RR.2019.74 - 2019-10-11 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2019.74-78

Arrêt du 11 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire internationale en matière pénale du 12 juin 2018, le Parquet national financier français (ci-après: PNF ou l’autorité requérante) a requis l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre de A. (ci-après: A. ou le recourant). Les autorités françaises ont ouvert une enquête le 25 avril 2017 à l’encontre de ce dernier pour fraude fiscale aggravée. Les investigations ont ensuite été étendues des chefs de travail dissimulé par dissimulation d’activité et blanchiment de délit. Selon les investigations, A., avocat à Paris, aurait encaissé sur différents comptes bancaires en Suisse des chèques – au moins 26 et pour des montants entre EUR 700.-- et 7'000.-- – tirés sur des comptes en banques de certains de ses clients, libellés à l’ordre de « cabinet A. » ou à son nom personnel. Ainsi, une partie des revenus de l’activité professionnelle de A. en France aurait donné lieu à une dissimulation, via la Suisse, puisque ces gains n’étaient pas destinés à être déclarés aux organismes sociaux français. Selon l’autorité requérante, les établissements bancaires B., C., D., auraient encaissé les chèques en question. A. est ainsi suspecté d’avoir commis une dissimulation partielle d’activité aux autorités et aux organismes sociaux français, laquelle aurait eu pour conséquence de minorer la base d’assujettissement des cotisations sociales dues en France, tombant sous la qualification pénale de travail dissimulé (infraction réprimée par l’art. L8221-3 du code du travail) et blanchiment (infraction réprimée par l’art. 324 -1 du code pénal). Est ainsi requis des autorités suisses l’identification auprès des Banques D., B., C., sises à Genève, et banque E. des identifiants de compte en banque sur lesquels ont été encaissés les chèques de clients français, la copie de documents bancaires desdites banques ainsi que la perquisition du lieu d’exercice professionnel utilisé par A. en qualité d’avocat et son domicile personnel, sis selon l’autorité requérante à Z. (FR) (dossier du Ministère public de la République et canton de Genève [ci-après: MP-GE], classeur 1, onglet « Requête »).

B. Le MP-GE est entré en matière par décision du 29 juin 2018. Il a estimé que, transposés en droits suisses, les faits investigués par les autorités françaises pouvaient être qualifiés d’infractions aux art. 87 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), 70 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) et 25 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1) (act. 1.6). En exécution de cette décision, il a ordonné en date du 2 juillet 2018 le dépôt, auprès des établissements D., B., C. et E., des documents d’ouverture, relevés de compte, justificatifs relatifs aux transactions d’un montant supérieur à CHF 5'000.-- et d’un état des avoirs pour toute relation dont est ou aurait été titulaire ou ayant droit A. Il a par la suite ordonné le dépôt des mêmes documents le 11 octobre 2018 à la banque F. et à la banque G. (dossier MP-GE, classeur 1, onglet « Exécution »).

C. Le 8 octobre 2018, A., sous la plume de son conseil, s’est déterminé auprès du MP-GE à propos de la demande d’entraide pénale internationale de la République française du 12 juin 2018. Il a déposé des déterminations complémentaires le 26 novembre 2018 en lien avec les ordres de dépôt adressés aux banques G. et F.

D. Le MP-GE a rendu cinq décisions de clôture partielle. Le 6 mars 2019, il a ordonné la transmission des documents bancaires relatifs aux relations 1, 2 et 3 dont est titulaire A., ainsi qu’à la relation 4 au nom de H. SA, toutes auprès de la banque C. (act. 1.1). Le 8 mars 2018 il a ordonné la transmission des pièces bancaires obtenues de la banque D. en lien avec les relations 5 au nom de A. et 6 au nom de I. SA (act. 1.2). Le 8 mars 2019 également, il a ordonné la transmission des documents reçus de la banque E. en lien avec les relations 7 et 8 au nom de A. (act. 1.3). Toujours le 8 mars 2019, le MP-GE a ordonné la transmission des pièces bancaires obtenues de la banque F. en lien avec les relations 9 (A.), 10, 11 et 12 (H. SA) et 13 (J. SA) (act. 1.4). Enfin, il a ordonné la transmission des documents bancaires transmis par la banque G. relatifs aux relations 14, 15, 16 au nom de A., 17 au nom de A. puis I. SA, et 18 au nom de H. SA, ce le 8 mars 2019 également (act. 1.5).

E. Par mémoire de recours unique du 8 avril 2019, A. recourt à l’encontre des cinq décisions précitées. Il conclut en substance à leur annulation ainsi qu’à l’irrecevabilité – subsidiairement au rejet – de la demande d’entraide pénale des autorités françaises (act. 1).

F. Invité à répondre, le MP-GE conclut au rejet du recours, en se référant au contenu des décisions attaquées. Il précise en outre que l’autorité étrangère n’a pas participé aux actes d’entraide et n’a pas consulté le dossier (act. 7). L’Office fédéral de la justice, également invité à répondre, conclut au rejet du recours et se réfère « aux motivations pertinentes des décisions de clôture partielle attaquées » (act. 8).

G. Le recourant a sollicité un délai pour produire des déterminations complémentaires, qu’il a produites le 7 juin 2019. A l’appui de celles-ci, il produit un avis de droit établi le 9 mai 2019 relatif à la nature alléguée fiscale des faits pour lesquels l’entraide est demandée, ainsi qu’une plainte pénale qu’il a déposée le 7 juin 2019 à l’encontre de la banque D. auprès du MP-GE pour violation du secret bancaire (act. 12, 12.2 et 12.4).

H. A réception de ces déterminations complémentaires, le MP-GE a indiqué qu’il n’en avait pas pris connaissance, dès lors qu’elles sont hors délai de recours et partant irrecevables (act. 14).

I. Le 31 juillet 2019, le recourant produit à nouveau des déterminations spontanées, lesquelles font mention de l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre par le MP-GE (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n°CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-92) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Dans les relations d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etat membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; cf. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

1.2 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 0.351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 95 consid. 7c p. 617).

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. De jurisprudence constante, cette qualité est en revanche déniée à l’ayant droit économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et les arrêts cités; 129 II 268 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2 et les arrêts cités). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l’ayant droit d’une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l’abus de droit (ATF 123 II 13 consid. 2c et 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 23 mai 2011 consid. 2; TPF 2009 183 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.20 du 16 août 2019 consid. 1.4.1 et les références citées).

1.4.2 Le recourant est titulaire des comptes bancaires n°1, 2 et 3 auprès de la banque C., n° 5 auprès de la banque D., n° 7 et 8 auprès de la banque E., n° 9 auprès de la banque F., n° 14, 17, 15 et 16 auprès de la banque G. visés par les décisions de clôture. La société H. SA – titulaire du compte n° 18 auprès de la banque G., des comptes n° 10, 11 et 12 auprès de la banque F. et du compte n° 4 auprès de la banque C. – a été dissoute (act. 1.7) et liquidée au bénéfice du recourant (act. 1.10). La société I. SA, titulaire des comptes n° 17 auprès de la banque G. et n° 6 auprès de la banque D., a également été dissoute (act. 1.8) et liquidée au bénéfice du recourant (act. 1.11). Enfin, la société J. SA, titulaire du compte n° 13 auprès de la banque F. a elle aussi été dissoute (act. 1.9) puis liquidée au profit du recourant (act. 1.12). Au vu de ce qui précède, le recourant a qualité pour s’opposer à l’ensemble des décisions de clôture pour les comptes visés par ces dernières.

1.5 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce été respecté.

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, en ce sens que la décision querellée serait insuffisamment motivée (act. 1, p. 26 ss).

2.1

2.1.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité viole le droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

2.1.2 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).

2.2 Le recourant soutient que, premièrement, la portée de la décision ne serait pas claire quant à son dispositif: l’absence d’inventaire des pièces empêcherait le contrôle de l’étendue exacte de ce qui est transmis. Deuxièmement, les faits ne seraient pas suffisamment établis, ni dans la décision d’entrée en matière, ni dans la décision de clôture, de sorte que le recourant ne serait en mesure de connaître les faits retenus par l’autorité. Le recourant dénonce encore dans un troisième volet une absence de motivation concernant la double incrimination: le MP-GE n’aurait pas exposé les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG. Enfin, le recourant reproche au MP-GE de n’avoir pas discuté sa prise de position très détaillée produite avant la décision de clôture (act. 1, p. 26-27). Il convient d’examiner les allégations du recourant quant à la violation invoquée du droit d’être entendu de façon successive.

2.2.1 En premier lieu, le recourant remet en cause le dispositif de la décision attaquée, dès lors qu’il ne permettrait pas de connaître la portée de la décision de clôture au vu de l’absence d’inventaire. De plus, le MP-GE déterminerait la portée de sa décision par renvoi à une pièce émanant d’un tiers qui n’est pas partie à la procédure d’exécution, ce qui empêcherait le contrôle de l’étendue exacte de ce qui est transmis. Il ne lui serait dès lors pas possible d’avoir connaissance du cercle exact de la documentation dont la transmission a été ordonnée (act. 1, p. 24).

Les dispositifs des décisions attaquées sont énoncés comme suit: « Ordonne la transmission à l’autorité requérante du courrier de la banque du […] 2018, ainsi que de toutes ses annexes » pour les documents relatifs à la banque C. (act. 1.1), à la banque E. (act. 1.3), à la banque F. (act. 1.4) et à la banque G. (act. 1.5). Pour la transmission des pièces relatives à la banque D., le dispositif est le suivant: « Ordonne la transmission à l’autorité requérante : - du courrier de la banque du 13 juillet 2018; - du courrier de la banque du 19 juillet 2018 ainsi que de toutes ses annexes qui n’ont pas été restituées au Conseil de A. par courrier de ce jour; - du courrier de la banque du 21 août 2018, ainsi que de toutes ses annexes » (act. 1.2).

Le courrier de la banque C. du 17 juillet 2018 expose les quatre relations économiques dont le recourant est ou a été titulaire, en indiquant la date d’ouverture et, cas échéant, la date de clôture du compte, ainsi que le solde du compte. Elle indique ensuite transmettre, en annexe au courrier, les documents d’ouverture de compte (i) les justificatifs relatifs aux transactions (ii), les estimations de portefeuille et relevés de compte (iii) ainsi que la documentation relative à l’encaissement des deux chèques sur le compte 1. Ces documents ont été classés par le MP-GE, pour chaque compte, selon la classification précitée (classeur MP-GE, « Production banque C. suite ordre de dépôt du 02.07.2018 »). Le MP-GE a procédé de la même manière pour les documents reçus par les autres banques (cf. classeurs du MP-GE « Production banque D. suite ordre de dépôt du 02.07.2018 » 1/2 et 2/2, « Production banque G. suite ordre de dépôt du 11.10.2018 » et « CRI de la France du 12.06.2018 », onglets E. et F.). Il s’ensuit que, répertoriés ainsi dans les classeurs avec les indications, pour chaque relation bancaire des documents produits, le recourant était parfaitement en mesure de contrôler l’étendue des pièces dont la transmission a été ordonnée. Le dispositif des décisions querellées est ainsi suffisamment clair pour connaître l’étendue de l’entraide, de sorte que, sous cet angle, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé.

2.2.2 Le recourant reproche en second lieu à l’autorité genevoise de n’avoir pas suffisamment établi les faits – ni dans la décision d’entrée en matière ni dans celle de clôture – de sorte qu’il ne serait pas à même de connaître les faits qui auraient été retenus à son encontre (act. 1, p. 24).

Il convient de préciser, à titre liminaire, que ni la CEEJ ni l’EIMP n’imposent à l’autorité d’exécution d’établir les faits de façon détaillée. Au contraire, ces textes légaux se basent sur l’état de fait figurant dans la commission rogatoire, sauf en cas de lacunes ou incohérences manifestes. Ainsi, la décision d’entrée en matière doit être sommairement motivée (art. 80a EIMP) et la décision de clôture doit être motivée concernant l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 80d EIMP). Il appartient en revanche à l’Etat requérant de présenter une demande contenant un exposé sommaire des faits (art. 14 CEEJ). En l’espèce, les autorités françaises présentent un état de fait détaillé concernant l’enquête menée en France, l’activité du recourant en France et en Suisse et les transferts de fonds litigieux vers la Suisse (classeur MP-GE, « CRI de la France du 12.06.2018 », onglet « Requête »). Dans sa décision d’entrée en matière, le MP-GE résume les faits comme suit : « L’enquête vise A., exerçant la profession d’avocat en France et en Suisse, en tant qu’indépendant. Il lui est reproché d’avoir encaissé, auprès d’établissements bancaires suisses, des chèques qui lui avaient été remis par sa clientèle française et d’avoir omis de déclarer les revenus correspondants aux autorités fiscales et sociales françaises » (act. 1.6, p. 1). Sur ce vu, l’on ne saurait reprocher au MP-GE de n’avoir suffisamment établi les faits. Le recourant est parfaitement à même de savoir ceux retenus à son encontre sur la base de la commission rogatoire émise par l’autorité requérante. Il ne peut là également pas être retenu de violation du droit d’être entendu.

2.2.3 Troisièmement, le recourant invoque un défaut de motivation concernant la condition de la double incrimination, le MP-GE ayant, selon lui, omis de discuter cette question. Les conditions objectives et subjectives des infractions retenues n’auraient pas été analysées, ni dans la décision d’entrée en matière, ni dans la décision de clôture (act. 1, p. 25).

L’état de faits exposé dans la demande doit correspondre, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités).

Dans sa décision d’entrée en matière, le MP-GE a indiqué qu’en droit français, les faits incriminés dans la demande d’entraide relevaient du travail dissimulé par dissimulation d’activité. Et que transposés en droit suisse, ces mêmes faits pouvaient être qualifiés d’infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG. S’ensuivait que la condition de la double incrimination abstraite était remplie (act. 6, p. 2). Il a confirmé cette analyse dans les décisions de clôture attaquées (act. 1, 2, 3, 4 et 5).

Conformément à ce qui vient d’être exposé, l’autorité d’exécution doit uniquement examiner si l’état de faits exposé dans la demande correspond prima facie aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il s’agit d’un examen sommaire, qui ne doit en aucun cas comprendre une appréciation des éléments subjectifs des infractions, contrairement à ce que soutient le recourant. Cette appréciation relève du juge du fond et n’a pas à être effectuée par l’autorité d’exécution saisie d’une demande d’entraide. Ainsi, la motivation du MP-GE concernant la condition de la double incrimination est conforme au droit et à la jurisprudence fédérale.

2.2.4 Le recourant se plaint encore de l’absence de motivation, dans les décisions de clôture, sur sa prise de position produite le 8 octobre 2018 et détaillant tous les points litigieux de l’affaire. Ainsi, alors qu’il se serait opposé à la transmission des documents bancaires de manière détaillée et précise, le MP-GE aurait balayé ces objections sans aucune discussion (act. 1, p. 26).

Dans le paragraphe relatif à l’étendue de l’entraide dans la décision de clôture, le MP-GE reprend, les uns après les autres, les motifs pour lesquels le recourant s’oppose à l’entraide et expose, brièvement certes, pourquoi ils sont dénués de pertinence. Ainsi, concernant le fait que la demande proviendrait d’une autorité incompétente (i), le MP-GE répond qu’elle provient du Parquet National Financier, soit d’une autorité judiciaire au sens de la CEEJ et des déclarations de la France en lien avec cette convention. A l’argument selon lequel la demande relèverait de l’entraide fiscale (ii), le MP-GE déclare qu’il a d’ores et déjà été retenu dans la décision d’entrée en matière que les faits incriminés relevaient, en droit suisse, des infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG, et que lors de l’envoi des pièces, les réserves usuelles en la matière seraient adressées à l’autorité française. Le motif que la demande serait une fishing expedition (iii), a eu pour réponse « qu’il n’appartenait pas à l’autorité suisse d’apprécier l’utilité procédurale des actes requis par l’autorité étrangère et que la coopération n’était refusée que si la demande d’entraide était manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropre à faire progresser l’enquête. Il a également été retenu que tel n’était pas le cas, soit que cette demande ne s’apparentait pas à une recherche indéterminée de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a). Les autorités françaises soupçonnent que A. exerce une activité de services destinée à des résidents français, qu’il encaisse des rémunérations correspondantes en Suisse et qu’il ne déclare pas ces revenus à l’URSSAF, de sorte qu’il n’assume pas le paiement des cotisations sociales dues. Il en résulte que l’enquête vise quel compte en Suisse que cela soit sur lequel A. se ferait rémunérer par sa clientèle française et que les chèques annexés à la demande d’entraide ne sont que des exemples d’une pratique que l’autorité française soupçonne d’être bien plus vaste ». A la thèse que la demande serait abusive au motif que l’enquête étrangère serait née de circonstances douteuses, que la banque D. jouerait un rôle trouble et qu’un pacte de corruption aurait été proposé au recourant (iv), l’autorité d’exécution a rétorqué que ces considérations devaient être soulevées
devant l’autorité française, tout comme la matérialité des infractions suspectées et les questions de prescription. A l’objection que la double incrimination ferait défaut s’agissant du blanchiment (v), le MP-GE s’est référé à sa décision d’entrée en matière relevant que les faits incriminés relevaient des infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si d’autres infractions devaient être retenues. Enfin, à l’argument selon lequel l’entraide violerait le secret professionnel de l’avocat (vi), le MP-GE a en substance rappelé que, même s’il est avocat, dès lors qu’il est directement visé par la procédure française, le recourant aurait le statut de prévenu au sens du CPP, de sorte que l’application de l’art. 264 al. 1 let. d CPP a contrario n’impose pas le caviardage des pièces. Le MP-GE analyse en outre la documentation bancaire saisie et expose qu’elle est en rapport direct avec les infractions poursuivies, que certaines relations bancaires ont notamment été particulièrement actives pendant une partie de la période pénale et que les modalités d’encaissements correspondent à celles faisant l’objet de l’investigation française (act. 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5, p. 1-3).

Par conséquent, force est de conclure que, contrairement aux affirmations du recourant, le MP-GE n’a, non seulement, pas « balayé ces objections (…) d’un revers de la main, sans aucune discussion », mais a examiné, un à un, les motifs soulevés par le recourant dans ses déterminations du 8 octobre 2018 et a apporté pour chacun une explication circonstanciée, étayée d’articles de lois et de la jurisprudence pertinente en la matière. La motivation du MP-GE est dès lors parfaitement conforme aux exigences de motivation. Le recourant a d’ailleurs été en mesure d’attaquer efficacement les décisions querellées, puisqu’il a soulevé dans la présente procédure des griefs bien précis et argumentés (cf. infra consid. 3 à 9).

2.2.5 Concernant enfin la violation du droit d’être entendu du recourant au motif qu’il ignorerait si des représentants des autorités françaises avaient participé à l’exécution de la demande, plus particulièrement si une telle participation avait eu lieu hors de sa présence et sans connaître les garanties qui auraient été données à cette occasion, elle ne saurait être retenue. Dans sa réponse, le MP-GE a en effet précisé que l’autorité étrangère n’a pas participé aux actes d’entraide et n’a pas consulté le dossier; que dans l’hypothèse inverse, la participation aurait bien évidemment été dûment documentée (act. 7). Ceci suffit à sceller l’objection du recourant.

2.3 Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, dans tous les aspects soulevés par le recourant, être rejeté.

3. Dans un second grief, le recourant estime avoir été victime d’un déni de justice formel. Dans sa détermination du 8 octobre 2018, il avait requis des mesures d’instructions auxquelles le MP-GE aurait omis de donner suite. Le MP-GE aurait ainsi commis un déni de justice formel, lequel devrait conduire à l’annulation des décisions entreprises (act. 1, p. 26).

3.1 Il y a déni de justice formel, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., notamment lorsqu’une autorité, pourtant régulièrement saisie, tarde sans raison à statuer (art. 46a PA). Une autorité, administrative ou judiciaire, viole dès lors cette disposition si elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature et l'importance de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c). Un recours pour déni de justice aux sens de l’art. 46a PA peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2 PA). Commet un déni de justice formel et viole donc l’art. 29 al. 1 Cst., l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu’elle est compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3), ou l’autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, fermant ainsi l’accès à la justice au particulier qui normalement y aurait droit, se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement, n’établit pas entièrement les faits ou n’examine qu’une partie de la requête (arrêts 5A_578/2010 du 19 novembre 2010 consid. 2.1; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts cités).

3.2 Dans sa détermination du 8 octobre 2018, le recourant a requis, à titre de conclusions préalables, que l’Administration fédérale des contributions soit interrogée « à propos de toute demande d’assistance administrative de la République française concernant A. ayant été rejetée sans communication à des tiers et, dans le cas d’une telle procédure, requérir de la même autorité une copie intégrale du dossier de la procédure comprenant la demande d’entraide, ses annexes et la décision rendue » (i) et que la banque D. soit interrogée « sur les motifs ayant conduit cet établissement à produire auprès du Ministère public une copie des chèques provenant du dossier de la procédure de la DNRED et sur l’origine réelle de ces copies » (ii) (dossier MP-GE, classeur « Détermination de A. du 08.10.2018 », p. 40).

3.3 Il ressort des décisions de clôture du MP-GE que, n’ayant pas jugé les moyens de preuve requis par le recourant nécessaires pour la procédure d’entraide, il n’est pas entré en matière à leur sujet. Le prononcé de ces décisions clôt ainsi le sort des requêtes préliminaires. Ayant été rejetées, le recourant avait dans tous les cas, comme il l’a fait, la possibilité de contester le refus d’entrer en matière dans son recours. Or, force est de constater que les requêtes formulées par le recourant au MP-GE sont, pour la première purement hypothétique, et pour la seconde, dépourvue de rapport avec la procédure d’entraide, de sorte que le MP-GE n’avait pas à entrer en matière sur celles-ci. Il s’ensuit que le MP-GE n’a pas commis de déni de justice.

4. Dans un troisième grief, le recourant invoque une violation du secret professionnel de l’avocat. Des informations couvertes par le secret professionnel, telles que des notes d’honoraires et des noms de clients, auraient été transmises par la DNRED au PNF puis aux autorités suisses. Aucun contrôle de l’ingérence dans la vie privée du recourant n’aurait été réalisé, de sorte que la présente procédure violerait gravement l’art. 8 CEDH.

4.1 En vertu de l’art. 9 EIMP, lors de l’exécution d’une demande d’entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. L’art. 248 al. 1 CPP se réfère à l’art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.). En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d’affaires, mais d’un secret professionnel qualifié au sens de l’art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP).

4.2 Le secret professionnel couvre tous les faits et documents liés à l'activité typique de l'avocat au sens de l'art. 321 CP (cf. également l'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]). Tel est le cas pour les tâches consistant à donner des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d'autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un client (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 321 CP; le même, Le secret professionnel, SJ 1993 p. 82; Stoudmann, Le secret professionnel de l'avocat: jurisprudence récente et perspectives, RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Le secret professionnel ne peut en revanche pas être opposé à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (cf. ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002 consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a; 101 Ib 245), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d'un mandat d'encaissement d'un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4) n'était pas couvert par le secret professionnel. S'agissant de gestion et d'administration des biens d'une fondation, de structures commerciales au sein desquelles l'avocat occupe lui-même des fonctions d'organe et également de transferts de valeurs patrimoniales, il ne s'agit pas d'activités spécifiques de l'avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la fourniture desquelles l'avocat est en concurrence avec d'autres professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.271 du 18 juillet 2013 consid. 4 et références citées). En outre, l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale (ATF 130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46 consid. 6; 117 Ia 341 consid. 6a/cc).

4.3 En l’espèce et comme l’a souligné le MP-GE dans ses décisions de clôture, le recourant est avocat, mais il est directement visé par la procédure française et aurait ainsi le statut de prévenu si la procédure était soumise au CPP. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à l’art. 8 CEDH n’est d’aucune aide au recourant (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portugal du 1er décembre 2015, 69436/10). Si en effet la CEDH a reconnu une violation dudit article en relation avec les documents bancaires de l’avocat, c’est parce que la procédure portugaise s’était déroulée sans garanties procédurales et contrôle juridictionnel effectif. La Cour a en effet estimé que la recourante n’avait pas été en mesure de présenter ses arguments et n’avait disposé d’aucun recours pour contester la mesure litigieuse. Or, in casu, le recourant ne fait pas valoir de tels arguments. Il ne peut dès lors invoquer le secret professionnel pour empêcher la transmission de documents bancaires à l’autorité requérante.

5. Le recourant soutient dans un quatrième grief que l’autorité requérante serait manifestement incompétente, de sorte que la demande d’entraide devrait être déclarée irrecevable (act. 1, p. 28 ss).

5.1 Il est de jurisprudence constante que l’autorité suisse requise s’interdit en principe d’examiner la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.1). Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaitre la demande étrangère comme un abus caractérisé – voire comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l’art. 2 EIMP – que l’entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et arrêts cités).

5.2 Conformément à l’art. 3 al. 1 CEEJ, les autorités judiciaires de la partie requérante sont chargées de transmettre les commissions rogatoires à la partie requise. L’art. 15 CEEJ précise que les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 seront adressées par le Ministère de la Justice de la partie requérante. L’art. 694 du Code de procédure pénale français précise que les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. Or la demande d’entraide présentée par les autorités françaises porte précisément l’entête du Ministère de la Justice. De plus, la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier démontre que le PNF à toute légitimité pour agir, dès lors que dite loi prévoit une application identique pour le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris que le procureur de la République près le même tribunal. Il s’ensuit que, contrairement aux affirmations du recourant, l’on ne saurait retenir que la commission rogatoire française émane d’une autorité manifestement incompétente. Pareil constat s’impose concernant la compétence ratione materiae du PNF de poursuivre les infractions objet de la requête française. En effet, comme relevé supra (cf. consid. 5.1), l’autorité suisse requise n’a pas à examiner les normes de procédure de l’Etat requérant. Dès lors et dans la mesure où la requête a été présenté par le PNF, qui est une autorité de poursuite pénale française, il n’y a pas de raison de penser qu’elle soit manifestement incompétente pour instruire l’enquête en France. Le grief y relatif doit partant être rejeté.

6. Cinquièmement, le recourant affirme que la condition de la double incrimination n’est pas remplie. Il reproche au MP-GE de n’avoir pas procédé à une analyse des droits suisse et français concernant l’infraction de travail dissimulé (act. 1, p. 31). Le comportement du recourant ne constituerait dans tous les cas pas une infraction à l’art. 87 al. 2 LAVS (act. 1, p. 34-35). Il soutient qu’en droit suisse, l’indépendant n’a aucune possibilité concrète de se rendre coupable d’infraction à la LAVS s’il lui advenait d’omettre de déclarer à l’organe compétent en Suisse les revenus encaissés sur un compte bancaire en France (act. 1, p. 35-36).

6.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Ainsi, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit à l’octroi de l’entraide. La condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la date
de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).

6.2

6.2.1 En l’espèce, il ressort de l’état de fait présenté par l’autorité requérante que le recourant fait l’objet d’une enquête en France, au motif qu’il aurait encaissé, sur différents comptes bancaires en Suisse, des chèques tirés sur des comptes en banques de certains de ses clients, libellés à l’ordre du « cabinet A. » ou à son nom personnel. Au moins 26 chèques émis par des particuliers, pour des prestations d’avocat sur territoire français, auraient été encaissés en Suisse, pour des montants entre EUR 700.-- et 7'000.--. Ainsi, une partie des revenus de l’activité professionnelle du recourant en France aurait donné lieu à une dissimulation puisque ces gains n’auraient pas été destinés à être déclarés aux organismes sociaux et fiscaux français.

6.2.2 Le MP-GE a estimé que ces faits, transposés en droit suisse, pouvaient être qualifiés d’infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG. Contrairement aux reproches que le recourant adresse au MP-GE, ce dernier n’avait pas à analyser les infractions en question à la fois sous l’angle du droit suisse et du droit français. En effet, il incombe à l’autorité d’exécution d’examiner uniquement si l’état de fait correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse (cf. supra, consid. 6.1). Ainsi, les développements effectués par le recourant sur le travail dissimulé selon le droit français (act. 1, p. 31-34) ne sont d’aucune pertinence pour la procédure d’entraide.

6.2.3 Celui-ci soutient encore qu’en droit suisse, l’indépendant n’a aucune possibilité de se rendre coupable d’infraction à la LAVS. Selon un avis de droit produit à l’appui de son recours, « l’indépendant n’a à communiquer aucun chiffre concernant la fixation des cotisations définitives. Celles-ci sont arrêtées sur la base de la taxation fiscale définitive, à laquelle la Caisse à accès automatiquement, sans passer par l’intermédiaire de l’indépendant » (act. 1.43, p. 4). La condition de la double incrimination ne serait ainsi pas réalisée. Selon l’art. 87 al. 2 LAVS, « celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des cotisations […] sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde ». Les indépendants sont également soumis à la LAVS et à l’obligation de cotiser, et partant déclarer leurs revenus, notamment par le biais de leur déclaration fiscale. Or, les autorités françaises reprochent précisément au recourant de ne pas avoir déclaré l’ensemble de ses revenus, dès lors que les déclarations fiscales effectuées en France ne seraient pas complètes, et partant, une partie des revenus aurait échappé aux cotisations sociales françaises. Dès lors, la situation tombe également en droit suisse sous l’art. 87 al. 2 LAVS, comme le confirme par ailleurs l’extrait de l’avis de droit précité: si l’indépendant n’a pas à communiquer directement à la Caisse de compensation de chiffres précis, il ne doit pas moins remplir une déclaration fiscale complète et conforme à la réalité. Ainsi, en omettant cette déclaration, c’est-à-dire en fournissant des déclarations fausses ou incomplètes, il éludera totalement ou partiellement l’obligation de payer des cotisations. Par conséquent, le comportement reproché au recourant est bel et bien constitutif, prima facie, d’une infraction à l’art. 87 al. 2 LAVS de sorte que la condition de la double incrimination est remplie. Il s’ensuit que la Cour de céans n’a pas à examiner si l’infraction de blanchiment d’argent est également réalisée dès lors que la réalisation d’une seule infraction est suffisante (v. supra consid. 6.1). Le grief du recourant doit dès lors être rejeté.

7. Dans un sixième grief, le recourant invoque une violation des art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP, au motif que le PNF tenterait d’obtenir une entraide en réalité purement fiscale, et que le fait que certaines dispositions pénales soient applicables n’y change rien. De plus, les faits tombant sous l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité se confondraient intégralement avec des infractions de nature fiscale (act. 1, p. 40 ss).

7.1 Aux termes de l’art. 2 let. a CEEJ, l’entraide peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la partie requise comme des infractions fiscales. Selon l’art. 3 al. 3 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de l’EIMP si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale, ainsi qu’à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0).

7.2 Le recours sur lequel l’autorité de céans est appelée à statuer est dirigé contre des décisions de clôture ordonnant la transmission de documents bancaires ensuite d’une demande d’entraide portant sur des soupçons d’infractions à la LAVS, à la LAI, à la LAPG ainsi que de blanchiment d’argent, soit d’infractions de droit commun. La décision entreprise ne mentionne aucunement la problématique fiscale. Le fait que le recourant ait des antécédents en matière d’infractions fiscales et qu’une enquête pour fraude fiscale aggravée ait été ouverte à son encontre en 2017 n’est pas relevant dans cette procédure, dès lors que les faits et infractions poursuivies sont de nature pénale. Qu’une enquête fiscale parallèle soit en cours ne saurait faire obstacle à l’entraide, dans la mesure ou le principe de la spécialité est expressément rappelé. Les documents transmis ne pourront par conséquent être utilisés par les autorités françaises que pour l’enquête en cours, non pour une éventuelle enquête fiscale. Le grief doit dès lors être rejeté.

8. Le recourant invoque encore une violation du principe de la proportionnalité. Le MP-GE aurait ordonné la transmission de toute la documentation bancaire remise par les établissements, à l’exception de celle relative à trois comptes ouverts auprès de la banque D. Il soutient en outre que la condition de la double incrimination n’étant de toute manière pas remplie concernant l’infraction de blanchiment d’argent, le principe de l’utilité potentielle ne s’appliquerait par conséquent pas dès lors qu’il ne serait pas nécessaire de retracer le cheminement de fonds. Par ailleurs, il n’y aurait aucun rapport entre les faits investigués en France et la documentation bancaire dont la transmission est ordonnée par le MP-GE. Enfin et dans tous les cas, les périodes antérieures ou postérieures aux années 2007 à 2011 ne peuvent être transmises sans aller au-delà de ce qui est utile à l’autorité requérante (act. 1, p. 43 ss).

8.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution,
un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723 s.). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).

8.2 C’est à tort que le recourant soutient que le principe de l’« utilité potentielle » est applicable uniquement pour les infractions de blanchiment d’argent. Ce principe trouve bel et bien application dans le cas d’espèce, de sorte que l’autorité d’exécution peut remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (cf. supra, consid. 8.1). Ainsi, en transmettant aux autorités françaises la documentation relative aux comptes bancaires – préalablement identifiés par celle-ci pour les comptes détenus auprès des banques C. et D. – ayant potentiellement recueillis le produit des infractions investiguées, le MP-GE respecte le principe de la proportionnalité. Les comptes bancaires dont il est question présentent manifestement un lien avec l’enquête du PNF dès lors que c’est précisément en se servant de ses comptes en Suisse que le recourant aurait dissimulé une partie de ses revenus professionnels, et éludant ainsi ses obligations sociales. Dans un moyen subsidiaire, le recourant soutient que, pour l’éventualité où l’entraide serait admise dans son principe, certaines pièces ne devraient pas être transmises dans la mesure où elles ne seraient pas liées à l’encaissement de revenus de l’activité professionnelle du recourant (act. 1, p. 51-52). Or, c’est précisément le but de l’entraide que de favoriser la découverte de faits, d’informations ou de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité étrangère ne connaissait pas l’existence. Par conséquent, l’existence d’autres comptes bancaires appartenant au recourant en Suisse peut permettre à l’autorité requérante de vérifier que celui-ci n’a pas encaissé des chèques provenant de son activité en France sur d’autres comptes suisses que ceux qu’elle a déjà identifiés, et qu’ainsi le montant total des cotisations impayées ne soit pas plus important que celui dont a déjà connaissance le PNF, dès lors que l’entraide vise également à recueillir des preuves à décharge. Ce d’autant plus que le PNF soupçonne que la pratique du recourant ne soit en réalité bien plus vaste que ce qu’il a identifié jusqu’à présent. Pareil constat s’impose concernant les périodes sous enquête. Il est en effet de jurisprudence constante et conforme au principe de l’utilité
potentielle déjà exposé que les informations peuvent être transmises pour des périodes plus étendues que celles pour lesquelles l’entraide est requise. Il s’ensuit que le grief relatif à la violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté.

9. Dans un ultime grief, le recourant soutient que le principe de la bonne foi entre Etats est violé et se réfère à l’art. 2 EIMP (act. 1, p. 45 ss).

9.1

9.1.1 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable notamment s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) et si la procédure présente d’autres défauts graves (let. d).

9.1.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; ATF 122 II 140 consid. 5a p. 142). Par exemple, la Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 123 II 61 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 consid. 5c p. 608; TPF 2010 56 consid. 6.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.236 du 17 novembre 2017 consid. 2.2.2).

9.1.3 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 376/377; ATF 111 Ib 138 consid. 4 p. 142 et ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l’application de l’art. 3 al. 2 CEExtr. [RS 0.353.933.6]). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de le toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377; ATF 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; ATF 109 Ib 64 consid. 6b/aa p. 73; ATF 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412).

9.1.4 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie à la CEDH et au Pacte ONU II, ce qui est le cas de la France, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat requérant est censé respecter les traités. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les garanties matérielles offertes par la CEDH et le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 224 p. 235).

9.2 En l’espèce, le recourant soutient que l’enquête française de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) serait née dans des circonstances douteuses. La DNRED serait au cœur d’affaires sulfureuses, ayant notamment conduit son directeur à être mis en examen (act. 1, p. 45-47). La banque D. aurait en outre joué un rôle ambigu, en transmettant au MP-GE des pièces supplémentaires à celles déjà remises, dont des documents datant de plus de dix ans, ainsi que des copies de pièces de la procédure de la DNRED (act. 1, p. 47-49). Enfin, le recourant reproche au PNF une présentation « capiteuse du droit et des faits » (act. 1, p. 49-51).

9.3 Conformément à la jurisprudence précitée (supra, consid. 9.1.4), le respect des droits fondamentaux est présumé avec un Etat comme la France, lequel est partie tant à la CEDH qu’au Pacte ONU II, de sorte que les personnes poursuivies dans cet Etat ont la possibilité d’invoquer leurs droits devant les autorités françaises puis devant les autorités supranationales, en l’occurrence la Cour européenne des Droits de l’Homme. La jurisprudence exige également que le risque de violation des droits de procédure soit concret (supra, consid. 9.1.3). Le recourant ne fait nullement cette démonstration. Au contraire, le fait que le directeur de la DNRED fasse l’objet d’une enquête démontre davantage une répression pour les procédés qui ne seraient pas conformes aux exigences légales, ou d’éventuels manquements. De plus, les reproches effectués à l’établissement bancaire sis en Suisse ne sont pas de nature à démontrer une potentielle mauvaise foi de l’Etat français. Enfin, les critiques émises à l’encontre du PNF ne permettent pas de retenir une violation concrète des droits de procédure. Le recourant se contente d’exposer sa version des faits, qui certes diffère de celle du PNF, sans pour autant démontrer qu’il soit exposé à une violation crasse de ses droits. Il pourra au contraire défendre sa position et faire valoir ses arguments devant le juge du fond, dès lors que les arguments soulevés sous ce chapitre ont trait à un exposé des faits contesté ainsi qu’à une interruption de prescription contestée également. Ces éléments ne sont ainsi nullement de nature à renverser la présomption selon laquelle la France est réputée respecter les traités internationaux, la CEDH et le Pacte ONU II. Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté.

10. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

11. Compte tenu de l’issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l’art. 12 EIMP). Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 10'000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 10'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Antoine E. Böhler

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 1 - 1. Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
¹	Presso il valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (Svizzera)/Rheinfelden-Autobahn (Germania) sono istituiti, sul territorio della Confederazione Svizzera e su quello della Repubblica federale di Germania, uffici a controlli nazionali abbinati.
²	I controlli svizzeri e tedeschi vengono effettuati in questi uffici.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^a Entrata nel merito e esecuzione - 1 L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
¹	L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
²	Essa esegue gli atti di assistenza giudiziaria secondo il proprio diritto procedurale.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.457

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, le levatrici, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni455, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.456
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.457

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale - 1 L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 3 - 1. La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
¹	La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
²	Se la Parte richiedente desidera che i testimoni o i periti depongano sotto giuramento, essa ne farà espressa domanda e la Parte richiesta vi darà seguito se la legge del suo paese non vi si oppone.
³	La Parte richiesta potrà trasmettere soltanto copie o fotocopie certificate conformi degli inserti o dei documenti richiesti. Tuttavia, se la Parte richiedente domanda espressamente la trasmissione degli originali, sarà dato seguito alla domanda in tutta la misura del possibile.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 15 - 1. Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 e le domande previste nell'articolo 11 saranno trasmesse dal Ministero di Giustizia della Parte richiedente al Ministero di Giustizia della Parte richiesta e rispedite per la stessa via.
¹	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 e le domande previste nell'articolo 11 saranno trasmesse dal Ministero di Giustizia della Parte richiedente al Ministero di Giustizia della Parte richiesta e rispedite per la stessa via.
²	Nel caso di urgenza, le dette commissioni rogatorie potranno essere trasmesse direttamente dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente alle autorità giudiziarie della Parte richiesta. Esse saranno rispedite corredate degli atti relativi all'esecuzione per la via prevista nel paragrafo 1 del presente articolo.
³	Le domande previste nel paragrafo 1 dell'articolo 13 potranno essere trasmesse direttamente dalle autorità giudiziarie al servizio competente della Parte richiesta e le risposte potranno essere rispedite direttamente da questo servizio. Le domande previste nel paragrafo 2 dell'articolo 13 saranno trasmesse dal Ministero di Giustizia della Parte richiedente al Ministero di Giustizia della Parte richiesta.
⁴	Le domande d'assistenza giudiziaria, oltre quelle previste nei paragrafi 1 e 3 del presente articolo e segnatamente le domande d'inchiesta preliminare al perseguimento, potranno essere oggetto di trasmissione diretta fra le autorità giudiziarie.
⁵	Nei casi in cui la trasmissione diretta è ammessa dalla presente Convenzione, essa potrà essere effettuata attraverso l'Organizzazione internazionale di Polizia criminale (Interpol).
⁶	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente Convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, far sapere, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, che tutte le domande d'assistenza giudiziaria o talune di esse devono essere trasmesse per una via altra che quella prevista nel presente articolo o domandare che, nel caso previsto al paragrafo 2 del presente articolo, una copia della commissione rogatoria sia trasmessa contemporaneamente al suo Ministero di Giustizia.
⁷	Il presente articolo non nuocerà alle disposizioni degli accordi o convenzioni bilaterali in vigore fra Parti Contraenti, che prevedano la trasmissione diretta della domanda d'assistenza giudiziaria fra le autorità delle Parti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 3 Reati politici - 1. L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
¹	L'estradizione non sarà concessa, se il reato, per il quale essa è domandata, è considerato dalla Parte richiesta come un reato politico o come un fatto connesso a un siffatto reato.
²	La stessa regola sarà applicata, se la Parte richiesta ha motivi seri per credere che la domanda d'estradizione motivata con un reato di diritto comune è stata presentata con lo scopo di perseguire o di punire un individuo per considerazioni di razza, di religione, di nazionalità o di opinioni politiche o che la condizione di questo individuo arrischi di essere aggravata per l'uno o l'altro di questi motivi.
³	Per l'applicazione della presente Convenzione, l'attentato alla vita di un Capo di Stato o di un membro della sua famiglia non sarà considerato come reato politico.
⁴	L'applicazione del presente articolo non concernerà gli obblighi che le Parti Contraenti avranno assunto o assumeranno in virtù di qualsiasi altra convenzione internazionale di natura multilaterale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.