A-393/2009 - 2011-04-14 - Dogane - Douanes; dédouanement d'un véhicule, taxation, demande de remboursement pour admission en franchise

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-393/2009

Arrêt du 14 avril 2011

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Aurelio A. Ferrari, avocat, Etude Arnold Wehinger Kaelin & Ferrari, Riesbachstrasse 52, 8008 Zürich,

recourant,

contre

Direction d'arrondissement des douanes de Genève, avenue Louis-Casaï 84, case postale, 1211 Genève 28,

agissant par la Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet droits de douane (LD); TVA à l'importation; impôt sur les automobiles; dédouanement d'un véhicule; taxation; demande de remboursement pour admission en franchise; bonne foi.

Faits :

A.
En décembre 2004, X._______ acheta le véhicule P._______ noir (numéro de châssis _______) (ci-après: le véhicule) à Stuttgart chez le constructeur P._______, dont la première mise en circulation - à l'étranger, en Allemagne - data du 20 décembre 2004.

B.
Le 22 décembre 2004, X._______ entra en Suisse avec le véhicule précité muni de plaques de contrôle étrangères. A cette occasion, une autorisation d'utiliser sur territoire suisse un véhicule non dédouané fut délivrée par le bureau de douane de Thayngen, avec un délai de validité jusqu'au 31 décembre 2006 (formulaire 15.30).

En date du 23 décembre 2004, le véhicule fut entreposé auprès de l'entreprise P._______, à Genève (ci-après: l'agence P._______).

C.
Le 30 juin 2005, X._______ transféra son domicile en Suisse, à A._______ (GE), et en date du 30 août 2005, il entama une procédure de dédouanement pour effets de déménagement auprès du bureau de douane de Genève Port Franc.

La première mise en circulation du véhicule en Suisse data du 27 juin 2006, pour laquelle X._______ bénéficia de plaques temporaires.

D.
En date du 4 juillet 2008, X._______ déclara son véhicule à l'importation en vue de sa mise en libre pratique et sollicita la franchise pour son véhicule en tant qu'effet de déménagement.

E.
Par décision de taxation du même jour, soit du 4 juillet 2008, le bureau de douane de Genève Port Franc exigea le paiement de Fr. 31'768.20 de TVA à l'importation, de Fr. 16'077.05 d'impôt sur les automobiles et de Fr. 42.- d'"autres taxes", soit un montant total de Fr. 47'887.30.

F.
Par lettre du 29 août 2008, X._______, par le conseil de Me Aurelio A. Ferrari à Zurich, recouru contre la décision de taxation précitée, en revendiquant l'admission ultérieure en franchise du véhicule en cause à titre d'effet de déménagement, soit pour le montant de Fr. 47'887.30.

G.
Par décision du 5 décembre 2008, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève rejeta le recours, en constatant que le véhicule n'avait pas été utilisé à l'étranger durant au moins six mois et qu'il ne pouvait être ainsi réputé effet de déménagement.

H.
Contre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant), par l'intermédiaire de son représentant, a interjeté recours, par mémoire du 20 janvier 2009, auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le recourant conclut à la mise de son véhicule au bénéfice de la franchise à titre d'effet de déménagement. Il fait valoir qu'il n'a pu respecter la condition litigieuse en raison d'un empêchement non fautif, à savoir le rappel obligatoire du véhicule par l'agence P._______.

I.
Par réponse du 17 mars 2009, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite de frais.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 5 décembre 2008 et a été notifiée le 9 décembre 2008 au recourant. Le recours a été adressé au TAF le 20 janvier 2009. Compte tenu des féries prévues à l'art. 22a al. 1 let. c PA, selon lequel les délais fixés en jours ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le recours est intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2.

1.2.1. Le 1er mai 2007 sont entrées en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 2C_363/2010, 2C_405/2010 et 2C_406/2010 du 6 octobre 2010 consid. 4, 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 1.3, 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 1.1, A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 1.2, A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 1.2, A-2677/2007 du 16 janvier 2009 consid. 1.2, A-1260/2008 du 13 janvier 2009 consid. 1.4, A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 1.2). En vertu tant de la LD que de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures), la déclaration en douane au sens, respectivement, des art. 25 LD et 30 aLD emporte litispendance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 1.2.1, A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 1.2; Diego Clavadetscher, in : Martin Kocher/Diego Clavadetcher [Editeurs], Zollgesetz (ZG), Berne 2009, ch. 8 ad art. 132 LD).

En l'occurrence, dans la mesure où la présente procédure est pendante depuis le 4 juillet 2008, date à laquelle le recourant a déclaré à l'importation le véhicule en cause auprès du bureau de douane de Genève Port Franc, en vue de sa mise en libre pratique, tout en sollicitant son admission en franchise en tant qu'effet de déménagement, la présente cause est soumise à la nouvelle LD ainsi qu'à l'OD.

Certes, le véhicule en question a fait l'objet d'une autorisation pour véhicule non dédouané (formulaire 15.30) le 22 décembre 2004, soit sous l'empire de l'aLD et de l'ancienne ordonnance relative à la loi sur les douanes (OLD, RO 42 361 et les modifications ultérieures), avec un délai de validité au 31 décembre 2006. A cette date, bien que la situation propre du véhicule ne fût pas réglée, puisque celui-ci est demeuré à l'agence P._______ jusqu'en juillet 2008, il n'y avait pourtant pas de procédure douanière en suspens concernant le recourant au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LD et de l'OD, l'ancien droit n'étant dès lors pas applicable à la liquidation de la cause (art. 132 al. 1 LD a contrario). De plus, bien qu'une procédure de dédouanement pour effets de déménagement ait été introduite le 29 août 2005 et attestée par sceau de la douane en date du 30 août 2005, dite procédure ne concernait néanmoins pas le véhicule en question. Le recourant a certes déclaré que l'importation était partielle selon liste séparée, tout en pensant à son véhicule stationné auprès de l'agence P._______, mais aucune liste ou autre mention officielle du véhicule n'a été faite lors de cette déclaration, qui est seule déterminante (cf. consid. 3.2. ci-dessous).

Au demeurant, il sied de préciser que sous l'ancien droit (aLD), la réglementation est la même, les conditions pour une admission en franchise pour effets de déménagement étant globalement restées inchangées malgré la modification de la loi (voir à ce sujet les consid. 4. et 5.1.3. ci-dessous).

1.2.2. S'agissant du droit applicable quant à la TVA, il y a lieu de distinguer ce qui a trait au fond de ce qui concerne la procédure.

Sur le plan du droit matériel, la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dans la mesure où l'état de fait concerne exclusivement une marchandise déclarée à l'importation en date du 4 juillet 2008, à tout le moins le 22 décembre 2004 en considérant l'autorisation délivrée par le bureau de douane pour le véhicule non dédouané, la présente cause tombe matériellement sous le coup de la loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) - plus précisément de ses art. 72 ss - ainsi que de son ordonnance du 29 mars 2000 (aOLTVA, RO 2000 1347).

Sur le plan de la procédure, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA (art. 113 al. 3 LTVA; concernant l'interprétation restrictive de cette disposition, cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6986/2008 du 3 juin 2010 consid. 1.2 et A-1113/2009 du 24 février 2010 consid. 1.3). S'agissant de l'appréciation des preuves, l'art. 81 al. 3 LTVA n'entre pas en ligne de compte si l'ancien droit matériel demeure applicable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4417/2007 du 10 mars 2010 consid. 1.3.2). Enfin, la possibilité d'une appréciation anticipée des preuves demeure admissible, même dans le nouveau droit et a fortiori pour les cas pendants (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4785/2007 du 23 février 2010 consid. 5.5; Message du Conseil fédéral sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008 in : Feuille fédérale [FF] 2008 p. 6394 s. ; Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, Bâle 2009, ch. 157 p. 1126).

1.3.

1.3.1. Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St-Gall 2010, n. marg. 1758 ss). Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 677).

1.3.2. Si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, il incombe à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 3.5, A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6, A-680/2007 du 8 juin 2009 consid. 5, ainsi que A-1596/2006 du 2 avril 2009 consid. 1.4; Moor, op. cit., p. 264; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 2021 p. 419). De plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4).

1.4. Le litige concerne le dédouanement d'un véhicule - une P._______ - importé par le recourant. La décision attaquée confirme la décision rendue par le bureau de douane de Genève, qui réclame au recourant le montant total de Fr. 47'887.30, considérant que le véhicule n'ayant pas été utilisé à l'étranger durant au moins six mois, il ne pouvait être réputé effet de déménagement au sens de l'art. 14 OD et ainsi bénéficier d'une admission en franchise. Le recourant fait valoir un défaut de motivation de la part de l'autorité douanière qui aurait ignoré son empêchement non fautif à l'utilisation privée de son véhicule, à savoir le rappel ("recall") obligatoire de celui-ci par l'agence P._______.

Dès lors, l'examen du Tribunal de céans portera sur la question de la qualification du véhicule litigieux, à savoir s'il peut être considéré comme effet de déménagement au sens des art. 8 al. 2 let. c LD et 14 OD et, par conséquent, s'il peut bénéficier d'une admission en franchise.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10).

2.2. Est débiteur de la dette douanière - qui correspond à l'obligation de payer les droits de douane fixés par l'administration des douanes (art. 68 LD) - la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire, la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées et, dans le trafic postal, le destinataire lorsque l'expéditeur ne prend pas expressément la dette douanière à charge (art. 70 al. 2 let. a à d LD). Lesdits débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (art. 70 al. 3 LD). Il convient ici de souligner que - comme sous l'empire de l'aLD, en particulier de ses art. 9 et 13 - il existe, en application de la LD, un lien étroit entre les débiteurs de la dette douanière et les personnes assujetties à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 et 70 al. 2 let. b LD; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 2.1).

2.3.

2.3.1. Conformément à l'art. 73 al. 1 aLTVA, est soumise à l'impôt l'importation de biens, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droit de douane sur le territoire suisse. L'objet de la TVA à l'importation est ainsi différent de celui de l'impôt sur territoire suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1). En principe, le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1 et les références citées, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4.1, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.2; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus A. Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2e éd., Berne 2003, ch. 1839 p. 629; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272 s.).

2.3.2. La notion d'importation ne figure pas dans les art. 72 ss aLTVA. Il s'ensuit que, conformément à l'art. 72 aLTVA, la législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les dispositions de l'aLTVA n'y dérogent pas. La TVA à l'importation est en fait liée à la même opération que celle qui fait naître la dette douanière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.90/1999 du 26 février 2001 consid. 2b in : Revue fiscale [RF] 2001 no 5 p. 360). Comme le précise l'art. 7 LD, et comme l'a confirmé la jurisprudence, c'est le passage d'une marchandise à travers la ligne suisse des douanes qui est déterminant et qui constitue l'importation (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.2 et les références citées, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4.2, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.3). Par introduction dans le territoire douanier, on entend un déplacement physique d'une marchandise à travers la frontière douanière (cf. Rivier/Rochat Pauchard, op. cit., p. 272 s.).

2.3.3. Aux termes de l'art. 75 al. 1 aLTVA est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane. Les conditions, valant quant à la détermination des personnes tenues d'acquitter - conformément à l'art. 70 al. 2 LD - les droits de douane (débiteurs de la dette douanière, respectivement les personnes assujetties), sont dès lors également pertinentes pour définir le cercle des assujettis à l'impôt sur les importations, de sorte qu'il est renvoyé à ce sujet au consid. 2.1 ci-avant.

3.

3.1. D'après l'art. 26 LD, sont assujettis à l'obligation de déclarer les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises (let. a), les personnes chargées d'établir la déclaration en douane (let. b), les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise (let. d) et, dans le trafic postal, également l'expéditeur (let. c). En vertu du principe d'auto-déclaration, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Autrement dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière.

3.2. Selon l'art. 18 al. 1 LD, la base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane, laquelle constitue l'un des piliers du droit douanier (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in : FF 2004 517 ss spéc. 550 s. et 562; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 4.1, A-6595/2009 du 6 avril 2010 consid. 2.1; Barbara Schmid in: Kocher/Clavadetscher, op. cit., ch. 1 ad art. 18 LD). Le Conseil fédéral précise que la déclaration en douane est une manifestation de volonté de portée juridique; la personne qui la remet accomplit un acte exprimant une intention. Mais, en même temps, cette personne communique également des informations sur la marchandise, surtout dans le cas de la déclaration écrite. La déclaration en douane est dès lors également une déclaration de connaissance ("eine Wissenserklärung").

La déclaration en douane doit ainsi renseigner sur la marchandise de manière complète et véridique à tous égards. Elle doit notamment contenir des indications sur la nature de la marchandise (genre, composition, nombre de pièces, emballage, quantité, valeur et pays de production), le destinataire ou l'importateur et sur le calcul des droits applicable (numéro de tarif et taux du droit). Si une exonération ou une réduction de droits est demandée ou si des actes législatifs autres que douaniers sont exécutés, la déclaration en douane doit également contenir les indications nécessaires à cet effet (cf. art. 8 ss LD, les dispositions sur les divers régimes douaniers [art. 47 ss LD], ainsi que les actes législatifs autres que douaniers applicables à la cause). Les documents d'accompagnement doivent, le cas échéant, fournir des renseignements sur l'admissibilité de la marchandise à l'introduction dans le territoire douanier, à l'importation ou à l'exportation et sur sa provenance si cela est important pour la taxation (autorisation d'importation pour les marchandises soumises au monopole, permis d'exportation, certificats d'origine, listes de chargement, lettres de voiture, justificatifs de poids, etc.). Le droit douanier en vigueur énumère à l'art. 47 , al. 5 OLD les pièces requises (Message du Conseil fédéral précité, p. 562).

3.3. Concernant la TVA à l'importation et en vertu de l'art. 82 al. 1 aLTVA, l'impôt est perçu par l'AFD. Le prélèvement de la TVA ne s'opère donc pas - pour les assujettis - dans le cadre d'une procédure d'auto-taxation pure, mais dans le cadre d'une procédure de taxation mixte, tenant à la fois du principe de l'auto-taxation et de celui de l'auto-déclaration (cf. art. 72 ss aLTVA et art. 25 ss LD; cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 5.2 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.3; Camenzind/Honauer/Vallender, op. cit., ch. 135 p. 65).

4.

4.1. En tant qu'exception au principe général de l'art. 7 LD (cf. consid. 2.1 ci-dessus), l'art. 8 LD prévoit l'admission en franchise pour certaines marchandises introduites dans le territoire douanier.

Au sens de l'art. 8 al. 2 let. c LD, le Conseil fédéral peut notamment admettre en franchise les effets de déménagement.

Aux termes de l'art. 14 al. 1 OD, les effets de déménagement appartenant aux immigrants sont admis en franchise. L'art. 14 al. 2 OD prévoit que les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s'oppose à l'importation des effets de déménagement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle. L'al. 3 de la même disposition précise que sont réputés effets de déménagement les marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l'exercice de leur profession ou pour l'exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu'ils vont continuer d'utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier (art. 14 al. 3 let. a OD). Les objets de ménage et les objets personnels, à l'exception des moyens de transport, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les autres conditions prévues à l'al. 3, let. a, sont remplies et si l'importation a lieu à une date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location (art. 14 al. 4 OD). Selon l'art. 14 al. 5 OD, sont réputées immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du territoire douanier étranger au territoire douanier suisse (en la matière, voir sous l'ancien droit, soit l'aLD et l'OLD: arrêt du Tribunal fédéral 2A.243/1991 du 6 avril 1992 consid. 2a; décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douane [CRD] 2003-049 du 25 mars 2004 consid. 2c, 1999-023 du 21 juillet 2000 consid. 3a).

4.2. Concernant la TVA à l'importation, l'art. 74 al. 1 ch. 4 aLTVA (art. 74 ch. 5 aLTVA dans sa version antérieure au 1er mai 2007, RO 2000 1300) prévoit, par renvoi à la législation douanière, qu'est franche l'importation de biens à titre d'effets de déménagement.

4.3. L'art. 22 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto, RS 641.51) prévoit qu'est soumise à l'impôt l'importation sur le territoire suisse de véhicules automobiles. Fondé sur l'art. 12 Limpauto, l'art. 1 al. 1 let. a ch. 1 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Oimpauto, RS 641.511) dispose qu'est exonérée de l'impôt l'importation de véhicules automobiles admis en franchise de droits de douane en tant qu'effets de déménagement (en la matière, voir ATAF 2007/41 consid. 3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5272/2007 du 16 février 2010; décision de la CRD 2000-020 du 29 août 2001 publiée in: JAAC 66.44 consid. 2b).

5.
En l'espèce, l'examen portera, dans un premier temps, sur la question de la qualification du véhicule en cause, à savoir s'il peut être réputé effet de déménagement au sens de l'art. 14 OD (consid. 5.1. ci-dessous). Puis, dans un deuxième temps, il conviendra encore d'examiner les autres griefs du recourant (consid. 5.2. ci-dessous).

5.1.

5.1.1. Il convient au préalable de clarifier la situation du véhicule. Sa première mise en circulation eut lieu le 20 décembre 2004 en Allemagne et le recourant est entré en Suisse avec le véhicule en date du 22 décembre 2004. A cette occasion, une autorisation d'utiliser sur territoire suisse un véhicule non dédouané a été délivrée au recourant avec un délai de validité au 31 décembre 2006. A cette date, le véhicule aurait dû donc être retourné à l'étranger, ce qui n'a pas été le cas puisqu'il est resté en Suisse jusqu'en juillet 2008, stationné auprès de l'agence P._______ à Genève. Le véhicule en question est ainsi resté immobilisé en Suisse du 23 décembre 2004 jusqu'en juillet 2008 pour réparation. Ce n'est que le 4 juillet 2008 que le véhicule en cause a été déclaré par le recourant à l'importation en sollicitant une admission en franchise pour effet de déménagement.

5.1.2. L'autorité douanière considère que le véhicule ne satisfait pas à la condition des six mois d'utilisation sur territoire douanier étranger au sens de l'art. 14 al. 3 let. a OD, puisqu'il n'a été utilisé à l'étranger que pendant trois jours, soit les 20, 21 et 22 décembre 2004, le véhicule ayant été mis en circulation pour la première fois à l'étranger le 20 décembre 2004, puis immobilisé en Suisse dès le 23 décembre 2004 jusqu'en juillet 2008. Pour cette raison, la DGD déclare que le véhicule ne peut être considéré comme effet de déménagement au sens du droit douanier.

Le recourant, pour sa part, estime que l'intervention imminente sur le véhicule due à une déficience technique et l'envoi obligatoire chez P._______, de même que l'interminable durée des réparations, doivent être considérés comme une impossibilité objective, donc un obstacle au sens de l'art. 14 al. 2 OD, à l'utilisation du véhicule pendant la période exigée et constituent également un motif valable au prolongement du délai de dédouanement.

5.1.3. Le Tribunal de céans ne peut néanmoins suivre le raisonnement du recourant. Un empêchement ou un obstacle au sens des dispositions concernées n'a trait qu'à l'importation elle-même de l'effet de déménagement. Ainsi, au regard de l'art. 14 al. 2 OD, un obstacle à l'importation peut être invoqué pour retarder l'octroi de la franchise. De même, sous le régime de l'ancienne loi, à laquelle le recourant se réfère, l'art. 13 al. 4 OLD stipulait que l'immigrant pouvait se prévaloir d'un empêchement de procéder à l'importation, la franchise lui étant accordée après l'élimination de celui-ci, mais au plus tard dans le délai de trois ans à compter du transfert de domicile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.243/1991 du 6 avril 1992 consid. 2a; décision de la CRD 2003-049 du 25 mars 2004 consid. 2c). L'obstacle ou l'empêchement tel qu'entendu en la matière ne concerne donc pas les six mois d'utilisation personnelle sur territoire étranger, condition nécessaire pour que la marchandise soit réputée effet de déménagement. En l'occurrence, le Tribunal de céans constate, concernant les conditions pour une admission en franchise pour effets de déménagement, que la réglementation est la même que l'on se trouve sous le régime de l'aLD ou de la LD. A ce propos, le Conseil fédéral a d'ailleurs considéré que les dispositions proposées n'entraînaient aucun changement de pratique (voir son message, FF 2004 517 p. 546). De plus, rien n'est précisé à ce sujet dans l'aperçu des principaux changements introduits par le droit douanier 2007 du 1er mai 2007. Quant au commentaire de l'ordonnance sur les douanes du 25 juillet 2006, la DGD précise seulement que l'engagement d'emploi qui était prévu à l'art. 13 al. 3 OLD pour les automobiles, bateaux à moteurs et aéronefs importés en franchise a été supprimé (alors que ceux-ci ne pouvaient être exonérés des droits de douane que si l'immigrant s'engageait à continuer de les utiliser, après le dédouanement en franchise, comme auparavant pendant une année au moins), ce que relève également la doctrine (Heinz Schreier in: Kocher/Clavadetscher, op. cit., ch. 19 ad art. 8 LD). Par contre, le principe selon lequel les effets de déménagement doivent continuer de servir à l'usage en propre ne subit aucun changement. Au surplus, le recourant n'affirme pas - à raison - que l'ordonnance sur les douanes enfreindrait les normes de la loi sur les douanes.

En conclusion, la condition de l'utilisation personnelle sur territoire étranger durant six mois avant le transfert de domicile n'est en l'occurrence pas remplie, le véhicule en cause ne pouvant dès lors être réputé "effet de déménagement". Au surplus et par voie de conséquence, la problématique du délai de trois ans devient sans objet.

5.1.4. En outre, on rappellera simplement que dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limite à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. En effet, aux termes de l'art. 70 al. 3 LD, le recours entre les débiteurs de la dette douanière est régi par les dispositions du code des obligations. Par conséquent, l'allégation du recourant selon laquelle un empêchement non fautif à l'importation est survenu en raison du rappel obligatoire du véhicule de la part de l'agence P._______ à Genève ne peut être suivie et un éventuel litige entre les contractants, en l'occurrence entre le recourant et l'agence P._______, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (voir sous l'ancien droit, les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3931/2008 du 19 juillet 2010 consid. 6.7 et les nombreuses références citées). Dès lors, l'allégation du recourant à propos de l'immobilisation de son véhicule auprès de l'agence P._______ ne relève pas de la présente procédure et toute demande à ce propos peut sans autre être écartée.

5.2. Il convient encore d'examiner les autres griefs que le recourant fait valoir, tels que la violation du droit d'être entendu (consid. 5.2.1.), de l'égalité de traitement (consid. 5.2.2.), du principe de la proportionnalité (consid. 5.2.3.), ainsi que du principe de la protection de la bonne foi (consid. 5.2.4.).

5.2.1. Concernant le droit d'être entendu, il convient ici de rappeler que ce principe, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend entre autres le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à celles-ci, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, 125 V 332 consid. 3a). Cela dit, en ce qui concerne la partie elle-même, il y a lieu de préciser qu'en matière fiscale, son droit d'être entendue est respecté si elle a pu s'exprimer par écrit sur les questions de fait et de droit qui la concernent (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 8.2, A-1360/2006 du 1er mars 2007 consid. 3.2.2 et les références citées).

En l'occurrence, le recourant reproche à l'autorité douanière d'avoir ignoré son empêchement - le rappel obligatoire de l'agence P._______ - à l'utilisation privée de son véhicule. Toutefois, le Tribunal de céans rappelle que même si le recourant a été empêché d'utiliser son véhicule, ce n'est pas l'objet du présent litige (cf. consid. 5.1), puisqu'il s'agit seulement ici de déterminer si le recourant est responsable fiscalement pour l'importation de son véhicule. Le grief de la violation du droit d'être entendu du recourant est dès lors infondé.

5.2.2. Le recourant reproche également à l'autorité douanière de faire preuve d'inégalité de traitement en ne considérant ni les aspects spécifiques de l'affaire ni sa situation particulière.

Le principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 Cst., interdit de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Une décision viole ainsi le principe de l'égalité de traitement, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2, 129 I 265 consid. 3.2 et la jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 7.2.1).

Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6A). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 485 consid. 8.6; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.647/2005 du 7 juin 2007 consid. 4.1 et 2A.568/2006 du 30 janvier 2007 consid. 6.1 et les références citées; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 7.2.1, A-1383/2006 du 19 juillet 2007 consid. 3.4.5 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 9.3).

En l'occurrence, les circonstances personnelles du recourant ne sauraient remettre en cause la décision entreprise. Aucun élément distinct ne permet de traiter le présent litige d'une manière différente des autres cas. En effet, en l'état du dossier remis aux mains du Tribunal de céans, rien n'indique que l'autorité inférieure a eu pour pratique de déroger aux règles légales en matière de perception - au sens large - des droits de douane. Le grief est ainsi rejeté.

5.2.3. De plus, et bien que le recourant invoque le principe de la proportionnalité, il convient de constater que le recourant ne motive pas précisément en quoi ce principe serait violé, ce dernier étant dès lors écarté.

5.2.4. Enfin, le recourant fait valoir indirectement sa bonne foi, en invoquant s'être fondé sur les renseignements donnés de vive voix par les douanes.

5.2.4.1 Le principe de la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 9 Cst. Il en découle notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 126 II 387 consid. 3a et 124 II 269 consid. 4a). Le principe de la bonne foi protège en effet le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1, 126 II 377 consid. 3a, 128 II 112 consid. 10b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 3 et 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 6.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2, A-1107/2008 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 10.1.1, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 9.1.1 et A-7703/2007 du 15 février 2010 consid. 4.1).

La protection de la bonne foi présuppose la réalisation de conditions bien précises et cumulatives, à savoir que (i) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (ii) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (iii) que l'administré n'ait pas pu se rendre immédiatement compte de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (iv) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (v) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 131 V 480 consid. 5, 129 I 161 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2C_693/2009 du 4 mai 2010 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011, A-1107/2008 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 10.1.2, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 9.1.2 et A-7703/2007 du 15 février 2010 consid. 4.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., p. 140 ss, spéc. p. 151 ss ch. 668 ss).

Le Tribunal de céans rappelle également que le principe de la bonne foi ne s'applique pas lorsqu'il est confronté à des intérêts publics prépondérants (cf. ATF 129 I 161 consid. 2.1). En d'autres termes, l'intérêt privé à la protection de la confiance doit être supérieur à l'intérêt public à une correcte application du droit, afin que le principe de la bonne foi puisse trouver application (cf. ATF 131 V 480 consid. 5, 131 II 636 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_242/2007 du 11 juin 2008 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4516/2008 du 5 janvier 2011 consid. 7.5.2 et les références citées).

Au demeurant, dans le même ordre d'idées, le Tribunal fédéral pose des exigences accrues en droit fiscal, dominé par le principe de la légalité, le principe de la protection de la confiance ne pouvant conduire à un traitement différent de celui dicté par la loi que dans la mesure où les conditions requises sont clairement et indubitablement réalisées (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 118 Ib 312 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 2C_693/2009 du 4 mai 2010 consid. 2.1, 2C_123/2010 du 5 mai 2010 consid. 4.1, 2A.564/1998 du 3 août 2000 in ASA 70 p. 764 consid. 6a in fine), même s'il est vrai que la doctrine est partagée à ce sujet (cf. Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 28; contra : JAAC 60.16 consid. 3c/bb; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3e éd., Bâle 2007, § 3 ch. 68 ss; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, p. 132; Rivier/Rochat Pauchard, op. cit., p. 49).

Dans le contexte du présent litige, il y a lieu de préciser qu'une déclaration de l'autorité doit être interprétée selon le principe de la confiance. L'autorité n'est liée par sa déclaration que selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances (Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2005 I p. 74 consid. 2.2.1; ATF 123 III 165 consid. 3a, 116 II 431 consid. 3a). En conséquence, le cas échéant, il incombe au contribuable, en cas de doutes qui se présentent, de déclarations ou comportements contradictoires de l'autorité, de prendre contact avec l'administration, afin de dissiper les doutes ou incertitudes que la situation en cause a légitimement dû faire naître en son esprit, en raison même du comportement contradictoire ou peu clair de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.3 et les références citées). A défaut, si l'administré ne prend pas contact avec l'autorité, il ne peut bénéficier d'entrée de cause d'une protection sous l'angle du principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 4b; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 6.3).

5.2.4.2 En l'occurrence, le recourant argue visiblement à tort une soi-disante violation du principe de la protection de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst., une assurance n'ayant manifestement pas été donnée par l'autorité. Au vu de l'avis de la doctrine en la matière, précisément sur la question des renseignements donnés oralement en droit douanier, l'évidence de la réalisation des conditions pertinentes n'est clairement pas donnée, l'existence d'un faux renseignement eu égard à l'état de fait soumis par le recourant n'étant pas confirmée. Le Tribunal de céans ne peut que constater que le recourant n'a reçu finalement qu'une affirmation orale de la part du bureau des douanes en date du 27 juin 2006 quant au soi-disant délai de trois ans (selon l'art. 13 al. 4 OLD, cf. consid. 5.1.3. ci-dessus) qu'il aurait eu à respecter pour dédouaner son véhicule en tant qu'effet de déménagement. En revanche, cette circonstance ne révèle pas si le préposé au bureau des douanes connaissait la situation concrète du véhicule en cause, notamment le fait que celui-ci n'avait pas l'assurance d'être réputé effet de déménagement au sens des prescriptions douanières. Or, on ne saurait prier l'administration, celles des douanes en particulier, d'anticiper et de s'assurer de l'exactitude de l'état de fait qui va fonder le renseignement. L'administré en est le seul responsable et doit supporter, le cas échéant, les conséquences de sa négligence ou de son absence de diligence relative à ses indications inexactes (cf. ATF 98 Ib 241 consid. 4b; JAAC 60.16 consid. 4a). Dès lors, la demande du recourant à ce propos peut sans autre être écartée.

Enfin, s'il est vrai que le recourant a pu être de bonne foi au moment de l'importation de son véhicule, celle-ci ne saurait de toute manière entamer le bien-fondé de la créance ci-devant confirmée. En effet, si le fait d'être de bonne foi peut jouer un certain rôle en droit pénal, tel n'est cependant pas le cas en droit administratif. Nul ne peut en effet tirer un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa, 113 V 81 consid. 4c, 110 V 338 consid. 4) et le recourant doit donc supporter les conséquences de son ignorance du droit douanier suisse lors de l'importation de son véhicule.

5.3. En conclusion, c'est à bon droit que l'autorité douanière a considéré que le véhicule n'ayant pas été utilisé à l'étranger durant au moins six mois, il ne peut être réputé effet de déménagement, tout autre motif étant rejeté. Dès lors, le remboursement demandé par les douanes demeure, le recourant n'élevant aucun grief à l'encontre du calcul des redevances, pour un total de Fr. 47'887.30, montant qui doit ainsi être confirmé.

6.
Les considérations qui précèdent conduisent le TAF à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'300.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'300.-, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'instance inférieure (n° de réf. _______; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 132 Disposizioni transitorie
¹	Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
²	Le autorizzazioni e gli accordi esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono validi per un periodo massimo di due anni.
³	A contare dall'entrata in vigore della presente legge i depositi doganali a tenore degli articoli 42 e 46a della legge federale del 1° ottobre 1925123 sulle dogane possono essere ancora gestiti secondo il diritto previgente per un periodo massimo di due anni.
⁴	Le fideiussioni doganali esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono valide; si applica il nuovo diritto.
⁵	I ricorsi contro sdoganamenti effettuati da uffici doganali, pendenti presso le direzioni di circondario al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla competente direzione di circondario; tali decisioni possono essere impugnate presso la Commissione di ricorso in materia doganale conformemente all'articolo 116.
⁶	I ricorsi contro decisioni su ricorso pronunciate dalle direzioni di circondario, pendenti presso la Direzione generale delle dogane al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla Direzione medesima.
⁷	...124

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 81 Principi - 1 Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
¹	Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
²	Le autorità accertano d'ufficio i fatti giuridicamente rilevanti.
³	Il principio del libero apprezzamento delle prove è applicabile. L'ammissione di una prova non può essere fatta dipendere esclusivamente dalla presentazione di determinati mezzi di prova.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 14 Masserizie di trasloco - (art. 8 cpv. 2 lett. c LD)
¹	Le masserizie di trasloco di immigranti sono esenti da dazio.
²	Le masserizie di trasloco sono importate in relazione temporale al trasferimento del domicilio. Eventuali invii successivi devono essere dichiarati in occasione della prima importazione. Se l'importazione delle masserizie di trasloco è ostacolata, la franchigia doganale può essere concessa dopo l'eliminazione dell'ostacolo.
³	Per masserizie di trasloco s'intendono:
^a	beni di immigranti utilizzati dagli stessi per il loro personale tenore di vita o per l'esercizio dell'attività professionale e commerciale durante almeno sei mesi in territorio doganale estero e destinati all'uso proprio in territorio doganale;
^b	Scorte domestiche e prodotti del tabacco in genere e quantità usuali nonché bevande alcoliche:
^b1	con un tenore alcolico fino al 25 per cento del volume: 200 litri al massimo, e
^b2	con un tenore alcolico superiore al 25 per cento del volume: 12 litri al massimo.
⁴	Le suppellettili domestiche e gli oggetti personali, esclusi i mezzi di trasporto, appartenenti a persone fisiche con domicilio in territorio doganale estero, le quali acquistano o affittano in territorio doganale una casa o un appartamento esclusivamente per uso proprio, sono considerate masserizie di trasloco, se le altre condizioni di cui al capoverso 3 lettera a sono adempiute e l'importazione avviene in relazione temporale alla conclusione del contratto di compra-vendita o di locazione.
⁵	Per immigranti s'intendono le persone fisiche che trasferiscono il loro domicilio dal territorio doganale estero nel territorio doganale. Le persone, che senza abbandonare il proprio domicilio in Svizzera hanno soggiornato durante almeno un anno nel territorio doganale estero, sono considerate immigranti.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 9 Ammissione temporanea di merci
¹	Il Consiglio federale può prevedere l'esenzione parziale o integrale dai tributi doganali all'importazione per merci estere destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale o di merci svizzere dopo l'ammissione temporanea in territorio doganale estero.
²	Esso disciplina le condizioni per l'esenzione.
³	Per motivi economici o di politica commerciale, esso può escludere l'applicazione della procedura doganale relativa all'ammissione temporanea, ridurla a una durata determinata oppure subordinarla a un permesso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 13 Traffico di perfezionamento passivo
¹	L'UDSC concede la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci reimportate che sono state esportate temporaneamente per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse pubblico preponderante vi si opponga.
²	Alle stesse condizioni l'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale se le merci esportate sono state sostituite all'estero con merci della stessa quantità, natura e qualità.
³	Il Consiglio federale può prevedere un'altra base di calcolo per i tributi doganali se il calcolo del dazio secondo l'eccedenza di peso non riesce a misurare il valore aggiunto del perfezionamento.
⁴	Esso disciplina in quale misura la restituzione, la riduzione o la franchigia sono accordate per le merci che non vengono reimportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 26 Persone soggette all'obbligo di dichiarazione - Sono soggette all'obbligo di dichiarazione:
^a	le persone soggette all'obbligo di presentare la merce in dogana;
^b	le persone incaricate di allestire la dichiarazione doganale;
^c	...
^d	le persone che modificano l'impiego previsto di una merce.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 47
¹	Le merci destinate ad essere assegnate a un regime doganale devono essere dichiarate per tale regime.
²	I regimi doganali ammessi sono:
^a	l'immissione in libera pratica;
^b	il transito;
^c	il deposito doganale;
^d	l'ammissione temporanea;
^e	il perfezionamento attivo;
^f	il perfezionamento passivo;
^g	l'esportazione.
³	Le merci assegnate a un regime doganale possono essere dichiarate in un altro regime.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 72 Esigibilità ed esecutività
¹	L'obbligazione doganale è esigibile dal momento in cui sorge.
²	Le decisioni relative all'obbligazione doganale sono immediatamente esecutive; un eventuale ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 641.51 Legge federale del 21 giugno 1996 sull'imposizione degli autoveicoli (LIAut) LIAut Art. 22 Oggetto dell'imposta
¹	L'importazione di autoveicoli sul territorio svizzero è assoggettata all'imposta.
²	Il territorio svizzero comprende il territorio della Confederazione e le enclavi doganali estere.

SR 641.51 Legge federale del 21 giugno 1996 sull'imposizione degli autoveicoli (LIAut) LIAut Art. 12 Esenzione
¹	Sono esenti dall'imposta:
^a	l'importazione di autoveicoli ammessi in franchigia di dazio in base a circostanze particolari;
^b	l'importazione di autoveicoli per i quali l'obbligo di pagare i tributi doganali è stato soppresso a determinate condizioni;
^c	la fornitura diretta a destinazione dell'estero di autoveicoli fabbricati in Svizzera o di autoveicoli che sarebbero ammessi all'importazione in franchigia di dazio a tenore della lettera a;
^d	l'importazione e la fornitura di autoveicoli in franchigia di dazio in base ad accordi internazionali;
^e	l'importazione e la fornitura di autoveicoli che soggiacciono alla tassa sul traffico pesante in conformità della legge del 19 dicembre 199712 sul traffico pesante.
²	Il Consiglio federale può decidere un'esenzione totale o parziale degli autoveicoli elettrici.
³	Il Consiglio federale regola i dettagli.

SR 641.511 Ordinanza del 20 novembre 1996 sull'imposizione degli autoveicoli (OIAut) OIAut Art. 1 Esenzione - 1 È esente dall'imposta l'importazione di:
¹	È esente dall'imposta l'importazione di:
^a	autoveicoli ammessi in franchigia di dazio:
^a1	come masserizie di immigranti, corredi nuziali o oggetti ereditati,
^a2	come autoveicoli per invalidi,
^a3	come materiale bellico della Confederazione,
^a4	nell'ambito delle relazioni diplomatiche e consolari;
^b	carri con motore secondo l'articolo 11 capoverso 2 lettera g dell'ordinanza del 19 giugno 19952 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali;
^c	autoveicoli soggetti alla tassa sul traffico pesante;
^d	...
^e	autoveicoli sdoganati temporaneamente all'esportazione;
^f	autoveicoli in libera pratica, esportati indi reimportati intatti, sempre che non siano stati esonerati dall'imposta per effetto dell'esportazione o l'imposta non sia stata rimborsata all'atto dell'esportazione.
²	Se all'atto dell'importazione l'autoveicolo è sottoposto all'imposizione provvisoria, sottostà al regime di deposito doganale, al regime dell'ammissione temporanea o è immagazzinato in un deposito franco doganale (art. 39, 50 e segg., 58 o 62 e segg. della L del 18 mar. 20054 sulle dogane, LD), l'obbligo di pagare l'imposta decade. L'autorità fiscale può esigere la garanzia dell'importo d'imposta.5
³	In caso di fabbricazione in Svizzera sono esenti da imposta:
^a	la fornitura o l'uso proprio di autoveicoli di cui al capoverso 1 lettere a numeri 2-4 nonché b e c;
^b	la fornitura di autoveicoli dei quali è comprovata l'esportazione diretta all'estero; non è esente da imposta la messa a disposizione per l'uso o il godimento di autoveicoli dei quali è comprovata l'esportazione diretta all'estero.6
⁴	V'è esportazione diretta giusta il capoverso 3 lettera b quando l'autoveicolo è condotto o spedito all'estero dalla persona assoggettata all'imposta o dall'acquirente, senza che quest'ultimo l'abbia dapprima usato o ceduto a terzi in Svizzera nell'ambito d'un contratto di fornitura. Prima dell'esportazione, l'autoveicolo può essere sottoposto a lavorazione da mandatari dell'acquirente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.