F-7621/2016 - 2018-12-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisaton de séjour. Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7621/2016

Arrêt du 18 décembre 2018

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par le Centre social protestant (CSP) - Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a Entré illégalement en Suisse, X._______ (né le 28 février 1990 et se disant de nationalité somalienne) y a déposé, le 29 octobre 2009, une demande d'asile. Statuant sur le fond de cette demande le 28 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) en a prononcé le rejet et a renvoyé l'intéressé de Suisse. Sur recours, le TAF a confirmé, par arrêt du 26 février 2014, la décision de l'ODM du 28 novembre 2013.

Par courrier du 6 mars 2014, l'ODM a imparti à X._______ un délai au 3 avril 2014 pour quitter la Suisse et lui a rappelé qu'il lui appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage permettant son départ de ce pays.

Le 10 mars 2014, le Service vaudois de la population (SPOP) a également attiré l'attention d'X._______sur le fait qu'il était tenu de quitter la Suisse, à défaut de quoi son séjour en ce pays serait considéré comme illégal. Cette autorité a en outre invité son maître d'apprentissage, le 14 avril 2014, à mettre un terme aux rapports de travail qui le liaient à l'intéressé, lequel n'était plus autorisé à exercer une activité lucrative à l'expiration du délai de départ (art. 43 al. 2 LAsi, RS 142.31).

En application de l'ancien art. 71 LEtr (RO 2007 5457), le SPOP a présenté à l'ODM, le 16 avril 2014, une demande de soutien à l'exécution du renvoi d'X._______. Dans sa demande, l'autorité cantonale a notamment relevé que l'intéressé lui avait déclaré, au cours de l'entretien de départ intervenu à cette date, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse.

Par lettre du 2 août 2014, le SPOP a fait savoir au maître d'apprentissage de l'intéressé qu'il ne pouvait entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour (art. 30aal. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]) déposée le 26 mai 2014 en faveur de ce dernier, qui demeurait tenu de quitter immédiatement la Suisse.

B.

B.a Agissant par l'entremise d'une institution d'action sociale, X._______a présenté au SPOP, en date du 1er juillet 2015, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de sa demande, l'intéressé a allégué qu'il avait, dès son arrivée en Suisse, entrepris le nécessaire pour se former sur le plan professionnel, notamment en prenant des cours de français et d'anglais, puis en effectuant un apprentissage de cuisinier. Son maître d'apprentissage entendait l'engager dans le cas où il obtiendrait une autorisation de séjour. Diverses pièces ont été jointes à cette demande.

Par courrier du 6 juillet 2015, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé, au vu de la durée de sa présence en Suisse, à entrer en matière sur sa requête.

L'intéressé a transmis, les 20 juillet et 6 octobre 2015, plusieurs documents complémentaires.

Par lettre du 24 novembre 2015, le SPOP a rappelé à l'employeur d'X._______ que celui-ci n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative
(art. 43 al. 2 LAsi).

Le (...) 2016, X._______a fait l'objet d'une audition centralisée à Berne de la part d'une délégation malienne. A l'issue de cette audition, l'intéressé n'a pas été reconnu comme un ressortissant de ce pays.

Par lettre du 24 février 2016, le SPOP a indiqué à X._______ qu'il préavisait favorablement la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et transmettait dès lors son dossier au SEM pour approbation.

B.b Le 31 mars 2016, cette dernière autorité a fait part à X._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition susmentionnée.

Dans ses observations écrites du 28 avril 2016, X._______ a fait valoir qu'il remplissait, à l'exception des années de scolarisation, tous les critères prévus par l'art. 31 OASA pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Indiquant vivre en Suisse depuis l'âge de 19 ans, l'intéressé a principalement souligné les efforts incessants qu'il avait déployés pour acquérir, pendant son séjour en ce pays, une formation professionnelle et disposer de la sorte d'une autonomie financière lui permettant de subvenir à ses besoins.

Ayant affirmé au cours de son audition par la délégation malienne avoir la nationalité guinéenne, X._______ a été convoqué pour une nouvelle audition centralisée à Berne le (...) 2016 devant une délégation de la Guinée-Conakry, qui a reconnu qu'il était effectivement de cette nationalité.

Compte tenu de la demande d'autorisation de séjour déposée par l'intéressé au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, le SEM a proposé à l'autorité cantonale précitée, par transmission du 15 juillet 2016, de suspendre toute démarche concernant l'exécution de son renvoi de Suisse.

C.
Par décision du 4 novembre 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Cette autorité a considéré que la situation personnelle de l'intéressé n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité justifiant la délivrance à ce titre d'une autorisation de séjour. Si ce dernier avait certes accompli des efforts d'insertion, en particulier sur le plan professionnel, et démontré sa capacité à être autonome au niveau financier, son intégration en Suisse, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en ce pays, ne revêtait point, de l'avis du SEM, un caractère exceptionnel et ne pouvait être qualifiée de poussée. D'autre part, le SEM a retenu que l'intéressé était jeune, sans charges de famille et en bonne santé. De surcroît, dès lors qu'il avait passé la plus grande partie de son existence à l'étranger, notamment son adolescence et sa vie de jeune adulte, le séjour qu'il avait effectué en Suisse depuis l'automne 2009 ne pouvait être tenu comme déterminant au point de le rendre totalement étranger à son pays d'origine et de ne plus lui permettre, même après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 8 décembre 2016 auprès du TAF contre la décision du SEM, X._______ a conclu, principalement à ce que cette décision fût annulée et à ce que l'autorité judiciaire précitée donnât son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, subsidiairement à ce qu'il fût admis provisoirement en raison du caractère illicite de son renvoi. Le recourant a réitéré pour l'essentiel les arguments invoqués dans ses écritures antérieures. Une éventuelle exécution de son renvoi de Suisse devrait par ailleurs être considérée comme illicite au regard de l'art. 8 CEDH. Il y avait par conséquent lieu, dans le cas où la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour serait confirmée, de prononcer son admission provisoire en Suisse.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 7 mars 2017.

F.
Dans sa réplique du 11 avril 2017, le recourant a confirmé les moyens soulevés à l'appui de son recours, signalant au surplus que son employeur était prêt à l'engager pour une durée indéterminée, s'il était mis au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse.

G.
L'autorité intimée a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans ses déterminations complémentaires du 23 mai 2017, qui ont été communiquées à l'intéressé le 26 juin 2017, pour information.

H.
Par envoi du 2 août 2018, le recourant a fait parvenir au TAF une attestation de son employeur concernant la prolongation, à partir du 1er août 2018 et sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour, de son contrat de travail pour une durée indéterminée.

I.
Invité par le TAF à lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec sa situation personnelle (en particulier sur les plans familial, professionnel, financier et social), le recourant a, par courrier du 20 septembre 2018, exposé en particulier qu'il travaillait toujours auprès du même employeur, qu'il n'était pas endetté et qu'il n'avait commis aucun délit. L'intéressé a en outre versé au dossier un extrait du registre des poursuites et les copies de ses trois dernières fiches de salaire.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 3]).

1.2 A moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi).

1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA, en relation avec l'art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 A titre préalable, le TAF se doit de rappeler qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf.
ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; ATAF 2016/17 consid. 2.4; 2010/5 consid. 2). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure
(cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le pouvoir de décision du TAF ne porte donc que sur l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand") circonscrit par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du
TF 1C_776/2013 / 1C_412/2015 du 3 mai 2016 consid. 3; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le juge n'entre dès lors pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du TF 2C_258/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.3 [destiné à être publié], et réf. citées).

En conséquence, le TAF n'examinera, dans le présent arrêt, que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans le dispositif de sa décision du 4 novembre 2016, à savoir le refus d'approuver en faveur d'X._______ l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant visant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire pour motif d'illicéité est irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige.

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2014/24 consid. 2.2; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24
ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit expressément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM. Il découle ainsi de la lettre de l'art. 14
al. 2 LAsi que le canton ne peut envisager d'octroyer une autorisation de séjour ou de donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation du SEM (cf. ATF 137 I 128 consid. 2; arrêt du TF 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). L'on se trouve donc dans une situation où l'approbation du SEM à la décision émanant des autorités cantonales est expressément prévue dans une loi formelle, en l'occurrence
l'art. 14 LAsi (cf. arrêt du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 1.2). Est compétent le canton auquel la personne concernée a été attribuée conformément à la LAsi (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi).

En l'espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de Vaud pour la durée de la procédure d'asile, c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est prononcée, dans le cadre d'une procédure d'approbation, sur la proposition favorable qui lui a été soumise par le SPOP.

4.

4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes:

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62
al. 1 LEtr.

4.2 L'art. 14 al. 2 LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par le biais de cet article, le législateur avait pour objectif d'améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, dans des cas exceptionnels, de leur accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur indépendamment du fait que la procédure d'asile soit encore en cours ou que les requérants aient été déboutés (ATF 138 I 246 consid. 2.2; voir, en rapport avec la situation juridique sous l'ancien droit, ATAF 2009/40 consid. 3.1; cf., sur le principe de « l'exclusivité de la procédure d'asile », arrêts du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 1.1.1; 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 I 351; Peter Nideröst, Sans-Papiers in der Schweiz, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser, [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, n° 9.35). Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. également Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012,
p. 105 ss).

4.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 14 al. 2 LAsi ("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2).

5.

5.1 En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant réside en Suisse depuis le 29 octobre 2009, date du dépôt de sa demande d'asile, de sorte qu'il remplit la condition temporelle posée par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Depuis lors, le lieu de séjour d'X._______ a toujours été connu des autorités, si bien que ce dernier remplit également la condition prescrite par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le canton de Vaud est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de l'attribution de ce dernier audit canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 1ère phr. LAsi). Par ailleurs, le dossier de l'intéressé a été transmis au SEM pour approbation sur proposition du SPOP du 24 février 2016, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi.

Il convient encore d'examiner si la situation d'X._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de
l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

5.2

5.2.1 Selon la volonté du législateur, la notion de cas de rigueur grave mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi est similaire à celle développée dans le droit des étrangers. Le Conseil fédéral en a tenu compte en prévoyant à
l'art. 31 OASA une liste de critères à prendre en considération pour déterminer la présence d'un cas individuel d'une extrême gravité non seulement selon l'art. 14 al. 2 LAsi, mais également au sens des art. 30 al. 1 let. b , 50 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il s'agit notamment de l'intégration du requérant (art. 31 let. a OASA), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces critères ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas être réalisés cumulativement. Aussi, en rapport avec l'art. 14 al. 2 LAsi, il sera notamment tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile. Dans ce contexte, le fait que le dossier laisse apparaître que le requérant débouté avait des motifs légitimes de se sentir contraint de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une période prolongée plaidera en sa faveur (cf. ATAF 2009/40 consid. 5 et 6.1; arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 5.2, et jurisprudence citée; Vuille/Schenk, op. cit., p. 119).

Par ailleurs, l'art. 31 al. 2 OASA prévoit que le requérant doit justifier de son identité.

5.2.2 Ainsi qu'évoqué plus haut, la notion de cas de rigueur énoncée par l'art. 14 al. 2 LAsi est identique, selon l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791) et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1
let. b LEtr. A l'instar de cette dernière disposition, l'art. 14 al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive. Il ressort au demeurant du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit
l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. consid. 4.2 supra]) que cette disposition, comme celle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, est appelée à revêtir un caractère exceptionnel. Ainsi, l'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2, 5.3, 6.1 et 6.2; 2007/45 consid. 4.2; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.3; C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et réf. citées; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114 ss et p. 118 ss).

A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la (ou l'une des) langue(s) nationale(s) parlée(s) au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 122 ss).

5.2.3 Les exigences très sévères en rapport avec la reconnaissance d'un cas de rigueur d'extrême gravité peuvent être exceptionnellement réduites lorsque la personne peut se prévaloir d'un long séjour en Suisse d'au moins 10 ans (ATF 124 II 110 consid. 3; arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 5 et ss.). Cependant, les années passées dans ce pays ne doivent pas être imputables à la personne, ce qui a été souligné à plusieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs à l'introduction de l'art. 14 al. 2 LAsi dans sa teneur actuelle (amtl. Bul. 2005 p. 340 et 342; amtl. Bul. 2005 p. 1164). Tel sera le cas si le requérant a prolongé artificiellement son séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou qu'il a démontré un manque de volonté de collaborer à l'obtention de documents d'identité (cf. ATF 124 II 110 consid. 3; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.4; F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5).

5.2.4 La délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6; 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont des raisons purement humanitaires liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'étranger et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique (cf. notamment arrêt du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 5.4, avec renvoi à l'ATF 123 II 125 consid. 3).

6.
A l'appui de son recours, X._______ a notamment mis en exergue la durée de son séjour sur le sol helvétique, son âge relativement jeune (19 ans) et son absence de formation lors de son arrivée en Suisse, son remarquable parcours professionnel, ainsi que le fait qu'il n'ait aucune dette et aucun antécédent judiciaire.

6.1 Le TAF relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF F-502/2017 du 26 février 2018 consid. 7.1, et jurisprudence citée).

Dans ces conditions, le recourant ne peut tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier qu'X._______ se trouve depuis le 3 avril 2014 sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire et ne réside en Suisse, depuis le moment où le SPOP lui a indiqué être disposé à lui délivrer une autorisation de séjour (24 février 2016), voire depuis l'instant où l'autorité cantonale précitée lui a précisé être disposée à entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour (6 juillet 2015), qu'à la faveur d'une simple tolérance cantonale. Or, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tel celui que l'intéressé a effectué sur la base d'une simple tolérance cantonale) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2; arrêt du TAF F-502/2017 précité consid. 7.1). A cet égard, l'on ne saurait passer sous silence le fait que le séjour accompli par X._______ durant la période comprise entre le 3 avril 2014, date à laquelle échoyait le délai imparti par l'ODM pour son départ de Suisse (cf. courrier de cette autorité du 6 mars 2014 envoyé à l'intéressé [pièce no57 du dossier cantonal vaudois]), et le 24 février 2016 n'a été rendu possible pour l'intéressé que parce que celui-ci, dépourvu de tout papier d'identité et s'étant réclamé d'une fausse nationalité jusqu'à son audition centralisée à Berne le (...) 2016 par une délégation malienne au cours de laquelle il a reconnu être un ressortissant guinéen, a refusé de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en Guinée. Le recourant, faisant fi des injonctions des autorités helvétiques (cf. courrier de l'ODM du 6 mars 2014 précité, ainsi que les lettres du SPOP du 10 mars 2014 lui rappelant son obligation de quitter la Suisse [pièce
no36 du dossier cantonal] et du 2 août 2014, dont copie a été envoyée à l'intéressé, par laquelle cette dernière autorité signifiait notamment à son maître d'apprentissage que son apprenti était tenu de quitter la Suisse immédiatement [pièce no44 du dossier cantonal]), a en effet poursuivi, à l'issue de la procédure d'asile, son séjour en ce pays sans entamer les démarches nécessaires à son retour en Guinée. Convoqué par le SPOP en vue de l'organisation de son départ de Suisse, X._______ a en outre déclaré à cette autorité, au cours de l'entretien intervenu à cet effet le 16 avril 2014, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse (cf. p. 2 de la demande de soutien à l'exécution du renvoi adressée le 28 avril 2014 par le canton de Vaud à l'ODM et figurant au dossier asile N ...). Or, ainsi que cela ressort clairement des débats parlementaires, c'est le lieu ici de souligner que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (tel n'étant pas le cas lorsque ces personnes prolongent artificiellement leur séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou démontrent un manque de volonté à collaborer à l'obtention de documents d'identité [cf. notamment arrêts du TAF
F-2888/2017 précité consid. 5.4; C-4970/2011 du 17 octobre 2013
consid. 7.1.1; C-5438/2010 du 4 novembre 2011 consid. 6.1, et arrêts cités]). Il s'ensuit que, par son comportement dilatoire, le recourant a réussi à retarder durant près de deux ans l'exécution de la décision de renvoi dont il faisait l'objet et qu'il ne saurait, dans ces circonstances, tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de la disposition précitée.

Dans ce contexte, il sied également de relever qu'X._______ ne saurait se réclamer de la jurisprudence du TF relative à la situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 5.2.3 supra), jurisprudence qui prévoit notamment qu'à partir d'un séjour de 10 ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte normalement une rigueur excessive constitutive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel et qu'il s'est comporté jusqu'ici tout à fait correctement (cf. ATF 124 II 10 consid. 3). En effet, d'une part, le recourant ne totalise pas encore dix ans de séjour en Suisse. D'autre part, cette jurisprudence n'est applicable qu'à la condition que le dossier laisse apparaître que la personne faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile avait des motifs légitimes de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 118 ss). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé a été débouté de toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure d'asile qu'il a introduite, en raison du fait qu'il n'avait invoqué aucun des motifs d'asile exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi, les craintes de préjudices socio-économiques alléguées n'étant point constitutives de tels motifs au sens de cette dernière disposition (cf. consid. en droit II/1 de la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise par l'ODM le 28 novembre 2013 et consid. en droit de l'arrêt du TAF du 26 février 2014 confirmant cette décision [voir également en ce sens arrêt du TAF
C-801/2012 du 16 juillet 2015 consid. 6.2]).

L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en défaveur du recourant. X._______ n'a de fait régulièrement résidé sur territoire suisse en qualité de requérant d'asile que pendant une période d'un peu moins de 4 ans et demi, séjour qui ne saurait justifier à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi.

6.2 S'agissant de son intégration professionnelle en Suisse, il appert au vu des pièces du dossier que le recourant a démontré très tôt sa volonté de prendre part à la vie économique en ce pays. Ainsi X._______ a-t-il participé à des cours de français et d'anglais dispensés par des bénévoles auprès de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants(EVAM) du mois de (...) 2009 au mois de (...) 2010 (cf. curriculum vitae produit par l'intéressé à l'appui de ses déterminations adressées au SEM [pièce no11 du dossier du SEM]), puis, de (...) à (...) 2010, à un semestre de motivation (atelier de secrétariat) destiné à favoriser son insertion professionnelle (cf. attestation de l'association « B._______ » de C._______ du 29 juin 2010 [pièce no40 / p. 202 du dossier cantonal]). Le recourant a ensuite entamé, du mois de juillet 2010 au mois de janvier 2012, l'exercice d'une activité d'employé en cuisine auprès d'un restaurateur de D._______, activité qu'il a poursuivie de mars 2012 à juillet 2012 auprès d'un établissement (...) vaudois (cf. notamment rubrique no 4 du formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » établi par le SPOP à l'intention du SEM le 24 février 2016 [pièce no 23 du dossier cantonal]). Pendant cette formation, l'intéressé a suivi un cours d'appui de français mis en place dans le cadre des cours professionnels de l'année scolaire 2010/2011 (cf. attestation y relative de l'Ecole professionnelle de F._______ de mars 2011 [pièce no37 / p. 191 du dossier cantonal]). Après avoir réussi la procédure de qualification en qualité d'employé en cuisine AFP (cf. attestation de formation professionnelle du 30 juin 2012 [pièce
no 37 / p. 189 du dossier cantonal]), X._______ a débuté en août 2012 auprès de l'établissement (...) précité un apprentissage de cuisinier qu'il a achevé avec succès en juillet 2015 par l'obtention de son CFC (cf. certificat de travail établi par l'établissement précité le 10 juillet 2015 [pièce no 37 / p. 190 du dossier cantonal] et certificat de capacité du 30 juin 2015 [pièce jointe au recours sous annexe no 4]). Au mois d'août 2015, l'intéressé a débuté, sur la base d'un contrat de travail portant sur une durée déterminée (soit jusqu'à fin juillet 2017 [cf. contrat de travail établi le 27 juillet 2015 [pièce no 24 du dossier cantonal]), un emploi en tant que professionnel de cuisine au sein de ce même établissement. Au terme d'un temps d'essai de 3 mois, son engagement a été confirmé suite à l'appréciation favorable de ses supérieurs hiérarchiques (cf. confirmation d'engagement du 4 novembre 2015 [pièce no 27 du dossier cantonal]). Par courrier du 2 juillet 2018, son employeur lui a fait savoir que, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour, le contrat de travail qui le liait à ce dernier était prolongé de manière indéterminée à partir du 1er août 2018 (cf. lettre y relative produite par X._______ le 2 août 2018 dans le cadre de la procédure de recours). Selon un certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 2016 (cf. pièce no 9 produite à l'appui du recours), le recourant y est décrit comme un collaborateur capable, appliqué et consciencieux, assumant entièrement ses responsabilités et entretenant de très bonnes relations tant avec ses collègues qu'avec sa hiérarchie. Au vu des éléments qui précèdent, il sied d'admettre que l'intéressé a consenti des efforts d'intégration remarquables au niveau professionnel. Toutefois, sans vouloir minimiser les efforts accomplis par X._______, le TAF estime que ce dernier n'a pas acquis en Suisse de qualifications ou de connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle à ce point remarquable qu'elle serait susceptible de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.4; 2007/44 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115). Il y a au contraire lieu de retenir que la formation et les expériences professionnelles que l'intéressé a acquises en Suisse sont susceptibles de faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine (cf. à ce sujet, consid. 6.6 infra). Son intégration professionnelle, si elle paraît certes louable, ne permet donc pas, à elle seule, de retenir l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2
let. c LAsi.

6.3 Sur le plan financier, le TAF constate qu'X._______, qui, en qualité de requérant d'asile, a été mis au bénéfice des prestations d'assistance sociale du mois d'août 2010 au mois de juin 2014 (cf. décision de l'EVAM de fin de prise en charge du 12 mars 2014 [pièce no40 / p. 213 du dossier cantonal] et p. 1 du formulaire « Demande financière » établi le 7 juillet 2015 par l'EVAM [pièce no 31 / p. 55 du dossier cantonal]) et dont la formation professionnelle effectuée dans un établissement hospitalier vaudois a été subventionnée par ce même employeur (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » de l'EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no31 / p 54 du dossier cantonal]), n'a, selon ce qu'il résulte des pièces du dossier, point sollicité le versement de l'aide d'urgence (cf., à ce sujet, rubrique no5 [situation financière] du formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » du 24 février 2016 faisant état d'une indépendance financière à partir de fin juin 2014 [pièce no23 / p. 41 du dossier cantonal]). De plus, le recourant, qui a effectué, au 19 juin 2017, le remboursement, à hauteur du montant maximal de la taxe spéciale (15'000 francs), des prestations de l'aide sociale (cf. décision du SEM du 23 juin 2017 concernant la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale et figurant au dossier N ... [cf.
art. 85 ss LAsi]), ne fait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens (cf. extraits du registre des poursuites du district de G._______ des 13 juillet 2015 [pièce no37 / p. 188 du dossier cantonal], 22 novembre 2016 [pièce no6 jointe au recours] et 20 septembre 2018 [pièce produite le 20 septembre 2018 dans le cadre de la procédure de recours]). Compte tenu de l'achèvement de son apprentissage et de la déclaration de son employeur indiquant être prêt, au cas où l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud serait approuvée par les instances fédérales (cf. lettre de l'employeur du 2 juillet 2018 versée le 2 août 2018 au dossier de recours), à l'engager sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée, X._______ continuerait d'être financièrement autonome en pareille hypothèse. Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse.

6.4 L'examen des pièces du dossier ne laisse en outre point apparaître que le recourant ait été condamné pénalement en Suisse ou qu'il y soit connu des services de police. Il s'agit là cependant d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5; Vuille/Schenk, op. cit., p. 122 ss). Cela dit, l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que le requérant ait respecté l'ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Sur ce plan, on ne saurait considérer, quand bien même le recourant n'ait pas d'antécédents judiciaires en Suisse, que le comportement de ce dernier ait été irréprochable durant sa présence en ce pays. Il convient en effet de rappeler que l'intéressé, qui a déposé une demande d'asile en ce pays au mois d'octobre 2009, n'a jamais remis de papier d'identité aux autorités suisses et a refusé, jusqu'à l'audition centralisée intervenue à Berne le (...) 2016 devant une délégation malienne, de révéler sa nationalité guinéenne (à noter que, dans son recours du 8 décembre 2016, l'intéressé réitère le fait qu'il serait somalien [cf. p. 8 de l'acte de recours]), faisant ainsi obstruction à l'exécution de la décision de renvoi exécutoire prise à son égard dans le cadre de la procédure d'asile (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 précité consid. 6.5).

6.5 Il s'avère par ailleurs que l'intéressé parle parfaitement le français (cf. p. 1 du formulaire « Demande sociale » de l'EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 53 du dossier cantonal]) et a tissé des liens non négligeables avec son entourage dans le cadre de sa formation et de son activité professionnelle. Ainsi, X._______, qui, selon l'EVAM, n'a pas présenté de problèmes relationnels (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » précité [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), entretient de bons contacts sociaux tant avec ses collègues de travail qu'avec les clients du restaurant de son employeur (cf. certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 2016 joint au recours [pièce no 9]). Il a noué également de nombreuses autres relations avec des tiers, ainsi qu'en attestent les lettres de soutien (lesquelles émanent essentiellement de deux personnes l'ayant épaulé respectivement sur le plan scolaire pendant son apprentissage [cf. pièce no 40 / p. 218 du dossier cantonal] et sur le plan des démarches administratives [cf. pièce no 20 du dossier du SEM], ainsi que de son employeur [cf. pièce no 40 / p. 217 du dossier cantonal] et d'une collègue de travail
[cf. pièce no 40 / pp. 219 et 220 du dossier cantonal]) et la pétition, munie de 500 signatures (cf. pièce no 40 / p. 222 du dossier cantonal), qu'il a produites à l'appui de sa demande de régularisation (cf., sur ce dernier point, p. 2 de la demande d'autorisation de séjour du 1er juillet 2015 [pièce no 40 / p. 200 du dossier cantonal]). A cet égard, si l'on peut fort bien envisager que nombre de ses amis et relations de travail ont signé le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec lui en aient fait de même. Une pétition de soutien ne permet ainsi pas de démontrer l'existence d'une intégration sociale exceptionnelle (cf. arrêt du TF 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.4). Au demeurant, le TAF tient à relever qu'il ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf., sur cette problématique, ATF 119 Ia 53 consid. 4; arrêts du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.2.3; C-989/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.3). L'intégration du recourant au sein de la population helvétique n'apparait toutefois pas supérieure à la moyenne. Sous réserve de sa participation, dès 2010, à l'Amicale des cuisiniers suisses (cf. lettre d'X._______ du 22 avril 2016 [pièce no 22 du dossier du SEM]), l'intéressé n'a en effet pas démontré qu'il s'était spécialement investi dans la vie associative et culturelle vaudoise. Cela étant, il est parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches sociales, grâce aux activités (professionnelles et extraprofessionnelles) auxquelles elle s'est adonnée. Ainsi, selon la jurisprudence, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a entretenues durant son séjour en Suisse, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124). Les attaches sociales que le recourant a nouées durant son séjour prolongé en Suisse n'apparaissent donc pas à ce point profondes qu'elles ne permettraient plus d'envisager un retour dans son pays d'origine.

6.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il importe d'observer qu'X._______, qui n'a pas de parenté en Suisse (cf. p. 2 du formulaire de l'EVAM « Demande sociale » du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), a passé toute son enfance (à l'exception des 6 premiers mois de sa vie pendant lesquels il a résidé en Somalie [cf. ch. 3 du procès-verbal d'audition établi le 3 novembre 2009 par le Centre d'enregistrement et de procédure de J._______ / pièce no A 5/10 du dossier N ...]), toute son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte dans son pays d'origine, la Guinée, qu'il a quittée alors qu'il approchait ses 19 ans (soit en janvier 2009 [cf. ch. 3 du procès-verbal sus indiqué]) et où il a suivi 6 années de scolarité (cf. ch. 8 dudit procès-verbal d'audition). Or, le TAF ne saurait admettre que ces années vécues en Guinée soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie. Même s'il n'a plus de famille proche en Guinée (cf. rubrique no 12 du procès-verbal d'audition précité du 3 novembre 2009), il n'est en effet pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères et d'y vivre de manière autonome.

Si, en cas de retour en Guinée, X._______ se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie en Suisse en raison des disparités socio-économiques existant entre ces deux pays, il convient toutefois de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur grave n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a souligné le TAF dans sa jurisprudence (cf.
ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10; arrêt du TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 6.4), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant n'a en effet à aucun moment allégué, dans le cadre de la procédure d'approbation, qu'il connaissait des problèmes de santé propres à former obstacle à son retour sur sol guinéen. A cet égard, le TAF observe que l'infection par le virus de l'hépatite B invoquée par l'intéressé lors de la procédure d'asile et attestée par un rapport médical du 29 octobre 2013 est susceptible, ainsi que le TAF l'a exposé dans son arrêt du 26 février 2014 confirmant la décision antérieure de refus d'asile et de renvoi, d'être soignée en Guinée qui dispose d'infrastructures médicales suffisantes et de la médication nécessaire pour traiter ce type d'affection (en l'occurrence, asymptomatique [cf. p. 4 de l'arrêt]). En définitive, l'âge relativement jeune du recourant (un peu plus de 28 ans et demi), la formation et l'expérience professionnelle acquises par ce dernier en Suisse, l'absence de charge familiale et sa maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration en Guinée (cf. arrêt du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.4 in fine).

7.
Dans l'argumentation de son recours (cf. p. 5 dudit recours), X._______ s'est plaint par ailleurs d'une inégalité de traitement par rapport à une requérante d'asile déboutée dont le parcours professionnel remarquable avait conduit le TAF à admettre l'existence d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

Ce grief s'avère toutefois infondé. En effet, le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des situations de fait égales et de façon différentes des situations de fait différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante
(cf. notamment ATF 141 I 235 consid. 7.1; 140 I 77 consid. 5.1; voir également ATAF 2015/22 consid. 7.1; 2010/53 consid. 12.1; 2010/6 consid. 4.1).

Or, sur des points essentiels, la situation du recourant ne peut être tenue pour semblable à celle du couple de requérants d'asile concerné par l'arrêt du TAF C-... du ..., en particulier à celle de l'épouse qui a acquis des connaissances linguistiques dès son arrivée en Suisse et dont l'évolution professionnelle notable en ce pays a été jugée d'autant plus remarquable qu'elle avait eu lieu alors que cette dernière ne possédait qu'un permis de séjour temporaire comme requérante d'asile
(cf. consid. 5.3 dudit arrêt). Contrairement aux personnes visées par l'arrêt du TAF C-... dont la totalité du séjour, calculée au moment où l'autorité cantonale compétente s'est déclarée disposée à régulariser leurs conditions de séjours en Suisse, a été accomplie dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, X._______ ne peut prétendre n'être en rien responsable de la durée relativement longue de son séjour en Suisse (en l'occurrence un peu moins de 6 ans au moment où il a déposé sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi). L'intéressé, dépourvu de tout papier d'identité et ayant caché aux autorités helvétiques sa véritable nationalité jusqu'au mois de février 2016, a en effet refusé, à l'échéance du délai de départ imparti pour quitter la Suisse (3 avril 2014), de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en Guinée et prolongé ainsi de manière dilatoire sa présence sur sol helvétique. Ainsi que cela a été rappelé plus haut (cf. consid. 5.2.3 et 6.1 supra), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit cependant entrer en considération, selon l'intention claire du législateur, que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute. En outre, à la différence du recourant, le TAF a été amené à devoir tenir compte, en ce qui concerne le couple de requérants d'asile en faveur duquel l'octroi d'une autorisation de séjour a été approuvé dans le cadre de l'arrêt C-..., de leurs antécédents politiques, dès lors qu'il était probable qu'ils fussent confrontés, pour ce motif, à des difficultés plus grandes que celles rencontrées par la moyenne des étrangers pour se réinsérer professionnellement dans leur pays d'origine, notamment dans les institutions étatiques (cf. consid. 5.5 dudit arrêt). Pour les raisons qui précèdent, on ne saurait considérer qu'il y a une violation du principe de l'égalité de traitement à l'égard d'X._______.

8.
Enfin, le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée.

8.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La mise en oeuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1;
135 I 153 consid. 2.2.1; arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1). Dans sa jurisprudence récente, le TF a retenu, contrairement à sa pratique précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publication). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (arrêt du
TF 2C_105/2017 précité consid. 3.9; voir également arrêt du
TF 2C_401/2018 précité consid. 5).

8.2 D'une part, le recourant réside en Suisse depuis le mois d'octobre 2009, soit depuis moins de dix ans. D'autre part, comme relevé plus haut (cf. consid. 6.5 supra), il ressort des pièces du dossier que, au-delà des contacts et des liens d'amitié usuels qu'X._______ a noués pendant son séjour en Suisse, principalement dans le cadre de sa formation professionnelle et de l'exercice de son activité de cuisinier, l'intéressé n'a pas démontré être particulièrement intégré au tissu social helvétique et, plus spécialement, participer à la vie sociale et associative locale. Au demeurant, l'on ne saurait accorder un poids prépondérant à la durée du séjour passée sur territoire helvétique durant la période comprise entre l'échéance du délai de départ de Suisse (3 avril 2014) imparti à l'issue de la procédure d'asile et le préavis favorable émis par le SPOP le 24 février 2016 en vue de la réglementation de son séjour au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi. Admettre que les moyens mis en oeuvre par le recourant (notamment son refus de révéler sa véritable nationalité aux autorités helvétiques jusqu'au mois de février 2016) pour prolonger ainsi indûment sa présence en Suisse, qui, pour ce qui est de la période comprise entre avril 2014 et février 2016, ne peut ainsi être qualifiée de « régulière » (« rechtmässig ») au sens de l'arrêt du TF 2C_105/2017 précité (cf.
consid. 3.9),reviendrait à décerner une prime à l'opposition persistante aux décisions des autorités (cf. arrêt du TF 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2 in fine). Sur la base d'une approche globale, même en tenant compte du fait qu'X._______ a fait preuve d'une intégration professionnelle réussie, qu'il n'a jamais été condamné pénalement en Suisse et qu'il ne fait actuellement pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il s'impose de constater que le refus d'approuver l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour ne procède pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH. Le grief soulevé en ce sens par le recourant doit ainsi être écarté.

9.
En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déterminants, le TAF considère, à l'instar de l'autorité intimée, que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. Certes, le recourant, qui jouit d'une situation professionnelle lui permettant d'être financièrement indépendant, a démontré sans nul doute sa volonté de se former et de participer à la vie économique, de sorte qu'il paraît bien intégré. Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte de l'art. 14
al. 2 let. c LAsi, qui requiert une intégration allant au-delà de l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'insérer économiquement en Suisse, elle se justifie toutefois en considération des éléments exposés précédemment, étant précisé que l'art. 14 al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 5.2.2 supra).

Dès lors que l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2
let. c LAsi n'est pas retenue en faveur de l'intéressé, point n'est besoin d'examiner si ce dernier remplit les deux autres conditions prescrites respectivement par l'art. 14 al. 2 let. d LAsi (absence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr) et l'art. 31 al. 2 OASA (devoir de justifier son identité) pour l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

10.
En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en refusant, par prononcé du 4 novembre 2016, d'approuver l'octroi de semblable autorisation de séjour en faveur du recourant (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté, pour autant que recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 10 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC ... et N ... en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Asile séjour), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 71 Assistenza della Confederazione alle autorità d'esecuzione - 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) assiste i Cantoni incaricati dell'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure dell'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP176 o dell'articolo 49a o 49abis CPM177, in particolare:178
¹	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) assiste i Cantoni incaricati dell'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure dell'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP176 o dell'articolo 49a o 49abis CPM177, in particolare:178
^a	collaborando all'ottenimento dei documenti di viaggio;
^b	organizzando il viaggio;
^c	assicurando la collaborazione tra i Cantoni interessati e il DFAE.
²	Nell'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1, in particolare di quelli secondo le lettere a e b, il DFGP può collaborare con l'agenzia dell'Unione europea responsabile della sorveglianza delle frontiere esterne Schengen.180

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 85 Obbligo di rimborso - 1 In quanto ragionevolmente esigibile, le spese di aiuto sociale, di soccorso d'emergenza, di partenza e di esecuzione nonché i costi della procedura di ricorso devono essere rimborsati.
¹	In quanto ragionevolmente esigibile, le spese di aiuto sociale, di soccorso d'emergenza, di partenza e di esecuzione nonché i costi della procedura di ricorso devono essere rimborsati.
²	La Confederazione fa valere il diritto al rimborso prelevando un contributo speciale sui valori patrimoniali (art. 86).
³	Il diritto al rimborso della Confederazione si prescrive in tre anni a contare dal giorno in cui l'autorità competente ne ha avuto conoscenza, ma in ogni caso dieci anni dopo la sua insorgenza.234 Tali crediti non fruttano interesse.
⁴	Il diritto al rimborso dei Cantoni è retto dal diritto cantonale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.