A-393/2009 - 2011-04-14 - Direkte Steuern - Douanes; dédouanement d'un véhicule, taxation, demande de remboursement pour admission en franchise

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-393/2009

Arrêt du 14 avril 2011

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties

X._______,
représenté par Maître Aurelio A. Ferrari, avocat, Etude Arnold Wehinger Kaelin & Ferrari, Riesbachstrasse 52, 8008 Zürich,
recourant,
contre
Direction d'arrondissement des douanes de Genève, avenue Louis-Casaï 84, case postale, 1211 Genève 28, agissant par la Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

droits de douane (LD); TVA à l'importation; impôt sur les automobiles; dédouanement d'un véhicule; taxation; demande de remboursement pour admission en franchise; bonne foi.

A-393/2009

Faits :
A.
En décembre 2004, X._______ acheta le véhicule P._______ noir (numéro de châssis _______) (ci-après: le véhicule) à Stuttgart chez le constructeur P._______, dont la première mise en circulation à l'étranger, en Allemagne data du 20 décembre 2004. B.
Le 22 décembre 2004, X._______ entra en Suisse avec le véhicule précité muni de plaques de contrôle étrangères. A cette occasion, une autorisation d'utiliser sur territoire suisse un véhicule non dédouané fut délivrée par le bureau de douane de Thayngen, avec un délai de validité jusqu'au
31
décembre
2006
(formulaire
15.30).
En date du 23 décembre 2004, le véhicule fut entreposé auprès de l'entreprise P._______, à Genève (ci-après: l'agence P._______). C.
Le 30 juin 2005, X._______ transféra son domicile en Suisse, à A._______ (GE), et en date du 30 août 2005, il entama une procédure de dédouanement pour effets de déménagement auprès du bureau de douane
de
Genève
Port
Franc.
La première mise en circulation du véhicule en Suisse data du 27 juin 2006, pour laquelle X._______ bénéficia de plaques temporaires. D.
En date du 4 juillet 2008, X._______ déclara son véhicule à l'importation en vue de sa mise en libre pratique et sollicita la franchise pour son véhicule en tant qu'effet de déménagement.
E.
Par décision de taxation du même jour, soit du 4 juillet 2008, le bureau de douane de Genève Port Franc exigea le paiement de Fr. 31'768.20 de TVA à l'importation, de Fr. 16'077.05 d'impôt sur les automobiles et de Fr. 42.- d'"autres taxes", soit un montant total de Fr. 47'887.30. F.
Par lettre du 29 août 2008, X._______, par le conseil de Me Aurelio A. Ferrari à Zurich, recouru contre la décision de taxation précitée, en revendiquant l'admission ultérieure en franchise du véhicule en cause à titre d'effet de déménagement, soit pour le montant de Fr. 47'887.30. Page 2

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G.
Par décision du 5 décembre 2008, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève rejeta le recours, en constatant que le véhicule n'avait pas été utilisé à l'étranger durant au moins six mois et qu'il ne pouvait être ainsi réputé effet de déménagement. H.
Contre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant), par l'intermédiaire de son représentant, a interjeté recours, par mémoire du 20 janvier 2009, auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le recourant conclut à la mise de son véhicule au bénéfice de la franchise à titre d'effet de déménagement. Il fait valoir qu'il n'a pu respecter la condition litigieuse en raison d'un empêchement non fautif, à savoir le rappel obligatoire du véhicule par l'agence P._______. I.
Par réponse du 17 mars 2009, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite
de
frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celuici, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement
(art.
37
LTAF).
En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 5 décembre 2008 et a été notifiée le 9 décembre 2008 au recourant. Le recours a été adressé au TAF le 20 janvier 2009. Compte tenu des féries prévues à l'art. 22a al. 1 let. c PA, selon lequel les délais fixés en jours ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le recours est intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours
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satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
1.2.
1.2.1. Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_363/2010, 2C_405/2010 et 2C_406/2010 du 6 octobre 2010 consid. 4, 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 1.3, 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 1.1, A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 1.2, A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 1.2, A2677/2007 du 16 janvier 2009 consid. 1.2, A-1260/2008 du 13 janvier 2009 consid. 1.4, A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 1.2). En vertu tant de la LD que de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures), la déclaration en douane au sens, respectivement, des art. 25 LD et 30 aLD emporte litispendance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 1.2.1, A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 1.2; DIEGO CLAVADETSCHER, in : Martin Kocher/Diego Clavadetcher [Editeurs], Zollgesetz (ZG), Berne 2009, ch. 8 ad art. 132 LD).
En l'occurrence, dans la mesure où la présente procédure est pendante depuis le 4 juillet 2008, date à laquelle le recourant a déclaré à l'importation le véhicule en cause auprès du bureau de douane de Genève Port Franc, en vue de sa mise en libre pratique, tout en sollicitant son admission en franchise en tant qu'effet de déménagement, la présente cause est soumise à la nouvelle LD ainsi qu'à l'OD. Certes, le véhicule en question a fait l'objet d'une autorisation pour véhicule non dédouané (formulaire 15.30) le 22 décembre 2004, soit sous l'empire de l'aLD et de l'ancienne ordonnance relative à la loi sur les douanes (OLD, RO 42 361 et les modifications ultérieures), avec un délai de validité au 31 décembre 2006. A cette date, bien que la situation propre du véhicule ne fût pas réglée, puisque celui-ci est demeuré à l'agence P._______ jusqu'en juillet 2008, il n'y avait pourtant pas de procédure douanière en suspens concernant le recourant au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LD et de l'OD, l'ancien droit n'étant dès lors pas applicable à la liquidation de la cause (art. 132 al. 1 LD a
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contrario). De plus, bien qu'une procédure de dédouanement pour effets de déménagement ait été introduite le 29 août 2005 et attestée par sceau de la douane en date du 30 août 2005, dite procédure ne concernait néanmoins pas le véhicule en question. Le recourant a certes déclaré que l'importation était partielle selon liste séparée, tout en pensant à son véhicule stationné auprès de l'agence P._______, mais aucune liste ou autre mention officielle du véhicule n'a été faite lors de cette déclaration, qui est seule déterminante (cf. consid. 3.2. ci-dessous). Au demeurant, il sied de préciser que sous l'ancien droit (aLD), la réglementation est la même, les conditions pour une admission en franchise pour effets de déménagement étant globalement restées inchangées malgré la modification de la loi (voir à ce sujet les consid. 4. et 5.1.3. ci-dessous).
1.2.2. S'agissant du droit applicable quant à la TVA, il y a lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure. Sur le plan du droit matériel, la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dans la mesure où l'état de fait concerne exclusivement une marchandise déclarée à l'importation en date du 4 juillet 2008, à tout le moins le 22 décembre 2004 en considérant l'autorisation délivrée par le bureau de douane pour le véhicule non dédouané, la présente cause tombe matériellement sous le coup de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) plus précisément de ses art. 72 ss ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347). Sur le plan de la procédure, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA; concernant l'interprétation restrictive de cette disposition, cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). S'agissant de l'appréciation des preuves, l'art. 81 al. 3 LTVA n'entre pas en ligne de compte si l'ancien droit matériel demeure applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4417/2007 du 10 mars 2010 consid. 1.3.2). Enfin, la possibilité d'une appréciation anticipée des preuves demeure admissible, même dans le nouveau droit et a fortiori pour les cas pendants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4785/2007 du 23
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février 2010 consid. 5.5; Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008 in : Feuille fédérale [FF] 2008 p. 6394 s. ; PASCAL MOLLARD/XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, Bâle 2009, ch. 157 p. 1126).
1.3.
1.3.1. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/StGall 2010, n. marg. 1758 ss). Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 677).
1.3.2. Si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5, A1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6, A-680/2007 du 8 juin 2009 consid. 5, ainsi que A-1596/2006 du 2 avril 2009 consid. 1.4; MOOR, op.
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cit., p. 264; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2021 p. 419). De plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4). 1.4. Le litige concerne le dédouanement d'un véhicule une P._______ importé par le recourant. La décision attaquée confirme la décision rendue par le bureau de douane de Genève, qui réclame au recourant le montant total de Fr. 47'887.30, considérant que le véhicule n'ayant pas été utilisé à l'étranger durant au moins six mois, il ne pouvait être réputé effet de déménagement au sens de l'art. 14 OD et ainsi bénéficier d'une admission en franchise. Le recourant fait valoir un défaut de motivation de la part de l'autorité douanière qui aurait ignoré son empêchement non fautif à l'utilisation privée de son véhicule, à savoir le rappel ("recall") obligatoire
de
celui-ci
par
l'agence
P._______.
Dès lors, l'examen du Tribunal de céans portera sur la question de la qualification du véhicule litigieux, à savoir s'il peut être considéré comme effet de déménagement au sens des art. 8 al. 2 let. c LD et 14 OD et, par conséquent, s'il peut bénéficier d'une admission en franchise. 2.
2.1. Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10).
2.2. Est débiteur de la dette douanière qui correspond à l'obligation de payer les droits de douane fixés par l'administration des douanes (art. 68 LD) la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire, la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées et, dans le trafic postal, le destinataire lorsque l'expéditeur ne prend pas expressément la dette douanière à charge (art. 70 al. 2 let. a à d LD). Lesdits débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (art. 70 al. 3 LD). Il convient ici de souligner que comme sous l'empire de l'aLD, en particulier de ses art. 9 et 13 il existe, en
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application de la LD, un lien étroit entre les débiteurs de la dette douanière et les personnes assujetties à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 et 70 al. 2 let. b LD; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 2.1). 2.3.
2.3.1. Conformément à l'art. 73 al. 1 aLTVA, est soumise à l'impôt l'importation de biens, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droit de douane sur le territoire suisse. L'objet de la TVA à l'importation est ainsi différent de celui de l'impôt sur territoire suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1). En principe, le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1 et les références citées, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4.1, A7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.2; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2e éd., Berne 2003, ch. 1839 p. 629; JEAN-MARC RIVIER/ANNIE ROCHAT PAUCHARD, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272 s.).
2.3.2. La notion d'importation ne figure pas dans les art. 72 ss aLTVA. Il s'ensuit que, conformément à l'art. 72 aLTVA, la législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les dispositions de l'aLTVA n'y dérogent pas. La TVA à l'importation est en fait liée à la même opération que celle qui fait naître la dette douanière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.90/1999 du 26 février 2001 consid. 2b in : Revue fiscale [RF] 2001 no 5 p. 360). Comme le précise l'art. 7 LD, et comme l'a confirmé la jurisprudence, c'est le passage d'une marchandise à travers la ligne suisse des douanes qui est déterminant et qui constitue l'importation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.2 et les références citées, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4.2, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.3). Par introduction dans le territoire douanier, on entend un déplacement physique d'une marchandise à travers la frontière douanière (cf. RIVIER/ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 272 s.).
2.3.3. Aux termes de l'art. 75 al. 1 aLTVA est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane. Les conditions, valant quant à la détermination des personnes tenues d'acquitter conformément à l'art. 70 al. 2 LD les droits de douane (débiteurs de la dette douanière, respectivement les personnes assujetties), sont dès lors également
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pertinentes pour définir le cercle des assujettis à l'impôt sur les importations, de sorte qu'il est renvoyé à ce sujet au consid. 2.1 ci-avant. 3.
3.1. D'après l'art. 26 LD, sont assujettis à l'obligation de déclarer les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises (let. a), les personnes chargées d'établir la déclaration en douane (let. b), les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise (let. d) et, dans le trafic postal, également l'expéditeur (let. c). En vertu du principe d'autodéclaration, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Autrement dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière.
3.2. Selon l'art. 18 al. 1 LD, la base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane, laquelle constitue l'un des piliers du droit douanier (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in : FF 2004 517 ss spéc. 550 s. et 562; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 4.1, A-6595/2009 du 6 avril 2010 consid. 2.1; BARBARA SCHMID in: Kocher/Clavadetscher, op. cit., ch. 1 ad art. 18 LD). Le Conseil fédéral précise que la déclaration en douane est une manifestation de volonté de portée juridique; la personne qui la remet accomplit un acte exprimant une intention. Mais, en même temps, cette personne communique également des informations sur la marchandise, surtout dans le cas de la déclaration écrite. La déclaration en douane est dès lors également une déclaration
de
connaissance
("eine
Wissenserklärung").
La déclaration en douane doit ainsi renseigner sur la marchandise de manière complète et véridique à tous égards. Elle doit notamment contenir des indications sur la nature de la marchandise (genre, composition, nombre de pièces, emballage, quantité, valeur et pays de production), le destinataire ou l'importateur et sur le calcul des droits applicable (numéro de tarif et taux du droit). Si une exonération ou une réduction de droits est demandée ou si des actes législatifs autres que douaniers sont exécutés, la déclaration en douane doit également contenir les indications nécessaires à cet effet (cf. art. 8 ss LD, les dispositions sur les divers régimes douaniers [art. 47 ss LD], ainsi que les
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actes législatifs autres que douaniers applicables à la cause). Les documents d'accompagnement doivent, le cas échéant, fournir des renseignements sur l'admissibilité de la marchandise à l'introduction dans le territoire douanier, à l'importation ou à l'exportation et sur sa provenance si cela est important pour la taxation (autorisation d'importation pour les marchandises soumises au monopole, permis d'exportation, certificats d'origine, listes de chargement, lettres de voiture, justificatifs de poids, etc.). Le droit douanier en vigueur énumère à l'art. 47 , al. 5 OLD les pièces requises (Message du Conseil fédéral précité, p. 562).
3.3. Concernant la TVA à l'importation et en vertu de l'art. 82 al. 1 aLTVA, l'impôt est perçu par l'AFD. Le prélèvement de la TVA ne s'opère donc pas pour les assujettis dans le cadre d'une procédure d'auto-taxation pure, mais dans le cadre d'une procédure de taxation mixte, tenant à la fois du principe de l'auto-taxation et de celui de l'auto-déclaration (cf. art. 72 ss aLTVA et art. 25 ss LD; cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 5.2 et A1337/2007 du
21
septembre
2009
consid.
3.3;
CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER, op. cit., ch. 135 p. 65). 4.
4.1. En tant qu'exception au principe général de l'art. 7 LD (cf. consid. 2.1 ci-dessus), l'art. 8 LD prévoit l'admission en franchise pour certaines marchandises
introduites
dans
le
territoire
douanier.
Au sens de l'art. 8 al. 2 let. c LD, le Conseil fédéral peut notamment admettre
en
franchise
les
effets
de
déménagement.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 OD, les effets de déménagement appartenant aux immigrants sont admis en franchise. L'art. 14 al. 2 OD prévoit que les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s'oppose à l'importation des effets de déménagement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle. L'al. 3 de la même disposition précise que sont réputés effets de déménagement les marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l'exercice de leur profession ou pour l'exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu'ils vont continuer d'utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier (art. 14 al. 3 let. a OD). Les objets de ménage et les objets personnels, à
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l'exception des moyens de transport, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les autres conditions prévues à l'al. 3, let. a, sont remplies et si l'importation a lieu à une date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location (art. 14 al. 4 OD). Selon l'art. 14 al. 5 OD, sont réputées immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du territoire douanier étranger au territoire douanier suisse (en la matière, voir sous l'ancien droit, soit l'aLD et l'OLD: arrêt du Tribunal fédéral 2A.243/1991 du 6 avril 1992 consid. 2a; décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douane [CRD] 2003-049 du 25 mars 2004 consid. 2c, 1999-023 du 21 juillet 2000 consid. 3a). 4.2. Concernant la TVA à l'importation, l'art. 74 al. 1 ch. 4 aLTVA (art. 74 ch. 5 aLTVA dans sa version antérieure au 1er mai 2007, RO 2000 1300) prévoit, par renvoi à la législation douanière, qu'est franche l'importation de biens à titre d'effets de déménagement.
4.3. L'art. 22 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51) prévoit qu'est soumise à l'impôt l'importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles. Fondé sur l'art. 12 Limpauto, l'art. 1 al. 1 let. a ch. 1 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto, RS 641.511) dispose qu'est exonérée de l'impôt l'importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane en tant qu'effets de déménagement (en la matière, voir ATAF 2007/41 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5272/2007 du 16 février 2010; décision de la CRD 2000-020 du 29 août 2001 publiée in: JAAC 66.44 consid. 2b). 5.
En l'espèce, l'examen portera, dans un premier temps, sur la question de la qualification du véhicule en cause, à savoir s'il peut être réputé effet de déménagement au sens de l'art. 14 OD (consid. 5.1. ci-dessous). Puis, dans un deuxième temps, il conviendra encore d'examiner les autres griefs du recourant (consid. 5.2. ci-dessous). 5.1.
5.1.1. Il convient au préalable de clarifier la situation du véhicule. Sa première mise en circulation eut lieu le 20 décembre 2004 en Allemagne et le recourant est entré en Suisse avec le véhicule en date du 22 décembre 2004. A cette occasion, une autorisation d'utiliser sur territoire
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suisse un véhicule non dédouané a été délivrée au recourant avec un délai de validité au 31 décembre 2006. A cette date, le véhicule aurait dû donc être retourné à l'étranger, ce qui n'a pas été le cas puisqu'il est resté en Suisse jusqu'en juillet 2008, stationné auprès de l'agence P._______ à Genève. Le véhicule en question est ainsi resté immobilisé en Suisse du 23 décembre 2004 jusqu'en juillet 2008 pour réparation. Ce n'est que le 4 juillet 2008 que le véhicule en cause a été déclaré par le recourant à l'importation en sollicitant une admission en franchise pour effet de déménagement.
5.1.2. L'autorité douanière considère que le véhicule ne satisfait pas à la condition des six mois d'utilisation sur territoire douanier étranger au sens de l'art. 14 al. 3 let. a OD, puisqu'il n'a été utilisé à l'étranger que pendant trois jours, soit les 20, 21 et 22 décembre 2004, le véhicule ayant été mis en circulation pour la première fois à l'étranger le 20 décembre 2004, puis immobilisé en Suisse dès le 23 décembre 2004 jusqu'en juillet 2008. Pour cette raison, la DGD déclare que le véhicule ne peut être considéré comme effet de déménagement au sens du droit douanier. Le recourant, pour sa part, estime que l'intervention imminente sur le véhicule due à une déficience technique et l'envoi obligatoire chez P._______, de même que l'interminable durée des réparations, doivent être considérés comme une impossibilité objective, donc un obstacle au sens de l'art. 14 al. 2 OD, à l'utilisation du véhicule pendant la période exigée et constituent également un motif valable au prolongement du délai de dédouanement.
5.1.3. Le Tribunal de céans ne peut néanmoins suivre le raisonnement du recourant. Un empêchement ou un obstacle au sens des dispositions concernées n'a trait qu'à l'importation elle-même de l'effet de déménagement. Ainsi, au regard de l'art. 14 al. 2 OD, un obstacle à l'importation peut être invoqué pour retarder l'octroi de la franchise. De même, sous le régime de l'ancienne loi, à laquelle le recourant se réfère, l'art. 13 al. 4 OLD stipulait que l'immigrant pouvait se prévaloir d'un empêchement de procéder à l'importation, la franchise lui étant accordée après l'élimination de celui-ci, mais au plus tard dans le délai de trois ans à compter du transfert de domicile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.243/1991 du 6 avril 1992 consid. 2a; décision de la CRD 2003-049 du 25 mars 2004 consid. 2c). L'obstacle ou l'empêchement tel qu'entendu en la matière ne concerne donc pas les six mois d'utilisation personnelle sur territoire étranger, condition nécessaire pour que la marchandise soit réputée effet de déménagement. En l'occurrence, le Tribunal de céans
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constate, concernant les conditions pour une admission en franchise pour effets de déménagement, que la réglementation est la même que l'on se trouve sous le régime de l'aLD ou de la LD. A ce propos, le Conseil fédéral a d'ailleurs considéré que les dispositions proposées n'entraînaient aucun changement de pratique (voir son message, FF 2004 517 p. 546). De plus, rien n'est précisé à ce sujet dans l'aperçu des principaux changements introduits par le droit douanier 2007 du 1er mai 2007. Quant au commentaire de l'ordonnance sur les douanes du 25 juillet 2006, la DGD précise seulement que l'engagement d'emploi qui était prévu à l'art. 13 al. 3 OLD pour les automobiles, bateaux à moteurs et aéronefs importés en franchise a été supprimé (alors que ceux-ci ne pouvaient être exonérés des droits de douane que si l'immigrant s'engageait à continuer de les utiliser, après le dédouanement en franchise, comme auparavant pendant une année au moins), ce que relève également la doctrine (HEINZ SCHREIER in: Kocher/Clavadetscher, op. cit., ch. 19 ad art. 8 LD). Par contre, le principe selon lequel les effets de déménagement doivent continuer de servir à l'usage en propre ne subit aucun changement. Au surplus, le recourant n'affirme pas à raison que l'ordonnance sur les douanes enfreindrait les normes de la loi sur les
douanes.
En conclusion, la condition de l'utilisation personnelle sur territoire étranger durant six mois avant le transfert de domicile n'est en l'occurrence pas remplie, le véhicule en cause ne pouvant dès lors être réputé "effet de déménagement". Au surplus et par voie de conséquence, la problématique du délai de trois ans devient sans objet. 5.1.4. En outre, on rappellera simplement que dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limite à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. En effet, aux termes de l'art. 70 al. 3 LD, le recours entre les débiteurs de la dette douanière est régi par les dispositions du code des obligations. Par conséquent, l'allégation du recourant selon laquelle un empêchement non fautif à l'importation est survenu en raison du rappel obligatoire du véhicule de la part de l'agence P._______ à Genève ne peut être suivie et un éventuel litige entre les contractants, en l'occurrence entre le recourant et l'agence P._______, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (voir sous l'ancien droit, les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3931/2008 du 19 juillet 2010 consid. 6.7 et les nombreuses références citées). Dès lors, l'allégation du recourant à propos de l'immobilisation de son véhicule
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auprès de l'agence P._______ ne relève pas de la présente procédure et toute demande à ce propos peut sans autre être écartée. 5.2. Il convient encore d'examiner les autres griefs que le recourant fait valoir, tels que la violation du droit d'être entendu (consid. 5.2.1.), de l'égalité de traitement (consid. 5.2.2.), du principe de la proportionnalité (consid. 5.2.3.), ainsi que du principe de la protection de la bonne foi (consid. 5.2.4.).
5.2.1. Concernant le droit d'être entendu, il convient ici de rappeler que ce principe, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend entre autres le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à celles-ci, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, 125 V 332 consid. 3a). Cela dit, en ce qui concerne la partie elle-même, il y a lieu de préciser qu'en matière fiscale, son droit d'être entendue est respecté si elle a pu s'exprimer par écrit sur les questions de fait et de droit qui la concernent (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 8.2, A1360/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.2.2 et les références citées). En l'occurrence, le recourant reproche à l'autorité douanière d'avoir ignoré son empêchement le rappel obligatoire de l'agence P._______ à l'utilisation privée de son véhicule. Toutefois, le Tribunal de céans rappelle que même si le recourant a été empêché d'utiliser son véhicule, ce n'est pas l'objet du présent litige (cf. consid. 5.1), puisqu'il s'agit seulement ici de déterminer si le recourant est responsable fiscalement pour l'importation de son véhicule. Le grief de la violation du droit d'être entendu du recourant est dès lors infondé.
5.2.2. Le recourant reproche également à l'autorité douanière de faire preuve d'inégalité de traitement en ne considérant ni les aspects spécifiques
de
l'affaire
ni
sa
situation
particulière.
Le principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 Cst., interdit de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Une décision viole ainsi le principe de l'égalité de traitement, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
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réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2, 129 I 265 consid. 3.2 et la jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 7.2.1).
Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6A). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 485 consid. 8.6; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.647/2005 du 7 juin 2007 consid. 4.1 et 2A.568/2006 du 30 janvier 2007 consid. 6.1 et les références citées; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 7.2.1, A-1383/2006 du 19 juillet 2007 consid. 3.4.5 et A-1724/2006 du 2 avril
2007
consid.
9.3).
En l'occurrence, les circonstances personnelles du recourant ne sauraient remettre en cause la décision entreprise. Aucun élément distinct ne permet de traiter le présent litige d'une manière différente des autres cas. En effet, en l'état du dossier remis aux mains du Tribunal de céans, rien n'indique que l'autorité inférieure a eu pour pratique de déroger aux règles légales en matière de perception au sens large des droits de douane. Le grief est ainsi rejeté.
5.2.3. De plus, et bien que le recourant invoque le principe de la proportionnalité, il convient de constater que le recourant ne motive pas précisément en quoi ce principe serait violé, ce dernier étant dès lors écarté.
5.2.4. Enfin, le recourant fait valoir indirectement sa bonne foi, en invoquant s'être fondé sur les renseignements donnés de vive voix par les douanes.

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5.2.4.1 Le principe de la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 9 Cst. Il en découle notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 126 II 387 consid. 3a et 124 II 269 consid. 4a). Le principe de la bonne foi protège en effet le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1, 126 II 377 consid. 3a, 128 II 112 consid. 10b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3 et 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 6.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2, A-1107/2008 et A1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 10.1.1, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 9.1.1 et A-7703/2007 du 15 février 2010 consid. 4.1). La protection de la bonne foi présuppose la réalisation de conditions bien précises et cumulatives, à savoir que (i) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (ii) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (iii) que l'administré n'ait pas pu se rendre immédiatement compte de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (iv) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (v) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 131 V 480 consid. 5, 129 I 161 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2C_693/2009 du 4 mai 2010 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011, A1107/2008 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 10.1.2, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 9.1.2 et A-7703/2007 du 15 février 2010 consid. 4.1; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 140 ss, spéc. p. 151 ss ch. 668 ss).
Le Tribunal de céans rappelle également que le principe de la bonne foi ne s'applique pas lorsqu'il est confronté à des intérêts publics prépondérants (cf. ATF 129 I 161 consid. 2.1). En d'autres termes, l'intérêt privé à la protection de la confiance doit être supérieur à l'intérêt public à une correcte application du droit, afin que le principe de la bonne foi puisse trouver application (cf. ATF 131 V 480 consid. 5, 131 II 636
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consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2007 du 11 juin 2008 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier
2011
consid.
7.5.2
et
les
références
citées).
Au demeurant, dans le même ordre d'idées, le Tribunal fédéral pose des exigences accrues en droit fiscal, dominé par le principe de la légalité, le principe de la protection de la confiance ne pouvant conduire à un traitement différent de celui dicté par la loi que dans la mesure où les conditions requises sont clairement et indubitablement réalisées (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 118 Ib 312 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_693/2009 du 4 mai 2010 consid. 2.1, 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2A.564/1998 du 3 août 2000 in ASA 70 p. 764 consid. 6a in fine), même s'il est vrai que la doctrine est partagée à ce sujet (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 28; contra : JAAC 60.16 consid. 3c/bb; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd., Bâle 2007, § 3 ch. 68 ss; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, p. 132; RIVIER/ROCHAT PAUCHARD,
op.
cit.,
p.
49).
Dans le contexte du présent litige, il y a lieu de préciser qu'une déclaration de l'autorité doit être interprétée selon le principe de la confiance. L'autorité n'est liée par sa déclaration que selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances (Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2005 I p. 74 consid. 2.2.1; ATF 123 III 165 consid. 3a, 116 II 431 consid. 3a). En conséquence, le cas échéant, il incombe au contribuable, en cas de doutes qui se présentent, de déclarations ou comportements contradictoires de l'autorité, de prendre contact avec l'administration, afin de dissiper les doutes ou incertitudes que la situation en cause a légitimement dû faire naître en son esprit, en raison même du comportement contradictoire ou peu clair de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.3 et les références citées). A défaut, si l'administré ne prend pas contact avec l'autorité, il ne peut bénéficier d'entrée de cause d'une protection sous l'angle du principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.3). 5.2.4.2 En l'occurrence, le recourant argue visiblement à tort une soidisante violation du principe de la protection de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst., une assurance n'ayant manifestement pas été donnée par
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l'autorité. Au vu de l'avis de la doctrine en la matière, précisément sur la question des renseignements donnés oralement en droit douanier, l'évidence de la réalisation des conditions pertinentes n'est clairement pas donnée, l'existence d'un faux renseignement eu égard à l'état de fait soumis par le recourant n'étant pas confirmée. Le Tribunal de céans ne peut que constater que le recourant n'a reçu finalement qu'une affirmation orale de la part du bureau des douanes en date du 27 juin 2006 quant au soi-disant délai de trois ans (selon l'art. 13 al. 4 OLD, cf. consid. 5.1.3. cidessus) qu'il aurait eu à respecter pour dédouaner son véhicule en tant qu'effet de déménagement. En revanche, cette circonstance ne révèle pas si le préposé au bureau des douanes connaissait la situation concrète du véhicule en cause, notamment le fait que celui-ci n'avait pas l'assurance d'être réputé effet de déménagement au sens des prescriptions douanières. Or, on ne saurait prier l'administration, celles des douanes en particulier, d'anticiper et de s'assurer de l'exactitude de l'état de fait qui va fonder le renseignement. L'administré en est le seul responsable et doit supporter, le cas échéant, les conséquences de sa négligence ou de son absence de diligence relative à ses indications inexactes (cf. ATF 98 Ib 241 consid. 4b; JAAC 60.16 consid. 4a). Dès lors, la demande du recourant à ce propos peut sans autre être écartée. Enfin, s'il est vrai que le recourant a pu être de bonne foi au moment de l'importation de son véhicule, celle-ci ne saurait de toute manière entamer le bien-fondé de la créance ci-devant confirmée. En effet, si le fait d'être de bonne foi peut jouer un certain rôle en droit pénal, tel n'est cependant pas le cas en droit administratif. Nul ne peut en effet tirer un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa, 113 V 81 consid. 4c, 110 V 338 consid. 4) et le recourant doit donc supporter les conséquences de son ignorance du droit douanier suisse lors de l'importation de son véhicule.
5.3. En conclusion, c'est à bon droit que l'autorité douanière a considéré que le véhicule n'ayant pas été utilisé à l'étranger durant au moins six mois, il ne peut être réputé effet de déménagement, tout autre motif étant rejeté. Dès lors, le remboursement demandé par les douanes demeure, le recourant n'élevant aucun grief à l'encontre du calcul des redevances, pour un total de Fr. 47'887.30, montant qui doit ainsi être confirmé. 6.
Les considérations qui précèdent conduisent le TAF à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
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fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'300.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'300.-, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'instance inférieure (n° de réf. _______; Acte judiciaire)
Le président du collège :

La greffière :

Pascal Mollard

Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
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conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-393/2009 14. April 2011 06. Mai 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Direkte Steuern

Objet Douanes; dédouanement d'un véhicule, taxation, demande de remboursement pour admission en franchise

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OLD 13 OLD 47

Répertoire ATF

110-V-334 113-V-81 116-II-431 118-IB-312 121-V-204 122-V-157 123-III-165 124-II-265 124-V-215 125-V-332 126-II-377 126-V-390 128-II-112 129-I-161 129-I-265 129-II-497 130-V-18 131-II-627 131-V-472 132-II-485 98-IB-241

Décisions dès 2000

BVGE

2007/41

BVGer

AS 2000/1347 AS 2000/1300

2004/517

VPB

60.16 66.44

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
	2.	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
	3.	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [1] dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
	4.	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
	5.	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
	6.	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
	7.	... [2]

[1] [BS 6 465; AS 1973 644; 1995 1816; 1996 3371Anhang 2 Ziff. 2] [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 8 Zollfreie Waren
	1.	Zollfrei sind:
		a.	Waren, die im Zolltarifgesetz [1] oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
		b.	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
	2.	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
		a.	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
		b.	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
		c.	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
		d.	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
		e.	Motorfahrzeuge für Invalide;
		f.	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
		g.	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
		h.	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
		i.	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
		j.	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
		k.	Warenmuster und Warenproben;
		l.	inländisches Verpackungsmaterial;
		m. [2]	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

[1] SR 632.10 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5891; BBl 2010 6055).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 14 Übersiedlungsgut - (Art. 8 Abs. 2 Bst. c ZG)
	1.	Übersiedlungsgut von Zuziehenden ist zollfrei.
	2.	Das Übersiedlungsgut ist im zeitlichen Zusammenhang mit der Wohnsitzverlegung einzuführen. Allfällige Nachsendungen sind bei der ersten Einfuhr anzumelden. Steht der Einfuhr des Übersiedlungsgutes ein Hindernis entgegen, so kann die Zollbefreiung nach Wegfall des Hindernisses gewährt werden.
	3.	Als Übersiedlungsgut gelten:
		a.	Waren von Zuziehenden, die von diesen zur persönlichen Lebenshaltung oder zur Berufs- und Gewerbeausübung während mindestens sechs Monaten im Zollausland benutzt worden sind und zur eigenen Weiterbenutzung im Zollgebiet bestimmt sind;
		b. [1]	Haushaltsvorräte und Tabakfabrikate [2] in üblicher Art und Menge sowie alkoholische Getränke:mit einem Alkoholgehalt bis 25 Volumenprozent: höchstens 200 Liter, undmit einem Alkoholgehalt von über 25 Volumenprozent: höchstens 12 Liter.
			1.	mit einem Alkoholgehalt bis 25 Volumenprozent: höchstens 200 Liter, und
			2.	mit einem Alkoholgehalt von über 25 Volumenprozent: höchstens 12 Liter.
	4.	Dem Übersiedlungsgut gleichgestellt sind Hausrat und persönliche Gegenstände, ausgenommen Beförderungsmittel, von natürlichen Personen mit Wohnsitz im Zollausland, die im Zollgebiet ausschliesslich zum eigenem Gebrauch ein Haus oder eine Wohnung erwerben oder mieten, wenn die übrigen Voraussetzungen nach Absatz 3 Buchstabe a erfüllt sind und die Einfuhr in zeitlichem Zusammenhang mit dem Abschluss des Kauf- oder des Mietvertrags erfolgt.
	5.	Als Zuziehende gelten natürliche Personen, die ihren Wohnsitz vom Zollausland ins Zollgebiet verlegen. Zuziehenden gleichgestellt sind Personen, die sich ohne Aufgabe ihres inländischen Wohnsitzes während mindestens eines Jahres im Zollausland aufgehalten haben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. April 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1661). [2] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 2. April 2014, in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 979). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 68 Begriff
		Die Zollschuld ist die Verpflichtung, die vom BAZG zu veranlagenden Zollabgaben zu bezahlen.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
	1.	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
	2.	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
		a.	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
		b.	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
		c.	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
		d. [1]	...
	3.	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2].
	4.	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
		a.	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
		b.	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
	4bis.	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
		a.	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
		b.	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4]
	5.	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
	6.	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 26 Anmeldepflichtige Personen
	Anmeldepflichtig sind:
	a.	die zuführungspflichtigen Personen;
	b.	die mit der Zollanmeldung beauftragten Personen;
	c. [1]	...
	d.	Personen, die den Verwendungszweck einer Ware ändern.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 47
	1.	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
	2.	Wählbar sind folgende Zollverfahren:
		a.	die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr;
		b.	das Transitverfahren;
		c.	das Zolllagerverfahren;
		d.	das Verfahren der vorübergehenden Verwendung;
		e.	das Verfahren der aktiven Veredelung;
		f.	das Verfahren der passiven Veredelung;
		g.	das Ausfuhrverfahren.
	3.	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt worden sind, können zu einem anderen Zollverfahren angemeldet werden.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 72 Fälligkeit und Vollstreckbarkeit
	1.	Die Zollschuld wird mit ihrer Entstehung fällig.
	2.	Verfügungen über die Zollschuld sind sofort vollstreckbar; einer dagegen erhobenen Beschwerde kommt keine aufschiebende Wirkung zu.

SR 641.51 AStG Automobilsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (AStG) Art. 22 Steuerobjekt
	1.	Der Steuer unterliegt die Einfuhr von Automobilen ins Inland.
	2.	Als Inland gelten das schweizerische Staatsgebiet und die Zollanschlussgebiete.

SR 641.51 AStG Automobilsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (AStG) Art. 12 Steuerbefreiung
	1.	Von der Steuer befreit sind:
		a.	die Einfuhr von Automobilen, die aufgrund besonderer Umstände zollfrei sind;
		b. [1]	die Einfuhr von Automobilen, für die unter bestimmten Voraussetzungen die Pflicht zur Bezahlung der Zollabgaben aufgehoben wird;
		c.	die Lieferung von im Inland hergestellten Automobilen direkt ins Ausland oder die Lieferung von im Inland hergestellten Automobilen, die nach Buchstabe a bei der Einfuhr zollfrei wären;
		d.	die Einfuhr und die Lieferung von Automobilen, die aufgrund internationaler Abkommen steuerfrei sind;
		e. [2]	die Einfuhr und die Lieferung von Automobilen, die nach dem Schwerverkehrsabgabegesetz vom 19. Dezember 1997 [3] der Schwerverkehrsabgabe unterliegen.
	2.	Der Bundesrat kann Elektro-Automobile ganz oder teilweise von der Steuer befreien.
	3.	Er regelt die Einzelheiten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [3] SR 641.81

SR 641.511 AStV Automobilsteuerverordnung vom 20. November 1996 (AStV) Art. 1 Steuerbefreiungen
	1.	Von der Steuer befreit ist die Einfuhr von:
		a.	Automobilen, die zollfrei sind:als Übersiedlungs-, Ausstattungs- oder Erbschaftsgut,als Motorfahrzeuge für Invalide,als Kriegsmaterial des Bundes,im Rahmen der diplomatischen und konsularischen Beziehungen;
			1.	als Übersiedlungs-, Ausstattungs- oder Erbschaftsgut,
			2.	als Motorfahrzeuge für Invalide,
			3.	als Kriegsmaterial des Bundes,
			4.	im Rahmen der diplomatischen und konsularischen Beziehungen;
		b.	Motorkarren nach Artikel 11 Absatz 2 Buchstabe g der Verordnung vom 19. Juni 1995 [1] über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge;
		c.	Automobilen, die der Schwerverkehrsabgabe unterliegen;
		d. [2]	...
		e.	Automobilen, die zur vorübergehenden Ausfuhr abgefertigt worden sind;
		f.	Automobilen, die aus dem freien inländischen Verkehr ausgeführt worden sind und unverändert wieder eingeführt werden, sofern sie nicht wegen der Ausfuhr von der Steuer befreit worden sind oder sofern die Steuer bei der Ausfuhr nicht rückerstattet worden ist.
	2.	Unterliegt das Automobil bei der Einfuhr der provisorischen Veranlagung, ist es Gegenstand des Zolllagerverfahrens oder des Verfahrens der vorübergehenden Verwendung oder wird es in einem Zollfreilager eingelagert (Art. 39, 50 ff., 58 oder 62 ff. des Zollgesetzes vom 18. März 2005 [3], ZG), so entfällt die Pflicht zur Bezahlung der Steuer. Die Steuerbehörde kann verlangen, dass der Steuerbetrag sichergestellt wird. [4]
	3.	Bei der Herstellung im Inland ist von der Steuer befreit:
		a.	die Lieferung oder der Eigengebrauch von Automobilen nach Absatz 1 Buchstaben a Ziffern 2-4 sowie b und c;
		b.	die Lieferung von Automobilen, die nachweislich direkt ins Ausland ausgeführt werden; nicht von der Steuer befreit ist die Überlassung von Automobilen zum Gebrauch oder zur Nutzung, die nachweislich direkt ins Ausland ausgeführt werden. [5]
	4.	Direkte Ausfuhr im Sinne von Absatz 3 Buchstabe b liegt vor, wenn das Automobil von der steuerpflichtigen Person selbst oder von ihrem Abnehmer ins Ausland befördert oder versandt wird, ohne dass dieser das Automobil im Inland in Gebrauch genommen oder im Inland im Rahmen eines Liefergeschäfts einer Drittperson übergeben hat. Das Automobil kann von Beauftragten des Abnehmers vor der Ausfuhr bearbeitet werden.

[1] SR 741.41 [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 8. Nov. 2023, mit Wirkung seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 651). [3] SR 631.0 [4] Fassung gemäss Anhang 4 Ziff. 28 der Zollverordnung vom 1. Nov. 2006, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1469). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 8. Nov. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 651).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.