C-555/2006 - 2009-09-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-555/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 septembre 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Laurent Gilliard, rue du Casino 1, case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant kosovar d'origine albanaise né le 25 février 1972, a demandé l'asile en Suisse le 25 octobre 1994, indiquant être entré en territoire helvétique dix jours plus tôt. L'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a décidé de ne pas entrer en matière sur cette requête le 26 janvier 1995, tout en prononçant le renvoi de Suisse du prénommé. Le 15 novembre 1995, celui-ci a été porté disparu par les autorités cantonales compétentes.
A.b Entendu le 20 juin 1997 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée à son encontre, A._______ a révélé qu'il était en réalité entré en Suisse le 1er juin 1993 et n'avait depuis lors jamais quitté le pays, exerçant divers emplois sans autorisation dans les cantons de Vaud et Fribourg, ce qui lui a valu d'être condamné à une amende de Fr. 1'000.-.

Le 12 août 1997, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné le prénommé à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de Fr. 681.80 pour ivresse au volant, vol d'usage d'une automobile, circulation sans permis de conduire et sans plaques de contrôle, et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Pour ces faits, l'intéressé s'est également vu interdire l'entrée en Suisse du 14 octobre 1997 au 13 octobre 2000, mesure qui ne lui a toutefois jamais été notifiée.
A.c Suite à un contrôle de police, A._______ a déposé une seconde demande d'asile le 2 juillet 1998, alléguant être entré en Suisse le 9 décembre 1996. L'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête le 6 août 1998, du fait de l'absence de collaboration du requérant, dont il a également prononcé le renvoi.

B.
Le 2 novembre 1998, le prénommé a pris pour épouse B._______, de nationalité suisse. Les conjoints ont été entendus par la gendarmerie de Y._______ en avril 1999. Ils ont déclaré qu'ils s'étaient rencontrés en avril 1998, avaient d'un commun accord décidé de se marier en août 1998 et vivaient séparés depuis mars 1999, à la requête de l'épouse qui souffrait d'une dépression, mais envisageaient de reprendre la vie conjugale. Par ailleurs, A._______ a déclaré avoir en Suisse un frère et trois cousins.
Ledit mariage ayant entraîné l'annulation de l'interdiction d'entrée susmentionnée, les autorités vaudoises ont octroyé à l'intéressé, le 30 septembre 1999, une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 1er novembre 2000, en application de l'art. 3 al. 1 let. c

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Cette autorisation a été prolongée à diverses reprises par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), la dernière fois jusqu'au 28 février 2005.

C.
Par jugement du 16 novembre 2000, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._______ à quinze jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour faux dans les certificats, les faits remontant au 6 août 1998 et la peine étant complémentaire à celle prononcée le 12 août 1997.

D.
Le 30 avril 2001, C._______ (ressortissante kosovare née le 4 juin 1973) est entrée en Suisse pour y demander l'asile, enceinte des oeuvres de A._______. Le 4 juin 2001, elle a donné naissance à un fils prénommé D._______.

Le 3 juin 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée mais lui a accordé, ainsi qu'à son enfant, le bénéfice de l'admission provisoire, considérant que leur situation personnelle rendait l'exécution de leur renvoi au Kosovo inexigible.

E.
Le 26 août 2002, A._______ a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois à dix jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à Fr. 500.- d'amende, pour avoir conduit une voiture sans permis et sans ceinture de sécurité le 8 avril 2002.

F.
Par jugement du 6 août 2004, devenu définitif et exécutoire le 26 août 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux AB._______ et ratifié la convention passée par ces derniers les 19 novembre et 8 décembre 1999. A teneur de ce prononcé, il appert que la cohabitation entre les intéressés a cessé moins d'un an après leur mariage, qu'une requête commune de divorce a été déposée le 25 janvier 2000 puis - l'époux n'ayant pas confirmé sa volonté de divorcer - a été remplacée par une demande unilatérale de Madame le 31 août 2000, et que la procédure a été suspendue entre mai 2002 et décembre 2003, avant de reprendre avec l'accord des deux conjoints.

G.
Le 11 janvier 2005, A._______ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour à l'autorité cantonale, précisant qu'il souhaitait l'octroi d'un permis d'établissement.

H.
Le 15 mars 2005, le prénommé a épousé C._______ et officiellement reconnu la paternité de D._______. Les conjoints ont par la suite encore eu deux filles - la première, E._______, née le 21 décembre 2005, et la seconde, F._______, née le 13 janvier 2007 - toutes deux comprises dans l'admission provisoire de leur mère.

I.
Le 23 mars 2005, l'Office des poursuites et des faillites de X._______ a attesté que A._______ faisait l'objet de trois actes de défaut de biens délivrés le 16 décembre 2004 pour une somme totale de Fr. 3'808.10, que différentes poursuites étaient engagées à son encontre pour un montant global de Fr. 32'335.45, et qu'il était sous le coup d'une saisie de salaire de Fr. 400.- depuis le 1er mars 2003.

J.
Les 8 et 13 juin 2005, A._______ et C._______ ont été entendus par la gendarmerie de Y._______. Il est ressorti de leurs déclarations qu'ils avaient entretenu une liaison entre août et septembre 2000 alors que le premier passait des vacances au Kosovo, s'étaient revus en Suisse en février 2003, avaient entamé une relation sérieuse dès juin 2003 et avaient commencé à envisager le mariage - avec l'approbation de leurs familles respectives - entre novembre 2004 et février 2005. Il est également apparu que l'époux pourvoyait à l'entretien de la famille, que le montant global des poursuites engagées à son encontre se chiffrait à Fr. 41'853.50, qu'il faisait l'objet de quatre actes de défaut de biens pour une somme totale de Fr. 37'182.- et qu'il était toujours sous le coup d'une saisie de salaire de Fr. 400.-. En particulier, l'intéressé a souligné qu'il vivait en Suisse depuis 1993 et qu'hormis trois cousins résidant dans ce pays, toute sa famille se trouvait au Kosovo. Questionné sur son précédent mariage, A._______ a expliqué que sa première épouse souffrait d'une addiction à la drogue lorsqu'il l'avait rencontrée, qu'elle avait réussi à vaincre sa dépendance durant les premiers mois de leur relation mais qu'elle avait ensuite à nouveau sombré dans la toxicomanie, ce à quoi il s'était opposé, provoquant le départ de l'intéressée du domicile conjugal en date du 6 septembre 1999. Il a indiqué que depuis lors, il ne l'avait plus revue que "lors des audiences au tribunal". Il a ajouté que B._______ avait entamé des démarches en vue de leur séparation en 1999 mais que la décision de divorcer n'avait finalement été prise qu'en décembre 2003, les intéressés ayant pris le temps de réfléchir à une éventuelle reprise de la vie commune.
Auditionnée le 18 octobre 2005 par la gendarmerie de Z._______, B._______ a déclaré avoir vécu avec A._______ de la fin de l'été 1998 jusqu'à leur séparation, qu'elle a située à l'automne 1999 et attribuée à l'incompatibilité de leurs caractères. Elle a précisé qu'elle avait entamé elle-même les démarches en vue du divorce avant de les reléguer au second plan en raison de problèmes personnels. Elle a indiqué qu'elle n'avait plus eu aucun contact avec son ex-époux après leur séparation, de sorte qu'elle n'avait pas eu connaissance de la relation extraconjugale de celui-ci, ni de l'enfant qui en était issu. Elle a insisté sur le fait que leur mariage avait été contracté par amour.

K.
Le 7 juin 2006, le SPOP a informé A._______ qu'au regard de la durée de son séjour en Suisse, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

L.
Le 31 août 2006, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il envisageait de ne pas approuver la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, tout en l'invitant à se déterminer sur le sujet conformément au droit d'être entendu.

Dans ses observations du 15 septembre 2006, A._______ a, par le biais de son mandataire, souligné qu'il vivait en Suisse depuis plus de dix ans, qu'il n'était pas responsable de l'échec de sa première union et que depuis la fermeture de l'entreprise qui l'avait employé de 1999 à 2006, il travaillait par le biais d'une agence de placement. Il a par ailleurs relativisé l'importance des diverses infractions commises par le passé.

M.
Par décision du 6 octobre 2006, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office fédéral a relevé que le prénommé n'avait que brièvement cohabité avec son ex-épouse suisse et avait entretenu une relation extraconjugale durant l'été 2000. Il en a déduit que l'intéressé s'était abusivement prévalu de sa première union dans le seul but de demeurer au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a considéré que le comportement du requérant n'avait pas été exemplaire, compte tenu de son séjour illégal entre 1996 et 1997, des condamnations pénales dont il avait fait l'objet, ainsi que de sa situation financière obérée. Il a relevé que l'intéressé conservait des attaches étroites avec sa patrie, où il pourrait se réintégrer sans trop de difficulté en compagnie de son épouse et de leurs enfants, lesquels allaient faire l'objet d'une procédure de levée de l'admission provisoire. Enfin, il a retenu que le dossier de la cause ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de A._______.

N.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 13 novembre 2006, le prénommé a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Il a en substance soutenu qu'il n'avait pas invoqué son premier mariage de façon abusive, dès lors qu'il n'était pas responsable de l'échec de cette union et qu'il avait même, dans un premier temps, réussi à tirer B._______ du milieu de la drogue. Il a relativisé les reproches de l'ODM concernant son comportement en Suisse, expliquant que s'il avait par le passé circulé avec un permis de conduire yougoslave non réglementaire, il avait depuis lors obtenu un permis de conduire helvétique. Il a allégué qu'il s'efforçait d'assainir sa situation financière, rappelé la saisie de salaire de Fr. 400.- dont il faisait l'objet et indiqué - pièce à l'appui - qu'il avait trouvé un nouvel emploi. Il a excipé de son intérêt à pouvoir demeurer en Suisse où il vivait depuis près de dix ans, de son intégration, de sa maîtrise du français, ainsi que de la troisième grossesse de son épouse. Il a argué que la décision querellée présentait un caractère tardif, dès lors qu'elle intervenait plus de deux ans après son divorce d'août 2004.

O.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 19 mars 2007, transmis pour information au recourant.

P.
Dans ses écritures du 27 août 2008, A._______ a pour l'essentiel relevé qu'il travaillait pour le même employeur depuis trois ans et que son fils aîné était en 1ère primaire. Il a produit, en copie, les livrets pour étrangers admis provisoirement dont bénéficiaient son épouse ainsi que leurs trois enfants, un contrat de mission signé le 12 juin 2008 pour une durée de trois mois, ainsi que son décompte de salaire de juillet 2008 révélant l'existence d'une saisie sur salaire de Fr. 2'414.15.

Q.
A la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), le prénommé a indiqué, le 14 juillet 2009, qu'il avait un emploi et que son épouse n'envisageait de requérir la transformation de son admission provisoire en une autorisation de séjour qu'à l'échéance de son livret pour étrangers actuel. Il a versé en cause le jugement de divorce du 6 août 2004 ainsi que ses décomptes de salaire d'avril, mai et juin 2009.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre liminaire, il sied de relever que le préavis du SPOP est intervenu le 7 juin 2006, que l'ODM a ensuite fait part de ses intentions à l'égard de A._______ le 31 août 2006, que celui-ci s'est exprimé sur le sujet le 15 septembre 2006, et que la décision entreprise a été rendue le 6 octobre 2006. Vu l'enchaînement chronologique des événements, il appert que, contrairement à ce qu'a invoqué le recourant (cf. let. N supra), le prononcé de l'ODM du 6 octobre 2006 ne peut être considéré comme tardif, dès lors qu'il est intervenu dans un délai raisonnable, à l'issue de la procédure cantonale.

4.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

5.
5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 4 LSEE, art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 7 juin 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.1 Sur le plan du droit international, il faut relever qu'un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour, s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) et que cette relation soit étroite et effective (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

6.2 En l'espèce, A._______ ne peut se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée à l'égard de sa femme et de ses enfants, puisque ceux-ci sont admis à titre provisoire en Suisse et ne disposent donc pas d'un droit à s'établir dans ce pays.
6.3
6.3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 phr. 1). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (al. 1 phr. 2).

Il sied en particulier de noter que le séjour visé par l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b).
6.3.2 En l'espèce, le mariage contracté par le recourant avec une citoyenne helvétique le 2 novembre 1998 a été dissous par jugement de divorce du 6 août 2004, passé en force de chose jugée le 26 août 2004. Son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE a ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale survenue avant la demande de prolongation de l'autorisation de séjour du 11 janvier 2005, de sorte qu'il ne peut plus invoquer un tel droit (cf. en ce sens ATF 122 II précité consid. 3a).

6.4 Il convient encore d'examiner si l'intéressé pourrait se prévaloir d'un droit à une autorisation d'établissement. En effet, si un tel droit devait lui être reconnu, la prolongation de son autorisation de séjour ne pourrait plus être refusée (cf. à ce propos ATF 128 II 145 consid. 1.1.4).
6.4.1 D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par ladite disposition (cf. ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c.).
6.4.2 En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que B._______ a mis un terme définitif à la vie commune le 6 septembre 1999 après moins d'un an de mariage et que par la suite, les époux AB._______ ont cessé tout contact, ne se revoyant qu'en présence des autorités chargées de dissoudre leur union (cf. let. J supra). Force est d'admettre qu'un tel éloignement a constitué un obstacle de poids à l'encontre d'une réconciliation et n'a pu que contribuer à vider rapidement le lien matrimonial de toute substance. Ainsi, les 19 novembre et 8 décembre 1999, une convention régissant les termes de la séparation a été contresignée par les intéressés, qui ont déposé une requête commune de divorce en janvier 2000, laquelle n'a pu aboutir par le fait du recourant, poussant B._______ à introduire unilatéralement une telle demande en août 2000. En parallèle, entre août et septembre 2000, A._______ s'est rendu au Kosovo où il a eu une liaison extraconjugale dont un fils est issu. Si, pour le prénommé, il ne s'agissait là que d'une aventure sans lendemain (cf. procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie vaudoise le 13 juin 2005 p. 1), il faut toutefois reconnaître qu'un tel comportement n'était de loin pas propre à favoriser un rapprochement avec B._______. Du reste, le Tribunal souligne les réponses divergentes fournies par les intéressés sur les motifs de leur longue séparation ; ainsi, la prénommée a invoqué la survenance de problèmes personnels, alors que le recourant a déclaré "Nous ne voulions pas divorcer, mais réfléchir si nous voulions nous remettre ensemble" (cf. procès-verbaux d'audition des 13 juin 2005 p. 4 et 18 octobre 2005 p. 2). Toujours est-il que les intéressés se sont mis d'accord pour divorcer en décembre 2003 et pour cause, puisque depuis juin 2003, A._______ vivait une relation sentimentale avec la mère de son fils. Or, le fait que le recourant ait renoué avec C._______ (devenue CA._______ en mars 2005) dès juin 2003 démontre que depuis cette époque au plus tard, l'union des époux AB._______ était irrémédiablement vidée de toute substance.

Dans ces circonstances, le Tribunal retient que le mariage des époux précités n'existait plus que formellement avant l'échéance du délai quinquennal prévu à l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE. Partant, le prénommé ne saurait invoquer le bénéfice de ladite disposition sans commettre un abus de droit, cela en dépit du fait que l'échec de sa première union ne lui soit pas imputable (cf. consid. 6.4.1 supra).

7.
7.1 Le recourant ne pouvant pas se prévaloir d'un droit à être autorisé à résider en Suisse, la question de la poursuite de son séjour dans ce pays doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En effet, dans pareil cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), l'autorité peut examiner si l'intégration du requérant étranger est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-524/2006 du 4 mai 2009 consid. 9.1).

Ces critères d'appréciation sont applicables au recourant, dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de son autorisation de séjour.

7.2
7.2.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier et des propos tenus par le recourant que ce dernier est arrivé clandestinement en Suisse le 1er juin 1993 et n'a plus quitté le pays depuis lors, si l'on en croit ses déclarations à la gendarmerie vaudoise du 13 juin 2005 (cf. procès-verbal p. 5), à l'exception de périodes de vacances passées au Kosovo. Jusqu'à son mariage le 2 novembre 1998 avec une ressortissante suisse, A._______ a résidé sur territoire helvétique tantôt de manière illégale, tantôt à titre provisoire (au cours des deux procédures d'asile initiées respectivement le 25 octobre 1994 et le 2 juillet 1998). En 1995, les autorités fribourgeoises lui ont infligé une amende de Fr. 1'000.- pour avoir travaillé sans autorisation (cf. procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie vaudoise le 20 juin 1997 p. 3). Le 12 août 1997, il a été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de Fr. 681.80, pour ivresse au volant, vol d'usage d'une automobile, circulation sans permis de conduire et sans plaques de contrôle, et infraction à la LSEE. De plus, en août 1998, il a été interpellé par la police en possession d'un faux permis de conduire yougoslave - une condamnation à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour faux dans les certificats n'ayant en définitive été prononcée que le 16 novembre 2000.

Certes, le 30 septembre 1999, le recourant a obtenu une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial suite à son union avec B._______, le 2 novembre 1998. Ce titre a été renouvelé pour la dernière fois jusqu'au 28 février 2005. Depuis lors, toutefois, l'intéressé ne réside en territoire helvétique qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, par définition provisoire et aléatoire. Si les années passées dans la clandestinité ne peuvent être décisives pour l'appréciation du cas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-524/2006 précité consid. 9.2 et réf. cit.), il n'en demeure pas moins que depuis la régularisation de ses conditions de séjour il y a près de onze ans, le prénommé n'a pas pour autant adopté un comportement exempt de tout reproche. C'est ainsi qu'il a été condamné, le 26 août 2002, à dix jours de privation de liberté avec sursis ainsi qu'à une amende de Fr. 500.-, pour avoir conduit une voiture sans permis et sans ceinture de sécurité. A cet égard, quand bien même A._______ aurait depuis lors obtenu un permis de conduire suisse et n'aurait plus fait l'objet d'aucune procédure pénale, l'on ne saurait faire totalement abstraction, lors de l'examen de l'ensemble des circonstances du cas particulier, du comportement répréhensible qu'il a ainsi adopté. Par ailleurs, le Tribunal constate que le prénommé a été l'objet d'actes de défaut de bien et de poursuites entre 2002 et 2005, ainsi que de saisies de salaire. Si les informations fournies le 14 juillet 2009 ne font plus état de dettes du recourant, l'assainissement récent de sa situation financière ne saurait entièrement effacer les nombreuses années durant lesquelles celle-ci était obérée. Au reste, il n'appert pas que le prénommé se soit créé des attaches socioprofessionnelles particulièrement étroites en Suisse, au point de ne plus pouvoir se réadapter aux conditions de vie dans son pays d'origine.
7.2.2 Sur le plan professionnel, A._______ a exercé divers emplois au cours de son séjour en Suisse (dans les domaines de l'agriculture et de la maçonnerie en particulier), notament par le biais d'agences de placement. Depuis février 2009, il occupe une place de manoeuvre. Il a connu de brèves périodes de chômage au printemps 1999 ainsi qu'à la fin de l'année 2008 mais n'a jamais été assisté par les services sociaux. Toutefois, bien qu'il semble avoir donné satisfaction à ses employeurs, l'on ne saurait considérer, en l'état, que l'intéressé ait réalisé durant son séjour en territoire helvétique une ascension professionnelle particulièrement remarquable ou qu'il ait acquis des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il lui serait impossible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, et au Kosovo en particulier.
7.2.3 En outre, le recourant, aujourd'hui âgé de plus de trente-sept ans, a passé plus de la moitié de sa vie dans sa patrie, où - à l'exception de trois cousins résidant en Suisse - demeure l'ensemble de sa famille, avec laquelle il entretient de "fréquents et bons contacts" (cf. procès-verbal de la gendarmerie vaudoise du 13 juin 2005 p. 5). Il est de plus avéré que l'intéressé s'est rendu dans son pays durant l'été et à la fin de l'année 2000 ainsi que pour Noël 2004 (cf. procès-verbal précité, p. 1 à 3). Il est dès lors indéniable que l'intéressé dispose d'un réseau social et de solides attaches familiales et culturelles dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort pas du dossier que A._______ se soit particulièrement intégré au tissu social helvétique, notamment en adhérant à des sociétés locales et en participant activement à leurs activités. Il sied de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., et les arrêts cités).
7.2.4 Au surplus, compte tenu du fait que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 , al. 1 LSEE et art. 1 , let. a et c OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287), l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé les principes de proportionnalité ou d'interdiction de l'arbitraire.

8.
Le Tribunal est certes conscient que le départ de Suisse de A._______ - qui est arrivé dans ce pays en 1993 - ne sera pas exempt de difficultés. C'est toutefois le lieu de relever que sa femme et ses trois enfants, tous admis provisoirement en territoire helvétique, sont également originaires du Kosovo et que, partant, il n'est pas exclu que les intéressés puissent envisager de poursuivre leur vie familiale dans ce pays. Au demeurant, ceux-ci n'ont, à ce jour, ni requis la transformation de leur admission provisoire en une autorisation de séjour (et ne prévoient pas de le faire avant l'échéance - le 20 janvier 2010 à en croire les informations à disposition du TAF - de leurs livrets pour étrangers actuels [cf. let. P supra et art. 84 al. 5 LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr]), ni déposé une demande de regroupement familial en faveur de l'intéressé en application de l'art. 85 al. 7 LEtr. Du reste, si Madame (et, par extension, sa progéniture) a été admise provisoirement en Suisse du fait de son statut de mère célibataire, il faut souligner qu'elle a depuis lors épousé le père de ses enfants et que la nouvelle dudit mariage a été favorablement accueillie par les familles concernées au Kosovo (cf. procès-verbaux de la gendarmerie vaudoise des 8 juin 2005 p. 3 et 13 juin 2005 p. 3). Par ailleurs, les trois enfants du couple ne sont âgés respectivement que de huit, quatre et deux ans, de sorte que leurs capacités de réadaptation en cas de retour au pays s'avèrent non négligeable. A noter enfin que la décision de l'ODM du 6 octobre 2006 (p. 3) fait état d'une probable levée de l'admission provisoire des intéressés, laquelle n'a, il est vrai, pas été prononcée jusqu'à aujourd'hui.

Il apparaît en outre que le recourant n'invoque, ni ne démontre, l'existence d'obstacles à son retour dans sa patrie. En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

9.
En définitive, par sa décision du 6 octobre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossiers (...) et (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 85 Ausgestaltung der vorläufigen Aufnahme - 1 Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
¹	Der Ausweis für vorläufig aufgenommene Personen (Art. 41 Abs. 2) wird vom Aufenthaltskanton zur Kontrolle für höchstens zwölf Monate ausgestellt und unter Vorbehalt von Artikel 84 verlängert.
²	Für die Verteilung der vorläufig aufgenommenen Personen ist Artikel 27 AsylG259 sinngemäss anwendbar.
³	und 4 ...260
⁵	Die vorläufig aufgenommenen Personen können ihren Wohnort im Gebiet des bisherigen oder des zugewiesenen Kantons frei wählen. Die kantonalen Behörden können vorläufig aufgenommene Personen, die nicht als Flüchtlinge anerkannt wurden und Sozialhilfe beziehen, innerhalb des Kantons einem Wohnort oder einer Unterkunft zuweisen.261
⁶	...262
⁷	...263
^7bis	und 7ter ...264
⁸	...265

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.