldig zu sprechen
- der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
- eventualiter der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
- subeventualiter der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2. A. sei zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu Fr. 70.--, unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren, zu verurteilen.
3. Die Kosten des Vorverfahrens von Fr. 40'000.-- und des erstinstanzlichen Hauptverfahrens von Fr. 3'890.--, total Fr. 43'890.--, seien A. aufzuerlegen.
4. Mit dem Vollzug des Urteils sei der Kanton Basel-Landschaft zu beauftragen.
Anträge der Verteidigung von A.:
1. Der Angeschuldigte sei von jeder Schuld und Strafe freizusprechen.
2. Der Angeschuldigte sei gemäss Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
3. Die Kosten des amtlichen Verteidigers seien gestützt auf das eingereichte Kostenverzeichnis zu bestimmen und der Bundesanwaltschaft zur Zahlung aufzuerlegen.
4. Die weiteren gerichtlichen Verfügungen seien zu treffen, soweit notwendig.
Prozessgeschichte
A. Das Besondere Untersuchungsrichteramt Basel-Landschaft eröffnete am 28. Juni 2002 im Zusammenhang mit Anlagegeldern, die in der Bundesrepublik Deutschland und weiteren europäischen Staaten von der sogenannten N.-Gruppe entgegengenommen und teilweise bei der N. AG angelegt wurden, eine Strafuntersuchung gegen unbekannte Täterschaft wegen des Verdachts der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
B. Die Bundesanwaltschaft dehnte das Verfahren am 17. Juni 2004 auf A., B., C., D. und E. wegen banden- und gewerbsmässiger Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
C. Von 2002 bis 2011 erfolgten durch das Besondere Untersuchungsrichteramt Basel-Landschaft, die Bundesanwaltschaft und das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt Editionen (Rubriken 7.101–7.110, 7.113) bei diversen Bankinstituten, der O. AG (Revisionsstelle der N. AG) und Notar X.. Beim Kantons- und Obergericht Nidwalden wurden die Zivilurteile betreffend die N. AG und beim Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden die die N. AG betreffenden Akten beigezogen (Rubriken 7.112, 7.114). Zudem wurden Bankkontoguthaben der N. AG sowie Bargeld, das bei einer Hausdurchsuchung bei der N. AG sichergestellt wurde, beschlagnahmt.
D. Auf Antrag der Bundesanwaltschaft vom 17. Juli 2006 (cl. 1 pag. 1-101-6 ff.) eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt am 22. November 2006 gegen A., B., C., E. und F. eine Voruntersuchung wegen gewerbsmässigen Betrugs sowie banden- und gewerbsmässiger Geldwäscherei (cl. 1 pag. 1-101-15 f.). Am 22. Februar 2008 dehnte es diese gegen A. auf den Tatbestand der Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
E. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt erstellte am 15. September 2009 einen internen Finanzbericht über die Auswertung der im Ausland rechtshilfeweise erhobenen Unterlagen zu Investitionen (Beteiligungen und Darlehen) der N. AG. Das Kompetenzzentrum für Wirtschaftsprüfung der Bundesanwaltschaft verfasste am 6. Juni 2005 einen Finanzbericht mit Analyse der finanziellen Verhältnisse (Mittelherkunft und -verwendung) der N. AG (cl. 6 pag. 10-101-1 ff.) und am 12. April 2010 einen Synthesebericht zu beiden Finanzberichten, insbesondere über Geldflüsse, Aktienkapital(erhöhungen), Darlehen und Beteiligungen der N. AG sowie deren finanzielle Verbindungen zu 25 Gesellschaften (cl. 21 pag. URA-16-100-34 ff.). Der Synthesebericht wurde vom Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt zu den Akten erkannt (cl. 21 pag. URA-16-100-102 f.).
F. Nachdem die Oberstaatsanwaltschaft von Yozgat (Türkei) am 30. März 2009 einem Ersuchen um Strafübernahme in Bezug auf B. und F. sinngemäss zugestimmt hatte, wurde die Voruntersuchung gegen diese Personen im Einverständnis mit der Bundesanwaltschaft am 13. Juli 2010 vorläufig eingestellt.
G. Mit Verfügung vom 20. September 2010 dehnte das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt die Voruntersuchung gegen A. auf die Tatbestände der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
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1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
H. Die Jahresrechnung der N. AG wurde letztmals für das Jahr 2003 geprüft. Im Revisionsbericht vom 28. Februar 2005 hielt die R. S.A. fest, für die unter Beteiligungen bilanzierten Anteile an Gesellschaften hätten ihr teilweise keine ausreichenden Unterlagen vorgelegen. Zudem handle es sich grösstenteils um neu gegründete bzw. im Aufbau befindliche Gesellschaften, bei denen der Wert stark von der zukünftigen Entwicklung abhänge. Sie könne somit die Beteiligungen wegen fehlender Unterlagen und unsicherer Zukunftsaussichten nicht abschliessend beurteilen. Dasselbe gelte für die Darlehen an Gruppengesellschaften (cl. 64 pag. 10.6.201-150). Die Darlehen (CHF 66,2 Mio.) und Beteiligungen (CHF 53,5 Mio.) beliefen sich per 31. Dezember 2003 auf CHF 119,7 Mio., wobei Wertberichtigungen von CHF 40,8 Mio. (48,5 %) vorgenommen wurden (cl. 64 pag. 10.6.201-153).
I. Gegen die N. AG reichten 150 Zeichner, welche ihre Einlage in bar geleistet hatten, beim Kantonsgericht Nidwalden Klage auf Rückzahlung ihres Einlagebetrags ein. Von den im Zeitpunkt der Edition der Gerichtsakten per 25. Januar 2007 erledigten 53 Verfahren wurden die Klagen in 47 Fällen gutgeheissen und die N. AG zur Rückzahlung der jeweiligen Beträge nebst Zins verurteilt; 6 Verfahren wurden mangels Leistung des Gerichtskostenvorschusses abgeschrieben (vgl. cl. 73i pag. 7-18-4 ff., -15 ff., cl. 73j pag. 7-19-1 ff., cl. 73k pag. 7-20-1 ff.).
J. Über die N. AG wurde am 25. Oktober 2007 der Konkurs eröffnet (cl. 48 pag. 07-27-1). Am 18. Dezember 2007 wurde das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt und die Gesellschaft im Handelsregister gelöscht (cl. 4 pag. 07-114-16). Nachdem die Bundesanwaltschaft dem Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden die Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte der N. AG zuhanden der Konkursmasse in Aussicht gestellt hatte, wurde die Gesellschaft wieder ins Handelsregister des Kantons Nidwalden eingetragen und die Wiedereröffnung des Konkursverfahrens angeordnet (Entscheide des Kantonsgerichts Nidwalden vom 9. und 29. September 2011; cl. 4 pag. 07-114-23 ff., -27 ff.). In der Folge hob die Bundesanwaltschaft die Beschlagnahme auf und überwies die Vermögenswerte an das Betreibungs- und Konkursamt Nidwalden (cl. 6 pag. 08-301-21 f., -23 f.).
K. Im Hinblick auf das vorstehende Vorgehen der Bundesanwaltschaft (Bst. J) erklärten alle am Strafverfahren beteiligten ca. 118 Privatkläger am 12. August 2011, auf eine Straf- und Zivilklage im Sinne von Art. 120
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 120 Renonciation et retrait - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive. |
|
1 | Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive. |
2 | Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l'action pénale que pour l'action civile.57 |
L. Das Strafverfahren gegen C. wurde mit Strafbefehl vom 4. April 2012 (cl. 25 pag. 22-103-1 ff.), dasjenige gegen E. zufolge Wiedergutmachung mittels Einstellung vom 19. Juli 2012 (cl. 15 pag. 22-104-1 ff.) abgeschlossen.
M. Mit Strafbefehl vom 3. April 2012 verurteilte die Bundesanwaltschaft A. wegen qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
N. Die Einzelrichterin der Strafkammer trat mit Verfügung vom 27. Februar 2013 auf die Einsprache nicht ein (Geschäftsnummer SK.2012.45, cl. 74 pag. 74.970.1 ff.).
O. Auf Beschwerde von A. hob die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts am 13. August 2013 die Verfügung der Einzelrichterin auf und wies die Sache zur Durchführung des Hauptverfahrens an die Strafkammer zurück (cl. 75 pag. 75.100.1 ff.). Dieses wird neu unter der Geschäftsnummer SK.2013.30 geführt.
P. Das Gesuch von A. um Anordnung einer (rückwirkenden) notwendigen und amtlichen Verteidigung – unter Einsetzung der bisherigen Wahlverteidigerin – wies die Einzelrichterin mit Verfügung vom 16. Oktober 2013 ab (cl. 75 pag. 75.950.1 ff.). Auf die von ihm erhobene Beschwerde trat die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wegen Verspätung nicht ein (cl. 75 pag. 75.960.11 ff.).
Q. Die Bundesanwaltschaft reichte am 6. Februar 2014 aufforderungsgemäss Unterlagen betreffend Identitätsnachweis, fachliche Qualifikation und Rechtsbelehrung der beigezogenen Übersetzer ein (cl. 75 pag. 75.510.11 f.). Die Übersetzung der türkischsprachigen Akten wurde weder vom Beschuldigten, der türkisch versteht, noch von seiner Verteidigung bemängelt noch wurde eine erneute Übersetzung verlangt.
R. Die Einzelrichterin setzte die Hauptverhandlung auf den 24. und 25. Februar 2014 fest und lud die Parteien vor. Mit Schreiben vom 7. Februar 2014, das am 11. Februar 2014 beim Gericht einging, teilte die Verteidigerin ohne Angabe von Gründen mit, sie habe ihr Mandat mit sofortiger Wirkung niedergelegt (cl. 75 pag. 75.520.6). Die Hauptverhandlung musste in der Folge abzitiert werden (cl. 75 pag. 75.300.23).
Da der Staatsanwalt sein persönliches Erscheinen in Aussicht gestellt hatte, es sich mithin um einen Fall von notwendiger Verteidigung handelt (Art. 130 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: |
|
a | la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours; |
b | il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion; |
c | en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire; |
d | le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel; |
e | une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre. |
Die Einzelrichterin setzte mit Verfügung vom 13. März 2014 Fürsprecher Dino Degiorgi als amtlichen Verteidiger von A. i.S.v. Art. 132 Abs. 1 lit. a Ziff. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
|
1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
S. Mit Verfügung vom 1. September 2014 behielt sich die Einzelrichterin vor, die Anklageziffern 2.1 und 2.4 auch unter dem Tatbestand der Veruntreuung i.S.v. Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
T. Die Hauptverhandlung fand am 16. und 17. September 2014 in Anwesenheit der Parteien am Sitz des Gerichts statt. Das Urteil wurde von der Einzelrichterin am 29. September 2014 mündlich eröffnet und begründet, wobei der Beschuldigte von der persönlichen Anwesenheit dispensiert worden war (cl. 75 pag. 75.920.11). Der Verteidiger verlangte eine schriftliche Urteilsbegründung (cl. 75 pag. 75.920.13).
Die Einzelrichterin erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Zuständigkeit
1.1.1 Schweizerische Strafrechtshoheit
a) Eine Strafbarkeit nach inländischem Recht besteht nur für solche Handlungen, bei denen die Voraussetzungen von Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
Als Ausführung der Tat gilt die Handlung gemäss gesetzlichem Tatbestand. Dabei genügt bereits eine teilweise Erfüllung des Tatbestandes auf schweizerischem Gebiet, nicht aber der Entschluss zur Tat oder eine blosse Vorbereitungshandlung (Urteil des Bundesgerichts 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009, E. 2.3 mit Hinweis auf BGE 119 IV 250 E. 3c; 115 IV 270 E. 1b [jeweils zum interkantonalen Gerichtsstand i. S. v. Art. 346 aStGB]; Cassani, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte, ZStrR 114 [1996] S. 245; Schwarzenegger, Handlungs- und Erfolgsort beim grenzüberschreitenden Betrug, in: Ackermann/Donatsch/Rehberg [Hrsg.], Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid, Zürich 2001, S. 149 f.). Der Ort der Ausführung liegt beim vorsätzlichen Begehungsdelikt – kurz gesagt – dort, wo der Täter seine Intention in Aktion umsetzt. Menschliches Verhalten kann sich nur am jeweiligen Aufenthaltsort des Akteurs abspielen (Schwarzenegger, a.a.O., S. 149 f.). Die Handlung beginnt, wenn der Täter die Schwelle zwischen Vorbereitung und Versuch überschreitet, beispielsweise durch Vorbereitung und Antritt der Reise zum (ausländischen) Ort des tatbestandsmässigen Handelns (BGE 104 IV 175 E. 3); Letzteres wird allerdings von einem Teil der Lehre als zu weit gehend bezeichnet (Popp/Keshelava, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
Zur Vermeidung negativer Kompetenzkonflikte im internationalen Verhältnis ist gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung grundsätzlich geboten, auch in Fällen ohne engen Bezug zur Schweiz die schweizerische Zuständigkeit zu bejahen. Selbst bei einer weiten Anwendung des in Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
Bei der Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
|
1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
b) Die Anklage wirft dem Beschuldigten qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil der N. AG vor. Die Handlungen sollen laut Ingress zu Anklageziffer 2 (Anklageschrift S. 2) teils im Inland, teils im Ausland – "in Mannheim, Basel, Münchenstein, Offenbach am Main und anderswo" – erfolgt sein.
c) Gemäss Anklageziffer 2.1 soll der Beschuldigte als Geschäftsführer der P. GmbH, Mannheim, Geld, das zur Kapitalerhöhung der N. AG bzw. zur Liberierung von Aktien dieser Gesellschaft bestimmt gewesen sei, im Betrag von DEM 35'262'000.-- entgegen genommen und davon DEM 10'314'058.49 direkt und ohne Rechtsgrund an im Ausland domizilierte Gesellschaften – P1. Ltd., P2. A.S., Firma S., P3. Ltd. – bezahlt sowie DEM 2'019'316.51 für die P. GmbH einbehalten haben. Der Gesamtbetrag belaufe sich auf DEM 12'333'375.--. Diesbezüglich habe der Beschuldigte im Namen der N. AG in der Funktion als zeichnungsberechtigter Verwaltungsrat auf den 2. Februar bis 10. März 2000 rückdatierte Zahlungsanweisungen an die P. GmbH mitunterzeichnet.
Die in- und ausländischen Handlungsorte werden einzig im Ingress von Anklageziffer 2 (Anklageschrift S. 2) genannt. In Anklageziffer 2.1 wird nicht ausdrücklich dargelegt, wann und wo der Beschuldigte die inkriminierten Zahlungen an die genannten Unternehmen vorgenommen und den restlichen Betrag einbehalten haben soll (vgl. Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
In Bezug auf das Einbehalten des Restbetrags von rund DEM 2 Mio. fragt sich, ob dem Beschuldigten im Ergebnis ein Tun oder ein Unterlassen vorgeworfen wird. Stünde Letzteres zur Diskussion, so wäre ein Begehungsort in der Schweiz zu bejahen, falls eine Pflicht darin bestand, das Bargeld in die Schweiz zu überbringen.
Im Ingress von Anklageziffer 2 wird ausgeführt, der Beschuldigte habe zum Nachteil der N. AG mehrfach seine Pflichten verletzt und dadurch bewirkt bzw. nicht verhindert, dass die N. AG am Vermögen geschädigt wird. Anklageziffer 2.1 ist mithin so zu verstehen, dass der N. AG für Aktienkapitalerhöhungen bestimmtes Bargeld im Betrag von DEM 12'333'375.-- nicht zugeflossen und ihr dadurch ein Schaden in gleicher Höhe entstanden sei. Zur Durchführung der Aktienkapitalerhöhung mit Bareinlagen müssen der Gesellschaft die neuen Mittel in der Schweiz zufliessen (Art. 652c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 652c - Sauf disposition contraire de la loi, les règles sur la fondation s'appliquent à la libération des apports. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 633 - 1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'une banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. |
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1 | Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'une banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. |
2 | La banque ne libère cette somme qu'après l'inscription de la société au registre du commerce. |
3 | Ont qualité d'apports en espèces les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, ainsi que les versements effectués dans une monnaie librement convertible autre que celle dans laquelle est fixé le capital-actions. |
d) Gemäss Anklageziffer 2.2 soll der Beschuldigte am 13. September 1999 als Geschäftsführer der P. GmbH einen Rahmenkreditvertrag mit der N. AG unterzeichnet haben. Später habe er als Verwaltungsrat der N. AG zwei Überweisungen an die P. GmbH in Auftrag gegeben, nämlich am 4. Juni 2000 über CHF 500'000.-- und am 31. August 2000 über EUR 1'950'000.--, und dadurch das Vermögen der N. AG geschädigt.
Der Beschuldigte mitunterzeichnete in Z./NW am 4. Juni 2000 einen Zahlungsauftrag über CHF 500'000.-- zu Gunsten der P. GmbH. Der Betrag wurde auf dem Konto 2 der N. AG bei der Bank T. in Liestal belastet (cl. 39 pag. 7.14.127 f.). Der Zahlungsauftrag über EUR 1'950'000.-- zu Gunsten der P. GmbH wurde vom Beschuldigten in Basel am 31. August 2000 mitunterzeichnet. Der Betrag wurde am 5. September 2000 auf dem Konto 1 der N. AG bei der Bank U. in Basel belastet (cl. 30 pag. 7.5.227, 7.5.455). Ein Ausführungsort wie auch – soweit dadurch ein Schaden entstanden ist – ein Erfolgsort in der Schweiz sind gegeben.
e) Gemäss Anklageziffer 2.3 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG gestützt auf einen mit der P1. Ltd. bestehenden Globaldarlehensvertrag am 7. und 15. Juni 2000 Überweisungen von je DEM 1'000'000.-- zu Gunsten der P1. Ltd. in Auftrag gegeben und dadurch das Vermögen der N. AG geschädigt haben.
Der Beschuldigte mitunterzeichnete in Münchenstein/BL am 7. und 15. Juni 2000 je einen Zahlungsauftrag über je DEM 1 Mio. zu Gunsten der P1. Ltd. Die Beträge wurden am 8. bzw. 16. Juni 2000 auf dem Konto 2 der N. AG bei der Bank T. belastet (cl. 38 pag. 7.13.54, cl. 39 pag. 7.14.120-123, cl. 18 pag. 7.14.115, 7.14.121). Ein Ausführungsort wie auch – soweit dadurch ein Schaden entstanden ist – ein Erfolgsort in der Schweiz sind gegeben.
f) Gemäss Anklageziffer 2.4 habe der Beschuldigte als Generalbevollmächtigter im Namen der N. AG mit der Firma V., Krefeld, einen Kaufvertrag betreffend Kauf von Druckmaschinen abgeschlossen. Die Maschinen seien zur Benutzung durch die Firma W. A.S. bestimmt gewesen. In der gleichen Funktion habe der Beschuldigte am 17. November 1999 in Mannheim der Verkäuferin eine offene Kaufpreisrestanz bar bezahlt. Das Geld habe von dem in Mannheim vorhandenen Bargeld gestammt, das von verschiedenen Personen für eine Aktienkapitalerhöhung der N. AG gezahlt worden sei.
Als Tathandlung wird dem Beschuldigten nicht der Abschluss des Kaufvertrags, sondern dessen (Teil-)Erfüllung im Namen der N. AG durch Bezahlen einer Kaufpreisrestanz vorgeworfen. Soweit dazu Geld verwendet wurde, das von Dritten für eine Aktienkapitalerhöhung der N. AG bezahlt worden war, ist unter Hinweis auf E. 1.1.1c ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz zu bejahen.
g) Gemäss Anklageziffer 2.5 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG am 8. Juni 2000 einen Zahlungsauftrag zu Gunsten der AA. GmbH über DEM 409'584.-- unterzeichnet und damit eine Schuld der BB. A.S. gegenüber der AA. GmbH bezahlt haben. Dadurch habe der Beschuldigte die N. AG geschädigt.
Der Beschuldigte unterzeichnete in Münchenstein/BL am 7. Juni 2000 einen Zahlungsauftrag über DEM 409'584.-- zu Gunsten der AA. GmbH. Der Betrag wurde am 8. Juni 2000 auf dem Konto 2 der N. AG bei der Bank T. belastet (cl. 39 pag. 7.14.116 f.). Ein Ausführungsort und – soweit ein Schaden eingetreten ist – ein Erfolgsort in der Schweiz sind gegeben.
h) Gemäss Anklageziffer 2.6 soll der Beschuldigte am 6. Januar 2000 als Generalbevollmächtigter der N. AG einen am 23. Dezember 1999 in Offenbach am Main durch einen vollmachtlosen Vertreter mit der N. Holding A.S. geschlossenen Kaufvertrag betreffend den Erwerb eines Gesellschaftsanteils von DEM 950'000.-- an der CC. m.b.H., Mannheim, sowie eine in diesem Zusammenhang am 30. Dezember 1999 erfolgte Zahlung von DEM 950'000.-- an die N. Holding A.S. nachträglich genehmigt haben. Da diese Beteiligung klar über ihrem Wert erworben worden sei, sei die N. AG mit maximal DEM 950'000.-- geschädigt worden.
Der Anklageschrift ist nicht zu entnehmen, wo und wie der Beschuldigte die fraglichen Genehmigungen vorgenommen haben soll (Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
Nicht werthaltige Beteiligungen können zu Wertberichtigungen in den Geschäftsbüchern und dadurch zu einem – allenfalls vorübergehenden – Schaden führen. Die Darlegung in der Anklageschrift, wonach der N. AG ein Schaden im Betrag von maximal DEM 950'00.-- – entsprechend einer Totalabschreibung der Beteiligung – erwachsen sei, kann in diesem Sinne verstanden werden. Damit liegt – bei Vorhandensein eines Schadens – ein Erfolgseintritt in der Schweiz vor.
i) Gemäss Anklageziffer 2.7 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG stillschweigend genehmigt haben, dass der von der N. AG an Notar Y. am 3. Oktober 2000 überwiesene Betrag von EUR 100'000.-- zur Hälfte dazu verwendet worden sei, das Gründungskapital der DD. AG, Luxemburg, zu liberieren, die Spesen zu decken und den Rest auf ein Konto dieser Gesellschaft zu überweisen. Er habe genehmigt, dass je die Hälfte des Aktienkapitals der DD. AG in seinem und eines Dritten Namen gezeichnet worden seien. Sämtliche Mittel der DD. AG seien bis Ende 2001 durch den Beschuldigten bar bezogen worden. Durch diese Bezüge habe der Beschuldigte das Vermögen der N. AG im Umfang von EUR 50'000.-- geschädigt.
Es kann offen bleiben, ob in der behaupteten Genehmigung fremden Handelns ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz besteht. Hinsichtlich des Erfolgs kann – wie sich nachfolgend ergibt (E. 2.5.2g/cc) – ein Schaden im Vermögen der N. AG und ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz darin gesehen werden, dass vom Betrag von EUR 100'000.--, den die N. AG zwecks Gründung der luxemburgischen N. Holding AG am 29. September 2000 von ihrem Konto bei der Bank U. in Basel auf ein Konto von Notar Y. bei der Bank EE. in Luxemburg überweisen liess (cl. 30 pag. 7.8.257, cl. 30 pag. 75.462), der nicht benötigte Rest nicht auf ihr schweizerisches Bankkonto zurückvergütet wurde.
j) Gemäss Anklageziffer 2.8 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG am 7. Juni 2000 einen Zahlungsauftrag über DEM 115'000.-- zugunsten der FF. AG mitunterzeichnet haben. Mit dieser Zahlung sei eine Rechnung der P2. A.S. gegenüber der FF. AG beglichen worden. Im Umfang dieser Zahlung sei die N. AG geschädigt worden.
Mit der Unterzeichnung des Zahlungsauftrags über DEM 115'000.-- zugunsten der FF. AG am 7. Juni 2000 in Münchenstein/BL durch den Beschuldigten und der entsprechenden Belastung auf Konto 2 der N. AG bei der Bank T. am 8. Juni 2000 (cl. 39 pag. 7-14-118 f.) sind ein Ausführungsort und – soweit ein Schaden eingetreten ist – ein Erfolgsort in der Schweiz gegeben.
k) Gemäss Anklageziffer 2.9 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG am 31. August 2000 einen Zahlungsauftrag über EUR 490'000.-- an die P4. Ltd., Grossbritannien, mitunterzeichnet haben. Der Betrag sei als Gesellschaftsanteil überwiesen worden, ohne dass jemals ein Beleg über den Erwerb der Beteiligung verlangt oder erhalten worden sei. Dadurch sei das Vermögen der N. AG im Umfang dieser Zahlung geschädigt worden.
Mit der Unterzeichnung des Zahlungsauftrags über EUR 490'000.-- zugunsten der P4. Ltd. am 31. August 2000 in Basel durch den Beschuldigten und der Belastung auf Konto 1 der N. AG bei der Bank U. in Basel am 5. September 2000 (cl. 30 pag. 7.5.223, 7.5.454) ist ein Ausführungsort in der Schweiz gegeben. Wie sich nachfolgend ergibt, ist ein Schaden (E. 2.5.2g/dd) und damit auch ein Erfolgsort in der Schweiz zu bejahen.
l) Gemäss Anklageziffer 2.10 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG am 31. August 2000 einen Zahlungsauftrag über EUR 250'000.-- an die N1. Inc. unterzeichnet haben. Der Betrag sei als Gesellschaftsanteil überwiesen worden, ohne dass jemals ein Beleg über den Erwerb der Beteiligung verlangt oder erhalten worden sei. Dadurch sei das Vermögen der N. AG im Umfang dieser Zahlung geschädigt worden.
Mit Unterzeichnung des Zahlungsauftrags über EUR 250'000.-- zugunsten der N1. Inc. am 31. August 2000 in Basel durch den Beschuldigten und der entsprechenden Belastung auf Konto 1 der N. AG bei der Bank U. in Basel am 6. September 2000 (cl. 30 pag. 7.5.228, 7.5.456) ist ein Ausführungsort in der Schweiz gegeben. Wie sich hinten ergibt, ist ein Schaden (E. 2.5.2g/dd) und damit ein Erfolgsort in der Schweiz zu bejahen.
m) Nach dem Gesagten ist bei allen angeklagten Handlungen ein Anknüpfungspunkt zur Schweiz zu bejahen. Die schweizerische Strafhoheit ist demnach gegeben. In der Hauptverhandlung wurde diese von keiner Partei in Frage gestellt (Hauptverhandlungsprotokoll [nachfolgend: HV-Protokoll] S. 3, cl. 75 pag. 75.920.3).
1.1.2 Bundeskompetenz
a) Für die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts massgeblich sind die Art. 23
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
|
1 | Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7 |
a | les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération; |
b | les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires; |
c | la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères; |
d | les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter; |
e | les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe; |
f | les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux; |
g | les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k; |
h | les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale; |
i | les crimes et délits visés au titre 16; |
j | les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération; |
k | les contraventions visées aux art. 329 et 331; |
l | les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée. |
2 | Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
|
1 | Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
a | pour une part prépondérante à l'étranger; |
b | dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. |
2 | Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes: |
a | la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b; |
b | aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération. |
3 | L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
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1 | Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
a | pour une part prépondérante à l'étranger; |
b | dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. |
2 | Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes: |
a | la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b; |
b | aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération. |
3 | L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale. |
b) Das vorliegende Strafverfahren wie auch die zur Anklage gebrachten Sachverhalte haben einzig Straftatbestände des Zweiten Titels des StGB zum Gegenstand. Wie vorstehend (E. 1.1.1c–l) ausgeführt, erfolgten die angeklagten Handlungen überwiegend im Ausland, jene in der Schweiz in Z./NW, Münchenstein/BL und Basel. Bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Taten bestimmt sich die kantonale Zuständigkeit nach dem Ort, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen wurde. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind (Art. 34 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents - 1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
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1 | Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
2 | Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément. |
3 | Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
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1 | Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
a | pour une part prépondérante à l'étranger; |
b | dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. |
2 | Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes: |
a | la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b; |
b | aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération. |
3 | L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.2 Anklagegrundsatz / Würdigungsvorbehalt
1.2.1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat (Anklagegrundsatz; Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
|
1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
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1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
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1 | Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |
2 | Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
|
1 | Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
2 | Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. |
3 | L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries. |
4 | Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. |
5 | Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire. |
6 | Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats. |
7 | Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
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1 | Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
2 | Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. |
3 | L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries. |
4 | Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. |
5 | Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire. |
6 | Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats. |
7 | Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance. |
|
1 | La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance. |
2 | Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
|
1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
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1 | Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
2 | Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. |
3 | L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries. |
4 | Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. |
5 | Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire. |
6 | Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats. |
7 | Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie. |
1.2.2 Das Gericht lud die Bundesanwaltschaft ein, zwei Unklarheiten in der Anklageschrift zu bereinigen, nämlich in Anklagepunkt 2.1, Absatz 6, die Erwähnung der "GG. AG" und den im folgenden Absatz angegebenen Betrag von DEM 2'000'000 der an zweiter Stelle genannten Überweisung vom 7. Februar 2000. Die Bundesanwaltschaft erklärte mit Eingaben vom 20. Januar 2014 bzw. 26. Februar 2014, dass in beiden Fällen ein Verschrieb vorliege. Im ersten Fall sei die N. AG, nicht die GG. AG gemeint, im zweiten Fall müsse der Betrag der Überweisung DEM 2'200'000 lauten (cl. 75 pag. 75.510.9 f., ...48 f.). Diese Korrekturen wurden der Verteidigung zur Kenntnis gebracht. Die Anklageschrift (Strafbefehl) vom 3. April 2012 gilt hinsichtlich beider Punkte als in diesem Sinne berichtigt (vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 224 f. N. 7a). Sie gibt im Übrigen zu keinen Bemerkungen hinsichtlich des Anklageprinzips Anlass. Die Verteidigung erhob keine diesbezüglichen Einwände.
1.2.3 Will das Gericht den Sachverhalt rechtlich anders würdigen als die Staatsanwaltschaft in der Anklageschrift, so eröffnet es dies den anwesenden Parteien und gibt ihnen Gelegenheit zur Stellungnahme (Art. 344
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. |
Die Einzelrichterin eröffnete den Parteien mit Verfügung vom 1. September 2014, dass sie die Anklageziffern 2.1 und 2.4 auch unter dem Tatbestand der Veruntreuung i.S.v. Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Konkret umschreibt Anklageziffer 2.1, welche in Verbindung mit der Einleitung zu Ziffer 2 zu lesen ist, die dem Beschuldigten vorgeworfenen Tathandlungen zusammengefasst als Entgegennahme in seiner Funktion als Generalbevollmächtigter bzw. als Mitglied des Verwaltungsrats der N. AG und gleichzeitig als Geschäftsführer der P. GmbH von für die N. AG bestimmtem Aktienkapital und Weiterleitung eines Teils davon an Drittfirmen. Der Tatvorwurf in Anklageziffer 2.4 lautet zusammengefasst dahin, der Beschuldigte habe als Generalbevollmächtigter der N. AG eine offene Kaufpreisrestanz für diese mit in Mannheim vorhandenem Bargeld beglichen, welches er für die kommende Aktienkapitalerhöhung der N. AG hätte zur Verfügung halten sollen. Aus dieser Formulierung war für den Beschuldigten ersichtlich, dass sich der Anklagevorwurf auch diesbezüglich auf bei der P. GmbH in Mannheim deponierte Anlegergelder bezieht. Die Tatumschreibung in den genannten Anklageziffern lässt sich grundsätzlich sowohl unter den Tatbestand der Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der Beschuldigte wusste vorliegend, dass die in der Anklageschrift konkret umschriebenen Handlungen auch als Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.3 Im Vorverfahren nicht vorgehaltene Anklagesachverhalte
Der Anklagesachverhalt gemäss den Anklageziffern 2.8 und 2.9 wurde dem Beschuldigten im Vorverfahren, soweit ersichtlich, nicht vorgehalten.
Das Nichtvorhalten der Tatvorwürfe vor Anklageerhebung stellt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar (BGE 115 Ia 8 E. 2b S. 11 mit Hinweisen; vgl. Häring, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, vor Art. 142
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d'auditions - 1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions. |
|
1 | Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions. |
2 | La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
|
1 | Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
a | qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; |
b | qu'il peut refuser de déposer et de collaborer; |
c | qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office; |
d | qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. |
2 | Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. |
1.4 Anwendbares materielles Recht
1.4.1 Wird das Strafrecht revidiert, so bestimmt sich der "zeitliche Geltungsbereich" nach Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Anzuwenden ist in Bezug auf ein und dieselbe Tat nur entweder das alte oder das neue Recht (Grundsatz der Alternativität). Eine kombinierte Anwendung der beiden Rechte ist ausgeschlossen. Hat der Täter indessen mehrere selbstständige strafbare Handlungen begangen, so ist in Bezug auf jede einzelne Handlung gesondert zu prüfen, ob das alte oder das neue Recht milder ist. Gegebenenfalls ist eine Gesamtstrafe zu bilden (BGE 134 IV 82 E. 6.2.3).
1.4.2 Die dem Beschuldigten vorgeworfenen Straftaten wurden vor dem 1. Januar 2007, mithin vor Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, begangen. Somit gilt in allen Anklagepunkten das alte Recht, wenn nicht das neue das mildere ist als das zum Zeitpunkt der Tat geltende (sog. lex mitior). Welches Recht das mildere ist, ergibt sich aus dem Zusammenspiel der verschiedenen Vorschriften des Besonderen und des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches.
1.4.3 Die Vorschriften des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches haben – soweit für die Bestimmung der Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung der angeklagten Taten relevant (E. 1.2) – keine (Art. 3 aStGB/StGB) oder nur redaktionelle Änderungen (Art. 7 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.4.4 Welche Sanktion milder ist, ergibt sich aus der mit ihr verbundenen Einschränkung in den persönlichen Freiheiten (BGE 134 IV 82 E. 7.1; Riklin, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches: Fragen des Übergangsrechts, in: AJP 2006 1471 ff., 1473). Eine Geldstrafe ist daher generell milder als eine Freiheitsstrafe. Andererseits ist auch die Vollzugsform zu berücksichtigen: Nach neuem Recht ist der bedingte Vollzug von Geldstrafen und Freiheitsstrafen bis zu zwei Jahren (Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
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1 | Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36 |
2 | La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. |
3 | Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37 |
1.4.5 Vorliegend ist hinsichtlich der angedrohten Sanktionen und der Vollzugsform das neue Recht abstrakt milder. Die Anklage wird daher unter dem neuen Recht geprüft, vorbehältlich eines anderen Ergebnisses bei der Strafzumessung (E. 3.).
1.5 Verjährung
1.5.1 Gemäss Art. 389 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
|
1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
1.5.2 Die Anklage lautet auf qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
a) Anwendbar ist das bis am 30. September 2002 in Kraft gewesene Verjährungsrecht, es sei denn, das neue Recht sei für den Täter milder (Art. 389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Die Strafdrohung des bei fehlender Bereicherungsabsicht anzuwendenden Grundtatbestands von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 i.V.m. Ziff. 1 aStGB lautet auf Gefängnis oder Busse, jene des Grundtatbestands von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB auf Gefängnis. Die Verfolgungsverjährungsfrist beträgt demnach 5 Jahre (Art. 70 aStGB), die absolute Verfolgungsverjährungsfrist 7 ½ Jahre (Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2 aStGB).
b) Mit der am 1. Oktober 2002 in Kraft getretenen Revision des Verjährungsrechts wurde die Unterscheidung zwischen relativer und absoluter Verjährung aufgegeben (vgl. Art. 70 f. in der damaligen Fassung; Schubarth, Das neue Recht der strafrechtlichen Verjährung, in: ZStrR 120 [2002] 321 ff., 330; Zurbrügg, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, vor Art. 97
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
|
1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. |
2 | Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
Nach geltendem Recht lauten die Strafdrohungen gemäss Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
c) Wie aus der Prozessgeschichte ersichtlich, wurde die Strafuntersuchung zum angeklagten Lebenssachverhalt im Jahr 2002 eröffnet und kontinuierlich vorangetrieben. Die erste Einvernahme des Beschuldigten erfolgte am 28. Oktober 2004 (cl. 18 pag. 13-501-10 ff.) und unterbrach die Verjährung. Damit gilt die absolute Verjährungsfrist von 15 Jahren. Sämtliche angeklagten Handlungen sind bis heute nicht verjährt. Das Gleiche gilt nach neuem Recht; dieses ist mithin nicht milder.
Bei allfälliger Anwendung des Grundtatbestands gemäss Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 i.V.m. Ziff. 1 bzw. Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB/StGB wären die diesbezüglichen Handlungen bei Anwendung des alten (Art. 72 Ziff. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
|
1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
Soweit die dem Beschuldigten vorgeworfenen Tathandlungen als andauerndes pflichtwidriges Verhalten zu qualifizieren wären, würde die Verjährungsfrist gemäss Art. 71 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
|
1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
|
a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court: |
|
a | dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable; |
b | dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises; |
c | dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.5.3 Das alte und das neue Verjährungsrecht führen mithin zum selben Ergebnis.
2. Zu den einzelnen Anklagepunkten
2.1 Anklagevorwurf allgemein
Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschuldigten ungetreue Geschäftsbesorgung i.S.v. Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2.2 Gründung und Organisation der N. AG
Beweismässig erstellt und – soweit dazu Aussagen vorliegen – unbestritten ist der Sachverhalt hinsichtlich der Gründung und Organisation der N. AG:
2.2.1 Die N. AG mit Sitz in Z./NW wurde am 26. April 1999 in Basel gegründet. Der Beschuldigte zeichnete 98 der 100 Namenaktien à je CHF 1'000.-- stellvertretend für die N2. GmbH (Einvernahme der Bundesanwaltschaft [nachfolgend: EV BA] vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-79 Z. 16 ff.; Einvernahme des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes [nachfolgend: EV URA] vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-247 Z. 690 f.), welche vermutlich das gesamte Gründungskapital stellte (cl. 54 pag. 10-5-395; cl. 6 pag. 10-101-34; so auch der Beschuldigte in EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-79 Z. 26). Je eine Aktie zeichneten D. und C. (cl. 50 pag. 10-1-30). Wie die N2. GmbH, war auch die N. AG gegenüber der N. Holding A.S., Yozgat/Türkei, unbestrittenermassen rechtlich unabhängig und stand zu dieser in keiner gesellschaftsrechtlichen Beziehung, auch wenn der Firmenname den Eindruck einer Gruppenzugehörigkeit zu erwecken vermag (vgl. Aussage des Beschuldigten: EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-241 Z. 480 ff.; Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-524, Antwort 71; Beweismitteleingabe Rechtsanwältin G. vom 20. Februar 2013, S. 10 unten, cl. 74 pag. 74.520.23; cl. 6 pag. 10-201-75; Bericht HH. vom 23. April 2001, cl. 50 pag. 10-1-112, -114; Bericht von Rechtsanwältin II. betreffend das Insolvenzverfahren über das Vermögen der N2. GmbH vom 16. November 2004, cl. 68 pag. 18-8-118; vgl. auch cl. 6 pag. 10-201-16; cl. 68 pag. 18-8-2, -28 f.). Die N. Holding A.S. war nie Aktionärin der N. AG (cl. 73d pag. 18-1-315; cl. 6 pag. 10-201-207). Anlass für die Gründung der N. AG bildete der Umstand, dass der türkische Kapitalmarktrat den türkischen N.-Gesellschaften keine Aktienkapitalerhöhung erlaubte. Die schweizerische Gesellschaft wurde gegründet, um die bei ausländischen Anlegern gesammelten Gelder zur finanziellen Unterstützung der N.-nahen Firmen bereitzustellen und neue Teilhaber aufzunehmen (rechtshilfeweise Befragung von F. durch die Oberstaatsanwaltschaft Ankara vom 21. September 2007, cl. 16, pag. 13-401-74; ebenso B., Fragenkatalog BA, cl. 19, pag. 13-601-108 f.). Das auf ein Sperrkonto der N. AG bar einbezahlte Gründungskapital wurde je zur Hälfte am 9. Juli 1999 bzw. am 4. August 1999 freigegeben (cl. 34 pag. 7-9-11; cl. 6 pag. 10-101-34).
2.2.2 Der Zweck der N. AG lautet gemäss Statuten: "Die Gesellschaft bezweckt den Import und Export sowie die Fabrikation von Lebensmitteln und den Handel mit Waren aller Art. Die Gesellschaft kann im Übrigen alle Geschäfte tätigen, die geeignet sind, die Entwicklung des Unternehmens und die Erreichung des Gesellschaftszweckes zu fördern oder zu erleichtern, wie insbesondere sich an Unternehmen ähnlicher Art im In- und Ausland beteiligen, Grundeigentum erwerben und veräussern. Die Gesellschaft kann im In- und Ausland Zweigniederlassungen errichten" (cl. 50 pag. 10-1-37). Laut Handelsregistereintrag vom 28. April 1999 umfasst er: "Import und Export sowie Fabrikation von Lebensmitteln und Handel mit Waren aller Art; kann sich an Unternehmen ähnlicher Art beteiligen sowie Grundeigentum erwerben oder veräussern“ (cl. 50 pag. 10-1-22). Der Zweck wurde per 16. August 2000 geändert auf "Halten von Beteiligungen; kann sich an Unternehmen ähnlicher Art beteiligen sowie Grundeigentum erwerben und veräussern“ (cl. 50 pag. 10-1-23) und entsprach nunmehr einer reinen Holdingfunktion, zumal keine Liegenschaften erworben wurden (cl. 6 pag. 10-101-8; vgl. Aussage des Beschuldigten in EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-93 Z. 10 ff.).
2.2.3 Als Verwaltungsrat der N. AG wurden bei der Gründung E. (Präsident bis 17. April 2000), C. (ab 16. August 2000 Vizepräsident) und D. gewählt (cl. 3 pag. 7-111-5). Der Beschuldigte wurde am 17. April 2000, zusammen mit B. und vier weiteren Mitgliedern, in den nunmehr neunköpfigen Verwaltungsrat gewählt (cl. 3 pag. 7-111-5; EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-26 Z. 5 f.; EV-Protokoll HV, S. 4 Z. 2, cl. 75 pag. 75.930.4). Die Zusammensetzung blieb bis 15. Mai 2001 unverändert. Die Unterschriftsberechtigung auf den Konten der N. AG bei der Bank T. (Kto. 2 [Kontokorrentkonto], 3 und 4 [Aktieneinzahlungskonten]) und der Bank U. (Kto. 1) wurde dem Beschuldigten am 7. Juni 2000 bzw. 31. August 2000 eingeräumt (cl. 30 pag. 7-5-170 f.; cl. 38 pag. 7-13-16). Sein Mandat als Verwaltungsrat legte er, angeblich wegen Differenzen mit B. in der Personalpolitik, am 24. November 2000 per 31. Dezember 2000 nieder, wobei sein letzter effektiver Arbeitsmonat Januar 2001 war (cl. 50 pag. 10-1-50; EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-25 Z. 14 ff., -35 Z. 8 f.; EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-91 Z. 9 f.; EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-173 Z. 35 f., -177 Z. 222 ff.). Die Löschung im Handelsregister erfolgte am 15. Mai 2001 (cl. 50 pag. 10-1-24).
Die Statuten bestimmten in Art. 10 Abs. 4 für alle Verwaltungsratsmitglieder Kollektivunterschrift zu Zweien. Gemäss Art. 10 Abs. 3 kam dem Verwaltungsrat die Stellung als oberstes geschäftsleitendes Organ sowie die Vertretung nach aussen zu. Statutarisch erlaubt war die Delegation der Geschäftsführung oder einzelner Zweige derselben sowie der Vertretung nach Massgabe eines Organisationsreglements und unter Vorbehalt der Überwachung durch den Verwaltungsrat an einen oder mehrere seiner Mitglieder oder an Drittpersonen (vgl. Art. 716b Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716b - 1 Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
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1 | Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
2 | Pour les sociétés cotées en bourse, la gestion peut être déléguée à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à d'autres personnes physiques. La gestion de fortune peut également être déléguée à une personne morale. |
3 | Le règlement d'organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport. |
4 | À la requête d'actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection, le conseil d'administration les informe par écrit ou par voie électronique sur l'organisation de la gestion. |
5 | Lorsque la gestion n'a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d'administration. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716a - 1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: |
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1 | Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: |
1 | exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; |
2 | fixer l'organisation; |
3 | fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; |
4 | nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; |
5 | exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; |
6 | établir le rapport de gestion590, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions; |
7 | déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement; |
8 | lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération. |
2 | Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
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1 | Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
2 | Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). |
3 | Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société. |
4 | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716b - 1 Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
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1 | Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
2 | Pour les sociétés cotées en bourse, la gestion peut être déléguée à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à d'autres personnes physiques. La gestion de fortune peut également être déléguée à une personne morale. |
3 | Le règlement d'organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport. |
4 | À la requête d'actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection, le conseil d'administration les informe par écrit ou par voie électronique sur l'organisation de la gestion. |
5 | Lorsque la gestion n'a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d'administration. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716b - 1 Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
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1 | Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
2 | Pour les sociétés cotées en bourse, la gestion peut être déléguée à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à d'autres personnes physiques. La gestion de fortune peut également être déléguée à une personne morale. |
3 | Le règlement d'organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport. |
4 | À la requête d'actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection, le conseil d'administration les informe par écrit ou par voie électronique sur l'organisation de la gestion. |
5 | Lorsque la gestion n'a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d'administration. |
Gemäss Aussage mehrerer Verwaltungsratsmitglieder waren deren Kompetenzen nicht formell geregelt; vielmehr wurde die Aufgabenzuteilung durch B. mündlich vorgenommen (B. zum Fragenkatalog BA, cl. 19 pag. 13-601-109). Die gesamte Geschäftspolitik sei, so der Beschuldigte, von B. als Verwaltungsratspräsident festgelegt worden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-521, Antwort 34). Dieser habe als "spiritus rector" bereits vor seiner Wahl in den Verwaltungsrat der N. AG, nämlich als Verwaltungsratspräsident der N. Holding A.S., die Anweisungen für die N. AG erteilt (Aussage C., EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1162 Z. 5 ff.). Sämtliche "N.-Firmen" seien von der N. Holding A.S. und namentlich von B. geführt worden (Aussage des Beschuldigten zum Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antwort 47; Aussagen C. [EV BA vom 18. März 2011, cl. 12, pag. 13-101-1160 Z. 1 ff.], F. [rechtshilfeweise Befragung durch die Oberstaatsanwaltschaft Ankara vom 21. September 2007, cl. 16 pag. 13-401-77, -84] und B. [Fragenkatalog BA, cl. 19, pag. 13-601-128 Ziff. 1.6.5]). Die Anweisungen, so der Beschuldigte, habe B. im Allgemeinen mündlich oder fernmündlich erteilt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-522, Antwort 38). Gemäss Aussage von B. wurden die Beschlüsse in der N. AG, wie auch in den anderen N.-Firmen, zwar unter seinem Vorsitz, jedoch von den Mitgliedern des Verwaltungsrats insgesamt gefasst (Fragenkatalog BA, cl. 19 pag. 13-601-128 Ziff. 1.6.2). E. war mit C. für die Tagesgeschäfte, darunter die Abwicklung der Bankbeziehungen, verantwortlich; er war die erste Kontaktperson von B. (rechtshilfeweise Befragung von F. durch die Oberstaatsanwaltschaft Ankara vom 21. September 2007, cl. 16 pag. 13-401-75, -141 f.; cl. 21 pag. URA-16-100-63 f.). C. war ausser für die Geschäftsabläufe mit den Banken für die Buchhaltung und die Durchführung der rechtlichen Angelegenheiten zuständig; zudem lieferte er Finanzberatungsdienstleistungen (B. zum Fragenkatalog BA, cl. 19 pag. 13-601-108 f.).
Für seine Wahl in den Verwaltungsrat im April 2000 habe es laut dem Beschuldigten keinen besonderen Grund gegeben. Mitausschlaggebend sei wohl gewesen, dass er gut Deutsch spreche, einige rechtliche Kenntnisse habe und man ihm die korrekte Erfüllung des Verwaltungsratsmandats zugetraut habe (EV BA vom 28. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-25 f., Z. 29 f. bzw. -26, Z. 1 f.). Als Organ einer Aktiengesellschaft habe er diese verantwortungsvoll zu führen, die gesetzlichen Vorschriften einzuhalten, die Buchhaltung ordnungsgemäss zu führen und dafür zu sorgen, dass der Anleger durch sein schuldhaftes Verhalten keinen Schaden erleide (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-82 Z. 5 ff.). Er könne nicht behaupten, bloss ein Pro-forma-Verwaltungsrat gewesen zu sein. Er habe mitgewirkt bei der Beschlussfassung im Verwaltungsrat, der Umsetzung von Verwaltungsratsbeschlüssen und der Aufsicht über Unternehmen, an denen die N. AG beteiligt gewesen sei oder denen sie Darlehen gewährt habe. Diese Unternehmen habe er sich vor Ort angeschaut, etwa in der Türkei, im Iran, in Belgien, Frankreich, England, Deutschland, Österreich, Kirgisien und Kasachstan, wobei er teilweise von H., C. oder E. begleitet worden sei (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-26 Z. 15 ff., -28 Z. 5 ff.; EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-174 Z. 102 ff.). Von seinen Geschäftsreisen habe er seinen Verwaltungsratskollegen bloss mündlich Bericht erstattet (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-28 Z. 10 ff.). Er sei in erster Linie für die Pflege der Kontakte zu den Unternehmen in den EU-Staaten zuständig gewesen, B. hingegen für jene zu Unternehmen im Iran, in Kirgisien, Kasachstan, Rumänien und in der Türkei (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-32 f. Z. 28 f. bzw. -33 Z. 1). Er habe auch an den Vertragsverhandlungen betreffend der Vergabe von Darlehen und Beteiligungen teilgenommen und das Ergebnis dann dem Verwaltungsrat zum Entscheid vorgelegt (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-33 Z. 14 ff.). Er sei an der korrekten Ausübung seines Verwaltungsratsmandats nicht gehindert worden (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-86 Z. 1 f.). Er habe lediglich Spesenersatz erhalten, jedoch kein Verwaltungsratshonorar und auch keine Tantiemen. Sein festes Gehalt habe er von
der P. GmbH als Geschäftsführer erhalten (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-90 Z. 7 ff.). Dokumentierte Investitionsentscheide des Verwaltungsrats der N. AG bestehen – entgegen der Vorschrift von Art. 713 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 713 - 1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts. |
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1 | Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts. |
2 | Le conseil d'administration peut prendre ses décisions: |
1 | dans le cadre d'une séance avec lieu de réunion; |
2 | sous une forme électronique par analogie avec les art. 701c à 701e; |
3 | par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise par l'un des membres du conseil d'administration. En cas de décision par voie électronique, aucune signature n'est nécessaire; les décisions écrites divergentes du conseil d'administration sont réservées.582 |
3 | Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal; celui-ci est signé par le président et par la personne qui l'a rédigé.583 |
2.2.4 Gestützt auf Art. 10 der Statuten erteilte der Verwaltungsrat der N. AG am 5. November 1999 dem Beschuldigten eine als "Procuration" betitelte, unbefristete Generalvollmacht, unterzeichnet vom damaligen Verwaltungsratspräsidenten E. und dem Vizepräsidenten C. Diese wurde im Handelsregister nicht eingetragen. Der Beschuldigte war gestützt darauf bevollmächtigt, die N. AG "dans toutes les affaires dans lesquelles une représentation pour les actes juridiques est possible" zu vertreten, und dies "devant toutes les autorités administratives et les juridictions gracieuses et contentieuses, ainsi que vis-à-vis des personnes morales et de particuliers, en Suisse et à l'étranger" und die N. AG dadurch zu binden bzw. ihr Rechte zu verschaffen gleich, wie wenn sie selbst gehandelt hätte. Sie erlaubte zudem die Wahl eines Stellvertreters (cl. 70 pag. 18-22-73 f.; vgl. deutsche Fassung in cl. 55 pag. 10-6-355). Die vom Verwaltungsrat der N. AG – dessen Mitglieder selber laut Statuten nur kollektivunterschriftsberechtigt waren – ausgestellten Generalvollmachten waren unbefristet und unbeschränkt und wurden mit Einzelzeichnungsrecht erteilt (Aussage C., EV BA vom 18. März 2011, cl. 12, pag. 13-101-1162 Z. 10 ff., 14 ff., -1164 Z. 9 ff., 16 f., 19; vgl. EV-Protokoll HV, S. 6 Z. 13 ff. und 17, cl. 75 pag. 75.930.6). Die Generalvollmacht habe stets nur nach Rücksprache mit B. eingesetzt werden können (Aussage E. zum Fragenkatalog BA vom 31. Mai 2011, cl. 15, pag. 13-201-920, -977, Antworten 20 und 25).
Zur Generalvollmacht befragt sagte der Beschuldigte, dass er rechtsverbindliche Erklärungen im Auftrag der N. AG habe abgeben und entgegennehmen können; diese habe auch die Betreuung der Beteiligungen mitumfasst (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-179 Z. 271 ff.). Theoretisch heisse dies, dass er Beteiligungen und Darlehen für die N. AG alleine habe sprechen können (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-86 Z. 22 ff.), doch habe nicht er, sondern B. darüber entschieden, bei welcher Gesellschaft sich die N. AG beteiligt habe (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-174 Z. 96 f.). Eigenmächtig habe er, der Beschuldigte, keine einzige Entscheidung getroffen (EV-Protokoll HV, S. 4, Z. 41, cl. 75 pag. 75.930.4). Er sei zuständig gewesen, die Beteiligungen an anderen Gesellschaften zu kontrollieren und zu investieren bzw. zu betreuen. Auch habe er zeitweise die Inspektion der Beteiligungen und Darlehen gemacht, das heisse die Gesellschaften vor Ort besucht (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-110 Z. 2 ff.; EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-174 Z. 102 ff., -179 Z. 273 ff.). Zur Prüfung der finanziellen Lage der Gesellschaften habe er deren Umsätze bzw. Gewinn- und Verlustrechnung angesehen (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-175 Z. 112 ff.). Für die Beteiligungen in Westeuropa sei er der Ansprechpartner gewesen (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-31 Z. 13 f.). Diese Kompetenzen habe er seit der Gesellschaftsgründung gehabt, nicht erst beim Eintritt in den Verwaltungsrat (EV-Protokoll HV, S. 5 Z. 15 f., 17, cl. 75 pag. 75.930.5).
2.2.5 Innerhalb zweier Jahre wurde das Aktienkapital der N. AG von CHF 100'000 auf offiziell, d.h. buchhalterisch registriert, CHF 115 Mio. erhöht (vgl. zum nicht registrierten "Aktienkapital" nachstehend). Die Kapitalerhöhungen waren zum Teil mit hier nicht weiter interessierenden formellen Mängeln behaftet (cl. 6 pag. 10-101-14 ff.; cl. 21 pag. URA-16-100-43). Erhöhungen auf CHF 125 Mio. bzw. CHF 180 Mio. wurden beschlossen bzw. genehmigt, jedoch nicht realisiert (cl. 6 pag. 10-101-14). Die Vorgehensweise bei den Aktienzeichnungen gestaltete sich laut Finanzbericht der Bundesanwaltschaft wie folgt (cl. 6 pag. 10-6-14 ff.):
Die Aktien der N. AG wurden vorwiegend in Deutschland durch N.-Vertreter zur Zeichnung angeboten. Die Vertreter waren mit notariell beglaubigten Ermächtigungsschreiben des Verwaltungsrats ausgestattet (cl. 51 pag. 10-2-108 f.) und gehörten einem von B. ab 1982/83 aufgebauten Vertreternetz an, welches aus von diesem persönlich ausgewählten Vertrauenspersonen bestand, die aber nicht in einem Arbeitsverhältnis mit der N. AG standen (cl. 21 pag. URA-16-100-42; vgl. Aussage des Beschuldigten, EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-43 Z. 23 f.; EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-178 Z. 251 ff.). Die Anleger erhielten einen Zeichnungsschein im Original sowie eine Quittung für das bar einbezahlte Geld. Kopien der Unterlagen und das entgegengenommene Geld wurden von den N.-Vertretern aufbewahrt bzw. der "Sammelstelle" bei der N2. GmbH in Offenbach übergeben. Die Zeichnungsscheine wurden von dort meist direkt an ein Büro der N. AG in Münchenstein gesandt, vereinzelt von E. gebracht (Aussage des Beschuldigten, EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 18 pag. 13-501-228 Z. 20 f.). In Münchenstein wurden von F. – Vertrauensperson von B. und ab 17. April 2000 Mitglied des Verwaltungsrats der N. AG (cl. 3 pag. 7-111-5) – die für die Kapitalerhöhung berücksichtigten Zeichnungsscheine in Listen erfasst, welche für die Registrierung der Aktionäre und als Beleg für die Banken dienten (Aussage C., EV BA vom 1. Dezember 2005, cl. 9 pag. 13-101-129 Z. 5 ff.; rechtshilfeweise Befragung von F. durch die Oberstaatsanwaltschaft Ankara vom 21. September 2007, cl. 16 pag. 13-401-76; Aussage E., EV BA vom 14. Dezember 2005, pag. 13-201-280 Z. 6 f.). Das Bargeld wurde von einer von B. bestimmten Person, meist dem Beschuldigten, selten auch von C., in die Schweiz gebracht, später auch mittels Banküberweisung (Aussagen des Beschuldigten, hinten E. 2.2.6; Aussagen E., EV BA vom 31. Januar 2006, cl. 14 pag. 13-201-346 f., Z. 28 ff. bzw. -347 Z. 1 ff.; B. zum Fragenkatalog BA, cl. 19 pag. 13-601-127; cl. 21 pag. URA-16-100-42, -0050). Ob das gesamte Bargeld in die Schweiz zur N. AG gebracht wurde, konnte wegen der Schwachstellen im Aktienzeichnungsprozess (dezentrale Aktienzeichnung, mangelnde Systemunterstützung, Bareinzahlungen, vermutlich keine lückenlose Kontrolle der den Vertretern ausgehändigten
Zeichnungsscheine) nicht festgestellt werden. Es liegen zwar einzelne "Protokolle" sowie Quittungen vor, welche bestätigen, dass der Beschuldigte Bargeld an C., Verwaltungsrat der N. AG, ausgehändigt hatte (z.B. cl. 10 pag. 13-101-390, Z. 22; cl. 51 pag. 10-2-110 ff.), jedoch ist daraus nicht ersichtlich, dass bzw. ob es sich dabei um die Bareinlagen im Zusammenhang mit den Zeichnungsscheinen handelt. Zahlreiche Bankunterlagen bestätigen jedoch, dass grosse Mengen an Bargeld zu den Banken gebracht und für Aktienkapitalerhöhungen einbezahlt wurden, wozu den Banken die Listen der Zeichner vorgelegt wurden; diese wurden von den Banken bzw. Notar X. stichprobeweise überprüft. Anlässlich der Hausdurchsuchungen wurden 4'674 genügend dokumentierte Zeichnungsscheine sichergestellt, die Aktienzeichnungen im Umfang von CHF 119'907'026 repräsentieren und zwischen dem 28. Juli 1999 und dem 1. Dezember 2001 zu Beträgen von CHF 1'000 (eine Aktie) bis CHF 284'000 (grösste Einzelzeichnung) erfolgten (cl. 6 pag. 10-101-16). Deren Analyse ergab, dass praktisch bei allen Kapitalerhöhungen am Ende des Monats, in dem diese beschlossen wurden, der grösste Teil bereits gezeichnet war, bei fünf grösseren Kapitalerhöhungen schon vor der Generalversammlung (cl. 21 pag. URA-16-100-42). Dies wird von E. und C. bestätigt, wonach die N.-Vertreter unabhängig von konkreten Kapitalerhöhungen die Aufgabe hatten, für die N. AG Geld zu sammeln. Man habe dann den für die jeweilige Kapitalerhöhung benötigten Betrag entgegengenommen und das überschüssige Geld (Überzeichnung) deponiert, da es nicht habe verbucht werden können; dieses Geld sei bei der nächsten Kapitalerhöhung verwendet worden. Aus diesem Grund hätten die Banken (Bank JJ. und Bank U.) später nicht mehr mitmachen wollen (Aussagen C., EV URA vom 18. März 2008, cl. 11 pag. 13-101-919 Z. 445 ff., E., EV BA vom 1. Dezember 2005, cl. 13 pag. 13-201-217). Das Total des tatsächlich gezeichneten Aktienkapitals konnte nicht ermittelt werden; die Finanzexperten der Strafverfolgungsbehörden und die türkische Finanzaufsichtsbehörde gehen von mindestens CHF 146 Mio. bzw. CHF 138 Mio. aus (cl. 21 pag. URA-16-100-44, -53; cl. 6 pag. 10-210-193; cl. 53 pag. 10-4-55 ff.).
2.2.6 Eine der zahlreichen Kapitalerhöhungen der N. AG, bei der das Aktienkapital von CHF 17 Mio. auf CHF 30 Mio. erhöht werden sollte, wurde am 24. November 1999 beschlossen (cl. 44 pag. 7-23-153). Der Beschluss musste am 3. April 2000 wiederholt werden, da die Dreimonatsfrist von Art. 650 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions. |
|
1 | L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions. |
2 | La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes: |
1 | le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation; |
10 | les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement. |
2 | le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles; |
3 | le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes; |
4 | en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société; |
5 | en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent; |
6 | la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement; |
7 | le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires; |
8 | toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles; |
9 | toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés; |
3 | L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque. |
Gemäss einer in Mannheim von C. auf Geschäftspapier der P. GmbH verfassten (Aussage C., EV BA vom 31. Januar 2006, cl. 10 pag. 13-101-408 Z. 21, -410 Z. 29) und vom Beschuldigten unterzeichneten Bestätigung vom 30. Juni 2000 nahm Letzterer vom 4. Februar bis 23. Juni 2000 total DEM 35'262'000.-- in Empfang. Der Ingress vor der Auflistung der Einzelbeträge lautet: "Hiermit bestätige ich, von N. AG die nachfolgend aufgeführten Beträge aus Aktienzeichnungen erhalten zu haben, weil die N. AG zum damaligen Zeitpunkt bei der Bareinzahlung hoher Beträge Probleme mit ihrer Bank hatte und unaufschiebbare Zahlungsverpflichtungen der N. AG bestanden haben" (cl. 51 pag. 10-2-307). Gemäss der Zusammenstellung belief sich der empfangene Betrag bis 4. April 2000 auf DEM 28'262'000.-- (das Datum beim jeweiligen Betrag dürfte sich auf den Empfang durch den Beschuldigten, nicht auf die Aktienzeichnung beziehen [cl. 6 pag. 10-101-19]). Eine sich auf diese Bestätigung beziehende Auflistung betreffend Verwendung der Geldbeträge wurde von C. erstellt (cl. 51 pag. 10-2-306; Aussage C., EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1174). Gemäss seiner Auflistung wurden der N. AG DEM 22'928'625.-- – DEM 16'020'000.-- am 28. März 2000 und DEM 6'908'625.-- am 29. Juni 2000 – als Aktienkapital zugeführt. Bankbelege bestätigen, dass die P. GmbH den Betrag in Euro in zwei Tranchen auf Aktieneinzahlungskonten der N. AG bei der Bank T. bzw. der Bank U. überwies (cl. 6 pag. 10-101-43, 10-201-34, -35 f.; cl. 56 pag. 10-7-55 ff.). Laut dem Beschuldigten seien die erwähnten Dokumente von C. angefertigt worden, nachdem dieser im Jahr 2001 bei einer Reise in die Türkei Unstimmigkeiten zwischen der Buchführung der türkischen "N.-Firmen" und derjenigen der N. AG entdeckt hatte (EV-Protokoll HV, S. 8, Z. 4 ff., cl. 75 pag. 75.930.8). Fest steht damit, dass der Beschuldigte bis am 4. April 2000 DEM 28'262'000.-- aus Aktienzeichnungen für die N. AG entgegennahm. Dennoch wurde nur eine Kapitalerhöhung von DEM 13 Mio. durchgeführt.
Der Beschuldigte erklärte, das Bargeld aus den Aktienzeichnungen der N. AG sei bei der N2. GmbH in Offenbach deponiert und manchmal bei der P. GmbH in Mannheim zwecks Transfers (an die N. AG) zwischengelagert worden (EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-152 Z. 27 ff.; Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-521, Antwort 32). Zusammen mit C. war der Beschuldigte zuständig für die Durchführung von Kapitalbewegungen zwischen der Zentrale in Deutschland (gemeint ist die N2. GmbH) und der Schweiz. Konkret wurde er, gemeinsam mit C., von B. beauftragt, im Anschluss an die Abwicklung der Mitgliedsanträge neuer Aktionäre die für die N. AG erhaltenen Gelder bei den Banken und anderen amtlichen Stellen einzuzahlen (EV-Protokoll HV, S. 8 Z. 45, cl. 75 pag. 75.930.8; vgl. rechtshilfeweise Befragung von B. durch die Oberstaatsanwaltschaft Eskipazar vom 12.–15. Mai 2008, cl. 20 pag. 13-601-246 Z. 739 ff.; Aussage E., EV Polizei Basel-Landschaft, cl. 13 pag. 13-201-7, Fragen 56 f.). Der Beschuldigte hatte laut B. keine Berechtigung, selber Geld im Namen der N. AG zu akquirieren oder Mitglieder bzw. Aktionäre zu werben (Befragung B. vom 12.–15. Mai 2008, cl. 20 pag. 13-601-231 Z. 98 f.), was vom Beschuldigten bestätigt wurde (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-88 Z. 16 f.; EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-110 Z. 3-5, -148 Z. 17 ff.). E. und F. prüften den Kapitalbestand und führten die Registrierung der Aktionäre durch (Aussage B. zum Fragenkatalog BA, cl. 19 pag. 13-601-109). Der Beschuldigte erklärte, wenn in Offenbach Gelder für eine Aktienkapitalerhöhung bereit gestanden hätten, sei er kontaktiert worden, um – im Auftrag von B. – für den Transfer in die Schweiz zu sorgen (EV-Protokoll HV, S. 8 Z. 23 ff., 45, cl. 75 pag. 75.930.8). Das Geld sei ihm in der Regel nach Mannheim, zur P. GmbH, gebracht worden, oder er habe es in Offenbach abgeholt (EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-153 Z. 22 f.; EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-233 Z. 200 f.; EV-Protokoll HV, S. 9 Z. 11 ff., cl. 75 pag. 75.930.9). Bei der P. GmbH sei das Geld nur dann bar im Safe aufbewahrt worden, wenn der Transfer in die Schweiz bereits festgestanden habe (EV-Protokoll HV, S. 12 Z. 32 ff., cl. 75 pag. 75.930.12). Ansonsten sei es auf Konten der P. GmbH überwiesen worden, meist durch die N.-Zentrale
in Offenbach (EV-Protokoll HV, S. 9 Z. 23 f., 31 ff., cl. 75 pag. 75.930.9). Meist habe er selber, seltener auch C., das Geld (in Koffern; EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-237 Z. 319) nach Münchenstein gebracht und an E. oder F. übergeben, die es später zur Bank gebracht hätten. Vermutlich sei das Geld in Münchenstein in einem Tresor aufbewahrt worden, bevor es bei der Bank einbezahlt worden sei (EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-157 Z. 12 f.; so auch E., EV BA vom 24. März 2011, cl. 15 pag. 13-201-902 Z. 18, 23, 28). Manchmal habe er das Geld zusammen mit C. direkt auf dem Kapitaleinzahlungskonto hinterlegt (EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-153 Z. 19 ff.; EV-Protokoll HV, S. 8 Z. 28 ff., cl. 75 pag. 75.930.8). Wenn er Gelder der N. AG in Empfang genommen habe, habe seine Aufgabe darin bestanden, diese nach Münchenstein zu bringen (EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-156 Z. 7 ff.). Bei der Übergabe des Bargeldes in Offenbach habe er nur den Empfang der Koffer und den ihm genannten Gesamtbetrag quittiert, ohne die darin befindlichen Zeichnungsscheine und das Bargeld zu kontrollieren (EV BA vom 24. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-154 Z. 1 ff.). C. habe ihn darüber informiert, dass die Bank JJ. am 20. Januar 2000 die Kundenbeziehung mit der N. AG gekündigt hatte (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-239 Z. 393 ff.).
2.2.7 Die Buchführung der N. AG war mangelhaft und entsprach nicht den gesetzlichen Vorschriften. Für zahlreiche bilanzwirksame Geschäftsvorgänge verfügte die N. AG über keine oder ungenügende Unterlagen für eine zuverlässige und abschliessende Beurteilung. Die Revisionsstellen waren im Rahmen ihrer Abschlussprüfungen bei relevanten Bewertungsfragen deswegen auf die Aussagen des Verwaltungsrats der N. AG, insbesondere von B. und C., angewiesen (cl. 6 pag. 10-201-211). Der revidierte Jahresabschluss der N. AG für das Geschäftsjahr 1999 lag erst im Mai 2002 vor (cl. 28 pag. 7-3-1 ff.; vgl. cl. 6 pag. 10-101-81). In ihrem Revisionsbericht vom 28. Oktober 2002 hielt die Revisionsstelle (O. AG) in Bezug auf das Geschäftsjahr vom 28. April 1999 bis 31. Dezember 2000 – wie auch in den nachfolgenden Revisionsberichten betreffend die Geschäftsjahre bis 2003 (cl. 26 pag. 7-1-10 f. [O. AG betreffend Geschäftsjahr 2001], cl. 64 pag. 10.6.201-141 f. [R. S.A. betreffend Geschäftsjahr 2002]; Prozessgeschichte Bst. H) – fest, für die unter Beteiligungen bilanzierten Anteile an verschiedenen Gesellschaften hätten ihr teilweise keine ausreichenden Unterlagen vorgelegen. Zudem handle es sich grösstenteils um neu gegründete bzw. im Aufbau befindliche Gesellschaften, bei denen der Wert stark von der zukünftigen Entwicklung abhänge. Der Verwaltungsrat habe daher für diese Position diverse Wertberichtigungen vorgenommen. Sie könne somit die Beteiligungen wegen der fehlenden Unterlagen und der unsicheren Zukunftsaussichten nicht abschliessend beurteilen. Dasselbe gelte für die Darlehen an Gruppengesellschaften (cl. 28 pag. 7-03-2 f.).
2.3 Beweismässig erstellter äusserer Sachverhalt
2.3.1 Anklageziffer 2.1
a) Der Beschuldigte soll als Geschäftsführer der P. GmbH, Mannheim, gemäss Bestätigungen vom 30. Juni 2000 für die N. AG bestimmtes Aktienkapital im Gesamtbetrag von DEM 35‘262‘000.-- entgegengenommen haben. Es wird ihm in diesem Zusammenhang vorgeworfen, als Geschäftsführer der P. GmbH, Mannheim, von diesem Geld direkt und ohne Rechtsgrund
1) DEM 7‘902‘000.-- an die P1. Ltd.,
2) DEM 2‘021‘545.99 an die P2. A.S.,
3) DEM 100'150.-- an die S.,
4) DEM 290‘362.50 an die P3. Ltd.
bezahlt sowie
5) DEM 2‘019‘316.51 für die P. GmbH selber einbehalten zu haben.
Der Gesamtbetrag ergebe DEM 12‘333‘375.--. Der Beschuldigte soll im Namen der N. AG und in der Funktion als Verwaltungsrat folgende, rückdatierte Zahlungsanweisungen an die P. GmbH mitunterzeichnet haben:
1) 02.02.2000, DEM 2‘002‘000.--, Empfänger: P1. Ltd.
2) 07.02.2000, DEM 2'200‘000.--, Empfänger: P1. Ltd.
3) 21.02.2000, DEM 900'000.--, Empfänger: P1. Ltd.
4) 21.02.2000, DEM 305‘000.--, Empfänger: P2. A.S.
5) 28.02.2000, DEM 250'312.50, Empfänger: P2. A.S.
5) 28.02.2000, DEM 1‘466‘233.49, Empfänger: Q. B.V.
6) 10.03.2000, DEM 1‘500‘000.--, Empfanger: P1. Ltd.
Der Beschuldigte habe gewusst, dass diese Gelder für die N. AG als Aktienkapital bestimmt gewesen seien. Stattdessen habe er sie eigenmächtig an die genannten Drittfirmen weitergeleitet. Die Gelder hätten von Personen bzw. Anlegern gestammt, die damit an einer kommenden Aktienkapitalerhöhung der N. AG hätten partizipieren wollen. Der Beschuldigte habe gewusst, dass die Gelder für eine Aktienkapitalliberierung bestimmt gewesen seien und der N. AG noch nicht als Eigenkapital zur Weitergabe als Darlehen zur Verfügung gestanden hätten. Es sei ihm auch bewusst gewesen, dass die Gesellschaften voneinander rechtlich unabhängige, selbstständige Gebilde gewesen seien.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
aa) Gemäss einer von C. erstellten Auflistung (cl. 51 pag. 10-2-306; cl. 12 pag. 13-101-1174; vgl. vorne E. 2.2.7) wurden – mit Ausnahme einer "Differenz" von DEM 2'019'316.51, für die es keine Belege gibt (so auch C., EV BA vom 31. Januar 2006, cl. 10 pag. 13-101-415 Z. 1) – folgende Beträge überwiesen:
1) an P1. Ltd.: fünf Überweisungen von total DEM 7'902'000.-- (DEM 1,3 Mio., DEM 2'002'000.--, DEM 2,2 Mio., DEM 900'000.-- und DEM 1,5 Mio.);
2) an P2. A.S.: drei Überweisungen von total DEM 2'021'545.99 (DEM 305'000.--, DEM 250'312.50 und DEM 1'466'233.49);
3) an P3. Ltd.: DEM 290'362.50;
4) an S.: DEM 100'150.--.
Sämtliche Überweisungen wurden ab den Konten der P. GmbH bei der Bank KK., Frankfurt a.M. (Kto. 5 und 6), ausgeführt (vgl. cl. 6 pag. 10-201-35). Ausser der ersten Überweisung an die P1. Ltd. im Betrag von DEM 1,3 Mio. – für die keine Bankbelege vorliegen (so C., EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1171 Z. 8), die jedoch vom Beschuldigten nicht bestritten wird (hinten lit. bb) und auch auf der "Schedule of payments to P1. Ltd." zum Kreditvertrag vom 11. Oktober 2001 zwischen der N. AG und der P1. Ltd. aufgeführt ist (vgl. cl. 55 pag. 10-6-323; E. 2.3.3b/aa) – sind alle Überweisungen gemäss der Auflistung von C. aufgrund von Bankbelegen beweismässig erstellt:
– am 2. Februar 2000 überwies die P. GmbH DEM 2'002'000.-- an die P1. Ltd., einem Unternehmen der P.-Gruppe (cl. 55 pag. 10-6-330; cl. 56 pag. 10-7-115);
– am 7. Februar 2000 überwies die P. GmbH DEM 2'200'000.-- an die P1. Ltd. (cl. 55 pag. 10-6-329);
– am 21. Februar 2000 überwies die P. GmbH DEM 900'000.-- an die P1. Ltd. (cl. 55 pag. 10-6-329);
– am 21. Februar 2000 überwies die P. GmbH DEM 305'000.-- an die P2. A.S. (cl. 55 pag. 10-6-0219);
– am 28. Februar 2000 überwies die P. GmbH DEM 250'312.50 an die P2. A.S. (cl. 55 pag. 10-6-0203; vgl. Empfangsbestätigung der P2. A.S. vom 27. September 2001, cl. 55 pag. 10-6-223);
– am 28. Februar 2000 überwies die P. GmbH DEM 1'466'233.49 bzw. NLG 1'650'000.-- an die Q. B.V., einem Unternehmen der P.-Gruppe (cl. 55 pag. 10-6-202; vgl. Empfangsbestätigung der P2. A.S. vom 27. September 2001, cl. 55 pag. 10-6-223);
– am 10. März 2000 überwies die P. GmbH DEM 1'500'000.-- an die P1. Ltd. (cl. pag. 10-6-330);
– am 23. März 2000 überwies die P. GmbH DEM 290'000.-- (plus DEM 362.50 Spesen) an die P3. Ltd. (cl. 55 pag. 10-6-109; cl. 73h pag. 18-106-56), welche die am 27. März 2000 auf ihrem Konto bei der Bank LL. erfolgte Gutschrift im Gegenwert von GBP 89'965.87 in einem undatierten Schreiben bestätigte (cl. 55 pag. 10-6-110);
– am 9. Mai 2000 überwies die P. GmbH im Namen der N. AG ("N. GmbH at Switzerland") DEM 100'000.-- (plus DEM 150.-- Spesen) an die S., wobei deren Faxmitteilung vom 12. September 2001 der Erhalt der Zahlung zu entnehmen ist (cl. 55 pag. 10-6-65 f.).
Der Totalbetrag der Überweisungen von DEM 10'314'058.49 ergibt zusammen mit dem Restbetrag von DEM 2'019'316.51 ein Total von DEM 12'333'375.--, was auf der von C. angefertigten Auflistung als "Total nicht registriert" angegeben wird. Dieselben Überweisungen, versehen mit dem entsprechenden Datum, finden sich (nebst anderen) auf einem weiteren, für E. bestimmten Beleg (cl. 51 pag. 10-2-309; so auch E., EV BA vom 31. Januar 2006, cl. 14 pag. 13-201-352 Z. 29), welcher vermutlich von der P. GmbH stamme und woraus in der linken Spalte die Herkunft und Höhe der Gelder, in der rechten deren Verwendung ersichtlich sei (so die Erklärung des Beschuldigten, EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-230 Z. 92 f., 102 ff.). Die Überweisungen seien laut C. vom damaligen Geschäftsführer der P. GmbH, dem Beschuldigten, ausgelöst worden (EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1169 Z. 21). Der Beschuldigte habe ihm, C., erklärt, diese Überweisungen seien mit Geldern erfolgt, welche für Aktienkapitalerhöhungen der N. AG bestimmt gewesen wären, doch sei damals das Kapitaleinzahlungskonto der N. AG bei der Bank JJ. nicht mehr zur Verfügung gestanden und die Bank U. habe abklären wollen, ob Bareinzahlungen in dieser Millionenhöhe überhaupt möglich seien. Dennoch sei Geld für die N. AG entgegen genommen worden. Da die Firmen P2. A.S. und P1. Ltd. Gelder benötigt hätten, man aber nicht auf die Eröffnung neuer Konti habe warten können, seien die für die N. AG bestimmten Gelder direkt an diese Firmen überwiesen worden (EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag 13-101-1170 Z. 1 ff., 26). Diese Überweisungen seien ein eigenmächtiges Vorgehen der Herren A. und B. gewesen (EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1175 Z. 23). Gemäss C. habe der zwischen der N. AG und der P. GmbH vereinbarte Darlehensvertrag über DEM 50 Mio. nichts mit den Anlegergeldern der N. AG zu tun gehabt (EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1176 Z. 19 ff.). Im Zusammenhang mit der Tatsache, dass gemäss Angabe von C. der Beschuldigte "als Verantwortlicher bei der P. GmbH rund 'CHF' 12 Mio. von Aktienzeichnungen der letzten oder vorletzten Tranche anstatt bei der Bank einzuzahlen direkt Tochtergesellschaften in der Türkei zur Verfügung gestellt" hatte, diskutierte der damalige Rechtsberater der N. AG, Rechtsanwalt und
Notar X., mit C. verschiedene Lösungsvorschläge, um "die Aktionäre zu ihrem Recht [zu bringen]" (vgl. Aktennotiz vom 24. August 2001, cl. 47 pag. 7-26-115 f.).
Der Beschuldigte war im Zeitpunkt der Überweisungen, nebst I. und J., Geschäftsführer der am 27. Oktober 1998 in Offenbach am Main/D gegründeten P. GmbH (cl. 65 pag. 18-5-276; cl. 60 pag. 10.2.201-157). Den Geschäftsführern war gestützt auf den Gesellschaftsvertrag Einzelvertretungsrecht erteilt worden (cl. 65 pag. 18-5-271, -277, -287). Der Beschuldigte war ab 4. August 1999 auf dem Firmenkonto bei der Bank MM., Mannheim, einzelzeichnungsberechtigt (cl. 65 pag. 18-5-58); zudem hatte er Unterschriftsberechtigung auf den Konten der P. GmbH bei der Bank KK. (EV-Protokoll HV, S. 11 Z. 41, cl. 75 pag. 75.930.11). Mit Beschluss der Gesellschafterversammlung vom 20. November 2000 wurde er als Geschäftsführer abberufen, am 3. September 2004 indes erneut bestellt (cl. 66 pag. 18-6-185 ff., insbesondere -188, -295 ff., -300). Bei der letzten Überweisung vom 9. Mai 2000 an die S. war der Beschuldigte bereits Verwaltungsrat der N. AG.
Die Zahlung an die P2. A.S. von DEM 250'312.50 vom 28. Februar 2000 und vermutlich ein Teil derjenigen an die Q. B.V. vom selben Datum, nämlich im Betrag von DEM 1'464'402.99 bzw. 1'464'403.-- (vgl. cl. 55 pag. 10-6-202), wurden in einem vermutlich von Oktober oder November 2001 datierenden Kreditvertrag über DEM 3'231'835.-- zwischen der N. AG als Darlehensgeberin und der P2. A.S. als Darlehensnehmerin berücksichtigt. Dieser Vertrag, der bloss als Kopie in den Akten liegt, wurde nur von der P2. A.S. unterzeichnet (cl. 55 pag. 10-6-198 ff.). Weder der Kredit über DEM 3'231'835.-- noch die erwähnten Zahlungen noch die übrigen inkriminierten Zahlungen gemäss Anklageziffer 2.1 wurden in der Buchhaltung der N. AG erfasst (cl. 6 pag. 10-201-44 f.). Mit Bezug auf die übrigen Überweisungen liegen keine Darlehensverträge oder anderweitige Vereinbarungen vor.
Für die inkriminierten Zahlungen – ausser für jene über DEM 1,3 Mio. – wurden von der N. AG im Nachhinein Zahlungsaufträge an die P. GmbH ausgestellt; laut Aussage von C. geschah dies, weil diese sonst Probleme mit dem deutschen Finanzamt gehabt hätte (EV BA vom 18. März 2011, cl. 12 pag. 13-101-1171 Z. 17 f.). Die Tatsache, dass die Zahlungsaufträge nachträglich erstellt und rückdatiert wurden, ergibt sich auch aus dem Telefax der P. GmbH vom 30. August 2001 an die N. AG zu Handen von C., welches eine Liste mit Aufgaben an diesen beinhaltet, worunter die nachträgliche Erstellung von Zahlungsaufträgen für die Zahlungen der P. GmbH an P3. Ltd. sowie S. gemäss Anklageziffer 2.1 (cl. 12 pag. 13-101-891; cl. 6 pag. 10-101-84). Alle Zahlungsaufträge wurden von C. und dem Beschuldigten unterzeichnet (cl. 55 pag. 10-6-0325-328, -331, -207 f. bzw. cl. 56 pag. 10-7-76). Letzterer bestätigte, dass die Zahlungsaufträge nachträglich erstellt wurden, wohl erst im Jahre 2001 (EV-Protokoll HV, S. 11 Z. 22 ff., cl. 75 pag. 75.930.11), was mit C.s Entdeckung von Unstimmigkeiten zwischen der Buchhaltung der N. AG und jener der Empfängerfirmen zusammenhänge (vgl. vorne E. 2.2.6). Dass das Erstellen der Zahlungsaufräge auf einem Beschluss des Gesamtverwaltungsrats der N. AG basiert hätte, machte weder der Beschuldigte geltend noch liegen hierfür Anhaltspunkte vor.
bb) Der Beschuldigte bestätigte den vorstehend dargelegten Sachverhalt durch eigene Aussagen und ergänzte ihn hinsichtlich seiner Involvierung. Er sei seit der Gründung der P. GmbH im Oktober 1998 bis 2001 als Geschäftsführer angestellt gewesen bzw. sei dies erneut seit 2004 (EV BA vom 28. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-12 Z. 6, -18 Z. 28 f.; EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-177 Z. 201; Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-520, Antwort 5; vgl. cl. 65 pag. 18-5-275 ff., insbesondere -276.). Seinen Rücktritt aus der P. GmbH habe er B. zwar bereits im Februar 2000 eingereicht, er sei aber effektiv erst im Januar 2001 ausgestiegen (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-173 Z. 34 ff.). Die Aufgabe der P. GmbH als Handelsgesellschaft habe in erster Linie darin bestanden, die N.-Märkte in Deutschland mit geschächtetem Fleisch und anderen Lebensmitteln des täglichen Bedarfs zu beliefern. Zur Produktion des geschächteten Fleisches seien die P5., die P3. Ltd. und die P6. gegründet worden (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-177 Z. 201 ff., 216 ff.). Die Gründung der P. GmbH gehe auf B., dem Gründer der N.-Gruppe, zurück, der ihn gefragt habe, ob er, der Beschuldigte, die P. GmbH – ein weiteres Unternehmen der "N.-Gruppe" – in Europa gründen und führen wolle (EV BA vom 28. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-18 Z. 15 ff.).
Der Beschuldigte bestätigte, dass bei der P. GmbH DEM 35'262'000.-- gemäss der von ihm unterzeichneten Bestätigung vom 30. Juni 2000 eingegangen seien und es sich um Gelder aus der Zeichnung von Zeichnungsscheinen der N. AG gehandelt habe, die als Aktienkapital für die N. AG bestimmt waren (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-228 Z. 13 f.; Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antw. 48; EV-Protokoll HV, S. 10 Z. 30 ff, cl. 75 pag. 75.930.10). Die P. GmbH habe diese Gelder in der Folge an die aufgelisteten Gesellschaften gemäss der Aufstellung in cl. 51 pag. 10-2-309 weitergeleitet (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-185, Z. 477 ff.). Diese Aufstellung enthält die in Anklageziffer 2.1, Absatz zwei, bzw. in der Auflistung von C. (cl. 51 pag. 10-2-306) als Empfängerinnen der Überweisungen genannten Gesellschaften (P1. Ltd., P2. A.S., S. und "Ingletere", womit aufgrund des angegebenen Überweisungsbetrags offensichtlich die P3. Ltd. gemeint ist). Der Beschuldigte erklärte, an diesen Überweisungen im Auftrag von B. mitgewirkt bzw. sie zum Teil selber direkt veranlasst zu haben (EV-Protokoll HV, S. 11 Z. 10 f., S. 10 Z. 44 f., cl. 75 pag. 75.930.10), so etwa die Überweisungen an die P1. Ltd. im Gesamtbetrag von DEM 7,9 Mio. (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-232 Z. 154). Bei den Zahlungsaufträgen der N. AG an die P. GmbH betreffend Überweisungen an die P1. Ltd. (cl. 55 pag. 10-6-328, -325, -326, -327) handle es sich um die in den Auflistungen gemäss cl. 51 pag. 10-2-306, -307, -308 aufgeführten Zahlungen an die P1. Ltd. (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antwort 57). Der Beschuldigte bestätigte, in der Zeit, als die fraglichen Überweisungen getätigt wurden, Geschäftsführer der P. GmbH gewesen zu sein (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-232 Z. 162 ff. mit Verweis auf pag. -218 = cl. 51 pag. 10-2-309). Vermutlich sei der fragliche Betrag von DEM 12'333'375 ausgegeben worden, noch bevor er der N. AG im Rahmen einer Aktienkapitalerhöhung zugeführt und als Aktienkapital registriert worden war (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-229 Z. 58-60; Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antwort 53). Dies bedeute jedoch keine Zweckentfremdung, denn dieses Geld habe der Erfüllung von Verpflichtungen der N. AG gedient (EV URA vom
22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-229 Z. 65 f.). Die "Schwestergesellschaften" hätten auf die Erfüllung der Finanzierungszusagen der N. AG gewartet, um ihre Verpflichtungen bei der Anschaffung neuer Maschinen und Anlagen erfüllen zu können. Die ihm vorgeworfenen Überweisungen seien im Gesamtinteresse der N.-Gesellschaften erforderlich gewesen; er habe in der damaligen Situation "nur weisungsgebunden und nicht anders handeln können". Auch die N. AG habe zum N.-Konzern gehört; dass es sich rein rechtlich gesehen um voneinander unabhängige Gesellschaften gehandelt habe, spiele keine Rolle; alle hätten immer im Gesamtinteresse gehandelt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-524, Antwort 71). Der Betrag von (rund) DEM 22,9 Mio. sei der N. AG tatsächlich zugeführt und kapitalisiert worden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antwort 49); die auf der Auflistung von C. als "nicht registriert" angegebenen (rund) DEM 12,3 Mio. (cl. 51 pag. 10-2-306) habe die P. GmbH als Darlehen angesehen (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-185 Z. 489 ff.). Die insgesamt von der P. GmbH eingenommenen Gelder seien mit dem ihr von der N. AG gewährten Rahmenkredit (von DEM 50 Mio.) verrechnet worden (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-231 Z. 136 ff., -185 Z. 474 ff.). Der Darlehensvertrag vom 13. September 1999 (vgl. E. 2.3.2b/aa) sei im Nachhinein als rechtliche Grundlage zur Entgegennahme der Gelder für die N. AG herangezogen worden (EV-Protokoll HV, S. 12 Z. 14 ff., cl. 75 pag. 75.930.12). Dass zwischen diesem Darlehensvertrag und den inkriminierten Überweisungen ein Zusammenhang bestanden haben soll, überzeugt indes nicht: Zum Einen finden sich dazu in den Akten, insbesondere den Geschäftsunterlagen der N. AG, keinerlei Anhaltspunkte; zum Andern steht die Behauptung des Beschuldigten nicht nur in Widerspruch zur Aussage des damaligen Verwaltungsratsmitglieds C. (vorne lit. aa), sondern auch zur von ihm unterzeichneten Bestätigung vom 30. Juni 2000 sowie seiner Aussage, dass mit den Überweisungen Zahlungsverpflichtungen der N. AG nachgekommen werden sollte (vgl. vorstehend sowie E. 2.2.6). Hinsichtlich des in der Auflistung (cl. 51 pag. 10-2-306) genannten Differenzbetrags von DEM 2'019'316.51 erklärte der Beschuldigte, dieser sei von der P. GmbH einbehalten
worden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antwort 50, -378, Frage 50); in der Hauptverhandlung ergänzte er, es habe sich nicht um ein eigentliches "Einbehalten" gehandelt, sondern der Betrag sei im Rahmen der Darlehensvereinbarung "übrig geblieben" (EV-Protokoll HV, S. 10 Z. 22 ff., cl. 75 pag. 75.930.10). Es könne sein, dass die P. GmbH diesen Betrag nach wie vor der N. AG schulde (EV URA vom 22. Februar 2008, cl. 17 pag. 13-501-230 Z. 83 ff.) – das stimmt mit der Aussage von C. überein, wonach dieser Betrag nie geflossen sei (EV BA vom 31. Januar 2006, cl. 10 pag. 13-101-415 Z. 9 ff.). Diesbezüglich erklärte der Beschuldigte, der Restbetrag sei bei der P. GmbH als Verbindlichkeit gegenüber der N. AG ausgewiesen worden (EV-Protokoll HV, S. 10 Z. 24 f., cl. 75 pag. 75.930.10), wofür auch der Hinweis "owed to N. AG" auf einem weiteren, mit der von C. angefertigten Auflistung zusammenhängenden Dokument spricht (cl. 51 pag. 10-2-308).
cc) Gestützt auf diese Erwägungen sowie den äusseren, unbestrittenen Sachverhalt (E. 2.2) erachtet das Gericht den Anklagesachverhalt gemäss Ziff. 2.1 i.V.m. mit der im Ingress zu Ziff. 2 genannten Stellung des Beschuldigten bei der N. AG in objektiver Hinsicht als beweismässig erstellt. Auch steht fest, dass der Beschuldigte bei der Überweisung vom 9. Mai 2000 an die S. Verwaltungsrat der N. AG war. Hinsichtlich der für die Überweisungen verwendeten respektive einbehaltenen Gelder steht fest, dass es sich um solche aus Aktienzeichnungen der N. AG handelt, die von N.-Vertretern gesammelt und bei der N2. GmbH in Offenbach/D deponiert wurden. Diese Gelder wurden daraufhin dem Beschuldigten zwecks Weiterleitung an die N. AG zur P. GmbH nach Mannheim gebracht oder er holte diese selber in Offenbach ab (vorne E. 2.2.6). Sämtliche für die inkriminierten Überweisungen verwendeten Gelder gelangten auf die Bankkonten der P. GmbH bei der Bank KK. Auch mit Bezug auf den Restbetrag von DEM 2'019'316.51 ist aufgrund der Aussagen des Beschuldigten (vorne E. 2.2.6) davon auszugehen, dass dieser bei der P. GmbH nicht in bar aufbewahrt wurde, sondern auf eines deren Konten einbezahlt wurde. Keine der getätigten Überweisungen wurde in der Buchhaltung der N. AG erfasst.
2.3.2 Anklageziffer 2.2
a) Gemäss Anklageziffer 2.2 soll der Beschuldigte als Geschäftsführer der P. GmbH am 13. September 1999 in deren Namen einen Rahmenkreditvertrag über DEM 50‘000‘000.-- mit der N. AG (Zweck: "Finanzierung von Investitionen, Anschaffungen und anderen Verpflichtungen") unterzeichnet haben. Gemäss diesem Vertrag hätte das Darlehen abgesichert werden sollen über einen "noch abzuschliessenden Abtretungsvertrag über die Rechte an der Marke P.". Die N. AG als Darlehensgeberin habe eine solche Abtretung nie erhalten (die Anklageschrift verweist hierzu auf die Einvernahme von C. vom 4. November 2010). Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, er habe in diesem Zusammenhang als mitverantwortlicher Verwaltungsrat der N. AG die folgenden Überweisungen an die P. GmbH in Auftrag gegeben:
1) 04.06.2000, CHF 500‘000.--, unterzeichnet durch A. und C.
2) 31.08.2000, EUR 1'950'000.--, unterzeichnet durch A. und E.
Es habe nur eine nicht unterzeichnete, rechtlich wertlose Abtretungsvereinbarung vom 27. September 1999 sichergestellt werden können. Obige Überweisung Nr. 2 sei getätigt worden, obwohl C. bereits am 22. Juni 2000 I. mitgeteilt habe, die Prüfungen betreffend die P. GmbH-Anteile hätten ein "ernüchterndes Ergebnis" erbracht. Insgesamt stehe fest, dass der Beschuldigte wissentlich und willentlich zu Lasten der N. AG ungesicherte Darlehen ausgerichtet bzw. Überweisungen getätigt habe, ohne dass die Gesellschaft hierfür eine Gegenleistung erhalten habe. Dadurch habe der Beschuldigte das Vermögen der N. AG zugunsten der P. GmbH geschädigt.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
aa) In den Akten findet sich eine Faxkopie vom 19. Dezember 2002 eines als "Darlehensvertrag zwischen N. AG und P. GmbH" titulierten Dokuments mit Datum vom 13. September 1999, unterzeichnet mit "E., C." für die Darlehensgeberin bzw. "A." für die Darlehensnehmerin (cl. 56 pag. 10-7-50). Gemäss Ziff. 1 wurde der P. GmbH ein Darlehen über DEM 50 Mio. zur Finanzierung von Investitionen, Anschaffungen und anderen Verpflichtungen gewährt, wobei das Darlehen gemäss Ziff. 2 zweckbestimmt sei. Laut C. sei das Darlehen als Rahmenkredit für den Ausbau der Kapazitäten der P. GmbH im Lebensmittelbereich gedacht gewesen (EV BA vom 17. Februar 2006, cl. 11 pag. 13-101-817 Z. 27 ff.). Die gemäss Ziff. 3 des Vertrags in einem Anhang formulierten Rückzahlungsmodalitäten liegen nicht vor (cl. 56 pag. 7-10-50). Vereinbart war gemäss Ziff. 4 ein jährlicher Zinssatz von 5%. Das Darlehen sollte laut Ziff. 7 mit einem noch abzuschliessenden Abtretungsvertrag über die Rechte an der Marke P. gemäss Markenhinterlegungsvereinbarung abgesichert werden. Für die Abtretung wurde folglich ausdrücklich die Schriftform vorbehalten. Damit ist die Einwendung der Verteidigung, wonach die Vereinbarung über die Abtretung der Rechte an der Marke P. verbindlich gewesen sei und es auf deren Vollzug bzw. das Erfüllungsgeschäft nicht ankomme (Beweismittelanträge S. 15 Ziff. 2), entkräftet. Zudem handelt es sich beim erwähnten Passus aufgrund des klaren Wortlauts – entgegen der Verteidigung – nicht um das eigentliche Verpflichtungsgeschäft, sondern um die Vereinbarung, ein solches betreffend die Abtretung der Rechte an der Marke P. an die N. AG in einem separaten Vertrag (schriftlich) abschliessen zu wollen. Zur fraglichen Vertragsziffer wurde der handschriftliche Vermerk "Mit der Bitte um Erledigung" hinzugefügt. Die Notiz trägt das Datum vom 19. Dezember 2002 und ist unterzeichnet mit "A." (cl. 56 pag. 10-7-50). Gemäss Aussage von C. habe die N. AG eine solche Abtretung nie erhalten (EV URA vom 4. November 2010, cl. 12 pag. 13-101-1094 Z. 219 ff.). In den Akten findet sich eine auf den Darlehensvertrag vom 13. September 1999 Bezug nehmende Abtretungsvereinbarung vom 27. September 1999 zwischen der P. GmbH und der N. AG, wonach Erstere ihre Markenrechte an der Marke P. unwiderruflich
und uneingeschränkt an die Zweite abtrete. Die Vereinbarung wurde nicht unterzeichnet (cl. 56 pag. 10-7-52), was der Beschuldigte bestätigte (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-529, Antwort 22). Er präzisierte, die Abtretung sei erst in den Jahren 2003/2004 erfolgt (EV-Protokoll HV, S. 15 Z. 20 ff., cl. 75 pag. 75.930.15).
bb) Die N. AG erwarb laut notarieller Urkunde vom 16. Dezember 1999 einen Geschäftsanteil an der P. GmbH über DEM 1 Mio. von der N3. GmbH sowie einen solchen über DEM 95'000.-- vom Beschuldigten (cl. 56 pag. 10-7-25 ff.). Am 9. Februar 2000 erwarb sie einen Anteil von DEM 1 Mio. von I., wofür ein Kaufpreis von DEM 1,5 Mio. vereinbart, jedoch nie bezahlt wurde (cl. 56 pag. 10-7-36 ff.; cl. 6 pag. 10-101-112 f.). Dennoch wurde die N. AG gemäss Ziff. I.2 des Vertrags ab dem 1. Februar 2000 Anteilshaberin (vgl. cl. 56 pag. 10-7-39). Den Mehrheitsanteil an der P. GmbH hatte die N2. GmbH inne, welche über Anteile von DEM 12,9 Mio. verfügte (cl. 56 pag. 10-7-32). Entgegen der Behauptung des Beschuldigten (EV-Protokoll HV, S. 15 Z. 5, cl. 75 pag. 75.930.15) war die P. GmbH somit keine Tochtergesellschaft der N. AG. Der Kauf der Anteile von I. wurde mit Aufhebungsvereinbarung vom 30. September 2002 rückwirkend rückgängig gemacht (cl. 56 pag. 10-7-48). Der Abschluss der P. GmbH für das Geschäftsjahr 1999 lag erst im Mai 2002, zum Zeitpunkt der Anteilskäufe durch die N. AG also noch nicht vor (cl. 56 pag. 10-7-13 ff.). E. und C. wiesen indes in einem Schreiben vom 22. Juni 2000 an I. betreffend die Kaufpreisvorstellung der N. AG hinsichtlich des erworbenen Anteils darauf hin, dass die Prüfungen ein "ernüchterndes Bild" erbracht hätten (cl. 56 pag. 10-7-45). In der Tat schrieb die P. GmbH seit ihrer Gründung im Jahre 1998 Verluste, die sie laufend auf neue Rechnung vortragen liess. Per Ende 2000 betrug der kumulierte Verlust DEM 2'641'463.72, in den beiden Folgejahren DEM 7'914'575.61 bzw. EUR 6'319'126 (cl. 67 pag. 18-7-73, -0121, -0171). Per Ende 2000 wurde eine Fremdverschuldung über DEM 20 Mio. ausgewiesen, bei einem Eigenkapital von DEM 12,4 Mio. und einer Bilanzsumme von DEM 32,8 Mio. (cl. 67 pag. 18-7-72; cl. 6 pag. 10-101-81). Gemäss den Finanzexperten waren auch die Banken nicht bereit, der P. GmbH kurzfristige Kredite zur Verfügung zu stellen (cl. 6 pag. 10-201-74). Die N. AG wies ihre Beteiligungsquote an der P. GmbH, die ab dem 9. April 1999 über ein Stammkapital von DEM 15 Mio. verfügte (cl. 65 pag. 18-5-329 ff.; cl. 67 pag. 18-7-67, -115), per Ende 2000 und Ende 2001 mit 14% bzw. einem Buchwert von CHF 876'000.-- aus (cl. 28 pag. 7-03-7 bzw. cl. 26 pag. 7-1-15). Die N. AG nahm mithin
per Ende 2000 eine Wertreduktion ihrer Beteiligung um 50% vor. Per 31. Dezember 2002 wurde diese Beteiligung vollständig abgeschrieben (vgl. cl. 64 pag. 10.6.201-147).
cc) Mit Datum vom 4. Juni 2000 bzw. 31. August 2000 erteilte der Beschuldigte als Verwaltungsrat zusammen mit C. bzw. E. im Namen der N. AG einen Zahlungsauftrag über CHF 500'000.-- bzw. EUR 1'950'000.-- zugunsten des Kontos der P. GmbH bei der Bank MM. in Mannheim (cl. 39 pag. 7-14-128 bzw. cl. 30 pag. 7-05-227). Die Konten der N. AG bei der Bank T. (Kto. 2) bzw. der Bank U. (Kto. 1) wurden mit Valuta vom 4. Juli 2000 bzw. 7. September 2000 in der Höhe von CHF 500'006.-- bzw. EUR 1'950'022.57 belastet (cl. 39 pag. 7-14-127 bzw. cl. 56 pag. 10-7-121). Aus den Akten ergibt sich nicht, dass für diese Zahlungen vorgängig Sicherheiten eingeholt worden waren. Die Zahlungen seien gemäss Aussage des Beschuldigten auf Grundlage des Darlehensvertrags vom 13. September 1999 erfolgt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-529, Antwort 20, 23; EV-Protokoll HV, S. 14 Z. 43 f., cl. 75 pag. 75.930.14). Ausser der beabsichtigten Markenabtretung habe es keine weiteren Sicherheiten für die N. AG gegeben (EV-Protokoll HV, S. 15 Z. 6 f., cl. 75 pag. 75.930.15). Die Darlehensgewährung habe dem erklärten Willen der N. AG entsprochen, Anlegern Anlageproduktformen, die auf Gewinn- und Verlustbasis gründeten, anzubieten. Zudem sei diese innerhalb der untereinander verbundenen N.-Gesellschaften erfolgt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-529, Antwort 23). Gemäss C. seien diese Zahlungen auf Anweisung der in der Türkei ansässigen Verwaltungsräte erfolgt bzw. sei der eine Auftrag möglicherweise vom Beschuldigten erteilt worden (EV URA vom 4. November 2010, cl. 12 pag. 13-101-1096 Z. 272 ff.). Auf Vorhalt gab C. zu, dass das Schreiben vom 22. Juni 2000 an I. wohl bedeute, dass die P. GmbH Verluste gemacht haben müsse (EV URA vom 4. November 2010, cl. 12 pag. 13-101-1096 Z. 285 f.). Die N. AG hatte somit schon vor der zweiten Überweisung vom 31. August 2000 Informationen zur Finanz- und Ertragslage der P. GmbH. Da die "Order" zur Bezahlung aus der Türkei gekommen sei, so C., habe diese trotz seiner Bedenken ausgeführt werden müssen (EV URA vom 4. November 2010, cl. 12 pag. 13-101-1097 Z. 295 ff.). Eine eigentliche Überschuldung der P. GmbH zum Zeitpunkt der inkriminerten Überweisungen bzw. der entsprechenden Gutschriften wird von der Anklage weder behauptet noch ist eine solche aus den Akten, insbesondere den Finanzberichten, zu entnehmen.
Sämtliche an die P. GmbH erfolgten Zahlungen – auch jene gemäss Anklageziffer 2.2 – wurden von der N. AG als Darlehen verbucht. Ebenso erfolgte die Buchung bei der P. GmbH als Darlehensverbindlichkeit gegenüber der N. AG, und zwar mit DEM 8'404'694.60 (cl. 67 pag. 18-7-76; vgl. cl. 6 pag. 10-201-73 Fn. 121). Die Darlehensforderung gegenüber der P. GmbH betrug Ende 2000, inklusive Zinsen, CHF 6'110'300.50 (umgerechnet DEM 7'853'520.--), wobei die inkriminierten Überweisungen mit CHF 500'000.-- sowie (umgerechnet) CHF 3'550'970.--, also total CHF 4'050'970.--, verbucht wurden (Konto 1448; cl. 28 pag. 7-03-488). Die Darlehensforderung verminderte sich bis Ende 2003 auf einen Buchwert von CHF 4'633'795.-- (cl. 64 pag. 10.6.201-158). Nachdem die N. AG Ende 2002 ihre Beteiligungen an der P. GmbH vollständig abschreiben musste (vorne lit. bb), nahm sie im selben sowie im Folgejahr eine Wertberichtigung ihrer Darlehensforderungen gegenüber der P. GmbH von je 25% für ein Total von ca. CHF 2,6 Mio. vor, womit der Buchwert per Ende 2003 noch rund CHF 2 Mio. betrug (cl. 64 pag. 10.6.201-149, -0158; cl. 6 pag. 10-201-74).
dd) Gestützt auf obiges Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.2 in objektiver Hinsicht als erstellt, mit Ausnahme der behaupteten fehlenden Gegenleistung, sah doch der vom Beschuldigten unterzeichnete Darlehensvertrag vom 13. September 1999 eine Verzinsung von 5% vor (vorne lit. aa).
2.3.3 Anklageziffer 2.3
a) Gemäss Anklageziffer 2.3 wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe als Verwaltungsrat aufgrund des zwischen der N. AG und der P1 Ltd. abgeschlossenen Globaldarlehensvertrages vom 8. Januar 2000 umgerechnet CHF 1‘602‘404.-- an die Darlehensnehmerin überweisen lassen. Konkret habe er die folgenden Überweisungen in Auftrag gegeben:
1) 07.06.2000, DEM 1'000‘000.--, unterzeichnet durch A. und E.
2) 15.06.2000, DEM 1‘000‘000.--, unterzeichnet durch A. und E.
Der Globaldarlehensvertrag sei gänzlich ohne Sicherheiten gewährt worden. Im Nachfolgedarlehensvertrag über DEM 27'782'661.11 vom 11. Oktober 2001, in welchem der Globaldarlehensvertrag vom 8. Januar 2000 integriert worden sei, seien ebenfalls keine genügenden Sicherheiten eingebracht worden. Der Beschuldigte habe gewusst, dass die Zahlungen als Darlehen ausgerichtet worden seien, auf dem Globaldarlehensvertrag basiert hätten, ohne jede Sicherheit erfolgt seien und die N. AG an der Darlehensnehmerin nicht beteiligt gewesen sei. Er habe es unterlassen, vorgängig die Einbringbarkeit der Darlehenszahlungen inklusive Zins zu überprüfen. Mit diesen Zahlungen sei die N. AG in der Höhe von DEM 2 Mio. (bzw. CHF 1'602'404.--) geschädigt und die P1. Ltd. im gleichen Umfang ungerechtfertigt bereichert worden.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
aa) Am 8. Januar 2000 unterzeichneten E. und C. für die N. AG als Darlehensgeberin mit der P1. Ltd. als Darlehensnehmerin einen Globaldarlehensvertrag über die Gewährung eines Kontokorrentkredites "zur schnelleren Verfügbarkeit und Flexibilität" bzw. "aus Gründen der fristgemässen Erfüllung von Verpflichtungen gegen Dritte" (cl. 55 pag. 10-6-320). Vorgesehen war eine jährliche Verzinsung des Darlehenskontos zu 15%, wobei die Rückzahlungsmodalitäten in einer separaten, integrierenden Vertragsbestandteil bildenden Vereinbarung ausgehandelt werden sollten (Ziff. 3 des Globaldarlehensvertrags). Eine solche Vereinbarung findet sich in den Akten nicht (vgl. auch Vorhalt gegenüber E., EV URA vom 9. Dezember 2010, cl. 15 pag. 13-201-846 f. Z. 433 ff., 447 f.). Eine Sicherheit war nicht vereinbart worden. Ein weiterer Kreditvertrag über DEM 27'782'661.11, inklusive Zinsen bis 30. November 2001, wurde am 11. Oktober 2001 von C. und E. unterzeichnet und bezieht sich unter anderem auch auf die beiden inkriminierten Zahlungen der N. AG. Damit ist anzunehmen, dass der zweite Vertrag denjenigen vom 8. Januar 2000 ersetzte (vgl. auch cl. 6 pag. 10-101-74). Dieser zweite Vertrag sieht verschiedene Amortisationsbeträge sowie für die Rückzahlung eine Frist bis 31. Dezember 2008 vor (cl. 55 pag. 10-6-321 f.).
bb) Der Beschuldigte mitunterzeichnete (gemeinsam mit E.) in Münchenstein am 7. und 15. Juni 2000 je einen Zahlungsauftrag über je DEM 1 Mio. zu Gunsten der P1. Ltd. Die Beträge von je DEM 1 Mio. bzw. zum Gegenwert von CHF 803'500.-- und CHF 798'904.-- wurden am 8. und 16. Juni 2000 auf dem Konto 2 der N. AG bei der Bank T. belastet (cl. 38 pag. 7-13-54, -57, cl. 39 pag. 7-14-115, -0121). Die Zahlungen wurden, wie die anderen von der N. AG an die P1. Ltd. geleisteten Zahlungen, in ihrer Buchhaltung als Darlehen verbucht (Konto 1443; cl. 28 pag. 7-03-487, -531; cl. 6 pag. 10-101-72). Laut Aussage des Beschuldigten seien sie gestützt auf den Globaldarlehensvertrag vom 8. Januar 2000 erfolgt (EV-Protokoll HV, S. 16 Z. 7 f., cl. 75 pag. 75.930.16; so auch E., EV URA vom 9. Dezember 2010, cl. 15 pag. 13-201-846 Z. 406 f.). Der Beschuldigte stellte nicht in Abrede, dass weder er noch E. hinsichtlich der beiden Zahlungen deren Einbringlichkeit inklusive Zinsen zu 15% p.a. überprüft oder Vorkehren zu deren Absicherung getroffen hätten (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-528, Antwort 8); unter N.-Firmen sei bei Darlehen generell keine spezielle Absicherung verlangt worden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-528, Antwort 3; EV-Protokoll HV, S. 16 Z. 13 ff., cl. 75 pag. 75.930.16). Diese Aussage ist in Kombination mit der verschiedentlich gemachten Einwendung zu verstehen, dass die Sicherheit für die N. AG in der "bewährten N.-Philosophie" bestanden habe (vgl. hinten E. 2.3.5b/bb, 2.3.8b/bb). Weiter begründete der Beschuldigte die Zahlungen damit, dass die finanzielle Ausstattung und Versorgung mit Liquidität der N.-Firmen, wozu auch die P1. Ltd. gehöre, zu den erstrangigen Aufgaben sowie dem Gründungszweck der N. AG gehört habe (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-528, Antw. 7). Das Darlehen an die P1. Ltd. sei später in eine Beteiligung umgewandelt worden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-528, Antwort 8; EV-Protokoll HV, S. 15 Z. 46, cl. 75 pag. 75.930.15). Eine Überschuldung der P1. Ltd. zum Zeitpunkt der inkriminierten Überweisungen wird weder von der Anklage geltend gemacht noch ergibt sich eine solche aus den Akten.
cc) Die Darlehensforderungen der N. AG gegenüber der P1. Ltd. beliefen sich Ende 2000, inklusive Zinsen, auf CHF 12'699'422.--, Ende 2001 auf CHF 16'547'900.--. Per Ende 2001 wurden die aufgelaufenen (nicht bezahlten) Kreditzinsen im vollen Umfang von CHF 2'127'252.25 wertberichtigt (Buchungskonti 1443, 14431, 14432; cl. 26 pag. 7-1-16; cl. 28 pag. 7-3-8, -487). Im Rahmen eines am 10. April 2002 zwischen der N. AG und der P1. Ltd. abgeschlossenen Beteiligungsvertrags wurde die Forderung der Ersteren aus dem Kreditvertrag vom 11. Oktober 2001 (DEM 27'782'661) in eine Beteiligung an der Zweiten oder einer anderen N.-Gesellschaft umgewandelt (cl. 73e pag. 18-4-14 f.). Gemäss Bericht der türkischen Finanzaufsichtsbehörde vom 30. Mai 2005 (cl. 73f pag. 18-28-123 ff. [teilweise deutsche Übersetzung cl. 73e pag. 18-4-165 ff. und cl. 73g pag. 18-31-54 ff.]) habe die N6. A.S. für die gegenüber der N. AG bestehenden Schulden der Firmen P1. Ltd., W. A.S. und BB. A.S. am 31. Juli 2004 folgende Aktienpakete an die N. AG übertragen: 7'117'879 Aktien der N4. A.S. zum Nominalwert von TL 711'787'900'000 bzw. Buchwert von TL 5'438'479'510'861 bei einem angeblichen Verkaufswert von TL 6'399'411'510'861 (umgerechnet ca. CHF 5,7 Mio.) und 3'338'738 Aktien der P2. A.S. zum Nominalwert von TL 3'338'738'000'000 bzw. Buch- und Verkaufswert von TL 25'040'535'000'000 (umgerechnet ca. CHF 22 Mio.; cl. 73f pag. 18-28-199). Die Schulden der drei Gesellschaften werden im Bericht mit TL 26'533'772'343'383 bzw. ca. CHF 26 Mio. (P1. Ltd.), TL 3'250'667'750'000 bzw. ca. CHF 3 Mio. (W. A.S.) und TL 2'317'393'889'455 bzw. ca. CHF 2 Mio. (BB. A.S.) beziffert (cl. 73f pag. 18-28-220; cl. 73e pag. 18-4-169; cl. 73g pag. 18-31-62), also wesentlich höher als in der Buchhaltung der N. AG mit gesamthaft ca. CHF 20 Mio. ausgewiesen. Letzterer Wert liegt mithin deutlich unter dem im Bericht errechneten Verkaufswert der Aktienpakete von total ca. CHF 27,7 Mio. (so auch Finanzbericht URA, cl. 6 pag. 10-201-177). Mit den Aktienübertragungen hätten die P1. Ltd. und die W. A.S. ihre Schulden gegenüber der N. AG zum 30. September 2004 vollständig begleichen können, seien jedoch zu Schuldnern der N6. A.S. geworden. Die noch offenen Schulden der BB. A.S. von TL 51'645'414'455 (ca. CHF 51'000.--) bzw. (nach einer Neubewertung) TL 60'778'639'045
habe diese mit Banküberweisung vom 10. Oktober 2004 vollständig getilgt (cl. 73g pag. 18-31-62; cl. 6 pag. 10-201-175 f.; cl. 62 pag. 10.4.201-97). Die Schlussfolgerungen der türkischen Finanzaufsichtsbehörde werden von den schweizerischen Finanzexperten geteilt (Finanzbericht URA, cl. 6 pag. 10-201-174 ff.; Finanzbericht CCWF, cl. 22 pag. URA 16-100-00-61 f.).
dd) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.3 in objektiver Hinsicht als erstellt.
2.3.4 Anklageziffer 2.4
a) Gemäss Anklageziffer 2.4 soll der Beschuldigte als Generalbevollmächtigter am 23. Oktober 1999 im Namen der N. AG einen Vertrag mit der V., Krefeld, betreffend den Kauf von Druckmaschinen zu einem Preis von DEM 3'606‘640.-- abgeschlossen haben. Die Maschinen seien für die Benutzung durch die Firma W. A.S. vorgesehen gewesen. In der Funktion als Generalbevollmächtigter der N. AG habe der Beschuldigte am 17. November 1999 in Mannheim eine offene Kaufpreisrestanz von DEM 1‘543'740.-- in bar an M. von der Firma V. bezahlt. Er habe diese Zahlung getätigt, obwohl er gewusst habe, dass die Maschinen von der W. A.S. benutzt werden sollten, die N. AG den Kaufpreis lediglich vorfinanziert habe und zu diesem Zeitpunkt weder eine vertragliche Darlehensvereinbarung zwischen der N. AG und der W. A.S. noch Sicherheiten von der W. A.S. oder der V. zugunsten der N. AG bestanden hätten. Der Darlehensvertrag mit der W. A.S. sei erst am 9. Oktober 2001 erstellt worden. Auf den Bankkonten der N. AG habe keine Transaktion im Zusammenhang mit der Barzahlung über DEM 1'543‘740.-- festgestellt werden können. Der Betrag habe nachweislich nicht aus dem offiziell registrierten Aktienkapital von CHF 115 Mio. der N. AG gestammt. Der Beschuldigte habe gewusst, dass dieser Betrag von dem in Mannheim vorhandenen Bargeld gestammt habe und von Personen in Deutschland aus dem einzigen Grund einbezahlt worden sei, damit im Rahmen einer nächsten Kapitalerhöhung Aktienkapital gezeichnet und liberiert werde und sie – die Einzahler – im entsprechenden Umfang Aktionäre der N. AG werden würden. Anstatt diesen Betrag für die kommende Aktienkapitalerhöhung zur Verfügung zu halten, habe der Beschuldigte ihn zweckentfremdet und für ein Geschäft zwischen der N. AG und der V. eingesetzt, das er selber abgeschlossen gehabt habe.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt
aa) In den Akten ist ein Kaufvertrag zwischen der N. AG als Käuferin und der V. als Verkäuferin vom 23. Oktober 1999 betreffend Maschinen zum Preis von total DEM 3'606'640.--. Im Vertrag ist ausdrücklich die Benutzung der Maschinen durch die W. A.S. vorgesehen (cl. 55 pag. 10-6-138 ff. [Übersetzung: cl. 75 pag. 75.662.5 ff.]). Der Beschuldigte erklärte, der Abschluss des Kaufvertrags durch ihn im Namen der N. AG sei kraft der ihm erteilten Vollmacht und im Auftrag des Vorsitzenden der N. Holding A.S., B., und von K., laut seiner Aussage "Mitglied des Verwaltungsrates der N. AG", erfolgt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-530, Antwort 39; EV-Protokoll HV, S. 13 Z. 5 ff., cl. 75 pag. 75.930.13). Entgegen seiner Aussage konnte der Beschuldigte im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses noch nicht im Besitz der ihm erst mit Datum vom 5. November 1999 vom Verwaltungsrat der N. AG ausgestellten Generalvollmacht gewesen sein (vorne E. 2.2.4). B. (E. 2.2.3) und K. (cl. 50 pag. 10-1-24) waren damals noch nicht im Verwaltungsrat der N. AG. K. erklärte, 2002 oder 2003 in den Verwaltungsrat der N. AG eingetreten zu sein, nachdem E., F. und der Beschuldigte ausgeschieden seien (cl. 8 pag. 12-208-17, -19).
bb) Laut dem Beschuldigten sollte die N. AG das Eigentum an den Maschinen erwerben, die W. A.S. sollte die Nutzung daran haben. Als Gegenleistung sollte eine von der W. A.S. zu bezahlende Nutzungsgebühr vereinbart werden (EV-Protokoll HV, S. 13 Z. 21 ff., cl. 75 pag. 75.930.13). Die V. stellte der N. AG am 2. November 1999 gestützt auf den Kaufvertrag vom 23. Oktober 1999 eine Anzahlungsrechnung über DEM 500'000.-- aus, welche die Fälligkeit für die Bezahlung des Restbetrags von DEM 3'106'640.-- auf den 15. November 1999 vorsah (cl. 55 pag. 10-6-166). Die Anzahlung wurde von der N. AG gemäss Zahlungsauftrag vom 9. November 1999 ab ihrem Konto bei der Bank JJ. auf ein Konto der V. bei der Bank YY. geleistet (die Bank JJ. überwies irrtümlich DEM 5 Mio., worauf der zuviel bezahlte Betrag von der Bank YY. zurückerstattet wurde [cl. 55 pag. 10-6-0169 f., cl. 6 pag. 10-101-63]). Der Beschuldigte anerkannte, am 17. November 1999 DEM 1‘543'740.-- in bar an M. übergeben zu haben (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-530, Antwort 40). Hierfür liegt eine entsprechende Quittung vor (cl. 55 pag. 10-6-168). Aus den Buchhaltungsunterlagen der N. AG ist ersichtlich, dass über ihre Bankkonten keine Überweisung im Betrag von DEM 1'543‘740.-- erfolgte. Der Betrag wurde indes im Gegenwert von CHF 1'234'988.85 auf dem Konto 14481 "Darlehen P. GmbH" verbucht (cl. 28 pag. 7-03-390, -488; cl. 6 pag. 10-101-62). Gemäss Aussage des Beschuldigten habe er die Zahlung mit Geld, welches von der N. AG bei der P. GmbH hinterlegt worden war, getätigt. Die Anweisung hierzu habe ihm B. erteilt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-530 f., Antworten 41 und 45; Eingabe Rechtsanwältin G. vom 20. Februar 2013, S. 17, cl. 74 pag. 74.520.30). Dass diese Anweisung auf einem Beschluss des (Gesamt-) Verwaltungsrats der N. AG basiert hätte, macht weder der Beschuldigte geltend noch bestehen hierfür Anhaltspunkte in den Akten. Aufgrund der Aussagen des Beschuldigten ist davon auszugehen, dass der von ihm verwendete Barbetrag ausgesondert gewesen war (EV-Protokoll HV, insbesondere S. 12 Z. 32 ff., cl. 75 pag. 75.930.12). Eine weitere Zahlung an die V. im Betrag von DEM 1'562'900.-- erfolgte am 7. Dezember 1999 ab dem Konto der N. AG bei der Bank JJ. (vgl. cl. 3 pag. 7-103-95).
cc) Entgegen der Behauptung in der Anklageschrift lag zugunsten der N. AG ein Garantiebrief in Form einer Bürgschaft vor, indem sich die Bank YY. gegen Leistung einer Anzahlung von DEM 500'000.-- für einen Maximalbetrag von DEM 360'664.-- für Ansprüche der N. AG gegen M. aus dem Kaufvertrag vom 23. Oktober 1999 verbürgte (cl. 55 pag. 10-6-167). Zwischen der N. AG als Darlehensgeberin und der W. A.S. als Darlehensnehmerin wurde am 9. Oktober 2001 ein Darlehensvertrag über DEM 3'606'640.--, entsprechend dem Betrag im Kaufvertrag vom 23. Oktober 1999, abgeschlossen. Dieser sah einen Jahreszinssatz von 10% und monatliche Rückzahlungen bei einer Fälligkeit per 30. Dezember 2006 vor; eine definitive Zinsabrechnung war nach vollständiger Darlehensrückzahlung vorgesehen. Ein Vorgängervertrag vom Januar 2001 sah noch einen Jahreszinssatz von 15% und eine letzte Fälligkeit am 30. September 2007 vor (cl. 55 pag. 10-6-132 f., -134 ff.). Die Maschine wurde von der N. AG nie als Aktivum verbucht (cl. 54 pag. 10-5-88 f., -135 f.; cl. 49 pag. 7-28-61; cl. 64 pag. 7-401-7, -141). Hingegen verbuchte sie die Darlehensforderung gegenüber der W. A.S. per Ende 2000 mit DEM 3'967'504.-- bzw. CHF 3'184'219.55 (inklusive 10% Zins im Betrag von DEM 360'864.--), per Ende 2001 mit CHF 3'482'649.80 (inklusive Zinsen; cl. 28 pag. 7-3-489; cl. 26 pag. 7-1-51). Die nicht bezahlten Kreditzinsen wurden per 31. Dezember 2001 im vollen Umfang von CHF 271'489.55 wertberichtigt (cl. 26 pag. 7-1-16). Wertberichtigungen der Darlehensforderung um jeweils 20% bzw. CHF 696'530.-- erfolgten zudem per Ende 2002 und per Ende 2003 (cl. 64 pag. 10.6-201-149, -159).
Die Finanzexperten des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts gehen davon aus, dass auch mit Bezug auf die Darlehensforderung der N. AG gegenüber der W. A.S. – wie für die Forderung gegenüber der P1. Ltd. (vorne E. 2.3.3b/cc) – ein Beteiligungsvertrag, vermutlich ebenfalls am 10. April 2002, abgeschlossen wurde (cl. 6 pag. 10-201-174). Auch mit Bezug auf die Darlehensschuld der W. A.S. steht, wie vorne (E. 2.3.3b/cc) bereits ausgeführt, fest, dass diese durch die Übertragung von zwei Aktienpaketen durch die N6. A.S. auf die N. AG per 30. September 2004 vollständig getilgt wurde.
dd) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.4 grundsätzlich als erstellt. Entgegen der Behauptung in der Anklageschrift war der Beschuldigte zum Zeitpunkt des Abschlusses des Kaufvertrags mit der V. jedoch (noch) nicht Generalbevollmächtigter der N. AG; überdies bestand für dieses Rechtsgeschäft eine Sicherheit zugunsten der N. AG in Form eines Garantiebriefes der Bank YY. Hinsichtlich des für die fragliche Barzahlung verwendeten Geldes steht fest, dass der Beschuldigte dieses auf Anweisung von B. aus dem für die N. AG bei der P. GmbH hinterlegten, ausgesonderten Geld entnahm.
2.3.5 Anklageziffer 2.5
a) Dem Beschuldigten wird vorgeworfen, als Verwaltungsrat der N. AG umgerechnet CHF 329'100.75 an die AA. GmbH als Teilzahlung für den Kauf von Maschinen überwiesen zu haben. In diesem Zusammenhang habe er die folgende Überweisung in Auftrag gegeben:
08.06.2000, DEM 409‘584.--, unterzeichnet durch A. und E.
Der Beschuldigte habe die Zahlung getätigt, obwohl er gewusst habe, dass die Maschinen nicht von der N. AG benutzt werden sollten, die N. AG den Kaufpreis lediglich vorfinanziert habe und zu diesem Zeitpunkt weder eine vertragliche Darlehensvereinbarung zwischen der N. AG und der BB. A.S. noch Sicherheiten der BB. A.S. oder der AA. GmbH zugunsten der N. AG bestanden hätten. Der Darlehensvertrag mit der BB. A.S. sei erst am 9. Oktober 2001 erstellt worden. Der Beschuldigte habe gewusst, dass mit der Überweisung eine Kaufpreisschuld der BB. A.S. gegenüber der AA. GmbH bezahlt werde und die N. AG an dieser nicht beteiligt sei. Er habe gewusst, dass die Zahlung zu jenem Zeitpunkt als Darlehen ohne jede Sicherheit und ohne vertragliche Vereinbarung zwischen der N. AG und der BB. A.S. erfolgt sei. Dadurch seien die N. AG in der Höhe von DEM 409'584.-- bzw. umgerechnet CHF 329'100.75 geschädigt und die BB. A.S. im entsprechenden Umfang ungerechtfertigt bereichert worden.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt
aa) In den Akten findet sich kein Kaufvertrag, jedoch eine Faxkopie der letzten Seite einer Rechnung („invoice“) der AA. GmbH zu Handen der N. AG vom 4. Mai 2000 bezüglich des Kaufs einer Maschine zum Gesamtpreis von DEM 546'000.--. Auf diesem Dokument wurde gleichentags der Erhalt einer ersten Tranche von DEM 136'000.-- handschriftlich quittiert (cl. 55 pag. 10-6-416). Eine zweite Tranche von DEM 410'000.-- sollte via Banküberweisung erfolgen (cl. 55 pag. 10-6-417). Der Beschuldigte unterzeichnete am 7. Juni 2000 einen Zahlungsauftrag über DEM 409'584.-- zu Gunsten der AA. GmbH. Der Betrag wurde am 8. Juni 2000 auf dem Konto 2 der N. AG bei der Bank T. belastet (cl. 39 pag. 7.14.116-117). Am 30. Juni 2000 stellte die N. AG für diese Maschine eine Rechnung über DEM 627'900.-- an die BB. A.S. aus (cl. 55 pag. 10-6-418); diese übertraf den von ihr erlegten Kaufpreis um DEM 81'900.-- (cl. 6 pag. 10-101-79). Am 9. Oktober 2001 schlossen die N. AG und die BB. A.S. einen Darlehensvertrag über DEM 2'513'800.-- ab; dieser sah – ähnlich wie andere in jener Zeit abgeschlossene Verträge – eine Rückzahlung in kleinen Raten sowie einen Jahreszinssatz von 15% vor (cl. 55 pag. 10-6-408 f.). Wie sich der Darlehensbetrag zusammensetzte, ist nicht ersichtlich; unklar ist insbesondere, ob er die inkriminierte Kaufpreiszahlung an die AA. GmbH mitumfasste.
bb) Der Beschuldigte erklärte, die fragliche Zahlung sei zugunsten der BB. A.S. an die AA. GmbH wegen Anschaffung einer Maschine zur Modernisierung der BB. A.S. getätigt worden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-531 Antwort 49). Er selber sei bei den Vertragsverhandlungen nicht involviert gewesen (EV-Protokoll HV, S. 16 Z. 29 f., cl. 75 pag. 75.930.16). Die BB. A.S. sollte die Maschine benutzen. Die N. AG habe die Maschine zunächst gekauft und danach an die BB. A.S. mit dem aus der Rechnung vom 30. Juni 2000 ersichtlichen Gewinn von DEM 81'000.-- weiterverkauft (EV-Protokoll HV, S. 16 Z. 35, 43 f., S. 17 Z. 1, cl. 75 pag. 75.930.16). Der Kaufpreis sei von der BB. A.S. möglicherweise nicht bezahlt worden, weshalb im Jahr 2001 der Darlehensvertrag abgeschlossen worden sei; er wisse jedoch nicht mit Sicherheit, ob sich der Darlehensvertrag auf den Kaufpreis für die Maschine bezogen habe (EV-Protokoll HV, S. 17 Z. 13 f., 18, cl. 75 pag. 75.930.17). Die Darlehensgewährung sei im Sinne des Gründungszwecks der N. AG geschehen, Gelder der Anleger zur Finanzierung der verbundenen N.-Gesellschaften zu verwenden. Die Sicherheit sei die „N.-Philosophie“ bzw. „das bewährte N.-System“ gewesen, wonach alle Gesellschaften sich durch das Gewähren von Darlehen und das Eingehen von Beteiligungen gegenseitig unterstützt hätten (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-531, Antwort 50 f.). Sicherheiten im Zusammenhang mit dem Maschinenkauf bzw. dem Darlehensvertrag hätten daher nicht bestanden (EV-Protokoll HV, S. 17 Z. 21, cl. 75 pag. 75.930.17).
Gestützt auf die Aussagen des Beschuldigten sowie die Akten steht – entgegen der Anklageschrift – fest, dass die fragliche Maschine von der N. AG gekauft worden war, bevor sie von ihr an die BB. A.S. mit Gewinn weiterverkauft wurde. Mit der durch ihn ausgelösten Zahlung beglich der Beschuldigte damit eine Kaufpreisschuld der N. AG, nicht eine solche der BB. A.S..
cc) Die erwähnten Zahlungen an die AA. GmbH sowie die weiteren, 2000 und 2001 an die BB. A.S. erfolgten Zahlungen wurden in der Buchhaltung der N. AG als "Darlehen BB. A.S." (Konto 1449) verbucht (cl. 28 pag. 7-03-391; cl. 26 pag. 7-1-377). Gemäss Buchhaltung betrug der Kreditbetrag der BB. A.S., inklusiv der Zahlung an die AA. GmbH (verbucht mit DEM 409'586.58), per Ende 2000 DEM 1'942'644.08, wovon Zinsen von DEM 47'057.50, per Ende 2001 hingegen DEM 1'870'889.08 (Konto 1449; cl. 28 pag. 7-03-489, cl. 26 pag. 7-1-377 f.) bzw. recte DEM 1'870'909.08 (vgl. korrekte Berechnung seitens der Finanzexperten der BA, cl. 55 pag. 10-6-415), unter Anrechnung der Zinsen zu 15% p.a. von DEM 2'143'076.50 bzw. CHF 1'715'149.85 (vgl. cl. 26 pag. 7-1-16; cl. 6 pag. 10-101-79). Gemäss den Finanzexperten frage sich, ob allenfalls zusätzliche Mittel an der Buchhaltung vorbei an und für BB. A.S. bezahlt und im Kreditvertrag, jedoch nicht in der Buchhaltung, berücksichtigt worden seien (cl. 6 pag. 10-101-79). Im Verzeichnis der Jahresrechnung (Ausweis der Darlehen) per 31. Dezember 2002 wurde der Buchwert der Darlehensforderung gegenüber BB. A.S. um 10% bzw. CHF 171'515.-- wertberichtigt (vgl. cl. 64 pag. 10.6.201-149).
Die Finanzexperten des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts gehen davon aus, dass – wie für die Forderungen gegenüber der P1. Ltd. und der W. A.S. (E. 2.3.3b/cc, 2.3.4b/cc; cl. 6 pag. 10-201-174) – mit Bezug auf die Darlehensforderung der N. AG gegenüber der BB. A.S. ein Beteiligungsvertrag, vermutlich am 10. April 2002, abgeschlossen wurde. Auch hinsichtlich der Darlehensschuld der BB. A.S. steht, wie in E. 2.3.3b/cc ausgeführt, fest, dass diese durch Übertragung von zwei Aktienpaketen durch die N6. A.S. auf die N. AG per 30. September 2004 getilgt wurde.
dd) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.5 in objektiver Hinsicht grundsätzlich als erstellt, wobei – entgegen der Anklage – die N. AG die Maschine von der AA. GmbH zunächst für sich kaufte, der Beschuldigte mit der fraglichen Zahlung also eine Kaufpreisschuld der N. AG beglich, nicht eine solche der BB. A.S..
2.3.6 Anklageziffer 2.6
a) Gemäss Anklageziffer 2.6 soll der Beschuldigte als Generalbevollmächtigter der N. AG am 6. Januar 2000 einen am 23. Dezember 1999 durch J. in Offenbach am Main abgeschlossenen Kaufvertrag zwischen der N. AG (vollmachtlose Vertretung durch J. in Absprache mit dem Beschuldigten) und der N. Holding A.S. über eine Beteiligung von 95% an der CC. m.b.H. zum Preis von DEM 950'000.-- (Nennwert Stammkapital) sowie eine diesbezügliche Zahlung von DEM 950‘000.-- vom 30. Dezember 1999 an die N. Holding A.S. nachträglich genehmigt haben. Die CC. m.b.H. habe im Jahr 1999 keine Umsätze erzielt. Die Bilanz zeige, dass sie bereits per 31. Dezember 1998 überschuldet gewesen sei. Ende 1999 habe der Verlustvortrag DEM 1‘263‘497.63 betragen. Gleichzeitig habe eine Verbindlichkeit gegenüber der N. Holding A.S. von DEM 368‘762.91 bestanden. Im Ergebnis habe die N. AG für DEM 950‘000.-- eine überschuldete Gesellschaft übernommen, welche über keine wesentlichen Aktien (recte wohl: Aktiven) verfügt habe und inaktiv gewesen sei. Damit habe sie eine Beteiligung erworben, deren Wert klar unterhalb des Übernahmepreises von DEM 950‘000.-- gelegen habe. Die N. Holding A.S. sei im Umfang des überhöhten Preises, maximal DEM 950'000.--, unrechtmässig bereichert und die N. AG im gleichen Umfang im Vermögen geschädigt worden.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
aa) In den Akten ist eine vom Beschuldigten in Offenbach am Main unterzeichnete Genehmigungserklärung vom 6. Januar 2000 betreffend alle durch "J. in der Urkunde vom 23. Dezember 1999 vor dem Notar ZZ. […] für die N. AG […] abgegebenen Erklärungen sowie den gesamten Inhalt der genannten Urkunde in allen Teilen" (cl. 55 pag. 10-6-251). J. hatte als vollmachtloser Vertreter der N. AG in Absprache mit dem Beschuldigten (vgl. cl. 55 pag. 10-6-227) für diese am 23. Dezember 1999 in Offenbach am Main einen Kaufvertrag mit der N. Holding A.S. als Verkäuferin betreffend den Kauf einer Beteiligung von 95% an der CC. m.b.H. zum Preis von DEM 950'000.-- abgeschlossen (cl. 55 pag. 10-6-226 ff.). Darin wurde der N. AG als Käuferin ein Gesellschaftsanteil an der CC. m.b.H. in der Höhe von DEM 950'000.-- übertragen. Der Vertrag wurde öffentlich beurkundet, wobei gemäss Ingress der öffentlichen Urkunde eine Genehmigungserklärung nachzureichen war. Laut Schreiben des Notars an die N. AG vom 5. Januar 2000, worin er um formgerechte Ausstellung der Genehmigungserklärung ersuchte, war der Vertrag bis zur Genehmigung schwebend unwirksam (cl. 55 pag. 10-6-233). Die Überweisung des Kaufpreises an die N. Holding A.S. erfolgte am 30. Dezember 1999 (cl. 34 pag. 7-9-191). Mit dieser Transaktion übernahm die N. AG den Gesellschaftsanteil der N. Holding A.S. von DEM 950'000.-- an der CC. m.b.H., deren Gesellschaftskapital zu jenem Zeitpunkt DEM 1 Mio. betrug (cl. 55 pag. 10-6-256).
Laut Aussage von C. sei der Kauf der CC. m.b.H. vom Verwaltungsrat der N. AG vorher abgesegnet worden, ohne dass die Zahlen gesehen worden seien. Der Beschuldigte habe den Vertrag aufgrund der Generalvollmacht abgeschlossen (EV BA vom 17. Februar 2006, cl. 11, pag. 13-101-808 Z. 17 ff.).
bb) Der Beschuldigte bestätigte, den von J. für die N. AG abgeschlossenen Kaufvertrag vom 23. Dezember 1999 am 6. Januar 2000 genehmigt zu haben. Die Kaufpreiszahlung sei am 30. Dezember 1999 direkt durch den Verwaltungsrat der N. AG erfolgt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-533, Antw. 73, 75, 83; EV-Protokoll HV, S. 17 Z. 43 f., cl. 75 pag. 75.930.17). Der Beschuldigte war zu jenem Zeitpunkt nicht Verwaltungsrat der N. AG und daher nicht zur Erteilung von Zahlungsaufträgen befugt. Es lag daher nicht an ihm, eine durch den Verwaltungsrat veranlasste Überweisung nachträglich zu genehmigen (so auch der Beschuldigte, EV-Protokoll HV, S. 18 Z. 3 f., cl. 75 pag. 75.930.18); eine solche Genehmigung wäre ohne Rechtswirkung. Aufgrund der Tatsache, dass die Kaufpreiszahlung am 30. Dezember 1999 direkt und vorbehaltlos durch den Verwaltungsrat der N. AG erfolgte, erscheint auch C.s Aussage (vgl. lit. aa) glaubwürdig, dass der Verwaltungsrat den Kaufvertrag betreffend die Übernahme der CC. m.b.H. zuvor beschlossen hatte und der Beschuldigte bloss diesen Beschluss durch seine Genehmigungserklärung umsetzte.
cc) Die CC. m.b.H. wurde 1994 gegründet und hatte ihren Sitz ab 2000 in Offenbach a.M. Als Gesellschaftszweck wird im Jahresabschluss 2000 der "Gross- und Einzelhandel mit Waren aller Art, insbesondere Lebensmitteln, sowie deren Im- und Export" angegeben (cl. 55 pag. 10-6-255). Sie erzielte 1999 keinen Umsatz und war gemäss Jahresabschluss bereits Ende 1998 überschuldet. Ende 1999 nahm sie einen Verlustvortrag von DEM 1'263'497.63 vor (recte: DEM 1'270'406.42; cl. 55 pag. 10-6-289); zudem hatte sie eine Verbindlichkeit von DEM 368'762.91 gegenüber der N. Holding A.S. (cl. 6, pag. 10-101-0114; vgl. auch Beleg bezüglich Schuldbetrag, cl. pag. 10-6-0289, -0293). Damit ist erstellt, dass die N. AG faktisch eine überschuldete, inaktive Gesellschaft ohne wesentliche Aktiven übernommen hatte. Die mit DEM 760'000.-- verbuchte Beteiligung an der CC. m.b.H. musste per 31. Dezember 2000 zu 100% wertberichtigt werden (cl. 28 pag. 7-3-7).
dd) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.6 in objektiver Hinsicht insoweit als erstellt, als der Beschuldigte den Kaufvertrag vom 23. November 1999 am 6. Januar 2000 rechtsgültig genehmigte. Dass er als Generalbevollmächtigter auch die durch den Verwaltungsrat der N. AG am 30. Dezember 1999 veranlasste Kaufpreiszahlung nachträglich genehmigt haben soll, erscheint hingegen nicht plausibel.
2.3.7 Anklageziffer 2.7
a) Gemäss Anklageziffer 2.7 soll der Beschuldigte als Verwaltungsrat der N. AG stillschweigend genehmigt haben, dass aus dem von der N. AG stammenden, an Notar Y. am 3. Oktober 2000 überwiesenen Betrag von EUR 100‘000.-- das Gründungskapital von EUR 35‘000.-- der DD. AG liberiert, die Spesen bezahlt und EUR 10‘677.08 auf das Konto der DD. AG überwiesen worden seien. Der Beschuldigte habe die Zeichnung des Gesellschaftskapitals von EUR 35‘000.-- der DD. AG je zur Hälfte auf seinen sowie auf den Namen von L. genehmigt, ohne dass er über das Vermögen bzw. den treuhänderisch überwiesenen und ursprünglich von der N. AG stammenden Betrag alleine verfügungsberechtigt gewesen wäre. Er habe gewusst, dass er dazu von der N. AG nicht autorisiert gewesen sei, und habe damit unrechtmässig über deren Vermögen in der Höhe von insgesamt EUR 50‘000.-- verfügt. Sämtliche Mittel der DD. AG seien bis Ende 2001 vollständig und in bar durch den Beschuldigten bezogen worden, so dass keine intakten Eigenmittel mehr vorhanden gewesen seien. In den Geldabflüssen sei das durch die N. AG ursprünglich finanzierte Gründungskapital von EUR 35‘000.-- sowie der Überschuss von EUR 10‘677.08 enthalten gewesen. Durch die Bezüge bei der DD. AG habe der Beschuldigte Mittel von EUR 50'000.-- der N. AG zweckentfremdet, das Vermögen der N. AG im Umfang von EUR 50‘000.-- geschädigt und sich selber durch die Barbezüge im Umfang von EUR 45'677.08 ungerechtfertigt bereichert.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
aa) Laut Gründungsurkunde vom 13. Oktober 2000 wurde die DD. AG, Luxembourg, mit einem Stammkapital von EUR 35'000.--, bestehend aus 70 Aktien à EUR 500.--, am 13. Oktober 2000 gegründet. Die Aktien wurden vom Beschuldigten je hälftig für sich und (vertretungshalber) für L. gezeichnet (cl. 24 pag. 18-110-83 f., -88 ff., -92; cl. 70 pag. 18-22-145 f). Als Verwaltungsratsmitglieder wurden nebst dem Beschuldigten, der zudem als geschäftsführender Direktor angestellt wurde, die britische NN. Ltd. und OO. ernannt (cl. 24 pag. 18-110-93). Das Stammkapital wurde von der QQ. S.A., vertreten durch den vorgenannten OO., am 12. Oktober 2000 in bar auf das Sperrkonto Nr. 7 der DD. AG bei der Bank PP. einbezahlt (cl. 69 pag 18-21-37 f.), worauf die Bank PP. die Einzahlung zu Handen des Notars schriftlich bestätigte (cl. 56 pag. 10-7-292). Die Mittel hierzu stammten aus der Überweisung der N. AG von EUR 100'000.-- an Notar Y. vom 3. Oktober 2000 zwecks Gründung der N. Holding AG (cl. 33 pag. 7-8-257 f., cl. 30 pag. 7-5-462; Aussage des Beschuldigten, Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-535, Antwort 100; Aussage C., EV BA vom 17. Februar 2006, cl. 11 pag. 13-101-810 Z. 15 f., 21), welchen Betrag jener an die QQ. S.A. weitertransferierte. Diese finanzierte damit nebst dem Stammkapital der DD. AG auch jenes der N. Holding AG (Luxembourg) in derselben Höhe von EUR 35'000.-- und die jeweiligen Gründungsspesen; den Überschuss von je EUR 10'677.08 überwies sie an jede Gesellschaft (cl. 56 pag. 10-7-290; cl.6 pag. 10-201-117). Letzterer Betrag wurde der DD. AG am 17. Oktober 2000 im Gegenwert von LUF 430'712 gutgeschrieben (cl. 69 pag. 18-21-37, -39). Am 13. Oktober 2000 erfolgte die Gründung der DD. AG vor Notar Y. in Luxemburg, der dies sowie die Barliberierung des Stammkapitals in der Gründungsurkunde bestätigte (cl. 24 pag. 18-110-92). Hierauf erfolgte die Freigabe des Sperrkontos durch die Bank PP. (cl. 56 pag. 10-7-292). Bei der Eröffnung des Geschäftskontos der DD. AG bei der Bank PP. am 13. Oktober 2000 deklarierte sich der Beschuldigte auf dem Formular "Herkunft der Einlagen" als einziger wirtschaftlich Berechtigter über die Vermögenswerte der DD. AG und gab zur Herkunft der Einlagen an, sie würden aus "Einkünften aus Lebensmittel- und Immobiliengeschäften" stammen (cl. 69 pag. 18-21-13).
Die N. AG verbuchte die gesamte Zahlung an Notar Y. über EUR 100'000.-- als "Beteiligung an der N. Holding AG Luxembourg" (cl. 26 pag. 7-1-304), obwohl nur EUR 35'000.-- als Gründungskapital der N. Holding AG liberiert wurden. Eine Beteiligung an der DD. AG wurde in der Buchhaltung nicht registriert (cl. 6 pag. 10-101-90 f.). Von den 70 Aktien des Gründungskapitals der N. Holding AG hielt die N. AG deren 56 (cl. 56 pag. 10-7-286). Die Beteiligung der P. GmbH von 14 Anteilen erklärte der Beschuldigte damit, diese sei ausschliesslich aus Gründen des luxemburgischen Gesellschaftsrechts erfolgt; die P. GmbH habe diese Anteile an die N. AG rückübertragen (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-534 f., Antw. 97).
bb) Der Beschuldigte bestätigte die Gründung der DD. AG zusammen mit L. Als Grund gab er an, er habe sich nach der Trennung von B. wegen Differenzen im Personalwesen auch im Bereich der Arbeitnehmer-Holdinggesellschaften betätigen wollen (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-534, Antwort 94). Die DD. AG habe in keiner Beziehung zur ebenfalls von ihm im Namen der N. AG und der P. GmbH gegründeten N. Holding AG gestanden (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-534, Antwort 95; cl. 56 pag. 10-7-282 ff.). Letztere habe denselben Gesellschaftszweck wie die schweizerische N. AG gehabt, nämlich mit den Anlagen die geschäftlichen Aktivitäten der N.-Gesellschaften zu finanzieren (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-534, Antwort 92). Der Beschuldigte räumte ein, dass er vom Verwaltungsrat der N. AG nicht mit der Gründung der DD. AG beauftragt worden war (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-535, Antwort 101; EV-Protokoll HV, S. 19 Z. 11, cl. 75 pag. 75.930.19). Er gab zu, Notar Y. mit der Gründung der DD. AG und der N. Holding AG beauftragt zu haben (EV-Protokoll HV, S. 18 Z. 42 f., cl. 75 pag. 75.930.18). Auch bestätigte er, dass das Gründungskapital für beide Gesellschaften mit dem von der N. AG zwecks Gründung der N. Holding AG auf das Konto von Notar Y. überwiesenen Geld bezahlt wurde (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-534, Antwort 96). Dies sei jedoch ein eigenmächtiges Vorgehen von Notar Y. bzw. der QQ. S.A. gewesen (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-535, Antwort 102). Er habe den Notar ausdrücklich gebeten, die beiden Gesellschaften getrennt voneinander zu behandeln. Dieser habe jedoch offenbar aus Effizienzgründen und ohne des Beschuldigten Wissen und Einverständnis den von der N. AG bereits erhaltenen Betrag hälftig auf die beiden Gesellschaften geteilt. Er sei nicht sicher, ob er bei Angabe seiner ausschliesslichen wirtschaftlichen Berechtigung bezüglich des Kontos der DD. AG bereits gewusst habe, dass es sich um Gelder der N. AG handelte (EV-Protokoll HV, S. 19 Z. 23 f., cl. 75 pag. 75.930.19) – diese Zweifel des Beschuldigten sind angesichts der Chronologie der Ereignisse (vorne lit. aa) nicht glaubwürdig. Der Beschuldigte erklärte, in der Folge B. die Übertragung der DD. AG-Anteile auf die N. AG angeboten zu haben, worin jener aber keine Eile gesehen habe (Fragenkatalog BA, cl. 18
pag. 13-501-535, Antwort 98). Als sich abgezeichnet habe, dass B. an der Übernahme der DD. AG-Anteile kein Interesse hatte, habe er, der Beschuldigte, vermutlich im Sommer 2002 mit seinem Nachfolger bei der N. AG, H. (Verwaltungsratsmitglied ab 18. März 2002), vereinbart, seine Verbindlichkeit gegenüber der N. AG in Form von unentgeltlichen Warenlieferungen an die von H. bezeichneten Firmen, deren Geschäftsführer jener damals war, abzuzahlen. Dabei habe es sich nicht um Tochterunternehmen der N. AG gehandelt; diese Firmen hätten aber zum N.-Imperium gehört. Die Warenlieferungen seien dann auch erfolgt (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-535, Antwort 104 f.; EV-Protokoll HV, S. 20 Z. 1 ff., 10, cl. 75 pag. 75.930.20). Er zweifle nicht daran, dass H. die einbehaltenen Warenwerte in der Folge vereinbarungsgemäss an die N. AG weitergeleitet habe (EV-Protokoll HV, S. 20 Z. 5 f., cl. 75 pag. 75.930.20). In den Akten, namentlich den Buchhaltungsunterlagen der N. AG, sind indes weder Angaben zu Warenlieferungen noch zu angeblich von H. überwiesenen Beträgen zu finden. Der Beschuldigte konnte weder solche Warenlieferungen belegen noch bestätigen, dass die fraglichen Beträge seitens H.s der N. AG zukamen.
cc) Bis Ende 2001 tätigte der Beschuldigte ab den Bankkonti der DD. AG bei der Bank PP. (Kto. 7, 8 und 9 [cl. 69 pag. 18-21-1]) verschiedene Bezüge bis zum vollständigen Entzug sämtlicher Barmittel der Gesellschaft. Diese wies per 31. Dezember 2001 Aktiven über EUR 37'505.18 auf, wovon nur EUR 52.11 flüssige Mittel (Bankguthaben); der Rest (EUR 36'212.24) bestand aus Forderungen (cl. 70 pag. 18-22-168). Weitere Einzahlungen oder eine operative Geschäftstätigkeit sind aus der Bankkundenbeziehung nicht ersichtlich. Die Bezüge durch den Beschudigten sind nachfolgend tabellarisch dargestellt:
Datum
Konto
Gutschrift
Belastung
Auftraggeber
Saldo
Akten (pag.)
12.10.2000
7
EUR 35'000
QQ. S.A.
18-21-38 18-22-325
17.10.2000
7
EUR 10'677.08
QQ. S.A.
EUR 45'677.08
18-21-39 18-22-324 18-22-326
11.01.2001
7
EUR 48'572,73
N. AG
EUR 94'249.81
18-21-42 18-110-31 f. 18-22-321
23.01.2001
7
LUF 3,8 Mio. (EUR 94'199.54)
(Bank PP.)
EUR 51.34
18-21-51 18-22-319
23.01.2001
8
LUF 3,8 Mio. (EUR 94'199.54)
(Bank PP.)
LUF 3,8 Mio. (EUR 94'199.54)
18-21-51 18-22-348
25.04.2001
8
EUR 51'379.19
A.
EUR 43'809.70
18-21-52 18-110-144 18-22-340
25.04.2001
9
EUR 51'379.19
A.
18-21-52
25.04.2001
9
DEM 100'000 (EUR 51'379.19) (Barbezug)
A.
18-22-270
26.06.2001 (09.58 Uhr)
8
LUF 1'779'967.00 (EUR 44'124.23)
A.
0.00
18-21-45 18-22-335
26.06.2001 (09.58 Uhr)
7
LUF 1'779'967.00 (EUR 44'124.23)
A.
18-21-45
26.06.2001 (10.00 Uhr)
7
DEM 86'000 (LUF 1'773'790.00) (Barbezug)
A.
18-21-46
26.06.2001 (10.02 Uhr)
7
LUF 200.00 (Barbezug)
A.
LUF 62.99
18-21-47 18-22-313
Diese Barbezüge bestritt der Beschuldigte denn auch nicht, bestätigte sie anlässlich der Hauptverhandlung und gab an, das Geld höchstwahrscheinlich zum täglichen Leben verwendet zu haben (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-535, Antw. 104; EV-Protokoll HV, S. 20 Z. 17 ff., cl. 75 pag. 75.930.20). In diesen Bezügen im Umfang von total EUR 95'355.95 (durchschnittlicher Tagesgeldkurs vom 26. Juni 2001; Währungsrechner auf www.oanda.com) ab den Konten der DD. AG waren auch das von der N. AG finanzierte Gründungskapital von EUR 35'000.-- sowie der Überschuss von EUR 10'677.08 enthalten.
dd) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.7 in objektiver Hinsicht als erstellt.
2.3.8 Anklageziffer 2.8
a) Gemäss Anklageziffer 2.8 wird dem Beschuldigten vorgeworfen, als Verwaltungsrat der N. AG umgerechnet CHF 92‘402.50 an die FF. AG überwiesen lassen zu haben. In diesem Zusammenhang habe er folgende Überweisung mit dem Zahlungstext „Rechnung vom 06.06.2000“ in Auftrag gegeben:
07.06.2000, DEM 115'000.--, unterzeichnet durch A. und E.
Der Beschuldigte habe die Zahlung getätigt, obwohl er gewusst habe, dass damit eine Rechnung der P2. A.S. gegenüber der FF. AG bezahlt werde, die N. AG an dieser Gesellschaft nicht beteiligt gewesen sei und zu diesem Zeitpunkt weder eine vertragliche Darlehensvereinbarung zwischen der N. AG und der P2. A.S. noch Sicherheiten der P2. A.S. oder der FF. AG zugunsten der N. AG bestanden hätten. Der Darlehensvertrag mit der P2. A.S. sei erst nach der Überweisung, am 12. Oktober 2001, erstellt worden. Der Beschuldigte habe gewusst, dass die Zahlung zu jenem Zeitpunkt als Darlehen, ohne jede Sicherheit und ohne vertragliche Vereinbarung zwischen der N. AG und der P2. A.S., erfolgt sei. Die N. AG sei in der Höhe von DEM 115‘000.-- bzw. im Gegenwert von CHF 92'402.50 geschädigt und die P2. A.S. im entsprechenden Umfang ungerechtfertigt bereichert worden.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
Dieser Anklagesachverhalt sowie die diesbezüglichen Untersuchungsergebnisse wurden dem Beschuldigten in der Hauptverhandlung vorgehalten (vorne E. 1.3).
aa) In den Akten findet sich kein Vertrag betreffend Kauf einer Maschine von der Firma FF. AG, hingegen eine Rechnung der N. AG an die P2. A.S. vom 16. Juni 2000 über DEM 197'800.-- für den Kauf einer Maschine (cl. 55 pag. 10-6-209). Aktenkundig sind drei Zahlungen der N. AG an die FF. AG: Eine erste Zahlung erfolgte am 30. Dezember 1999 im Umfang von DEM 57'000.-- zulasten des Kontos der N. AG bei der Bank JJ. (Kto. Nr. 10) mit dem Vermerk "1. Akontozahlung/DEM 57'000, EUR 29'143.64" (cl. 26 pag. 7-1-354; cl. 34 pag. 7-9-188; cl. 6 pag. 10-101-66). Ein Zahlungsauftrag über DEM 115'000.-- wurde vom Beschuldigten am 7. Juni 2000 unterzeichnet, wobei der Bankbeleg in der Rubrik "Mitteilungen an den Begünstigten" den Vermerk "Rechnung vom 06.06.2000" enthält (cl. 39 pag. 7-14-119). Die Belastung im Gegenwert von CHF 92'402.50 erfolgte auf dem Konto 2 der N. AG bei der Bank T. mit Valuta gleichen Datums (cl. 39 pag. 7-14-118). Die dritte Zahlung von DEM 20'000.-- erfolgte am 27. Juni 2000 zu Lasten des Kontos der N. AG bei der Bank JJ., mit Valuta 28. Juni 2000 im Gegenwert von CHF 15'830.-- (cl. 39 pag. 7-14-124). Insgesamt überwies die N. AG demnach DEM 192'000.-- an die FF. AG.
Am 12. Oktober 2001 schloss die N. AG als Darlehensgeberin mit der P2. A.S. als Darlehensnehmerin einen Darlehensvertrag über DEM 882'930.-- ab, der sich u.a. auf den genannten Rechnungsbetrag bezieht. Vereinbart war ein Jahreszins von 10%; eine vollständige Zinsabrechnung sollte nach vollständiger Rückzahlung des Darlehens erfolgen (cl. 55 pag. 10-6-195 ff.).
bb) Der Beschuldigte bestätigte in der Hauptverhandlung, dass der inkriminierte Zahlungsauftrag bzw. die entsprechende Überweisung im Zusammenhang mit dem Kauf einer FF. AG-Maschine durch die N. AG erfolgt sei. Diese habe, wie bezüglich der Maschinen für die W. A.S. und die BB. A.S. (Anklageziffern 2.4 und 2.5), die Maschine an die P2. A.S. mit dem aus der Rechnung vom 16. Juni 2000 ersichtlichen Gewinn von DEM 5'800.-- weiterverkauft. Kauf und Weiterverkauf mit einem Zuschlag sei die Regel gewesen (EV-Protokoll HV, S. 21 Z. 22 ff., 34, cl. 75 pag. 75.930.21). Der Darlehensvertrag vom 12. Oktober 2001 mit der P2. A.S. sei abgeschlossen worden, weil Letztere den Kaufpreis wohl nicht beglichen habe (EV-Protokoll HV, S. 21 Z. 42, cl. 75 pag. 75.930.21). Der Beschuldigte behauptet nicht, im Zeitpunkt des Zahlungsauftrags hätten Sicherheiten zugunsten die N. AG bestanden; solche ergeben sich denn auch nicht aus den Akten. Die einzige Sicherheit habe auch hier im „N.-System“ bestanden (EV-Protokoll HV, S. 22 Z. 1, cl. 75 pag. 75.930.22).
Gestützt auf die Aussagen des Beschuldigten und die Akten steht – entgegen der Anklage – fest, dass von der N. AG eine Maschine von der FF. AG gekauft worden war, bevor sie an die P2. A.S. weiterverkauft wurde. Mit der durch ihn ausgelösten Zahlung beglich der Beschuldigte somit eine Kaufpreisschuld der N. AG, nicht eine solche der P2. A.S.
cc) Die Zahlungen im Totalbetrag von DEM 192'000.-- wurden in der Buchhaltung der N. AG als "Darlehen P2. A.S." verbucht (Buchungskonto 1447 bzw. Gegenkonto 1022, 1029; cl. 26 pag. 7-1-353, -354, bzw. -90). Dieses belief sich – soweit hier relevant – per Ende 2000 auf CHF 9'867'334.20 (cl. 26 pag. 7-1-353), per Ende 2001 auf CHF 19'701'116.10 und blieb in den beiden Folgejahren unverändert (cl. 27 pag. 7-02-169; cl. 64 pag. 7-401-13, -146). Per 31. Dezember 2000 wurden Darlehenszinsen in der Höhe von DEM 437'182.50 (cl. 26 pag. 7-1-353), per 30. November 2001 bzw. per 31. Dezember 2001 solche in der Höhe von DEM 2'433'980 bzw. DEM 220'890 verbucht (cl. 27 pag. 7-2-169). Im Verzeichnis der Darlehen per 31. Dezember 2001 wurden die aufgelaufenen (nicht bezahlten) Kreditzinsen im vollen Umfang wertberichtigt (CHF 1'806'869.70; cl. 26 pag. 7-1-16). Gemäss dem Finanzbericht des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts soll sich diese Wertberichtigung einzig auf die Kreditzinsen aus einem Kreditvertrag zwischen der N. AG und der P2. A.S. vom 12. Oktober 2001 über DEM 25'626'330.-- beziehen, welcher Zahlungen an die Letztgenannte ab August bis November 2000 berücksichtige (cl. 55 pag. 10-6-192 ff.; cl. 6 pag. 10-201-184). Eine solche Beschränkung der Wertberichtigung auf die Kreditzinsen aus einem spezifischen Kreditvertrag ist aus dem genannten Verzeichnis indessen nicht ersichtlich; vielmehr bezieht sich die Position generell auf die Kreditzinsen gemäss Buchungskonto 1447.
dd) Die Finanzexperten des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts gehen davon aus, dass auch mit Bezug auf die Darlehensforderung der N. AG gegenüber der P2. A.S. ein Beteiligungsvertrag, ebenfalls am 10. April 2002, abgeschlossen wurde, wie dies für die Forderungen gegenüber der P1. Ltd., der W. A.S. und der BB. A.S. erfolgte (E. 2.3.3b/cc, E. 2.3.4b/cc, E. 2.3.5b/cc sowie cl. 6 pag. 10-201-184).
Gemäss dem Bericht der türkischen Finanzaufsichtsbehörde vom 30. Mai 2005 (vgl. E. 2.3.3b/cc) steht mit Bezug auf die Darlehensschuld der P2. A.S. fest, dass diese per 30. September 2004 vollständig getilgt wurde: Die N7. A.S. habe am 31. Juli 2004 zu diesem Zweck (sowie zur Deckung der Schulden der RR.) 4'232'525 Aktien der P2. A.S. zum Nominalwert von TL 4'232'525'000'000 bzw. Buchwert von TL 21'121'446'764'274 bei einem errechneten Verkaufswert von TL 31'743'937'500'000 (umgerechnet ca. CHF 31 Mio.) auf die N. AG übertragen (cl. 73f pag. 18-28-199, -222; cl. 73e pag. 18-4-170; cl. 73g pag. 18-31-63; vgl. auch cl. 6 pag. 10-201-185 f.). Die Schulden der P2. A.S. werden im Bericht mit TL 26'805'715'639'146 bzw. ca. CHF 26 Mio. beziffert (cl. 73f pag. 18-28-221; cl. 73e pag. 18-4-169; cl. 73g pag. 18-31-63), also wesentlich höher als in der Buchhaltung der N. AG mit gesamthaft CHF 21'281'258 Mio. (CHF 19'701'116.-- [vgl. oben] zuzüglich CHF 1'580'142.--) ausgewiesen (vgl. cl. 6 pag. 10-201-184; cl. 64 pag. 7-401-146). Der im Bericht aufgeführte Verkaufswert dieses Aktienpakets (ca. CHF 31 Mio.) übersteigt damit den Forderungsbetrag gegenüber der P2. A.S. deutlich (so auch Finanzbericht URA, cl. 6 pag. 10-201-0186). Mit den Aktienübertragungen habe die P2. A.S. ihre Schulden gegenüber der N. AG zum 30. September 2004 vollständig begleichen können, sich dadurch jedoch gegenüber der N7. A.S. verschuldet. Diese Schlussfolgerungen der türkischen Finanzaufsichtsbehörde werden von den schweizerischen Finanzexperten geteilt (Finanzbericht URA, cl. 6 pag. 10-201-184 ff.; Finanzbericht CCWF, cl. 22 pag. URA 16-100-00-62). Die Aktienübertragungen seien gemäss den türkischen Finanzbehörden nicht zu beanstanden gewesen: Weder seien die Aktienpreise fiktiv gewesen noch habe es sich um einen simulierten Verkauf gehandelt (vgl. cl. 73e pag. 18-4-170; cl. 73g pag. 18-31-63; cl. 6 pag. 10-201-184 f.).
ee) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Sachverhalt gemäss Anklageziffer 2.8 in objektiver Hinsicht als erstellt, wobei die N. AG die Maschine der FF. AG zunächst für sich kaufte, der Beschuldigte mit der inkriminierten Zahlung folglich – entgegen der Anklageschrift – eine Kaufpreisschuld der N. AG beglich, nicht eine solche der P2. A.S..
2.3.9 Anklageziffer 2.9
a) Gemäss Anklageziffer 2.9 wird dem Beschuldigten vorgeworfen, er habe als Verwaltungsrat der N. AG umgerechnet CHF 766‘654.-- als Gesellschaftsanteil an die P4. Ltd. überweisen lassen. In diesem Zusammenhang habe der Beschuldigte die folgende Überweisung in Auftrag gegeben:
31.08.2000, EUR 490'000.--, unterzeichnet durch A. und E.
Der Beschuldigte habe die Überweisung in Auftrag gegeben, ohne jemals einen Beleg verlangt zu haben bzw. im Besitz eines solchen gewesen zu sein, welcher ausweise, dass das überwiesene Geld tatsächlich als Aktienkapital der P4. Ltd. registriert und/oder als Darlehen ausgewiesen worden sei. Er habe gewusst, dass eine derartige Überweisung nicht ohne jede Sicherheit und ohne vertragliche Vereinbarung ausgeführt werden dürfe. Indem er es trotzdem getan habe, sei das Vermögen der N. AG in der Höhe von EUR 490'000.-- bzw. im Gegenwert von CHF 766'654.00 geschädigt und die P4. Ltd. sei im entsprechenden Umfang ungerechtfertigt bereichert worden.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
Dieser Anklagesachverhalt sowie die diesbezüglichen Untersuchungsergebnisse wurden dem Beschuldigten in der Hauptverhandlung vorgehalten (vorne E. 1.3).
aa) Der Beschuldigte mitunterzeichnete (zusammen mit E.) für die N. AG am 31. August 2000 in Basel einen Überweisungsauftrag im Betrag von EUR 490'000.-- zulasten des Kontos der N. AG bei der Bank U. (Kto. Nr. 1) zugunsten der P4. Ltd., wobei auf dem Bankbeleg "Verwendungszweck Gesellschaftsanteil" vermerkt wurde (cl. 30 pag. 7-05-223). Die Kontobelastung im Betrag von EUR 490'022.57 erfolgte am 7. September 2000 (cl. 30 pag. 7-5-454). In den Akten finden sich keine anderen Unterlagen – insbesondere kein Verwaltungsratsbeschluss – für die fragliche Überweisung. Es liegen auch keine Belege vor, welche eine Beteiligung der N. AG bzw. Registrierung des von ihr überwiesenen Betrags als Aktienkapital der P4. Ltd. ausweisen würden (so auch die Finanzexperten, cl. pag. 10-101-88 f.). Die N. AG verbuchte die Überweisung im Gegenwert von CHF 766'654.-- als Beteiligung an der P4. Ltd. (cl. 26 pag. 7-1-51, -127, -312 f.); diese wird im Emissionsprospekt vom 19. September 2000 als 100%ige Tochtergesellschaft der N. AG bezeichnet (cl. 17 pag. 13-501-289). Gemäss Bericht der Gläubigerversammlung der P4. Ltd. vom 4. Juli 2001 war diese eine 100%ige Tochtergesellschaft der P3. Ltd. (cl. 6 pag. 10-101-88; cl. 55 pag. 10-6-115). In diesem Bericht wird die N. AG denn auch nicht als Gläubigerin (creditor) aufgeführt (cl. 55 pag. 10-6-120). B. erklärte, die P4. Ltd. sei eine Subfirma der P3. Ltd. gewesen (rechtshilfeweise Befragung B. durch die Oberstaatsanwaltschaft Eskipazar vom 12.-15. Mai 2008, cl. 20 pag. 13-601-273 Z. 1863 ff.). Die P3. Ltd., deren Direktor der Beschuldigte vom 19. Oktober 1999 bis 1. März 2000 war (cl. 55 pag. 10-6-100, -102, -104), war laut Anhang zu deren Jahresbericht per 31. März 2001 eine 100%ige Tochtergesellschaft der N. AG (cl. 55 pag.10-6-85). Demnach war die P4. Ltd. die Tochtergesellschaft einer Tochtergesellschaft der N. AG.
bb) In einem Memorandum vom 11. Juni 2001 hält C. fest, dass die an die P3. Ltd. und die P4. Ltd. überwiesenen Beträge anders als vereinbart nicht als Kapital für diese Gesellschaften verwendet, sondern hauptsächlich als Darlehen der N. AG verbucht worden seien; die Buchhaltung hätte angepasst und es hätten Verträge erstellt werden müssen. Er vermutet, es habe solche Verträge gegeben, jedoch sind keine in den Akten. Laut Memorandum sei die P4. Ltd. hoffnungslos überschuldet gewesen (EV BA vom 17. Februar 2006, cl. 11 pag. 13-101-814 Z. 8, 15 ff., -868; cl. 55 pag. 10-6-107).
cc) Der Beschuldigte bestätigte in der Hauptverhandlung, die inkriminierte Überweisung zusammen mit E. veranlasst zu haben, und zwar zum Zweck der Aktienkapitalerhöhung der P4. Ltd. (EV-Protokoll HV, S. 23 Z. 5 ff., cl. 75 pag. 75.930.23). Er will Belege oder Zertifikate über eine Beteiligung der N. AG an der P4. Ltd. in den Akten gesehen haben (EV-Protokoll HV, S. 23 Z. 16 ff., cl. 75 pag. 75.930.23) – solche sind jedoch, wie festgestellt (lit. aa), nicht vorhanden. Der Beschuldigte hält dafür, auch wenn der fragliche Betrag seitens der P4. Ltd. nicht als Kapital, sondern als Darlehen verwendet worden wäre, sei dies immer noch vom Gesellschaftszweck der N. AG gedeckt (EV-Protokoll HV, S. 23 Z. 38 ff., cl. 75 pag. 75.930.23) – wie festgestellt (lit. bb), finden sich indes in den Akten keine Darlehensverträge. Laut Aussage des Beschuldigten habe die Überweisung an die P4. Ltd. nicht abgesichert oder deren Bonität geprüft werden müssen, da es sich um eine Tochterunternehmung der N. AG gehandelt habe (EV-Protokoll HV, S. 22 Z. 42, S. 23 Z. 23 f., S. 24 Z. 5 ff., cl. 75 pag. 75.930.22). Zutreffend ist diesbezüglich, dass es sich um eine Sub-Tochtergesellschaft der N. AG handelte (lit. aa).
dd) Die P4. Ltd. wurde am 4. Juli 2001 in Liquidation versetzt (cl. 55 pag. 10-6-114 ff.). Die buchungsmässig erfasste Beteiligung der N. AG wurde in der Folge vollständig abgeschrieben (cl. 26 pag. 7-1-217, cl. 28 pag. 7-3-22).
ee) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Anklagesachverhalt gemäss Ziff. 2.9 in objektiver Hinsicht als erstellt.
2.3.10 Anklageziffer 2.10
a) Dem Beschuldigten wird gemäss Anklageziffer 2.10 vorgeworfen, er habe als Verwaltungsrat der N. AG umgerechnet CHF 380‘843.75 als Gesellschaftsanteil an die N1. Inc. überweisen lassen. In diesem Zusammenhang habe der Beschuldigte die folgende Überweisung in Auftrag gegeben:
31.08.2000, EUR 250'000.--, unterzeichnet durch A. und E.
Der Beschuldigte habe die Überweisung in Auftrag gegeben, ohne jemals einen Beleg verlangt zu haben bzw. im Besitz eines solchen gewesen zu sein, welcher ausweise, dass das überwiesene Geld durch die N1. Inc. tatsächlich als Gesellschaftskapital ausgewiesen worden sei. Er habe gewusst, dass eine derartige Überweisung nicht ohne jede Sicherheit und ohne vertragliche Vereinbarung ausgeführt werden dürfe. Indem er es trotzdem getan habe, sei das Vermögen der N. AG in der Höhe von EUR 250'000.-- bzw. im Gegenwert von CHF 380‘843.75 geschädigt und die N1. Inc. sei im entsprechenden Umfang ungerechtfertigt bereichert worden.
b) Beweismässig erstellter Sachverhalt:
aa) Der Beschuldigte mitunterzeichnete (mit E.) für die N. AG am 31. August 2000 eine Überweisung im Betrag von EUR 250'000.-- zulasten des Kontos der N. AG bei der Bank U. (Kto. Nr. 1) zugunsten der N1. Inc.; auf dem Bankbeleg wurde als Verwendungszweck "Stammkapitalanteil" vermerkt (cl. 30 pag. 7-5-228). Die Kontobelastung im Betrag von EUR 250'022.60 erfolgte am 8. September 2000 (cl. 30 pag. 7-5-456). In den Akten finden sich keine Unterlagen – insbesondere auch kein Verwaltungsratsbeschluss – mit Bezug auf die fragliche Überweisung. Auch liegen keine Dokumente vor, die eine Beteiligung der N. AG bzw. die Registrierung des von ihr überwiesenen Betrags als Aktienkapital der N1. Inc. belegen würden (vgl. cl. 6 pag. 10-201-144). Nicht bekannt ist sodann, mit welcher Quote diese an der N1. Inc. beteiligt sein sollte. Die Überweisung wurde im Gegenwert von CHF 380'843.75 bzw. USD 217'625.01 als Beteiligung an der N1. Inc. verbucht (cl. 26 pag. 7-1-51, -65, -310); diese wird im Emissionsprospekt vom 19. September 2000 als 100%ige Tochtergesellschaft der N. AG aufgeführt, allerdings im Betrag von USD 250'000.-- (cl. 17 pag. 13-501-289).
bb) Gemäss der Revisionsstelle fehlen in Bezug auf eine N1. Inc. jegliche Unterlagen (cl. 26 pag. 7-1-311). Mit E-Mail vom 16. Januar 2002 ersuchte C., als Verwaltungsratsmitglied zuständig für die Buchführung bei der N. AG, die "SS. Inc." um sämtliche Unterlagen betreffend die von der N. AG gegründete und kapitalisierte ("founded and capitalised") N. "Ltd." (cl. 56 pag. 10-7-274). Die als Antwort von der genannten Gesellschaft übermittelten Unterlagen bestanden in einer sehr rudimentären Erfolgsrechnung für die Zeit vom 1. Januar 1999 bis 17. Mai 2002, in welcher ein Jahresgewinn von USD 96'863.-- bzw. USD 4'404.-- nach Abzug der Lohnkosten für ein Jahr angegeben wird. Letztere seien für die Anstellung von zwei namentlich genannten Spezialisten angefallen (cl. 56 pag. 10-7-275). Laut Finanzbericht der Bundesanwaltschaft ist aufgrund der rudimentären Unterlagen zweifelhaft, ob es sich bei der N1. Inc. um eine existierende, unter diesem Namen eingetragene Gesellschaft handelt, oder ob der Betrag von EUR 250'000.-- von der N. AG aus einem anderen Grund an die SS. Inc. überwiesen wurde (cl. 1 pag. 10-101-90). Letztere Gesellschaft ist offenbar heute noch aktiv (www.SS.Inc....com); hingegen ergibt eine kursorische Internetrecherche kein Ergebnis bezüglich eines N.-Unternehmens in den USA.
C. sagte aus, er wisse nicht, ob eine Gesellschaft tatsächlich gegründet worden sei (EV BA vom 2. Februar 2006, cl. 11 pag. 13-101-756, Z. 18 ff.). Laut B. habe die N. AG die Gesellschaft in den USA tatsächlich gegründet, als Partner mit einem dort ansässigen Türken. Die Beziehung zur Firma habe jedoch nicht aufrechterhalten werden können und man habe auch keine Informationen von der Gegenseite erhalten. Aus diesen Gründen habe die Rechnungsprüfungsfirma nahegelegt, den Betrag als Verlust zu verbuchen, was auch gemacht worden sei (rechtshilfeweise Befragung B. durch die Oberstaatsanwaltschaft Eskipazar vom 12.-15. Mai 2008, cl. 20 pag. 13-601-273, Z. 1885 ff.). Die Beteiligung wurde per Ende 2000, mithin vier Monate nach der Überweisung, vollständig abgeschrieben (cl. 28 pag. 7-3-7; cl. 6 pag. 10-201-144).
cc) Laut dem Beschuldigten habe die N.-Zentrale in Yozgat und insbesondere B. entschieden, in die USA zu expandieren, was über die N. AG finanziert werden sollte. Dies sei im Verwaltungsrat der N. AG diskutiert worden und niemand habe widersprochen. Ob der Beschluss formalisiert worden sei, wisse er nicht. Seine Ansprechperson in den USA sei glaublich ein gewisser "TT." gewesen. B. und UU., Mitglied der N. Holding A.S. bzw. Boss der P.-Gruppe, hätten ihm berichtet, die N1. Inc. sei gegründet worden, weshalb das Geld auf das Gesellschafterkonto zu überweisen sei (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-393 f., -534, Fragen/Antworten 84-90; vgl. EV-Protokoll HV, S. 25 Z. 41 ff., cl. 75 pag. 75.930.25). Die Gründung einer Tochtergesellschaft sei keine spekulative Ausgabe und könne für sich allein auch keine Schädigung des Vermögens der N. AG bewirkt haben (Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-393 f., -534, Frage/Antwort 91).
In der Hauptverhandlung gab der Beschuldigte an, die inkriminierte Überweisung zusammen mit E. auf Anweisung von B. veranlasst zu haben (EV-Protokoll HV, S. 24 Z. 43 f., cl. 75 pag. 75.930.24). Damit habe das Gründungskapital der N1. Inc. als Tochtergesellschaft der N. AG finanziert werden sollen (EV-Protokoll HV, S. 25 Z. 40, cl. 75 pag. 75.930.25). Dies widerspricht seiner Aussage, er und E. seien erst nach erfolgter Gründung von B. angewiesen worden, den fraglichen Betrag zu überweisen. Der Beschuldigte erklärte, nicht mehr zu wissen, ob er bzw. die N. AG von der N1. Inc. ein Zertifikat oder einen Beleg erhalten hätten, der die Registrierung des von der N. AG überwiesenen Betrags als Aktienkapital ausweise (EV-Protokoll HV, S. 25 Z. 7, cl. 75 pag. 75.930.25). Da es um die Neugründung einer Tochtergesellschaft gegangen sei, sei weder die Bonität zu prüfen noch ein Darlehensvertrag abzuschliessen gewesen (EV-Protokoll HV, S. 25 Z. 11 f., 40 f., cl. 75 pag. 75.930.25). Gemäss einer Auskunft, die er von B. vor etwa zwei Jahren erhalten habe, sei die N1. Inc. nach wie vor aktiv, und der von der N. AG überwiesene Betrag gehöre tatsächlich zu deren Stammkapital (EV-Protokoll HV, S. 25 Z. 22 ff., cl. 75 pag. 75.930.25). Angesichts der bisherigen Beweislage (vorne lit. aa, bb) ist dieses neue, durch nichts belegte Vorbringen als blosse Schutzbehauptung zu werten.
dd) Gestützt auf das vorstehende Beweisergebnis erachtet das Gericht den Anklagesachverhalt gemäss Ziff. 2.10 in objektiver Hinsicht als erstellt.
2.4 Rechtliche Würdigung: Veruntreuung nach Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Der Veruntreuung gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.4.1 Zum Tatobjekt der fremden, beweglichen Sache (Ziff. 1 Abs. 1) zählt auch Bargeld, solange es ausgesondert bleibt (z.B. vom Täter gesondert aufbewahrt wird) und sich nicht mit seinem eigenen Geld vermischt, wodurch es zu dessen Eigentum würde (Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 9. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2013, S. 128, 137; Niggli/Riedo, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
28), was die Lehre jedoch mehrheitlich ablehnt (Niggli/Riedo, a.a.O., Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 960a - 1 Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son coût d'acquisition ou à son coût de revient. |
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1 | Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son coût d'acquisition ou à son coût de revient. |
2 | Lors des évaluations subséquentes, la valeur de l'actif ne peut être supérieure à son coût d'acquisition ou à son coût de revient. Les dispositions relatives à certaines catégories d'actifs sont réservées. |
3 | Les pertes de valeur dues à l'utilisation de l'actif et au facteur temps sont comptabilisées par le biais des amortissements, celles dues à d'autres facteurs, par le biais de corrections de valeur. Les corrections de valeur et les amortissements sont calculés conformément aux principes généralement admis dans le commerce. Ils sont imputés directement ou indirectement sur l'actif visé, à charge du compte de résultat; leur comptabilisation au passif est prohibée. |
4 | Des amortissements et corrections de valeur supplémentaires peuvent être opérés à des fins de remplacement et pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme. L'entreprise peut, pour les mêmes motifs, renoncer à dissoudre des amortissements ou des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz und ein Handeln in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht erforderlich (BGE 133 IV 21 E. 6.1.2). Als Bereicherung gilt jede wirtschaftliche Besserstellung, auf die ihr Empfänger keinen Rechtsanspruch besitzt (BGE 114 IV 133 E. 2b). Dabei ist im Zusammenhang mit der Aneignung einer fremden beweglichen Sache zu verlangen, dass zwischen Schaden und Bereicherung ein innerer Zusammenhang besteht, d.h. die Bereicherung sich als Kehrseite des Schadens darstellt (Urteil des Bundesgerichts 6B_4/2008 vom 13. Juni 2008 E. 5.3 m.w.H.). Gefordert wird somit die sog. (betrugsspezifische) Stoffgleichheit (Trechsel/Crameri, in: Trechsel/Pieth, Praxiskommentar, vor Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2.4.2 Gemäss Aussage des Beschuldigten wurden die Anlegergelder bei der N2. GmbH in Offenbach gesammelt und ihm zur P. GmbH nach Mannheim gebracht oder er holte diese in Offenbach ab (vorne E. 2.3.1b). Mit der Akquisition der Gelder hatte der Beschuldigte nichts direkt zu tun (E. 2.2.6). Ob das gesammelte Bargeld von Anfang an ausgesondert blieb, ist aus den Akten des Vorverfahrens nicht mit Sicherheit feststellbar. Der Beschuldigte sagte im Vorverfahren aus, dass er das Geld mit den Zeichnungsscheinen jeweils in Koffern nach Münchenstein oder direkt zur Bank gebracht habe. Andererseits wurden Gelder aber auch von der P. GmbH an die N. AG überwiesen. Jedenfalls aber gelangten die Gelder, mit denen die inkriminierten Überweisungen gemäss Anklageziffer 2.1 getätigt wurden, auf das Bankkonto der P. GmbH, da sämtliche Überweisungen mittels Banktransfer durchgeführt wurden. In der Hauptverhandlung spezifizierte der Beschuldigte, dass die bei der P. GmbH aufbewahrten Anlegergelder nur dann im Safe bzw. in bar aufbewahrt wurden, wenn der Weitertransport in die Schweiz zur N. AG feststand. Ansonsten sei das Geld auf die Bankkonten der P. GmbH einbezahlt worden (vorne E. 2.2.6). Davon ist auch mit Bezug auf den einbehaltenen Betrag von DEM 2'019'316.51 gemäss Anklageziffer 2.1 auszugehen. Hingegen sprechen der Geschensablauf sowie die Aussagen des Beschuldigten dafür, dass der für die Bezahlung an M. verwendete Bargeldbetrag von DEM 1'543'740.-- (Anklageziffer 2.4) ausgesondert blieb (vorne E. 2.3.4b/bb). Die Handlungen gemäss Anklageziffer 2.1 sind daher unter dem Tatbestand von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Einzahlung auf deren Bankkonten ins Vermögen der P. GmbH über. Damit waren die Gelder der Verfügungsmacht des Beschuldigten als Verwaltungsrat der N. AG entzogen. Dieser hatte darauf einzig als Geschäftsführer der P. GmbH Zugriff, wobei ihm, wie den übrigen Geschäftsführern, Einzelvertretungsrecht zukam (vorne E. 2.3.1b/aa).
2.4.3
a) Die von den N.-Vertretern bei den Zeichnern der N. AG erhältlich gemachten Gelder wurden zur P. GmbH nach Mannheim gebracht und dem Beschuldigten überreicht; teilweise holte dieser die Gelder bei der N2. GmbH in Offenbach ab (E. 2.3.1b). Mit Übergabe der Bargelder an die N.-Vertreter waren die Zeichner ihrer Liberierungspflicht nachgekommen und der N. AG stand gegen diese keine Forderung mehr zu. Der Beschuldigte nahm die ihm überreichten Bargelder als Generalbevollmächtigter der N. AG zwecks Weiterleitung an die N. AG entgegen.
b) Diese später für die inkriminierten Überweisungen gemäss Anklageziffer 2.1 verwendeten Gelder sowie der einbehaltene Betrag in Höhe von DEM 2'019'316.51 wurden auf Bankkonten der P. GmbH bei der Bank KK., eventuell auch auf solche bei der Bank MM., einbezahlt. Damit gingen die Gelder in den Verfügungsbereich der P. GmbH über und waren der Verfügungsmacht des Beschuldigten als Generalbevollmächtigter und später als Verwaltungsrat der N. AG entzogen. Dafür, dass die Einzahlung der für die N. AG bestimmten Gelder auf die Konten der P. GmbH durch einen ihrer Geschäftsführer (den Beschuldigten oder einen anderen) eigenmächtig, d.h. gegen den Willen der N. AG, erfolgt wäre, bestehen keinerlei Anhaltspunkte; hiergegen spricht die bis Juni 2000, mithin über einen langen Zeitraum, weitergeführte Vorgehensweise (vgl. vorerwähnte Bestätigung vom 30. Juni 2000). Für das diesbezügliche Einverständnis der N. AG spricht auch, dass diese für eine gewisse Zeit (20. Januar 2000 bis 22. März 2000; vorne E. 2.2.6) über kein Kapitaleinzahlungskonto verfügte und solche Einzahlungen daher nicht tätigen konnte. Die Einzahlung der Gelder auf Konten der P. GmbH erfolgte demnach im Interesse der N. AG. Ab dem Zeitpunkt, als mit beidseitigem Einverständnis die vom Beschuldigten zur Weiterleitung an die N. AG eingenommenen Gelder auf Konten der P. GmbH einbezahlt und mit deren Vermögen vermischt wurden, entstand ein Treuhandverhältnis zwischen den Gesellschaften: Die P. GmbH war als Treunehmerin verpflichtet, diese Gelder für die N. AG jederzeit zur Verfügung zu halten bzw. auf deren Kapitaleinzahlungskonten zu überweisen, wobei diese Pflicht konkret ihren Geschäftsführern je einzeln zukam, somit auch dem Beschuldigten. Soweit die Gelder ausgesondert blieben, was bei dem für die Barzahlung gemäss Anklageziffer 2.4 verwendeten Geldbetrag zutrifft, traf diese Treuepflicht direkt den Beschuldigten als Beauftragten der N. AG.
c) Der Beschuldigte gab zu, an den Überweisungen gemäss Anklageziffer 2.1 auf Anweisung von B. mitgewirkt bzw. diese teilweise selber direkt veranlasst zu haben, so die Überweisungen an die P1. Ltd. im Gesamtbetrag von DEM 7,9 Mio. (vorne E. 2.3.1b/bb). Dies stellt eine Tathandlung i.S. von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Hinsichtlich des bei der P. GmbH einbehaltenen Betrags geht die Anklagebehörde von einem blossen Einbehalten durch den Beschuldigten aus. Sie führt nicht aus, inwiefern eine darüber hinausgehende zweckwidrige Verwendung stattgefunden hätte (vgl. vorne E. 2.4.1); diesbezügliche Hinweise ergeben sich auch nicht aus den Akten. Vielmehr steht mit Bezug auf den fraglichen Betrag fest, dass er als Verbindlichkeit gegenüber der N. AG ausgewiesen (vgl. vorne E. 2.3.1b/bb) und bei der P. GmbH wertmässig vorhanden ist. Ein Verhalten der P. GmbH bzw. deren Geschäftsführer, darunter den Beschuldigten, das einen Willen zur Vereitelung des obligatorischen Anspruchs der N. AG hinsichtlich dieses Geldbetrags erkennen lassen würde, ist nicht auszumachen. Damit ist auch keine Pflichtverletzung gegeben. Der objektive Tatbestand gemäss Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
In Anklageziffer 2.4 wirft die Anklage dem Beschuldigten vor, die inkriminierte Zahlung vom 17. November 1999 getätigt zu haben, obwohl er den Kaufvertrag über die Druckmaschinen vom 23. Oktober 1999 ohne Darlehensvereinbarung oder Sicherheiten abgeschlossen habe. Dass letztere Anklagebehauptung nicht zutrifft, da ein Garantiebrief zugunsten der N. AG vorlag, wurde bereits festgestellt (vgl. vorne E. 2.3.4b/cc). Ob der Kaufvertrag, wie von der Anklage im Ergebnis behauptet, für die N. AG nachteilig war, braucht nicht geprüft zu werden: Da die Anzahlung aus dem Kaufvertrag erwiesenermassen durch die N. AG selbst – ohne Zutun des Beschuldigten – erfolgte (E. 2.3.4b/bb), hat diese den Kaufvertrag jedenfalls nachträglich genehmigt. Eine auf der Basis des genehmigten Kaufvertrages erfolgte Zahlung durch den Beschuldigten – der zu jenem Zeitpunkt nicht Verwaltungsrat der N. AG war – kann ihm daher nicht zum Vorwurf gemacht werden, selbst wenn der Kaufvertrag zu wenig abgesichert bzw. nachteilig gewesen sein sollte. Mit der teilweisen Begleichung der fälligen Kaufpreisschuld erfüllte er vielmehr den von der N. AG genehmigten Vertrag und handelte damit in deren Interesse. Hingegen ist eine Pflichtwidrigkeit darin zu erblicken, dass der Beschuldigte für die Zahlung ihm zur Weiterleitung an die N. AG anvertraute Gelder verwendete. Seine Einwendung, er habe auf Anweisung von B. gehandelt (E. 2.3.4b/bb), vermag ihn nicht zu entlasten, da B. im damaligen Zeitpunkt keinerlei rechtlich relevante Stellung bei der N. AG zukam (hinten E. 2.5.2b/aa).
d) Vermögensschaden
aa) Unklar ist, ob die Anklagebehörde, indem sie dafür hält, dass die Gelder für eine Aktienkapitalerhöhung bestimmt gewesen wären, einen Vermögensschaden in der Nichtvermehrung des Aktienkapitals bzw. des Gesellschaftsvermögens erblickt. Der Beschuldigte nahm gemäss der von ihm unterzeichneten Bestätigung vom 30. Juni 2000 bis am 4. April 2000 DEM 28'262'000.-- für die N. AG entgegen und überwies ihr davon am 28. März 2000 DEM 16'020'000.-- (E. 2.2.6). Geht man davon aus, dass dieser Betrag für die im November 1999 beschlossene Kapitalerhöhung um CHF 13 Mio., welche am 3. April 2000 wiederholt werden musste, verwendet wurde, stand der N. AG ab dem 4. April 2000 von bei der P. GmbH deponierten Geldern noch DEM 12'242’000.-- für eine Kapitalerhöhung zur Verfügung. Dennoch wurde eine weitere Erhöhung erst am 15. Juni 2000 um CHF 10 Mio. beschlossen und am 27. Juli 2000 durchgeführt, wobei ihr u.a. die P. GmbH zuvor einen Betrag von DEM 6'908'625.-- überwiesen hatte (vorne E. 2.2.6). Obwohl es der N. AG somit möglich gewesen wäre, das Aktienkapital mit den vom Beschuldigten entgegen genommenen Anlegergeldern bereits früher und um einen grösseren Betrag zu erhöhen, tat sie dies nicht. Ein Schaden in Form einer unterbliebenen Aktienkapitalerhöhung kann ihr daher mit Bezug auf vom Beschuldigten zweckentfremdete Anlegergelder nicht entstanden sein. Hingegen steht fest, dass der Beschuldigte als Geschäftsführer der P. GmbH als Treunehmerin durch den Abfluss der Mittel bewirkt hat, dass die N. AG gegenüber den "leer" ausgegangenen Aktienzeichnern ihrer Rückzahlungspflicht der Bargelder nicht nachkommen konnte. Diese ergab sich aus der Nichteinhaltung der gesetzlich vorgesehenen Dreimonatsfrist zur Durchführung der Kapitalerhöhung, für die die Bareinlagen geleistet worden waren (hinten E. 2.5.1e/ee). Auch B. ging von einer Rückzahlungspflicht der N. AG mit Bezug auf die bei der Aktienkapitalerhöhung nicht berücksichtigten Zeichner aus (rechtshilfeweise Befragung B. durch die Oberstaatsanwaltschaft Eskipazar vom 12.-15. Mai 2008, cl. 20 pag. 13-601-244 Z. 633 ff.). Zahlreiche Zeichner, darunter auch solche, die unmittelbar vor oder während der Zeit der Entgegennahme durch den Beschuldigten ihre Bareinlagen geleistet hatten (vgl. z.B. cl. 73i pag. 7-18-166, -215, cl. 73j pag. 7-19-3, -56, -81,
-108, cl. 73k pag. 7-20-242), klagten gegen die N. AG erfolgreich auf Rückzahlung ihrer Einlagen (Prozessgeschichte Bst. I). Unerheblich ist, dass das Kantonsgericht Nidwalden auf eine Rückzahlungspflicht aus Darlehen schloss, dies aufgrund der von den Vertretern der N. AG abgegebenen, jederzeitigen Rückforderungsgarantie (vgl. z.B. pag. 7-18-32; Art. 318
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 318 - Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l'emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
bb) Aktenwidrig ist die Behauptung der Verteidigung, es seien keine Aktienzeichner zu Schaden gekommen, da ihnen die Rückzahlung des Geldes oder im betreffenden Betrag die Zeichnung von Aktien anderer Publikumsgesellschaften angeboten worden sei (Beweiseingabe Rechtsanwältin G. vom 20. Februar 2013, Ziff. IV.1 S. 15, Ziff. IV.4 S. 18, cl. 74 pag. 74.520.28, .31). Damit will die Verteidigung implizieren, dass auch der N. AG kein Schaden entstanden sei. Zahlreiche Aktienzeichner klagten erfolgreich gegen die N. AG, weil ihre Einlage nicht zurückgezahlt worden war (vorne lit. aa; Prozessgeschichte Bst. I). Die Behauptung der Verteidigung, den Zeichnern sei auch die Zeichnung von Aktien anderer Publikumsgesellschaften angeboten worden, gründet auf einer durch nichts belegten Behauptung B.s, gemäss welchem "im März 2000 etwa 700 Anteilseigner der N. AG ihre Anteile verkauft und durch Ankauf von Anteilen der in der Türkei ansässigen Firmengruppe ihre Anteile übertragen hätten" (rechtshilfeweise Befragung von B. durch die Oberstaatsanwaltschaft Yozgat vom 19. September 2007, cl. 19 pag. 13-601-15). Dass dasselbe Vorgehen bei der nicht durchgeführten Kapitalerhöhung von CHF 115 Mio. auf CHF 180 Mio. zu Beginn des Jahres 2001 erfolgt sei, ist hier nicht weiter relevant.
cc) Irrelevant ist mit Bezug auf Anklageziffer 2.4 die im Jahre 2004 angeblich erfolgte Schuldentilgung der P. Ltd. durch die Übertragung von Aktienpaketen durch die N6. A.S. (vorne E. 2.3.4b/cc), genügt doch für die Bejahung eines Vermögensschadens auch eine vorübergehende Schädigung bzw. eine Vermögensgefährdung (vgl. vorne E. 2.4.1; BGE 123 IV 17 E. 3d, 121 IV 104 E. 2c). Eine solche trat im Moment der Vornahme der inkriminierten Zahlungen ein, wurden doch der N. AG dadurch, wie ausgeführt, die Mittel zur Begleichung ihrer Rückzahlungsschuld gegenüber den nicht berücksichtigten Zeichnern entzogen, so dass sie entsprechende Rückstellungen hätte vornehmen müssen.
e) Vorsatz und Bereicherungsabsicht
aa) In subjektiver Hinsicht war dem Beschuldigten mit Bezug auf die Überweisungen (Anklageziffer 2.1) und die Barzahlung an M. (Anklageziffer 2.4) bewusst, dass es sich um Gelder von Aktienzeichnern handelte, welche diese zum Zweck der Kapitalerhöhung der N. AG geleistet hatten. Als für die Treunehmerin P. GmbH handelnder Geschäftsführer wusste er auch, dass er diese Gelder der N. AG zuzuführen bzw. auf deren Kapitaleinzahlungskonten einzuzahlen, jedenfalls aber bereitzuhalten hatte. Dass die Gelder infolge Weiterleitung an Drittfirmen bzw. Verwendung für die Barzahlung der N. AG nicht mehr zur Verfügung standen, war ihm bewusst. Er bestreitet dies denn auch nicht, sondern bringt vor, dass das Geld letztlich im "N.-Topf" verblieben sei. Da der Beschuldigte anerkennt, um die rechtliche Selbständigkeit der N. AG gewusst zu haben, entlastet ihn diese Einwendung nicht. Er wusste, dass er das Geld durch die zweckwidrige Verwendung der N. AG faktisch entzog. Die daraus resultierende Schädigung der N. AG musste er dabei als notwendige Nebenfolge seines Handelns einkalkuliert haben.
Der Beschuldigte bringt vor, für ihn sei die „N.-Gruppe“ ein Bombenprojekt gewesen; dies sei für ihn die Triebfeder bei seinem Tun und Lassen im Zusammenhang mit der N. AG gewesen. Unter Hinweis auf BGE 105 IV 189 sei in einem solchen Fall ein Vorsatz zu verneinen (HV-Protokoll, S. 5 f.). Im von der Verteidigung angerufenen Urteil des Bundesgerichts ging es um eine wegen ungetreuer Geschäftsführung (aArt. 159
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 159 - L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 159 - L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
benötigten Finanzmittel zuzuführen (Anklageziffer 2.1) bzw. die Schuld aus dem Kaufvertrag zu tilgen (Anklageziffer 2.4). Bei der zweitgenannten Gelderverwendung ging es von vornherein um nichts anderes als um Schuldentilgung, weshalb hier das „Bombenprojekt“ ohnehin nicht greift (zur Bereicherungsabsicht vgl. nachstehend lit. bb). Bei der erstgenannten Gelderverwendung sollte die N. AG – vereinfacht ausgedrückt – als „Geldhahn“ fungieren. Inwiefern und auf welche Art ihr Vermögen durch die zweckwidrige Verwendung der Anlegergelder letztlich und direkt – in Berücksichtigung ihrer rechtlichen Selbständigkeit gegenüber den Unternehmen im „N.-Konglomerat“ – vermehrt werden sollte, legt der Beschuldigte nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Das Argument bezüglich eines "Bombenprojekts" stösst damit ins Leere.
Der Beschuldigte hält dafür, der subjektive Tatbestand sei aus türkischer Sicht, in Berücksichtigung seines kulturellen Hintergrunds, zu prüfen (HV-Protokoll, S. 7, cl. 75 pag. 75.920.7). Damit ist er nicht zu hören: Als für eine schweizerische Aktiengesellschaft tätiger Handlungsbevollmächtigter und späterer Verwaltungsrat unterstand er, wie die Gesellschaft, für die er tätig war, schweizerischem Recht, soweit bei seinem Handeln eine schweizerische Strafhoheit zu bejahen ist (E. 1.1.1). Dies war ihm von Anfang an bewusst, gab er doch in Bezug auf die Gründung der N. AG an, B. habe ihn mit der Abklärung der Möglichkeiten nach schweizerischem Recht beauftragt (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-19 Z. 16 f.). Er habe sich diesbezüglich bei C. erkundigt, wobei insbesondere das Gesellschaftsrecht der Schweiz von Interesse gewesen sei, so die Vor- und Nachteile bei AGs und GmbHs (cl. 17 pag. 13-501-20 Z. 7 ff.). Auch habe er sich ein Buch über das schweizerische Aktienrecht beschafft (EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-82 Z. 23 f.). Auf Frage nach seinen Aufgaben als Verwaltungsrat einer schweizerischen Aktiengesellschaft erklärte er u.a., dass die gesetzlichen Vorschriften einzuhalten seien (vorne E. 2.2.3; EV BA vom 23. Mai 2006, cl. 17 pag. 13-501-82 Z. 5 ff.). Der Beschuldigte war sich somit im Klaren darüber, dass er seine Tätigkeit im Zusammenhang mit der N. AG am schweizerischen Recht und der hiesigen Rechtskultur auszurichten hatte.
Im Ergebnis ist hinsichtlich der Tathandlungen gemäss den Anklageziffern 2.1 und 2.4 direkter Vorsatz zu bejahen.
bb) Zur Bereicherungsabsicht hinsichtlich der Tathandlungen gemäss den Anklageziffern 2.1 und 2.4 wird in der Anklageschrift (S. 8 unten, 9 oben) lediglich ausgeführt, dass die genannten Drittfirmen im Umfang der vom Beschuldigten getätigten Transaktionen ungerechtfertigt bereichert bzw. wirtschaftlich bessergestellt seien.
Eine Bereicherungsabsicht ist mit Bezug auf die Tathandlungen gemäss Anklageziffer 2.1 zu bejahen: Der Beschuldigte wusste, dass es sich um Gelder handelte, welche der N. AG hätten zufliessen bzw. für diese bereit gehalten werden müssen. Wie vorstehend (lit. c) festgestellt, wurden mit Bezug auf die überwiesenen Beträge weder (rechtsgültige) Darlehensverträge mit den Empfängerfirmen abgeschlossen noch lag diesen eine anderweitige Vereinbarung zu Grunde. Die Überweisungen gemäss Anklageziffer 2.1 erfolgten demzufolge ohne Rechtsgrund. Somit wurden die betreffenden Empfängerunternehmen im Umfang der entsprechenden Beträge unrechtmässig bereichert. Dies war denn auch unbestrittenermassen die Absicht des Beschuldigten, wenn er ausführt, die "Schwestergesellschaften" hätten auf die Erfüllung der Finanzierungszusagen der N. AG gewartet, um eigene Verpflichtungen erfüllen zu können (E. 2.3.1b/bb). Daran ändert nichts, dass der Beschuldigte in der Hauptverhandlung eine Ersatzbereitschaft und -möglichkeit der P. GmbH bejahte, jedenfalls für das Jahr 2000 (EV-Protokoll HV, S. 12 Z. 22, cl. 75 pag. 75.930.12). Deren Finanzlage liess eine solche Rückerstattung erwiesenermassen nicht zu (vorne E. 2.3.2b/bb), auch wenn eine eigentliche Überschuldung nicht festgestellt werden konnte.
Mit Bezug auf Anklageziffer 2.4 steht fest, dass der Beschuldigte die ihm vorgeworfene Barzahlung gestützt auf einen von der N. AG nachträglich genehmigten Vertrag leistete (vorne lit. c). Die V. hatte Anspruch auf den Kaufpreis und erbrachte eine Gegenleistung in Form der Lieferung von Maschinen, weshalb sie durch die inkriminierte Zahlung nicht unrechtmässig bereichert wurde. Daran ändert nichts, dass die Zahlung mit zweckgebundenem Geld geleistet wurde; M. musste nicht an der rechtmässigen Herkunft des Geldes zweifeln. Die Firma W. A.S. ihrerseits war nicht Empfängerin des Geldes, so dass sie daraus nicht bereichert sein konnte. Bei ihr fehlt es an der sog. Stoffgleichheit bzw. Vermögensverschiebung (vgl. vorne E. 2.4.1). Sie könnte lediglich durch die Nutzung der Maschinen bereichert worden sein. Da der Kaufvertrag, welcher die Nutzung durch die W. A.S. ausdrücklich vorsah, von der N. AG genehmigt worden war, war die W. A.S. rechtmässige Nutzerin der Maschinen. Ob sie hierfür eine Gegenleistung hätte entrichten müssen, brauchte den Beschuldigten, der damals noch nicht Verwaltungsrat der N. AG war, nicht zu kümmern. Nach seiner Aussage sei zudem eine Nutzungsgebühr die Idee gewesen (vorne E. 2.3.4b/bb). Ein Handeln des Beschuldigten in Bereicherungsabsicht ist daher zu verneinen, womit der Tatbestand von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
f) Fazit
Obwohl mehrere Überweisungen in zeitlich kurzer Folge an dieselben Gesellschaften erfolgten (P1. Ltd., P2. A.S.), liegt aufgrund der Aussage des Beschuldigten, wonach er für jede einzelne zu tätigende Überweisung jeweils eine Anweisung von B. erhalten habe (EV-Protokoll HV, S. 9 Z. 31 ff., cl. 75 pag. 75.930.9), kein einheitlicher Willensentschluss vor. Eine tatbestandliche i.S.d. natürlichen Handlungseinheit (einheitlicher Willensakt, enger räumlicher und zeitlicher Zusammenhang [Letzteres wird verneint bei über einmonatiger Distanz zwischen den Einzelakten; BGE 131 IV 83 E. 2.4.5 S. 94 mit Hinweis auf BGE 111 IV 144 E. 3]) ist damit zu verneinen. Dies gilt umso mehr für die restlichen Überweisungen, die an verschiedene Gesellschaften bzw. in zeitlicher Distanz erfolgten. Somit liegt mehrfache Tatbegehung vor. Der Beschuldigte ist betreffend die Überweisungen gemäss Anklageziffer 2.1 der mehrfachen Veruntreuung i.S.v. Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.5 Rechtliche Würdigung: Ungetreue Geschäftsbesorgung nach Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Nach dem Treubruchtatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung von Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2.5.1 Für den sogenannten Treubruchtatbestand gemäss Ziff. 1 von Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
a) Als Täter gilt, wer fremdes Vermögen verwaltet oder eine Vermögensverwaltung beaufsichtigt sowie – gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
aa) Vorausgesetzt ist zunächst, dass der Täter für fremdes Vermögen zu sorgen hat. Gemäss Bundesgericht gilt das Vermögen der Aktiengesellschaft nicht nur nach aussen, sondern auch im Verhältnis zu den Gesellschaftsorganen als ein fremdes (BGE 85 IV 224, 230 E. I./3; 97 IV 10, 16 E. 4; 117 IV 259 E. 3 S. 263 ff.). Drittinteressen werden nicht durch Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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bb) Als Geschäftsführer gilt nur, wer befugt ist, selbstständig über fremdes Vermögen oder Teile davon, über Betriebsmittel oder Personal eines Unternehmens zu verfügen. Dies kann durch Vornahme von Rechtsgeschäften erfolgen, aber auch aufgrund interner Verantwortung für Vermögensinteressen oder bloss tatsächlicher Verantwortung dafür (Vest, a.a.O., § 13 N. 315). Gefordert ist ein hohes Mass an Selbstständigkeit (Niggli, a.a.O., Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
werden i.d.R. Aufgaben bezeichnet, bei welchen nicht über das Vermögen entschieden wird, sondern nur solche Entscheidungen vorbereitet werden, z.B. bei der Beratung des Vermögensinhabers oder des Geschäftsführers mittels Beschaffung von Entscheidungsgrundlagen, Ausarbeitung von Lösungsvarianten oder Abgabe von Empfehlungen (Urteile des Bundesgerichts 6S.604/1999 und 6S.605/1999 vom 2. März 2000 E. 2c/bb bzw. E. 4c/bb). Ebenfalls unselbstständig (mangels Entscheidkompetenz) handelt, wer sich nur mit der technischen Abwicklung der Vermögensverwaltung befasst, wie z.B. der Kontenführung oder der Buchhaltung (BGE 95 IV 65). Wer sich Aufgaben mit einem anderen Geschäftsführer schwerpunktmässig aufteilt, handelt nicht unselbstständig (Urteil des Bundesgerichts 6B_132/2009 vom 29. Mai 2009 E. 4).
Exkurs: Aktienrechtlich relevante Bestimmungen
Das Obligationenrecht schreibt im 26. Titel, 3. Abschnitt, für die Aktiengesellschaft zwingend drei Organe vor: Die Generalversammlung, den Verwaltungsrat und die Revisionsstelle. Dies sind die "funktionellen Organe". Dabei werden die von den dafür zuständigen Gremien gewählten bzw. bestimmten Entscheidungsorgane als "formelle Organe" bezeichnet (Bärtschi, Verantwortlichkeit im Aktienrecht, Diss. Zürich 2001, S. 97; von Büren/Stoffel/Weber, Grundriss des Aktienrechts, 3. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2011, N. 450a und 455). Für die Wahl in den Verwaltungsrat ist die Aktionärseigenschaft zwingend (Art. 707 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 707 - 1 Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs membres.572 |
|
1 | Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs membres.572 |
2 | ...573 |
3 | Lorsqu'une personne morale ou une société commerciale est membre de la société, elle ne peut avoir la qualité de membre du conseil d'administration574, mais ses représentants sont éligibles en son lieu et place. |
wahr, die typischerweise Organen im formellen Sinne vorbehalten sind (BGE 117 II 442), unterstehen folglich denselben Pflichten zur sorgfältigen Geschäftsausübung und sind im Bereich ihrer Einflussnahme persönlich in gleicher Weise verantwortlich (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 28 N. 184). Es genügt, dass die betreffende Person tatsächlich die Möglichkeit hatte, den Schaden zu verursachen oder zu verhindern, d.h. den Geschäftsgang der Gesellschaft wesentlich zu beeinflussen, wobei es auf eine "organisatorische Eingliederung in die Willensbildung der Gesellschaft" ankommt (BGE 117 II 572). Prokuristen und als Vertreter bestellte Handlungsbevollmächtigte (Art. 462
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 462 - 1 Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
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1 | Le mandataire commercial est la personne qui, sans avoir la qualité de fondé de procuration, est chargée de représenter le chef d'une maison de commerce, d'une fabrique ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, soit pour toutes les affaires de l'entreprise, soit pour certaines opérations déterminées; ses pouvoirs s'étendent à tous les actes que comportent habituellement cette entreprise ou ces opérations. |
2 | Toutefois le mandataire commercial ne peut souscrire des engagements de change, emprunter ni plaider, si ce n'est en vertu de pouvoirs exprès. |
Einflussbereich. Die Verantwortlichkeit faktischer Organe besteht im Umfang ihrer tatsächlichen Einflussnahme (Bärtschi, a.a.O., S. 107 f.). Auf die in der Lehre vorgenommene Unterscheidung in "materielle Organe" (z.B. Bärtschi, a.a.O., S. 99 ff.) ist hier nicht einzugehen.
Zulässig ist, gleichzeitig in verschiedenen Gesellschaften, auch in Beteiligungs- oder Konkurrenzgesellschaften, Verwaltungsratsmandate wahrzunehmen (vgl. Art. 707 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 707 - 1 Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs membres.572 |
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1 | Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs membres.572 |
2 | ...573 |
3 | Lorsqu'une personne morale ou une société commerciale est membre de la société, elle ne peut avoir la qualité de membre du conseil d'administration574, mais ses représentants sont éligibles en son lieu et place. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
|
1 | Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
2 | Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). |
3 | Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société. |
4 | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
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1 | Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
2 | Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). |
3 | Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société. |
4 | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
[1978] Nr. 44 S. 127 ff.). Dies sollte gemäss Ansicht von Forstmoser jedoch nur gelten, wenn die Muttergesellschaft die Tochtergesellschaft vollständig beherrscht (Forstmoser, Interessenkonflikte von Verwaltungsratsmitgliedern, in: Vogt/Zobl [Hrsg.], Der Allgemeine Teil und das Ganze – Liber Amicorum für Hermann Schulin, Basel/Genf/München 2002, S. 13 f. und 16 sowie dort Fn. 30).
cc) Geschäftsführerstellung kommt gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung regelmässig den geschäftsführenden Organen von juristischen Personen bzw. Kapitalgesellschaften zu, z.B. dem Verwaltungsrat einer AG (BGE 100 IV 108, 113; 100 IV 167, 172; 97 IV 14) bzw. dem Verwaltungsrat und Geschäftsführer einer AG (Urteil des Bundesgerichts 1A.36/2004 vom 24. Mai 2004 E. 3.3; ZBJV 1954 469) sowie dem Prokuristen (SJZ 1954, 150, Nr. 82). Diesen Organen ist das Gesellschaftsvermögen gerade nicht anvertraut i.S.v. Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 159 - L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Geschäftsführer sind dessen Sachkenntnis, ob die Geschäftsführung hauptamtlich ausgeübt wird oder ob dem Geschäftsführer besonderes Vertrauen entgegengebracht wird (BGE 77 IV 203, 206; Urteile des Bundesgerichts 6S.604/1999 und 6S.605/1999 vom 2. März 2000).
dd) Weiter verlangt wird gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung, dass die Pflicht zur Wahrnehmung fremder Vermögensinteressen den typischen und wesentlichen Inhalt des Rechtsverhältnisses bildet (BGE 77 IV 204 f.). Daran mangelt es, wenn das Rechtsverhältnis vom Täter im eigenen Interesse begründet wurde bzw. primär als eigennützig erscheint (z.B. Miete, Pacht) oder wenn die Pflichten im Verhältnis zum Grundgeschäft als bloss untergeordnet, akzessorisch erscheinen, wie häufig beim Auftrag oder Werkvertrag (z.B. Aufklärungs-, Übergabe- oder Aufbewahrungspflichten; z.B. auch die Pflicht zur Ablieferung von Tantiemen [BGE 118 IV 244]: die Ablieferungspflicht stellt gerade keine zentrale Vermögensfürsorgepflicht dar bzw. begründet auch keine solche). Zur Vermögensfürsorgepflicht der Verwaltungsratsmitglieder einer Aktiengesellschaft siehe nachstehend lit. b/aa.
ee) Dass es sich für die Bejahung der Geschäftsführerstellung um die Wahrung gewichtiger Vermögensinteressen handeln muss, stellt gewissermassen die Kehrseite der selbstständigen, nicht untergeordneten Stellung des Geschäftsführers dar. Das Bundesgericht hat dies für die eigenverantwortliche Leitung eines Kioskes mit einem Monatsumsatz von CHF 3'000.-- (BGE 86 IV 12, 14 f.) oder für die Leitung der Filiale eines Ingenieurbüros (BGE 105 IV 307, 311 f.) bejaht. Ausgeschlossen bleibt jedenfalls ein einzelner Auftrag, weil er für sich alleine nicht als Geschäftsführung qualifiziert werden kann; ein solcher müsste unter Art. 158 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
b) Treuepflicht
aa) Die Sorgfalts- und Treuepflicht der Organe einer Aktiengesellschaft leitet sich insbesondere aus Art. 716a und 717 OR ab. Art. 717 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
angemessene und in der Zeit ihrer Vornahme als vertretbar nachvollziehbare Gegenleistung sind unerlaubt (Art. 678 Abs. 2 OR; Böckli, a.a.O., § 13 N. 568 f., 569a). Die Vornahme riskanter Dispositionen genügt nicht; vielmehr hält schon die Botschaft (BBl 1991 1048) fest, dass sich eine Strafverfolgung nur rechtfertige, wenn Risiken gewagt werden, welche ein umsichtiger Geschäftsführer in derselben Situation niemals eingehen würde. Das Bundesgericht führt in dieser Hinsicht aus (Urteil 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 6.3): "Aus der gewinnstrebigen Grundstruktur einer Aktiengesellschaft folgt somit etwa die Verpflichtung aller Geschäftsführungsorgane zur Wahrung und Förderung der wirtschaftlichen Interessen der Gesellschaft. Das heisst, dass sie deren Vermögen bestmöglich zu mehren und jede Konkurrenzierung und überhaupt jede Begünstigung eigener Interessen im Verhältnis zur Gesellschaft zu unterlassen haben. Tätigkeiten, die sich im Rahmen einer ordnungsgemässen Geschäftsführung bewegen, sind nicht tatbestandsmässig, auch wenn die geschäftlichen Dispositionen zu einem Verlust führen. Strafbar ist einzig das Eingehen von Risiken, die ein umsichtiger Geschäftsführer in derselben Situation nicht eingehen würde" (vgl. auch Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2007.12 vom 11. Juli/27. Oktober 2008).
Exkurs: Aktien- bzw. konzernrechtlich relevante Bestimmungen
Liegt ein Konzern vor, also die durch Stimmenmehrheit oder auf andere Weise erfolgte Zusammenfassung mehrerer (rechtlich selbstständiger) Gesellschaften unter einheitlicher (wirtschaftlicher) Leitung (aArt. 663e Abs. 1 OR [aufgehoben seit 1. Januar 2013]), stellen sich in Bezug auf die Pflichten und die sich daraus ergebende Verantwortlichkeit der mit der Geschäftsführung betrauten Personen in der von der Obergesellschaft beherrschten Untergesellschaft besondere Fragen. Die Konzernbildung erfolgt in der Regel durch die 100%ige oder jedenfalls eine Mehrheitsbeteiligung der Obergesellschaft an der Untergesellschaft. Die Beherrschung eines Unternehmens kann aber auch auf unter den Inhabern von Beteiligungsrechten abgeschlossenen Verträgen beruhen, durch personelle Verflechtungen (Einsitz der Verwaltungsratsmitglieder der einen Gesellschaft in der anderen oder dort mit der Geschäftsführung betraut) erfolgen oder sich aus der wirtschaftlichen Abhängigkeit der einen von der anderen Gesellschaft ergeben. In der Praxis liegt oftmals eine Kombination dieser verschiedenen Einflussmöglichkeiten vor. Gestützt auf die gesetzliche Konzerndefinition in aArt. 663e Abs. 1 OR liegt ein Konzern nur vor, wenn aus den juristisch selbstständigen Teilen eine wirtschaftliche Einheit geformt wird, d.h. das herrschende Unternehmen den abhängigen Unternehmen die Strategie vorgibt und deren Umsetzung auch erzwingen kann (von Büren/Stoffel/ Weber, a.a.O., N. 1554 ff.). Fast alle heute aus der Praxis bekannten Konzerne sind Unterordnungskonzerne, bei denen ein herrschendes Unternehmen mehrere abhängige Unternehmen ohne deren ausdrückliches Einverständnis unter einheitlicher wirtschaftlicher Leitung zusammenfasst, wobei dies mit oder ohne sogenannte Kompetenzattraktion erfolgen kann. Unter Letzterer ist die Reduktion der Untergesellschaften auf residuelle Funktionen zu verstehen, d.h. die Erhaltung der minimalen Eigenwirtschaftlichkeit bei Aufgabe der Einhaltung der Rechtsvorschriften sowie Einordnung in den Konzern durch Übernahme der einheitlichen Leitung. Eine solche Kompetenzattraktion ist allerdings nur rechtmässig, wenn bei der beherrschten Gesellschaft kein ins Gewicht fallendes aussenstehendes Aktionariat (Drittaktionariat) besteht (vgl. nachstehend). Diesfalls ist nur eine lockere Form des Unterordnungskonzerns
rechtmässig, indem die Obergesellschaft mit den Mitteln des Mehrheitsaktionärs die Untergesellschaften auf ihre Konzernziele ausrichtet, jedoch ohne eine Kompetenzattraktion vorzunehmen und unter Einhaltung des Aushandlungsprinzips (vgl. nachstehend). Die Untergesellschaften behalten ihre volle Eigenwirtschaftlichkeit und deren Verwaltungsräte haben dies zu gewährleisten (Böckli, a.a.O., § 11 N. 3a, 147 f.). Gemäss Böckli (a.a.O., § 11 N. 16 ff.) ist die Konzernbildung nur unter drei Bedingungen rechtmässig: 1) Die die Konzernleitung beanspruchende Obergesellschaft muss in einer qualifizierten Rechtsform (z.B. AG) bestehen; 2) bei einer 100%igen Beherrschung muss die Obergesellschaft dafür besorgt sein, dass in der beherrschten Gesellschaft die Eigenwirtschaftlichkeit (Solvabilität und Erhaltung einer minimalen Eigenkapitalrendite) aufrechterhalten bleibt und die gesetzlichen Anforderungen hinsichtlich der residuellen Kompetenzen eingehalten werden; 3) beim Bestehen eines gewichtigen aussenstehenden Aktionariats (= Drittaktionariat, d.h. wenn die aussenstehenden Aktionäre 5-10% des Aktienkapitals halten) muss die herrschende Gesellschaft trotz Ausübung der Mehrheitsmacht auf eine Kompetenzattraktion und die Einordnung der betreffenden Gesellschaft in den Konzern verzichten; diesfalls hat die Obergesellschaft das gegenseitige Verhältnis nach dem zivilrechtlichen Prinzip des "dealing at arm's length" zu gestalten (Aushandlungskonzept): Aushandlung der gegenseitigen Beziehungen unter Wahrung des Interessenausgleichs, von Fall zu Fall wie mit einem Dritten, keine Erteilung von "Konzernweisungen" sowie Aushandlung von Lösungen mit der Leitung der beherrschten Gesellschaft, die in guten Treuen den beidseitigen Interessen gerecht werden. Verletzt die herrschende Gesellschaft eine oder mehrere der oben genannten Konzernbildungsbedingungen in erheblichem Umfang, übt sie die Konzernleitung unrechtmässig aus (Usurpation). Art. 716a Abs. 1 OR bleibt bei der Untergesellschaft voll massgeblich – und entsprechend bleibt die hinsichtlich dieser Aufgaben zu wahrende Sorgfalts- und Treuepflicht gemäss Art. 717 OR uneingeschränkt gültig –, und deren Organe müssen sich gegen jede Einmischung oder angebliche Konzernweisung mit allen zumutbaren Mitteln zur Wehr setzen, ansonsten sie ihre Sorgfalts-
und Treuepflicht verletzen (Böckli, a.a.O., § 11 N. 3a, 19, 349a, 352a, 353, 355, 363). Die herrschende Gesellschaft, die zu Unrecht die Konzernleitung an sich zieht, handelt eigenmächtig und haftet daher aus Geschäftsführung ohne Auftrag im Sinne von Art. 420 Abs. 3 OR, also ohne die Haftungsvoraussetzung der Pflichtwidrigkeit (Böckli, a.a.O., § 11 N. 474a). Liegt dagegen eine rechtmässige Konzernbildung vor und handeln die Organe der beherrschten Gesellschaft im Konzerninteresse und gestützt auf eine allgemeine oder konkrete Konzernweisung, sind ihre Handlungen legitim, auch wenn sie ihre eigene Gesellschaft dadurch benachteiligen (anders der Sachverhalt in BGE 130 III 213 [sog. "Schnittholz"-Entscheid], wo gerade nicht im Konzerninteresse und ohne Konzernweisung, sondern eigenmächtig gehandelt wurde; vgl. Böckli, a.a.O., § 11 N. 331a und 619b). Die Organe der beherrschten Gesellschaft haften in einem rechtmässigen Konzern nur für Pflichtwidrigkeiten bezüglich der ihnen verbleibenden Pflichten (Residualaufgaben). Die herrschende Gesellschaft wird durch die Attraktion der Oberleitung zum faktischen Organ und macht sich als solches haftbar (Böckli, a.a.O., § 11 N. 465, 482).
bb) Als Entstehungsgrund der Geschäftsbesorgung nennt Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der Inhalt der Treuepflicht ergibt sich aus dem Grundgeschäft und ist je nach dem konkreten Fall zu bestimmen (Urteil des Bundesgerichts 6S.587/2000 vom 15. März 2001 E. 2). Bedeutsam ist insbesondere, ob dem Geschäftsführer nur die Erhaltung des vorhandenen Vermögens oder aber auch dessen Mehrung obliegt (BGE 105 IV 307, 313; 80 IV 243, 247 f.; 120 IV 190, 193; 118 IV 244, 247). Massgebliche Basis für die Bestimmung der Pflichten des Geschäftsführers sind insbesondere gesetzliche und vertragliche Bestimmungen, aber auch Statuten (BGE 97 IV 10, 15), Reglemente oder Beschlüsse der Generalversammlung, der Gesellschaftszweck (BGE 109 IV 111, 111 f.; 103 IV 227, 238; 80 IV 243, 248) oder branchenspezifische Usanzen. Massgeblich sind primär die Treuepflichten, die sich aus der Stellung des Geschäftsführers in Bezug auf das Vermögen als Ganzes ergeben und nur sekundär einzelne aus dem Vertrag geschuldete Handlungspflichten. Die Treuepflicht der Organe von Gesellschaften besteht grundsätzlich gegenüber der Gesellschaft, nicht gegenüber deren Aktionären (Niggli, a.a.O., Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
(BGE 105 IV 106), die Gewährung erheblicher Darlehen an den Arbeitgeber durch eine Personalfürsorgestiftung (BGE 122 IV 279), die Gewährung von Darlehen ohne adäquate Gegenleistung (Urteil des Bundesgerichts 6B_54/2008 und 6B_66/2008 vom 9. Mai 2008; Niggli, a.a.O., Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
cc) Die Tathandlung besteht in der Verletzung gerade derjenigen besonderen Pflichten, die den konkreten Täter hinsichtlich seiner Tätigkeit als Geschäftsführer generell, aber auch hinsichtlich spezieller Geschäfte treffen (BGE 120 IV 190, 193; 118 IV 244, 247; 105 IV 307, 313; 80 IV 243, 247). Unmassgeblich ist, ob die Pflichtwidrigkeit in einer Handlung oder Unterlassung besteht (Urteil des Bundesgerichts 6B_880/2009 vom 30. März 2010 E. 5.3; BGE 80 IV 243; 81 IV 223), weil dem Geschäftsführer bzw. der Aufsicht aus ihrer Stellung heraus jeweils Garantenstellung zukommt. Unmassgeblich ist auch, ob rechtlich oder bloss tatsächlich verfügt bzw. eine Verfügung unterlassen wird (BGE 81 IV 276, 279; 102 IV 90, 93; 100 IV 33, 36; 100 IV 167, 172 f.; 105 IV 307, 311; Niggli, a.a.O., Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
c) Das pflichtwidrige Verhalten muss zu einem Vermögensschaden führen (BGE 122 IV 279, 281; 121 IV 104, 107). Es bedarf damit eines Kausalzusammenhangs zwischen der Verletzung der Treuepflicht und dem Vermögensschaden (Urteile des Bundesgerichts 6B_54/2008 und 6B_66/2008 vom 9. Mai 2008 je E. 6.3.4; Niggli, a.a.O., Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
aa) Als Schaden gilt zunächst die Vermögensminderung durch die Verminderung der Aktiven (BGE 88 IV 133) bzw. Vermehrung der Passiven (BGE 105 IV 106: Übernahme von Schulden einer AG sowie des Defizits einer Betriebskantine ohne Gegenleistung; Urteil des Bundesgerichts 6B_459/2007 vom 18. Januar 2008 E. 5.4.1 betreffend Übernahme einer Schuldverpflichtung ohne adäquate Gegenleistung).
bb) Einen Schaden stellt sodann die unterbliebene Vermögensmehrung (Nichtvermehrung der Aktiven oder Nichtverminderung der Passiven) dar, sofern die Gewinnaussichten genügend konkretisiert sind und entsprechend Vermögenswert aufweisen (BGE 81 IV 228 E. 1b S. 232 betreffend Nichteinziehung von geschuldeten und einbringlichen Steuern; vgl. auch Vest, a.a.O., § 13 N. 339).
cc) Eine vorübergehende Schädigung reicht aus (BGE 123 IV 17, 22 = Pra 1998 Nr. 10; BGE 121 IV 104, 108).
dd) Eine Vermögensgefährdung genügt, wenn sie derart konkret ist, dass sie bei sorgfältiger Bilanzierung zu einer Wertberichtigung führen muss, so etwa bei ungesicherten bzw. erheblich gefährdeten Darlehen (BGE 122 IV 279 E. 2a-c, S. 281 ff.; siehe auch Art. 960a Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 960a - 1 Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son coût d'acquisition ou à son coût de revient. |
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1 | Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au plus à son coût d'acquisition ou à son coût de revient. |
2 | Lors des évaluations subséquentes, la valeur de l'actif ne peut être supérieure à son coût d'acquisition ou à son coût de revient. Les dispositions relatives à certaines catégories d'actifs sont réservées. |
3 | Les pertes de valeur dues à l'utilisation de l'actif et au facteur temps sont comptabilisées par le biais des amortissements, celles dues à d'autres facteurs, par le biais de corrections de valeur. Les corrections de valeur et les amortissements sont calculés conformément aux principes généralement admis dans le commerce. Ils sont imputés directement ou indirectement sur l'actif visé, à charge du compte de résultat; leur comptabilisation au passif est prohibée. |
4 | Des amortissements et corrections de valeur supplémentaires peuvent être opérés à des fins de remplacement et pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme. L'entreprise peut, pour les mêmes motifs, renoncer à dissoudre des amortissements ou des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
ee) Das Gesellschaftsvermögen der AG besteht in der Summe aller der Gesellschaft zustehenden Vermögenswerte (Bruttovermögen) bzw. im Überschuss der Aktiven über die Schulden (Rein- oder Nettovermögen). Daran ist die AG Alleineigentümerin sowie Gläubigerin bzw. haftet sie mit diesem Gesamtvermögen gegenüber den Gesellschaftsgläubigern (Art. 620 Abs. 1 OR; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 1 N. 21 sowie N. 61 und Fn. 25). Von dieser realen Grösse des Gesellschaftsvermögens (in der Bilanz auf der Aktivseite) ist das Aktienkapital (zuzüglich eines allfälligen Partizipationskapitals; in der Bilanz, nebst dem Fremdkapital, auf der Passivseite) zu unterscheiden: Dieses stellt einen in den Statuten festgesetzten Kapital-"Sollbetrag", also eine rein rechnerische Grösse dar, der von den Aktionären mindestens zur Verfügung gestellt werden muss und als Reinvermögen der Gesellschaft während der ganzen Dauer ihrer Tätigkeit (mindestens) erhalten bleiben soll (vgl. das Verbot der Einlagenrückgewähr gemäss Art. 680 Abs. 2 OR). Erfolgt die Zeichnung der Aktien mittels Bareinlage, so können die Barbeträge nicht einfach einem Organ der in Gründung begriffenen Gesellschaft übergeben werden, sondern müssen nach Massgabe von Art. 633 Abs. 1 OR bei einem dem Bankengesetz unterstellten Institut hinterlegt werden. Dadurch wird garantiert, dass die Einlagen nach der Gründung zur freien bzw. ausschliesslichen Verfügung der Gesellschaft stehen. Entsprechend gibt die Bank gemäss Art. 633 Abs. 2 OR den einbezahlten Betrag – zuhanden der zeichnungsberechtigten Organe – erst frei, wenn die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen ist (Böckli, a.a.O., § 1 N. 359; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 14 N. 19 und Fn. 15). Ab dem Zeitpunkt der Hinterlegung bei der Bank bzw. auf dem Sperrkonto kann der Aktionär seine Einlage nicht mehr zurückfordern (Art. 680 Abs. 2 OR). Kommt die Gründung nicht zustande, so gibt nach der Praxis die Bank die Beträge den Einzahlern wieder frei, sobald ihr eine Erklärung der beauftragten Urkundsperson über das Scheitern der Gründung zugeht (Böckli, a.a.O., § 1 N. 359; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 14 N. 21; Watter, a.a.O., Art. 633
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 633 - 1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'une banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. |
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1 | Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'une banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. |
2 | La banque ne libère cette somme qu'après l'inscription de la société au registre du commerce. |
3 | Ont qualité d'apports en espèces les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, ainsi que les versements effectués dans une monnaie librement convertible autre que celle dans laquelle est fixé le capital-actions. |
Monaten durchzuführen (Art. 650 Abs. 1 OR). Die Frist ist nicht verlängerbar (Art. 650 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 650 - 1 L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions. |
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1 | L'assemblée générale décide de l'augmentation ordinaire du capital-actions. |
2 | La décision de l'assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes: |
1 | le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l'augmentation; |
10 | les conditions d'exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement. |
2 | le nombre ou le cas échéant le nombre maximal, la valeur nominale et l'espèce des actions nouvellement émises ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d'entre elles; |
3 | le prix d'émission ou l'autorisation donnée au conseil d'administration de le fixer ainsi que le moment à partir duquel les actions nouvelles donneront droit à des dividendes; |
4 | en cas d'apport en nature: son objet et son estimation, ainsi que le nom de l'apporteur, les actions qui lui reviennent et toute autre contre-prestation de la société; |
5 | en cas de libération par compensation d'une créance: le montant de la créance à compenser, le nom du créancier et les actions qui lui reviennent; |
6 | la conversion des fonds propres dont la société peut disposer librement; |
7 | le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires; |
8 | toute restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles; |
9 | toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription non exercés ou supprimés; |
3 | L'inscription de l'augmentation du capital-actions doit être requise auprès de l'office du registre du commerce dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale; passé ce délai, la décision est caduque. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 652c - Sauf disposition contraire de la loi, les règles sur la fondation s'appliquent à la libération des apports. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 633 - 1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'une banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. |
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1 | Les apports en espèces doivent être déposés auprès d'une banque au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques336 et être tenus à la disposition exclusive de la société. |
2 | La banque ne libère cette somme qu'après l'inscription de la société au registre du commerce. |
3 | Ont qualité d'apports en espèces les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, ainsi que les versements effectués dans une monnaie librement convertible autre que celle dans laquelle est fixé le capital-actions. |
d) Subjektiv wird Vorsatz verlangt. Dieser muss sich insbesondere auf die Pflichtwidrigkeit der Handlung bzw. Unterlassung, den Vermögensschaden sowie den Kausalzusammenhang beziehen (BGE 105 IV 189, 191 f.; 105 IV 307, 314). Eventualvorsatz genügt. Allerdings dürfen Vorsatz und Eventualvorsatz nicht leichthin angenommen werden (BGE 123 IV 17, 23; Urteil des Bundesgerichts 6B_1056/2011 vom 16. Juni 2011, E. 2.2), da die Treuepflichten nicht genau umschrieben sind. Eventualvorsatz liegt nicht bereits vor, wenn der Täter den möglichen Erfolg seiner Handlung einfach in Kauf nimmt; vielmehr muss er mit dem Erfolg ernsthaft gerechnet haben und mit ihm einverstanden gewesen sein für den Fall, dass er eintreten sollte. Eventualvorsatz darf nur angenommen werden, wenn sich dem Täter der Eintritt des Erfolgs als so wahrscheinlich aufdrängte, dass sein Handeln vernünftigerweise nicht anders denn als Billigung des Erfolgs ausgelegt werden kann (BGE 86 IV 12, 17; Niggli, a.a.O., Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
e) Die Bereicherungsabsicht (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.5.2 Zu den einzelnen Anklagepunkten
a) Geschäftsführerstellung
aa) Am 17. April 2000 übernahm der Beschuldigte sein Verwaltungsratsmandat bei der N. AG (vorne E. 2.2.3). Als solcher kam ihm Geschäftsführereigenschaft zu. Gemäss eigener Aussage war er nicht bloss Pro-forma-Verwaltungsrat. B. erklärte, dass sämtliche Beschlüsse zwar unter seinem Vorsitz, jedoch von allen Verwaltungsratsmitgliedern gefasst worden seien (vorne E. 2.2.3). Eine Einschränkung der Kompetenzen der einzelnen Verwaltungsratsmitglieder ist daher auszuschliessen. Dies ergibt sich auch aus Art. 10 der Gesellschaftsstatuten, welcher den Gesetzeswortlaut von Art. 716a Abs. 1 OR bezüglich der Aufgaben des Verwaltungsrats im vollen Wortlaut wiedergibt (cl. 50 pag. 10-1-40 f.). Eine allfällige Reduktion der verwaltungsrätlichen Kompetenzen ist auch aus konzernrechtlicher Sicht zu verneinen, da keine rechtmässige Konzernierung der N. AG durch die türkische N. Holding A.S. vorlag (nachfolgend lit. b/aa). Die Geschäftsführerstellung des Beschuldigten in Bezug auf die N. AG ist somit zu bejahen. Die Frage, ob dem Beschuldigten bereits vor seinem Eintritt in den Verwaltungsrat Geschäftsführerstellung zukam, wie die Anklage behauptet, stellt sich einzig bezüglich der Handlungen gemäss Anklageziffer 2.6. Diese Frage kann offen gelassen werden, wie sich nachfolgend ergibt (lit. d/dd).
bb) Die angeklagten Handlungen im Zeitraum ab dem 17. April 2000 (ausgenommen die Überweisung an die S. vom 9. Mai 2000; vorne E. 2.4) sind demnach unter dem Tatbestand der qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
b) Der Beschuldigte bringt generell vor, er habe stets und nur auf Anweisung von B. gehandelt. Dieser sei Vorstandsvorsitzender der drei in Yozgat/Türkei ansässigen, den N.-Konzern bildenden Publikumsgesellschaften gewesen, der N. Holding A.S., der N6. A.S. und der N7. A.S. (Beweismitteleingabe Rechtsanwältin G. vom 7. Januar 2013, S. 4, 6 f., cl. 74 pag. 74.520.5, .7 f.). Für das globale N.-System sei irrelevant gewesen, ob unter den einzelnen Gesellschaften rechtliche Beziehungen bestanden hätten oder nicht; Fakt sei, dass sämtliche N.-Firmen von der N. Holding A.S. und namentlich von B. geführt worden seien (vorne E. 2.2.2; Fragenkatalog BA, cl. 18 pag. 13-501-523, Antwort 47; EV-Protokoll HV, S. 6 Z. 21 ff., cl. 75 pag. 75.930.6; so auch C. [EV BA vom 18. März 2011, cl. 12, pag. 13-101-1160 Z. 1 ff.], F. [rechtshilfeweise Befragung von F. durch die Oberstaatsanwaltschaft Ankara vom 21. September 2007, cl. 16, pag. 13-401-77, -84] und B. [Fragenkatalog BA, cl. 19, pag. 13-601-128, Ziff. 1.6.5]). Faktisch habe sich der Verwaltungsrat zu einem Erfüllungsgehilfen von B. degradieren lassen (EV-Protokoll HV, S. 7, Z. 33 f., cl. 75 pag. 75.930.7).
aa) B. wurde zum selben Zeitpunkt wie der Beschuldigte, am 17. April 2000, in den Verwaltungsrat der N. AG gewählt. Zuvor kam B. in der N. AG keine rechtlich relevante, ein internes Anweisungsrecht einräumende Stellung zu, insbesondere nicht als Mehrheitsaktionär (vorne E. 2.2.1). Auch in konzernrechtlicher Hinsicht kann sich der Beschuldigte nicht auf die Befolgung von Weisungen des vermeintlichen "Konzernchefs" B. berufen. Die N. AG war, wie festgestellt, in den Händen von Kleinanlegern, wobei die N2. GmbH einige Anteile hielt. An dieser war B. vom 31. Juli 1998 bis 20. Februar 2004 mit einem Anteil von 5% bzw. DEM 5'000.-- (bei einem Stammkapital von DEM 100'000.--) beteiligt (cl. 68 pag. 18-8-2). Hingegen war die N. Holding A.S. an beiden Gesellschaften nicht beteiligt (E. 2.2.1). Somit musste sie – bzw. ihr Verwaltungsratspräsident B. – erst recht auf eine Kompetenzattraktion verzichten, was bereits bei Vorliegen eines Drittaktionariats zu verlangen ist (vorne E. 2.5.1b/aa). Eine rechtmässige Konzernierung der N. AG durch die N. Holding A.S. lag damit nie vor. Die Verwaltungsräte der N. AG konnten sich demzufolge nicht mit der Verfolgung des Konzerninteresses bzw. allenfalls der Befolgung von Weisungen des vermeintlichen "Konzernchefs" B. entlasten. Daran änderte auch die Wahl B.s in den Verwaltungsrat der N. AG nichts. Dafür spricht auch die Aussage von B. selbst, der zwar bestätigt, eine oberste Kontroll- und Anweisungsfunktion gehabt zu haben, jedoch angibt, die Beschlüsse in der N. AG, wie auch in den anderen Firmen, seien – zwar unter seinem Vorsitz – von den Mitgliedern des Verwaltungsrats gefasst worden (vorne E. 2.2.3). Unter Berücksichtigung der Tatsache, dass der die Aufgaben des Verwaltungsrats umschreibende Art. 10 der Statuten der N. AG den vollen Gesetzeswortlaut von Art. 716a Abs. 1 OR wiedergibt (cl. 50 pag. 10-1-40 f.), spricht dies gegen eine Reduktion der Funktion des Verwaltungsrats der N. AG auf Residualaufgaben i.S. des Konzernrechts. Mithin bestand eine uneingeschränkte Treuepflicht der Mitglieder des Verwaltungsrats, welche für ihre Handlungen und Unterlassungen voll verantwortlich blieben (vorne E. 2.5.1b/aa). Aus der Tatsache, dass die N. AG keine Tochtergesellschaft der N. Holding A.S. war, folgt auch, dass das Argument der Verteidigung,
wonach eine Patronatserklärung der türkischen N.-Zentrale für alle "N.-Gesellschaften" bestanden habe und diese füreinander einstehen würden, so nicht zutreffen kann. Die Patronatserklärung ist ein in der Unternehmenspraxis entwickeltes Instrument zur Sicherung fremder Verbindlichkeiten im Konzern, d.h. der Konzernobergesellschaft für ihre Tochtergesellschaft gegenüber Dritten (vgl. z.B. http://www.patronatserklaerung.ch). Verpflichtende Erklärungen – und nur eine solche hätte hier im Sinne der Verteidigung überhaupt Beachtung finden können – sind im Anhang zur Jahresrechnung auszuweisen (Art. 959c OR). Im Zweifel über die Natur der Erklärung (verbindlich oder unverbindlich) ist diese nach dem Vorsichtsprinzip (Art. 958c Abs. 1 Ziff. 5 OR) als offenzulegende Garantie anzusehen (Lipp, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht – Ergänzungsband: Revidiertes Rechnungslegungsrecht 2013, Art. 959c OR N. 67). Hätte eine Patronatserklärung der N. Holding A.S. gegenüber der N. AG tatsächlich bestanden, so hätte Letztere ein Interesse gehabt, diese auszuweisen und der Revisionsstelle mitzuteilen. Weder in den Jahresabschlüssen noch in den Berichten der Revisionsstelle ist jedoch davon die Rede.
bb) Das einzelne Verwaltungsratsmitglied bleibt strafrechtlich verantwortlich, auch wenn es bloss Weisungen anderer Mitglieder befolgt, denn es ist als Mitglied des Verwaltungsrats, gemeinsam mit den anderen, für die Geschäftsführung verantwortlich (vgl. BGE 105 IV 106, 110 zu aArt. 159
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 159 - L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
c) Fremdes Vermögen
Das Vermögen der N. AG ist für den Beschuldigten als Verwaltungsratsmitglied und Gesellschaftsorgan ein fremdes Vermögen (vorne E. 2.5.1a/aa).
d) Pflichtwidrigkeit des Handelns
aa) Ad Anklageziffer 2.2:
Der Darlehensvertrag sah eine Sicherheit vor, nämlich die Abtretung der Rechte an der Marke P.; diese hätte separat erfolgen sollen, was indes nie geschah bzw. gemäss Aussage des Beschuldigten erst 2003/2004 (vorne E. 2.3.2b/aa). Damit steht fest, dass der Beschuldigte die beiden Darlehenszahlungen ausrichtete, obwohl keine Sicherheit zugunsten der N. AG vorlag. Da es sich bei der P. GmbH nicht um ein Tochterunternehmen der N. AG handelte (vorne E. 2.3.2b/bb), war diese in Bezug auf die Vertragsabsicherung wie ein Dritter zu behandeln. Das Argument der Verteidigung, dass Risikogeschäfte noch nicht als Pflichtverletzung zu werten seien, auch wenn sich das Risiko später verwirkliche (Beweismitteleingabe Rechtsanwältin G. vom 8. Januar 2013, S. 8 f., cl. 74 pag. 74.520.17 f.), geht an der Sache vorbei. Zwar entspricht es, wie ausgeführt (vorne E. 2.5.1b/bb), der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, aus der Verwirklichung des eingegangenen Risikos dann keine Pflichtverletzung des Geschäftsführers abzuleiten, wenn dieses von seinen Pflichten abgedeckt war, er gemäss Instruktionen oder mit dem Einverständnis des Geschäftsherrn handelte oder das Risiko im Rahmen der üblichen Geschäftsführung lag. Denn vom in diesem Sinne ordnungsgemäss handelnden Geschäftsführer kann nicht verlangt werden, dass er gewissermassen prophetisch in die Zukunft schaue, um die Wahrscheinlichkeit der Risikoverwirklichung zu erkennen. Vorliegend geht es jedoch nicht darum, dass der Beschuldigte mit der Darlehensgewährung ein in der Zukunft liegendes Risiko eingegangen wäre, das sich möglicherweise realisieren könnte. Die Gewährung von, wie beweismässig festgestellt ist, völlig ungesicherten Darlehen bedeutet vielmehr, dass bereits im Zeitpunkt der Darlehensgewährung für die N. AG keine angemessene Sicherheit bestand. Für eine solche war aber der Beschuldigte als umsichtiger Geschäftsführer zu sorgen verpflichtet. Indem er dies unterliess, verletzte er seine Treuepflicht. An dieser Pflichtverletzung ändert nichts, dass der Darlehensvertrag eine Gegenleistung in Form von Zinsen vorsah. Hinzu kommt, dass der Beschuldigte Geschäftsführer der P. GmbH war und als solcher zuvor den Darlehensvertrag für diese unterzeichnet hatte. Er war auch noch deren Geschäftsführer, als er auf Seiten der N. AG die Darlehenszahlungen auslöste. Diese
erfolgten ohne Sicherheiten und damit nicht im Interesse der N. AG. Deren Interessen konnte der Beschuldigte in seiner Rolle als Doppelvertreter nicht genügend wahren; er befand sich in einem offensichtlichen Interessenkonflikt. Auch hierin liegt eine Verletzung seiner Sorgfalts- und Treuepflicht als Verwaltungsrat. Unbehelflich ist – mangels rechtmässiger Konzernierung (E. 2.5.2b/aa) – die Einwendung, die N. AG dürfe trotz rechtlicher Unabhängigkeit gegenüber der N. Holding A.S. nicht von dieser losgelöst betrachtet werden. Im vom Beschuldigten als "Vertrauensangelegenheit" bezeichneten "N.-System" (HV-Protokoll, S. 6, cl. 75 pag. 75.920.6) lag keine rechtlich wirksame Sicherheit.
bb) Ad Anklageziffer 2.3:
Auch die beiden Darlehenszahlungen an die P1. Ltd. erfolgten gestützt auf einen nicht abgesicherten Globaldarlehensvertrag. Der Beschuldigte macht auch hier erfolglos geltend, die Sicherheit habe in der "N.-Philosophie" bestanden. Es kann dazu auf die vorstehende Erwägung verwiesen werden (lit. aa). Somit hat der Beschuldigte als Geschäftsführer pflichtwidrig gehandelt; daran ändert nichts, dass der Globaldarlehensvertrag eine Verzinsung vorsah (vgl. lit. aa).
cc) Ad Anklageziffern 2.5 und 2.8:
Die N. AG kaufte im eigenen Namen Maschinen – von der AA. GmbH bzw. von der FF. AG – und verkaufte sie an zwei verschiedene Firmen – BB. A.S. bzw. P2. A.S. – jeweils mit Gewinn weiter (vorne E. 2.3.5b/aa, bb bzw. 2.3.8b/aa, bb). Sie tätigte also Handelsgeschäfte, was vom damaligen Gesellschaftszweck abgedeckt war (vorne E. 2.2.2), und leistete jeweils die Anzahlung bzw. erste Zahlung. Der Beschuldigte beglich mit der jeweils durch ihn hiernach vorgenommenen Zahlung somit eine Kaufpreisschuld der N. AG. Die Anklage behauptet nicht, dass die Kaufverträge für die N. AG unvorteilhaft gewesen sein sollen, dass also ein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung bestanden hätte. Dafür liegen denn auch keine Anhaltspunkte in den Akten vor. Mit dem Weiterverkauf hatte der Beschuldigte hingegen nichts zu tun. Eine Pflichtverletzung kann bezüglich der Anklageziffern 2.5 und 2.8 nicht festgestellt werden, weshalb der Beschuldigte diesbezüglich freizusprechen ist.
dd) Ad Anklageziffer 2.6:
Es steht beweismässig fest, dass der Verwaltungsrat der N. AG den Kauf der Stammanteile der CC. m.b.H. vorgängig beschlossen und die Beteiligungszahlung bereits am 30. Dezember 1999 geleistet hatte (vorne E. 2.3.6b/aa). Mit seiner Erklärung vom 6. Januar 2000 genehmigte der Beschuldigte gestützt auf seine Generalvollmacht den durch J. im Namen der N. AG abgeschlossenen Kaufvertrag vom 23. Dezember 1999 zwar formell, jedoch bloss im Nachgang zum entsprechenden Verwaltungsratsbeschluss. Letzterer war für den Beschuldigten, der damals noch nicht Verwaltungsrat der N. AG war, verbindlich. In Bezug auf die behauptete Genehmigung der Kaufpreiszahlung steht fest, dass eine derartige Erklärung des Beschuldigten wirkungslos gewesen wäre. Dem Beschuldigten kann daher keine Pflichtverletzung angelastet werden, unabhängig davon, ob ihm Geschäftsführerstellung zukam oder nicht. Die Frage, ob die Handlungen unter dem Treubruch- (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
ee) Ad Anklageziffer 2.7:
Die Treuepflichtverletzung des Beschuldigten besteht zum einen darin, dass er ohne Ermächtigung des Verwaltungsrats der N. AG eine Gesellschaft, die DD. AG, gründete (vorne E. 2.3.7b/aa, bb). Zum anderen ist sie darin zu sehen, dass er für die Liberierung des Stammkapitals der DD. AG im eigenen und im Namen eines Dritten Mittel der N. AG verwendete. Dabei floss der von der N. AG stammende Betrag von EUR 50'000.-- vollumfänglich an die DD. AG: als Stammkapital, Gründungsspesen und Überschuss auf deren Konto. Die N. AG wurde an dieser Gesellschaft in keiner Weise beteiligt. Über sämtliche Vermögenswerte erklärte sich vielmehr der Beschuldigte als alleiniger wirtschaftlich Berechtigter (vorne E. 2.3.7b/aa, bb).
ff) Ad Anklageziffern 2.9 und 2.10:
Wie festgestellt, waren beide durch den Beschuldigten mitausgelösten Zahlungen als Beteiligungszahlungen gedacht – zwecks Kapitalerhöhung bei der P4. Ltd. bzw. als Gesellschaftskapital für die Neugründung der N1. Inc. Hingegen sind keine Belege dafür vorhanden, dass die Beträge bei den Empfängergesellschaften jeweils als Kapital registriert und der N. AG die entsprechenden Beteiligungsrechte eingeräumt wurden (vorne E. 2.3.9b/aa, cc bzw. E. 2.3.10b/aa, cc). Daraus ist zu schliessen, dass der Beschuldigte nicht die erforderlichen Vorkehren traf, um die bestimmungsgemässe Verwendung der Beträge sicherzustellen. Dies widerspricht den Grundsätzen ordnungsgemässer Geschäftsführung (Art. 717 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
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1 | Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. |
2 | Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation. |
Für eine Verwendung des empfangenen Betrags durch die P4. Ltd. als Darlehen, wie dies vom Beschuldigten geltend gemacht (EV-Protokoll HV, S. 23 Z. 38 ff., cl. 75 pag. 75.930.23) und auch von der Anklage alternativ impliziert wird ("… oder als Darlehen ausgewiesen wurde"; Anklageschrift S. 8), bestehen keine Anhaltspunkte. Selbst wenn dem so wäre, hätte der Beschuldigte seine Treuepflicht verletzt, indem er nicht für eine vertragliche Vereinbarung mit zum Zeitpunkt der Überweisung adäquater Gegenleistung besorgt war. Ob ihm, wie angeklagt, auch die fehlende Sicherheit – bei Gewährung eines Darlehens an ein Sub-Tochterunternehmen – als Pflichtverletzung anzulasten wäre, kann offen gelassen werden. Mit Bezug auf die Neugründung der N1. Inc. könnte hingegen keine vertragliche Vereinbarung und Sicherheit verlangt werden, da Aktienkapital definitionsgemäss Risikokapital darstellt. Dass die beabsichtigte Gesellschaftsgründung als solche pflichtwidrig gewesen wäre, wird nicht behauptet.
e) Geschäftsführung als eigentlicher Inhalt des Rechtsverhältnisses
Mit der Funktion des Beschuldigten als Verwaltungsratsmitglied der N. AG ist diese Anforderung fraglos erfüllt, zumal der Beschuldigte nach eigener Aussage kein Pro-forma-Verwaltungsrat war (vorne E. 2.2.3). Wenn der Beschuldigte erklärt, er sei im "Aufsichtsrat" der N. AG (sowie weiteren, in Deutschland domizilierten Gesellschaften) gewesen (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-13 Z. 8), nimmt ihm dies die Stellung als geschäftsführendes Organmitglied nicht, da im schweizerischen Recht dem Verwaltungsrat – im Unterschied beispielsweise zur deutschen Regelung des Aufsichtsratssystems – grundlegende Geschäftsführungs-, nämlich Exekutivaufgaben, unübertragbar zugeordnet sind (Art. 716a OR; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., § 20 N. 5).
f) Gewichtige Vermögensinteressen
Die Voraussetzung der gewichtigen Vermögensinteressen ist schon aufgrund der Höhe der vom Beschuldigten ausgelösten Zahlungen fraglos erfüllt (E. 2.5.1a/ee).
g) Vermögensschaden
aa) Ad Anlageziffer 2.2:
Die vertragswidrig ohne Sicherheiten gewährten Darlehenszahlungen an die P. GmbH führten dazu, dass die N. AG massive Wertberichtigungen ihrer Darlehensforderungen gegenüber der P. GmbH vornehmen musste: Ende 2002 und Ende 2003 um jeweils 25% (vorne E. 2.3.2b/cc). Damit ist gemäss Lehre und Rechtsprechung ein Vermögensschaden zu bejahen.
bb) Ad Anklageziffer 2.3:
Die Ausrichtung ungesicherter Darlehen an die P1. Ltd. führte dazu, dass die N. AG per Ende 2001 eine Wertberichtigung ihrer offenen Kreditzinsen gegenüber der P1. Ltd. vornehmen musste (vorne E. 2.3.3b/cc). Damit ist gemäss Lehre und Rechtsprechung ein Vermögensschaden zu bejahen.
Irrelevant ist die im Jahr 2004 offenbar erfolgte Schuldentilgung der P1. Ltd. mittels Übertragung von Aktienpaketen durch die N6. A.S. auf die die N. AG (E. 2.3.3 b/cc). Ein Vermögensschaden liegt schon bei einer vorübergehenden Schädigung bzw. Vermögensgefährdung vor (E. 2.5.1c/cc bzw. c/dd; BGE 123 IV 17 E. 3d, 121 IV 104 E. 2c). Eine solche trat spätestens im Zeitpunkt der Vornahme der Wertberichtigungen durch die N. AG per Ende 2001 ein; eine allenfalls später erfolgte Schuldentilgung ändert daran nichts.
cc) Ad Anlageziffer 2.7:
Durch sein Handeln verursachte der Beschuldigte der N. AG einen Vermögensschaden (Verminderung der Aktiven) im Umfang von EUR 50'000.--, welche bei der Gründung der DD. AG zweckwidrig verwendet wurden.
dd) Ad Anklageziffern 2.9 und 2.10:
Der Vermögensschaden liegt darin, dass der N. AG für die Zahlungen von EUR 490'000.-- (CHF 766‘654.--) bzw. EUR 250'000.-- (CHF 380‘843.75) keine Beteiligungsrechte eingeräumt wurden. Die Verminderung ihrer Aktiven trat dabei bereits im Zeitpunkt der jeweiligen Zahlung ein, nicht erst im Zeitpnkt der späteren Abschreibungen, welche die N. AG in Bezug auf beide Gesellschaften im vollen Umfang vornehmen musste (vorne E. 2.3.9 b/dd, 2.3.10 b/bb).
h) Vorsatz und Bereicherungsabsicht
aa) Ad Anklageziffern 2.2 und 2.3:
Dem Beschuldigten war bewusst, dass er als Verwaltungsrat die Interessen der N. AG zu wahren hatte (E. 2.2.3). Er wusste auch, dass Darlehen nicht ohne Sicherheiten gewährt werden dürfen, gab er doch an, die Sicherheit habe in der (nicht erfolgten) Markenabtretung bzw. in der N.-Philosophie, im bewährten N.-System, bestanden (vorne E. 2.3.2b/bb bzw. E. 2.3.3b/bb). Gleichzeitig musste ihm bewusst sein, dass das "N.-System" als vermeintliche Sicherheit nicht genügen konnte, wusste er doch, dass die N. AG ein rechtlich selbständiges Unternehmen war. Bei den Darlehenszahlungen an die P. GmbH und die P1. Ltd. musste sich ihm daher eine Schädigung der N. AG als so wahrscheinlich aufdrängen, dass er sie nicht anders als in Kauf genommen haben konnte. Er handelte folglich mit Evenutalvorsatz.
Bei der Frage, ob der Beschuldigte mit Bereicherungsabsicht handelte, ist zu berücksichtigen, dass im Zeitpunkt der Darlehenszahlungen an die P. GmbH eine Gegenleistung in Form von Zinsen vereinbart war (vorne E. 2.3.2b/aa). Davon ging auch der Beschuldigte aus, hatte er doch den Vertrag auf Seiten der P. GmbH unterzeichnet. Dem Darlehensvertrag immanent ist sodann die Rückzahlungspflicht (Art. 312 OR). Bei dieser Sachlage könnte eine Bereicherungsabsicht des Beschuldigten nur bei einer eigentlichen Überschuldung der P. GmbH im Zeitpunkt der ungesicherten Darlehenszahlungen vorgelegen haben, wenn mithin eine vollständige Rückzahlung als illusorisch erkennbar gewesen sein müsste. Eine Überschuldung ist jedoch, wie festgestellt, weder nachgewiesen noch wird sie von der Anklage behauptet (vgl. E. 2.3.2b/cc). Ein Handeln in Bereicherungsabsicht ist folglich nicht nachgewiesen, so dass nur der Grundtatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
|
1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
Hinsichtlich der Bereicherungsabsicht in Bezug auf Anklageziffer 2.3 ist festzuhalten, dass im Zeitpunkt der inkriminierten Zahlungen Darlehenszinsen vertraglich vereinbart waren, wovon auch der Beschuldigte ausging (vorne E. 2.3.3 b/aa). Die Anklage wirft ihm denn auch nicht vor, die Darlehenszahlungen ohne Gegenleistung ausgerichtet zu haben; auch geht sie von einer Rückzahlungspflicht hinsichtlich der Darlehensvaluta aus (Anklageschrift S. 4 unten; vgl. Art. 312 OR). Eine Bereicherungsabsicht könnte somit auch hier nur angenommen werden, wenn der Beschuldigte die Zahlungen an eine überschuldete Gesellschaft geleistet hätte. Letzeres ist jedoch weder aktenmässig erstellt noch wird dies von der Anklage behauptet (vorne E. 2.3.3b/bb). Mangels Bereicherungsabsicht ist nur der Grundtatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
bb) Ad Anklageziffer 2.7:
Der Beschuldigte handelte mit direktem Vorsatz. Er wollte die DD. AG gründen und wusste, dass die zur Aktienzeichnung benötigten Barmittel von der N. AG stammten (vorne E. 2.3.7b/bb). Trotzdem nahm er die Gründung der DD. AG vor, liberierte das Stammkapital mit Vermögen der N. AG, bezahlte damit die Gründungsspesen und behielt einen Restbetrag ein. Dadurch schädigte er wissentlich und willentlich die N. AG im Umfang von EUR 50'000.--. Indem er die Aktien der DD. AG für sich selbst und L. zeichnete und sich zudem gegenüber der Bank PP. als einziger wirtschaftlich Berechtigter über die Vermögenswerte der neuen Gesellschaft bezeichnete, manifestierte er seine Bereicherungsabsicht. Letztere wird durch die späteren, unbestrittenen Barbezüge praktisch der gesamten Barmittel der DD. AG zusätzlich bestätigt (vorne E. 2.3.7b/cc). Diesbezüglich hat daher ein Schuldspruch gestützt auf Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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cc) Ad Anklageziffer 2.9 und 2.10:
In subjektiver Hinsicht ist dem Beschuldigten sein Wissen als Gründer der N. AG und aus seiner Funktion bei den Kapitalerhöhungen anzurechnen. Damit war ihm die Vorgehensweise mit Bezug auf Gesellschaftsgründungen und Kapitalerhöhungen bekannt, namentlich die zu treffenden Vorkehren hinsichtlich der bestimmungsgemässen Verwendung von Bareinlagen. Dass dies bei der Gründung oder Kapitalerhöhung einer ausländischen Kapitalgesellschaft nicht wesentlich anders sein konnte, musste ihm bewusst sein. Seine Aussage, "die Zertifikate müssten bei der N. AG vorliegen", bestätigt denn auch dieses Wissen (EV-Protokoll HV, S. 23 Z. 16, S. 25 Z. 7, cl. 75 pag. 75.930.23). Trotzdem nahm er die Zahlungen im Hinblick auf die Beteiligung an der P4. Ltd. bzw. die Gründung der N1. Inc. vor, ohne die notwendigen Vorkehren für eine bestimmungsgemässe Verwendung der Gelder durch diese Gesellschaften zu treffen. In dieser Hinsicht bestand, anders als beim Abschluss von Rechtsgeschäften, kein Handlungsspielraum. Damit handelte der Beschuldigte vorsätzlich hinsichtlich der Pflichtverletzung und den dadurch bewirkten Schaden der N. AG.
Indem der Beschuldigte keinerlei Vorkehren traf, damit die überwiesenen Beträge auf Seiten der Empfängerinnen einzig als Aktienkapital verwendet werden konnten, manifestierte er seine Bereichungsabsicht als direktes Handlungsziel. Durch die rechtsgrundlos – da ohne Gegenleistung in Form von Beteiligungsrechten – geleisteten Zahlungen (vorne E. 2.3.9b/aa bzw. E. 2.3.10b/aa) wurden die beiden Empfängergesellschaften im Umfang der jeweiligen Zahlung unrechtmässig bereichert. Daran ändert die Verbuchung der Zahlungen als Darlehen durch die N. AG nichts. Auch bezüglich der Anklageziffern 2.9 und 2.10 hat folglich ein Schuldspruch gestützt auf Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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i) Für eine – die Bereicherungsabsicht allenfalls ausschliessende – Ersatzbereitschaft im Sinne von Ersatzwille und jederzeitiger Ersatzmöglichkeit des Beschuldigten bestehen in Bezug auf keine der Handlungen Anhaltspunkte. Eine Ersatzbereitschaft wurde von ihm auch nicht geltend gemacht bzw. ausdrücklich verneint (EV-Protokoll HV, S. 24 Z. 28, cl. 75 pag. 75.930.24, betreffend Anklageziffer 2.9).
j) Fazit
Hinsichtlich der Anklageziffern 2.2 und 2.3 ist das Verfahren einzustellen (Art. 329 Abs. 4
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1 | La direction de la procédure examine: |
a | si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement; |
b | si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées; |
c | s'il existe des empêchements de procéder. |
2 | S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. |
3 | Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui. |
4 | Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie. |
5 | Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3. Strafzumessung
3.1 Rechtliches
3.1.1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat – d.h. derjenigen Tat, die mit der schwersten Strafe bedroht ist – und erhöht sie angemessen (Asperationsprinzip). Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 49 Abs. 1 StGB). Gleich zu verfahren war nach altem Recht beim Zusammentreffen von mehreren verwirkten Freiheitsstrafen (Art. 68 Ziff. 1 aStGB), während das Gesetz beim Zusammentreffen von Bussen das Kumulationsprinzip vorsah (Ackermann, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 49 StGB N. 9). Bei der Bildung der Gesamtstrafe nach Art. 49 Abs. 1 StGB ist – wie schon gemäss Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB – nach der Rechtsprechung vorab der Strafrahmen für die schwerste Straftat zu bestimmen und alsdann die Einsatzstrafe für die schwerste Tat innerhalb dieses Strafrahmens festzusetzen. Schliesslich ist die Einsatzstrafe unter Einbezug der anderen Straftaten in Anwendung des Asperationsprinzips angemessen zu erhöhen. Das Gericht hat mithin in einem ersten Schritt, unter Einbezug aller straferhöhenden und strafmindernden Umstände, gedanklich die Einsatzstrafe für das schwerste Delikt festzulegen. In einem zweiten Schritt hat es diese Einsatzstrafe unter Einbezug der anderen Straftaten zu einer Gesamtstrafe zu erhöhen, wobei es ebenfalls den jeweiligen Umständen Rechnung zu tragen hat (Urteile des Bundesgerichts 6B_405/2011 und 6B_406/2011 vom 24. Januar 2012 E. 5.4; 6B_1048/2010 vom 6. Juni 2011 E. 3.1; 6B_218/2010 vom 8. Juni 2010 E. 2.1; 6B_865/2009 vom 25. März 2010 E. 1.2.2; 6B_297/2009 vom 14. August 2009 E. 3.3.1; 6B_579/2008 vom 27. Dezember 2008 E. 4.2.2, je m.w.H.). Die tat- und täterangemessene Strafe ist dabei grundsätzlich innerhalb des ordentlichen Strafrahmens der (schwersten) anzuwendenden Strafbestimmung festzusetzen. Der ordentliche Strafrahmen wird bei Vorliegen von Strafschärfungs- bzw. Strafmilderungsgründen nicht automatisch erweitert; er ist nur zu verlassen, wenn aussergewöhnliche Umstände vorliegen und die für die betreffende Tat angedrohte Strafe im konkreten Fall zu hart bzw. zu milde erscheint (BGE 136 IV 55 E. 5.8). Mit der Gesamtstrafe ist die für das schwerste Delikt gesetzlich festgelegte Mindeststrafe in jedem Fall zu überschreiten (Ackermann, a.a.O., Art. 49 StGB N. 121).
3.1.2 Innerhalb des Strafrahmens misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1 StGB). Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Tat zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2 StGB). Nach altem Recht (Art 63 aStGB) hat der Richter die Strafe nach dem Verschulden zu bemessen, wobei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse zu berücksichtigen sind. Sowohl nach altem wie nach neuem Recht kommt somit dem (subjektiven) Tatverschulden bei der Strafzumessung eine entscheidende Rolle zu (BGE 136 IV 55 E. 5.4). Ausgehend von der objektiven Tatschwere hat der Richter dieses Verschulden zu bewerten. Er hat im Urteil darzutun, welche verschuldensmindernden und welche verschuldenserhöhenden Gründe im konkreten Fall gegeben sind, um so zu einer Gesamteinschätzung des Tatverschuldens zu gelangen (BGE 136 IV 55 E. 5.5). Der Gesetzgeber hat einzelne Kriterien aufgeführt, welche für die Verschuldenseinschätzung von wesentlicher Bedeutung sind und das Tatverschulden vermindern bzw. erhöhen (BGE 136 IV 55 E. 5.5 und 5.6). Das Gesetz führt indes weder alle in Betracht zu ziehenden Elemente detailliert und abschliessend auf, noch regelt es deren exakte Auswirkungen bei der Bemessung der Strafe. Es liegt im Ermessen des Gerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Dabei ist es nicht gehalten, in Zahlen oder Prozenten anzugeben, wie es die einzelnen Strafzumessungskriterien berücksichtigt (BGE 136 IV 55 E. 5.6 S. 61; 134 IV 17 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_650/2007 vom 2. Mai 2008 E. 10.1).
3.2 Strafrahmen
3.2.1 Strafschärfungsgründe
Der Beschuldigte hat mehrere mit Freiheitsstrafe bedrohte Handlungen begangen. Die anzuwendenden Strafnormen drohen als Höchststrafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren an (Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3.2.2 Strafmilderungsgründe
Gemäss Art. 48 lit. e StGB mildert das Gericht die Strafe, wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Praxisgemäss kommt diese Bestimmung zur Anwendung, wenn zwei Drittel der Verjährungsfrist abgelaufen sind (BGE 132 IV 1 E. 6.2 zu aArt. 64 al. 8, Urteil des Bundesgerichts 6B_14/2009 vom 11. Juni 2009 E. 2.2; Trechsel/Affolter-Eijsten, in: Trechsel/Pieth, Praxiskommentar, Art. 48 StGB N. 24). Die strafbaren Handlungen wurden von Februar 2000 bis Oktober 2000 begangen. Bei allen Handlungen sind zwei Drittel der Verjährungsfrist verstrichen; sämtliche Straftaten würden innerhalb rund eines Jahres verjähren. Das Strafbedürfnis ist somit im heutigen Zeitpunkt deutlich vermindert. Der Beschuldigte hat sich seit der Tat wohl verhalten. Demzufolge ist die Strafe zwingend zu mildern (Trechsel/Affolter-Eijsten, a.a.O., Art. 48 StGB N. 1). Andere Milderungsgründe liegen nicht vor. Es bestehen insbesondere keine Anhaltspunkte, die eine aufrichtige Reue des Beschuldigten erkennen liessen (Art. 48 lit. d StGB). Dessen Angebot, im Konkursverfahren der N. AG dem Konkursverwalter für Übersetzungsarbeiten unentgeltlich zur Verfügung zu stehen, erfolgte einzig im Hinblick auf die Erledigung des Strafverfahrens mittels Strafbefehl und kann nicht als Bekunden aufrichtiger Reue gewertet werden (vgl. Strafbefehl S. 9 Ziff. 3.2.1; cl. 22 pag. 16-301-50.4 ff.). Eine Schadenswiedergutmachung erfolgte in keiner Weise (cl. 22 pag. 16-301-50.7 i.V.m. 16-301-62; vorne E. 2.3.7.b/cc).
Bei Vorliegen eines Strafmilderungsgrundes ist das Gericht nicht an die angedrohte Mindeststrafe gebunden (Art. 48a Abs. 1 StGB). Es kann auf eine andere Strafart erkennen, ist aber an das gesetzliche Höchst- und Mindestmass der Strafart gebunden (Art. 48a Abs. 2 StGB). Es handelt sich hierbei um eine obligatorische Strafmilderung nach freiem Ermessen, ohne Bindung an Mindeststrafen (Trechsel/Affolter-Eijsten, a.a.O., Art. 48 StGB N. 1). Nach altem Recht handelt es sich hingegen um einen fakultativen Strafmilderungsgrund (Art. 64 aStGB), und die Milderung erfolgt nicht frei, sondern nach festen Sätzen (Art. 65 aStGB). Das Gericht kann Strafmilderungsgründen auch im Rahmen der allgemeinen Strafzumessungsregel von Art. 47 StGB bzw. Art. 63 aStGB Rechnung tragen (Trechsel/Affolter-Eijsten, a.a.O., vor Art. 48 StGB N. 2). Liegen gleichzeitig Strafschärfungs- und Strafmilderungsgründe vor, können sie sich kompensieren, der Strafrahmen wird aber nach oben und unten erweitert (Trechsel/Affolter-Eijsten, a.a.O., vor Art. 48 StGB N. 4). Theoretisch wäre strafmildernd eine Reduktion auf einen Tagessatz möglich. Eine andere (mildere) Strafart besteht nicht.
3.3 Tatkomponenten
Der Beschuldigte war im Tatzeitpunkt formelles Organ der N. AG. Dem Verwaltungsrat der N. AG gehörten im gleichen Zeitraum wie der Beschuldigte acht weitere Personen als Präsident, Vizepräsident oder Mitglied an (cl. 3 pag. 7-111-5; E. 2.2.3). Dass die Geschäftsführung mangels Organisationsreglements und entsprechender Delegation dem gesamten Verwaltungsrat vorbehalten war (Art. 716b Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 716b - 1 Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
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1 | Si les statuts n'en disposent pas autrement, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers (direction) sur la base d'un règlement d'organisation. |
2 | Pour les sociétés cotées en bourse, la gestion peut être déléguée à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à d'autres personnes physiques. La gestion de fortune peut également être déléguée à une personne morale. |
3 | Le règlement d'organisation fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l'obligation de faire rapport. |
4 | À la requête d'actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection, le conseil d'administration les informe par écrit ou par voie électronique sur l'organisation de la gestion. |
5 | Lorsque la gestion n'a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d'administration. |
Die N. AG war bei den ersten strafbaren Handlungen des Beschuldigten als Verwaltungsratsmitglied mit CHF 30 Mio. voll liberiertem Aktienkapital ausgestattet; dieses wurde im anklagerelevanten Zeitraum sukzessive auf CHF 80 Mio. erhöht (cl. 3 pag. 7-111-4). Per 31. Dezember 2000 wies die N. AG bei einem voll liberierten Aktienkapital von CHF 105 Mio. Aktiven von total CHF 112,1 Mio. aus, wovon CHF 55,3 Mio. Beteiligungen und CHF 46,3 Mio. Darlehen (cl. 28 pag. 7-3-4). Hinsichtlich ihres Gesellschaftszwecks kann auf das Gesagte verwiesen werden (E. 2.2.2; vgl. cl. 3 pag. 7-111-4). Die N. AG war vornehmlich eine Holdinggesellschaft ohne eigentliche operative Geschäftstätigkeit, was vom Beschuldigten bestätigt wurde (EV URA vom 13. April 2007, cl. 17 pag. 13-501-173). Im Rahmen dieser Zweckverfolgung wollte sie laut Aussage des Beschuldigten bei der von ihr beherrschten P4. Ltd. eine Kapitalerhöhung durchführen bzw. sich an einer solchen beteiligen (EV-Protokoll HV S. 22 Z. 42 f., S. 23 Z. 5 ff., cl. 75 pag. 75.930.22; vorne E. 2.3.9b/cc). Die Überweisung des als Gesellschaftsanteil bestimmten Betrags von EUR 490'000.-- an die P4. Ltd. – bei der es sich um eine Subtochter der N. AG handelte (vorne E. 2.3.9b/aa) – ohne Wahrung der Interessen der N. AG durch Sicherstellung ihrer Beteiligungsrechte stellt ein grob unsorgfältiges Handeln dar. Auch wenn der entsprechende Zahlungsauftrag von E. mitunterzeichnet wurde, ändert dies nichts an der Verantwortlichkeit des Beschuldigten und mindert sein Verschulden in keiner Weise. Selbst wenn der Beschuldigte gestützt auf einen Beschluss des Gesamtverwaltungsrats gehandelt haben sollte – was der Beschuldigte selber jedoch nie behauptet hat und worüber sich in den Akten auch nichts findet (vorne E. 2.3.9b/aa) –, änderte dies nichts an seiner Verantwortlichkeit. Der bewirkte deliktische Erfolg in der Höhe von EUR 490'000.-- bzw. umgerechnet CHF 736'715.-- ist beträchtlich. Das Handeln des Beschuldigten stellt eine erhebliche Verletzung seiner Treuepflicht gegenüber der N. AG dar. Damit ist in objektiver Hinsicht von einem mittelschweren Verschulden auszugehen.
3.4 Täterkomponenten
Der Beschuldigte ist heute 56jährig. Gemäss Angaben im Vorverfahren wuchs er zusammen mit acht Geschwistern bei seinen Eltern in der Türkei auf. Er absolvierte in der Heimat fünf Jahre Grundschule, drei Jahre Mittelschule und vier Jahre Gymnasium. Danach studierte er in Freiburg i.Br. Politik-, Rechts- und Islamwissenschaften mit Politik im Hauptfach. Ungefähr 1991 schloss er das Studium als MA (Magister Artinum) ab. Nach dem Hochschulabschluss war er als leitender Angestellter bzw. Geschäftsführer bei verschiedenen Unternehmen in Deutschland tätig, ca. von 1998 bis 2001 und seit Oktober 2004 bei der P. GmbH. An dieser war er von 1999 bis 2001 mit einem Anteil von DEM 95'000.-- beteiligt. Er ist an der von seinen Brüdern gehaltenen türkischen VV. Ltd. mit 20% beteiligt; in dieses Unternehmen investierte er EUR 20'000.--. Diese Gesellschaft hielt bis September 2004 die Anteile der WW. GmbH in Mannheim, bei welcher der Beschuldigte ca. von 2002 bis September 2004 tätig war. Ausser bei der N. AG war er ca. 1993/1994 bei der XX. AG und von 1998 bis 2001 bei der N5. AG in Offenbach Mitglied des Aufsichtsrats. Der Beschuldigte besitzt eine 4-Zimmer-Eigentumswohnung in der Türkei, die ihm nach der Überbauung eines Grundstücks seines Vaters zugeteilt wurde. Aus einer inzwischen verkauften Immobilie hatte er Hypothekarschulden von ca. EUR 50'000.--, da ihn die Bank nicht aus dem Schuldverhältnis entliess. Andere Schulden hatte er nicht (EV BA vom 28./29. Oktober 2004, cl. 17 pag. 13-501-11–13). Der Beschuldigte bestätigte im Gerichtsverfahren (EV-Protokoll HV S. 3 Z. 5, cl. 75 pag. 75.930.3), eine Eigentumswohnung in der Türkei im Verkehrswert von EUR 20'000.-- zu haben. Die Familie hat zwei auf den Namen der Ehefrau zugelassene Motorfahrzeuge (EV-Protokoll HV S. 2 Z. 41, cl. 75 pag. 75.930.2). Der Beschuldigte deklarierte Schulden von EUR 70'000.-- für erbetene Verteidigung in diesem Strafverfahren; Belege reichte er nicht ein (cl. 74 pag. 74-210-23). In der Hauptverhandlung bezifferte er diese Schulden mit EUR 60'000.--; zusätzlich habe er gegenüber der P. GmbH Schulden von EUR 20'000.-- (EV-Protokoll HV S. 3 Z. 10, cl. 75 pag. 75.930.3). Der Beschuldigte erzielte als Geschäftsführer der P. GmbH im ersten Halbjahr 2013 ein Einkommen von rund EUR 3'900.-- brutto bzw. EUR 2'900.-- netto pro Monat,
im zweiten Halbjahr 2013 im Juli EUR 485.-- brutto bzw. EUR 332.-- netto und ab August rund EUR 3'500.-- brutto bzw. EUR 2'500.-- netto (cl. 75 pag. 75-201-13 ff., 75-261-4 ff.). Letzteres Einkommen erzielt er auch 2014 – ausgenommen Januar bis März, als er monatlich rund EUR 1'900.-- brutto bzw. EUR 1'500.-- netto erzielte (cl. 75 pag. 75-261-2 f., -12 ff.). Seine Ehefrau ist in der gleichen Firma als Aushilfe tätig; 2013 erzielte sie monatlich durchschnittlich EUR 500.-- brutto bzw. EUR 400.-- netto (cl. 75 pag. 75-201-41 ff.); letzterer Betrag entspricht auch ihrem heutigen Einkommen (EV-Protokoll HV S. 2 Z. 26, cl. 75 pag. 75.930.2). Der Beschuldigte erhält ein monatliches Kindergeld von total EUR 770.-- bis 780.-- (EV-Protokoll HV S. 2 Z. 30, cl. 75 pag. 75.930.2). Er ist verheiratet, hat vier schulpflichtige Kinder (Jg. 2000, 2001, 2005, 2006; rechtshilfeweise Einvernahme durch die Staatsanwaltschaft Mannheim vom 27. Januar 2011, cl. 18 pag. 13-501-398; EV-Protokoll HV S. 2 Z. 7, cl. 75 pag. 75.930.2) und wohnt mit seiner Familie in Deutschland in einer Liegenschaft (Erbbaurecht), die seine Ehefrau 2005 in einer Zwangsversteigerung erwarb (cl. 74 pag. 74-210-21, -43 ff.). Die monatlichen Fixkosten betragen ca. EUR 1'200.--, einschliesslich Grundsteuer (EV-Protokoll HV S. 2 Z. 34 f., cl. 75 pag. 75.930.2). Ausser für die Familie ist er nicht unterstützungspflichtig (EV-Protokoll HV S. 2 Z. 38, cl. 75 pag. 75.930.2). Der Beschuldigte ist in der Schweiz, in Deutschland, Frankreich, Luxemburg und in der Türkei nicht im Strafregister verzeichnet (cl. 75 pag. 75-221-6 ff., -18 ff.).
Das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Beschuldigten wirken sich neutral aus; es liegen keine Umstände vor, die zu seinen Gunsten oder zu seinen Lasten zu berücksichtigen sind. Der Beschuldigte hat einen Universitätsabschluss, wobei er Recht im Nebenfach studierte. Aufgrund seines Bildungsstandes, seiner Berufserfahrung als leitender Angestellter bzw. Geschäftsführer in verschiedenen Unternehmen sowie der Einsitznahme in Leitungsorganen mehrerer Aktiengesellschaften waren ihm die Bedeutung und Tragweite seines Handelns und insbesondere seine Pflichten als Verwaltungsrat vollumfänglich bewusst. Der Beschuldigte befand sich weder in einer persönlichen Notlage noch handelte er in Bedrängnis. Es wäre ihm ein Leichtes gewesen, die Verletzung der Treuepflicht und den dadurch bewirkten deliktischen Erfolg zu vermeiden; es handelt sich hierbei um ein eigenständiges Kriterium bei der Verschuldensbemessung (Art. 47 Abs. 2 StGB). Dass der Beschuldigte für seine Tätigkeit als Verwaltungsrat der N. AG keine Entschädigung erhielt, war ohne Einfluss auf sein Verhalten und ist nicht entlastend. Die Vorstrafenlosigkeit wirkt sich neutral aus (BGE 136 IV 1 E. 2.6.4), ebenso das straffreie Verhalten seit der Tat (Urteile des Bundesgerichts 6B_683/2012 vom 15. Juli 2013 E. 3.7; 6B_572/2010 vom 18. November 2010 E. 4.4; 6B_87/2010 vom 17. Mai 2010 E. 5.4). Das grundsätzlich kooperative Aussageverhalten ist in leichtem Masse zu Gunsten des Beschuldigten zu berücksichtigen. Ein Geständnis liegt indes nicht vor. Der Einsprache gegen den Strafbefehl liegt vielmehr die Auffassung des Beschuldigten zu Grunde, nichts Strafbares getan zu haben (cl. 22 pag. 16-301-108). An dieser Auffassung hielt der Beschuldigte auch in der Hauptverhandlung fest (HV-Protokoll, S. 10, cl. 75 pag. 75.920.10).
Der Strafmilderungsgrund von Art. 48 lit. e StGB ist in erheblichem Masse strafmindernd zu berücksichtigen, da nahezu die ganze Dauer der 15jährigen Verjährungsfrist verstrichen ist und der Beschuldigte sich seit der Tat wohl verhalten hat. Das Strafbedürfnis erweist sich deshalb im heutigen Zeitpunkt als stark reduziert.
3.5 Asperation
Die Begehung mehrerer Straftaten hat eine angemessene Erhöhung der Einsatzstrafe zur Folge (Art. 49 Abs. 1 StGB). Vorliegend ist in objektiver Hinsicht zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte über einen Zeitraum von rund neun Monaten hinweg und in einer Vielzahl von Fällen seine Treuepflichten gegenüber der N. AG – als Treunehmer seitens der P. GmbH sowie als Geschäftsführer der N. AG – verletzt hat. Dabei fällt auf, dass der Beschuldigte schon bald nach Einräumung der Generalvollmacht zunächst als Treunehmer, später als Verwaltungsratsmitglied seine Treuepflichten gegenüber der N. AG verletzt und dieses treuwidrige Verhalten bis kurz vor der faktischen Beendigung seiner Tätigkeit als Verwaltungsrat fortgesetzt hat. Es wäre dem Beschuldigten auch in diesen Fällen durchwegs ein Leichtes gewesen, sich pflichtgemäss und gesetzeskonform zu verhalten und den durch sein Verhalten verursachten Vermögensschaden zulasten der N. AG zu vermeiden (vgl. E. 3.4). Er hat gesamthaft einen erheblichen Schaden von rund CHF 9,2 Mio. verursacht und damit einhergehend sich selbst sowie eine Vielzahl Dritter zu bereichern beabsichtigt. Die erwiesene eigene Bereicherung beträgt EUR 50'000.-- bzw. umgerechnet CHF 75'175.--. Bei den Dritten handelt es sich um Gesellschaften, die mit der N. AG in einer Geschäftsbeziehung standen; es kann daher davon ausgegangen werden, dass eine Bereicherung im Umfang der empfangenen Gelder, mithin von rund CHF 9,1 Mio., tatsächlich auch eingetreten ist. Die Bereicherungsabsicht bildet bei Art. 138 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Der Strafmilderungsgrund von Art. 48 lit. e StGB ist auch hier in erheblichem Masse strafmindernd zu berücksichtigen, da in sämtlichen Fällen nahezu die ganze Dauer der 15jährigen Verjährungsfrist verstrichen ist (vgl. vorne E. 3.4); auch die zuletzt begangene Straftat würde bereits in wenig mehr als einem Jahr verjähren.
3.6 Vergleich mit Mitbeteiligten
3.6.1 Sind im gleichen Verfahren mehrere Mittäter zu beurteilen, so ist bei der Verschuldensbewertung mit zu berücksichtigen, in welchem gegenseitigen Verhältnis die Tatbeiträge stehen. Der Grundsatz der Gleichbehandlung und Gleichmässigkeit der Strafzumessung gebietet, dass das Gericht bei der Festlegung der einzelnen Strafen im Sinne einer Gesamtbetrachtung die Strafzumessungen in Einklang bringt. Die Berücksichtigung des richtigen Verhältnisses der Strafe zu derjenigen der Mittäter kann als eigenes und zusätzliches Element der Strafzumessung betrachtet werden. Gleich ist zu verfahren, wenn Mittäter aus formellen Gründen separat beurteilt werden und die Strafen der anderen Täter bereits feststehen. Das Gericht hat alsdann einen hypothetischen Vergleich anzustellen (BGE 135 IV 191 E. 3.2, 3.3; Urteil des Bundesgerichts 6B_268/2010 vom 28. Juni 2010 E. 4.3).
3.6.2 Vorliegend ist zwar nicht ein mittäterschaftliches Handeln des Beschuldigten zu beurteilen; im Rahmen der Kollektivzeichnungsberechtigung handelte der Beschuldigte indes teilweise zusammen mit anderen Verwaltungsratsmitgliedern, namentlich C. und E. Diesen wurden auch Handlungen ohne Beteiligung, jedoch im Sachzusammenhang mit anderen, zeitlich verschobenen Handlungen des Beschuldigten vorgeworfen. Erstellt ist auch, dass der Beschuldigte auf Anweisung von B. – wenn auch rechtlich unbegründet – handelte. Es ist daher im Rahmen der Strafzumessung zu prüfen, ob und inwiefern aufgrund dieses Sachzusammenhangs die für die Mitbeteiligten ausgesprochenen Strafen zu berücksichtigen sind. Dies ist umso mehr angezeigt, als im Strafbefehlsverfahren ein für den Einsprechenden günstigeres Gerichtsurteil Auswirkungen auf die nicht angefochtenen Strafbefehle gegen Mitbeteiligte hat, wenn ihnen der gleiche Sachverhalt zu Grunde liegt (Art. 356 Abs. 7 i.V.m. Art. 392 StPO).
3.6.3 Das Strafverfahren gegen B. und F. wurde von der Schweiz an die Türkei abgetreten; dessen Ausgang ist unbekannt (Prozessgeschichte Bst. F). Demnach ist ein Vergleich mit dem Beschuldigten nicht möglich.
3.6.4 Das Strafverfahren gegen C. wurde mit Strafbefehl vom 4. April 2012 erledigt (Prozessgeschichte Bst. L; cl. 25 pag. 22-103-1 ff.). Soweit C. wegen qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Strafzumessungsfaktoren äusserte sich die Bundesanwaltschaft nicht explizit, mit Ausnahme der Berechnung der Zusatzstrafe und einzelner strafmindernder bzw. strafmildernder Faktoren. Diesbezüglich stellte sie eine besondere Strafempfindlichkeit auf Grund des Alters und der Gesundheit (Art. 47 Abs. 1 StGB) und ein vermindertes Strafbedürfnis (Art. 48 lit. e StGB) fest. Im Übrigen verwies sie darauf, dass sich C. mit der ihm in Aussicht gestellten Strafe einverstanden erklärte. Unter diesen Umständen ist ein Vergleich der Strafe für C. mit der dem Beschuldigten aufzuerlegenden Strafe nur sehr eingeschränkt möglich.
3.6.5 Das Strafverfahren gegen E. wurde zufolge Wiedergutmachung im Sinne von Art. 53 StGB – welche eine finanzielle Leistung von CHF 40'000.-- und eine Arbeitsleistung von 50 Stunden zu Gunsten der "N. AG in Liquidation" bzw. deren Konkursmasse respektive -verwaltung beinhaltete – mit Einstellungsverfügung vom 19. Juli 2012 erledigt (Prozessgeschichte Bst. L; cl. 25 pag. 22-104-1 ff.). Ein Vergleich ist somit aufgrund der Erledigungsart ausgeschlossen. Da Art. 53 StGB als eine der Bedingungen für das Absehen von Bestrafung die Voraussetzungen für die bedingte Strafe gemäss Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3.7 Verfahrensdauer
3.7.1 Im Rahmen der Strafzumessung sind die Verfahrensdauer und deren Wirkung auf den Beschuldigten zu berücksichtigen. Das in Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 14 Ziff. 3 lit. c UNO-Pakt II sowie in Art. 5 StPO festgeschriebene Beschleunigungsgebot verpflichtet die Behörden, das Strafverfahren während seiner gesamten Dauer zügig voranzutreiben. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung entzieht sich die Beurteilung der Verfahrensdauer starren Regeln. Welche Zeitspanne angemessen ist, hängt von den Umständen des Einzelfalles ab, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind. Dabei sind insbesondere die Komplexität des Falles, dessen Behandlung durch die Behörden sowie das Verhalten des Beschuldigten zu berücksichtigen. Die amtliche Tätigkeit muss dabei sowohl in der Gesamtdauer des Verfahrens als auch in ihrer Intensität gewürdigt werden. Beim zweiten Kriterium ist zu berücksichtigen, dass die Strafbehörden in einem gleichen Zeitraum üblicherweise mit mehreren Fällen befasst sind, weshalb gewisse Pausen unvermeidlich sind; das ist hinzunehmen, solange keine unter ihnen „schockierend“ lange andauert (BGE 130 IV 54 E. 3.3.1 und 3.3.3). Verfahrensverzögerungen, die der Beschuldigte selber, und sei es auch durch zulässiges Prozessverhalten, verursacht hat, sind nicht zu berücksichtigen. Anders entscheiden hiesse, Verfahrensverzögerungen (zulässige und trölerische) mit einer Strafminderung zu belohnen (Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, 3. Aufl., Basel 2013, Art. 47 StGB N. 183). Verfahrensverzögerungen oder eine überlange Verfahrensdauer können nachträglich nicht geheilt werden und führen deshalb in der Regel zu einer Strafreduktion, gegebenenfalls zu einem Verzicht auf Bestrafung oder sogar zu einer Verfahrenseinstellung (BGE 133 IV 158 E. 8). Das Bundesgericht bejahte etwa eine Verletzung des Beschleunigungsgebots bei einer Verfahrensdauer von insgesamt fünfzehn Jahren (Urteil des Bundesgerichts 6B_440/2008 vom 11. November 2008 E. 6.1), neun Jahren (Urteil des Bundesgerichts 6S.98/2003 vom 22. April 2004 E. 2.3), acht Jahren (Urteil des Bundesgerichts 6B_415/2010 vom 1. September 2010); es verneinte eine solche bei einer Verfahrensdauer von über sechs Jahren (Urteil des Bundesgerichts 6S.467/2004 vom 11. Februar 2005 E. 2.2.2).
3.7.2 Seit Aufnahme der ersten Ermittlungshandlungen im Juni 2002 sind im vorliegenden Verfahren mehr als zwölf Jahre verflossen. Es ist indes zu beachten, dass das Verfahren anfänglich durch eine kantonale Untersuchungsbehörde geführt wurde, bis es im September 2003 von den Bundesbehörden übernommen wurde. Das Verfahren wurde zunächst gegen unbekannte Täterschaft geführt und erst im Juni 2004 auf den Beschuldigten sowie vier weitere Personen ausgedehnt. Im Juli 2010 wurde das Verfahren gegen zwei Beteiligte infolge Verfahrensübernahme durch die türkischen Strafbehörden vorläufig eingestellt. Die Voruntersuchung durch den Eidgenössischen Untersuchungsrichter wurde im November 2006 eröffnet. Im Zuge der Reorganisation der Strafrechtspflege bei Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung und der damit verbundenen Aufhebung des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes ging die Verfahrenshoheit Ende Dezember 2010 auf die Bundesanwaltschaft zurück, ohne dass die Voruntersuchung abgeschlossen werden konnte (cl. 1 pag. 2-401-1 f.). Der Beschuldigte konnte erstmals im Oktober 2004 einvernommen werden; weitere Einvernahmen erfolgten im Mai 2006 und April 2007. Die Ermittlungen richteten sich zunächst auf die Tatbestände der qualifizierten Geldwäscherei und des qualifizierten Betrugs. Im Februar 2008 – im Anschluss an eine weitere Einvernahme des Beschuldigten – wurde das Verfahren auf den Tatbestand der Veruntreuung, eventuell der ungetreuen Geschäftsbesorgung ausgedehnt. In der Folge wurde das Verfahren mehrmals hinsichtlich weiterer Sachverhalte auf diese Tatbestände, hinsichtlich der Mitbeschuldigten zudem auf weitere Tatbestände, ausgedehnt. Im Januar 2011 wurde der Beschuldigte rechtshilfeweise in Deutschland befragt. Dabei verweigerte er die Aussage; stattdessen erklärte er sich bereit, zum Fragenkatalog der Bundesanwaltschaft schriftlich Stellung zu nehmen, was er schliesslich am 2. August 2011 machte (cl. 18 pag. 13-501-397 ff., -520 ff.; cl. 22 pag. 16-301-50), nachdem er bzw. seine Verteidigerin wiederholt dazu aufgefordert worden waren (cl. 22 pag. 16-301-46). Die mehr als sechsmonatige Verfahrensverzögerung ist dem Beschuldigten anzulasten. Verzögerungen gab es auch bei Einvernahmen in der Schweiz wegen Terminabsprachen mit dem Beschuldigten, für die keine Veranlassung bestand
(vgl. Art. 30–32 BStP), Probleme bei der Einreise in die Schweiz, Unabkömmlichkeit des Beschuldigten und damit verbundenen Terminverschiebungen, obwohl die Termine lange im Voraus bekannt waren (cl. 17 pag. 13-501-2–9, -68–74; cl. 18 pag. 13-501-373 ff.). Auch wenn Einvernahmen auf dem Rechtshilfeweg nicht ohne einen gewissen Zeitbedarf hätten durchgeführt werden können, ist ein Teil der eingetretenen Verzögerung auf das Verhalten des Beschuldigten zurückzuführen.
Anlässlich einer Besprechung vom 16. September 2011 in der Anwaltskanzlei der Verteidigerin in Freiburg im Breisgau eröffnete die Bundesanwaltschaft dem Beschuldigten den massgeblichen Sachverhalt, dessen rechtliche Würdigung sowie die im Rahmen eines möglichen Strafbefehls in Aussicht genommene bedingte Strafe von sechs Monaten Freiheitsstrafe. Die Parteien einigten sich darauf, dass im Falle eines Strafbefehlsverfahrens eine bedingte Geldstrafe von 180 Tagessätzen à CHF 30.-- ausgesprochen würde; der Beschuldigte erklärte, einen solchen Strafbefehl akzeptieren zu wollen. Die Bundesanwaltschaft teilte mit, auch eine Verfahrenserledigung infolge Wiedergutmachung nach Art. 53 StGB zu prüfen, sofern der Beschuldigte CHF 100'000.-- in die Konkursmasse der N. AG einzuzahlen bereit sei (cl. 22 pag. 16-301-50.4 ff.). Am 6. Oktober 2011 erklärte dieser, eine finanzielle Wiedergutmachung nicht leisten zu können, da er vier Kinder habe, und verlangte einen für ihn milderen Strafbefehl (cl. 22 pag. 16-301-62). Die Bundesanwaltschaft teilte am 20. Januar 2012 mit, einen Strafbefehl auf der Basis der in der Besprechung vom 16. September 2011 erzielten Einigung auszustellen, was am 3. April 2012 erfolgte (cl. 22 pag. 16-301-65 f., -68 ff.). Nach Erhebung der Einsprache vom 17. April 2012 verhandelten die Parteien erneut über die Art der Verfahrenserledigung. Dabei war die Bundesanwaltschaft zu einer Reduktion der Strafe auf eine Geldstrafe von 90 Tagessätzen bereit (cl. 22 pag. 16-301-102). Der Beschuldigte liess am 14. August 2012 erklären, er halte an der Einsprache fest, da sein Verhalten nicht strafbar sei; er würde aber eine Einstellungsverfügung unter Verzicht auf Entschädigung und Genugtuung akzeptieren (cl. 22 pag. 16-301-108). In dieser Zeit war die Verteidigerin mehrheitlich nicht erreichbar und liess wiederholt angesetzte Fristen verstreichen (cl. 22 pag. 16-301-100 ff.). Am 22. November 2012 überwies die Bundesanwaltschaft den Strafbefehl vom 3. April 2012 ohne Erhebung weiterer Beweise zusammen mit den Akten an das Bundesstrafgericht. Die Verzögerung von der Besprechung Mitte September 2011 bis zur Überweisung des Strafbefehls ist im Umfang von rund einem Jahr dem Beschuldigten anzulasten; sein Verhalten muss als trölerisch bezeichnet werden.
Auch im erstinstanzlichen Hauptverfahren liess die Verteidigerin wiederholt richterliche Fristen verstreichen, so etwa beim Einreichen der Beweisanträge und beim Gesuch um Bestellung einer notwendigen und amtlichen Verteidigung. Eine dem Beschuldigten nicht anzulastende Verzögerung von rund fünf Monaten ergab sich aufgrund des Verfahrens vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, bis der Fall zur Durchführung des Hauptverfahrens an die Strafkammer zurückgewiesen wurde. Die Hauptverhandlung wurde gemäss Mitteilung an die Parteien vom 11. Dezember 2013 auf den 24.-26. Februar 2014 festgesetzt. Mit Schreiben vom 7. Februar 2014 (Eingang: 11. Februar 2014) legte die seit Januar 2006 (cl. 22 pag. 16-301-1) den Beschuldigten vertretende Verteidigerin, Rechtsanwältin G., ihr Mandat ohne Angabe von Gründen nieder. In der Folge musste die Verhandlung abzitiert und mangels Bezeichnung einer neuen erbetenen Verteidigung ein amtlicher Verteidiger bestellt werden. Damit sich dieser hinreichend vorbereiten konnte, konnte die Hauptverhandlung erst auf September 2014 neu angesetzt werden. Aufgrund des gesamten Verhaltens des Beschuldigten und seiner Verteidigerin, welche im Vor- wie auch im Hauptverfahren wiederholt Fristen verstreichen liess und gemahnt werden musste, ist die durch die Mandatsniederlegung zur Unzeit (vgl. Art. 404 Abs. 2 OR) entstandene Verzögerung von sieben Monaten vollumfänglich dem Beschuldigten anzulasten. Damit steht fest, dass der Beschuldigte mindestens zweieinhalb Jahre der Verfahrensverzögerung zu verantworten hat. Seit Beginn der ersten Ermittlungshandlungen ist demzufolge von einer objektiven Verfahrensdauer von etwa neuneinhalb Jahren und seit der ersten Einvernahme des Beschuldigten von etwa siebeneinhalb Jahren auszugehen.
Das Verfahren war komplex und aufwändig. Aufgrund gesetzlicher Zuständigkeitsregeln waren drei Strafbehörden involviert und es waren bis zum Abschluss des Vorverfahrens drei Handwechsel notwendig. Das Verfahren wurde über die meiste Zeit gegen fünf Beschuldigte geführt, erforderte den Beizug einer Vielzahl von Bank- und Gesellschaftsunterlagen sowie Verfahrenssakten im Zusammenhang mit dem Konkurs der N. AG, Rechtshilfeersuchen in 14 Ländern auf drei Kontinenten, die Erstellung von gutachterähnlichen Berichten durch Finanzexperten der Bundesanwaltschaft und des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts sowie türkischer Behörden, die Einvernahme von Beschuldigten, Zeugen und Auskunftspersonen im In- und Ausland sowie die Übersetzung umfangreicher fremdsprachiger Akten. Im Strafverfahren waren ca. 118 Geschädigte involviert; alle verzichteten bis 12. August 2011 auf eine Straf- und Zivilklage. Die Akten des Vorverfahrens umfassen 183 Bundesordner, wovon die Bundesanwaltschaft knapp die Hälfte als im Zusammenhang mit dem Strafbefehl bzw. der Anklage gegen den Beschuldigten stehend an das Gericht überwies (das Gericht musste im Verlauf des Hauptverfahrens allerdings mehrere zusätzliche Bundesordner nachfordern). Verzögerungen, die auf eine unbegründete Untätigkeit der Strafbehörden zurückzuführen wären, bestehen nicht. Die lange Verfahrensdauer ist in objektiver Hinsicht begründet. Der Beschuldigte war nicht inhaftiert und durch das Verfahren in seinem wirtschaftlichen Fortkommen nicht behindert. Die psychische Belastung war trotz der langen Verfahrensdauer nicht überdurchschnittlich; zu berücksichtigen ist dabei auch, dass der Beschuldigte eine nicht unerhebliche Verfahrensverzögerung zu verantworten hat. Das Verfahren wirkte sich insoweit nicht auf seine Persönlichkeit aus. Eine Verletzung des Beschleunigungsgebots ist zu verneinen.
3.8 In Berücksichtigung sämtlicher Strafzumessungsfaktoren ist eine Strafe von 14 Monaten Freiheitsstrafe auszusprechen. Die von der Anklagebehörde beantragte (unbedingte [Korrigendum: bedingte]) Geldstrafe von 180 Tagessätzen, die der im Strafbefehl ausgesprochenen Strafe entspricht, liegt massiv darunter. Eine derart tiefe Strafe erachtet das Gericht jedoch sowohl bezüglich Art als auch bezüglich Höhe als dem Veschulden und der Dauer und Anzahl der deliktischen Handlungen in Kombination mit dem hohen Deliktsbetrag (vorne E. 3.3, 3.5) in keiner Weise angemessen.
3.9 Das Gericht schiebt den Vollzug (u.a.) einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (Art. 42 Abs. 1 StGB). Mit dem Wohlverhalten seit der Tat hat der Beschuldigte den Nachweis erbracht, dass eine unbedingte Strafe nicht notwendig ist, um ihn von weiteren Straftaten abzuhalten. Die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzugs sind somit erfüllt. Die Probezeit ist auf das Minimum von zwei Jahren festzusetzen (Art. 44 Abs. 1 StGB).
3.10 Vollzugskanton
Da eine bedingte Strafe auszusprechen ist (vorne E. 3.9), ist kein Vollzugskanton zu bestimmen. Dieser wird bei einem allfälligen Widerruf des bedingten Strafvollzugs vom hierzu zuständigen Gericht zu bestimmen sein. Dementsprechend ist Ziff. II.4 des Urteilsdispositivs vom 29. September 2014 ersatzlos zu streichen.
4. Kosten
4.1 Auf die Verfahrenskosten ist das neue Verfahrensrecht anwendbar, soweit dieses nichts anderes vorsieht (Art. 448 Abs. 1 StPO) – Letzteres ist nicht der Fall. Die Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus den Gebühren zur Deckung des Aufwands und den Auslagen im konkreten Straffall (Art. 422 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest. Sie können für einfache Fälle Pauschalgebühren festlegen, die auch die Auslagen abgelten (Art. 424 StPO). Das Reglement des Bundesstrafgerichts findet auch auf Verfahren Anwendung, die im Zeitpunkt seines Inkrafttretens vom 1. Januar 2011 hängig sind (Art. 22 Abs. 3 BStKR).
Die Gebühren sind für die Verfahrenshandlungen geschuldet, die im Vorverfahren von der Bundeskriminalpolizei und von der Bundesanwaltschaft sowie im erstinstanzlichen Hauptverfahren von der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durchgeführt oder angeordnet worden sind (Art. 1 Abs. 2 BStKR). Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand (Art. 5 BStKR). Die Gebühren werden gemäss dem Gebührenrahmen von Art. 6 und Art. 7 BStKR festgesetzt. Die Auslagen umfassen die vom Bund vorausbezahlten Beträge, namentlich die Kosten für die amtliche Verteidigung, Übersetzungen, Gutachten, Mitwirkung anderer Behörden, Porti, Telefonspesen und andere entsprechende Kosten (Art. 422 Abs. 2 StPO und Art. 1 Abs. 3 BStKR).
4.2 Die Bundesanwaltschaft macht eine Gebühr von Fr. 10'000.-- für das Vorverfahren – entsprechend der Gebühr im Strafbefehl – und von Fr. 3'000.-- für die Anklageerhebung und -vertretung vor Gericht geltend, total Fr. 13'000.--. Der Strafbefehl gilt als Anklage, weshalb die Gebühr für die Untersuchung nach Art. 6 Abs. 4 lit. c BStKR festzusetzen ist; die Gebühr beträgt Fr. 1'000.-- bis Fr. 100'000.--. Bei Erledigung durch Strafbefehl beträgt die Gebühr Fr. 200.-- bis Fr. 20'000.-- (Art. 6 Abs. 4 lit. a BStKR). Eine Gebühr in der Höhe, wie sie im Strafbefehl veranschlagt worden ist, würde im Lichte der nunmehr anzuwendenden Bestimmung der Bedeutung und Schwierigkeit der Sache wie auch der Vorgehensweise des Beschuldigten und seiner erbetenen Verteidigung, welche eine nicht unerhebliche Verfahrensverzögerung mit entsprechendem Mehraufwand zur Folge hatte (E. 3.7.2), nicht gerecht. Hinsichtlich des Aufwands kann auf die vorstehenden Ausführungen (E. 3.7.2), Ziff. 4.1 des Strafbefehls sowie die Akten verwiesen werden. Für das Vorverfahren erscheint mithin eine Gebühr von Fr. 30'000.-- als angemessen.
Im Hauptverfahren liegt der Gebührenrahmen vor dem Einzelgericht bei Fr. 200.-- bis Fr. 50'000.-- (Art. 7 lit. a BStKR). Die Gerichtsgebühr ist aufgrund der Bedeutung und Schwierigkeit der Sache auf Fr. 20'000.-- festzusetzen. Diese Gebühren tragen auch den finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten Rechnung.
4.3 Die Bundesanwaltschaft beziffert die Auslagen für das Vorverfahren (Bundesanwaltschaft, Bundeskriminalpolizei und Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt) mit Fr. 192'652.45, jene im Hauptverfahren mit Fr. 890.--. Die Auslagen des Vorverfahrens auferlegte sie in den Strafbefehlen betreffend den Beschuldigten und C. bzw. im Einstellungsentscheid betreffend E. gemäss einem mit allen Verfahrensbeteiligten abgesprochenen Verteilschlüssel. Sie nahm vorab eine Kostenausscheidung für den Zeitpunkt der Verfahrensabtretung gegen zwei Beschuldigte an die Türkei im Umfang von zwei Fünfteln vor; die im vorliegenden Verfahren verbleibenden sowie die bis zum Erlass des Strafbefehls entstandenen Kosten auferlegte sie zur Hälfte C., zu einem Sechstel E. und zu zwei Sechsteln dem Beschuldigten. An diesem vom Beschuldigten nicht in Frage gestellten Kostenverteilschlüssel kann auch vorliegend festgehalten werden.
Die von der Bundesanwaltschaft im Kostenverzeichnis aufgeführten Auslagen sind grundsätzlich auf den Beschuldigten (anteilsmässig) auferlegbar. Das gilt für alle Übersetzungs- und Dolmetscherkosten (vgl. Art. 422 Abs. 2 lit. b StPO), da diese nicht anfielen, weil der Beschuldigte die Verfahrenssprache nicht verstanden hätte (Art. 68 Abs. 1 und 2 StPO); eine Kostenbefreiung nach Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK kommt deshalb nicht zum Tragen (BGE 133 IV 324 E. 5.1, 5.2). Kosten für Verfahrenshandlungen der Strafbehörden bzw. Teilnahme an solchen im Ausland, darunter Reisespesen, sind auferlegbar. Reisespesen im Inland sind mit der Gebühr abgegolten; nicht auferlegbar sind daher Fr. 49.-- (Kostenverzeichnis Position 37). Ebenfalls nicht auferlegbar sind Kosten von Fr. 90.70 (Kostenverzeichnis Position 1), da nicht direkter Verfahrensaufwand betreffend. Die alle fünf Beschuldigten betreffenden Auslagen betragen total Fr. 170'533.20 (Kosten bis 16. Juli 2009), wovon auf den Beschuldigten ein Fünftel, mithin Fr. 34'106.65, entfällt. Die Kosten ab dem 17. Juli 2009 bis zum Erlass des Strafbefehls betragen Fr. 15'683.70 und betreffen drei Verfahrensbeteiligte; auf den Beschuldigten entfällt ein Drittel, Fr. 5'227.90. Den Beschuldigten allein betreffen Auslagen von Fr. 968.75. Das ergibt für das Vorverfahren für Auslagen einen Kostenanteil von Fr. 40'303.30.
Die für die Anklagevertretung angefallenen Auslagen von Fr. 890.-- bestehen aus Hotel- und Reisespesen und gelten praxisgemäss als mit der Gebühr abgegolten. Die Auslagen des Gerichts von Fr. 805.-- (Übersetzung eines Aktenstücks Fr. 720.--; Fotokopien und andere Auslagen Fr. 85.--) sind auferlegbar.
4.4 Die Verfahrenskosten (ohne Kosten der amtlichen Verteidigung) betragen somit insgesamt Fr. 91'108.30 (Gebühren Fr. 50'000.--, Auslagen Fr. 41'108.30). Da auf Verlangen der Verteidigung das Urteil schriftlich begründet werden musste, entfällt die Möglichkeit der Reduktion der Gerichtsgebühr (Art. 82 Abs. 2 lit. a StPO).
4.5 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1 Satz 1 StPO). Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). Sie hat lediglich diejenigen Kosten zu tragen, die mit der Abklärung des zur Verurteilung führenden Delikts entstanden sind, d.h. es muss ein adäquater Kausalzusammenhang gegeben sein (Griesser, a.a.O. Art. 426 StPO N. 3). Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die der Staat durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat (Art. 426 Abs. 3 lit. a StPO).
Die Verfahrenshandlungen waren zur Aufklärung der hier zur Verurteilung führenden Straftaten notwendig. Die Kausalität der Verfahrenskosten ist damit gegeben. Aufgrund der Verfahrenseinstellung und des Freispruchs in mehreren Anklagepunkten ist dem Beschuldigten nur ein Teil der auf ihn entfallenden Verfahrenskosten aufzuerlegen. Dabei ist zu berücksichtigen, dass ein wesentlicher Teil des Aufwands für die Abklärungen der Straftaten gemäss den Anklageziffern 2.1 und 2.7 entstand; auch war die aufwändige Analyse der die Konten der N. AG betreffenden Geldflüsse bezüglich sämtlicher Anklagepunkte relevant. Dieser Aufwand wäre ohne Anklageerhebung in den freizusprechenden bzw. einzustellenden Anklagepunkten nicht geringer ausgefallen. Ausserdem entstand Mehraufwand aufgrund von Verfahrensverzögerungen durch den Beschuldigten. Eine rechtswidrige und schuldhafte Einleitung des Verfahrens ist dem Beschuldigten nicht vorzuwerfen. Es rechtfertigt sich daher, dem Beschuldigten gesamthaft rund zwei Drittel der Verfahrenskosten bzw. Fr. 60'000.-- aufzuerlegen; dieser Betrag liegt am unteren Rand des ermessensweise aufzuerlegenden Kostenanteils.
5. Amtliche Verteidigung
5.1 Gemäss Art. 422 Abs. 2 lit. a StPO gelten die Kosten der amtlichen Verteidigung als Auslagen. Deren Verlegung richtet sich indes nach der Spezialregelung von Art. 426 Abs. 1 Satz 2 i.V.m. Art. 135 Abs. 4 StPO (hinten E. G.4).
Die Entschädigung der amtlichen Verteidigung wird in Bundesstrafverfahren nach dem Anwaltstarif des Bundes, mithin gemäss BStKR, festgesetzt (Art. 135 Abs. 1 StPO). Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11 Abs. 1 BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Verteidigers bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1 BStKR). Die Auslagen werden im Rahmen der Höchstansätze aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13 BStKR). Bei Fällen im ordentlichen Schwierigkeitsbereich, d.h. für Verfahren ohne hohe Komplexität und ohne Mehrsprachigkeit, beträgt der Stundenansatz gemäss ständiger Praxis der Strafkammer Fr. 230.-- für Arbeitszeit und Fr. 200.-- für Reise- und Wartezeit (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.21 vom 24. April 2012, E. 2.1; Urteil des Bundesstrafgerichts SN.2011.16 vom 5. Oktober 2011, E. 4.1). Der Stundenansatz für den Arbeitsaufwand von Praktikanten beträgt praxisgemäss Fr. 100.-- (vgl. Urteile des Bundesstrafgerichts SK.2010.28 vom 1. Dezember 2011, E. 19.2; SK.2010.3 vom 5. Mai 2010, E. 8.4).
5.2 Fürsprecher Dino Degiorgi wurde von der Einzelrichterin der Strafkammer am 13. März 2014 per 11. März 2014 als amtlicher Verteidiger des Beschuldigten bestellt. Er macht mit Kostennote vom 12. September 2014 eine Entschädigung von total Fr. 36'703.25 geltend, umfassend 104,75 Stunden Arbeit zu einem Ansatz von Fr. 250.--, 45 Stunden Praktikantenarbeit zu einem Ansatz von Fr. 100.-- und 14 Stunden Reisezeit zu einem Ansatz von Fr. 200.--, sowie Auslagen von Fr. 497.--, zuzüglich Mehrwertsteuer von Fr. 2'718.75 (cl. 75 pag. 75.721.25 ff.).
Das vorliegende Verfahren weist einen relativ grossen Aktenumfang auf, bietet indes in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht keine ausserordentlichen Schwierigkeiten. Der amtliche Verteidiger – der zuvor nicht erbetener Verteidiger war – wurde erst im erstinstanzlichen Hauptverfahren bestellt; der Aufwand ist daher für das Aktenstudium entsprechend gross. Dies ist jedoch nicht bei der Festsetzung des Stundenansatzes zu berücksichtigen, sondern bei der Prüfung des notwendigen Aufwands. Der Stundenansatz für Arbeit ist praxisgemäss auf Fr. 230.--, für Reise- und Wartezeit auf Fr. 200.-- und für Praktikantenarbeit auf Fr. 100.-- festzusetzen.
Der Aufwand des Verteidigers bis zur Hauptverhandlung ist mit 89,25 Stunden Anwalts- und 45 Stunden Praktikantenarbeit ausgewiesen und erscheint angemessen. Für die Teilnahme an der Hauptverhandlung und der mündlichen Urteilseröffnung veranschlagte der Verteidiger auf Schätzungsbasis insgesamt 15,5 Stunden; aufgrund der tatsächlichen Verhandlungsdauer sind davon 11,5 Stunden zu berücksichtigen. Hinzu kommt die Reisezeit von 14 Stunden (zwei Reisen von Bern nach Bellinzona). Das ergibt einen Betrag von Fr. 30'472.50 für Arbeits- und Reisezeit (100,75 Std. à Fr. 230.--, 45 Std. à Fr. 100.--, 14 Std. à Fr. 200.--). Für die Teilnahme an der Hauptverhandlung sind die Kosten eines Halbtax-Bahnbillets erster Klasse à Fr. 133.-- zu entschädigen, somit Fr. 266.-- (Art. 13 Abs. 2 lit. a BStKR). Die Auslagen für Mahlzeiten von Fr. 165.-- und Kopien, Telefon etc. von Fr. 10.-- sind gerechtfertigt. Die Auslagen betragen total Fr. 441.--. Das ergibt ein Honorar von Fr. 30'913.50. Zuzüglich Mehrwertsteuer von 8% (Fr. 2'473.10) ist die Entschädigung des amtlichen Verteidigers somit auf Fr. 33'386.60 festzusetzen.
5.3 Nach Art. 135 Abs. 4 lit. a StPO hat die beschuldigte Person, welche zu Verfahrenskosten verurteilt wird, dem Bund die Entschädigung der amtlichen Verteidigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.
Unter Hinweis auf die vorstehenden Ausführungen (E. 4.5) hat der Beschuldigte im Umfang von rund zwei Dritteln die Kosten der amtlichen Verteidigung der Eidgenossenschaft zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. Der Rückerstattungsbetrag wird gerundet auf Fr. 22'250.-- festgesetzt.
6. Entschädigung
6.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf: a. Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte; b. Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind; c. Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 StPO). Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (Art. 429 Abs. 2 StPO). Auf die Berechnung der Entschädigung der ganz oder teilweise freigesprochenen beschuldigten Person oder der Wahlverteidigung sind die Bestimmungen über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung anwendbar (Art. 10 BStKR). Das Honorar wird mithin nach Art. 12 BStKR festgesetzt. Wird die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist eingereicht, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest (Art. 12 Abs. 2 BStKR).
6.2 Der Beschuldigte beantragte in der Hauptverhandlung eine Entschädigung für Kosten aus erbetener Verteidigung im Betrag von EUR 66'832.42, umfassend 497 Stunden Anwaltstätigkeit zu einem Ansatz von EUR 110.--, 27 Stunden Sekretariatsvergütung zu einem Ansatz von EUR 35.--, Auslagen von EUR 546.70 und 19% Mehrwertsteuer von EUR 10'670.72 (cl. 75 pag. 75.721.23 f.). Der Totalbetrag entspricht CHF 80'860.55 (durchschnittlicher Tagesgeldkurs vom 17. September 2014; Währungsrechner auf www.oanda.com). Die Leistungen und Auslagen sind darin in keiner Weise spezifiziert und substantiiert.
Nach Abschluss der Parteiverhandlungen liess der Beschuldigte mit Eingabe vom 24. September 2014 eine detaillierte Kostennote von Rechtsanwältin G. einreichen; darin wird das Honorar für die Verteidigung des Beschuldigten vom 13. Januar 2006 bis 7. Februar 2014 mit CHF 103'179.-- bzw. zuzüglich 8% Mehrwertsteuer mit CHF 111'433.32 beziffert (cl. 75 pag. 75.721.8 ff.). Dieses Entschädigungsbegehren erweist sich als verspätet; eine Frist für die Einreichung der Kostennote wurde nicht angesetzt, weshalb diese in der Hauptverhandlung einzureichen war. Die Entschädigung ist daher auf Basis der in der Hauptverhandlung eingereichten Kostennote von Rechtsanwältin G. zu bemessen. Mangels hinreichender Substantiierung ist das Honorar nach Ermessen festzusetzen. Gestützt darauf ist die Entschädigung des Beschuldigten zu bemessen.
Rechtsanwältin G. konstituierte sich am 13. Januar 2006 als erbetene Verteidigerin des Beschuldigten (cl. 22 pag. 16-301-1). Aktenkundig ist, dass sie an zwei Einvernahmen des Beschuldigten in Bern vom 13. April 2007 (Dauer 9.50 Uhr bis 16.30 Uhr; cl. 17 pag. 13-501-171) und vom 22. Februar 2008 (Dauer 9.15 Uhr bis 18.00 Uhr; cl. 17 pag. 13-501-227) sowie an der rechtshilfeweisen Einvernahme des Beschuldigten in Mannheim vom 27. Januar 2011 (Dauer 9.08 Uhr bis 11.38 Uhr; cl. 18 pag. 13-501-397) anwesend war. Ausserdem fand am 16. September 2011 eine Besprechung in ihrer Anwaltskanzlei in Anwesenheit des Beschuldigten und des Staatsanwalts statt (Dauer 10.00 Uhr bis 16.30 Uhr; cl. 22 pag. 16-301-50.4). Gegenstand dieser Besprechung war eine Verfahrenserledigung durch Strafbefehl. Der Aufwand für Einvernahmen und die Besprechung mit dem Staatsanwalt beträgt – brutto, ohne Abzug jeglicher Pausen – rund 26 Stunden zuzüglich Reisezeit ab Freiburg i.Br. (Letzteres fällt bei der Besprechung in der eigenen Anwaltskanzlei weg). An Einvernahmen von Mitbeschuldigten nahm die Rechtsanwältin nicht teil. Aktenkundig ist sodann der von der Rechtsanwältin zu studierende Aktenumfang; der in diesem Zusammenhang im jeweiligen Verfahrensstadium notwendige Aufwand für allfällige rechtliche Abklärungen ist ermessensweise zu schätzen. Aktenkundig sind die Eingaben an die Strafbehörden sowie telefonische und elektronische Kontakte. Soweit es sich hierbei um Terminabsprachen und –verschiebungen, Beantwortung von Mahnschreiben des Staatsanwalts, Fristerstreckungsgesuche und Dergleichen handelt, kann der Aufwand als wohl im Interesse des Beschuldigten liegend, aber nicht als notwendig für die Verteidigung angesehen werden. Das Gleiche gilt für das gerichtliche Verfahren. Hinsichtlich des Besprechungs- und Instruktionsaufwands bestehen – nebst dem Vorerwähnten – kaum Anhaltspunkte in den Akten. Aufwand im Zusammenhang mit abgelehnten Anträgen an Strafbehörden, wie das Gesuch um notwendige und amtliche Verteidigung und die in diesem Zusammenhang erhobene Beschwerde, ist nicht entschädigungsberechtigt. Das Gleiche gilt für den Aufwand im Zusammenhang mit der Beschwerde gegen die Verfügung der Einzelrichterin vom 27. Februar 2013 betreffend Nichteintreten auf die Einsprache gegen den Strafbefehl; diesbezüglich wurde dem
Beschuldigten eine Entschädigung zugesprochen (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.27 vom 13. August 2013, Dispositiv Ziff. 3). Nicht entschädigungsberechtigt ist der Aufwand für die Vorbereitung der auf den 24.–26. Februar 2014 anberaumten mündlichen Hauptverhandlung, nachdem die Rechtsanwältin ohne Angabe von Gründen ihr Mandat am 7. Februar 2014 mit sofortiger Wirkung niederlegte und die Verhandlung abzitiert werden musste; der diesbezügliche Verteidigungsaufwand erwies sich als nicht notwendig. Zu berücksichtigen ist ferner, dass regelmässig ein wesentlicher Teil des gesamten Verteidigungsaufwands im Hauptverfahren anfällt; diesbezüglich sind als Aufwand lediglich die Beweisanträge und die schriftliche Stellungnahme zum Strafbefehl bzw. zu den Anklagevorwürfen gemäss Eingabe vom 7. Januar/20. Februar 2013 – worauf der amtliche Verteidiger in der Hauptverhandlung als Teil seines Parteivortrags ausdrücklich hinwies – zu berücksichtigen. Bezüglich der vom Gericht hinsichtlich der allfällig vorzunehmenden Strafzumessung verlangten Unterlagen über die finanziellen Verhältnisse des Beschuldigten beschränkte sich der Aufwand der Rechtsanwältin darin, die entsprechenden Unterlagen des Beschuldigten dem Gericht einzureichen. Der notwendige Aufwand wird auf 100 Stunden Arbeitszeit und 15 Stunden Reisezeit geschätzt. Im Stundenansatz von Fr. 230.-- für Arbeit sind auch Sekretariatsarbeiten abgedeckt. Das ergibt einen Betrag von total Fr. 26’000.--. Hinzu kommen Auslagen von geschätzt rund Fr. 700.--. Die im Ausland erbrachten Leistungen unterliegen nicht der Mehrwertsteuerpflicht.
Das Honorar der erbetenen Verteidigung ist ermessensweise auf Fr. 26’700.-- (inkl. Auslagen) festzusetzen. Unter Hinweis auf die Kriterien bei der Kostenauferlegung (vorne E. 4.5), auf die hier analog abzustellen ist, ist dem Beschuldigten eine Entschädigung von rund einem Drittel zuzusprechen, ausmachend Fr. 8’900--. Im darüber hinausgehenden Betrag ist das Entschädigungsbegehren abzuweisen.
Die Einzelrichterin erkennt:
I.
1. Das Verfahren gegen A. wird mit Bezug auf die Anklageziffern 2.2, 2.3 und 2.4 eingestellt.
II.
1. A. wird freigesprochen in Anklageziffer 2.1 betreffend das Einbehalten eines Betrages von DEM 2'019'316.51 sowie in den Anklageziffern 2.5, 2.6 und 2.8.
2. A. wird schuldig gesprochen:
2.1 der mehrfachen Veruntreuung im Sinne von Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
|
1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée, |
2 | Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2.2 der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3 | La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3. A. wird bestraft mit einer Freiheitsstrafe von 14 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren.
III.
1. Die Verfahrenskosten (ohne Kosten der amtlichen Verteidigung) betragen insgesamt Fr. 91'108.30 (einschliesslich einer Gerichtsgebühr von Fr. 20'000.--, ohne schriftliche Urteilsbegründung von Fr. 13'000.--).
2. A. werden von den Verfahrenskosten Fr. 60'000.-- auferlegt.
Verzichten die Parteien auf eine schriftliche Urteilsbegründung, reduziert sich dieser Betrag auf Fr. 56'000.--.
IV.
1. Fürsprecher Dino Degiorgi wird für die amtliche Verteidigung von A. von der Eidgenossenschaft mit Fr. 33'386.60 (inkl. Mehrwertsteuer) entschädigt.
2. A. hat der Eidgenossenschaft für die Kosten der amtlichen Verteidigung im Betrag von Fr. 22'250.-- Ersatz zu leisten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.
V.
1. A. wird von der Eidgenossenschaft mit Fr. 8'900.-- entschädigt.
2. Die darüber hinausgehenden Entschädigungsbegehren werden abgewiesen.
Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch die Einzelrichterin mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Die Einzelrichterin Der Gerichtsschreiber
Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an
- Bundesanwaltschaft, Staatsanwalt des Bundes Martin Stupf
- Fürsprecher Dino Degiorgi
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Beschwerde an das Bundesgericht
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Ausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a und b BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).
Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1 StBOG).
Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a und Art. 396 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1 StBOG).
Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 StPO).
Versand: 19.12.2014