A-2482/2017 - 2018-07-16 - Zölle - Douanes; assistance judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2482/2017

Arrêt du 16 juillet 2018

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté parMaître Thierry F. Ador,

recourant,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Douanes; assistance judiciaire.

Faits :

A.
Selon le procès-verbal de constat du Poste gardes-frontière Thônex de l'Administration fédéral des douanes (ci-après: AFD) établi le 22 septembre 2014, le véhicule occupé notamment par A._______ (ci-après: recourant) a été intercepté après le passage par la douane de ***, à 9h10, avec à son bord des marchandises non régulièrement déclarées. Les redevances d'entrée en jeu seraient de l'ordre de Fr. 650.-. Le recourant a fourni un montant de Fr. 1'200.- à titre de "dépôt, garantie".

B.
Par pli du 5 octobre 2015 de la Direction d'arrondissement des douanes Genève (ci-après: DA Genève; Section antifraude douanière, Office Genève) de l'AFD, le recourant a été convoqué pour être entendu au sens de l'art. 42 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) dans le cadre d'une instruction douanière le concernant. Le recourant a téléphoné le 7 octobre 2015 pour communiquer son étonnement au collaborateur de la DA Genève quant à sa convocation.

C.
Selon le procès-verbal d'interrogatoire du 12 octobre 2015 établi par la DA Genève, le recourant a été entendu à titre d'inculpé au sujet des événements du 22 septembre 2014 (let. A ci-dessus), et plus largement au sujet de divers passages à la frontière de marchandises, réalisés aussi bien à titre privé que dans le cadre de l'activité de B._______ (ci-après: restaurant). Ce dernier est géré par la société *** C._______ (ci-après: société), dont le recourant était alors associé gérant.

D.

D.a Le 27 novembre 2015, la DA Genève a dressé à la charge du recourant un procès-verbal final (art. 61 DPA), dont il ressort ce qui suit. Des infractions à la législation douanière (loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0]; loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [LIB, RS 641.411]; loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool [LAlc, RS 680]; loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) sont reprochées au recourant. Selon la DA Genève, entre 2012 et 2014, diverses marchandises (denrées alimentaires) avant tout destinées au restaurant ont été introduites sur le territoire suisse par le recourant. Des redevances d'entrée de quelque Fr. 60'000.- auraient été éludées.

D.b Compte tenu du procès-verbal final évoqué, le 27 novembre 2015 également, la DA Genève a rendu une "Décision d'assujettissement à la prestation" en particulier sur la base de l'art. 12 al. 2 DPA, de l'art. 70 LD et de l'art. 51 LTVA. Selon cette décision, le recourant est personnellement assujetti à la prestation pour un montant de Fr. 60'684.35.

La société a été déclarée solidairement assujettie au paiement d'un montant pour ainsi dire équivalent par décision notifiée à elle le même jour ("Décision de perception subséquente").

E.
Le recourant ainsi que la société ont, par le biais du même avocat, contesté auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: DGD ou autorité inférieure) la décision d'assujettissement, respectivement la décision de perception subséquente, par écrit du 10 décembre 2015, complété le 18 janvier 2015 (recte: 2016).

Le recourant et la société ont, selon leurs conclusions, attaqué aussi bien le procès-verbal final (let. D.a ci-dessus) que les deux décisions évoquées (let. D.b ci-dessus).

Le mémoire du 18 janvier 2016 se réfère toutefois, dans la partie "Recevabilité", uniquement à la décision d'assujettissement et à la décision de perception subséquente (à l'exclusion du procès-verbal final), qualifiées dans ledit mémoire de décisions au sens de l'art. 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et contestable auprès de la DGD selon l'art. 116 LD (mémoire p. 6 s.). Essentiellement, la violation du droit à un défenseur d'office selon l'art. 33 DPA a été invoquée en lien avec l'interrogatoire du 12 octobre 2015.

F.
Le 10 mars 2016, la DGD, se référant au recours "contre, respectivement, la décision d'assujettissement à la prestation et la décision de perception subséquente" du 27 novembre 2015, a invité le recourant et la société à verser un montant Fr. 3'300.- à titre d'avance de frais au sens de l'art. 63 al. 4 PA.

G.
Le 28 avril 2016, le recourant a réitéré auprès de la DGD ses griefs en lien avec l'audition du 12 octobre 2015. Il a par ailleurs sollicité, en raison notamment de la précarité de sa situation, l'octroi de l'assistance judiciaire (dispense du paiement des frais de procédure et attribution d'un avocat) au sens de l'art. 65 PA.

Sur le formulaire de demande d'assistance judiciaire, il est indiqué que l'objet du litige concerne la décision d'assujettissement à la prestation et la décision de perception subséquente.

H.
Le 6 juin 2016, le Conseil du recourant a informé la DGD que Me D._______ représentait désormais la société, les parts sociales de cette dernière ayant été cédées par le recourant aux nouveaux associés de celle-ci par contrat du 2 octobre 2015.

I.
Par décision du 10 mars 2017, la DGD a résolu de rejeter la demande d'assistance judiciaire, sans percevoir de frais. La DGD a estimé que la procédure de recours est vouée à l'échec. En effet, de l'avis de la DGD, le recourant ne conteste pas les faits. En outre, le recourant s'appuie sur des garanties de procédure d'ordre essentiellement pénal ne trouvant pas application "directe" dans la procédure administrative d'assujettissement. La DGD a laissé ouverte la question de l'indigence du recourant.

J.
Par recours du 28 avril 2017, le recourant conclut principalement, en particulier, de la manière suivante:

Annuler la décision de rejet de la demande d'assistance judiciaire de la DGD du 10 mars 2017;

Octroyer l'assistance judiciaire gratuite au recourant;

Nommer Me Thierry F. Ador comme avocat d'office;

Condamner la DGD en tous les frais et dépens de l'instance.

K.
Dans sa réponse du 8 juin 2017, la DGD conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 10 mars 2017 refusant l'assistance judiciaire. La DGD souligne ses sérieux doutes quant à l'indigence du recourant. Quoi qu'il en soit, la DGD rappelle son avis selon lequel la procédure de recours dirigée contre l'assujettissement du recourant est vouée à l'échec.

L.
Dans sa réplique du 25 août 2017, le recourant maintient ses conclusions, tout comme la DGD persiste dans sa position par duplique du 14 septembre 2017.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions de l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF.

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.1, A-5127/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.1, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 1.1). Sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA (arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5) - qui mentionne au demeurant des principes appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure douanière devant lui - ce qui précède vaut également concernant les procédures de recours en matière de droit de douanes, y compris pour la présente procédure, ce bien qu'en soi, la procédure de dédouanement ne soit pas régie par la PA (art. 3 let. e PA; consid.3 ci-dessous; voir également art. 116 al. 4 LD; arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid.1.2.1 s., A-8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 1.1).

1.3 Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (art. 45 al. 1 PA). Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b. si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA).

1.4 En l'occurrence, le Tribunal relève en premier lieu que le recourant a attaqué (par acte du 10 décembre 2015 complété le 18 janvier 2016) la décision d'assujettissement à la prestation du 27 novembre 2015 (let. D.b ci-dessus) auprès de la DGD.

La décision ici attaquée par recours du 28 avril 2017 - à savoir la décision du 10 mars 2017 - rejette une demande d'assistance judiciaire (art. 65 PA; let. G ci-dessus) déposée dans la procédure de recours contestant l'assujettissement. Une telle décision doit donc être qualifiée de décision incidente. De plus, il s'agit d'une décision au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, à savoir une décision pouvant causer un préjudice irréparable au sens de la loi applicable ici, soit la PA (consid. 1.2 ci-dessus; arrêt du TAF C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 1.2; voir aussi arrêts du TF 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.4, 2C_143/2008 du 10 mars 2008 consid. 2).

La décision de la DGD, qui n'est pas une décision de première instance au sens de l'art. 116 al. 1bis LD (arrêts du TAF A-6950/2016 du 26 janvier 2017 consid. 1.5.1, A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.2), peut donc être attaquée devant le Tribunal de céans (consid 1.1 ci-dessus). Le recours, déposé dans le délai légal (voir art. 50 al. 1 PA et art 22a al. 1 let. a PA), remplit les exigences de l'art. 52 PA, étant précisé que le recourant dispose de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Le recours est donc recevable.

2.
Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA).

Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (voir art. 12 PA; voir toutefois la réserve de l'art. 2 al. 1 PA [consid. 1.2 ci-dessus]; arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 1.2.2 et 2).

3.
La réserve de l'art. 3 let. e PA prévoit, à des fins de célérité et de simplicité de la taxation douanière, que n'est pas régie par la PA la procédure de taxation douanière (Zollveranlagung), les garanties procédurales constitutionnelles étant réservées (arrêt du TAF A-6977/2009 du 29 novembre 2009 consid. 2.2). Cette réserve ne s'applique toutefois pas à la procédure des voies de droit (voir art. 116 al. 4 LD et art. 33 al. 6 LIB; Martin Kocher, in Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009, n° 2 et 10 ad art. 116; Nadine Mayhall, in Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n° 8 ad art. 2), mais seulement à la procédure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veranlagungsverfügungen; Kocher, op. cit., n° 12 ad art. 116; arrêts du TAF A-1421/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3.2.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.2.2, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 1.1), qui ne comprend pas une éventuelle procédure de recours interne à l'administration (arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid.1.2.1, A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.3.2).

En d'autres termes, la procédure de recours interne à l'Administration selon l'art. 116 LD s'apparentant à la procédure de recours selon les art. 44 ss PA, les mêmes règles que celles applicables devant le Tribunal administratif fédéral (art. 37 LTAF) sont applicables(Kocher, op. cit., n° 56 ad art. 116; voir aussi arrêt du TAF A-8199/2015 du 6 octobre 2016 consid. 2.5).

4.

4.1

4.1.1 Selon l'art. 65 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure une partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1; art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]; Martin Kayser, in Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar VwVG, 2008, n° 3 ss ad art. 65).

4.1.2 Est considéré comme ne disposant pas des ressources suffisantes, celui qui ne peut s'acquitter des frais de procédure sans entamer son minimum vital. L'indigence s'apprécie selon l'ensemble des circonstances économiques au moment du dépôt de la demande (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du TAF A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 2.3, A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.2.1). Le minimum vital est calculé en application de l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1; arrêt du TAF A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.2.2 ss).

4.1.3 Une cause est dénuée de chances de succès lorsque les chances de succès sont notablement plus faibles que les risques qu'elle soit rejetée, de sorte qu'elles ne peuvent pas être considérées comme sérieuses. Il convient de déterminer si une personne raisonnable disposant de moyens financiers suffisants prendrait le risque, après mûre réflexion, de s'engager dans la procédure. Un procès n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque les chances de succès s'équilibrent avec les risques d'échec, ou lorsque les premières sont légèrement inférieures aux seconds (ATF 133 III 614 consid. 5; arrêts du TAF A-612/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.3.1, A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.3, A-1411/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.1.2). Autrement dit, les chances de succès s'examinent ex ante et doivent être suffisamment raisonnables (arrêt du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.3).

4.2

4.2.1 L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à la partie évoquée (consid. 4.1.1) si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA; art. 29 al. 3 Cst.).

4.2.2 L'octroi de l'assistance gratuite d'un défenseur requiert, en sus des conditions mentionnées précédemment (consid. 4.1.2 s. ci-dessus; ATF 122 III 392 consid. 3d; arrêt du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4; Marcel Maillard, in Waldmann/Weissenberger [éd.], op. cit., n° 37 ad art. 65), que l'aide de ce défenseur soit nécessaire à la sauvegarde des droits de l'intéressé.

Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, 123 I 145 consid. 2b/cc, 122 I 49 consid. 2c/bb).

La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b, arrêt du TF 9C_148/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.2).

Enfin, il convient de mentionner que l'intéressé ne peut librement choisir son défenseur, même s'il est vrai qu'il est tenu compte de ses désirs (ATF 125 I 161 consid. 3b; arrêt du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4).

5.

5.1 Le DPA distingue entre deux genres de décisions susceptibles d'être prises par l'administration; elle prévoit d'une part la procédure d'assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63 DPA; voir consid.5.2 s. ci-dessous) et d'autre part la procédure pénale caractérisée par l'émission d'un mandat de répression (art. 62 DPA) et la possibilité de déférer la décision devant une juridiction pénale (art. 73 ss DPA; ATF 115 Ib 216 consid. 3a, 114 Ib 94 consid. 5b, arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 4.2, 2A.602/2003 du 10 mai 2004 consid. 3, 2A.580/2003 du 10 mai 2003 consid. 2.2). L'Administration n'est pas empêchée de trancher l'assujettissement à une prestation ou à une restitution ainsi que la peine dans la même procédure dans un seul prononcé, pour autant qu'elle soit compétente en première instance pour les deux procédures (art. 63 al. 2 DPA; arrêt du TF 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 3.2; arrêt du TAF A-550/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.5.2).

L'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974) ne trouve pas application dans les procédures fiscales qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 132 I 140 consid. 2.1). Les procédures en rappel d'impôt n'y sont donc pas soumises (arrêts 2C_76/2009 du 23 juillet 2003 consid. 2.2, 2P.4/2007 du 23 août 2007 consid. 4.2, 2A.480/2005 du 23 février 2006 consid. 2.2). L'obligation de s'acquitter d'un impôt ou de redevances d'entrée sans caractère punitif ne constitue pas une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 4.2, 2A.580/2003 du 10 mai 2003 consid. 2.3)

En revanche, la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal à laquelle l'art. 6 CEDH est applicable (ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1, arrêt du TF 2C_180/2013, 2C_181/2013 du 5 novembre 2013 consid. 6.1 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; sur les droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH applicables aux procédures pénales fiscales qui "débordent" le seul cadre pénal et interagissent avec les procédures purement fiscales, ce qui peut justifier d'examiner l'ensemble de la problématique sous l'angle de l'art. 6 CEDH, voir arrêt du TF 2C_180/2013, 2C_181/2013 du 5 novembre 2013 consid. 6.5.2; Valérie Paris, in Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 4 ad art. 103 ).

5.2

5.2.1 Le DPA est applicable, à tout le moins en partie, à la soustraction douanière (voir notamment art. 118 al. 1 LD; art. 128 al. 1 LD) et à la soustraction de l'impôt selon la LTVA (art. 96 al. 4 LTVA; art. 103 al. 1 LTVA; arrêts du TAF A-2675/2016 du 25 octobre 2016 consid. 4.2, A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.2, A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 4.3), ce qui vaut également pour la soustraction de l'impôt selon la LIB (art. 35 al. 1 LIB; art. 42 al. 1 LIB) et selon la LAlc (art. 54 al. 1 LAlc; art. 59 al. 1 LAlc; Carolin Hürlimann-Fersch, Die Voraussetzungen für die Amts- und Rechtshilfe in Steuerstrafsachen unter besonderer Berücksichtigung der qualifizierenden Elemente beim Steuer- und Abgabebetrug, 2010, p. 93). Cela étant, l'assujettissement en vertu de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA peut être prononcé indépendamment de toute procédure ou responsabilité pénale (consid. 5.3.2.2 s. ci-dessous).

5.2.2 Du reste, l'AFD a la compétence de traiter aussi bien le volet administratif (voir Remo Arpagaus, in Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [éd.], Zollrecht, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., 2007, n° 443 p. 249; art. 1 let. c et d LD; art. 94 LD; voir aussi art. 90 al. 1 LD [redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières], art. 62 al. 1 LTVA, art. 5 LIB, art. 34 al. 1 LAlc [entré en vigueur dans sa version actuelle le 1er janvier 2018] et art. 34 al. 1 aLAlc), que le volet pénal (art. 128 al. 2 LD; art. 103 al. 2 LTVA; art. 42 al. 2 LIB; art. 59 al. 2 LAlc; ordonnance du 4 avril 2007 réglant les compétences de l'Administration fédérale des douanes en matière pénale [RS 631.09]). Ce ne sont toutefois pas les mêmes dispositions procédurales qui s'appliquent à chacun des deux aspects. En effet, la procédure - administrative - de recours interne à l'administration est régie par la PA (consid. 3 ci-dessus), tout comme la procédure de recours devant le Tribunal de céans d'ailleurs (consid. 1.2 ci-dessus), et non par le DPA (voir consid. 5.3.2.3 ci-dessous).

5.3

5.3.1 Quiconque est débiteur de la dette douanière (sur le caractère large de cette notion, voir arrêt du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.3; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière: fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30 ss) en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA). Pour la bière importée, est assujetti à l'impôt le débiteur de la dette douanière (art. 7 let. b LIB). Enfin, la créance d'impôt selon la LAlc naît au même moment que la dette douanière (voir l'art 18 let. d de l'ancienne ordonnance du 12 mai 1999 sur l'alcool [aOLalc, RS 680.11], abrogée au 1er janvier 2018; art. 69 LD; arrêt du TAF A-536/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3). Le nouveau droit prévoit qu'est assujetti à l'impôt selon la LAlc notamment le débiteur de la dette douanière (voir l'art. 19 let. d de l'ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool [OAlc, RS 680.11], en vigueur depuis le 1er janvier 2018; voir également l'art. 28 LAlc, qui a fait l'objet d'un "remaniement terminologique" au 1er janvier 2018 [message du 6 avril 2016 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'alcool, FF 2016 3493, 3511]).

5.3.2

5.3.2.1 En vertu de l'art. 12 al. 1 DPA, une contribution soustraite peut être perçue après coup ou restituée alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA; arrêt du TAF A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.2). En particulier, est considéré ipso facto comme ayant joui d'un avantage illicite le débiteur de la dette douanière (voir consid. 5.3.1 ci-dessus), qui est ainsi tenu à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (arrêt du TAF A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 6.1 s.).

5.3.2.2 L'obligation de fournir la prestation due ne dépend pas de la procédure pénale, ni d'une faute ou d'une éventuelle responsabilité pénale (arrêts du TF 2C_912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.1, 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3.2; arrêts du TAF A-4158/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.5.3, A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.2).

5.3.2.3 Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve également application en droit douanier et notamment pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (arrêt du TAF A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.1). Cette disposition est une norme fiscale (normale) ([normale] Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une procédure administrative et non une procédure pénale administrative (arrêt du TF 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s.; arrêt du TAF A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1 s. et 3.5). Il existe donc une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et, d'autre part, la procédure pénale (arrêt du TF 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s.).

L'art. 12 al. 1 DPA représente ainsi une base légale indépendante permettant une révision ultérieure de la taxation, au détriment de l'assujetti (arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5; TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3).

6.

6.1

6.1.1 En l'espèce, il convient tout d'abord de cadrer le litige: les faits de la cause, à savoir l'interception du recourant le 22 septembre 2014 (let. A ci-dessus), ainsi que les infractions prétendues survenues entre 2012 et 2014 (let. D ci-dessus), ont donné lieu à une procédure administrative destinée à la fixation et la perception des redevances d'entrées dues. Par ailleurs, une procédure pénale administrative est conduite (voir let. D ci-dessus et consid. 5.1 ci-dessus).

6.1.2

6.1.2.1 Cela précisé, la demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, en fait, que dans le cadre du volet administratif, à savoir dans le cadre du recours contre la décision d'assujettissement à la prestation (voir le formulaire de demande d'assistance judiciaire [let.G ci-dessus]).

6.1.2.2 De toute manière, en droit, le Tribunal de céans n'est pas compétent pour traiter de la procédure pénale administrative, étant rappelé, au demeurant, qu'il n'y a pas lieu de retenir, ici, que la décision d'assujettissement du 27 novembre 2015 constitue une accusation en matière pénale (consid.5.1 et 5.3.2.2 s. ci-dessus). La problématique relative à la nécessité pour le recourant, le cas échéant, de disposer de l'assistance judiciaire dans la procédure pénale administrative sort donc du cadre de la présente procédure administrative.

Certes, le DPA est applicable, à tout le moins en partie, à la soustraction douanière et à la soustraction de l'impôt selon la LTVA, ce qui vaut également pour la soustraction de l'impôt selon la LIB et selon la LAlc. Cela étant, l'assujettissement en vertu de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA peut être prononcé indépendamment de toute procédure ou responsabilité pénale. Du reste, si l'AFD a la compétence de traiter aussi bien le volet administratif que le volet pénal, ce ne sont pas les mêmes dispositions procédurales qui s'appliquent à chacun des deux aspects. En effet, la procédure - administrative - de recours interne à l'administration est régie par la PA, tout comme la procédure de recours devant le Tribunal de céans d'ailleurs, et non par la procédure pénale (consid. 5.2 ci-dessus).

De ce qui précède, il résulte en substance que la décision d'assujettissement attaquée (par acte du 10 décembre 2015 complété le 18 janvier 2016) dans la procédure de recours actuellement pendante devant la DGD (sous réserve du litige [consid. 6.2.1 ci-dessous] incident qui occupe ici le Tribunal) est certes fondée sur une disposition du DPA, mais c'est la PA qui régit la procédure. Du reste, point n'est besoin de discuter ici de la portée de l'applicabilité partielle de la PA selon l'art. 2 al. 1 PA (consid. 1.2 ci-dessus), puisque les dispositions relatives à l'assistance judicaires (consid. 4 ci-dessus) ne se trouvent de toute manière dans le catalogue (art. 12 à 19 et 30 à 33 PA) de l'art. 2 al. 1 PA.

Ce sont donc fondamentalement les règles de procédure administrative - et non de la procédure pénale - qui s'appliquent dans la procédure de recours pendante devant la DGD, et en particulier l'art. 65 PA, dont il convient à présent d'examiner le respect.

6.2

6.2.1 Dans ce cadre factuel (consid.6.1.2.1 ci-dessus) et juridique (consid. 6.1.2.2 ci-dessus), le Tribunal souligne que l'objet du litige porte sur la question du droit à l'octroi de l'assistance judiciaire, à savoir le droit à être dispensé des frais de procédure et le droit à obtenir l'attribution d'un avocat. Ces droits dépendent tous des chances de succès de la procédure de recours pendante devant la DGD (consid. 6.2.2 ci-dessous), comme cela ressort clairement de l'art. 65 al. 1 PA. En outre, ces droits dépendent de la condition de l'indigence du recourant (consid. 6.2.3 ci-dessous).

6.2.2 Le Tribunal constate que le recourant prétend que son procès n'est pas dénué de chances de succès. De manière possiblement ambiguë, le recourant plaide aussi que la condition des chances de succès ne serait pas applicable, en raison de "l'aspect pénal de la procédure d'assujettissement". En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de discuter les arguments du recourant à ce propos.

En effet, le Tribunal n'a pas besoin de trancher le respect de la condition relative aux chances de succès du recours, puisqu'il juge que la condition de l'indigence n'est de toute manière pas remplie.

6.2.3

6.2.3.1 Le recourant soutient ne pas disposer des ressources suffisantes. Or, l'indigence est une condition nécessaire et non suffisante à l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 4.1.1 ci-dessus).

Le recourant expose avoir pour seuls revenus mensuels son "salaire de directeur" de la société E._______ d'un montant de Fr. 6'652.95 ainsi que les allocations familiales s'élevant à Fr. 300.- (total: Fr. 6'952.95).

En outre, il allègue devoir supporter Fr. 7'377.- de charges mensuelles.

A suivre ces allégations, le Tribunal relève que le recourant aurait effectivement un découvert mensuel de quelque Fr. 400.-.

6.2.3.2 Le recourant allègue certes un loyer mensuel de Fr. 2'564.-, une assurance maladie de Fr. 608.-, des frais de déplacement de Fr. 80.-, des frais de repas de Fr. 200.-, une pension pour la crèche de Fr. 715.- et un amortissement de dettes de Fr. 510.-.

Toutefois, le recourant présente aussi d' "Autres dépenses" mensuelles de Fr. 2'700.-.

Or, d'entrée de cause, le Tribunal constate que cette charge - à l'appui de laquelle le recourant se prétend indigent - représente près de 40% de son revenu mensuel.

6.2.3.3 Il est vrai, la maxime inquisitoire s'applique dans la présente procédure. Toutefois, elle est relativisée par le devoir de collaboration des parties. Il est clair que seul le recourant peut étayer l'allégation d' "Autres dépenses". Il a eu largement l'occasion de le faire. Les investigations requises (voir arrêt du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.7) ont donc été régulièrement menées.

Le Tribunal reste pourtant dans le doute quant à la nature et à l'existence de ces "Autres dépenses" mensuelles de Fr. 2'700.-. Le Tribunal appliquera donc les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Selon celles-ci, quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (voir art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]; arrêts du TAF A-1462/2016 du 24 août 2017 consid. 2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.2, A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.4.2).

Le recours n'expose pas de détails quant au montant des "Autres dépenses" mensuelles de Fr. 2'700.- dans son recours. Tout au plus le recourant soutient-il avoir à sa charge non seulement sa fille mineure, mais aussi sa compagne.

La DGD soutient dans sa réponse que ce montant serait une dette unique à l'égard d'une Etude d'avocat sans être une dépense mensuelle. Le recourant conteste cette allégation dans sa réplique. Il se réfère au formulaire rempli avec sa demande d'assistance judiciaire du 28 avril 2016. Or, si le recourant a écrit le montant de Fr. 2'700.- dans ce formulaire sous "Autres dépenses (y compris dépense exceptionnelles, p. ex. médecin, dentiste, naissance, déménagement, soins à un membre de la famille)", le Tribunal n'est pas en mesure de saisir la substance de cette allégation, ce d'autant plus qu'elle est contestée par la DGD, qui se fonde au surplus sur une note d'honoraires d'une Etude d'avocat du 22 mars 2016 pour un montant de Fr. 2'700.-. Par conséquent, le montant de Fr. 2'700.- doit tout au plus être considéré comme une dépense unique qui n'a pas sa place dans les allégations de dépenses mensuelles du recourant.

Il en découle que le Tribunal ne retiendra pas, en fait, que le recourant supporte ces "Autres dépenses" mensuelles de Fr. 2'700.-.

6.2.3.4 Le minimum vital de base mensuel est de Fr. 1'350.-, majoré de 20% selon la pratique du Tribunal administratif fédéral (arrêts du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 10.1.3, A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.2.2), soit Fr. 1'620.-.

Si le Tribunal ajoute à ce montant la somme des dépenses alléguées par le recourant, déduction faite du montant non étayé des "Autres dépenses" de Fr. 2'700.-, le Tribunal relève que le recourant supporte des charges mensuelles de Fr. 6'297.-.

Compte tenu d'un revenu total allégué de Fr. 6'952.95, le recourant dispose d'un revenu disponible mensuel de Fr. 655.95; en l'état actuel du dossier - sous réserve de modifications factuelles ultérieures - le recourant ne peut pas être considéré comme indigent.

Il est clair que le recourant ne saurait valablement remettre en cause cette conclusion en mettant en perspective de manière toute générale sa "situation économique globale" et les "montants concernés".

6.2.4 Aussi, la condition de l'indigence (consid. 6.2.3) n'est remplie en l'occurrence. C'est donc à juste titre que la DGD a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant du 28 avril 2016.

Le Tribunal n'ignore pas que la charge financière d'une procédure administrative ou judiciaire peut représenter un poids qui, selon le budget, est relativement important, en fonction notamment des frais de procédure et des honoraires d'avocat. Cela ne veut pas pour autant dire que le Tribunal pourrait se départir du cadre légal et des conditions régissant l'octroi de l'assistance judiciaire, compte tenu de l'état du dossier.

6.2.5 Vu ce qui précède, point n'est besoin d'examiner si l'attribution d'un avocat est nécessaire à la sauvegarde des droits (consid. 4.2 ci-dessus) du recourant.

Le recours doit donc être rejeté.

7.
En résumé, dans le cadre de la procédure de recours dirigée contre une décision d'assujettissement (voir notamment art. 12 al. 2 DPA), rendue en parallèle d'un procès-verbal final (voir art. 61 DPA), le recourant a déposé une requête d'octroi de l'assistance judiciaire, rejetée par décision incidente de la DGD. Le recours du recourant contre cette décision est rejeté par le Tribunal, qui applique dans la présente procédure les règles de la PA, à savoir notamment l'art. 65 PA, la décision d'assujettissement étant une décision indépendante de toute procédure pénale. En effet, le recourant ne peut pas être considéré comme indigent au sens prévu par la loi.

8.
En règle générale, les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sont mis à la charge de la partie qui succombe.

Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF; voir arrêts du TAF A-2326/2017 du 5 juillet 2017 consid. 1.5.2 et 2.5, A-6323/2012 du 31 janvier 2013 consid. 5).

En l'occurrence, le recourant succombe. Toutefois, vu les circonstances et l'objet de la contestation, le Tribunal renonce à mettre à la charge du recourant les frais de procédure en application de l'art. 6 let. b FITAF.

Le Tribunal n'a d'ailleurs pas demandé le versement d'une avance de frais au recourant.

Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la DGD (art. 7 al. 3 FITAF) ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 42 - 1 Beschuldigte und Zeugen werden in der Regel schriftlich vorgeladen. Sie sind auf die gesetzlichen Folgen des Ausbleibens hinzuweisen.
¹	Beschuldigte und Zeugen werden in der Regel schriftlich vorgeladen. Sie sind auf die gesetzlichen Folgen des Ausbleibens hinzuweisen.
²	Bleibt der gehörig Vorgeladene ohne genügende Entschuldigung aus, so kann er polizeilich vorgeführt werden. Der Vorführungsbefehl wird vom untersuchenden Beamten schriftlich erteilt.
³	Dem unentschuldigt Ausgebliebenen können die Kosten auferlegt werden, die durch sein Ausbleiben entstanden sind.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 61 - 1 Erachtet der untersuchende Beamte die Untersuchung als vollständig und liegt nach seiner Ansicht eine Widerhandlung vor, so nimmt er ein Schlussprotokoll auf; dieses enthält die Personalien des Beschuldigten und umschreibt den Tatbestand der Widerhandlung.
¹	Erachtet der untersuchende Beamte die Untersuchung als vollständig und liegt nach seiner Ansicht eine Widerhandlung vor, so nimmt er ein Schlussprotokoll auf; dieses enthält die Personalien des Beschuldigten und umschreibt den Tatbestand der Widerhandlung.
²	Der untersuchende Beamte eröffnet das Schlussprotokoll dem Beschuldigten und gibt ihm Gelegenheit, sich sogleich dazu auszusprechen, die Akten einzusehen und eine Ergänzung der Untersuchung zu beantragen.
³	Ist der Beschuldigte bei Aufnahme des Schlussprotokolls nicht zugegen oder stellt der anwesende Beschuldigte ein entsprechendes Begehren oder lassen es die Umstände, insbesondere die Schwere des Falles, sonst als geboten erscheinen, so sind das Schlussprotokoll und die nach Absatz 2 erforderlichen Mitteilungen schriftlich zu eröffnen unter Bekanntgabe des Ortes, wo die Akten eingesehen werden können. Die Frist, sich zu äussern und Anträge zu stellen, endigt in diesem Falle zehn Tage nach Zustellung des Schlussprotokolls; sie kann erstreckt werden, wenn zureichende Gründe vorliegen und das Erstreckungsgesuch innert der Frist gestellt wird.
⁴	Gegen die Eröffnung des Schlussprotokolls und seinen Inhalt ist keine Beschwerde zulässig. Die Ablehnung eines Antrages auf Ergänzung der Untersuchung kann nur in Verbindung mit dem Strafbescheid angefochten werden.
⁵	...60

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 51 Steuerpflicht - 1 Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
¹	Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
²	Die Solidarhaftung nach Artikel 70 Absatz 3 ZG ist für Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (Art. 109 ZG), aufgehoben, wenn der Importeur oder die Importeurin:
^a	zum Vorsteuerabzug (Art. 28) berechtigt ist;
^b	die Einfuhrsteuerschuld über das Konto des zentralisierten Abrechnungsverfahrens des BAZG86 (ZAZ) belastet erhält; und
^c	der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, einen Auftrag zur direkten Stellvertretung erteilt hat.
³	Das BAZG kann von der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, den Nachweis für ihre Vertretungsbefugnis verlangen.87

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 33 - 1 Sofern der Beschuldigte nicht anderweitig verbeiständet ist, bestellt ihm die beteiligte Verwaltung von Amtes wegen aus dem Kreis der in Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe a genannten Personen unter tunlicher Berücksichtigung seiner Wünsche einen amtlichen Verteidiger:
¹	Sofern der Beschuldigte nicht anderweitig verbeiständet ist, bestellt ihm die beteiligte Verwaltung von Amtes wegen aus dem Kreis der in Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe a genannten Personen unter tunlicher Berücksichtigung seiner Wünsche einen amtlichen Verteidiger:
^a	wenn der Beschuldigte offensichtlich nicht imstande ist, sich zu verteidigen;
^b	für die Dauer der Untersuchungshaft, wenn diese nach Ablauf von drei Tagen aufrechterhalten wird.
²	Kann der Beschuldigte wegen Bedürftigkeit keinen Verteidiger beiziehen, so wird auf sein Verlangen ebenfalls ein amtlicher Verteidiger bestellt. Ausgenommen sind Fälle, bei denen nur eine Busse unter 2000 Franken in Betracht fällt.
³	Die Entschädigung des amtlichen Verteidigers wird auf Grund eines vom Bundesrat aufzustellenden Tarifs, unter Vorbehalt der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 25 Abs. 1), durch die beteiligte Verwaltung festgesetzt und gehört zu den Verfahrenskosten; der Beschuldigte, dem Kosten auferlegt werden, hat dem Bund diese Entschädigung in den Fällen von Absatz 1 zurückzuerstatten, wenn ihm nach seinem Einkommen oder Vermögen der Beizug eines Verteidigers zumutbar gewesen wäre.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 45
¹	Gegen selbständig eröffnete Zwischenverfügungen über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Verfügungen können später nicht mehr angefochten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 46
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Zwischenverfügungen ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Ist die Beschwerde nach Absatz 1 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Zwischenverfügungen durch Beschwerde gegen die Endverfügung anfechtbar, soweit sie sich auf den Inhalt der Endverfügung auswirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 641.411 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über die Biersteuer (Biersteuergesetz, BStG) - Biersteuergesetz BStG Art. 33 Beschwerden
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
²	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
³	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
⁴	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung der Zollstelle beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁵	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen der Oberzolldirektion haben keine aufschiebende Wirkung.
⁶	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 63 - 1 Die nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Abgaben, Vergütungen, Beiträge, Forderungsbeträge und Zinsen werden gemäss den Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften des betreffenden Verwaltungsgesetzes geltend gemacht.
¹	Die nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Abgaben, Vergütungen, Beiträge, Forderungsbeträge und Zinsen werden gemäss den Zuständigkeits- und Verfahrensvorschriften des betreffenden Verwaltungsgesetzes geltend gemacht.
²	Ist die Verwaltung befugt, über die Leistungs- und Rückleistungspflicht zu entscheiden, so kann sie ihren Entscheid mit dem Strafbescheid verbinden; der Entscheid unterliegt aber in jedem Falle der Überprüfung nur in dem Verfahren, welches das betreffende Verwaltungsgesetz für seine Anfechtung vorsieht, und hat die entsprechende Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Fusst ein Strafbescheid auf einem Entscheid über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht und wird lediglich dieser nach Absatz 2 angefochten und in der Folge geändert oder aufgehoben, so entscheidet die Verwaltung neu gemäss Artikel 62.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 62 - 1 Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
¹	Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
²	Die Einstellung des Verfahrens ist allen Personen mitzuteilen, die als Beschuldigte am bisherigen Verfahren teilgenommen haben. Eine mündlich mitgeteilte Einstellung ist auf Verlangen schriftlich zu bestätigen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 73 - 1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
¹	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
²	Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
³	Eine Untersuchung gemäss StPO65 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.66

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 103 - 1 Ist der Beschuldigte, ohne in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthaltes, so kann das Verfahren von der Verwaltung und den Gerichten in seiner Abwesenheit durchgeführt werden. Artikel 34 Absatz 2 ist anwendbar.
¹	Ist der Beschuldigte, ohne in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu haben, unbekannten Aufenthaltes, so kann das Verfahren von der Verwaltung und den Gerichten in seiner Abwesenheit durchgeführt werden. Artikel 34 Absatz 2 ist anwendbar.
²	Wenn der Beschuldigte sich stellt oder ergriffen wird, so kann er innert 30 Tagen, seitdem er vom Strafbescheid, von der Strafverfügung oder vom Urteil Kenntnis erhalten hat, bei der Behörde, die zuletzt gesprochen hat, die Wiedereinsetzung verlangen.
³	Wird das Gesuch rechtzeitig gestellt, so ist das ordentliche Verfahren durchzuführen.
⁴	Bei Einziehung und Umwandlung der Busse in Freiheitsstrafe gelten die Absätze 1-3 sinngemäss.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 118 Zollhinterziehung
¹	Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
^a	die Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht; oder
^b	sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft.
²	Artikel 14 VStrR108 bleibt vorbehalten.
³	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
⁴	Lässt sich der hinterzogene Zollabgabenbetrag nicht genau ermitteln, so wird er im Rahmen des Verwaltungsverfahrens geschätzt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 128 Strafverfolgung
¹	Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
²	Verfolgende und urteilende Behörde ist das BAZG.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 96 Steuerhinterziehung - 1 Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
¹	Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
^a	in einer Steuerperiode nicht sämtliche Einnahmen, zu hohe Einnahmen aus von der Steuer befreiten Leistungen, nicht sämtliche der Bezugsteuer unterliegenden Ausgaben oder zu hohe zum Vorsteuerabzug berechtigende Ausgaben deklariert;
^b	eine unrechtmässige Rückerstattung erwirkt; oder
^c	einen ungerechtfertigten Steuererlass erwirkt.
²	Die Busse beträgt bis zu 800 000 Franken, wenn die hinterzogene Steuer in den in Absatz 1 genannten Fällen in einer Form überwälzt wird, die zum Vorsteuerabzug berechtigt.
³	Mit Busse bis zu 200 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er die für die Steuerfestsetzung relevanten Faktoren zwar wahrheitsgetreu deklariert, aber steuerlich falsch qualifiziert, sofern er vorsätzlich klare gesetzliche Bestimmungen, Anordnungen der Behörden oder publizierte Praxisfestlegungen nicht richtig anwendet und die Behörden darüber nicht vorgängig schriftlich in Kenntnis setzt. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zu 20 000 Franken.
⁴	Mit Busse bis zu 800 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
^a	vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht;
^b	vorsätzlich im Rahmen einer behördlichen Kontrolle oder eines Verwaltungsverfahrens, das auf die Festsetzung der Steuerforderung oder den Steuererlass gerichtet ist, auf entsprechende Nachfrage hin keine, unwahre oder unvollständige Angaben macht.
⁵	Der Versuch ist strafbar.
⁶	Wird der Steuervorteil aufgrund einer fehlerhaften Abrechnung erzielt, so ist die Steuerhinterziehung erst strafbar, wenn die Frist zur Korrektur von Mängeln in der Abrechnung (Art. 72 Abs. 1) abgelaufen ist und der Fehler nicht korrigiert wurde.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 103 Strafverfolgung - 1 Auf die Strafverfolgung ist mit Ausnahme der Artikel 63 Absätze 1 und 2, 69 Absatz 2, 73 Absatz 1 letzter Satz sowie 77 Absatz 4 das VStrR157 anwendbar.
¹	Auf die Strafverfolgung ist mit Ausnahme der Artikel 63 Absätze 1 und 2, 69 Absatz 2, 73 Absatz 1 letzter Satz sowie 77 Absatz 4 das VStrR157 anwendbar.
²	Die Strafverfolgung obliegt bei der Inlandsteuer und bei der Bezugsteuer der ESTV, bei der Einfuhrsteuer dem BAZG.
³	In Strafsachen mit engem Sachzusammenhang, bei denen sowohl die Zuständigkeit der ESTV als auch die des BAZG gegeben ist, kann die ESTV im Einvernehmen mit dem BAZG die Vereinigung der Strafverfolgung bei einer der beiden Behörden beschliessen.
⁴	Die Strafverfolgung kann unterbleiben, wenn Schuld und Tatfolgen gering sind (Art. 52 StGB158). In diesen Fällen wird eine Nichtanhandnahme- oder Einstellungsverfügung erlassen.
⁵	Hat die zuständige Behörde auch andere strafbare Handlungen, für welche das VStrR anwendbar ist, zu untersuchen oder zu beurteilen, so gilt Absatz 1 für alle strafbaren Handlungen.

SR 641.411 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über die Biersteuer (Biersteuergesetz, BStG) - Biersteuergesetz BStG Art. 35 Gefährdung oder Hinterziehung der Steuer
¹	Wer die Steuer vorsätzlich oder fahrlässig bei der Herstellung im Inland oder bei der Einfuhr durch Nichtanmeldung, Verheimlichung, unrichtige Deklaration von Bier oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise gefährdet oder hinterzieht oder sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Steuervorteil verschafft, wird mit Busse bis zum Fünffachen des gefährdeten oder hinterzogenen Steuerbetrags oder des unrechtmässigen Vorteils bestraft.
²	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zudem kann auf eine Freiheitsstrafe11 von bis zu einem Jahr erkannt werden. Als erschwerende Umstände gelten:
^a	die Anwerbung einer oder mehrerer Personen für eine Widerhandlung;
^b	die gewerbs- oder gewohnheitsmässige Verübung von Widerhandlungen.
³	Kann der gefährdete oder hinterzogene Steuerbetrag nicht genau ermittelt werden, so wird er vom BAZG geschätzt.
⁴	Vorbehalten bleiben die Artikel 14-16 des Bundesgesetzes vom 22. März 197412 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR).