C-5433/2011 - 2013-11-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5433/2011

Arrêt du 26 novembre 2013

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Laurent Fischer, avocatà Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

Le 3 janvier 2003, A._______ (ressortissant bosniaque, né en 1986) est entré en Suisse en compagnie de sa mère B._______ (ressortissante bosniaque, née en 1955) pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 2 mai 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Les prénommés ont recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) exclusivement en matière d'exécution du renvoi, se prévalant des problèmes de santé de B._______ et des difficultés auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Bosnie.

B.

B.a Par requête du 15 février 2008, A._______ a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), en se prévalant de son intégration poussée et de son comportement irréprochable.

Le 22 mai 2008, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a émis un préavis favorable et transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale pour approbation.

Le 14 octobre 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) a donné son approbation à la délivrance de l'autorisation sollicitée.

B.b Par décision du 12 novembre 2008, l'ODM, qui a remplacé l'ODR, constatant que l'exécution du renvoi de B._______ n'était pas raisonnablement exigible, a reconsidéré partiellement la décision de refus d'asile et de renvoi qui avait été rendue le 2 mai 2003 et mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

Dite admission provisoire prendra fin le 8 juillet 2010, date à laquelle l'ODM approuvera la délivrance en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

B.c Par décision du 21 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a remplacé la CRA, constatant que le recours pendant par-devers lui était devenu sans objet à la suite des décisions rendues les 14 octobre et 12 novembre 2008 par l'ODM, a radié l'affaire du rôle.

C.
Du 12 au 15 novembre 2008, A._______ a été incarcéré dans une prison lausannoise, comme prévenu de complicité de brigandage, infraction commise au début du mois d'août 2008.

D.

En date du 21 janvier 2009, le prénommé a épousé C._______ (une compatriote, née en 1988) en Bosnie.

Le 4 septembre 2009, son épouse l'a rejoint en Suisse et a aussitôt été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

E.

Par jugement du 17 février 2010, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'une durée d'un an (sous déduction de quatre jours de détention préventive) assortie du sursis pendant deux ans, pour complicité de brigandage.

Il ressort de ce jugement que, le soir du 6 août 2008, A._______ a rencontré M._______ (la future victime) dans un pub et lui a vendu deux téléphones cellulaires pour un prix global de 600 francs. L'acheteur s'est acquitté de cette somme en prélevant trois coupures de 200 francs dans une liasse de billets de banque qu'il avait sur lui. Constatant que l'intéressé était en possession d'une forte somme d'argent, N._______, qui accompagnait A._______ au moment des faits, a tout de suite envisagé de le dépouiller, mais sans agir lui-même, vu que son visage était désormais connu. Il a ainsi emprunté le téléphone mobile de A._______ et appelé un certain L._______ (qu'il savait en manque d'argent) pour lui faire part de son projet. N._______ et L._______ ont ainsi pris la décision de suivre M._______ avec deux voitures, en restant en contact téléphonique afin de se tenir mutuellement informés de l'itinéraire emprunté par l'intéressé, et d'attendre le moment propice où celui-ci se retrouverait seul pour l'agresser et le voler. Ainsi, A._______ (qui conduisait l'un des véhicules impliqués et était toujours accompagné de N._______) et le conducteur du second véhicule impliqué (dans lequel se trouvaient également L._______ et deux comparses que ce dernier avait appelés en renfort) se sont relayés pour suivre leur cible. Le 7 août 2008, peu après minuit, les trois passagers de la seconde voiture ont assailli M._______ et l'ont frappé à de multiples reprises, lui occasionnant quatre fractures au visage et des hématomes sur le bras; ils ont fait main basse sur la somme d'environ 8000 francs que le prénommé avait sur lui et sur l'un des téléphones portables qu'il venait d'acheter, abandonné l'intéressé alors qu'il gisait au sol et ne bougeait plus, puis rejoint l'équipe composée de N._______ et de A._______, dont le véhicule était parqué à proximité. Les intéressés se sont ensuite partagé le butin, les conducteurs des véhicules impliqués n'ayant toutefois touché qu'un billet de 100 ou de 200 francs. A raison de ces faits, A._______ et le conducteur du second véhicule impliqué, tous deux des délinquants primaires, ont été condamnés à une peine privative de liberté d'un an pour complicité de brigandage simple, le Tribunal correctionnel de Lausanne ayant retenu que leur participation s'était limitée à fournir leurs services de chauffeurs pendant deux heures et à prêter leur voiture et leur téléphone mobile et qu'ils ne pouvaient pas prévoir le déroulement violent du brigandage. S'agissant des auteurs de l'agression, le tribunal a estimé que leur organisation, leur persévérance, leur violence inutile (vu leur nombre) et leur froideur après les faits devait les faire considérer comme particulièrement dangereux. Il les a
donc déclarés coupables de brigandage qualifié, tandis que N._______, qui n'avait pas participé personnellement à l'agression, a été reconnu coupable d'instigation à et de complicité de brigandage simple; les intéressés, dont certains avaient encore commis d'autres infractions, ont tous été condamnés à des peines privatives de liberté d'une durée comprise entre trois et cinq ans (cf. ledit jugement, p. 43ss, ch. II/10).

F.

Le 12 mai 2011, l'intéressé et son épouse ont eu un fils, prénommé D._______.

G.

G.a Le 1er juillet 2011, le SPOP a préavisé favorablement la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ en dépit de la condamnation pénale que celui-ci avait subie le 17 février 2010, et a transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale pour approbation. Il a toutefois rendu le prénommé attentif à la teneur de l'art. 62 let. b LEtr et l'a exhorté à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations.

G.b Par courrier du 18 juillet 2011, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser l'approbation sollicitée et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

G.c L'intéressé a pris position le 16 août 2011, se prévalant notamment de sa situation personnelle et familiale et de son intégration professionnelle en Suisse.

H.

Par décision du 30 août 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi) qui avait été délivrée à A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

L'office, se fondant sur le jugement rendu le 17 février 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, a constaté que le prénommé avait fait preuve d'un comportement hautement répréhensible, qui avait été lourdement sanctionné. Il a également observé que, dans le cadre de cette procédure pénale, l'intéressé avait été entendu par la police moins d'un mois après avoir obtenu une autorisation de séjour durable à titre humanitaire en tant qu'ancien requérant d'asile. Il a estimé que, par ses actes, le prénommé avait clairement montré qu'il n'était pas capable ou n'avait pas la volonté de s'adapter à l'ordre établi, au mépris des lois du pays qui lui avait offert l'hospitalité, et qu'il représentait un danger réel pour l'ordre et la sécurité publics. Il a dès lors retenu que les motifs de révocation prévus à la lettre b et à la lettre c de l'art. 62 LEtr étaient tous deux réalisés. Il a rappelé à ce propos que l'appréciation des autorités de police des étrangers - lesquelles s'inspiraient de considérations différentes de celles qui guidaient le juge pénal - pouvait avoir pour la personne condamnée des conséquences plus rigoureuses que celle du juge pénal. Il a invoqué que la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à l'intéressé à titre humanitaire se justifiait d'autant moins que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 de laconvention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), puisque son épouse ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. L'office a insisté sur le fait que cette dernière avait rejoint son mari en Suisse après que celui-ci y eut commis de graves délits, de sorte qu'elle devait s'attendre à ne pas pouvoir mener sa vie familiale sur le territoire helvétique. Il a retenu, enfin, que la cause ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

I.

Par acte du 29 septembre 2011, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du TAF, concluant à ce que la décision querellée soit annulée, subsidiairement réformée, et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour lui soit accordée. Très subsidiairement, il a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la restitution de l'effet suspensif qui avait été retiré par dite autorité et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a invoqué que c'était à tort que l'ODM avait fait application des motifs de révocation prévus à la lettre b et à la lettre c de l'art. 62 LEtr, les conditions objectives de ces motifs de révocation n'étant à ses yeux pas réalisées. A ce propos, il a observé que la peine qui lui avait été infligée par le Tribunal correctionnel de Lausanne ne constituait pas une peine privative de longue durée au sens de la lettre b de cette disposition et de la jurisprudence y relative. Il a estimé en outre que les actes pour lesquels il avait été condamné n'étaient pas susceptibles de constituer une atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics au sens de la lettre c de cette disposition, faisant au demeurant valoir que rien ne permettait de penser, au regard des faits qui lui avaient été reprochés, qu'il ne voudrait pas ou ne serait pas capable de s'adapter à l'ordre établi et qu'il représenterait en conséquence une réelle menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il a reproché à l'ODM de l'avoir traité comme s'il avait été l'auteur principal du brigandage et d'avoir ainsi fait fi des faits constatés par le Tribunal correctionnel de Lausanne, qui n'avait retenu à sa charge que sa participation secondaire à ce délit. Le recourant s'est également prévalu d'une violation de son droit d'être entendu, sous l'angle du droit d'obtenir une décision motivée, reprochant à l'ODM d'avoir refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour sans tenir compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle (telle qu'elle ressortait de sa détermination du 16 août 2011) et, en particulier, de la volonté d'intégration marquée dont il avait fait preuve depuis son arrivée en Suisse. Il a invoqué, enfin, que la décision de refus d'approbation, qui ne procédait pas d'une véritable pesée des intérêts privés et publics en présence, était disproportionnée.

J.

Par décision incidente du 18 novembre 2011, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours. Il a cependant refusé de dispenser le recourant des frais de procédure (et de leur avance) et de lui attribuer un défenseur d'office, après avoir constaté que la communauté familiale que l'intéressé formait avec son épouse et leur enfant ne se trouvait pas dans l'indigence.

K.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 28 mars 2012. Derechef, l'office a retenu que les actes commis justifiaient la révocation de l'autorisation de séjour du recourant à la lumière tant de la lettre b que de la lettre c de l'art. 62 LEtr, faisant valoir qu'il était prématuré de conclure - au regard des agissements de l'intéressé - que celui-ci s'était définitivement amendé et ne présentait plus aucun risque de récidive. Il a expliqué que les éléments ayant été avancés quant à la situation personnelle, familiale et professionnelle du recourant n'étaient pas de nature à modifier sa position dans un sens favorable, car il estimait que le comportement de l'intéressé témoignait à lui seul d'un réel mépris des lois du pays qui lui avait offert l'hospitalité en tant que requérant d'asile et, partant, d'un manque d'intégration patent.

L.

Par ordonnance du 27 avril 2012, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure et lui a octroyé le droit d'être entendu sur une éventuelle application du motif de révocation prévu à la lettre a de l'art. 62 LEtr.

M.

Le recourant, par l'entremise de son mandataire, a répliqué le 29 mai 2012.

N.

Par ordonnance du 16 mai 2013, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part, pièces à l'appui, des derniers développements concernant sa situation personnelle et familiale, son intégration (sociale et professionnelle) et celle de son épouse.

O.

Le recourant a fourni les renseignements requis le 17 juin 2013.

P.

Invité à présenter ses observations éventuelles sur la réplique, l'ODM n'a pas fait usage de cette faculté.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de renouvellement (respectivement de prolongation) d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 5 et 6.2 infra).

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 LEtr sont octroyées (respectivement renouvelées) par les cantons, sous réserve des compétences de la Confédération en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) notamment.

L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est soumis à l'approbation de l'ODM, ainsi que le précise cette disposition, laquelle ne se prononce toutefois pas sur la compétence décisionnelle en matière de renouvellement (respectivement de prolongation) d'une telle autorisation.

3.2 A teneur de l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour (notamment) sont soumises à l'approbation de l'ODM.

Selon l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'ODM a notamment la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement (respectivement la prolongation) des autorisations de séjour lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'ilexige que la cause lui soit soumise pour approbation dans un cas d'espèce (let. b), à charge pour l'office d'édicter les directives nécessaires à l'exécution de cette ordonnance (cf. art. 89 OASA).

Dans ses directives, l'ODM, faisant application de l'art. 85 al. 1 let. a OASA, a notamment soumis à approbation l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger avait enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique, par exemple en cas de brigandage (cf. ch. 1.3.1.3 let. c et ch. 1.3.1.4 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers).

3.3 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause appartient donc à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au TAF.

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour du recourant fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

4.

4.1 En premier lieu, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment motivé sa décision, en violation de son droit d'être entendu, faisant valoir que dite autorité lui a refusé l'approbation sollicitée sans tenir compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, telle qu'elle ressortait de sa détermination du 16 août 2011.

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 29, p. 599ss, spéc. nos 28 et 106s., et les références citées).

4.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), tel qu'il a été consacré à l'art. 35 PA, implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire et toute personne intéressée puissent la comprendre et l'attaquer en toute connaissance de cause et que l'autorité de recours, si elle est saisie, soit en mesure d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 138 I 232 précité, ATF 133 I 270 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2; Lorenz Kneubühler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, p. 509ss, spéc. n. 6).

Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 précité, ATF 133 I 270 précité, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 précité). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue est erronée (cf. arrêts du TF 4A_202/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.1 et 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

4.3 Dans sa décision, l'autorité inférieure - en dépit des éléments qui avaient été avancés par le recourant dans sa détermination du 16 août 2011 quant à sa situation personnelle, familiale et professionnelle - a estimé que ces éléments n'étaient pas de nature à contrebalancer la gravité de la condamnation pénale que l'intéressé avait subie le 17 février 2010. De l'avis de l'office, le comportement hautement répréhensible à la base de cette condamnation, qui avait nécessité l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre du recourant moins d'un mois après que celui-ci eut obtenu une autorisation de séjour à titre humanitaire en tant que requérant d'asile et qui avait été lourdement sanctionné, témoignait d'un tel mépris des lois suisses et d'un tel manque d'intégration qu'il s'opposait à la prolongation de cette autorisation, d'autant plus que l'épouse de l'intéressé ne bénéficiait pas d'un droit de présence assuré en Suisse susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH et qu'elle avait rejoint son mari en Suisse alors que celui-ci avait déjà commis de graves délits dans ce pays, de sorte qu'elle devait s'attendre à devoir vivre sa vie familiale à l'étranger.

Certes, la motivation contenue dans la décision querellée est sommaire. Il n'en demeure pas moins qu'elle contient les éléments essentiels sur lesquels l'ODM s'est fondé pour justifier sa position. Le recourant a du reste parfaitement saisi les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé par l'entremise de son mandataire. Il a par ailleurs eu la possibilité de se déterminer sur la réponse de l'ODM. Et, par ordonnance du 16 mai 2013, le Tribunal l'a invité à fournir des renseignements et des documents actualisés concernant sa situation personnelle et familiale et son intégration (sociale et professionnelle), de même que sur l'intégration de son épouse, lui conférant ainsi une nouvelle fois la faculté de se déterminer sur l'ensemble des éléments du dossier et de faire valoir ses arguments. Force est dès lors de constater que le recourant a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit devant une autorité disposant d'une plein cognition.

4.4 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

5.

5.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, ATF 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.2 Dans ce contexte, le Tribunal observe que A._______ ne s'est jamais prévalu d'un droit de séjour en Suisse dans le cadre de la procédure de première instance, ni d'ailleurs dans le cadre de la présente procédure de recours.

Dans la décision querellée, l'autorité inférieure avait néanmoins constaté, à juste titre, que le prénommé ne pouvait se réclamer d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, dans la mesure où son épouse, tout comme leur fils mineur d'ailleurs, ne bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse (autrement dit d'un titre de séjour auquel le droit suisse ou le droit international confère un droit), point qui est demeuré incontesté.

5.3 Dans la mesure où le statut des proches du recourant (en particulier celui de l'épouse de l'intéressé et de leur enfant) est demeuré inchangé dans l'intervalle, cette question n'a donc plus à être examinée.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions (cumulatives) prévues par les lettres a, b et c de cette disposition.

En vertu de la lettre c de cette disposition, une telle autorisation ne peut être délivrée qu'en présence d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

L'art. 31 al. 1 OASA (dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi) précise à cet égard qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 14 al. 2 LAsi, qui est rédigé en la forme potestative, l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2). A fortiori, le titulaire d'une telle autorisation de séjour ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement (respectivement à la prolongation) de son autorisation.

6.3 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée par cette disposition est identique à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouve, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art. 30 LEtr et à l'art. 14 LAsi (cf. ATAF 2009/40 consid. 5.2 et 5.3).

A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1).

6.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114s. et p. 118s.).

6.5 Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1).

7.

7.1 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

Comme le précise l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, l'ODM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne concernée.

7.2 A teneur de l'art. 62 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les met en danger (let. c).

7.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 LEtr, l'existence d'un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à la révocation de l'autorisation ayant été octroyée à la personne concernée.

En effet, même en présence d'un motif de révocation, la proportionnalité de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement (respectivement de prolongation) de l'autorisation doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, en tenant compte notamment de la gravité de la faute commise, de la durée du séjour et du degré d'intégration, ainsi que du préjudice qui résulterait d'une telle mesure pour la personne concernée et ses proches (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.5, confirmé notamment par l'ATF 139 I 145 consid. 2.2, l'ATF 139 II 65 consid. 5.3, l'ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 et l'ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; cf. Marc Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 62 LEtr n. 2).

8.

8.1 Par décision du 30 août 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant au motif que celui-ci avait été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 17 février 2010, à une peine privative de liberté d'une durée d'un an (avec sursis) pour complicité de brigandage, infraction commise au début du mois d'août 2008. L'office a estimé qu'en raison de cette condamnation pénale, les motifs de révocation prévus tant à la lettre b qu'à la lettre c de l'art. 62 LEtr étaient réalisés. Il convient donc d'examiner si cette appréciation est fondée.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'ODM, qui ignorait que le recourant avait commis un acte punissable au début du mois d'août 2008, avait - en date du 14 octobre 2008 - donné son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de l'intéressé, en se fiant aux allégations contenues dans la demande d'autorisation du 15 février 2008, dans laquelle celui-ci avait certifié qu'il avait toujours eu comportement irréprochable. Il y a dès lors lieu de vérifier préalablement si le motif de révocation prévu à la lettre a de la disposition précitée pourrait éventuellement s'appliquer en l'espèce, question sur laquelle le droit d'être entendu a été accordé au recourant (cf. let. L supra).

8.2 Aux termes de l'art. 62 let. a LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.

8.2.1 Constituent des faits essentiels au sens de l'art. 62 let. a LEtr, non seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément demandé des précisions, mais également ceux dont l'étranger devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi de l'autorisation (cf. ATF 135 II 1 précité consid. 4.1, jurisprudence développée sous l'égide de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et qui a été reprise sous l'empire du nouveau droit, notamment par les arrêts du TF 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.1, 2C_1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 3.1 et 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 4.1). L'information erronée ou le silence doit avoir été utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'étranger est tenu d'informer l'autorité compétente de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation; il importe peu que ladite autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de diligence (cf. arrêts du TF précités 2C_1036/2012 consid. 3.1 et 2C_682/2012 consid. 4.1, et la jurisprudence citée).

L'art. 62 let. a LEtr subordonne donc la révocation d'une autorisation de séjour à la condition que cette dernière ait été initialement octroyée à la suite de déclarations mensongères ou d'un silence intentionnel de l'étranger sur des points essentiels (cf. arrêt du TF 2C_811/2010 du 23 février 2011 consid. 4.3). L'information erronée ou le silence de l'étranger sur un point essentiel suffit pour que le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr soit réalisé, car la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation (cf. ATF 135 II 1 précité consid. 4.1; arrêts du TF 2C_602/2011 du 27 décembre 2011 consid. 3, 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2 et 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). Il y a dissimulation lorsque l'étranger expose les raisons de sa demande aux autorités de manière à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel. Cependant, pour qu'il y ait tromperie de la part de l'étranger, il faut que l'autorité compétente établisse les faits déterminants pour l'obtention de l'autorisation en posant les questions pertinentes pour ce faire (cf. ATF 102 Ib 97 consid. 3; arrêts du TF 2C_682/2012 précité consid. 4.1 et 2C_726/2011 du 20 août 2012 consid. 3.1.1, et la jurisprudence citée).

Constituent des faits importants pour l'octroi d'une autorisation notamment l'existence d'antécédents pénaux (cf. parmi d'autres, les arrêts du TF 2C_199/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1 et 2C_139/2013 précité consid. 6.2.1), telle une condamnation pénale sous un pseudonyme (cf. arrêt du TF 2C_651/2009 précité consid. 4.1.1).

8.2.2 En l'espèce, le dossier révèle que, le 14 octobre 2008, lorsque l'autorité inférieure lui a délivré un permis humanitaire fondé sur l'art. 14 al. 2 LAsi, le recourant ne faisait pas encore l'objet d'une procédure pénale, et encore moins d'une condamnation pénale. Ce n'est en effet que lors de son incarcération du 12 au 15 novembre 2008 que l'intéressé a été entendu pour la première fois comme témoin, puis comme prévenu de complicité de brigandage dans le cadre de l'instruction pénale qui avait été ouverte à la suite de l'agression subie par M._______ au début du mois d'août 2008 (cf. le rapport de la police judiciaire lausannoise parvenu le 17 avril 2009 au SPOP). Dans ces conditions, si le recourant a certes fait preuve d'une mentalité peu recommandable en se rendant complice d'un brigandage alors qu'il avait sollicité quelques mois plus tôt la délivrance en sa faveur d'un permis humanitaire en tant que requérant d'asile, l'on ne saurait lui reprocher d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir dissimulé des faits essentiels au cours de la procédure d'autorisation (au sens de la jurisprudence susmentionnée).

Le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. a LEtr n'est donc pas réalisé.

8.3 En vertu de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée.

8.3.1 Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée au sens de l'art. 62 let. b LEtr lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377 précité consid. 4.2 et 4.5, confirmé notamment par l'ATF 139 I 145 précité consid. 2.1, l'ATF 139 II 65 précité consid. 5.1 et l'ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 à 2.3.6), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec sursis (complet ou partiel) ou sans sursis (cf. ATF 139 I 31 précité consid. 2.1, ATF 139 I 16 précité consid. 2.1). Elle ne saurait résulter de l'addition de peines (privatives de liberté ou pécuniaires) plus courtes, autrement dit de plusieurs condamnations pénales (cf. ATF 135 II 377 précité consid. 4.2 et 4.5 et ATF 137 II 297 précité consid. 2.3.4 à 2.3.6, confirmés par l'ATF 139 I 31 précité consid. 2.1 et l'ATF 139 I 16 précité consid. 2.1).

Il découle de cette jurisprudence que seule une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à une année est susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 let. b LEtr. Il s'agit là d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts du TF 2C_199/ 2013 précité consid. 2.2, 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, no 8.28 p. 325s.).

8.3.2 Etant donné que la peine privative de liberté d'un an infligée au recourant ne peut être qualifiée de longue durée au sens de la jurisprudence, même si elle se situe à l'extrême limite, elle ne saurait constituer un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. b LEtr (dans le même sens, cf. les arrêts du TF 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1 et 2C_915/ 2010 du 4 mai 2011 consid. 3.1), ainsi que l'observe l'intéressé à juste titre.

8.4 Il reste encore à examiner si l'ODM pouvait fonder sa décision sur le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. c LEtr.

8.4.1 A teneur de l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les met en danger.

Il y a atteinte à la sécurité et l'ordre publics notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA).

Ainsi que le précise le Conseil fédéral dans son Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après: Message LEtr du 8 mars 2002, FF 2002 3469), une autorisation de séjour peut être révoquée en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités; c'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (ledit message, spéc. p. 3564, ad art. 61 du projet).

8.4.2 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier cantonal que le recourant a été dénoncé à trois reprises au juge d'instruction pour infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants, la dernière fois le 28 octobre 2007 pour avoir acheté une boulette de cocaïne au prix de 20 francs (cf. les rapports de dénonciation de la police lausannoise des 30 août 2006 et 28 octobre 2007). Toutefois, ces dénonciations, qui apparaissent comme des cas de peu d'importance, sont apparemment demeurées sans suite, ainsi qu'il ressort du jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 17 février 2010, dans lequel l'intéressé a été qualifié de délinquant primaire, sans antécédents judiciaires.

Aussi, en l'absence de violation répétée (avérée) de prescriptions légales ou de décisions d'autorités, il convient d'examiner si le recourant, en se rendant complice d'un brigandage au mois d'août 2008, a porté une atteinte "grave" à l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr, susceptible de justifier la révocation de son autorisation de séjour.

8.4.2.1 Dans l'arrêt précité publié in: ATF 135 II 377 (consid. 4.2), le Tribunal fédéral a retenu que, lorsque l'étranger avait été condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à celle prévue par l'art. 62 let. b LEtr (auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), une révocation de l'autorisation (de séjour ou d'établissement) qui lui avait été délivrée pouvait néanmoins entrer en ligne de compte sur la base de l'art. 62 let. c LEtr, si l'intéressé (en tant que titulaire d'une autorisation de séjour) avait attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics ou les avait mis en danger, ou sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, si l'intéressé (en tant que titulaire d'une autorisation d'établissement) avait attenté de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics ou les avait mis en danger ("Ein Widerrufsgrund i.S.v. Art. 62 lit. b erster Satzteil AuG [gegebenenfalls i.V.m. Art. 63 Abs. 1 lit. a AuG] liegt daher vor, wenn gegen eine ausländische Person eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr ausgesprochen wurde. Ist eine verhängte Freiheitsstrafe demgegenüber von geringerer Dauer, kann ein Bewilligungswiderruf nur [aber immerhin] gestützt auf die subsidiär anzuwendenden Widerrufsgründe von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG bzw. Art. 62 lit. c AuG erfolgen, d.h. wenn der Aufenthaltsberechtigte erheblich oder wiederholt bzw. der Niedergelassene in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen oder diese gefährdet hat [...]"). Comme le précise la Haute Cour, les motifs de révocation prévus à l'art. 62 let. c et à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr sont dans ce cas applicables à titre subsidiaire.

Récemment encore, le Tribunal fédéral a souligné que l'art. 62 let. c LEtr, contrairement à la lettre b de la même disposition, ne supposait pas nécessairement l'existence d'une condamnation pénale en force, et encore moins d'une condamnation pénale à une peine privative de liberté dépassant un an (cf. arrêt du TF 2C_1039/2012 du 16 février 2013 consid. 3.3: "Entgegen der offenbaren Auffassung der Beschwerdeführer setzt dieser Widerrufsgrund [von Art. 62 lit. c AuG] im Unterschied zu lit. b derselben Norm keine rechtskräftige strafrechtliche Verurteilung voraus, geschweige denn eine solche zu einer mehr als einjährigen Freiheitsstrafe"; Silvia Hunziker, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, ad art. 62 n. 35).

La Haute Cour a par ailleurs observé que, de façon générale, la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, demeurait valable pour l'application des différents motifs de révocation (cf. arrêts du TF 2C_245/2011 précité consid. 3.2.1, 2C_915/2010 précité consid. 3.2.1, 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1, et les références citées).

Or, l'art. 9 al. 2 let. b LSEE prévoyait qu'une autorisation de séjour pouvait être révoquée notamment lorsque la conduite de l'étranger avait donné lieu à "des plaintes graves". Selon la jurisprudence, l'utilisation du pluriel ("des plaintes") ne signifiait pas que le titulaire de l'autorisation de séjour devait avoir donné lieu à plusieurs plaintes pour que son autorisation puisse être révoquée; cette formulation ne faisait que souligner que le comportement de l'intéressé devait avoir atteint un certain degré de gravité (cf. ATF 98 Ib 85 consid. 2 et ATF 93 I 1 consid. 3a; Hunziker, op. cit., ad art. 62 n . 31). Quant à l'art. 10 al. 1 LSEE, il autorisait l'expulsion d'un étranger de Suisse notamment si l'intéressé avait été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettaient de conclure qu'il ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offrait l'hospitalité ou qu'il n'en était pas capable (let. b). Enfin, l'art. 16 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 p. 243), également en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, précisait que l'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE pouvait paraître fondée notamment si l'étranger contrevenait "gravement ou à réitérées fois" à des dispositions légales ou à des décisions de l'autorité.

Ces dispositions avaient donc une teneur semblable à celle des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA. Dès lors, le Tribunal fédéral a considéré que la jurisprudence y relative (notamment celle développée en relation avec l'art. 10 al. 1 LSEE), qui permettait de mieux cerner la notion d'atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics, pouvait en principe être appliquée dans le cadre du nouveau droit (cf. arrêts précités du TF 2C_245/2011 consid. 3.2.1, 2C_915/2010 consid. 3.2.1, 2C_793/2008 consid. 2.1; Hunziker, op. cit., loc. cit.).

Ainsi qu'il découle de cette jurisprudence, le motif de révocation de l'art. 62 let. c LEtr peut s'appliquer même si l'étranger n'a commis qu'un seul acte punissable d'une certaine gravité et si cet acte a été sanctionné par une peine moins lourde que celle prévue par l'art. 62 let. b LEtr.

8.4.2.2 Dans l'arrêt précité publié in: ATF 137 II 297 (consid. 3.2), le Tribunal fédéral s'est en outre prononcé sur la distinction entre le motif de révocation pour atteinte à la sécurité et l'ordre publics de l'art. 62 let. c LEtr, qui prévoit qu'une atteinte "grave ou répétée" à la sécurité et l'ordre publics suffit pour révoquer un permis de séjour, et celui de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, qui exige une atteinte "très grave" à la sécurité et l'ordre publics pour révoquer une autorisation d'établissement, et soumet donc la révocation d'une telle autorisation à des conditions plus restrictives afin de tenir compte du fait que les étrangers établis bénéficient d'un droit de présence plus fort en Suisse que les détenteurs d'un permis de séjour et entretiennent généralement des liens plus étroits avec ce pays (cf. Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3565 ad art. 62 du projet).

Selon la Haute Cour, la distinction entre ces deux motifs de révocation repose en premier lieu sur l'importance du bien juridique lésé ou menacé. Ainsi, attente de manière "très grave" à la sécurité et l'ordre publics ou les met en danger, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement dignes de protection, tels notamment l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne. Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte susceptible de justifier la révocation d'une autorisation d'établissement peut toutefois également être réalisé par des actes présentant un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition (malgré des avertissements et/ou des condamnations successives), démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal, respectivement n'en tire pas de leçon, et qu'il ne possède donc ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 précité consid. 3.3, confirmé récemment par l'arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1, et la jurisprudence citée).

Afin de déterminer quels sont les biens juridiques particulièrement dignes de protection dont l'atteinte est susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, on pourra notamment s'inspirer de l'art. 64 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), qui permet au juge pénal d'ordonner à certaines conditions l'internement des auteurs d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle. En effet, l'internement au sens de l'art. 64 CP suppose notamment que l'auteur ait commis l'une des infractions énumérées à l'alinéa 1 de cette disposition (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui) ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (cf. ATF 137 IV 59 consid. 6.1).

A contrario, il découle de la jurisprudence susmentionnée qu'une atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr susceptible de justifier la révocation d'une autorisation de séjour peut être donnée même en cas d'atteinte à un bien juridique moins important que ceux mentionnés ci-dessus.

8.4.3 En l'espèce, le recourant a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 27 février 2010, à une peine privative de liberté d'une durée d'un an (avec sursis) pour complicité de brigandage (simple) au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (sur le déroulement des faits à la base de cette condamnation, cf. let. E supra).

Bien que le code pénal ait rangé le brigandage parmi les infractions contre le patrimoine, il ne s'agit pas d'une infraction anodine. C'est le lieu de rappeler que le brigandage constitue une forme aggravée du vol qui se caractérise par les moyens que l'auteur a employés. Comme dans le cas du vol, l'auteur soustrait la chose, c'est-à-dire en prend la maîtrise sans le consentement de celui qui l'avait précédemment; à la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui (cf. ATF 133 IV 207 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.2.1). En vertu de l'art. 140 ch. 1 CP, se rend ainsi coupable de brigandage (simple) celui qui commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister; il sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

Le brigandage, qui est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, constitue donc un crime (cf. art. 10 al. 2 CP). Comme relevé ci-dessus, la commission de cette infraction - qui fait partie des infractions à l'intégrité physique ou psychique pouvant donner lieu à une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP - réalise le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte à la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier la révocation d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, en raison de l'importance des biens juridiques qu'elle lèse ou met en péril. Elle constitue donc, à plus forte raison, une atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr pouvant justifier la révocation d'une autorisation de séjour.

Certes, le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu que la participation du recourant au brigandage commis au début du mois d'août 2008 n'avait été que secondaire, en ce sens qu'elle s'était limitée à fournir ses services de chauffeur pendant deux heures et à prêter sa voiture et son téléphone mobile. Il a néanmoins estimé que cet incident, même si l'ampleur de la violence déployée n'était pas prévisible, n'était pas anodin, puisque l'intéressé avait été présent dès le début et avait même conclu une affaire avec la future victime, ce qui ne l'avait nullement dissuadé de se joindre aux autres lorsqu'il avait compris ce qui se tramait, soit traquer un seul homme - à six personnes pour lui voler son argent par la force. Le Tribunal correctionnel de Lausanne a considéré que la peine prononcée devait être à la mesure de la gravité de ces faits. C'est la raison pour laquelle il a condamné le recourant à une peine privative de liberté d'une durée d'un an, même si celui-ci n'était que complice de ce brigandage, n'avait pas d'antécédents judiciaires et n'avait touché qu'une modeste part du butin, expliquant que, compte tenu des circonstances, seule une peine privative de liberté était de nature à assurer la sécurité publique, une peine pécuniaire n'apparaissant nullement dissuasive (cf. ledit jugement, p. 57s., ch. III/4 et 6).

A ce propos, on rappellera que c'est précisément en voulant payer les deux téléphones portables qu'elle avait achetés au recourant que la victime avait eu l'imprudence de remettre la somme due à l'intéressé en prélevant trois coupures de 200 francs dans une liasse de billets de banque qu'elle avait sur elle, montrant par là qu'elle était en possession d'une importante somme d'argent (cf. let. E supra). Le recourant savait donc dès le départ que la victime détenait beaucoup d'argent. Même s'il ne pouvait prévoir l'ampleur de la violence qui serait finalement déployée par ses comparses, il n'en demeure pas moins qu'il devait envisager l'éventualité que la victime, eu égard à l'importante somme d'argent qu'elle avait sur elle, oppose une vive résistance à ses agresseurs et que la situation dégénère. En apportant malgré cela son concours (même secondaire) à ce brigandage, le recourant a assurément fait preuve d'un comportement hautement répréhensible et d'une mentalité peu recommandable. Sous l'angle de la police des étrangers, ses agissements apparaissent d'autant moins excusables que l'intéressé se trouvait, au moment des faits, dans l'attente d'un permis humanitaire dont il avait requis la délivrance en tant que requérant d'asile en se prévalant de son comportement irréprochable et de son intégration poussée en Suisse.

8.4.4 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait attenté de manière grave à la sécurité et l'ordre publics et réalisait donc le motif de révocation de l'art. 62 let. c LEtr.

9.

9.1 Il reste encore à déterminer si, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier et après une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, telle que commandée par le principe de la proportionnalité (cf. consid. 7.3 supra), la réalisation de ce motif de révocation doit concrètement conduire à refuser au recourant l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi qui lui avait été délivrée le 14 octobre 2008.

9.2 Ainsi qu'il appert du dossier de la procédure d'asile, le recourant est venu en Suisse au mois de janvier 2003, à l'âge (à quelques jours près) de 17 ans. Enfant unique, il avait été élevé en Bosnie par sa mère, depuis le décès de son père survenu pendant la guerre. Lui-même avait été grièvement blessé durant ce conflit par onze éclats d'obus dans le dos, mais avait pu être soigné en Italie en 1995, grâce à l'intervention d'un généreux donateur. Ainsi qu'il l'a expliqué aux autorités pénales, il avait été contraint de commencer à travailler à l'âge de 14 ans, pour aider sa mère malade, mais était néanmoins parvenu à décrocher un diplôme de technicien en agriculture dans son pays, avant son départ.

Dès son arrivée en Suisse, le recourant a régulièrement suivi des cours de français et, rapidement, il s'est engagé dans la vie professionnelle comme ouvrier du bâtiment, faisant ainsi preuve d'une attitude particulièrement responsable, eu égard à son jeune âge. De juillet 2004 à fin avril 2005, il a travaillé comme installateur de stores. Au mois de juillet 2005, il a débuté une activité d'aide-plâtrier, qu'il a toutefois dû abandonner, suite au rejet par le Service de l'emploi de la demande de main d'oeuvre qui avait été présentée par son employeur (au motif que cet emploi ne respectait pas les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et dans la profession). Après quelques mois d'inactivité, il a décroché un emploi d'isoleur de façades au printemps 2006, activité qu'il exerce encore actuellement. Depuis le mois d'avril 2008, il travaille au service du même employeur, qui le décrit comme un employé indispensable à la bonne marche de l'entreprise et lui a réservé un poste de responsable à partir de l'année prochaine. Ses certificats de travail sont élogieux. Il n'a jamais fait l'objet de poursuites pour dettes ou d'actes de défaut de biens. Son intégration sociale paraît réussie. Son salaire, qui a été constamment augmenté ces dernières années, s'élève aujourd'hui à montant mensuel brut de l'ordre de 6000 francs. Compte tenu des circonstances entourant sa venue en Suisse et de son âge, son parcours professionnel témoigne à l'évidence d'une volonté et d'une capacité d'intégration particulièrement marquées. Sur ce plan, il s'est donc montré parfaitement digne de la confiance qui avait été mise en lui par l'autorité inférieure en date du 14 octobre 2008, lorsque celle-ci avait accepté de donner son aval à la délivrance en sa faveur d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

En outre, force est de constater que, dans l'intervalle, sa situation a également connu des changements significatifs sur le plan familial puisque, le 21 janvier 2009, il a épousé une compatriote, laquelle a été autorisée à le rejoindre en Suisse et à séjourner dans ce pays au titre du regroupement familial à partir du mois de septembre 2009. Le 8 juillet 2010, sa mère a été mise au bénéfice d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 84 al. 5 LEtr, avec l'approbation de l'autorité inférieure. Et, le 12 mai 2011, son épouse a donné naissance à un fils.

Or, il s'avère que son épouse a, elle aussi, consenti des efforts d'intégration méritoires. Deux mois après son arrivée en Suisse, l'intéressée a en effet débuté une activité à temps complet (impliquant un horaire de travail de 45 heures par semaine) de préparatrice de commandes dans un commerce de primeurs en gros. Elle a exercé cette activité pendant plus d'une année, avant de perdre son emploi (à la suite d'une fausse-couche, selon ses dires). Après avoir mis au monde son enfant, elle a repris à partir du 1er octobre 2012 - une activité professionnelle à temps partiel (60-70%), qui lui permet de réaliser un salaire mensuel net de l'ordre de 2000 francs. Dans l'intervalle, elle a suivi des cours intensifs de français, au terme desquels elle a passé un examen avec une moyenne de 8 sur 10 et une mention bien.

Certes, l'intéressée, en acceptant d'épouser le recourant alors que celui-ci se trouvait sous le coup d'une procédure pénale en Suisse pour complicité de brigandage, devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre sa vie familiale sur le territoire helvétique, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre. De plus, elle ne saurait se prévaloir de liens spécialement intenses avec la Suisse, puisqu'elle ne séjourne dans ce pays que depuis quatre ans, ayant passé les 21 premières années de son existence en Bosnie, où elle a accompli toute sa scolarité et conserve nécessairement ses principales attaches. Quant à l'enfant des intéressés, qui n'a que deux ans et demi, il serait en mesure de s'adapter sans difficultés particulières à un nouvel environnement, car il est encore largement dépendant de ses parents et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel il a été élevé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; ATAF 2007/16 consid. 5.3, et les références citées). Tout porte par ailleurs à penser que le recourant, même s'il n'a plus de famille proche en Bosnie, a conservé des attaches dans ce pays, puisqu'il y a effectué toute sa scolarité et obtenu un diplôme de technicien en agriculture. Enfin, l'intéressé ne saurait se réclamer de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 6.4 supra), car cette jurisprudence n'est applicable qu'à la condition que le dossier laisse apparaître que la personne (faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile) avait des motifs légitimes de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (sur ces questions, cf. Vuille/ Schenk, op. cit., p. 118s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, les demandes d'asile du recourant et de sa mère ont été définitivement écartées par décision du 2 mai 2003 déjà et la mère de l'intéressé n'a été mise au bénéfice d'une admission provisoire qu'en raison de son état de santé, de sa situation de femme seule et de la présence en Suisse de son fils unique (cf. let. A et let. B supra). A priori, rien ne semble donc s'opposer à un renvoi du recourant et de sa famille en Bosnie, où vivent les parents de l'épouse et où celle-ci dispose nécessairement d'un réseau social.

Cependant, il convient d'avoir à l'esprit que l'intégration du recourant s'est notablement renforcée ces cinq dernières années. Dès lors que l'intéressé et son épouse se sont beaucoup investis dans leur vie professionnelle, ils jouissent aujourd'hui d'une situation financière confortable. Quant à l'infraction commise par le recourant en août 2008, elle remonte à plus de cinq ans et il s'avère qu'elle est restée un acte isolé. Depuis lors, l'intéressé n'a en effet plus fait l'objet de condamnations pénales (ainsi qu'en témoigne l'extrait de casier judiciaire ayant été versé en cause) et rien n'indique dans le dossier que sa conduite aurait donné lieu à de nouvelles plaintes. De plus, au regard des circonstances récentes de sa vie familiale (son mariage et la naissance de son enfant) et du sens des responsabilités dont il a fait preuve dans sa vie personnelle et professionnelle au cours de ces dernières années, tout risque de récidive semble aujourd'hui pouvoir être écarté. Tout porte donc à penser que l'infraction commise par le recourant en août 2008, même si elle revêt un degré de gravité certain, était un accident de parcours. Dans une lettre adressée au Tribunal, l'intéressé a d'ailleurs déclaré regretter amèrement ce qu'il a décrit comme l'immense erreur de sa vie.

Aussi, au regard de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus et, en particulier, du préjudice que le recourant et ses proches (y compris sa mère) auraient à subir en cas d'issue négative de la présente procédure, le Tribunal estime, tout bien considéré, que l'intérêt public à la prévention de nouvelles infractions et à la mise en oeuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers doit céder le pas devant l'intérêt privé des intéressés à pouvoir continuer de mener leur vie familiale en Suisse.

Il convient néanmoins d'attirer l'attention du recourant sur le fait que les autorités seraient inévitablement amenées à réexaminer sa situation au cas où il adopterait une nouvelle fois un comportement pénalement répréhensible.

9.3 Dans ces conditions, après une pesée des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal parvient à la conclusion que la décision attaquée, par laquelle l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant avait été refusée en raison de l'infraction que celui-ci avait commise au mois d'août 2008, est disproportionnée.

10.

10.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée au recourant en application de l'art. 14 al. 2 LAsi doit être approuvée.

10.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et al. 3 PA, a contrario), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA)

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, et compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance et du degré de complexité de la cause, de l'ampleur du travail nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que l'intéressé était déjà défendu par le même mandataire en première instance) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 2400 francs, débours et TVA compris (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1200.-versée le 3 janvier 2012 sera restituée au recourant par le Tribunal.

4.
Un montant de Fr. 2400.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossiers cantonaux (... et ...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB113 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014115 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 32 Kurzaufenthaltsbewilligung - 1 Die Kurzaufenthaltsbewilligung wird für befristete Aufenthalte bis zu einem Jahr erteilt.
¹	Die Kurzaufenthaltsbewilligung wird für befristete Aufenthalte bis zu einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie kann bis zu zwei Jahren verlängert werden. Ein Stellenwechsel ist nur aus wichtigen Gründen möglich.
⁴	Die Kurzaufenthaltsbewilligung kann nur nach einem angemessenen Unterbruch des Aufenthalts in der Schweiz erneut erteilt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 35 Grenzgängerbewilligung - 1 Die Grenzgängerbewilligung wird für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit in einer Grenzzone erteilt (Art. 25).
¹	Die Grenzgängerbewilligung wird für die Ausübung einer Erwerbstätigkeit in einer Grenzzone erteilt (Art. 25).
²	Personen mit einer Grenzgängerbewilligung müssen mindestens einmal wöchentlich an ihren Wohnort im Ausland zurückkehren; die Grenzgängerbewilligung kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden.
⁴	Nach einer ununterbrochenen Erwerbstätigkeit von fünf Jahren besteht ein Anspruch auf Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 37 Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton - 1 Wollen Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung oder einer Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, so müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen.
¹	Wollen Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung oder einer Aufenthaltsbewilligung ihren Wohnort in einen anderen Kanton verlegen, so müssen sie im Voraus eine entsprechende Bewilligung des neuen Kantons beantragen.
²	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung haben Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn sie nicht arbeitslos sind und keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 vorliegen.
³	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf den Kantonswechsel, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
⁴	Für einen vorübergehenden Aufenthalt in einem anderen Kanton ist keine Bewilligung erforderlich.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 147 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.48
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.49

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.201
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014119 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.121
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.122

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64 - 1 Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
¹	Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung, eine Gefährdung des Lebens oder eine andere mit einer Höchststrafe von fünf oder mehr Jahren bedrohte Tat begangen hat, durch die er die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer andern Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte, und wenn:59
^a	auf Grund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
^b	auf Grund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
^1bis	Das Gericht ordnet die lebenslängliche Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, einen Raub, eine Vergewaltigung, eine sexuelle Nötigung, eine Freiheitsberaubung oder Entführung, eine Geiselnahme, ein Verschwindenlassen, Menschenhandel, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen (Zwölfter Titelter) begangen hat und wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:60
^a	Der Täter hat mit dem Verbrechen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person besonders schwer beeinträchtigt oder beeinträchtigen wollen.
^b	Beim Täter besteht eine sehr hohe Wahrscheinlichkeit, dass er erneut eines dieser Verbrechen begeht.
^c	Der Täter wird als dauerhaft nicht therapierbar eingestuft, weil die Behandlung langfristig keinen Erfolg verspricht.61
²	Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Die Bestimmungen über die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe (Art. 86-88) sind nicht anwendbar.62
³	Ist schon während des Vollzugs der Freiheitsstrafe zu erwarten, dass der Täter sich in Freiheit bewährt, so verfügt das Gericht die bedingte Entlassung aus der Freiheitsstrafe frühestens auf den Zeitpunkt hin, an welchem der Täter zwei Drittel der Freiheitsstrafe oder 15 Jahre der lebenslänglichen Freiheitsstrafe verbüsst hat. Zuständig ist das Gericht, das die Verwahrung angeordnet hat. Im Übrigen ist Artikel 64a anwendbar.63
⁴	Die Verwahrung wird in einer Massnahmevollzugseinrichtung oder in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 vollzogen. Die öffentliche Sicherheit ist zu gewährleisten. Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.195
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.195
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr196 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107