B-6383/2017 - 2018-08-20 - Medizinalberufe - Examen fédéral de médecine humaine

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6383/2017

Arrêt du 20 août 2018

Pascal Richard (président du collège),

Composition Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges,

Julien Delaye, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Julien Prontera, avocat,
Kaiser Böhler,
recourant,

contre

Commission d'examen de médecine humaine,
Office fédéral de la santé publique OFSP,

autorité inférieure.

Objet Examen fédéral de médecine humaine.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) s'est présenté, pour la deuxième fois, à l'examen fédéral de médecine humaine durant l'été 2017 à (...). Il y a passé l'épreuve « questionnaire à choix multiples » (QCM) les 8 et 10 août 2017, ainsi que l'épreuve pratique standardisée (ou épreuve clinical skills) le (...) septembre 2017.

B.

B.a L'épreuve pratique standardisée consiste en douze stations, entrecoupées de deux pauses personnelles et d'une pause pour les examinateurs et les patients simulés. La première station est différente pour chaque candidat.

B.b Le (...) septembre 2017, le recourant s'est vu remettre, à son arrivée à l'épreuve pratique standardisée, une feuille comportant son nom, son prénom, son matricule et son parcours parmi les douze stations.

Le recourant a débuté son parcours par la station no 6. Son ordre de passage, pauses comprises, était le suivant : station no 6 - pause personnelle no 1 - station no 7 - station no 8 - station no 9 - station no 10 - station no 11 - pause des examinateurs et des patients simulés - station no 12 - pause personnelle no 2 - station no 1 - station no 2 - station no 3 - station no 4 - station no 5.

L'examinateur de la station no 8 a constaté que le recourant disposait d'une feuille contenant beaucoup de texte manuscrit qu'il consultait régulièrement avant de poser une question au patient simulé. L'examinateur l'a signalé sur la grille d'évaluation et en a informé la responsable du site.

B.c Durant la pause des examinateurs et des patients simulés, la responsable du site a informé le recourant de ce qu'un examinateur avait été surpris de le voir consulter aussi souvent une feuille et qu'elle souhaitait que le recourant la lui montre pour clarification, ce que celui-ci a fait. La responsable du site a constaté que ladite feuille était celle remise avec le parcours du recourant et qu'elle comportait beaucoup de notes prises vraisemblablement avant le début de chaque station.

B.d Le déroulement de la suite du contrôle par la responsable du site est litigieux :

Selon le recourant, il aurait été contraint de vider ses poches avant de pouvoir poursuivre son épreuve. Plusieurs candidats auraient été témoins de l'intervention de la responsable du site et de la discussion qui s'en est suivie. Perturbé par dite intervention, il aurait perdu ses moyens lors des stations qui ont directement suivi.

Selon la responsable du site, elle aurait immédiatement remis sa feuille de parcours au recourant, lui confirmant que tout était en ordre. Elle aurait dû toutefois rester plus longtemps avec lui, dans la mesure où il aurait réagi très vivement à sa requête et qu'il ne se serait pas calmé après la restitution de sa feuille de parcours. Il aurait répété qu'il était perturbé, que cela le déconcentrait et aurait dit « pourquoi cela tombe-t-il sur moi ? ». Le recourant aurait également proposé de vider ses poches, ce que la responsable du site aurait fermement refusé, lui répétant que tout était en ordre. Quant aux candidats témoins de l'intervention, ils se seraient trouvés dans des parcours et des lieux différents.

B.e La responsable du site a par la suite informé l'examinateur de la station no 8 de ce que les candidats avaient le droit de prendre des notes sur leur feuille de parcours et qu'elle avait vérifié celle du recourant pour lever tout soupçon.

A la suite de l'intervention de la responsable du site, le recourant a pu poursuivre le déroulement de son épreuve. A la fin de celle-ci, il a indiqué à la secrétaire des examens avoir été perturbé par la vérification de sa feuille de parcours et mentionné son intention de s'en plaindre formellement. La secrétaire des examens lui a informé que des voies de droit existaient.

C.
Par décision du 28 septembre 2017, notifiée le 13 octobre 2017, la commission d'examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué au recourant que, ayant échoué à l'épreuve pratique standardisée, il n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine humaine.

En date du 5 octobre 2017, l'autorité inférieure a transmis au recourant ses résultats détaillés. Il appert que le recourant a obtenu un résultat suffisant pour sept stations et un résultat insuffisant pour cinq stations, attestant d'un total de 1071 points, le seul de réussite étant de 1074 points.

D.
Par écritures du 13 novembre 2017, le recourant exerce un recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.

Fondé sur sa version des faits pour laquelle il requiert l'audition de témoins, le recourant se plaint d'abord d'une violation des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Il rappelle que celles-ci prévoient qu'en cas de suspicion d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux, le personnel de surveillance devra renforcer son observation. L'intervention de la responsable du site consistant à interrompre le recourant et à demander à consulter sa feuille de parcours contreviendrait ainsi auxdites directives. Au lieu de l'interpeller immédiatement, la responsable du site aurait dû renforcer son observation et ne procéder à l'interpellation du recourant que si ses observations eussent confirmé ses soupçons. Elle aurait aussi dû l'interpeller en fin d'examen.

Le recourant reproche encore à l'autorité inférieure d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement, en tant qu'il fut le seul parmi l'ensemble des candidats à avoir été interpellé durant une pause, alors que tous détenaient sur eux leur feuille de parcours. Le recourant estime ainsi n'avoir pas pu présenter son épreuve pratique standardisée dans les mêmes conditions que tous les autres candidats et qu'il avait le droit de se reposer, de se concentrer et de se préparer pour la suite de son épreuve pendant ses pauses.

Le recourant requiert par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par décision incidente du 15 novembre 2017, le tribunal a mis le recourant, dont l'indigence a été démontrée, au bénéfice de l'assistance judiciaire totale compte tenu de la particularité de l'état de fait et des questions juridiques soulevées, le dispensant dès lors des frais de justice et lui désignant un avocat d'office.

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par mémoire de réponse du 11 janvier 2018.

Elle précise que l'intervention de la responsable du site s'inscrit dans le cadre d'un contrôle légitime visant à vérifier si des suspicions d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux sont avérées et passibles de sanctions.

L'autorité inférieure relève que sur les cinq stations jugées insuffisantes, quatre d'entre elles ont été réalisées par le recourant avant la pause des examinateurs et des patients simulés et que le recourant se trouve à chaque fois dans le groupe des candidats les moins bons. Elle souligne que la station no 12 - soit celle effectuée juste après l'intervention de la responsable du site - et quatre des cinq stations effectuées après la seconde pause personnelle du recourant avaient été jugées suffisantes.

Elle estime que la vérification de la feuille de parcours durant la pause des examinateurs était appropriée. En effet, les seules personnes présentes dans la salle sont l'examinateur, le patient simulé et le candidat. Une surveillance inhabituelle du recourant aurait été bien plus propre à le déstabiliser que la vérification explicite de la feuille de parcours pendant une pause. De plus, les candidats peuvent aller aux toilettes avant le début de la session et durant leurs pauses. S'ils sont accompagnés jusque devant la porte, les locaux ne sont pas vérifiés avant ou après leur passage et les candidats ne font l'objet d'aucun contrôle particulier, de sorte que la responsable du site a procédé de manière correcte en vérifiant directement la feuille de parcours du recourant au début d'une pause.

L'autorité inférieure relève que le recourant ne peut étayer de manière concrète et probante ses objections concernant l'évaluation de ses performances à l'épreuve pratique standardisée. Enfin, elle souligne que l'on peut attendre d'un candidat à l'examen fédéral de médecine humaine qu'il réagisse de manière adéquate à une intervention fondée de la part de l'organisation des épreuves, même en situation de stress et qu'il prenne acte efficacement des informations qui lui sont transmises.

G.
Dans sa réplique du 12 février 2018, le recourant a maintenu ses conclusions. Il soutient que la responsable du site disposait de moyens moins intrusifs à même de dissiper le doute émis par l'examinateur de la station no 8 et que, bien que ses performances ont été jugées globalement suffisantes après l'intervention de la responsable du site, il aurait de toute manière réalisé de bien meilleures performances sans dite intervention.

Dans un nouveau grief, le recourant se plaint du défaut d'impartialité de l'examinateur de la station no 8. Ce dernier lui ayant attribué la plus mauvaise note possible, il n'a pas fait abstraction du comportement du recourant consistant à consulter sa feuille de parcours au moment de son évaluation. Le commentaire exprès de l'examinateur dans le rapport d'évaluation du recourant irait dans ce sens.

Le recourant réitère encore les griefs déjà développés dans le cadre de son recours et persiste dans ses réquisitions de preuve. Il requiert en sus l'audition de l'examinateur de la station no 8.

H.
L'autorité inférieure a confirmé ses conclusions par mémoire de duplique du 13 mars 2018.

Elle constate qu'il n'est pas possible d'opposer aux déclarations du recourant d'autres éléments que la version des faits, tels que décrits par la responsable du site. Cependant, elle relève que, s'agissant des faits démontrables, les affirmations du recourant ne correspondent pas à la réalité.

Elle rappelle en outre qu'il peut être attendu d'un candidat qu'il soit capable de gérer le stress induit par le contrôle de ses moyens auxiliaires et que le recourant n'a pas démontré ni rendu vraisemblable en quoi ses prestations eussent été meilleures sans l'intervention de la responsable du site.

L'autorité inférieure estime enfin que le grief relatif au manque d'impartialité de l'examinateur de la station no 8 est tardif. En outre, les modalités de l'examen rendent une éventuelle partialité de l'examinateur improbable, l'évaluation des candidats se faisant au moyen d'une grille standardisée. L'examinateur donne ainsi uniquement une évaluation générale de la compétence du candidat. S'agissant du recourant, l'examinateur de la station no 8 a évalué ses compétences comme limites et non pas insuffisantes, le recourant faisant toutefois partie des 10 % des candidats les plus médiocres à dite station.

I.
En date du 12 avril 2018, le recourant a fait part d'ultimes remarques.

Il précise qu'il ignorait jusqu'à la lecture de la réponse de l'autorité inférieure que l'examinateur de la station no 8 était celui qui l'avait soupçonné d'influencer le résultat de l'examen par un procédé déloyal. Or, celui-ci a donné au recourant une note qui le classe parmi les candidats les plus médiocres à la station no 8. Cette appréciation suffirait à mettre en doute la partialité de l'examinateur de la station no 8.

Pour le surplus, il réitère les griefs déjà formulés dans ses précédentes écritures.

J.
Par courrier du 5 juin 2018, l'avocat d'office du recourant a produit une note de frais et honoraires s'élevant à 7'729.15 francs, correspondant à 30 h 55 au tarif de 250 francs.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.

2.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.7 et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; Plotke, op. cit., p. 725 ss).

2.2 L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid. 4.3 et 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1).

3.
La réglementation applicable à l'examen fédéral de médecine humaine a subi diverses modifications depuis le déroulement de l'examen du recourant. Certaines modifications sont notamment entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Il se pose dès lors la question du droit applicable à la présente procédure.

3.1 Selon les principes généraux, il convient d'appliquer, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (cf. ATF 133 III 105 consid. 2 et 119 Ib 103 consid. 5 ; arrêts du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 consid. 5.1 et B-6324/2007 du 15 mai 2008 consid. 3 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 3e éd., p. 194). En présence d'un état de choses durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en principe inadmissible (cf. ATF 121 V 97 consid. 1a ; arrêt du TF 1A.113/2002 du 14 mars 2003 consid. 3.1 ; arrêt B-6324/2007 précité consid. 3 ; Moor, op. cit., p. 194 ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 149 s.).

3.2 En l'espèce, la décision attaquée se rapporte aux examens de l'année 2017 ; elle a par conséquent été rendue sous l'empire de l'ancien droit. De même, elle se réfère à un état de fait révolu, à savoir les prestations du recourant aux examens de dite année.

Sur le vu de ce qui précède, il appartient au tribunal d'appliquer les normes en vigueur au moment où le recourant s'est présenté aux épreuves en cause.

4.
La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L'art. 14 LPMéd dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la profession médicale choisie (al. 2 let. a).

4.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 al. 1 LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3), laquelle prévoit notamment que l'examen fédéral se compose d'une ou plusieurs épreuves (art. 5 al. 1 1re phrase). Les mentions « réussie » ou « non réussie » sont utilisées pour évaluer chaque épreuve (art. 5 al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention « réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant « non réussies » doivent être répétées (art. 18 al. 2).

4.2 En application de l'art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la section « formation universitaire » de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d'examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins (art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d'au moins dix stations (art. 14 al. 1 1re phrase). A chaque station, un examinateur différent évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de critères d'évaluation prédéfinis présentés sous la forme d'une liste de contrôle (art. 14 al. 2 ). Pour chaque examen, les commissions d'examen fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3 ).

4.3 L'ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que la section « formation universitaire » de la MEBEKO fixe, sur proposition de la commission d'examen, le contenu et la forme de l'examen fédéral pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 1ère phrase).

Fondée sur ce qui précède, la commission d'examen de médecine humaine a édicté diverses réglementations relatives à l'examen fédéral de médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2017 et approuvées par la MEBEKO, section « formation universitaire », en particulier les « exigences de la commission d'examen de médecine humaine quant au contenu, à la forme, aux dates et à l'évaluation de l'examen fédéral en médecine humaine » (ci-après : les exigences) et les « directives de la commission d'examen de médecine humaine concernant notamment l'orientation du contenu, le nombre de questions, de tâches à résoudre et de stations, l'étendue de l'examen, la durée, le déroulement, le dépouillement et l'évaluation, l'instruction des candidats ainsi que les moyens auxiliaires autorisés » (ci-après : les directives de la commission d'examen de médecine humaine ou les directives).

S'agissant de l'épreuve pratique standardisée en particulier, elles indiquent que celle-ci permet de tester la capacité de communication, les aptitudes pratiques et l'application des connaissances. Elle porte sur l'ensemble du spectre des problèmes de médecine. Les problèmes choisis sont surtout des problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une thérapie adéquats et rapides (art. 1.3 des exigences).

4.4 L'épreuve consiste en un parcours de douze stations, de 15 minutes chacune, dont 2 minutes pour changer de candidat d'une station à l'autre (art. 2.2 et 3.2 des directives). Le candidat exécute sur le patient simulé une activité clinique - anamnèse, examen clinique (statut), management - (ci-après : domaine ASM) et une activité de communication (ci-après : domaine Communication) (art. 2.2 et 4.22 des directives). L'activité clinique fait l'objet d'une évaluation écrite - à l'aide d'une liste de contrôle informatisée - par un examinateur (art. 4.22 des directives). L'évaluation du domaine ASM se fonde sur des critères adaptés au cas de la station, celle du domaine Communication se base sur les mêmes critères pour toutes les stations. Les examinateurs portent deux appréciations globales par station et par candidat : l'une pour la prestation réalisée sur le plan clinique pratique (domaine ASM), la seconde pour les compétences démontrées en matière de communication (domaine Communication). Ces appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite (art. 4.22 des directives).

4.5 Hormis les moyens auxiliaires autorisés et un petit en-cas, les candidats n'ont le droit d'emporter aucun matériel personnel dans les locaux d'examen. Des notices ne peuvent se faire par les candidats que sur le matériel mis à disposition. Ce matériel sera à nouveau collecté à la fin de l'examen (art. 3.2 des directives). La sécurité, la conformité des moyens auxiliaires et la régularité des épreuves - à l'inclusion du contrôle des documents d'examen et des moyens auxiliaires, de même que de la surveillance des candidats - font l'objet d'une surveillance constante par les responsables de site et/ou les personnes désignées par eux. Lors de l'épreuve pratique standardisée, il y a lieu de surveiller notamment les couloirs, les toilettes et les lieux de pause (art. 7.1 des directives). En cas de suspicion d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux, à savoir des contacts illicites entre candidats ou l'usage de moyens auxiliaires interdits, le personnel de surveillance devra renforcer son observation. Si la véracité des faits est établie, le responsable du site devra être consulté sans délai afin qu'il puisse décider d'une exclusion éventuelle (art. 7.63 des directives).

5.
Le recourant s'en prend à l'impartialité de l'examinateur de la station no 8. Dès lors qu'il s'agit d'un grief de nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu et avec pleine cognition (cf. supra consid. 2.1).

5.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement.

5.1.1 Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2, 127 I 196 consid. 2b et 125 I 119 consid. 3b ; arrêt du TF 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.5.1).

5.1.2 En procédure administrative fédérale, la clause générale de l'art. 29 al. 1 Cst. est concrétisée par l'art. 10 PA (cf. Stephan Breitenmoser/Marion Spori Fedail, in : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2016, art. 10 PA no 17 p. 191). L'art. 10 PA s'applique à la procédure relative aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres examens de capacité (cf. art. 2 al. 2 PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu'il ne déroge pas à l'art. 10 PA (cf. art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs de récusation énumérés à l'art. 10 PA ne figurent pas expressément dans le règlement d'examen, ils s'appliquent d'office à toute procédure d'examen.

Selon l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais également à toute personne (collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, examinateur, etc.) appelée à participer de manière non-négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à l'instruction du dossier (cf. arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 5.1 et B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1).

5.1.3 Les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions administratives, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation (cf. ATF 125 I 119 consid. 3f et 125 I 209 consid. 8a ; arrêts du TF 1C_33/2013 du 19 mai 2014 consid. 3.3 et 2C_643/2010 précité consid. 5.5.1). Une autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties à la procédure ou qu'elle s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf. arrêts du TF 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2.3.1 et 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1). Une personne qui exerce la puissance publique est toutefois nécessairement amenée à devoir trancher des questions controversées ou des questions qui dépendent largement de son appréciation. Par ailleurs, la procédure de récusation ne saurait être utilisée pour faire corriger des fautes, formelles ou matérielles, prétendument commises par une personne détentrice de la puissance publique ; de tels griefs doivent être soulevés dans le cadre du recours portant sur le fond de l'affaire (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et 115 Ia 400 consid. 3b ; arrêt du TF 9C_499/2013 du 20 février 2014 consid. 5.3).

5.2 En l'espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu à l'art. 10 al. 1 let. d PA. Le recourant fait valoir que l'examinateur de la station no 8 n'aurait pas fait abstraction du fait qu'il consultait régulièrement sa feuille de parcours en lui donnant une note qui le classe dans le groupe des candidats les plus médiocres à ladite station. Cette appréciation suffirait à mettre en doute la partialité de l'examinateur de la station no 8 ; l'interpellation de la responsable du site et le commentaire exprès dans le rapport d'évaluation du recourant iraient également dans ce sens.

L'autorité inférieure estime le grief tardif et réfute toute partialité de l'examinateur de la station no 8, l'évaluation des candidats se faisant au moyen d'une grille standardisée. De surcroît, elle affirme que la responsable du site a informé l'examinateur de la station no 8 que les candidats avaient le droit de prendre des notes sur leur feuille de parcours et qu'elle avait vérifié la conformité de la feuille du recourant pour lever tout doute.

5.3 Le rapport d'évaluation du recourant pour la station no 8 mentionne ceci : (...). Ce commentaire ne permet pas objectivement de conclure à une apparence de prévention à l'égard du recourant. Au contraire, il s'inscrit, a priori, dans le processus d'évaluation de ses performances, de sorte qu'en reprochant à l'examinateur de la station no 8 d'avoir tenu compte du fait que le recourant consultait régulièrement sa feuille de parcours, le recourant soulève en réalité des griefs matériels ressortant de l'évaluation de ses prestations. Il y aura lieu d'y revenir après l'examen de l'ensemble des griefs formels soulevés par le recourant (cf. consid. 8).

De même, le fait que l'examinateur de la station no 8 a fait part à la responsable du site de soupçons de triche à l'égard du recourant quant aux moyens utilisés par ce dernier au cours de son épreuve ne permet pas non plus d'établir une apparence de prévention de l'examinateur de la station no 8 à l'égard du recourant. En effet, il ne ressort pas du dossier que les prestations du recourant au cours de la station no 8 aient été évaluées dans le but de lui nuire. Au contraire, l'art. 7.1 des directives prévoit que la sécurité, la conformité des moyens auxiliaires et la régularité des épreuves sont assurées par les responsables du site et/ou les personnes désignées par eux (cf. supra consid. 4.5). Dès lors que l'examinateur et le patient simulé se retrouvent seuls avec le candidat pendant le déroulement des stations, ce rôle leur est dévolu. Partant, c'est à juste titre que l'examinateur de la station no 8 a rapporté d'éventuels soupçons à la responsable du site.

Il suit de là que, en l'absence de circonstances objectives propres à fonder une apparence de partialité de l'examinateur de la station no 8 envers le recourant, le grief de celui-ci doit être écarté. Le point de savoir si le grief est tardif peut ainsi demeurer indécis.

6.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Il s'agit d'un grief de nature formelle dès lors qu'il a trait au déroulement de l'examen (cf. supra consid. 2.1).

6.1 Selon le recourant, l'intervention de la responsable du site contreviendrait à l'art. 7.63 des directives, la procédure devant être suivie en cas de suspicion d'influence sur le résultat de l'examen par des procédés déloyaux n'ayant pas été respectée en l'espèce. De ce fait, le recourant estime n'avoir pas pu présenter son épreuve pratique standardisée dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il souligne que le stress engendré par la vérification de sa feuille de parcours a perturbé le bon déroulement de son examen et que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, ses performances eussent été meilleures sans l'intervention de la responsable du site.

6.2 En soutenant que le recourant n'a ni immédiatement informé de l'événement la responsable du site ni n'a communiqué de remarques dans le questionnaire électronique demandé aux candidats à la fin de l'examen, l'autorité inférieure se plaint d'abord de la tardiveté du grief. Elle affirme ensuite que l'intervention de la responsable du site s'inscrit dans le cadre d'une vérification légitime des moyens auxiliaires des candidats en cas de soupçons. Elle précise qu'il peut en outre être attendu d'un candidat à l'examen fédéral de médecine humaine qu'il soit capable de gérer le stress potentiel induit par dite vérification. Enfin, rien ne démontre, selon elle, que les performances du recourant ont été affectées, celui-ci réalisant généralement de meilleurs résultats dans les stations suivant le contrôle.

6.3 Si le recourant admet la possibilité pour la responsable du site de procéder à certains contrôles, il estime que ceux-ci doivent revêtir la forme la moins intrusive possible. Par là même, il se plaint implicitement d'une interprétation erronée de l'art. 7.63 des directives et d'une violation du principe de la proportionnalité.

6.3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2, 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1).

6.3.2 Sous l'angle de l'interprétation littérale de l'art. 7.63 des directives, le tribunal s'intéresse à la notion de « renforcer son observation ». Pour cela, il y a lieu de commencer par le mot « renforcer ». Il s'agit d'un verbe signifiant notamment « rendre plus intense » ou « donner plus d'intensité » (Le Petit Robert de la langue française, éd. 2017, vo renforcer). Concernant le groupe nominal « son observation », il faut considérer que le déterminant se rapporte au « personnel de surveillance ». Le nom commun « observation » signifie, entre autres, « l'action de procéder à un examen attentif dans le but de surveiller systématiquement les activités d'une personne suspecte » (Le Petit Robert de la langue française, éd. 2017, vo observation). La version allemande de l'art. 7.63 des directives prévoit ceci : « Bei Verdacht auf Beeinflussung des Prüfungsergebnisses mit unlauteren Mitteln, das heisst unerlaubte Kontakte zwischen Kandidaten/Kandidatinnen oder die Benutzung unerlaubter Hilfsmittel, ist die Beobachtung durch die Aufsichtspersonen zu verstärken ». Son contenu est similaire à celui de la version française. La définition allemande de « Beobachtung » est notamment, « das Akt, jemanden etwas kontrollieren, überwachen » ou « die bestimmte Feststellung an jemandem, etwas machen » (Duden, Deutsches Universalwörterbuch, éd. 2013, vos Beobachtung et beobachten). Les deux versions linguistiques se rejoignent ainsi en ce sens qu'il s'agit d'une surveillance ou d'un examen attentif des activités d'une personne. Enfin, il n'existe pas de version italienne des directives de la commission d'examen de médecine humaine.

Sur le vu de ce qui précède, l'interprétation littérale des termes « renforcer son observation » ne permet pas, à elle seule, de déterminer quels moyens concrets de contrôle et de surveillance peuvent être entrepris. Il est ainsi nécessaire de dégager le sens de la norme en l'interprétant sous les angles historique, systématique et téléologique.

6.3.3 Sous l'angle historique, les travaux préparatoires des directives de la commission d'examen de médecine humaine, de l'ordonnance concernant les examens LPMéd et de l'ordonnance concernant la forme des examens ne sont pas disponibles. En revanche, les travaux préparatoires de la LPMéd nous apprennent que les procédures d'examens à instituer seront fonction des contenus à examiner. Quant au règlement d'examen, il posera le cadre de manière à garantir la compatibilité et l'équité et à générer des effets de synergie (cf. message du 3 décembre 2004 concernant la loi fédérale sur les professions médicales universitaires [Loi sur les professions médicales, LPMéd], FF 2005 157, 196 [ci-après : message LPMéd]). De même, la Commission des professions médicales est chargée de la surveillance des examens fédéraux (cf. message LPMéd, FF 2005 157, 217).

En conclusion de l'interprétation historique, le tribunal constate, à ce stade, que la Commission des professions médicales est chargée de mettre en oeuvre la surveillance de l'examen fédéral. Ce faisant, elle doit garantir notamment l'équité entre les différents candidats.

6.3.4 Sous l'angle systématique, le tribunal relève tout d'abord que les directives des commissions d'examen des autres professions médicales ne sont d'aucun secours. Elles reprennent la même formulation que l'art. 7.63 des directives d'examen de médecine humaine. Quant aux règlements concernant les autres examens professionnels fédéraux, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans d'autres domaines, ils se fondent presque tous sur un même modèle. Ils prévoient que le candidat qui utilise du matériel ou des documents non autorisés, qui enfreint gravement la discipline de l'examen ou qui tente de tromper les experts est exclu de l'examen. La surveillance de l'exécution des examens est confiée à au moins une personne, qui consigne ses observations par écrit (cf. p. ex. art. 4.4 du règlement du 9 septembre 2015 concernant l'examen professionnel supérieur des thérapeutes complémentaires, art. 4.4 du règlement du 28 avril 2015 de l'examen professionnel supérieur de naturopathe ou art. 4.4 du règlement du 20 juin 2011 d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux). Lesdits règlements ne définissent toutefois pas la procédure à suivre pour établir les faits en cas de fraude à l'examen et laissent à cet effet une certaine marge de manoeuvre.

En conclusion de l'interprétation systématique, le tribunal constate que, dans l'ordre juridique suisse, l'autorité dispose généralement d'une marge de manoeuvre dans la procédure visant à établir les faits en cas de fraude à l'examen et en particulier dans les mesures de surveillance ou de contrôle qui peuvent être prises.

6.3.5 L'interprétation téléologique vise à approfondir la compréhension de la règle à l'aide du but que poursuivait l'auteur de la norme en adoptant celle-ci. Ce but s'inscrit dans celui, plus large, poursuivi par le texte législatif ou l'ensemble de règles auxquelles appartient la règle à interpréter (Paul-Henri Steinauer, Traité de droit privé suisse II/1 - Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, no 301 s. ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, no 179).

En l'occurrence, l'ordonnance concernant les examens LPMéd a pour principe de vérifier que les objectifs fixés aux art. 6 ss LPMéd sont atteints (art. 2 al. 1 ). Quant à l'ordonnance concernant la forme des examens, elle vise à assurer que l'examen ainsi que sa correction et son évaluation se déroulent selon une procédure structurée et uniformisée pour l'ensemble des candidats (art. 1 al. 1). Les directives de la commission d'examen de médecine humaine s'inscrivent dans ce but.

L'art. 7.63 des directives se trouve dans une section consacrée aux comportements illicites. Son but est de prévenir et d'éviter les cas de fraude à l'examen, afin de maintenir une égalité entre les candidats. Il concrétise en ce sens les principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats (cf. message LPMéd, FF 2005 157, 196). En cas de suspicion de fraude, il appartient à l'autorité d'établir les faits, sans quoi celle-ci ne peut pas prononcer les sanctions expressément prévues par les directives (cf. art. 7.63 des directives).

En conclusion de l'examen téléologique, le tribunal retient que la prévention des cas de fraude à l'examen fait partie des objectifs de la norme et concrétise les principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats. Cela plaide plutôt en faveur d'une interprétation large des moyens que peut prendre l'autorité pour établir les faits en cas de soupçon de fraude.

6.3.6 En définitive, le tribunal constate que les arguments historiques, téléologiques et surtout systématiques plaident en faveur d'une interprétation extensive de la notion « renforcer son observation » prévue à l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine. Par conséquent, l'autorité dispose d'une large marge de manoeuvre quant à la procédure à suivre et aux moyens à sa disposition pour établir les faits en cas de suspicion d'influence sur les résultats de l'examen par des procédés déloyaux afin de garantir l'équité et l'égalité des chances entre les candidats.

Sur le vu de ce qui précède, il appert que l'intervention de la responsable du site consistant à interrompre le recourant durant la pause des examinateurs et des patients simulés, ainsi qu'à vérifier les moyens auxiliaires en sa possession n'est pas, en tant que telle, contraire à l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine.

6.4 Encore faut-il examiner si elle fut proportionnée aux circonstances du cas d'espèce (cf. arrêt du TF 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.3).

6.4.1 Selon le recourant, l'intervention de la responsable du site consistant à l'interrompre durant la pause des examinateurs et des patients simulés et à lui demander de présenter sa feuille de parcours violerait le principe de la proportionnalité. Le recourant relève que la responsable du site aurait pu notamment poursuivre sa surveillance durant l'une des stations suivantes ou demander à l'examinateur suivant qu'il renforce sa surveillance. Elle aurait également pu attendre la fin de l'examen pour éclaircir ses doutes.

L'autorité inférieure estime que la vérification de la feuille de parcours durant la pause des examinateurs et des patients simulés consistait en la mesure la plus appropriée. Une surveillance par la responsable du site lors des stations suivantes eût été inhabituelle et bien plus propre à déstabiliser le recourant que la vérification explicite de sa feuille de parcours pendant une pause. De plus, les candidats pouvant se rendre aux toilettes durant leurs pauses, ils peuvent disposer d'éventuels moyens auxiliaires interdits, de sorte que la responsable du site a procédé de manière correcte en intervenant immédiatement au début de la pause.

6.4.2 Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu (règle de l'aptitude) et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (règle de la nécessité) (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1, 140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt 2C_1013/2015 précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-6708/2017 du 9 mai 2018 consid. 3.1.3).

6.4.3 En l'espèce, le but prévu par l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine est de prévenir et d'éviter les cas de fraude à l'examen, afin de maintenir une égalité entre les candidats (cf. supra consid. 6.2.4). L'intervention de la responsable du site consistant à vérifier que le recourant ne possède pas de moyens auxiliaires interdits est apte à atteindre ce but et on ne voit pas quelle autre mesure moins incisive pouvait aboutir au même résultat. Quand bien même la responsable du site eût poursuivi sa surveillance durant l'une des stations suivantes ou demandé que l'examinateur renforce son observation, elle n'aurait pas pu obtenir la certitude que la feuille à laquelle se rapportait le recourant faisait partie des moyens auxiliaires autorisés, sans l'interrompre ou le déranger à un moment donné de l'épreuve. De telles mesures ne sont pas aptes à atteindre le but visé par l'art. 7.63 des directives.

Quant à l'art. 7.52 des directives, il précise que les candidats ont la possibilité de se rendre aux toilettes durant leurs pauses personnelles. En revanche, l'utilisation des toilettes est interdite durant la pause des examinateurs et des patients simulés. Si un candidat se rend aux toilettes pendant une épreuve dans une station, ce temps sera pris sur la durée de l'épreuve dont il dispose. Lorsque les candidats se rendent aux toilettes, l'autorité inférieure indique - ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas - que les candidats sont accompagnés jusque devant la porte par un surveillant. En revanche, les locaux ne font pas l'objet d'un contrôle particulier avant et après le passage des candidats. Ainsi, en se retrouvant seuls aux toilettes, les candidats ont la possibilité de disposer de moyens auxiliaires interdits, de sorte que le contrôle des moyens auxiliaires des candidats ne peut s'effectuer au terme de l'épreuve. Que le recourant ne se soit finalement pas rendu aux toilettes durant son examen ne lui est d'aucun secours, la responsable du site ne pouvant manifestement pas le prévoir lorsqu'elle a procédé à la vérification des moyens auxiliaires du recourant.

Quand bien même le recourant eût été invité à montrer le contenu de ses poches, force est d'admettre qu'une telle mesure s'inscrit également dans le cadre de l'art. 7.63 des directives. Elle constitue une mesure propre à atteindre le but visé et constitue la mesure la moins incisive permettant au personnel de surveillance d'écarter avec certitude que les candidats ne sont pas en possession d'autres moyens auxiliaires interdits par les directives.

6.5 A titre superfétatoire, on est en outre en droit d'attendre d'un candidat à un examen fédéral de médecine qu'il sache gérer son stress et les contraintes liées au déroulement de l'examen, telles que la vérification de ses moyens auxiliaires (cf. arrêt du TAF B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 4.2.2). Lorsque le candidat n'a rien à se reprocher, il peut en particulier être attendu de ce dernier qu'il réagisse de manière adéquate, afin que cette vérification se déroule dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible.

6.6 Dans ces circonstances, l'intervention de la responsable du site - consistant à demander au recourant de lui présenter les moyens auxiliaires en sa possession au début de la pause des examinateurs et des patients simulés dans le but de vérifier leur conformité avec les directives - ne viole pas l'art. 7.63 des directives de la commission d'examen de médecine humaine.

Mal fondé, le grief doit être rejeté. Le point de savoir si celui-ci est tardif peut ainsi demeurer indécis.

7.
Le recourant se plaint encore d'une violation de l'égalité de traitement, en tant qu'il eût été le seul candidat à avoir été interpellé et contrôlé par la responsable du site lors de la pause des examinateurs et des patients simulés.

Dès lors que le recourant fut le seul candidat à être suspecté par le personnel de surveillance et les examinateurs de recourir à des moyens auxiliaires interdits - ce qu'il ne conteste pas -, on ne saisit pas en quoi il y aurait eu inégalité de traitement. Pour le surplus, l'intervention de la responsable du site a été motivée par un élément objectif, à savoir la consultation régulière par le recourant d'une feuille manuscrite, si bien qu'on ne saurait y voir une attitude discriminatoire.

8.
Dans un grief matériel - que le tribunal n'examine qu'avec retenue (cf. supra consid. 2.1 et 2.2) - le recourant reproche à l'examinateur de la station no 8 d'avoir tenu compte du fait qu'il consultait régulièrement sa feuille de parcours dans son évaluation.

8.1 L'art. 4.22 des directives prévoit que l'interrogation (anamnèse), l'examen clinique (statuts) et les autres démarches (management) sont évalués selon des critères spécifiques à chaque tâche (domaine ASM).

La communication des candidats avec les patients simulés est, quant à elle, évaluée globalement sur toute la durée d'une station selon quatre critères (« être à l'écoute des sentiments et des besoins », « structure de l'entretien », « expression verbale » et « expression non-verbale »). L'évaluation de ces quatre critères - est exprimée avec une note, la plus mauvaise correspondant à 1 et la meilleure à 5 (cf. art. 4.22 des directives).

En plus de l'évaluation de critères ci-dessus, les performances globales des candidats font l'objet d'une appréciation générale pour le domaine ASM et le domaine Communication. (...). Ces appréciations forment la base de calcul du seuil de réussite (cf. art. 4.22 des exigences).

8.2 En l'espèce, l'examinateur de la station no 8 a évalué les performances globales du recourant tant pour le domaine ASM que pour le domaine Communication comme « limite ». Pour le domaine Communication, le recourant a obtenu la note de (...) s'agissant de l'écoute des sentiments et des besoins du patient simulé, la note de (...) s'agissant de la structure de l'entretien, la note de (...) s'agissant de l'expression verbale et la note de (...) s'agissant de l'expression non-verbale. Les rapports d'évaluations des candidats prévoyant la possibilité pour les examinateurs de faire part de remarques, le commentaire de l'examinateur de la station no 8 (cf. supra consid. 5.3) vient préciser les raisons de l'attribution des notes précitées. Le fait de consulter régulièrement des notes manuscrites - quand bien même elles sont autorisées par les directives d'examen - n'est ainsi nullement étranger aux critères d'évaluation susmentionnés.

8.3 Il suit de là que l'évaluation des prestations du recourant lors de la station no 8 n'apparaît ni insoutenable, ni manifestement injuste ; rien ne laisse à penser que les prestations du recourant ont été manifestement sous-estimées.

Mal fondé, le recours doit donc également être rejeté sur ce point.

9.
Le recourant a sollicité auprès du tribunal l'audition de plusieurs témoins.

Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 et 135 II 286 consid. 5.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc in fine).

En l'espèce, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les faits pertinents de la cause, de sorte que l'audition des témoins proposés ne s'avère pas nécessaire.

Aussi, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux auditions de témoins. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions de preuves déposées par le recourant en ce sens.

10.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Mal fondé, le recours doit être rejeté.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par décision incidente du 15 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et l'a dispensé des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire.

Il se justifie dès lors de ne percevoir aucuns frais de procédure à son encontre (cf. art. 65 al. 1 PA).

11.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

11.3 Me Julien Prontera ayant été désigné comme avocat d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'accorder au recourant une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 8 à 11 en lien avec art. 12 et 14 FITAF). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).

11.3.1 L'indemnité d'honoraires et de débours des avocats commis d'office comprend les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (cf. art. 8 en lien avec art. 12 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a en lien avec art. 12 FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 en lien avec art. 12 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 en lien avec art. 12 FITAF). Les avocats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 FITAF).

11.3.2 En l'espèce, l'avocat d'office du recourant a produit une note d'honoraires s'élevant à 7'729.15 francs, à savoir 30 h 55 à 250 francs. La défense du recourant a nécessité le dépôt d'un recours de quinze pages, d'une réplique de douze pages et d'observations de quatre pages.

Compte tenu toutefois de la difficulté de la cause - présentant des questions de fait et de droit relativement simples - et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant - les écritures ultérieures déposées par l'avocat d'office contenant de nombreuses répétitions des griefs invoqués dans le mémoire de recours -, il se justifie de fixer l'indemnité de l'avocat d'office du recourant à 4'000 francs - soit 20 h à 200 francs - à charge de la caisse du Tribunal. L'indemnité à titre d'honoraires et de débours ne comprend aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

12.
Les décisions relatives aux résultats d'examens n'étant pas susceptibles de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. t LTF), le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La caisse du Tribunal versera à Me Julien Prontera une indemnité de 4'000 francs, à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à Me Julien Prontera (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexes : pièces en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Julien Delaye

Expédition : 23 août 2018

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz fördert im Interesse der öffentlichen Gesundheit die Qualität der universitären Ausbildung, der beruflichen Weiterbildung und der Fortbildung sowie der Berufsausübung der Fachpersonen im Bereich der Humanmedizin, der Zahnmedizin, der Chiropraktik, der Pharmazie und der Veterinärmedizin.
¹	Dieses Gesetz fördert im Interesse der öffentlichen Gesundheit die Qualität der universitären Ausbildung, der beruflichen Weiterbildung und der Fortbildung sowie der Berufsausübung der Fachpersonen im Bereich der Humanmedizin, der Zahnmedizin, der Chiropraktik, der Pharmazie und der Veterinärmedizin.
²	Es gewährleistet die Freizügigkeit der Personen mit universitären Medizinalberufen auf dem ganzen Gebiet der Eidgenossenschaft.
³	Zu diesem Zweck umschreibt es:
^a	die Anforderungen, welche die universitäre Aus- und die berufliche Weiterbildung erfüllen müssen;
^b	die Voraussetzungen für das Erlangen eines eidgenössischen Diploms und eines eidgenössischen Weiterbildungstitels in den universitären Medizinalberufen;
^c	die periodische Akkreditierung der Studien- und Weiterbildungsgänge;
^d	die Voraussetzungen für die Anerkennung ausländischer Diplome und Weiterbildungstitel;
^e	die Regeln zur ...5 Ausübung der universitären Medizinalberufe in eigener fachlicher Verantwortung;
^f	die Anforderungen an das Register der Inhaberinnen und Inhaber von Diplomen und Weiterbildungstiteln (Register).

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 14 Eidgenössische Prüfung - 1 Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
¹	Die universitäre Ausbildung wird mit der eidgenössischen Prüfung abgeschlossen.
²	In der eidgenössischen Prüfung wird abgeklärt, ob die Studierenden:
^a	über die fachlichen Kenntnisse, Fertigkeiten und Fähigkeiten sowie über die Verhaltensweisen und die soziale Kompetenz verfügen, die sie zur Ausübung des entsprechenden Medizinalberufes benötigen; und
^b	die Voraussetzungen für die erforderliche Weiterbildung erfüllen.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 13 Ausführungsbestimmungen zu den eidgenössischen Prüfungen - Der Bundesrat bestimmt nach Anhörung der Medizinalberufekommission und der universitären Hochschulen:
^a	den Inhalt der Prüfung;
^b	das Prüfungsverfahren;
^c	die Prüfungsgebühren und die Entschädigungen für die Expertinnen und Experten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10 - 1 Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.