F-6480/2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6480/2016

Arrêt du 15 octobre 2018

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Flore Agnès Meiltz, avocate, Rue Caroline 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
Le 8 juillet 2009, A._______, ressortissant turc né le (...) 1984, alors accompagné de son épouse et de leur enfant, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Le 14 octobre 2009, l'épouse du prénommé a retiré sa demande et, le 11 novembre suivant, est retournée en Turquie avec leur fils.

B.
Le 9 juillet 2014, l'intéressé a déposé un recours pour déni de justice par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), se prévalant d'un retard injustifié de l'Office fédéral des migrations (depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) à statuer sur sa demande d'asile ; le recours a été admis par le Tribunal dans son arrêt E-3855/2014 du 28 août 2014.

Par décision du 13 janvier 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal E-933/2015 du 15 juin 2015.

C.
Le 4 septembre 2015, l'intéressé a déposé, par l'entremise de sa mandataire, une demande d'autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) auprès du Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP).

Le 25 mai 2016, le SPOP a requis de l'employeur de l'intéressé qu'il mette fin aux rapports de travail qui les liaient, ce dernier n'étant plus autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse.

Par courrier du 31 mai 2016, le SPOP a informé l'intéressé qu'il était disposé à donner une suite favorable à sa demande et qu'il transmettait à l'Office fédéral des migrations (recte : au SEM) une proposition d'octroi de l'autorisation de séjour requise.

En date du 16 juin 2016, le SEM a informé le requérant qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a accordé un délai pour prendre position.

Par courrier du 23 juin 2016, l'intéressé a requis du SEM qu'il lui indique les motifs pour lesquels il envisageait de refuser d'accorder son approbation ; l'autorité inférieure a donné suite à ce courrier en date du 30 juin 2016, lui indiquant qu'il considérait que son intégration n'était pas poussée au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et lui impartissant un nouveau délai pour se prononcer.

Par courriers des 24 juin et 16 août 2016, l'intéressé a produit un jugement de divorce prononcé en date du 31 mai 2016 par le Tribunal de la famille de X._______ (Turquie), expliquant que la rupture de contact et l'éloignement entre lui et son épouse avaient abouti au divorce et que l'autorité parentale et le droit de garde sur leur enfant avaient été confiés à son épouse, celle-ci ayant décidé de s'établir définitivement en Turquie. Un regroupement familial ne serait dès lors pas entrepris, dans l'hypothèse où il obtiendrait une autorisation de séjour en Suisse. Il a également joint à son courrier du 16 août 2016 une attestation de son ancien employeur, qui indiquait que, malgré les recherches effectuées par l'Office régional de placement (ORP) compétent en 2013, il n'avait pas réussi à trouver du personnel qualifié dans le domaine et qu'une place de travail était assurée à l'intéressé (qui avait travaillé pour lui depuis janvier 2013) au sein de l'entreprise.

D.
Par décision du 15 septembre 2016, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur d'A._______. Cette décision a été notifiée au prénommé le 19 septembre 2016.

E.
Par acte du 19 octobre 2016, l'intéressé a formé recours contre cette décision par devant le Tribunal, concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et, principalement, à l'annulation de la décision de l'autorité inférieure du 15 septembre 2016 et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour en sa faveur ; de manière subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

F.
Par décision incidente du 24 janvier 2017, le Tribunal a rejeté la demande de dispense des frais de procédure au sens de l'art. 65 al. 1 PA, au motif que l'intéressé n'avait pas établi, ni rendu vraisemblable son indigence.

G.
Dans sa réponse du 10 avril 2017, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.

Dans le délai prolongé par ordonnance du Tribunal du 15 juin 2017, le recourant a produit des observations datées du 26 juin 2017, dans lesquelles il a confirmé les conclusions prises dans son recours.

Invité par ordonnance du Tribunal du 13 juin 2018 à fournir des informations actualisées sur sa situation personnelle, financière et sociale, le recourant a produit, dans le délai prolongé par ordonnance du 13 juillet 2018, par courrier daté du 6 et envoyé le 7 août 2018, différents documents et informations complémentaires.

Sur requête expresse du Tribunal, l'Office fédéral de la justice (ci-après : l'OFJ) a, par courrier du 17 juillet 2018, indiqué que sur la base des recherches entreprises dans VOSTRA, il n'y avait aucune inscription au casier judiciaire à l'égard du recourant. Le courrier de l'OFJ a été transmis pour information à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité inférieure.

En date du 17 août 2018, l'autorité inférieure s'est prononcée sur le courrier complémentaire du recourant du 6 août 2018, informant le Tribunal qu'il ne contenait aucun élément susceptible de lui faire modifier sa prise de position.

Le 18 septembre 2018, le recourant a pris position sur les observations de l'autorité inférieure du 17 août 2018. Ce courrier a été transmis à l'autorité inférieure pour information.

Par courrier daté du 11 mais envoyé le 12 octobre 2018, le recourant a transmis au Tribunal un courrier de la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud daté du 27 septembre 2018 adressé au mandataire de sa compagne concernant la nomination d'un représentant à l'enfant qu'ils auraient eu en commun, un courrier de la même autorité adressé à l'époux de cette dernière l'informant des démarches entreprises pour la nomination d'un curateur audit enfant dans le but notamment de déposer une action en désaveu de paternité à son encontre, ainsi que la réponse du mari datée du 1er octobre 2018. Ce courrier a été envoyé au SEM pour information.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur graves au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; voir également l'arrêt du TF 2C_1068/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4 et la réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (let. a) ; le lieu de séjour de cette personne a toujours été connu des autorités (let. b) ; il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée (let. c) ; il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (RS 142.20).

3.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens qu'elles se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1).

3.3 Quant à la lettre d de l'art. 14 al. 2 LAsi, laquelle est en vigueur depuis le 1er février 2014 et subordonne la délivrance de l'autorisation de séjour à l'absence de motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, elle ne fait en réalité que reprendre la législation existante. En outre, ainsi qu'il appert de la formulation potestative de l'art. 62 LEtr, l'existence d'un motif de révocation ne doit pas nécessairement conduire à la révocation de l'autorisation octroyée, respectivement à un refus de délivrer l'autorisation sollicitée (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2679/2016 du 24 mars 2017 consid. 4.6 et les réf. cit.).

3.4 Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi).

4.

4.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr, il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM.

4.2 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation fédérale.

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'alinéa 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.1).

La procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi, au vu de ses spécificités, revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEtr, en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs.

5.

5.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de la condition stipulée à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à l'art. 14 LAsi - stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.3 A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1).

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, initialement développées en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et l'arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et les réf. cit. ; voir également VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114 s.). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 ibid.).

5.4 Comme l'a précisé le Tribunal fédéral - s'agissant de l'application de l'art. 13 let. f OLE -, la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou contre des abus des autorités étatiques, de telles considérations relevant de la procédure d'asile. Ce sont des raisons purement humanitaires qui sont déterminantes, ceci n'excluant pas toutefois de prendre en considération les difficultés que le recourant rencontrerait dans son pays du point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3).

6.
En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'asile le 8 juillet 2009 et remplit par conséquent la condition temporelle fixée à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à lui octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. l'art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu de séjour du recourant ayant toujours été connu des autorités, il remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. Par ailleurs, le dossier de l'intéressé a été transmis à l'autorité inférieure pour approbation sur proposition du SPOP, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi.

Il reste donc à examiner si la situation du prénommé relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA, et si l'intéressé ne réalise pas un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. l'art. 14 al. 2 let. d LAsi).

7.

7.1 A l'appui de son recours du 19 octobre 2016, le recourant a fait valoir qu'il séjournait en Suisse depuis sept ans, dont six ans dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, qu'il avait appris rapidement le français, qu'il avait mis un point d'honneur à peser le moins possible sur l'effort financier de son pays d'accueil et qu'il avait travaillé de manière continue pratiquement depuis son arrivée en Suisse, ses certificats de travail étant par ailleurs élogieux. Il a indiqué qu'en 2010, il avait travaillé pendant plusieurs mois en tant qu'employé de bar et de service, en 2011, il avait oeuvré en tant que peintre, en 2012, il avait travaillé comme sommelier dans un restaurant et depuis janvier 2013 jusqu'au mois de mai 2016, date à laquelle le SPOP lui avait signifié de cesser son activité, il avait travaillé en qualité d'ouvrier qualifié dans le domaine de la ventilation dans une société importante du tissu économique vaudois. Par ailleurs, son dernier employeur était toujours disposé à l'engager dans l'hypothèse où il obtiendrait un permis de séjour en Suisse, celui-ci ayant relevé les difficultés qu'il avait rencontrées dans ses recherches de personnel qualifié. L'intéressé s'est également prévalu du fait qu'il avait signifié aux autorités qu'il renonçait aux prestations sociales (dont il n'avait bénéficié que de manière partielle jusque-là) et qu'il avait déjà remboursé la moitié des sommes reçues à ce titre. Il a considéré que son intégration sociale était remarquable, puisqu'il n'était pas connu défavorablement des services de police suisses, qu'il s'acquittait personnellement de ses primes d'assurance-maladie et qu'il n'avait pratiquement aucune dette. Il a également mentionné le fait qu'il s'impliquait dans la vie culturelle suisse, ayant été notamment acteur dans un long métrage soutenu par l'Office fédéral de la culture et qu'il s'était tissé un réseau social et d'amitiés important depuis son arrivée en Suisse. Il a enfin relevé le fait que la situation politique et sociale dans son pays était défavorable et qu'il serait exposé à de graves préjudices en raison des problèmes politiques qu'il avait vécus (ayant été actif, comme ses frères, pour la cause kurde) et, qu'étant divorcé de son épouse, son principal tissu familial se trouvait en Suisse où vivaient ses frères.

7.2 Dans ses observations du 26 juin 2017, l'intéressé a réitéré les motifs tirés de sa réintégration dans son pays d'origine qu'il juge compromise du fait de ses origines kurdes et de ses activités politiques en Turquie, de la durée de son séjour en Suisse et de son intégration professionnelle. Il a produit notamment une lettre témoignage et de soutien du président d'une association kurde, faisant état des problèmes rencontrés par les membres de la communauté ayant eu ou soupçonnés d'avoir eu des activités politiques, une pétition en sa faveur, une lettre de son avocat en Turquie dans le cadre de la procédure de divorce, la traduction et l'original d'une lettre de soutien de son cousin et une attestation de son dernier employeur.

7.3 Invité à fournir des informations actualisées sur son intégration en Suisse, le recourant a produit différents documents par courrier du 6 août 2018. Il s'agit de six attestations fournies par des amis (dont certaines rédigées par les même auteurs que celles produites par devant le SPOP et produites à l'appui du mémoire de recours), une attestation de membre donateur de la Fédération suisse des sourds datée du 7 mars 2016, deux promesses d'embauche (la première datée du 28 juin 2018 en qualité d'ouvrier qualifié dans la fabrication en ventilation rédigée par son ancien employeur et la seconde datée du 23 juin 2018 en qualité de décorateur et comédien), trois certificats de formation, un extrait du registre des poursuites daté du 25 juin 2018, une attestation du Centre social régional de Y._______ datée du 25 juin 2018 et une lettre d'une ressortissante brésilienne titulaire d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen UE/AELE, avec laquelle l'intéressé vivrait « maritalement » depuis plusieurs mois et avec laquelle il aurait eu une fille née en juin 2018. Il a par ailleurs rappelé qu'il était divorcé de son épouse et qu'il disposait d'un droit de visite sur son fils - qu'il ne pouvait toutefois pas exercer, ne pouvant se rendre en Turquie et son statut précaire ne lui permettant pas d'inviter son fils en Suisse. Il a également insisté sur le fait qu'au vu de l'évolution récente de la situation politique en Turquie - où des personnes même turques avaient perdu leur travail et avaient été emprisonnées sur la base de simples soupçons liés à leurs activités politiques - et des activités qu'il avait lui-même eues en Turquie, il n'avait plus aucun avenir dans son pays.

Dans son courrier du 18 septembre 2018, le recourant a réitéré les arguments qu'il avait fait valoir dans ses précédentes écritures. Il a produit une lettre du 17 septembre 2018 de l'avocat de sa compagne concernant la procédure en désaveu de paternité et une attestation datée et signée de sa main le 14 septembre 2018, par laquelle il déclarait son intention ferme de reconnaître l'enfant qu'il avait eue avec sa compagne et assumer ses responsabilités tant financières que morales envers sa fille naturelle. Il ressort enfin des différents documents produits par le recourant en annexe à son courrier du 12 octobre 2018 que des démarches ont été entreprises par la Justice de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud afin de nommer un représentant à l'enfant, pour qu'une action en désaveu de paternité puisse être déposée à l'encontre de l'époux de la compagne de l'intéressé. Le mari de cette dernière a également indiqué, dans son courrier du 1er octobre 2018, que cet enfant ne pouvait être le sien, puisqu'il avait quitté l'appartement familial en avril 2018 et, qu'avant cela et depuis plus d'un an, il n'avait plus eu de rapports sexuels avec son épouse en raison de leurs disputes.

8.

8.1 Le fait que le recourant séjourne en Suisse depuis maintenant un peu plus de neuf ans (celui-ci étant entré sur le territoire helvétique le 9 juin 2009 et ayant déposé sa demande d'asile le 8 juillet 2009) ne suffit pas à lui seul à justifier un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et ce, même si le SEM a tardé de manière injustifiée à se prononcer sur sa demande d'asile, fait qui a été constaté par le Tribunal de céans dans son arrêt du 28 août 2014. Comparé au nombre d'années passées par l'intéressé dans son pays d'origine (celui-ci étant arrivé en Suisse alors qu'il était âgé de presque 25 ans et qu'il avait donc passé toute son enfance et son adolescence ainsi que les premières années de sa vie d'adulte en Turquie), la durée de son séjour sur le territoire helvétique n'est pas particulièrement longue (cf. dans le même sens ATAF 2009/40 consid. 7.3). Il y a par ailleurs lieu de relever qu'à compter du 13 janvier 2015 - date de la décision du SEM rejetant sa demande d'asile - jusqu'à l'arrêt du Tribunal de céans du 15 juin 2015, le séjour de l'intéressé n'était que précaire (soit lié à l'effet suspensif du recours) et qu'à compter de la confirmation de la décision de refus par ledit arrêt en juin 2015, il ne résulte que d'une simple tolérance cantonale. Or, un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité ; ces années ne peuvent dès lors être en principe prises en considération ou alors seulement d'une manière restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et les réf. cit. ; Vuille/Schenk, op. cit., p. 122).

8.2 Sur le plan socio-professionnel, le Tribunal salue les efforts consentis par le recourant s'agissant de l'apprentissage du français ainsi que sur les plans social, professionnel et financier. Il ressort du dossier et des pièces produites par l'intéressé qu'il maîtrise la langue française, puisqu'il est en mesure de travailler, de suivre des formations, d'entretenir des liens sociaux et d'aider d'autres compatriotes. Depuis le 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, il a travaillé en qualité d'employé de bar et du service dans un restaurant, du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2011, il a été employé en tant qu'aide-peintre à mi-temps dans une entreprise lausannoise, en 2012, il a travaillé en tant que sommelier et, enfin, de janvier 2013 au mois de mai 2016 en tant qu'ouvrier qualifié dans la fabrication de ventilation. L'intéressé a exercé ses différents emplois à l'entière satisfaction de ses employeurs. Il peut également se prévaloir de deux promesses d'embauche, s'il devait obtenir une autorisation de séjour. Il ressort également des attestations produites par courrier du 6 août 2018 que le recourant a effectué trois formations dans le domaine cosmétique à concurrence d'un ou plusieurs jours au cours des années 2016 à 2018. Il n'a par ailleurs pas fait et ne fait pas l'objet de poursuites (cf. attestations de l'office des poursuites du 19 janvier 2015 et du 25 juin 2018) et n'émarge pas à l'aide sociale (cf. attestation du Centre social régional de Y._______ du 25 juin 2018). Son casier judiciaire est également vide (cf. courrier de l'OFJ du 17 juillet 2018 selon lequel il n'y a aucune inscription à l'égard du recourant dans VOSTRA). On déduit enfin des différentes lettres produites par le recourant qu'il a su tisser des liens d'amitié en Suisse et est apprécié par les personnes concernées. Il soutient également d'autres membres de la communauté kurde dans leurs efforts d'intégration (cf. lettre du 12 juin 2017 du président de l'association des Kurdes de Z._______). Selon une attestation datée du 7 mars 2016, il serait également membre donateur de la Fédération suisse des sourds. Le recourant s'est également engagé dans le domaine culturel, ayant travaillé plusieurs fois en tant que décorateur et comédien, notamment pour un long métrage soutenu par l'Office fédéral de la culture.

Au vu de ce qui précède, on peut qualifier l'intégration du recourant comme étant bonne. Sans vouloir minimiser les efforts d'intégration de l'intéressé, le Tribunal considère toutefois que l'on ne peut parler d'une intégration exceptionnelle et particulièrement poussée de l'intéressé constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. En ce qui concerne les problèmes évoqués par le dernier employeur de l'intéressé (une entreprise spécialisée dans la fabrication des canaux de ventilation), selon lesquels les démarches effectuées par l'ORP n'auraient pas permis de trouver des personnes qualifiées dans ce domaine, il y a lieu de relever que la question de savoir si l'intéressé exerçait effectivement une activité à ce point spécialisée qu'il serait objectivement indispensable à son ancien employeur ne peut pas être jugée dans le cadre de la présente procédure. Cette question devrait être examinée dans le cadre d'une procédure ordinaire d'autorisation par devant les autorités cantonales du marché du travail (art. 40 LEtr en relation avec les art. 83 et 88 OASA ; cf. ATAF 2009/40 consid. 7.2). Le recourant ne peut, par contre, pas se prévaloir d'une ascension professionnelle remarquable justifiant d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. arrêt du TAF C-1044/2010 du 23 septembre 2010 dans lequel une telle ascension professionnelle avait été constatée par le TAF, cité dans Vuille/Schenk, op. cit., p. 128 ; voir aussi Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 292). Dans l'examen de l'art. 14 al. 2 LAsi, il y a par ailleurs également lieu de tenir compte des possibilités de réintégration de la personne concernée dans son pays d'origine.

8.3 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu des activités politiques qu'il avait eues en tant que Kurde en Turquie et des problèmes qu'il avait rencontrés pour cette raison avec les autorités de son pays d'origine. On rappellera toutefois que de telles considérations relèvent de la procédure d'asile, respectivement de l'examen du caractère exécutable ou non du renvoi (cf. consid. 5.4 supra) et que le Tribunal de céans s'est déjà prononcé sur ces questions dans son arrêt E-933/2015 du 15 juin 2015. Bien qu'il n'ait pas remis en cause la réalité de l'engagement politique du recourant en faveur du Demokratik Toplum Partisi (DTP) et, plus généralement, de la cause kurde, le Tribunal a retenu que l'intéressé n'avait pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs d'asile (notamment le risque de persécution de la part des autorités en raison de ses activités politiques) et que son renvoi en Turquie pouvait être exécuté. La lettre rédigée par le président de l'association des Kurdes de Z._______, la pétition qui y est annexée ainsi que la lettre de l'avocat de l'intéressé, dont il ressort que ce dernier courrait un risque d'être emprisonné voire même tué s'il devait retourner en Turquie, ne suffisent pas à elles-seules - c'est-à-dire en l'absence d'éléments concrets établissant de tels risques - à justifier la mise en cause des conclusions prises par le Tribunal dans son arrêt E-933/2015 précité. En tout état de cause, un réexamen de ce risque ne ressortirait pas à la présente procédure, mais devrait faire l'objet d'une procédure distincte. S'agissant de l'allégué du recourant selon lequel il était probable qu'il serait confronté à de plus grandes difficultés que la moyenne à se réinsérer professionnellement en Turquie, en raison de ses antécédents et de la situation d'extrême tension prévalant dans ce pays, l'intéressé n'a pas concrétisé cet argument. Il n'a en particulier pas démontré qu'il serait victime de mesures de répression de la part du gouvernement turc, qui l'empêcheraient notamment de trouver un nouvel emploi à son retour dans son pays d'origine.

Compte tenu du fait que l'intéressé est encore jeune (celui-ci étant âgé de 34 ans), qu'il est arrivé en Suisse alors qu'il était déjà jeune adulte (c'est-à-dire alors qu'il avait presque 25 ans), qu'il est en bonne santé et bénéficie d'expériences professionnelles dans différents secteurs (qui ne sont toutefois pas spécifiques au marché suisse), complétées par des formations effectués dans le domaine cosmétique, il y a lieu d'admettre que la réintégration professionnelle de l'intéressé dans son pays d'origine ne serait pas compromise. Sur le plan familial, on relèvera notamment la présence de son fils en Turquie - à l'égard duquel il bénéficie d'un droit de visite et avec lequel il désire entretenir une relation effective (l'intéressé ayant indiqué, dans son courrier du 6 août 2018, vouloir inviter son fils en Suisse afin de pouvoir exercer son droit de visite). Compte tenu du fait que l'intéressé a passé toute son enfance et son adolescence ainsi qu'une partie de sa vie de jeune adulte en Turquie, on peut s'attendre qu'il soit en mesure de se recréer un cercle social sur place. Même si un retour dans son pays d'origine ne sera certainement pas facile au départ pour le recourant, il y a lieu de conclure de ce qui précède que la réintégration dans son pays d'origine n'est pas compromise.

8.4 En ce qui concerne enfin la relation que le recourant entretient avec une ressortissante brésilienne au bénéfice d'une autorisation de séjour obtenue par regroupement familial en tant que membre de la famille d'un citoyen UE/AELE, avec laquelle il vivrait « maritalement » depuis « plusieurs mois », désirerait se marier et aurait eu un enfant né en juin 2018, le Tribunal retient ce qui suit. Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. notamment arrêts du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et 2D_71/2014 du 12 janvier 2015 consid. 3.2, et les réf. cit.). Les relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont par ailleurs avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble ; sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (cf. notamment arrêt du TF 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 ; arrêt du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.2.7). Pour fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, la relation entre concubins doit pouvoir être assimilée, de par sa nature et sa stabilité, à un mariage, ou il doit exister des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. notamment arrêts du TF 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4.1 et 2C_702/2011 du 23 février 2012 consid. 3.1, et les réf. cit.).

En l'occurrence, il y a lieu de constater que le recourant ne peut, en l'état actuel et au vu des pièces produites, se prévaloir de la relation qu'il entretient avec sa compagne. Cela ne fait en effet pas très longtemps qu'il entretient cette relation, dont il s'est prévalu pour la première fois, brièvement, dans sa lettre du 3 juillet 2018 et, en détails, dans son courrier du 6 août 2018. Il n'est par ailleurs pas établi que l'intéressé et sa compagne aient pris un domicile commun (le recourant étant - selon les pièces produites - toujours domicilié à U._______ et sa compagne à V._______). En outre, leur mariage ne peut être actuellement considéré comme imminent, celui-ci dépendant en effet de l'issue de la procédure de divorce de cette dernière. Les liens de filiation entre l'intéressé et l'enfant ne sont par ailleurs pas non plus encore établis sur le plan juridique, l'établissement de tels liens dépendant de l'issue de la procédure en désaveu de paternité et de la reconnaissance formelle de l'enfant par le recourant. Actuellement, l'enfant est juridiquement toujours la fille du ressortissant communautaire avec lequel la compagne de l'intéressé est encore mariée. En outre, cette dernière disposant d'une autorisation de séjour liée à son mariage avec un ressortissant UE/AELE, mais ayant entamé une procédure de divorce, il se pose également la question de savoir si elle peut encore se prévaloir d'un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse, ce qui nécessitera, prima facie, d'examiner si elle pourra se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour déduit de l'art. 50 LEtr (cf. à ce sujet, arrêt du TF 2C_222/2017 du 29 novembre 2017). A la lumière de cette situation, le Tribunal considère qu'il reviendra au recourant et à sa compagne de s'adresser aux autorités cantonales compétentes lorsque leur situation se sera éclaircie. A ce titre, on relèvera qu'une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par l'art. 14 al. 1 in initio LAsi apparaît "manifeste", ce qui peut être - à certaines conditions - le cas lorsqu'il en va de la protection de la vie privée et familiale, notamment pour protéger les relations entre époux (cf. ATF 137 I 351 consid. 3).

8.5 Il y a dès lors lieu de conclure de ce qui précède que le recourant ne peut pas se prévaloir d'une situation qui justifierait la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se justifie toutefois s'agissant d'une disposition dérogatoire et au caractère exceptionnel, telle que l'art. 14 al. 2 LAsi, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive.

9.
En conséquence, l'autorité inférieure a rendu une décision conforme au droit en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté.

10.
Compte tenu de ce qui précède, la demande de suspension de la procédure formée par le recourant dans son courrier du 18 septembre 2018 n'a plus d'objet.

11.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le recourant n'a par ailleurs pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 23 février 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

F-6480/2016 15. Oktober 2018 30. Oktober 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OLE 13

Répertoire ATF

123-II-125 124-II-110 137-I-128 137-I-351

Décisions dès 2000

1C_214/2015 2C_1068/2014 2C_1194/2012 2C_206/2010 2C_222/2017 2C_702/2011 2C_786/2016 2D_71/2014

BVGE

2014/1 2014/24 2010/55 2009/40 2009/57 2007/45 2007/44

BVGer

C-1044/2010 C-4489/2014 C-636/2010 E-3855/2014 E-933/2015 F-2679/2016 F-6480/2016

AS 2006/4745AS 1986/1791

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 83 Arbeitsmarktlicher Vorentscheid - (Art. 40 Abs. 2 AIG)
¹	Vor der erstmaligen Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung zur Erwerbstätigkeit entscheidet die kantonale Behörde (Art. 88 Abs. 1), ob die Voraussetzungen erfüllt sind:
^a	zur Ausübung einer selbstständigen oder unselbstständigen Erwerbstätigkeit nach den Artikeln 18-25 AIG;
^b	für die Erbringung einer grenzüberschreitenden Dienstleistung durch eine Person oder ein Unternehmen mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland nach Artikel 26 AIG;
^c	für den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit durch Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 38 Absatz 3 AIG.
²	Sie entscheidet zudem, ob eine Kurzaufenthaltsbewilligung verlängert oder erneuert und bei Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung und Asylsuchenden ein Stellenwechsel bewilligt werden kann.204
³	Der arbeitsmarktliche Vorentscheid kann mit Bedingungen und Auflagen verknüpft werden, insbesondere bezüglich der Art und der Dauer einer befristeten Erwerbstätigkeit in der Schweiz.
⁴	Im Einvernehmen mit dem SEM kann anstelle von Entscheiden im Einzelfall nach Absatz 1 Buchstabe c und Absatz 2 eine Pauschalzustimmung für bestimmte Personen- und Gesuchskategorien erteilt werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 88 Vollzugsbehörden - 1 Die Kantone bezeichnen die Behörden, die im kantonalen Aufgabenbereich für den Vollzug des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig sind.
¹	Die Kantone bezeichnen die Behörden, die im kantonalen Aufgabenbereich für den Vollzug des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig sind.
²	Das SEM ist für alle Vollzugsaufgaben des AIG und der Ausführungsverordnungen zuständig, die nicht einer kantonalen Behörde oder einer anderen Bundesbehörde zugewiesen wurden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 83 Décision préalable des autorités du marché du travail - (art. 40, al. 2, LEI)
¹	Avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide si, les conditions sont remplies:
^a	pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI;
^b	pour qu'un individu ou une entreprise domicilié à l'étranger ou dont le siège est à l'étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens de l'art. 26 LEI;
^c	pour que les personnes titulaires d'une autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 38, al. 3, LEI.
²	Elle décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée et les requérants d'asile, si un changement d'emploi peut être autorisé.215
³	La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d'une activité lucrative de durée limitée en Suisse.
⁴	D'entente avec le SEM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l'al. 1, let. c, et l'al. 2.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 88 Autorités d'exécution - 1 Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l'exécution de la LEI et des ordonnances d'application.
¹	Chaque canton désigne les autorités chargées, dans son domaine de compétence cantonal, de l'exécution de la LEI et des ordonnances d'application.
²	Le SEM se charge de toutes les tâches d'exécution de la LEI et des ordonnances d'application qui n'ont été attribuées ni à une autorité cantonale ni à une autre autorité fédérale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116