F-2992/2014 - 2016-10-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-2992/2014

Arrêt du 20 octobre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Mme Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne ,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a En date du 27 janvier 2008, A._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1993) est entré illégalement en Suisse pour rejoindre sa mère C.______ (ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1972), une requérante d'asile déboutée, et y déposer à son tour une demande d'asile.

A.b Il appert des dossiers (d'asile et de police des étrangers) des intéressés ce qui suit:

A.b.a Le 19 mai 2003, C._______, mère de deux enfants restés en République démocratique du Congo (son fils A._______ et sa fille B._______, née en 1996), a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 30 juin 2003, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR), retenant que, sans excuse valable, la prénommée n'avait fourni aucun document permettant de l'identifier et que ses déclarations - dénuées de toute crédibilité - ne contenaient pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Saisie d'un recours contre cette décision, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: l'ancienne Commission) l'a rejeté le 22 août 2003 pour les mêmes motifs.

Le 16 juillet 2004, l'ancienne Commission a déclaré irrecevable une demande de révision de la prénommée du 14 juin 2004. Par la même occasion, elle a annulé une décision rendue le 22 juin 2004 par l'ancien ODR, prononcé par lequel dit office était entré en matière sur cette même requête, qu'il avait qualifiée à tort de demande de réexamen.

Par décision du 14 décembre 2006 (qui est demeurée incontestée), l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) qui avait remplacé l'ancien ODR dans l'intervalle a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, une demande de réexamen de la prénommée du 11 décembre 2006.

A.b.b Le 28 janvier 2008, A._______ a déposé à son tour une demande d'asile en Suisse. Lors de son audition du 31 janvier 2008 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe et de son audition fédérale du 28 avril 2008, il a invoqué en substance qu'il avait quitté son pays en raison de difficultés financières qui l'empêchaient de poursuivre ses études dans son pays et dans le but de rejoindre sa mère. Par décision du 21 mai 2008, l'ancien ODM a rejeté sa demande notamment en raison du manque de pertinence de ses déclarations (respectivement du fait que le prénommé n'avait pas invoqué qu'il était persécuté dans son pays), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 14 août 2008 (rendu en la cause E 4151/2008), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans) - dont les Cours d'asile avaient remplacé l'ancienne Commission dans l'intervalle - a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision. Un délai de départ échéant le 2 septembre 2008 a été fixé au prénommé par l'ancien ODM.

Par décision du 24 novembre 2008, l'ancien ODM a rejeté une première demande de l'intéressé du 11 novembre 2008 tendant à la reconsidération (réexamen) du prononcé de refus d'asile et de renvoi rendu à son endroit. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal de céans l'a rejeté par arrêt du 24 août 2009 (rendu en la cause E 8319/2008).

A.b.c Par requête du 6 avril 2009, C._______ a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers, pour elle et son fils, la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31), se prévalant en substance de la durée de leur séjour et de leur bonne intégration en Suisse. Par courrier du 15 juillet 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a informé l'intéressée qu'il n'entendait pas faire usage de la possibilité qui lui était donnée par cette disposition, au motif que les éléments du cas de rigueur grave au sens de la disposition précitée ne lui paraissaient pas réalisés. Par même courrier, il a enjoint à la prénommée et à son fils de quitter immédiatement la Suisse.

Le 20 mars 2010, la prénommée a une nouvelle fois requis des autorités vaudoises compétentes, pour elle et son fils, la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. Par courrier du 5 juillet 2010, le SPOP a derechef refusé de faire usage de la possibilité offerte par cette disposition et a enjoint aux intéressés de quitter immédiatement la Suisse.

A.b.d Par requête du 10 juin 2010, A._______ et sa mère ont sollicité conjointement la reconsidération des prononcés de refus d'asile et de renvoi qui avaient été rendus à leur endroit respectivement le 21 mai 2008 et le 30 juin 2003, faisant valoir en substance que l'exécution de leur renvoi ne pouvait raisonnablement être exigée au regard de la durée de leur séjour et de leur intégration en Suisse. Par décision du 22 juin 2010, l'ancien ODM a rejeté leur demande. Le 22 juillet 2010, les intéressés ont recouru contre cette décision. Par décision incidente du 30 juillet 2010, le Tribunal de céans a rejeté leur demande d'assistance judiciaire au motif que leur recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès et les a invités à verser une avance de frais. Par arrêt du 26 août 2010 (rendu en la cause E 5297/2010), il a déclaré leur recours irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais requise.

A.b.e Par requête datée par erreur du 14 mars 2010 (recte : 2011), A._______ et sa mère ont, pour la troisième fois, sollicité conjointement des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi, se prévalant en substance de leur bonne intégration en Suisse.

Par courrier du 21 avril 2011, le SPOP a informé C._______ qu'il était disposé à faire droit à sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, avisant toutefois la prénommée que son fils A.______ ne pouvait être inclus dans cette demande, dès lors qu'il était majeur et séjournait en Suisse depuis moins de cinq ans. Le même jour, il a transmis le dossier de l'intéressée à l'autorité fédérale de police des étrangers pour approbation.

Par décision du 16 août 2011, l'ancien ODM a rejeté la demande d'autorisation de séjour de la prénommée. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal de céans l'a rejeté par arrêt du 4 septembre 2013 (rendu en la cause C 5192/2011), retenant en substance que l'intéressée - qui avait certes occupé diverses fonctions à titre bénévole (à titre de concierge, de médiatrice communautaire ou d'animatrice dans le cadre de structures d'accueil pour requérants d'asile), mais n'avait jamais exercé en Suisse une activité rémunérée et avait toujours émargé à l'aide sociale - ne jouissait pas d'une intégration socioprofessionnelle poussée dans ce pays.

Par courrier du 8 juillet 2013, le SPOP a informé A._______ (qui séjournait désormais en Suisse depuis un peu plus de cinq ans) qu'il était disposé à faire droit à sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, et a transmis le même jour le dossier de l'intéressé à l'ancien ODM pour approbation.

A.b.f Par courrier du 17 octobre 2013, dit office a avisé le prénommé qu'il envisageait de refuser l'approbation sollicitée et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

L'intéressé (agissant par l'entremise de sa mandataire) s'est déterminé à ce sujet le 6 janvier 2014. Il a invoqué en substance qu'il vivait depuis l'âge de 15 ans en Suisse, où il avait obtenu un certificat de fin d'études secondaires et entamé un apprentissage d'électronicien d'une durée de quatre ans, après avoir effectué plusieurs stages professionnels et un préapprentissage d'une durée d'un an. Il a ajouté qu'il était membre d'un club de football local depuis le mois de mars 2008 et que, dans ce domaine, il occupait également la fonction de formateur pour les enfants depuis 2010 et d'arbitre depuis le mois d'août 2011. Il a fait valoir qu'il jouissait d'une intégration exceptionnelle au plan social et qu'il avait toujours eu un comportement irréprochable.

B.

Par décision du 29 avril 2014, l'ancien ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en date du 1er janvier 2015 (ci-après: l'autorité inférieure), a refusé de donner son approbation à la délivrance en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

Tout en reconnaissant que l'intéressé avait consenti des efforts d'intégration et noué de nombreux contacts avec la population, l'autorité inférieure a estimé que son intégration socioprofessionnelle, en comparaison de celle de la moyenne des ressortissants étrangers placés dans la même situation, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et, partant, ne pouvait être considérée comme poussée au sens l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. Elle a notamment observé que le prénommé n'avait pas développé des qualifications ou connaissances si spécifiques qu'elles ne pourraient être mises à profit ailleurs qu'en Suisse, notamment dans son pays d'origine, observant par ailleurs qu'il était parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger se soit adapté à son mode de vie et y ait tissé des liens dans le cadre de son travail ou de sa vie privée. Elle a insisté sur le fait que l'intéressé, s'il ne faisait certes pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, avait accumulé depuis le mois de février 2011 une dette sociale d'un montant supérieur à 33'000 francs. Elle a retenu enfin que la réintégration du prénommé dans son pays d'origine ne l'exposerait pas à des difficultés insurmontables, dès lors qu'il y avait passé toute son enfance et une partie de son adolescence, de sorte qu'il y conservait nécessairement de profondes attaches.

C.

Par acte du 2 juin 2014, A._______ (agissant par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à l'annulation de celle-ci et à ce que la délivrance de l'autorisation requise soit approuvée. Il a également sollicité du Tribunal de céans que le document sur lequel l'autorité inférieure s'était fondée dans sa décision pour chiffrer le montant de sa dette sociale soit porté à sa connaissance et qu'un délai lui soit accordé pour se déterminer à ce sujet.

Il a repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, se prévalant en substance de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement irréprochable, de son intégration (socioprofessionnelle et scolaire) et de sa situation particulière d'ancien requérant d'asile. Il a insisté sur le fait qu'il avait passé en Suisse des années déterminantes pour la formation de la personnalité. Il a également fait valoir que son renvoi de Suisse - qui conduirait à une rupture des liens sociaux qu'il s'est constitués dans ce pays et à une interruption de sa formation professionnelle consacrerait une violation des droits garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) et par l'art. 11 al. 1 Cst. (RS 101).

D.
Par décision incidente du 17 juin 2014, le Tribunal de céans, à la demande du recourant, a dispensé celui-ci du versement d'une avance de frais.

E.

Dans sa réponse succincte du 4 juillet 2014, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. En réponse à la réquisition de preuve formulée par le recourant, elle a annexé à sa réponse une copie du décompte d'assistance de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) se trouvant dans le dossier cantonal et chiffrant l'aide sociale obtenue par l'intéressé depuis son accession à la majorité jusqu'au 31 mars 2013 à une somme de 33'321 francs.

F.

Invité à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure et sur le décompte d'assistance annexé à cette réponse, le recourant a répliqué le 15 septembre 2014. Il a notamment fait valoir que l'aide d'urgence qu'il avait perçue depuis l'été 2011 (époque à laquelle il aurait pu débuter un apprentissage rémunéré en entreprise s'il avait bénéficié d'une autorisation de travail) était entièrement imputable à la précarité de son statut en Suisse.

G.

En date du 23 septembre 2014, l'autorité inférieure a adressé au Tribunal de céans des observations finales succinctes, qui ont ensuite été transmises au recourant à titre d'information.

H.

Par ordonnance du 28 avril 2016, le Tribunal de céans a invité le recourant à fournir, jusqu'au 30 mai 2016, des renseignements actualisés - pièces à l'appui - concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (sociale, scolaire et professionnelle).

I.

Le 30 mai 2016, le recourant a versé en cause plusieurs documents. Il a par ailleurs sollicité la consultation de l'ensemble des dossiers (d'asile et de police des étrangers) de l'autorité inférieure et des autorités vaudoises de police des étrangers le concernant et concernant sa mère, ainsi que la prolongation d'un mois du délai lui ayant été fixé par ordonnance du 28 avril 2016 pour fournir des renseignements.

J.

Par ordonnance du 16 juin 2016, le Tribunal de céans a invité l'autorité inférieure et le SPOP à donner suite à cette demande de consultation et a prolongé, jusqu'au 22 juillet 2016, le délai ayant été imparti au recourant pour apporter les éléments d'information requis.

K.
Le 22 juillet 2016, le recourant a fourni un certain nombre de renseignements au sujet de sa famille, faisant notamment valoir que sa mère envisageait d'épouser un ressortissant angolais au bénéfice d'une autorisation d'établissement (D._______, né en 1959). Il a également produit plusieurs documents, informant le Tribunal de céans qu'il avait échoué à ses examens de fin d'apprentissage au mois de juin 2016 et qu'il terminerait vraisemblablement sa formation fin juin 2017. Il a par ailleurs sollicité une nouvelle prolongation de trois semaines du délai qui lui avait été imparti par ordonnance du 28 avril 2016 pour apporter des renseignements.

Le 25 juillet et le 12 août 2016, l'intéressé a versé en cause des documents supplémentaires, sollicitant derechef la prolongation de trois semaines du délai qui lui avait été imparti pour fournir des renseignements.

L.

Par ordonnance du 16 août 2016, le Tribunal de céans a admis ces nouvelles demandes de prolongation de délai et a fixé au recourant un « ultime délai » échéant le 9 septembre 2016 pour fournir l'ensemble des informations requises par ordonnance du 28 avril 2016.

M.

Le 2 septembre 2016, le recourant a produit plusieurs pièces justificatives et présenté une nouvelle demande de prolongation de délai.

N.

Par ordonnance du 12 septembre 2016, le Tribunal de céans, après avoir constaté qu'un « ultime délai » avait été fixé à l'intéressé par ordonnance du 16 août 2016, a rejeté cette demande, avisant néanmoins celui-ci qu'il tiendrait compte dans les limites de l'art. 32 al. 2 PA (RS 172.021) des renseignements et documents qui lui seraient fournis jusqu'au 23 septembre 2016.

Le 23 septembre 2016, le recourant a versé en cause une correspondance qui avait été adressée le 8 septembre 2016 à sa mandataire par l'Ambassade de la République démocratique du Congo à Berne en réponse à une demande de renseignements.

O.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ancien ODM (actuellement le SEM) - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]; cf. consid. 4.2 infra, et la jurisprudence citée).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 6 et l'art. 105 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir; présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 , 50 al. 1 et 52 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en relation avec l'art. 108 al. 1 LAsi).

2.

Le Tribunal de céans examine librement la violation du droit fédéral (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en relation avec l'art. 106 al. 1 LAsi). Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, telle que consacrée par l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement du SEM, anciennement l'ODM) notamment en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr). Or, l'art. 14 LAsi prévoit expressément, à l'alinéa 2, que la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition est soumise à l'approbation du SEM (autrefois de l'ODM). Il précise en outre, à l'alinéa 3, que le canton (compétent) signale immédiatement à l'autorité fédérale précitée les cas dans lesquels il entend faire usage de la possibilité de délivrer une autorisation de séjour. Est compétent le canton auquel la personne concernée a été attribuée conformément à la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi).

En l'espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de Vaud dans le cadre de la procédure d'asile, c'est à juste titre que l'autorité inférieure s'est prononcée, dans le cadre d'une procédure d'approbation, sur la proposition favorable qui lui a été soumise par les autorités vaudoises de police des étrangers.

3.2 Au niveau procédural, il sied encore de relever que le requérant étranger a, en règle générale, qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1 (sur les critiques émises à ce sujet, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.4.2, et les références citées). Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.3; ATAF 2009/40 précité loc. cit., et la jurisprudence citée).

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt dès lors une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs (sur ces questions, cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 116 s.).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions (cumulatives) suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

L'art. 14 al. 2 let. a à c LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 4745 [4746], 4767), a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi, qui étaient en vigueur depuis le 1er octobre 1999 (RO 1999 2262 [2273], 2298) et prévoyaient la possibilité de prononcer, à certaines conditions, une admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile dont la procédure d'asile n'était pas encore close (par une décision exécutoire) plusieurs années après le dépôt de leur demande d'asile et qui se trouvaient dans une situation de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, cette disposition a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.1).

Quant à la condition prévue à la lettre d de cette disposition, elle a été introduite par le ch. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 en vigueur depuis le 1er février 2014 (RO 2013 4375 [4376], 5357). Elle est applicable aux procédures en cours, ainsi qu'il appert de l'alinéa 1 des dispositions transitoires relatives à cette modification législative.

4.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 14 al. 2 LAsi ("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2).

4.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict).

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il n'y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou lorsque le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment du SEM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 3.3; sur ces questions et sur la genèse de cette disposition, cf. également Vuille/Schenk, op. cit., p. 105 ss).

4.4 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de la condition stipulée à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA (RS 142.201).

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi - stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.5 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée par cette disposition est identique à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouve, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art. 30 LEtr et à l'art. 14 LAsi (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2 et 5.3).

A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1).

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE (RO 1986 1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114 s. et p. 118 s.).

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1).

C'est ici le lieu de rappeler que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place(cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et la jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6 et 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'étranger et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA). Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique. Les motifs pouvant justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur se recoupent donc partiellement avec ceux susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (sur ces questions, cf. notamment l'arrêt du TAF C-2637/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.4, et la jurisprudence citée).

4.6 Quant à la lettre d de l'art. 14 al. 2 LAsi, laquelle est en vigueur depuis le 1er février 2014 et subordonne la délivrance de l'autorisation de séjour en question à l'absence de motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, elle ne fait en réalité que reprendre la législation (au sens large) existante.

En effet, l'art. 62 LEtr (en vigueur depuis le 1erjanvier 2008) prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (let. b), s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les a mis en danger (let. c), s'il n'a pas respecté les conditions dont la décision était assortie (let. d) ou s'il dépend de l'aide sociale (let. e). Quant à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA (également entré en vigueur le 1erjanvier 2008), il précise que le SEM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne concernée.

Cela dit, ainsi qu'il appert de la formulation potestative de l'art. 62 LEtr, l'existence d'un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à la révocation de l'autorisation octroyée. Il en découle que, même en présence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, la proportionnalité de la décision de révocation - respectivement de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement (ou de prolongation) - de l'autorisation doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr (sur ces questions, cf. l'arrêt du TAF C 5433/2011 du 26 novembre 2013 consid. 7.3, et la jurisprudence et doctrine citées).

5.

5.1 En l'espèce, il appert du dossier que le recourant totalise plus de cinq ans de séjour sur le territoire helvétique à compter de l'introduction de la procédure d'asile, de sorte qu'il remplit la première condition mise à l'octroi de l'autorisation sollicitée (cf. art. 14 al. 2 let. a LAsi).

5.2 En outre, le lieu de séjour du recourant a toujours été connu des autorités helvétiques depuis le dépôt de sa demande d'asile, de sorte que la deuxième condition mise à l'octroi de l'autorisation sollicitée est aussi réalisée (cf. art. 14 al. 2 let. b LAsi).

5.3 Il reste donc à examiner si l'intéressé remplit également la troisième et la quatrième condition de l'art. 14 al. 2 LAsi, à savoir si sa situation relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (cf. art. 14 al. 2 let. c LAsi) et s'il ne réalise pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. art. 14 al. 2 let. d LAsi).

6.

6.1 Afin de déterminer si le recourant représente un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée (conformément à l'art. 14 al. 2 let. c LAsi), il convient - comme on l'a vu (cf. consid. 4.4 supra) - de tenir compte notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration (aux plans social, scolaire et professionnel), de sa volonté de prendre part à la vie économique et/ou d'acquérir une formation, de sa situation financière, de son comportement, de sa situation familiale (en particulier de la présence d'enfants), de son état de santé, ainsi que de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).

6.2 S'agissant de la durée du séjour du recourant en Suisse, le Tribunal de céans constate que l'intéressé est arrivé dans ce pays le 27 janvier 2008 et y séjourne désormais depuis près de 9 ans.

6.2.1 Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (illégaux ou précaires) ne doivent normalement pas être pris en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3, 130 II 39 consid. 3, jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2; ATAF précités 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). Tel est le cas du séjour que le recourant a effectué en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande d'asile (qui était illégal), ainsi que de celui qu'il a accompli depuis lors jusqu'à l'entrée en force - en août 2008 de la décision de refus d'asile et de renvoi prise à son endroit (cf. ATF 137 II 10 consid. 4.6, jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TF 2C_21/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). Il en va de même du séjour que le recourant a effectué depuis l'entrée en force de cette décision à ce jour, à la faveur de la tolérance cantonale dont il a bénéficié à la suite du dépôt de deux demandes successives tendant à la reconsidération de cette décision (procédures dans le cadre desquelles les autorités d'asile ne lui ont jamais octroyé des mesures provisionnelles) et de trois requêtes successives tendant à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, puis à la faveur de l'effet suspensif attaché au présent recours.

Dans la mesure où le recourant ne peut se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse, la durée de sa présence sur le territoire helvétique ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement de manière très limitée.

6.2.2 Dans ce contexte, il sied encore de relever que le recourant ne saurait se réclamer de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 4.5 supra), jurisprudence qui prévoit notamment qu'à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte normalement une rigueur excessive constitutive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit financièrement autonome et bien intégré sur les plans social et professionnel, qu'il se soit comporté jusqu'ici tout à fait correctement et que la durée du séjour n'ait pas été artificiellement prolongée par l'utilisation abusive de procédures dilatoires (cf. ATF 124 II 110 consid. 3).

En effet, d'une part, le recourant, qui a été rapidement débouté de toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure d'asile qu'il avait introduite, n'avait aucun motif légitime de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 118 s.). D'autre part, l'intéressé ne totalise pas encore dix ans de séjour en Suisse et c'est précisément grâce à l'utilisation abusive de procédures dilatoires que la durée de son séjour a été artificiellement prolongée (cf. consid. 6.5 infra).

6.3 S'agissant de l'intégration du recourant et de sa volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation, il appert des pièces du dossier ce qui suit :

Le recourant est né en 1993 à Kinshasa, ville où il a été scolarisé. Le 2 juillet 2004, il a obtenu son certificat de fin d'études primaires, au terme de sa sixième année scolaire. Il a ensuite suivi l'école secondaire pendant trois ans et demi dans la capitale congolaise. Ayant rencontré des difficultés scolaires, l'intéressé n'a été admis à suivre sa quatrième année secondaire qu'à la condition d'avoir subi avec succès des examens de « repêchage » dans deux branches (notamment en mathématiques). Fin janvier 2008, à savoir au terme du premier semestre de sa quatrième année secondaire, il a quitté son pays en ayant obtenu des résultats globalement inférieurs à ceux de l'année précédente (cf. les bulletins de notes versés en cause le 22 juillet 2016, ainsi que le procès-verbal de son audition fédérale du 28 avril 2008, réponse ad question no 63, où l'intéressé, à la question de savoir s'il y avait eu un événement particulier qui l'avait décidé à quitter son pays, a répondu: « Je n'étudiais pas très bien » ; cf. également consid. 6.6.4 infra).

Arrivé en Suisse, le recourant a immédiatement été intégré en 8ème année de la voie secondaire à options (VSO), une voie qui comprenait des classes à effectifs réduits avec un suivi individualisé des élèves. Au mois de juin 2008, il a été décidé de son maintien au même degré de la voie secondaire à options. Au terme de l'année scolaire 2008/2009, l'intéressé a été promu au 9ème degré de la voie secondaire à options. Fin juin 2010, il a obtenu le certificat de fin d'études secondaires à options (options: anglais et travaux manuels) avec les résultats suivants: français: 3.5, anglais: 4, mathématiques: 4, sciences: 4.5, histoire: 4.5, géographie: 5, arts visuels: 4, musique: 5.5, travaux manuels: 4.5, activités créatrices textiles/travaux manuels/cuisine: 4.5, citoyenneté: 5). A cette occasion, sa commune de résidence lui a décerné un prix « pour son intégration scolaire qui lui a permis en 2 ans et demi de scolarité [...] de réussir son certificat VSO avec au final seulement 0.5 points négatifs » et pour avoir « de plus réussi ses examens d'entrée pour un apprentissage » de logisticien. Après la fin de sa scolarité obligatoire, il a suivi, jusqu'en juin 2011, une année scolaire supplémentaire auprès d'un organisme chargé de suivre les élèves durant la phase de transition entre l'école obligatoire et la vie professionnelle. Dans l'intervalle, il a accompli plusieurs stages professionnels d'une durée d'une semaine, notamment en qualité de polymécanicien, de gestionnaire en logistique et de gestionnaire de commerce de détail. Du mois d'août 2011 au mois de juin 2012, il a effectué un préapprentissage d'électronicien dans un Centre professionnel, puis a débuté, en août 2012, un apprentissage d'électronicien d'une durée de quatre ans dans le même Centre professionnel, formation qui aurait dû se terminer fin juin 2016 (cf. les contrats de formation, documents scolaires et attestations de stages annexés à sa détermination du 6 janvier 2014). Ayant échoué à ses examens de fin d'apprentissage, il devrait - selon ses dires - obtenir son certificat fédéral de capacité (CFC) fin juin 2017 (cf. sa détermination du 22 juillet 2016).

Le recourant s'est par ailleurs adonné à des activités extrascolaires. En mars 2008, il a intégré une équipe de football juniors. Il a ensuite oeuvré en qualité de moniteur de football pour les enfants dès 2010 et comme arbitre de football ASF (juniors B) depuis le mois d'août 2011 (cf. les attestations y relatives annexées à sa détermination du 6 janvier 2014). Plus récemment, il a participé à un cours de moniteur de football pour les jeunes (cf. les pièces annexées à sa réplique).

Par-devant l'autorité inférieure, l'intéressé a également versé en cause une douzaine de lettres de soutien émanant principalement d'anciens enseignants et de camarades de classe et démontrant qu'il avait réussi à gagner la sympathie de son entourage. Bien qu'il ait été invité, par ordonnance du 28 avril 2016, à fournir - pièces à l'appui - des renseignements actualisés sur son intégration sociale, il n'a toutefois pas donné suite à cette invite. Il convient néanmoins d'admettre que, selon toute vraisemblance, le recourant jouit encore actuellement d'une bonne intégration sociale. Cela dit, il est parfaitement normal qu'une personne scolarisée durant plusieurs années dans un pays tiers et s'y adonnant à des activités extrascolaires s'y soit créé des liens d'amitié. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles susceptibles, en soi, de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF précités 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124).

Quant au parcours scolaire du recourant, il n'a rien d'exceptionnel. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'en République démocratique du Congo, le français est la langue officielle, ainsi que la langue principale de l'éducation. La situation du recourant ne saurait donc être assimilée à celle d'un étranger ne maîtrisant aucune langue nationale à son arrivée en Suisse romande. Force est en outre de constater que les branches qui avaient été enseignées à l'intéressé durant ses études secondaires à Kinshasa (français, anglais, mathématiques, sciences, histoire, géographie, technologie, informatique, musique, dessin, éducation civique, éducation physique, religion) se recoupent dans une très large mesure avec celles qu'il a suivies sur le territoire helvétique dans le cadre de son cursus secondaire à options. Dans ces circonstances, on ne saurait assurément considérer que le recourant ait consenti des efforts d'intégration particulièrement importants en achevant en Suisse romande un cursus secondaire à options (avec options : anglais et travaux manuels) avec deux années de retard et des notes de 3.5 en français, de 4 en anglais et de 4 en mathématiques, par exemple. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas été en mesure de terminer son apprentissage d'électronicien dans les délais prévus, quand bien même il a débuté cette formation à l'âge de 19 ans et demi, après avoir effectué une dixième année scolaire et un préapprentissage d'électronicien d'une durée d'une année.

Son parcours scolaire apparaît d'autant moins méritoire que, dès son arrivée sur le territoire helvétique, le recourant a pu bénéficier du soutien scolaire de sa mère, qui vivait depuis plusieurs années en Suisse romande, jouissait d'un niveau de formation élevé acquis dans son pays d'origine et maîtrisait déjà parfaitement la langue française (écrite et orale) avant sa venue en Suisse (cf. let. A.b.a supra et consid. 6.6.4 infra).

Au regard de l'ensemble des circonstances, l'intégration du recourant, en comparaison de celle d'autres personnes placées dans des conditions similaires, ne revêt donc nullement un caractère exceptionnel. Elle ne saurait dès lors être considérée comme poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi.

6.4 D'un point de vue financier, il appert des décomptes d'assistance ayant été versés en cause le 22 juillet 2016 que, depuis leur arrivée en Suisse, le recourant et sa mère (qui n'est pas partie à la présente procédure) ont pratiquement toujours bénéficié d'une « assistance totale » de la part des autorités helvétiques. L'aide allouée à la mère de l'intéressé - comprenant celle allouée à ce dernier depuis son arrivée en Suisse (fin janvier 2008) jusqu'à son accession à la majorité (fin janvier 2011) - s'élevait globalement à 144'566 francs en date du 30 juin 2016. Après son accession à la majorité et jusqu'au 31 juillet 2016, l'intéressé a bénéficié en outre, à titre personnel (à savoir en sus des prestations d'assistance allouées à sa mère), d'une aide d'un montant de 85'141 francs, ce qui correspond à une somme de près de 1300 francs par mois en moyenne. Et, il y a tout lieu de penser que le recourant bénéficie encore actuellement d'une assistance totale, puisqu'il a été contraint de recommencer sa dernière année d'apprentissage au mois d'août 2016. Or, la dépendance de l'aide sociale constitue précisément un motif de révocation d'une autorisation de séjour (cf. art. 14 al. 2 let. d LAsi, en relation avec l'art. 62 let. e LEtr).

Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le recourant a été empêché d'exercer une activité lucrative lui permettant de s'affranchir de l'aide sociale, dans un premier temps en raison de son jeune âge, puis du fait qu'il était sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire et, partant, d'une interdiction de travailler (cf. art. 43 al. 2 LAsi). Il ressort en effet du dossier cantonal que s'il avait bénéficié d'une autorisation de travail, l'intéressé aurait pu débuter un apprentissage de logisticien (orientation: stockage) au mois d'août 2011 (cf. le contrat d'apprentissage qu'il a conclu le 27 mai 2011 avec une entreprise vaudoise et le formulaire d'analyse de l'intégration rempli le 7 mars 2013 par le SPOP). Il aurait alors perçu un salaire mensuel de 600 francs la première année, de 800 francs la deuxième année et de 1100 francs la troisième année et aurait peut-être décroché un emploi dans l'intervalle. L'aide sociale que le recourant a perçue depuis le mois d'août 2011 est donc partiellement due à la précarité de son statut, qui l'a contraint de suivre une formation en école (plutôt qu'en entreprise) et, partant, sans être rémunéré (cf. les contrats de préapprentissage et d'apprentissage qu'il a conclus respectivement le 27 juin 2011 et le 22 mai 2012 avec le Centre professionnel compétent, en relation avec l'attestation du Centre professionnel compétent du 20 décembre 2012).

Dans ces circonstances, la dépendance de l'intéressé à l'aide sociale ne saurait constituer, en soi, un motif permettant de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. art. 31 al. 5 OASA).

6.5 Au niveau de son comportement, il sied de souligner que le recourant n'a pas commis d'infractions pénales durant son séjour en Suisse et que, s'il a certes accumulé une importante dette sociale, il n'a jamais fait l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens. Il s'agit toutefois là d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 122s.).

Cela dit, l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose également que le requérant ait respecté l'ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Or, sur ce plan, on ne saurait considérer que le comportement du recourant ait été irréprochable, loin s'en faut. En effet, ainsi qu'il appert des pièces du dossier, l'intéressé, qui n'avait pas de motifs d'asile et rencontrait des difficultés scolaires dans son pays (cf. let. A.b.b et consid. 6.3 supra), est venu en Suisse dans le but derejoindre sa mère - une requérante d'asile déboutée (cf. let. A.b.a supra) - et d'y accomplir une formation (cf. le procès-verbal de son audition au CEP de Vallorbe du 31 janvier 2008, p. 4, où il a déclaré être venu en Suisse « d'abord pour étudier » et que sa « deuxième envie » était de « voire [s]a mère »). Moins de sept mois après son arrivée en Suisse, il a - à son tour - été définitivement débouté de toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure d'asile qu'il avait engagée. Or, faisant fi du délai de départ (échéant le 2 septembre 2008) qui lui avait été imparti, le recourant (qui, à l'instar de sa mère, n'avait fourni aucune pièce d'identité aux autorités helvétiques de manière à pouvoir se soustraire à l'exécution de son renvoi) est resté en Suisse. Ainsi, grâce au dépôt d'une demande d'asile abusive (respectivement d'une demande qui ne reposait sur aucun motif d'asile) et à la multiplication des procédures dilatoires (cf. let. A.b.b à A.B.e supra), il est finalement parvenu à imposer sa présence en Suisse pendant plus de cinq ans, ce qui lui a permis de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en se prévalant de l'apprentissage qu'il avait entamé dans l'intervalle aux frais de la collectivité publique et, par la même occasion, de contourner la législation suisse en matière de séjour pour formation (cf. art. 27 LEtr, en relation avec les art. 23 et 24 OASA, qui soumettent l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation notamment à la condition que le requérant démontre préalablement qu'il dispose des qualifications personnelles et du niveau scolaire requis, ainsi que des moyens financiers nécessaires pour assumer l'ensemble des frais liés à son séjour pour formation).

Or, on ne saurait perdre de vue que la réglementation prévue à l'art. 14 al. 2 LAsi a été édictée avant tout à l'intention des requérants d'asile (déboutés ou non) dont le séjour en Suisse s'est prolongé au-delà de cinq ans (à compter du dépôt de leur demande d'asile) pour des motifs qui ne leur sont pas imputables. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur (respectivement à ne pas se conformer aux décisions prises par les autorités sur la base de cette législation) serait en quelque sorte récompensée (cf. arrêt du TAF C 7050/2014 du 27 janvier 2016 consid. 6.4.1 et 7, et la jurisprudence citée). Le recourant n'appartient donc pas à la catégorie de personnes spécialement visée par cette réglementation.

6.6 S'agissant de la situation personnelle et familiale du recourant et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, il convient de relever ce qui suit :

6.6.1 Le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans et est actuellement âgé de 23 ans, a vécu de nombreuses années sur le territoire helvétique, où il a noué des relations et s'est créé un cercle d'amis. Il n'en demeure pas moins que c'est en République démocratique du Congo qu'il a passé la majeure partie de son existence. Or, il est indéniable que, du point de vue socioculturel, l'intéressé conserve des liens profonds avec sa patrie, notamment la ville de Kinshasa, où il est né et où il a été scolarisé pendant plus de neuf ans (cf. consid. 6.3 supra).

6.6.2 Par ailleurs, le recourant n'a pas de famille en Suisse. Certes, ainsi qu'il ressort des renseignements et documents qu'il a fournis le 22 juillet 2016, sa mère - bien qu'elle se trouve sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire - se trouve encore actuellement en Suisse et a récemment introduit une procédure préparatoire en vue du mariage (cf. let. K supra). Cela dit, force est de constater que, par courrier du 26 avril 2016, le Service de l'Etat civil de Lausanne lui a répondu qu'il lui appartenait de produire un document susceptible d'établir la légalité de son séjour en Suisse conformément à l'art. 98 al. 4 CC (RS 210), faute de quoi il n'entrerait pas en matière sur sa demande en exécution de la procédure préparatoire et le dossier serait classé sans suite.

6.6.3 En revanche, le recourant possède des attaches familiales dans sa patrie, notamment sa soeur, avec laquelle il a été élevé jusqu'à l'âge de 15 ans, et sa grand-mère maternelle. Sa soeur, qui est aujourd'hui âgée de 20 ans (cf. let. A.b.a supra), vit encore actuellement à Kinshasa, où elle poursuit des études de journalisme (cf. les renseignements fournis par l'intéressé les 22 juillet et 2 septembre 2016).

A ce propos, il sied de relever que, par ordonnance du 28 avril 2016, le Tribunal de céans, après avoir attiré l'attention du recourant sur son devoir de collaborer et sur les conséquences d'une éventuelle violation de ce devoir, l'avait invité à produire une copie du livret de famille de ses grands-parents (paternels et maternels) et de celui de ses père et mère (ou d'autres documents en tenant lieu indiquant notamment le nom et la date de naissance de ses grands-parents paternels et maternels, de ses oncles et tantes paternels et maternels, de ses père et mère et de ses frères et soeurs) et des renseignements circonstanciés (nom, prénom, pays de résidence, adresse, état civil, nombre d'enfants, formation suivie et profession exercée etc.) au sujet des membres de sa famille (paternelle et maternelle) vivant en République démocratique du Congo ou à l'étranger et, s'agissant de ses proches établis à l'étranger, une copie de leurs titres de séjour respectifs dans le pays de résidence concerné. Or, force est de constater que, malgré les nombreuses prolongations de délai qui lui ont été accordées, l'intéressé n'a pas produit les livrets de famille requis (ou autres documents en tenant lieu) et que, de manière générale, les renseignements qu'il a fournis (par l'entremise de sa mandataire) au sujet des membres de sa famille sont demeurés totalement indigents et, de surcroît, contradictoires.

Parmi les nombreuses irrégularités entachant les informations apportées par le recourant, on relèvera - à titre d'exemples - que, dans sa détermination du 22 juillet 2016, le recourant (qui vit avec sa mère, auprès de laquelle il peut obtenir tous les renseignement requis) a d'abord prétexté que sa mère « affirm[ait] ne pas détenir de livrets de famille », précisant que sa tante maternelle S.X. vivait à Kinshasa, alors que son oncle maternel J.X. résidait en Angola. Après avoir été avisé - par ordonnance du 16 août 2016 - que les informations qu'il avait données au sujet de ses proches étaient insuffisantes et qu'il lui appartenait (avec l'aide de sa mère) de requérir les livrets de famille requis (ou d'autres pièces en tenant lieu) directement auprès des autorités congolaises compétentes, l'intéressé a répondu, le 2 septembre 2016, que - contrairement à ce qu'il avait affirmé dans sa détermination du 22 juillet 2016 son oncle maternel portait en réalité le nom de famille de Z., que sa « tantine » s'appelait S.Y. et que cette dernière ne vivait pas à Kinshasa, mais « dans l'autre Congo » (Congo-Brazzaville) à une adresse inconnue. Et, bien que le Tribunal de céans l'ait exhorté à produire les titres de séjours des membres de sa famille établis à l'étranger, il n'a pas démontré que cette tante résidait dans ce pays. Sachant que le recourant et sa soeur ont vécu avec leur mère et leur tante maternelle - ou l'une de leurs tantes maternelles - à tout le moins jusqu'au départ de leur mère pour la Suisse (cf. le procès-verbal de l'audition de la mère du recourant au CEP de Vallorbe du 22 mai 2003, p. 1 et 4, où celle-ci avait déclaré que, avant son départ, elle vivait à Kinshasa avec ses deux enfants et « une soeur »), il est pour le moins curieux que l'intéressé n'ait pas été en mesure - avec l'aide de sa mère - de décliner d'emblée l'identité exacte de cette tante et de fournir à son sujet l'ensemble des renseignements requis par le Tribunal de céans. S'agissant de sa famille paternelle, le recourant s'est par ailleurs contenté d'indiquer qu'il ne connaissait personne et n'a jamais dévoilé l'identité de son père (cf. les renseignements qu'il a fournis le 2 septembre 2016 au sujet de sa famille). Dans ce contexte, il est également significatif de constater que, bien qu'il ait été exhorté - par ordonnance du 28 avril 2016 à produire son acte de naissance, l'intéressé n'a versé en cause que la copie de l'attestation de naissance qu'il avait déjà remise aux autorités d'asile, un document sans valeur probante particulière dans lequel ni l'identité de son père, ni celle de sa mère n'avaient été indiquées.

Enfin, comme on l'a vu, le recourant n'a pas fourni les livrets de famille (ou autres documents en tenant lieu) concernant ses père et mère et ses grands-parents paternels et maternels, des documents qui auraient permis de déterminer l'ampleur de son réseau familial. Certes, il appert de la lettre de l'Ambassade de la République démocratique du Congo à Berne du 8 septembre 2016 (cf. let. N supra) que le « livret de ménage » congolais (dont le contenu correspond à celui du livret de famille helvétique) et l' « attestation de composition familiale » congolaise ne sont délivrés qu'en cas de mariage. Cela dit, il ne ressort nullement de cette lettre (dans laquelle dite ambassade a déploré que la mandataire du recourant ne lui ait pas dévoilé l'identité complète des personnes concernées par sa demande de renseignements) que les père et mère de l'intéressé et ses grands-parents (paternels et maternels) n'auraient jamais été mariés et que de tels documents n'auraient pas pu être obtenus auprès des autorités congolaises compétentes.

Dans la mesure où le recourant a manifestement cherché à lui cacher des éléments d'information au sujet de sa famille, en violation de son devoir de collaborer, le Tribunal de céans est autorisé à penser que le réseau familial de l'intéressé en République démocratique du Congo est plus étendu que celui-ci tente de le faire accroire.

6.6.4 Lors de ses auditions en matière d'asile, le recourant avait en outre laissé entendre qu'il provenait d'un milieu social défavorisé en République démocratique du Congo, une circonstance de nature à compliquer sa réintégration. Il avait soutenu, en particulier, que sa famille ne disposait pas des moyens financiers lui permettant de payer ses frais d'écolage, raison pour laquelle il avait été chassé à plusieurs reprises des écoles qu'il fréquentait et contraint à chaque fois de changer d'établissement, la dernière fois en septembre 2007 (cf. notamment le procès-verbal de son audition fédérale du 28 avril 2008, réponses ad questions nos 15 à 21).

Or, force est de constater que les déclarations que le recourant avait faites par-devant les autorités d'asile sont clairement contredites par les documents scolaires qu'il a versés en cause dans le cadre de la présente procédure, pièces dont il ressort que l'intéressé, après avoir obtenu son certificat de fin d'études primaires en juillet 2004 au terme de sa sixième année scolaire, a accompli ses études secondaires dans le même établissement (une école privée, en l'occurrence) qu'il a fréquenté sans interruption jusqu'à son départ du pays en janvier 2008 (cf. consid. 6.3 supra).

Il appert en outre du dossier cantonal que la mère du recourant, après avoir obtenu son baccalauréat à Kinshasa, y a suivi des études de médecine durant trois ou quatre ans avant d'interrompre cette formation, et qu'elle a accompli toute sa scolarité (primaire et secondaire) et ses études (gymnasiales et universitaires) en langue française (cf. le curriculum vitae de l'intéressée, ainsi que les renseignements que l'EVAM avait fournis le 25 mai 2009 en réponse à une demande de renseignements du SPOP du 30 avril 2009). Or, un tel parcours de vie laisse à penser que l'intéressée et, partant, son fils (le recourant) ne proviennent pas d'un milieu social défavorisé.

6.6.5 Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'un retour en République démocratique du Congo exposerait le recourant à des difficultés insurmontables, ce d'autant moins que celui-ci est aujourd'hui âgé de 23 ans et en mesure de mener sa vie de manière indépendante. On ne saurait en particulier concevoir qu'en raison de la durée de son séjour en Suisse, sa patrie lui soit devenue étrangère au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation et avec l'aide de sa famille (notamment de sa soeur), d'y retrouver ses repères. Quant aux années de formation qu'il a accomplies sur le territoire helvétique, elles constituent assurément un atout susceptible de favoriser sa réinstallation.

C'est ici le lieu de rappeler quel'art. 14 al. 2 LAsi, une disposition dérogatoire dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 4.5 supra), ne saurait conférer à tout requérant d'asile le droit de prétendre à un titre de séjour après cinq années passées en Suisse (à compter du dépôt de sa demande d'asile) du seul fait qu'il s'est bien comporté et qu'il jouit d'une intégration réussie. Seules des circonstances extraordinaires liées à l'ancrage de l'intéressé en Suisse et susceptibles de placer celui-ci dans une situation de rigueur grave peuvent justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Ruth Beutler, Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Art. 14 Abs. 2 AsylG, ch. 8, publié le 7 mai 2012 in: www.weblaw.ch> Commentaire de jurisprudence numérique [CJN], Push-Service des arrêts). Or, comme on l'a vu, l'ancrage du recourant en Suisse ne revêt pas un caractère exceptionnel (cf. consid. 6.3 à 6.6.4 supra).

6.7 Dans son recours et sa réplique, le recourant s'est finalement prévalu de l'art. 8 par. 1 CEDH, sans véritablement motiver sa position sous cet angle. Or, les conditions mises à l'application de cette norme conventionnelle ne sont manifestement pas réalisées in casu.

En effet, même si sa mère devait acquérir un droit de séjour en Suisse par le biais du mariage (ce qui n'est pas démontré en l'état; cf. consid. 6.6.2 supra), l'intéressé ne pourrait se réclamer de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, dès lors qu'il est majeur et en bonne santé et ne se trouve donc pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de sa mère (sur cette question, cf. notamment l'arrêt du TAF C 2910/2014 du 29 juin 2016 consid. 3.2.1, et la jurisprudence citée).

Il convient par ailleurs de relever que, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 par. 1 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. Pour pouvoir déduire de cette norme conventionnelle un droit de résider en Suisse sous l'angle de la seule protection de la vie privée, l'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). En outre, lorsque (comme en l'espèce) le requérant ne peut se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse, la durée de son séjour ne constitue pas un élément déterminant (cf. consid. 6.2.1 supra, et la jurisprudence citée), de sorte que "seule une intégration sociale et professionnelle tout à fait exceptionnelle" peut fonder un droit de séjour en vertu de la protection de la vie privée (cf. arrêts du TF 2C_866/2013 du 21 février 2014 consid. 5.2 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.2). Or, il est patent que le recourant ne jouit pas d'une intégration tout à fait exceptionnelle en Suisse.

Enfin, c'est en vain que le recourant invoque une violation du droit des enfants et des jeunes à l'encouragement de leur développement consacré à l'art. 11 al. 1 Cst., une disposition qui visait notamment à ancrer dans la Constitution fédérale les droits découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et dont la portée se recoupe avec celle de la CDE (sur ces questions, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d). En effet, force est de constater que la CDE ne s'applique qu'aux mineurs âgés de moins de 18 ans (cf. art. 1 CDE; cf. également l'arrêt du TF 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5). De plus, à l'instar de la CDE, l'art. 11 al. 1 Cst ne confère aucun droit à la délivrance ou à la prolongation d'un titre de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; s'agissant de la CDE, cf. également ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 139 I 315 consid. 2.4).

6.8 En définitive, au regard de l'ensemble des circonstances afférant à la présente cause, le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, parvient à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF C 7050/2014 précité consid. 6, qui concernait une requérante d'asile déboutée vivant en Suisse depuis près de neuf ans et ayant accompli dans ce pays une formation avec de très bons résultats).

7.

7.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit.

7.2 Partant, le recours doit être rejeté.

7.3 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens et les frais de la procédure devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 6 let. b et l'art. 7 al. 1 a contrario du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, compte tenu du fait que l'intéressé est dépourvu de moyens financiers, le Tribunal de céans renonce à titre exceptionnel à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 4 3èmephrase PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossiers du recourant et de sa mère (SYMIC 12895376 et 12814782, et N 450 086) en retour ;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, à titre d'information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32
¹	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
²	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB113 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014115 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit - 1 Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
¹	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben.118
^1bis	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG119.120
²	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt.121
³	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c.122
^3bis	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen.123
⁴	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht.124

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:34
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:34
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.36

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 23 - (Art. 27 AIG)
¹	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
^a	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
^b	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
^c	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
²	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.49
³	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen.50
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 24 Anforderungen an die Schulen - (Art. 27 AIG)
¹	Schulen, die Ausländerinnen und Ausländer aus- oder weiterbilden, müssen Gewähr für eine fachgerechte Aus- oder Weiterbildung und die Einhaltung des Unterrichtsprogramms bieten. Die zuständigen Behörden können die Zulassung zur Aus- und Weiterbildung auf anerkannte Schulen beschränken.
²	Das Unterrichtsprogramm und die Dauer der Aus- oder Weiterbildung müssen festgelegt sein.
³	Die Schulleitung muss bestätigen, dass die sprachlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllt sind.
⁴	In begründeten Fällen können die zuständigen Behörden zusätzlich einen Sprachtest verlangen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 98 - 1 Die Verlobten stellen das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens beim Zivilstandsamt des Wohnortes einer oder eines der Verlobten.172
¹	Die Verlobten stellen das Gesuch um Durchführung des Vorbereitungsverfahrens beim Zivilstandsamt des Wohnortes einer oder eines der Verlobten.172
²	Sie müssen persönlich erscheinen. Falls sie nachweisen, dass dies für sie offensichtlich unzumutbar ist, wird die schriftliche Durchführung des Vorbereitungsverfahrens bewilligt.
³	Sie haben ihre Personalien mittels Dokumenten zu belegen und beim Zivilstandsamt persönlich zu erklären, dass sie die Ehevoraussetzungen erfüllen; sie legen die nötigen Zustimmungen vor.
⁴	Verlobte, die nicht Schweizerbürgerinnen oder Schweizerbürger sind, müssen während des Vorbereitungsverfahrens ihren rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz nachweisen.173

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7