B-3915/2018 - 2019-04-12 - Altro (Formazione professionale in genere) - Examen professionnel spécialiste en gestion des PME

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 11

In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale. [1]

L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.

Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-3915/2018

Arrêt du 12 avril 2019

Composition

Pascal Richard (président du collège),
Stephan Breitenmoser, Keita Mutombo, juges,
Lu Yuan, greffière.

Parties

X._______,
représentée par Maître Jean-Nicolas Roud, avocat, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,
Ressources,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure,
Formation entrepreneurs PME Suisse,
Commission d'Assurance Qualité,
Direction des examens de spécialiste de gestion en PME, Case postale 8720, 8036 Zurich,
représentée par Maître Dominique Erard, Etude BGS, Avenue Léopold-Robert 76, Case postale 1280,
2301 La Chaux-de-Fonds,
première instance.

Objet

Examen professionnel spécialiste en gestion des PME.
B-3915/2018

Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : la recourante) s'est présentée, pour la deuxième fois, à l'examen professionnel de spécialiste en gestion de PME lors de la session 2017.
A.b Par décision du 6 juin 2017, la Commission d'Assurance Qualité pour la formation entrepreneurs PME Suisse (ci-après : la première instance ou la commission d'examen) a informé la recourante de son échec audit examen et lui a communiqué les résultats suivants : Epreuve

Evaluation

Dossier de performance

réussi

Présentation

réussi

Entretien

non réussi

Evaluation finale

non réussi

B.
B.a
Par mémoire du 10 juillet 2017, la recourante a recouru contre ladite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure). A titre principal, elle a conclu, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit constaté que l'examen professionnel de spécialiste en gestion de PME est réussi. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi du dossier de performance, de la présentation et de l'entretien devant la première instance pour nouvelle évaluation. A l'appui de ses conclusions, elle s'est plainte de la présence non annoncée d'une tierce personne lors des épreuves « Présentation » et « Entretien » (ci-après : les épreuves orales) qui l'avait déstabilisée et de plus, constituait une violation du règlement d'examen et de son droit d'être entendue, dès lors que les noms des experts présents devaient être communiqués en avance et que la séance n'était pas ouverte au public. Elle a fait ensuite valoir que la décision attaquée violait le règlement, pour le motif que seule la signature de la directrice des examens y figurait sans aucune indication de la composition de la commission d'examen. Enfin, elle a contesté l'évaluation de toutes
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les épreuves, exposant notamment
incompréhensibles et injustifiées.

que

les

corrections

étaient

B.b Invitée à se prononcer sur le recours, la première instance a, par courrier du 11 octobre 2017, confirmé sa décision. Elle a notamment indiqué que, après réévaluation du procès-verbal de l'examen, la commission d'examen avait considéré lors de sa séance du 30 juin 2017 qu'il n'y avait pas lieu de changer le résultat de la recourante. Elle a en outre expliqué que la personne présente aux côtés des experts était la directrice des examens (ci-après : la directrice) qui pouvait sans restriction assister aux épreuves. De plus, elle a précisé que la liste des membres de la commission d'examen figurait sur son site Internet. B.c Par réplique du 13 novembre 2017, la recourante a confirmé les conclusions de son recours et contesté l'intégralité de la prise de position de la première instance. Elle a soulevé que la condition de réussite de l'examen prévue par le règlement d'examen violerait les exigences légales en la matière et que la pondération des éléments évalués serait incompréhensible. Elle a en outre exposé que davantage de points devraient lui être octroyés pour l'ensemble des examens subis. B.d Par duplique du 8 février 2018, la première instance a conclu au rejet du recours. Elle a précisé que la directrice n'avait nullement influencé le déroulement des épreuves orales et que cette présence ne nécessitait aucune base légale. Elle a également indiqué que la recourante ne s'était nullement plainte de cette présence durant l'épreuve, ni immédiatement après celle-ci. Quant aux griefs invoqués en lien avec la condition de réussite, elle a en substance exposé que, d'une part, même en appliquant la méthode proposée par la recourante, le nombre de points qu'elle a obtenu ne lui permettrait toujours pas de décrocher le diplôme convoité et que, d'autre part, le règlement était en conformité avec les exigences légales puisqu'il avait été approuvé par le SEFRI. Finalement, la première instance a relevé que la recourante ne faisait qu'opposer son avis personnel et ses propres appréciations sans apporter d'éléments concrets permettant de démontrer en quoi les évaluations des épreuves seraient arbitraires.
B.e La recourante s'est encore exprimée le 5 mars 2018, réitérant ses conclusions et griefs.
B.f Par décision du 4 juin 2018, l'autorité inférieure a rejeté le recours. Elle a tout d'abord réfuté le grief en lien avec la présence de la directrice lors
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des épreuves orales dès lors qu'il était tardif. Elle a ensuite constaté que la liste des membres de la commission d'examen était consultable sur le site Internet de la première instance. L'autorité inférieure a en outre indiqué que le règlement d'examen n'imposait aucunement que tous les membres de la commission signent la décision attaquée. Par ailleurs, elle a jugé que la condition de réussite prévue par le règlement d'examen n'était nullement contraire à la loi. Enfin, elle a retenu que les experts ainsi que la commission d'examen avaient dûment rempli leur devoir de motivation en indiquant de manière concrète et convaincante les points attribués et les lacunes ou erreurs constatées pour chaque élément contesté dans l'évaluation des différentes épreuves.
C.
Par écritures du 4 juillet 2018, la recourante a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision d'échec du 6 juin 2017 rendue par la première instance et à ce qu'il soit constaté que l'examen de spécialiste en gestion de PME est réussi. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi du dossier de performance, de la présentation et de l'entretien devant la première instance pour nouvelle évaluation au sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, la recourante prétend, dans un nouveau grief, que la décision du 6 juin 2017 serait entachée d'irrégularités en ce sens que le règlement ne prévoit aucunement la prise de décision par envoi de courriel, le fait que la commission se soit réunie le 30 juin 2017 pour valider cette décision n'y changeant rien. En effet, selon la recourante, les membres de la commission ne pourraient pas faire preuve de l'indépendance nécessaire pour revenir sur leur décision et, auraient de plus été influencés par les propos peu flatteurs contenus dans le courriel du 29 mai 2017. A cela s'ajoute qu'elle ignore toujours la composition de la commission ainsi que le quorum. Elle invoque ensuite la violation de son droit d'être entendue, faisant valoir que certaines parties du procès-verbal de la séance ont été caviardées et que la prise de position des experts du 12 septembre 2017 serait incompréhensible. Quant aux épreuves orales, la recourante soulève que la présence non annoncée de la directrice l'a déstabilisée de même qu'elle a semblé perturber les experts. Elle critique enfin les conditions de réussite de l'examen, soutenant que celles-ci sont contraires aux exigences légales et conteste l'évaluation des différentes épreuves, exigeant l'attribution de points supplémentaires.
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D.
D.a Dans sa réponse du 15 août 2018, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle précise que, même s'ils ne se sont pas réunis, la majorité des membres de la commission a été dûment consultée et a pu s'exprimer. Elle indique en outre que la prise de décision par voie de circulation ne contrevient nullement au règlement d'examen. Quant à la présence de la directrice lors des épreuves orales, elle expose en substance que la recourante n'a nullement expliqué les raisons pour lesquelles cette présence aurait influencé le déroulement de l'épreuve. L'autorité inférieure soutient encore que le contenu du courriel qualifié de peu flatteur par la recourante est purement factuel et ne contient aucun qualificatif ou appréciation à son sujet. Pour les griefs relatifs à la condition de réussite ainsi que la correction des épreuves, elle renvoie aux arguments développés dans sa décision.
D.b Par réponse du 13 septembre 2018, la première instance a conclu au rejet du recours. Elle confirme que la prise de décision par circulation est conforme au règlement, ajoutant que le contenu purement factuel du courriel du 29 mai 2017 ne peut en aucun cas avoir décrédibilisé la recourante auprès des membres de la commission. Par ailleurs, elle indique que le contenu caviardé dans le procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 ne la concerne nullement. Quant à la présence de la directrice pendant les épreuves orales, elle argue que, d'une part, ce grief est tardif et que, d'autre part, il n'existe aucun motif pour lequel celle-ci aurait choisi d'assister à l'examen de la recourante dans le but de la faire échouer. S'agissant de la condition de réussite de l'examen, la première instance explique que l'ordonnance sur la formation professionnelle n'interdit aucunement l'exigence de réussir dans chaque épreuve sans compensation entre elles. Elle expose enfin que même si la réussite ou l'échec devait être prononcé sur la base d'une évaluation globale des différentes épreuves, le nombre de points obtenu par la recourante resterait insuffisant pour obtenir le diplôme. Elle réfute pour le surplus l'ensemble des arguments relatifs à l'évaluation des épreuves. E.
Par réplique du 8 octobre 2018, la recourante a confirmé ses conclusions. F.
F.a Par courrier du 6 novembre 2018, la première instance a maintenu son point de vue.

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F.b L'autorité inférieure n'a, quant à elle, pas répondu à l'invitation du tribunal à se déterminer.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que de besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
1.2 Dans la mesure où la recourante conclut à l'annulation de la décision du 6 juin 2017 de la première instance, le présent recours est toutefois irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès de l'autorité inférieure (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a et 125 II 29 consid. 1c). Toutefois, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif commande en effet de ne pas se montrer trop strict dès lors que l'on comprend des motifs développés dans le mémoire que la recourante s'en prend également à la décision du 4 juin 2018 rendue par l'autorité inférieure, confirmant celle de la première instance (cf. arrêts du TF 1C_317/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1, 4A_375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2 et 4A_688/2011 consid. 2).
Le recours est donc en principe recevable.
2.
2.1 Conformément à l'art. 49 PA, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement
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contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1 et 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd. 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; MOOR/FLÜCKIGER/ MARTENET, Droit administratif, volume I : Les fondements, 3ème éd. 2012, ch. 4.3.3.2, p. 749 ss). Cela étant, cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 136 I 229 consid. 6.2, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; arrêts du TF 2D_23/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.1 et 2D_7/2017 du 6 juin 2017 consid. 2). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, 2007/6 consid. 3 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.2, B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1 et B-6326/2015 du 30 novembre 2016 consid. 5.1.2). La retenue dans le pouvoir d'examen est d'autant plus importante en ce qui concerne les examens oraux dès lors que, dans ce cas, on ne peut guère reconstituer les faits de manière complète (cf. arrêts du TAF B-7795/2015 du 14 juillet 2016 consid. 2.1, B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.1 et B-1599/2012 du 10 décembre 2012 consid. 7.1.1 ; PIERRE GARRONE, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, spéc. p. 410). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où les recourants contestent l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'ils se plaignent de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognitio, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 2.7 et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2, 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3,
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B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.3, B-6395/2014 du 29 novembre 2016 consid. 3.3 et les réf. cit.; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière de droit public (cf. arrêts du TAF B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine, B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.1). Cette règle, retenue en droit de la formation pour des examens de médecine humaine, l'est par analogie pour un recours en droit de la formation dans le cadre de l'examen professionnel supérieur spécialiste en gestion des PME.
L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 consid. 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 consid. 3.1 in fine, B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). Ainsi, s'il subsiste des doutes sérieux quant à l'opportunité de l'évaluation, la cause sera renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction. Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid 3.1 ; arrêts du TAF C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 et B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.4).
3.
Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation
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professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr). Les organisations du monde du travail compétentes définissent les conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite disposition, l'organe responsable, à savoir l'association Formation Entrepreneurs PME (FEP) Suisse, a édicté un nouveau règlement d'examen professionnel de spécialiste en gestion de PME, approuvé par le SEFRI le 13 février 2013 et entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 (ci-après : le règlement d'examen). L'art. 1.1 du règlement d'examen indique en substance que les candidats doivent, par l'examen, fournir la preuve qu'ils possèdent les capacités professionnelles requises pour les activités de spécialiste en gestion de PME. Toutes les tâches liées à l'octroi du brevet sont confiées à une commission pour l'assurance qualité laquelle est composée d'au moins six membres élus par l'organe responsable pour une durée de quatre ans (art. 1.2.1 et 2.1.1) ; l'examen final est placé sous la surveillance de la Confédération (art. 2.3.1).
L'examen final comporte les épreuves avec leur pondération suivantes : Dossier de performance (3x), Présentation (1x), Entretien (2x) (art. 5.1). Les dispositions détaillées concernant l'examen sont énumérées dans les directives relatives au règlement d'examen (art. 5.2). L'examen et les différentes épreuves sont évalués au moyen de la mention « réussi » ou « non réussi » (art. 6.1). L'évaluation des différentes épreuves repose sur un système de points, lequel se base sur une grille de critères. L'examen est considéré comme réussi si le candidat a atteint au minimum 60% du nombre de points maximal ; il est échoué si le nombre de points obtenu est inférieure au 60% du maximum (art. 6.2). L'examen final est réussi si chaque épreuve est réussie (art. 6.3.1).
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4.
La recourante s'en prend tout d'abord à la condition de réussite de l'examen prévue par l'art. 6.3.1 du règlement. Elle semble déduire de l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (ordonnance sur la formation professionnelle, RS 412.101 ; ci-après : l'ordonnance) que l'évaluation doit être faite sur la base d'une approche globale, en ce sens que chaque épreuve doit être prise en considération selon leur pondération pour aboutir à un résultat final, de sorte que l'exigence de réussir de chaque épreuve violerait cette disposition.
Il convient dès lors d'analyser l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance qui dispose ce qui suit : « La vérification d'une qualification en vue de l'octroi d'un certificat ou d'un titre se fait au moyen de procédures d'examen globales et finales ou de procédures équivalentes » afin de déterminer la conformité de l'exigence de réussite prescrite par le règlement d'examen. 4.1 Conformément à la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1). 4.2 Sous l'angle de l'interprétation littérale de l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance, le tribunal s'intéresse en particulier à la notion d' « au moyen de procédures d'examen globales et finales ». Il sied tout d'abord de constater que les adjectifs « globales et finales » se rapportent au groupe nominal « procédures d'examen » ; l'adjectif « globale » signifie « qui s'applique à un ensemble, qui est considéré en bloc » (Le Petit Robert, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2007, vo global) ; quant à « finale », il se définit comme « qui est à la fin, qui sert de fin » (Le Petit Robert, op.cit., vo final). La version allemande de cette disposition prévoit ceci : « Die Feststellung einer Qualifikation im Hinblick auf einen Ausweis
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oder Titel erfolgt auf Grund von abschliessenden fachübergreifenden Prüfungsverfahren oder durch äquivalente Verfahren ». Quant à la version italienne, elle a la teneur suivante : «L'accertamento di una qualifica per il rilascio di un certificato o un titolo avviene sulla base di procedure d'esame esaurienti e interdisciplinari oppure di procedure equivalenti». Il ressort de ces versions que la procédure d'examen doit être effectuée de manière interdisciplinaire. Dès lors, il appert que la globalité se rapporte aux matières à examiner et non à la manière d'évaluer les épreuves. Sur le vu de ce qui précède, l'interprétation littérale de la disposition permet, à elle seule, de déterminer à quoi se rapporte la globalité. Il n'est ainsi pas nécessaire de procéder à une interprétation sous les angles historique, systématique et téléologique.
Il suit de là que la condition de réussite prévue par le règlement selon laquelle l'examen est considéré comme réussi si chaque épreuve est réussie ne viole nullement l'art. 30 al. 2 de l'ordonnance. Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté. 5.
La recourante s'en prend ensuite au processus de prise de décision utilisé par la commission d'examen, à savoir l'envoi du courriel à ses membres pour prendre position sur le résultat des candidats. Elle prétend que ce procédé ne serait pas prévu par le règlement et la décision issue de celuici devrait dès lors être annulée. 5.1 L'art. 2.1.2 du règlement d'examen prévoit que la commission pour l'assurance-qualité s'auto-constitue et prend des décisions lorsque la majorité des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, la présidente ou le président tranche. Selon l'art. 4.5.1, la commission statue sur la réussite ou l'échec à l'examen lors d'une séance faisant suite à ce dernier.
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la commission d'examen ne s'est pas réunie de manière physique afin de rendre la décision et que le nombre de personne ayant approuvé par courriel le résultat des candidats ne ressort pas du dossier. Cependant, la question de savoir si le procédé par envoi de courriel constitue ou non une violation du règlement peut demeurer indécise. En effet, même si le processus de prise de décision eût consacré une violation du règlement, ce vice aurait de toute façon été
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réparé par la tenue de la séance lors de laquelle le résultat a été validé et ce avant même que la recourante ne saisisse l'autorité inférieure d'un recours. La commission d'examen s'est ainsi réunie en séance le 30 juin 2017 en présence de son président, d'un représentant du SEFRI ainsi que de trois de ses membres (cf. p. 3 du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017) et a validé les résultats d'examen. Par ailleurs, les membres présents - ainsi que ceux excusés - figurent tous parmi les destinataires du courriel du 29 mai 2017.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en cause la décision d'échec de la recourante pour le motif qu'elle a été dans un premier temps prise par échanges de courriel.
6.
La recourante remet ensuite en cause la validation des résultats intervenue lors de la séance du 30 juin 2017. Elle prétend en substance que les membres de la commission ne seraient pas impartiaux, exposant qu'il s'agit des mêmes personnes qui ont rendu la décision du 6 juin 2017 constatant son échec et, de plus, ils auraient été influencés par les propos peu flatteurs à son sujet contenus dans le courriel du 29 mai 2017. 6.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application dans la situation du cas d'espèce (art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste exhaustive de motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et réf. cit.). En particulier, les acteurs administratifs bénéficient généralement d'une liberté de propos plus importante à l'égard des parties et sont notamment en droit, souvent dans l'intérêt et avec l'accord de ces dernières, de donner leur opinion sur la procédure en cours et son issue probable ; des maladresses et des propos déplacés sont également tolérés suivant les circonstances, s'ils ne dénotent aucun "parti pris", si ce n'est en
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faveur de l'intérêt général. En revanche, sont considérées comme suspectes les déclarations faites au sujet de la cause ou de l'une des parties qui permettent objectivement de déduire que le fonctionnaire compétent s'est déjà forgé, sur la base d'éléments étrangers à la simple appréciation objective des pièces du dossier voire avant même que celui-ci soit complet , une opinion définitive sur l'issue de la procédure (cf. arrêts du TAF B-2371/2014 du 7 janvier 2015 consid. 3.1, B-5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 5.1 et A-4261/2010 du 5 mai 2011 consid. 6.2 et réf. cit.).
6.2 En l'espèce, il sied de relever en premier lieu que le tribunal peine à voir en quoi l'indépendance des membres de la commission serait remise en cause du fait qu'il s'agit des mêmes personnes qui ont rendu la décision d'échec du 6 juin 2017 et l'ont confirmé par la suite lors d'une séance. Quant aux remarques prétendument peu flatteuses contenues dans le courriel du 29 mai 2017, celles-ci ont la teneur suivante : « Eine der ungenügenden Kandidatinnen war X._______, die das Prüfungsgespräch zum zweiten Mal nicht bestanden hat. Dieser Prüfung wohnte auch A._______ bei. Das Performanzdossier bestand die Kandidatin im zweiten Anlauf. Die beiden Experten, B._______ und C._______, sind erfahren und unabhängig. Eine Beschwerde könnte von X._______ eingereicht werden, zumal sie dies bereits während der Weiterbildung bei einer nicht bestandenen Modulprüfung getan hat. » Il appert que ces propos ne sont que factuels et ne consistent nullement en des appréciations ou jugements de valeur à l'égard de la recourante, de sorte qu'ils ne suffisent pas à démontrer que les membres de la commission auraient été influencés. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas que les membres la connaîtraient personnellement ou qu'ils auraient quelque intérêt personnel concernant l'issue de son examen. Elle n'indique pas non plus par quels autres motifs étrangers les membres de la commission auraient pu être influencés. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il n'existe aucun élément au dossier propre à remettre en cause l'impartialité des membres de la commission. 7.
La recourante soutient qu'elle ignore toujours la composition de la commission ainsi que le quorum à atteindre. Or, le tribunal constate que la liste des membres de la commission est aisément consultable sur le site Internet de la première instance, de sorte que la recourante ne saurait point prétendre qu'elle n'a pas eu connaissance de celle-ci alors qu'une simple recherche aurait suffi. A cela s'ajoute que la composition de la commission
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ressort de la liste des destinataires du courriel du 29 mai 2017 et du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 lors de laquelle les membres ont à l'unanimité validé les résultats de l'examen. S'agissant du quorum, celui-ci ressort de l'art. 2.1.2 du règlement de l'examen qui prévoit que les décisions sont prises lorsque la majorité des membres sont présents et à la majorité des voix des membres présents.
Infondé, le grief doit être rejeté.
8.
La recourante se prévaut ensuite de la violation de son droit d'être entendue, sous plusieurs angles.
8.1 Elle se plaint tout d'abord de ne pas avoir pu prendre connaissance de l'ensemble du contenu du procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 en raison de son caviardage partiel.
8.1.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1, 135 I 279 consid. 2.3, 135 II 286 consid. 5.1, 132 V 368 consid. 3.1 et les réf. cit.).
8.1.2 En l'occurrence, il ressort du procès-verbal que la validation des résultats d'examen de la session 2017 n'est pas le seul sujet de discussion lors de la séance du 30 juin 2017 ; d'autres thématiques comme la nomination de nouveaux experts, l'examen professionnel supérieur d'« économiste d'entreprise PME » ou encore des sujets ayant trait aux sessions d'examen à venir ont également été abordés et, c'est précisément le contenu de ces discussions qui ont été caviardés. Quant au contenu en lien avec les épreuves de la session 2017, celui-ci n'a pas subi de caviardage, de sorte que la recourante a pu pleinement prendre connaissance des éléments relatifs avec son examen. Infondé, le grief doit être rejeté.
8.2 La recourante prétend ensuite que la prise de position des experts du 12 septembre 2017 serait incompréhensible.

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8.2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. ATF 133 II 439 consid. 3.3). Cette obligation est remplie lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2 et 135 III 670 consid. 3.3.1). L'ampleur de la motivation se définit selon les circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus étendue lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATF 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1780/2017 du 19 avril 2018 consid. 5.3.2, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 4.4.1, B-3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 35 PA nos 18 et 21). 8.2.2 En l'espèce, le tribunal constate que la recourante relève en substance un manque de corrélation entre le nombre de points attribué pour les critères nos 5 et 6 et les commentaires y relatifs ; elle conteste que la question « des exemples fournis par les candidats » ait été posée en lien avec la question relative à la veille juridique. Or, il ressort de la page 7 du procès-verbal de l'entretien que les experts ont émis des remarques relatives à la veille juridique ; en effet, ils ont mentionné dans la partie « résumé de la réponse sous forme de mots-clés » que : « Veille juridique : chaque division a un regard vers l'extérieur + socialisation de l'OFEN quand changement se prépare. Plutôt dans un mode réactif ». Il suit de là que cette question a été posée.
Quant aux critères nos 5 et 6, il appert que le maximum de points a été attribué à la recourante pour ces critères, de sorte qu'on peine à voir quelle conséquence elle entend tirer de la prétendue incohérence entre la prise de position des experts et les points octroyés. Infondé, le grief doit dès lors être rejeté.

9.
La recourante soulève ensuite plusieurs griefs en lien avec son entretien.
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9.1 Elle prétend en premier lieu que la présence non annoncée de la directrice durant la présentation et l'entretien l'aurait fortement déstabilisée.
9.1.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de l'art. 49 let. a PA justifiant l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave. En matière d'examen, l'admission d'un vice de nature formelle ne peut mener qu'à autoriser le recourant à repasser l'épreuve en question. Il y a un intérêt public prépondérant à s'assurer que seuls reçoivent le diplôme en question les candidats qui ont atteint les exigences élevées qui sont associées à ces examens. En effet, une condition indispensable à l'obtention d'un diplôme est un résultat d'examen valide et suffisant (cf. ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêts du TAF B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 6.1.1, B-6296/2017 du 13 novembre 2018 consid. 2.3, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.4, B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.4, B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1, B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 5 et B-6500/2008 du 19 mars 2009 consid. 5.1.1 ; ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 49 PA no 19).
Le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'opposent à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois une issue défavorable connue (cf. ATF 141 III 210 consid. 4.3, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3, 130 III 66 consid. 4.3 ; arrêts du TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 4.1.2, 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 2.3, 5P.409/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2, 4P.261/2005 du 10 novembre 2005 consid. 1). Aussi, il appartient au candidat de soulever immédiatement, dans la mesure du possible, tout motif qu'il pourrait faire valoir au sujet de la manière dont les examens se sont déroulés, sous peine de péremption (cf. arrêts du TAF B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.5, B-6075/2012 du 6 juin 2013 consid. 4.1.2 et B-1465/2010 du 19 janvier 2011 consid. 6.3 ; arrêt du TF 2P.14/2002 du 10 juillet 2002 consid. 3.2 ; ATF 124 I 121/JdT 1999 I 159 consid. 2). 9.1.2 En l'espèce, le tribunal constate que si la recourante avait d'une quelconque manière été perturbée ou dérangée durant ses épreuves orales du 5 mai 2017 par la présence de la directrice, elle devait le signaler
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sans délai. Cependant, elle ne s'est plainte d'avoir été déstabilisée ni pendant son examen, ni le plus tôt possible après celui-ci. Au contraire, elle n'a soulevé ce problème en lien avec le déroulement de l'examen qu'au moment de recours devant l'autorité inférieure. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la recourante ait invoqué sans retard les prétendues irrégularités dans la manière dont l'examen s'était déroulé. Son grief s'avère en conséquence tardif.
9.2 La recourante se plaint ensuite d'une organisation chaotique de l'entretien, faisant valoir que la directrice aurait exercé une influence négative sur les experts qui se sont écartés du cadre des questions préétablies aux pages 7 à 10 du procès-verbal de l'entretien. 9.2.1 Selon la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la formulation des questions (cf. arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 3.3, B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 8.2.1 et B-5267/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1). La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve, voire permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat (cf. arrêt du TAF B-5267/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1 et les réf. cit.).
9.2.2 Il sied de relever que, au vu de la jurisprudence précitée, les experts sont libres dans le choix des questions ainsi que leur formulation, dès lors rien ne les oblige à poser l'ensemble des questions suscitées par le dossier de performance de la recourante. A cela s'ajoute qu'il ressort de la prise de position du 12 septembre 2017 que les questions posées par les experts figurent à la page 7 du procès-verbal de l'entretien. Quant à l'argument selon lequel les experts auraient été perturbés par la présence de la directrice, la recourante n'a apporté aucun élément objectif ou moyen de preuve permettant de le démontrer. Mal fondé, le grief doit ainsi être rejeté.
10.
La recourante s'en prend ensuite au barème de l'entretien fixé par la première instance, faisant valoir que le nombre maximal des points de cette épreuve doit s'élever à 29, puisque chacune des 29 questions préétablies donne droit à un point. Elle ajoute que les experts n'ont apporté des
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commentaires que pour huit réponses données, dont quatre de nature plutôt négative ; elle estime par conséquent qu'elle devrait recevoir 25 points sur 29, ou à tout le moins 21 sur 29, ce qui équivaut à plus de 60% du nombre de points maximal et son examen est dès lors réussi. 10.1 Il ressort de l'art. 6.2.1 du règlement d'examen que l'évaluation des différentes épreuves repose sur un système de point qui se fonde sur une grille de critères. Ainsi que les examinateurs procèdent à une évaluation globale de la prestation sur la base desdits critères. 10.2 En l'occurrence, il sied de constater que les questions figurant au procès-verbal sont celles qui ont été suscitées par le dossier de performance de chaque candidat et sont en nombre variable, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une échelle d'évaluation. Les experts se fondent en revanche sur les neuf critères d'évaluation des pages 11 et 12 pour apprécier de manière globale les réponses apportées par la recourante aux questions posées. Il n'existe donc aucune correspondance entre le nombre maximal de points et le nombre de questions. Le barème fixé par la première instance n'est donc aucunement arbitraire. Partant, le grief doit être rejeté.
10.3 Quant à l'argument de la recourante selon lequel elle devrait se voir attribuer davantage de points, il sied de relever qu'elle se contente d'affirmer que des questions qui n'ont pas été posées doivent être considérées comme correctes, de sorte que des points supplémentaires doivent lui être accordés ; elle n'apporte toutefois aucun élément concret permettant d'établir en quoi sa prestation aurait été évaluée de manière insoutenable par les examinateurs. La recourante ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle des experts pour conclure qu'une question non posée équivaudrait nécessairement à l'attribution d'un point. Mal fondé, le grief doit être rejeté
11.
La recourante prétend que certains critères de la grille d'évaluation mériteraient davantage de points.
11.1 Elle réclame la totalité des points pour le critère no 1 qui se rapporte à la précision des réponses. La recourante expose qu'il ressort de la page 7 du procès-verbal de l'examen qu'elle a bien répondu aux questions. De plus, les experts l'ont sanctionnée pour des raisons formelles étrangères à ce critère, lui reprochant notamment d'avoir un discours
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hésitant, de paraître déstabilisée par des questions précises ou encore d'avoir une voix difficilement audible. Elle ajoute en outre que certains points lui ont été enlevés aux critères nos 3 et 4 pour les mêmes raisons. Les experts expliquent quant à eux dans leur prise de position du 12 septembre 2017 que la recourante a eu, tout au long de l'entretien, un discours hésitant, qu'elle paraissait déstabilisée quand l'expert lui posait une question précise à laquelle elle n'avait pas pensé préalablement et que sa voix était parfois difficilement audible laissant penser à un manque de confiance, de maîtrise réelle du sujet, ou tout simplement à une préparation insuffisante pour l'entretien. Selon eux, la recourante n'aurait pas démontré sa compétence.
En l'espèce, le tribunal constate que la recourante n'a apporté aucun élément permettant de démontrer en quoi ses réponses auraient été précises ; elle se contente de fonder son argumentation sur sa propre appréciation selon laquelle elle aurait bien répondu aux questions. Quant à l'argument selon lequel les mêmes commentaires figurent aux critères nos 3 et 4, de sorte que des points doivent lui être ajoutés, celui-ci n'est en aucun cas pertinent du fait que ces deux critères portent sur d'autres aspects de l'entretien. Partant, l'évaluation des experts quant à ce critère n'apparaît pas insoutenable ; les critiques de la recourante ne permettent en tous les cas pas de le démontrer.
11.2 Selon la recourante, le critère no 2 relatif à la justesse des réponses du point de vue technique traiterait la compréhension de la réponse et son aspect logique, alors que les critiques émises par les experts relèveraient du critère no 4 relatif à la compréhension des réponses. Elle réclame dès lors 0,5 point supplémentaire.
Les experts exposent dans le procès-verbal de l'entretien que les réponses de la recourante restent très confuses et qu'elle fait des allers-retours dans ses explications. De plus, elle ne serait pas capable de présenter les points saillants du bilan qui figure en annexe de son dossier. Sur le vu des explications des experts, l'évaluation de ce critère ne prête pas le flanc à la critique. De surcroît, la recourante se contente d'affirmer qu'elle a droit à 0,5 point supplémentaire sans démontrer en quoi les experts auraient sous-estimé sa prestation. Là encore, ses arguments ne permettent à tout le moins pas de démontrer que dite évaluation serait insoutenable.

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11.3 La recourante s'en prend ensuite à l'évaluation du critère no 7 en ce sens que les experts n'ont apporté aucune justification quant à l'attribution des points puisque les commentaires figurant dans la grille d'évaluation seraient une explication à l'attention des experts. Il est mentionné dans la grille d'évaluation que les experts ne demandent pas à la candidate ou au candidat d'avoir de simples connaissances techniques et que les questions ont toujours un lien avec l'expérience professionnelle des candidats ; ils requièrent également une pensée systémique. Les experts expliquent en revanche dans leur prise de position du 12 septembre 2017 que la recourante n'a pas démontré au cours de l'entretien une capacité à s'interroger de façon critique sur ses décisions et les mesures adoptées au sein de son département ; son analyse était restée très théorique. Ils relèvent également qu'il existe un décalage entre son dossier très structuré et les réponses données à l'entretien. Sur le vu de ces explications, le tribunal constate que, même si les remarques figurant dans la grille d'évaluation consistaient à une explication pour les examinateurs, les experts se sont prononcés de manière claire et convaincante quant à la prestation de la recourante lors de leur prise de position du 12 septembre 2017, ce qui permet en outre de comprendre l'indication contenue dans la grille d'évaluation. Partant, le point attribué a été dûment motivé.
11.4 La recourante critique finalement l'attribution d'un seul point au critère no 9 du fait que les experts n'ont apporté aucune explication y relative. Elle réclame donc un point supplémentaire pour ce critère. Le tribunal constate que le critère no 9 a pour but d'analyser la capacité du candidat à transposer ses compétences dans d'autres situations et/ou entreprises. Par ailleurs, l'attribution d'un seul point n'a fait objet d'aucun commentaire des examinateurs. Or, il sied de relever que les experts se sont déterminés sur ce critère dans leur prise de position du 12 septembre 2017 ; en effet, dans leur commentaire relatif au critère no 7, il est mentionné que la recourante n'avait pas démontré une capacité de mise en lien d'au moins trois des six compétences modulaires et n'était parvenue que difficilement à transposer ses connaissances et compétences dans d'autres situations ou entreprises.
Partant, le point attribué a été dûment motivé.
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11.5 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que les critiques toutes générales et purement appellatoires de la recourante, à qui incombe le fardeau de la preuve, ne sont soutenues par aucun argument objectif et moyen de preuve. Elles ne satisfont pas aux exigences de motivation (cf. supra consid. 2.2) et ne permettent nullement de démontrer que l'appréciation des questions litigieuses serait insoutenable. Partant, l'évaluation de l'entretien de la recourante par les experts ne prête pas le flanc à la critique.
12.
La recourante n'obtenant toujours pas le nombre de points requis pour réussir l'épreuve entretien et l'octroi du diplôme nécessitant la réussite de tous les examens (cf. consid. 4), point n'est besoin d'examiner plus en avant les griefs relatifs aux autres épreuves. 13.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
14.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500. francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 15.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t de
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la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure de 1'500. francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà effectuée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé , annexes : pièces en retour) ;
à la première instance (recommandé).

Le président du collège :

La greffière :

Pascal Richard

Lu Yuan

Expédition : 17 avril 2019

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B-3915/2018 12. aprile 2019 24. aprile 2019 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Formazione professionale in genere)

Oggetto Examen professionnel spécialiste en gestion des PME

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

1C_317/2017 2D_23/2017 2D_7/2017 2P.14/2002 4A_375/2012 4A_688/2011 4P.261/2005 5A_641/2011 5A_860/2009 5P.409/2005

BVGE

2013/56 2010/21 2010/11 2007/5

BVGer

JdT

1999 I 159

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 26 Oggetto
	1.	La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
	2.	Presuppone il conseguimento di un attestato federale di capacità, una formazione scolastica superiore di cultura generale o una qualifica equivalente.

RS 412.10 LFPr Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale Art. 28 Esami federali di professione ed esami professionali federali superiori
	1.	Gli esami federali di professione e gli esami professionali federali superiori presuppongono un'esperienza professionale e conoscenze specifiche nel settore interessato.
	2.	Le organizzazioni competenti del mondo del lavoro disciplinano le condizioni di ammissione, il programma d'insegnamento, le procedure di qualificazione, i certificati e i titoli. In tal senso tengono conto dei successivi cicli di formazione. Le prescrizioni devono essere approvate dalla SEFRI. Sono pubblicate nel Foglio federale mediante rimando secondo l'articolo 13 capoversi 1 lettera g e 3 della legge del 18 giugno 2004 [1] sulle pubblicazioni ufficiali. [2]
	3.	Il Consiglio federale disciplina i presupposti e la procedura d'approvazione.
	4.	I Cantoni possono proporre corsi preparatori.

[1] RS 170.512 [2] Per. introdotto dall'art. 21 n. 2 della L del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4929; FF 2003 6699).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 10
	1.	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
		a.	se hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
		bbis. [2]	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
		c.	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
		d.	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 5 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 1
	1.	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
	2.	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
		a. [1]	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
		b. [2]	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927 [3];
		c.	gli istituti o le aziende federali autonomi;
		cbis. [4]	il Tribunale amministrativo federale;
		d.	le commissioni federali;
		e.	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
	3.	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1946 [5] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione. [6] [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 28 giu. 1972 che modifica quella sull'ordinamento dei funzionari federali, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2265; FF 1971 II 1409). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 2000 273; FF 1999 4178 4961). [3] [CS 1 453; RU 1958 1489art. 27 lett. c, 1997 2465all. n. 4, 2000 411n. II 1853, 2001 894art. 39 cpv. 1 2197art. 2 3292art. 2. RU 2008 3437n. I 1]. Vedi ora la L del 24 mar. 2000 sul personale federale (RS 172.220.1). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] RS 831.10 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Nuovo testo giusta il n. II 7 della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391419; FF 1976 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 2
	1.	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
	2.	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
	3.	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 1930 [1] sull'espropriazione non vi deroghi. [2]
	4.	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 2005 [3] sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi. [4]

[1] RS 711 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [3] RS 173.32 [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0