F-7621/2016 - 2018-12-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisaton de séjour. Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-7621/2016

Arrêt du 18 décembre 2018

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représenté par le Centre social protestant (CSP) - Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a Entré illégalement en Suisse, X._______ (né le 28 février 1990 et se disant de nationalité somalienne) y a déposé, le 29 octobre 2009, une demande d'asile. Statuant sur le fond de cette demande le 28 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) en a prononcé le rejet et a renvoyé l'intéressé de Suisse. Sur recours, le TAF a confirmé, par arrêt du 26 février 2014, la décision de l'ODM du 28 novembre 2013.

Par courrier du 6 mars 2014, l'ODM a imparti à X._______ un délai au 3 avril 2014 pour quitter la Suisse et lui a rappelé qu'il lui appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage permettant son départ de ce pays.

Le 10 mars 2014, le Service vaudois de la population (SPOP) a également attiré l'attention d'X._______sur le fait qu'il était tenu de quitter la Suisse, à défaut de quoi son séjour en ce pays serait considéré comme illégal. Cette autorité a en outre invité son maître d'apprentissage, le 14 avril 2014, à mettre un terme aux rapports de travail qui le liaient à l'intéressé, lequel n'était plus autorisé à exercer une activité lucrative à l'expiration du délai de départ (art. 43 al. 2 LAsi, RS 142.31).

En application de l'ancien art. 71 LEtr (RO 2007 5457), le SPOP a présenté à l'ODM, le 16 avril 2014, une demande de soutien à l'exécution du renvoi d'X._______. Dans sa demande, l'autorité cantonale a notamment relevé que l'intéressé lui avait déclaré, au cours de l'entretien de départ intervenu à cette date, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse.

Par lettre du 2 août 2014, le SPOP a fait savoir au maître d'apprentissage de l'intéressé qu'il ne pouvait entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour (art. 30aal. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA,
RS 142.201]) déposée le 26 mai 2014 en faveur de ce dernier, qui demeurait tenu de quitter immédiatement la Suisse.

B.

B.a Agissant par l'entremise d'une institution d'action sociale, X._______a présenté au SPOP, en date du 1er juillet 2015, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de sa demande, l'intéressé a allégué qu'il avait, dès son arrivée en Suisse, entrepris le nécessaire pour se former sur le plan professionnel, notamment en prenant des cours de français et d'anglais, puis en effectuant un apprentissage de cuisinier. Son maître d'apprentissage entendait l'engager dans le cas où il obtiendrait une autorisation de séjour. Diverses pièces ont été jointes à cette demande.

Par courrier du 6 juillet 2015, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé, au vu de la durée de sa présence en Suisse, à entrer en matière sur sa requête.

L'intéressé a transmis, les 20 juillet et 6 octobre 2015, plusieurs documents complémentaires.

Par lettre du 24 novembre 2015, le SPOP a rappelé à l'employeur d'X._______ que celui-ci n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative
(art. 43 al. 2 LAsi).

Le (...) 2016, X._______a fait l'objet d'une audition centralisée à Berne de la part d'une délégation malienne. A l'issue de cette audition, l'intéressé n'a pas été reconnu comme un ressortissant de ce pays.

Par lettre du 24 février 2016, le SPOP a indiqué à X._______ qu'il préavisait favorablement la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et transmettait dès lors son dossier au SEM pour approbation.

B.b Le 31 mars 2016, cette dernière autorité a fait part à X._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition susmentionnée.

Dans ses observations écrites du 28 avril 2016, X._______ a fait valoir qu'il remplissait, à l'exception des années de scolarisation, tous les critères prévus par l'art. 31 OASA pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Indiquant vivre en Suisse depuis l'âge de 19 ans, l'intéressé a principalement souligné les efforts incessants qu'il avait déployés pour acquérir, pendant son séjour en ce pays, une formation professionnelle et disposer de la sorte d'une autonomie financière lui permettant de subvenir à ses besoins.

Ayant affirmé au cours de son audition par la délégation malienne avoir la nationalité guinéenne, X._______ a été convoqué pour une nouvelle audition centralisée à Berne le (...) 2016 devant une délégation de la Guinée-Conakry, qui a reconnu qu'il était effectivement de cette nationalité.

Compte tenu de la demande d'autorisation de séjour déposée par l'intéressé au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, le SEM a proposé à l'autorité cantonale précitée, par transmission du 15 juillet 2016, de suspendre toute démarche concernant l'exécution de son renvoi de Suisse.

C.
Par décision du 4 novembre 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Cette autorité a considéré que la situation personnelle de l'intéressé n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité justifiant la délivrance à ce titre d'une autorisation de séjour. Si ce dernier avait certes accompli des efforts d'insertion, en particulier sur le plan professionnel, et démontré sa capacité à être autonome au niveau financier, son intégration en Suisse, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en ce pays, ne revêtait point, de l'avis du SEM, un caractère exceptionnel et ne pouvait être qualifiée de poussée. D'autre part, le SEM a retenu que l'intéressé était jeune, sans charges de famille et en bonne santé. De surcroît, dès lors qu'il avait passé la plus grande partie de son existence à l'étranger, notamment son adolescence et sa vie de jeune adulte, le séjour qu'il avait effectué en Suisse depuis l'automne 2009 ne pouvait être tenu comme déterminant au point de le rendre totalement étranger à son pays d'origine et de ne plus lui permettre, même après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 8 décembre 2016 auprès du TAF contre la décision du SEM, X._______ a conclu, principalement à ce que cette décision fût annulée et à ce que l'autorité judiciaire précitée donnât son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, subsidiairement à ce qu'il fût admis provisoirement en raison du caractère illicite de son renvoi. Le recourant a réitéré pour l'essentiel les arguments invoqués dans ses écritures antérieures. Une éventuelle exécution de son renvoi de Suisse devrait par ailleurs être considérée comme illicite au regard de l'art. 8 CEDH. Il y avait par conséquent lieu, dans le cas où la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour serait confirmée, de prononcer son admission provisoire en Suisse.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 7 mars 2017.

F.
Dans sa réplique du 11 avril 2017, le recourant a confirmé les moyens soulevés à l'appui de son recours, signalant au surplus que son employeur était prêt à l'engager pour une durée indéterminée, s'il était mis au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse.

G.
L'autorité intimée a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans ses déterminations complémentaires du 23 mai 2017, qui ont été communiquées à l'intéressé le 26 juin 2017, pour information.

H.
Par envoi du 2 août 2018, le recourant a fait parvenir au TAF une attestation de son employeur concernant la prolongation, à partir du 1er août 2018 et sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour, de son contrat de travail pour une durée indéterminée.

I.
Invité par le TAF à lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec sa situation personnelle (en particulier sur les plans familial, professionnel, financier et social), le recourant a, par courrier du 20 septembre 2018, exposé en particulier qu'il travaillait toujours auprès du même employeur, qu'il n'était pas endetté et qu'il n'avait commis aucun délit. L'intéressé a en outre versé au dossier un extrait du registre des poursuites et les copies de ses trois dernières fiches de salaire.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 3]).

1.2 A moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi).

1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA, en relation avec l'art. 108 al. 1 LAsi).

1.4 A titre préalable, le TAF se doit de rappeler qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf.
ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; ATAF 2016/17 consid. 2.4; 2010/5 consid. 2). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure
(cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le pouvoir de décision du TAF ne porte donc que sur l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand") circonscrit par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du
TF 1C_776/2013 / 1C_412/2015 du 3 mai 2016 consid. 3; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le juge n'entre dès lors pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du TF 2C_258/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.3 [destiné à être publié], et réf. citées).

En conséquence, le TAF n'examinera, dans le présent arrêt, que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans le dispositif de sa décision du 4 novembre 2016, à savoir le refus d'approuver en faveur d'X._______ l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant visant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire pour motif d'illicéité est irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige.

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2014/24 consid. 2.2; Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24
ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit expressément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM. Il découle ainsi de la lettre de l'art. 14
al. 2 LAsi que le canton ne peut envisager d'octroyer une autorisation de séjour ou de donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation du SEM (cf. ATF 137 I 128 consid. 2; arrêt du TF 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). L'on se trouve donc dans une situation où l'approbation du SEM à la décision émanant des autorités cantonales est expressément prévue dans une loi formelle, en l'occurrence
l'art. 14 LAsi (cf. arrêt du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 1.2). Est compétent le canton auquel la personne concernée a été attribuée conformément à la LAsi (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi).

En l'espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de Vaud pour la durée de la procédure d'asile, c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est prononcée, dans le cadre d'une procédure d'approbation, sur la proposition favorable qui lui a été soumise par le SPOP.

4.

4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes:

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62
al. 1 LEtr.

4.2 L'art. 14 al. 2 LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par le biais de cet article, le législateur avait pour objectif d'améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, dans des cas exceptionnels, de leur accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur indépendamment du fait que la procédure d'asile soit encore en cours ou que les requérants aient été déboutés (ATF 138 I 246 consid. 2.2; voir, en rapport avec la situation juridique sous l'ancien droit, ATAF 2009/40 consid. 3.1; cf., sur le principe de « l'exclusivité de la procédure d'asile », arrêts du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 1.1.1; 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 I 351; Peter Nideröst, Sans-Papiers in der Schweiz, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser, [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, n° 9.35). Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. également Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012,
p. 105 ss).

4.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 14 al. 2 LAsi ("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2).

5.

5.1 En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant réside en Suisse depuis le 29 octobre 2009, date du dépôt de sa demande d'asile, de sorte qu'il remplit la condition temporelle posée par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Depuis lors, le lieu de séjour d'X._______ a toujours été connu des autorités, si bien que ce dernier remplit également la condition prescrite par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le canton de Vaud est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de l'attribution de ce dernier audit canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 1ère phr. LAsi). Par ailleurs, le dossier de l'intéressé a été transmis au SEM pour approbation sur proposition du SPOP du 24 février 2016, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi.

Il convient encore d'examiner si la situation d'X._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de
l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

5.2

5.2.1 Selon la volonté du législateur, la notion de cas de rigueur grave mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi est similaire à celle développée dans le droit des étrangers. Le Conseil fédéral en a tenu compte en prévoyant à
l'art. 31 OASA une liste de critères à prendre en considération pour déterminer la présence d'un cas individuel d'une extrême gravité non seulement selon l'art. 14 al. 2 LAsi, mais également au sens des art. 30 al. 1 let. b , 50 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il s'agit notamment de l'intégration du requérant (art. 31 let. a OASA), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces critères ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas être réalisés cumulativement. Aussi, en rapport avec l'art. 14 al. 2 LAsi, il sera notamment tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile. Dans ce contexte, le fait que le dossier laisse apparaître que le requérant débouté avait des motifs légitimes de se sentir contraint de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une période prolongée plaidera en sa faveur (cf. ATAF 2009/40 consid. 5 et 6.1; arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 5.2, et jurisprudence citée; Vuille/Schenk, op. cit., p. 119).

Par ailleurs, l'art. 31 al. 2 OASA prévoit que le requérant doit justifier de son identité.

5.2.2 Ainsi qu'évoqué plus haut, la notion de cas de rigueur énoncée par l'art. 14 al. 2 LAsi est identique, selon l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791) et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1
let. b LEtr. A l'instar de cette dernière disposition, l'art. 14 al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive. Il ressort au demeurant du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit
l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. consid. 4.2 supra]) que cette disposition, comme celle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, est appelée à revêtir un caractère exceptionnel. Ainsi, l'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2, 5.3, 6.1 et 6.2; 2007/45 consid. 4.2; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.3; C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et réf. citées; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114 ss et p. 118 ss).

A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la (ou l'une des) langue(s) nationale(s) parlée(s) au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 122 ss).

5.2.3 Les exigences très sévères en rapport avec la reconnaissance d'un cas de rigueur d'extrême gravité peuvent être exceptionnellement réduites lorsque la personne peut se prévaloir d'un long séjour en Suisse d'au moins 10 ans (ATF 124 II 110 consid. 3; arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 5 et ss.). Cependant, les années passées dans ce pays ne doivent pas être imputables à la personne, ce qui a été souligné à plusieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs à l'introduction de l'art. 14 al. 2 LAsi dans sa teneur actuelle (amtl. Bul. 2005 p. 340 et 342; amtl. Bul. 2005 p. 1164). Tel sera le cas si le requérant a prolongé artificiellement son séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou qu'il a démontré un manque de volonté de collaborer à l'obtention de documents d'identité (cf. ATF 124 II 110 consid. 3; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.4; F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5).

5.2.4 La délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6; 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont des raisons purement humanitaires liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'étranger et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique (cf. notamment arrêt du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 5.4, avec renvoi à l'ATF 123 II 125 consid. 3).

6.
A l'appui de son recours, X._______ a notamment mis en exergue la durée de son séjour sur le sol helvétique, son âge relativement jeune (19 ans) et son absence de formation lors de son arrivée en Suisse, son remarquable parcours professionnel, ainsi que le fait qu'il n'ait aucune dette et aucun antécédent judiciaire.

6.1 Le TAF relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF F-502/2017 du 26 février 2018 consid. 7.1, et jurisprudence citée).

Dans ces conditions, le recourant ne peut tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier qu'X._______ se trouve depuis le 3 avril 2014 sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire et ne réside en Suisse, depuis le moment où le SPOP lui a indiqué être disposé à lui délivrer une autorisation de séjour (24 février 2016), voire depuis l'instant où l'autorité cantonale précitée lui a précisé être disposée à entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour (6 juillet 2015), qu'à la faveur d'une simple tolérance cantonale. Or, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tel celui que l'intéressé a effectué sur la base d'une simple tolérance cantonale) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2; arrêt du TAF F-502/2017 précité consid. 7.1). A cet égard, l'on ne saurait passer sous silence le fait que le séjour accompli par X._______ durant la période comprise entre le 3 avril 2014, date à laquelle échoyait le délai imparti par l'ODM pour son départ de Suisse (cf. courrier de cette autorité du 6 mars 2014 envoyé à l'intéressé [pièce no57 du dossier cantonal vaudois]), et le 24 février 2016 n'a été rendu possible pour l'intéressé que parce que celui-ci, dépourvu de tout papier d'identité et s'étant réclamé d'une fausse nationalité jusqu'à son audition centralisée à Berne le (...) 2016 par une délégation malienne au cours de laquelle il a reconnu être un ressortissant guinéen, a refusé de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en Guinée. Le recourant, faisant fi des injonctions des autorités helvétiques (cf. courrier de l'ODM du 6 mars 2014 précité, ainsi que les lettres du SPOP du 10 mars 2014 lui rappelant son obligation de quitter la Suisse [pièce
no36 du dossier cantonal] et du 2 août 2014, dont copie a été envoyée à l'intéressé, par laquelle cette dernière autorité signifiait notamment à son maître d'apprentissage que son apprenti était tenu de quitter la Suisse immédiatement [pièce no44 du dossier cantonal]), a en effet poursuivi, à l'issue de la procédure d'asile, son séjour en ce pays sans entamer les démarches nécessaires à son retour en Guinée. Convoqué par le SPOP en vue de l'organisation de son départ de Suisse, X._______ a en outre déclaré à cette autorité, au cours de l'entretien intervenu à cet effet le 16 avril 2014, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse (cf. p. 2 de la demande de soutien à l'exécution du renvoi adressée le 28 avril 2014 par le canton de Vaud à l'ODM et figurant au dossier asile N ...). Or, ainsi que cela ressort clairement des débats parlementaires, c'est le lieu ici de souligner que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (tel n'étant pas le cas lorsque ces personnes prolongent artificiellement leur séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou démontrent un manque de volonté à collaborer à l'obtention de documents d'identité [cf. notamment arrêts du TAF
F-2888/2017 précité consid. 5.4; C-4970/2011 du 17 octobre 2013
consid. 7.1.1; C-5438/2010 du 4 novembre 2011 consid. 6.1, et arrêts cités]). Il s'ensuit que, par son comportement dilatoire, le recourant a réussi à retarder durant près de deux ans l'exécution de la décision de renvoi dont il faisait l'objet et qu'il ne saurait, dans ces circonstances, tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de la disposition précitée.

Dans ce contexte, il sied également de relever qu'X._______ ne saurait se réclamer de la jurisprudence du TF relative à la situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 5.2.3 supra), jurisprudence qui prévoit notamment qu'à partir d'un séjour de 10 ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte normalement une rigueur excessive constitutive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel et qu'il s'est comporté jusqu'ici tout à fait correctement (cf. ATF 124 II 10 consid. 3). En effet, d'une part, le recourant ne totalise pas encore dix ans de séjour en Suisse. D'autre part, cette jurisprudence n'est applicable qu'à la condition que le dossier laisse apparaître que la personne faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile avait des motifs légitimes de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 118 ss). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé a été débouté de toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure d'asile qu'il a introduite, en raison du fait qu'il n'avait invoqué aucun des motifs d'asile exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi, les craintes de préjudices socio-économiques alléguées n'étant point constitutives de tels motifs au sens de cette dernière disposition (cf. consid. en droit II/1 de la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise par l'ODM le 28 novembre 2013 et consid. en droit de l'arrêt du TAF du 26 février 2014 confirmant cette décision [voir également en ce sens arrêt du TAF
C-801/2012 du 16 juillet 2015 consid. 6.2]).

L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en défaveur du recourant. X._______ n'a de fait régulièrement résidé sur territoire suisse en qualité de requérant d'asile que pendant une période d'un peu moins de 4 ans et demi, séjour qui ne saurait justifier à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi.

6.2 S'agissant de son intégration professionnelle en Suisse, il appert au vu des pièces du dossier que le recourant a démontré très tôt sa volonté de prendre part à la vie économique en ce pays. Ainsi X._______ a-t-il participé à des cours de français et d'anglais dispensés par des bénévoles auprès de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants(EVAM) du mois de (...) 2009 au mois de (...) 2010 (cf. curriculum vitae produit par l'intéressé à l'appui de ses déterminations adressées au SEM [pièce no11 du dossier du SEM]), puis, de (...) à (...) 2010, à un semestre de motivation (atelier de secrétariat) destiné à favoriser son insertion professionnelle (cf. attestation de l'association « B._______ » de C._______ du 29 juin 2010 [pièce no40 / p. 202 du dossier cantonal]). Le recourant a ensuite entamé, du mois de juillet 2010 au mois de janvier 2012, l'exercice d'une activité d'employé en cuisine auprès d'un restaurateur de D._______, activité qu'il a poursuivie de mars 2012 à juillet 2012 auprès d'un établissement (...) vaudois (cf. notamment rubrique no 4 du formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » établi par le SPOP à l'intention du SEM le 24 février 2016 [pièce no 23 du dossier cantonal]). Pendant cette formation, l'intéressé a suivi un cours d'appui de français mis en place dans le cadre des cours professionnels de l'année scolaire 2010/2011 (cf. attestation y relative de l'Ecole professionnelle de F._______ de mars 2011 [pièce no37 / p. 191 du dossier cantonal]). Après avoir réussi la procédure de qualification en qualité d'employé en cuisine AFP (cf. attestation de formation professionnelle du 30 juin 2012 [pièce
no 37 / p. 189 du dossier cantonal]), X._______ a débuté en août 2012 auprès de l'établissement (...) précité un apprentissage de cuisinier qu'il a achevé avec succès en juillet 2015 par l'obtention de son CFC (cf. certificat de travail établi par l'établissement précité le 10 juillet 2015 [pièce no 37 / p. 190 du dossier cantonal] et certificat de capacité du 30 juin 2015 [pièce jointe au recours sous annexe no 4]). Au mois d'août 2015, l'intéressé a débuté, sur la base d'un contrat de travail portant sur une durée déterminée (soit jusqu'à fin juillet 2017 [cf. contrat de travail établi le 27 juillet 2015 [pièce no 24 du dossier cantonal]), un emploi en tant que professionnel de cuisine au sein de ce même établissement. Au terme d'un temps d'essai de 3 mois, son engagement a été confirmé suite à l'appréciation favorable de ses supérieurs hiérarchiques (cf. confirmation d'engagement du 4 novembre 2015 [pièce no 27 du dossier cantonal]). Par courrier du 2 juillet 2018, son employeur lui a fait savoir que, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour, le contrat de travail qui le liait à ce dernier était prolongé de manière indéterminée à partir du 1er août 2018 (cf. lettre y relative produite par X._______ le 2 août 2018 dans le cadre de la procédure de recours). Selon un certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 2016 (cf. pièce no 9 produite à l'appui du recours), le recourant y est décrit comme un collaborateur capable, appliqué et consciencieux, assumant entièrement ses responsabilités et entretenant de très bonnes relations tant avec ses collègues qu'avec sa hiérarchie. Au vu des éléments qui précèdent, il sied d'admettre que l'intéressé a consenti des efforts d'intégration remarquables au niveau professionnel. Toutefois, sans vouloir minimiser les efforts accomplis par X._______, le TAF estime que ce dernier n'a pas acquis en Suisse de qualifications ou de connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle à ce point remarquable qu'elle serait susceptible de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.4; 2007/44 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115). Il y a au contraire lieu de retenir que la formation et les expériences professionnelles que l'intéressé a acquises en Suisse sont susceptibles de faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine (cf. à ce sujet, consid. 6.6 infra). Son intégration professionnelle, si elle paraît certes louable, ne permet donc pas, à elle seule, de retenir l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2
let. c LAsi.

6.3 Sur le plan financier, le TAF constate qu'X._______, qui, en qualité de requérant d'asile, a été mis au bénéfice des prestations d'assistance sociale du mois d'août 2010 au mois de juin 2014 (cf. décision de l'EVAM de fin de prise en charge du 12 mars 2014 [pièce no40 / p. 213 du dossier cantonal] et p. 1 du formulaire « Demande financière » établi le 7 juillet 2015 par l'EVAM [pièce no 31 / p. 55 du dossier cantonal]) et dont la formation professionnelle effectuée dans un établissement hospitalier vaudois a été subventionnée par ce même employeur (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » de l'EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no31 / p 54 du dossier cantonal]), n'a, selon ce qu'il résulte des pièces du dossier, point sollicité le versement de l'aide d'urgence (cf., à ce sujet, rubrique no5 [situation financière] du formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » du 24 février 2016 faisant état d'une indépendance financière à partir de fin juin 2014 [pièce no23 / p. 41 du dossier cantonal]). De plus, le recourant, qui a effectué, au 19 juin 2017, le remboursement, à hauteur du montant maximal de la taxe spéciale (15'000 francs), des prestations de l'aide sociale (cf. décision du SEM du 23 juin 2017 concernant la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale et figurant au dossier N ... [cf.
art. 85 ss LAsi]), ne fait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens (cf. extraits du registre des poursuites du district de G._______ des 13 juillet 2015 [pièce no37 / p. 188 du dossier cantonal], 22 novembre 2016 [pièce no6 jointe au recours] et 20 septembre 2018 [pièce produite le 20 septembre 2018 dans le cadre de la procédure de recours]). Compte tenu de l'achèvement de son apprentissage et de la déclaration de son employeur indiquant être prêt, au cas où l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud serait approuvée par les instances fédérales (cf. lettre de l'employeur du 2 juillet 2018 versée le 2 août 2018 au dossier de recours), à l'engager sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée, X._______ continuerait d'être financièrement autonome en pareille hypothèse. Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse.

6.4 L'examen des pièces du dossier ne laisse en outre point apparaître que le recourant ait été condamné pénalement en Suisse ou qu'il y soit connu des services de police. Il s'agit là cependant d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5; Vuille/Schenk, op. cit., p. 122 ss). Cela dit, l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que le requérant ait respecté l'ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Sur ce plan, on ne saurait considérer, quand bien même le recourant n'ait pas d'antécédents judiciaires en Suisse, que le comportement de ce dernier ait été irréprochable durant sa présence en ce pays. Il convient en effet de rappeler que l'intéressé, qui a déposé une demande d'asile en ce pays au mois d'octobre 2009, n'a jamais remis de papier d'identité aux autorités suisses et a refusé, jusqu'à l'audition centralisée intervenue à Berne le (...) 2016 devant une délégation malienne, de révéler sa nationalité guinéenne (à noter que, dans son recours du 8 décembre 2016, l'intéressé réitère le fait qu'il serait somalien [cf. p. 8 de l'acte de recours]), faisant ainsi obstruction à l'exécution de la décision de renvoi exécutoire prise à son égard dans le cadre de la procédure d'asile (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 précité consid. 6.5).

6.5 Il s'avère par ailleurs que l'intéressé parle parfaitement le français (cf. p. 1 du formulaire « Demande sociale » de l'EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 53 du dossier cantonal]) et a tissé des liens non négligeables avec son entourage dans le cadre de sa formation et de son activité professionnelle. Ainsi, X._______, qui, selon l'EVAM, n'a pas présenté de problèmes relationnels (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » précité [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), entretient de bons contacts sociaux tant avec ses collègues de travail qu'avec les clients du restaurant de son employeur (cf. certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 2016 joint au recours [pièce no 9]). Il a noué également de nombreuses autres relations avec des tiers, ainsi qu'en attestent les lettres de soutien (lesquelles émanent essentiellement de deux personnes l'ayant épaulé respectivement sur le plan scolaire pendant son apprentissage [cf. pièce no 40 / p. 218 du dossier cantonal] et sur le plan des démarches administratives [cf. pièce no 20 du dossier du SEM], ainsi que de son employeur [cf. pièce no 40 / p. 217 du dossier cantonal] et d'une collègue de travail
[cf. pièce no 40 / pp. 219 et 220 du dossier cantonal]) et la pétition, munie de 500 signatures (cf. pièce no 40 / p. 222 du dossier cantonal), qu'il a produites à l'appui de sa demande de régularisation (cf., sur ce dernier point, p. 2 de la demande d'autorisation de séjour du 1er juillet 2015 [pièce no 40 / p. 200 du dossier cantonal]). A cet égard, si l'on peut fort bien envisager que nombre de ses amis et relations de travail ont signé le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec lui en aient fait de même. Une pétition de soutien ne permet ainsi pas de démontrer l'existence d'une intégration sociale exceptionnelle (cf. arrêt du TF 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.4). Au demeurant, le TAF tient à relever qu'il ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf., sur cette problématique, ATF 119 Ia 53 consid. 4; arrêts du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.2.3; C-989/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.3). L'intégration du recourant au sein de la population helvétique n'apparait toutefois pas supérieure à la moyenne. Sous réserve de sa participation, dès 2010, à l'Amicale des cuisiniers suisses (cf. lettre d'X._______ du 22 avril 2016 [pièce no 22 du dossier du SEM]), l'intéressé n'a en effet pas démontré qu'il s'était spécialement investi dans la vie associative et culturelle vaudoise. Cela étant, il est parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches sociales, grâce aux activités (professionnelles et extraprofessionnelles) auxquelles elle s'est adonnée. Ainsi, selon la jurisprudence, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a entretenues durant son séjour en Suisse, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124). Les attaches sociales que le recourant a nouées durant son séjour prolongé en Suisse n'apparaissent donc pas à ce point profondes qu'elles ne permettraient plus d'envisager un retour dans son pays d'origine.

6.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il importe d'observer qu'X._______, qui n'a pas de parenté en Suisse (cf. p. 2 du formulaire de l'EVAM « Demande sociale » du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), a passé toute son enfance (à l'exception des 6 premiers mois de sa vie pendant lesquels il a résidé en Somalie [cf. ch. 3 du procès-verbal d'audition établi le 3 novembre 2009 par le Centre d'enregistrement et de procédure de J._______ / pièce no A 5/10 du dossier N ...]), toute son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte dans son pays d'origine, la Guinée, qu'il a quittée alors qu'il approchait ses 19 ans (soit en janvier 2009 [cf. ch. 3 du procès-verbal sus indiqué]) et où il a suivi 6 années de scolarité (cf. ch. 8 dudit procès-verbal d'audition). Or, le TAF ne saurait admettre que ces années vécues en Guinée soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie. Même s'il n'a plus de famille proche en Guinée (cf. rubrique no 12 du procès-verbal d'audition précité du 3 novembre 2009), il n'est en effet pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères et d'y vivre de manière autonome.

Si, en cas de retour en Guinée, X._______ se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie en Suisse en raison des disparités socio-économiques existant entre ces deux pays, il convient toutefois de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur grave n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a souligné le TAF dans sa jurisprudence (cf.
ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10; arrêt du TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 6.4), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant n'a en effet à aucun moment allégué, dans le cadre de la procédure d'approbation, qu'il connaissait des problèmes de santé propres à former obstacle à son retour sur sol guinéen. A cet égard, le TAF observe que l'infection par le virus de l'hépatite B invoquée par l'intéressé lors de la procédure d'asile et attestée par un rapport médical du 29 octobre 2013 est susceptible, ainsi que le TAF l'a exposé dans son arrêt du 26 février 2014 confirmant la décision antérieure de refus d'asile et de renvoi, d'être soignée en Guinée qui dispose d'infrastructures médicales suffisantes et de la médication nécessaire pour traiter ce type d'affection (en l'occurrence, asymptomatique [cf. p. 4 de l'arrêt]). En définitive, l'âge relativement jeune du recourant (un peu plus de 28 ans et demi), la formation et l'expérience professionnelle acquises par ce dernier en Suisse, l'absence de charge familiale et sa maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration en Guinée (cf. arrêt du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.4 in fine).

7.
Dans l'argumentation de son recours (cf. p. 5 dudit recours), X._______ s'est plaint par ailleurs d'une inégalité de traitement par rapport à une requérante d'asile déboutée dont le parcours professionnel remarquable avait conduit le TAF à admettre l'existence d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

Ce grief s'avère toutefois infondé. En effet, le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des situations de fait égales et de façon différentes des situations de fait différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante
(cf. notamment ATF 141 I 235 consid. 7.1; 140 I 77 consid. 5.1; voir également ATAF 2015/22 consid. 7.1; 2010/53 consid. 12.1; 2010/6 consid. 4.1).

Or, sur des points essentiels, la situation du recourant ne peut être tenue pour semblable à celle du couple de requérants d'asile concerné par l'arrêt du TAF C-... du ..., en particulier à celle de l'épouse qui a acquis des connaissances linguistiques dès son arrivée en Suisse et dont l'évolution professionnelle notable en ce pays a été jugée d'autant plus remarquable qu'elle avait eu lieu alors que cette dernière ne possédait qu'un permis de séjour temporaire comme requérante d'asile
(cf. consid. 5.3 dudit arrêt). Contrairement aux personnes visées par l'arrêt du TAF C-... dont la totalité du séjour, calculée au moment où l'autorité cantonale compétente s'est déclarée disposée à régulariser leurs conditions de séjours en Suisse, a été accomplie dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, X._______ ne peut prétendre n'être en rien responsable de la durée relativement longue de son séjour en Suisse (en l'occurrence un peu moins de 6 ans au moment où il a déposé sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi). L'intéressé, dépourvu de tout papier d'identité et ayant caché aux autorités helvétiques sa véritable nationalité jusqu'au mois de février 2016, a en effet refusé, à l'échéance du délai de départ imparti pour quitter la Suisse (3 avril 2014), de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en Guinée et prolongé ainsi de manière dilatoire sa présence sur sol helvétique. Ainsi que cela a été rappelé plus haut (cf. consid. 5.2.3 et 6.1 supra), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit cependant entrer en considération, selon l'intention claire du législateur, que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute. En outre, à la différence du recourant, le TAF a été amené à devoir tenir compte, en ce qui concerne le couple de requérants d'asile en faveur duquel l'octroi d'une autorisation de séjour a été approuvé dans le cadre de l'arrêt C-..., de leurs antécédents politiques, dès lors qu'il était probable qu'ils fussent confrontés, pour ce motif, à des difficultés plus grandes que celles rencontrées par la moyenne des étrangers pour se réinsérer professionnellement dans leur pays d'origine, notamment dans les institutions étatiques (cf. consid. 5.5 dudit arrêt). Pour les raisons qui précèdent, on ne saurait considérer qu'il y a une violation du principe de l'égalité de traitement à l'égard d'X._______.

8.
Enfin, le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée.

8.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La mise en oeuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1;
135 I 153 consid. 2.2.1; arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1). Dans sa jurisprudence récente, le TF a retenu, contrairement à sa pratique précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publication). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (arrêt du
TF 2C_105/2017 précité consid. 3.9; voir également arrêt du
TF 2C_401/2018 précité consid. 5).

8.2 D'une part, le recourant réside en Suisse depuis le mois d'octobre 2009, soit depuis moins de dix ans. D'autre part, comme relevé plus haut (cf. consid. 6.5 supra), il ressort des pièces du dossier que, au-delà des contacts et des liens d'amitié usuels qu'X._______ a noués pendant son séjour en Suisse, principalement dans le cadre de sa formation professionnelle et de l'exercice de son activité de cuisinier, l'intéressé n'a pas démontré être particulièrement intégré au tissu social helvétique et, plus spécialement, participer à la vie sociale et associative locale. Au demeurant, l'on ne saurait accorder un poids prépondérant à la durée du séjour passée sur territoire helvétique durant la période comprise entre l'échéance du délai de départ de Suisse (3 avril 2014) imparti à l'issue de la procédure d'asile et le préavis favorable émis par le SPOP le 24 février 2016 en vue de la réglementation de son séjour au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi. Admettre que les moyens mis en oeuvre par le recourant (notamment son refus de révéler sa véritable nationalité aux autorités helvétiques jusqu'au mois de février 2016) pour prolonger ainsi indûment sa présence en Suisse, qui, pour ce qui est de la période comprise entre avril 2014 et février 2016, ne peut ainsi être qualifiée de « régulière » (« rechtmässig ») au sens de l'arrêt du TF 2C_105/2017 précité (cf.
consid. 3.9),reviendrait à décerner une prime à l'opposition persistante aux décisions des autorités (cf. arrêt du TF 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2 in fine). Sur la base d'une approche globale, même en tenant compte du fait qu'X._______ a fait preuve d'une intégration professionnelle réussie, qu'il n'a jamais été condamné pénalement en Suisse et qu'il ne fait actuellement pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il s'impose de constater que le refus d'approuver l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour ne procède pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH. Le grief soulevé en ce sens par le recourant doit ainsi être écarté.

9.
En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déterminants, le TAF considère, à l'instar de l'autorité intimée, que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. Certes, le recourant, qui jouit d'une situation professionnelle lui permettant d'être financièrement indépendant, a démontré sans nul doute sa volonté de se former et de participer à la vie économique, de sorte qu'il paraît bien intégré. Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte de l'art. 14
al. 2 let. c LAsi, qui requiert une intégration allant au-delà de l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'insérer économiquement en Suisse, elle se justifie toutefois en considération des éléments exposés précédemment, étant précisé que l'art. 14 al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 5.2.2 supra).

Dès lors que l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2
let. c LAsi n'est pas retenue en faveur de l'intéressé, point n'est besoin d'examiner si ce dernier remplit les deux autres conditions prescrites respectivement par l'art. 14 al. 2 let. d LAsi (absence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr) et l'art. 31 al. 2 OASA (devoir de justifier son identité) pour l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

10.
En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en refusant, par prononcé du 4 novembre 2016, d'approuver l'octroi de semblable autorisation de séjour en faveur du recourant (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté, pour autant que recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 10 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC ... et N ... en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Asile séjour), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
¹	Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
^1bis	Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI119.120
²	Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.121
³	Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.122
^3bis	Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.123
⁴	Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.124

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d'exécution - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont chargés d'exécuter le renvoi, l'expulsion au sens de la présente loi ou l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP180 ou 49a ou 49abis CPM181, notamment par:182
¹	Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont chargés d'exécuter le renvoi, l'expulsion au sens de la présente loi ou l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP180 ou 49a ou 49abis CPM181, notamment par:182
^a	la collaboration à l'obtention des documents de voyage;
^b	l'organisation du voyage de retour;
^c	la coordination entre les cantons concernés et avec le DFAE.
²	Le DFJP peut collaborer avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'al. 1, notamment let. a et b.184

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
¹	Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.118
^1bis	Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI119.120
²	Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.121
³	Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.122
^3bis	Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.123
⁴	Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.124

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
¹	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
^a	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
^a1	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
^a2	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
^a3	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
^a4	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
^a5	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
^a6	des jugements pénaux;
^b	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
^c	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.82

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.266
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.267
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.268
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 85 Obligation de rembourser - 1 Dans la mesure où l'on peut l'exiger, les frais d'aide sociale, d'aide d'urgence, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.
¹	Dans la mesure où l'on peut l'exiger, les frais d'aide sociale, d'aide d'urgence, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.
²	La Confédération fait valoir son droit au remboursement en prélevant une taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales (art. 86).
³	Le droit de la Confédération au remboursement se prescrit par trois ans à compter du jour où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit.241 Ces créances ne portent pas intérêt.
⁴	Le droit des cantons au remboursement est régi par le droit cantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.