E-1302/2011 - 2012-04-02 - Asilo diverse - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande de restitution de délai) ; décision de l'ODM du 10 février 2011

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 52

L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.

Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.

Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1302/2011

Arrêt du 2 avril 2012

Composition

Emilia Antonioni, présidente du collège,
Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges ; Sophie Berset, greffière.

Parties

A._______,
Ethiopie,
représenté par Me Donato Del Duca, avocat,
Rechtsberatungsstelle für Asyl Suchende Aargau, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande de restitution de délai) ; décision de l'ODM du 10 février 2011 / N (...).

E-1302/2011

Fait :
A.
Le 22 janvier 2011, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.
B.
Entendu sommairement le 25 janvier 2011, puis sur ses motifs d'asile le 7 février 2011, le requérant a déclaré être originaire d'Ethiopie, adventiste et d'ethnie oromo. En substance, il a déclaré que son père avait été tué parce qu'il enseignait la langue B._______ et car il était membre de C._______. Il a dit s'être également engagé, de même que son frère, et qu'il transmettait des informations aux membres de ce parti, raison pour laquelle les gens du D._______ le recherchaient. Il a affirmé avoir été arrêté à l'âge de (...) ans environ et détenu durant une année, s'être ensuite échappé et réfugié en E._______. Il a déclaré avoir été arrêté à nouveau le (date) et emprisonné en Ethiopie ; il se serait évadé le (date) pour se rendre en E._______, avant de quitter l'Afrique pour l'Europe. Le requérant a produit une attestation de C._______ du 1er février 2010 [recte: 2011], mais aucun document d'identité. C.
Par décision du 10 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'office a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3

LAsi n'était réalisée. D.
Le (date), l'intéressé a fait une tentative de suicide et a été héliporté à F._______. Il a été hospitalisé jusqu'au (date).
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E.
Par acte du 24 février 2011, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a, tout d'abord, demandé la restitution du délai de recours et a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Subsidiairement, il a requis le prononcé de l'admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire partielle. En substance, il a invoqué la violation de son droit d'être entendu, car il avait été auditionné en langue anglaise, et a réaffirmé être membre de C._______ et craindre des persécutions en Ethiopie de ce fait. Le recourant a produit un résumé des événements établi par le Centre de psychiatrie de G._______, un certificat médical de F._______ du (date), ainsi qu'une anamnèse. Il a également déposé des photographies. F.
Par décision incidente du 3 mars 2011, le juge instructeur a constaté que le recourant pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et lui a imparti un délai de 30 jours dès notification pour produire les rapports médicaux relatifs à l'événement du 11 février 2011 et à ses suites, y compris d'un éventuel suivi psychiatrique instauré depuis lors. Le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et a dit qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.
G.
Le recourant a sollicité une prolongation du délai précité par courrier du 31 mars 2011, accordée par décision incidente du 1er avril 2011. H.
L'intéressé a requis une seconde prolongation de délai le 2 mai 2011. Le juge instructeur lui a octroyé un ultime délai par ordonnance du 12 mai 2011.
I.
Par courrier du 19 mai 2011, le recourant, représenté par un nouveau mandataire, a déposé un rapport médical daté du 13 mai 2011. J.
Par envoi du 23 mai 2011, l'intéressé a réaffirmé que sa qualité de réfugié était établie ou, à tout le moins, que des mesures d'instruction complémentaires étaient nécessaires. Il a produit une copie d'une lettre
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du 20 mai 2011 qu'il a adressée à l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR).
K.
Invité à se déterminer sur le recours par ordonnance du 24 mai 2011, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 9 juin 2011. L'office a considéré qu'il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu de l'intéressé, celui-ci ayant déclaré comprendre suffisamment l'anglais. Au vu du dossier, l'ODM a estimé que l'état de santé du recourant ne faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi.
L.
Par courrier du 15 juin 2011, l'intéressé a déposé des copies d'une attestation de la communauté des réfugiés oromos du 25 mai 2011, ainsi que d'un écrit constatant l'enlèvement de réfugiés oromos au E._______. M.
Par écrit du 28 juin 2011, le recourant a réitéré ne pas avoir été auditionné dans sa langue maternelle, ce qui l'avait empêché de fournir certains détails. Il a réaffirmé que son état de santé s'opposait à l'exécution de son renvoi.
N.
Par courrier du 12 octobre 2011, l'intéressé a produit une copie d'une lettre datée du 28 septembre 2011 adressée à l'UNHCR, ainsi qu'un document qu'il a rédigé, intitulé "Extra-Judicial Killings, Disappearance, Arbitrary Detentions, Torture and Rape". Il a également déposé, en copie, des attestations de reconnaissance de membres de sa famille comme réfugiés par l'UNHCR, réaffirmant que ces documents démontraient qu'il remplissait, lui aussi, les critères de la qualité de réfugié et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Le recourant a demandé au juge instructeur de requérir un rapport médical actualisé de son état de santé auprès du service de psychiatrie externe où il est suivi depuis longtemps.
O.
Par courrier du 20 octobre 2011, le recourant a déposé un certificat médical, daté du 18 octobre précédent, attestant qu'il suit un traitement psychiatrique et médicamenteux (antidépresseur) depuis le 27 juillet 2011 en raison d'un état dépressif avec idées suicidaires.
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P.
Par ordonnance du 9 novembre 2011, le juge instructeur a invité l'intéressé à produire un rapport médical complet et détaillé, au moyen d'un formulaire standard, sur son état de santé actuel et les traitements entrepris.
Q.
Le recourant a sollicité l'envoi d'un formulaire standard pour rapport médical rédigé en allemand et une prolongation du délai imparti par courrier du 17 novembre 2011, accordée par ordonnance du 22 novembre 2011.
R.
Par écrits du 28 novembre 2011, l'intéressé a déposé le rapport d'hospitalisation daté du 14 février 2011 établi par F._______, un résumé de ses premiers jours en Suisse rédigé par lui-même en anglais, une attestation de C._______ du 26 novembre 2011 ainsi qu'une notice médicale rédigée par son médecin traitant, spécialiste en médecine interne, le 2 décembre 2011.
S.
Par courrier du 22 décembre 2011, le recourant a produit une nouvelle attestation de C._______, datée du 14 décembre 2011, relative à ses activités en E._______ pour le compte de ce mouvement. T.
Par courrier du 6 janvier 2012, l'intéressé a déposé la télécopie d'un rapport médical, établi le jour même par le service externe de psychiatrie du canton de H._______, diagnostiquant un épisode dépressif moyen nécessitant un suivi psychiatrique intégré depuis le 24 juillet 2011 et un traitement médicamenteux (antidépresseur).
U.
Par courrier du 9 janvier 2012, l'intéressé a fait parvenir une attestation corrigée de C._______ du 14 décembre 2011.
V.
Un rapport médical du 10 janvier 2012 relatif à l'hospitalisation de l'intéressé au Centre psychiatrique de G._______ au mois de février 2011 a été transmis au Tribunal.

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W.
Par écrit du 10 février 2012, le recourant a insisté sur le caractère instable de son état psychique et a demandé à connaître le délai approximatif dans lequel sa cause sera jugée.
X.
Dans une lettre du 1er mars 2012 adressée au Tribunal, les représentants d'Amnesty International confirment que le recourant est membre de C._______, que les persécutions invoquées sont vraisemblables et que son renvoi violerait le principe de non-refoulement. Après un résumé des faits touchant l'intéressé, les représentants d'Amnesty International exposent la situation des droits humains en Ethiopie, ainsi que les persécutions perpétrées contre les Oromos dans ce pays. Puis ils émettent un avis quant à la crédibilité des allégations de l'intéressé et aux risques encourus en cas d'exécution du renvoi. Des copies du rapport médical du 6 janvier 2012 (cf. consid. T supra) et de la notice médicale du 2 décembre 2011 (cf. consid. R supra) ont été annexées à ce courrier, ainsi qu'une carte de la région où vivait le recourant. Y.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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1.2. La PA s'applique à la procédure devant le Tribunal, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.3. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours est présenté dans la forme requise (art. 52 PA).
1.4.
1.4.1. Conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre les décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables. Les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA). Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (cf. art. 22 al. 1 PA).
1.4.2. En l'espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 10 février 2011 (pièce A16/1 du dossier N [...]). Il n'est pas contesté qu'en déposant son recours le 24 février 2011, celui-ci est tardif. L'intéressé invoque avoir été empêché non fautivement de procéder et demande la restitution de délai de recours au sens de l'art. 24 al. 1 PA. En application de cet article, le Tribunal accorde la restitution d'un délai (légal ou judiciaire), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il a présenté une demande motivée de restitution dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai (conditions cumulatives). En l'occurrence, il ressort du dossier que l'empêchement a cessé le 21 février 2011 (cf. certificat médical de F._______ du 21 février 2011), date à laquelle le recourant est sorti de l'hôpital. Il apparaît que l'acte omis et la demande de restitution de délai, déposés le 24 février 2011, ont été présentés dans le délai prescrit par la loi. Dès lors, la demande de restitution de délai est recevable. 1.4.3. Il reste à trancher la question de savoir si les faits allégués par le recourant à l'appui de sa demande de restitution constituent un empêchement non fautif d'agir au sens où l'entend l'art. 24 al. 1 PA et la jurisprudence restrictive en la matière (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 10 consid. 2.3 p. 89s. et réf. cit. ; POUDRET / SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 2.3 p. 240 ; PIERRE MOOR, Droit administratif,
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vol. II, Berne 2002, p. 267s., ch. 2.2.6.7), condition matérielle à l'admission d'une telle demande. Un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave, peut constituer un empêchement à agir (cf. JICRA 2005 n° 10 consid. 2.3 p. 90 ; Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 119 II 86, ATF 114 ll 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). En l'espèce, le recourant, qui n'avait alors pas de mandataire, a été hospitalisé du (date) au (date) suite à une tentative de suicide. L'état psychique de l'intéressé pouvait entraîner une incapacité de discernement assimilée à un cas de force majeur (cf. ATF 108 V 228ss consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 2C_511/2009 et réf. cit.). Toutefois, la question de savoir si le recourant aurait pu et dû faire appel à un mandataire dès la notification de la décision entreprise afin de sauvegarder le délai de recours, de même que celle de déterminer si, dans le cas particulier, la tentative de suicide constitue un empêchement fautif peuvent être laissées indécises, au vu des considérants qui suivent. 2.
2.1. Avant de se prononcer sur le fond, le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, les griefs de nature formelle soulevés. 2.2. En l'occurrence, le recourant a d'abord invoqué la violation de son droit d'être entendu au motif qu'il avait été auditionné en langue anglaise. A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que ce grief doit être écarté, puisque l'intéressé a indiqué lui-même parler l'anglais (cf. feuille de données personnelles, pièce A1/2 du dossier N [...]). Par ailleurs, il ne s'est jamais opposé à ce que ses auditions se déroulent en anglais, il n'a pas fait répéter les questions et il a dit bien comprendre l'interprète. Il a même affirmé faire les auditions en anglais par crainte de représailles du fait de son ethnie oromo (cf. pv de son audition fédérale p. 10, question n° 95). Ce n'est qu'au stade du recours qu'il a invoqué, sans convaincre, qu'il n'aurait soudain pas suffisamment compris l'anglais, afin de tenter vainement de justifier les imprécisions relevées. Le fait qu'un médecin estime, dans un rapport médical du 6 janvier 2012 (cf. consid. T et X supra), que la communication en anglais est parfois difficile avec
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l'intéressé ne suffit pas à mettre à néant les considérations qui précèdent, puisqu'il appartenait au recourant de se manifester lors de l'audition en cas de compréhension insuffisante.
2.3. Ensuite, le recourant a reproché à l'ODM de ne pas avoir suffisamment instruit la question de son appartenance à l'ethnie oromo (cf. recours, par. 31). Or le Tribunal considère que ce grief doit être écarté, puisque l'ODM a principalement fondé sa décision sur l'invraisemblance des activités politiques de l'intéressé pour C._______, quand bien même il a fait remarquer qu'il ignorait les fêtes propres à son ethnie (cf. décision attaquée p. 3).
3.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, l'examen du Tribunal porte dans une mesure restreinte également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que l'intéressé ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73).
4.
4.1. Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a

LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le recourant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3

LAsi).

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4.2. Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).
4.3. Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a

et à l'art. 32 al. 3

LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le recourant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi et de la jurisprudence, tendant à constater l'illicéité de l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss) et de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8 p. 725-733).
5.
5.1. En l'espèce le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour Page 10

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s'en procurer. Il n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En effet, il y a motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le requérant rend vraisemblable qu'il s'est rendu en Suisse en laissant ses papiers dans son pays d'origine et qu'il s'efforce immédiatement et sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2010/2 consid. 6 p. 28-29). En effet, l'intéressé a déclaré avoir contacté sa soeur au I._______, qui enverrait sa carte d'identité temporaire si elle la retrouvait. Or le recourant avait affirmé n'avoir ni passeport ni carte d'identité, mise à part une carte d'identité locale fournie par son employeur (pv de son audition sommaire p. 3). Quoi qu'il en soit, sa soeur ne lui a rien envoyé durant plus d'une année. Enfin, le recourant n'a pas soutenu que l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi s'appliquerait en l'espèce.
5.2. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, le Tribunal considère qu'il n'existe pas d'indices de qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss). Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il y ait illicéité de l'exécution du renvoi qui nécessiteraient des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2009/50 précité).
En effet, le recourant a fait des déclarations vagues et inconsistantes; s'il avait réellement vécu les événements décrits, il devrait pouvoir donner plus de précisions. Ainsi, il se dit membre de C._______ mais il ignore ce que signifie cette abréviation, la structure hiérarchique du parti et les personnes importantes. Or on peut attendre d'une personne qui est active dans un parti politique et qui s'y intéresse donc qu'elle puisse détailler un minimum le parti pour lequel elle s'est engagée et a pris certains risques. Le fait qu'il n'aurait été qu'un informateur n'explique pas son manque de connaissance du parti qu'il dit avoir servi. Le recourant ignore aussi quelles étaient les activités de son père et de son frère pour C._______ et il est également demeuré très vague quant à ses propres activités au sein de ce parti. A ce sujet, les différentes attestations de C._______ produites (cf. consid. B, R, S et U supra), dont il y a lieu de douter de l'authenticité au vu de leurs rectifications, ne sont pas déterminantes, dans la mesure où elles ne prouvent, ni les activités politiques alléguées par l'intéressé, ni d'éventuelles persécutions réfléchies dues à l'engagement de membres de sa famille pour ce mouvement, qui lui vaudraient d'être poursuivi par les gens du D._______. Les documents Page 11

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produits en annexe au courrier du 15 juin 2011 (cf. consid. L supra) sont écartés pour les mêmes raisons et parce qu'il s'agit de simples photocopies. De plus, les écrits des 20 mai et 28 septembre 2011 adressés à l'UNHCR ne permettent pas de lever les invraisemblances relevées dans le récit du recourant lors de ses auditions devant les autorités suisses en matière d'asile. Les copies des attestations de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'UNHCR, à la soeur du recourant notamment qui vit au I._______ depuis plusieurs années et dont l'attestation est au demeurant échue, ne sont pas déterminantes en ce qui concerne l'intéressé personnellement. Par ailleurs, les photographies produites (cf. consid. E supra), montrant le recourant à la chasse aux requins, ne sont pas déterminantes. Enfin, la lettre d'Amnesty International (cf. consid. X supra) ne prouve pas les allégations de l'intéressé quant à son engagement pour C._______. Au vu de ce qui précède et du dossier, aucun élément ne permet d'affirmer que le recourant serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à de sérieux préjudices selon de l'art. 3 LAsi, en raison de motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, n'a pas invoqué cet élément et la mention, par les représentants d'Amnesty International, d'éventuelles activités politiques menées en Suisse par l'intéressé demeurent sans fondement (cf. paragraphe 5.3 de ce courrier). Pour le reste, il est renvoyé aux considérants détaillés de la décision entreprise. Les allégations formulées par l'intéressé dans son mémoire de recours ne sont pas propres à modifier l'appréciation de l'autorité de céans.
5.3. La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée. 6.
6.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Page 12

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6.2. Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de nonrefoulement énoncé à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, l'exécution du renvoi d'une personne qui menace de se suicider en cas de mise en oeuvre de cette mesure (cf. rapports médicaux produits, consid. I, O et T supra) n'est pas illicite en regard du droit international, en particulier de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), l'Etat d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Dragan c. Allemagne du 7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8). De plus, si la santé psychique de l'intéressé ne devait pas lui permettre de faire face à la situation de stress et de tensions liée à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, pouvant ainsi entraîner des comportements auto-agressifs, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution de son renvoi de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]). En l'espèce, l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.
6.3. Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), non seulement vu l'absence de violence généralisée dans le pays d'origine du recourant, mais également eu égard à sa situation personnelle. L'intéressé, qui se dit originaire de B._______, ce qu'il n'a nullement établi, est encore jeune et a, au pays, sa femme et ses trois enfants de même qu'une soeur et deux frères (cf. pv. de son audition sommaire p. 3) sur lesquels il pourra compter. Conducteur de camion de profession, il a également travaillé comme mécanicien, expériences professionnelles qu'il pourra faire valoir à son retour en Ethiopie et qui devrait faciliter sa réinsertion. Le fait qu'il ait, selon ses dires, réussi à économiser suffisamment d'argent pour acheter un bateau de quarantecinq milles dollars en chassant le requin démontre sa capacité à trouver des moyens de subsistance (cf. pv. de son audition fédérale p. 9). En cas de besoin, il pourra aussi faire à nouveau appel à l'aide de son autre Page 13

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soeur et de son beau-frère, réfugiés au I._______ (cf. pv. de son audition sommaire p. 3, pv. de son audition fédérale p. 2 et 11). 6.3.1. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6888/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.3.3.2).
6.3.2. Dans le cas d'espèce, les rapport médicaux produits font état d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (CIM-10, F 32.11) et d'idéations suicidaires sous forme de chantage (menaces de passage à l'acte si l'asile ne lui est pas accordé). Tout d'abord, le Tribunal considère que l'épisode dépressif moyen décrit ne constitue pas un obstacle au renvoi, dans la mesure où il n'est pas grave au point de mettre, de manière certaine, la vie ou la santé du recourant concrètement et gravement en danger en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale particulièrement lourde, l'intéressé n'étant actuellement suivi que de manière ambulatoire. Ensuite, le Tribunal estime que la tentative de suicide et l'hospitalisation qui s'en est suivie il y a près d'un an est en lien Page 14

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direct avec la décision de l'ODM, rendue le jour précédent, ce qu'admet d'ailleurs l'intéressé dans son recours ainsi que dans le résumé de ses premiers jours en Suisse produit le 28 novembre 2011 (let. R supra) dans lequel il indique avoir été en bonne santé jusqu'à la réception de la décision négative sur sa demande d'asile. De plus, il n'apparaît pas que l'intéressé ait d'antécédents psychiatriques rapportés. Or, les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 juillet 2010, C-5384/2009, consid. 5.6 et les renvois ; cf. HARALD DRESSING / KLAUS FOERSTER, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). Selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en considération (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4315/2010 du 30 juin 2011 consid. 8, D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5, D455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3 p. 13, D-3626/2010 du 14 juin 2010 p. 8, E-6888/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.3.6). Dans ces conditions, il y a de fortes chances que les troubles suicidaires disparaîtront ou s'affaibliront une fois le retour de l'intéressé accompli. S'il devait néanmoins ressentir la nécessité de poursuivre son traitement, il pourrait bénéficier d'un suivi psychiatrique en Ethiopie où des antidépresseurs sont disponibles (cf. OSAR Ethiopie : Soins psychiatriques, 10 juin 2009, p. 5 et 6), les membres de sa famille pouvant l'aider moralement et financièrement le cas échéant (cf. consid. 6.3 supra). Même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, appréhensions se manifestant en particulier sous la forme d'idées suicidaires, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Certes, le Tribunal est conscient des risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi en Ethiopie. Il appartient cependant à l'intéressé, avec l'aide d'un thérapeute, de mettre en place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son retour au pays. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312] et Page 15

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emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période délicate entre son arrivée en Ethiopie et sa réinsertion effective dans ce pays.
6.3.3. En définitive, le Tribunal n'ignore pas les inévitables difficultés de réinsertion auxquelles l'intéressé, relativement fragile, sera confronté à son retour dans un pays dont la situation économique et sociale demeure précaire. De l'avis de l'autorité de céans, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants pour faire obstacle à une telle exécution. Par conséquent, l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible en l'état.
6.4. L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).
6.5. C'est donc également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.
7.
7.1. Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet sa demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).
7.2. Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure.
(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège :

La greffière :

Emilia Antonioni

Sophie Berset

Expédition :

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E-1302/2011 02. aprile 2012 12. aprile 2012 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande de restitution de délai) ; décision de l'ODM du 10 février 2011

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LAsi 32 OAsi 2 73__OG 35

Registro DTF

108-V-109 112-V-255 119-II-86

Weitere Urteile ab 2000

1C_110/2008 2C_511/2009

BVGE

2010/2 2009/50 2008/34 2007/8 2007/7

BVGer

C-5384/2009 D-2049/2008 D-3626/2010 D-6840/2006 E-1302/2011 E-4315/2010 E-6888/2009

GICRA

1993/38 1995/14 S.127 1996/5 S.39 2004/34 2005/10 2005/23

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 21
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero [1] o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	1bis.	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale [2] non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera. [3]
	2.	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
	3.	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità. [4]

[1] Oggi: La Posta Svizzera (Posta). [2] Nuova denominazione secondo il DCF non pubblicato del 19 dic. 1997. Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dal n. II della LF del 17 dic. 1976 che modifica la LF sui brevetti d'invenzione, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 22
	1.	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
	2.	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 1a Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intendono per: [1]
	a.	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
	b.	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
	c.	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
	d.	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile [2] non ha ancora compiuto i 18 anni;
	e. [3]	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/2013 [4].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [4] Regolamento (UE) 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo o da un apolide (rifusione), nella versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
		Non è concesso asilo al richiedente che è divenuto rifugiato ai sensi dell'articolo 3 soltanto con la partenza dal Paese d'origine o di provenienza oppure in ragione del comportamento dopo la partenza.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 92 Spese d'entrata e partenza
	1.	La Confederazione può assumersi le spese occasionate dall'entrata e dalla partenza dei rifugiati e delle persone bisognose di protezione.
	2.	Essa si assume le spese di partenza dei richiedenti l'asilo, delle persone che hanno ritirato la propria domanda d'asilo o la cui domanda d'asilo è stata respinta o dichiarata irricevibile e delle persone da allontanare dopo la revoca della protezione provvisoria, se tali persone sono indigenti. [1]
	3.	Essa può versare ai Cantoni contributi per le spese in rapporto diretto con l'organizzazione della partenza.
	3bis.	Nell'ambito dell'applicazione degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino [2], essa può versare ai Cantoni contributi per le spese in rapporto diretto con il trasferimento di persone in Svizzera. [3]
	4.	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei contributi. Nella misura del possibile, fissa somme forfettarie.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Tali Acc. sono elencati nell'all. 1. [3] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 (Violazioni dell'obbligo di diligenza e di comunicazione delle imprese di trasporto aereo; sistemi d'informazione), in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 3023; FF 2013 2195).

RS 142.312 OAsi-2 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo Art. 58 [1] Spese per l'accompagnamento
	1.	La Confederazione versa un importo forfettario di 200 franchi per ogni accompagnatore quando uno straniero deve recarsi sotto scorta di polizia dal suo domicilio alla più vicina rappresentanza consolare competente.
	2.	Per le persone che devono essere accompagnate da una scorta di polizia durante l'intero viaggio di ritorno, la Confederazione versa un importo forfettario di:
		a.	200 franchi per ogni accompagnatore della scorta di polizia fino all'aeroporto o fino al valico di confine;
		b.	300 franchi al giorno e per accompagnatore per l'accompagnamento dall'aeroporto al Paese d'origine o di provenienza oppure in uno Stato terzo, quale contributo alle spese per i pasti, l'alloggio e altri esborsi. I salari per gli accompagnatori nonché eventuali emolumenti o indennità per l'accompagnamento non sono rimborsati; e di
		c.	400 franchi al giorno per ogni caposquadra a bordo di un volo speciale dall'aeroporto al Paese d'origine o di provenienza oppure in uno Stato terzo di cui all'articolo 28 capoverso 2 dell'ordinanza del 12 novembre 2008 [2] sulla coercizione.
	3.	Se la rappresentanza consolare competente, l'aeroporto o il valico di frontiera si trova nello stesso Cantone in cui risiede lo straniero, l'importo forfettario ai sensi dei capoversi 1 e 2 lettera a è di 50 franchi.
	4.	La Confederazione versa una somma forfettaria di accompagnamento dell'importo di 200 franchi per l'accompagnamento sociale dal domicilio all'aeroporto o al valico di frontiera oppure per l'intero viaggio di ritorno, qualora si tratti di persone particolarmente bisognose di assistenza, in particolare famiglie con bambini o minorenni che viaggiano da soli.
	5.	Il Cantone può incaricare terzi dell'accompagnamento sociale di cui al capoverso 5.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2875). [2] RS 364.3

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).