2D_25/2012 - 2012-11-06 - Grundrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D 25/2012

Arrêt du 6 novembre 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Donzallaz.
Greffière: Mme Cavaleri Rudaz

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1211 Genève 3.

Objet
Examens d'avocat,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 février 2012.

Faits:

A.
X.________ s'est présenté à la session de novembre 2010 organisée par la commission d'examens des avocats du canton de Genève (ci-après : la commission d'examens). Le 7 décembre 2010, cette dernière lui a signifié qu'il avait échoué: obtenant un total de 17.50 points, il n'atteignait pas la moyenne requise de 20.00. S'agissant de sa troisième tentative, cet échec était définitif. Une séance de correction collective était organisée le 17 décembre 2010.

X.________ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) dans la cause A/88/2011. Il contestait aussi bien le résultat de l'examen écrit que celui des deux épreuves orales de la session de novembre 2010, dénonçant l'absence de motivation de la décision attaquée. Il soutenait également que la commission d'examens des avocats était irrégulièrement composée lorsqu'elle avait siégé en séance plénière le 7 décembre 2012. Il faisait encore valoir des problèmes de santé pour les sessions précédentes.

Le 28 février 2011, la commission d'examens a répondu au recours en concluant a son rejet. Elle a versé en cause, au cours de la procédure, le corrigé de l'épreuve écrite, repris pour l'essentiel dans sa réponse à la Cour de justice, et les corrigés succincts des épreuves orales. Ceux-ci reflétaient les éléments essentiels de réponse attendus et le système de notation des épreuves. Ils étaient établis avant les examens et constituaient un fil conducteur pour les examinateurs. Ces documents ont été transmis au recourant, qui s'est déterminé à leur sujet.

Par arrêt du 26 juillet 2011, la Cour de justice a admis le recours et annulé la décision attaquée. Elle a en effet considéré que la commission d'examens était irrégulièrement composée lors de la délibération sur l'examen final, du fait de l'absence des enseignants responsables des épreuves intermédiaires, lesquels ont une voix délibérative.

B.
Invité à se déterminer sur la nouvelle décision à prendre, X.________ a écrit à la commission d'examens le 30 septembre 2011. Il demandait la récusation de l'un des avocats membre de la commission. Ce dernier, qui défendait les intérêts de l'un des inculpés dans le cadre d'une procédure pénale tierce, avait demandé l'inculpation de M. X.________ père, entendu dans le cadre de ladite procédure pénale, et se serait comporté à son égard de manière hostile et véhémente. Ces circonstances laissaient planer un doute sur son impartialité en sa qualité de membre de la commission d'examens. X.________ reprenait, pour le surplus, ses précédents arguments en les développant.

La commission d'examens a rendu une nouvelle décision le 21 octobre 2011. Elle a maintenu les notes attribuées par décision du 7 décembre 2010. Mme A.________ et M. B.________, examinateurs de l'épreuve orale du 15 novembre 2010, n'étant plus membres de la commission d'examens, copie de leur détermination avait été communiquée à tous les membres siégeant lors de sa délibération du 4 octobre 2011. Aucun motif valable de récusation au sens de l'art. 12 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'existait à l'encontre de Me E.________. Elle se référait, pour le reste et en tant que de besoin, à ses courriers des 28 février, 5 avril et 31 mai 2011. Après délibération, la commission d'examens a maintenu les notes attribuées et confirmé la décision d'échec à l'examen final du brevet d'avocat.

C.
X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice le 24 novembre 2011, en concluant principalement à son annulation. La Cour de justice a rejeté ce recours le 28 février 2012.

D.
X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire contre les arrêts du 26 juillet 2011 et du 28 février 2012 de la Cour de justice. Il conclut à leur annulation et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. La Cour de justice a renoncé à formuler des observations sur le recours tandis que la commission d'examens des avocats s'est déterminée tardivement.

Considérant en droit:

1.
1.1 C'est à juste titre que le recourant forme un recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où la voie du recours en matière de droit public est fermée s'agissant des décisions sur le résultat d'examens (art. 83 lit. t LTF). Fondamentalement, la décision du 26 juillet 2011, de nature incidente, peut faire l'objet du recours constitutionnel subsidiaire conjointement avec la décision portée au fond le 28 février 2012 (art. 93 al. 3 et 117 LTF). Dans la mesure, toutefois, où les griefs soulevés dans la première procédure ont été réitérés dans la procédure ultérieure, la première décision n'a plus de portée propre. Le recours porté sur la première décision n'est donc pas susceptible d'influer sur le résultat de la seconde décision, si ce n'est pour le grief relatif au droit de M. B.________ de participer à la commission d'examens. De ce point de vue, le recours portant sur cette première décision est donc recevable dans la mesure où la Cour de justice ne s'est pas à nouveau prononcée sur cette question dans sa décision du 28 février 2012. Le jugement du 26 juillet 2011 ne constituait pour le reste nullement une décision préjudicielle ou incidente relative à la seule question de la compétence, au sens de l'art. 92 al. 1 LTF
qui aurait contraint le recourant à saisir immédiatement le Tribunal fédéral sous peine de ne pouvoir l'attaquer ultérieurement, au sens de l'art. 92 al. 2 LTF.

1.2 Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral examine toutefois la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, seulement lorsque ce grief a été invoqué et motivé de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée et ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF). A cela s'ajoute qu'en matière d'examen, le Tribunal fédéral revoit l'application des dispositions cantonales régissant la procédure d'examen - pour autant que les griefs soulevés satisfassent aux exigences rappelées ci-dessus - sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473 et les références; arrêts 2D 2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1; 2D 14/2011 du 29 août 2011 consid. 1.3). Seuls les griefs de la recourante répondant à ces exigences seront examinés.

1.3 L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue en dernière instance par un tribunal supérieur (art. 114 , 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF), par le recourant qui a un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF).

2.
Le recourant forme plusieurs griefs fondés sur l'art. 29 al. 1 Cst., relatifs à la composition de la commission d'examens qui serait irrégulière.

2.1. Invoquant notamment l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant se plaint de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, ce dernier étant garanti par l'art. 130 Cst./GE. Selon lui, la Cour de justice ne pouvait valider la présence de M. B.________ dans la commission d'examens, dès lors qu'il n'était pas titulaire du brevet d'avocat, sans contrevenir à ces normes constitutionnelles.
2.1.1 La session concernée s'étant déroulée en novembre 2010, le litige doit être tranché en application de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (aLPAv - E 6 10 - remplacée par la nouvelle loi du 7 décembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011) et du règlement d'application de celle-là du 5 juin 2002 (aRPAv - E 6 10.01), remplacé à son tour par le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2011 également. Le droit cantonal ainsi désigné par la Cour de justice ratione temporis n'est pas contesté par le recourant.

L'art. 32 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002, a la teneur suivante:
"Art. 32 Examen de fin de stage
1 L'examen de fin de stage est subi devant une commission d'examens nommée par le Conseil d'Etat et comprenant des membres ou d'anciens membres du pouvoir judiciaire, des professeurs à la faculté de droit, des avocats ou d'anciens avocats. Il porte sur les connaissances théoriques et pratiques des candidats. En dérogation à l'article 8, alinéa 1, lettre a, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, des magistrats du pouvoir judiciaire peuvent siéger au sein de la commission d'examens; en application de l'article 16, alinéa 1, in fine, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, les magistrats du pouvoir judiciaire ne sont pas rémunérés, sauf pour la préparation et la correction des examens écrits.
2 La commission d'examens est également compétente pour faire passer l'épreuve d'aptitude ou l'entretien de vérification des compétences professionnelles des avocats des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange désirant être inscrits au registre cantonal.
3 L'organisation de la commission et les modalités d'examens sont fixées par le règlement d'application de la présente loi."

L'art. 17 du Règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat du 5 juin 2002 (aRPAv) prévoit:
"Art. 17 Composition
1 La commission d'examens prévue à l'article 32 de la loi se compose de 20 membres titulaires et de 10 membres suppléants nommés tous les 4 ans par le Conseil d'Etat sur proposition du procureur général, du doyen de la faculté de droit, de l'Ordre des avocats et de l'Association des juristes progressistes. Le président de la commission d'examens est désigné par le Conseil d'Etat.
2 La moitié au moins des membres de la commission d'examens sont choisis parmi les avocats inscrits au registre cantonal genevois.
3 Les membres de la commission d'examens doivent satisfaire aux conditions des articles 12, alinéa 1, respectivement 14.
4 Le secrétariat de la commission d'examens est assuré par le département chargé de la justice."

L'art. 12 al. 1 RPAv a la teneur suivante:

"1 Sous réserve des articles 14 et 15, seul peut être maître de stage l'avocat titulaire du brevet, inscrit à un registre cantonal depuis 5 ans au moins, dont 3 à Genève, et pratiquant comme chef d'étude ou collaborateur."

L'art. 14 aRPAv précise:

"Art. 14 Stage en dehors d'une étude
Le stage prévu à l'article 29, alinéa 2, de la loi s'effectue sous la surveillance et la responsabilité d'une personne titulaire du brevet d'avocat depuis 5 ans au moins."

2.1.2 Contrairement à ce que pense le recourant, la Cour de justice a précisément respecté le principe de la séparation des pouvoirs et celui de la légalité en retenant que les art. 12 al. 1 et 14 aRPAv devaient être interprétés dans le cadre de la délégation prévue par l'art. 32 al. 3 aLPAv, qui prévoit que seules "l'organisation de la commission et les modalités d'examens sont fixées par le règlement d'application de la présente loi".

Selon le texte clair de la loi, cette commission doit comprendre "des membres ou d'anciens membres du pouvoir judiciaire, des professeurs à la faculté de droit, des avocats ou d'anciens avocats" (art. 32 al. 1 aLPav). Rien n'indique que les membres de chacune de ces catégories, ou de l'une d'elles, devrait remplir des conditions supplémentaires. Le règlement d'application de cette loi ne saurait dès lors être interprété en ce sens qu'il énonce des conditions supplémentaires inhérentes aux qualités que doivent revêtir les membres de la commission d'examens pour pouvoir y siéger. En effet, de telles conditions, qui ne relèveraient pas de la simple "organisation de la commission", outrepasseraient la compétence du Conseil d'Etat. La Cour de justice n'a donc pas violé la constitution. Le grief doit être rejeté.

2.2 Le recourant se plaint également du fait que ce n'est pas la commission d'examens ayant connu de sa prestation qui a siégé le 4 octobre 2011, les deux examinateurs de la seconde épreuve orale du 10 novembre 2010, MM. C.________ et D.________, n'en étant plus membres. Il conteste en cela l'application que l'autorité intimée fait du droit cantonal.
2.2.1 Les dispositions pertinentes de droit cantonal ont été exposées par la Cour de justice au considérant 5a de son arrêt du 28 février 2012 auquel on peut se référer. Ainsi, selon l'art. 32 al. 1 aLPAv, l'examen final du brevet d'avocat est subi devant une commission d'examens nommée par le Conseil d'Etat. L'organisation de la commission et les modalités d'examens sont fixées par le règlement d'application de ladite loi. Aux termes de l'art. 17 al. 1 aRLPav, la commission d'examens se compose de vingt membres titulaires et de dix membres suppléants nommés tous les quatre ans par le Conseil d'Etat. Elle siège valablement lorsque neuf membres au moins sont présents (art. 18 al. 1 aLPAv). Elle se réunit à huis clos (art. 18 al. 2 aLPav). Quand elle délibère sur le résultat de l'examen final, les enseignants responsables des épreuves intermédiaires assistent à sa séance et ont voix délibérative. Ils peuvent être remplacés par le second correcteur (art. 26 al. 6 aRPAv). Enfin, la commission se subdivise en sous-commissions de deux membres pour apprécier les épreuves orales de l'examen final et de trois membres pour en apprécier l'épreuve écrite. Il n'existe pas de disposition légale ou réglementaire imposant à la commission d'examen
de statuer dans une composition ancienne, notamment lorsque l'admission du recours d'un candidat exige une nouvelle délibération. Si le règlement impose expressément la présence des enseignants responsables des épreuves intermédiaires à la délibération finale, il n'en va pas de même des examinateurs chargés d'entendre les candidats lors des examens oraux. En tant que membres de la commission d'examens (contrairement aux enseignants susmentionnés), ceux-ci sont régis par l'art. 18 al. 1er aLPAv, qui ne les désigne pas expressément comme devant faire partie du nombre minimum des neuf membres devant participer à la délibération.
2.2.2 Il est certain que les membres de la commission d'examens n'ayant pas participé à l'examen, doivent être en mesure de contrôler et de prendre position sur la note proposée. Les examens oraux ne laissant par définition pas de trace écrite de la part du candidat, l'absence des examinateurs au sein de la commission d'examens ne peut dès lors se justifier que si une appréciation écrite contenant les réponses du candidat ou un procès-verbal de l'examen sont tenus, qui peuvent permettre aux membres de la commission d'examens de trancher en connaissance de cause. Tel a été le cas en l'espèce, les deux examinateurs concernés ayant consigné ces éléments dans une détermination signée par M. B.________ et détaillant les raisons de la note attribuée. Dans ces conditions, l'absence de Mme A.________ et de M. B.________ à la délibération du 4 octobre 2011 n'était pas contraire à l'art. 29 al. 1 Cst. Le grief est donc rejeté.

2.3 Le recourant estime qu'en ne sanctionnant pas la composition irrégulière de la commission d'examens, au regard de l'apparence de prévention de Me E.________ à son égard, la Cour de justice aurait violé l'art. 29 al. 1 Cst.
2.3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités). Une autorité, ou l'un de ses membres a le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle
manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties à la procédure ou s'est forgé une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf. arrêt 1C 455/2010 du 7 janvier 2011 consid. 2.2 et les arrêts cités).
2.3.2 En l'espèce, le recourant se prévaut du comportement - nullement établi d'ailleurs - que l'expert E.________ aurait adopté à l'égard de son père dans le cadre d'une procédure judiciaire alors qu'il aurait, en qualité d'avocat d'une partie, requis l'inculpation de ce dernier. Ces faits ne concernent pas le recourant et il n'existe aucune circonstance particulière susceptible, au-delà des pures impressions du recourant, de fonder une obligation de récusation. Le grief est donc rejeté.

3.
Le recourant formule ensuite une série de griefs liés au droit d'être entendu protégé par l'art. 29 al. 2 Cst.
3.1
3.1.1 Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117; arrêt 1C 317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 3.1). Le droit d'être entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Celle-ci n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
3.1.2 Le droit d'être entendu comprend également pour l'intéressé celui d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3).

3.1.3 Dans la mesure où les déterminations de l'instance précédente ou de la partie adverse contiennent de nouveaux éléments qui sont admissibles au plan procédural et matériellement susceptibles d'influer sur le jugement à rendre, un droit à la réplique, au sens étroit, découle directement de l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit à la réplique s'applique à toutes les procédures judiciaires et administratives. Il doit être distingué du droit de connaître les prises de position déposées par les autres participants à la procédure devant un tribunal et de se prononcer sur celle-ci, qui ne dépend quant à lui pas de la pertinence de l'allégation pour la décision à rendre. Cette jurisprudence constante trouve son fondement dans le principe du fair trial découlant des garanties procédurales des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., non seulement applicables aux causes civiles et pénales stricto sensu, mais également aux procédures judiciaires relevant du droit administratif ou des assurances sociales (ATF 133 I 100 consid. 4.5 s. p. 103 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197, et les références citées). Ce droit à connaître des prises de positions et de se prononcer sur ces dernières ne s'applique en revanche pas aux procédures devant d'autres autorités
(arrêt 2C 943/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.5 publication aux ATF prévue). Dans un tel cas, l'autorité peut s'abstenir de transmettre des documents qui ont le même contenu matériel que ceux déjà versés dans la cause.
3.1.4 La violation du droit d'être entendu est enfin réparée lorsque le recourant a eu la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie ( cf. ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120 s.; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95).

3.2 Le recourant estime que la Cour de justice a commis un déni de justice en ne se déterminant pas sur l'absence de M. D.________, lors de la délibération de la commission d'examens du 4 octobre 2011. Le recourant considère en effet que les examinateurs de la seconde épreuve orale du 10 novembre 2010 auraient dus tous deux être présents à cette séance. De même, la Cour cantonale aurait dû, selon le recourant, se saisir du grief relatif à l'absence de motivation au sujet de la récusation de Me E.________.
3.2.1 La Cour de justice s'est longuement déterminée sur les griefs relatifs à la composition de la commission d'examens en lien avec Mme A.________ et M. B.________. Elle a notamment considéré que les dispositions cantonales n'imposent pas la présence des examinateurs chargés d'entendre les candidats lors des examens oraux, pourvu que les membres de la commission d'examens n'ayant pas participé à l'examen puissent contrôler et prendre position sur la note proposée. En l'espèce, cette condition a été réalisée avec l'audition de l'un des deux examinateurs, M. C.________. La problématique étant sensiblement la même que celle relative à l'absence de Mme A.________ et M. B.________, le recourant pouvait implicitement en déduire que ce grief était rejeté s'agissant de M. D.________, de sorte qu'on ne saurait retenir une violation de son droit d'être entendu sur ce point.
3.2.2 Les art. 67 et 69 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) prévoient un effet dévolutif complet du recours ainsi qu'un libre pouvoir d'examen. La Cour cantonale s'est prononcée sur la récusation de Me E.________, de sorte que le grief relatif à l'absence de motivation de la décision du 21 octobre 2011 au sujet de sa récusation doit être rejeté.

3.3 Le recourant estime que la délibération finale ne fait pas l'objet d'une décision motivée de la commission d'examens, violant l'obligation de motiver imposée par l'art. 29 al. 2 Cst.; en outre, en se bornant d'affirmer que le recourant avait pu comprendre les raisons de son échec en participant à la séance de correction collective, la Cour de justice aurait également violé son obligation de motiver.

D'une manière générale, à moins qu'un règlement ne contienne des dispositions spécifiques concernant la notification des décisions sur les résultats d'examen, celles-ci sont communiquées aux candidats sans indication des motifs, ni des voies de recours (cf. arrêt 2D 55/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2). Les dispositions sur la réglementation de la profession d'avocat ne contiennent rien en ce sens, et la LPA précise qu'elle ne s'applique pas aux procédures dans les examens professionnels (art. 2 let. e LPA). Aucune violation du droit d'être entendu ne peut être reprochée de ce chef.

Même à supposer qu'une telle violation ait été avérée, elle devrait de toute façon être considérée comme guérie, dès lors que le recourant a eu connaissance, pendant la procédure devant la Cour de Justice, du corrigé de l'épreuve écrite et des corrigés succincts des épreuves orales et a pu présenter tous ses arguments devant cette autorité judiciaire. Il ne saurait donc se prévaloir d'une violation de l'obligation de motivation de la commission d'examens. Le même principe prévaut pour l'arrêt rendu par la Cour de justice. L'argument du recourant ne saurait donc être suivi.

3.4 Le recourant estime que son droit à la réplique a été violé devant la commission d'examens, dès lors que cette dernière ne lui aurait pas transmis la détermination écrite de Mme A.________ et de M. B.________ au sujet de son épreuve orale du 15 novembre 2010 avant de statuer.
Dans sa décision du 21 octobre 2011, la commission d'examens indique: "Madame A.________ et Monsieur B.________ ne sont plus membres de la Commission d'examens. Toutefois, ils se sont déterminés par écrit, sous la plume de Monsieur B.________, sur l'appréciation de votre épreuve orale du 15 novembre 2010 et copie de ladite détermination a été communiquée à toutes les personnes ayant siégé le 4 octobre 2011". Cette détermination écrite a été reprise mot pour mot par la commission d'examens dans son écriture du 28 février 2011, au cours de la procédure de recours A/88/2011. Le recourant en connaissait ainsi la teneur et a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet, tant dans le cadre de la procédure de recours A/88/2011 que dans ses observations du 30 septembre 2011.

Pour le reste, en matière d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les notes personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit d'être entendu des candidats, à condition qu'ils aient été en mesure de comprendre l'évaluation faite de leur travail (arrêts 2D 71/201 du 11 juin 2012, consid. 2.1; 2D 55/2010 du 1er mars 2011, consid. 4; 2D 77/2009 du 26 avril 2010, consid. 2.2 et 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 4). Cette pratique est au surplus conforme à l'art. 6 par. 1 CEDH. Le grief doit donc être rejeté.

3.5 Le recourant allègue une violation de son droit à la preuve, dans la mesure où la Cour de justice "n'a pas invité la commission à confirmer - ou infirmer - les allégations du recourant (nombre de candidats ayant obtenu le brevet d'avocat à l'issue de la session était passé de 30 à plus de 40 après la délibération du plenum de la commission)". Il voit une autre violation du droit d'être entendu et de l'obligation de motiver dans le fait que les raisons ayant conduit la commission d'examens à délivrer le brevet à plus de quarante candidats alors qu'ils n'étaient dans un premier temps que trente à remplir les conditions d'octroi ne ressortent ni du jugement ni des décisions de première instance.

C'est ignorer que les motifs en question ne sont pas pertinents pour juger du sort de sa cause; il ne s'agissait en effet nullement d'un concours qualifiant des candidats selon leur plus ou moins bonne aptitude à appréhender les examens, ou d'une épreuve limitée par un numerus clausus dans lesquels toute admission d'un candidat se ferait au détriment d'un autre, mais d'un examen professionnel par lequel il s'agit de vérifier que chaque candidat possède les capacités adéquates à l'exercice de sa profession (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228; arrêt 2D 2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.1). Le sort des autres candidats importe peu pour l'issue du litige, à moins que l'intéressé n'ait l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'obligation de motiver n'imposait donc pas à l'autorité de se déterminer expressément sur un tel grief, lequel doit être rejeté. En l'espèce, c'est sans aucun arbitraire que la Cour de justice a renoncé à administrer un tel moyen de preuve dans la mesure où il ne portait nullement sur un fait pertinent concernant sa cause. Comme les autorités judiciaires font preuve d'une grande retenue en matière de résultats d'examens, et renoncent, même en matière juridique, à
fonctionner comme une commission d'examens de deuxième instance, il suffisait à la Cour de justice, au terme de son analyse, de s'assurer que l'autorité compétente ne s'était pas laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenables, de telle sorte que celui-ci apparaît arbitraire (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473; arrêt 2D 2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1). Il n'est nullement allégué et démontré que le droit genevois contiendrait une exigence plus étendue en la matière. Le grief doit donc être rejeté.

4.
Le recourant estime que, saisi du grief de récusation de Me E.________, la Cour de justice a appliqué arbitrairement les art. 15 ss LPA par renvoi de l'art. 49 aLPAv, alors que l'art. 18 aLPAv prévoit expressément que ce sont les dispositions de la aLOJ en matière de récusation qui sont applicables. Il conclut en affirmant que ces dernières "sont beaucoup plus précises et larges que les dispositions de la LPA qui n'étaient du reste pas en vigueur au moment des faits litigieux".

4.1 Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).

4.2 En l'espèce, le recourant n'indique nullement de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi la décision serait arbitraire dans son résultat. Il ne saurait être question d'affirmer simplement que des normes ignorées seraient "beaucoup plus précises et larges" que celles appliquées pour se conformer à l'exigence de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief est donc irrecevable.

5.
En tant que recevable, le recours se révèle ainsi entièrement mal fondé. Le recourant a certes déposé une demande d'assistance judiciaire, mais rendu attentif au fait qu'elle était insuffisamment motivée, il a réglé l'avance de frais sollicitée, laissant conclure à un retrait tacite de ladite demande. En tout état de cause, dans la mesure où le recours était d'emblée de cause dénué de chances de succès, le recourant n'aurait su bénéficier de l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est alloué (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission d'examens des avocats du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 6 novembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Cavaleri Rudaz

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 12 Meldepflicht - 1 Gentechnisch veränderte Tiere, die durch das Erzeugen oder durch die Zucht Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen erleiden oder deren Würde auf eine andere Weise verletzt wird, müssen der kantonalen Behörde gemeldet werden.
¹	Gentechnisch veränderte Tiere, die durch das Erzeugen oder durch die Zucht Schmerzen, Leiden, Schäden oder Verhaltensstörungen erleiden oder deren Würde auf eine andere Weise verletzt wird, müssen der kantonalen Behörde gemeldet werden.
²	Die kantonale Behörde leitet diese Meldungen der kantonalen Kommission für Tierversuche weiter und entscheidet auf Grund des Antrags über die Zulässigkeit der weiteren Zucht.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten der Meldung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Das Gesetz gilt für Wirbeltiere. Der Bundesrat bestimmt, auf welche wirbellosen Tiere es in welchem Umfang anwendbar ist. Er orientiert sich dabei an den wissenschaftlichen Erkenntnissen über die Empfindungsfähigkeit wirbelloser Tiere.
¹	Das Gesetz gilt für Wirbeltiere. Der Bundesrat bestimmt, auf welche wirbellosen Tiere es in welchem Umfang anwendbar ist. Er orientiert sich dabei an den wissenschaftlichen Erkenntnissen über die Empfindungsfähigkeit wirbelloser Tiere.
²	Vorbehalten bleiben das Jagdgesetz vom 20. Juni 19863, das Bundesgesetz vom 1. Juli 19664 über den Natur- und Heimatschutz, das Bundesgesetz vom 21. Juni 19915 über die Fischerei, das Berufsbildungsgesetz vom 13. Dezember 20026 sowie das Tierseuchengesetz vom 1. Juli 19667.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 15 - 1 Tiertransporte sind schonend und ohne unnötige Verzögerung durchzuführen. Die Fahrzeit ab Verladeplatz beträgt höchstens sechs Stunden. Der Bundesrat erlässt die Ausnahmebestimmungen.
¹	Tiertransporte sind schonend und ohne unnötige Verzögerung durchzuführen. Die Fahrzeit ab Verladeplatz beträgt höchstens sechs Stunden. Der Bundesrat erlässt die Ausnahmebestimmungen.
²	Er regelt nach Anhörung der Branchenorganisationen die Anforderungen an die Aus- und Weiterbildung des mit dem gewerbsmässigen Transport betrauten Personals.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.