C-4970/2011 - 2013-10-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4970/2011

Arrêt du 17 octobre 2010

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jenny Rose de Coulon Scuntaro, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Christophe Tafelmacher, avocat, rue de Bourg 47-49, case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a Indiquant être entrée en Suisse le 11 août 2004, X._______ (ressortissante éthiopienne née le [...] 1981) a déposé le même jour une demande d'asile au Centre d'enregistrement de (...). Par décision du 23 février 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté dite demande et prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse. Le recours interjeté par X._______ contre cette décision a été déclaré irrecevable, le 23 juin 2005, par la Commission suisse de recours en matière d'asile. Le 29 juin 2005, l'ODM a imparti à l'intéressée un nouveau délai au 19 août 2005 pour quitter la Suisse en exécution de la décision de renvoi.

A.b Par écrit du 19 juillet 2007, X._______ a présenté à l'ODM une nouvelle demande d'asile. Cette requête a été rejetée, le 9 juillet 2009, par l'office fédéral précité, qui a également prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse. Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé, dans son arrêt du 11 octobre 2010, la décision de l'ODM du 9 juillet 2009. Un nouveau délai au 16 novembre 2010 a été imparti par l'ODM à l'intéressée pour quitter le territoire helvétique.

B.

B.a Evoquant le dépôt, au mois d'octobre 2009, d'une première demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) pour laquelle le Service vaudois de la population (SPOP) aurait refusé, au mois de janvier 2010, de formuler un préavis favorable à l'intention de l'ODM, X._______ a sollicité de l'autorité cantonale précitée, par télécopie datée du 16 octobre 2010 et envoyée par l'entremise de son mandataire le 29 octobre 2010, l'octroi d'une autorisation de séjour en application de la même disposition légale. L'intéressée a notamment mis en avant le fait qu'elle était au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'aide de cuisine et exerçait à plein cet emploi qui lui permettait d'être financièrement autonome. Cette transmission a été suivie de plusieurs courriers complémentaires de la part de X._______, qui a également produit diverses pièces, notamment des certificats de travail, à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour.

Par courrier du 17 novembre 2010, le SPOP a informé X._______ qu'il préavisait favorablement la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et transmettait son dossier à l'ODM pour approbation.

Le 28 janvier 2011, cette dernière autorité a fait part à l'intéressée de son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition susmentionnée.

Dans ses observations écrites du 22 février 2011, X._______ a souligné le fait qu'elle vivait en Suisse depuis plus de six ans et qu'elle avait cherché à s'intégrer rapidement à son pays d'accueil, notamment en suivant assidûment des cours de français pendant une période d'une année. L'intéressée a en outre relevé qu'elle s'était efforcée, dès 2007, d'acquérir son indépendance financière par l'exercice d'un emploi de vendeuse à mi-temps, puis, à partir du mois de septembre 2010, d'un emploi d'aide de cuisine à plein temps, activité à laquelle elle avait dû renoncer après le rejet de sa demande d'asile. Par ailleurs, elle a mis en avant le fait qu'elle s'était constitué un solide réseau social en Suisse, qu'elle s'était toujours montrée respectueuse de l'ordre juridique prévalant en ce pays et n'avait donné lieu à aucune poursuite. Affirmant n'avoir plus de contact avec l'Ethiopie, elle a de plus fait valoir qu'il lui serait impossible, en cas de renvoi dans sa patrie, de s'y recréer une vie décente.

B.b Par décision du 5 août 2011, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. L'autorité fédérale précitée a considéré que la durée du séjour de l'intéressée sur territoire helvétique (sept ans) ne permettait pas, à elle seule, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de cette disposition. L'ODM a également retenu que l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêtait pas, par comparaison avec celle affichée par la moyenne des étrangers présents en Suisse, un caractère exceptionnel et ne pouvait donc être qualifiée de poussée. Estimant que les relations sociales de X._______ avec la Suisse n'apparaissaient pas particulièrement étroites, l'ODM a encore relevé que l'intéressée, qui avait passé la plus grande partie de son existence en Ethiopie, était en mesure, compte tenu en particulier de son jeune âge et de son bon état de santé, de se réintégrer économiquement dans son pays d'origine, où vivaient ses parents et un frère. Aussi l'intéressée ne remplissait-elle pas, de l'avis de cette autorité, les conditions auxquelles était subordonnée la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

C.
Par acte du 8 septembre 2011, X._______ a recouru auprès du Tribunal contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation et au renvoi de l'affaire à l'ODM pour que cette autorité approuve l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressée a réitéré, pour l'essentiel, les arguments exposés dans ses précédentes écritures. La recourante a en outre mis en exergue le fait qu'elle avait, en sus des activités professionnelles évoquées antérieurement, effectué, entre le mois de juillet et le mois d'octobre 2010, différentes missions temporaires en qualité d'employée d'exploitation. X._______ a d'autre part soutenu que, contrairement à l'appréciation de l'autorité intimée, elle s'était construit un large réseau social en Suisse, qui trouvait écho dans les nombreuses lettres de soutien jointes à sa demande d'autorisation de séjour. Se référant à un article de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 13 octobre 2009 et à un arrêt du Tribunal du 11 juin 2009, la recourante a enfin allégué que son retour en Ethiopie l'exposerait, en raison de son statut de femme seule et, donc, de personne considérée comme vulnérable, à de réels dangers, vu notamment la violence sexiste à laquelle elle serait quotidiennement confrontée dans son pays d'origine.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 8 novembre 2011. Cette autorité a plus particulièrement relevé que l'argumentation de la recourante liée à l'inexigibilité de son renvoi en Ethiopie sortait du cadre de l'objet du litige limité à la seule question de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, les moyens invoqués à ce propos ayant au demeurant été déjà examinés par les autorités compétentes en matière d'asile.

E.
Dans sa réplique du 13 décembre 2011, la recourante a argué notamment du fait que les dangers évoqués dans ses précédentes écritures en rapport avec un éventuel retour dans son pays d'origine ne pouvaient être soustraits de l'examen du cas, mais devaient être appréciés, conformément à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA,
RS 142.201), dans le cadre des possibilités de réintégration dans sa patrie. X._______ a joint à ses déterminations une attestation de B._______ du 9 décembre 2011 indiquant que l'intéressée était suivie (...) depuis le 9 novembre 2011 pour une prise en charge psychothérapeutique.

F.
Invité à déposer ses éventuelles observations complémentaires, l'ODM a fait savoir au Tribunal, le 28 décembre 2011, qu'il maintenait intégralement les considérations dont il avait fait part antérieurement.

Cette prise de position de l'autorité intimée a été communiquée, le 5 janvier 2012, à la recourante, pour information.

G.
Par requête du 12 juillet 2012, X._______ a sollicité de l'ODM la reconsidération de sa décision du 9 juillet 2009 en tant que cette décision prononçait son renvoi de Suisse.

H.
Saisi le 21 mars 2013 de la part de X._______ d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, le SPOP a avisé l'intéressée, par lettre du 22 mars 2013, que, dans la mesure où une procédure de recours était pendante sur le même objet auprès du Tribunal, qu'il classait dès lors son envoi dans son dossier.

I.
A la demande de X._______, qui avait confié entre-temps la défense de ses intérêts à un nouveau mandataire, le Tribunal a, par ordonnance du 2 avril 2013, imparti à l'intéressée un délai au 23 avril 2013 pour communiquer les éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec sa situation personnelle, en particulier sur les plan professionnel, financier, familial et social.

Reprenant l'essentiel des arguments soulevés à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, la recourante a, par écritures du 3 avril 2013, insisté sur le fait que la durée de sa présence en Suisse s'élevait désormais à plus de huit ans et que son comportement avait toujours été irréprochable jusqu'alors. Elle a également fait valoir sa participation active à la vie sociale locale, en particulier dans le cadre de diverses manifestations organisées sous le partenariat de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Suite à l'interdiction de travailler qui lui avait été signifiée à l'issue de la procédure d'asile, elle avait alors pris part à un programme d'occupation de ce même Etablissement, en oeuvrant comme (...).

Par courrier complémentaire du 23 avril 2013, la recourante a fait parvenir au Tribunal diverses attestations de l'EVAM des 15 mars et 17 avril 2013 concernant l'activité qu'elle avait exercée en tant que (...), la fonction de (...) qu'elle assumait depuis le mois de janvier 2013 et sa participation à des cours de mise à niveau informatique.

J.
En connaissance des éléments supplémentaires invoqués ainsi par la recourante, l'ODM a confirmé, dans ses déterminations du 10 mai 2013, sa position antérieure, estimant qu'aucun moyen nouveau propre à modifier son appréciation du cas n'avait été avancé par l'intéressée.

Le 23 mai 2013, le Tribunal a transmis à X._______ les déterminations de l'autorité intimée, pour information.

Par envoi du 24 mai 2013, le SPOP a fait parvenir à l'ODM un lot de pièces remises par X._______ à l'autorité cantonale précitée, dont en particulier une attestation de français oral établie le 10 août 2012 par l'Ecole C._______ et mentionnant que l'intéressée répondait aux exigences du niveau A 2.

K.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21
consid. 5.1, 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a) la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

La disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès lors qu'ils reçoivent une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (cf., pour plus de détails, ATAF 2009/40 consid. 3.1).

3.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle relevant du droit des étrangers (au sens strict).

Cette disposition énonce, à l'al. 1, le principe selon lequel un requérant d'asile, à moins qu'il y ait droit, ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. L'al. 5 de cette même disposition précise par ailleurs que toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément
l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM, d'octroyer - aux conditions susmentionnées - une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, cf. notamment l'ATAF 2009/40 précité, consid. 3.3, et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1778/2012 du 8 août 2013 consid. 3.3).

3.3 Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. art. 14 al. 4 LAsi). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2, 2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2 et 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les réf. mentionnées ; voir en outre l'ATAF 2009/40 précité, consid. 3.4, et les réf. mentionnées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr. Elle ne porte en l'occurrence que sur l'autorisation pour le canton de procéder dans le cadre de cette disposition (sur la nature de cette procédure, cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et jurisprudence citée). Dans la mesure où l'approbation fédérale est expressément réservée par l'art. 14 al. 2 LAsi, ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable du Service de la population du canton de Vaud concernant la délivrance d'une telle autorisation à la recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 et C-5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2).

4.
En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que la recourante réside en Suisse depuis le 11 août 2004, date du dépôt de sa première demande d'asile, de sorte qu'elle remplit les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à octroyer à l'intéressée une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Depuis lors, le lieu de séjour de X._______ a toujours été connu des autorités, si bien que celle-ci remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier de l'intéressée a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du SPOP du 17 novembre 2010, conformément à l'art. 14
al. 3 LAsi.

Il reste donc à examiner si la situation de X._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

5.

5.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1,
RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid 3.2 et
C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2 ; sur toutes ces questions, cf. notamment Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle (éd.), L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 105ss).

5.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 précité, consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.1, et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3).

5.4 Selon la pratique - développée principalement en rapport avec
l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2, et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Enfin, il importe de signaler qu'à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité.

6.
Dans la motivation de la décision querellée, l'ODM n'a point contesté que X._______ remplissait la condition prescrite par cette dernière disposition.

7.
A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, la recourante a mis essentiellement en exergue la durée de sa présence en Suisse, son intégration socioprofessionnelle, son comportement irréprochable et les dangers auxquels elle devrait faire face en cas de retour en Ethiopie du fait de sa condition de femme seule.

7.1

7.1.1 A titre préliminaire, il importe de souligner qu'il ressort clairement des débats parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5438/2010 du 4 novembre 2011 consid. 6.1, C-6584/2008 du 26 juillet 2011 consid. 7.1 et
C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 5.1).

Or, il y a lieu à cet égard d'observer que la recourante, qui a été dûment avertie après l'entrée en force, au mois de juin 2005, de la décision de rejet de sa première demande d'asile et de renvoi, de son obligation de quitter la Suisse et d'entamer sans tarder les démarches nécessaires à cet effet (cf. lettre de l'ODM du 29 juin 2005 envoyée à l'intéressée), a déclaré, lors d'un entretien intervenu le 14 juillet 2005 avec le SPOP, qu'elle n'était pas disposée à quitter le territoire helvétique, en sorte que cette dernière autorité a été amenée à solliciter de la part de l'office fédéral précité son soutien en vue de l'exécution du renvoi au sens de l'ancienne disposition de l'art. 22a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113 [cf. formulaire de demande de soutien à l'exécution du renvoi établi par le SPOP le 19 août 2005]). Convoquée par le SPOP à un second entretien tenu le 11 novembre 2005, X._______ a refusé de remplir et de signer la feuille de données personnelles destinée à faciliter les démarches en vue de l'obtention d'un sauf-conduit en sa faveur (cf. note d'accompagnement établie par le SPOP le 16 novembre 2005 à l'intention de la Division Rapatriements de l'ODM). L'intéressée a opposé un nouveau refus à une invitation similaire faite par le SPOP au mois de septembre 2006 (cf. lettre de cette dernière autorité du 14 septembre 2006 adressée à l'ODM). X._______ a poursuivi son séjour en Suisse sans entreprendre apparemment de formalités en vue de son retour en Ethiopie, avant de déposer respectivement au mois de juillet 2007 une seconde d'asile qui a été définitivement rejetée au mois d'octobre 2010, et au mois de juillet 2012 une demande de réexamen portant sur la décision de renvoi (requête pendante actuellement auprès de l'ODM). Il en résulte ainsi que, par son comportement, la recourante n'a pas facilité les démarches relatives à son départ de Suisse, mais a au contraire tout fait pour retarder durant plusieurs années l'exécution de la décision de renvoi dont elle faisait l'objet, si bien qu'elle ne saurait se prévaloir de la durée de sa présence en ce pays pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5438/2010 précité, consid. 6.2, et C-3656/2010 du 13 décembre 2010 consid. 6.1).

7.1.2 Cela étant, l'intéressée réside effectivement en Suisse depuis le 11 août 2004 (date à laquelle elle a indiqué être arrivée sur territoire helvétique) et totalise ainsi neuf ans de présence dans ce pays.

Toutefois, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1778/2012 précité, consid. 6.2,
C-1888/2012 du 23 juillet 2013 consid. 6.1 et C-1999/2012 du 11 octobre 2012 consid. 6.1; cf. en outre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-3811/2007 du 6 janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 13 ans et demi; voir également sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). Dans ces conditions, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès lors que, durant la période courant du mois d'août 2005 au mois de juillet 2007, l'intéressée a poursuivi son séjour en Suisse, alors qu'elle se trouvait sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi exécutoire. En outre, depuis l'issue de la seconde procédure d'asile, elle y demeure de manière précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale (cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 6.3, et 2007/44 consid. 5.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5302/2010 du 10 décembre 2010 consid. 6).

Encore faut-il, comme relevé plus haut, que le refus d'admettre l'existence d'un cas de rigueur comporte pour la recourante de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2 in fine et 7.3; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1888/2012 précité, consid. 6.1, C-2417/2012 du 9 juillet 2013 consid. 6.1, C-5430/2011 du 18 janvier 2013 consid. 7.1 in fine, et
C-673/2011 précité, consid. 6.1). Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave peut être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration de l'intéressée (sur les plans professionnel et social), du respect par cette dernière de l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31
al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-1888/2012 précité, ibid., C-5519/2011 du 23 novembre 2012
consid. 6.1 et C-7824/2009 du 12 décembre 2011 consid. 7.2).

7.2

7.2.1 La recourante, qui a suivi en 2006 et 2007 des cours de cuisine dans le cadre de l'entité de formation de l'ancienne Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS, fondation remplacée depuis le 1er janvier 2008 par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM]), a travaillé respectivement du 14 décembre 2007 au 31 janvier 2010 comme employée à mi-temps d'un commerce d'alimentation, du 29 juillet au 25 octobre 2010 comme employée d'exploitation chargée d'effectuer diverses missions temporaires (notamment comme aide de cuisine auxiliaire) et du 15 septembre au 31 octobre 2010 comme aide de cuisine dans une auberge au G._______ (cf. formulaire de demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité rempli à l'intention de l'ODM, attestations de travail des 17 septembre 2009, 2 et 11 novembre 2010, ainsi que les attestations de participation à des cours de cuisine établies par la FAREAS). Suite à l'arrêt du Tribunal du 11 octobre 2010 prononçant le rejet de sa seconde demande d'asile et son renvoi de Suisse, l'autorisation de travailler dont l'intéressée bénéficiait pendant la dite procédure d'asile lui a été retirée. Le dernier employeur de la recourante s'est déclaré disposé à la réengager. Les certificats de travail versés au dossier soulignent le caractère consciencieux et agréable de l'intéressée, ainsi que sa facilité d'adaptation et son accomplissement "à satisfaction" des tâches confiées. X._______ a en outre pris part à des programmes d'occupation mis sur pied par l'EVAM en qualité de (...) et de (...), ainsi qu'à des cours de mise à niveau informatique proposés par ce dernier Etablissement (cf. attestations y relatives des 15 mars et 17 avril 2013). Sans remettre en cause les efforts accomplis par l'intéressée pour s'impliquer dans la vie économique suisse, il y a lieu néanmoins de constater qu'en regard des activités exercées en Suisse, l'intéressée n'a pas acquis de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie. Par rapport à la situation des autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, la recourante ne saurait pas davantage se prévaloir d'une insertion professionnelle en ce pays si remarquable qu'elle soit de nature à justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ATAF 2007/16 précité, consid. 8.3; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1778/2012 précité, consid. 6.3.1, C-3174/2011 du 30 mai 2013 consid. 6.2.1, C-673/2011 précité, consid. 6.2, et C-7824/2009 précité, consid. 7.3.1.1).

7.2.2 Sur le plan de l'intégration sociale, l'examen du dossier révèle que, pendant son séjour en Suisse, la recourante a noué de nombreux contacts avec la population et s'est constitué un cercle d'amis appréciable (cf. en particulier les lettres de soutien produites en ce sens au dossier). L'intéressée a en outre participé activement en tant que bénévole aux manifestations organisées par l'EVAM et d'autres associations partenaires (cf. notamment attestation de bénévolat établie par l'EVAM le 13 août 2012 et transmise au Tribunal par envoi du 3 avril 2013).

D'autre part, X._______ a mis à profit le temps disponible durant lequel elle était sans emploi pendant l'année 2005 pour suivre, à deux reprises, des cours de préformation dans diverses branches, dont des cours de français "débutant intégral". Selon une attestation de français oral établie par l'Ecole C._______ le 10 août 2012, l'intéressée répond aux exigences du niveau A 2, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'elle maîtrise les bases élémentaires de la langue française (cf. attestation y relative produite au dossier le 3 avril 2013).

La participation de la recourante à la vie sociale locale est donc significative, mais ne suffit pas pour considérer que l'intéressée jouirait d'une intégration particulièrement marquée au niveau socioculturel. Il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain temps dans un pays étranger parvienne à tisser un réseau d'amis et de connaissances. Le Tribunal a ainsi retenu, dans sa jurisprudence constante, que les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne constituaient pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/45 précité, consid. 4.2, 2007/44 précité, consid. 4.2, et 2007/16 précité, consid. 5.2, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-3174/2011 précité, consid. 6.2, C-6977/2011 du 2 novembre 2012 consid. 5.3 et C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 5.3 et 6.1.1).

7.3 Le fait que X._______ ait toujours adopté un comportement correct durant sa présence sur sol suisse, ne soit pas actuellement l'objet de poursuites et ait été autonome financièrement pendant une certaine période (à savoir du 1er septembre 2010 au 1er novembre 2010 [cf. attestation d'autonomie financière de l'EVAM du 5 novembre 2010 transmise par la recourante au SPOP le 5 novembre 2010]) est certes louable, mais n'est pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, l'intéressée n'a somme toute fait qu'adopter le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral
C-1778/2012 précité, consid. 6.3.1, C-7078/2010 du 14 novembre 2012 consid. 7.2.2 et C-7824/2009 précité, consid. 7.3.2).

7.4 Sous l'angle des relations familiales, il sied de constater que la recourante ne s'est prévalue d'aucun lien familial particulier avec la Suisse.

7.5 Sur le plan personnel, X._______ est célibataire et sans charge de famille. D'autre part, elle a passé les vingt-deux premières années de son existence en Ethiopie, à savoir son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; voir également l'ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence mentionnée). Dans ces conditions, le séjour sur territoire suisse de la recourante ne l'a pas rendue totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce pays, où l'intéressée a vécu la majeure partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, cela d'autant que ses parents et un frère y résident (cf. notamment ch. 12 du procès-verbal d'audition établi le 13 août 2004 au Centre d'enregistrement de Vallorbe). A cet égard, il paraît également peu vraisemblable qu'après son départ d'Ethiopie, X._______, qui a indiqué, lors du dépôt de sa demande d'asile, avoir vécu jusque-là au domicile de ses parents, ait rompu tout contact avec les membres de sa famille ou de sa parenté et ne puisse compter, en cas de retour dans ce pays, sur le soutien d'aucun proche. La recourante s'y trouvera sans doute dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont elle bénéficie en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 précité, ibid., 2007/44 précité, consid. 5.3, et 2007/16 précité, consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme exposé ci-dessus. Au contraire, le jeune âge de la recourante, l'expérience professionnelle acquise en Suisse et sa maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
7824/2009 précité, consid. 7.4.1, et C-2996/2010 du 29 avril 2011 consid. 6.2.2).

7.6 S'agissant de l'attestation médicale du 9 décembre 2011 produite par la recourante dans ses écritures du 13 décembre 2011, elle ne saurait avoir une incidence déterminante dans l'appréciation du cas.

7.6.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1888/2012 précité, consid. 6.4, C-5430/2011 précité, consid. 7.5.1, C-4884/2009 précité, consid. 6.3.1 et C-4986/2008 du 3 novembre 2010 consid. 6.2.4.1; voir aussi l'arrêt
C-2715/2009 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 26 avril 2013 dans le cadre d'un cas d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr
[consid. 9.4], ainsi que les ATF 128 II 200 consid. 5.3 et 123 précité, consid. 5b/dd).

7.6.2 Selon les indications contenues dans l'attestation médicale établie le 9 décembre 2011 par B._______, X._______ était alors suivie (...) depuis le 9 novembre 2011 pour une prise en charge psychothérapeutique. Indépendamment du fait qu'aucun nouveau certificat médical n'a depuis lors été remis par la recourante au Tribunal, il ne ressort point de l'attestation en cause que l'affection dont souffre l'intéressée requiert un traitement lourd et complexe qui serait indisponible dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que le départ de Suisse de X._______ serait susceptible d'entraîner pour cette dernière une dégradation rapide de son état de santé ou de mettre d'une manière certaine sa vie ou sa santé concrètement et gravement en danger à brève échéance au point de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Au demeurant, les certificats de travail versés au dossier par la recourante et les allégations de cette dernière concernant sa volonté d'obtenir un emploi salarié aussitôt qu'elle serait autorisée à exercer une activité lucrative (cf. p. 2 de ses écritures adressées au Tribunal le 23 avril 2013) conduisent à considérer que l'affection dont elle est atteinte ne lui occasionne aucune diminution de sa capacité de travail. A noter de plus que semblable affection est couramment observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et ne saurait constituer, en tant que telle, un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. à cet égard notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.3.2 et les réf. citées, ainsi que les arrêts C-7214/2009 du 18 avril 2011 consid. 8.4, C-4960/2008 du 18 novembre 2010 consid. 5.3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.474/2001 du 15 février 2002).

8.
Dans son recours, l'intéressée fait valoir de surcroît qu'un retour en Ethiopie l'exposerait à de graves préjudices en raison des problèmes politiques qu'elle y a rencontrés. A ce propos, il sied de rappeler que l'objet du litige est circonscrit par le dispositif de la décision querellée à la seule question de l'approbation à l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur grave (art. 14 al. 2 LAsi) et ne porte pas sur la question du renvoi de Suisse, ni sur l'exécution d'une telle mesure (cf., sur cette question, notamment l'ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). La reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend ainsi pas à protéger l'étranger contre les conséquences des abus des autorités étatiques ni contre les actes de particuliers, des considérations de cet ordre relevant de la procédure d'asile, plus particulièrement de l'examen de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/45 précité, consid 7.5, et 2007/44 précité, consid. 5.3, ainsi que la jurisprudence mentionnée). Dans la présente procédure, ce sont les raisons exclusivement humanitaires qui sont déterminantes, sans que cela n'exclue de prendre en considération les difficultés que la recourante rencontrerait dans son pays du point de vue personnel, familial et économique (cf. ATF 123 précité, consid. 3). C'est le lieu encore ici de rappeler que, lors de chacune des deux procédures d'asile engagées par la recourante en Suisse, l'ODM a rejeté les demandes déposées en ce sens par l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse (cf. décisions des 23 février 2005 et 9 juillet 2009, lesquelles ont acquis force de chose jugée à la suite de l'insuccès des recours interjetés contre dites décisions). Sur ce dernier point, les autorités en matière d'asile ont estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressée devait être considérée comme raisonnablement exigible (cf. consid. 7.3 de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 octobre 2010 [arrêt D-5036/2009]). Ainsi l'argumentation de la recourante relative aux dangers auxquels elle soutient être toujours exposée en cas de retour en Ethiopie a-t-elle déjà été discutée dans le cadre de la procédure d'asile pour déterminer le caractère licite et exigible du renvoi et n'a, en conséquence, pas à être prise en considération dans la présente procédure qui vise à déterminer si la situation de l'intéressée présente un cas de rigueur grave. Au demeurant, la question de l'exécution de son renvoi doit encore être formellement réexaminée à la suite de la demande de reconsidération déposée par X._______ le 12 juillet 2012 auprès de l'ODM.

9.
A la suite d'une pondération de tous les éléments examinés ci-dessus, le Tribunal parvient donc à la conclusion que la recourante ne peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'elle ne se trouve dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

10.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 5 août 2011, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Par ordonnance du 11 octobre 2011, le Tribunal a informé la recourante que, compte tenu de la précarité de ses moyens financiers, il renonçait à percevoir de sa part une avance des frais de procédure et avisé l'intéressée qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation pécuniaire de cette dernière au moment de ladite décision. Compte tenu de l'issue de la présente cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Dans la mesure toutefois où, selon ce qu'il ressort des pièces du dossier, la recourante bénéficie toujours des prestations de l'aide d'urgence (art. 81 et ss. LAsi), il est renoncé, au vu de sa situation pécuniaire, à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC ... et N ... en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Asile), avec dossier VD ..., pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107