C-6584/2008 - 2011-07-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6584/2008

Arrêt du 26 juillet 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Jean-Daniel Dubey, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Maître Jean-Pierre Bloch, avocat,
Parties
place de la Gare 10, case postale 246, 1001Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.

A.a Déclarant être arrivé en Suisse le 10 mars 2002, X._______ (né le 19 mai 1984) y a déposé, le même jour, une demande d'asile. Dans le cadre des renseignements donnés au sujet de son identité, l'intéressé a précisé qu'il était de nationalité béninoise.

Par ordonnance du 5 juillet 2002, le Juge d'instruction du canton de Vaud a condamné X._______ à 45 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 3 ans, avec sursis pendant 2 ans, pour infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 de la loi [LStup, RS 812.121]).

Par décision du 12 juillet 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté contre cette décision, en tant qu'elle concernait le renvoi de Suisse, a été déclaré irrecevable par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) le 2 septembre 2002. Un délai de départ au 3 octobre 2002 a été imparti à X._______ pour quitter la Suisse.

A.b Dans le cadre des démarches relatives à l'exécution de son renvoi, l'intéressé, qui était démuni de pièces d'identité, a été invité à prendre part, le 15 mai 2003, à une audition à Berne devant les représentants des autorités du Bénin. X._______ n'a pas donné suite à cette invitation. Après avoir entendu ce dernier, le 15 octobre 2004, les autorités du Bénin ne l'ont pas reconnu comme un citoyen de cet Etat, indiquant dans leur rapport qu'il avait refusé de collaborer. D'autres auditions et expertises linguistiques ont encore été effectuées à l'initiative de l'Office fédéral précité, mais n'ont pas permis de déterminer avec certitude la nationalité de l'intéressé.

B.

B.a Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, X._______ a sollicité du Service vaudois de la population (SPOP), le 3 mai 2007, la délivrance d'une autorisation de séjour. L'intéressé a invoqué à l'appui de sa requête le fait que sa présence en Suisse remontait au mois de mars 2002, que son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités et que son intégration dans la région vaudoise était excellente.

Par courrier du 17 juillet 2007, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé à entrer en matière sur sa requête, ce dernier étant invité à communiquer, par le biais d'un formulaire idoine, des renseignements complémentaires sur son intégration en ce pays.

Dans le "formulaire d'analyse de l'intégration en Suisse sous l'angle de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)" qu'il a rempli le 6 août 2007 et renvoyé le 20 août suivant à l'adresse de l'autorité cantonale précitée, X._______ a mentionné qu'il avait occupé un emploi d'aide de cuisine dans un établissement de la région lausannoise durant la période comprise entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2005, ensuite de quoi il avait donné lieu à une interdiction de travail. Par ailleurs, il a indiqué ne pas pouvoir retourner dans son pays qu'il avait quitté à l'âge de 17 ans déjà, ajoutant que ses parents étaient décédés. L'intéressé a en outre produit notamment une offre d'engagement d'un café-restaurant datée du 6 août 2007 et des pièces attestant d'un arrangement financier au sujet du remboursement d'une dette.

B.b Le 10 octobre 2007, le SPOP a soumis le dossier d'X._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

C.
Par lettre du 25 août 2008, l'ODM a fait part à l'intéressé de son intention de refuser d'approuver l'octroi de semblable autorisation de séjour, au motif qu'il ne remplissait pas la condition prescrite par l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) au sujet de la justification de son identité.

Dans le délai imparti pour faire valoir ses déterminations, X._______ a relevé qu'il confirmait être de nationalité béninoise. Affirmant être dans l'attente de la part des autorités compétentes de son pays d'origine d'un certificat de naissance, l'intéressé a par ailleurs exposé que la position exprimée par l'ODM à son égard contrevenait au principe de l'égalité de traitement. Selon ses dires, il avait eu connaissance de plusieurs cas dans lesquels des ressortissants africains avaient obtenu un titre de séjour, sans que leur origine nationale eût pu être déterminée avec certitude.

D.
Par décision du 16 septembre 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. L'autorité fédérale précitée a considéré que l'identité de l'intéressé n'était pas dûment établie. Outre le fait que ce dernier n'avait remis aux autorités suisses aucune pièce de légitimation lors du dépôt de sa demande d'asile, sa nationalité béninoise n'avait pas été reconnue par les représentants de l'Etat du Bénin dans le cadre des démarches effectuées en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse. D'autre part, l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait, compte tenu de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet le 5 juillet 2002, se prévaloir d'un comportement exemplaire durant sa présence en Suisse.

E.
Par acte du 17 octobre 2008, X._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de son pourvoi, l'intéressé a allégué que son audition par les représentants du Bénin avait été affectée, sur le plan linguistique, d'une informalité. Le recourant a en outre argué du fait qu'il s'était racheté, depuis sa condamnation pénale intervenue en 2002, une bonne conduite.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 17 juin 2009, indiqué que, faute d'éléments nouveaux invoqués par le recourant, il maintenait intégralement l'appréciation formulée dans la motivation de sa décision du 16 septembre 2008.

Dans le cadre de sa réplique du 17 août 2009, le recourant a versé au dossier 5 documents établis en matière d'état civil et de filiation. Estimant que ces derniers étaient de nature à corroborer son origine béninoise, X._______ a par ailleurs fait valoir qu'il avait une amie, laquelle était enceinte de ses oeuvres.

G.
A la suite du nouvel échange d'écritures ordonné par le Tribunal, l'ODM a, dans sa duplique du 13 octobre 2009, maintenu son point de vue.

Dans le délai fixé pour émettre ses observations, le recourant a fait parvenir au Tribunal le passeport national dont il avait reçu délivrance le 20 octobre 2009 de la part des autorités béninoises.

H.
Par prise de position du 4 janvier 2010, l'ODM a admis que l'identité du recourant pouvait désormais être tenue pour justifiée au sens de l'art. 31
al. 2 OASA. Pour le reste, l'autorité inférieure a maintenu ses déterminations antérieures.

En connaissance de la nouvelle prise de position de l'ODM, l'intéressé a, par écrit du 10 février 2010, relevé que cette autorité ne saurait tenir compte, dans son appréciation du cas, de la condamnation pénale infligée en 2002, eu égard à son ancienneté et à sa faible gravité. La même conclusion s'imposait quant aux dettes de peu d'importance qu'il avait contractées en Suisse, leur remboursement étant facilement envisageable dès le moment où interviendrait la régularisation de ses conditions de résidence en ce pays.

I.
Invité le 29 juillet 2010 à faire état des éventuels éléments nouveaux survenus à propos de sa situation personnelle, le recourant a transmis au Tribunal, par correspondance datée du 10 août 2010, une déposition écrite (datée du 9 août 2010), aux termes de laquelle il indiquait être le père, depuis le 21 janvier 2010, d'une fille (Y._______) qu'il avait conçue avec une compatriote vivant en Suisse. X._______ a en outre allégué dans sa déposition qu'il participait activement à l'éducation de cet enfant, qu'il pratiquait, faute de pouvoir exercer un emploi, le bénévolat au sein d'associations religieuses et qu'il souhaitait vivement recevoir délivrance d'un titre de séjour lui permettant de travailler et de subvenir aux besoins de sa fille.

A la demande du Tribunal, le recourant a communiqué, par envoi du 3 septembre 2010, des renseignements complémentaires et divers documents concernant la procédure de reconnaissance qu'il avait l'intention d'engager envers l'enfant Y._______, ainsi que la nature des relations qu'il entretenait avec ledit enfant et la mère de celui-ci.

J.
Par nouvelles déterminations du 12 octobre 2010, l'ODM a confirmé sa position antérieure, relevant que, même dans l'hypothèse d'une reconnaissance de l'enfant Y._______ et d'un mariage avec la mère de cet enfant, l'intéressé ne serait pas en mesure, au vu du statut de la prénommée (admise provisoire), de revendiquer un droit de séjour en Suisse. De l'avis de l'autorité intimée, un éventuel regroupement familial était au demeurant parfaitement envisageable dans le pays d'origine des parents.

Evoquant sa ferme intention de reconnaître l'enfant Y._______ et d'épouser la mère de celle-ci, le recourant a, dans ses observations du 18 novembre 2010, mentionné que les démarches qu'il souhaitait entreprendre en ce sens étaient retardées par les difficultés rencontrées pour l'obtention des papiers officiels requis auprès des autorités béninoises.

Par déclaration du 12 mai 2011, X._______ a officiellement reconnu l'enfant Y._______ (art. 260 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]).

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14
al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michel Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue.

3.

3.1. A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2. La disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès lors qu'ils reçoivent une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (cf., pour plus de détails, ATAF 2009/40 consid. 3.1).

3.3. Si les cantons doivent se prononcer en premier lieu sur l'octroi d'autorisations de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 OASA en relation avec l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. art. 14 al. 4 LAsi). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2D_41/2010 du 15 décembre 2010
consid. 3.1.2, 2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2 et 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les réf. mentionnées; voir en outre l'ATAF 2009/40 précité, consid. 3.4 et les réf. mentionnées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.4, C-5302/2010 du 10 décembre 2010 consid. 4.1 et
C-6848/2009 du 22 septembre 2010 consid. 3.4). A cet égard, dans la mesure où l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14
al. 2 LAsi est expressément soumis à l'approbation fédérale, il sied de noter que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable du SPOP concernant la délivrance d'une telle autorisation au recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. notamment arrêts du TAF C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 et C-5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2).

4.
En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant réside en Suisse depuis le 10 mars 2002, date du dépôt de sa demande d'asile, de sorte que celui-ci remplit les conditions temporelles mises à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Depuis lors, le lieu de séjour d'X._______ a toujours été connu des autorités, si bien que celui-ci remplit également la condition mise à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le dossier de l'intéressé a été transmis à l'ODM pour approbation sur proposition du SPOP du 10 octobre 2007, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si la situation d'X._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA.

5.

5.1. Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-4884/2009 du 3 mai 2011 consid. 3.2 et C-2868/2010 précité, consid. 3.4).

5.2. Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 précité, consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.3. Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14
al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 3.3) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.1, et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3).

5.4. Selon la pratique - développée principalement en rapport avec
l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission doit engendrer pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité, consid. 6.2 et réf. citées). Aux termes de l'art. 31 al. 1 OASA, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Enfin, il convient de signaler qu'à teneur de l'art. 31 al. 2 OASA, le requérant doit justifier de son identité.

6.
Dans la décision querellée du 16 septembre 2008, l'ODM a estimé que le recourant ne réalisait pas les conditions posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi, faute notamment d'avoir justifié de son identité au sens de l'art. 31 al. 2 OASA, la nationalité béninoise dont se réclamait l'intéressé n'ayant pas été reconnue par les autorités de l'Etat concerné.

L'art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1; RS 142.311), qui définit la notion d'identité en matière d'asile, mentionne en effet la nationalité comme l'un des éléments constitutifs de l'identité (cf. arrêt du Tribunal
C-5870/2008 du 7 juin 2010 consid. 7.2). Or, ainsi que cela ressort de l'exposé des faits relaté plus haut, le recourant, dont la nationalité n'avait pu être déterminée avec certitude à l'issue des diverses auditions et expertises linguistiques auxquelles il avait été soumis à la demande de l'ODM, a déposé auprès du Tribunal, par envoi du 10 novembre 2009, le passeport national qu'il s'est fait établir de la part des autorités béninoises, le 20 octobre 2009. En outre, il s'avère qu'à la suite d'une nouvelle audition intervenue, le 10 août 2010, devant les représentants des autorités du Bénin, ces derniers ont reconnu X._______ comme ressortissant béninois. A l'instar de l'ODM (cf. prise de position de cette autorité du 10 janvier 2010), il y a lieu, dans ces circonstances, d'admettre que l'intéressé a justifié de son identité au sens de l'art. 31 al. 2 OASA.

Par voie de conséquence, la requête que l'intéressé a formulée dans son recours en vue d'une nouvelle audition devant les représentants de l'Etat du Bénin visant à permettre de confirmer l'effectivité de sa nationalité béninoise est devenue sans objet.

7.

7.1. A l'appui de la demande d'autorisation de séjour qu'il a présentée au SPOP le 3 mai 2007, X._______ a notamment mis en évidence le fait qu'il séjournait en Suisse depuis le mois de mars 2002.

A titre préliminaire, il importe de souligner qu'il ressort clairement des débats parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (cf. arrêts du Tribunal C-2868/2010 précité, consid. 5.1 et C-5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.1, ainsi que les réf. citées).

Or, il résulte manifestement des pièces du dossier que le recourant n'a eu de cesse d'entraver les démarches relatives à l'exécution de son renvoi. Ainsi, il n'a effectué aucune formalité en vue d'obtenir les documents nécessaires (cf. rubrique no 3 du procès-verbal d'entretien établi par le SPOP [Division Asile] le 3 octobre 2002), ne s'est pas présenté à une audition (cf. notice écrite figurant dans le dossier asile constitué par l'ODM) et n'a pas collaboré lors des expertises linguistiques (cf. rapport établi en ce sens par le SPOP le 23 août 2004).

Cela étant, X._______ a effectivement déposé une demande d'asile en Suisse le 10 mars 2002. Toutefois, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf., sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également
l'ATAF 2007/16 précité, consid. 7 et l'arrêt du Tribunal C-3811/2007 du 6 janvier 2010 s'agissant d'un séjour en Suisse de près de 13 ans et demi). Encore faut-il que la non-reconnaissance d'un cas de rigueur comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. arrêt du Tribunal C-5271/2009 du 5 octobre 2010 consid. 6). Il convient dès lors d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur grave doit néanmoins être admise à la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en particulier au regard de l'intégration du recourant (au plan professionnel et social), de sa situation familiale, de sa situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA), l'autorité devant procéder à une pondération de tous ces éléments (cf. notamment arrêt du Tribunal C-5302/2010 précité, consid. 7).

7.2.

7.2.1. S'agissant de l'intégration socio-professionnelle d'X._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, sans vouloir remettre en cause les efforts d'intégration accomplis par le recourant tant sur les plans professionnel (cf. notamment le certificat de travail établi par un établissement public de B._______ et transmis au SPOP le 20 août 2007) que socioculturel (cf. notamment les allégations formulées par X._______, dans sa déposition écrite du 9 août 2010, sur le bénévolat auquel il se prête au sein d'associations religieuses et les indications figurant dans le formulaire cantonal rempli le 6 août 2007 au sujet de sa participation régulière à des match de football entre amis) qui témoignent effectivement d'une volonté de prendre part à la vie économique et sociale en Suisse, le Tribunal ne saurait pour autant considérer que ces efforts soient constitutifs d'attaches à ce point profondes et durables que l'intéressé ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que le recourant, qui a travaillé en Suisse comme aide de cuisine (du mois d'août 2002 au mois de juillet 2005) et comme employé d'entretien à temps partiel (du mois de décembre 2003 au mois de janvier 2005 [cf. rubrique no 5 du formulaire de demande cantonale de reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur grave [art. 14 al. 2 LAsi] du 10 octobre 2007), n'a pas acquis en Suisse de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elles ne pourraient être mises en pratique dans sa patrie et qu'il faille de ce fait considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle en Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. notamment arrêts du Tribunal C-2996/2010 du 29 avril 2011
consid. 6.2.1). Le fait que l'intéressé ait reçu une offre d'emploi d'aide de cuisine de la part d'un établissement public lausannois (cf. offre d'engagement du 6 août 2007 produite à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour) ne modifie en rien ce constat (cf. arrêt du Tribunal C-5302/2010 précité, consid. 7.2 in fine). Etant donné toutefois l'interdiction de travailler qui frappe X._______ depuis six ans, cette situation doit être relativisée et prise en compte avec retenue (cf. art. 31 al. 5 OASA).

Quant au constat selon lequel le recourant a démontré, durant les périodes d'exercice d'une activité professionnelle, sa capacité à être autonome sur le plan financier (cf. rubrique no 5 du formulaire de demande cantonale de reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi) et à l'allégation de l'intéressé affirmant qu'il s'était racheté, après la condamnation pénale à laquelle il a donné lieu le 5 juillet 2002, une bonne conduite (cf. p. 2 du mémoire de recours), de tels éléments ne sont pas de nature à modifier l'analyse qui précède, dans la mesure où en agissant ainsi, ce dernier n'a somme toute qu'adopté le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute personne dans sa situation (cf. arrêt du Tribunal C-5302/2010 précité, consid. 7.3).

7.2.2. Au vu des pièces du dossier, le Tribunal tient à relever que le comportement dont X._______ a fait preuve durant son séjour en Suisse n'est en vérité pas exempt de tout reproche, puisqu'il n'a pas toujours respecté l'ordre juridique de ce pays, comme le requiert l'art. 31 al. 1 let. b OASA. Ainsi convient-il de souligner qu'à la suite de l'entrée en force de la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse, X._______ ne s'est pas conformé, comme le lui avait pourtant enjoint le SPOP en exécution de la mesure de renvoi (cf. lettre de l'autorité cantonale précitée du 5 septembre 2002 impartissant à l'intéressé un délai au 3 octobre 2002 pour quitter ce pays), à son obligation de quitter le territoire helvétique, ni n'a prêté le concours requis visant à permettre aux autorités helvétiques de mener avec succès les démarches en vue de l'obtention des documents de voyage nécessaires à son retour au Bénin (cf. art. 8
al. 4 LAsi). Ce faisant, Il apparaît dès lors que, par son comportement, l'intéressé a clairement entravé les démarches relatives à l'exécution de son renvoi, violant le devoir de collaboration qui lui incombait en vertu de l'art. 8 al. 3 LAsi. En outre, il appert que le recourant a été reconnu coupable, le 5 juillet 2002, d'infraction à la LStup pour avoir vendu de la cocaïne (art. 19 ch. 1 LStup) et condamné de ce chef à 5 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant 2 ans, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 3 ans, avec sursis pendant 2 ans. Quoi qu'en pense l'intéressé, qui qualifie de modique la peine encourue (cf. observations complémentaires déposées par ce dernier auprès du Tribunal le 10 février 2010), l'on ne saurait faire totalement abstraction d'un tel élément, même s'il est vrai qu'il ne faut pas en exagérer l'importance puisque les infractions commises sont relativement anciennes et de peu de gravité. Par ailleurs, le Tribunal observe que le recourant a fait l'objet en Suisse de poursuites et de plusieurs actes de défaut de biens, respectivement pour un montant de 946 francs 95 et de 1030 francs (cf. la liste des poursuites du 10 août 2007 produite par l'intéressé à l'attention du SPOP à la suite du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour). Même si cet élément n'est pas de nature à peser de manière déterminante sur l'issue de la présente cause - X._______ ayant au demeurant conclu un accord de paiement avec l'un de ses créanciers (cf. accord y relatif du 27 juin 2007 joint à la liste des poursuites précitée) - , il n'est pas inutile de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait d'accumuler des dettes et de ne pas les rembourser constitue une conduite contraire à l'ordre établi en Suisse, en tout cas lorsque les dettes en question atteignent une certaine importance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.241/2003 du 3 novembre 2003 consid. 3.2).

7.2.3. Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant, venu en Suisse alors qu'il était âgé de 17 ans et demi, est né et a passé toute son enfance, ainsi que son adolescence, au Bénin (cf. rubriques nos 1.10, 3 et 18 du procès-verbal de l'audition intervenue le 15 mars 2002 au Centre d'enregistrement de Vallorbe), soit des années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; voir également l'ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence mentionnée). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que le séjour qu'il a accompli en Suisse depuis le mois de mars 2002 ait été long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. Même s'il a déclaré, lors de ses auditions en matière d'asile, que ses plus proches parents étaient décédés, l'intéressé doit certainement encore pouvoir compter sur la présence, dans sa patrie, de membres de sa parenté (ce dernier ayant notamment évoqué l'existence d'un oncle [cf. rubrique no 12 du procès-verbal d'audition susmentionné]) ou de connaissances. Le Tribunal en veut pour preuve le fait qu'X._______ a obtenu les documents d'état civil qu'il a produits dans le cadre de la procédure de recours par l'intermédiaire d'un oncle (cf. lettre datée du 17 août 2009 et adressée au Tribunal sous pli postal du 14 août 2009) et reçu également, par envoi expédié de son pays d'origine, le passeport national versé au dossier le 10 novembre 2009. En tout état de cause, le Tribunal ne saurait concevoir, au vu du nombre d'années que le recourant a passées au Bénin, que l'intéressé ne serait plus, par suite de son séjour en Suisse, en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Compte tenu de sa situation personnelle et familiale (jeune, célibataire et en bonne santé) et de l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse dans la restauration et les travaux de nettoyage, un retour d'X._______ au Bénin ne devrait pas en effet, même s'il est possible que ce dernier y ait perdu, dans une certaine mesure, ses racines, l'exposer à des difficultés insurmontables.

7.2.4. Le Tribunal retiendra donc, suite à une pondération de tous les éléments examinés ci-dessus, qu'il peut être attendu de l'intéressé, malgré les efforts d'intégration entrepris et la volonté manifestée de prendre part à la vie économique et sociale de la Suisse, qu'il se réintègre dans son pays d'origine, ce d'autant plus qu'il est encore jeune, en bonne santé et qu'il ne séjourne pas sur territoire helvétique depuis de très nombreuses années.

Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'X._______ dans sa patrie ne sera pas exempt de difficultés, notamment en raison de l'absence de proches parents sur place. De plus, le recourant se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il bénéficie en Suisse, en particulier du fait de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et le Bénin. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 précité, consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier,telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est le lieu de rappeler ici qu'à l'occasion de la procédure d'asile, l'ODM a rejeté, par décision du 12 juillet 2002, la demande d'asile d'X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Sur ce dernier point, l'autorité inférieure a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé devait être considérée comme raisonnablement exigible (cf. consid. 7 de la décision de refus d'asile et de renvoi). Au surplus, le Tribunal ne peut que renvoyer le recourant aux considérants topiques de cette décision (cf. IIèmepartie des considérants en droit de ladite décision).

8.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'il ne se trouve dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

9.
Dans les déterminations qu'il a formulées à l'intention de l'ODM par écrit daté du 29 août 2008, X._______ a fait valoir qu'il avait connaissance de cas dans lesquels d'autres ressortissants africains avaient bénéficié d'une régularisation de leurs conditions de résidence en Suisse, alors même que les autorités helvétiques auraient rencontré, comme en l'espèce, des difficultés dans la détermination de leur nationalité.

Si l'intéressé entendait se prévaloir à ce sujet d'une inégalité de traitement, il lui incombait d'invoquer avec précision de quel(s) cas particulier(s) il s'agissait, ce qu'il n'a pas fait (cf. ATAF 2007/16 précité,
consid. 6.4 et la jurisprudence citée du Tribunal fédéral; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_118/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.2 et 2A.449/1999 du 10 janvier 2000 consid. 4a/bb). Dans ces conditions, le grief tiré de l'inégalité de traitement, invoqué de manière abstraite par le recourant, doit être écarté.

10.
Ainsi que cela résulte des renseignements qui ont été portés à la connaissance du Tribunal au cours de la présente procédure, X._______ a, par déclaration devant le juge, reconnu officiellement, en date du 12 mai 2011, l'enfant Y._______, née le 21 janvier 2010 des oeuvres d'une compatriote. De surcroît, l'intéressé a fait état dans ses observations écrites du 18 novembre 2010 de sa ferme volonté d'épouser la mère de cet enfant, admise provisoirement en Suisse.

10.1. Dans la mesure où le recourant n'est pas marié avec la mère de son enfant, il ne peut pas prétendre au règlement de ses conditions de séjour sur la base du regroupement familial prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.2.2). Au demeurant, la disposition de l'art. 85 al. 7 LEtr ne lui conférerait en tout état de cause pas la faculté, en vertu de
l'art. 14 al. 1 LAsi, d'engager une procédure de regroupement familial fondée sur la première disposition citée (principe de l'exclusivité de la procédure d'asile). Dans le cadre de l'examen des conditions de
l'art. 14 al. 2 LAsi, il convient néanmoins de prendre en considération les critères découlant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour examiner si l'on est en présence d'un cas de rigueur grave, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA; ATAF 2007/45 précité, consid. 5.2 et réf. citées, jurisprudence rendue en application de l'art. 13 let. f OLE; voir aussi en ce sens l'arrêt du Tribunal
C-6352/2008 du 11 janvier 2010 consid. 6.1).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, confirmée malgré les critiques de la doctrine, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_22/2009 précité, ibid., et l'ATAF 2007/45 précité, consid. 5.3, ainsi que les réf. mentionnées).

10.2. En l'occurrence, X._______ ne peut se prévaloir de la disposition conventionnelle citée à l'égard de l'enfant Y._______ et de la mère de celui-ci, qui sont tous deux au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse et ne disposent, donc, pas d'un droit à s'établir en ce pays (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_22/2009 précité, ibid.; voir également en ce sens les arrêts du Tribunal D-1516/2011 du 29 mars 2011 et C-555/2006 du 10 septembre 2009 consid. 6.2).

En outre, comme exposé ci-dessus, il faut que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence en Suisse soit étroite et effective (cf. notamment ATF 131 II 265 consid. 5 et 130 II 281 consid. 3.1). D'après la jurisprudence, les relations visées par
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 précité, consid. 1.3.2 et réf. citées). Sous réserve de circonstances particulières (à savoir lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, faisant suite à une relation intense durant depuis longtemps, comme la publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse), les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1, 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1 et 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.3, ainsi que les réf. citées). Or, par rapport aux liens qu'il entretient avec la mère de son enfant, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de la disposition de l'art. 8 par. 1 CEDH à son égard, dans la mesure où il n'est pas marié avec la prénommée, ni ne cohabite avec cette dernière (cf. également en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3 et 2A.163/2006 du 15 juin 2006 consid. 6). De plus, le mariage qu'X._______ a l'intention de contracter avec la mère de son enfant n'apparaît nullement comme un événement imminent, dès lors qu'aucune date n'a été arrêtée, l'intéressé n'ayant pas davantage produit de document propre à démontrer qu'une procédure en vue de mariage avait été ouverte auprès des autorités d'état civil (cf. en ce sens notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 4 et 2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.3).

11.
En ce qui concerne enfin la demande du recourant tendant à la restitution de son passeport une fois celui-ci examiné par les autorités administratives suisses, le Tribunal tient à rappeler que, conformément à l'art. 10
al. 1 LAsi, les documents de voyage et pièces d'identité détenus par les personnes pour lesquelles une procédure d'asile a été ouverte en Suisse sont versés au dossier. Dits documents demeurent dans le dossier fédéral constitué en matière d'asile jusqu'au moment de l'entrée en force de la décision de renvoi de Suisse à la suite de laquelle ils sont transmis, en vue de l'exécution de cette décision, à l'autorité cantonale compétente qui est chargée de les remettre en temps opportun à son titulaire (cf.
ch. 2.2.1 et 2.2.4 de la Directive du 1er janvier 2008 concernant la loi sur l'asile [Exécution du renvoi], état au 10 novembre 2010). Aussi le Tribunal ne saurait-il donner suite, en l'état, à la requête de l'intéressé sollicitant la restitution entre ses mains de son passeport national.

12.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 16 septembre 2008, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 7 novembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Asile), pour information, avec dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 260 - 1 Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
¹	Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
²	Ist der Anerkennende minderjährig, steht er unter umfassender Beistandschaft oder hat die Erwachsenenschutzbehörde eine entsprechende Anordnung getroffen, so ist die Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters notwendig.275
³	Die Anerkennung erfolgt durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder durch letztwillige Verfügung oder, wenn eine Klage auf Feststellung der Vaterschaft hängig ist, vor dem Gericht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 86 Zustimmungsverfahren - 1 Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
¹	Das SEM kann die Zustimmung verweigern, zeitlich begrenzen oder mit Bedingungen und Auflagen verbinden.219
²	Es verweigert die Zustimmung zur:
^a	erstmaligen Bewilligungserteilung und zur Verlängerung, wenn die Zulassungsvoraussetzungen nicht erfüllt sind oder wenn bei einer Person Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen;
^b	Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach Artikel 34 AIG, wenn die Voraussetzungen dafür nicht erfüllt sind;
^c	Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^c1	die betroffene Person den Mittelpunkt ihrer Lebensverhältnisse nicht in der Schweiz hat,
^c2	die Zulassungsvoraussetzungen nicht mehr erfüllt werden,
^c3	Widerrufsgründe nach Artikel 62 AIG vorliegen, oder
^c4	die betroffene Person sich nicht mehr an den im Gesuchsverfahren angegebenen Zweck ihres Aufenthalts hält, ohne dass eine Änderung des Aufenthaltszwecks nachträglich bewilligt wurde.
³	Das SEM stellt die Einreiseerlaubnis (Art. 5) aus, wenn es die Zustimmung zu einer erstmaligen Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung gegeben hat. Ausgenommen sind Bewilligungen nach Artikel 85 Absatz 2.
⁴	Die Zustimmung des SEM gilt auch nach einem Kantonswechsel.
⁵	Der Ausweis darf erst ausgestellt werden, wenn die Zustimmung des SEM vorliegt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG261 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...262
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.263
⁶	...264
⁷	...265
^7bis	und 7ter ...266
⁸	...267

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.