BVGE-2015-22 - 2015-04-07 - Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 8 Rechtsgleichheit

Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

22

Extrait de l'arrêt de la Cour I
dans la cause A. contre Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
A 5161/2013 du 7 avril 2015

Droit du personnel de la Confédération. Régime de retraite des catégories particulières de personnel (service de vol militaire). Passage d'un système de prestations à un système d'assurance. Contrôle concret d'une norme.

Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. Art. 37 LPers. Art. 64 , art. 64a et art. 65 OPers. Art. 1 al. 1 , art. 2 let. a ch. 2 , art. 4 al. 1 let. a ch. 2 , art. 8 al. 1 let. a ch. 1 , art. 9 al. 1 , al. 2 let. a et al. 4 ORCPP.

1. Licéité de la norme de délégation en vertu de laquelle l'ORCPP a été édictée. Limites du contrôle concret d'une ordonnance fédérale de substitution (consid. 4).

2. Contexte légal. Nouveau et ancien droit; application de l'ancien droit selon l'art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP exclue (consid. 5).

3. Absence de droits acquis. Le congé de préretraite n'a pas été réglé une fois pour toutes et n'a pas fait l'objet d'assurances. Dans ces circonstances, il n'existe pas un droit au maintien d'expectatives lorsque l'éventualité assurée n'est pas encore réalisée (consid. 6.2).

4. Le Conseil fédéral a édicté des dispositions transitoires, lesquelles prévoient que l'ORCPP ne déploie la plénitude de ses effets que cinq ans après son entrée en vigueur, au plus tôt. Elles laissent le temps aux employés concernés de s'adapter à la nouvelle situation légale (consid. 6.3).

5. Les art. 8 et 9 ORCPP ne violent pas le principe de la non-rétroactivité des normes (consid. 6.4).

6. Exception à la participation surparitaire de l'employeur. Calcul de la bonification. Il se justifie de traiter différemment l'employé colloqué en classe de salaire 30 et plus de celui colloqué dans une classe inférieure, le premier revêtant, contrairement au second, le statut de cadre supérieur (consid. 7).

Bundespersonalrecht. Pensionierungsregelung besonderer Personalkategorien (militärischer Flugdienst). Übergang von einem Leistungs- auf ein Versicherungssystem. Konkrete Normenkontrolle.

Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV. Art. 37 BPG. Art. 64, Art. 64a und Art. 65 BPV. Art. 1 Abs. 1, Art. 2 Bst. a Ziff. 2, Art. 4 Abs. 1 Bst. a Ziff. 2, Art. 8 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1, Art. 9 Abs. 1, Abs. 2 Bst. a und Abs. 4 VPABP.

1. Rechtmässigkeit der Gesetzesdelegation, auf deren Grundlage die VPABP erlassen wurde. Umfang der konkreten Kontrolle einer gesetzesvertretenden Bundesverordnung (E. 4).

2. Rechtlicher Kontext. Neues und altes Recht; Vorliegend keine Anwendung von altem Recht nach Art. 8 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1 VPABP (E. 5).

3. Keine wohlerworbenen Rechte. Der Vorruhestandsurlaub wurde weder ein für allemal festgelegt noch zugesichert. Unter diesen Umständen besteht vor dem Eintritt des Vorsorgefalls kein Rechtsanspruch auf den Fortbestand von Anwartschaften (E. 6.2).

4. Gemäss den Übergangsbestimmungen der VPABP werden die Änderungen frühestens fünf Jahre nach dem Inkrafttreten vollumfänglich wirksam; die Übergangsbestimmungen räumen den betroffenen Angestellten eine angemessene Frist ein, um sich an die neue Regelung anzupassen (E. 6.3).

5. Art. 8 und 9 VPABP verletzen das Rückwirkungsverbot nicht (E. 6.4).

6. Ausnahme zur überparitätischen Beteiligung des Arbeitgebers. Berechnung der Gutschrift. Es ist gerechtfertigt, einen in der Lohnklasse 30 und höher eingereihten Angestellten anders zu behandeln als einen, der in einer tieferen Klasse eingereiht ist, weil Ersterer im Gegensatz zu Letzterem zum höheren Kader gehört (E. 7).

Diritto del personale federale. Regime di pensionamento per particolari categorie di personale (servizio di volo militare). Passaggio da un sistema di prestazioni ad uno di assicurazione. Controllo concreto di una norma.

Art. 8 cpv. 1 e art. 9 Cost. Art. 37 LPers. Art. 64 , art. 64a e art. 65 OPers. Art. 1 cpv. 1, art. 2 lett. a n.2, art. 4 cpv. 1 lett. a n.2, art. 8 cpv. 1 lett. a n.1, art. 9 cpv. 1, cpv. 2 lett. a e cpv. 4 OPPCPers.

1. Liceità della norma di delega in virtù della quale è stata emanata l'OPPCPers. Limiti posti al controllo concreto di un'ordinanza federale di sostituzione (consid. 4).

2. Contesto legale. Diritto anteriore e nuovo diritto; inapplicabilità del diritto anteriore conformemente all'art. 8 cpv. 1 lett. a n.1 OPPCPers (consid. 5).

3. Inesistenza di diritti acquisiti. Il congedo di prepensionamento non è stato disciplinato in modo definitivo e non è coperto da alcuna assicurazione. In tali circostanze, se l'evento assicurato non è ancora realizzato, non sussiste alcun diritto alla tutela di aspettative (consid. 6.2).

4. Secondo le disposizioni transitorie emanate dal Consiglio federale, l'OPPCPers esplica pienamente i suoi effetti al più presto soltanto cinque anni dopo la sua entrata in vigore. Esse concedono agli impiegati interessati il tempo di adattarsi alla nuova situazione legale (consid. 6.3).

5. Gli art. 8 e 9 OPPCPers non violano il principio di non retroattività delle norme (consid. 6.4).

6. Eccezione alla partecipazione sovraparitetica del datore di lavoro. Calcolo dell'accredito. La differenza di trattamento tra impiegati collocati nella classe di stipendio 30 e oltre e impiegati collocati in classi inferiori è giustificata, in quanto i primi, contrariamente ai secondi, hanno statuto di quadro superiore (consid. 7).

A. a été engagé en date du 10 octobre 1985 dans l'escadre de surveillance et nommé pilote militaire de carrière. Il est entré en service le 11 novembre 1985. Après différentes modifications de son contrat, A. est, depuis le 1er décembre 2011, lié à la Confédération suisse, représentée par le Groupement Défense, Forces aériennes, par contrat de droit public. Il est désormais colloqué en classe de traitement 30.

Le 11 décembre 2009, le Groupe de l'Union démocratique du centre (UDC) a déposé une interpellation parlementaire (09.4240) ayant pour objet la règlementation concernant les retraites anticipées du personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral a répondu aux questions posées en date du 24 février 2010 et a notamment indiqué avoir décidé d'examiner en profondeur la règlementation relative à la préretraite dans les professions de monopole.

Le 20 février 2013, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP, RS 172.220.111.35), laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Par lettre du 10 juin 2013, le Chef du personnel de la Défense a signifié à A. qu'une bonification unique d'un montant de 369 403.45 francs lui serait créditée au 1er juillet 2013 sur son avoir vieillesse auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA). Ce montant correspond à la multiplication du gain assuré déterminant de A., à savoir 219 883 francs, par le nombre d'années de service, soit 28, par 6 %, correspondant à la cotisation surparitaire de l'employeur.

Par lettre du 27 juin 2013, A. s'est adressé au Service du personnel de la Défense, en indiquant que l'application du nouveau système lui paraissait inégale ayant constaté être lésé par ce nouveau régime, et davantage encore du fait qu'il était colloqué en classe de salaire 30 et en demandant expressément à pouvoir rester soumis au régime de préretraite.

En date du 16 juillet 2013, le Chef du personnel de la Défense a spécifié à A. qu'il ne remplissait pas les conditions mentionnées à l'art. 8 al. 1 let. a ORCPP, de sorte que l'ancien droit ne pouvait pas lui être appliqué.

Par mémoire du 13 septembre 2013, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2013, ainsi qu'à son maintien dans l'ancien système de préretraite, subsidiairement au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le montant qu'il aurait reçu en cas de démission au 30 juin 2013 et le montant de la bonification unique.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.

Extrait des considérants:

4.

4.1 Comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de l'affirmer, l'ORCPP consiste en une ordonnance dépendante de substitution trouvant son fondement en particulier à l'art. 37 LPers (RS 172.220.1). Cette norme de délégation, selon laquelle le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution, se limite au droit du personnel et les grandes lignes de la matière déléguée sont réglées dans la LPers elle-même. Une telle délégation n'étant pas exclue par la Constitution fédérale (cf. art. 164 al. 2 Cst.), la norme de délégation en vertu de laquelle l'ORCPP a été édictée est licite (cf. arrêt du TAF A 5627/2014 du 12 janvier 2015 consid. 4, spéc. 4.3 et 5.1).

4.2 Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal administratif fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, vérifie si le Conseil fédéral s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, respectivement que la règlementation du Conseil fédéral ne reprend pas purement et simplement un élément contraire à la Constitution inscrit dans la loi au sens formel, le Tribunal administratif fédéral juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'une très large marge d'appréciation, comme cela est le cas en l'espèce, celle-ci lie alors le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, le Tribunal administratif fédéral n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit, au contraire, se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette
règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, il peut notamment examiner si une disposition de l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 ou 9 Cst., parce qu'elle est vide de sens ou inutile, opère des distinctions juridiques sans motif raisonnable, ou encore parce qu'elle omet de faire des distinctions qui auraient justement dû être faites. La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral; il ne revient pas au Tribunal administratif fédéral de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8; 139 II 460 consid. 2.3; 137 III 217 consid. 2.3; arrêts du TAF A 5627/2014 consid. 5.2; A 1956/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4.2).

5. Le contexte légal d'espèce est le suivant.

5.1 L'ORCPP a pour but d'indemniser les membres de catégories particulières de personnel, tels que les militaires de carrière, pour les exigences et les charges particulières liées à l'exercice de leur fonction (cf. art. 1 al. 1 ORCPP). Elle s'applique en particulier aux membres du service de vol militaire visés à l'art. 2 al. 2 let. a ch. 1 , let. b ch. 1, let. c etd de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire (OSV, RS 512.271; cf. art. 2 let. a ch. 2 ORCPP). S'agissant tout d'abord du financement de la retraite, l'ordonnance prévoit que l'employeur verse, en sus des cotisations d'épargne réglementaires, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle des membres de la catégorie particulière de personnel précitée, à raison de 6 % du gain assuré (cf. art. 3 ORCPP). Ladite cotisation supplémentaire n'est plus versée aux militaires de carrière visés à l'art. 2 al. a ch. 1 et 2 ORCPP, dès qu'ils quittent leur fonction, qu'ils sont rangés dans une classe de salaire 30 ou dans une classe plus élevée, qu'ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17 de l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports [DDPS] du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire [O pers mil, RS 172.220.111.310.2]) ou que le temps de travail qu'ils fournissent pour les besoins du service ne représente plus un plein temps (art. 19 al. 1 O pers mil; cf. art. 4 al. 1 let. a ch. 1 à 4 ORCPP). Pour ce qui concerne l'âge ordinaire de la retraite, les rapports de travail des militaires de carrière visés à l'art. 2 let. a ch. 1 et 2 ORCPP prennent fin à 60 ans révolus (cf. art. 5 al. 1 let. a ORCPP). Leur rente transitoire réglementaire est intégralement financée par l'employeur (cf. art. 6 al. 1 ORCPP).

Enfin, l'ORCPP fixe à son art. 8 les dispositions transitoires relatives à l'application du droit en vigueur. Il y est spécialement prévu que les art. 33 à 34a , 88g à 88j et 116c de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) continuent de s'appliquer aux membres du service de vol militaire visés à l'art. 2 al. 2 let. a ch. 1 et let. b ch. 1, let. c et d OSV ayant 53 ans révolus au moment de son entrée en vigueur (cf. art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP). Ceux qui n'ont pas atteint l'âge requis se voient verser sur leur avoir vieillesse une bonification unique financée par l'employeur (cf. art. 9 al. 1 ORCPP). Le montant de la bonification correspond au produit de la multiplication du gain assuré moyen durant les années de service accomplies jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ORCPP, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 2013, par le pourcentage fixé à l'art. 3 al. 2 ORCPP, et par le nombre d'années de service, après la fin de la formation de base (cf. art. 9 al. 2 let. a ch. 1 ORCPP). Selon l'art. 9 al. 4 ORCPP, les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n'ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l'employeur
bénéficient de la bonification visée à l'art. 9 al. 2 et 3 ORCPP. Le calcul du gain assuré moyen se fonde sur la classe de salaire, mais au maximum de la classe de salaire 29, et sur l'indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction au sens de l'art. 4 al. 1 let. a ORCPP. Le montant maximal de la classe de salaire 29 et de l'indemnité de résidence au 30 juin 2013 est déterminant pour le calcul.

5.2 Pour sa part, le droit antérieur, restant applicable en vertu des dispositions transitoires de l'ORCPP pour les personnes qui avaient atteint l'âge de 53 ans révolus au moment de son entrée en vigueur, prévoyait que, pour autant qu'à l'âge de 58 ans l'employé eût exercé sa fonction pendant dix ans au moins après l'accomplissement de sa formation de base, les rapports de travail prenaient fin lorsque l'intéressé atteignait l'âge de 61 ans (cf. anc. art. 33 al. 1 let. a et art. 88g al. 1 let. a OPers). A cette même condition, l'employé pouvait se voir accorder un congé de préretraite avant la fin des rapports de travail, lequel débutait au plus tôt à l'âge de 58 ans et durait au maximum 36 mois (cf. anc. art. 34 al. 1 et 2 let. a et art. 88g al. 1 let. a OPers). L'employé avait alors droit à son salaire entier (cf. anc. art. 34a al. 1 OPers), le versement du salaire étant cependant réduit s'il avait exercé une fonction au sens de l'ancien art. 33 al. 1 OPers pendant moins de 33 années de service à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction (cf. anc. art. 34a al. 2 OPers). Dans le cas où l'officier ou sous-officier de carrière, qui remplissait les
conditions fixées à l'anc. art. 88g al. 1 let. a OPers, quittait sa fonction avant le début de son congé de préretraite, il recevait, pour chaque année de service accomplie dans cette fonction à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, un trente-troisième du salaire auquel il avait droit selon l'anc. art. 34a al. 1 OPers pour la durée maximale du congé de préretraite. Ce montant était versé sur l'avoir vieillesse de l'employé auprès de PUBLICA ou en espèces directement à l'employé si celui-ci le demandait, en cas de changement dans une fonction ne figurant pas à l'anc. art. 33 OPers et de prolongement des rapports de travail avec l'employeur, ou en espèces directement à l'employé, en cas de cessation des rapports de travail avant l'âge de la retraite (cf. anc. art. 34a al. 3 OPers). Pour autant qu'il existait un droit aux prestations de la caisse de pensions au sens de l'ancien art. 88i OPers, les officiers et sous-officiers de carrière se voyaient verser une indemnité équivalente à la moitié, voire aux trois-quarts, d'un salaire annuel au début de leur congé de préretraite, ou au plus tard au début du versement des prestations de la caisse de pensions (cf. anc. art. 88h al. 1 let. a et art. 116c al. 2
OPers).

6.

6.1 D'emblée, le Tribunal administratif fédéral relève que le recourant se méprend lorsqu'il considère que les principes propres aux contrats de droit administratif sont transposables aux contrats régissant les rapports de travail de droit public. En effet, si les premiers sont régis par les principes de la structure privatiste, et que le principe de l'autonomie de la volonté, propre aux relations de droit privé, se substitue quasi entièrement à celui de la légalité, tel n'est pas le cas pour les rapports de travail du personnel fédéral (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 418s.). Le statut du fonctionnaire, respectivement de l'employé sous le régime de droit public, c'est-à-dire l'ensemble des droits et obligations que celui-ci a envers la collectivité publique, est défini par une loi et échappe donc à une détermination autonome par les intéressés eux-mêmes, de telle manière que la volonté du candidat à la fonction a pour objet, non le statut lui-même, mais l'acceptation de ce statut (cf. Moor/ Poltier, op. cit., p. 426s.).

6.2

6.2.1 Si les rapports de travail fondés sur le droit privé, qui reposent sur un contrat bilatéral, ne peuvent pas être modifiés unilatéralement par l'une des parties pendant la durée du contrat ou, plus précisément, ne peuvent l'être au détriment du travailleur qu'à condition de respecter le délai de résiliation, les prétentions pécuniaires du personnel de la Confédération sont, en revanche, régies par des lois et ordonnances fédérales. Les rapports de service publics reposent donc sur la législation, dont le contenu est fixé et peut être modifié unilatéralement par la Confédération, en tant qu'employeur. C'est pourquoi ces rapports de travail suivent l'évolution également en ce qui concerne leur aspect pécuniaire réservée à la législation (arrêt du TF 2P.298/1998 du 2 juillet 1999, traduit in: Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2002 I 434, spéc. p. 435; cf. ég. ATF 134 I 23 consid. 7.1; Regina Kiener, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich [VRG], 3ème éd. 2014, § 37 n. 3, ci-après: VRG-Kommentar). Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire constituent en règle générale des garants suffisants des prétentions
pécuniaires des agents publics contre les interventions du législateur, respectivement du Conseil fédéral (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1; Kiener, VRG-Kommentar, § 37 n. 3).

Les agents publics ne disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Or, les prétentions pécuniaires des agents publics qu'elles se rapportent au salaire ou aux prestations de retraite n'ont en règle générale pas le caractère de droit acquis, si ce n'est dans le cas où la législation fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion de l'engagement individuel ou que des contrats ont été conclus en ce sens (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.1 et 7.2 et réf. cit.; 130 I 26 consid. 8.2.1; 130 V 18 consid. 3.3; arrêts du TF 1C_230/2007 du 11 mars 2008 consid. 4.1; 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF A 5494/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1; quant aux conséquences, cf. en particulier Sutter/Müller, Historische Rechtspositionen Fortwirkung oder Untergang?, ZBl 114/2013 p. 474ss et réf. cit., dont l'ATF 138 V 366 consid. 6.1). Plus généralement, le principe de la confiance ne peut s'opposer à une modification du
droit que si cette dernière porte atteinte à des droits acquis ou viole le principe de la non-rétroactivité des normes (ATF 130 I 26 consid. 8.1; 128 II 112 consid. 10b/aa).

6.2.2 Avant de déterminer si le congé de préretraite consiste ou non en un droit acquis du recourant, il convient d'apporter quelques précisions quant au cadre dans lequel intervenait cette notion, étant considéré que, se fondant sur différents documents, le recourant expose que le congé de préretraite servait à compenser les heures supplémentaires.

6.2.2.1 L'art. 17a al. 1 LPers prévoit que les dispositions d'exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et congés; elles règlementent également le volume et la compensation des heures d'appoint et des heures supplémentaires. Les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles (art. 17a al. 2 LPers). Si le temps de travail et les heures d'appoint et heures supplémentaires sont règlementés à l'art. 64 , respectivement à l'art. 65 OPers, le DDPS était cependant habilité à édicter, en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), des dispositions dérogatoires applicables au personnel militaire s'agissant notamment de ces domaines (cf. art. 115 let. f et g OPers). Ledit département a fait usage de cette possibilité en prévoyant notamment à l'art. 19 O pers mil, dans sa version au 1er janvier 2004 (RO 2003 5015), que: le temps de travail des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des sous-officiers de carrière est régi par les besoins du service (al. 1); lors d'une surcharge temporaire exceptionnelle de travail, une compensation doit être accordée sous forme de temps libre (al. 2); le
travail le dimanche et les jours fériés reconnus comme fériés dans toute la Suisse est compensé par du temps libre (al. 3). Si l'art. 19 O pers mil a subi quelques modifications entrées en vigueur le 1er octobre 2014, afin de tenir compte d'un éventuel engagement à temps partiel, la teneur des alinéas exposés reste inchangée.

Au vu de la règlementation qui précède, il faut retenir que, pour cette catégorie d'agents, dont il n'est pas contesté que le recourant fasse partie, la notion d'heures supplémentaires ou d'heures d'appoint au sens de l'art. 65 OPers n'est pas reconnue à ce titre.

6.2.2.2 Les documents auxquels le recourant se réfère évoquent effectivement la notion d'heures supplémentaires ou d'heures d'appoint. Ainsi ressort-il de la note de l'Office fédéral du personnel (OFPER) du 5 décembre 2012 qu'« avec le congé de préretraite, [...], les heures d'appoint non rémunérées ou non compensées pour des raisons de service font l'objet d'une indemnisation forfaitaire intervenant à la fin de la carrière professionnelle ». De même, le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 10 octobre 2006 contient ce qui suit: « Cette retraite anticipée est considérée comme une compensation indispensable à la flexibilité et à l'engagement demandés aux militaires de carrière dans leur emploi du temps, ainsi qu'à l'éloignement de leurs familles. La retraite anticipée est censée constituer, en quelque sorte, une compensation des heures supplémentaires effectuées durant la durée totale des rapports de service ». Dans un rapport du 16 avril 1998 de cette même commission, il est relevé que « la retraite anticipée ne constituerait rien d'autre qu'une compensation des heures supplémentaires pendant toute la durée des rapports de service ». Enfin, il ressort des lignes de conduite du 29 avril 2010 pour
l'application de l'art. 19 O pers mil établies par le Chef de l'Armée que les officiers de carrière, dont les pilotes militaires de carrière font partie, bénéficient d'une règlementation spéciale et d'une compensation pour le travail supplémentaire effectué et qu'il est admis qu'ils accomplissent, pendant toute la durée de l'exercice de leur profession, en moyenne au moins 50 heures de travail hebdomadaire.

6.2.2.3 Cela étant, les extraits qui précèdent mettent uniquement en lumière l'effet compensatoire qui pouvait être attribué au congé de préretraite équivalant au maximum à 36 mois de salaire entier sans devoir travailler pour le militaire de carrière dont le temps de travail est régi par les besoins du service et auquel, par voie de conséquence, les dispositions relatives aux heures supplémentaires ou heures d'appoint ne sont pas applicables, quand bien même ce temps de travail s'élèverait en moyenne à 50 heures par semaine. Si cet effet compensatoire ne peut être nié, cela ne signifie pas pour autant, comme le recourant en fait le raccourci, que le congé de préretraite consistait en une rémunération, voire en une compensation, par du temps libre, des heures supplémentaires ou heures d'appoint au sens de l'art. 65 OPers. Une telle interprétation ne trouve en effet pas appui à l'art. 19 O pers mil. Bien plutôt, le congé de préretraite doit être considéré comme une compensation forfaitaire qui, tenant compte de la fonction exercée et des désagréments en termes de temps de travail que celle-ci engendrait tout au long de la carrière professionnelle, intervenait en fin de carrière. La particularité selon laquelle, pour
autant que certaines conditions fussent réalisées, un employé qui quittait sa fonction avant le congé de préretraite recevait, pour chaque année de service accomplie à partir de la fin de la formation de base spécifique, un trente-troisième du salaire auquel il aurait eu droit pour la durée maximale du congé de préretraite, ne change rien au raisonnement opéré. A savoir, la distinction à établir entre, d'une part, la notion de compensation des heures supplémentaires proprement dites et, d'autre part, le mode de compenser un temps de travail important lié à la fonction elle-même, pour lequel il n'existe pas d'heures supplémentaires.

Ainsi donc, au vu du contexte légal exposé, il ne peut être valablement soutenu que le congé de préretraite s'apparentait à une accumulation d'heures supplémentaires au sens de l'OPers dont le moment de la rémunération était repoussé dans le temps. Les dispositions du Code des obligations relatives aux heures supplémentaires auxquelles le recourant se réfère ne trouvent donc pas application.

6.2.3 En l'espèce, force est de constater que les dispositions légales propres au congé de préretraite, telles qu'elles ont existé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ORCPP, ne fixaient pas une fois pour toutes cette prétention de l'employé en la soustrayant aux effets de modifications légales futures, ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas.

S'agissant d'éventuelles assurances qui lui auraient été données par son employeur, le recourant soutient que, durant les 28 années d'activité au sein des Forces aériennes, il lui a toujours été affirmé que l'important travail supplémentaire fourni aurait été compensé par trois années de préretraite, durant lesquelles les rapports de travail étaient maintenus et le salaire versé. Le recourant ne fait à aucun moment état d'assurances plus précises dans ses écritures. Or, le fait que les bases légales applicables lui aient été indiquées expressément, voire répétées, même à plusieurs reprises, ne constitue pas une assurance qui lui aurait été donnée à l'occasion d'un engagement individuel et qui créerait des droits acquis. Il appert bien plutôt que les indications fournies par l'employeur ne consistent qu'en un rappel ou une évocation des dispositions légales applicables, si bien qu'il s'agit uniquement d'un renseignement donné par l'administration. A ce propos, la jurisprudence a souligné que l'administration n'était liée par un renseignement émanant d'elle que dans la mesure où la règlementation légale n'avait pas subi de modification depuis lors (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1; plus récent: arrêt du TF 2C_763/2013 du 28 mars 2014
consid. 4.4). En outre, s'il semble que le recourant prétend que son employeur lui aurait fait miroiter à un moment donné certains avantages, il faut retenir que, conformément à la pratique du Tribunal fédéral, cela ne saurait pas l'autoriser à y voir l'équivalant d'une promesse et à se prévaloir plus tard de la protection de la bonne foi (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.5; 126 II 377 consid. 3b; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.5.1).

En définitive, le congé de préretraite n'était autre qu'une expectative, de sorte qu'il n'existe pas, comme ici, à défaut d'une promesse qualifiée et irrévocable, de droit au maintien des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.2 et réf. cit.; 130 V 18 consid. 3.3; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.2). Allant plus loin, le Tribunal fédéral a retenu, s'agissant de prétentions découlant de la prévoyance professionnelle, que des expectatives de prestations peuvent également être modifiées dans les situations où les cotisations ont été versées dans le but précis de financer des prestations qu'il convient par la suite de réduire ou de supprimer (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.2; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.2), ce qui rend la modification litigieuse en l'espèce d'autant moins contestable. Enfin, le Tribunal fédéral considère qu'il n'existe aucun droit à pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée (cf. arrêt 9C_78/2007 consid. 5.2 et réf. cit.), ce qui a fortiori vaut également pour un régime tel que le congé de préretraite.

Il faut donc retenir que le congé de préretraite, qui figurait à l'art. 34 OPers avant son abrogation par l'entrée en vigueur de l'ORCPP, ne consiste pas en une prétention protégée par des droits acquis.

6.3

6.3.1 La jurisprudence a déduit du droit à la protection de la bonne foi que, selon les circonstances, le législateur, respectivement le Conseil fédéral investi du pouvoir réglementaire, tout en disposant d'un large pouvoir d'appréciation, est tenu d'adopter des dispositions transitoires afin de permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale ou de maintenir des dispositions qu'ils ont prises de bonne foi, en fonction de l'ancienne règlementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 et réf. cit.; arrêt 9C_78/2007 consid. 5.6.1). Si ce principe vaut également pour les modifications des prétentions salariales ou de retraite des agents publics, la jurisprudence n'a toutefois admis, jusqu'à ce jour, qu'avec retenue que l'absence d'un régime transitoire pouvait être contraire au droit constitutionnel, ne trouvant même rien à redire à l'entrée en vigueur sans régime transitoire d'une nouvelle règlementation prévoyant une diminution salariale de peu d'importance (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1; plus récents: arrêts 2C_763/2013 consid. 4.4; 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.7).

6.3.2 Comme évoqué plus avant en détail (cf. consid. 5.1), l'art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP, contenant les dispositions transitoires relatives à l'application du droit en vigueur, prévoit en particulier que l'ancien droit continue à s'appliquer aux pilotes militaires de carrière ayant 53 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP. La suppression du congé de préretraite étant la conséquence du passage d'un système de prestations à un système d'assurance, il est spécialement prévu que les catégories particulières de personnel dont le recourant fait partie, n'ayant pas atteint l'âge de 53 ans révolus requis, se voient verser sur leur avoir vieillesse une bonification unique financée par l'employeur (cf. art. 9 al. 1 ORCPP). L'art. 9 al. 2 à 5 ORCPP fixe pour sa part les règles de calcul de cette bonification.

Force est donc de constater que le Conseil fédéral a édicté des dispositions transitoires. En fixant la limite de l'application de l'ancien droit aux personnes ayant 53 ans à l'entrée en vigueur de l'ORCPP, il a prévu que la réforme ne déploierait la plénitude de ses effets que cinq ans après son entrée en vigueur. Il apparaît que ce délai laisse aux employés qui n'avaient pas atteint cet âge à la date couperet une période suffisamment longue pour s'adapter. Pour sa part, à aucun moment le recourant n'a fait valoir que ce laps de temps serait insuffisant, ni qu'il aurait pris des dispositions en fonction de l'ancienne règlementation. S'il compare le montant de la bonification qu'il s'est vu allouer au 1er juillet 2013 sur son avoir vieillesse à celui qu'il aurait obtenu s'il avait fait usage de l'anc. art. 34a al. 3 OPers avant l'entrée en vigueur de l'ORCPP, qui l'a abrogé, et s'en plaint, il s'avère que la question de savoir si un droit à l'octroi d'un délai transitoire courant durant la période de résiliation aurait éventuellement pu être reconnu par le Conseil fédéral, tel qu'exposé à titre exemplatif par le Tribunal fédéral dans un de ses arrêts (cf. ATF 134 I 23 consid. 7.6.1), n'a pas lieu d'être en l'espèce. En effet, le
recourant n'a pas résilié son contrat de travail, si bien qu'il ne saurait se plaindre de ne pas se voir appliquer les conséquences d'une option qu'il n'a pas choisie. Contrairement à ce que le recourant soutient, il n'y a aucune violation de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) sur ce point. Le traitement différent existant désormais entre les personnes qui avaient plus ou moins de 53 ans révolus à l'entrée en vigueur de l'ORCPP découle de la nécessité pour le Conseil fédéral de déterminer une date couperet (cf. arrêt du TF 8C_495/2011 du 13 décembre 2011 consid. 4.3), et celle-ci a été fixée de manière raisonnable.

Il y a ainsi lieu de retenir que les dispositions transitoires prises par le Conseil fédéral sont de nature à permettre au recourant de s'adapter à la situation nouvelle, si bien qu'elles lui sont pleinement applicables.

6.4 Il convient encore d'examiner si les dispositions de l'ORCPP, en particulier les art. 8 et 9 ORCPP, violent le principe de la non-rétroactivité des normes, comme le recourant paraît le prétendre.

6.4.1 L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait en principe obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (cf. ATF 137 V 105 consid. 5.3.1; 136 V 24 consid. 4.3; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. 2.202; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, p. 184). En revanche, si les faits ayant pris naissance sous l'empire de l'ancien droit déploient encore des effets sous le nouveau droit, on parle de rétroactivité improprement dite, laquelle est généralement admise, sous réserve des droits acquis (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2; 122 V 405 consid. 3b; ATAF 2009/3 consid. 3.2; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 190s.).

6.4.2 En l'espèce, les dispositions de l'ORCPP touchent les rapports de travail du recourant, qui constituent par définition une situation juridique durable. Si la cause, soit les rapports de travail, est effectivement antérieure à cette modification, cette dernière ne s'applique qu'au régime juridique futur. La situation du recourant n'était, en effet, en rien révolue au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP, puisque la modification légale est intervenue avant la survenance de l'éventualité (cf. Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 191, spéc. note de bas de page no 489), en l'espèce la préretraite. A cet égard, il convient de rappeler que, comme le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion de le poser précédemment (cf. consid. 6.2.2), la conception du recourant selon laquelle le congé de préretraite aurait pour but de compenser les heures supplémentaires effectuées, de telle sorte que leur rétribution serait acquise et uniquement reportée dans le temps, ne saurait être suivie. Pour sa part, le versement d'une bonification unique (cf. art. 9 ORCPP) est simplement la conséquence de la modification du régime de retraite et permet d'éviter que le recourant soit prétérité par rapport à des
agents qui débuteraient leur activité de pilote militaire de carrière dès le départ sous le nouveau droit. Il s'agit donc en l'espèce d'un cas de rétroactivité improprement dite, laquelle est admissible. Cela vaut d'autant plus qu'il a été posé plus avant que le congé de préretraite ne consistait pas en une prétention protégée par des droits acquis (cf. consid. 6.2.3).

Il ne saurait donc valablement être considéré que les dispositions de l'ORCPP violent le principe de la non-rétroactivité des normes.

6.5 En résumé, le congé de préretraite n'est pas protégé par des droits acquis, les dispositions transitoires prises par le Conseil fédéral laissent au recourant le temps de s'adapter à la nouvelle situation légale et les dispositions de l'ORCPP ne violent pas le principe de la non-rétroactivité des normes. Aussi y a-t-il lieu de retenir que les seuls motifs pouvant faire échec à l'application d'une modification législative ne sont pas réalisés (cf. ci-avant. consid. 6.2.1). Le grief soulevé par le recourant, selon lequel la protection de sa bonne foi justifie que l'ancien droit lui reste applicable, doit par conséquent être rejeté, et l'ORCPP trouve bien application en l'espèce.

7. Le recourant fait enfin valoir qu'une violation de la garantie de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. résulterait de l'application de l'art. 4 al. 1 let. a ch. 2 et de l'art 9 al. 4 ORCPP.

7.1 Le principe de l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. étroitement lié à celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) est violé lorsqu'une décision ou un acte législatif établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ou se produise de manière répétée (ATF 140 I 77 consid. 5.1; 139 I 242 consid. 5.1; arrêt A 5627/2014 consid. 8; cf. ég. consid. 5.2). Lors de l'examen de la question de savoir si un traitement différencié se justifie, il convient de prendre en considération le but émanant de l'acte législatif à examiner (cf. Häfelin/Haller/Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8ème éd. 2012, p. 236 n. 754). En principe, un motif concret et raisonnable suffit à justifier le traitement différent. Ces motifs peuvent par exemple résider dans le
fait que, malgré une situation de fait comparable, la situation juridique est différente ou que le but visé par le législateur est différent (cf. Kiener/Kälin, Grundrechte, 2ème éd. 2013, p. 416ss).

7.2

7.2.1 Comme déjà exposé de manière plus détaillée, l'employeur verse aux militaires de carrière, en sus des cotisations d'épargne réglementaire, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle à raison de 6 % du gain assuré réglementaire (cf. art. 3 al. 1 et 2 let. a ORCPP). Ce versement est toutefois supprimé si les militaires de carrière visés à l'art. 2 let. a ch. 1 et 2 ORCPP sont rangés dans une classe de salaire 30 ou plus élevée (cf. art. 4 al. 1 let. a ch. 2 ORCPP). Ces derniers se voient en revanche appliquer l'horaire de travail fondé sur la confiance, conformément à l'art. 64a al. 2 OPers, et allouer une indemnité équivalant à 6 % du salaire mensuel au sens de l'art. 64a al. 5 OPers, comme cela ressort d'ailleurs de la fiche de salaire du recourant qu'il a remise au Tribunal. Un même traitement, s'il est en principe envisageable pour les personnes rangées dans les classes de salaire 24 à 29, est expressément exclu pour les employés qui perçoivent des cotisations supplémentaires de l'employeur au sens de l'art. 3 al. 2 let. a ou b ORCPP (cf. art. 64a al. 4 OPers).

Il en résulte donc l'articulation suivante: les militaires de carrière qui sont rangés dans la classe de salaire 30 ou plus se voient appliquer le temps de travail fondé sur la confiance et ceux qui sont colloqués dans une classe inférieure sont soumis au régime en cause de l'ORCPP.

7.2.2 Le considérant qui précède met clairement en lumière le traitement différent existant entre les militaires de carrière rangés en classe 30 et plus et ceux colloqués dans une classe inférieure. Comme le Tribunal administratif fédéral a pu l'exposer précédemment, l'ORCPP tout comme le congé de préretraite auparavant a un effet compensatoire sur les exigences et les charges particulières liées à l'exercice de la fonction de membres des catégories particulières de personnel. Pour les militaires de carrière, il s'agit principalement des désagréments causés par un temps de travail régi par les besoins du service, soit donc un temps de travail non enregistré, un temps de travail supplémentaire et d'appoint non rémunéré ni compensé. Le régime mis en place par l'ORCPP pour les militaires de carrière colloqués dans la classe de salaire 29 et moins s'apparente, ainsi, à une sorte de compensation du travail supplémentaire, à la manière de ce que prévoient les art. 64 et 65 OPers s'agissant des heures d'appoint, des heures supplémentaires et du solde positif de l'horaire mobile, mais en tenant compte des particularités propres aux militaires de carrière. Si, de manière générale, le travail
supplémentaire d'un militaire de carrière est donc inhérent à son statut, il apparaît toutefois que le travail supplémentaire d'un militaire de carrière colloqué dans la classe de salaire 30 et plus, qui est donc cadre supérieur, est de toute façon inhérent à ses tâches, ses compétences et ses responsabilités, c'est-à-dire à sa classe de salaire (cf. art. 64a al. 1 et 2 OPers; arrêt du TAF A 3753/2013 du 22 août 2013 consid. 3.4.1; Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 25 novembre 2011 concernant le suivi de l'inspection « Loi sur le personnel de la Confédération: pilotage de la politique du personnel et atteinte des objectifs » [FF 2012 3849, spéc. 3857]). Il convient donc de retenir que, dès qu'un militaire de carrière atteint la classe de salaire 30, le travail supplémentaire qu'il fournit n'est plus seulement intrinsèquement lié à son statut ou sa fonction de militaire de carrière, mais également de par la législation, et cela obligatoirement, au fait qu'il est cadre supérieur.

Aussi, s'agissant en l'espèce de situations distinctes qu'il est justifié de traiter différemment, toute violation du principe de l'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst. doit être exclue.

7.2.3 L'art. 9 al. 4 ORCPP spécifie, à titre de mesure transitoire, que les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n'ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l'employeur bénéficient de la bonification, mais que le calcul du gain assuré se fonde au maximum sur la classe 29 et sur l'indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction. Cette disposition apparaît comme la conséquence de l'art. 4 al. 1 let. a ch. 2 ORCPP, de sorte qu'il ne saurait être considéré, pas plus que la disposition dont elle découle, qu'elle viole l'égalité de traitement.

7.3 Pour conclure, le Tribunal administratif fédéral relève encore que, comme le recourant le souligne lui-même, la modification de régime est motivée par des considérations économiques. En date du 17 février 2010, le Conseil fédéral a décidé d'examiner en profondeur la règlementation relative à la préretraite dans les professions de monopole, faisant ainsi suite à une interpellation du Groupe de l'UDC du 11 décembre 2009 (09.4240) le priant de répondre à des questions concernant la règlementation relative aux retraites anticipées (Vorruhestandsregelungen en allemand, soit en réalité la règlementation concernant la préretraite; cf. [...] note du 5 décembre 2012 de l'OFPER). Sur ce point, la jurisprudence admet qu'il est loisible au législateur, respectivement au Conseil fédéral, de réduire certaines dépenses publiques afin de maintenir ou de rétablir l'équilibre des finances. Il lui appartient aussi, s'il le juge opportun, de réviser et d'adapter le statut de certains fonctionnaires, leurs prétentions pécuniaires comprises, selon sa conception actuelle de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent (cf. arrêt du TF 1P.23/2000 consid. 5a; traduction de l'arrêt 2P.298/
1998, RDAF 2002 I 434, spéc. p.435). Il en découle que la modification légale intervenue apparaît au demeurant légitime et ne saurait dès lors être considérée comme arbitraire.

8. Eu égard aux considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que le recourant ne pouvait pas rester soumis à l'ancien droit, étant donné la teneur des dispositions transitoires de l'ORCPP. Pour cause, né le (...) 1964, il n'avait que 49 ans, et non 53 ans révolus, au moment de l'entrée en vigueur de l'ORCPP, soit en date du 1er juillet 2013, de telle façon que la condition expressément mentionnée à l'art. 8 al. 1 let. a ch. 1 ORCPP, dont la réalisation est nécessaire pour que l'ancien droit reste applicable, n'est manifestement pas remplie. Au surplus, les modifications des modalités de retraite introduites par l'entrée en vigueur de l'ORCPP ne violent pas le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), ni de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

2015/22 07. April 2015 22. Januar 2016 Bundesverwaltungsgericht 2015/22 Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)

Objet Personnel fédéral

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OPers 33 OPers 34 OPers 88^g OPers 88^h OPers 88ⁱ OPers 88^j

Répertoire ATF

122-V-405 126-II-377 128-II-112 130-I-26 130-V-18 134-I-23 136-V-24 137-II-371 137-III-217 137-V-105 138-V-366 139-I-242 139-II-460 140-I-77 140-II-194

Décisions dès 2000

1C_230/2007 1P.23/2000 2C_158/2012 2C_763/2013 2P.298/1998 8C_495/2011 9C_78/2007

BVGE

2009/3

BVGer

A-1956/2014 A-3753/2013 A-5161/2013 A-5494/2013 A-5627/2014

AS 2003/5015

2012/3849

RDAF

2002 I 434

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 37 Ausführungsbestimmungen
	1.	Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen. Er beachtet dabei, dass sie die Arbeitgeber in der zur Aufgabenerfüllung notwendigen Autonomie nicht einschränken.
	2.	Die Ausführungsbestimmungen nach Absatz 1 gelten auch für das Personal der Parlamentsdienste und des Bundesgerichts, soweit die Bundesversammlung oder das Bundesgericht für ihr Personal nicht ergänzende oder abweichende Bestimmungen erlassen.
	3.	Die anderen Arbeitgeber erlassen die Ausführungsbestimmungen, soweit dieses Gesetz nicht einzig den Bundesrat dazu ermächtigt. [1]
	3bis.	Die Verwaltungseinheiten, denen der Bundesrat Arbeitgeberbefugnisse nach Artikel 3 Absatz 2 übertragen hat, erlassen die Ausführungsbestimmungen unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch den Bundesrat. [2]
	4.	Soweit nach Artikel 6 Absatz 2 sinngemäss das OR [3] gilt, können die Arbeitgeber in ihren Ausführungsbestimmungen abweichen:
		a.	von den nicht zwingenden Bestimmungen des OR;
		b.	von den zwingenden Bestimmungen des OR nur zugunsten des Personals. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 220 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 64 [1] Arbeitszeit - (Art. 17a BPG)
	1.	Die durchschnittliche Wochenarbeitszeit beträgt 41,5 Stunden. Für teilzeitbeschäftigte Angestellte reduziert sie sich entsprechend dem Beschäftigungsgrad. Vorbehalten bleiben abweichende Regelungen für das Kader.
	2.	Wo besondere Verhältnisse eine längere Arbeitszeit erfordern, kann die wöchentliche Arbeitszeit vorübergehend auf höchstens 45 Stunden verlängert werden. Der entsprechende Ausgleich hat innerhalb eines Jahres zu erfolgen.
	3.	Für regelmässige und angeordnete Arbeit zwischen 20 und 24 Uhr erhalten die Angestellten einen Zeitzuschlag von 10 Prozent.
	4.	Der Zeitzuschlag für Nachtarbeit zwischen 24 und 4 Uhr beträgt 30 Prozent. Dieser wird ebenfalls für Nachtarbeit zwischen 4 und 5 Uhr gewährt, sofern der Arbeitsbeginn auf die Zeit vor 4 Uhr fällt. Mit Beginn des Kalenderjahres, in dem die angestellte Person das 55. Altersjahr vollendet, wird der Zeitzuschlag von 30 auf 40 Prozent erhöht.
	5.	Angestellten der industriellen Betriebe kann der Arbeitgeber anstelle der Zuschläge nach den Absätzen 3 und 4 diejenigen nach Artikel 17b des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 [2] ausrichten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 24. Okt. 2018, in Kraft seit 1. Jan 2019 (AS 2018 4009). [2] SR 822.11

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 64a [1] Flexible Arbeitsformen - (Art. 17a BPG)
	1.	Soweit es betrieblich möglich ist, fördern die Vorgesetzten die flexiblen Arbeitsformen in Bezug auf die Arbeitszeit und den Arbeitsort.
	2.	Die Vorgesetzten vereinbaren mit den Angestellten die Orte, an denen die Arbeitsleistung erbracht wird. Sie gewähren den Angestellten unter Berücksichtigung der betrieblichen Interessen eine möglichst grosse Wahlfreiheit.
	3.	Liegt der Arbeitsort einer angestellten Person in der Schweiz, so ist mobiles Arbeiten im Ausland grundsätzlich nicht zulässig. Die Leiter und Leiterinnen der Verwaltungseinheiten können in begründeten Ausnahmefällen mobiles Arbeiten im Ausland bewilligen ; sie berücksichtigen dabei die möglichen rechtlichen oder sicherheitstechnischen Hindernisse. [2]
	4.	Als mögliche Ausnahme gilt namentlich das Arbeiten am Wohnort, wenn Grenzgänger und Grenzgängerinnen einen Teil der Arbeitsleistung dort erbringen können. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 12. Mai 2021, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 285). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 19. Okt. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 616). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 19. Okt. 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 616).

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 65 Mehrarbeit und Überzeit - (Art. 17a BPG) [1]
	1.	Bei ausserordentlicher Geschäftslast oder wegen dringender Arbeit kann die zuständige Stelle nach Artikel 2 Mehrarbeit und Überzeit anordnen.
	2.	Arbeitszeit über der vertraglich vereinbarten Grenze eines Vollzeitpensums kann als Überzeit anerkannt werden, wenn die Zeitreserven der gleitenden und flexiblen Arbeitszeit ausgeschöpft sind.
	3.	Arbeitszeit kann als Mehrarbeit anerkannt werden, wenn teilzeitbeschäftigte Angestellte mehr als die vereinbarte Arbeitszeit, jedoch weniger als ein Vollzeitpensum arbeiten und die Zeitreserven der gleitenden und flexiblen Arbeitszeit ausgeschöpft sind.
	3bis.	Hat eine angestellte Person ohne Anordnung und Wissen der zuständigen Stelle nach Artikel 2 Arbeitszeit geleistet, so kann diese nur dann als Mehrarbeit und Überzeit anerkannt werden, wenn sie von der angestellten Person innert sechs Monaten geltend gemacht wird. [2]
	4.	Mehrarbeit und Überzeit sind durch Freizeit von gleicher Dauer auszugleichen. Die Vorgesetzten schaffen in ihren Bereichen die entsprechenden Voraussetzungen. Sie vereinbaren mit den Angestellten den Zeitpunkt des Ausgleichs der Mehrarbeit und der Überzeit. Kommt keine Einigung zustande, bestimmen die Vorgesetzten unter Berücksichtigung der Interessen der Angestellten und unter Vorbehalt von Absatz 5 den Zeitpunkt des Ausgleichs. [3]
	5.	Ist der Ausgleich durch Freizeit nicht möglich, so kann in begründeten Fällen eine Barvergütung für jährlich höchstens 150 Stunden Mehrarbeit und Überzeit ausgerichtet werden. Diese beträgt:
		a.	für Mehrarbeit und Überzeit bis zur wöchentlichen Höchstarbeitszeit von 45 Stunden: 100 Prozent des auf die Stunde umgerechneten Lohnes;
		b.	für Überzeit, die die wöchentliche Höchstarbeitszeit von 45 Stunden übersteigt: 125 Prozent des auf die Stunde umgerechneten Lohnes.
	6.	Angestellten, die über der 23. Lohnklasse eingereiht sind, kann nur ausnahmsweise eine Barvergütung ausgerichtet werden. Für die Ausrichtung einer Barvergütung an Angestellte nach Artikel 2 Absatz 1 ist die Zustimmung des EFD erforderlich.
	7.	Es dürfen insgesamt höchstens 100 Stunden Mehrarbeit und Überzeit auf das folgende Kalenderjahr oder auf ein Sabbaticalkonto übertragen werden. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Nov. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6737). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5395). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3803). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 1515).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.220.111.35 VPABP Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP) Art. 2 [1] Geltungsbereich
	Diese Verordnung gilt für:
	a. [3]	folgende Angehörige des Berufsmilitärs:Berufsoffizierinnen und Berufsoffiziere sowie Berufsunteroffizierinnen und Berufsunteroffiziere nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben b, c und d und Absatz 2 der Verordnung des VBS vom 9. Dezember 2003 [2] über das militärische Personal (V Mil Pers),Angehörige des militärischen Flugdienstes nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 1 und Buchstabe c Ziffern 1, 3 und 4 der Militärflugdienstverordnung vom 18. März 2022 [4] (MFV),Angehörige des militärischen Flugdienstes nach Artikel 2 Absatz 4 Buchstabe a Ziffer 1 MFV,hauptamtliche höhere Stabsoffizierinnen und Stabsoffiziere mit Ausnahme des Oberauditors der Armee;
		1.	Berufsoffizierinnen und Berufsoffiziere sowie Berufsunteroffizierinnen und Berufsunteroffiziere nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben b, c und d und Absatz 2 der Verordnung des VBS vom 9. Dezember 2003 [2] über das militärische Personal (V Mil Pers),
		2. [3]	Angehörige des militärischen Flugdienstes nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a Ziffer 1 und Buchstabe c Ziffern 1, 3 und 4 der Militärflugdienstverordnung vom 18. März 2022 [4] (MFV),
		3. [5]	Angehörige des militärischen Flugdienstes nach Artikel 2 Absatz 4 Buchstabe a Ziffer 1 MFV,
		4.	hauptamtliche höhere Stabsoffizierinnen und Stabsoffiziere mit Ausnahme des Oberauditors der Armee;
	b.	folgende Angehörige des Grenzwachtkorps:Grenzwächterinnen und Grenzwächter auf Stufe Grenzwachtposten in Grenzwachtgrundausbildung oder mit abgeschlossener Grenzwachtgrundausbildung,Grenzwächterinnen und Grenzwächter mit abgeschlossener Grenzwachtgrundausbildung, die in einem Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps zeitlich befristete Einsätze von je höchstens fünf Jahren leisten,Grenzwächterinnen und Grenzwächter mit abgeschlossener Grenzwachtgrundausbildung, die in einem Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps einen zeitlich nicht befristeten Einsatz leisten sowie Grenzwächterinnen und Grenzwächter nach Ziffer 2, die nach dem Einsatz im Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps nicht mehr auf den Grenzwachtposten zurückkehren,Angestellte, die über keine Grenzwachtausbildung verfügen und bei den Regionenkommandos als Einsatzoffizierinnen und Einsatzoffiziere Dienst leisten;
		1.	Grenzwächterinnen und Grenzwächter auf Stufe Grenzwachtposten in Grenzwachtgrundausbildung oder mit abgeschlossener Grenzwachtgrundausbildung,
		2.	Grenzwächterinnen und Grenzwächter mit abgeschlossener Grenzwachtgrundausbildung, die in einem Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps zeitlich befristete Einsätze von je höchstens fünf Jahren leisten,
		3.	Grenzwächterinnen und Grenzwächter mit abgeschlossener Grenzwachtgrundausbildung, die in einem Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps einen zeitlich nicht befristeten Einsatz leisten sowie Grenzwächterinnen und Grenzwächter nach Ziffer 2, die nach dem Einsatz im Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps nicht mehr auf den Grenzwachtposten zurückkehren,
		4.	Angestellte, die über keine Grenzwachtausbildung verfügen und bei den Regionenkommandos als Einsatzoffizierinnen und Einsatzoffiziere Dienst leisten;
	c.	die versetzungspflichtigen Angestellten des EDA nach Artikel 3 Buchstabe a der Verordnung des EDA vom 20. September 2002 [6] zur Bundespersonalverordnung, die an Einsatzorten mit sehr schwierigen Lebensbedingungen eingesetzt sind;
	d.	das Testpilotenpersonal der armasuisse, dessen Einsätze im Flugdienst einen wesentlichen Teil der Aufgaben ausmachen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. April 2019, in Kraft seit 1. Mai 2019, Bst. a Ziff. 3 in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 1235). [2] SR 172.220.111.310.2 [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 der Militärflugdienstverordnung vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 213). [4] SR 512.271 [5] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 1 der Militärflugdienstverordnung vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 213). [6] SR 172.220.111.343.3

SR 172.220.111.35 VPABP Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP) Art. 4 Wegfall der zusätzlichen Beiträge des Arbeitgebers
	1.	Die zusätzlichen Beiträge des Arbeitgebers entfallen für:
		a. [2]	die Angehörigen des Berufsmilitärs nach Artikel 2 Buchstabe a Ziffern 1-3, sobald sie: [1]aus ihrer Funktion ausscheiden,in die Lohnklasse 30 oder höher eingereiht werden, oderauf eine nichtmilitärische Stelle (Art. 17 Abs. 3 V Mil Pers [3]) versetzt werden,...
			1.	aus ihrer Funktion ausscheiden,
			2.	in die Lohnklasse 30 oder höher eingereiht werden, oder
			3. [2]	auf eine nichtmilitärische Stelle (Art. 17 Abs. 3 V Mil Pers [3]) versetzt werden,
			4. [4]	...
		b.	die Angehörigen des Grenzwachtkorps nach Artikel 2 Buchstabe b Ziffern 1, 2 und 4, sobald:sie aus ihrer Funktion ausscheiden,ein Einsatz auf dem Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps fünf Jahre überschreitet, odersie in die Lohnklasse 30 oder höher eingereiht werden;
			1.	sie aus ihrer Funktion ausscheiden,
			2.	ein Einsatz auf dem Regionenkommando oder beim Kommando Grenzwachtkorps fünf Jahre überschreitet, oder
			3.	sie in die Lohnklasse 30 oder höher eingereiht werden;
		c.	die versetzungspflichtigen Angestellten des EDA nach Artikel 2 Buchstabe c, sobald: [5]sie aus ihrer Funktion ausscheiden,sie den Einsatzort mit sehr schwierigen Lebensbedingungen dauernd verlassen,die Einsatzdauer an Einsatzorten mit sehr schwierigen Lebensbedingungen insgesamt 15 Jahre überschreitet, oderdie sehr schwierigen Lebensbedingungen am Einsatzort wegfallen.
			1.	sie aus ihrer Funktion ausscheiden,
			2.	sie den Einsatzort mit sehr schwierigen Lebensbedingungen dauernd verlassen,
			3.	die Einsatzdauer an Einsatzorten mit sehr schwierigen Lebensbedingungen insgesamt 15 Jahre überschreitet, oder
			4.	die sehr schwierigen Lebensbedingungen am Einsatzort wegfallen.
	2.	Wenn die Voraussetzungen nach Absatz 1 erfüllt sind, werden die zusätzlichen Beiträge des Arbeitgebers noch bis zum Ende des Monats bezahlt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. April 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 1235). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Juni 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1613). [3] SR 172.220.111.310.2 [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 7. Juni 2013 (AS 2013 1613). Aufgehoben durch Anhang 2 Ziff. 2 der V vom 20. Juni 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2014 2171). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. April 2019, in Kraft seit 1. Mai 2019 (AS 2019 1235).

SR 172.220.111.35 VPABP Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP) Art. 8 Übergangsbestimmungen zur Anwendung des bisherigen Rechts
	1.	Die Artikel 33-34a, 88g-88j und 116c BPV [1] gelten weiterhin für:
		a.	folgende Angehörige des Berufsmilitärs:Berufsoffizierinnen und Berufsoffiziere sowie Berufsunteroffizierinnen und Berufsunteroffiziere nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstabe a BPV und Angehörige des militärischen Flugdienstes nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a Ziffer 1, b Ziffer 1 sowie c und d der Verordnung vom 19. November 2003 [2] über den militärischen Flugdienst, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 53. Altersjahr vollendet haben,Testpilotenpersonal der armasuisse nach Artikel 33 Absatz 2 Buchstabe b BPV, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 57. Altersjahr vollendet haben;
			1.	Berufsoffizierinnen und Berufsoffiziere sowie Berufsunteroffizierinnen und Berufsunteroffiziere nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstabe a BPV und Angehörige des militärischen Flugdienstes nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstaben a Ziffer 1, b Ziffer 1 sowie c und d der Verordnung vom 19. November 2003 [2] über den militärischen Flugdienst, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 53. Altersjahr vollendet haben,
			2.	Testpilotenpersonal der armasuisse nach Artikel 33 Absatz 2 Buchstabe b BPV, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 57. Altersjahr vollendet haben;
		b.	Angehörige des Grenzwachtkorps nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstabe b BPV, die beim Inkrafttreten dieser Verordnung das 53. Altersjahr vollendet haben.
	2.	Versetzungspflichtige Angestellte des EDA, Rotationspersonal der DEZA und hauptamtliche höhere Stabsoffizierinnen und Stabsoffiziere, die das 57. Altersjahr vor dem Inkrafttreten dieser Verordnung vollenden, können bis zum Inkrafttreten dieser Verordnung bei der zuständigen Stelle nach Artikel 2 BPV schriftlich die Pensionierung nach dem geltenden Recht verlangen. Hauptamtlichen höheren Stabsoffizieren im Range eines Brigadiers steht dieses Wahlrecht zu, wenn sie das 55. Altersjahr vor dem 1. Juli 2013 vollenden.
	3.	Die Angestellten nach den Absätzen 1 und 2, die nach dem bisherigen Recht pensioniert werden, erhalten keine zusätzlichen Beiträge des Arbeitgebers.

[1] AS 2007 2871; 2008 2181; 2009 6417; 2010 2649, 5793 [2] SR 512.271

SR 172.220.111.35 VPABP Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP) Art. 9 Übergangsbestimmungen zur Überführung in die besonderen Vorsorgepläne [1]
	1.	Angehörige der besonderen Personalkategorien nach Artikel 2 Buchstaben a Ziffern 1 und 2 sowie b und c, die das nach Artikel 8 Absatz 1 erforderliche Altersjahr noch nicht vollendet haben oder die das Gesuch nach Artikel 8 Absatz 2 nicht eingereicht haben, erhalten auf ihrem Altersguthaben eine vom Arbeitgeber finanzierte einmalige Gutschrift.
	2.	Die Gutschrift berechnet sich als Produkt aus dem durchschnittlichen versicherten Verdienst während der bis zum Inkrafttreten dieser Verordnung anrechenbaren Dienstjahre, dem Prozentsatz nach Artikel 3 Absatz 2 und: [2]
		a. [3]	der Anzahl Dienstjahre nach abgeschlossener Grundausbildung in einer Funktion als Angehörige des Berufsmilitärs nach Artikel 2 Buchstabe a Ziffern 1 und 2 oder des Grenzwachtkorps nach Artikel 2 Buchstabe b Ziffern 1, 2 und 4; oder
		b.	der Anzahl gewichteter Aufenthaltsjahre nach Anhang 1 Ziffer 3 der Verordnung des EDA vom 20. September 2002 [4] zur Bundespersonalverordnung, die sich aus der Hälfte von höchstens 396 Indexpunkten ergibt, die die versetzungspflichtigen Angestellten des EDA und die Angehörigen des Rotationspersonals der DEZA gesamthaft erworben haben.
	3.	Die nach Absatz 2 Buchstabe a ermittelten Dienstjahre werden auf das nächste volle Jahr und die gewichteten Aufenthaltsjahre nach Absatz 2 Buchstabe b werden auf den nächsten vollen Monat aufgerundet und an die Einsatzdauer nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe c Ziffer 3 angerechnet.
	4.	Angehörige der besonderen Personalkategorien, die wegen ihrer Einreihung oder Funktion keine zusätzlichen Beiträge des Arbeitgebers erlangen können, erhalten die Gutschrift nach den Absätzen 2 und 3. Der Berechnung des durchschnittlichen versicherten Verdienstes werden die Lohnklasse und der Ortszuschlag vor der Beförderung oder dem Funktionswechsel nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a, höchstens jedoch die Lohnklasse 29 zugrunde gelegt. Massgebend für die Berechnung ist maximal der Höchstbetrag der Lohnklasse 29 und des entsprechenden Ortszuschlages am 30. Juni 2013. [5]
	5.	Als Dienstjahre nach abgeschlossener Grundausbildung für die Berechnung der Gutschrift gelten für höhere Stabsoffizierinnen und Stabsoffiziere die Dienstjahre als Berufsoffizierin, Berufsoffizier, Berufsmilitärpilotin oder Berufsmilitärpilot, während derer sie höchstens in der Lohnklasse 29 eingereiht waren. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Juni 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1613). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Juni 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1613). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 2 der V vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2014 2171). [4] SR 172.220.111.343.3 [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. Juni 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1613). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 7. Juni 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1613).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 8 Entstehung und Anstellungsbedingungen
	1.	Das Arbeitsverhältnis entsteht durch den Abschluss eines schriftlichen öffentlich-rechtlichen Arbeitsvertrags. [1]
	2.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Probezeit. Sie können für Spezialfunktionen eine maximale Dauer der Probezeit von sechs Monaten vorsehen. [2]
	3.	Wenn dies für die Erfüllung hoheitlicher Aufgaben notwendig ist, regelt der Bundesrat durch Verordnung:
		a.	welche Arbeitsverhältnisse nur Personen mit Schweizer Bürgerrecht zugänglich sind;
		b.	welche Arbeitsverhältnisse nur Personen zugänglich sind, die ausschliesslich über das Schweizer Bürgerrecht verfügen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 164 Gesetzgebung
	1.	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
		a.	die Ausübung der politischen Rechte;
		b.	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
		c.	die Rechte und Pflichten von Personen;
		d.	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
		e.	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
		f.	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
		g.	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
	2.	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 512.271 MFV Verordnung vom 18. März 2022 über den militärischen Flugdienst (Militärflugdienstverordnung, MFV) - Militärflugdienstverordnung Art. 2 Angehörige des militärischen Flugdienstes
	1.	Zum militärischen Flugdienst gehören die Angehörigen des Flugdienstes, des Fallschirmsprungdienstes und des Drohnenflugdienstes.
	2.	Als Angehörige des Flugdienstes gelten:
		a.	Militärpiloten und Militärpilotinnen, nämlich:Berufsmilitärpiloten und Berufsmilitärpilotinnen,Milizmilitärpiloten und Milizmilitärpilotinnen;
			1.	Berufsmilitärpiloten und Berufsmilitärpilotinnen,
			2.	Milizmilitärpiloten und Milizmilitärpilotinnen;
		b.	zivile Transportpiloten und Transportpilotinnen des Lufttransportdienstes des Bundes;
		c.	Bordoperateure und Bordoperateurinnen, nämlich:Berufsbordoperateure und Berufsbordoperateurinnen,Milizbordoperateure und Milizbordoperateurinnen,Berufs-FLIR-Operateure und Berufs-FLIR-Operateurinnen,Berufsbordfotografen und Berufsbordfotografinnen.
			1.	Berufsbordoperateure und Berufsbordoperateurinnen,
			2.	Milizbordoperateure und Milizbordoperateurinnen,
			3.	Berufs-FLIR-Operateure und Berufs-FLIR-Operateurinnen,
			4.	Berufsbordfotografen und Berufsbordfotografinnen.
	3.	Als Angehörige des Fallschirmsprungdienstes gelten:
		a.	Berufsfallschirmaufklärer und Berufsfallschirmaufklärerinnen;
		b.	Milizfallschirmaufklärer und Milizfallschirmaufklärerinnen;
		c.	Angehörige des Armee-Aufklärungsdetachements 10 (AAD 10) mit militärischer Freifallausbildung;
		d.	Fachlehrer und Fachlehrerinnen mit Fallschirminstruktor-Lizenz im Fachdienst Fallschirm.
	4.	Als Angehörige des Drohnenflugdienstes gelten:
		a.	Berufsdrohnenoperateure und Berufsdrohnenoperateurinnen, nämlich:Berufsdrohnenpiloten und Berufsdrohnenpilotinnen,Berufsdrohnennutzlastoperateure und Berufsdrohnennutzlastoperateurinnen;
			1.	Berufsdrohnenpiloten und Berufsdrohnenpilotinnen,
			2.	Berufsdrohnennutzlastoperateure und Berufsdrohnennutzlastoperateurinnen;
		b.	Milizdrohnenoperateure und Milizdrohnenoperateurinnen, nämlich:Milizdrohnenpiloten und Milizdrohnenpilotinnen,Milizdrohnennutzlastoperateure und Milizdrohnennutzlastoperateurinnen.
			1.	Milizdrohnenpiloten und Milizdrohnenpilotinnen,
			2.	Milizdrohnennutzlastoperateure und Milizdrohnennutzlastoperateurinnen.

SR 172.220.111.35 VPABP Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP) Art. 3 Zusätzliche Beiträge des Arbeitgebers - (Art. 32g Abs. 4 BPG)
	1.	Der Arbeitgeber bezahlt für Angehörige der besonderen Personalkategorien nach Artikel 2 Buchstaben a Ziffern 1-3, b Ziffern 1, 2 und 4 sowie c neben seinen reglementarischen Sparbeiträgen zusätzliche Beiträge zugunsten ihrer beruflichen Vorsorge. [1]
	2.	Die zusätzlichen Beiträge des Arbeitgebers werden in Prozenten des versicherten Verdienstes bemessen. Sie betragen für die nach Absatz 1 berechtigten:
		a.	Angehörigen des Berufsmilitärs und des Grenzwachtkorps:im Standardplan, für angestellte Personen bis Lohnklasse 23:im Kaderplan, für angestellte Personen ab Lohnklasse 24:vom 22. bis zum 44. Lebensjahr: 2 Prozentvom 45 bis zum 65. Lebensjahr: 5 Prozent,vom 22. bis zum 44. Lebensjahr: 2 Prozentvom 45 bis zum 65. Lebensjahr: 6 Prozent;
			1.	im Standardplan, für angestellte Personen bis Lohnklasse 23:
			2.	im Kaderplan, für angestellte Personen ab Lohnklasse 24:
			u1.	vom 22. bis zum 44. Lebensjahr: 2 Prozent
			u2.	vom 45 bis zum 65. Lebensjahr: 5 Prozent,
		b.	versetzungspflichtigen Angestellten des EDA: 10 Prozent. [2]
	3.	Die zusätzlichen Arbeitgeberbeiträge werden auf dem versicherten Verdienst nach Artikel 20 des Vorsorgereglements vom 15. Juni 2007 [3] für die Angestellten und Rentenbeziehenden des Bundes bezahlt. Der versicherte Verdienst berechnet sich auf der Grundlage:
		a.	des nach den Artikeln 36, 39 und 40 der Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 [4] (BPV) festgesetzten Lohnes;
		b.	des Ortszuschlags nach Artikel 43 oder 114 Absatz 2 Buchstabe d BPV;
		c.	des Teuerungsausgleichs nach Artikel 44 Absatz 2 Buchstaben a, b, e und f oder 114 Absatz 2 Buchstabe e BPV;
		d.	der Funktionszulagen nach Artikel 46 oder 114 Absatz 2 Buchstabe f BPV;
		e.	der Sonderzulagen nach Artikel 48 oder 115 Buchstabe e BPV;
		f.	der Arbeitsmarktzulage nach Artikel 50. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. April 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 1235). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. April 2019, in Kraft seit 1. Mai 2019 (AS 2019 1235). [3] SR 172.220.141.1 [4] SR 172.220.111.3 [5] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 2 der V vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2014 2171).

SR 172.220.111.310.2 V-Mil-Pers Verordnung des VBS vom 26. November 2024 über das militärische Personal (V Mil Pers) Art. 19 Wohnsitz und Unterkunft am Arbeitsort
	1.	Das militärische Personal muss über einen Wohnsitz innerhalb der Schweiz oder des Fürstentums Liechtenstein verfügen.
	2.	Im Ausland dürfen keine Unterkünfte bezogen werden.

SR 172.220.111.35 VPABP Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP) Art. 5 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 10. April 2019, mit Wirkung seit 1. Mai 2019 (AS 2019 1235).

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 34a [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. II 3 der V vom 21. Mai 2008 über Änderungen des Bundesrechts infolge des Primatwechsels bei PUBLICA (AS 2008 2181). Aufgehoben durch Art. 7 der V vom 20. Febr. 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2013 771). Siehe jedoch die UeB in Art. 8 dieser V.

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 116c [1] Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 15. Juni 2007 - (Art. 41a Abs. 1 BPG)
	1.	Angestellte, deren Arbeitsverhältnis vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 15. Juni 2007 aufgrund einer vorzeitigen Pensionierung nach bisherigem Recht geendet hat, mit Ausnahme des versetzbaren Personals des EDA, haben Anspruch auf die Renten und Zusatzleistungen nach bisherigem Recht. [2]
	2.	Bei Beginn des Vorruhestandsurlaubs nach Artikel 34 erhalten folgende Personen anstelle der Leistung nach Artikel 88h eine Abfindung in der Höhe von drei Vierteln des letzten Jahresgehalts: [3]
		a.	Angestellte nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a und b, wenn sie im Zeitpunkt der vollständigen Inkraftsetzung des PUBLICA-Gesetzes das 51. Altersjahr vollendet haben;
		b.	Angestellte nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstabe c, wenn sie im Zeitpunkt der vollständigen Inkraftsetzung des PUBLICA-Gesetzes das 53. Altersjahr vollendet haben.
	3.	Angestellte nach Artikel 33 Absatz 2 erhalten mit ihrem letzten Lohn eine Abfindung in der Höhe von drei Vierteln des letzten Jahresgehalts, wenn sie im Zeitpunkt der vollständigen Inkraftsetzung des PUBLICA-Gesetzes das 55. Altersjahr vollendet haben.
	4.	Die Abfindung nach den Absätzen 2 und 3 wird im Rahmen des BVG [4] zugunsten des Altersguthabens an PUBLICA überwiesen oder auf Verlangen der versicherten Person bar ausbezahlt.
	5.	Für Angestellte nach Absatz 2 wird Artikel 34a Absatz 2 nicht angewendet. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2007 2871, 2008 577). Siehe auch die UeB in Art. 8 der V vom 20. Febr. 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalategorien (SR 172.222.111.35). [2] Art. 33 in der Fassung vom 3. Juli 2001 (AS 2001 2206), Abs. 1-3bis in der Fassung der V vom 5. Dez. 2003 über die Aufhebung und Änderung von Verordnungen im Zusammenhang mit der Neuregelung des militärischen Personals (AS 2003 5011); Art. 16 der V vom 2. Dez. 1991 über die Leistungen bei vorzeitigem Altersrücktritt von Bediensteten in besonderen Dienstverhältnissen in der Fassung der Änd. vom 28. Juni 2000 (AS 2000 2429). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 6417). [4] SR 831.40 [5] Fassung gemäss Ziff. II 3 der V über Änderungen des Bundesrechts infolge des Primatwechsels bei PUBLICA vom 21. Mai 2008, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2181).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 26 Eigentumsgarantie
	1.	Das Eigentum ist gewährleistet.
	2.	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 17a [1] Arbeitszeit, Ferien und Urlaub
	1.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Arbeitszeit sowie die Ferien und den Urlaub; sie regeln ferner Umfang und Ausgleich von Mehrarbeit und Überzeit.
	2.	Mehrarbeit und Überzeit werden nur abgegolten, wenn sie angeordnet oder nachträglich anerkannt wurden.
	3.	Ferientage verjähren gemäss Artikel 128 Ziffer 3 OR [2] innert fünf Jahren.
	4.	Der Bundesrat regelt die Mindestferien sowie den Mindesturlaub der Eltern bei Geburt und Adoption.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] SR 220

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 115 Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) - (Art. 37 BPG)
	1.	Das VBS kann im Einvernehmen mit dem EFD abweichende Bestimmungen für das militärische Personal erlassen: [1]
		a.	Artikel 4: Personalentwicklung und Ausbildung;
		b.	Artikel 5: Kaderförderung und Managemententwicklung;
		c.	Artikel 24: Arbeitsort, Mobilität und Einsatz im Ausland;
		d.	Artikel 37: Anfangslohn;
		e.	Artikel 48: Sonderzulagen;
		ebis. [2]	...
		f.	Artikel 64: Arbeitszeit;
		g.	Artikel 65: Mehrarbeit und Überzeit;
		h.	Artikel 67: Ferien;
		hbis. [3]	Artikel 71: Persönliche Dienstfahrzeuge;
		i.	Artikel 72: Spesen;
		j.	Artikel 102: Strafrechtliche Verantwortlichkeit.
	2.	Es kann im Einvernehmen mit dem EFD abweichende Bestimmungen für das während einer Dauer zwischen zwei Monaten und zwei Jahren im Ausland tätige Personal des VBS erlassen:
		a.	Artikel 44: Teuerungsausgleich;
		b.	Artikel 64: Arbeitszeit;
		c.	Artikel 64b: Vertrauensarbeitszeit;
		d.	Artikel 65: Mehrarbeit und Überzeit;
		e.	Artikel 66: Feiertage
		f.	Artikel 67: Ferien;
		g.	Artikel 68: Urlaub;
		h.	Artikel 72: Spesen;
		i.	Artikel 75a: Familienergänzende Kinderbetreuung;
		j.	Artikel 75b: Anspruch auf Vergütung von Kosten der familienergänzenden Kinderbetreuung. [4]
	3.	Das VBS erlässt im Einvernehmen mit dem EFD für das Personal nach Absatz 2 die zum Vollzug der Artikel 81-88 erforderlichen Bestimmungen. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Nov. 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4397). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 20. Nov. 2013 (AS 2013 4397). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, mit Wirkung seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 26 Garantie de la propriété
	1.	La propriété est garantie.
	2.	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 164 Législation
	1.	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
		a.	à l'exercice des droits politiques;
		b.	à la restriction des droits constitutionnels;
		c.	aux droits et aux obligations des personnes;
		d.	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
		e.	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
		f.	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
		g.	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
	2.	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d'engagement
	1.	Les rapports de travail découlent de la conclusion d'un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite. [1]
	2.	Les dispositions d'exécution réglementent la période d'essai. Elles peuvent prévoir une période d'essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales. [2]
	3.	Si l'accomplissement de tâches impliquant l'exercice de la puissance publique l'exige, le Conseil fédéral détermine par voie d'ordonnance:
		a.	les emplois auxquels n'ont accès que les personnes de nationalité suisse;
		b.	les emplois auxquels n'ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 17a [1] Temps de travail, vacances et congés
	1.	Les dispositions d'exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d'appoint et des heures supplémentaires.
	2.	Les heures d'appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles.
	3.	Les jours de vacances se prescrivent selon l'art. 128, ch. 3 CO [2] dans un délai de cinq ans.
	4.	Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale du congé parental en cas de naissance ou d'adoption.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] RS 220

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 37 Dispositions d'exécution
	1.	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il veille à ce qu'elles ne limitent pas l'autonomie dont doit disposer l'employeur dans l'exécution de ses tâches.
	2.	Les dispositions d'exécution visées à l'al. 1 s'appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l'Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral n'édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour leur personnel.
	3.	Les employeurs autres que l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d'exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compétence au Conseil fédéral. [1]
	3bis.	Les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences d'employeur visées à l'art. 3, al. 2, édictent les dispositions d'exécution sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral. [2]
	4.	Si le CO [3] s'applique par analogie en vertu de l'art. 6, al. 2, les employeurs peuvent fixer des dispositions d'exécution dérogeant aux dispositions suivantes:
		a.	dispositions non impératives du CO;
		b.	dispositions impératives du CO, à condition qu'elles ne s'en écartent qu'en faveur du personnel. [4]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). [3] RS 220 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

RS 172.220.111.3 OPers Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 34a [1]

[1] Introduit par le ch. II 3 de l'O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogé par l'art. 7 de l'O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l'art. 8 de cette O.

RS 172.220.111.3 OPers Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 64 [1] Temps de travail - (art. 17a LPers)
	1.	La durée moyenne de la semaine de travail est de 41,5 heures. Cette durée est réduite en fonction du taux d'occupation pour les personnes occupant un poste à temps partiel. Les réglementations dérogatoires applicables aux cadres sont réservées.
	2.	Si des circonstances particulières exigent un temps de travail plus long, la durée de la semaine de travail peut être portée temporairement à 45 heures au maximum. Les heures de travail effectuées en plus doivent être compensées dans un délai d'un an.
	3.	Une majoration de temps de 10 % est accordée à l'employé pour un travail régulier et ordonné accompli entre 20 heures et minuit.
	4.	Une majoration de temps de 30 % est accordée à l'employé pour le travail de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée pour le travail accompli entre 4 heures et 5 heures lorsque l'employé commence son travail avant 4 heures. La majoration de temps est portée de 30 à 40 % dès le début de l'année civile au cours de laquelle l'employé atteint l'âge de 55 ans.
	5.	Au lieu des majorations de temps prévues aux al. 3 et 4, l'employeur peut verser aux employés des entreprises industrielles les majorations prévues à l'art. 17b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009). [2] RS 822.11