A-1482/2007 - 2008-04-02 - Direkte Steuern - Importation d'ensembles et de voiles en tissu synt...

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-1482/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2008

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

X._______, ***,
recourante,
contre

Administration fédérale des douanes (AFD),
Direction d'arrondissement des douanes,
avenue Louis-Casaï 84, case postale, 1211 Genève 28, représentée par la
Direction générale des douanes (DGD),
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet

Importation d'ensembles et de voiles en tissu
synthétique; dédouanement; principe de la bonne foi.
A-1482/2007

Faits :
A.
Le 20 octobre 2003, le transitaire Y._______ à *** (ci-après: le transitaire) déclara à l'importation des ensembles et des voiles en tissu synthétique en provenance de *** pour le compte de X._______. La déclaration d'importation fut transmise sous forme de données électroniques à la Direction générale des douanes (DGD) dans le cadre du modèle douane 90.
L'ordinateur de la DGD procéda à la sélection et transmit le résultat à l'ordinateur de Y._______ avec la mention "bloqué", signifiant la présentation de la liste d'importation et des documents d'accompagnement au bureau de douane de *** (ci-après: le bureau de douane). Le transitaire, accompagné de X._______, présenta alors au guichet le certificat d'origine formule A correspondant. B.
Après avoir contrôlé formellement la liste d'importation et les documents d'accompagnement, le bureau de douane constata la nonvalidité formelle du certificat d'origine formule A n° *** du 18 octobre 2003, mentionné dans la déclaration d'importation. Il offrit au transitaire la possibilité de présenter, dans un délai au 19 avril 2004, un certificat d'origine formellement valable et il établit l'acquit provisoire n° *** du 20 octobre 2003, en garantissant les droits de douane aux taux déclarés, à savoir au taux du droit préférentiel. C.
Le 26 mars 2004, le transitaire présenta un certificat d'origine formule A formellement valable. Le même jour, le bureau de douane décida de faire procéder à un contrôle de l'authenticité de l'origine des marchandises faisant l'objet du certificat d'origine. Pour ce faire, la DGD demanda aux autorités compétentes de *** le contrôle a posteriori du certificat d'origine présenté lors du dédouanement. Malgré plusieurs courriers et maintes prolongations de délai, les autorités compétentes de ***, hormis une correspondance datée du 2 février 2006 expliquant au bureau de douane qu'il leur faudrait plus de temps pour effectuer la vérification demandée, ne firent pas droit à la demande de la DGD.

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D.
Le 20 juillet 2006, la Direction d'arrondissement des douanes de *** (ci-après: DA) transforma la quittance provisoire par la quittance définitive n° *** du 20 juillet 2006 et perçut les droits de douane au taux normal du tarif, soit Fr. 4'674.95 de droits de douane et Fr. 967.05 de TVA.
Par courrier du 2 août 2006, le transitaire factura à X._______ la différence des redevances encaissées lors de l'établissement de l'acquit de douane provisoire et le montant de l'acquit de douane définitif, soit le montant de Fr. 2'538.80.
E.
Par envoi du 22 août 2006 adressé à la DA, X._______ recourut contre le dédouanement définitif précité en demandant l'admission des ensembles et voiles en tissu au taux préférentiel et le remboursement des droits de douane pour un montant de Fr. 2'315.50. Suite à la demande du 28 août 2006 de la DA tendant à une amélioration du recours, X._______ précisa sa requête, documents à l'appui, par correspondance du 5 septembre 2006.
F.
Par décision du 19 janvier 2007, la DA rejeta le recours de X._______. En substance, elle expliqua qu'en l'absence de réponse de l'autorité de contrôle de ***, les marchandises en cause ne pouvaient pas bénéficier du taux préférentiel et étaient passibles des droits de douane calculés selon le taux normal du tarif. G.
Contre cette décision, X._______ (ci-après: la recourante) a interjeté recours par acte du 29 janvier 2007 auprès de la DA, lequel a été transmis par cette dernière le 22 février 2007 au Tribunal administratif fédéral. La recourante fait valoir une erreur commise par les douanes, arguant qu'elles ont établi l'acquit provisoire au taux préférentiel en place du taux normal, alors que l'invalidité du certificat d'origine avait été constatée.
H.
Suite à une demande d'amélioration de son recours, la recourante l'a complété par acte du 14 mars 2007, en précisant qu'elle ne conteste pas le non-droit au taux préférentiel, mais bien sa découverte plus de deux ans plus tard, ce qui lui porte préjudice, car cela lui a empêché
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de répercuter en temps utile la totalité des droits de douane sur le prix de vente de la marchandise. Elle demande le remboursement de Fr. 2'315.45.
I.
Par réponse du 16 mai 2007, la DGD conclut au rejet du recours, sous suite de frais. L'autorité douanière considère que l'erreur des douanes commise au moment du dédouanement de la marchandise n'est pas déterminante.
J.
Le 15 juin 2007, la recourante s'est spontanément prononcée sur la réponse de la DGD. En joignant une attestation du transitaire qui confirme la faute des douanes, la recourante allègue qu'elle a été induite en erreur, que le transitaire ne peut pas modifier une déclaration et que l'autorité inférieure ne pouvait plus faire valoir ses droits en raison de l'échéance du délai légal d'une année en cas de réclamation de droits de douane.
K.
La DGD s'est déterminée par duplique du 4 juillet 2007. Elle soutient que l'application du taux normal est correct, car les conditions pour le taux préférentiel ne sont pas remplies, qu'en vertu du principe de l'auto-déclaration, une rectification de la déclaration incombait au transitaire et que le délai d'une année invoqué par la recourante n'est pas applicable, puisque la liquidation des droits n'a pas eu lieu en raison du contrôle effectué sur la marchandise. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
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autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Administration générale des douanes peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur au 1er mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD). 1.2 En l'espèce, la décision de l'autorité douanière a été rendue le 19 janvier 2007 et a été notifiée le 23 janvier 2007 à la recourante. Le recours a été adressé le 29 janvier 2007. Il est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, il satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Le recours est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, n. marg. 2.59; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).
3.
L'objet du litige porte sur une demande de remboursement de Fr. 2'315.45 de droits de douane. Sans contester l'invalidité de la preuve d'origine de la marchandise, la recourante fait valoir une erreur des douanes commise lors du dédouanement et lui demande par conséquent le remboursement des droits que lui réclame le transitaire, celui-ci s'étant chargé de la déclaration de la marchandise pour le compte de la recourante.

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4.
4.1 Selon l'art. 1 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RO 42 307 et les modifications ultérieures), toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif des douanes. 4.2 En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD). La personne assujettie au contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 aLD). La loi sur les douanes dispose ainsi que la personne assujettie au contrôle douanier porte l'entière responsabilité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche (Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 65 p. 410 consid. 3a et b/bb). Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34 aLD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 aLD; cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 5 et 7.1.1 et la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] 2003-027 du 18 novembre 2003 consid. 3a, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.2). Conformément à l'art. 109 al. 2 aLD, un recours contre un dédouanement doit intervenir dans les 60 jours, le délai commençant à courir dès le dédouanement (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).
Se fondant sur l'art. 142 aLD et pour simplifier les opérations douanières, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission électronique des données
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(aODTED, RO 1999 1300 et les modifications ultérieures; abrogée par la nouvelle LD qui est entrée en vigueur le 1er mai 2007). Après avoir effectué lui-même un premier contrôle de plausibilité, le partenaire de la douane saisit la déclaration par procédé électronique et la transmet au bureau de douane (art. 16 al. 1 aODTED). L'ordinateur de la douane opère alors un contrôle de plausibilité élargi et, s'il décèle des erreurs dans la déclaration, la renvoie à l'ordinateur expéditeur pour nouvelle déclaration (art. 17 al. 1 et 2 aODTED; ATF 124 IV 23 consid. 2a). Les déclarations que l'ordinateur de la douane accepte sans contestation sont réputées acceptées au sens de l'art. 35 aLD. Elles sont contraignantes pour le partenaire de la douane, même si elles ne concordent pas avec les papiers d'accompagnement (art. 17 al. 3 aODTED). Après l'acceptation de la déclaration, l'ordinateur de la douane opère une sélection et transmet au partenaire de la douane le résultat. Si celui-ci est "libre/avec liste d'importation", la marchandise est réputée libérée et le partenaire de la douane doit présenter une liste d'importation, ainsi que les papiers d'accompagnement (art. 18 et 19 al. 2 aODTED).
4.3 Selon l'art. 38 aLD, le dédouanement est définitif lorsqu'il a été statué définitivement sur le paiement des droits de douane et que l'autorisation a été donnée de laisser entrer la marchandise dans la circulation intérieure libre (al. 1). Si une opération ultérieure est nécessaire pour statuer définitivement sur le paiement des droits de douane, il est procédé à un dédouanement intérimaire (al. s2). Autrement dit, ce n'est que lors de la liquidation de la déclaration provisoire, et non pas au moment de l'établissement de l'acquit provisoire, qu'il est statué définitivement sur le montant dont devra s'acquitter l'importateur. Le rôle de l'acquit provisoire est confirmé par l'art. 40 al. 3 aLD qui stipule qu'il est délivré par le bureau de douane et justifie du dédouanement de la marchandise. En d'autres termes, son but est de justifier que la marchandise a été déclarée à la douane lors du passage de la frontière. La fixation définitive des taux applicables, et par-là du montant des droits de douane, n'intervient donc qu'ultérieurement, soit au moment de la liquidation de l'acquit provisoire.
4.4 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement
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responsables des sommes dues. Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. 4.5 L'origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane (voir les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1750/2006 du 14 décembre 2007 consid. 3, A-1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 2.2 et A-1883/2007 du 4 septembre 2007 consid. 3.2; MARCO VILLA, La réglementation de l'origine des marchandises, Etude de droit suisse et de droit communautaire, Lausanne 1998, p. 117 ss). La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, respectivement une franchise des droits. Selon l'ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement dont la *** fait partie (RO 1997 466 avec ses annexes, en vigueur au moment des faits et abrogée depuis lors par l'ordonnance du 16 mars 2007 du même nom [RS 632.911]; voir également la loi sur les préférences tarifaires du 9 octobre 1981 [RS 632.91]), les produits originaires de ces pays bénéficient de préférences tarifaires sur les droits à l'importation en Suisse, selon les dispositions de l'ordonnance relative aux règles d'origine du 17 avril 1996 (OROPD, RS 946.39), sur présentation d'un certificat d'origine (formule A) délivré par les autorités douanières ou par d'autres autorités gouvernementales du pays bénéficiaire (art. 20 et 23 OROPD). L'art. 1 al. 1 let. d OROPD prescrit que les pays concernés par l'examen des preuves de l'origine se prêtent mutuellement assistance et respectent les conditions de la coopération administrative.
Les art. 38 et 39 OROPD règlent le contrôle a posteriori des preuves d'origine. Selon l'art. 39 al. 2, si une réponse n'est pas parvenue dans les quatre mois aux autorités douanières suisses suivant l'envoi de la seconde communication ou que la réponse ne permette pas de décider de l'authenticité du document en question ou de déterminer l'origine réelle du produit, les préférences tarifaires ne sont pas octroyées (cf. également l'art. 44 OROPD). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que les résultats du contrôle effectué a posteriori par l'Etat d'exportation lient les autorités de l'Etat d'importation (ATF 114 Ib 168 consid. 1c, 111 Ib 323 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 2.2).
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5.
5.1 Selon l'art. 125 al. 2 aLD, le remboursement d'un droit ne peut être réclamé que par la voie du recours prévu pour les contestations relatives à la liquidation du droit en question, sauf s'il s'agit de remboursements prévus aux articles 16 et 18 aLD. Si la demande de remboursement est fondée sur une faute de calcul, le délai pour le dépôt de la demande est d'un an.
5.2 Aux termes de l'art. 126 aLD, si, par une erreur de la douane commise lors du dédouanement, des droits de douane dus à teneur de la loi ou d'autres droits dont le recouvrement est confié au service des douanes n'ont pas été liquidés ou ont été liquidés trop bas, ou si un remboursement a été fixé trop haut, la direction de l'arrondissement peut réclamer la différence au redevable dans le délai d'une année à compter de l'admission de la marchandise ou de la liquidation des droits (al. 1). Selon son al. 2, la demande est notifiée au redevable par lettre recommandée et elle peut être attaquée par la voie du recours prévu pour les contestations relatives à la liquidation du droit. Au sens de l'al. 3 de cette même disposition, toute demande de supplément est exclue s'il a été statué par une décision devenue exécutoire sur l'exemption des droits ou la liquidation primitive à la suite d'un recours. De même, un changement d'appréciation de l'autorité compétente sur une question du tarif ne peut donner lieu à une demande de supplément (voir les arrêts du Tribunal fédéral A.341/2984 du 31 octobre 1985 consid. 3b et du 1er avril 1977 consid. 2; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, Bâle 1999, n. marg. 95; voir aussi concernant la nouvelle LD, REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in: Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,
Bâle
2007,
n. Marg. 512;
ERNST
BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 313 s.).
Le Tribunal fédéral considère que ce supplément de droits de douane représente le pendant du remboursement des droits de douane de l'art. 125 aLD (ATF 106 Ib 218 consid. 2b; cf. le message du Conseil fédéral du 4 janvier 1924 in FF 1924 I p. 62). Il ressort du texte des art. 125 et 126 aLD qu'une erreur concernant les faits ne peut être prise en considération dans le cadre de ces dispositions que lorsque ces mêmes faits pouvaient être découverts lors du propre contrôle des
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papiers. Il s'agit en particulier d'erreurs quant à la fixation du montant des droits de douane, ainsi que d'erreurs quant au choix de la position du tarif douanier (ATF 82 I 254 consid. 2; ERNST BLUMENSTEIN, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, Berne 1931, p. 42 s.; voir également, concernant la jurisprudence relative à ces types d'erreur développée par la CRD, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 5 et les références citées). 6.
6.1 Le principe de la protection de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; art. 4 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mars 1874 [aCst.]; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2000, ch. 1115 SS; MOOR, op. cit., vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 428). Il en découle notamment que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 126 II 387 consid. 3a et 124 II 269 consid. 4a).
De manière générale, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit. Ainsi, selon la jurisprudence, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou fournit une assurance doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: l'autorité doit avoir agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée (un renseignement général ou la distribution de notes d'information générale donnant une orientation sur une législation ou son application ou encore une pratique ne suffisent pas), l'autorité était compétente ou censée l'être, l'administré ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'illégalité du renseignement fourni, ledit renseignement a incité l'adminitré concerné à prendre des mesures dont la modification lui serait préjudiciable, enfin, la législation applicable n'a pas été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne
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foi a été invoqué (ATF 129 I 170, 126 II 387, 125 I 274; arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1391/2006 du 16 janvier 2008 consid. 2.3 et A-1488/2006 du 20 novembre 2007 consid. 1.6; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. marg. 509 p. 108; RENÉ A. RHINOW/BEAT KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 240 ss; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 130 ss, plus particulièrement p. 140 ss n. marg. 668 ss).
6.2 En matière fiscale, vu l'importance du principe de la légalité, la possibilité de traiter les contribuables d'une manière qui s'écarte manifestement de la loi n'est envisageable que si les conditions énoncées ci-dessus sont clairement et indubitablement réunies. Il y a lieu de se montrer rigoureux sur ce point. Le principe de la bonne foi ne saurait ainsi avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 118 Ib 312 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 6.2; Archives vol. 60 p. 56 consid. 3, vol. 48 p. 90 consid. 3a; contra: décision de la CRD in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.16 consid. 3c/bb et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1408/2006 du 13 mars 2008 consid. 3.7; XAVIER OBERSON, Droit
fiscal suisse, 3e éd.,
Bâle/Genève/Munich 2007, p. 47, ch. marg. 68; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 95).
6.3 Dans le contexte du présent litige, il y a lieu de préciser qu'une déclaration de l'autorité doit être interprétée selon le principe de la confiance. L'autorité n'est liée par sa déclaration que selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances (Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2005 I p. 74 consid. 2.2.1; ATF 123 III 165 consid. 3a; 116 II 431 consid. 3a). En conséquence, le cas échéant, il incombe au contribuable, en cas de doutes qui se présentent, de déclarations ou comportements contradictoires de l'autorité, de prendre contact avec l'administration, afin de dissiper les doutes ou incertitudes que la situation en cause a légitimement dû faire naître en son esprit, en raison même du comportement contradictoire ou peu clair de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.3.; décision de la Commission fédérale de
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recours en matière de contributions [CRC] 2002-005 du 25 mars 2003 consid. 3b et CRD 2004-014 du 7 juin 2005 consid. 3 et 4c). A défaut, si l'administré ne prend pas contact avec l'autorité, il ne peut bénéficier d'entrée de cause d'une protection sous l'angle du principe de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 4b; décisions précitées CRC 2002-005 du 25 mars 2003 et CRD 2004-014 du 7 juin 2005).
7.
7.1 D'une manière générale, il n'existe pas, pour le contribuable, de droit constitutionnel au transfert de l'impôt à son client, donc pas de droit à être libéré de l'impôt, au cas où le transfert n'aurait pu avoir lieu (ATF 123 II 385 consid. 8; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 6.2 et 2A.320/2002 du 2 juin 2003, in Revue fiscale [Rf] 58/2003 p. 797 et in RDAF 2004 II p. 100 consid. 5.2.1; en matière douanière, voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1689/2006 du 13 août 2007 consid. 2.3.2 et A-1712/2006 du 20 février 2007). Certes, les références qui précèdent concernent avant tout la TVA, mais il est également respecté en d'autres domaines de la fiscalité indirecte (voir pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [RPLP], arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1712/2006 du 20 février 2007). Il n'est nul raison de ne pas appliquer ce principe fondamental en matière de droit douanier, plus exactement dans les hypothèses où un assujetti n'est plus en mesure de transférer ou de répercuter des droits de douanes à ses clients. 7.2 Dans ces conditions, un éventuel litige entre les cocontractants à ce sujet est par conséquent une affaire privée qui ressort du juge civil (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 3.2-3.3.1 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 7.1.2 et les références citées). 8.
En l'espèce, la recourante fait valoir une erreur de la douane au sens de l'art. 126 aLD et demande le remboursement de droits de douane pour le montant de Fr. 2'315.45. Elle allègue principalement que le délai d'une année prévu à l'art. 126 aLD est échu et que le bureau de douane a commis une erreur lors de l'enregistrement du taux dans le système informatique. Cela lui porte préjudice, dès lors qu'elle n'a pas
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pu répercuter en temps utile la totalité des frais de douane sur le prix de vente de la marchandise.
Le taux préférentiel a été enregistré et appliqué lors du dédouanement provisoire des marchandises, alors que la recourante et son transitaire ont, de la part du bureau de douane, reçu oralement l'indication contraire, à savoir que c'est le taux normal qui s'applique en pareil cas, ce que confirme la DGD.
Dans un premier temps (consid. 8.1 ci-dessous), il convient donc d'examiner si l'erreur de la douane a été commise dans le cadre de la procédure de l'art. 126 aLD, le délai d'une année pouvant éventuellement s'avérer échu et la créance fiscale effectivement caduque. Dans la négative et dans un deuxième temps, il conviendra alors de voir si un remboursement des droits est envisageable selon l'art. 125 aLD (consid. 8.2 ci-dessous) et, le cas échéant, si le principe de la bonne foi pourrait altérer le recouvrement de l'impôt (consid. 8.3 ci-dessous). Enfin, il conviendra d'examiner la question litigieuse de l'impossibilité pour la recourante de transférer les droits de douane éventuellement confirmés (consid. 8.4 ci-dessous). 8.1 Les griefs de la recourante tirés de l'art. 126 aLD ne résistent pas à l'examen.
En effet, il ne faut pas perdre de vue le contexte dans lequel l'information a été donnée oralement et le taux préférentiel enregistré, contexte qui est celui d'un dédouanement provisoire de la marchandise. Les droits de douane n'étaient ainsi pas fixés définitivement et ce, jusqu'à droit connu quant à l'origine des marchandises importées. Dès lors, toute indication donnée durant cette période et relative au taux à appliquer pour les droits de douane devait être considérée avec retenue. Au sens de l'art. 126 al. 2 aLD tel que vu plus haut (cf. consid. 5.2 ci-dessus), la liquidation des droits n'avait pas encore eu lieu et ce n'est pas la procédure de reprise prévue par cette disposition qui a donc ici été appliquée. Cela étant, la recourante ne peut donc en aucun cas se prévaloir de la caducité de la reprise de droits de douane en raison de l'échéance du délai d'une année prévu par une disposition -l'art. 126 aLD- qui, en l'espèce, n'entre pas en ligne de compte.
8.2 En réalité, c'est en application de l'art. 125 al. 2 aLD que l'administration douanière reprend les droits de douane litigieux. Il sied
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de rappeler en effet qu'il s'agit ici de déterminer la responsabilité fiscale qui est engagée par le dédouanement définitif des ensembles et des voiles en tissu synthétique importés et la recourante y répond pleinement. A cet égard, les ensembles et voiles en tissu synthétique litigieux ne sont ni des marchandises en retour au sens de l'art. 16 aLD, ni des produits passibles de droits différents selon leur emploi au sens de l'art. 18 aLD, de sorte que l'art. 125 al. 2 aLD est applicable. En l'occurrence, il ne fait pas de doute, au vu du défaut de preuve de l'origine de la marchandise, que c'est le taux normal qui doit s'appliquer aux biens importés et non le taux préférentiel (cf. consid. 4.5 ci-dessus). Par ailleurs, en vertu du principe de l'autodéclaration (cf. consid. 4.3 ci-dessus), c'est à l'assujetti de s'assurer que la marchandise soit correctement déclarée, peu importe que ce soit un transitaire professionnel, en l'occurrence Y._______, qui s'est acquitté de cette tâche. A cet égard, il convient de faire la distinction entre l'assujettissement à l'impôt et les diverses créances récursoires qui peuvent éventuellement subsister entre les parties. Dans la présente procédure, il s'agit de déterminer le débiteur des impôts dus et non pas de débattre de la responsabilité contractuelle des différents intéressés. Au vu des différentes pièces produites par-devant le Tribunal de céans, la recourante est assujettie aux droits de douane, puisqu'elle a commandé et acheté la marchandise pour son compte (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En l'occurrence, la recourante remplit clairement les conditions du mandant au sens du droit douanier et cela seul compte en l'état. Par ailleurs, dès lors que la liquidation des droits a eu lieu, la recourante ne remet elle-même pas en cause l'application du taux normal du tarif au dédouanement de la marchandise importée. Par conséquent, il convient de confirmer la décision attaquée. 8.3 Néanmoins, il convient encore d'examiner si la recourante peut se prévaloir du principe de la bonne foi. Celle-ci allègue en effet que l'inscription du taux préférentiel dans le système informatique, au lieu du taux normal, l'a induite en erreur et ne comprend ainsi pas pourquoi elle devrait en supporter les conséquences. 8.3.1 D'entrée de cause, il y a lieu de relever clairement que les circonstances du dédouanement querellé mettent précisément en relief, non pas seulement une erreur de la douane, mais une situation contradictoire, dont la recourante devait elle-même être consciente. S'il est vrai que l'inscription du taux préférentiel dans le
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système informatique, au lieu du taux normal, n'est pas remis en cause, il n'est pas moins évident qu'une telle contradiction devait apparaître comme telle aux yeux de la recourante, respectivement de son transitaire. Au vu du principe et des exigences du principe de l'auto-déclaration, un doute quant au régime et au taux applicables devait naître dans l'esprit de la contribuable, respectivement du transitaire Y._______, et il lui incombait de le dissiper en s'adressant à nouveau à l'autorité douanière. Ne l'ayant pas fait, elle ne saurait, déjà pour ce motif, se prévaloir du principe de la bonne foi. Peu importe dès lors si le comportement du bureau de douane peut apparaître regrettable ou non. Dans le contexte donné, l'erreur de la douane au moment de l'inscription du taux lors du dédouanement provisoire n'est donc pas relevante. Au vu de la jurisprudence citée (consid. 6.3 cidessus), les reproches de la recourante ne peuvent manifestement pas être pris en compte.
8.3.2 Au demeurant, comme vu plus haut (consid. 8.1 ci-dessus), il faut rappeler que l'erreur a été commise lors du dédouanement intérimaire avec acquit provisoire de la marchandise, une opération ultérieure étant nécessaire pour statuer définitivement sur le paiement des droits de douane. La liquidation des droits n'avait ainsi pas encore eu lieu. La fixation des droits de douane n'étant pas définitive en raison du contrôle opéré sur la marchandise, seul cet état de fait compte dans la présente procédure. Or, un renseignement donné lors d'un dédouanement provisoire ne saurait constituer une base de confiance suffisante au sens de la jurisprudence, puisqu'il faut en principe une base de confiance solide pour que le principe de la bonne foi puisse s'imposer au recouvrement de la créance (cf. consid. 6.2 ci-dessus). Dans ces conditions, l'on ne saurait considérer que la condition de l'existence d'une assurance ou d'une promesse de la part de l'autorité douanière est réalisée. Le grief doit être rejeté, le principe de la légalité, dans le présent contexte, l'emportant clairement sur celui de la bonne foi. 8.4 Enfin, le Tribunal administratif fédéral n'est pas habilité à statuer sur les éventuelles conséquences économiques découlant d'un dédouanement intérimaire, seule la responsabilité douanière de la recourante étant examinée par-devant le Tribunal de céans. Par conséquent, l'argument de la recourante qui déplore, dans ce contexte, ne pas avoir pu répercuter en temps utile la totalité des frais de douane sur le prix de vente de la marchandise, ne peut être suivi.
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Le Tribunal administratif fédéral s'en remet à son considérant cidessus relatif au transfert des droits de douane, dont la recourante doit assumer finalement l'impossibilité (consid. 7 ci-dessus), à charge pour elle de s'adresser, le cas échéant, au juge civil. 9.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 600.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire) Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :

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A-1482/2007 02. April 2008 10. Juni 2008 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Direkte Steuern

Objet Importation d'ensembles et de voiles en tissu synt...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

106-IB-218 111-IB-323 114-IB-168 116-II-431 118-IB-312 123-II-385 123-III-165 124-II-265 124-IV-23 125-I-267 126-II-377 129-I-161 131-II-627 82-I-251

Décisions dès 2000

2A.1/2004 2A.180/2006 2A.269/2005 2A.320/2002 2A.555/1999 2A.561/2002 2C_263/2007 2C_355/2007 2C_82/2007

BVGer

A-1391/2006 A-1408/2006 A-1482/2007 A-1488/2006 A-1680/2006 A-1689/2006 A-1712/2006 A-1715/2006 A-1724/2006 A-1750/2006 A-1883/2007 A-7519/2006

AS 1999/1300AS 1997/466

1924/I/62

RDAF

2004 II 100

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
	2.	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
	3.	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [1] dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
	4.	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
	5.	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
	6.	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
	7.	... [2]

[1] [BS 6 465; AS 1973 644; 1995 1816; 1996 3371Anhang 2 Ziff. 2] [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 946.39 VUZPE Verordnung vom 30. März 2011 über die Ursprungsregeln für Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer (Ursprungsregelnverordnung, VUZPE) - Ursprungsregelnverordnung Art. 20 Ausstellungen
	1.	Für Erzeugnisse mit Ursprungseigenschaft, die aus einem begünstigten Land zu einer Ausstellung in ein anderes Land versandt und dort zur Einfuhr in die Schweiz verkauft werden, werden bei der Einfuhr die Zollpräferenzen gewährt, sofern die Erzeugnisse die Voraussetzungen für die Anerkennung als Ursprungserzeugnisse des begünstigten Landes erfüllen und sofern den schweizerischen Zollbehörden nachgewiesen wird, dass: [1]
		a.	der Ausführer die Erzeugnisse direkt aus dem begünstigten Land in das Land der Ausstellung versandt hat;
		b.	der Ausführer die Erzeugnisse einem Empfänger in der Schweiz verkauft oder sonstwie überlassen hat;
		c.	die Erzeugnisse in dem Zustand in die Schweiz versandt worden sind, in dem sie zur Ausstellung versandt wurden; und
		d.	die Erzeugnisse ab dem Zeitpunkt, in dem sie zur Ausstellung versandt wurden, nicht zu anderen Zwecken als zur Vorführung auf dieser Ausstellung verwendet worden sind.
	2.	Den schweizerischen Zollbehörden ist ein Ursprungszeugnis Formular A oder eine Ursprungserklärung vorzulegen. Darin sind Bezeichnung und Adresse der Ausstellung anzugeben. Falls erforderlich, kann ein zusätzlicher Nachweis über die Beschaffenheit der Erzeugnisse und die Umstände verlangt werden, unter denen sie ausgestellt worden sind. [2]
	3.	Absatz 1 gilt für alle Ausstellungen, Messen und ähnlichen öffentlichen Veranstaltungen kommerzieller, industrieller, landwirtschaftlicher oder handwerklicher Art, bei denen die Erzeugnisse unter Zollüberwachung bleiben; ausgenommen sind private Veranstaltungen zum Verkauf ausländischer Erzeugnisse in Läden oder Geschäftslokalen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959).

SR 946.39 VUZPE Verordnung vom 30. März 2011 über die Ursprungsregeln für Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer (Ursprungsregelnverordnung, VUZPE) - Ursprungsregelnverordnung Art. 1 Grundsatz
	1.	Die Zollpräferenzen nach der Zollpräferenzenverordnung vom 16. März 2007 [1] werden gewährt, wenn:
		a.	die Ware Ursprungserzeugnis (2. Kap.) eines begünstigten Landes nach Anhang 1 der erwähnten Verordnung ist;
		b.	die territorialen Anforderungen (3. Kap.) erfüllt sind;
		c.	bei der Einfuhr die entsprechenden Ursprungsnachweise (4. Kap.) vorgelegt werden; und
		d.	die beteiligten Länder bei der Prüfung der Ursprungsnachweise Amtshilfe leisten und die Bedingungen der Verwaltungszusammenarbeit erfüllen (5. Kap.).
	2.	Ersatz-Ursprungszeugnisse Formular A und Ersatz-Ursprungserklärungen als Ursprungsnachweis für Waren, die über das Gebiet von Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU), Norwegens oder der Türkei befördert und anschliessend ganz oder teilweise in die Schweiz oder das begünstigte Land oder Gebiet wiederausgeführt werden, werden anerkannt, sofern die EU, Norwegen und die Türkei für die von ihnen gewährten Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer gleichartige Bestimmungen wie die Schweiz anwenden und ihrerseits die in der Schweiz ausgestellten Ersatz-Ursprungszeugnisse und Ersatz-Ursprungserklärungen anerkennen. [2]

[1] SR 632.911 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959).

SR 946.39 VUZPE Verordnung vom 30. März 2011 über die Ursprungsregeln für Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer (Ursprungsregelnverordnung, VUZPE) - Ursprungsregelnverordnung Art. 38 Ausfertigung von Ersatz-Ursprungserklärungen
	1.	Ersatz-Ursprungserklärungen dürfen nur von registrierten Ausführern ausgefertigt werden.
	2.	Sie sind mit dem Vermerk «Attestation de remplacement» oder «Replacement statement» zu versehen.
	3.	Der Wiederausführer in der Schweiz fertigt eine oder mehrere Ersatz-Ursprungserklärungen mit folgenden Angaben aus:
		a.	alle Angaben über die weiterversandten Erzeugnisse, entnommen aus der im begünstigten Land ausgestellten Ursprungserklärung oder dem Ursprungszeugnis Formular A;
		b.	das Datum, an dem die Ursprungserklärung oder das Ursprungszeugnis Formular A im begünstigten Land ausgestellt wurde;
		c.	die erforderlichen Angaben gemäss der im begünstigten Land ausgestellten Ursprungserklärung oder des im begünstigten Land ausgestellten Ursprungszeugnisses Formular A, einschliesslich Hinweisen auf eine allfällige Kumulierung;
		d.	Name, Adresse und REX-Nummer des Wiederausführers in der Schweiz;
		e.	Name und Adresse des Warenempfängers in der EU, in Norwegen oder in der Türkei; und
		f.	Datum und Ort der Ausfertigung der Ersatz-Ursprungserklärung.
	4.	Wird ein Ursprungszeugnis Formular A oder eine Ursprungserklärung ersetzt, so gibt der Wiederausführer auf dem ursprünglichen Ursprungszeugnis Formular A oder der Ursprungserklärung Folgendes an:
		a.	die Angaben zur Ersatz-Ursprungserklärung;
		b.	Name und Adresse des Wiederausführers in der Schweiz;
		c.	Name und Adresse des Empfängers in der EU, in Norwegen oder in der Türkei.
	5.	Die ersetzte Ursprungserklärung ist mit dem Vermerk «Remplacé» oder «Replaced» zu versehen.

SR 946.39 VUZPE Verordnung vom 30. März 2011 über die Ursprungsregeln für Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer (Ursprungsregelnverordnung, VUZPE) - Ursprungsregelnverordnung Art. 39 Nachträgliche Prüfung von Ursprungsnachweisen
	1.	Die nachträgliche Prüfung der Ursprungsnachweise erfolgt stichprobenweise oder dann, wenn die schweizerischen Zollbehörden Zweifel an der Echtheit des Dokuments oder an der Richtigkeit der Angaben über den Ursprung der betreffenden Erzeugnisse haben. [1]
	2.	In beiden Fällen senden die schweizerischen Zollbehörden eine Kopie des Ursprungszeugnisses Formular A, der Ursprungserklärung oder der Erklärung auf der Rechnung entweder an die zuständige Regierungsstelle des begünstigten Landes oder an dessen diplomatische Vertretung in der Schweiz. Handelt es sich um ein Ersatz-Ursprungszeugnis Formular A oder eine Ersatz-Ursprungserklärung, so senden sie die Kopie an die Zollbehörden des Transitlandes zurück, in dem das Ersatz-Ursprungszeugnis oder die Ersatz-Ursprungserklärung ausgestellt oder ausgefertigt worden ist. [2]
	3.	Ist die Rechnung bzw. eine Kopie davon vorgelegt worden, so ist sie ebenso wie alle anderen vorhandenen Beweismittel der Kopie des Ursprungsnachweises beizufügen.
	4.	Die schweizerischen Zollbehörden teilen der zuständigen Regierungsstelle des begünstigten Landes bzw. den Zollbehörden des Transitlandes alle Umstände mit, die auf die Unrichtigkeit der Angaben im betreffenden Ursprungsnachweis schliessen lassen.
	5.	Die Antwort der zuständigen Regierungsstelle muss einen Entscheid darüber zulassen, ob der Ursprungsnachweis, dessen Echtheit oder Richtigkeit in Zweifel gezogen worden ist, die tatsächlich ausgeführten Erzeugnisse betrifft und ob diese die Bedingungen dieser Verordnung erfüllen. [3]
	6.	Im Fall von Ursprungszeugnissen Formular A, die nach Artikel 26 ausgestellt werden, von Ursprungserklärungen, die nach Artikel 32 ausgefertigt werden, oder von Erklärungen auf der Rechnung, die nach Artikel 38b Absatz 2 Buchstabe c ausgefertigt werden, ist der Antwort eine Fotokopie oder eine Abschrift der berücksichtigten Warenverkehrsbescheinigung EUR.1, der berücksichtigten Ursprungserklärung oder der berücksichtigten Erklärung auf der Rechnung beizulegen. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959).

SR 946.39 VUZPE Verordnung vom 30. März 2011 über die Ursprungsregeln für Zollpräferenzen zugunsten der Entwicklungsländer (Ursprungsregelnverordnung, VUZPE) - Ursprungsregelnverordnung Art. 44 [1] Mitteilung der zuständigen Regierungsstellen und Übermittlung von Stempelabdrucken
	1.	Die begünstigten Länder teilen der Schweiz Folgendes mit:
		a.	Namen und Adressen der Regierungsstellen, die für die Ausstellung von Ursprungszeugnissen Formular A zuständig sind;
		b.	Musterabdrucke der von diesen Stellen für die Ausstellung von Ursprungszeugnissen Formular A verwendeten Stempel;
		c.	Namen und Adressen der Regierungsstellen, die für die nachträgliche Prüfung von Ursprungszeugnissen Formular A, von Erklärungen auf der Rechnung und von Ursprungserklärungen zuständig sind.
	2.	Begünstigte Länder, die im Allgemeinen Präferenzensystem (APS) der Schweiz, nicht aber in demjenigen der EU oder Norwegens, aufgeführt sind, teilen den schweizerischen Zollbehörden Name und Adresse derjenigen Behörde mit, die in ihrem Hoheitsgebiet befugt ist, Ausführer im System REX zu registrieren und die entsprechenden Daten zu verwalten. Diese Behörde muss Teil der Regierungsbehörde des begünstigten Landes sein oder unter der Zuständigkeit der Regierung handeln. [2]
	3.	Begünstigte Länder, die zusätzlich zum Schweizer APS auch im APS der EU aufgeführt sind, senden Name und Adresse der in ihrem Hoheitsgebiet für die Meldung der Angaben nach Absatz 2 zuständigen Behörde an die EU.
	4.	Begünstigte Länder, die zusätzlich zum Schweizer APS auch im APS Norwegens, nicht aber im APS der EU aufgeführt sind, senden die Angaben nach Absatz 2 an die schweizerischen oder an die norwegischen Zollbehörden. [3]
	5.	Die begünstigten Länder teilen der Schweiz unverzüglich alle Änderungen der in den Absätzen 1 und 2 genannten Angaben mit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4959). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 8 der V vom 15. Febr. 2023 über die Änderung des Zolltarifs, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 86). [3] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 8 der V vom 15. Febr. 2023 über die Änderung des Zolltarifs, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 86).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2
	1.	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
	2.	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 132 Dispositions transitoires
	1.	Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
	2.	Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus.
	3.	Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [1] peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
	4.	Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable.
	5.	Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116.
	6.	Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.
	7.	... [2]

[1] [RS 6 469; RO 1973 644, 1995 1816, 1996 3371annexe 2 ch. 2] [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).