C-5433/2011 - 2013-11-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5433/2011

Arrêt du 26 novembre 2013

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Laurent Fischer, avocatà Lausanne ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

Le 3 janvier 2003, A._______ (ressortissant bosniaque, né en 1986) est entré en Suisse en compagnie de sa mère B._______ (ressortissante bosniaque, née en 1955) pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 2 mai 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté les demandes d'asile des intéressés, prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Les prénommés ont recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) exclusivement en matière d'exécution du renvoi, se prévalant des problèmes de santé de B._______ et des difficultés auxquelles ils seraient exposés en cas de retour en Bosnie.

B.

B.a Par requête du 15 février 2008, A._______ a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), en se prévalant de son intégration poussée et de son comportement irréprochable.

Le 22 mai 2008, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a émis un préavis favorable et transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale pour approbation.

Le 14 octobre 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) a donné son approbation à la délivrance de l'autorisation sollicitée.

B.b Par décision du 12 novembre 2008, l'ODM, qui a remplacé l'ODR, constatant que l'exécution du renvoi de B._______ n'était pas raisonnablement exigible, a reconsidéré partiellement la décision de refus d'asile et de renvoi qui avait été rendue le 2 mai 2003 et mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse.

Dite admission provisoire prendra fin le 8 juillet 2010, date à laquelle l'ODM approuvera la délivrance en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur fondée sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

B.c Par décision du 21 novembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a remplacé la CRA, constatant que le recours pendant par-devers lui était devenu sans objet à la suite des décisions rendues les 14 octobre et 12 novembre 2008 par l'ODM, a radié l'affaire du rôle.

C.
Du 12 au 15 novembre 2008, A._______ a été incarcéré dans une prison lausannoise, comme prévenu de complicité de brigandage, infraction commise au début du mois d'août 2008.

D.

En date du 21 janvier 2009, le prénommé a épousé C._______ (une compatriote, née en 1988) en Bosnie.

Le 4 septembre 2009, son épouse l'a rejoint en Suisse et a aussitôt été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

E.

Par jugement du 17 février 2010, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'une durée d'un an (sous déduction de quatre jours de détention préventive) assortie du sursis pendant deux ans, pour complicité de brigandage.

Il ressort de ce jugement que, le soir du 6 août 2008, A._______ a rencontré M._______ (la future victime) dans un pub et lui a vendu deux téléphones cellulaires pour un prix global de 600 francs. L'acheteur s'est acquitté de cette somme en prélevant trois coupures de 200 francs dans une liasse de billets de banque qu'il avait sur lui. Constatant que l'intéressé était en possession d'une forte somme d'argent, N._______, qui accompagnait A._______ au moment des faits, a tout de suite envisagé de le dépouiller, mais sans agir lui-même, vu que son visage était désormais connu. Il a ainsi emprunté le téléphone mobile de A._______ et appelé un certain L._______ (qu'il savait en manque d'argent) pour lui faire part de son projet. N._______ et L._______ ont ainsi pris la décision de suivre M._______ avec deux voitures, en restant en contact téléphonique afin de se tenir mutuellement informés de l'itinéraire emprunté par l'intéressé, et d'attendre le moment propice où celui-ci se retrouverait seul pour l'agresser et le voler. Ainsi, A._______ (qui conduisait l'un des véhicules impliqués et était toujours accompagné de N._______) et le conducteur du second véhicule impliqué (dans lequel se trouvaient également L._______ et deux comparses que ce dernier avait appelés en renfort) se sont relayés pour suivre leur cible. Le 7 août 2008, peu après minuit, les trois passagers de la seconde voiture ont assailli M._______ et l'ont frappé à de multiples reprises, lui occasionnant quatre fractures au visage et des hématomes sur le bras; ils ont fait main basse sur la somme d'environ 8000 francs que le prénommé avait sur lui et sur l'un des téléphones portables qu'il venait d'acheter, abandonné l'intéressé alors qu'il gisait au sol et ne bougeait plus, puis rejoint l'équipe composée de N._______ et de A._______, dont le véhicule était parqué à proximité. Les intéressés se sont ensuite partagé le butin, les conducteurs des véhicules impliqués n'ayant toutefois touché qu'un billet de 100 ou de 200 francs. A raison de ces faits, A._______ et le conducteur du second véhicule impliqué, tous deux des délinquants primaires, ont été condamnés à une peine privative de liberté d'un an pour complicité de brigandage simple, le Tribunal correctionnel de Lausanne ayant retenu que leur participation s'était limitée à fournir leurs services de chauffeurs pendant deux heures et à prêter leur voiture et leur téléphone mobile et qu'ils ne pouvaient pas prévoir le déroulement violent du brigandage. S'agissant des auteurs de l'agression, le tribunal a estimé que leur organisation, leur persévérance, leur violence inutile (vu leur nombre) et leur froideur après les faits devait les faire considérer comme particulièrement dangereux. Il les a
donc déclarés coupables de brigandage qualifié, tandis que N._______, qui n'avait pas participé personnellement à l'agression, a été reconnu coupable d'instigation à et de complicité de brigandage simple; les intéressés, dont certains avaient encore commis d'autres infractions, ont tous été condamnés à des peines privatives de liberté d'une durée comprise entre trois et cinq ans (cf. ledit jugement, p. 43ss, ch. II/10).

F.

Le 12 mai 2011, l'intéressé et son épouse ont eu un fils, prénommé D._______.

G.

G.a Le 1er juillet 2011, le SPOP a préavisé favorablement la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ en dépit de la condamnation pénale que celui-ci avait subie le 17 février 2010, et a transmis le dossier de la cause à l'autorité fédérale pour approbation. Il a toutefois rendu le prénommé attentif à la teneur de l'art. 62 let. b LEtr et l'a exhorté à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations.

G.b Par courrier du 18 juillet 2011, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser l'approbation sollicitée et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

G.c L'intéressé a pris position le 16 août 2011, se prévalant notamment de sa situation personnelle et familiale et de son intégration professionnelle en Suisse.

H.

Par décision du 30 août 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi) qui avait été délivrée à A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. Il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

L'office, se fondant sur le jugement rendu le 17 février 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, a constaté que le prénommé avait fait preuve d'un comportement hautement répréhensible, qui avait été lourdement sanctionné. Il a également observé que, dans le cadre de cette procédure pénale, l'intéressé avait été entendu par la police moins d'un mois après avoir obtenu une autorisation de séjour durable à titre humanitaire en tant qu'ancien requérant d'asile. Il a estimé que, par ses actes, le prénommé avait clairement montré qu'il n'était pas capable ou n'avait pas la volonté de s'adapter à l'ordre établi, au mépris des lois du pays qui lui avait offert l'hospitalité, et qu'il représentait un danger réel pour l'ordre et la sécurité publics. Il a dès lors retenu que les motifs de révocation prévus à la lettre b et à la lettre c de l'art. 62 LEtr étaient tous deux réalisés. Il a rappelé à ce propos que l'appréciation des autorités de police des étrangers - lesquelles s'inspiraient de considérations différentes de celles qui guidaient le juge pénal - pouvait avoir pour la personne condamnée des conséquences plus rigoureuses que celle du juge pénal. Il a invoqué que la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à l'intéressé à titre humanitaire se justifiait d'autant moins que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 de laconvention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), puisque son épouse ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. L'office a insisté sur le fait que cette dernière avait rejoint son mari en Suisse après que celui-ci y eut commis de graves délits, de sorte qu'elle devait s'attendre à ne pas pouvoir mener sa vie familiale sur le territoire helvétique. Il a retenu, enfin, que la cause ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

I.

Par acte du 29 septembre 2011, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du TAF, concluant à ce que la décision querellée soit annulée, subsidiairement réformée, et à ce que la prolongation de son autorisation de séjour lui soit accordée. Très subsidiairement, il a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la restitution de l'effet suspensif qui avait été retiré par dite autorité et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a invoqué que c'était à tort que l'ODM avait fait application des motifs de révocation prévus à la lettre b et à la lettre c de l'art. 62 LEtr, les conditions objectives de ces motifs de révocation n'étant à ses yeux pas réalisées. A ce propos, il a observé que la peine qui lui avait été infligée par le Tribunal correctionnel de Lausanne ne constituait pas une peine privative de longue durée au sens de la lettre b de cette disposition et de la jurisprudence y relative. Il a estimé en outre que les actes pour lesquels il avait été condamné n'étaient pas susceptibles de constituer une atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics au sens de la lettre c de cette disposition, faisant au demeurant valoir que rien ne permettait de penser, au regard des faits qui lui avaient été reprochés, qu'il ne voudrait pas ou ne serait pas capable de s'adapter à l'ordre établi et qu'il représenterait en conséquence une réelle menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il a reproché à l'ODM de l'avoir traité comme s'il avait été l'auteur principal du brigandage et d'avoir ainsi fait fi des faits constatés par le Tribunal correctionnel de Lausanne, qui n'avait retenu à sa charge que sa participation secondaire à ce délit. Le recourant s'est également prévalu d'une violation de son droit d'être entendu, sous l'angle du droit d'obtenir une décision motivée, reprochant à l'ODM d'avoir refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour sans tenir compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle (telle qu'elle ressortait de sa détermination du 16 août 2011) et, en particulier, de la volonté d'intégration marquée dont il avait fait preuve depuis son arrivée en Suisse. Il a invoqué, enfin, que la décision de refus d'approbation, qui ne procédait pas d'une véritable pesée des intérêts privés et publics en présence, était disproportionnée.

J.

Par décision incidente du 18 novembre 2011, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours. Il a cependant refusé de dispenser le recourant des frais de procédure (et de leur avance) et de lui attribuer un défenseur d'office, après avoir constaté que la communauté familiale que l'intéressé formait avec son épouse et leur enfant ne se trouvait pas dans l'indigence.

K.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 28 mars 2012. Derechef, l'office a retenu que les actes commis justifiaient la révocation de l'autorisation de séjour du recourant à la lumière tant de la lettre b que de la lettre c de l'art. 62 LEtr, faisant valoir qu'il était prématuré de conclure - au regard des agissements de l'intéressé - que celui-ci s'était définitivement amendé et ne présentait plus aucun risque de récidive. Il a expliqué que les éléments ayant été avancés quant à la situation personnelle, familiale et professionnelle du recourant n'étaient pas de nature à modifier sa position dans un sens favorable, car il estimait que le comportement de l'intéressé témoignait à lui seul d'un réel mépris des lois du pays qui lui avait offert l'hospitalité en tant que requérant d'asile et, partant, d'un manque d'intégration patent.

L.

Par ordonnance du 27 avril 2012, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer sur la réponse de l'autorité inférieure et lui a octroyé le droit d'être entendu sur une éventuelle application du motif de révocation prévu à la lettre a de l'art. 62 LEtr.

M.

Le recourant, par l'entremise de son mandataire, a répliqué le 29 mai 2012.

N.

Par ordonnance du 16 mai 2013, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part, pièces à l'appui, des derniers développements concernant sa situation personnelle et familiale, son intégration (sociale et professionnelle) et celle de son épouse.

O.

Le recourant a fourni les renseignements requis le 17 juin 2013.

P.

Invité à présenter ses observations éventuelles sur la réplique, l'ODM n'a pas fait usage de cette faculté.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de renouvellement (respectivement de prolongation) d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 5 et 6.2 infra).

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 LEtr sont octroyées (respectivement renouvelées) par les cantons, sous réserve des compétences de la Confédération en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) notamment.

L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est soumis à l'approbation de l'ODM, ainsi que le précise cette disposition, laquelle ne se prononce toutefois pas sur la compétence décisionnelle en matière de renouvellement (respectivement de prolongation) d'une telle autorisation.

3.2 A teneur de l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour (notamment) sont soumises à l'approbation de l'ODM.

Selon l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), l'ODM a notamment la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement (respectivement la prolongation) des autorisations de séjour lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a) ou lorsqu'ilexige que la cause lui soit soumise pour approbation dans un cas d'espèce (let. b), à charge pour l'office d'édicter les directives nécessaires à l'exécution de cette ordonnance (cf. art. 89 OASA).

Dans ses directives, l'ODM, faisant application de l'art. 85 al. 1 let. a OASA, a notamment soumis à approbation l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger avait enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique, par exemple en cas de brigandage (cf. ch. 1.3.1.3 let. c et ch. 1.3.1.4 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers).

3.3 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, la compétence décisionnelle (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause appartient donc à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au TAF.

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour du recourant fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.

4.

4.1 En premier lieu, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment motivé sa décision, en violation de son droit d'être entendu, faisant valoir que dite autorité lui a refusé l'approbation sollicitée sans tenir compte de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, telle qu'elle ressortait de sa détermination du 16 août 2011.

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 29, p. 599ss, spéc. nos 28 et 106s., et les références citées).

4.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), tel qu'il a été consacré à l'art. 35 PA, implique notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire et toute personne intéressée puissent la comprendre et l'attaquer en toute connaissance de cause et que l'autorité de recours, si elle est saisie, soit en mesure d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 138 I 232 précité, ATF 133 I 270 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2; Lorenz Kneubühler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, p. 509ss, spéc. n. 6).

Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 précité, ATF 133 I 270 précité, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 précité). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue est erronée (cf. arrêts du TF 4A_202/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.1 et 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.2, et la jurisprudence citée).

4.3 Dans sa décision, l'autorité inférieure - en dépit des éléments qui avaient été avancés par le recourant dans sa détermination du 16 août 2011 quant à sa situation personnelle, familiale et professionnelle - a estimé que ces éléments n'étaient pas de nature à contrebalancer la gravité de la condamnation pénale que l'intéressé avait subie le 17 février 2010. De l'avis de l'office, le comportement hautement répréhensible à la base de cette condamnation, qui avait nécessité l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre du recourant moins d'un mois après que celui-ci eut obtenu une autorisation de séjour à titre humanitaire en tant que requérant d'asile et qui avait été lourdement sanctionné, témoignait d'un tel mépris des lois suisses et d'un tel manque d'intégration qu'il s'opposait à la prolongation de cette autorisation, d'autant plus que l'épouse de l'intéressé ne bénéficiait pas d'un droit de présence assuré en Suisse susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH et qu'elle avait rejoint son mari en Suisse alors que celui-ci avait déjà commis de graves délits dans ce pays, de sorte qu'elle devait s'attendre à devoir vivre sa vie familiale à l'étranger.

Certes, la motivation contenue dans la décision querellée est sommaire. Il n'en demeure pas moins qu'elle contient les éléments essentiels sur lesquels l'ODM s'est fondé pour justifier sa position. Le recourant a du reste parfaitement saisi les motifs qui ont guidé l'autorité inférieure, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé par l'entremise de son mandataire. Il a par ailleurs eu la possibilité de se déterminer sur la réponse de l'ODM. Et, par ordonnance du 16 mai 2013, le Tribunal l'a invité à fournir des renseignements et des documents actualisés concernant sa situation personnelle et familiale et son intégration (sociale et professionnelle), de même que sur l'intégration de son épouse, lui conférant ainsi une nouvelle fois la faculté de se déterminer sur l'ensemble des éléments du dossier et de faire valoir ses arguments. Force est dès lors de constater que le recourant a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit devant une autorité disposant d'une plein cognition.

4.4 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit dès lors être écarté.

5.

5.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, ATF 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

5.2 Dans ce contexte, le Tribunal observe que A._______ ne s'est jamais prévalu d'un droit de séjour en Suisse dans le cadre de la procédure de première instance, ni d'ailleurs dans le cadre de la présente procédure de recours.

Dans la décision querellée, l'autorité inférieure avait néanmoins constaté, à juste titre, que le prénommé ne pouvait se réclamer d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, dans la mesure où son épouse, tout comme leur fils mineur d'ailleurs, ne bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse (autrement dit d'un titre de séjour auquel le droit suisse ou le droit international confère un droit), point qui est demeuré incontesté.

5.3 Dans la mesure où le statut des proches du recourant (en particulier celui de l'épouse de l'intéressé et de leur enfant) est demeuré inchangé dans l'intervalle, cette question n'a donc plus à être examinée.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions (cumulatives) prévues par les lettres a, b et c de cette disposition.

En vertu de la lettre c de cette disposition, une telle autorisation ne peut être délivrée qu'en présence d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

L'art. 31 al. 1 OASA (dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi) précise à cet égard qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

6.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art. 14 al. 2 LAsi, qui est rédigé en la forme potestative, l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2). A fortiori, le titulaire d'une telle autorisation de séjour ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement (respectivement à la prolongation) de son autorisation.

6.3 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée par cette disposition est identique à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouve, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'art. 31 OASA se réfère d'ailleurs à la fois à l'art. 30 LEtr et à l'art. 14 LAsi (cf. ATAF 2009/40 consid. 5.2 et 5.3).

A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1).

6.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114s. et p. 118s.).

6.5 Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.1).

7.

7.1 En vertu de l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

Comme le précise l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, l'ODM refuse d'approuver l'octroi ou le renouvellement (respectivement la prolongation) d'une autorisation lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre la personne concernée.

7.2 A teneur de l'art. 62 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a), s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (let. b) ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les met en danger (let. c).

7.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 62 LEtr, l'existence d'un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à la révocation de l'autorisation ayant été octroyée à la personne concernée.

En effet, même en présence d'un motif de révocation, la proportionnalité de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement (respectivement de prolongation) de l'autorisation doit être examinée, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, en tenant compte notamment de la gravité de la faute commise, de la durée du séjour et du degré d'intégration, ainsi que du préjudice qui résulterait d'une telle mesure pour la personne concernée et ses proches (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.5, confirmé notamment par l'ATF 139 I 145 consid. 2.2, l'ATF 139 II 65 consid. 5.3, l'ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 et l'ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; cf. Marc Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 62 LEtr n. 2).

8.

8.1 Par décision du 30 août 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant au motif que celui-ci avait été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 17 février 2010, à une peine privative de liberté d'une durée d'un an (avec sursis) pour complicité de brigandage, infraction commise au début du mois d'août 2008. L'office a estimé qu'en raison de cette condamnation pénale, les motifs de révocation prévus tant à la lettre b qu'à la lettre c de l'art. 62 LEtr étaient réalisés. Il convient donc d'examiner si cette appréciation est fondée.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'ODM, qui ignorait que le recourant avait commis un acte punissable au début du mois d'août 2008, avait - en date du 14 octobre 2008 - donné son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de l'intéressé, en se fiant aux allégations contenues dans la demande d'autorisation du 15 février 2008, dans laquelle celui-ci avait certifié qu'il avait toujours eu comportement irréprochable. Il y a dès lors lieu de vérifier préalablement si le motif de révocation prévu à la lettre a de la disposition précitée pourrait éventuellement s'appliquer en l'espèce, question sur laquelle le droit d'être entendu a été accordé au recourant (cf. let. L supra).

8.2 Aux termes de l'art. 62 let. a LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation.

8.2.1 Constituent des faits essentiels au sens de l'art. 62 let. a LEtr, non seulement les faits sur lesquels l'autorité a expressément demandé des précisions, mais également ceux dont l'étranger devait savoir qu'ils étaient déterminants pour l'octroi de l'autorisation (cf. ATF 135 II 1 précité consid. 4.1, jurisprudence développée sous l'égide de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et qui a été reprise sous l'empire du nouveau droit, notamment par les arrêts du TF 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.1, 2C_1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 3.1 et 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 4.1). L'information erronée ou le silence doit avoir été utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'étranger est tenu d'informer l'autorité compétente de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation; il importe peu que ladite autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de diligence (cf. arrêts du TF précités 2C_1036/2012 consid. 3.1 et 2C_682/2012 consid. 4.1, et la jurisprudence citée).

L'art. 62 let. a LEtr subordonne donc la révocation d'une autorisation de séjour à la condition que cette dernière ait été initialement octroyée à la suite de déclarations mensongères ou d'un silence intentionnel de l'étranger sur des points essentiels (cf. arrêt du TF 2C_811/2010 du 23 février 2011 consid. 4.3). L'information erronée ou le silence de l'étranger sur un point essentiel suffit pour que le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr soit réalisé, car la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation (cf. ATF 135 II 1 précité consid. 4.1; arrêts du TF 2C_602/2011 du 27 décembre 2011 consid. 3, 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.2 et 2C_651/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). Il y a dissimulation lorsque l'étranger expose les raisons de sa demande aux autorités de manière à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel. Cependant, pour qu'il y ait tromperie de la part de l'étranger, il faut que l'autorité compétente établisse les faits déterminants pour l'obtention de l'autorisation en posant les questions pertinentes pour ce faire (cf. ATF 102 Ib 97 consid. 3; arrêts du TF 2C_682/2012 précité consid. 4.1 et 2C_726/2011 du 20 août 2012 consid. 3.1.1, et la jurisprudence citée).

Constituent des faits importants pour l'octroi d'une autorisation notamment l'existence d'antécédents pénaux (cf. parmi d'autres, les arrêts du TF 2C_199/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1 et 2C_139/2013 précité consid. 6.2.1), telle une condamnation pénale sous un pseudonyme (cf. arrêt du TF 2C_651/2009 précité consid. 4.1.1).

8.2.2 En l'espèce, le dossier révèle que, le 14 octobre 2008, lorsque l'autorité inférieure lui a délivré un permis humanitaire fondé sur l'art. 14 al. 2 LAsi, le recourant ne faisait pas encore l'objet d'une procédure pénale, et encore moins d'une condamnation pénale. Ce n'est en effet que lors de son incarcération du 12 au 15 novembre 2008 que l'intéressé a été entendu pour la première fois comme témoin, puis comme prévenu de complicité de brigandage dans le cadre de l'instruction pénale qui avait été ouverte à la suite de l'agression subie par M._______ au début du mois d'août 2008 (cf. le rapport de la police judiciaire lausannoise parvenu le 17 avril 2009 au SPOP). Dans ces conditions, si le recourant a certes fait preuve d'une mentalité peu recommandable en se rendant complice d'un brigandage alors qu'il avait sollicité quelques mois plus tôt la délivrance en sa faveur d'un permis humanitaire en tant que requérant d'asile, l'on ne saurait lui reprocher d'avoir fait de fausses déclarations ou d'avoir dissimulé des faits essentiels au cours de la procédure d'autorisation (au sens de la jurisprudence susmentionnée).

Le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. a LEtr n'est donc pas réalisé.

8.3 En vertu de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée.

8.3.1 Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée au sens de l'art. 62 let. b LEtr lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377 précité consid. 4.2 et 4.5, confirmé notamment par l'ATF 139 I 145 précité consid. 2.1, l'ATF 139 II 65 précité consid. 5.1 et l'ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 à 2.3.6), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec sursis (complet ou partiel) ou sans sursis (cf. ATF 139 I 31 précité consid. 2.1, ATF 139 I 16 précité consid. 2.1). Elle ne saurait résulter de l'addition de peines (privatives de liberté ou pécuniaires) plus courtes, autrement dit de plusieurs condamnations pénales (cf. ATF 135 II 377 précité consid. 4.2 et 4.5 et ATF 137 II 297 précité consid. 2.3.4 à 2.3.6, confirmés par l'ATF 139 I 31 précité consid. 2.1 et l'ATF 139 I 16 précité consid. 2.1).

Il découle de cette jurisprudence que seule une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à une année est susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 62 let. b LEtr. Il s'agit là d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts du TF 2C_199/ 2013 précité consid. 2.2, 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, no 8.28 p. 325s.).

8.3.2 Etant donné que la peine privative de liberté d'un an infligée au recourant ne peut être qualifiée de longue durée au sens de la jurisprudence, même si elle se situe à l'extrême limite, elle ne saurait constituer un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. b LEtr (dans le même sens, cf. les arrêts du TF 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1 et 2C_915/ 2010 du 4 mai 2011 consid. 3.1), ainsi que l'observe l'intéressé à juste titre.

8.4 Il reste encore à examiner si l'ODM pouvait fonder sa décision sur le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. c LEtr.

8.4.1 A teneur de l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour notamment si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les met en danger.

Il y a atteinte à la sécurité et l'ordre publics notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA).

Ainsi que le précise le Conseil fédéral dans son Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après: Message LEtr du 8 mars 2002, FF 2002 3469), une autorisation de séjour peut être révoquée en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités; c'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (ledit message, spéc. p. 3564, ad art. 61 du projet).

8.4.2 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier cantonal que le recourant a été dénoncé à trois reprises au juge d'instruction pour infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants, la dernière fois le 28 octobre 2007 pour avoir acheté une boulette de cocaïne au prix de 20 francs (cf. les rapports de dénonciation de la police lausannoise des 30 août 2006 et 28 octobre 2007). Toutefois, ces dénonciations, qui apparaissent comme des cas de peu d'importance, sont apparemment demeurées sans suite, ainsi qu'il ressort du jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 17 février 2010, dans lequel l'intéressé a été qualifié de délinquant primaire, sans antécédents judiciaires.

Aussi, en l'absence de violation répétée (avérée) de prescriptions légales ou de décisions d'autorités, il convient d'examiner si le recourant, en se rendant complice d'un brigandage au mois d'août 2008, a porté une atteinte "grave" à l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr, susceptible de justifier la révocation de son autorisation de séjour.

8.4.2.1 Dans l'arrêt précité publié in: ATF 135 II 377 (consid. 4.2), le Tribunal fédéral a retenu que, lorsque l'étranger avait été condamné à une peine privative de liberté d'une durée inférieure à celle prévue par l'art. 62 let. b LEtr (auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), une révocation de l'autorisation (de séjour ou d'établissement) qui lui avait été délivrée pouvait néanmoins entrer en ligne de compte sur la base de l'art. 62 let. c LEtr, si l'intéressé (en tant que titulaire d'une autorisation de séjour) avait attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics ou les avait mis en danger, ou sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, si l'intéressé (en tant que titulaire d'une autorisation d'établissement) avait attenté de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics ou les avait mis en danger ("Ein Widerrufsgrund i.S.v. Art. 62 lit. b erster Satzteil AuG [gegebenenfalls i.V.m. Art. 63 Abs. 1 lit. a AuG] liegt daher vor, wenn gegen eine ausländische Person eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr ausgesprochen wurde. Ist eine verhängte Freiheitsstrafe demgegenüber von geringerer Dauer, kann ein Bewilligungswiderruf nur [aber immerhin] gestützt auf die subsidiär anzuwendenden Widerrufsgründe von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG bzw. Art. 62 lit. c AuG erfolgen, d.h. wenn der Aufenthaltsberechtigte erheblich oder wiederholt bzw. der Niedergelassene in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen oder diese gefährdet hat [...]"). Comme le précise la Haute Cour, les motifs de révocation prévus à l'art. 62 let. c et à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr sont dans ce cas applicables à titre subsidiaire.

Récemment encore, le Tribunal fédéral a souligné que l'art. 62 let. c LEtr, contrairement à la lettre b de la même disposition, ne supposait pas nécessairement l'existence d'une condamnation pénale en force, et encore moins d'une condamnation pénale à une peine privative de liberté dépassant un an (cf. arrêt du TF 2C_1039/2012 du 16 février 2013 consid. 3.3: "Entgegen der offenbaren Auffassung der Beschwerdeführer setzt dieser Widerrufsgrund [von Art. 62 lit. c AuG] im Unterschied zu lit. b derselben Norm keine rechtskräftige strafrechtliche Verurteilung voraus, geschweige denn eine solche zu einer mehr als einjährigen Freiheitsstrafe"; Silvia Hunziker, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, ad art. 62 n. 35).

La Haute Cour a par ailleurs observé que, de façon générale, la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, demeurait valable pour l'application des différents motifs de révocation (cf. arrêts du TF 2C_245/2011 précité consid. 3.2.1, 2C_915/2010 précité consid. 3.2.1, 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1, et les références citées).

Or, l'art. 9 al. 2 let. b LSEE prévoyait qu'une autorisation de séjour pouvait être révoquée notamment lorsque la conduite de l'étranger avait donné lieu à "des plaintes graves". Selon la jurisprudence, l'utilisation du pluriel ("des plaintes") ne signifiait pas que le titulaire de l'autorisation de séjour devait avoir donné lieu à plusieurs plaintes pour que son autorisation puisse être révoquée; cette formulation ne faisait que souligner que le comportement de l'intéressé devait avoir atteint un certain degré de gravité (cf. ATF 98 Ib 85 consid. 2 et ATF 93 I 1 consid. 3a; Hunziker, op. cit., ad art. 62 n . 31). Quant à l'art. 10 al. 1 LSEE, il autorisait l'expulsion d'un étranger de Suisse notamment si l'intéressé avait été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettaient de conclure qu'il ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offrait l'hospitalité ou qu'il n'en était pas capable (let. b). Enfin, l'art. 16 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 p. 243), également en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, précisait que l'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE pouvait paraître fondée notamment si l'étranger contrevenait "gravement ou à réitérées fois" à des dispositions légales ou à des décisions de l'autorité.

Ces dispositions avaient donc une teneur semblable à celle des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA. Dès lors, le Tribunal fédéral a considéré que la jurisprudence y relative (notamment celle développée en relation avec l'art. 10 al. 1 LSEE), qui permettait de mieux cerner la notion d'atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics, pouvait en principe être appliquée dans le cadre du nouveau droit (cf. arrêts précités du TF 2C_245/2011 consid. 3.2.1, 2C_915/2010 consid. 3.2.1, 2C_793/2008 consid. 2.1; Hunziker, op. cit., loc. cit.).

Ainsi qu'il découle de cette jurisprudence, le motif de révocation de l'art. 62 let. c LEtr peut s'appliquer même si l'étranger n'a commis qu'un seul acte punissable d'une certaine gravité et si cet acte a été sanctionné par une peine moins lourde que celle prévue par l'art. 62 let. b LEtr.

8.4.2.2 Dans l'arrêt précité publié in: ATF 137 II 297 (consid. 3.2), le Tribunal fédéral s'est en outre prononcé sur la distinction entre le motif de révocation pour atteinte à la sécurité et l'ordre publics de l'art. 62 let. c LEtr, qui prévoit qu'une atteinte "grave ou répétée" à la sécurité et l'ordre publics suffit pour révoquer un permis de séjour, et celui de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, qui exige une atteinte "très grave" à la sécurité et l'ordre publics pour révoquer une autorisation d'établissement, et soumet donc la révocation d'une telle autorisation à des conditions plus restrictives afin de tenir compte du fait que les étrangers établis bénéficient d'un droit de présence plus fort en Suisse que les détenteurs d'un permis de séjour et entretiennent généralement des liens plus étroits avec ce pays (cf. Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3565 ad art. 62 du projet).

Selon la Haute Cour, la distinction entre ces deux motifs de révocation repose en premier lieu sur l'importance du bien juridique lésé ou menacé. Ainsi, attente de manière "très grave" à la sécurité et l'ordre publics ou les met en danger, au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement dignes de protection, tels notamment l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne. Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte susceptible de justifier la révocation d'une autorisation d'établissement peut toutefois également être réalisé par des actes présentant un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition (malgré des avertissements et/ou des condamnations successives), démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal, respectivement n'en tire pas de leçon, et qu'il ne possède donc ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 précité consid. 3.3, confirmé récemment par l'arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1, et la jurisprudence citée).

Afin de déterminer quels sont les biens juridiques particulièrement dignes de protection dont l'atteinte est susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, on pourra notamment s'inspirer de l'art. 64 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), qui permet au juge pénal d'ordonner à certaines conditions l'internement des auteurs d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle. En effet, l'internement au sens de l'art. 64 CP suppose notamment que l'auteur ait commis l'une des infractions énumérées à l'alinéa 1 de cette disposition (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui) ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (cf. ATF 137 IV 59 consid. 6.1).

A contrario, il découle de la jurisprudence susmentionnée qu'une atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr susceptible de justifier la révocation d'une autorisation de séjour peut être donnée même en cas d'atteinte à un bien juridique moins important que ceux mentionnés ci-dessus.

8.4.3 En l'espèce, le recourant a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 27 février 2010, à une peine privative de liberté d'une durée d'un an (avec sursis) pour complicité de brigandage (simple) au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (sur le déroulement des faits à la base de cette condamnation, cf. let. E supra).

Bien que le code pénal ait rangé le brigandage parmi les infractions contre le patrimoine, il ne s'agit pas d'une infraction anodine. C'est le lieu de rappeler que le brigandage constitue une forme aggravée du vol qui se caractérise par les moyens que l'auteur a employés. Comme dans le cas du vol, l'auteur soustrait la chose, c'est-à-dire en prend la maîtrise sans le consentement de celui qui l'avait précédemment; à la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui (cf. ATF 133 IV 207 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.2.1). En vertu de l'art. 140 ch. 1 CP, se rend ainsi coupable de brigandage (simple) celui qui commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister; il sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

Le brigandage, qui est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, constitue donc un crime (cf. art. 10 al. 2 CP). Comme relevé ci-dessus, la commission de cette infraction - qui fait partie des infractions à l'intégrité physique ou psychique pouvant donner lieu à une mesure d'internement au sens de l'art. 64 CP - réalise le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte à la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier la révocation d'une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, en raison de l'importance des biens juridiques qu'elle lèse ou met en péril. Elle constitue donc, à plus forte raison, une atteinte grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr pouvant justifier la révocation d'une autorisation de séjour.

Certes, le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu que la participation du recourant au brigandage commis au début du mois d'août 2008 n'avait été que secondaire, en ce sens qu'elle s'était limitée à fournir ses services de chauffeur pendant deux heures et à prêter sa voiture et son téléphone mobile. Il a néanmoins estimé que cet incident, même si l'ampleur de la violence déployée n'était pas prévisible, n'était pas anodin, puisque l'intéressé avait été présent dès le début et avait même conclu une affaire avec la future victime, ce qui ne l'avait nullement dissuadé de se joindre aux autres lorsqu'il avait compris ce qui se tramait, soit traquer un seul homme - à six personnes pour lui voler son argent par la force. Le Tribunal correctionnel de Lausanne a considéré que la peine prononcée devait être à la mesure de la gravité de ces faits. C'est la raison pour laquelle il a condamné le recourant à une peine privative de liberté d'une durée d'un an, même si celui-ci n'était que complice de ce brigandage, n'avait pas d'antécédents judiciaires et n'avait touché qu'une modeste part du butin, expliquant que, compte tenu des circonstances, seule une peine privative de liberté était de nature à assurer la sécurité publique, une peine pécuniaire n'apparaissant nullement dissuasive (cf. ledit jugement, p. 57s., ch. III/4 et 6).

A ce propos, on rappellera que c'est précisément en voulant payer les deux téléphones portables qu'elle avait achetés au recourant que la victime avait eu l'imprudence de remettre la somme due à l'intéressé en prélevant trois coupures de 200 francs dans une liasse de billets de banque qu'elle avait sur elle, montrant par là qu'elle était en possession d'une importante somme d'argent (cf. let. E supra). Le recourant savait donc dès le départ que la victime détenait beaucoup d'argent. Même s'il ne pouvait prévoir l'ampleur de la violence qui serait finalement déployée par ses comparses, il n'en demeure pas moins qu'il devait envisager l'éventualité que la victime, eu égard à l'importante somme d'argent qu'elle avait sur elle, oppose une vive résistance à ses agresseurs et que la situation dégénère. En apportant malgré cela son concours (même secondaire) à ce brigandage, le recourant a assurément fait preuve d'un comportement hautement répréhensible et d'une mentalité peu recommandable. Sous l'angle de la police des étrangers, ses agissements apparaissent d'autant moins excusables que l'intéressé se trouvait, au moment des faits, dans l'attente d'un permis humanitaire dont il avait requis la délivrance en tant que requérant d'asile en se prévalant de son comportement irréprochable et de son intégration poussée en Suisse.

8.4.4 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait attenté de manière grave à la sécurité et l'ordre publics et réalisait donc le motif de révocation de l'art. 62 let. c LEtr.

9.

9.1 Il reste encore à déterminer si, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier et après une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, telle que commandée par le principe de la proportionnalité (cf. consid. 7.3 supra), la réalisation de ce motif de révocation doit concrètement conduire à refuser au recourant l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi qui lui avait été délivrée le 14 octobre 2008.

9.2 Ainsi qu'il appert du dossier de la procédure d'asile, le recourant est venu en Suisse au mois de janvier 2003, à l'âge (à quelques jours près) de 17 ans. Enfant unique, il avait été élevé en Bosnie par sa mère, depuis le décès de son père survenu pendant la guerre. Lui-même avait été grièvement blessé durant ce conflit par onze éclats d'obus dans le dos, mais avait pu être soigné en Italie en 1995, grâce à l'intervention d'un généreux donateur. Ainsi qu'il l'a expliqué aux autorités pénales, il avait été contraint de commencer à travailler à l'âge de 14 ans, pour aider sa mère malade, mais était néanmoins parvenu à décrocher un diplôme de technicien en agriculture dans son pays, avant son départ.

Dès son arrivée en Suisse, le recourant a régulièrement suivi des cours de français et, rapidement, il s'est engagé dans la vie professionnelle comme ouvrier du bâtiment, faisant ainsi preuve d'une attitude particulièrement responsable, eu égard à son jeune âge. De juillet 2004 à fin avril 2005, il a travaillé comme installateur de stores. Au mois de juillet 2005, il a débuté une activité d'aide-plâtrier, qu'il a toutefois dû abandonner, suite au rejet par le Service de l'emploi de la demande de main d'oeuvre qui avait été présentée par son employeur (au motif que cet emploi ne respectait pas les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et dans la profession). Après quelques mois d'inactivité, il a décroché un emploi d'isoleur de façades au printemps 2006, activité qu'il exerce encore actuellement. Depuis le mois d'avril 2008, il travaille au service du même employeur, qui le décrit comme un employé indispensable à la bonne marche de l'entreprise et lui a réservé un poste de responsable à partir de l'année prochaine. Ses certificats de travail sont élogieux. Il n'a jamais fait l'objet de poursuites pour dettes ou d'actes de défaut de biens. Son intégration sociale paraît réussie. Son salaire, qui a été constamment augmenté ces dernières années, s'élève aujourd'hui à montant mensuel brut de l'ordre de 6000 francs. Compte tenu des circonstances entourant sa venue en Suisse et de son âge, son parcours professionnel témoigne à l'évidence d'une volonté et d'une capacité d'intégration particulièrement marquées. Sur ce plan, il s'est donc montré parfaitement digne de la confiance qui avait été mise en lui par l'autorité inférieure en date du 14 octobre 2008, lorsque celle-ci avait accepté de donner son aval à la délivrance en sa faveur d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

En outre, force est de constater que, dans l'intervalle, sa situation a également connu des changements significatifs sur le plan familial puisque, le 21 janvier 2009, il a épousé une compatriote, laquelle a été autorisée à le rejoindre en Suisse et à séjourner dans ce pays au titre du regroupement familial à partir du mois de septembre 2009. Le 8 juillet 2010, sa mère a été mise au bénéfice d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 84 al. 5 LEtr, avec l'approbation de l'autorité inférieure. Et, le 12 mai 2011, son épouse a donné naissance à un fils.

Or, il s'avère que son épouse a, elle aussi, consenti des efforts d'intégration méritoires. Deux mois après son arrivée en Suisse, l'intéressée a en effet débuté une activité à temps complet (impliquant un horaire de travail de 45 heures par semaine) de préparatrice de commandes dans un commerce de primeurs en gros. Elle a exercé cette activité pendant plus d'une année, avant de perdre son emploi (à la suite d'une fausse-couche, selon ses dires). Après avoir mis au monde son enfant, elle a repris à partir du 1er octobre 2012 - une activité professionnelle à temps partiel (60-70%), qui lui permet de réaliser un salaire mensuel net de l'ordre de 2000 francs. Dans l'intervalle, elle a suivi des cours intensifs de français, au terme desquels elle a passé un examen avec une moyenne de 8 sur 10 et une mention bien.

Certes, l'intéressée, en acceptant d'épouser le recourant alors que celui-ci se trouvait sous le coup d'une procédure pénale en Suisse pour complicité de brigandage, devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre sa vie familiale sur le territoire helvétique, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre. De plus, elle ne saurait se prévaloir de liens spécialement intenses avec la Suisse, puisqu'elle ne séjourne dans ce pays que depuis quatre ans, ayant passé les 21 premières années de son existence en Bosnie, où elle a accompli toute sa scolarité et conserve nécessairement ses principales attaches. Quant à l'enfant des intéressés, qui n'a que deux ans et demi, il serait en mesure de s'adapter sans difficultés particulières à un nouvel environnement, car il est encore largement dépendant de ses parents et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel il a été élevé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; ATAF 2007/16 consid. 5.3, et les références citées). Tout porte par ailleurs à penser que le recourant, même s'il n'a plus de famille proche en Bosnie, a conservé des attaches dans ce pays, puisqu'il y a effectué toute sa scolarité et obtenu un diplôme de technicien en agriculture. Enfin, l'intéressé ne saurait se réclamer de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 6.4 supra), car cette jurisprudence n'est applicable qu'à la condition que le dossier laisse apparaître que la personne (faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile) avait des motifs légitimes de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (sur ces questions, cf. Vuille/ Schenk, op. cit., p. 118s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, les demandes d'asile du recourant et de sa mère ont été définitivement écartées par décision du 2 mai 2003 déjà et la mère de l'intéressé n'a été mise au bénéfice d'une admission provisoire qu'en raison de son état de santé, de sa situation de femme seule et de la présence en Suisse de son fils unique (cf. let. A et let. B supra). A priori, rien ne semble donc s'opposer à un renvoi du recourant et de sa famille en Bosnie, où vivent les parents de l'épouse et où celle-ci dispose nécessairement d'un réseau social.

Cependant, il convient d'avoir à l'esprit que l'intégration du recourant s'est notablement renforcée ces cinq dernières années. Dès lors que l'intéressé et son épouse se sont beaucoup investis dans leur vie professionnelle, ils jouissent aujourd'hui d'une situation financière confortable. Quant à l'infraction commise par le recourant en août 2008, elle remonte à plus de cinq ans et il s'avère qu'elle est restée un acte isolé. Depuis lors, l'intéressé n'a en effet plus fait l'objet de condamnations pénales (ainsi qu'en témoigne l'extrait de casier judiciaire ayant été versé en cause) et rien n'indique dans le dossier que sa conduite aurait donné lieu à de nouvelles plaintes. De plus, au regard des circonstances récentes de sa vie familiale (son mariage et la naissance de son enfant) et du sens des responsabilités dont il a fait preuve dans sa vie personnelle et professionnelle au cours de ces dernières années, tout risque de récidive semble aujourd'hui pouvoir être écarté. Tout porte donc à penser que l'infraction commise par le recourant en août 2008, même si elle revêt un degré de gravité certain, était un accident de parcours. Dans une lettre adressée au Tribunal, l'intéressé a d'ailleurs déclaré regretter amèrement ce qu'il a décrit comme l'immense erreur de sa vie.

Aussi, au regard de l'ensemble des circonstances évoquées ci-dessus et, en particulier, du préjudice que le recourant et ses proches (y compris sa mère) auraient à subir en cas d'issue négative de la présente procédure, le Tribunal estime, tout bien considéré, que l'intérêt public à la prévention de nouvelles infractions et à la mise en oeuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers doit céder le pas devant l'intérêt privé des intéressés à pouvoir continuer de mener leur vie familiale en Suisse.

Il convient néanmoins d'attirer l'attention du recourant sur le fait que les autorités seraient inévitablement amenées à réexaminer sa situation au cas où il adopterait une nouvelle fois un comportement pénalement répréhensible.

9.3 Dans ces conditions, après une pesée des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal parvient à la conclusion que la décision attaquée, par laquelle l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant avait été refusée en raison de l'infraction que celui-ci avait commise au mois d'août 2008, est disproportionnée.

10.

10.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée au recourant en application de l'art. 14 al. 2 LAsi doit être approuvée.

10.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et al. 3 PA, a contrario), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA)

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, et compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'importance et du degré de complexité de la cause, de l'ampleur du travail nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération du fait que l'intéressé était déjà défendu par le même mandataire en première instance) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 2400 francs, débours et TVA compris (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est réformée, en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1200.-versée le 3 janvier 2012 sera restituée au recourant par le Tribunal.

4.
Un montant de Fr. 2400.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossiers cantonaux (... et ...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.261
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.262
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.263
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 32 Autorisation de courte durée - 1 L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
¹	L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures.
⁴	Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 35 Autorisation frontalière - 1 L'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25).
¹	L'autorisation frontalière est octroyée en vue de l'exercice d'une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25).
²	Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger; l'autorisation frontalière peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée.
⁴	Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton - 1 Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.
¹	Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.
²	Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1.
³	Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63.
⁴	Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 39 Activité lucrative des frontaliers - 1 Le titulaire d'une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative temporaire hors de la zone frontalière. S'il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d'un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton.
¹	Le titulaire d'une autorisation frontalière peut exercer une activité lucrative temporaire hors de la zone frontalière. S'il entend déplacer le centre de son activité dans la zone frontalière d'un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier. Après une activité ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement de canton.
²	Le titulaire d'une autorisation frontalière qui veut changer d'emploi peut obtenir une autorisation si les conditions des art. 21 et 22 sont remplies. Après une activité lucrative ininterrompue de cinq ans, il a droit au changement d'emploi.
³	Le titulaire d'une autorisation frontalière admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s'il remplit les conditions fixées à l'art. 19, let. a et b.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 154.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.55
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.56

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.212
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:58
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:59
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.60
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.61
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.62
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.