Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5519/2012
Arrêt du 31 mars 2014
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties
H._______,
représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, avocat, recourant,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale droit et redevances,
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Droits de douane et TVA (LD, aLD, aLTVA); importation de vin; trafic touristique et usage commercial; perception subséquente; bonne foi.
A-5519/2012
Faits :
A.
H._______, retraité, est titulaire de l'entreprise individuelle ***, sise à ***, qu'il a créée en 2002, soit bien avant son inscription au Registre du commerce en 2010, et qui a pour but les cours de dégustation et la vente de vins. A l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 12 décembre 2009 lors de son entrée en Suisse, les gardes-frontières découvrirent au total 72 bouteilles de vin non déclarées, toutes en provenance de France. La Direction d'arrondissement de Genève, Section antifraude douanière, Office de *** (ci-après: la DA), ouvrit par suite une procédure pénale administrative à l'encontre de l'intéressé.
B.
Au terme de l'enquête qu'elle a menée, la DA retint qu'entre le 2 janvier 2005 et le 12 décembre 2009, H._______ avait importé à tort dans le trafic touristique au lieu du trafic commercial un total de 15'941 bouteilles représentant 11'697.75 litres. Par décision d'assujettissement à la prestation du 7 juillet 2011, elle fixa le montant des redevances d'entrée dues par H._______ à Fr. 29'922.95, intérêts compris. Ce dernier interjeta recours contre cette décision auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: la DGD) en date du 9 septembre 2011, concluant à son annulation. Par décision du 13 septembre 2012, la DGD rejeta le recours du 9 septembre 2011, avec suite de frais. C.
Par mémoire du 22 octobre 2012, H._______ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision de la DGD (ci-après: l'autorité inférieure) du 13 septembre 2012, concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'aucun droit de douane ni TVA ne peut lui être réclamé et, subsidiairement, à ce qu'il soit procédé aux auditions requises et à ce que la question de la destination des vins importés (cours de dégustation notamment), de même que celle de sa bonne foi, soient instruites. Par réponse du 9 janvier 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours du 22 octobre 2012.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît, selon l'art. 31
LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33
LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 33 let. d
LTAF. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
LTAF). Sous réserve de l'art. 2 al. 1
PA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5 et A-1535/2007 du 26 septembre 2007 consid. 1.5.1), cela vaut également concernant les procédure de recours en matière de droit de douanes, ce bien qu'en soi, la procédure de dédouanement ne soit pas régie par la PA (art. 3 let. e
PA; cf. également art. 116 al. 4
de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 [LD, RS 631.0]; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5619/2008 du 17 décembre 2009 consid. 1.1 et A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 1.3).
En l'occurrence, la décision entreprise, datée du 13 septembre 2012, a fait l'objet d'une tentative infructueuse de distribution le lendemain, soit le 14 septembre 2012. Bien que le mandataire du recourant en ait pris connaissance le 24 septembre 2012 seulement, la décision est réputée reçue au plus tard le 21 septembre 2012, soit 7 jours après cette première tentative (art. 20 al. 2bis
PA). Le délai de recours de trente jours (art. 50 al. 1
PA) est ainsi arrivé à échéance le dimanche 21 octobre 2012 et reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 20 al. 3
PA), à savoir le lundi 22 octobre 2012. Déposé ce jour même par le destinataire de la décision attaquée (cf. art. 48 al. 1
PA), le recours est ainsi intervenu dans le délai utile. Un examen préliminaire révèle en outre qu'il remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52
PA. Le recours est donc recevable et il convient d'entrer en matière au fond. 1.2
1.2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Conformément à l'art. 132 al. 1
LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci. En vertu tant de la
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LD que de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures), la déclaration en douane au sens, respectivement, des art. 25
LD et 30 aLD emporte litispendance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 2.4.1 et A-3798/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1 et A-393/2009 du 14 avril 2011 consid. 1.2.1; DIEGO CLAVADETSCHER, in : Martin Kocher/Diego Clavadetcher [édit.], Handkommentar zum Zollgesetz [ZG], Berne 2009 [ci-après cité: Handkommentar], ch. 8 ad art. 132
LD). Il s'ensuit en l'occurrence que sur le plan du droit matériel, l'aLD et son ordonnance d'exécution du 10 juillet 1926 (aOLD [RS 6 514], RO 42 339 et les modifications ultérieures) sont applicables aux importations litigieuses réalisées entre le 2 janvier 2005 et le 31 avril 2007, alors que celles intervenues entre le 1er mai 2007 et le 12 décembre 2009 sont soumises au nouveau droit. 1.2.2 Sur le plan formel, le nouveau droit de procédure est en revanche seul applicable et ce, même si sur le plan matériel, une partie du litige est soumis à l'ancien droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3659/2012 précité consid. 2.4.1 et A-3798/2009 précité consid. 2.1). A la différence de ce qui vaut devant le Tribunal administratif fédéral, la PA ne régit pas la procédure de taxation douanière (art. 3 let. e
PA), laquelle est fondée sur le principe de l'auto-déclaration (art. 21 ss
LD; cf. art. 29 ss aLD; voir également consid. 4.3 ci-après). S'agissant de toutes les phases de la procédure depuis la présentation en douane jusqu'au prononcé d'une décision de taxation (cf. art. 38
et 85
LD), la PA n'est par conséquent pas applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1.2 et A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2; REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in : Koller/Müller/Tanquerel/ Zimmerli [édit], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., Vol. XII, Bâle 2007, n° 447). Les garanties procédurales constitutionnelles, notamment en relation avec le droit d'être entendu (cf. art. 29
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), doivent toutefois être respectées (ATF 101 Ib 99 consid. 2b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 précité consid. 1.2; MARTIN KOCHER, in: Handkommentar, n° 9 ss et 24 ad art. 116
LD; NADINE MAYHALL, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], Zurich 2009, n 39 ad art. 3; cf. également consid. 2.1 ci-après). 1.3
1.3.1 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution
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demeurent cependant applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1
LTVA). Dans la mesure où l'état de fait concerne exclusivement la période allant du 2 janvier 2005 au 12 décembre 2009, la présente cause tombe matériellement sous le coup de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 0 1347 et les modifications ultérieures) plus précisément de ses art. 72 ss ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347 et les modifications ultérieures). 1.3.2 Sur le plan formel, le nouveau droit de procédure est par contre applicable à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3
LTVA; concernant l'application restrictive de cette disposition, cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6977/2009 du 11 novembre 2010 consid. 2.2, A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). La question de l'application des règles procédurales du nouveau droit serait également susceptible de se poser, s'agissant de l'art. 81
LTVA, qui dispose que la PA, à l'exclusion de son art. 2 al. 1, et que le principe de la libre appréciation des preuves sont applicables (al. 1 et 3; voir à ce sujet l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4695/2010 du 14 janvier 2013 consid. 1.3; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, p. 1194 n. marg. 472 ss et p. 1234 n. marg. 662 ss). Dans la mesure où l'interprétation de l'art. 113 al. 3
LTVA n'admet que le nouveau droit de procédure au sens étroit, son application prime sur celle de l'art. 81
LTVA qui ne contient, pour sa part, aucune règle de droit transitoire. S'agissant de l'appréciation des preuves, l'art. 81 al. 3
LTVA n'entre donc pas en ligne de compte si l'ancien droit matériel (et les règles de procédure y relatives) demeure applicable en application de l'art. 113 al. 3
LTVA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.2.1 et A-1379/2007 du 18 mars 2010 consid. 1.2.3).
1.3.3 D'autre part, pour les cas pendants, l'art. 81 al. 1
LTVA n'a pas véritablement de portée propre. En effet, il convient de rappeler que l'application de la PA, c'est-à-dire des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression, était déjà largement la règle en procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 précité consid. 1.2.1, A-4309/2008 et A-4313/2008 du 30 avril 2010 consid. 2.3 et A-710/2007 du 24 septembre 2009 consid. 2.2). Aussi, la non-application des art. 12 ss
PA ne signifie pas l'exclusion des mesures d'instruction qui y sont énumérées (concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1
PA,
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voir arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1 et A-6977/2009 précité consid. 2.2; cf. consid. 2.1 ciaprès). Au demeurant, il sied de toute façon de relever que la disposition de l'art. 81
LTVA concerne la procédure applicable à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (TVA interne) et à l'impôt sur les acquisitions, mais non celle déterminante ici en matière d'impôt sur les importations. A cet égard, l'art. 72 aLTVA prévoit expressément que la législation douanière est applicable (cf. consid. 1.2 ci-avant; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 1.7 et A-6977/2009 précité consid. 2.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1). 2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49
PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4
PA; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300 s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 et 131 II 205 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4789/2012 du 30 janvier 2014 consid. 1.4 et A-956/2013 précité consid. 1.3). Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b et 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). Le recourant doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52
PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du
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Tribunal administratif fédéral A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.). 2.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.1; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.144; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. marg. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-629/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.141). 2.3 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit; la seule allégation n'étant pas suffisante (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299 s.; THIERRY TANQUEREL; Manuel de droit administratif, Genève/ Zurich/Bâle 2010, n. marg. 1563; RENÉ RHINOW /HEINRICH KOLLER/ CHRISTINA KISS/DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches
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Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. marg. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.4).
Au vu de ce qui précède, il convient de relever que le principe inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont en principe aucun effet sur la répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.4 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 174 ss et 296). Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces différentes notions.
2.4 Ainsi, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de l'appréciation des preuves ou conduire à un allégement voire à un renversement de la charge de la preuve, lorsqu'elle conduit à des incertitudes, voire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents ("Beweisnot"; ATF 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A.186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4789/2012 précité consid. 2.4 i.f. et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 168 et 186 ss). L'autorité peut alors être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption de fait ou sur une conviction réduite (ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_569/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-629/2010 précité consid. 3.3 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 199 et 801). En tout état de cause, la violation du devoir de collaborer ne saurait conduire à l'obtention d'un avantage fiscal (ATF 103 Ib 192 consid. 1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., ch. 484; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.143; GRISEL, op. cit., n. marg. 800).
3.
Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2
Cst., permet notamment au justiciable de prendre connaissance du dossier, soit de le consulter,
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avant le prononcé d'une décision. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose en effet la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. Selon la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le droit de consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 6.1 et A-566/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.2 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 113). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 6.3 et A566/2012 précité consid. 2.1.1). 4.
4.1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane prévus par la loi et déterminés par le tarif des douanes (art. 1 al. 2 et art. 6 aLD, en relation avec l'art. 21 aLD; art. 7
LD; art. 1 al. 1
de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 [LTaD, RS 632.10). Demeurent réservés les dérogations, ainsi que les exemptions et les allégements douaniers prévus par des traités ou par des dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 14 ss aLD; art. 2 al. 1
et 8
ss LD; art. 1 al. 2
LTaD; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1, A-956/2013 précité consid. 2.1 et A-2326/2012 précité consid. 2.1). Le montant des droits de douane est déterminé d'après le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier, respectivement où elle est déclarée (art. 23 aLD; art. 19 al. 1 let. a
LD), selon le taux en vigueur le jour où commence l'assujettissement, respectivement au moment de la naissance de la dette fiscale (art. 21 al. 2 aLD; art. 19 al. 1 let. b
LD).
4.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 aLD, les personnes assujetties au contrôle douanier et celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que les personnes pour le compte desquelles les marchandises sont importées sont débiteurs de la dette douanière. Dans la nouvelle loi, l'art. 70 al. 2 let. a
à c LD contient une disposition matérielle similaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_314/2013 du 2 février 2014 consid. 3.3 s.; arrêts du
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Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.2 et A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3). Sont ainsi notamment assujettis aux droits de douane les personnes qui conduisent ou font conduire les marchandises à travers la frontière (art. 9 al. 1 aLD; art. 70 al. 2 let. a
LD). L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 10 aLD; art. 90 al. 1
LD), par exemple sur la base de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf. consid. 4.4 ci-après; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5115/2011 précité consid. 2.1.3). 4.3 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 6
et 29
aLD, respectivement art. 18
LD en relation avec l'art. 25
LD; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-510/2011 du 14 août 2012 consid. 2.3 et A-2934/2011 du 28 novembre 2012 consid. 2.5.4). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. consid. 4.2 ci-avant) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (cf. Message relative à la nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 517 ss, p. 550 s. et 562; arrêts du Tribunal fédéral 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 et 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3076/2008 du 2 septembre 2010 consid. 4.1 et A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1).
Le contribuable doit en conséquence examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douanes (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 et 112 IV 53). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué plus tôt le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6; arrêt du Tribunal fédéral 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont en effet aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 34
aLD, respectivement art. 32
LD).
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Dès lors que, suite à l'acceptation de la déclaration (cf. à cet égard art. 35
aLD, respectivement art. 33
LD en relation avec l'art. 37
LD), la marchandise est libérée et ne se trouve donc plus sous contrôle douanier, les autorités ne sont plus en mesure d'effectuer, a posteriori, des contrôles approfondis de celle-ci, en particulier s'agissant de la quantité effectivement transportée à travers la frontière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2934/2011 précité consid. 2.5.4). La même chose vaut par ailleurs concernant les marchandises non déclarées (cf. à cet égard art. 18 al. 3
LD). Aussi, la violation du devoir d'auto-déclaration peut entraîner des incertitudes quant à l'état de fait pertinent et, partant, conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité, en ce sens que celle-ci pourra se fonder sur l'existence d'indices sérieux permettant de retenir avec suffisamment de vraisemblance que des marchandises ont traversé la frontière douanière, comme, par exemple, des factures d'achats réalisés à l'étranger (cf. également consid. 2.4 ci-avant). Le cas échéant, il appartiendra au contribuable de rendre vraisemblable que tel n'est en réalité pas le cas (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_256/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.3 i.f. et A-629/2010 précité consid. 3.2; KÖLZ/HÄNER/ BERTSCHI, op. cit., ch. 484; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.143).
4.4 L'importation de biens, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droits de douane sur le territoire suisse, est soumise à l'impôt sur les importations (art. 73 aLTVA). Demeurent réservées comme en droit douanier (cf. consid. 4.1 ci-avant) les exemptions prévues par traités ou par des dispositions spéciales (art. 72 aLTVA en relation avec l'art. 1 al. 2 aLTVA; cf. également art. 74 aLTVA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5115/2012 précité consid. 2.2 et A-826/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2.1). L'impôt est calculé sur la contre-prestation, respectivement sur la valeur marchande du bien importé, droits de douane inclus (art. 76 al. 1 et 3 aLTVA). En principe, le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation. Contrairement à ce qui vaut pour la TVA interne, un chiffre d'affaires au sens de la TVA n'est donc pas nécessaire. L'impôt sur les importations est ainsi dû, alors même que le bien a été acquis sans contre-prestation, par exemple parce qu'il a été donné (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.5, A-6436/2011 du 18 septembre 2013 consid. 3.2.4 et A-7933/2008 précité consid. 2.2 à 2.4).
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L'impôt sur l'importation est perçu par l'Administration fédérale des douanes (art. 82 al. 1 aLTVA). Est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane (art. 75 al. 1 aLTVA; cf. consid. 4.2 ciavant), c'est-à-dire également les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de l'AFC en qualité d'assujetties à la TVA interne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 7.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.3). A défaut de disposition contraire de l'aLTVA, les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi en particulier soumise au principe de l'autodéclaration (art. 72 aLTVA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.3 et A-956/2013 précité consid. 2.3). 4.5
4.5.1 Sont entre autres admises en franchise de droits de douane et d'impôt sur les importations les marchandises du trafic touristique, dans les limites de valeur ou de quantité fixées par la loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 précité consid. 2.6). Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière et qui ne sont pas destinées au commerce mais à ses besoins personnels (cf. art. 48
aLD, respectivement art. 16
LD en relation avec l'art. 42 al. 1 let. b
LD; art. 2 à 5 de l'ordonnance sur le trafic des voyageurs du 30 janvier 2002 [RO 2002 328], respectivement art. 63
à 65
OD; art. 74 ch. 1 aLTVA; art. 1 al. 2 de l'ordonnance du DFF du 20 juin 2000 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant [RO 2000 2143], respectivement depuis le 1er mai 2007 art. 1 let. b de l'ordonnance du DFF du 4 avril 2007 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant [RO 2007 1797]; ANDREAS MATTI, in : Handkommentar, n° 4 ad art. 16
LD). Tel n'est en principe pas le cas des marchandises destinées à la revente ou à un usage professionnel (MATTI, op. cit., n° 5 ad art. 16
LD). Les boissons alcooliques d'une teneur en alcool n'excédant pas 15 % du volume sont admises en franchise dans la quantité maximale de 2 litres (art. 4 let. a ch. 1
de l'ordonnance sur le trafic des voyageurs, respectivement depuis le 1er mai 2007 art. 65 al. 1 let. a ch. 1
OD). Audelà de cette limite, les redevances d'entrée grevant les boissons alcooliques que des personnes importent pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau sont calculées selon des taux forfaitaires fixés
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par le Département fédéral des finances (DFF) (cf. art. 7
de l'ordonnance sur les trafics des voyageurs, respectivement depuis le 1er mai 2007 art. 68
OD en relation avec les ch. 13 ss de l'annexe 1 de l'ordonnance du DFF sur les douanes du 4 avril 2007 [OD-DFF, RS 631.011]). Les droits de douane étant intégrés dans la base de calcul de l'impôt sur les importations (cf. consid. 4.4 ci-avant), l'application de ces taux a en outre une incidence directe sur le montant de la créance TVA. 4.5.2 Selon une jurisprudence constante, en tant qu'elles constituent des exceptions au système d'un impôt général sur la consommation, les exonérations en matière de TVA doivent être appliquées de façon restrictive (cf. not. ATF 138 II 251 consid. 2.3.4 et 124 II 372 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1049/2011 précité consid. 4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5805/2011 du 18 novembre 2013 consid. 2.4.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 260 ch. 336 s.). En conséquence, et bien qu'il faille d'abord rechercher le sens véritable de la norme en appliquant les méthodes habituelles d'interprétation, comme cela vaut en matière de TVA interne, des exceptions à la TVA à l'importation ne doivent pas être admises avec facilité, d'autant que cet impôt connaît des franchises inconnues en matière de TVA sur territoire suisse (ATF 124 II 202 consid. 5e; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6436/2011 précité consid. 3.2.2 et 3.2.3 et A-7933/2008 précité consid. 3.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 407 ch. 736; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 115 s.; NICOLAS SCHALLER/ YVES SUDAN/PIERRE SCHEUNER/PASCAL HUGUENOT, TVA annotée, Genève/Zurich/Bâle 2005, ch. 1 ad art. 74 aLTVA). Il s'ensuit que, de façon similaire, le principe de l'assujettissement général aux droits de douane commande une "interprétation étroite" des dispositions prévoyant des exceptions en la matière (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1049/2011 précité consid. 4.3).
5.
5.1 Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) sont applicables aux infractions douanières, ainsi qu'aux infractions commises dans le domaine de TVA, en particulier en matière d'impôt sur les importations (art. 80 al. 1
aLD, respectivement art. 128 al. 1
LD; art. 88 al. 1 aLTVA; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 précité consid. 4.2, A-5115/2011 précité consid. 2.4.1 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 555 ch. 468). Tel est notamment le cas lorsqu'une
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personne, de façon intentionnelle ou par négligence, soustrait ou met en péril tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises, ou encore obtient l'admission en franchise ou une réduction de droit pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (cf. art. 74 ch. 3, 6, 9, 14 et 16 aLD; art. 118 al. 1
, art. 119 al. 1 et 120 al. 1
LD), de même que lorsqu'elle obtient pour lui ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite ou ne déclare pas ou pas exactement des données et des biens déterminants pour la perception de l'impôt (art. 85 al. 1 et 3 et art. 86 al. 1 let. g aLTVA; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5115/2011 précité consid. 2.4.1). 5.2 Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 let. a
DPA; arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 précité consid. 3.1; JEAN GAUTHIER, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). L'application de cette disposition ne dépend en effet pas de l'existence d'une faute, ni, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 et 115 Ib 358 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4740/2012 du 13 février 2014 consid. 3.2 et A-2326/2012 précité consid. 4.2.1; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, op. cit., p. 556 ch. 477; ANDREAS EICKER/FRIEDRICH FRANK/JONAS ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 92 s.; MICHAEL BEUSCH, in : Zollkommentar, n. 13 ad art. 70
LD et n. 37 s. ad art. 85
LD). 5.3 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui était tenu au paiement de la contribution éludée (art. 12 al. 2
DPA), en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 et 13 al. 1 aLD, ou encore de l'art. 75 al. 1 aLTVA. Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de l'aLD et de l'aLTVA est de fait considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2
DPA (ATF 107 Ib 201 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 précité consid. 4.2.2 et A-5115/2011 précité consid. 2.4.3). Autrement dit, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 9
et 13
aLD ainsi qu'à l'art. 75 al. 1
aLTVA sont sans autre tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2
DPA (cf. arrêts du Tribunal fédéral
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2C_415/2013 précité consid. 3.2 et 3.3 et 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1; concernant l'élargissement des personnes assujetti à la prestation, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 précité consid. 3.4 et 3.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3789/2009 du 27 mars 2012 consid. 5.2.5 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.3). Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement celles des dispositions de l'aLD précitées (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3789/2009 précité consid. 5.2.4 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.2). 6.
Le principe de la bonne foi confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-àvis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 [JdT 2011 I 111, p. 114] et ATF 129 I 170; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 et A-1351/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.2; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994 [ci-après cité: MOOR, vol. I], ch. 5.3.2.1 p. 430 ss).
Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, suppose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 et A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9; cf. également décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 26 septembre 1995 in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.81 consid. 3a/bb; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] du 13 décembre 1994 in :JAAC 60.16 consid. 3a; HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, op. cit, n. marg. 707 s.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1163 s. p. 545; MOOR, vol. I, ch. 5.3.2.2 p. 432 s.). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait en revanche fonder une
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situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (cf. ATF 132 21 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4).
7.
En l'espèce, après examen de la question du respect du droit d'être entendu du recourant (consid. 7.1), il conviendra de déterminer si les marchandises litigieuses pouvaient, ou non, être introduites dans le trafic touristique et, le cas échéant, si le recourant peut être tenu au paiement des contributions éludées (consid. 7.2). Il conviendra ensuite de se pencher sur les arguments de ce dernier tirés du principe de la protection de la bonne foi (consid. 7.3) et de la maxime inquisitoire (consid. 7.4). 7.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. consid. 3 i.f. ci-avant), le recourant se plaint de n'avoir pu contrôler les chiffres retenus par l'AFD, sur lesquels l'autorité inférieure a fondé sa décision, du fait que certains de ses documents, emmenés dans le cadre du contrôle du 14 décembre 2009, ne lui ont à ce jour pas été remis. A cet égard, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que le mandataire du recourant a eu l'occasion de consulter, au siège de la DA, les pièces en possession de cette dernière et qu'il a en outre pu obtenir des copies des documents qui l'intéressaient. Par ailleurs, le recourant avait encore la possibilité de consulter le dossier de la cause tout au long de la procédure de recours, sur simple requête à l'autorité de céans. Dans ces conditions, il n'apparaît que le droit d'être entendu du recourant ait été violé (cf. consid. 3 ci-avant). Ce grief doit donc être écarté et il convient d'examiner la cause au fond.
7.2
7.2.1 A cet égard, il est intéressant de noter que selon les chiffres ressortant de l'enquête réalisée par la DA, le recourant a importé un total de 16'441 bouteilles sur la période considérée allant du 2 janvier 2005 au 12 décembre 2009, soit en moyenne plus de 3'288 bouteilles par année. Selon les factures figurant au dossier de la cause, établies au nom du recourant ou de son entreprise individuelle, il apparaît en outre que les marchandises litigieuses étaient destinées sinon exclusivement, à tout le moins pour une part importante à être revendues. Du début de l'année 2008 à fin 2009, la revente des vins a ainsi généré un chiffre d'affaires de plus de Fr. 60'000.--. Lors de son interrogatoire du 14 décembre 2009, le recourant a par ailleurs lui-même indiqué que pour l'année 2009, cette activité lui avait permis de dégager un bénéfice de Fr. 4'000.--. La vente de vins constitue du reste l'un des buts déclarés de
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l'entreprise individuelle qu'il a créée en 2002. Considéré dans leur ensemble, ces éléments constituent un faisceau d'indice, permettant de présumer l'existence d'une activité de type commercial (cf. consid. 4.5.1 ci-avant).
D'autres éléments viennent au surplus renforcer cette conclusion. Il en va notamment ainsi du fait que le recourant a expliqué avoir importé du vin également pour les dégustations réalisées dans le cadre de son activité à l'Ecole Club Migros, de 1983 à 2006 ou 2007. Il apparaît en outre que la participation aux cours de dégustation organisés par le recourant dans le cadre de son entreprise individuelle était soumise, à tout le moins dans un certain nombre de cas, à une finance d'inscription. Enfin, le courrier du recourant du 17 mai 2011, dans lequel celui-ci déclare mener "certaines activités également en France" et indique que certains vins n'étaient destinés ni au "marché français", ni au "marché suisse", précisant à cet égard faire "des affaires avec la Suède où il avait une certaine clientèle", vient encore confirmer cette analyse.
Dans ces circonstances, et dans la mesure où la conviction de l'autorité ne doit pas nécessairement confiner à une certitude absolue, mais peut découler de l'expérience générale de la vie (cf. consid. 2.2 ci-avant), il s'agit de constater que la DGD était fondée à considérer, dans le sens d'une présomption de fait, que le recourant avait importé les marchandises litigieuses dans le cadre d'une activité à caractère commercial.
7.2.2 C'est également le lieu de rappeler qu'en tant qu'il transportait luimême les marchandises litigieuses à travers la frontière, le recourant était soumis au principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 et 4.3 ci-avant). Aussi, s'il existe une incertitude quant au nombre exact de bouteilles importées durant la période considérée, celle-ci résulte précisément de la violation, par le recourant, de son devoir de déclarer correctement les marchandises introduites sur le territoire suisse, un contrôle a posteriori de la quantité transportée n'étant pas possible (cf. consid. 4.3 ci-avant). Partant, le recourant ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les faits qui pourraient fonder la perception litigieuse.
Au contraire, cette dernière était dans ces conditions d'autant plus admise à se fonder sur des indices sérieux, tels des factures avec preuve de dédouanement, permettant de retenir avec une vraisemblance suffisante que le recourant avait bien importé les vins en question de l'étranger (cf.
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consid. 2.4 et 4.3 ci-avant). Il sied au surplus de remarquer que les bouteilles dont l'achat est attesté par des factures sans preuve de dédouanement (TVA française incluses et hors TVA française) et qui, selon les explications données, étaient destinées aux marchés français et scandinave, ont été sans autre exclues de la procédure de perception subséquente, de sorte que le mode de décompter de la DA apparaît au demeurant plutôt favorable au recourant. Pour le reste, celui-ci n'expose ni ne démontre en quoi les chiffres retenus par l'autorité inférieure ne correspondraient pas à la réalité. Il ne rend ainsi pas vraisemblable qu'une partie du vin ayant fait l'objet de la perception subséquente n'aurait en fait pas été introduite en Suisse et doit donc en supporter les conséquences (cf. consid. 2.3 et 4.3 ci-avant). Quant à l'argument du recourant, selon lequel il n'aurait agi qu'en qualité d'intermédiaire, uniquement afin de rendre service à des amis, il apparaît contredit par les factures d'achat et de revente figurant au dossier, desquelles il ressort que les vins n'étaient pas revendus au prix coûtant. A cet égard, il n'apparaît pas que les frais divers (transport, douane, TVA; casse de certaines bouteilles) dont il s'agit selon le recourant de tenir compte, puisse justifier le prix, parfois supérieur au double du prix d'achat, auquel les bouteilles étaient revendues. Par ailleurs, le recourant n'apporte aucun élément qui permettrait de vérifier ses dires, qui revêtent ainsi le caractère d'allégations non prouvées et doivent quoi qu'il en soit être écartée (cf. consid. 2.3 ci-avant).
Concernant d'autre part les cours de dégustation, il sied de considérer, avec l'autorité inférieure, que ceux-ci sont étroitement liés à l'activité de vente du recourant, à laquelle ils servent en définitive. Le fait qu'un certain nombre de personnes ayant pris part aux dégustations ont acheté du vin au recourant en atteste par ailleurs clairement. Ainsi, quand bien même il s'avèrerait que la finance d'inscription prélevée par le recourant pour la participation auxdits cours ne visait pas directement à dégager un bénéfice, mais uniquement à couvrir ses frais, on ne saurait occulter l'aspect éminemment promotionnel de tels événements. En outre, le fait que ce dernier, comme il l'indique, profitait de ces cours de dégustation pour partager sa passion du vin n'empêche nullement que leur organisation ait également été guidée par des visés commerciales. Il suit de ce qui précède que les éléments invoqués à l'appui du recours ne sont pas de nature à renverser la présomption de fait découlant d'indices forts (cf. consid. 7.2.1 ci-avant) selon laquelle les marchandises litigieuses ont été importées dans le cadre d'une activité de
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type commercial. Le recourant devant en assumer les conséquences (cf. consid. 2.3, 2.4 et 4.3 ci-avant), il s'agit de considérer que les marchandises en question ne pouvaient être introduites dans le trafic touristique et, partant, que c'est à tort qu'elles ont bénéficié de la franchise et des allégements douaniers prévus dans ce cadre (cf. consid. 4.5.1 ci-avant). La décision de l'autorité inférieure apparaît sur ce point bien fondée.
7.2.3 Par surabondance, il sied de relever que la solution ne serait pas différente dans l'hypothèse non réalisée ici où les importations ne seraient pas destinées à un usage strictement commercial, c'est-à-dire pour le cas où l'activité du recourant ne viserait pas à l'obtention d'un bénéfice. C'est en effet le lieu de rappeler que l'exonération partielle ou totale des droits de douane dont bénéficient les marchandises du trafic touristique commande une "interprétation étroite" de cette dernière notion (cf. consid. 4.5.2 ci-avant). Aussi, si les marchandises du trafic touristique ne doivent pas être destinées à un usage commercial, cette circonstance n'est à elle seule pas suffisante. En effet, il est nécessaire que les marchandises soient bien plus réservées à un usage personnel. Tel sera notamment le cas des biens qu'une personne introduit en quantités raisonnables pour lui-même, ainsi que pour le cercle proche de sa famille et de ses amis.
Il en ira en revanche différemment s'agissant, par exemple, des marchandises qu'une association importerait afin d'en faire profiter ses membres et ce, également pour le cas où les cotisations encaissées de ces derniers ne viserait pas à dégager un bénéfice, mais uniquement à couvrir les frais de l'association. En principe, l'usage ne saurait en effet être qualifié de personnel s'agissant de marchandises introduites en quantités importantes et destinées à profiter à un large cercle de personnes, tel n'étant pas le vrai but de l'exonération accordée au titre du trafic touristique. Or, tel est bien le cas en l'occurrence s'agissant des bouteilles de vin que le recourant a importées en quantité importante et qui n'étaient pas destinées au cercle restreint de ses amis, tout un chacun pouvant en théorie prendre part aux cours de dégustation et lui passer commande. Aussi, quand bien même il s'agirait en l'occurrence de considérer que l'activité du recourant n'était pas de type commercial, les conditions du trafic touristique ne seraient de toute façon pas remplies. Il s'ensuit que l'argument selon lequel les vins qui n'étaient pas destinés à un usage professionnel auraient dû bénéficier de l'exonération prévues pour les marchandises du trafic touristique, ne saurait quoiqu'il en soit être suivi. Le recours apparaît donc mal fondé sous cet angle également.
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7.2.4 Compte tenu du fait, enfin, qu'il paraît tout à fait vraisemblable qu'un certain nombre de bouteilles introduites par le recourant aient servi à son usage personnel, il subsiste certes une incertitude concernant la quantité exacte de marchandises passibles de redevances. Celle-ci résulte cependant également de la violation, par ce dernier, de son obligation de déclarer correctement les marchandises qu'il transportait, de sorte qu'en reprochant aux autorités douanière de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les faits, le recourant méconnaît à nouveau la portée du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.3 ci-avant). A ce sujet, il convient en outre de rappeler que conformément aux indications du recourant, l'autorité inférieure a déduit un nombre de 500 bouteilles du total des importations considérées, afin de tenir compte des achats privés de l'intéressé. Dans la mesure où celui-ci n'indique nullement en quoi ce chiffre ne correspondrait en fait pas à la réalité et où, en outre, il ne paraît pas manifestement erroné, la décision entreprise ne s'avère également pas critiquable sur ce point.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait importé à tort dans le trafic touristique 15'941 bouteilles représentant au total 11'697.75 litres de vin.
7.2.5 En ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises litigieuses, le recourant, qui a ainsi obtenu leur admission en franchise ou aux taux forfaitaires prévus pour le trafic touristique, alors qu'elles n'en remplissaient pas les conditions, a par ailleurs retiré un avantage fiscal illicite, tant sur le plan douanier que sur celui de la TVA à l'importation (cf. consid. 4.5.1 ci-avant). C'est par conséquent également à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les dispositions de la DPA étaient en l'occurrence applicables (cf. consid. 5.1 ci-avant). Une partie des droits de douane et de la TVA à l'importation correspondante n'ayant à tort pas été perçue, l'autorité inférieure était en outre fondée à percevoir après-coup les montants et intérêts dus à ce titre et ce, sans qu'il soit au surplus besoin de déterminer si c'est intentionnellement ou par négligence que le recourant a partiellement éludé ces redevances (cf. consid. 5.2 ci-avant). En sa qualité d'assujetti au paiement de celles-ci, le recourant est au surplus bien tenu de restituer les montants en question, dont il a indument la jouissance, ainsi que les intérêts correspondants (cf. consid. 5.3 ci-avant). Partant, la décision de l'autorité inférieure apparaît également fondée sur ce point et le recours doit en principe être rejeté.
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7.3
7.3.1 Le recourant invoque au surplus le principe de la bonne foi. Pour le cas où les droits de douane et l'impôt sur les importations seraient dus, ce principe commanderait selon lui de renoncer à leur perception, dès lors que c'est de parfaite bonne foi qu'il a déclaré les vins importés comme faisant partie du trafic touristique. Il allègue à ce propos que les douaniers étaient parfaitement au courant de ses activités et qu'ils ne lui ont jamais fait de remarque concernant le caractère erroné de ses déclarations. En procédant dans ces circonstances à la perception subséquente des droits de douane et de la TVA en relation avec ces importations, l'administration aurait en outre adopté un comportement contradictoire.
7.3.2
7.3.2.1 A cet égard, il s'agit en premier lieu de relever que le principe de la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9
Cst. (cf. consid. 6 ciavant), n'a strictement rien à voir avec la bonne foi au sens de l'ignorance d'un vice juridique visée notamment à l'art. 3
CC dont se prévaut le recourant. A mesure que nul ne peut tirer avantage de son ignorance de la loi (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa et 113 V 81 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2011 du 15 novembre 2011 consid. 5.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-826/2011 précité consid. 3.2), peu importe en l'occurrence que ce dernier ignorait effectivement que les marchandises litigieuses ne pouvaient être introduites dans le trafic touristique. Le recourant, qui disposait notamment de la possibilité de se renseigner auprès des autorités, ne saurait en effet être admis à invoquer ses connaissances lacunaires en la matière (cf. consid. 4.3). Cette circonstance n'a au demeurant aucune influence sur l'existence de la créance d'impôt (cf. décision de la CRD précitée in : JAAC 60.16 consid. 4c), pas plus que sur la possibilité de procéder à la perception subséquente des redevances éludées sur la base des dispositions de la DPA (cf. consid. 5.2 et 7.2.5 ci-avant).
7.3.2.2 Concernant d'autre part la question d'une éventuelle confiance légitime en la possibilité de bénéficier de la franchise et des taux forfaitaires prévus pour les marchandises du trafic touristique, il n'apparaît pas que les autorités douanières aient donné au recourant la moindre assurance en ce sens, que ce soit par écrit ou de façon orale. Une situation de confiance ne saurait en outre être inférée du silence, respectivement de l'inaction des agents de douane (cf. consid. 6 ciavant). Le recourant ne saurait pas plus tirer argument, comme il entend le faire, du contenu de la notice douanière "Importation de denrées
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alimentaires et de boissons alcooliques par des particuliers", sur laquelle il prétend s'être basé. En particulier, le fait qu'elle n'indique pas que la revente est interdite ne signifie nullement que les marchandises destinées non pas à un usage personnel, mais commercial, puissent être introduites dans le trafic touristique. Il apparaît ainsi que la première condition d'application du principe général de la bonne foi, à savoir l'existence d'une promesse ou d'un renseignement de l'administration, fait en l'occurrence défaut. Partant, le recourant ne saurait s'en prévaloir. Cela vaut d'autant plus ici qu'il n'apparaît pas que ce dernier ait pris de quelconques dispositions dont la modification lui serait préjudiciable (cf. consid. 6 ci-avant).
7.3.2.3 Le recourant ne saurait pas plus reprocher aux autorités douanières d'avoir agi de façon contradictoire. En tant qu'il repose sur le principe de l'auto-déclaration, le régime douanier se caractérise en effet par l'absence de contrôle systématique des marchandises introduites en Suisse (cf. consid. 4.3 ci-avant). Ainsi qu'exposé ci-dessus, le recourant ne pouvait dès lors rien déduire du silence des autorités douanières. Il lui appartenait bien plus d'examiner si les marchandises litigieuses remplissaient les conditions du trafic touristique, en se renseignant si besoin auprès des autorités. Ne l'ayant pas fait, il ne saurait tirer un quelconque argument du principe de la bonne foi, respectivement de l'interdiction de comportements contradictoires qui en découle, du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué plus tôt le caractère inexact de ses déclarations (cf. consid. 4.3 et 6 ci-avant). Le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi se révèle donc mal fondé.
7.4
7.4.1 Le recourant fait encore grief à l'autorité inférieure d'avoir violé son devoir d'instruction. Il lui reproche de ne pas avoir procédé aux témoignages requis, lesquels auraient permis de confirmer qu'il ne retirait pas de bénéfice de son activité, ainsi que le fait que les autorités douanières ne pouvaient ignorer la nature de celle-ci. Pour le cas où le Tribunal de céans conserverait des doutes à ce sujet, le recourant conclut en outre à l'administration de ce moyen de preuve. 7.4.2 A cet égard, il sied d'abord de relever que des témoignages de clients et/ou d'amis du recourant, selon lesquels les vins étaient offerts à la dégustations gratuitement ou importés à leur demande, à titre de service et sans bénéfice, ne sauraient entamer la conviction que l'autorité
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de céans s'est forgée, sur la base du dossier, concernant la nature commerciale de l'activité du recourant (cf. consid. 7.2.1 et 7.2.2 ci-avant). Par ailleurs, on rappellera qu'en tout état de cause, le fait que ce dernier ait, ou non, visé à l'obtention d'un bénéfice n'est de toute façon pas déterminant pour la solution du litige (cf. consid. 7.2.3 ci-avant). En outre, des déclarations selon lesquelles les autorité douanières auraient dû se rendre compte, au vu des circonstances, de la destination des marchandises litigieuses ne seraient pas plus susceptibles d'influer sur l'issue du recours, à mesure que le recourant saurait de toute façon tirer un quelconque argument de cette circonstance (cf. consid. 4.3 [2e §] et 7.3.2.3 ci-avant). Dans ces conditions, et dans la mesure où l'on ne voit pas ce que les témoins pourraient avancer de plus que le recourant n'aurait pas été en mesure de faire valoir dans ces écritures, il n'apparaît pas en quoi l'autorité inférieure aurait agi arbitrairement en refusant de procéder aux auditions requises. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le tribunal de céans renonce en outre également à l'administration de ce moyen de preuve, par appréciation anticipée de celui-ci (cf. consid. 2.2 ciavant). 8.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1
PA et des art. 1 ss
du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1
PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1
FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3
FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.
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3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
Le président du collège :
Le greffier :
Pascal Mollard
Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42
LTF).
Expédition :
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Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5519/2012
Arrêt du 31 mars 2014
Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties
H._______,
représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, avocat, recourant,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale droit et redevances,
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
autorité inférieure.
Objet
Droits de douane et TVA (LD, aLD, aLTVA); importation de vin; trafic touristique et usage commercial; perception subséquente; bonne foi.
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Faits :
A.
H._______, retraité, est titulaire de l'entreprise individuelle ***, sise à ***, qu'il a créée en 2002, soit bien avant son inscription au Registre du commerce en 2010, et qui a pour but les cours de dégustation et la vente de vins. A l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 12 décembre 2009 lors de son entrée en Suisse, les gardes-frontières découvrirent au total 72 bouteilles de vin non déclarées, toutes en provenance de France. La Direction d'arrondissement de Genève, Section antifraude douanière, Office de *** (ci-après: la DA), ouvrit par suite une procédure pénale administrative à l'encontre de l'intéressé.
B.
Au terme de l'enquête qu'elle a menée, la DA retint qu'entre le 2 janvier 2005 et le 12 décembre 2009, H._______ avait importé à tort dans le trafic touristique au lieu du trafic commercial un total de 15'941 bouteilles représentant 11'697.75 litres. Par décision d'assujettissement à la prestation du 7 juillet 2011, elle fixa le montant des redevances d'entrée dues par H._______ à Fr. 29'922.95, intérêts compris. Ce dernier interjeta recours contre cette décision auprès de la Direction générale des douanes (ci-après: la DGD) en date du 9 septembre 2011, concluant à son annulation. Par décision du 13 septembre 2012, la DGD rejeta le recours du 9 septembre 2011, avec suite de frais. C.
Par mémoire du 22 octobre 2012, H._______ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision de la DGD (ci-après: l'autorité inférieure) du 13 septembre 2012, concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'aucun droit de douane ni TVA ne peut lui être réclamé et, subsidiairement, à ce qu'il soit procédé aux auditions requises et à ce que la question de la destination des vins importés (cours de dégustation notamment), de même que celle de sa bonne foi, soient instruites. Par réponse du 9 janvier 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours du 22 octobre 2012.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen |
||||||
| Die Beschwerde ist unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt; | ||||||
| Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen; | ||||||
| Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen; | ||||||
| ... | ||||||
| Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Rahmenbewilligungen von Kernanlagen, | ||||||
| die Genehmigung des Entsorgungsprogramms, | ||||||
| den Verschluss von geologischen Tiefenlagern, | ||||||
| den Entsorgungsnachweis; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen; | ||||||
| Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken; | ||||||
| Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG); | ||||||
| Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs. | ||||||
| Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen: | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind; | ||||||
| Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 31 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5 |
||||||
| Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: | ||||||
| Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; | ||||||
| Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. | ||||||
| Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1] | ||||||
| Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: | ||||||
| des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; | ||||||
| des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3], | ||||||
| die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, | ||||||
| das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7], | ||||||
| das Verbot von Organisationen nach dem NDG, | ||||||
| das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie, | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, | ||||||
| des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| der Anstalten und Betriebe des Bundes; | ||||||
| der eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; | ||||||
| der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; | ||||||
| kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 22112235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: | ||||||
| des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; | ||||||
| des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22]; | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3], | ||||||
| die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, | ||||||
| das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7], | ||||||
| das Verbot von Organisationen nach dem NDG, | ||||||
| das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie, | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16], | ||||||
| die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18], | ||||||
| die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, | ||||||
| des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; | ||||||
| des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; | ||||||
| der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; | ||||||
| der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; | ||||||
| der Anstalten und Betriebe des Bundes; | ||||||
| der eidgenössischen Kommissionen; | ||||||
| der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; | ||||||
| der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; | ||||||
| kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 22112235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 37 Grundsatz |
||||||
| Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2 |
||||||
| Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung. | ||||||
| Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung. | ||||||
| Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2] | ||||||
| Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4] | ||||||
| [1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3 |
||||||
| Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf: | ||||||
| das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist; | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal; | ||||||
| das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren; | ||||||
| das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5]; | ||||||
| das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist; | ||||||
| das Verfahren der Zollveranlagung; | ||||||
| ... | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert. | ||||||
| [1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1] |
||||||
| Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden. | ||||||
| Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden. | ||||||
| Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten. | ||||||
| Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
En l'occurrence, la décision entreprise, datée du 13 septembre 2012, a fait l'objet d'une tentative infructueuse de distribution le lendemain, soit le 14 septembre 2012. Bien que le mandataire du recourant en ait pris connaissance le 24 septembre 2012 seulement, la décision est réputée reçue au plus tard le 21 septembre 2012, soit 7 jours après cette première tentative (art. 20 al. 2bis
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 20 |
||||||
| Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen. | ||||||
| Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen. | ||||||
| Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. [1] | ||||||
| Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat. [2] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 50 [1] |
||||||
| Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. | ||||||
| Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 20 |
||||||
| Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen. | ||||||
| Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen. | ||||||
| Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt. [1] | ||||||
| Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat. [2] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1] |
||||||
| Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; | ||||||
| durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und | ||||||
| ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
| Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
||||||
| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
1.2.1 Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Conformément à l'art. 132 al. 1
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen. | ||||||
| Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig. | ||||||
| Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [1] dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden. | ||||||
| Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht. | ||||||
| Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116. | ||||||
| Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] [BS 6 465; AS 1973 644; 1995 1816; 1996 3371Anhang 2 Ziff. 2] [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
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LD que de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures), la déclaration en douane au sens, respectivement, des art. 25
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 25 Anmelden |
||||||
| Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen. | ||||||
| In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen. | ||||||
| Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden. | ||||||
| Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen. | ||||||
| Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig. | ||||||
| Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [1] dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden. | ||||||
| Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht. | ||||||
| Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116. | ||||||
| Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] [BS 6 465; AS 1973 644; 1995 1816; 1996 3371Anhang 2 Ziff. 2] [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3 |
||||||
| Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf: | ||||||
| das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist; | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal; | ||||||
| das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren; | ||||||
| das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5]; | ||||||
| das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist; | ||||||
| das Verfahren der Zollveranlagung; | ||||||
| ... | ||||||
| das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert. | ||||||
| [1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 21 Zuführungspflicht |
||||||
| Wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen. Diese Verpflichtung gilt auch für Reisende, die bei der Ankunft aus dem Ausland Waren in einem inländischen Zollfreiladen erwerben. [1] | ||||||
| Wer Waren aus dem Zollgebiet verbringt oder verbringen lässt, muss sie vorgängig der zuständigen Zollstelle zuführen und nach der Veranlagung unverändert ausführen. | ||||||
| Zuführungspflichtig sind auch die Verkehrsunternehmen für die von ihnen beförderten Waren, soweit nicht die Reisenden für ihr Gepäck oder die Verfügungsberechtigten diese Pflicht erfüllen. | ||||||
| [1] Zweiter Satz eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 38 Veranlagungsverfügung |
||||||
| Die Zollstelle setzt die Zollabgaben fest, stellt die Veranlagungsverfügung aus und eröffnet diese der anmeldepflichtigen Person. | ||||||
| Sie kann die Veranlagungsverfügung als automatisierte Einzelentscheidung nach Artikel 21 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1] (DSG) erlassen. [2] | ||||||
| [1] SR 235.1 [2] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 48 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 85 Nachforderung von Zollabgaben |
||||||
| Hat das BAZG irrtümlich eine von ihm zu erhebende Zollabgabe nicht oder zu niedrig oder einen zurückerstatteten Zollabgabenbetrag zu hoch festgesetzt, so kann es den geschuldeten Betrag nachfordern, wenn es die entsprechende Absicht innerhalb eines Jahres nach dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung mitteilt. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
||||||
| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1] |
||||||
| Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden. | ||||||
| Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden. | ||||||
| Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten. | ||||||
| Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung. | ||||||
| Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
1.3.1 La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution
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demeurent cependant applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts |
||||||
| Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts. | ||||||
| Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht. | ||||||
| Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern. | ||||||
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 113 Anwendung des neuen Rechts |
||||||
| Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden. | ||||||
| Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war. | ||||||
| Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar. | ||||||
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 81 Grundsätze |
||||||
| Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung. | ||||||
| Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 113 Anwendung des neuen Rechts |
||||||
| Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden. | ||||||
| Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war. | ||||||
| Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar. | ||||||
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 81 Grundsätze |
||||||
| Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung. | ||||||
| Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
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SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 81 Grundsätze |
||||||
| Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung. | ||||||
| Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 113 Anwendung des neuen Rechts |
||||||
| Für die Feststellung, ob die Befreiung von der Steuerpflicht nach Artikel 10 Absatz 2 mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes besteht, ist das neue Recht auf die in den vorangegangenen zwölf Monaten vor dem Inkrafttreten erzielten, nach diesem Gesetz steuerbaren Leistungen anzuwenden. | ||||||
| Die Bestimmungen über die Einlageentsteuerung nach Artikel 32 gelten auch für Leistungen, für die vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts kein Anspruch auf Vorsteuerabzug gegeben war. | ||||||
| Unter Vorbehalt von Artikel 91 ist das neue Verfahrensrecht auf sämtliche im Zeitpunkt des Inkrafttretens hängigen Verfahren anwendbar. | ||||||
1.3.3 D'autre part, pour les cas pendants, l'art. 81 al. 1
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 81 Grundsätze |
||||||
| Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung. | ||||||
| Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12 |
||||||
| Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: | ||||||
| Urkunden; | ||||||
| Auskünfte der Parteien; | ||||||
| Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; | ||||||
| Augenschein; | ||||||
| Gutachten von Sachverständigen. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2 |
||||||
| Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung. | ||||||
| Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung. | ||||||
| Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2] | ||||||
| Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4] | ||||||
| [1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). | ||||||
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voir arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.1 et A-6977/2009 précité consid. 2.2; cf. consid. 2.1 ciaprès). Au demeurant, il sied de toute façon de relever que la disposition de l'art. 81
|
SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 81 Grundsätze |
||||||
| Die Vorschriften des VwVG [1] sind anwendbar. Artikel 2 Absatz 1 VwVG findet auf das Mehrwertsteuerverfahren keine Anwendung. | ||||||
| Die Behörden stellen den rechtserheblichen Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Es gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung. Es ist unzulässig, Nachweise ausschliesslich vom Vorliegen bestimmter Beweismittel abhängig zu machen. | ||||||
| [1] SR 172.021 | ||||||
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 49 |
||||||
| Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: | ||||||
| Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; | ||||||
| unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; | ||||||
| Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 62 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. | ||||||
| Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. | ||||||
| Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. | ||||||
| Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 52 |
||||||
| Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. | ||||||
| Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. | ||||||
| Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. | ||||||
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Tribunal administratif fédéral A-3157/2011 du 2 décembre 2013 consid. 1.2 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, ch. 1135 s.). 2.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.1; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.144; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. marg. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
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| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-629/2010 du 29 avril 2011 consid. 3.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.141). 2.3 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8
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SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8 |
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| Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. | ||||||
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Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, n. marg. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 précité consid. 4.6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.4).
Au vu de ce qui précède, il convient de relever que le principe inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont en principe aucun effet sur la répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade antérieur (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 3.5.4 et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 174 ss et 296). Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces différentes notions.
2.4 Ainsi, la violation du devoir de collaborer peut être prise en compte au stade de l'appréciation des preuves ou conduire à un allégement voire à un renversement de la charge de la preuve, lorsqu'elle conduit à des incertitudes, voire à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents ("Beweisnot"; ATF 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A.186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4789/2012 précité consid. 2.4 i.f. et A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; GRISEL, op. cit., n. marg. 168 et 186 ss). L'autorité peut alors être admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une présomption de fait ou sur une conviction réduite (ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_569/2012 du 6 décembre 2012 consid. 4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3 et A-629/2010 précité consid. 3.3 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 199 et 801). En tout état de cause, la violation du devoir de collaborer ne saurait conduire à l'obtention d'un avantage fiscal (ATF 103 Ib 192 consid. 1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 3.4.3; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., ch. 484; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.143; GRISEL, op. cit., n. marg. 800).
3.
Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien |
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| Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. | ||||||
| Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. | ||||||
| Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. | ||||||
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avant le prononcé d'une décision. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose en effet la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. Selon la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le droit de consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour l'autorité (ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 et 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 6.1 et A-566/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.2 s.; GRISEL, op. cit., n. marg. 113). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 5A_263/2013 du 13 août 2013 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 précité consid. 6.3 et A566/2012 précité consid. 2.1.1). 4.
4.1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane prévus par la loi et déterminés par le tarif des douanes (art. 1 al. 2 et art. 6 aLD, en relation avec l'art. 21 aLD; art. 7
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 7 Grundsatz |
||||||
| Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, sind zollpflichtig und müssen nach diesem Gesetz sowie nach dem Zolltarifgesetz [1] veranlagt werden. | ||||||
| [1] SR 632.10 | ||||||
|
SR 632.10 ZTG Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz Art. 1 Allgemeine Zollpflicht |
||||||
| Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden. [1] | ||||||
| Vorbehalten bleiben Abweichungen, die sich ergeben aus Staatsverträgen, besonderen Bestimmungen von Gesetzen sowie Verordnungen des Bundesrates, die sich auf dieses Gesetz abstützen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 2 Internationales Recht |
||||||
| Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten. | ||||||
| Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 2 Internationales Recht |
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| Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten. | ||||||
| Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt. | ||||||
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SR 632.10 ZTG Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz Art. 1 Allgemeine Zollpflicht |
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| Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden. [1] | ||||||
| Vorbehalten bleiben Abweichungen, die sich ergeben aus Staatsverträgen, besonderen Bestimmungen von Gesetzen sowie Verordnungen des Bundesrates, die sich auf dieses Gesetz abstützen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 19 Zollbemessung |
||||||
| Der Zollbetrag bemisst sich nach: | ||||||
| Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und | ||||||
| den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten. | ||||||
| Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn: | ||||||
| die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder | ||||||
| die Ware nicht angemeldet worden ist. | ||||||
| Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 19 Zollbemessung |
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| Der Zollbetrag bemisst sich nach: | ||||||
| Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und | ||||||
| den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten. | ||||||
| Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn: | ||||||
| die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder | ||||||
| die Ware nicht angemeldet worden ist. | ||||||
| Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist. | ||||||
4.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 aLD, les personnes assujetties au contrôle douanier et celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que les personnes pour le compte desquelles les marchandises sont importées sont débiteurs de la dette douanière. Dans la nouvelle loi, l'art. 70 al. 2 let. a
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner |
||||||
| Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen. | ||||||
| Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist: | ||||||
| die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt; | ||||||
| die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist; | ||||||
| die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden; | ||||||
| ... | ||||||
| Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2]. | ||||||
| Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld: | ||||||
| im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder | ||||||
| aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden. | ||||||
| Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil: | ||||||
| sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder | ||||||
| die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4] | ||||||
| Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge. | ||||||
| Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
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Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.2 et A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3). Sont ainsi notamment assujettis aux droits de douane les personnes qui conduisent ou font conduire les marchandises à travers la frontière (art. 9 al. 1 aLD; art. 70 al. 2 let. a
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner |
||||||
| Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen. | ||||||
| Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist: | ||||||
| die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt; | ||||||
| die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist; | ||||||
| die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden; | ||||||
| ... | ||||||
| Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2]. | ||||||
| Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld: | ||||||
| im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder | ||||||
| aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden. | ||||||
| Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil: | ||||||
| sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder | ||||||
| die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4] | ||||||
| Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge. | ||||||
| Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 90 |
||||||
| Die Veranlagung, die Erhebung, die Rückerstattung und die Verjährung von Abgaben sowie die Rückforderung von Beträgen nach nichtzollrechtlichen Bundesgesetzen richten sich nach dem vorliegenden Gesetz, soweit der Vollzug dieser Gesetze dem BAZG obliegt und soweit sie die Anwendung des vorliegenden Gesetzes nicht ausschliessen. | ||||||
| Die Bestimmung über den Erlass von Zollabgaben (Art. 86) ist auf Abgaben nach einem nichtzollrechtlichen Bundesgesetz nur anwendbar, wenn dieses es vorsieht. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 6 Begriffe |
||||||
| Im Sinne dieses Gesetzes bedeuten: | ||||||
| Person: eine natürliche Person,eine juristische Person,eine gesetzlich zugelassene Personenvereinigung ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die aber im Rechtsverkehr wirksam auftreten kann; | ||||||
| eine natürliche Person, | ||||||
| eine juristische Person, | ||||||
| eine gesetzlich zugelassene Personenvereinigung ohne eigene Rechtspersönlichkeit, die aber im Rechtsverkehr wirksam auftreten kann; | ||||||
| Waren: die im Anhang zum Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 [1] (Zolltarifgesetz) erfassten Waren; | ||||||
| Waren des zollrechtlich freien Verkehrs (verzollte Waren): inländische Waren; | ||||||
| Waren des zollrechtlich nicht freien Verkehrs (unverzollte Waren): ausländische oder zur Ausfuhr veranlagte Waren; | ||||||
| Abgaben: Zollabgaben sowie Abgaben nach nichtzollrechtlichen Bundesgesetzen; | ||||||
| Zollabgaben: Einfuhrzölle und Ausfuhrzölle; | ||||||
| Einfuhr: das Überführen von Waren in den zollrechtlich freien Verkehr; | ||||||
| Ausfuhr: das Überführen von Waren ins Zollausland; | ||||||
| Durchfuhr: das Befördern von Waren durch das Zollgebiet. | ||||||
| [1] SR 632.10 | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 29 Zuständigkeiten der Zollstellen; Zeit und Ort der Veranlagung |
||||||
| Das BAZG legt für die einzelnen Zollstellen fest: | ||||||
| welches seine Zuständigkeiten sind; | ||||||
| die Zeiten, zu denen es Veranlagungen vornehmen; | ||||||
| den Ort, an dem die Veranlagung stattfindet (Amtsplatz). | ||||||
| Es berücksichtigt die nationalen und die regionalen Bedürfnisse und gibt seine Anordnungen auf geeignete Weise bekannt. | ||||||
| Die Zollstellen können die Veranlagung auch ausserhalb des Amtsplatzes vornehmen, namentlich am Domizil der Versenderin oder des Versenders oder der Empfängerin oder des Empfängers. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage |
||||||
| Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung. | ||||||
| Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden. | ||||||
| Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 25 Anmelden |
||||||
| Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen. | ||||||
| In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen. | ||||||
| Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden. | ||||||
| Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen. | ||||||
Le contribuable doit en conséquence examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douanes (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 et 112 IV 53). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué plus tôt le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6; arrêt du Tribunal fédéral 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont en effet aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 34
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 34 Berichtigung oder Rückzug der Zollanmeldung |
||||||
| Die anmeldepflichtige Person kann die angenommene Zollanmeldung berichtigen oder zurückziehen, solange die Waren noch gestellt sind und solange die Zollstelle: | ||||||
| nicht festgestellt hat, dass die Angaben in der Zollanmeldung oder in den Begleitdokumenten unrichtig sind; oder | ||||||
| keine Beschau angeordnet hat. | ||||||
| Der Bundesrat kann für Waren, die den Gewahrsam des BAZG bereits verlassen haben, eine kurze Frist zur Berichtigung der angenommenen Zollanmeldung vorsehen. | ||||||
| Innerhalb von 30 Tagen ab dem Zeitpunkt, in dem die Waren den Gewahrsam des BAZG verlassen haben, kann die anmeldepflichtige Person der Zollstelle ein Gesuch um Änderung der Veranlagung einreichen; gleichzeitig muss sie eine berichtigte Zollanmeldung einreichen. | ||||||
| Die Zollstelle gibt dem Gesuch statt, wenn die anmeldepflichtige Person nachweist, dass: | ||||||
| die Waren irrtümlich zu dem in der Zollanmeldung genannten Zollverfahren angemeldet worden sind; oder | ||||||
| die Voraussetzungen für die beantragte neue Veranlagung schon erfüllt waren, als die Zollanmeldung angenommen wurde, und die Waren seither nicht verändert worden sind. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 32 Summarische Prüfung |
||||||
| Die Zollstelle kann umfassend oder stichprobenweise prüfen, ob die Zollanmeldung formell richtig und vollständig ist und ob die erforderlichen Begleitdokumente vorliegen. | ||||||
| Trifft dies nicht zu, so weist sie die Zollanmeldung zur Berichtigung oder zur Ergänzung zurück. Stellt sie offensichtliche Fehler fest, so berichtigt sie diese im Einvernehmen mit der anmeldepflichtigen Person. | ||||||
| Hat die Zollstelle einen vorhandenen Mangel nicht festgestellt und die Zollanmeldung nicht zurückgewiesen, so kann die anmeldepflichtige Person daraus keine Rechte ableiten. | ||||||
| Die Zollstelle weist Waren, die weder ins Zollgebiet verbracht noch ein-, aus- oder durchgeführt werden dürfen, die aber ordnungsgemäss zur Zollveranlagung angemeldet werden, zurück, sofern die Waren nicht zu vernichten sind. | ||||||
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Dès lors que, suite à l'acceptation de la déclaration (cf. à cet égard art. 35
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 35 Überprüfung der angenommenen Zollanmeldung |
||||||
| Die Zollstelle kann die angenommene Zollanmeldung und die Begleitdokumente während des Veranlagungsverfahrens jederzeit überprüfen. | ||||||
| Sie kann von der anmeldepflichtigen Person weitere Unterlagen verlangen. | ||||||
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SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 33 Annahme der Zollanmeldung |
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| Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich. | ||||||
| Das BAZG legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 37 Beschauregeln |
||||||
| Wird nur ein Teil der angemeldeten Waren beschaut, so gilt das Ergebnis dieser Teilbeschau für alle in der Zollanmeldung bezeichneten Waren der gleichen Art. Die anmeldepflichtige Person kann eine umfassende Beschau verlangen. | ||||||
| Der Eingriff in den Bestand der Waren ist auf das Notwendigste zu beschränken und mit aller Sorgfalt vorzunehmen. Unter dieser Voraussetzung werden Wertverminderungen und Kosten, die durch die Beschau entstehen, nicht entschädigt. | ||||||
| Das Ergebnis der Beschau wird schriftlich festgehalten. Es bildet die Grundlage für die Veranlagung und für allfällige weitere Verfahren. | ||||||
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SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage |
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| Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung. | ||||||
| Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden. | ||||||
| Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt. | ||||||
4.4 L'importation de biens, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droits de douane sur le territoire suisse, est soumise à l'impôt sur les importations (art. 73 aLTVA). Demeurent réservées comme en droit douanier (cf. consid. 4.1 ci-avant) les exemptions prévues par traités ou par des dispositions spéciales (art. 72 aLTVA en relation avec l'art. 1 al. 2 aLTVA; cf. également art. 74 aLTVA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5115/2012 précité consid. 2.2 et A-826/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2.1). L'impôt est calculé sur la contre-prestation, respectivement sur la valeur marchande du bien importé, droits de douane inclus (art. 76 al. 1 et 3 aLTVA). En principe, le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation. Contrairement à ce qui vaut pour la TVA interne, un chiffre d'affaires au sens de la TVA n'est donc pas nécessaire. L'impôt sur les importations est ainsi dû, alors même que le bien a été acquis sans contre-prestation, par exemple parce qu'il a été donné (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.5, A-6436/2011 du 18 septembre 2013 consid. 3.2.4 et A-7933/2008 précité consid. 2.2 à 2.4).
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L'impôt sur l'importation est perçu par l'Administration fédérale des douanes (art. 82 al. 1 aLTVA). Est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane (art. 75 al. 1 aLTVA; cf. consid. 4.2 ciavant), c'est-à-dire également les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de l'AFC en qualité d'assujetties à la TVA interne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 7.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.3). A défaut de disposition contraire de l'aLTVA, les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi en particulier soumise au principe de l'autodéclaration (art. 72 aLTVA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 précité consid. 3.3 et A-956/2013 précité consid. 2.3). 4.5
4.5.1 Sont entre autres admises en franchise de droits de douane et d'impôt sur les importations les marchandises du trafic touristique, dans les limites de valeur ou de quantité fixées par la loi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-956/2013 précité consid. 2.6). Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière et qui ne sont pas destinées au commerce mais à ses besoins personnels (cf. art. 48
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 48 |
||||||
| Ausländische Waren, die den zollrechtlichen Status inländischer Waren erhalten sollen, sind zur Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr anzumelden. | ||||||
| Im Verfahren der Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr: | ||||||
| werden die Einfuhrzollabgaben veranlagt; | ||||||
| wird für inländische Rückwaren gegebenenfalls auf die Zollabgabenerhebung verzichtet; | ||||||
| wird für inländische Rückwaren gegebenenfalls der Rückerstattungs- beziehungsweise der Rückforderungsanspruch festgesetzt; | ||||||
| werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 16 Waren des Reiseverkehrs |
||||||
| Der Bundesrat kann Waren des Reiseverkehrs für ganz oder teilweise zollfrei erklären oder Pauschalansätze festlegen, die mehrere Abgaben oder verschiedene Waren umfassen. | ||||||
| Waren des Reiseverkehrs sind Waren, die jemand auf einer Reise über die Zollgrenze mitführt oder bei der Ankunft aus dem Ausland in einem inländischen Zollfreiladen erwirbt, ohne dass sie für den Handel bestimmt sind. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 42 Vereinfachung des Zollveranlagungsverfahrens |
||||||
| Der Bundesrat kann Vereinfachungen im Zollveranlagungsverfahren vorsehen. Er kann namentlich: | ||||||
| von der Pflicht zum Gestellen oder summarischen Anmelden befreien, sofern dadurch die Zollprüfung der Waren nicht beeinträchtigt wird; | ||||||
| Erleichterungen im Reiseverkehr vorsehen; | ||||||
| periodische Sammelanmeldungen vorsehen; | ||||||
| am Zollveranlagungsverfahren beteiligten Personen Aufgaben des BAZG übertragen. | ||||||
| Das BAZG kann zur weiteren Vereinfachung des Zollveranlagungsverfahrens oder zur Durchführung von Pilotversuchen Vereinbarungen mit am Zollveranlagungsverfahren beteiligten Personen schliessen, soweit dadurch die Wettbewerbsverhältnisse nicht wesentlich beeinträchtigt werden. | ||||||
| Vereinfachungen des Zollveranlagungsverfahrens sind nur zulässig, soweit die Zollsicherheit nicht beeinträchtigt und namentlich der Zollabgabenbetrag nicht geschmälert wird. | ||||||
|
SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 63 Persönliche Gebrauchsgegenstände - (Art. 16 Abs. 1 ZG) |
||||||
| Zollfrei sind persönliche Gebrauchsgegenstände nach Anhang 1, die in angemessenem Umfang von folgenden Personen eingeführt werden: | ||||||
| Personen mit Wohnsitz im Zollgebiet, sofern sie die Gegenstände bei der Ausreise mitgeführt haben oder sie im Ausland wegen unvorhersehbarer Umstände erwerben und in Gebrauch nehmen mussten; oder | ||||||
| Personen mit Wohnsitz ausserhalb des Zollgebiets, sofern sie die Gegenstände nach dem Aufenthalt im Zollgebiet wieder auszuführen gedenken. | ||||||
| Zollfrei sind auch persönliche Gebrauchsgegenstände, die sich Personen nach Absatz 1 voraussenden oder nachsenden lassen. | ||||||
| Das BAZG kann für neue oder für hohen Einfuhrabgaben unterliegende Gegenstände das Transitverfahren oder das Verfahren der vorübergehenden Verwendung verlangen. | ||||||
|
SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 65 [1] Freimengen - (Art. 16 Abs. 1 ZG) |
||||||
| Zusätzlich zu den zollfreien Waren nach den Artikeln 63 und 64 sind Waren des Reiseverkehrs zollfrei. | ||||||
| Die folgenden Waren sind nur bis zu den nachstehend definierten Höchstmengen zollfrei: a. Fleisch und Fleischzubereitungen, mit Ausnahme von Wild: 1 kg b. Butter und Rahm: 1 l/kg c. Öle, Fette, Margarine zu Speisezwecken: 5 l/kg d. alkoholische Getränke: 1. mit einem Alkoholgehalt bis 18 % Vol. 5 l, und 2. mit einem Alkoholgehalt von über 18 % Vol. 1 l e. [2] Tabakfabrikate: 1. Zigaretten/Zigarren/Tabakfabrikate zum Erhitzen 250 Stück, oder 2. andere Tabakfabrikate 250 Gramm, oder 3. nikotinhaltige Erzeugnisse zur Verwendung in elektronischen Zigaretten 250 Milliliter, oder 4. nikotinhaltige Kartuschen 250 Stück, oder 5. elektronische Einwegzigaretten 25 Stück, oder 6. eine anteilmässige Auswahl dieser Erzeugnisse f. Treibstoffe, die nach Artikel 34 Absatz 2 der Mineralölsteuerverordnung vom 20. November 1996 [3] im Reservekanister eines Fahrzeugs eingeführt werden 25 l | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. April 2014, in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 979). [2] Fassung gemäss Anhang 4 Ziff. II 2 der Tabakprodukteverordnung vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Okt. 2024 (AS 2024 491). [3] SR 641.611 | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 16 Waren des Reiseverkehrs |
||||||
| Der Bundesrat kann Waren des Reiseverkehrs für ganz oder teilweise zollfrei erklären oder Pauschalansätze festlegen, die mehrere Abgaben oder verschiedene Waren umfassen. | ||||||
| Waren des Reiseverkehrs sind Waren, die jemand auf einer Reise über die Zollgrenze mitführt oder bei der Ankunft aus dem Ausland in einem inländischen Zollfreiladen erwirbt, ohne dass sie für den Handel bestimmt sind. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 16 Waren des Reiseverkehrs |
||||||
| Der Bundesrat kann Waren des Reiseverkehrs für ganz oder teilweise zollfrei erklären oder Pauschalansätze festlegen, die mehrere Abgaben oder verschiedene Waren umfassen. | ||||||
| Waren des Reiseverkehrs sind Waren, die jemand auf einer Reise über die Zollgrenze mitführt oder bei der Ankunft aus dem Ausland in einem inländischen Zollfreiladen erwirbt, ohne dass sie für den Handel bestimmt sind. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). | ||||||
|
SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 4 Bereitstellung von Räumlichkeiten durch Dritte - (Art. 5 Abs. 2 ZG) |
||||||
| Dritte im Sinne von Artikel 5 Absatz 2 ZG sind: | ||||||
| die zugelassene Versenderin oder der zugelassene Versender; | ||||||
| die zugelassene Empfängerin oder der zugelassene Empfänger; | ||||||
| die Halterin oder der Halter eines offenen Zolllagers; | ||||||
| die Halterin oder der Halter eines Zollfreilagers; | ||||||
| die Flugplatzhalterin oder der Flugplatzhalter; | ||||||
| weitere Personen, in deren Räumlichkeiten Zollaufgaben wahrgenommen werden. | ||||||
|
SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 65 [1] Freimengen - (Art. 16 Abs. 1 ZG) |
||||||
| Zusätzlich zu den zollfreien Waren nach den Artikeln 63 und 64 sind Waren des Reiseverkehrs zollfrei. | ||||||
| Die folgenden Waren sind nur bis zu den nachstehend definierten Höchstmengen zollfrei: a. Fleisch und Fleischzubereitungen, mit Ausnahme von Wild: 1 kg b. Butter und Rahm: 1 l/kg c. Öle, Fette, Margarine zu Speisezwecken: 5 l/kg d. alkoholische Getränke: 1. mit einem Alkoholgehalt bis 18 % Vol. 5 l, und 2. mit einem Alkoholgehalt von über 18 % Vol. 1 l e. [2] Tabakfabrikate: 1. Zigaretten/Zigarren/Tabakfabrikate zum Erhitzen 250 Stück, oder 2. andere Tabakfabrikate 250 Gramm, oder 3. nikotinhaltige Erzeugnisse zur Verwendung in elektronischen Zigaretten 250 Milliliter, oder 4. nikotinhaltige Kartuschen 250 Stück, oder 5. elektronische Einwegzigaretten 25 Stück, oder 6. eine anteilmässige Auswahl dieser Erzeugnisse f. Treibstoffe, die nach Artikel 34 Absatz 2 der Mineralölsteuerverordnung vom 20. November 1996 [3] im Reservekanister eines Fahrzeugs eingeführt werden 25 l | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. April 2014, in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 979). [2] Fassung gemäss Anhang 4 Ziff. II 2 der Tabakprodukteverordnung vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Okt. 2024 (AS 2024 491). [3] SR 641.611 | ||||||
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par le Département fédéral des finances (DFF) (cf. art. 7
|
SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 7 Särge, Urnen und Trauerschmuck - (Art. 8 Abs. 2 Bst. a ZG) |
||||||
| Zollfrei sind: | ||||||
| Särge mit Leichen und Urnen mit der Asche verbrannter Leichen; | ||||||
| Trauerschmuck; | ||||||
| Trauerkränze, die von Personen mitgeführt werden, die an einem Begräbnis im Zollgebiet teilnehmen. | ||||||
|
SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 68 Pauschalansätze - (Art. 16 Abs. 1 ZG) |
||||||
| Sind bei Waren nach den Artikeln 63-65 die Voraussetzungen für die Zollbefreiung nicht erfüllt, so sind sie nach Pauschalansätzen zollpflichtig. [1] | ||||||
| Die Pauschalansätze umfassen alle auf der gleichen Grundlage wie die Zollabgaben bemessenen Abgaben. | ||||||
| Das EFD legt die Pauschalansätze fest. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. April 2014, in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 979). | ||||||
5.
5.1 Les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) sont applicables aux infractions douanières, ainsi qu'aux infractions commises dans le domaine de TVA, en particulier en matière d'impôt sur les importations (art. 80 al. 1
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 80 Anwendbares Recht |
||||||
| Die Rechtsstellung der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners und der Bürgin oder des Bürgen gegenüber dem Bund richtet sich nach diesem Gesetz. | ||||||
| Im Übrigen gilt das Obligationenrecht [1]. | ||||||
| [1] SR 220 | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 128 Strafverfolgung |
||||||
| Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR [1] verfolgt und beurteilt. | ||||||
| Verfolgende und urteilende Behörde ist das BAZG. | ||||||
| [1] SR 313.0 | ||||||
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personne, de façon intentionnelle ou par négligence, soustrait ou met en péril tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises, ou encore obtient l'admission en franchise ou une réduction de droit pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (cf. art. 74 ch. 3, 6, 9, 14 et 16 aLD; art. 118 al. 1
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 118 Zollhinterziehung |
||||||
| Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig: | ||||||
| die Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht; oder | ||||||
| sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft. | ||||||
| Artikel 14 VStrR [1] bleibt vorbehalten. | ||||||
| Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden. | ||||||
| Lässt sich der hinterzogene Zollabgabenbetrag nicht genau ermitteln, so wird er im Rahmen des Verwaltungsverfahrens geschätzt. | ||||||
| [1] SR 313.0 | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 120 Bannbruch |
||||||
| Mit Busse bis zum Fünffachen des Warenwerts wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig: | ||||||
| ein Verbot oder eine Beschränkung des Verbringens ins Zollgebiet oder der Ein-, Aus- oder Durchfuhr von Waren durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise verletzt oder den Vollzug des Verbots oder der Beschränkung gefährdet; oder | ||||||
| für sich oder für eine andere Person zu Unrecht eine Bewilligung erwirkt. | ||||||
| Strafbestimmungen in anderen Erlassen bleiben vorbehalten. | ||||||
| Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden. | ||||||
| Der Warenwert entspricht dem im Zeitpunkt der Entdeckung des Bannbruchs geltenden Marktpreis im Inland. Ist dieser nicht bekannt, so wird der Warenwert durch Sachverständige bestimmt. | ||||||
| Bei Bannbruch sind die Zollabgaben zu bezahlen, die bei erlaubter Ein- oder Ausfuhr erhoben würden. Sind die Waren zurückzuweisen oder zu vernichten, so wird keine Abgabe erhoben. | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12 |
||||||
| Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten. | ||||||
| eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder | ||||||
| vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden; | ||||||
| Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages. | ||||||
| Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen. | ||||||
| Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind. | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner |
||||||
| Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen. | ||||||
| Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist: | ||||||
| die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt; | ||||||
| die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist; | ||||||
| die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden; | ||||||
| ... | ||||||
| Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2]. | ||||||
| Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld: | ||||||
| im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder | ||||||
| aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden. | ||||||
| Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil: | ||||||
| sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder | ||||||
| die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4] | ||||||
| Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge. | ||||||
| Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). | ||||||
|
SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 85 Nachforderung von Zollabgaben |
||||||
| Hat das BAZG irrtümlich eine von ihm zu erhebende Zollabgabe nicht oder zu niedrig oder einen zurückerstatteten Zollabgabenbetrag zu hoch festgesetzt, so kann es den geschuldeten Betrag nachfordern, wenn es die entsprechende Absicht innerhalb eines Jahres nach dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung mitteilt. | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12 |
||||||
| Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten. | ||||||
| eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder | ||||||
| vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden; | ||||||
| Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages. | ||||||
| Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen. | ||||||
| Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind. | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12 |
||||||
| Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten. | ||||||
| eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder | ||||||
| vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden; | ||||||
| Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages. | ||||||
| Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen. | ||||||
| Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind. | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 9 |
||||||
| Die Vorschriften von Artikel 68 des Strafgesetzbuches [1] über das Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen gelten nicht für Bussen und Umwandlungsstrafen. | ||||||
| [1] SR 311.0. Heute: von Art. 49. | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 13 |
||||||
| Hat der Täter die Widerhandlung, die eine Leistungs- oder Rückleistungspflicht begründet, aus eigenem Antrieb angezeigt, hat er überdies, soweit es ihm zumutbar war, über die Grundlagen der Leistungs- oder Rückleistungspflicht vollständige und genaue Angaben gemacht, zur Abklärung des Sachverhalts beigetragen und die Pflicht, wenn sie ihm obliegt, erfüllt, und hat er bisher noch nie wegen einer vorsätzlichen Widerhandlung der gleichen Art Selbstanzeige geübt, so bleibt er straflos. | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 75 |
||||||
| Das Gericht gibt den Parteien vom Eingang der Akten Kenntnis. Es prüft, ob ein rechtzeitig eingereichtes Begehren um gerichtliche Beurteilung vorliegt. | ||||||
| Das Gericht kann von sich aus oder auf Antrag einer Partei die Akten vor der Hauptverhandlung ergänzen oder ergänzen lassen. | ||||||
| Die Parteien sind rechtzeitig von der Hauptverhandlung zu benachrichtigen. | ||||||
| Die Vertreter der Staatsanwaltschaft des Bundes und der Verwaltung müssen nicht persönlich erscheinen. [1] | ||||||
| Der Beschuldigte kann auf sein Ersuchen vom Erscheinen befreit werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 11 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). | ||||||
|
SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 12 |
||||||
| Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:so sind die Abgabe, die Vergütung, der Beitrag oder der nicht eingeforderte Betrag und der Zins, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person, nachzuentrichten oder zurückzuerstatten. | ||||||
| eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder | ||||||
| vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden; | ||||||
| Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages. | ||||||
| Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen. | ||||||
| Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind. | ||||||
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2C_415/2013 précité consid. 3.2 et 3.3 et 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1; concernant l'élargissement des personnes assujetti à la prestation, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2013 précité consid. 3.4 et 3.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3789/2009 du 27 mars 2012 consid. 5.2.5 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.3). Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement celles des dispositions de l'aLD précitées (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3789/2009 précité consid. 5.2.4 et A-6120/2008 précité consid. 5.1.2). 6.
Le principe de la bonne foi confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-àvis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 [JdT 2011 I 111, p. 114] et ATF 129 I 170; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 et A-1351/2011 du 8 mars 2012 consid. 6.2; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit, n. marg. 627; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159 ss p. 543 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994 [ci-après cité: MOOR, vol. I], ch. 5.3.2.1 p. 430 ss).
Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, suppose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 et A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9; cf. également décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions [CRC] du 26 septembre 1995 in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.81 consid. 3a/bb; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] du 13 décembre 1994 in :JAAC 60.16 consid. 3a; HÄFELIN/MÜLLER/ UHLMANN, op. cit, n. marg. 707 s.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1163 s. p. 545; MOOR, vol. I, ch. 5.3.2.2 p. 432 s.). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait en revanche fonder une
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situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (cf. ATF 132 21 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.4).
7.
En l'espèce, après examen de la question du respect du droit d'être entendu du recourant (consid. 7.1), il conviendra de déterminer si les marchandises litigieuses pouvaient, ou non, être introduites dans le trafic touristique et, le cas échéant, si le recourant peut être tenu au paiement des contributions éludées (consid. 7.2). Il conviendra ensuite de se pencher sur les arguments de ce dernier tirés du principe de la protection de la bonne foi (consid. 7.3) et de la maxime inquisitoire (consid. 7.4). 7.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. consid. 3 i.f. ci-avant), le recourant se plaint de n'avoir pu contrôler les chiffres retenus par l'AFD, sur lesquels l'autorité inférieure a fondé sa décision, du fait que certains de ses documents, emmenés dans le cadre du contrôle du 14 décembre 2009, ne lui ont à ce jour pas été remis. A cet égard, il ressort toutefois des pièces versées au dossier que le mandataire du recourant a eu l'occasion de consulter, au siège de la DA, les pièces en possession de cette dernière et qu'il a en outre pu obtenir des copies des documents qui l'intéressaient. Par ailleurs, le recourant avait encore la possibilité de consulter le dossier de la cause tout au long de la procédure de recours, sur simple requête à l'autorité de céans. Dans ces conditions, il n'apparaît que le droit d'être entendu du recourant ait été violé (cf. consid. 3 ci-avant). Ce grief doit donc être écarté et il convient d'examiner la cause au fond.
7.2
7.2.1 A cet égard, il est intéressant de noter que selon les chiffres ressortant de l'enquête réalisée par la DA, le recourant a importé un total de 16'441 bouteilles sur la période considérée allant du 2 janvier 2005 au 12 décembre 2009, soit en moyenne plus de 3'288 bouteilles par année. Selon les factures figurant au dossier de la cause, établies au nom du recourant ou de son entreprise individuelle, il apparaît en outre que les marchandises litigieuses étaient destinées sinon exclusivement, à tout le moins pour une part importante à être revendues. Du début de l'année 2008 à fin 2009, la revente des vins a ainsi généré un chiffre d'affaires de plus de Fr. 60'000.--. Lors de son interrogatoire du 14 décembre 2009, le recourant a par ailleurs lui-même indiqué que pour l'année 2009, cette activité lui avait permis de dégager un bénéfice de Fr. 4'000.--. La vente de vins constitue du reste l'un des buts déclarés de
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l'entreprise individuelle qu'il a créée en 2002. Considéré dans leur ensemble, ces éléments constituent un faisceau d'indice, permettant de présumer l'existence d'une activité de type commercial (cf. consid. 4.5.1 ci-avant).
D'autres éléments viennent au surplus renforcer cette conclusion. Il en va notamment ainsi du fait que le recourant a expliqué avoir importé du vin également pour les dégustations réalisées dans le cadre de son activité à l'Ecole Club Migros, de 1983 à 2006 ou 2007. Il apparaît en outre que la participation aux cours de dégustation organisés par le recourant dans le cadre de son entreprise individuelle était soumise, à tout le moins dans un certain nombre de cas, à une finance d'inscription. Enfin, le courrier du recourant du 17 mai 2011, dans lequel celui-ci déclare mener "certaines activités également en France" et indique que certains vins n'étaient destinés ni au "marché français", ni au "marché suisse", précisant à cet égard faire "des affaires avec la Suède où il avait une certaine clientèle", vient encore confirmer cette analyse.
Dans ces circonstances, et dans la mesure où la conviction de l'autorité ne doit pas nécessairement confiner à une certitude absolue, mais peut découler de l'expérience générale de la vie (cf. consid. 2.2 ci-avant), il s'agit de constater que la DGD était fondée à considérer, dans le sens d'une présomption de fait, que le recourant avait importé les marchandises litigieuses dans le cadre d'une activité à caractère commercial.
7.2.2 C'est également le lieu de rappeler qu'en tant qu'il transportait luimême les marchandises litigieuses à travers la frontière, le recourant était soumis au principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 et 4.3 ci-avant). Aussi, s'il existe une incertitude quant au nombre exact de bouteilles importées durant la période considérée, celle-ci résulte précisément de la violation, par le recourant, de son devoir de déclarer correctement les marchandises introduites sur le territoire suisse, un contrôle a posteriori de la quantité transportée n'étant pas possible (cf. consid. 4.3 ci-avant). Partant, le recourant ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les faits qui pourraient fonder la perception litigieuse.
Au contraire, cette dernière était dans ces conditions d'autant plus admise à se fonder sur des indices sérieux, tels des factures avec preuve de dédouanement, permettant de retenir avec une vraisemblance suffisante que le recourant avait bien importé les vins en question de l'étranger (cf.
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consid. 2.4 et 4.3 ci-avant). Il sied au surplus de remarquer que les bouteilles dont l'achat est attesté par des factures sans preuve de dédouanement (TVA française incluses et hors TVA française) et qui, selon les explications données, étaient destinées aux marchés français et scandinave, ont été sans autre exclues de la procédure de perception subséquente, de sorte que le mode de décompter de la DA apparaît au demeurant plutôt favorable au recourant. Pour le reste, celui-ci n'expose ni ne démontre en quoi les chiffres retenus par l'autorité inférieure ne correspondraient pas à la réalité. Il ne rend ainsi pas vraisemblable qu'une partie du vin ayant fait l'objet de la perception subséquente n'aurait en fait pas été introduite en Suisse et doit donc en supporter les conséquences (cf. consid. 2.3 et 4.3 ci-avant). Quant à l'argument du recourant, selon lequel il n'aurait agi qu'en qualité d'intermédiaire, uniquement afin de rendre service à des amis, il apparaît contredit par les factures d'achat et de revente figurant au dossier, desquelles il ressort que les vins n'étaient pas revendus au prix coûtant. A cet égard, il n'apparaît pas que les frais divers (transport, douane, TVA; casse de certaines bouteilles) dont il s'agit selon le recourant de tenir compte, puisse justifier le prix, parfois supérieur au double du prix d'achat, auquel les bouteilles étaient revendues. Par ailleurs, le recourant n'apporte aucun élément qui permettrait de vérifier ses dires, qui revêtent ainsi le caractère d'allégations non prouvées et doivent quoi qu'il en soit être écartée (cf. consid. 2.3 ci-avant).
Concernant d'autre part les cours de dégustation, il sied de considérer, avec l'autorité inférieure, que ceux-ci sont étroitement liés à l'activité de vente du recourant, à laquelle ils servent en définitive. Le fait qu'un certain nombre de personnes ayant pris part aux dégustations ont acheté du vin au recourant en atteste par ailleurs clairement. Ainsi, quand bien même il s'avèrerait que la finance d'inscription prélevée par le recourant pour la participation auxdits cours ne visait pas directement à dégager un bénéfice, mais uniquement à couvrir ses frais, on ne saurait occulter l'aspect éminemment promotionnel de tels événements. En outre, le fait que ce dernier, comme il l'indique, profitait de ces cours de dégustation pour partager sa passion du vin n'empêche nullement que leur organisation ait également été guidée par des visés commerciales. Il suit de ce qui précède que les éléments invoqués à l'appui du recours ne sont pas de nature à renverser la présomption de fait découlant d'indices forts (cf. consid. 7.2.1 ci-avant) selon laquelle les marchandises litigieuses ont été importées dans le cadre d'une activité de
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type commercial. Le recourant devant en assumer les conséquences (cf. consid. 2.3, 2.4 et 4.3 ci-avant), il s'agit de considérer que les marchandises en question ne pouvaient être introduites dans le trafic touristique et, partant, que c'est à tort qu'elles ont bénéficié de la franchise et des allégements douaniers prévus dans ce cadre (cf. consid. 4.5.1 ci-avant). La décision de l'autorité inférieure apparaît sur ce point bien fondée.
7.2.3 Par surabondance, il sied de relever que la solution ne serait pas différente dans l'hypothèse non réalisée ici où les importations ne seraient pas destinées à un usage strictement commercial, c'est-à-dire pour le cas où l'activité du recourant ne viserait pas à l'obtention d'un bénéfice. C'est en effet le lieu de rappeler que l'exonération partielle ou totale des droits de douane dont bénéficient les marchandises du trafic touristique commande une "interprétation étroite" de cette dernière notion (cf. consid. 4.5.2 ci-avant). Aussi, si les marchandises du trafic touristique ne doivent pas être destinées à un usage commercial, cette circonstance n'est à elle seule pas suffisante. En effet, il est nécessaire que les marchandises soient bien plus réservées à un usage personnel. Tel sera notamment le cas des biens qu'une personne introduit en quantités raisonnables pour lui-même, ainsi que pour le cercle proche de sa famille et de ses amis.
Il en ira en revanche différemment s'agissant, par exemple, des marchandises qu'une association importerait afin d'en faire profiter ses membres et ce, également pour le cas où les cotisations encaissées de ces derniers ne viserait pas à dégager un bénéfice, mais uniquement à couvrir les frais de l'association. En principe, l'usage ne saurait en effet être qualifié de personnel s'agissant de marchandises introduites en quantités importantes et destinées à profiter à un large cercle de personnes, tel n'étant pas le vrai but de l'exonération accordée au titre du trafic touristique. Or, tel est bien le cas en l'occurrence s'agissant des bouteilles de vin que le recourant a importées en quantité importante et qui n'étaient pas destinées au cercle restreint de ses amis, tout un chacun pouvant en théorie prendre part aux cours de dégustation et lui passer commande. Aussi, quand bien même il s'agirait en l'occurrence de considérer que l'activité du recourant n'était pas de type commercial, les conditions du trafic touristique ne seraient de toute façon pas remplies. Il s'ensuit que l'argument selon lequel les vins qui n'étaient pas destinés à un usage professionnel auraient dû bénéficier de l'exonération prévues pour les marchandises du trafic touristique, ne saurait quoiqu'il en soit être suivi. Le recours apparaît donc mal fondé sous cet angle également.
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7.2.4 Compte tenu du fait, enfin, qu'il paraît tout à fait vraisemblable qu'un certain nombre de bouteilles introduites par le recourant aient servi à son usage personnel, il subsiste certes une incertitude concernant la quantité exacte de marchandises passibles de redevances. Celle-ci résulte cependant également de la violation, par ce dernier, de son obligation de déclarer correctement les marchandises qu'il transportait, de sorte qu'en reprochant aux autorités douanière de n'avoir à cet égard pas établi de façon certaine les faits, le recourant méconnaît à nouveau la portée du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.3 ci-avant). A ce sujet, il convient en outre de rappeler que conformément aux indications du recourant, l'autorité inférieure a déduit un nombre de 500 bouteilles du total des importations considérées, afin de tenir compte des achats privés de l'intéressé. Dans la mesure où celui-ci n'indique nullement en quoi ce chiffre ne correspondrait en fait pas à la réalité et où, en outre, il ne paraît pas manifestement erroné, la décision entreprise ne s'avère également pas critiquable sur ce point.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait importé à tort dans le trafic touristique 15'941 bouteilles représentant au total 11'697.75 litres de vin.
7.2.5 En ne déclarant pas ou pas exactement les marchandises litigieuses, le recourant, qui a ainsi obtenu leur admission en franchise ou aux taux forfaitaires prévus pour le trafic touristique, alors qu'elles n'en remplissaient pas les conditions, a par ailleurs retiré un avantage fiscal illicite, tant sur le plan douanier que sur celui de la TVA à l'importation (cf. consid. 4.5.1 ci-avant). C'est par conséquent également à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les dispositions de la DPA étaient en l'occurrence applicables (cf. consid. 5.1 ci-avant). Une partie des droits de douane et de la TVA à l'importation correspondante n'ayant à tort pas été perçue, l'autorité inférieure était en outre fondée à percevoir après-coup les montants et intérêts dus à ce titre et ce, sans qu'il soit au surplus besoin de déterminer si c'est intentionnellement ou par négligence que le recourant a partiellement éludé ces redevances (cf. consid. 5.2 ci-avant). En sa qualité d'assujetti au paiement de celles-ci, le recourant est au surplus bien tenu de restituer les montants en question, dont il a indument la jouissance, ainsi que les intérêts correspondants (cf. consid. 5.3 ci-avant). Partant, la décision de l'autorité inférieure apparaît également fondée sur ce point et le recours doit en principe être rejeté.
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7.3
7.3.1 Le recourant invoque au surplus le principe de la bonne foi. Pour le cas où les droits de douane et l'impôt sur les importations seraient dus, ce principe commanderait selon lui de renoncer à leur perception, dès lors que c'est de parfaite bonne foi qu'il a déclaré les vins importés comme faisant partie du trafic touristique. Il allègue à ce propos que les douaniers étaient parfaitement au courant de ses activités et qu'ils ne lui ont jamais fait de remarque concernant le caractère erroné de ses déclarations. En procédant dans ces circonstances à la perception subséquente des droits de douane et de la TVA en relation avec ces importations, l'administration aurait en outre adopté un comportement contradictoire.
7.3.2
7.3.2.1 A cet égard, il s'agit en premier lieu de relever que le principe de la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
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| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
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SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 3 |
||||||
| Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten. | ||||||
| Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen. | ||||||
7.3.2.2 Concernant d'autre part la question d'une éventuelle confiance légitime en la possibilité de bénéficier de la franchise et des taux forfaitaires prévus pour les marchandises du trafic touristique, il n'apparaît pas que les autorités douanières aient donné au recourant la moindre assurance en ce sens, que ce soit par écrit ou de façon orale. Une situation de confiance ne saurait en outre être inférée du silence, respectivement de l'inaction des agents de douane (cf. consid. 6 ciavant). Le recourant ne saurait pas plus tirer argument, comme il entend le faire, du contenu de la notice douanière "Importation de denrées
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alimentaires et de boissons alcooliques par des particuliers", sur laquelle il prétend s'être basé. En particulier, le fait qu'elle n'indique pas que la revente est interdite ne signifie nullement que les marchandises destinées non pas à un usage personnel, mais commercial, puissent être introduites dans le trafic touristique. Il apparaît ainsi que la première condition d'application du principe général de la bonne foi, à savoir l'existence d'une promesse ou d'un renseignement de l'administration, fait en l'occurrence défaut. Partant, le recourant ne saurait s'en prévaloir. Cela vaut d'autant plus ici qu'il n'apparaît pas que ce dernier ait pris de quelconques dispositions dont la modification lui serait préjudiciable (cf. consid. 6 ci-avant).
7.3.2.3 Le recourant ne saurait pas plus reprocher aux autorités douanières d'avoir agi de façon contradictoire. En tant qu'il repose sur le principe de l'auto-déclaration, le régime douanier se caractérise en effet par l'absence de contrôle systématique des marchandises introduites en Suisse (cf. consid. 4.3 ci-avant). Ainsi qu'exposé ci-dessus, le recourant ne pouvait dès lors rien déduire du silence des autorités douanières. Il lui appartenait bien plus d'examiner si les marchandises litigieuses remplissaient les conditions du trafic touristique, en se renseignant si besoin auprès des autorités. Ne l'ayant pas fait, il ne saurait tirer un quelconque argument du principe de la bonne foi, respectivement de l'interdiction de comportements contradictoires qui en découle, du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué plus tôt le caractère inexact de ses déclarations (cf. consid. 4.3 et 6 ci-avant). Le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi se révèle donc mal fondé.
7.4
7.4.1 Le recourant fait encore grief à l'autorité inférieure d'avoir violé son devoir d'instruction. Il lui reproche de ne pas avoir procédé aux témoignages requis, lesquels auraient permis de confirmer qu'il ne retirait pas de bénéfice de son activité, ainsi que le fait que les autorités douanières ne pouvaient ignorer la nature de celle-ci. Pour le cas où le Tribunal de céans conserverait des doutes à ce sujet, le recourant conclut en outre à l'administration de ce moyen de preuve. 7.4.2 A cet égard, il sied d'abord de relever que des témoignages de clients et/ou d'amis du recourant, selon lesquels les vins étaient offerts à la dégustations gratuitement ou importés à leur demande, à titre de service et sans bénéfice, ne sauraient entamer la conviction que l'autorité
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de céans s'est forgée, sur la base du dossier, concernant la nature commerciale de l'activité du recourant (cf. consid. 7.2.1 et 7.2.2 ci-avant). Par ailleurs, on rappellera qu'en tout état de cause, le fait que ce dernier ait, ou non, visé à l'obtention d'un bénéfice n'est de toute façon pas déterminant pour la solution du litige (cf. consid. 7.2.3 ci-avant). En outre, des déclarations selon lesquelles les autorité douanières auraient dû se rendre compte, au vu des circonstances, de la destination des marchandises litigieuses ne seraient pas plus susceptibles d'influer sur l'issue du recours, à mesure que le recourant saurait de toute façon tirer un quelconque argument de cette circonstance (cf. consid. 4.3 [2e §] et 7.3.2.3 ci-avant). Dans ces conditions, et dans la mesure où l'on ne voit pas ce que les témoins pourraient avancer de plus que le recourant n'aurait pas été en mesure de faire valoir dans ces écritures, il n'apparaît pas en quoi l'autorité inférieure aurait agi arbitrairement en refusant de procéder aux auditions requises. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le tribunal de céans renonce en outre également à l'administration de ce moyen de preuve, par appréciation anticipée de celui-ci (cf. consid. 2.2 ciavant). 8.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 1 Verfahrenskosten |
||||||
| Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. | ||||||
| Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. | ||||||
| Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. | ||||||
| Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. | ||||||
| Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. | ||||||
| Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz |
||||||
| Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. | ||||||
| Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. | ||||||
| Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. | ||||||
| Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. | ||||||
| Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). | ||||||
|
SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz |
||||||
| Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. | ||||||
| Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. | ||||||
| Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. | ||||||
| Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. | ||||||
| Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'000.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.
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3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
Le président du collège :
Le greffier :
Pascal Mollard
Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand |
||||||
| Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still: | ||||||
| vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern; | ||||||
| vom 15. Juli bis und mit dem 15. August; | ||||||
| vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar. | ||||||
| Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend: | ||||||
| die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen; | ||||||
| die Wechselbetreibung; | ||||||
| Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c); | ||||||
| die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen; | ||||||
| die öffentlichen Beschaffungen. [1] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
Expédition :
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Répertoire des lois
CC 3
CC 8
Cst 9
Cst 29
DPA 9
DPA 12
DPA 13
DPA 75
FITAF 1
FITAF 7
LD 2
LD 6
LD 7
LD 16
LD 18
LD 19
LD 21
LD 25
LD 29
LD 32
LD 33
LD 34
LD 35
LD 37
LD 38
LD 42
LD 48
LD 70
LD 80
LD 85
LD 90
LD 116
LD 118
LD 120
LD 128
LD 132
LTAF 31
LTAF 32
LTAF 33
LTAF 37
LTF 42
LTF 46
LTF 82
LTF 90
LTVA 81
LTVA 112
LTVA 113
LTaD 1
OD 4
OD 7
OD 63
OD 65
OD 68
PA 2
PA 3
PA 5
PA 12
PA 20
PA 48
PA 49
PA 50
PA 52
PA 62
PA 63
PA 64
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 3 |
||||||
| La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. | ||||||
| Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 8 |
||||||
| Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi |
||||||
| Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 9 |
||||||
| Les dispositions de l'art. 68 du code pénal suisse [1] sur le concours d'infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d'amendes. | ||||||
| [1] RS 311.0. Actuellement: l'art. 49. | ||||||
|
RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 12 |
||||||
| Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:la contribution, l'allocation, le subside ou le montant non réclamé, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. | ||||||
| qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou | ||||||
| qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, | ||||||
| Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. | ||||||
| Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. | ||||||
| Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. | ||||||
|
RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 13 |
||||||
| L'auteur d'une infraction entraînant, selon la loi, l'assujettissement à une prestation ou à une restitution qui l'aura dénoncée de son propre mouvement,qui, en outre, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, aura donné des indications complètes et exactes sur les bases de son assujettissement à la prestation ou à la restitution, aura contribué à élucider les faits et aura satisfait à l'obligation qui lui incombe,et qui ne se sera jamais encore dénoncé de son propre mouvement pour une infraction intentionnelle de même nature,n'encourra aucune peine. | ||||||
|
RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 75 |
||||||
| Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile. | ||||||
| Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats. | ||||||
| La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile. | ||||||
| Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement. | ||||||
| L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître. | ||||||
|
RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 1 Frais de procédure |
||||||
| Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. | ||||||
| L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. | ||||||
| Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. | ||||||
|
RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe |
||||||
| La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. | ||||||
| Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. | ||||||
| Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. | ||||||
| L'art. 6a s'applique par analogie. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 2 Droit international |
||||||
| Les traités internationaux demeurent réservés. | ||||||
| Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 6 Définitions |
||||||
| Au sens de la présente loi, on entend par: | ||||||
| personne: une personne physique,une personne morale,une association de personnes ayant de par la loi la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique; | ||||||
| une personne physique, | ||||||
| une personne morale, | ||||||
| une association de personnes ayant de par la loi la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique; | ||||||
| marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) [1]; | ||||||
| marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes; | ||||||
| marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l'exportation; | ||||||
| redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières; | ||||||
| droits de douane: les droits à l'importation et les droits à l'exportation; | ||||||
| importation: la mise en libre pratique des marchandises; | ||||||
| exportation: l'acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger; | ||||||
| transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier. | ||||||
| [1] RS 632.10 | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 7 Principe |
||||||
| Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD [1]. | ||||||
| [1] RS 632.10 | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 16 Marchandises du trafic touristique |
||||||
| Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. | ||||||
| Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971). | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 18 Base du placement sous régime douanier |
||||||
| La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane. | ||||||
| La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane. | ||||||
| Les marchandises non déclarées sont placées d'office sous régime douanier. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 19 Détermination des droits |
||||||
| Le montant des droits de douane est déterminé selon: | ||||||
| le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane; | ||||||
| les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière. | ||||||
| La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre: | ||||||
| si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier; | ||||||
| si la marchandise n'a pas été déclarée. | ||||||
| Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d'elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 21 Obligation de conduire les marchandises |
||||||
| Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. [1] | ||||||
| Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation. | ||||||
| Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation. | ||||||
| [1] Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971). | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 25 Déclaration |
||||||
| La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement. | ||||||
| La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane. | ||||||
| L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci. | ||||||
| La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation |
||||||
| L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane: | ||||||
| les compétences du bureau; | ||||||
| l'horaire applicable à la taxation; | ||||||
| le lieu où la taxation est effectuée(emplacement officiel). | ||||||
| Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée. | ||||||
| Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 32 Contrôle sommaire |
||||||
| Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés. | ||||||
| Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer. | ||||||
| Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit. | ||||||
| Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane |
||||||
| La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer. | ||||||
| L'OFDF fixe la forme et la date de l'acceptation. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane |
||||||
| La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclaration en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le bureau de douane: | ||||||
| n'a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane ou dans les documents d'accompagnement sont inexactes, ou | ||||||
| n'a pas ordonné de vérification. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF. | ||||||
| La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'OFDF; elle doit présenter simultanément une déclaration en douane rectifiée. | ||||||
| Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve: | ||||||
| que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane, ou | ||||||
| que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée |
||||||
| Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les documents d'accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation. | ||||||
| Il peut exiger que la personne assujettie à l'obligation de déclarer lui fournisse d'autres documents. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 37 Règles de la vérification |
||||||
| Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale. | ||||||
| La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés. | ||||||
| Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d'éventuelles autres procédures. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 38 Décision de taxation |
||||||
| Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer. | ||||||
| Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 235.1 [2] Introduit par l'annexe 1 ch. II 48 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 42 Simplifications de la procédure douanière |
||||||
| Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut notamment: | ||||||
| supprimer l'obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire, dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n'est pas compromis; | ||||||
| prévoir des facilités pour le trafic touristique; | ||||||
| prévoir des déclarations collectives périodiques; | ||||||
| déléguer des tâches de l'OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure douanière. | ||||||
| L'OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence. | ||||||
| Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité douanière n'est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n'est pas diminué. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 48 |
||||||
| Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. | ||||||
| La mise en libre pratique implique: | ||||||
| la fixation des droits à l'importation; | ||||||
| la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises indigènes en retour; | ||||||
| la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigènes en retour; | ||||||
| l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 70 Débiteur |
||||||
| Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige. | ||||||
| Est débiteur de la dette douanière: | ||||||
| la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière; | ||||||
| la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire; | ||||||
| la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées; | ||||||
| ... | ||||||
| Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations [2]. | ||||||
| Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement: | ||||||
| si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD); | ||||||
| si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) [3] et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit. | ||||||
| Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement: | ||||||
| parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou | ||||||
| parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise. [4] | ||||||
| La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie. | ||||||
| Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise. | ||||||
| [1] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). [2] RS 220 [3] RS 313.0 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 80 Droit applicable |
||||||
| Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi. | ||||||
| Au surplus, les dispositions du code des obligations [1] s'appliquent. | ||||||
| [1] RS 220 | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 85 Perception subséquente des droits de douane |
||||||
| Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 90 |
||||||
| La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières sont régis par les dispositions de la présente loi si l'exécution de ces lois incombe à l'OFDF et pour autant que ces actes n'excluent pas l'application des dispositions de la présente loi. | ||||||
| La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s'applique aux autres redevances dues en vertu d'une loi fédérale autre que douanière que si cet acte le prévoit. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 116 [1] |
||||||
| Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement. | ||||||
| Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes. | ||||||
| L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. | ||||||
| Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. | ||||||
| Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'art. 50 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 118 Soustraction douanière |
||||||
| Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence: | ||||||
| soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière; | ||||||
| se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite. | ||||||
| L'art. 14 DPA [1] est réservé. | ||||||
| En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. | ||||||
| Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative. | ||||||
| [1] RS 313.0 | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 120 Trafic prohibé |
||||||
| Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence: | ||||||
| enfreint une interdiction ou une restriction d'introduction dans le territoire douanier, d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou | ||||||
| se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers. | ||||||
| Les dispositions pénales d'autres actes législatifs sont réservées. | ||||||
| En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. | ||||||
| La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts. | ||||||
| En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu. | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 128 Poursuite pénale |
||||||
| Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA [1]. | ||||||
| L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF. | ||||||
| [1] RS 313.0 | ||||||
|
RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 132 Dispositions transitoires |
||||||
| Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci. | ||||||
| Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus. | ||||||
| Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [1] peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. | ||||||
| Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable. | ||||||
| Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116. | ||||||
| Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] [RS 6 469; RO 1973 644, 1995 1816, 1996 3371annexe 2 ch. 2] [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
||||||
| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
||||||
| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
||||||
| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires |
||||||
| Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. | ||||||
| Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1] | ||||||
| Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3] | ||||||
| Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: | ||||||
| le format du mémoire et des pièces jointes; | ||||||
| les modalités de la transmission; | ||||||
| les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5] | ||||||
| Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension |
||||||
| Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: | ||||||
| du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; | ||||||
| du 15 juillet au 15 août inclus; | ||||||
| du 18 décembre au 2 janvier inclus. | ||||||
| L'al. 1 ne s'applique pas: | ||||||
| aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles; | ||||||
| à la poursuite pour effets de change; | ||||||
| aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c); | ||||||
| à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale; | ||||||
| aux marchés publics. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82 Principe |
||||||
| Le Tribunal fédéral connaît des recours: | ||||||
| contre les décisions rendues dans des causes de droit public; | ||||||
| contre les actes normatifs cantonaux; | ||||||
| qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales |
||||||
| Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. | ||||||
|
RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 81 Principes |
||||||
| La PA [1] est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1. [2] | ||||||
| Les autorités établissent d'office les faits pertinents. | ||||||
| Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. | ||||||
| [1] RS 172.021 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d'impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). | ||||||
|
RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 112 Application de l'ancien droit |
||||||
| Sous réserve de l'art. 113, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. La prescription est toujours régie par les art. 49 et 50 de l'ancien droit. | ||||||
| L'ancien droit est applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt sur les importations est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi. | ||||||
| Les prestations fournies en partie avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément à l'ancien droit pour cette partie. Les prestations fournies en partie après l'entrée en vigueur de la présente loi sont imposées conformément au nouveau droit pour cette partie. | ||||||
|
RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 113 Application du nouveau droit |
||||||
| Pour déterminer si les conditions de libération de l'assujettissement fixées à l'art. 10, al. 2, sont remplies à l'entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent. | ||||||
| Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable fixées à l'art. 32 s'appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l'impôt préalable n'existait pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi. | ||||||
| L'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi. | ||||||
|
RS 632.10 LTaD Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits |
||||||
| Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2. [1] | ||||||
| Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). | ||||||
|
RS 631.01 OD Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 4 Mise à disposition de locaux par des tiers - (art. 5, al. 2, LD) |
||||||
| Au sens de l'art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers: | ||||||
| l'expéditeur agréé; | ||||||
| le destinataire agréé; | ||||||
| l'entreposeur d'un entrepôt douanier ouvert; | ||||||
| l'entreposeur d'un dépôt franc sous douane; | ||||||
| l'exploitant d'un aérodrome; | ||||||
| les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont exécutées. | ||||||
|
RS 631.01 OD Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 7 Cercueils, urnes et ornements funéraires - (art. 8, al. 2, let. a, LD) |
||||||
| Sont admis en franchise: | ||||||
| les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés; | ||||||
| les ornements funéraires; | ||||||
| les couronnes mortuaires apportées par les personnes qui participent à des obsèques sur le territoire douanier. | ||||||
|
RS 631.01 OD Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 63 Effets personnels - (art. 16, al. 1, LD) |
||||||
| Sont admis en franchise les effets personnels énumérés à l'annexe 1 qui sont importés en quantité raisonnable: | ||||||
| par des personnes domiciliées sur le territoire douanier, pour autant qu'elles aient emporté ces effets lors de leur sortie du pays ou aient dû les acheter et les utiliser à l'étranger par suite de circonstances imprévisibles, ou | ||||||
| par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier si elles se proposent de réexporter ces effets après leur séjour sur le territoire douanier. | ||||||
| Sont également admis en franchise les effets personnels que les personnes visées à l'al. 1 expédient préalablement ou se font envoyer après coup. | ||||||
| L'OFDF peut exiger le placement des objets neufs ou passibles de redevances d'entrée élevées sous le régime du transit ou sous celui de l'admission temporaire. | ||||||
|
RS 631.01 OD Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 65 [1] Franchises quantitatives - (art. 16, al. 1, LD) |
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| Outre les marchandises en franchise visées aux art. 63 et 64, les marchandises du trafic touristique sont exemptes de droits de douane. | ||||||
| Pour les marchandises suivantes, les quantités maximales exemptes de droits de douane sont fixées comme suit: a. les viandes et les préparations de viandes, à l'exception du gibier: 1 kg b. le beurre et la crème: 1 l/kg c. les huiles, les graisses et la margarine pour l'alimentation humaine: 5 l/kg d. les boissons alcoolisées: 1. d'une teneur en alcool n'excédant pas 18 % vol. 2. d'une teneur en alcool excédant 18 % vol. 5 l, et 1 l e. [2] les tabacs manufacturés: 1. cigarettes/cigares/tabacs manufacturés destinés à être chauffés 250 pièces, ou 2. autres tabacs manufacturés 250 grammes, ou 3. produits contenant de la nicotine destinés à être consommés au moyen de cigarettes électroniques 250 millilitres, ou 4. cartouches contenant de la nicotine 250 pièces, ou 5. cigarettes électroniques jetables 25 pièces, ou 6. un assortiment proportionnel de ces produits f. les carburants importés dans le jerrycan de réserve d'un véhicule conformément à l'art. 34, al. 2, de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des huiles minérales [3] 25 l | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 4 ch. II 2 de l'O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491). [3] RS 641.611 | ||||||
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RS 631.01 OD Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 68 Taux forfaitaires - (art. 16, al. 1, LD) |
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| Si les conditions d'octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires. [1] | ||||||
| Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane. | ||||||
| Le DFF fixe les taux forfaitaires. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 2 |
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| Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. | ||||||
| Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité. | ||||||
| En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [1] n'en dispose pas autrement. [2] | ||||||
| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [3] n'en dispose pas autrement. [4] | ||||||
| [1] RS 711 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [3] RS 173.32 [4] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 3 |
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| Ne sont pas régies par la présente loi: | ||||||
| la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions; | ||||||
| en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service [1] et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent; | ||||||
| la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire; | ||||||
| la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 1995 [3] sur l'armée et l'administration militaire, [4] ... [5]; | ||||||
| la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable [7]; | ||||||
| la procédure de taxation douanière; | ||||||
| ... | ||||||
| la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire. | ||||||
| [1] Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). [2] Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'app. à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078). [3] RS 510.10 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1). [5] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816). [6] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] RS 830.1 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517). [9] Introduite par l'art. 26 de l'AF du 7 oct. 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
||||||
| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12 |
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| L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: | ||||||
| documents; | ||||||
| renseignements des parties; | ||||||
| renseignements ou témoignages de tiers; | ||||||
| visite des lieux; | ||||||
| expertises. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 20 |
||||||
| Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. | ||||||
| S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. | ||||||
| Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. [1] | ||||||
| Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. [2] | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 49 |
||||||
| Le recourant peut invoquer: | ||||||
| la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; | ||||||
| la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; | ||||||
| l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 50 [1] |
||||||
| Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. | ||||||
| Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 52 |
||||||
| Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. | ||||||
| Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. | ||||||
| Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 62 |
||||||
| L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. | ||||||
| Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. | ||||||
| Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. | ||||||
| Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
||||||
| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
||||||
| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
Répertoire ATF
101-IB-99103-IB-192107-IB-198112-IV-53113-V-81115-IB-358120-V-357122-V-157122-V-6124-II-193124-II-372124-V-215124-V-90127-V-431128-II-139128-III-271129-I-161129-II-160129-II-385130-II-482130-III-321131-I-153131-II-200132-II-103132-III-715133-II-153133-II-384135-I-279135-II-161135-IV-217137-I-69138-II-251138-V-218
Décisions dès 2000
BVGE
BVGer
A-1113/2009A-1337/2007A-1351/2011A-1379/2007A-1535/2007A-1560/2007A-2293/2008A-2326/2012A-2632/2013A-2806/2011A-2822/2007A-2934/2011A-3076/2008A-3157/2011A-3659/2012A-3789/2009A-3798/2009A-3798/2012A-393/2009A-4309/2008A-4313/2008A-4611/2013A-4695/2010A-4740/2012A-4789/2012A-5061/2013A-510/2011A-5115/2011A-5115/2012A-5519/2012A-5595/2007A-5619/2008A-566/2012A-5805/2011A-5884/2012A-6120/2008A-629/2010A-6436/2011A-6660/2011A-6977/2009A-6986/2008A-704/2012A-710/2007A-7933/2008A-826/2011A-956/2013
FF
VPB
JdT
2011 I 111