A-6950/2016 - 2017-01-26 - Zölle - Non-entrée en matière TF, 2C_228/2017 du 21.07.2017. Séquestre de gage douanier.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6950/2016

Arrêt du 26 janvier 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

1.A._______,

2. B._______,
Parties
tous les deux représentés parMaître Pierre Gabus,

recourants,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet séquestre de gage douanier.

Faits :

A.
Le 29 août 2016 à 16 heures 30, l'inspection des douanes Genève-Routes de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD ou autorité inférieure) a procédé au séquestre de la camionnette ***, numéro de plaques ***, n° de châssis *** (ci-après: camionnette) à ***, chez C._______ (ci-après: chauffeur).

B.
Par courrier du 31 août 2016 de A._______ (ci-après: recourante) et de B._______ (ci-après: recourant), tous deux représentés par le même Conseil, à l'inspection des douanes Genève-Routes, la levée immédiate du séquestre a été requise, ainsi que l'annulation du procès-verbal de séquestre du 29 août 2016. Les recourants ont contesté avoir commis une quelconque infraction douanière, soulignant par ailleurs le caractère selon eux disproportionné de la mesure.

Le 31 août 2016, l'inspection des douanes Genève-Routes a demandé, pour lever le séquestre, le versement d'une caution de Fr. 4'800.-, visant la "garantie des droits et amende éventuelle".

C.
Le 2 septembre 2016, les recourants ont informé l'inspection des douanes Genève-Routes qu'ils allaient récupérer la marchandise périssable de la camionnette, son contenu n'étant pas séquestré. Ils ont souligné qu'aucune décision relative à une quelconque infraction ne leur avait été notifiée.

Le même jour, l'inspection des douanes Genève-Routes a informé les recourants que la cause était transmise à l'autorité de recours compétente, soit la direction d'arrondissement des douanes à Genève.

Le 14 septembre 2016, les recourants ont écrit à la direction d'arrondissement des douanes à Genève, réitérant leur opposition du 31 août 2016, et sollicitant une décision immédiate sur leur recours.

D.
Le 20 septembre 2016, la direction d'arrondissement Genève de l'AFD a exposé que le chauffeur de la camionnette, travaillant pour la recourante, avait été intercepté par une patrouille du corps des gardes-frontière sur la route Suisse à Coppet. Questionné quant à la provenance des plantes transportées, le chauffeur avait dit qu'il s'agissait d'un solde de marchandises qui avaient été chargées à *** et qu'il avait livré auprès de plusieurs succursales d'une grande enseigne entre *** et ***. Les agents "ont constaté qu'ils étaient en présence d'un transport interne (cabotage), des marchandises ayant été chargées puis déchargées à l'intérieur d'un même pays. Les transports internes ne pouvant être exécutés qu'au moyen d'un véhicule dédouané, taxé et immatriculé en Suisse, [le chauffeur] s'était donc rendu coupable d'infractions douanières punissables [...]". Le chauffeur n'ayant pas acquitté le montant des redevances douanières et de l'amende douanière, le collaborateur du bureau de douane a procédé au séquestre de la camionnette "afin de garantir les créances douanières". La valeur du véhicule a été estimée "sur la base de valeurs trouvées sur internet", à Fr. 17'000.-, pour "calcul[er] approximativement les redevances douanières et autres frais exigibles". Le montant de Fr. 4'800.- comprenait ainsi les droits de douane de Fr. 1'900.-, la TVA de Fr. 1'500.-, et l'amende et les émoluments de Fr. 1'400.-.

Il a été indiqué qu'à défaut de versement de la garantie, il serait statué sur le recours.

E.
Le 28 septembre 2016, les recourants ont demandé à ce qu'il soit statué sur le recours et ont refusé de déposer une garantie. Ils ont par ailleurs souligné que la camionnette était la propriété de D._______, soit un tiers qui sollicitait la restitution de son véhicule.

F.
Par décision du 5 octobre 2016, la direction d'arrondissement Genève a rejeté le recours contre le séquestre du 29 août 2016 de la camionnette, des frais de Fr. 600.- étant aussi mis à la charge de (seule) la recourante. La décision fait référence au recours formé par mémoires du 31 août 2016 et du 28 septembre 2016 par la (seule) recourante.

Selon la décision, qui cite par ailleurs de manière générale l'art. XIV du Traité de Turin du 16 mars 1816 invoqué par les recourants, les conditions de l'admission temporaire ne seraient pas remplies, que l'on se place sous l'angle en particulier de l'art. 5 et 6 Annexe C de la Convention conclue à Istanbul le 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (SR 0.631.24; en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 1995) ou que l'on applique les art. 9 et 58 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) ainsi que les art. 34 et 162 à 164 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), et l'art. 150 al. 8 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51). Les redevances d'entrée (droits de douane et TVA à l'importation) "dont sont passibles les véhicules" seraient ainsi formellement dues. Une infraction aurait au surplus été réalisée à raison de l'obtention à tort du bénéfice de l'admission temporaire. Partant, les conditions du droit de gage douanier seraient "avérées". La décision indique qu'elle peut être attaquée auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: DGD).

G.
Le 20 octobre 2016, les recourants ont fait parvenir à la direction d'arrondissement Genève, en complément du courrier du 28 septembre 2016, une demande de restitution de la camionnette à E._______, qui se disait propriétaire par courrier du 30 septembre 2016. Le 21 octobre 2016, la direction d'arrondissement Genève a souligné notamment que la qualité de propriétaire de E._______ n'était pas prouvée.

Par courrier des recourants du 26 octobre 2016 à la direction d'arrondissement Genève, il a été à nouveau souligné que D._______ était propriétaire de la camionnette.Le 28 octobre 2016, la direction d'arrondissement Genève a persisté à renoncer à la restitution immédiate, renvoyant à la décision du 5 octobre 2016 et aux voies de droit, non sans souligner que la qualité de propriétaire de la camionnette demeurait non prouvée par le certificat d'immatriculation.

H.
Les recourants ont déposé le 4 novembre 2016 auprès de la DGD un recours contre la décision du 5 octobre 2016. Préalablement, ils forment une requête préalable de mesures provisionnelles tendant à la restitution immédiate de la camionnette (1). Principalement, au fond, ils sollicitent l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 (2). Ils requièrent également le prononcé de la levée du séquestre du 29 août 2016 portant sur la camionnette (3). Les recourants concluent par ailleurs à la condamnation de l'AFD à la réparation du dommage résultant du séquestre pour un montant de Fr. 7'000.-, sous réserve d'amplification, avec intérêts à compter du 29 août 2016 (4). Est également requise la condamnation de l'AFD au paiement des frais et dépens (6).

I.
Par courrier du 10 novembre 2016, la DGD de l'AFD a transmis le recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) comme objet de sa compétence. Le 29 novembre 2016, l'AFD s'est déterminée conformément au délai imparti par le Tribunal le 11 novembre 2016 pour se prononcer sur la requête de mesures provisionnelles évoquée. L'AFD a demandé le rejet de ladite requête.

Le 7 décembre 2016, le Tribunal a imparti aux recourants un délai pour indiquer s'ils maintenaient leur recours, respectivement leur requête de mesures provisionnelles dans la présente cause, compte tenu de l'arrêt du TAF A-340/2015 du 28 novembre 2016 rejetant le recours dans une affaire parallèle. Le 23 décembre 2016, les recourants ont dit qu'ils maintiennent leur requête de mesures provisionnelles et ont demandé à ce qu'il soit statué sans délai sur celle-ci.

Les autres faits pertinents seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment l'AFD. En vertu de l'art. 116 al. 2 LD, l'AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

1.2

1.2.1 La réserve de l'art. 3 let. e PA ne s'applique pas à la procédure des voies de droit (Martin Kocher, in Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009, n. 10 ad art. 116; Nadine Mayhall, in Waldmann/Weissberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, n. 8 ad art. 2), mais seulement à la procédure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veranlagungsverfügungen; Kocher, op. cit., n. 12 ad art. 116; arrêts du TAF A-1421/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3.2.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.2.2, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 1.1), qui ne comprend pas une éventuelle procédure de recours interne à l'administration (arrêts du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 novembre 2015 consid. 1.2.1, A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.3.2).

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ainsi régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.1, A-5127/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.1, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 1.1; voir également art. 116 al. 4 LD).

1.2.2 Les décisions sur mesures provisionnelles peuvent être des décisions incidentes (Hansjörg Seiler, in Waldmann/Weissberger [éd.], op. cit., n. 75 s. ad art. 56) ou des décisions finales (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 289 n. 843; voir aussi ATF 134 II 349 consid. 1.3), suivant les circonstances. Une disposition spéciale prévoit en tout cas la possibilité de recourir contre la décision de séquestre (art. 215 OD; voir aussi art. 116 LD; Roger M. Cadosch, in Kocher/Clavadetscher [éd.], op. cit., n. 8 ad art. 83; message du 15 décembre 2003 relatif à une nouvelle loi sur les douanes [ci-après: message LD], FF 2004 517, 600).

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c) (ATF 141 II 50 consid. 2.1, 137 II 30 consid. 2.2.3; ATAF 2007/20 consid. 2.4, arrêts du TAF A-7117/2015 du 21 juin 2016 consid. 3.2, A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1, A-648/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3.1 s.).

1.4 L'AFD n'a pas été invitée formellement à répondre au recours. On remarque cela dit que ses arguments soulevés le 29 novembre 2016 au sujet de la requête provisionnelle se réfèrent en particulier aux ATF 73 I 422 et 79 I 192, à savoir des arrêts réglant certaines conditions du séquestre (voir consid. 3.3.3.3 ci-dessous), étant rappelé que la requête provisionnelle préalable et les conclusions principales recevables se recoupent dans une large mesure. Dans ce cadre, compte tenu des circonstances très spéciales de la présente affaire et dans un souci d'économie de procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2), on retient, sous l'angle de l'égalité des armes, que l'AFD a de toute façon répondu aux conclusions principales des recourants. Pour les mêmes raisons, même si on devait lui reconnaître le droit d'être entendue, aucune violation ne pourrait être retenue ici. En outre, le Tribunal de céans examine certes avec un plein pouvoir de cognition la présente affaire (consid. 2 ci-dessous); cela n'exclut pas pour autant un examen du respect des conditions du séquestre sous le seul angle de la vraisemblance, établie ni sur la base des nombreux échanges antérieurs au dépôt du recours du 4 novembre 2016 entre les parties, ni après production des déterminations de l'AFD le 29 novembre 2016, ce qui en soi implique l'échec du séquestre.

1.5

1.5.1 En l'occurrence, quelle que soit la qualification que l'on retienne pour le séquestre litigieux, ordonné sur la base des art. 82 et 83 LD, il peut être contesté par la voie du recours conformément à la disposition spéciale évoquée (art. 215 OD). Le Tribunal de céans est en outre compétent pour connaître du recours du 4 novembre 2016. La décision de l'AFD, qui n'est pas une décision de première instance au sens de l'art. 116 al. 1bis LD (arrêt du TAF A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.2), a été notifiée le 6 octobre 2016; le mémoire de recours posté au plus tard le 6 novembre 2016 a donc été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA, 20 al. 3 PA; voir aussi art. 21 al. 2 PA), étant précisé qu'une notification irrégulière, notamment dans l'indication des voies de droit, ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). Le recours remplit les exigences de l'art. 52 PA.

1.5.2 La qualité pour recourir appartient aussi bien à la recourante qu'au recourant, en tant que leurs libertés sont concernées, même si seule la première apparaît être destinataire formelle de la décision du 5 octobre 2016. Me Gabus a en effet régulièrement souligné qu'il agissait d'une part pour la recourante, d'autre part pour le recourant, co-gérant associé de la recourante. Le fait que l'autorité inférieure ait d'abord retenu, pour des raisons demeurant inexpliquées, que la recourante agissait seule, équivaut à priver le recourant de la possibilité de prendre part à la procédure. Le recourant apparaît d'ailleurs s'être présenté en personne dans les bureaux douaniers le 30 août 2016 pour évoquer la question du séquestre.

1.5.3 Il convient donc d'entrer en matière sur le recours, sous réserve de ce qui suit au sujet de l'objet du litige et de l'objet de la contestation (consid. 4.1).

2.
Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.

3.1

3.1.1 L'importation, en Suisse, de véhicules automobiles est soumis à la perception de redevances d'entrée (droits de douane et TVA à l'importation; voir notamment art. 7 et 22 ss de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [Limpauto, RS 641.51] et art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]; arrêts du TAF A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 3.2, A-5962/2014 du 14 janvier 2016 consid. 3.1, A-675/2015 du 1erseptembre 2015 consid. 2.1, A-4425/2013 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1).

3.1.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la personne assujettie à l'obligation de déclarer (art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration (message LD, FF 2004 517, 550 ss; arrêts du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2, 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5; arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3, A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5).

3.1.3 L'art. 21 LD (voir aussi art. 75 OD) fixe le cercle des personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises devant un bureau de douane, cette obligation existant indépendamment des droits que peut avoir la personne concernée sur les biens en question (Barbara Henzen, in Kocher/Clavadetscher [éd.], op. cit., n. 6 et 11 ad art. 21).

3.1.4 L'obligation de déclarer les marchandises incombe aux personnes qui sont assujetties à l'obligation de conduire les marchandises, ainsi qu'aux personnes chargées d'établir la déclaration en douane (arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.3.2, A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.1; Henzen, op. cit., n. 2 ad art. 26 ) et aux personnes qui modifient, le cas échéant, l'emploi d'une marchandise (art. 26 LD). Les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises aussi bien que celles qui sont simplement assujetties à l'obligation de les déclarer appartiennent au cercle des débiteurs de la dette douanière en vertu de l'art. 70 LD et répondent ainsi solidairement du paiement de celle-ci (Henzen, op. cit., n. 12 ad art. 21 et n. 8 ad art. 26; Michael Beusch, in Kocher/Clavadetscher [éd.], op. cit., n. 4 ss ad art. 70). Répondent dès lors de la dette douanière, si elles ne sont pas libérées au sens de l'art. 70 al. 4 , toutes les personnes physiques et morales énumérées à l'art. 70 al. 2 LD ainsi que les associations de personnes non dotées de la personnalité juridique (message LD, FF 2004 517, 555 et 592).

3.1.5 En application des dispositions de la Convention relative à l'admission temporaire conclue à Istanbul (let. Fci-dessus; voir arrêts du TAF A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 3.2, A-1680/2009 du 14 février 2011 consid. 4.2 s.), l'utilisation (à usage commercial ou privé) d'un moyen de transport immatriculé à l'étranger et non dédouané n'est autorisée que pour autant que le véhicule en question bénéficie de l'admission temporaire et que son usage soit dûment autorisé par la personne, établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, qui a obtenu son admission (cf. art. 2 let. a, art. 5 et art. 7 Annexe C de la Convention; voir aussi art. 34 OD; arrêts du TAF A-2108/2016 du 25 août 2016 consid. 3.2, A-7817/2010 du 24 novembre 2011 consid. 2.3 et 2.4). En droit suisse, selon l'art. 9 al. 1 LD, le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane (art. 9 al. 2 LD). Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale (art. 9 al. 3 LD). L'art. 34 OD régit au surplus l'"utilisation de moyens de transport étrangers à des fins commerciales". L'interaction entre la Convention d'Istanbul et le droit suisse au sujet de l'admission temporaire a fait l'objet de plusieurs arrêts (arrêts du TAF A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 6, A-5962/2014 du 14 janvier 2016 consid. 4 s., A-675/2016 du 1erseptembre 2015 consid. 3, A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 3), qu'il n'y a toutefois pas lieu de discuter en détail ici (consid. 4.2.3ci-dessous).

3.2 La garantie de la créance douanière selon l'art. 76 LD est une forme de mesure provisionnelle (Pietro Sansonetti, Les garanties de la créance fiscale, in Journal des Tribunaux [JdT] 2011 II 46, 56; voir aussi, au sujet d'une telle mesure, Tanquerel, op. cit., p. 290 n. 846; ATF 130 II 149 consid. 2.2, 127 II 132 consid. 3) au sens de l'art. 56 PA, de sorte que ce dernier article, plus général, cède le pas en faveur de la disposition spéciale (Seiler, op. cit., n. 10 s. ad art. 56).

3.3

3.3.1 Le séquestre est une mesure de contrainte directe qui restreint la liberté personnelle de l'administré ou son pouvoir de disposition sur la chose dont il a la propriété ou qu'il détient (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3èmeéd., 2011, p. 131 s.; arrêt du TAF A-5254/2014 du 24 juillet 2015 [= ATAF 2015/34] consid. 3.1.1).

Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'AFD octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier (art. 76 al. 1 LD).

Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'AFD peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible (art. 76 al. 2 LD). Le paiement paraît notamment menacé a) lorsque le débiteur est en demeure, ou b) lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce (art. 76 al. 3 ). L'art. 76 al. 2 et 3 LD réglant l'exécution forcée de la fourniture de sûretés et du droit de gage douanier pour le cas où la sûreté n'est pas fournie volontairement ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, les art. 81 à 84 LD régissent au surplus ces points en détails (Cadosch, op. cit., n. 6 et 14 ad art. 76 ).

3.3.2 La décision de réquisition de sûretés, qui ne peut intervenir que dans les conditions de l'art. 76 al. 2 LD (consid.3.3.1 ci-dessus) (Cadosch, op. cit., n. 4 ad art. 81; voir aussi arrêt du TF 2A.705/2006 du 24 avril 2007 consid. 4.2 et art. 123 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 1eroctobre 1925 sur les douanes [aLD, RO 42 307 et les modifications ultérieures], selon lequel le réquisition de sûretés requérait une mise en danger de la créance fiscale [Gefährdung der Abgabeforderung] à travers un comportement spécial de l'assujetti; la simple présomption qu'une créance ne serait pas perçue en raison d'un manque d'actifs de l'assujetti ne suffisait pas [arrêt du TF 2A.705/2006 du 24 avril 2007 consid. 4]), doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée (art. 81 al. 1 LD). La décision de réquisition de sûretés est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281) (art. 81 al. 3 LD).

La décision de réquisition de sûretés est une institution d'ailleurs prévue dans la plupart des lois fiscales (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2012, p. 577 n. 41; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 7ème éd., 2016, p. 399 ss). Ainsi en va-t-il notamment de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL, RS 641.81) (art. 14; voir aussi art. 76 LD et art. 48 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811]), de la LTVA (art. 93 ), de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.1) (art. 169 s .) et de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) (art. 47). Les conditions sont le plus souvent la mise en danger, devant être rendue vraisemblable, du paiement de la créance fiscale (der gefährdete Anspruch) - même non exigible (arrêt du TF 2C_753/2007 du 15 mai 2008 consid. 2.2 et 3.4.2, au sujet de l'art. 48 al. 1 ORPL) - ou, alternativement (ibid.), le domicile étranger du débiteur (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 401; arrêt du TF 2A.561/2006 du 22 juin 2007 consid. 4.5, au sujet de l'art. 48 al. 1 ORPL; arrêts du TAF A-6119/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.1.1 ss, A-1663/2006 du 19 mars 2007 consid. 2.2.1, au sujet de l'art. 70 al. 1 let. a de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures]; voir aussi arrêt du TF 2A.45/2004 du 13 septembre 2004 consid. 2.1, au sujet du même article).

L'administration doit encore rendre vraisemblable le montant des créances litigieuses (arrêt du TF 2C_753/2007 du 15 mai 2008 consid. 3.4.2) et le fondement de la prétention menacée (glaubhaft zu machen respectivementwahrscheinlich erweisen), sans qu'un examen matériel soit entrepris; seul un contrôle prima facie suffit (voir arrêt du TAF A-6119/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.1.1 s.; décision de la CRD du 13 février 2001 consid. 2a, in Archives de droit fiscal suisse [ASA] 70 p. 605, au sujet de l'art. 123 al. 1 aLD; voir aussi arrêt du TF 2A.611/2006, 2A.612/2006 du 18 avril 2007 consid. 4.1 s. [les "droits du fisc paraissent bel et bien menacés"], au sujet de l'art. 169 al. 1 LIFD).

La décision relative à la fourniture d'une sûreté a un caractère provisoire (arrêt du TF 2A.561/2006 du 22 juin 2007 consid. 5.4; arrêts du TAF A-2784/2010 du 9 septembre 2010 [confirmé par arrêt du TF 2C_812/2010 du 23 mars 2011] consid. 3.2, A-6119/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.1.1); elle est "réputée" ("considérée comme une", "est assimilée à" une, respectivement "vaut") ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP (art. 48 al. 2 ORPL; art. 93 al. 3 LTVA; art. 170 al. 1 LIFD; art. 47 al. 2 LIA; arrêt du TF 2A.561/2006 du 22 juin 2007 consid. 2.1). Cela dit, même si une décision de réquisition de sûretés selon l'art. 81 LD implique en principe aussi un séquestre, il peut y être renoncé dans des cas particulier (voir art. 210 al. 5 OD; Cadosch, op. cit., n. 8 ad art. 81).

Aussi bien le séquestre, qui a également un caractère provisoire, que la décision relative à la fourniture d'une sûreté doivent respecter - notamment au vu du montant de la sûreté (arrêt du TAF A-6119/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.1.1 et 4.3 s.; voir aussi arrêt du TF 2A.45/2004 du 13 septembre 2004 consid. 2.1) - le principe de proportionnalité.

3.3.3

3.3.3.1 Le droit de gage mobilier peut être défini comme le droit réel limité qui permet à son titulaire de faire réaliser un bien mobilier (appartenant à autrui) ou un droit (qui n 'est pas un immeuble au sens de l'art. 655 al. 2 CC), afin d'obtenir le paiement de la créance garantie (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels. Tome III: Servitudes personnelles, Charges foncières, Droits de gage immobiliers, Droits de gage mobiliers, 4ème éd., 2012, n. 3077; ATF 123 III 367 consid. 3c, 107 III 40 consid. 3).

3.3.3.2 Le droit de gage douanier, un des rares droits de gage légaux sur des biens meubles, est un moyen d'assurer le recouvrement des prétentions découlant du droit douanier aux fins de garantir des créances de droit public (message LD, FF 2004 517, 598), à savoir celles mentionnées à l'art. 200 LD (art. 212 al. 1 OD). Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative (art. 212 al. 2 OD).

La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier) a) sur les marchandises passibles de droits de douane, et b) sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'AFD exécute (art. 82 al. 1 LD) (arrêt du TAF A-5254/2014 du 24 juillet 2015 [= ATAF 2015/34] consid. 5.1.4, où l'art. 82 LD n'entrait cela dit pas concrètement en ligne de compte; Ernst Blumenstein, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, 1931, § 14 p. 47 s.; voir aussi art. 120 al. 1 aLD et ATF 97 I 455 consid. 3, arrêt du TF 2A.242/2004 du 15 novembre 2004 consid. 4.2.4).

Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage (art. 82 al. 3 LD; voir aussi message LD, FF 2004 517, 599; art. 69 LD; Blumenstein, op. cit., § 14 p. 46; Cadosch, op. cit., n. 11 ad art. 82; Blumenstein/ Locher, op. cit., p. 396). Le principe de spécialité s'applique, en ce sens que le droit de gage douanier n'existe que pour des biens particuliers et pour les prétentions mentionnées dans la loi en relation avec les biens en question (Blumenstein, op. cit., § 14 p. 46 s.; Cadosch, op. cit., n. 3 s. ad art. 82; Blumenstein/Locher, op. cit., p. 396; arrêt du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; arrêt du TAF A-3638/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.2). Il doit ainsi y avoir connexité entre le(s) bien(s) et la créance douanière (Cadosch, op. cit., n. 4 ad art. 82 ).

3.3.3.3 Selon l'art. 83 al. 1 LD relatif au séquestre (Beschlagnahme), l'AFD fait valoir ("macht [...] geltend") son droit de gage (consid. 3.3.3.2 ci-dessus) par le séquestre. Le séquestre s'exerce par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer (art. 83 al. 2 LD; voir aussi art. 121 al. 1 aLD relatif au séquestre du gage [Beschlagnahme des Zollpfandes]). A l'instar du droit de gage douanier, le séquestre sert avant tout à recouvrer les créances douanières et, à titre secondaire, à conserver des moyens de preuve dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative (voir art. 212 OD; Cadosch, op. cit., n. 4 ad art. 83). Il peut aussi porter notamment sur des marchandises ou des choses a) sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage (art. 214 al. 1 let. a OD). Si les tiers sont connus, l'AFD les informe du séquestre (art. 214 al. 2 OD; Cadosch, op. cit., n. 2 ad art. 83).

Le Tribunal fédéral a jugé que l'administration pouvait ordonner le séquestre douanier selon les art. 120 s. aLD avant que le droit de gage douanier lui-même et les créances qu'il était destiné à garantir eussent été constatés définitivement (ATF 107 Ib 94 consid. 2a). Il suffisait, pour justifier le séquestre, qu'une procédure eût été engagée pour la fixation de droits ou la répression d'une infraction, que cette procédure n'apparût pas d'emblée dénuée de fondement, c'est-à-dire que l'existence d'un droit de gage douanier ne fût pas invraisemblable à première vue et enfin que le séquestre portât sur les objets qui seraient soumis au droit de gage présumé (ATF 79 I 192 consid. 2 et 4, 73 I 422 consid. 2, voir aussi ATF 82 I 211 consid. 2).

Le destinataire de la décision de séquestre selon l'art. 83 al. 2 LD est la personne chez laquelle se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer (art. 216 OD). Selon l'art. 215 OD, le recours contre le séquestre n'a pas d'effet suspensif, faute de quoi l'efficacité du séquestre pourrait être contournée (Cadosch, op. cit., n. 8 ad art. 83; Kocher, op. cit., n. 82 ad art. 116 ).

Le cadre légal de la mesure de séquestre, à savoir l'art. 76 LD (consid.3.3.1), de même que les dispositions spéciales relatives aux décisions de réquisition de sûretés (consid. 3.3.2), au droit de gage douanier et au séquestre (consid. 3.3.3) ayant été présenté, il faut en extraire les conditions que doit respecter tout séquestre selon l'art. 83 al. 1 LD.

3.3.4

3.3.4.1 Même si l'AFD fait valoir le droit de gage par le séquestre, le droit de gage est légal: il naît sans que l'AFD ne manifeste de concrétisation par le biais du séquestre ni autre démarche (consid. 3.3.3.2). Le séquestre du gage (consid. 3.3.3.3), prévu dans une disposition distincte, est quant à lui bien une décision au sens de l'art. 5 PA, contre laquelle le recours est d'ailleurs à juste titre ouvert. La question est de savoir à quelles conditions une telle décision peut être rendue.

En présence d'un droit de gage douanier, la décision de séquestre peut - mais ne doit pas nécessairement - être prise: l'administration a la faculté - ce qui vaut aussi pour les demandes de sûretés (voir arrêt du TF 2C_1100/2012 du 20 mai 2013 consid. 9 non publié dans l'ATF 136 II 346 au sujet des art. 93 s . LTVA) - de procéder au séquestre. Selon l'aLD d'ailleurs, le séquestre n'intervenait pas dans tous les cas de droit de gage, mais uniquement lorsque l'objet ne se trouvait pas en possession de l'administration ("entre ses mains") (art. 121 al. 1 aLD; Blumenstein, op. cit., § 14 p. 49), ce dans le but de permettre à l'administration de disposer de gages même lorsqu'elle n'entrait pas en possession des objets, au sens prévu par le nantissement de l'art. 884 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) (message du 4 janvier 1924 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la révision de la loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893 [ci-après: message aLD], FF 1924 I 21, 60 s.). L'art. 83 al. 1 LD ne fait pour sa part plus la distinction entre le gage qui serait déjà en mains de l'administration et celui qui ne le serait pas: le séquestre s'exerce simplement par la mainmise sur le gage ou par l'interdiction faite au possesseur des marchandises ou des choses d'en disposer (voir art. 83 al. 2 LD).

On pourrait se demander si l'art. 76 al. 2 LD autoriserait le séquestre uniquement si des sûretés ne sont pas fournies, même si le paiement de la créance douanière ne paraît pas menacé, puisque le texte évoque ces conditions alternativement ("ou"); dans l'affirmative, on ne comprendrait toutefois pas pourquoi l'art. 76 al. 2 LD évoque le droit de gage, en tant que la seconde condition perdrait toute portée sur le prononcé du séquestre. L'interprétation littérale n'est donc pas claire quant à la question de savoir si le séquestre du gage douanier est soumis à des conditions telles que la mise en danger du paiement de la créance douanière et le principe de proportionnalité, conditions d'ailleurs aussi applicables à la décision de réquisition de sûretés (consid. 3.3.2 ci-dessus).

La LD a désormais inclus l'art. 76 LD dans la section 1 "Principe" du chapitre 2 "Garantie de la créance douanière", alors que l'art. 81 LD, aussi bien que les art. 82 et 83 LD, sont inclus dans une même section 3 "Décision de réquisition de sûretés et droit de gage douanier". Dans ce cadre systématique, les principes issus de l'art. 76 al. 2 et 3 LD doivent logiquement s'appliquer aux dispositions particulières, notamment au séquestre de l'art. 83 LD. L'interprétation systématique laisse ainsi penser que le prononcé du séquestre est soumis à la condition selon laquelle le paiement de la créance paraît menacé ainsi qu'à la condition de l'absence de fourniture de sûretés.

Ni Cadosch (op. cit., n. 14 ad art. 76 ), ni le message LD (FF 2004 517, 595) au sujet de l'art. 76 al. 2 LD ne sont d'un grand secours pour la présente réflexion. On peut en tout cas relever que la réglementation du droit de gage douanier a été introduite dans l'aLD en tant qu'elle était fondée sur le droit ordinaire, à savoir la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération (RO I 87) (voir aussi délibérations du l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats du 26 juillet 1849, FF 1849 II 287). L'interprétation téléologique pourrait ainsi laisser penser que le séquestre du gage peut intervenir même si la créance n'est pas menacée, dans le but de recouvrer au mieux les créances fiscales, à l'aide d'une garantie réelle (message aLD, FF 1924 I 21, 59 s.), ce d'autant plus que l'art. 121 al. 1 aLD et l'art. 123 al. 1 aLD semblaient prévoir que la condition de la créance menacée ne s'appliquait qu'à la décision de réquisition de sûretés, et non au séquestre du gage douanier (dans ce sens: Blumenstein, op. cit., § 14 p. 49 et 51).

3.3.4.2 L'interprétation littérale et historique n'étant pas limpide, l'interprétation systématique allant dans un sens, l'interprétation téléologique semblant aller dans un autre, le juge doit chercher plus avant la volonté du législateur. D'abord, s'il est vrai que le séquestre peut être initialement prononcé sur des biens dont la valeur dépasse les montants réclamés par l'AFD, sauf à nier toute efficacité au droit de gage douanier, cela ne veut pas pour autant dire que le séquestre peut être maintenu indéfiniment, sans qu'il ne soit entrepris de démarches visant l'établissement de la créance douanière. A ce titre, le Tribunal fédéral a jugé qu'une procédure au fond doit être engagée (consid. 3.3.3.3 ci-dessus).

Ensuite, on ne conçoit guère, ne serait-ce que pour des raisons purement pratiques, que l'AFD séquestre toute marchandise ou chose passibles de droits de douane ou ayant servi à commettre une infraction. Dans ce cadre, l'institution de la réquisition de sûretés, respectivement celle du droit de gage douanier, visent fondamentalement toutes deux, en tant que mesures provisionnelles, à garantir et assurer le recouvrement de créances douanières; les deux institutions doivent donc être soumises à des conditions analogues.

Le prononcé du séquestre, respectivement son maintien, ne peut ainsi intervenir que si une créance douanière devait être menacée, le principe de proportionnalité devant toujours être respecté. Le fait que l'art. 208 al. 2 OD dispose que le paiement de la créance paraît également menacé, aux fins du prononcé d'une décision de réquisition de suretés, s'il n'existe pas de gage douanier, ne veut pas encore dire que le prononcé du séquestre, pour sa part, pourrait avoir lieu même si la créance ne paraît pas menacé.

Enfin, à l'égard du principe de proportionnalité, on remarque que la LD ne prévoit plus une forme de préséance du droit de gage sur la décision de réquisition de sûretés (l'art. 123 al. 1 aLD disposait que la réquisition de sûretés pouvait intervenir notamment "en tant que la créance n'est pas garantie par un gage douanier" [décision de la CRD du 13 février 2001 consid. 2a, in Archives de droit fiscal suisse [ASA] 70 p. 605]). A titre de moyens alternatifs au séquestre selon l'art. 83 al.1 LD, on peut citer notamment une décision de réquisition de sûretés selon l'art. 81 LD; elle est certes distincte du droit de gage selon l'art. 82 LD, mais pourrait elle aussi conduire au séquestre (art. 81 al. 3 LD; non soumis au principe de spécialité [consid. 3.3.3.2 ci-dessus; Cadosch, op. cit., n. 4 ad art. 82]) d'un bien identifié par l'AFD. Par ailleurs, le séquestre sous forme d'interdiction de disposer (art. 83 al. 2 LD) - et non sous forme de mainmise - est protégé par la sanction pénale de l'art. 122 LD (détournement du gage douanier), soit une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises.

3.3.4.3 En définitive, les conditions du prononcé du séquestre selon l'art. 83 al. 1 LD sont les suivantes. Outre 1) le droit de gage, ce séquestre 2) intervient avant que la créance réclamée par l'administration ait été définitivement établie conformément à la procédure administrative ordinaire. S'il est vrai que le séquestre peut être initialement prononcé sur des biens donnés - conformément au principe de spécialité (consid.3.3.3.2 ci-dessus) - dont la valeur dépasse les montants réclamés par l'AFD, cela ne veut pas pour autant dire que le séquestre peut être maintenu indéfiniment, sans qu'il ne soit entrepris de démarches visant l'établissement de la créance douanière. Le maintien du séquestre s'avère donc 3) être conditionné par de telles démarches. En outre, le séquestre ne peut être prononcé, respectivement maintenu, que si 4) le paiement de la créance douanière paraît menacé, ce qui inclut une certaine forme d'urgence d'agir. Les conditions citées doivent au moins 5) être rendues vraisemblables (l'art. 76 al. 2 et 3 disposent que le paiement de la créance douanière doit paraître menacé). Comme tout acte de l'administration, le prononcé, respectivement le maintien du séquestre, doivent 6) être compatibles avec le principe de proportionnalité.

3.3.5 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l'ayant droit contre sûretés (art. 84 al. 1 LD), ou à certaines conditions, sans sûreté (art. 84 al. 2 LD; arrêt du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 6.3; message LD, FF 2004 517, 600). La restitution met fin au séquestre du gage douanier, qui est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l'art. 218 al. 3 (art. 219 al. 1 OD; Cadosch, op. cit., n. 12 ad art. 83 et n. 3 ad art. 84), c'est-à-dire que s'il y a plusieurs ayants droit et qu'il en résulte un litige quant à la personne à laquelle la marchandise doit être restituée, l'AFD peut se libérer par consignation de la marchandise en justice. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes doit procéder aux éclaircissements nécessaires (ATF 107 Ib 94 consid. 3a, 97 I 455 consid. 5, rendus au sujet de l'art. 121 al. 3 aLD; Cadosch, op. cit., n. 12 ad art. 83).

3.4

3.4.1 En vertu du principe de proportionnalité, une restriction aux droits constitutionnels doit être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi, adéquate et supportable pour la personne visée; la mesure est disproportionnée s'il est possible d'atteindre le même résultat par un moyen moins incisif (art. 5 al. 2 , 36 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101]; ATF 132 I 49 consid. 7.2, arrêts TF 2C_753/2007 du 15 mai 2008 consid. 2.2, 2A.561/2006 du 22 juin 2007 consid. 5.1; arrêt du TAF A-5254/2014 du 24 juillet 2015 consid. 2.5 non publié dans l'ATAF 2015/34). L'autorité de recours contrôle si le montant mis en sûreté n'est pas exagéré (offensichtlich übersetzt) (arrêt du TAF A-6119/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.1.1, confirmé sur ce point par l'arrêt du TF 2C_753/2007 du 15 mai 2008 consid. 3.4.2).

3.4.2 La liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 Cst.). Le Tribunal fédéral a jugé en particulier que le retrait du permis et des plaques de circulation du véhicule d'un chauffeur indépendant l'empêche d'exercer sa profession, ce qui emporte une grave restriction [einen schweren Eingriff] de sa liberté économique (arrêt du TF 2A.705/2006 du 24 avril 2007 consid. 3.7). La garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ne se limite pas à protéger la propriété au sens des droits réels, mais aussi d'autres prétentions (réelles, contractuelles, même factuelles) sur des choses (ATF 128 I 295 consid. 6a; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller/Daniela Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9ème éd., 2016, n. 597 s.).

4.

4.1 En l'espèce, les recourants demandent la condamnation de l'AFD à la réparation du dommage prétendu (conclusion n. 4). Ils font valoir que le dommage entraîné par le séquestre litigieux se monterait mensuellement à quelque EUR 2'100.-, ce montant comprenant le loyer de la camionnette séquestrée ainsi que le loyer du véhicule de remplacement. Sous réserve d'amplification, ils mettent en évidence un dommage total prétendu de Fr. 7'000.-.

Or, comme l'AFD ne s'est pas prononcée sur cette question dans la décision litigieuse, la conclusion n. 4 sort de l'objet de la contestation, ne peut pas faire l'objet du litige (sur ces notions, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 novembre 2015 consid. 3.1.2) et doit par conséquent être déclarée irrecevable. Sous cette réserve, il convient d'entrer en matière sur les conclusions principales des recourants. Elles tendent notamment à l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 (conclusion n. 2) et à la levée du séquestre (conclusion n. 3). En tant que les courriers de la direction d'arrondissement Genève envoyés aux recourants après cette date ne font que répéter cette décision, ils n'ont à juste titre pas été attaqués et suivront le sort de la décision qu'ils reprennent.

4.2

4.2.1 Selon l'autorité inférieure, le séquestre repose sur les art. 82 et 83 LD et sur l'art. 212 OD. Compte tenu des considérations suivantes relatives tout particulièrement au principe de proportionnalité (consid. 4.2.2), la question de la base légale peut rester ouverte (consid. 4.2.3).

4.2.2

4.2.2.1 Le montant de Fr. 4'800.- permettrait, selon l'AFD, "de garantir les créances qui seront exigibles dans le cadre du traitement de cette affaire" (voir courrier de la direction d'arrondissement Genève du 20 septembre 2016). Le séquestre de la camionnette servirait en d'autres termes à "assurer le paiement des (fort vraisemblables) créances" (voir détermination du 29 novembre 2016). L'AFD entend ainsi conduire une procédure administrative formelle en vue d'établir la créance réclamée à titre provisionnel à l'appui du séquestre. Ces annonces de l'AFD vont d'ailleurs dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a jugé qu'une procédure au fond doit être introduite (consid.3.3.3.3 ci-dessus).

A ce propos, entre le séquestre du 29 août 2016 et la transmission du recours au Tribunal de céans par pli du 10 novembre 2016, l'AFD n'a pas initié une telle procédure. Elle a seulement procédé à divers échanges épistolaires, ce qui n'a au demeurant pas servi la célérité des démarches administratives. On pourrait certes se demander si la procédure initiée par le séquestre du 29 août 2016 ne viserait pas aussi à établir les prétentions alléguées par l'AFD. Cela dit, l'AFD elle-même part du principe que les créances réclamées devront être établies ultérieurement, sous-entendant qu'elle doit encore conduire une procédure administrative ordinaire. Il est vrai par ailleurs que l'AFD allègue avoir initié une telle procédure en tant que le chauffeur de la camionnette a été averti que "[l]a personne assujettie à l'obligation de déclarer est informée de l'ouverture de la procédure pénale" (voir procès-verbal de constat du 29 août 2016). Cela dit, la procédure pénale ne vise certainement pas à établir l'intégralité du montant de Fr. 4'800.-, ce même si, selon le procès-verbal de constat, les "objets séquestrés sont en outre des pièces à conviction au sens de l'art. 212 [al. 2 OD]".

Il en découle que l'AFD, qui indique vouloir maintenir le séquestre sans apporter de précisions convaincantes quant aux démarches destinées à établir les créances réclamées, ne respecte pas les règles établies par le Tribunal fédéral selon lesquelles une procédure, qui n'est pas d'emblée dénuée de fondement, doit été engagée pour la fixation de droits ou la répression d'une infraction.

4.2.2.2 Le séquestre ne peut exister que si l'AFD rend vraisemblable une prétention. Or ici, elle expose de manière lacunaire les dispositions et les faits qui justifieraient le montant réclamé de Fr. 4'800.-, ventilé selon le détail du 20 septembre 2016 (let. D ci-dessus). On ne trouve aucune disposition fondant le calcul de l'AFD, qui se contente d'estimer la valeur du véhicule "sur la base de valeurs trouvées sur internet". Le fait que le montant de l'amende ne serait pas, comme souligné par l'AFD le 29 novembre 2016, l'unique montant en jeu in casu n'étaye aucunement le fondement du montant réclamé. Il n'appartient pas au Tribunal de céans de reconstituer un calcul hypothétique. On souligne que l'AFD n'allègue pas non plus se baser sur des montants qu'elle aurait déjà facturés aux recourants pour des faits similaires à ceux constatés le 29 août 2016 lors du séquestre (voir arrêt du TF 2C_753/2007 du 15 mai 2008 consid. 3.4.2). Au demeurant, même les faits allégués par l'AFD pour justifier en particulier les droits de douane souffrent de lacunes; ils seraient basés sur le poids brut du véhicule. Or, on ne sait rien de ce poids. Il ne s'avère par conséquent pas possible de retenir que la prétention de Fr. 4'800.- de l'AFD est rendue vraisemblable.

4.2.2.3 Par ailleurs, l'AFD a certes proposé la remise de sûretés pour pouvoir restituer la camionnette. Sous l'angle de l'art. 84 al. 1 LD, cette demande ne peut avoir de fondement que si le séquestre lui-même est licite. Au surplus, l'AFD ne semble pas avoir envisagé une décision de réquisition de sûretés dans le sens du consid.3.3.2 ci-dessus pour le montant réclamé, et elle n'a en tout cas pas rendu de décision formelle à ce titre. L'exploitation des recourants, à tout le moins en partie sise en Suisse, n'apparaît pourtant à première vue pas exclue de toute forme d'emprise de l'AFD, qui, s'intéressant surtout à disposer d'une sûreté sous la forme d'un bien séquestré, aurait pu envisager une décision conduisant au séquestre (art. 81 al. 3 LD) d'un autre bien que la camionnette, ce qui aurait vraisemblablement porté une atteinte moindre aux droits des recourants que le séquestre litigieux. On peut aussi se demander si un séquestre non pas sous forme de mainmise mais uniquement sous forme d'interdiction de disposer (art. 83 al. 2 LD) n'aurait pas lui aussi été plus respectueux du principe de proportionnalité, ce d'autant plus que la sanction pénale de l'art. 122 LD peut sembler dissuasive à des particuliers, comme les recourants ou le chauffeur, qui commercent régulièrement sur le territoire suisse (voir procès-verbal de constat du 29 août 2016: "[l]'entreprise pratique de cette manière depuis plus de 20 ans"; recours, en fait, ch. 5 et 7 s.). Compte tenu de ces deux alternatives, le principe de proportionnalité été violé.

4.2.2.4 Enfin, le fait que la valeur du véhicule ait été estimée à Fr. 17'000.- démontre clairement que l'objet séquestré a une valeur sans commune mesure avec la somme réclamée par l'autorité inférieure (Fr. 4'800.-), même si on devait retenir que le montant dû s'élève finalement à 5'400.-, en raison de l'émolument de décision de Fr. 600.-. Cet écart entre la valeur du bien et le montant réclamé n'est pas en lui-même problématique (consid.3.3.4.2 ci-dessus), mais cumulé aux éléments exposés (consid. 4.2.2.1 ss), il heurte le principe de proportionnalité. Le fait que la camionnette ne puisse pas être divisée pour n'en retenir que la valeur couvrant la créance alléguée ne permettait pas pour autant à l'AFD de la conserver sans autres démarches, mais aurait bien plutôt dû l'inciter au moins à chercher un moyen alternatif de s'assurer du recouvrement de la créance.

La liberté économique des recourants entre en ligne de compte, puisqu'il n'est pas contesté que la camionnette sert, respectivement servait, à livrer des plantes aux clients des recourants, ou en tout cas de la recourante, de sorte que leur activité professionnelle est restreinte. La garantie de la propriété (art. 26 Cst.) des recourants est aussi en jeu, même s'ils ne se disent pas propriétaires de la camionnette (consid. 3.4.2 ci-dessus). Il en résulte que le séquestre litigieux, emportant indubitablement restriction de cette liberté, respectivement garantie, sans toutefois être compatible avec le principe de proportionnalité, n'est pas conforme à la Constitution.

4.2.2.5 Pour ces motifs, la décision attaquée viole le droit; elle doit être annulée. La conclusion principale n. 2 du recours est donc admise.

4.2.3 Implicitement à tout le moins, l'autorité inférieure retient qu'un droit de gage existerait tant sur la base de l'art. 82 al. 1 let. a LD que de la let. b du même alinéa. Les recourants ont pour leur part réitéré le 23 décembre 2016 ignorer quelle infraction ils auraient commise et quelles dispositions légales ils auraient violées, contestant en particulier l'application de l'art. 82 al. 1 let. b LD.

Le séquestre de l'art. 83 al. 1 LD n'intervenant qu'en présence d'un droit de gage douanier selon l'art. 82 al. 1 LD, il conviendrait d'examiner ses conditions, sous l'angle de la vraisemblance (consid. 3.3.4.3 ci-dessus). Selon l'AFD, le régime douanier de l'admission temporaire n'aurait pas été respecté, ce qui emporterait le devoir de payer les redevances d'entrée ainsi que la réalisation d'une infraction (let. F ci-dessus). La conclusion quant à leur application ici n'a toutefois pas besoin d'être tranchée, aucune procédure destinée à établir les créances réclamées n'ayant été introduite (consid. 4.2.2.1 ci-dessus).

Tout au plus peut-on remarquer qu'il apparaît qu'une créance qui serait alléguée par l'AFD, sous réserve d'un examen quant à sa vraisemblance (consid.4.2.2.2 ci-dessus), pourrait bien paraître menacée. En effet, comme le séquestre peut aussi porter notamment sur des choses sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété (consid. 3.3.3.3 ci-dessus), il est compréhensible que le procès-verbal de séquestre ait été notifié au chauffeur de la camionnette, avant que les recourants ne le contestent. L'AFD, qui motive le séquestre par le risque allégué que le véhicule litigieux échappe au droit de gage légal en repartant définitivement à l'étranger, confond pourtant créance douanière et séquestre, la première pouvant parfaitement être acquittée par d'autres moyens que la réalisation d'un objet éventuellement séquestré. L'AFD semble en outre se prévaloir du fait que le chauffeur n'aurait pas sur le champ acquitté la créance réclamée le 29 août 2016, se référant implicitement à une menace contre la créance selon l'art. 76 al. 3 let. a LD (le débiteur est en demeure).

Il apparaît, cela dit, exclu que le chauffeur soit le seul débiteur de la créance prétendue. En particulier, on peut se demander - sans avoir à en juger ici - si les recourants, qui contestent le séquestre, ne pourraient pas être considérés eux aussi comme débiteurs éventuels. Pourtant, en tant que leur comportement n'est pas remis en cause par l'AFD, on ne peut retenir à leur égard qu'il serait vraisemblable que le paiement d'une éventuelle créance serait menacé au sens de l'art. 76 al. 3 let. a LD.

Il en va différemment de la menace au paiement selon l'art. 76 al. 3 let. b LD. Même si l'AFD retient, dans la partie en fait de la décision litigieuse, que l'exploitation de la recourante "est sise en Suisse", elle n'a finalement pas manqué d'invoquer, dans sa détermination du 29 novembre 2016, le domicile étranger des détenteurs de la camionnette. Or, effectivement, ni le chauffeur, ni les recourants n'apparaissent être domiciliés en Suisse. Partant, il pourrait avoir été rendu vraisemblable que le paiement d'une éventuelle créance réclamée serait menacé, la question pouvant cela dit rester indécise, aucune procédure pour l'établir n'ayant été introduite (consid. 4.2.2.1 ci-dessus), comme déjà rappelé.

4.3 Même si l'autorité inférieure a indiqué que la camionnette pouvait aussi servir de pièce à conviction dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative, on ne voit pas que les dispositions d'une telle procédure puissent fonder ici le séquestre. D'ailleurs, l'autorité inférieure n'allègue aucune base légale de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) ou du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) pour justifier le séquestre, qui apparaît de toute façon incompatible avec le principe de proportionnalité (consid. 4.2.2 ci-dessus).

4.4 Seule peut être attaquée la décision de l'autorité inférieure, en l'occurrence la décision du 5 octobre 2016, ce que les recourants ont correctement fait. Cette décision a en effet remplacé la décision de l'inspection des douanes Genève-Routes, à savoir le séquestre du 29 août 2016, qui a été nécessairement attaqué par le recours contre la décision du 5 octobre 2016 (effet dévolutif; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 29 n. 2.7; arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 novembre 2015 consid. 3.1.3 et 3.3.1). Partant, l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 emporte nécessairement annulation du séquestre.

4.5 En ce qui concerne enfin la restitution de la camionnette, les recourants ne concluent qu'à la levé du séquestre (conclusion n. 3). A titre provisionnel, ils concluent à la restitution immédiate de la camionnette, sans préciser en faveur de qui la restitution est demandée. Le 28 septembre 2016 et le 26 octobre 2016, les recourants ont souligné que D._______ sollicitait, en tant que propriétaire (voir aussi procès-verbal de constat), la restitution du véhicule, alors que 20 octobre 2016, ils ont au contraire sollicité la restitution à E._______. Dans ces conditions, la qualité de propriétaire de la camionnette pourrait sembler incertaine, mais ce point n'est pas déterminant, puisque l'art. 219 al. 1 OD, applicable par analogie ici, prévoit la restitution au destinataire de la décision (consid. 3.3.5 ci-dessus). Ainsi, sous réserve d'un litige - qui ne ressort d'aucune manière de l'état du dossier - entre les ayants droit de la camionnette, elle doit être restituée sans délai au chauffeur mentionné dans le procès-verbal du 29 août 2016.

4.6 Compte tenu de l'issue de la présente cause, la restitution immédiate sollicitée préalablement à titre de mesures provisionnelles devient sans objet, le recours n'ayant de toute façon pas d'effet suspensif.

5.
En résumé, l'AFD, qui indique vouloir maintenir le séquestre sans apporter de précisions convaincantes quant aux démarches destinées à établir les créances réclamées, ne respecte pas les règles établies par le Tribunal fédéral selon lesquelles une procédure, qui n'est pas d'emblée dénuée de fondement, doit été engagée pour la fixation de droits ou la répression d'une infraction (consid. 4.2.2.1). En outre, les allégations de l'AFD relatives à la vraisemblance de la prétention alléguée ne peuvent être suivies (consid. 4.2.2.2). De plus, l'AFD n'a pas tenu compte, à tort, d'alternatives au séquestre avec mainmise (consid. 4.2.2.3). Enfin, compte tenu de ces circonstances, l'écart entre la valeur de la camionnette et le montant réclamé heurte le principe de proportionnalité (consid. 4.2.2.4). La décision attaquée doit être annulée; la conclusion principale n. 2 du recours est donc admise (consid. 4.2.2.5). Peut rester ouverte la question de savoir si les conditions du droit de gage douanier sont ici réunies, au regard de la violation alléguée du régime douanier de l'admission temporaire. Tout au plus remarque-t-on qu'il pourrait avoir été rendu vraisemblable que le paiement d'une éventuelle créance réclamée serait menacé, la question pouvant cela dit aussi rester indécise (consid. 4.2.3). Quant à la camionnette, sous réserve d'un litige - qui ne ressort d'aucune manière de l'état du dossier - entre ses ayants droit, elle doit être restituée sans délai au chauffeur mentionné dans le procès-verbal du 29 août 2016 (consid. 4.5).

6.

6.1 Pour les motifs évoqués, le recours est substantiellement admis, pour autant que recevable.

6.2 Les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Ici, les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'300.-. En application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent toutefois être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'AFD n'a pas de frais de procédure à payer. L'avance de frais de Fr. 1'300.- versée par les recourants leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

6.3 L'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée. A défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier. En l'occurrence, les recourants ont droit à des dépens, à charge de l'AFD. En l'absence de note d'honoraires, ceux-ci seront fixés à Fr. 2'000.- (montant arrondi), compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité, de l'écriture de recours, ainsi que de l'ampleur des d'actes de procédure.

(Le dispositif se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant que recevable, le recours est admis et la décision du 5 octobre 2016 annulée.

2.
Sous réserve d'un litige entre les ayants droit de la camionnette, elle doit être restituée sans délai au chauffeur mentionné dans le procès-verbal du 29 août 2016.

3.
La requête de mesures provisionnelles tendant à la restitution immédiate de la camionnette est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de Fr. 1'300.- (mille trois cents francs) déjà versé par les recourants leur sera restitué, une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

5.
L'Administration fédérale des douanes doit verser Fr. 2'000.- (deux mille francs) aux recourants à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 9 Vorübergehende Verwendung von Waren
¹	Der Bundesrat kann vorsehen, dass ausländische Waren zur vorübergehenden Verwendung im Zollgebiet oder inländische Waren nach vorübergehender Verwendung im Zollausland unter teilweiser oder vollständiger Befreiung von den Einfuhrzollabgaben eingeführt werden können.
²	Er regelt die Voraussetzungen für die Zollabgabenbefreiung.
³	Er kann das Zollverfahren der vorübergehenden Verwendung aus wirtschaftlichen oder handelspolitischen Gründen ausschliessen, auf eine bestimmte Dauer beschränken oder von einer Bewilligung abhängig machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 58
¹	Waren, die zur vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der vorübergehenden Verwendung anzumelden.
²	Im Verfahren der vorübergehenden Verwendung:
^a	werden die Einfuhrzollabgaben oder allfällige Ausfuhrzollabgaben mit bedingter Zahlungspflicht veranlagt;
^b	wird die Identität der Waren gesichert;
^c	wird die Dauer der vorübergehenden Verwendung festgesetzt;
^d	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
³	Wird das Verfahren der vorübergehenden Verwendung nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so werden die veranlagten Ein- oder Ausfuhrzollabgaben fällig; dies gilt nicht, wenn die Waren innerhalb der festgesetzten Frist wieder aus dem Zollgebiet oder ins Zollgebiet verbracht worden sind und ihre Identität nachgewiesen wird. Das entsprechende Gesuch ist innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der für dieses Zollverfahren festgesetzten Frist zu stellen.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 34 Gewerbliche Verwendung von ausländischen Beförderungsmitteln - (Art. 9 Abs. 1 und 2 ZG)
¹	Die zollfreie vorübergehende Verwendung von ausländischen Beförderungsmitteln für Binnentransporte zu gewerblichen Zwecken ist unter Vorbehalt der Absätze 4 und 5 untersagt.
²	Das BAZG kann Personen mit Sitz oder Wohnsitz im Zollgebiet die zollfreie vorübergehende Verwendung eines ausländischen Beförderungsmittels für grenzüberschreitende Beförderungen zu gewerblichen Zwecken bewilligen, wenn:
^a	die Person innerhalb eines Jahres höchstens zwölf Beförderungen durchführt; und
^b	das Beförderungsmittel jeweils nach Beendigung der Beförderung wieder ausgeführt wird.
³	Ein ausländischer Sachentransportanhänger kann zu gewerblichen Zwecken von einem inländischen Zugfahrzeug für grenzüberschreitende Beförderungen zur zollfreien vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet verbracht werden. Er ist wieder auszuführen, sobald die Beförderung beendet ist, für die er eingeführt worden ist.
⁴	Das BAZG kann für Binnentransporte die zollfreie vorübergehende Verwendung von ausländischen Beförderungsmitteln im Zollgebiet bewilligen, namentlich wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweist, dass:
^a	keine entsprechenden inländischen Beförderungsmittel zur Verfügung stehen und die ausländischen Beförderungsmittel nur für eine kurze Dauer benützt werden sollen; oder
^b	die ausländischen Beförderungsmittel zu Testzwecken eingeführt werden.
⁵	Ausländische Eisenbahnfahrzeuge dürfen für den Transport von Personen und Waren im Zollgebiet zollfrei vorübergehend verwendet werden, wenn:
^a	der Transport grenzüberschreitend ist; und
^b	sie wieder ausgeführt werden, sobald die Beförderung beendet ist, für die sie eingeführt worden sind.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 162 Verfahrensbestimmungen - (Art. 58 Abs. 1 ZG)
¹	Die anmeldepflichtige Person muss den Verwendungszweck der Ware und deren Verwenderin oder Verwender bei der Zollanmeldung angeben.
²	Ändert der Verwendungszweck oder die Verwenderin oder der Verwender, oder wird das Eigentum der Ware übertragen, so muss die anmeldepflichtige Person eine neue Zollanmeldung einreichen. Sie muss allfällige weitere anmeldepflichtigen Personen auf ihre Pflichten als anmeldepflichtige Person hinweisen.
³	Die neue Zollanmeldung nach Absatz 2 ist vor der Änderung des Verwendungszwecks, der Verwenderin oder des Verwenders oder der Eigentumsübertragung einzureichen. Das BAZG kann die Zollanmeldung namentlich bei Waren zum ungewissen Verkauf zu einem späteren Zeitpunkt vorsehen.
⁴	Wird keine neue Zollanmeldung nach Absatz 2 eingereicht, so entsteht die Zollschuld im Zeitpunkt, in dem die neue Zollanmeldung hätte eingereicht werden müssen.
⁵	Das Verfahren der vorübergehenden Verwendung gilt für einen Grenzübertritt mit anschliessender Wiedereinfuhr oder Wiederausfuhr der Ware. Das BAZG kann für bestimmte Waren wiederholte Grenzübertritte bewilligen.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 164 Bewilligung für Beförderungsmittel - (Art. 58 Abs. 1 ZG)
¹	Die Bewilligung zur vorübergehenden Verwendung eines ausländischen Beförderungsmittels zu gewerblichen Zwecken im Zollgebiet nach Artikel 34 muss vor der ersten Einfuhr beim BAZG beantragt werden.
²	Die Bewilligung zur vorübergehenden Verwendung eines ausländischen Beförderungsmittels zum eigenen Gebrauch im Zollgebiet nach Artikel 35 muss bei der ersten Einfuhr oder beim Erwerb im Inland beim BAZG beantragt werden.
³	Das BAZG kann Bewilligungen nach Artikel 35 Absätze 1 und 2 Buchstabe a erneuern.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 150 Vollzug - 1 Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.401
¹	Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei.401
²	Das ASTRA regelt die Anforderungen an die schriftliche oder elektronische Form, an Inhalt, Gestaltung sowie gegebenenfalls Material und Druck für die:402
^a	Lernfahrausweise;
^b	Führerausweise;
^c	Fahrzeugausweise inkl. Motorfahrradfahrzeugausweise;
^d	Fahrlehrerbewilligungen;
^e	Ausbildungsbewilligungen für Ausbilder von Lernenden der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ»;
^f	Sonderbewilligungen.406
³	Eintragungen in die Ausweise und Bewilligungen dürfen nur von Behörden oder von ihnen schriftlich Ermächtigten vorgenommen werden. Nachträgliche Eintragungen, die Rechte oder Pflichten begründen, ändern oder aufheben und die sich nicht auf eine besondere, dem Inhaber eröffnete und unterzeichnete Verfügung stützen, sind mit Amtsstempel und Unterschrift der zuständigen Behörde zu versehen.
⁴	Ein Duplikat des Fahrzeugausweises, das die Behörde als solches kennzeichnen kann, darf nur bei schriftlich bestätigtem Verlust des Originals erteilt werden. Der Inhaber ist verpflichtet, das Duplikat der Behörde innert 14 Tagen seit Auffindung des Originals zurückzugeben.407
⁵	Das ASTRA kann:408
^a	...
^b	eine zum amtlichen Gebrauch bestimmte Anleitung für die Ärzte über die Durchführung der verkehrsmedizinischen Untersuchungen herausgeben;
^c	für die Durchführung der Untersuchungen nach Artikel 9, 11b Absatz 1 und 27 einheitliche Methoden empfehlen;
^d	die Anforderungen festlegen, denen Motorfahrzeugführer in verkehrspsychologischer Hinsicht genügen müssen;
^e	die Anerkennungsfristen für ausländische Ausweise und Kontrollschilder ändern sowie auf die Kontrollfahrt nach Artikel 44 Absatz 1 und die Theorieprüfung nach Artikel 44 Absatz 2 verzichten gegenüber Führern aus Staaten, die in Bezug auf Ausbildung und Prüfung der Schweiz entsprechende Anforderungen stellen;
^f	...
⁶	Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen, Einzelheiten in Verordnungen regeln und namentlich zur Vermeidung von Härtefällen generelle, abstrakte Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten.414
^6bis	Die Kantone können zur Vermeidung von Härtefällen individuelle, konkrete Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen.415
⁷	Das ASTRA anerkennt als Traktorfahrkurse im Sinne von Artikel 4 Absatz 3 Weiterbildungskurse, in welchen den Teilnehmern das für das Fahren im Verkehr erforderliche Grundverständnis der Fahrdynamik und die Beherrschung des Fahrzeugs gelehrt wird. Das ASTRA regelt die Gestaltung, den Inhalt und die Durchführung der Traktorfahrkurse.416
⁸	Das BAZG kann in begründeten Fällen in Abweichung von Artikel 115 Absatz 1 Buchstabe d Binnentransporte mit ausländischen Fahrzeugen bewilligen, sofern die Erhebung der geschuldeten Abgaben sichergestellt ist.417

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 82 Inhalt des Zollpfandrechts
¹	Der Bund hat ein gesetzliches Pfandrecht (Zollpfandrecht):
^a	an Waren, für die Zollabgaben zu entrichten sind; und
^b	an Waren beziehungsweise Sachen, die zur Verletzung zollrechtlicher Erlasse oder nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes, bei deren Vollzug das BAZG mitwirkt, gedient haben.
²	Deckt das Zollpfand nicht alle gesicherten Forderungen, so kann die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner erklären, welche Schulden sie oder er mit dem Erlös tilgen will. Entscheidet sich die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner innerhalb der gesetzten Frist nicht, so haftet das Zollpfand in der vom Bundesrat festgelegten Reihenfolge.
³	Das Zollpfandrecht entsteht zugleich mit der Zollforderung, die es zu sichern hat, und geht allen übrigen dinglichen Rechten an der Sache vor.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 83 Beschlagnahme
¹	Das BAZG macht das Zollpfandrecht durch Beschlagnahme geltend.
²	Die Beschlagnahme besteht in der Besitzergreifung oder in einem Verfügungsverbot, das an die Besitzerin oder den Besitzer der Waren beziehungsweise der Sachen gerichtet wird.
³	Findet das BAZG Waren, von denen anzunehmen ist, dass sie widerrechtlich ins Zollgebiet verbracht worden sind, so sind sie als Zollpfand zu beschlagnahmen. Falls der Wert der Waren es rechtfertigt, versucht das BAZG, die berechtigte Person ausfindig zu machen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 21
¹	Schriftliche Eingaben müssen spätestens am letzten Tage der Frist der Behörde eingereicht oder zu deren Handen der schweizerischen Post54 oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
^1bis	Schriftliche Eingaben an das Eidgenössische Institut für geistiges Eigentum55 können nicht gültig bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung vorgenommen werden.56
²	Gelangt die Partei rechtzeitig an eine unzuständige Behörde, so gilt die Frist als gewahrt.
³	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten der Behörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.57

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.51 Automobilsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (AStG) AStG Art. 22 Steuerobjekt
¹	Der Steuer unterliegt die Einfuhr von Automobilen ins Inland.
²	Als Inland gelten das schweizerische Staatsgebiet und die Zollanschlussgebiete.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage
¹	Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
²	Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden.
³	Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 25 Anmelden
¹	Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
²	In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen.
³	Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden.
⁴	Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 26 Anmeldepflichtige Personen - Anmeldepflichtig sind:
^a	die zuführungspflichtigen Personen;
^b	die mit der Zollanmeldung beauftragten Personen;
^c	...
^d	Personen, die den Verwendungszweck einer Ware ändern.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 21 Zuführungspflicht
¹	Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben.15
²	Wer Waren aus dem Zollgebiet verbringt oder verbringen lässt, muss sie vorgängig der zuständigen Zollstelle zuführen und nach der Veranlagung unverändert ausführen.
³	Zuführungspflichtig sind auch die Verkehrsunternehmen für die von ihnen beförderten Waren, soweit nicht die Reisenden für ihr Gepäck oder die Verfügungsberechtigten diese Pflicht erfüllen.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 75 Zuführungspflichtige Personen - (Art. 21 ZG)
^a	die Warenführerin oder der Warenführer;
^b	die mit der Zuführung beauftragte Person;
^c	die Importeurin oder der Importeur;
^d	die Empfängerin oder der Empfänger;
^e	die Versenderin oder der Versender;
^f	die Auftraggeberin oder der Auftraggeber.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 76
¹	Entsteht eine Zollforderung nur bedingt oder gewährt das BAZG Zahlungserleichterungen, so muss die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner die Zollforderung durch Barhinterlage, durch Hinterlegung sicherer und marktgängiger Wertpapiere oder durch Zollbürgschaft sicherstellen.
²	Wird keine Sicherheit geleistet oder erscheint die Zahlung als gefährdet, so kann das BAZG, auch wenn die Zollforderung noch nicht fällig ist, eine Sicherstellungsverfügung erlassen oder das Zollpfandrecht geltend machen.
³	Die Zahlung kann namentlich als gefährdet erscheinen, wenn die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner:
^a	mit der Zahlung in Verzug ist; oder
^b	keinen Wohnsitz in der Schweiz hat oder Anstalten trifft, den Wohn- oder Geschäftssitz oder die Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen.
⁴	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen keine oder nur teilweise Sicherstellung verlangt wird.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 81 Sicherstellungsverfügung
¹	In der Sicherstellungsverfügung sind der Rechtsgrund der Sicherstellung, der sicherzustellende Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben.
²	Die Beschwerde gegen eine Sicherstellungsverfügung hat keine aufschiebende Wirkung.
³	Die Sicherstellungsverfügung ist einem gerichtlichen Urteil im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 188930 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) gleichgestellt. Sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG. Die Einsprache gegen den Arrestbefehl ist ausgeschlossen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 84 Freigabe
¹	Beschlagnahmte Waren beziehungsweise Sachen können der berechtigten Person gegen Sicherstellung freigegeben werden.
²	Ohne Sicherstellung werden beschlagnahmte Waren beziehungsweise Sachen freigegeben, sofern die Eigentümerin oder der Eigentümer:
^a	für die gesicherte Zollforderung nicht selber haftet; und
^b	nachweist, dass die Waren beziehungsweise Sachen ohne ihre oder seine Schuld zur Widerhandlung benutzt worden sind oder dass sie oder er das Eigentum oder den Anspruch auf Erwerb von Eigentum vor der Beschlagnahme erworben hat, ohne von der Nichterfüllung der Zollpflicht zu wissen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 274 - 1 Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.477
¹	Das Gericht beauftragt den Betreibungsbeamten oder einen anderen Beamten oder Angestellten mit dem Vollzug des Arrestes und stellt ihm den Arrestbefehl zu.477
²	Der Arrestbefehl enthält:
¹	den Namen und den Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten und des Schuldners;
²	die Angabe der Forderung, für welche der Arrest gelegt wird;
³	die Angabe des Arrestgrundes;
⁴	die Angabe der mit Arrest zu belegenden Gegenstände;
⁵	den Hinweis auf die Schadenersatzpflicht des Gläubigers und, gegebenen Falles, auf die ihm auferlegte Sicherheitsleistung.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 93 Verwaltungsräte - 1 Im Ausland wohnhafte Mitglieder der Verwaltung oder der Geschäftsführung von juristischen Personen mit Sitz oder tatsächlicher Verwaltung in der Schweiz sind für die ihnen ausgerichteten Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen und ähnlichen Vergütungen steuerpflichtig.185 Dies gilt auch, wenn diese Vergütungen einem Dritten zufliessen.186
¹	Im Ausland wohnhafte Mitglieder der Verwaltung oder der Geschäftsführung von juristischen Personen mit Sitz oder tatsächlicher Verwaltung in der Schweiz sind für die ihnen ausgerichteten Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen und ähnlichen Vergütungen steuerpflichtig.185 Dies gilt auch, wenn diese Vergütungen einem Dritten zufliessen.186
²	Im Ausland wohnhafte Mitglieder der Verwaltung oder der Geschäftsführung von ausländischen Unternehmungen, welche in der Schweiz Betriebsstätten unterhalten, sind für die ihnen zu Lasten dieser Betriebsstätten ausgerichteten Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen und ähnlichen Vergütungen steuerpflichtig.187
³	Die Steuer beträgt 5 Prozent der Bruttoeinkünfte.

SR 641.811 Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung SVAV Art. 48 Sicherheitsleistung
¹	Die Vollzugsbehörden können Abgaben, Zinsen und Kosten, auch solche, die weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
^a	deren Bezahlung als gefährdet erscheint;
^b	die abgabepflichtige Person mit der Zahlung der Abgabe in Verzug ist.
²	Die Sicherstellungsverfügung hat den Rechtsgrund der Sicherstellung, den sicherzustellenden Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben; sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889102 über Schuldbetreibung und Konkurs.
³	Die Beschwerde gegen Sicherstellungsverfügungen richtet sich nach Artikel 23 SVAG. Sie hat keine aufschiebende Wirkung.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 169 Sicherstellung - 1 Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezahlung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustellenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
¹	Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezahlung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustellenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
²	Die Sicherstellung muss in Geld, durch Hinterlegung sicherer, marktgängiger Wertschriften oder durch Bankbürgschaft geleistet werden.
³	Der Steuerpflichtige kann gegen die Sicherstellungsverfügung innert 30 Tagen nach Zustellung bei der kantonalen Steuerrekurskommission Beschwerde führen. Artikel 146 ist anwendbar.261
⁴	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.262

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 93 Sicherstellung - 1 Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
¹	Die ESTV kann Steuern, Zinsen und Kosten, auch wenn sie weder rechtskräftig festgesetzt noch fällig sind, sicherstellen lassen, wenn:
^a	deren rechtzeitige Bezahlung als gefährdet erscheint;
^b	die zahlungspflichtige Person Anstalten trifft, ihren Wohn- oder Geschäftssitz oder ihre Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen;
^c	die zahlungspflichtige Person mit ihrer Zahlung in Verzug ist;
^d	die steuerpflichtige Person ein Unternehmen, über das der Konkurs eröffnet worden ist, ganz oder teilweise übernimmt;
^e	die steuerpflichtige Person offensichtlich zu tiefe Abrechnungen einreicht.
²	Verzichtet die steuerpflichtige Person auf die Befreiung von der Steuerpflicht (Art. 11) oder optiert sie für die Versteuerung von ausgenommenen Leistungen (Art. 22), so kann die ESTV von ihr die Leistung von Sicherheiten gemäss Absatz 7 verlangen.
³	Die Sicherstellungsverfügung hat den Rechtsgrund der Sicherstellung, den sicherzustellenden Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben; sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG152. Die Einsprache gegen die Sicherstellungsverfügung ist ausgeschlossen.
⁴	Gegen die Verfügung kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
⁵	Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.
⁶	Die Zustellung einer Verfügung über die Steuerforderung gilt als Anhebung der Klage nach Artikel 279 SchKG. Die Frist für die Einleitung der Betreibung beginnt mit dem Eintritt der Rechtskraft der Verfügung über die Steuerforderung zu laufen.
⁷	Die Sicherstellung ist zu leisten durch Barhinterlage, solvente Solidarbürgschaften, Bankgarantien, Schuldbriefe und Grundpfandverschreibungen, Lebensversicherungspolicen mit Rückkaufswert, kotierte Frankenobligationen von schweizerischen Schuldnern oder Kassenobligationen von schweizerischen Banken.