RR.2019.74 - 2019-10-11 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2019.74-78

Arrêt du 11 octobre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire internationale en matière pénale du 12 juin 2018, le Parquet national financier français (ci-après: PNF ou l’autorité requérante) a requis l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre de A. (ci-après: A. ou le recourant). Les autorités françaises ont ouvert une enquête le 25 avril 2017 à l’encontre de ce dernier pour fraude fiscale aggravée. Les investigations ont ensuite été étendues des chefs de travail dissimulé par dissimulation d’activité et blanchiment de délit. Selon les investigations, A., avocat à Paris, aurait encaissé sur différents comptes bancaires en Suisse des chèques – au moins 26 et pour des montants entre EUR 700.-- et 7'000.-- – tirés sur des comptes en banques de certains de ses clients, libellés à l’ordre de « cabinet A. » ou à son nom personnel. Ainsi, une partie des revenus de l’activité professionnelle de A. en France aurait donné lieu à une dissimulation, via la Suisse, puisque ces gains n’étaient pas destinés à être déclarés aux organismes sociaux français. Selon l’autorité requérante, les établissements bancaires B., C., D., auraient encaissé les chèques en question. A. est ainsi suspecté d’avoir commis une dissimulation partielle d’activité aux autorités et aux organismes sociaux français, laquelle aurait eu pour conséquence de minorer la base d’assujettissement des cotisations sociales dues en France, tombant sous la qualification pénale de travail dissimulé (infraction réprimée par l’art. L8221-3 du code du travail) et blanchiment (infraction réprimée par l’art. 324 -1 du code pénal). Est ainsi requis des autorités suisses l’identification auprès des Banques D., B., C., sises à Genève, et banque E. des identifiants de compte en banque sur lesquels ont été encaissés les chèques de clients français, la copie de documents bancaires desdites banques ainsi que la perquisition du lieu d’exercice professionnel utilisé par A. en qualité d’avocat et son domicile personnel, sis selon l’autorité requérante à Z. (FR) (dossier du Ministère public de la République et canton de Genève [ci-après: MP-GE], classeur 1, onglet « Requête »).

B. Le MP-GE est entré en matière par décision du 29 juin 2018. Il a estimé que, transposés en droits suisses, les faits investigués par les autorités françaises pouvaient être qualifiés d’infractions aux art. 87 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), 70 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) et 25 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1) (act. 1.6). En exécution de cette décision, il a ordonné en date du 2 juillet 2018 le dépôt, auprès des établissements D., B., C. et E., des documents d’ouverture, relevés de compte, justificatifs relatifs aux transactions d’un montant supérieur à CHF 5'000.-- et d’un état des avoirs pour toute relation dont est ou aurait été titulaire ou ayant droit A. Il a par la suite ordonné le dépôt des mêmes documents le 11 octobre 2018 à la banque F. et à la banque G. (dossier MP-GE, classeur 1, onglet « Exécution »).

C. Le 8 octobre 2018, A., sous la plume de son conseil, s’est déterminé auprès du MP-GE à propos de la demande d’entraide pénale internationale de la République française du 12 juin 2018. Il a déposé des déterminations complémentaires le 26 novembre 2018 en lien avec les ordres de dépôt adressés aux banques G. et F.

D. Le MP-GE a rendu cinq décisions de clôture partielle. Le 6 mars 2019, il a ordonné la transmission des documents bancaires relatifs aux relations 1, 2 et 3 dont est titulaire A., ainsi qu’à la relation 4 au nom de H. SA, toutes auprès de la banque C. (act. 1.1). Le 8 mars 2018 il a ordonné la transmission des pièces bancaires obtenues de la banque D. en lien avec les relations 5 au nom de A. et 6 au nom de I. SA (act. 1.2). Le 8 mars 2019 également, il a ordonné la transmission des documents reçus de la banque E. en lien avec les relations 7 et 8 au nom de A. (act. 1.3). Toujours le 8 mars 2019, le MP-GE a ordonné la transmission des pièces bancaires obtenues de la banque F. en lien avec les relations 9 (A.), 10, 11 et 12 (H. SA) et 13 (J. SA) (act. 1.4). Enfin, il a ordonné la transmission des documents bancaires transmis par la banque G. relatifs aux relations 14, 15, 16 au nom de A., 17 au nom de A. puis I. SA, et 18 au nom de H. SA, ce le 8 mars 2019 également (act. 1.5).

E. Par mémoire de recours unique du 8 avril 2019, A. recourt à l’encontre des cinq décisions précitées. Il conclut en substance à leur annulation ainsi qu’à l’irrecevabilité – subsidiairement au rejet – de la demande d’entraide pénale des autorités françaises (act. 1).

F. Invité à répondre, le MP-GE conclut au rejet du recours, en se référant au contenu des décisions attaquées. Il précise en outre que l’autorité étrangère n’a pas participé aux actes d’entraide et n’a pas consulté le dossier (act. 7). L’Office fédéral de la justice, également invité à répondre, conclut au rejet du recours et se réfère « aux motivations pertinentes des décisions de clôture partielle attaquées » (act. 8).

G. Le recourant a sollicité un délai pour produire des déterminations complémentaires, qu’il a produites le 7 juin 2019. A l’appui de celles-ci, il produit un avis de droit établi le 9 mai 2019 relatif à la nature alléguée fiscale des faits pour lesquels l’entraide est demandée, ainsi qu’une plainte pénale qu’il a déposée le 7 juin 2019 à l’encontre de la banque D. auprès du MP-GE pour violation du secret bancaire (act. 12, 12.2 et 12.4).

H. A réception de ces déterminations complémentaires, le MP-GE a indiqué qu’il n’en avait pas pris connaissance, dès lors qu’elles sont hors délai de recours et partant irrecevables (act. 14).

I. Le 31 juillet 2019, le recourant produit à nouveau des déterminations spontanées, lesquelles font mention de l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre par le MP-GE (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (ci-après: Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n°CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-92) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). Dans les relations d’entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etat membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; cf. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.

1.2 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 0.351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 95 consid. 7c p. 617).

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.4

1.4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. De jurisprudence constante, cette qualité est en revanche déniée à l’ayant droit économique (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 et les arrêts cités; 129 II 268 consid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 2004 consid. 2 et les arrêts cités). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l’ayant droit d’une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et liquidée, sous réserve de l’abus de droit (ATF 123 II 13 consid. 2c et 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2011 du 23 mai 2011 consid. 2; TPF 2009 183 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.20 du 16 août 2019 consid. 1.4.1 et les références citées).

1.4.2 Le recourant est titulaire des comptes bancaires n°1, 2 et 3 auprès de la banque C., n° 5 auprès de la banque D., n° 7 et 8 auprès de la banque E., n° 9 auprès de la banque F., n° 14, 17, 15 et 16 auprès de la banque G. visés par les décisions de clôture. La société H. SA – titulaire du compte n° 18 auprès de la banque G., des comptes n° 10, 11 et 12 auprès de la banque F. et du compte n° 4 auprès de la banque C. – a été dissoute (act. 1.7) et liquidée au bénéfice du recourant (act. 1.10). La société I. SA, titulaire des comptes n° 17 auprès de la banque G. et n° 6 auprès de la banque D., a également été dissoute (act. 1.8) et liquidée au bénéfice du recourant (act. 1.11). Enfin, la société J. SA, titulaire du compte n° 13 auprès de la banque F. a elle aussi été dissoute (act. 1.9) puis liquidée au profit du recourant (act. 1.12). Au vu de ce qui précède, le recourant a qualité pour s’opposer à l’ensemble des décisions de clôture pour les comptes visés par ces dernières.

1.5 Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce été respecté.

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, en ce sens que la décision querellée serait insuffisamment motivée (act. 1, p. 26 ss).

2.1

2.1.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité viole le droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

2.1.2 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).

2.2 Le recourant soutient que, premièrement, la portée de la décision ne serait pas claire quant à son dispositif: l’absence d’inventaire des pièces empêcherait le contrôle de l’étendue exacte de ce qui est transmis. Deuxièmement, les faits ne seraient pas suffisamment établis, ni dans la décision d’entrée en matière, ni dans la décision de clôture, de sorte que le recourant ne serait en mesure de connaître les faits retenus par l’autorité. Le recourant dénonce encore dans un troisième volet une absence de motivation concernant la double incrimination: le MP-GE n’aurait pas exposé les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG. Enfin, le recourant reproche au MP-GE de n’avoir pas discuté sa prise de position très détaillée produite avant la décision de clôture (act. 1, p. 26-27). Il convient d’examiner les allégations du recourant quant à la violation invoquée du droit d’être entendu de façon successive.

2.2.1 En premier lieu, le recourant remet en cause le dispositif de la décision attaquée, dès lors qu’il ne permettrait pas de connaître la portée de la décision de clôture au vu de l’absence d’inventaire. De plus, le MP-GE déterminerait la portée de sa décision par renvoi à une pièce émanant d’un tiers qui n’est pas partie à la procédure d’exécution, ce qui empêcherait le contrôle de l’étendue exacte de ce qui est transmis. Il ne lui serait dès lors pas possible d’avoir connaissance du cercle exact de la documentation dont la transmission a été ordonnée (act. 1, p. 24).

Les dispositifs des décisions attaquées sont énoncés comme suit: « Ordonne la transmission à l’autorité requérante du courrier de la banque du […] 2018, ainsi que de toutes ses annexes » pour les documents relatifs à la banque C. (act. 1.1), à la banque E. (act. 1.3), à la banque F. (act. 1.4) et à la banque G. (act. 1.5). Pour la transmission des pièces relatives à la banque D., le dispositif est le suivant: « Ordonne la transmission à l’autorité requérante : - du courrier de la banque du 13 juillet 2018; - du courrier de la banque du 19 juillet 2018 ainsi que de toutes ses annexes qui n’ont pas été restituées au Conseil de A. par courrier de ce jour; - du courrier de la banque du 21 août 2018, ainsi que de toutes ses annexes » (act. 1.2).

Le courrier de la banque C. du 17 juillet 2018 expose les quatre relations économiques dont le recourant est ou a été titulaire, en indiquant la date d’ouverture et, cas échéant, la date de clôture du compte, ainsi que le solde du compte. Elle indique ensuite transmettre, en annexe au courrier, les documents d’ouverture de compte (i) les justificatifs relatifs aux transactions (ii), les estimations de portefeuille et relevés de compte (iii) ainsi que la documentation relative à l’encaissement des deux chèques sur le compte 1. Ces documents ont été classés par le MP-GE, pour chaque compte, selon la classification précitée (classeur MP-GE, « Production banque C. suite ordre de dépôt du 02.07.2018 »). Le MP-GE a procédé de la même manière pour les documents reçus par les autres banques (cf. classeurs du MP-GE « Production banque D. suite ordre de dépôt du 02.07.2018 » 1/2 et 2/2, « Production banque G. suite ordre de dépôt du 11.10.2018 » et « CRI de la France du 12.06.2018 », onglets E. et F.). Il s’ensuit que, répertoriés ainsi dans les classeurs avec les indications, pour chaque relation bancaire des documents produits, le recourant était parfaitement en mesure de contrôler l’étendue des pièces dont la transmission a été ordonnée. Le dispositif des décisions querellées est ainsi suffisamment clair pour connaître l’étendue de l’entraide, de sorte que, sous cet angle, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé.

2.2.2 Le recourant reproche en second lieu à l’autorité genevoise de n’avoir pas suffisamment établi les faits – ni dans la décision d’entrée en matière ni dans celle de clôture – de sorte qu’il ne serait pas à même de connaître les faits qui auraient été retenus à son encontre (act. 1, p. 24).

Il convient de préciser, à titre liminaire, que ni la CEEJ ni l’EIMP n’imposent à l’autorité d’exécution d’établir les faits de façon détaillée. Au contraire, ces textes légaux se basent sur l’état de fait figurant dans la commission rogatoire, sauf en cas de lacunes ou incohérences manifestes. Ainsi, la décision d’entrée en matière doit être sommairement motivée (art. 80a EIMP) et la décision de clôture doit être motivée concernant l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 80d EIMP). Il appartient en revanche à l’Etat requérant de présenter une demande contenant un exposé sommaire des faits (art. 14 CEEJ). En l’espèce, les autorités françaises présentent un état de fait détaillé concernant l’enquête menée en France, l’activité du recourant en France et en Suisse et les transferts de fonds litigieux vers la Suisse (classeur MP-GE, « CRI de la France du 12.06.2018 », onglet « Requête »). Dans sa décision d’entrée en matière, le MP-GE résume les faits comme suit : « L’enquête vise A., exerçant la profession d’avocat en France et en Suisse, en tant qu’indépendant. Il lui est reproché d’avoir encaissé, auprès d’établissements bancaires suisses, des chèques qui lui avaient été remis par sa clientèle française et d’avoir omis de déclarer les revenus correspondants aux autorités fiscales et sociales françaises » (act. 1.6, p. 1). Sur ce vu, l’on ne saurait reprocher au MP-GE de n’avoir suffisamment établi les faits. Le recourant est parfaitement à même de savoir ceux retenus à son encontre sur la base de la commission rogatoire émise par l’autorité requérante. Il ne peut là également pas être retenu de violation du droit d’être entendu.

2.2.3 Troisièmement, le recourant invoque un défaut de motivation concernant la condition de la double incrimination, le MP-GE ayant, selon lui, omis de discuter cette question. Les conditions objectives et subjectives des infractions retenues n’auraient pas été analysées, ni dans la décision d’entrée en matière, ni dans la décision de clôture (act. 1, p. 25).

L’état de faits exposé dans la demande doit correspondre, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. L’examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l’art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d’extradition, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction, à l’exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités).

Dans sa décision d’entrée en matière, le MP-GE a indiqué qu’en droit français, les faits incriminés dans la demande d’entraide relevaient du travail dissimulé par dissimulation d’activité. Et que transposés en droit suisse, ces mêmes faits pouvaient être qualifiés d’infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG. S’ensuivait que la condition de la double incrimination abstraite était remplie (act. 6, p. 2). Il a confirmé cette analyse dans les décisions de clôture attaquées (act. 1, 2, 3, 4 et 5).

Conformément à ce qui vient d’être exposé, l’autorité d’exécution doit uniquement examiner si l’état de faits exposé dans la demande correspond prima facie aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il s’agit d’un examen sommaire, qui ne doit en aucun cas comprendre une appréciation des éléments subjectifs des infractions, contrairement à ce que soutient le recourant. Cette appréciation relève du juge du fond et n’a pas à être effectuée par l’autorité d’exécution saisie d’une demande d’entraide. Ainsi, la motivation du MP-GE concernant la condition de la double incrimination est conforme au droit et à la jurisprudence fédérale.

2.2.4 Le recourant se plaint encore de l’absence de motivation, dans les décisions de clôture, sur sa prise de position produite le 8 octobre 2018 et détaillant tous les points litigieux de l’affaire. Ainsi, alors qu’il se serait opposé à la transmission des documents bancaires de manière détaillée et précise, le MP-GE aurait balayé ces objections sans aucune discussion (act. 1, p. 26).

Dans le paragraphe relatif à l’étendue de l’entraide dans la décision de clôture, le MP-GE reprend, les uns après les autres, les motifs pour lesquels le recourant s’oppose à l’entraide et expose, brièvement certes, pourquoi ils sont dénués de pertinence. Ainsi, concernant le fait que la demande proviendrait d’une autorité incompétente (i), le MP-GE répond qu’elle provient du Parquet National Financier, soit d’une autorité judiciaire au sens de la CEEJ et des déclarations de la France en lien avec cette convention. A l’argument selon lequel la demande relèverait de l’entraide fiscale (ii), le MP-GE déclare qu’il a d’ores et déjà été retenu dans la décision d’entrée en matière que les faits incriminés relevaient, en droit suisse, des infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG, et que lors de l’envoi des pièces, les réserves usuelles en la matière seraient adressées à l’autorité française. Le motif que la demande serait une fishing expedition (iii), a eu pour réponse « qu’il n’appartenait pas à l’autorité suisse d’apprécier l’utilité procédurale des actes requis par l’autorité étrangère et que la coopération n’était refusée que si la demande d’entraide était manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropre à faire progresser l’enquête. Il a également été retenu que tel n’était pas le cas, soit que cette demande ne s’apparentait pas à une recherche indéterminée de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a). Les autorités françaises soupçonnent que A. exerce une activité de services destinée à des résidents français, qu’il encaisse des rémunérations correspondantes en Suisse et qu’il ne déclare pas ces revenus à l’URSSAF, de sorte qu’il n’assume pas le paiement des cotisations sociales dues. Il en résulte que l’enquête vise quel compte en Suisse que cela soit sur lequel A. se ferait rémunérer par sa clientèle française et que les chèques annexés à la demande d’entraide ne sont que des exemples d’une pratique que l’autorité française soupçonne d’être bien plus vaste ». A la thèse que la demande serait abusive au motif que l’enquête étrangère serait née de circonstances douteuses, que la banque D. jouerait un rôle trouble et qu’un pacte de corruption aurait été proposé au recourant (iv), l’autorité d’exécution a rétorqué que ces considérations devaient être soulevées
devant l’autorité française, tout comme la matérialité des infractions suspectées et les questions de prescription. A l’objection que la double incrimination ferait défaut s’agissant du blanchiment (v), le MP-GE s’est référé à sa décision d’entrée en matière relevant que les faits incriminés relevaient des infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si d’autres infractions devaient être retenues. Enfin, à l’argument selon lequel l’entraide violerait le secret professionnel de l’avocat (vi), le MP-GE a en substance rappelé que, même s’il est avocat, dès lors qu’il est directement visé par la procédure française, le recourant aurait le statut de prévenu au sens du CPP, de sorte que l’application de l’art. 264 al. 1 let. d CPP a contrario n’impose pas le caviardage des pièces. Le MP-GE analyse en outre la documentation bancaire saisie et expose qu’elle est en rapport direct avec les infractions poursuivies, que certaines relations bancaires ont notamment été particulièrement actives pendant une partie de la période pénale et que les modalités d’encaissements correspondent à celles faisant l’objet de l’investigation française (act. 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5, p. 1-3).

Par conséquent, force est de conclure que, contrairement aux affirmations du recourant, le MP-GE n’a, non seulement, pas « balayé ces objections (…) d’un revers de la main, sans aucune discussion », mais a examiné, un à un, les motifs soulevés par le recourant dans ses déterminations du 8 octobre 2018 et a apporté pour chacun une explication circonstanciée, étayée d’articles de lois et de la jurisprudence pertinente en la matière. La motivation du MP-GE est dès lors parfaitement conforme aux exigences de motivation. Le recourant a d’ailleurs été en mesure d’attaquer efficacement les décisions querellées, puisqu’il a soulevé dans la présente procédure des griefs bien précis et argumentés (cf. infra consid. 3 à 9).

2.2.5 Concernant enfin la violation du droit d’être entendu du recourant au motif qu’il ignorerait si des représentants des autorités françaises avaient participé à l’exécution de la demande, plus particulièrement si une telle participation avait eu lieu hors de sa présence et sans connaître les garanties qui auraient été données à cette occasion, elle ne saurait être retenue. Dans sa réponse, le MP-GE a en effet précisé que l’autorité étrangère n’a pas participé aux actes d’entraide et n’a pas consulté le dossier; que dans l’hypothèse inverse, la participation aurait bien évidemment été dûment documentée (act. 7). Ceci suffit à sceller l’objection du recourant.

2.3 Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, dans tous les aspects soulevés par le recourant, être rejeté.

3. Dans un second grief, le recourant estime avoir été victime d’un déni de justice formel. Dans sa détermination du 8 octobre 2018, il avait requis des mesures d’instructions auxquelles le MP-GE aurait omis de donner suite. Le MP-GE aurait ainsi commis un déni de justice formel, lequel devrait conduire à l’annulation des décisions entreprises (act. 1, p. 26).

3.1 Il y a déni de justice formel, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., notamment lorsqu’une autorité, pourtant régulièrement saisie, tarde sans raison à statuer (art. 46a PA). Une autorité, administrative ou judiciaire, viole dès lors cette disposition si elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature et l'importance de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c). Un recours pour déni de justice aux sens de l’art. 46a PA peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2 PA). Commet un déni de justice formel et viole donc l’art. 29 al. 1 Cst., l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu’elle est compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3), ou l’autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, fermant ainsi l’accès à la justice au particulier qui normalement y aurait droit, se refuse à statuer ou ne le fait que partiellement, n’établit pas entièrement les faits ou n’examine qu’une partie de la requête (arrêts 5A_578/2010 du 19 novembre 2010 consid. 2.1; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arrêts cités).

3.2 Dans sa détermination du 8 octobre 2018, le recourant a requis, à titre de conclusions préalables, que l’Administration fédérale des contributions soit interrogée « à propos de toute demande d’assistance administrative de la République française concernant A. ayant été rejetée sans communication à des tiers et, dans le cas d’une telle procédure, requérir de la même autorité une copie intégrale du dossier de la procédure comprenant la demande d’entraide, ses annexes et la décision rendue » (i) et que la banque D. soit interrogée « sur les motifs ayant conduit cet établissement à produire auprès du Ministère public une copie des chèques provenant du dossier de la procédure de la DNRED et sur l’origine réelle de ces copies » (ii) (dossier MP-GE, classeur « Détermination de A. du 08.10.2018 », p. 40).

3.3 Il ressort des décisions de clôture du MP-GE que, n’ayant pas jugé les moyens de preuve requis par le recourant nécessaires pour la procédure d’entraide, il n’est pas entré en matière à leur sujet. Le prononcé de ces décisions clôt ainsi le sort des requêtes préliminaires. Ayant été rejetées, le recourant avait dans tous les cas, comme il l’a fait, la possibilité de contester le refus d’entrer en matière dans son recours. Or, force est de constater que les requêtes formulées par le recourant au MP-GE sont, pour la première purement hypothétique, et pour la seconde, dépourvue de rapport avec la procédure d’entraide, de sorte que le MP-GE n’avait pas à entrer en matière sur celles-ci. Il s’ensuit que le MP-GE n’a pas commis de déni de justice.

4. Dans un troisième grief, le recourant invoque une violation du secret professionnel de l’avocat. Des informations couvertes par le secret professionnel, telles que des notes d’honoraires et des noms de clients, auraient été transmises par la DNRED au PNF puis aux autorités suisses. Aucun contrôle de l’ingérence dans la vie privée du recourant n’aurait été réalisé, de sorte que la présente procédure violerait gravement l’art. 8 CEDH.

4.1 En vertu de l’art. 9 EIMP, lors de l’exécution d’une demande d’entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. L’art. 248 al. 1 CPP se réfère à l’art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.). En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d’affaires, mais d’un secret professionnel qualifié au sens de l’art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP).

4.2 Le secret professionnel couvre tous les faits et documents liés à l'activité typique de l'avocat au sens de l'art. 321 CP (cf. également l'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]). Tel est le cas pour les tâches consistant à donner des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d'autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un client (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 321 CP; le même, Le secret professionnel, SJ 1993 p. 82; Stoudmann, Le secret professionnel de l'avocat: jurisprudence récente et perspectives, RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Le secret professionnel ne peut en revanche pas être opposé à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (cf. ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002 consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a; 101 Ib 245), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d'un mandat d'encaissement d'un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4) n'était pas couvert par le secret professionnel. S'agissant de gestion et d'administration des biens d'une fondation, de structures commerciales au sein desquelles l'avocat occupe lui-même des fonctions d'organe et également de transferts de valeurs patrimoniales, il ne s'agit pas d'activités spécifiques de l'avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la fourniture desquelles l'avocat est en concurrence avec d'autres professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.271 du 18 juillet 2013 consid. 4 et références citées). En outre, l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale (ATF 130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46 consid. 6; 117 Ia 341 consid. 6a/cc).

4.3 En l’espèce et comme l’a souligné le MP-GE dans ses décisions de clôture, le recourant est avocat, mais il est directement visé par la procédure française et aurait ainsi le statut de prévenu si la procédure était soumise au CPP. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à l’art. 8 CEDH n’est d’aucune aide au recourant (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portugal du 1er décembre 2015, 69436/10). Si en effet la CEDH a reconnu une violation dudit article en relation avec les documents bancaires de l’avocat, c’est parce que la procédure portugaise s’était déroulée sans garanties procédurales et contrôle juridictionnel effectif. La Cour a en effet estimé que la recourante n’avait pas été en mesure de présenter ses arguments et n’avait disposé d’aucun recours pour contester la mesure litigieuse. Or, in casu, le recourant ne fait pas valoir de tels arguments. Il ne peut dès lors invoquer le secret professionnel pour empêcher la transmission de documents bancaires à l’autorité requérante.

5. Le recourant soutient dans un quatrième grief que l’autorité requérante serait manifestement incompétente, de sorte que la demande d’entraide devrait être déclarée irrecevable (act. 1, p. 28 ss).

5.1 Il est de jurisprudence constante que l’autorité suisse requise s’interdit en principe d’examiner la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’Etat étranger (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 consid. 3.1). Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaitre la demande étrangère comme un abus caractérisé – voire comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l’art. 2 EIMP – que l’entraide peut être refusée (ATF 133 IV 40 consid. 4.2 et arrêts cités).

5.2 Conformément à l’art. 3 al. 1 CEEJ, les autorités judiciaires de la partie requérante sont chargées de transmettre les commissions rogatoires à la partie requise. L’art. 15 CEEJ précise que les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 seront adressées par le Ministère de la Justice de la partie requérante. L’art. 694 du Code de procédure pénale français précise que les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. Or la demande d’entraide présentée par les autorités françaises porte précisément l’entête du Ministère de la Justice. De plus, la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier démontre que le PNF à toute légitimité pour agir, dès lors que dite loi prévoit une application identique pour le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris que le procureur de la République près le même tribunal. Il s’ensuit que, contrairement aux affirmations du recourant, l’on ne saurait retenir que la commission rogatoire française émane d’une autorité manifestement incompétente. Pareil constat s’impose concernant la compétence ratione materiae du PNF de poursuivre les infractions objet de la requête française. En effet, comme relevé supra (cf. consid. 5.1), l’autorité suisse requise n’a pas à examiner les normes de procédure de l’Etat requérant. Dès lors et dans la mesure où la requête a été présenté par le PNF, qui est une autorité de poursuite pénale française, il n’y a pas de raison de penser qu’elle soit manifestement incompétente pour instruire l’enquête en France. Le grief y relatif doit partant être rejeté.

6. Cinquièmement, le recourant affirme que la condition de la double incrimination n’est pas remplie. Il reproche au MP-GE de n’avoir pas procédé à une analyse des droits suisse et français concernant l’infraction de travail dissimulé (act. 1, p. 31). Le comportement du recourant ne constituerait dans tous les cas pas une infraction à l’art. 87 al. 2 LAVS (act. 1, p. 34-35). Il soutient qu’en droit suisse, l’indépendant n’a aucune possibilité concrète de se rendre coupable d’infraction à la LAVS s’il lui advenait d’omettre de déclarer à l’organe compétent en Suisse les revenus encaissés sur un compte bancaire en France (act. 1, p. 35-36).

6.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Ainsi, la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction suffit à l’octroi de l’entraide. La condition de la double incrimination s’examine selon le droit en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la date
de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).

6.2

6.2.1 En l’espèce, il ressort de l’état de fait présenté par l’autorité requérante que le recourant fait l’objet d’une enquête en France, au motif qu’il aurait encaissé, sur différents comptes bancaires en Suisse, des chèques tirés sur des comptes en banques de certains de ses clients, libellés à l’ordre du « cabinet A. » ou à son nom personnel. Au moins 26 chèques émis par des particuliers, pour des prestations d’avocat sur territoire français, auraient été encaissés en Suisse, pour des montants entre EUR 700.-- et 7'000.--. Ainsi, une partie des revenus de l’activité professionnelle du recourant en France aurait donné lieu à une dissimulation puisque ces gains n’auraient pas été destinés à être déclarés aux organismes sociaux et fiscaux français.

6.2.2 Le MP-GE a estimé que ces faits, transposés en droit suisse, pouvaient être qualifiés d’infractions aux art. 87 LAVS, 70 LAI et 25 LAPG. Contrairement aux reproches que le recourant adresse au MP-GE, ce dernier n’avait pas à analyser les infractions en question à la fois sous l’angle du droit suisse et du droit français. En effet, il incombe à l’autorité d’exécution d’examiner uniquement si l’état de fait correspond, prima facie, aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse (cf. supra, consid. 6.1). Ainsi, les développements effectués par le recourant sur le travail dissimulé selon le droit français (act. 1, p. 31-34) ne sont d’aucune pertinence pour la procédure d’entraide.

6.2.3 Celui-ci soutient encore qu’en droit suisse, l’indépendant n’a aucune possibilité de se rendre coupable d’infraction à la LAVS. Selon un avis de droit produit à l’appui de son recours, « l’indépendant n’a à communiquer aucun chiffre concernant la fixation des cotisations définitives. Celles-ci sont arrêtées sur la base de la taxation fiscale définitive, à laquelle la Caisse à accès automatiquement, sans passer par l’intermédiaire de l’indépendant » (act. 1.43, p. 4). La condition de la double incrimination ne serait ainsi pas réalisée. Selon l’art. 87 al. 2 LAVS, « celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l’obligation de payer des cotisations […] sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus lourde ». Les indépendants sont également soumis à la LAVS et à l’obligation de cotiser, et partant déclarer leurs revenus, notamment par le biais de leur déclaration fiscale. Or, les autorités françaises reprochent précisément au recourant de ne pas avoir déclaré l’ensemble de ses revenus, dès lors que les déclarations fiscales effectuées en France ne seraient pas complètes, et partant, une partie des revenus aurait échappé aux cotisations sociales françaises. Dès lors, la situation tombe également en droit suisse sous l’art. 87 al. 2 LAVS, comme le confirme par ailleurs l’extrait de l’avis de droit précité: si l’indépendant n’a pas à communiquer directement à la Caisse de compensation de chiffres précis, il ne doit pas moins remplir une déclaration fiscale complète et conforme à la réalité. Ainsi, en omettant cette déclaration, c’est-à-dire en fournissant des déclarations fausses ou incomplètes, il éludera totalement ou partiellement l’obligation de payer des cotisations. Par conséquent, le comportement reproché au recourant est bel et bien constitutif, prima facie, d’une infraction à l’art. 87 al. 2 LAVS de sorte que la condition de la double incrimination est remplie. Il s’ensuit que la Cour de céans n’a pas à examiner si l’infraction de blanchiment d’argent est également réalisée dès lors que la réalisation d’une seule infraction est suffisante (v. supra consid. 6.1). Le grief du recourant doit dès lors être rejeté.

7. Dans un sixième grief, le recourant invoque une violation des art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP, au motif que le PNF tenterait d’obtenir une entraide en réalité purement fiscale, et que le fait que certaines dispositions pénales soient applicables n’y change rien. De plus, les faits tombant sous l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité se confondraient intégralement avec des infractions de nature fiscale (act. 1, p. 40 ss).

7.1 Aux termes de l’art. 2 let. a CEEJ, l’entraide peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la partie requise comme des infractions fiscales. Selon l’art. 3 al. 3 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de l’EIMP si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale, ainsi qu’à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0).

7.2 Le recours sur lequel l’autorité de céans est appelée à statuer est dirigé contre des décisions de clôture ordonnant la transmission de documents bancaires ensuite d’une demande d’entraide portant sur des soupçons d’infractions à la LAVS, à la LAI, à la LAPG ainsi que de blanchiment d’argent, soit d’infractions de droit commun. La décision entreprise ne mentionne aucunement la problématique fiscale. Le fait que le recourant ait des antécédents en matière d’infractions fiscales et qu’une enquête pour fraude fiscale aggravée ait été ouverte à son encontre en 2017 n’est pas relevant dans cette procédure, dès lors que les faits et infractions poursuivies sont de nature pénale. Qu’une enquête fiscale parallèle soit en cours ne saurait faire obstacle à l’entraide, dans la mesure ou le principe de la spécialité est expressément rappelé. Les documents transmis ne pourront par conséquent être utilisés par les autorités françaises que pour l’enquête en cours, non pour une éventuelle enquête fiscale. Le grief doit dès lors être rejeté.

8. Le recourant invoque encore une violation du principe de la proportionnalité. Le MP-GE aurait ordonné la transmission de toute la documentation bancaire remise par les établissements, à l’exception de celle relative à trois comptes ouverts auprès de la banque D. Il soutient en outre que la condition de la double incrimination n’étant de toute manière pas remplie concernant l’infraction de blanchiment d’argent, le principe de l’utilité potentielle ne s’appliquerait par conséquent pas dès lors qu’il ne serait pas nécessaire de retracer le cheminement de fonds. Par ailleurs, il n’y aurait aucun rapport entre les faits investigués en France et la documentation bancaire dont la transmission est ordonnée par le MP-GE. Enfin et dans tous les cas, les périodes antérieures ou postérieures aux années 2007 à 2011 ne peuvent être transmises sans aller au-delà de ce qui est utile à l’autorité requérante (act. 1, p. 43 ss).

8.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution,
un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723 s.). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).

8.2 C’est à tort que le recourant soutient que le principe de l’« utilité potentielle » est applicable uniquement pour les infractions de blanchiment d’argent. Ce principe trouve bel et bien application dans le cas d’espèce, de sorte que l’autorité d’exécution peut remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (cf. supra, consid. 8.1). Ainsi, en transmettant aux autorités françaises la documentation relative aux comptes bancaires – préalablement identifiés par celle-ci pour les comptes détenus auprès des banques C. et D. – ayant potentiellement recueillis le produit des infractions investiguées, le MP-GE respecte le principe de la proportionnalité. Les comptes bancaires dont il est question présentent manifestement un lien avec l’enquête du PNF dès lors que c’est précisément en se servant de ses comptes en Suisse que le recourant aurait dissimulé une partie de ses revenus professionnels, et éludant ainsi ses obligations sociales. Dans un moyen subsidiaire, le recourant soutient que, pour l’éventualité où l’entraide serait admise dans son principe, certaines pièces ne devraient pas être transmises dans la mesure où elles ne seraient pas liées à l’encaissement de revenus de l’activité professionnelle du recourant (act. 1, p. 51-52). Or, c’est précisément le but de l’entraide que de favoriser la découverte de faits, d’informations ou de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité étrangère ne connaissait pas l’existence. Par conséquent, l’existence d’autres comptes bancaires appartenant au recourant en Suisse peut permettre à l’autorité requérante de vérifier que celui-ci n’a pas encaissé des chèques provenant de son activité en France sur d’autres comptes suisses que ceux qu’elle a déjà identifiés, et qu’ainsi le montant total des cotisations impayées ne soit pas plus important que celui dont a déjà connaissance le PNF, dès lors que l’entraide vise également à recueillir des preuves à décharge. Ce d’autant plus que le PNF soupçonne que la pratique du recourant ne soit en réalité bien plus vaste que ce qu’il a identifié jusqu’à présent. Pareil constat s’impose concernant les périodes sous enquête. Il est en effet de jurisprudence constante et conforme au principe de l’utilité
potentielle déjà exposé que les informations peuvent être transmises pour des périodes plus étendues que celles pour lesquelles l’entraide est requise. Il s’ensuit que le grief relatif à la violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté.

9. Dans un ultime grief, le recourant soutient que le principe de la bonne foi entre Etats est violé et se réfère à l’art. 2 EIMP (act. 1, p. 45 ss).

9.1

9.1.1 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable notamment s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) et si la procédure présente d’autres défauts graves (let. d).

9.1.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; ATF 122 II 140 consid. 5a p. 142). Par exemple, la Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 123 II 61 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 consid. 5c p. 608; TPF 2010 56 consid. 6.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.236 du 17 novembre 2017 consid. 2.2.2).

9.1.3 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 376/377; ATF 111 Ib 138 consid. 4 p. 142 et ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l’application de l’art. 3 al. 2 CEExtr. [RS 0.353.933.6]). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de le toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377; ATF 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; ATF 109 Ib 64 consid. 6b/aa p. 73; ATF 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412).

9.1.4 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie à la CEDH et au Pacte ONU II, ce qui est le cas de la France, le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l’Etat requérant est censé respecter les traités. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les garanties matérielles offertes par la CEDH et le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 224 p. 235).

9.2 En l’espèce, le recourant soutient que l’enquête française de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) serait née dans des circonstances douteuses. La DNRED serait au cœur d’affaires sulfureuses, ayant notamment conduit son directeur à être mis en examen (act. 1, p. 45-47). La banque D. aurait en outre joué un rôle ambigu, en transmettant au MP-GE des pièces supplémentaires à celles déjà remises, dont des documents datant de plus de dix ans, ainsi que des copies de pièces de la procédure de la DNRED (act. 1, p. 47-49). Enfin, le recourant reproche au PNF une présentation « capiteuse du droit et des faits » (act. 1, p. 49-51).

9.3 Conformément à la jurisprudence précitée (supra, consid. 9.1.4), le respect des droits fondamentaux est présumé avec un Etat comme la France, lequel est partie tant à la CEDH qu’au Pacte ONU II, de sorte que les personnes poursuivies dans cet Etat ont la possibilité d’invoquer leurs droits devant les autorités françaises puis devant les autorités supranationales, en l’occurrence la Cour européenne des Droits de l’Homme. La jurisprudence exige également que le risque de violation des droits de procédure soit concret (supra, consid. 9.1.3). Le recourant ne fait nullement cette démonstration. Au contraire, le fait que le directeur de la DNRED fasse l’objet d’une enquête démontre davantage une répression pour les procédés qui ne seraient pas conformes aux exigences légales, ou d’éventuels manquements. De plus, les reproches effectués à l’établissement bancaire sis en Suisse ne sont pas de nature à démontrer une potentielle mauvaise foi de l’Etat français. Enfin, les critiques émises à l’encontre du PNF ne permettent pas de retenir une violation concrète des droits de procédure. Le recourant se contente d’exposer sa version des faits, qui certes diffère de celle du PNF, sans pour autant démontrer qu’il soit exposé à une violation crasse de ses droits. Il pourra au contraire défendre sa position et faire valoir ses arguments devant le juge du fond, dès lors que les arguments soulevés sous ce chapitre ont trait à un exposé des faits contesté ainsi qu’à une interruption de prescription contestée également. Ces éléments ne sont ainsi nullement de nature à renverser la présomption selon laquelle la France est réputée respecter les traités internationaux, la CEDH et le Pacte ONU II. Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté.

10. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

11. Compte tenu de l’issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 et 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a LOAP et de l’art. 12 EIMP). Ces frais prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 10'000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 10'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 octobre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Antoine E. Böhler

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 1 - 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
¹	Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d'Allemagne, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D).
²	Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^a Entrée en matière et exécution - 1 L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
¹	L'autorité d'exécution rend une décision d'entrée en matière sommairement motivée et procède aux actes d'entraide admis.
²	Elle exécute les actes d'entraide conformément à son propre droit de procédure.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
¹	L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
^a	est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
^b	ne relève pas de la juridiction suisse.
²	Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
^a	des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
^b	du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
¹	Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
^a	les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
^b	les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;
^c	les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
^d	les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats153 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
²	Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
³	Si le détenteur s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.154

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
¹	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
²	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 3 - 1. La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
¹	La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
²	Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
³	La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 15 - 1. Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l'art. 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
¹	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l'art. 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.
²	En cas d'urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au par. 1 du présent article.
³	Les demandes prévues au par. 1 de l'art. 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l'art. 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.
⁴	Les demandes d'entraide judiciaire, autres que celles prévues aux par. 1 et 3 du présent article et notamment les demandes d'enquête préliminaire à la poursuite, pourront faire l'objet de communications directes entre autorités judiciaires.
⁵	Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol).
⁶	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, soit faire savoir que toutes ou certaines demandes d'entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au par. 2 de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice.
⁷	Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
¹	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
²	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
^a	à disculper la personne poursuivie;
^b	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
¹	L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
²	La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
³	Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
⁴	L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41