1C_776/2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 776/2013, 1C 412/2015

Arrêt du 3 mai 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Cyrille Bugnon, avocat,
recourant,

contre

1C 776/2013

Municipalité d'Arzier-Le Muids, rue du Village 22, case postale 7, 1273 Arzier-Le Muids,
Service du développement territorial du canton de Vaud, représenté par Me Edmond de Braun, avocat,
Service de l'agriculture du canton de Vaud,
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du canton de Vaud,

et

1C 412/2015

Municipalité d'Arzier-Le Muids, rue du Village 22, case postale 7, 1273 Arzier-Le Muids,
Service du développement territorial du canton de Vaud, représenté par Me Edmond de Braun, avocat,
Service de l'agriculture du canton de Vaud,.

Objet
permis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu.

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 août 2013.

Faits :

A.
Depuis le 8 juin 2005, A.________ est propriétaire de la parcelle n° xxx du cadastre de la Commune d'Arzier-Le Muids, classée en zone agricole selon le plan des zones communal approuvé par le Conseil d'Etat le 20 juin 1983. D'une superficie de 24'503 m 2, ce bien-fonds est en nature de prés, champs sur une surface de 23'677 m 2; il supporte un bâtiment d'habitation de 455 m 2 (ECA aaa), abritant également un garage et un atelier au rez-de-chaussée, une construction agricole (écurie et remise; ECA bbb) de 282 m2, un bûcher (ECA ccc) de 11 m 2 ainsi qu'une écurie (ECA ddd) de 78 m 2.
A la date de référence du 1 er juillet 1972, les constructions érigées sur la parcelle n° xxx représentaient une surface brute habitable (ci-après: SBPu) de 245 m 2et des surfaces annexes de 389 m 2. Entre 1984 et 1987, différents travaux - conformes à la zone agricole - ont été réalisés par le précédent propriétaire, B.________; les agrandissements autorisés alors s'élèvent à 303,20 m 2 de surface habitable, à l'intérieur du volume existant, à 30,50 m2, à l'extérieur, et à 263,60 m2 de surfaces annexes, également à l'extérieur du volume bâti existant.

B.
Après avoir constaté qu'A.________ réalisait d'importantes transformations sur le bâtiment d'habitation (ECA aaa), la Municipalité d'Arzier-Le Muids lui a, par courrier du 29 septembre 2005, intimé l'ordre de suspendre les travaux et de produire un dossier complet d'enquête.
La demande de permis de construire déposée par l'intéressé a été dispensée d'enquête publique et a fait l'objet d'un affichage au pilier public du 5 au 14 décembre 2005. Les plans joints à cette demande mentionnent, sur la façade sud-est, la création d'une porte fenêtre au rez-de-chaussée donnant sur le séjour; au premier étage, une porte fenêtre en façade nord-est accédant de plain-pied à une terrasse aménagée sur la toiture du garage du rez-de-chaussée est également projetée; deux autres fenêtres sont envisagées sur cette même façade; sur la façade nord-ouest, une nouvelle fenêtre remplace deux fenêtres existantes et quatre ouvertures en toiture sont prévues pour une nouvelle pièce habitable ainsi que pour une nouvelle salle de bain. S'agissant de la destination de l'atelier et du garage situés au rez-de-chaussée, les plans ne font état d'aucune modification.
Le 13 janvier 2006, la municipalité a délivré le permis de construire requis. Le 31 août 2006, le Service de l'aménagement du territoire (actuellement Service du développement territorial; ci-après: SDT) a informé l'autorité communale que le permis de construire délivré sans son autorisation préalable était nul.
A la suite d'une inspection locale, qui s'est déroulée en présence d'un représentant du SDT, A.________ a déposé une nouvelle demande de permis de construire; mis à l'enquête publique entre le 9 février et le 11 mars 2007, ce nouveau dossier mentionne expressément un changement de destination au rez-de-chaussée: l'atelier est aménagé en cuisine et le garage agricole transformé en hall d'entrée et en local technique-buanderie.
Le 11 juin 2010, la Centrale des autorisations de construire (CAMAC) a transmis à la municipalité la synthèse des différentes décisions et prises de position des services de l'Etat concernés; il en ressort notamment que le SDT a refusé l'autorisation spéciale nécessaire pour la construction hors de la zone à bâtir. Le service a considéré que le potentiel d'agrandissement de l'ancienne ferme avait été épuisé par les travaux réalisés par le précédent propriétaire, interdisant par conséquent les transformations projetées; il a par ailleurs jugé que la modification de la teinte des volets de vert à blanc et des boiseries des fenêtres, de brun à blanc ainsi que la suppression des croisillons sur toutes les grandes ouvertures arquées, avait un impact non négligeable sur l'identité du bâtiment; il a enfin estimé qu'il en allait de même de la création d'une seule grande baie vitrée en remplacement des deux ouvertures donnant sur la coursive intérieure et de la suppression du couvert en façade sud-est.
Comme les travaux litigieux avaient déjà été réalisés, le service a précisé qu'ils devaient faire l'objet d'une décision de remise en état, mais que cet aspect serait traité de manière séparée, en même temps que les autres aménagements pour la détention de chevaux réalisés sur la parcelle.
Le 25 juin 2010, la municipalité a notifié à A.________ la synthèse CAMAC en l'informant du refus du permis de construire.
Par arrêt du 28 août 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours interjeté par A.________ à l'encontre de ce refus. La cour cantonale a réformé la décision du SDT en autorisant le changement de teinte des volets, la suppression des croisillons sur les grandes ouvertures arquées, la démolition du couvert en façade sud-est et la création d'une grande baie vitrée en remplacement des deux ouvertures autorisées en 1984. Pour le surplus, considérant, d'une part, que l'exploitation de chevaux exercée par l'intéressé n'était pas économiquement viable et, d'autre part, que les travaux envisagés ne répondaient pas aux conditions dérogatoires de l'art. 24c de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
Le 30 septembre 2013, agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que le local technique-buanderie sis à l'angle nord-est du bâtiment est autorisé; il sollicite également que soit constatée la viabilité à long terme de son élevage de chevaux. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre de mesure d'instruction, il requiert que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur sa requête en rectification du dispositif de l'arrêt cantonal déposée le même jour devant l'instance précédente.
Par ordonnance du 23 octobre 2013, le Président de la Ire Cour de droit public a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal cantonal sur la demande de rectification; par arrêt du 23 juin 2015, celui-ci a rejeté cette demande, confirmant que le refus d'autorisation de construire englobe également le local technique-buanderie.
Par ordonnance du 25 juin 2015, le Président de la Ire Cour de droit public a prononcé la reprise de l'instruction de la cause.
Invité à se déterminer, le Tribunal cantonal, se référant aux considérants de son arrêt, conclut au rejet du recours. Le SDT s'en remet à justice quant au sort à réserver au recours. La municipalité maintient sa position adressée à la cour cantonale le 1er octobre 2010. Le Service cantonal de l'agriculture confirme ses prises de positions transmises au SDT et à l'instance précédente. Egalement appelé à se prononcer, l'Office fédéral du développement territorial ARE (ci-après: ODT) se rallie à l'arrêt attaqué s'agissant, d'une part, de la question de la viabilité de l'exploitation équestre et, d'autre part, du refus de certaines autorisations; pour le surplus, l'ODT estime que les travaux autorisés par l'instance précédente relèvent d'une interprétation très souple de l'art. 24c LAT.

D.
Contre l'arrêt rectificatif du 23 juin 2015, A.________ forme également un recours en matière de droit public. Il demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt entrepris et, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs la jonction des causes.
Se référant aux considérants de son arrêt rectificatif, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le SDT s'en remet à justice. Le Service cantonal immeubles patrimoine et logistique (SIPAL), intervenu en tant qu'autorité concernée dans cette cause, déclare ne plus être concerné par cette procédure. Bien que dûment interpellé, le Service cantonal de l'agriculture ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.
Les recours sont dirigés contre deux arrêts distincts opposant les mêmes parties, dans des procédures portant sur le même projet de construction et soulevant des questions juridiques connexes. Il se justifie de joindre les causes 1C 776/2013 et 1C 412/2015 et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 de la loi fédérale de procédure civile du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Interjetés respectivement contre un arrêt de dernière instance cantonale confirmant partiellement une décision rendue dans le domaine du droit public des constructions et un arrêt rectificatif entérinant le dispositif de ce premier jugement, les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Il est particulièrement touché par les arrêts attaqués qui confirment le refus d'autorisation portant sur la régularisation de divers travaux effectués sur la parcelle dont il est propriétaire. Il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à leur annulation ou à leur modification, et a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

3.
Selon la jurisprudence et la doctrine, en droit administratif, l'objet d'un recours est toujours le dispositif de la décision attaquée et non pas les motifs invoqués à l'appui de celui-ci (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18 s.; 110 V 48 consid. 3c p. 52; arrêts 8C 286/2014 du 13 mai 2015 consid. 6.2; 8C 85/2014 du 21 janvier 2015 consid. 3.2 et les arrêts cités; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 882; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 705 ss et 823 ss). Si seul le dispositif acquiert force de chose jugée, sa portée exacte se détermine néanmoins à la lumière des motifs de la décision (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18 s.).
En l'espèce, le SDT s'est - comme il l'a lui-même rappelé dans ses écritures cantonales (cf. réponse du SDT du 9 décembre 2010) - limité à l'examen de la demande de régularisation des transformations du bâtiment d'habitation ECA aaa, à la lumière du droit dérogatoire (art. 24 ss LAT); il n'est d'ailleurs pas contesté que ces dernières ne sont pas indispensables à l'élevage de chevaux au sens des art. 16a LAT et 34 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1); le questionnaire annexé à la demande précise du reste explicitement que ces travaux ne sont pas en relation avec une exploitation agricole. Le SDT n'a au demeurant pas instruit les questions liées à l'élevage de chevaux du recourant, réservant celles-ci à une procédure ultérieure, indiquant de surcroît que le statut des équidés présents sur le domaine restait à préciser (élevage, pension, équitation, etc.).
Devant le Tribunal fédéral, le recourant conclut à la réforme du premier arrêt de la cour cantonale en ce sens que la réalisation d'un local technique-buanderie, en lieu et place de l'ancien garage agricole, est autorisée. Il demande toutefois également à la Cour de céans de confirmer la viabilité à long terme de son élevage de chevaux, que l'instance précédente aurait - selon lui - niée à tort. Or, ces derniers motifs excèdent les limites de l'objet du litige, circonscrit par le régime juridique fixé par la décision du SDT (cf. PIERRE MOOR ET AL., op. cit., p. 823), déférée en justice et confirmée - sous réserve de quelques agencements extérieurs - par le dispositif de l'arrêt attaqué. C'est pourquoi la force matérielle du jugement entrepris ne saurait s'attacher aux considérations de la juridiction cantonale portant sur la pérennité de l'exploitation équestre; celles-ci ne préjugent donc pas le sort d'une éventuelle procédure ultérieure relative aux aménagements équins réalisés sans autorisation sur la parcelle n° xxx.
Sur le vu de ce qui précède, les conclusions du recourant, en tant qu'elles portent sur la question de la viabilité de son élevage de chevaux, sont irrecevables, faute d'intérêt actuel au recours sur ce point.

4.
Selon le recourant, en requalifiant le local technique-buanderie en surface annexe, tout en refusant néanmoins son autorisation, la cour cantonale aurait violé le droit fédéral et serait parvenue à un résultat arbitraire; il se prévaut en particulier des art. 24c LAT et 42 OAT, dans leur teneur actuelle.

4.1. Il est établi que le bâtiment d'habitation en cause avait un usage agricole avant l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 1972, de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution instituant, pour la première fois, une stricte séparation entre territoires constructibles et non constructibles. Dans ces conditions, faisant application du droit en vigueur au moment de sa décision, le 11 juin 2010, le SDT s'est à juste titre fondé sur les art. 24d al. 1 LAT et 42a OAT, dans leur version alors en force (RO 2000 2042; 2003 1489; 2007 3637 et 3641), pour procéder à l'examen de la demande de permis de construire du recourant (au sujet de l'application de l'art. 24d LAT aux habitations encore utilisées à des fins agricoles le 1 er juillet 1972, avant la révision de l'art. 24c LAT, entrée en force le 1er novembre 2012, cf. CHANTAL DUPRÉ, Commentaire LAT, 2010, n. 9 ad art. 24d LAT; voir également ODT/ARE, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, explications relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en oeuvre, 2007, partie V, n. 2 et 2.1 p. 5).
Dans sa décision du 11 juin 2010, le SDT a retenu que les aménagements qui lui étaient soumis, à savoir la création d'une cuisine, du local technique-buanderie et d'un hall d'entrée, entraînaient une augmentation de la surface brute habitable (SBPu) de 113,60 m 2. Conformément à la pratique, le SDT a retenu que, pour l'examen de l'agrandissement, le moment déterminant était l'état de l'édifice au 1 er juillet 1972; il a dès lors comptabilisé les agrandissements de l'espace habitable réalisés, pour des raisons agricoles, par le précédent propriétaire entre 1984 et 1987; le service a également tenu compte de la surface de l'annexe agricole érigée durant cette même période (cf. ODT/ARE, Explications relatives à l'article 42a de l'OAT du 23 août 2004, rem. ad art. 42a al. 2 OAT, p. 4). Considérant que l'entier du potentiel constructible offert par le droit dérogatoire avait été épuisé par ces derniers travaux, le SDT a refusé l'autorisation de construire requise (cf. en particulier art. 42 al. 3 aOAT par renvoi de l'art. 42a al. 2 aOAT).

4.2. Avant d'analyser si la cour cantonale a, comme le soutient le recourant, violé le droit fédéral en confirmant cette décision, il convient de vérifier si l'instance précédente pouvait fonder son analyse sur les art. 24c LAT et 42 OAT, dans leur version actuelle, en vigueur depuis le 1 er novembre 2012; la légalité d'une décision s'examine en effet, en principe, à la lumière du droit applicable au moment où elle a été prise (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 p. 390; arrêt 1C 36/2011 du 8 février 2012 consid. 5.2).
Les art. 24c LAT et 42 OAT ont été modifiés par novelles du 23 décembre 2011, respectivement du 10 octobre 2012; les modifications sont entrées en vigueur le 1er novembre 2012 (RO 2012 5535 et 5537). Ces novelles ne contiennent pas de disposition transitoire relative à l'application du nouveau droit dans les procédures en cours. A titre de droit transitoire, le Conseil fédéral a cependant prévu, de façon générale, que les procédures en cours seraient soumises au nouveau droit (art. 52 al. 1 OAT)et que les procédures de recours pendantes demeureraient régies par l'ancien droit, sauf si le nouveau droit était plus favorable au requérant (art. 52 al. 2 OAT; cf. arrêts 1C 429/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.1; 1C 335/2012 du 19 mars 2013 consid. 3).
En l'espèce, la décision de refus du SDT a été prise le 16 juin 2010, avant l'entrée en vigueur des modifications des art. 24c LAT et 42 OAT. Le Tribunal cantonal a néanmoins fait application du nouveau droit, en examinant les aménagements litigieux à l'aune de ces dernières dispositions qui, avant la réforme, ne s'appliquaient qu'aux constructions n'ayant pas - contrairement à l'habitation en cause - d'usage agricole à la date du 1 er juillet 1972. Le recourant ne critique pas cet aspect de l'arrêt attaqué; il n'apparaît d'ailleurs pas que l'ancien droit, appliqué par le SDT, lui aurait été plus favorable. En effet, le régime institué par l'art. 24d LAT, applicable au cas d'espèce avant la révision, prévoit un régime plus stricte, soumettant notamment la réalisation de transformations à la condition que celles-ci soient indispensables pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles (art. 42a al. 1 OAT), cette notion ne se fondant pas sur les besoins particuliers de la partie requérante, mais sur un critère d'ordre général (cf. arrêt 1A.290/2004 du 17 avril 2005, consid. 2.3.2; cf. également CHANTAL DUPRÉ, op. cit., n. 10 ad art. 24d LAT; ODT/ARE, Explications relatives à l'article 42a de l'OAT précitées, rem. ad art. 42a
al. 1 OAT, p. 3); or rien au dossier ne permet de déduire que le local en cause répondrait à une telle exigence et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas. Il y a par conséquent lieu d'examiner si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé le local technique en cause contraire au régime actuel prévu par les art. 24c LAT et 42 OAT.

4.3. Selon l'art. 24c al. 1 LAT, inchangé depuis le 1 er septembre 2000, hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. Le nouvel alinéa 2 prévoit que l'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral; le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture (art. 24c al. 3 LAT).
Aux termes de l'art. 42 al. 1 OAT, une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. La question de savoir si l'identité est pour l'essentiel respectée est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances; un agrandissement à l'extérieur du volume bâtiexistant ne peut cependant être réalisé qu'à la condition préalable que l'un des critères alternatifs de l'art. 24c al. 4 LAT soit réalisé (cf. art. 42 al. 3 let. b 1ère phrase OAT) : les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent ainsi être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage. L'agrandissement ne peut alors toutefois excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié (art. 42 al. 3 let. b 2 èmeet 3 ème phrase OAT).

4.4. Après avoir procédé à l'examen des différents aménagements, le Tribunal cantonal a implicitement considéré que la réalisation du local technique n'entraînait pas une augmentation de la SBPu, la surface de celui-ci devant être assimilée à une surface annexe. En dépit de cette correction apportée à la décision du SDT, l'instance précédente a jugé que cette réalisation, à l'instar de l'ensemble des autres aménagements litigieux, ne pouvait être autorisée sous l'angle du régime dérogatoire prévu aux art. 24c LAT et 42 OAT. Dans son arrêt rectificatif du 23 juin 2015, la cour cantonale a expressément confirmé sa position; elle a, à cet égard, précisé que la qualification en surface annexe pour apprécier la régularité des travaux ne modifiait pas la conclusion selon laquelle l'autorisation spéciale ne pouvait être délivrée, en raison de l'importance de l'extension des surfaces habitables. Dans ce second arrêt, le Tribunal cantonal a par ailleurs spécifié que le local technique devait être interdit en raison de sa situation charnière, entre le hall d'entrée, la cuisine et le séjour; selon la cour cantonale, l'autoriser, à ce stade, reviendrait à préjuger des mesures à prendre pour le rétablissement d'une situation réglementaire, ce
local pouvant dans ce cadre être affecté à une autre destination.

4.5. Le recourant ne conteste pas que les surfaces nouvellement construites entre 1984 et 1987 par le précédent propriétaire - qu'il s'agisse des surfaces habitables ou des surfaces annexes - absorbent le potentiel constructible offert par le régime dérogatoire des art. 24 ss LAT. Il prétend en revanche que la requalification de la surface du local technique - considérée comme habitable par le SDT - en surface annexe exclurait tout changement d'affectation de l'ancien garage agricole et, par voie de conséquence, toute augmentation de la surface habitable; selon lui, la création du local n'impliquerait pas une modification déterminante de l'ouvrage, de sorte qu'elle aurait dû être autorisée.
Le recourant se méprend sur la portée qu'il convient, en l'espèce, d'accorder à la qualification accessoire du local technique; à suivre son raisonnement, tous travaux ou tout changement de destination devraient être autorisés pour peu que l'aménagement nouveau réponde encore à la définition d'une surface annexe; ce faisant, il perd toutefois de vue que la modification litigieuse doit encore respecter les exigences strictes imposées par la loi s'agissant des constructions hors de la zone à bâtir, en particulier sous l'angle du principe de l'identité (art. 24c LAT et 42 OAT). En l'occurrence, les transformations concernées s'inscrivent certes dans une surface annexe préexistante, sans en modifier la nature accessoire ni l'étendue; il est en revanche indéniable que le local technique, qui a pris place dans l'ancien garage agricole érigé - d'après la décision du SDT - en conformité avec la zone agricole, modifie la destination de la construction initiale. Même s'il faut reconnaître que cette nouvelle utilisation n'engendrera qu'un impact mesuré sur l'affectation du sol agricole et l'environnement, elle ne saurait toutefois être légalisée pour ce motif; en effet, dans le cas particulier, ce changement d'affectation intervient alors
que les autres caractéristiques inhérentes à l'identité du bâtiment - tout particulièrement s'agissant de l'extension des surfaces initiales (cf. art. 42 al. 3 OAT) - ont été modifiées, même outrepassées, ce qui est de nature à exclure l'aménagement litigieux destiné à remplacer une ancienne annexe agricole (art. 42 al. 3 OAT a contrario; cf. arrêt 1A.190/2006 du 11 juin 2007 consid. 11.3; voir également ODT/ARE, Explications relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en oeuvre, 2007, partie V, n. 3.5 p. 11).
Par surabondance, cette modification apparaît également exclue - comme l'a estimé l'instance précédente - en raison de sa configuration particulière au sein de l'ouvrage. Il ressort en effet des constatations cantonales, en particulier de l'arrêt rectificatif - que le recourant ne remet pas en cause sur ce point - que le local concerné est isolé et chauffé; il se trouve de surcroît dans une position charnière entre les différentes surfaces habitables également prohibées par l'arrêt 28 août 2013 (cuisine et hall d'entrée) et le séjour. Même si la motivation de l'arrêt rectificatif attaqué n'est guère convaincante à ce sujet, le résultat auquel parvient le Tribunal cantonal n'apparaît pas critiquable: il existe en effet le risque, si cet aménagement est autorisé, qu'il soit à terme, de manière subreptice, affecté à un usage d'habitation, au vu de sa situation particulière au sein même de l'habitation, alors que la zone agricole doit en principe demeurer non construite (cf. SAMUEL KISSLING, Lexique des constructions hors de la zone à bâtir: version 2013, in Territoire et environnement, 2013, n° 6, p. 7; ODT/ARE, Explications relatives à la révision de l'ordonnance sur l'aménagement, 2007, rem. ad art. 42 OAT, p. 8 s.).

4.6. Pour les motifs qui précèdent, le grief fondé sur la violation des art. 24c LAT et 42 OAT doit être écarté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet, dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 3), du recours dirigé contre l'arrêt attaqué du 28 août 2013, dont le dispositif doit être confirmé; il en découle que le recours formé contre l'arrêt rectificatif du 23 juin 2015, en tant qu'il entérine ce dispositif, doit également être écarté. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C 776/2013 et 1C 412/2015 sont jointes.

2.
Le recours contre l'arrêt cantonal du 28 août 2013 (1C 776/2013) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours contre l'arrêt rectificatif du 23 juin 2015 (1C 412/2015) est rejeté.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Municipalité d'Arzier-Le Muids, au Service du développement territorial du canton de Vaud, au Service de l'agriculture du canton de Vaud, au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du canton de Vaud, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, de même qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 3 mai 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

1C_776/2013 03. Mai 2016 21. Mai 2016 Bundesgericht Unpubliziert Raumplanung und öffentliches Baurecht

Objet permis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu

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¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 42^a - 1 Im Rahmen von Artikel 24d Absätze 1 und 3 RPG sind Erweiterungen zulässig, welche für eine zeitgemässe Wohnnutzung unumgänglich sind.
¹	Im Rahmen von Artikel 24d Absätze 1 und 3 RPG sind Erweiterungen zulässig, welche für eine zeitgemässe Wohnnutzung unumgänglich sind.
²	...56
³	Der Wiederaufbau kann nach Zerstörung durch höhere Gewalt zugelassen werden.57

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 52 Übergangsbestimmungen - 1 Verfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung und der RPG-Änderung vom 20. März 199881 hängig sind, werden nach neuem Recht beurteilt.
¹	Verfahren, die bei Inkrafttreten dieser Verordnung und der RPG-Änderung vom 20. März 199881 hängig sind, werden nach neuem Recht beurteilt.
²	Hängige Beschwerdeverfahren werden nach bisherigem Recht zu Ende geführt, sofern das neue Recht für den Gesuchsteller oder die Gesuchstellerin nicht günstiger ist.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 42 - 1 Eine Änderung gilt als teilweise und eine Erweiterung als massvoll, wenn die Identität der Baute oder Anlage einschliesslich ihrer Umgebung in den wesentlichen Zügen gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind zulässig.49
¹	Eine Änderung gilt als teilweise und eine Erweiterung als massvoll, wenn die Identität der Baute oder Anlage einschliesslich ihrer Umgebung in den wesentlichen Zügen gewahrt bleibt. Verbesserungen gestalterischer Art sind zulässig.49
²	Massgeblicher Vergleichszustand für die Beurteilung der Identität ist der Zustand, in dem sich die Baute oder Anlage im Zeitpunkt der Zuweisung zum Nichtbaugebiet befand.50
³	Ob die Identität der Baute oder Anlage im Wesentlichen gewahrt bleibt, ist unter Würdigung der gesamten Umstände zu beurteilen. In jedem Fall gelten folgende Regeln:
^a	Innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens darf die anrechenbare Bruttogeschossfläche nicht um mehr als 60 Prozent erweitert werden, wobei das Anbringen einer Aussenisolation als Erweiterung innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens gilt.
^b	Unter den Voraussetzungen von Artikel 24c Absatz 4 RPG kann eine Erweiterung ausserhalb des bestehenden Gebäudevolumens erfolgen; die gesamte Erweiterung darf in diesem Fall sowohl bezüglich der anrechenbaren Bruttogeschossfläche als auch bezüglich der Gesamtfläche (Summe von anrechenbarer Bruttogeschossfläche und Brutto-Nebenfläche) weder 30 Prozent noch 100 m2 überschreiten; die Erweiterungen innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens werden nur halb angerechnet.
^c	Bauliche Veränderungen dürfen keine wesentlich veränderte Nutzung ursprünglich bloss zeitweise bewohnter Bauten ermöglichen.51
⁴	Eine Baute oder Anlage darf nur wieder aufgebaut werden, wenn sie im Zeitpunkt der Zerstörung oder des Abbruchs noch bestimmungsgemäss nutzbar war und an ihrer Nutzung ein ununterbrochenes Interesse besteht. Das Gebäudevolumen darf nur so weit wieder aufgebaut werden, dass es die nach Absatz 3 zulässige Fläche umfassen kann. Absatz 3 Buchstabe a ist nicht anwendbar. Sofern dies objektiv geboten erscheint, darf der Standort der Ersatzbaute oder -anlage von demjenigen der früheren Baute oder Anlage geringfügig abweichen.52
⁵	Solaranlagen nach Artikel 18a Absatz 1 RPG sind bei der Beurteilung nach Artikel 24c Absatz 4 RPG unbeachtlich.53

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 42 - 1 Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.48
¹	Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.48
²	Le moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible.49
³	La question de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
^a	à l'intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 % , la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant;
^b	un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24c, al. 4, LAT sont remplies; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié;
^c	les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.50
⁴	Ne peut être reconstruite que la construction ou l'installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l'utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l'al. 3. L'al. 3, let. a n'est pas applicable. Si des raisons objectives l'exigent, l'implantation de la construction ou de l'installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l'installation antérieure.51
⁵	Les installations solaires visées à l'art. 18a, al. 1, LAT, ne sont pas prises en compte dans l'examen selon l'art. 24c, al. 4, LAT.52

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 42^a - 1 Un agrandissement peut être admis conformément à l'art. 24d, al. 1 et 3, LAT s'il est indispensable pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles.
¹	Un agrandissement peut être admis conformément à l'art. 24d, al. 1 et 3, LAT s'il est indispensable pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles.
²	...55
³	La reconstruction peut être admise si la destruction était due à un cas de force majeure.56

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 52 Dispositions transitoires - 1 Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 199880 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit.
¹	Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et de la modification du 20 mars 199880 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire sont soumises au nouveau droit.
²	Les procédures de recours pendantes sont régies par l'ancien droit, sauf si le nouveau droit est plus favorable au requérant.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.