F-7621/2016 - 2018-12-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisaton de séjour. Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Le TF a refusé d'entrer en matière sur
le recours par décision du 13.02.2019
(2C_119/2019)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-7621/2016

Arrêt du 18 décembre 2018

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges, Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
représenté par le Centre social protestant (CSP) - Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

F-7621/2016

Faits :
A.
A.a Entré illégalement en Suisse, X._______ (né le 28 février 1990 et se disant de nationalité somalienne) y a déposé, le 29 octobre 2009, une demande d'asile. Statuant sur le fond de cette demande le 28 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) en a prononcé le rejet et a renvoyé l'intéressé de Suisse. Sur recours, le TAF a confirmé, par arrêt du 26 février 2014, la décision de l'ODM du 28 novembre 2013. Par courrier du 6 mars 2014, l'ODM a imparti à X._______ un délai au 3 avril 2014 pour quitter la Suisse et lui a rappelé qu'il lui appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage permettant son départ de ce pays.
Le 10 mars 2014, le Service vaudois de la population (SPOP) a également attiré l'attention d'X._______ sur le fait qu'il était tenu de quitter la Suisse, à défaut de quoi son séjour en ce pays serait considéré comme illégal. Cette autorité a en outre invité son maître d'apprentissage, le 14 avril 2014, à mettre un terme aux rapports de travail qui le liaient à l'intéressé, lequel n'était plus autorisé à exercer une activité lucrative à l'expiration du délai de départ (art. 43 al. 2 LAsi, RS 142.31).
En application de l'ancien art. 71 LEtr (RO 2007 5457), le SPOP a présenté à l'ODM, le 16 avril 2014, une demande de soutien à l'exécution du renvoi d'X._______. Dans sa demande, l'autorité cantonale a notamment relevé que l'intéressé lui avait déclaré, au cours de l'entretien de départ intervenu à cette date, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse. Par lettre du 2 août 2014, le SPOP a fait savoir au maître d'apprentissage de l'intéressé qu'il ne pouvait entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour (art. 30a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]) déposée le 26 mai 2014 en faveur de ce dernier, qui demeurait tenu de quitter immédiatement la Suisse. B.
B.a Agissant par l'entremise d'une institution d'action sociale, X._______ a présenté au SPOP, en date du 1er juillet 2015, une demande
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d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. A l'appui de sa demande, l'intéressé a allégué qu'il avait, dès son arrivée en Suisse, entrepris le nécessaire pour se former sur le plan professionnel, notamment en prenant des cours de français et d'anglais, puis en effectuant un apprentissage de cuisinier. Son maître d'apprentissage entendait l'engager dans le cas où il obtiendrait une autorisation de séjour. Diverses pièces ont été jointes à cette demande.
Par courrier du 6 juillet 2015, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé, au vu de la durée de sa présence en Suisse, à entrer en matière sur sa requête.
L'intéressé a transmis, les 20 juillet et 6 octobre 2015, plusieurs documents complémentaires.
Par lettre du 24 novembre 2015, le SPOP a rappelé à l'employeur d'X._______ que celui-ci n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative (art. 43 al. 2 LAsi).
Le (...) 2016, X._______ a fait l'objet d'une audition centralisée à Berne de la part d'une délégation malienne. A l'issue de cette audition, l'intéressé n'a pas été reconnu comme un ressortissant de ce pays. Par lettre du 24 février 2016, le SPOP a indiqué à X._______ qu'il préavisait favorablement la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et transmettait dès lors son dossier au SEM pour approbation.
B.b Le 31 mars 2016, cette dernière autorité a fait part à X._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition susmentionnée. Dans ses observations écrites du 28 avril 2016, X._______ a fait valoir qu'il remplissait, à l'exception des années de scolarisation, tous les critères prévus par l'art. 31 OASA pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Indiquant vivre en Suisse depuis l'âge de 19 ans, l'intéressé a principalement souligné les efforts incessants qu'il avait déployés pour acquérir, pendant son séjour en ce pays, une formation professionnelle et disposer de la sorte d'une autonomie financière lui permettant de subvenir à ses besoins. Ayant affirmé au cours de son audition par la délégation malienne avoir la nationalité guinéenne, X._______ a été convoqué pour une nouvelle Page 3

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audition centralisée à Berne le (...) 2016 devant une délégation de la Guinée-Conakry, qui a reconnu qu'il était effectivement de cette nationalité. Compte tenu de la demande d'autorisation de séjour déposée par l'intéressé au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, le SEM a proposé à l'autorité cantonale précitée, par transmission du 15 juillet 2016, de suspendre toute démarche concernant l'exécution de son renvoi de Suisse. C.
Par décision du 4 novembre 2016, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Cette autorité a considéré que la situation personnelle de l'intéressé n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité justifiant la délivrance à ce titre d'une autorisation de séjour. Si ce dernier avait certes accompli des efforts d'insertion, en particulier sur le plan professionnel, et démontré sa capacité à être autonome au niveau financier, son intégration en Suisse, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en ce pays, ne revêtait point, de l'avis du SEM, un caractère exceptionnel et ne pouvait être qualifiée de poussée. D'autre part, le SEM a retenu que l'intéressé était jeune, sans charges de famille et en bonne santé. De surcroît, dès lors qu'il avait passé la plus grande partie de son existence à l'étranger, notamment son adolescence et sa vie de jeune adulte, le séjour qu'il avait effectué en Suisse depuis l'automne 2009 ne pouvait être tenu comme déterminant au point de le rendre totalement étranger à son pays d'origine et de ne plus lui permettre, même après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 8 décembre 2016 auprès du TAF contre la décision du SEM, X._______ a conclu, principalement à ce que cette décision fût annulée et à ce que l'autorité judiciaire précitée donnât son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, subsidiairement à ce qu'il fût admis provisoirement en raison du caractère illicite de son renvoi. Le recourant a réitéré pour l'essentiel les arguments invoqués dans ses écritures antérieures. Une éventuelle exécution de son renvoi de Suisse devrait par ailleurs être considérée comme illicite au regard de l'art. 8 CEDH. Il y avait par conséquent lieu, dans le cas où la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour serait confirmée, de prononcer son admission provisoire en Suisse.
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E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 7 mars 2017.
F.
Dans sa réplique du 11 avril 2017, le recourant a confirmé les moyens soulevés à l'appui de son recours, signalant au surplus que son employeur était prêt à l'engager pour une durée indéterminée, s'il était mis au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse.
G.
L'autorité intimée a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans ses déterminations complémentaires du 23 mai 2017, qui ont été communiquées à l'intéressé le 26 juin 2017, pour information. H.
Par envoi du 2 août 2018, le recourant a fait parvenir au TAF une attestation de son employeur concernant la prolongation, à partir du 1er août 2018 et sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour, de son contrat de travail pour une durée indéterminée. I.
Invité par le TAF à lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec sa situation personnelle (en particulier sur les plans familial, professionnel, financier et social), le recourant a, par courrier du 20 septembre 2018, exposé en particulier qu'il travaillait toujours auprès du même employeur, qu'il n'était pas endetté et qu'il n'avait commis aucun délit. L'intéressé a en outre versé au dossier un extrait du registre des poursuites et les copies de ses trois dernières fiches de salaire. J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En parti-
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culier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 3]).
1.2 A moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi).
1.3 X._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA, en relation avec l'art. 108 al. 1 LAsi).
1.4 A titre préalable, le TAF se doit de rappeler qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; ATAF 2016/17 consid. 2.4; 2010/5 consid. 2). Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut l'élargir ou le modifier, dès lors que cela amènerait à une violation de la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le pouvoir de décision du TAF ne porte donc que sur l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand") circonscrit par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du TF 1C_776/2013 / 1C_412/2015 du 3 mai 2016 consid. 3; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, et réf. citées). Le juge n'entre dès lors pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; arrêt du TF 2C_258/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.3 [destiné à être publié], et réf. citées). En conséquence, le TAF n'examinera, dans le présent arrêt, que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans le dispositif de sa décision du 4 novembre 2016, à savoir le refus d'approuver en faveur d'X._______ l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de
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rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Partant, la conclusion subsidiaire du recourant visant à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire pour motif d'illicéité est irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige.
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA [cf. ATAF 2014/24 consid. 2.1]). Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité de recours constate les faits d'office (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Par ailleurs, elle applique également d'office le droit, sans être liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2014/24 consid. 2.2; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3.
En vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr (RS 142.20), il appartient aux cantons de délivrer les autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération (plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr) notamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit expressément que la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approbation du SEM. Il découle ainsi de la lettre de l'art. 14 al. 2 LAsi que le canton ne peut envisager d'octroyer une autorisation de séjour ou de donner une assurance à ce sujet qu'après avoir obtenu l'approbation du SEM (cf. ATF 137 I 128 consid. 2; arrêt du TF 2D_41/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). L'on se trouve donc dans une situation où l'approbation du SEM à la décision émanant des autorités cantonales est expressément prévue dans une loi formelle, en l'occurrence l'art. 14 LAsi (cf. arrêt du TF 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 1.2). Est compétent le canton auquel la personne concernée a été attribuée conformément à la LAsi (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase LAsi).
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En l'espèce, dans la mesure où le recourant a été attribué au canton de Vaud pour la durée de la procédure d'asile, c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est prononcée, dans le cadre d'une procédure d'approbation, sur la proposition favorable qui lui a été soumise par le SPOP. 4.
4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation du SEM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions suivantes: a.
la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b.
le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
c.
il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d.
il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr.
4.2 L'art. 14 al. 2 LAsi a été introduit dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Par le biais de cet article, le législateur avait pour objectif d'améliorer la situation des personnes tombant sous le coup du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, dans des cas exceptionnels, de leur accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur indépendamment du fait que la procédure d'asile soit encore en cours ou que les requérants aient été déboutés (ATF 138 I 246 consid. 2.2; voir, en rapport avec la situation juridique sous l'ancien droit, ATAF 2009/40 consid. 3.1; cf., sur le principe de « l'exclusivité de la procédure d'asile », arrêts du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 1.1.1; 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1, non publié in ATF 137 I 351; PETER NIDERÖST, Sans-Papiers in der Schweiz, in: Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser, [Hrsg.], Ausländerrecht, 2ème édition, Bâle 2009, n° 9.35). Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de séjour (sur ces questions, cf. également VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion
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d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 105 ss).
4.3 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 14 al. 2 LAsi ("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 137 I 128 consid. 2). 5.
5.1 En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant réside en Suisse depuis le 29 octobre 2009, date du dépôt de sa demande d'asile, de sorte qu'il remplit la condition temporelle posée par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Depuis lors, le lieu de séjour d'X._______ a toujours été connu des autorités, si bien que ce dernier remplit également la condition prescrite par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. En outre, le canton de Vaud est habilité à octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de l'attribution de ce dernier audit canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 1ère phr. LAsi). Par ailleurs, le dossier de l'intéressé a été transmis au SEM pour approbation sur proposition du SPOP du 24 février 2016, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi. Il convient encore d'examiner si la situation d'X._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA. 5.2
5.2.1 Selon la volonté du législateur, la notion de cas de rigueur grave mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi est similaire à celle développée dans le droit des étrangers. Le Conseil fédéral en a tenu compte en prévoyant à l'art. 31 OASA une liste de critères à prendre en considération pour déterminer la présence d'un cas individuel d'une extrême gravité non seulement selon l'art. 14 al. 2 LAsi, mais également au sens des art. 30 al. 1 let. b , 50 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il s'agit notamment de l'intégration du requérant (art. 31 let. a OASA), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces critères ne constituent pas un catalogue exhaustif et ne doivent pas être réalisés
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cumulativement. Aussi, en rapport avec l'art. 14 al. 2 LAsi, il sera notamment tenu compte de la situation particulière des requérants d'asile. Dans ce contexte, le fait que le dossier laisse apparaître que le requérant débouté avait des motifs légitimes de se sentir contraint de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une période prolongée plaidera en sa faveur (cf. ATAF 2009/40 consid. 5 et 6.1; arrêt du TAF F-2888/2017 du 26 septembre 2018 consid. 5.2, et jurisprudence citée; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 119).
Par ailleurs, l'art. 31 al. 2 OASA prévoit que le requérant doit justifier de son identité.
5.2.2 Ainsi qu'évoqué plus haut, la notion de cas de rigueur énoncée par l'art. 14 al. 2 LAsi est identique, selon l'interprétation qui en a été faite par la jurisprudence, à celle prévue par le droit des étrangers au sens strict, telle qu'on la retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A l'instar de cette dernière disposition, l'art. 14 al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière restrictive. Il ressort au demeurant du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. consid. 4.2 supra]) que cette disposition, comme celle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, est appelée à revêtir un caractère exceptionnel. Ainsi, l'étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore fautil que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 5.2, 5.3, 6.1 et 6.2; 2007/45
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consid. 4.2; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.3; C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et réf. citées; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114 ss et p. 118 ss). A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la (ou l'une des) langue(s) nationale(s) parlée(s) au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122 ss). 5.2.3 Les exigences très sévères en rapport avec la reconnaissance d'un cas de rigueur d'extrême gravité peuvent être exceptionnellement réduites lorsque la personne peut se prévaloir d'un long séjour en Suisse d'au moins 10 ans (ATF 124 II 110 consid. 3; arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 5 et ss.). Cependant, les années passées dans ce pays ne doivent pas être imputables à la personne, ce qui a été souligné à plusieurs reprises lors des débats parlementaires relatifs à l'introduction de l'art. 14 al. 2 LAsi dans sa teneur actuelle (amtl. Bul. 2005 p. 340 et 342; amtl. Bul. 2005 p. 1164). Tel sera le cas si le requérant a prolongé artificiellement son séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou qu'il a démontré un manque de volonté de collaborer à l'obtention de documents d'identité (cf. ATF 124 II 110 consid. 3; arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.4; F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5). 5.2.4 La délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, contre des abus des autorités étatiques ou contre des actes de persécution dirigés contre lui, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile ou de l'examen de l'exigibilité (respectivement de la licéité) de l'exécution du renvoi. Elle n'a pas non plus pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie prévalant dans sa patrie, à savoir aux circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd, et jurisprudence citée; ATAF 2007/45 consid. 7.5 et 7.6; 2007/44 consid. 5.3). En effet, ce sont des raisons purement humanitaires liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cela étant, l'autorité doit également tenir compte de l'état de santé de l'étranger et de ses possibilités de réintégration dans le pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 let. f et let. g OASA).
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Elle ne saurait donc faire abstraction des difficultés auxquelles celui-ci serait confronté dans son pays au plan personnel, familial et économique (cf. notamment arrêt du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 5.4, avec renvoi à l'ATF 123 II 125 consid. 3).
6.
A l'appui de son recours, X._______ a notamment mis en exergue la durée de son séjour sur le sol helvétique, son âge relativement jeune (19 ans) et son absence de formation lors de son arrivée en Suisse, son remarquable parcours professionnel, ainsi que le fait qu'il n'ait aucune dette et aucun antécédent judiciaire.
6.1 Le TAF relève en préambule que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF F-502/2017 du 26 février 2018 consid. 7.1, et jurisprudence citée). Dans ces conditions, le recourant ne peut tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier qu'X._______ se trouve depuis le 3 avril 2014 sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire et ne réside en Suisse, depuis le moment où le SPOP lui a indiqué être disposé à lui délivrer une autorisation de séjour (24 février 2016), voire depuis l'instant où l'autorité cantonale précitée lui a précisé être disposée à entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour (6 juillet 2015), qu'à la faveur d'une simple tolérance cantonale. Or, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tel celui que l'intéressé a effectué sur la base d'une simple tolérance cantonale) ne peuvent être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2; arrêt du TAF F-502/2017 précité consid. 7.1). A cet égard, l'on ne saurait passer sous silence le fait que le séjour accompli par X._______ durant la période comprise entre le 3 avril 2014, date à laquelle échoyait le délai imparti par l'ODM pour son départ de Suisse (cf. courrier de cette autorité du 6 mars 2014 envoyé à l'intéressé [pièce no 57 du dossier cantonal vaudois]), et le 24 février 2016 n'a été rendu possible pour l'intéressé que parce que celui-ci, dépourvu de tout papier d'identité et s'étant réclamé d'une fausse nationalité jusqu'à son
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audition centralisée à Berne le (...) 2016 par une délégation malienne au cours de laquelle il a reconnu être un ressortissant guinéen, a refusé de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en Guinée. Le recourant, faisant fi des injonctions des autorités helvétiques (cf. courrier de l'ODM du 6 mars 2014 précité, ainsi que les lettres du SPOP du 10 mars 2014 lui rappelant son obligation de quitter la Suisse [pièce no 36 du dossier cantonal] et du 2 août 2014, dont copie a été envoyée à l'intéressé, par laquelle cette dernière autorité signifiait notamment à son maître d'apprentissage que son apprenti était tenu de quitter la Suisse immédiatement [pièce no 44 du dossier cantonal]), a en effet poursuivi, à l'issue de la procédure d'asile, son séjour en ce pays sans entamer les démarches nécessaires à son retour en Guinée. Convoqué par le SPOP en vue de l'organisation de son départ de Suisse, X._______ a en outre déclaré à cette autorité, au cours de l'entretien intervenu à cet effet le 16 avril 2014, qu'il n'était pas disposé à quitter la Suisse (cf. p. 2 de la demande de soutien à l'exécution du renvoi adressée le 28 avril 2014 par le canton de Vaud à l'ODM et figurant au dossier asile N ...). Or, ainsi que cela ressort clairement des débats parlementaires, c'est le lieu ici de souligner que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (tel n'étant pas le cas lorsque ces personnes prolongent artificiellement leur séjour par l'utilisation abusive de procédures dilatoires ou démontrent un manque de volonté à collaborer à l'obtention de documents d'identité [cf. notamment arrêts du TAF F-2888/2017 précité consid. 5.4; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.1.1; C-5438/2010 du 4 novembre 2011 consid. 6.1, et arrêts cités]). Il s'ensuit que, par son comportement dilatoire, le recourant a réussi à retarder durant près de deux ans l'exécution de la décision de renvoi dont il faisait l'objet et qu'il ne saurait, dans ces circonstances, tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de la disposition précitée.
Dans ce contexte, il sied également de relever qu'X._______ ne saurait se réclamer de la jurisprudence du TF relative à la situation particulière des requérants d'asile (cf. consid. 5.2.3 supra), jurisprudence qui prévoit notamment qu'à partir d'un séjour de 10 ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement tranchée comporte normalement une rigueur excessive constitutive d'un cas de rigueur, pour autant que l'intéressé soit financièrement autonome, bien intégré sur les plans social et professionnel et qu'il s'est comporté jusqu'ici tout à fait correctement (cf. ATF 124 II 10 consid. 3). En
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effet, d'une part, le recourant ne totalise pas encore dix ans de séjour en Suisse. D'autre part, cette jurisprudence n'est applicable qu'à la condition que le dossier laisse apparaître que la personne faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile avait des motifs légitimes de rompre tout contact avec son pays d'origine pendant une durée prolongée (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 118 ss). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé a été débouté de toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure d'asile qu'il a introduite, en raison du fait qu'il n'avait invoqué aucun des motifs d'asile exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi, les craintes de préjudices socio-économiques alléguées n'étant point constitutives de tels motifs au sens de cette dernière disposition (cf. consid. en droit II/1 de la décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise par l'ODM le 28 novembre 2013 et consid. en droit de l'arrêt du TAF du 26 février 2014 confirmant cette décision [voir également en ce sens arrêt du TAF C-801/2012 du 16 juillet 2015 consid. 6.2]).
L'ensemble de ces éléments parle donc fortement en défaveur du recourant. X._______ n'a de fait régulièrement résidé sur territoire suisse en qualité de requérant d'asile que pendant une période d'un peu moins de 4 ans et demi, séjour qui ne saurait justifier à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. 6.2 S'agissant de son intégration professionnelle en Suisse, il appert au vu des pièces du dossier que le recourant a démontré très tôt sa volonté de prendre part à la vie économique en ce pays. Ainsi X._______ a-t-il participé à des cours de français et d'anglais dispensés par des bénévoles auprès de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) du mois de (...) 2009 au mois de (...) 2010 (cf. curriculum vitae produit par l'intéressé à l'appui de ses déterminations adressées au SEM [pièce no 11 du dossier du SEM]), puis, de (...) à (...) 2010, à un semestre de motivation (atelier de secrétariat) destiné à favoriser son insertion professionnelle (cf. attestation de l'association « B._______ » de C._______ du 29 juin 2010 [pièce no 40 / p. 202 du dossier cantonal]). Le recourant a ensuite entamé, du mois de juillet 2010 au mois de janvier 2012, l'exercice d'une activité d'employé en cuisine auprès d'un restaurateur de D._______, activité qu'il a poursuivie de mars 2012 à juillet 2012 auprès d'un établissement (...) vaudois (cf. notamment rubrique no 4 du formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » établi par le SPOP à l'intention du SEM le 24 février 2016 [pièce no 23 du dossier cantonal]). Pendant cette formation, l'intéressé a suivi un cours d'appui de français mis en place dans le cadre des cours professionnels de l'année scolaire 2010/2011 (cf. attestation y relative de l'Ecole professionnelle de
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F._______ de mars 2011 [pièce no 37 / p. 191 du dossier cantonal]). Après avoir réussi la procédure de qualification en qualité d'employé en cuisine AFP (cf. attestation de formation professionnelle du 30 juin 2012 [pièce no 37 / p. 189 du dossier cantonal]), X._______ a débuté en août 2012 auprès de l'établissement (...) précité un apprentissage de cuisinier qu'il a achevé avec succès en juillet 2015 par l'obtention de son CFC (cf. certificat de travail établi par l'établissement précité le 10 juillet 2015 [pièce no 37 / p. 190 du dossier cantonal] et certificat de capacité du 30 juin 2015 [pièce jointe au recours sous annexe no 4]). Au mois d'août 2015, l'intéressé a débuté, sur la base d'un contrat de travail portant sur une durée déterminée (soit jusqu'à fin juillet 2017 [cf. contrat de travail établi le 27 juillet 2015 [pièce no 24 du dossier cantonal]), un emploi en tant que professionnel de cuisine au sein de ce même établissement. Au terme d'un temps d'essai de 3 mois, son engagement a été confirmé suite à l'appréciation favorable de ses supérieurs hiérarchiques (cf. confirmation d'engagement du 4 novembre 2015 [pièce no 27 du dossier cantonal]). Par courrier du 2 juillet 2018, son employeur lui a fait savoir que, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour, le contrat de travail qui le liait à ce dernier était prolongé de manière indéterminée à partir du 1er août 2018 (cf. lettre y relative produite par X._______ le 2 août 2018 dans le cadre de la procédure de recours). Selon un certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 2016 (cf. pièce no 9 produite à l'appui du recours), le recourant y est décrit comme un collaborateur capable, appliqué et consciencieux, assumant entièrement ses responsabilités et entretenant de très bonnes relations tant avec ses collègues qu'avec sa hiérarchie. Au vu des éléments qui précèdent, il sied d'admettre que l'intéressé a consenti des efforts d'intégration remarquables au niveau professionnel. Toutefois, sans vouloir minimiser les efforts accomplis par X._______, le TAF estime que ce dernier n'a pas acquis en Suisse de qualifications ou de connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle à ce point remarquable qu'elle serait susceptible de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.4; 2007/44 consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 115). Il y a au contraire lieu de retenir que la formation et les expériences professionnelles que l'intéressé a acquises en Suisse sont susceptibles de faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine (cf. à ce sujet, consid. 6.6 infra). Son intégration professionnelle, si elle paraît certes louable, ne permet donc pas, à elle seule, de retenir l'existence d'une intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi.

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6.3 Sur le plan financier, le TAF constate qu'X._______, qui, en qualité de requérant d'asile, a été mis au bénéfice des prestations d'assistance sociale du mois d'août 2010 au mois de juin 2014 (cf. décision de l'EVAM de fin de prise en charge du 12 mars 2014 [pièce no 40 / p. 213 du dossier cantonal] et p. 1 du formulaire « Demande financière » établi le 7 juillet 2015 par l'EVAM [pièce no 31 / p. 55 du dossier cantonal]) et dont la formation professionnelle effectuée dans un établissement hospitalier vaudois a été subventionnée par ce même employeur (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » de l'EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p 54 du dossier cantonal]), n'a, selon ce qu'il résulte des pièces du dossier, point sollicité le versement de l'aide d'urgence (cf., à ce sujet, rubrique no 5 [situation financière] du formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » du 24 février 2016 faisant état d'une indépendance financière à partir de fin juin 2014 [pièce no 23 / p. 41 du dossier cantonal]). De plus, le recourant, qui a effectué, au 19 juin 2017, le remboursement, à hauteur du montant maximal de la taxe spéciale (15'000 francs), des prestations de l'aide sociale (cf. décision du SEM du 23 juin 2017 concernant la fin de l'obligation de s'acquitter de la taxe spéciale et figurant
au
dossier
N
...
[cf.
art. 85 ss LAsi]), ne fait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens (cf. extraits du registre des poursuites du district de G._______ des 13 juillet 2015 [pièce no 37 / p. 188 du dossier cantonal], 22 novembre 2016 [pièce no 6 jointe au recours] et 20 septembre 2018 [pièce produite le 20 septembre 2018 dans le cadre de la procédure de recours]). Compte tenu de l'achèvement de son apprentissage et de la déclaration de son employeur indiquant être prêt, au cas où l'autorisation de séjour proposée par le canton de Vaud serait approuvée par les instances fédérales (cf. lettre de l'employeur du 2 juillet 2018 versée le 2 août 2018 au dossier de recours), à l'engager sur la base d'un contrat de travail de durée indéterminée, X._______ continuerait d'être financièrement autonome en pareille hypothèse. Ces faits, bien que positifs, ne sont toutefois pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. 6.4 L'examen des pièces du dossier ne laisse en outre point apparaître que le recourant ait été condamné pénalement en Suisse ou qu'il y soit connu des services de police. Il s'agit là cependant d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 du 20 octobre 2016 consid. 6.5; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122 ss). Cela dit, l'application de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que le requérant ait respecté l'ordre juridique suisse (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). Sur ce plan, on ne saurait considérer, quand bien même le recourant n'ait pas d'antécédents
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judiciaires en Suisse, que le comportement de ce dernier ait été irréprochable durant sa présence en ce pays. Il convient en effet de rappeler que l'intéressé, qui a déposé une demande d'asile en ce pays au mois d'octobre 2009, n'a jamais remis de papier d'identité aux autorités suisses et a refusé, jusqu'à l'audition centralisée intervenue à Berne le (...) 2016 devant une délégation malienne, de révéler sa nationalité guinéenne (à noter que, dans son recours du 8 décembre 2016, l'intéressé réitère le fait qu'il serait somalien [cf. p. 8 de l'acte de recours]), faisant ainsi obstruction à l'exécution de la décision de renvoi exécutoire prise à son égard dans le cadre de la procédure d'asile (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 précité consid. 6.5).
6.5 Il s'avère par ailleurs que l'intéressé parle parfaitement le français (cf. p. 1 du formulaire « Demande sociale » de l'EVAM du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 53 du dossier cantonal]) et a tissé des liens non négligeables avec son entourage dans le cadre de sa formation et de son activité professionnelle. Ainsi, X._______, qui, selon l'EVAM, n'a pas présenté de problèmes relationnels (cf. p. 2 du formulaire « Demande sociale » précité [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), entretient de bons contacts sociaux tant avec ses collègues de travail qu'avec les clients du restaurant de son employeur (cf. certificat de travail intermédiaire du 28 novembre 2016 joint au recours [pièce no 9]). Il a noué également de nombreuses autres relations avec des tiers, ainsi qu'en attestent les lettres de soutien (lesquelles émanent essentiellement de deux personnes l'ayant épaulé respectivement sur le plan scolaire pendant son apprentissage [cf. pièce no 40 / p. 218 du dossier cantonal] et sur le plan des démarches administratives [cf. pièce no 20 du dossier du SEM], ainsi que de son employeur [cf. pièce no 40 / p. 217 du dossier cantonal] et d'une collègue de travail [cf. pièce no 40 / pp. 219 et 220 du dossier cantonal]) et la pétition, munie de 500 signatures (cf. pièce no 40 / p. 222 du dossier cantonal), qu'il a produites à l'appui de sa demande de régularisation (cf., sur ce dernier point, p. 2 de la demande d'autorisation de séjour du 1er juillet 2015 [pièce no 40 / p. 200 du dossier cantonal]). A cet égard, si l'on peut fort bien envisager que nombre de ses amis et relations de travail ont signé le document en question, il est également fort possible que des personnes sans lien direct avec lui en aient fait de même. Une pétition de soutien ne permet ainsi pas de démontrer l'existence d'une intégration sociale exceptionnelle (cf. arrêt du TF 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.4). Au demeurant, le TAF tient à relever qu'il ne saurait être lié par des pétitions qui sont en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (cf., sur cette problématique, ATF 119 Ia 53 consid. 4; arrêts du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.2.3; C-989/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.3). L'intégration
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du recourant au sein de la population helvétique n'apparait toutefois pas supérieure à la moyenne. Sous réserve de sa participation, dès 2010, à l'Amicale des cuisiniers suisses (cf. lettre d'X._______ du 22 avril 2016 [pièce no 22 du dossier du SEM]), l'intéressé n'a en effet pas démontré qu'il s'était spécialement investi dans la vie associative et culturelle vaudoise. Cela étant, il est parfaitement normal qu'une personne ayant accompli un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches sociales, grâce aux activités (professionnelles et extraprofessionnelles) auxquelles elle s'est adonnée. Ainsi, selon la jurisprudence, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a entretenues durant son séjour en Suisse, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 124). Les attaches sociales que le recourant a nouées durant son séjour prolongé en Suisse n'apparaissent donc pas à ce point profondes qu'elles ne permettraient plus d'envisager un retour dans son pays d'origine.
6.6 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il importe d'observer qu'X._______, qui n'a pas de parenté en Suisse (cf. p. 2 du formulaire de l'EVAM « Demande sociale » du 23 juillet 2015 [pièce no 31 / p. 54 du dossier cantonal]), a passé toute son enfance (à l'exception des 6 premiers mois de sa vie pendant lesquels il a résidé en Somalie [cf. ch. 3 du procès-verbal d'audition établi le 3 novembre 2009 par le Centre d'enregistrement et de procédure de J._______ / pièce no A 5/10 du dossier N ...]), toute son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte dans son pays d'origine, la Guinée, qu'il a quittée alors qu'il approchait ses 19 ans (soit en janvier 2009 [cf. ch. 3 du procèsverbal sus indiqué]) et où il a suivi 6 années de scolarité (cf. ch. 8 dudit procès-verbal d'audition). Or, le TAF ne saurait admettre que ces années vécues en Guinée soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie. Même s'il n'a plus de famille proche en Guinée (cf. rubrique no 12 du procès-verbal d'audition précité du 3 novembre 2009), il n'est en effet pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères et d'y vivre de manière autonome.
Si, en cas de retour en Guinée, X._______ se trouvera probablement dans une situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il
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bénéficie en Suisse en raison des disparités socio-économiques existant entre ces deux pays, il convient toutefois de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur grave n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a souligné le TAF dans sa jurisprudence (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10; arrêt du TAF C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 6.4), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant n'a en effet à aucun moment allégué, dans le cadre de la procédure d'approbation, qu'il connaissait des problèmes de santé propres à former obstacle à son retour sur sol guinéen. A cet égard, le TAF observe que l'infection par le virus de l'hépatite B invoquée par l'intéressé lors de la procédure d'asile et attestée par un rapport médical du 29 octobre 2013 est susceptible, ainsi que le TAF l'a exposé dans son arrêt du 26 février 2014 confirmant la décision antérieure de refus d'asile et de renvoi, d'être soignée en Guinée qui dispose d'infrastructures médicales suffisantes et de la médication nécessaire pour traiter ce type d'affection (en l'occurrence, asymptomatique [cf. p. 4 de l'arrêt]). En définitive, l'âge relativement jeune du recourant (un peu plus de 28 ans et demi), la formation et l'expérience professionnelle acquises par ce dernier en Suisse, l'absence de charge familiale et sa maîtrise de la langue française constitueront autant d'atouts susceptibles de faciliter sa réintégration en Guinée (cf. arrêt du TAF C-4489/2014 du 28 juillet 2015 consid. 6.4 in fine). 7.
Dans l'argumentation de son recours (cf. p. 5 dudit recours), X._______ s'est plaint par ailleurs d'une inégalité de traitement par rapport à une requérante d'asile déboutée dont le parcours professionnel remarquable avait conduit le TAF à admettre l'existence d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.
Ce grief s'avère toutefois infondé. En effet, le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des situations de fait égales et de façon différentes des situations de fait différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions
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juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. notamment ATF 141 I 235 consid. 7.1; 140 I 77 consid. 5.1; voir également ATAF 2015/22 consid. 7.1; 2010/53 consid. 12.1; 2010/6 consid. 4.1). Or, sur des points essentiels, la situation du recourant ne peut être tenue pour semblable à celle du couple de requérants d'asile concerné par l'arrêt du TAF C-... du ..., en particulier à celle de l'épouse qui a acquis des connaissances linguistiques dès son arrivée en Suisse et dont l'évolution professionnelle notable en ce pays a été jugée d'autant plus remarquable qu'elle avait eu lieu alors que cette dernière ne possédait qu'un permis de séjour
temporaire
comme
requérante
d'asile
(cf. consid. 5.3 dudit arrêt). Contrairement aux personnes visées par l'arrêt du TAF C-... dont la totalité du séjour, calculée au moment où l'autorité cantonale compétente s'est déclarée disposée à régulariser leurs conditions de séjours en Suisse, a été accomplie dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, X._______ ne peut prétendre n'être en rien responsable de la durée relativement longue de son séjour en Suisse (en l'occurrence un peu moins de 6 ans au moment où il a déposé sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi). L'intéressé, dépourvu de tout papier d'identité et ayant caché aux autorités helvétiques sa véritable nationalité jusqu'au mois de février 2016, a en effet refusé, à l'échéance du délai de départ imparti pour quitter la Suisse (3 avril 2014), de coopérer à l'exécution des formalités nécessaires à son rapatriement en Guinée et prolongé ainsi de manière dilatoire sa présence sur sol helvétique. Ainsi que cela a été rappelé plus haut (cf. consid. 5.2.3 et 6.1 supra), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit cependant entrer en considération, selon l'intention claire du législateur, que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute. En outre, à la différence du recourant, le TAF a été amené à devoir tenir compte, en ce qui concerne le couple de requérants d'asile en faveur duquel l'octroi d'une autorisation de séjour a été approuvé dans le cadre de l'arrêt C-..., de leurs antécédents politiques, dès lors qu'il était probable qu'ils fussent confrontés, pour ce motif, à des difficultés plus grandes que celles rencontrées par la moyenne des étrangers pour se réinsérer professionnellement dans leur pays d'origine, notamment dans les
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institutions étatiques (cf. consid. 5.5 dudit arrêt). Pour les raisons qui précèdent, on ne saurait considérer qu'il y a une violation du principe de l'égalité de traitement à l'égard d'X._______. 8.
Enfin, le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée.
8.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La mise en oeuvre d'une politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1; 135 I 153 consid. 2.2.1; arrêt du TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1). Dans sa jurisprudence récente, le TF a retenu, contrairement à sa pratique précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.8, destiné à la publication). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_105/2017 précité consid. 3.9; voir également arrêt du TF 2C_401/2018 précité consid. 5).
8.2 D'une part, le recourant réside en Suisse depuis le mois d'octobre 2009, soit depuis moins de dix ans. D'autre part, comme relevé plus haut (cf. consid. 6.5 supra), il ressort des pièces du dossier que, au-delà des contacts et des liens d'amitié usuels qu'X._______ a noués pendant son
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séjour en Suisse, principalement dans le cadre de sa formation professionnelle et de l'exercice de son activité de cuisinier, l'intéressé n'a pas démontré être particulièrement intégré au tissu social helvétique et, plus spécialement, participer à la vie sociale et associative locale. Au demeurant, l'on ne saurait accorder un poids prépondérant à la durée du séjour passée sur territoire helvétique durant la période comprise entre l'échéance du délai de départ de Suisse (3 avril 2014) imparti à l'issue de la procédure d'asile et le préavis favorable émis par le SPOP le 24 février 2016 en vue de la réglementation de son séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Admettre que les moyens mis en oeuvre par le recourant (notamment son refus de révéler sa véritable nationalité aux autorités helvétiques jusqu'au mois de février 2016) pour prolonger ainsi indûment sa présence en Suisse, qui, pour ce qui est de la période comprise entre avril 2014 et février 2016, ne peut ainsi être qualifiée de « régulière » (« rechtmässig ») au sens de l'arrêt du TF 2C_105/2017 précité (cf. consid. 3.9), reviendrait à décerner une prime à l'opposition persistante aux décisions des autorités (cf. arrêt du TF 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2 in fine). Sur la base d'une approche globale, même en tenant compte du fait qu'X._______ a fait preuve d'une intégration professionnelle réussie, qu'il n'a jamais été condamné pénalement en Suisse et qu'il ne fait actuellement pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il s'impose de constater que le refus d'approuver l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation de séjour ne procède pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH. Le grief soulevé en ce sens par le recourant doit ainsi être écarté. 9.
En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déterminants, le TAF considère, à l'instar de l'autorité intimée, que le recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi. Certes, le recourant, qui jouit d'une situation professionnelle lui permettant d'être financièrement indépendant, a démontré sans nul doute sa volonté de se former et de participer à la vie économique, de sorte qu'il paraît bien intégré. Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi, qui requiert une intégration allant au-delà de l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint. Si cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts indéniables entrepris par le recourant pour s'insérer économiquement en Suisse, elle se justifie toutefois en considération des éléments exposés précédemment, étant précisé que l'art. 14
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al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire, dont les conditions doivent être appréciées de manière restrictive (cf. consid. 5.2.2 supra). Dès lors que l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi n'est pas retenue en faveur de l'intéressé, point n'est besoin d'examiner si ce dernier remplit les deux autres conditions prescrites respectivement par l'art. 14 al. 2 let. d LAsi (absence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr) et l'art. 31 al. 2 OASA (devoir de justifier son identité) pour l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.
10.
En conséquence, le SEM a rendu une décision conforme au droit en refusant, par prononcé du 4 novembre 2016, d'approuver l'octroi de semblable autorisation de séjour en faveur du recourant (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté, pour autant que recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 10 janvier 2017.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC ... et N ... en retour en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Asile séjour), pour information.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

Expédition :

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F-7621/2016 18. Dezember 2018 10. August 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Subject Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisaton de séjour. Le TF a refusé d'entrer en matière sur le recours.

DE FR IT EN

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit
	1.	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben. [1]
	1bis.	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG [2]. [3]
	2.	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt. [4]
	3.	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c. [5]
	3bis.	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen. [6]
	4.	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 142.20 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 16. Dez. 2005 über Ausländerinnen und Ausländer, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5437, 2008 5405; BBl 2002 3709). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 71 Unterstützung der Vollzugsbehörden durch den Bund
	1.	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) unterstützt die mit dem Vollzug der Weg- oder Ausweisung oder der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB [1] oder Artikel 49a oder 49abis MStG [2] von Ausländerinnen und Ausländern betrauten Kantone, indem es insbesondere: [3]
		a.	bei der Beschaffung von Reisedokumenten mitwirkt;
		b.	die Reise organisiert;
		c. [4]	die Zusammenarbeit zwischen den betroffenen Kantonen und dem EDA sicherstellt.
	2.	Das EJPD kann bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1, insbesondere Buchstaben a und b, mit der für die Überwachung der Schengen-Aussengrenzen zuständigen Europäischen Agentur zusammenarbeiten. [5]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BB vom 15. Dez. 2017 (Übernahme der Verordnung [EU] 2016/1624 über die Europäische Grenz- und Küstenwache), in Kraft seit 15. Sept. 2018 (AS 2018 3161; BBl 2017 4155). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 1. Okt. 2021 betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2019/1896 über die Europäische Grenz- und Küstenwache, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 462; BBl 2020 7105).

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 30a [1] Berufliche Grundbildung - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG; Art. 14 AsylG)
	1.	Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung kann Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Grundbildung unter den folgenden Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden:
		a. [2]	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller hat die obligatorische Schule während mindestens zwei Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht und reicht danach innerhalb von zwei Jahren ein Gesuch ein; die Teilnahme an Brückenangeboten ohne Erwerbstätigkeit wird an die obligatorische Schulzeit angerechnet.
		b.	Das Gesuch des Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG liegt vor.
		c.	Die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG werden eingehalten.
		d. [3]	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller erfüllt die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG.
		e. [4]	...
		f.	Sie oder er legt ihre Identität offen.
	2.	Nach Abschluss der Grundbildung kann die Bewilligung verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllt sind.
	3.	Den Eltern und den Geschwistern der betroffenen Person kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 7. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2012 7267). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit vom 1. Juni 2024 (AS 2024 206). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 14 [1] Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren
	1.	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
	2.	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn: [2]
		a.	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
		b.	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
		c.	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
		d. [3]	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [4] (AIG) [5] vorliegen.
	3.	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
	4.	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
	5.	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
	6.	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. IV 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [4] SR 142.20 [5] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
	1.	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a. [1]	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
		b. [2]	...
		c.	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
		d. [3]	die finanziellen Verhältnisse;
		e.	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
		f.	der Gesundheitszustand;
		g.	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
	2.	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
	3.	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4]
	4.	... [5]
	5.	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6]
	6.	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft
	1.	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft haben die Ehegatten und die Kinder Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 42, 43 oder 44, der Kurzaufenthaltsbewilligung nach Artikel 45 in Verbindung mit Artikel 32 Absatz 3 oder auf Anordnung der vorläufigen Aufnahme nach Artikel 85c Absatz 1, wenn: [1]
		a. [2]	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
		b.	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
	2.	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn:
		a.	der Ehegatte oder ein Kind Opfer häuslicher Gewalt wurde, wobei die zuständigen Behörden insbesondere die folgenden Hinweise berücksichtigen:die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,Arztberichte oder andere Gutachten,Polizeirapporte und Strafanzeigen, oderstrafrechtliche Verurteilungen;
			1.	die Anerkennung als Opfer im Sinne von Artikel 1 Absatz 1 des Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 [3] durch die dafür zuständigen Behörden,
			2.	die Bestätigung einer notwendigen Betreuung oder Schutzgewährung durch eine auf häusliche Gewalt spezialisierte und in der Regel öffentlich finanzierte Fachstelle,
			3.	polizeiliche oder richterliche Massnahmen zum Schutz des Opfers,
			4.	Arztberichte oder andere Gutachten,
			5.	Polizeirapporte und Strafanzeigen, oder
			6.	strafrechtliche Verurteilungen;
		b.	der Ehegatte die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat; oder
		c.	die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint. [4]
	3.	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.
	4.	Für Konkubinatspartnerinnen und Konkubinatspartner, denen gemäss Artikel 30 Absatz 1 Buchstabe b aufgrund eines schwerwiegenden persönlichen Härtefalls eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Konkubinatspartnerin oder dem Konkubinatspartner erteilt wurde, gelten die Absätze 1-3 sinngemäss. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [3] SR 312.5 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Härtefallregelung bei häuslicher Gewalt), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 713; BBl 2023 2418, 2851).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
	2.	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1]
	3.	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2]
	4.	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3]
	5.	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 85 Rückerstattungspflicht
	1.	Soweit zumutbar, sind die Sozialhilfe-, Nothilfe-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie die Kosten des Rechtsmittelverfahrens zurückzuerstatten.
	2.	Der Bund macht seinen Rückerstattungsanspruch über eine Sonderabgabe auf Vermögenswerten (Art. 86) geltend.
	3.	Der Rückerstattungsanspruch des Bundes verjährt drei Jahre, nachdem die zuständige Behörde davon Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber zehn Jahre nach seiner Entstehung. [1] Auf Rückerstattungsforderungen wird kein Zins erhoben.
	4.	Der Rückerstattungsanspruch der Kantone richtet sich nach kantonalem Recht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).