C-555/2006 - 2009-09-10 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-555/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 septembre 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Laurent Gilliard, rue du Casino 1, case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissant kosovar d'origine albanaise né le 25 février 1972, a demandé l'asile en Suisse le 25 octobre 1994, indiquant être entré en territoire helvétique dix jours plus tôt. L'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a décidé de ne pas entrer en matière sur cette requête le 26 janvier 1995, tout en prononçant le renvoi de Suisse du prénommé. Le 15 novembre 1995, celui-ci a été porté disparu par les autorités cantonales compétentes.
A.b Entendu le 20 juin 1997 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée à son encontre, A._______ a révélé qu'il était en réalité entré en Suisse le 1er juin 1993 et n'avait depuis lors jamais quitté le pays, exerçant divers emplois sans autorisation dans les cantons de Vaud et Fribourg, ce qui lui a valu d'être condamné à une amende de Fr. 1'000.-.

Le 12 août 1997, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné le prénommé à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de Fr. 681.80 pour ivresse au volant, vol d'usage d'une automobile, circulation sans permis de conduire et sans plaques de contrôle, et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Pour ces faits, l'intéressé s'est également vu interdire l'entrée en Suisse du 14 octobre 1997 au 13 octobre 2000, mesure qui ne lui a toutefois jamais été notifiée.
A.c Suite à un contrôle de police, A._______ a déposé une seconde demande d'asile le 2 juillet 1998, alléguant être entré en Suisse le 9 décembre 1996. L'ODM n'est pas entré en matière sur cette requête le 6 août 1998, du fait de l'absence de collaboration du requérant, dont il a également prononcé le renvoi.

B.
Le 2 novembre 1998, le prénommé a pris pour épouse B._______, de nationalité suisse. Les conjoints ont été entendus par la gendarmerie de Y._______ en avril 1999. Ils ont déclaré qu'ils s'étaient rencontrés en avril 1998, avaient d'un commun accord décidé de se marier en août 1998 et vivaient séparés depuis mars 1999, à la requête de l'épouse qui souffrait d'une dépression, mais envisageaient de reprendre la vie conjugale. Par ailleurs, A._______ a déclaré avoir en Suisse un frère et trois cousins.
Ledit mariage ayant entraîné l'annulation de l'interdiction d'entrée susmentionnée, les autorités vaudoises ont octroyé à l'intéressé, le 30 septembre 1999, une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 1er novembre 2000, en application de l'art. 3 al. 1 let. c

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Cette autorisation a été prolongée à diverses reprises par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), la dernière fois jusqu'au 28 février 2005.

C.
Par jugement du 16 novembre 2000, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a condamné A._______ à quinze jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour faux dans les certificats, les faits remontant au 6 août 1998 et la peine étant complémentaire à celle prononcée le 12 août 1997.

D.
Le 30 avril 2001, C._______ (ressortissante kosovare née le 4 juin 1973) est entrée en Suisse pour y demander l'asile, enceinte des oeuvres de A._______. Le 4 juin 2001, elle a donné naissance à un fils prénommé D._______.

Le 3 juin 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée mais lui a accordé, ainsi qu'à son enfant, le bénéfice de l'admission provisoire, considérant que leur situation personnelle rendait l'exécution de leur renvoi au Kosovo inexigible.

E.
Le 26 août 2002, A._______ a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois à dix jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et à Fr. 500.- d'amende, pour avoir conduit une voiture sans permis et sans ceinture de sécurité le 8 avril 2002.

F.
Par jugement du 6 août 2004, devenu définitif et exécutoire le 26 août 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux AB._______ et ratifié la convention passée par ces derniers les 19 novembre et 8 décembre 1999. A teneur de ce prononcé, il appert que la cohabitation entre les intéressés a cessé moins d'un an après leur mariage, qu'une requête commune de divorce a été déposée le 25 janvier 2000 puis - l'époux n'ayant pas confirmé sa volonté de divorcer - a été remplacée par une demande unilatérale de Madame le 31 août 2000, et que la procédure a été suspendue entre mai 2002 et décembre 2003, avant de reprendre avec l'accord des deux conjoints.

G.
Le 11 janvier 2005, A._______ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour à l'autorité cantonale, précisant qu'il souhaitait l'octroi d'un permis d'établissement.

H.
Le 15 mars 2005, le prénommé a épousé C._______ et officiellement reconnu la paternité de D._______. Les conjoints ont par la suite encore eu deux filles - la première, E._______, née le 21 décembre 2005, et la seconde, F._______, née le 13 janvier 2007 - toutes deux comprises dans l'admission provisoire de leur mère.

I.
Le 23 mars 2005, l'Office des poursuites et des faillites de X._______ a attesté que A._______ faisait l'objet de trois actes de défaut de biens délivrés le 16 décembre 2004 pour une somme totale de Fr. 3'808.10, que différentes poursuites étaient engagées à son encontre pour un montant global de Fr. 32'335.45, et qu'il était sous le coup d'une saisie de salaire de Fr. 400.- depuis le 1er mars 2003.

J.
Les 8 et 13 juin 2005, A._______ et C._______ ont été entendus par la gendarmerie de Y._______. Il est ressorti de leurs déclarations qu'ils avaient entretenu une liaison entre août et septembre 2000 alors que le premier passait des vacances au Kosovo, s'étaient revus en Suisse en février 2003, avaient entamé une relation sérieuse dès juin 2003 et avaient commencé à envisager le mariage - avec l'approbation de leurs familles respectives - entre novembre 2004 et février 2005. Il est également apparu que l'époux pourvoyait à l'entretien de la famille, que le montant global des poursuites engagées à son encontre se chiffrait à Fr. 41'853.50, qu'il faisait l'objet de quatre actes de défaut de biens pour une somme totale de Fr. 37'182.- et qu'il était toujours sous le coup d'une saisie de salaire de Fr. 400.-. En particulier, l'intéressé a souligné qu'il vivait en Suisse depuis 1993 et qu'hormis trois cousins résidant dans ce pays, toute sa famille se trouvait au Kosovo. Questionné sur son précédent mariage, A._______ a expliqué que sa première épouse souffrait d'une addiction à la drogue lorsqu'il l'avait rencontrée, qu'elle avait réussi à vaincre sa dépendance durant les premiers mois de leur relation mais qu'elle avait ensuite à nouveau sombré dans la toxicomanie, ce à quoi il s'était opposé, provoquant le départ de l'intéressée du domicile conjugal en date du 6 septembre 1999. Il a indiqué que depuis lors, il ne l'avait plus revue que "lors des audiences au tribunal". Il a ajouté que B._______ avait entamé des démarches en vue de leur séparation en 1999 mais que la décision de divorcer n'avait finalement été prise qu'en décembre 2003, les intéressés ayant pris le temps de réfléchir à une éventuelle reprise de la vie commune.
Auditionnée le 18 octobre 2005 par la gendarmerie de Z._______, B._______ a déclaré avoir vécu avec A._______ de la fin de l'été 1998 jusqu'à leur séparation, qu'elle a située à l'automne 1999 et attribuée à l'incompatibilité de leurs caractères. Elle a précisé qu'elle avait entamé elle-même les démarches en vue du divorce avant de les reléguer au second plan en raison de problèmes personnels. Elle a indiqué qu'elle n'avait plus eu aucun contact avec son ex-époux après leur séparation, de sorte qu'elle n'avait pas eu connaissance de la relation extraconjugale de celui-ci, ni de l'enfant qui en était issu. Elle a insisté sur le fait que leur mariage avait été contracté par amour.

K.
Le 7 juin 2006, le SPOP a informé A._______ qu'au regard de la durée de son séjour en Suisse, il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

L.
Le 31 août 2006, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il envisageait de ne pas approuver la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, tout en l'invitant à se déterminer sur le sujet conformément au droit d'être entendu.

Dans ses observations du 15 septembre 2006, A._______ a, par le biais de son mandataire, souligné qu'il vivait en Suisse depuis plus de dix ans, qu'il n'était pas responsable de l'échec de sa première union et que depuis la fermeture de l'entreprise qui l'avait employé de 1999 à 2006, il travaillait par le biais d'une agence de placement. Il a par ailleurs relativisé l'importance des diverses infractions commises par le passé.

M.
Par décision du 6 octobre 2006, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office fédéral a relevé que le prénommé n'avait que brièvement cohabité avec son ex-épouse suisse et avait entretenu une relation extraconjugale durant l'été 2000. Il en a déduit que l'intéressé s'était abusivement prévalu de sa première union dans le seul but de demeurer au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a considéré que le comportement du requérant n'avait pas été exemplaire, compte tenu de son séjour illégal entre 1996 et 1997, des condamnations pénales dont il avait fait l'objet, ainsi que de sa situation financière obérée. Il a relevé que l'intéressé conservait des attaches étroites avec sa patrie, où il pourrait se réintégrer sans trop de difficulté en compagnie de son épouse et de leurs enfants, lesquels allaient faire l'objet d'une procédure de levée de l'admission provisoire. Enfin, il a retenu que le dossier de la cause ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de A._______.

N.
Agissant par l'entremise de son mandataire le 13 novembre 2006, le prénommé a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour. Il a en substance soutenu qu'il n'avait pas invoqué son premier mariage de façon abusive, dès lors qu'il n'était pas responsable de l'échec de cette union et qu'il avait même, dans un premier temps, réussi à tirer B._______ du milieu de la drogue. Il a relativisé les reproches de l'ODM concernant son comportement en Suisse, expliquant que s'il avait par le passé circulé avec un permis de conduire yougoslave non réglementaire, il avait depuis lors obtenu un permis de conduire helvétique. Il a allégué qu'il s'efforçait d'assainir sa situation financière, rappelé la saisie de salaire de Fr. 400.- dont il faisait l'objet et indiqué - pièce à l'appui - qu'il avait trouvé un nouvel emploi. Il a excipé de son intérêt à pouvoir demeurer en Suisse où il vivait depuis près de dix ans, de son intégration, de sa maîtrise du français, ainsi que de la troisième grossesse de son épouse. Il a argué que la décision querellée présentait un caractère tardif, dès lors qu'elle intervenait plus de deux ans après son divorce d'août 2004.

O.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 19 mars 2007, transmis pour information au recourant.

P.
Dans ses écritures du 27 août 2008, A._______ a pour l'essentiel relevé qu'il travaillait pour le même employeur depuis trois ans et que son fils aîné était en 1ère primaire. Il a produit, en copie, les livrets pour étrangers admis provisoirement dont bénéficiaient son épouse ainsi que leurs trois enfants, un contrat de mission signé le 12 juin 2008 pour une durée de trois mois, ainsi que son décompte de salaire de juillet 2008 révélant l'existence d'une saisie sur salaire de Fr. 2'414.15.

Q.
A la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), le prénommé a indiqué, le 14 juillet 2009, qu'il avait un emploi et que son épouse n'envisageait de requérir la transformation de son admission provisoire en une autorisation de séjour qu'à l'échéance de son livret pour étrangers actuel. Il a versé en cause le jugement de divorce du 6 août 2004 ainsi que ses décomptes de salaire d'avril, mai et juin 2009.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Dans la mesure où le Tribunal est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre liminaire, il sied de relever que le préavis du SPOP est intervenu le 7 juin 2006, que l'ODM a ensuite fait part de ses intentions à l'égard de A._______ le 31 août 2006, que celui-ci s'est exprimé sur le sujet le 15 septembre 2006, et que la décision entreprise a été rendue le 6 octobre 2006. Vu l'enchaînement chronologique des événements, il appert que, contrairement à ce qu'a invoqué le recourant (cf. let. N supra), le prononcé de l'ODM du 6 octobre 2006 ne peut être considéré comme tardif, dès lors qu'il est intervenu dans un délai raisonnable, à l'issue de la procédure cantonale.

4.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

5.
5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 4 LSEE, art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP du 7 juin 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.1 Sur le plan du droit international, il faut relever qu'un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour, s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) et que cette relation soit étroite et effective (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

6.2 En l'espèce, A._______ ne peut se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée à l'égard de sa femme et de ses enfants, puisque ceux-ci sont admis à titre provisoire en Suisse et ne disposent donc pas d'un droit à s'établir dans ce pays.
6.3
6.3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 phr. 1). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (al. 1 phr. 2).

Il sied en particulier de noter que le séjour visé par l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b).
6.3.2 En l'espèce, le mariage contracté par le recourant avec une citoyenne helvétique le 2 novembre 1998 a été dissous par jugement de divorce du 6 août 2004, passé en force de chose jugée le 26 août 2004. Son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE a ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale survenue avant la demande de prolongation de l'autorisation de séjour du 11 janvier 2005, de sorte qu'il ne peut plus invoquer un tel droit (cf. en ce sens ATF 122 II précité consid. 3a).

6.4 Il convient encore d'examiner si l'intéressé pourrait se prévaloir d'un droit à une autorisation d'établissement. En effet, si un tel droit devait lui être reconnu, la prolongation de son autorisation de séjour ne pourrait plus être refusée (cf. à ce propos ATF 128 II 145 consid. 1.1.4).
6.4.1 D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par ladite disposition (cf. ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c.).
6.4.2 En l'occurrence, l'examen du dossier révèle que B._______ a mis un terme définitif à la vie commune le 6 septembre 1999 après moins d'un an de mariage et que par la suite, les époux AB._______ ont cessé tout contact, ne se revoyant qu'en présence des autorités chargées de dissoudre leur union (cf. let. J supra). Force est d'admettre qu'un tel éloignement a constitué un obstacle de poids à l'encontre d'une réconciliation et n'a pu que contribuer à vider rapidement le lien matrimonial de toute substance. Ainsi, les 19 novembre et 8 décembre 1999, une convention régissant les termes de la séparation a été contresignée par les intéressés, qui ont déposé une requête commune de divorce en janvier 2000, laquelle n'a pu aboutir par le fait du recourant, poussant B._______ à introduire unilatéralement une telle demande en août 2000. En parallèle, entre août et septembre 2000, A._______ s'est rendu au Kosovo où il a eu une liaison extraconjugale dont un fils est issu. Si, pour le prénommé, il ne s'agissait là que d'une aventure sans lendemain (cf. procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie vaudoise le 13 juin 2005 p. 1), il faut toutefois reconnaître qu'un tel comportement n'était de loin pas propre à favoriser un rapprochement avec B._______. Du reste, le Tribunal souligne les réponses divergentes fournies par les intéressés sur les motifs de leur longue séparation ; ainsi, la prénommée a invoqué la survenance de problèmes personnels, alors que le recourant a déclaré "Nous ne voulions pas divorcer, mais réfléchir si nous voulions nous remettre ensemble" (cf. procès-verbaux d'audition des 13 juin 2005 p. 4 et 18 octobre 2005 p. 2). Toujours est-il que les intéressés se sont mis d'accord pour divorcer en décembre 2003 et pour cause, puisque depuis juin 2003, A._______ vivait une relation sentimentale avec la mère de son fils. Or, le fait que le recourant ait renoué avec C._______ (devenue CA._______ en mars 2005) dès juin 2003 démontre que depuis cette époque au plus tard, l'union des époux AB._______ était irrémédiablement vidée de toute substance.

Dans ces circonstances, le Tribunal retient que le mariage des époux précités n'existait plus que formellement avant l'échéance du délai quinquennal prévu à l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE. Partant, le prénommé ne saurait invoquer le bénéfice de ladite disposition sans commettre un abus de droit, cela en dépit du fait que l'échec de sa première union ne lui soit pas imputable (cf. consid. 6.4.1 supra).

7.
7.1 Le recourant ne pouvant pas se prévaloir d'un droit à être autorisé à résider en Suisse, la question de la poursuite de son séjour dans ce pays doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. En effet, dans pareil cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. cit. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), l'autorité peut examiner si l'intégration du requérant étranger est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-524/2006 du 4 mai 2009 consid. 9.1).

Ces critères d'appréciation sont applicables au recourant, dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de son autorisation de séjour.

7.2
7.2.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier et des propos tenus par le recourant que ce dernier est arrivé clandestinement en Suisse le 1er juin 1993 et n'a plus quitté le pays depuis lors, si l'on en croit ses déclarations à la gendarmerie vaudoise du 13 juin 2005 (cf. procès-verbal p. 5), à l'exception de périodes de vacances passées au Kosovo. Jusqu'à son mariage le 2 novembre 1998 avec une ressortissante suisse, A._______ a résidé sur territoire helvétique tantôt de manière illégale, tantôt à titre provisoire (au cours des deux procédures d'asile initiées respectivement le 25 octobre 1994 et le 2 juillet 1998). En 1995, les autorités fribourgeoises lui ont infligé une amende de Fr. 1'000.- pour avoir travaillé sans autorisation (cf. procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie vaudoise le 20 juin 1997 p. 3). Le 12 août 1997, il a été condamné à dix jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de Fr. 681.80, pour ivresse au volant, vol d'usage d'une automobile, circulation sans permis de conduire et sans plaques de contrôle, et infraction à la LSEE. De plus, en août 1998, il a été interpellé par la police en possession d'un faux permis de conduire yougoslave - une condamnation à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour faux dans les certificats n'ayant en définitive été prononcée que le 16 novembre 2000.

Certes, le 30 septembre 1999, le recourant a obtenu une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial suite à son union avec B._______, le 2 novembre 1998. Ce titre a été renouvelé pour la dernière fois jusqu'au 28 février 2005. Depuis lors, toutefois, l'intéressé ne réside en territoire helvétique qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, par définition provisoire et aléatoire. Si les années passées dans la clandestinité ne peuvent être décisives pour l'appréciation du cas (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-524/2006 précité consid. 9.2 et réf. cit.), il n'en demeure pas moins que depuis la régularisation de ses conditions de séjour il y a près de onze ans, le prénommé n'a pas pour autant adopté un comportement exempt de tout reproche. C'est ainsi qu'il a été condamné, le 26 août 2002, à dix jours de privation de liberté avec sursis ainsi qu'à une amende de Fr. 500.-, pour avoir conduit une voiture sans permis et sans ceinture de sécurité. A cet égard, quand bien même A._______ aurait depuis lors obtenu un permis de conduire suisse et n'aurait plus fait l'objet d'aucune procédure pénale, l'on ne saurait faire totalement abstraction, lors de l'examen de l'ensemble des circonstances du cas particulier, du comportement répréhensible qu'il a ainsi adopté. Par ailleurs, le Tribunal constate que le prénommé a été l'objet d'actes de défaut de bien et de poursuites entre 2002 et 2005, ainsi que de saisies de salaire. Si les informations fournies le 14 juillet 2009 ne font plus état de dettes du recourant, l'assainissement récent de sa situation financière ne saurait entièrement effacer les nombreuses années durant lesquelles celle-ci était obérée. Au reste, il n'appert pas que le prénommé se soit créé des attaches socioprofessionnelles particulièrement étroites en Suisse, au point de ne plus pouvoir se réadapter aux conditions de vie dans son pays d'origine.
7.2.2 Sur le plan professionnel, A._______ a exercé divers emplois au cours de son séjour en Suisse (dans les domaines de l'agriculture et de la maçonnerie en particulier), notament par le biais d'agences de placement. Depuis février 2009, il occupe une place de manoeuvre. Il a connu de brèves périodes de chômage au printemps 1999 ainsi qu'à la fin de l'année 2008 mais n'a jamais été assisté par les services sociaux. Toutefois, bien qu'il semble avoir donné satisfaction à ses employeurs, l'on ne saurait considérer, en l'état, que l'intéressé ait réalisé durant son séjour en territoire helvétique une ascension professionnelle particulièrement remarquable ou qu'il ait acquis des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il lui serait impossible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, et au Kosovo en particulier.
7.2.3 En outre, le recourant, aujourd'hui âgé de plus de trente-sept ans, a passé plus de la moitié de sa vie dans sa patrie, où - à l'exception de trois cousins résidant en Suisse - demeure l'ensemble de sa famille, avec laquelle il entretient de "fréquents et bons contacts" (cf. procès-verbal de la gendarmerie vaudoise du 13 juin 2005 p. 5). Il est de plus avéré que l'intéressé s'est rendu dans son pays durant l'été et à la fin de l'année 2000 ainsi que pour Noël 2004 (cf. procès-verbal précité, p. 1 à 3). Il est dès lors indéniable que l'intéressé dispose d'un réseau social et de solides attaches familiales et culturelles dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort pas du dossier que A._______ se soit particulièrement intégré au tissu social helvétique, notamment en adhérant à des sociétés locales et en participant activement à leurs activités. Il sied de préciser à cet égard qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (tels des relations de travail, d'amitié et de voisinage), ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence en matière d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., et les arrêts cités).
7.2.4 Au surplus, compte tenu du fait que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 , al. 1 LSEE et art. 1 , let. a et c OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287), l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé les principes de proportionnalité ou d'interdiction de l'arbitraire.

8.
Le Tribunal est certes conscient que le départ de Suisse de A._______ - qui est arrivé dans ce pays en 1993 - ne sera pas exempt de difficultés. C'est toutefois le lieu de relever que sa femme et ses trois enfants, tous admis provisoirement en territoire helvétique, sont également originaires du Kosovo et que, partant, il n'est pas exclu que les intéressés puissent envisager de poursuivre leur vie familiale dans ce pays. Au demeurant, ceux-ci n'ont, à ce jour, ni requis la transformation de leur admission provisoire en une autorisation de séjour (et ne prévoient pas de le faire avant l'échéance - le 20 janvier 2010 à en croire les informations à disposition du TAF - de leurs livrets pour étrangers actuels [cf. let. P supra et art. 84 al. 5 LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr]), ni déposé une demande de regroupement familial en faveur de l'intéressé en application de l'art. 85 al. 7 LEtr. Du reste, si Madame (et, par extension, sa progéniture) a été admise provisoirement en Suisse du fait de son statut de mère célibataire, il faut souligner qu'elle a depuis lors épousé le père de ses enfants et que la nouvelle dudit mariage a été favorablement accueillie par les familles concernées au Kosovo (cf. procès-verbaux de la gendarmerie vaudoise des 8 juin 2005 p. 3 et 13 juin 2005 p. 3). Par ailleurs, les trois enfants du couple ne sont âgés respectivement que de huit, quatre et deux ans, de sorte que leurs capacités de réadaptation en cas de retour au pays s'avèrent non négligeable. A noter enfin que la décision de l'ODM du 6 octobre 2006 (p. 3) fait état d'une probable levée de l'admission provisoire des intéressés, laquelle n'a, il est vrai, pas été prononcée jusqu'à aujourd'hui.

Il apparaît en outre que le recourant n'invoque, ni ne démontre, l'existence d'obstacles à son retour dans sa patrie. En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.

9.
En définitive, par sa décision du 6 octobre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 31 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossiers (...) et (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.