E-1302/2011 - 2012-04-02 - Asyl - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande de restitution de délai) ; décision de l'ODM du 10 février 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1302/2011

Arrêt du 2 avril 2012

Emilia Antonioni, présidente du collège,

Composition Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges ;

Sophie Berset, greffière.

A._______,

Ethiopie,
Parties
représenté par Me Donato Del Duca, avocat, Rechtsberatungsstelle für Asyl Suchende Aargau,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande de restitution de délai) ; décision de l'ODM du 10 février 2011 / N (...).

Fait :

A.
Le 22 janvier 2011, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu sommairement le 25 janvier 2011, puis sur ses motifs d'asile le 7 février 2011, le requérant a déclaré être originaire d'Ethiopie, adventiste et d'ethnie oromo. En substance, il a déclaré que son père avait été tué parce qu'il enseignait la langue B._______ et car il était membre de C._______. Il a dit s'être également engagé, de même que son frère, et qu'il transmettait des informations aux membres de ce parti, raison pour laquelle les gens du D._______ le recherchaient. Il a affirmé avoir été arrêté à l'âge de (...) ans environ et détenu durant une année, s'être ensuite échappé et réfugié en E._______. Il a déclaré avoir été arrêté à nouveau le (date) et emprisonné en Ethiopie ; il se serait évadé le (date) pour se rendre en E._______, avant de quitter l'Afrique pour l'Europe. Le requérant a produit une attestation de C._______ du 1er février 2010 [recte: 2011], mais aucun document d'identité.

C.
Par décision du 10 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'office a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3

LAsi n'était réalisée.

D.
Le (date), l'intéressé a fait une tentative de suicide et a été héliporté à F._______. Il a été hospitalisé jusqu'au (date).

E.
Par acte du 24 février 2011, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a, tout d'abord, demandé la restitution du délai de recours et a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Subsidiairement, il a requis le prononcé de l'admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. En substance, il a invoqué la violation de son droit d'être entendu, car il avait été auditionné en langue anglaise, et a réaffirmé être membre de C._______ et craindre des persécutions en Ethiopie de ce fait. Le recourant a produit un résumé des événements établi par le Centre de psychiatrie de G._______, un certificat médical de F._______ du (date), ainsi qu'une anamnèse. Il a également déposé des photographies.

F.
Par décision incidente du 3 mars 2011, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et lui a imparti un délai de 30 jours dès notification pour produire les rapports médicaux relatifs à l'événement du 11 février 2011 et à ses suites, y compris d'un éventuel suivi psychiatrique instauré depuis lors. Le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et a dit qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Le recourant a sollicité une prolongation du délai précité par courrier du 31 mars 2011, accordée par décision incidente du 1er avril 2011.

H.
L'intéressé a requis une seconde prolongation de délai le 2 mai 2011. Le juge instructeur lui a octroyé un ultime délai par ordonnance du 12 mai 2011.

I.
Par courrier du 19 mai 2011, le recourant, représenté par un nouveau mandataire, a déposé un rapport médical daté du 13 mai 2011.

J.
Par envoi du 23 mai 2011, l'intéressé a réaffirmé que sa qualité de réfugié était établie ou, à tout le moins, que des mesures d'instruction complémentaires étaient nécessaires. Il a produit une copie d'une lettre du 20 mai 2011 qu'il a adressée à l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR).

K.
Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du 24 mai 2011, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 juin 2011. L'office a considéré qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu de l'intéressé, celui-ci ayant déclaré comprendre suffisamment l'anglais. Au vu du dossier, l'ODM a estimé que l'état de santé du recourant ne faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi.

L.
Par courrier du 15 juin 2011, l'intéressé a déposé des copies d'une attestation de la communauté des réfugiés oromos du 25 mai 2011, ainsi que d'un écrit constatant l'enlèvement de réfugiés oromos au E._______.

M.
Par écrit du 28 juin 2011, le recourant a réitéré ne pas avoir été auditionné dans sa langue maternelle, ce qui l'avait empêché de fournir certains détails. Il a réaffirmé que son état de santé s'opposait à l'exécution de son renvoi.

N.
Par courrier du 12 octobre 2011, l'intéressé a produit une copie d'une lettre datée du 28 septembre 2011 adressée à l'UNHCR, ainsi qu'un document qu'il a rédigé, intitulé "Extra-Judicial Killings, Disappearance, Arbitrary Detentions, Torture and Rape". Il a également déposé, en copie, des attestations de reconnaissance de membres de sa famille comme réfugiés par l'UNHCR, réaffirmant que ces documents démontraient qu'il remplissait, lui aussi, les critères de la qualité de réfugié et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Le recourant a demandé au juge instructeur de requérir un rapport médical actualisé de son état de santé auprès du service de psychiatrie externe où il est suivi depuis longtemps.

O.
Par courrier du 20 octobre 2011, le recourant a déposé un certificat médical, daté du 18 octobre précédent, attestant qu'il suit un traitement psychiatrique et médicamenteux (antidépresseur) depuis le 27 juillet 2011 en raison d'un état dépressif avec idées suicidaires.

P.
Par ordonnance du 9 novembre 2011, le juge instructeur a invité l'intéressé à produire un rapport médical complet et détaillé, au moyen d'un formulaire standard, sur son état de santé actuel et les traitements entrepris.

Q.
Le recourant a sollicité l'envoi d'un formulaire standard pour rapport médical rédigé en allemand et une prolongation du délai imparti par courrier du 17 novembre 2011, accordée par ordonnance du 22 novembre 2011.

R.
Par écrits du 28 novembre 2011, l'intéressé a déposé le rapport d'hospitalisation daté du 14 février 2011 établi par F._______, un résumé de ses premiers jours en Suisse rédigé par lui-même en anglais, une attestation de C._______ du 26 novembre 2011 ainsi qu'une notice médicale rédigée par son médecin traitant, spécialiste en médecine interne, le 2 décembre 2011.

S.
Par courrier du 22 décembre 2011, le recourant a produit une nouvelle attestation de C._______, datée du 14 décembre 2011, relative à ses activités en E._______ pour le compte de ce mouvement.

T.
Par courrier du 6 janvier 2012, l'intéressé a déposé la télécopie d'un rapport médical, établi le jour même par le service externe de psychiatrie du canton de H._______, diagnostiquant un épisode dépressif moyen nécessitant un suivi psychiatrique intégré depuis le 24 juillet 2011 et un traitement médicamenteux (antidépresseur).

U.
Par courrier du 9 janvier 2012, l'intéressé a fait parvenir une attestation corrigée de C._______ du 14 décembre 2011.

V.
Un rapport médical du 10 janvier 2012 relatif à l'hospitalisation de l'intéressé au Centre psychiatrique de G._______ au mois de février 2011 a été transmis au Tribunal.

W.
Par écrit du 10 février 2012, le recourant a insisté sur le caractère instable de son état psychique et a demandé à connaître le délai approximatif dans lequel sa cause sera jugée.

X.
Dans une lettre du 1er mars 2012 adressée au Tribunal, les représentants d'Amnesty International confirment que le recourant est membre de C._______, que les persécutions invoquées sont vraisemblables et que son renvoi violerait le principe de non-refoulement. Après un résumé des faits touchant l'intéressé, les représentants d'Amnesty International exposent la situation des droits humains en Ethiopie, ainsi que les persécutions perpétrées contre les Oromos dans ce pays. Puis ils émettent un avis quant à la crédibilité des allégations de l'intéressé et aux risques encourus en cas d'exécution du renvoi. Des copies du rapport médical du 6 janvier 2012 (cf. consid. T supra) et de la notice médicale du 2 décembre 2011 (cf. consid. R supra) ont été annexées à ce courrier, ainsi qu'une carte de la région où vivait le recourant.

Y.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La PA s'applique à la procédure devant le Tribunal, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours est présenté dans la forme requise (art. 52 PA).

1.4.

1.4.1. Conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables. Les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA). Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (cf. art. 22 al. 1 PA).

1.4.2. En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 10 février 2011 (pièce A16/1 du dossier N [...]). Il n'est pas contesté qu'en déposant son recours le 24 février 2011, celui-ci est tardif. L'intéressé invoque avoir été empêché non fautivement de procéder et demande la restitution de délai de recours au sens de l'art. 24 al. 1 PA. En application de cet article, le Tribunal accorde la restitution d'un délai (légal ou judiciaire), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une demande motivée de restitution dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai (conditions cumulatives). En l'occurrence, il ressort du dossier que l'empêchement a cessé le 21 février 2011 (cf. certificat médical de F._______ du 21 février 2011), date à laquelle le recourant est sorti de l'hôpital. Il apparaît que l'acte omis et la demande de restitution de délai, déposés le 24 février 2011, ont été présentés dans le délai prescrit par la loi. Dès lors, la demande de restitution de délai est recevable.

1.4.3. Il reste à trancher la question de savoir si les faits allégués par le recourant à l'appui de sa demande de restitution constituent un empêchement non fautif d'agir au sens où l'entend l'art. 24 al. 1 PA et la jurisprudence restrictive en la matière (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 10 consid. 2.3 p. 89s. et réf. cit. ; Poudret / Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 2.3 p. 240 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 267s., ch. 2.2.6.7), condition matérielle à l'admission d'une telle demande. Un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave, peut constituer un empêchement à agir (cf. JICRA 2005 n° 10 consid. 2.3 p. 90 ; Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 119 II 86, ATF 114 ll 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1).

En l'espèce, le recourant, qui n'avait alors pas de mandataire, a été hospitalisé du (date) au (date) suite à une tentative de suicide. L'état psychique de l'intéressé pouvait entraîner une incapacité de discernement assimilée à un cas de force majeur (cf. ATF 108 V 228ss consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_511/2009 et réf. cit.). Toutefois, la question de savoir si le recourant aurait pu et dû faire appel à un mandataire dès la notification de la décision entreprise afin de sauvegarder le délai de recours, de même que celle de déterminer si, dans le cas particulier, la tentative de suicide constitue un empêchement fautif peuvent être laissées indécises, au vu des considérants qui suivent.

2.

2.1. Avant de se prononcer sur le fond, le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, les griefs de nature formelle soulevés.

2.2. En l'occurrence, le recourant a d'abord invoqué la violation de son droit d'être entendu au motif qu'il avait été auditionné en langue anglaise.

A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que ce grief doit être écarté, puisque l'intéressé a indiqué lui-même parler l'anglais (cf. feuille de données personnelles, pièce A1/2 du dossier N [...]). Par ailleurs, il ne s'est jamais opposé à ce que ses auditions se déroulent en anglais, il n'a pas fait répéter les questions et il a dit bien comprendre l'interprète. Il a même affirmé faire les auditions en anglais par crainte de représailles du fait de son ethnie oromo (cf. pv de son audition fédérale p. 10, question n° 95). Ce n'est qu'au stade du recours qu'il a invoqué, sans convaincre, qu'il n'aurait soudain pas suffisamment compris l'anglais, afin de tenter vainement de justifier les imprécisions relevées. Le fait qu'un médecin estime, dans un rapport médical du 6 janvier 2012 (cf. consid. T et X supra), que la communication en anglais est parfois difficile avec l'intéressé ne suffit pas à mettre à néant les considérations qui précèdent, puisqu'il appartenait au recourant de se manifester lors de l'audition en cas de compréhension insuffisante.

2.3. Ensuite, le recourant a reproché à l'ODM de ne pas avoir suffisamment instruit la question de son appartenance à l'ethnie oromo (cf. recours, par. 31). Or le Tribunal considère que ce grief doit être écarté, puisque l'ODM a principalement fondé sa décision sur l'invraisemblance des activités politiques de l'intéressé pour C._______, quand bien même il a fait remarquer qu'il ignorait les fêtes propres à son ethnie (cf. décision attaquée p. 3).

3.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que l'intéressé ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

4.

4.1. Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3

LAsi).

4.2. Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

4.3. Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a

et à l'art. 32 al. 3

LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le recourant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi et de la jurisprudence, tendant à constater l'illicéité de l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss) et de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733).

5.

5.1. En l'espèce le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour s'en procurer. Il n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, il y a motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu'il s'est rendu en Suisse en laissant ses papiers dans son pays d'origine et qu'il s'efforce immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28-29).

En effet, l'intéressé a déclaré avoir contacté sa soeur au I._______, qui enverrait sa carte d'identité temporaire si elle la retrouvait. Or le recourant avait affirmé n'avoir ni passeport ni carte d'identité, mise à part une carte d'identité locale fournie par son employeur (pv de son audition sommaire p. 3). Quoi qu'il en soit, sa soeur ne lui a rien envoyé durant plus d'une année. Enfin, le recourant n'a pas soutenu que l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi s'appliquerait en l'espèce.

5.2. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, le Tribunal considère qu'il n'existe pas d'indices de qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss). Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il y ait illicéité de l'exécution du renvoi qui nécessiteraient des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2009/50 précité).

En effet, le recourant a fait des déclarations vagues et inconsistantes; s'il avait réellement vécu les événements décrits, il devrait pouvoir donner plus de précisions. Ainsi, il se dit membre de C._______ mais il ignore ce que signifie cette abréviation, la structure hiérarchique du parti et les personnes importantes. Or on peut attendre d'une personne qui est active dans un parti politique et qui s'y intéresse donc qu'elle puisse détailler un minimum le parti pour lequel elle s'est engagée et a pris certains risques. Le fait qu'il n'aurait été qu'un informateur n'explique pas son manque de connaissance du parti qu'il dit avoir servi. Le recourant ignore aussi quelles étaient les activités de son père et de son frère pour C._______ et il est également demeuré très vague quant à ses propres activités au sein de ce parti. A ce sujet, les différentes attestations de C._______ produites (cf. consid. B, R, S et U supra), dont il y a lieu de douter de l'authenticité au vu de leurs rectifications, ne sont pas déterminantes, dans la mesure où elles ne prouvent, ni les activités politiques alléguées par l'intéressé, ni d'éventuelles persécutions réfléchies dues à l'engagement de membres de sa famille pour ce mouvement, qui lui vaudraient d'être poursuivi par les gens du D._______. Les documents produits en annexe au courrier du 15 juin 2011 (cf. consid. L supra) sont écartés pour les mêmes raisons et parce qu'il s'agit de simples photocopies. De plus, les écrits des 20 mai et 28 septembre 2011 adressés à l'UNHCR ne permettent pas de lever les invraisemblances relevées dans le récit du recourant lors de ses auditions devant les autorités suisses en matière d'asile. Les copies des attestations de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'UNHCR, à la soeur du recourant notamment qui vit au I._______ depuis plusieurs années et dont l'attestation est au demeurant échue, ne sont pas déterminantes en ce qui concerne l'intéressé personnellement. Par ailleurs, les photographies produites (cf. consid. E supra), montrant le recourant à la chasse aux requins, ne sont pas déterminantes. Enfin, la lettre d'Amnesty International (cf. consid. X supra) ne prouve pas les allégations de l'intéressé quant à son engagement pour C._______.

Au vu de ce qui précède et du dossier, aucun élément ne permet d'affirmer que le recourant serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à de sérieux préjudices selon de l'art. 3 LAsi, en raison de motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, n'a pas invoqué cet élément et la mention, par les représentants d'Amnesty International, d'éventuelles activités politiques menées en Suisse par l'intéressé demeurent sans fondement (cf. paragraphe 5.3 de ce courrier).

Pour le reste, il est renvoyé aux considérants détaillés de la décision entreprise. Les allégations formulées par l'intéressé dans son mémoire de recours ne sont pas propres à modifier l'appréciation de l'autorité de céans.

5.3. La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

6.

6.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.2. Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas de mise en oeuvre de cette mesure (cf. rapports médicaux produits, consid. I, O et T supra) n'est pas illicite en regard du droit international, en particulier de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), l'Etat d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8). De plus, si la santé psychique de l'intéressé ne devait pas lui permettre de faire face à la situation de stress et de tensions liée à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, pouvant ainsi entraîner des comportements auto-agressifs, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution de son renvoi de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]). En l'espèce, l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3. Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), non seulement vu l'absence de violence généralisée dans le pays d'origine du recourant, mais également eu égard à sa situation personnelle. L'intéressé, qui se dit originaire de B._______, ce qu'il n'a nullement établi, est encore jeune et a, au pays, sa femme et ses trois enfants de même qu'une soeur et deux frères (cf. pv. de son audition sommaire p. 3) sur lesquels il pourra compter. Conducteur de camion de profession, il a également travaillé comme mécanicien, expériences professionnelles qu'il pourra faire valoir à son retour en Ethiopie et qui devrait faciliter sa réinsertion. Le fait qu'il ait, selon ses dires, réussi à économiser suffisamment d'argent pour acheter un bateau de quarante-cinq milles dollars en chassant le requin démontre sa capacité à trouver des moyens de subsistance (cf. pv. de son audition fédérale p. 9). En cas de besoin, il pourra aussi faire à nouveau appel à l'aide de son autre soeur et de son beau-frère, réfugiés au I._______ (cf. pv. de son audition sommaire p. 3, pv. de son audition fédérale p. 2 et 11).

6.3.1. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6888/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.3.3.2).

6.3.2. Dans le cas d'espèce, les rapport médicaux produits font état d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10, F 32.11) et d'idéations suicidaires sous forme de chantage (menaces de passage à l'acte si l'asile ne lui est pas accordé). Tout d'abord, le Tribunal considère que l'épisode dépressif moyen décrit ne constitue pas un obstacle au renvoi, dans la mesure où il n'est pas grave au point de mettre, de manière certaine, la vie ou la santé du recourant concrètement et gravement en danger en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale particulièrement lourde, l'intéressé n'étant actuellement suivi que de manière ambulatoire. Ensuite, le Tribunal estime que la tentative de suicide et l'hospitalisation qui s'en est suivie il y a près d'un an est en lien direct avec la décision de l'ODM, rendue le jour précédent, ce qu'admet d'ailleurs l'intéressé dans son recours ainsi que dans le résumé de ses premiers jours en Suisse produit le 28 novembre 2011 (let. R supra) dans lequel il indique avoir été en bonne santé jusqu'à la réception de la décision négative sur sa demande d'asile. De plus, il n'apparaît pas que l'intéressé ait d'antécédents psychiatriques rapportés. Or, les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2010, C-5384/2009, consid. 5.6 et les renvois ; cf. Harald Dressing / Klaus Foerster, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4315/2010 du 30 juin 2011 consid. 8, D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, D- 455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 p. 13, D-3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8, E-6888/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.3.6). Dans ces conditions, il y a de fortes chances que les troubles suicidaires disparaîtront ou s'affaibliront une fois le retour de l'intéressé accompli. S'il devait néanmoins ressentir la nécessité de poursuivre son traitement, il pourrait bénéficier d'un suivi psychiatrique en Ethiopie où des antidépresseurs sont disponibles (cf. OSAR - Ethiopie : Soins psychiatriques, 10 juin 2009, p. 5 et 6), les membres de sa famille pouvant l'aider
moralement et financièrement le cas échéant (cf. consid. 6.3 supra). Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, appréhensions se manifestant en particulier sous la forme d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi en Ethiopie. Il appartient cependant à l'intéressé, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312] et emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate entre son arrivée en Ethiopie et sa réinsertion effective dans ce pays.

6.3.3. En définitive, le Tribunal n'ignore pas les inévitables difficultés de réinsertion auxquelles l'intéressé, relativement fragile, sera confronté à son retour dans un pays dont la situation économique et sociale demeure précaire. De l'avis de l'autorité de céans, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants pour faire obstacle à une telle exécution. Par conséquent, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible en l'état.

6.4. L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

6.5. C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

7.

7.1. Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet sa demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

7.2. Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 21
¹	Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum55 können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden.56
²	Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt.
³	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.57

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 24
¹	Ist der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden, binnen Frist zu handeln, so wird diese wieder hergestellt, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt; vorbehalten bleibt Artikel 32 Absatz 2.63
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Fristen, die in Patentsachen gegenüber dem Eidgenössischen Institut für geistiges Eigentum zu wahren sind.64

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 92 Kosten für die Ein- und Ausreise - 1 Der Bund kann die Kosten der Ein- und Ausreise von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen übernehmen.
¹	Der Bund kann die Kosten der Ein- und Ausreise von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen übernehmen.
²	Er übernimmt die Kosten für die Ausreise von Asylsuchenden, von Personen, deren Asylgesuch abgelehnt wurde, auf deren Asylgesuch nicht eingetreten wurde oder die ihr Asylgesuch zurückgezogen haben, und von Personen, die nach der Aufhebung des vorübergehenden Schutzes weggewiesen werden, sofern sie mittellos sind.259
³	Er kann für Aufwendungen der Kantone, die mit der Organisation der Ausreise direkt in Zusammenhang stehen, Beiträge ausrichten.
^3bis	Er kann im Rahmen der Anwendung der Dublin-Assoziierungsabkommen260 für Aufwendungen der Kantone, die mit der Überstellung von Personen in die Schweiz direkt in Zusammenhang stehen, Beiträge ausrichten.261
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge. Nach Möglichkeit setzt er Pauschalen fest.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 58 Kosten für die Begleitung - 1 Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken pro Begleitperson, wenn eine ausländische Person von ihrem Wohnort zur nächstgelegenen zuständigen konsularischen Vertretung polizeilich begleitet werden muss.
¹	Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken pro Begleitperson, wenn eine ausländische Person von ihrem Wohnort zur nächstgelegenen zuständigen konsularischen Vertretung polizeilich begleitet werden muss.
²	Für Personen, die auf der gesamten Rückreise polizeilich begleitet werden müssen, vergütet der Bund eine Begleitpauschale von:
^a	200 Franken pro Begleitperson für die polizeiliche Begleitung bis zum Flughafen oder bis zum Grenzübergang;
^b	300 Franken pro Tag und Begleitperson für die Begleitung vom Flughafen in den Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat als Beitrag an die Kosten für Mahlzeiten, Unterkunft und weitere Aufwendungen; die Löhne für die Begleitpersonen sowie allfällige Gebühren oder Entschädigungen für die Begleitung werden nicht vergütet; und
^c	400 Franken pro Tag für den Equipenleiter oder die Equipenleiterin eines Sonderflugs nach Artikel 28 Absatz 2 der Verordnung vom 12. November 2008132 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes ab Flughafen bis in den Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
³	Befindet sich die zuständige konsularische Vertretung, der Flughafen oder der Grenzübergang im gleichen Kanton, in welchem sich die ausländische Person aufhält, so beträgt die Begleitpauschale nach den Absätzen 1 und 2 Buchstabe a 50 Franken.
⁴	Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken für die soziale Begleitung vom Wohnort bis zum Flughafen oder bis zum Grenzübergang oder für die gesamte Rückreise, wenn es sich um besonders betreuungsbedürftige Personen, insbesondere um Familien mit Kindern oder allein reisende Minderjährige handelt.
⁵	Der Kanton kann Drittpersonen mit der sozialen Begleitung nach Absatz 5 beauftragen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117