Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3841/2018
Arrêt du 8 janvier 2021
Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),
Composition Raphaël Gani, Daniel Riedo, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
A._______,
Parties
recourant,
contre
Fondation institution supplétive LPP, Boulevard de Grancy 39, Case postale 660, 1006 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet LPP ; fixation des cotisations et levée de l'opposition ;
décision de l'autorité inférieure du 29 mai 2018.
Faits :
A.
A._______ (ci-après : le recourant), domicilié à ***, exploite une épicerie sise à la rue ***. Par courrier du 13 juillet 2016, le bureau de comptabilité du recourant avisa la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l'institution supplétive ou l'autorité inférieure) qu'il avait omis d'affilier le recourant à une institution de prévoyance et requit qu'il soit procédé à l'affiliation rétroactive de celui-ci sur la base des déclarations de salaires annexées. Le 30 septembre 2016, le recourant adressa à l'autorité inférieure, sur invitation de celle-ci, une demande d'affiliation avec effet au 1er janvier 2015. Par courrier du 11 janvier 2017 faisant suite à plusieurs échanges d'écritures, l'autorité inférieure informa le recourant de son affiliation à l'institution supplétive avec effet au 1er janvier 2015.
B.
B.a Le 17 janvier 2017, la Caisse cantonale *** de compensation (ci-après : la Caisse de compensation) adressa à l'autorité inférieure, entre autres documents, une copie des attestations de salaires, couvrant les années 2008 à 2015, des employés du recourant. Par courrier du 24 janvier 2017, l'autorité inférieure invita ce dernier, soit à s'affilier dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance enregistrée et à lui envoyer une copie de la convention d'affiliation dûment signée et valable du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2014, soit à lui faire parvenir une attestation de la Caisse de compensation confirmant qu'il n'avait pas employé de personnel durant cette période. Elle l'avisa en outre que si les documents requis ne lui parvenaient pas avant le 25 mars 2017, elle se verrait dans l'obligation de prononcer son affiliation d'office.
B.b Par décision du 3 avril 2017, l'autorité inférieure affilia d'office le recourant pour la période du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2014 et mit à la charge de celui-ci les frais de cette décision et pour l'exécution de l'affiliation, d'un montant total de Fr. 825.-. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force.
C.
C.a Le 1er juillet 2017, l'autorité inférieure fit parvenir au recourant un extrait de son compte d'affiliation et l'invita à régler le montant de Fr. 7'716.40 jusqu'au 31 juillet 2017. Par courriers des 1er octobre et 5 novembre 2017, elle invita à nouveau le recourant à s'acquitter de ce montant. En date du 17 novembre 2017, celui-ci requit un décompte détaillé, ainsi qu'un plan de paiement sur six mois de cette facture. Le 22 novembre 2017, l'autorité inférieure lui adressa un détail de son compte d'affiliation, accompagné d'une reconnaissance de dette et d'un plan de paiement. Par courrier du 1er janvier 2018, elle le rendit attentif au respect des délais de versement, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites sans rappel seraient intentées. Le 11 janvier 2018, Me B._______, agissant pour le recourant, requit la communication de l'intégralité du dossier, ainsi qu'un délai au 15 février 2018 pour se déterminer. Le 16 janvier 2018, l'autorité inférieure adressa au recourant les pièces essentielles en sa possession et lui impartit un délai au 15 février 2018 pour prendre position, en l'avisant que, passé ce délai et en cas de non-respect des échéances de versement, le plan de paiement serait annulé et des procédés de recouvrement entrepris.
C.b Par courrier du 21 février 2018, l'autorité inférieure communiqua au recourant qu'en raison du non-respect des échéances prévues, le plan de paiement était caduc. Le même jour, elle adressa à l'Office des poursuites cantonal (ci-après : l'Office des poursuites) une réquisition de poursuite pour un montant de Fr. 7'816.40, plus intérêts moratoires de Fr. 180.73 et frais de poursuite de Fr. 100.-. Le 1er mars 2018, ledit Office envoya au recourant un commandement de payer, auquel celui-ci fit opposition en date du 16 mars 2018. Par courrier du 12 avril 2018, l'autorité inférieure transmit au recourant un extrait de ses comptes d'affiliation, un détail des cotisations dues par employé, ainsi qu'une table des taux de cotisation et lui impartit un délai au 12 mai 2018 pour motiver son opposition.
C.c Par décision du 29 mai 2018, l'autorité inférieure reconnut d'une part le recourant débiteur du montant de Fr. 7'816.43, plus intérêts moratoires et frais d'ouverture de faillite, et leva d'autre part l'opposition à hauteur d'un montant de Fr. 8'097.13.
D.
D.a Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, le recourant a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 29 juin 2018, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation, ainsi qu'à ce qu'il soit dit et constaté que la poursuite n'ira pas à sa voie et que le recourant n'est pas redevable de la moindre somme à l'institution supplétive. Subsidiairement, le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, il invoque le défaut de notification de la décision d'affiliation d'office du 3 avril 2017, la violation du droit fédéral et la constatation inexacte et lacunaire des faits pertinents, en ce sens que la plupart des créances de cotisation seraient surestimées et prescrites, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise. Le recourant se prévaut en outre d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire en lien avec la prescription des créances de cotisations et de son droit d'être entendu.
D.b Par demande du 26 juillet 2018, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire complète ou limitée aux frais de procédure. Par décision incidente du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté cette demande, invité à acquitter une avance de frais de Fr. 1'700.- reçue sur le compte du Tribunal le 29 octobre 2018 et dit que les frais de la décision seraient fixés dans le cadre de l'arrêt au fond. Par réponse du 4 janvier 2019, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Par ordonnance du 8 janvier 2019, le Tribunal a offert au recourant la possibilité de déposer des observations complémentaires. Par courrier du 10 mai 2019, Me B._______ a communiqué ne plus être en charge de la défense des intérêts du recourant.
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
|
1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
|
1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
|
1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
1.2 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, dont il est le destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le tribunal de céans (cf. art. 48 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
|
1 | Zur Beschwerde ist berechtigt, wer: |
a | vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; |
b | durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und |
c | ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. |
2 | Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3e éd., 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern. |
2 | Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei. |
3 | Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein. |
4 | Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel: |
|
a | Urkunden; |
b | Auskünfte der Parteien; |
c | Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen; |
d | Augenschein; |
e | Gutachten von Sachverständigen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32 - 1 Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien. |
|
1 | Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien. |
2 | Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. |
|
1 | Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. |
2 | Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis. |
3 | Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft. |
La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
|
1 | Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken: |
a | in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten; |
b | in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen; |
c | soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt. |
1bis | Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35 |
2 | Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal administratif fédéral se trouve à un carrefour. S'il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, il renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'il s'est forgé sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire. Un telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
|
1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
En revanche, s'il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 8 - Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet. |
3.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur durant les années 2008, 2009, 2013 et 2014 pour lesquelles les cotisations du recourant sont litigeuses, ainsi que sur les dispositions légales applicables au 29 mai 2018, date à laquelle la décision attaquée a été rendue.
4.
4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 5 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Dieses Gesetz gilt nur für Personen, die bei der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert sind.9 |
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1 | Dieses Gesetz gilt nur für Personen, die bei der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert sind.9 |
2 | Es gilt für die registrierten Vorsorgeeinrichtungen nach Artikel 48. Die Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben c, d und i und 59 Absatz 2 sowie die Bestimmungen über die finanzielle Sicherheit (Art. 65 Abs. 1, 2 und 2bis, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, 65e, 67, 71 und 72a-72g) gelten auch für die nicht registrierten Vorsorgeeinrichtungen, die dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 199310 (FZG) unterstellt sind.11 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 2 Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen - 1 Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung. |
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1 | Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung. |
2 | Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde. |
3 | Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung. |
4 | Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. |
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SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 5 Anpassung an die AHV - (Art. 9 BVG) |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 7 Mindestlohn und Alter - 1 Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken12 beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung.13 |
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1 | Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken12 beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung.13 |
2 | Dieser Lohn entspricht dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 194614 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 7 Mindestlohn und Alter - 1 Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken12 beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung.13 |
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1 | Arbeitnehmer, die bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken12 beziehen, unterstehen ab 1. Januar nach Vollendung des 17. Altersjahres für die Risiken Tod und Invalidität, ab 1. Januar nach Vollendung des 24. Altersjahres auch für das Alter der obligatorischen Versicherung.13 |
2 | Dieser Lohn entspricht dem massgebenden Lohn nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 194614 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG). Der Bundesrat kann Abweichungen zulassen. |
4.2 Selon l'art. 11
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
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1 | Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
2 | Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28 |
3 | Der Anschluss erfolgt rückwirkend. |
3bis | Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30 |
3ter | Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31 |
4 | Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32 |
5 | Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33 |
6 | Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34 |
7 | Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 10 Beginn und Ende der obligatorischen Versicherung - 1 Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird.22 |
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1 | Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird.22 |
2 | Unter Vorbehalt von Artikel 8 Absatz 3 endet die Versicherungspflicht, wenn: |
a | das Referenzalter23 erreicht wird (Art. 13); |
b | das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird; |
c | der Mindestlohn unterschritten wird; |
d | der Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung endet.25 |
3 | Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während eines Monats nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert.26 Wird vorher ein neues Vorsorgeverhältnis begründet, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig.27 |
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SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 9 Überprüfung des Anschlusses - (Art. 11 und 56 Bst. h BVG)28 |
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1 | Der Arbeitgeber muss seiner AHV-Ausgleichskasse alle für die Überprüfung seines Anschlusses notwendigen Auskünfte erteilen. |
2 | Er muss ihr eine Bescheinigung seiner Vorsorgeeinrichtung zustellen, aus der hervorgeht, dass der Anschluss nach den Vorschriften des BVG erfolgt ist. Ist er der Vorsorgeeinrichtung als einziger Arbeitgeber angeschlossen, so gilt die Kopie des Entscheides der Aufsichtsbehörde über die Registrierung als Bescheinigung. |
3 | Die AHV-Ausgleichskasse meldet der Auffangeinrichtung Arbeitgeber, die ihre Anschlusspflicht nicht erfüllen. Sie überweist ihr die Unterlagen.29 |
4 | Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) erteilt den AHV-Ausgleichskassen Weisungen, namentlich über das Vorgehen und über den Zeitpunkt der Kontrolle sowie über die zu liefernden Dokumente.30 |
5 | Der Sicherheitsfonds entrichtet den AHV-Ausgleichskassen für die Überprüfung des Anschlusses der von ihnen erfassten Arbeitgeber (Art. 11 Abs. 4 BVG) eine Entschädigung von 9 Franken pro überprüften Fall. Die AHV-Ausgleichskassen melden dem Sicherheitsfonds bis zum 31. März des folgenden Jahres die von ihnen durchgeführten Überprüfungen auf dem vom BSV31 vorgeschriebenen Formular.32 |
4.3 Selon l'art. 12
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
|
1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
|
1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind. |
|
1 | Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind. |
2 | Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten: |
a | der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung; |
b | Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277; |
c | die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe; |
cbis | das Bundesverwaltungsgericht; |
d | die eidgenössischen Kommissionen; |
e | andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen. |
3 | Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
|
1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
|
1 | Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
2 | Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150 |
1 | gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen; |
2bis | Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden; |
3 | ... |
4 | die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben; |
5 | im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 79 - Ein Gläubiger, gegen dessen Betreibung Rechtsvorschlag erhoben worden ist, hat seinen Anspruch im Zivilprozess oder im Verwaltungsverfahren geltend zu machen. Er kann die Fortsetzung der Betreibung nur aufgrund eines vollstreckbaren Entscheids erwirken, der den Rechtsvorschlag ausdrücklich beseitigt. |
Alors que le simple défaut de s'affilier à une institution de prévoyance entraîne l'affiliation d'office de l'employeur selon l'art. 60 al. 2 let. a
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
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1 | Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
2 | Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28 |
3 | Der Anschluss erfolgt rückwirkend. |
3bis | Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30 |
3ter | Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31 |
4 | Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32 |
5 | Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33 |
6 | Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34 |
7 | Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288 |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft. |
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1 | Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft. |
2 | Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind. |
3 | Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
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1 | Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben: |
a | Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten; |
b | Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten; |
c | Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren. |
2 | Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25 |
3 | Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246 |
4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
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1 | Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
2 | Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150 |
1 | gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen; |
2bis | Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden; |
3 | ... |
4 | die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben; |
5 | im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 79 - Ein Gläubiger, gegen dessen Betreibung Rechtsvorschlag erhoben worden ist, hat seinen Anspruch im Zivilprozess oder im Verwaltungsverfahren geltend zu machen. Er kann die Fortsetzung der Betreibung nur aufgrund eines vollstreckbaren Entscheids erwirken, der den Rechtsvorschlag ausdrücklich beseitigt. |
Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de procédure eu égard à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire régie par les art. 248
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar: |
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a | in den vom Gesetz bestimmten Fällen; |
b | für den Rechtsschutz in klaren Fällen; |
c | für das gerichtliche Verbot; |
d | für die vorsorglichen Massnahmen; |
e | für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit. |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 270 - 1 Wer Grund zur Annahme hat, dass gegen ihn ohne vorgängige Anhörung die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme, eines Arrests nach den Artikeln 271-281 SchKG122 oder einer anderen Massnahme beantragt wird, kann seinen Standpunkt vorsorglich in einer Schutzschrift darlegen.123 |
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1 | Wer Grund zur Annahme hat, dass gegen ihn ohne vorgängige Anhörung die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme, eines Arrests nach den Artikeln 271-281 SchKG122 oder einer anderen Massnahme beantragt wird, kann seinen Standpunkt vorsorglich in einer Schutzschrift darlegen.123 |
2 | Die Schutzschrift wird der Gegenpartei nur mitgeteilt, wenn diese das entsprechende Verfahren einleitet. |
3 | Die Schutzschrift ist sechs Monate nach Einreichung nicht mehr zu beachten. |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 252 Gesuch - 1 Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet. |
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1 | Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet. |
2 | Das Gesuch ist in den Formen nach Artikel 130 zu stellen; in einfachen oder dringenden Fällen kann es mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden. |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 253 Stellungnahme - Erscheint das Gesuch nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, so gibt das Gericht der Gegenpartei Gelegenheit, mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen. |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 255 Untersuchungsgrundsatz - Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest: |
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a | wenn es als Konkurs- oder Nachlassgericht zu entscheiden hat; |
b | bei Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit. |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 256 Entscheid - 1 Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. |
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1 | Das Gericht kann auf die Durchführung einer Verhandlung verzichten und aufgrund der Akten entscheiden, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt. |
2 | Erweist sich eine Anordnung der freiwilligen Gerichtsbarkeit im Nachhinein als unrichtig, so kann sie von Amtes wegen oder auf Antrag aufgehoben oder abgeändert werden, es sei denn, das Gesetz oder die Rechtssicherheit ständen entgegen. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 84 - 1 Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung. |
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1 | Der Richter des Betreibungsortes entscheidet über Gesuche um Rechtsöffnung. |
2 | Er gibt dem Betriebenen sofort nach Eingang des Gesuches Gelegenheit zur mündlichen oder schriftlichen Stellungnahme und eröffnet danach innert fünf Tagen seinen Entscheid. |
4.7
4.7.1 Les créances pour les cotisations dues à l'institution de prévoyance par l'employeur (cf. art. 66 al. 2
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
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1 | Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
2 | Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar. |
3 | Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule. |
4 | Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3. |
5 | Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird. |
6 | Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte. |
7 | Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar. |
8 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
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1 | Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. |
2 | Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 130 - 1 Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung. |
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1 | Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung. |
2 | Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
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1 | Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
2 | Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar. |
3 | Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule. |
4 | Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3. |
5 | Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird. |
6 | Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte. |
7 | Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar. |
8 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten. |
Les modalités d'exécution du paiement des cotisations sont réglées à l'art. 66 al. 4
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288 |
4.7.2 Dans l'arrêt publié aux ATF 136 V 73 (résumé in : Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010, édité par l'OFAS), le Tribunal fédéral a retenu (cf. consid. 4.2) que lorsqu'un employeur est affilié à une institution de prévoyance, le point de départ de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance (cf. également ATF 142 V 118 consid. 7.1 et 140 V 154 consid. 6.3.1 ; Pétremand, op. cit., n° 38 ad art. 41). Cette solution correspond au principe reconnu par la jurisprudence et la doctrine, selon lequel il n'est pas nécessaire, pour qu'une créance devienne exigible, que le créancier en connaisse l'existence ou l'étendue (cf. ATF 136 V 73 consid. 4.1 et références citées).
Cela étant, le Tribunal fédéral a jugé qu'une exception à ce principe se justifie si l'institution de prévoyance n'a pas connaissance de l'existence de rapports de travail soumis à cotisations à cause d'une violation qualifiée de l'obligation de déclarer de l'employeur. Dans un tel cas, ce dernier ne saurait être admis à invoquer la prescription des créances de cotisations (cf. art. 2 al. 2
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
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1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 127 - Mit Ablauf von zehn Jahren verjähren alle Forderungen, für die das Bundeszivilrecht nicht etwas anderes bestimmt. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 60 - 1 Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35 |
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1 | Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35 |
1bis | Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.36 |
2 | Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.37 |
3 | Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist. |
4.7.3 En cas de manquement de l'employeur à son devoir de s'affilier, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la décision d'affiliation de l'institution supplétive. Selon le Tribunal fédéral, cela vaut d'une part dans les cas d'application de l'art. 11 al. 6
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
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1 | Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
2 | Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28 |
3 | Der Anschluss erfolgt rückwirkend. |
3bis | Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30 |
3ter | Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31 |
4 | Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32 |
5 | Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33 |
6 | Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34 |
7 | Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35 |
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 41 - 1 Bund und Kantone setzen sich in Ergänzung zu persönlicher Verantwortung und privater Initiative dafür ein, dass: |
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1 | Bund und Kantone setzen sich in Ergänzung zu persönlicher Verantwortung und privater Initiative dafür ein, dass: |
a | jede Person an der sozialen Sicherheit teilhat; |
b | jede Person die für ihre Gesundheit notwendige Pflege erhält; |
c | Familien als Gemeinschaften von Erwachsenen und Kindern geschützt und gefördert werden; |
d | Erwerbsfähige ihren Lebensunterhalt durch Arbeit zu angemessenen Bedingungen bestreiten können; |
e | Wohnungssuchende für sich und ihre Familie eine angemessene Wohnung zu tragbaren Bedingungen finden können; |
f | Kinder und Jugendliche sowie Personen im erwerbsfähigen Alter sich nach ihren Fähigkeiten bilden, aus- und weiterbilden können; |
g | Kinder und Jugendliche in ihrer Entwicklung zu selbstständigen und sozial verantwortlichen Personen gefördert und in ihrer sozialen, kulturellen und politischen Integration unterstützt werden sowie ihre Gesundheit gefördert wird. |
2 | Bund und Kantone setzen sich dafür ein, dass jede Person gegen die wirtschaftlichen Folgen von Alter, Invalidität, Krankheit, Unfall, Arbeitslosigkeit, Mutterschaft, Verwaisung und Verwitwung gesichert ist. |
3 | Sie streben die Sozialziele im Rahmen ihrer verfassungsmässigen Zuständigkeiten und ihrer verfügbaren Mittel an. |
4 | Aus den Sozialzielen können keine unmittelbaren Ansprüche auf staatliche Leistungen abgeleitet werden. |
5.
5.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
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1 | Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist. |
2 | Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
3 | Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 29 - Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör. |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. |
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1 | Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen. |
2 | Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen. |
3 | Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt. |
L'autorité n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués, mais peut au contraire se limiter à ceux qui paraissent pertinents. La motivation peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la décision, voire même découler d'une correspondance séparée ou du renvoi à une prise de position d'une autre autorité (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 6.1 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF A-3479/2016 du 20 août 2018 consid. 2.5.1 et C-7024/2013 précité consid. 6.1 ; Uhlmann/Schilling-Schwank, op. cit., n° 13 ad art. 35 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.105).
5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin que le calcul puisse être compréhensible et, le cas échéant, attaquable en connaissance de cause et, ainsi, que le droit d'être entendu du débiteur soit respecté (cf. notamment arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.1.2 et A-352/2020 du 30 avril 2020 consid. 3.5) :
- la période de cotisation déterminante,
- le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la facturation intervient trimestriellement,
- pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la cotisation déterminée,
- pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base légale, les factures et les sommations,
- les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases,
- les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le décompte des cotisations et intérêts encore ouverts.
5.3 Le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-4966/2018 précité consid. 4.1 et A-5259/2017 du 12 août 2020 consid. 4.7). Toutefois, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu peut, par exception, être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité qui a rendu la décision. En outre, même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l'autorité de recours est envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 s. et ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 du 27 avril 2018 consid. 2.3 et A-956/2016 du 23 octobre 2017 consid. 3.1.1).
6.
En l'espèce, la compétence de l'autorité inférieure de rendre la décision entreprise, relative aux contributions dues par le recourant et prononçant la levée de l'opposition formée par ce dernier au commandement de payer de l'Office des poursuites du 1er mars 2018, n'est pas contestée (cf. à cet égard consid. 4.4 et 4.6 ci-avant). Il n'y dès lors pas lieu de s'attarder plus avant sur ce point (cf. consid. 2.2 ci-avant).
6.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il sied d'examiner en premier, compte tenu de ses possibles conséquences (cf. consid. 5.3 ci-avant), le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu. S'il ne développe pas en quoi cette garantie formelle de procédure aurait en l'occurrence été violée, il semble, au vu de l'exposé en droit de ses motifs, qu'il se plaigne en particulier de la motivation de la décision entreprise. Le recourant considère en outre que ce vice ne peut être réparé devant l'autorité de céans, dans la mesure où « le Tribunal fédéral ne pourra examiner avec un plein pouvoir de cognition les griefs soulevés (...) à l'appui du présent recours ».
On relèvera en premier lieu à ce propos que dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit, il n'est pas d'emblée exclu, contrairement à ce que soutient le recourant, qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendu puisse être guérie dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 5.3 ci-avant). Cela étant, le Tribunal ne voit pas en quoi cette violation pourrait en l'occurrence consister. En effet, il ressort du dossier que le recourant a été invité, par courriers des 1er juillet 2017, 1er octobre 2017 et 5 novembre 2017, à acquitter le solde de son compte d'affiliation. Le 22 novembre 2017, l'autorité inférieure lui a en outre adressé un extrait dudit compte, détaillant les cotisations et les frais supplémentaires facturés. Le 16 janvier 2018, l'autorité inférieure a encore transmis au recourant les pièces essentielles en sa possession concernant l'affiliation de ce dernier. Enfin, avant de rendre la décision dont est recours, l'autorité inférieure a invité le recourant, par courrier du 12 avril 2018, à motiver son opposition au commandement de payer dans un délai d'un mois. Elle lui a en outre fait parvenir un extrait de ses comptes d'affiliation, un détail des cotisations dues, ainsi qu'une table des taux de cotisation. Le recourant n'a pas fait usage de ce délai, que ce soit pour motiver son opposition ou requérir la production d'éléments supplémentaires du dossier.
Par ailleurs, la décision entreprise indique de façon claire les faits que l'autorité inférieure considère comme pertinents, ainsi que les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde. La manière dont les cotisations et les intérêts moratoires sont calculés, ainsi que les frais supplémentaires facturés au recourant, ressortent en outre clairement de la décision attaquée. Enfin, celle-ci contient l'ensemble des informations requises pour que le calcul des cotisations dues et des intérêts moratoires y afférents soit compréhensible (cf. consid. 5.2 ci-avant). Le fait que ces informations n'aient pas été directement intégrées dans la décision, mais annexées à celle-ci, n'est par ailleurs pas critiquable (cf. consid. 5.1 i.f. ci-avant). Aussi, la décision entreprise apparaît suffisamment motivée, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, pour permettre au recourant de l'attaquer utilement et à l'autorité de céans d'exercer son contrôle.
Le moyen du recourant tiré d'une violation du droit d'être entendu ne résiste ainsi pas à l'examen et doit être écarté.
6.2 Le recourant soutient par ailleurs sans en tirer aucune conséquence que la décision d'affiliation d'office du 3 avril 2017 ne lui a pas été notifiée.
Un envoi recommandé est considéré comme notifié dès qu'il se trouve dans la sphère d'influence de son destinataire. Tel est le cas lorsqu'il est remis, contre signature, à ce dernier ou à un tiers habilité à en prendre livraison (cf. ATF 122 III 316 consid. 4b ; arrêt du TF 2C_855/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2703/2017 du 18 décembre 2018 consid. 2.1.1 et A-7730/2009 du 17 juin 2010 consid. 2.1.2). Est un tiers autorisé au sens de la jurisprudence, notamment, celui qui agit de manière concluante en tant que tel : si la notification est faite au domicile de l'administré, mais que sa famille omet de la lui remettre, l'intéressé doit en supporter les conséquences. Il en va de même d'une notification faite à l'adresse du destinataire et que l'auxiliaire de celui-ci se présentant tacitement comme telle à l'employé de La Poste omet de lui remettre (cf. arrêt du TF 2C_855/2018 précité consid. 3.2 et les réf. citée). Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et 136 V 295 consid. 5.9 ; ATAF 2009/55 consid. 4; arrêt du TAF A-2703/2017 précité consid. 2.1.1 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 529 ; Yves Donzallaz, La notification en droit suisse, 2002, § 1235). En la matière, c'est la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut (cf. ATF 124 V 400 consid. 2b ; arrêt du TF 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 4.2.2 ; arrêts du TAF A-2703/2017 précité consid. 2.1.1 et A-7730/2009 précité consid. 2.2).
En l'occurrence, la décision du 3 avril 2017 a été adressée à l'adresse privée du recourant, ou elle a été remise contre la signature d'une personne présente. Aussi, dans ces circonstances et dans la mesure où le recourant ne développe pas son propos ni n'apporte aucun élément susceptible de l'étayer, le tribunal de céans considère que la notification régulière de la décision d'affiliation est établie avec une vraisemblance suffisante. On observera en outre qu'une notification irrégulière a généralement pour unique conséquence qu'elle ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 38
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 38 - Aus mangelhafter Eröffnung darf den Parteien kein Nachteil erwachsen. |
Le recours est donc mal fondé sur ce point.
7.
Il s'agit à présent d'examiner le bien-fondé de la créance litigieuse et de la levée de l'opposition à hauteur de Fr. 8'097.13. Selon la décision entreprise et ses annexes, ce montant est composé :
- des cotisations dues par le recourant pour ses employés assurés pour les années de cotisation déterminantes (2008, 2009, 2013 et 2014), d'un montant total de Fr. 4'091.43, auquel s'ajoutent des intérêts moratoires de Fr. 180.73 ;
- des frais facturés pour les annonces tardives d'entrées et de sorties d'assurés, à hauteur de Fr. 2'800.- ;
- des frais pour l'établissement du plan de paiement, par Fr. 100.- ;
- des frais de décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office, d'un montant de Fr. 825.- ;
- des frais de poursuite, d'un montant de Fr. 100.-.
7.1
7.1.1 Concernant d'abord les cotisations réclamées, le recourant invoque d'une part la prescription de cinq ans de l'art. 41 al. 2
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
|
1 | Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
2 | Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar. |
3 | Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule. |
4 | Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3. |
5 | Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird. |
6 | Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte. |
7 | Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar. |
8 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
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1 | Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
2 | Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar. |
3 | Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule. |
4 | Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3. |
5 | Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird. |
6 | Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte. |
7 | Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar. |
8 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten. |
En l'occurrence, selon la demande qu'il a formée le 30 septembre 2016 et complétée par la suite, le recourant a été affilié à l'institution supplétive avec effet rétroactif au 1er janvier 2015. Le litige porte ainsi sur des périodes (2008, 2009, 2013 et 2014) pour lesquelles le recourant n'était pas déjà affilié que ce soit avant ou ensuite de sa demande d'affiliation à une institution de prévoyance. Partant, ce n'est qu'avec la décision du 3 avril 2017, par laquelle le recourant a été affilié d'office à l'institution supplétive pour la période du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2014, que les créances de cotisations ont pris naissance et ce n'est donc qu'à partir de ce moment que la prescription de cinq ans respectivement le cas échéant de dix ans a commencé à courir. Il s'ensuit que les créances litigieuses, dont la prescription de l'art. 41 al. 2
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
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1 | Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben. |
2 | Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar. |
3 | Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule. |
4 | Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3. |
5 | Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird. |
6 | Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte. |
7 | Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar. |
8 | Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten. |
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 135 - Die Verjährung wird unterbrochen: |
|
1 | durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung; |
2 | durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs. |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
|
1 | Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
2 | Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28 |
3 | Der Anschluss erfolgt rückwirkend. |
3bis | Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30 |
3ter | Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31 |
4 | Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32 |
5 | Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33 |
6 | Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34 |
7 | Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35 |
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SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
|
1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
Le moyen tiré de la prescription des créances de cotisations litigieuses est ainsi mal fondé. Partant, le grief d'arbitraire de la décision attaquée peut également être rejeté, sans plus ample examen.
7.1.2 D'autre part, le recourant conteste le montant réclamé par l'autorité inférieure à titre de cotisations pour les années déterminantes et se plaint à cet égard d'une constatation inexacte et lacunaire des faits. A l'exception de l'année 2014, pour laquelle il avance que « le quantum (...) ne saurait dépasser CHF 250.- tout au plus », le recourant n'apporte cependant aucune précision concernant le montant des cotisations qu'il estime dû. Il ne produit en outre aucun élément concret tel que contrats individuels de travail, bulletins de salaire, décomptes horaires, plannings hebdomadaires, etc. susceptible d'étayer ses dires, mais se contente d'alléguer que la plupart des créances sont surestimées du fait que la fiduciaire qui le représentait à l'époque avait procédé à des déclarations de salaire trop importantes. Dans ces conditions, on peut se demander si, sur ce point, le recours satisfait aux exigences de motivation de l'art. 52 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
On relèvera d'abord que le recourant a manqué à son obligation d'affiliation et à son devoir de renseignements s'agissant de faits personnel employé et salaires versés notamment qu'il était le mieux à même de connaître et ce, en dépit des réitérées demandes de l'autorité inférieure à ce sujet (cf. en particulier les courriers des 22 décembre 2016 et 24 janvier 2017, restés sans réponse du recourant). Ce n'est ainsi que sur la base des documents communiqués par la Caisse de compensation que celle-ci a pu procéder à l'affiliation d'office du recourant avec effet au 1er octobre 2008 et calculer le montant des cotisations dues par celui-ci pour les années litigieuses. De plus et bien que par la suite, l'autorité inférieure lui ait fait parvenir les pièces essentielles du dossier et le détail des cotisations dues et qu'elle lui ait en outre à plusieurs reprises donné la possibilité de s'exprimer à ce propos (cf. notamment les courriers des 15 mai, 1er juillet et 22 novembre 2017 et des 16 janvier et 12 avril 2018), à aucun moment le recourant n'a contesté les salaires sur lesquels l'autorité inférieure s'est basée pour le calcul des cotisations, ni produit d'éléments en ce sens. En outre et comme dit précédemment, le recourant n'a n'apporté dans la présente procédure de recours aucune indication ni aucun élément concret concernant le montant des cotisations qu'il estime dû. Aussi, dès lors que, dans ces circonstances, une éventuelle constatation inexacte des faits sur ce point serait avant tout imputable au recourant, du fait de la violation répétée de ses devoirs, celui-ci ne saurait en tout état de cause être admis à se prévaloir de ce moyen (cf. art. 2 al. 1
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
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1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
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1 | Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. |
2 | Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz. |
Mais il y a plus. Pour le calcul des cotisations, l'autorité inférieure est en effet liée par les attestations de salaires que la Caisse de compensation lui a communiquées et ne peut donc s'en écarter (cf. consid. 4.1 ci-avant). Aussi, d'éventuels griefs à ce propos doivent être invoqués, non pas dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, mais directement devant ladite Caisse et, le cas échéant, par la voie de droit ouverte contre les décisions de cette autorité (cf. en particulier art. 58 al. 1
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SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 58 Zuständigkeit - 1 Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat. |
|
1 | Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat. |
2 | Befindet sich der Wohnsitz der versicherten Person oder des Beschwerde führenden Dritten im Ausland, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem sich ihr letzter schweizerischer Wohnsitz befand oder in dem ihr letzter schweizerischer Arbeitgeber Wohnsitz hat; lässt sich keiner dieser Orte ermitteln, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem das Durchführungsorgan seinen Sitz hat. |
3 | Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Beschwerde ohne Verzug dem zuständigen Versicherungsgericht. |
Partant et attendu que le calcul des cotisations arriérées n'apparaît pas critiquable, il y a lieu de constater que le montant réclamé à ce titre est dû.
7.1.3 Dès lors que le recourant est en demeure de verser les cotisations arriérées, c'est au surplus à bon droit que l'autorité inférieure a majoré celles-ci d'un intérêt moratoire (cf. consid. 4.5 ci-avant ; cf. également art. 3 al. 6 des conditions générales de l'institution supplétive) au taux de 5 % l'an (cf. à cet égard le règlement relatif aux frais de la Fondation institution supplétive destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires [ci-après : le règlement sur les frais de l'institution supplétive] ; cf. également art. 135 al. 1
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SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 135 - Die Verjährung wird unterbrochen: |
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1 | durch Anerkennung der Forderung von seiten des Schuldners, namentlich auch durch Zins- und Abschlagszahlungen, Pfand- und Bürgschaftsbestellung; |
2 | durch Schuldbetreibung, durch Schlichtungsgesuch, durch Klage oder Einrede vor einem staatlichen Gericht oder einem Schiedsgericht sowie durch Eingabe im Konkurs. |
7.2 Concernant ensuite les divers frais administratifs, il sied, avant de les examiner, de rappeler le principe selon lequel le recourant doit supporter les frais qu'il a occasionnés (cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant). Les montants des émoluments en question sont fixés dans le règlement sur les frais de l'institution supplétive, qui fait partie intégrante des conditions d'affiliation (cf. art. 3 al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d'affiliation du 3 avril 2017 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 50 - 1 Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden. |
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1 | Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden. |
2 | Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz zur Erfüllung einer Verbindlichkeit ein Spezialdomizil gewählt haben, können für diese Verbindlichkeit am Orte desselben betrieben werden. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 50 - 1 Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden. |
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1 | Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden. |
2 | Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz zur Erfüllung einer Verbindlichkeit ein Spezialdomizil gewählt haben, können für diese Verbindlichkeit am Orte desselben betrieben werden. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 50 - 1 Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden. |
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1 | Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz eine Geschäftsniederlassung besitzen, können für die auf Rechnung der letztern eingegangenen Verbindlichkeiten am Sitze derselben betrieben werden. |
2 | Im Auslande wohnende Schuldner, welche in der Schweiz zur Erfüllung einer Verbindlichkeit ein Spezialdomizil gewählt haben, können für diese Verbindlichkeit am Orte desselben betrieben werden. |
7.2.1 Les frais facturés pour les annonces tardives d'entrées et de sorties d'assurés sont dûment justifiés et conformes à ce que prévoit le règlement sur les frais de l'institution supplétive. Il en va en outre de même des frais facturés pour l'établissement du plan de paiement. Les montants réclamés à ce titre n'étant pas expressément contestés, on se contentera d'observer ici que s'ils doivent obéir aux principes d'équivalence et de la couverture des frais (cf. consid. 7.2 ci-avant), la jurisprudence n'exclut cependant pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires fondés sur la vraisemblance et l'expérience courante (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.1, C-7024/2013 précité consid. 10.2.3 et C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3, avec référence à l'arrêt du TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5).
Il s'agit ainsi de considérer que les montants en question sont dus.
7.2.2 Concernant les frais de Fr. 450.- et de Fr. 375.- réclamés pour la décision et l'exécution de l'affiliation d'office, on observera que ceux-ci sont compris dans l'échelle de Fr. 100.- à Fr. 3'000.- prévue pour les émoluments de décision que l'autorité inférieure peut percevoir en sa qualité d'autorité administrative par l'art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (OFIPA, RS 172.041.0). Ils correspondent en outre à ce que prévoit le règlement sur les frais de l'institution supplétive dont la légalité, sur ces points, a été reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal administratif fédéral (cf. entre autres arrêts du TAF A-3323/2017 du 26 août 2019 consid. 3.3 et A-5849/2018 du 11 avril 2019 consid. 3.3 et les références citées). Cela étant, dans la mesure où la décision d'affiliation du 3 avril 2017 n'a fait l'objet d'aucun recours et est ainsi entrée en force, pas plus que l'affiliation d'office, les frais y relatifs mis à la charge du recourant dans cette procédure ne peuvent être remis en cause, respectivement examinés, dans le cadre de la présente procédure de cotisations et de mainlevée d'opposition.
En outre, il convient de constater qu'étant entrée en force, la décision d'affiliation vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 80
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
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1 | Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
2 | Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150 |
1 | gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen; |
2bis | Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden; |
3 | ... |
4 | die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben; |
5 | im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
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1 | Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149 |
2 | Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150 |
1 | gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen; |
2bis | Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden; |
3 | ... |
4 | die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben; |
5 | im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden. |
En procédant de la sorte, l'institution supplétive a agi en violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence, du Tribunal administratif fédéral il s'agit d'une erreur de droit manifeste d'une certaine gravité, qui entraîne la nullité de la décision entreprise sur ce point et l'irrecevabilité des conclusions du recourant en tant qu'elles s'y rapportent (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.2, C-6944/2013 précité consid. 5.3 et A-1087/2016 précité consid. 1.2 et les références citées).
7.2.3 L'autorité inférieure réclame finalement un montant de Fr. 100.- à titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition de poursuite du 21 février 2018. A cet égard, on observera que le règlement sur les frais de l'institution supplétive prévoit certes la facturation d'un tel montant pour des actes de poursuite. Cela étant, il convient de rappeler que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195 ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.2.2.3 et C-7024/2013 précité consid. 10.3). De plus, de par la loi, même s'ils sont avancés par le créancier, ils sont dus par le débiteur et sont ensuite prélevés sur les versements de celui-ci auprès de l'office des poursuites (cf. art. 68 al. 1
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 68 - 1 Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen. |
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1 | Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen. |
2 | Der Gläubiger ist berechtigt, von den Zahlungen des Schuldners die Betreibungskosten vorab zu erheben. |
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SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 68 - 1 Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen. |
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1 | Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen. |
2 | Der Gläubiger ist berechtigt, von den Zahlungen des Schuldners die Betreibungskosten vorab zu erheben. |
Partant, il convient également d'annuler la décision entreprise sur ce point.
8.
L'autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, par Fr. 450.-, à la charge du recourant (ch. 9 de la décision entreprise).
8.1 Il convient tout d'abord de constater à ce sujet que le dispositif de la décision attaquée ne contient que trois chiffres, dont aucun ne vise expressément lesdits frais. Certes, une plus grande rigueur systématique pourrait être attendue de la part d'une autorité dans la rédaction d'une décision. Il serait néanmoins excessivement formaliste de juger que l'institution supplétive n'a pas également condamné le recourant aux frais de la décision de mainlevée de l'opposition, à hauteur du montant sus-indiqué, dès lors qu'elle y est tenue de par la loi (cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant et consid. 8.2 ci-après) et que cela ressort expressément du ch. 9 de la décision attaquée (en ce sens, cf. arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.1 et A-2347/2018 du 12 juillet 2018).
8.2 Concernant ensuite le montant des frais en question (Fr. 450.-), celui-ci correspond certes à celui prévu pour ce type de décision par le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 5.3, C-7024/2013 précité consid. 10.4, C-1899/2011 précité consid. 5.4.3 et C-6790/2008 du 2 décembre 2010 consid. 5.3), les frais des décisions de mainlevée d'opposition ne doivent cependant pas être déterminés sur cette base, mais en application des dispositions pertinentes de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35). Selon l'art. 48
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SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
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1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
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SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 251 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs - Das summarische Verfahren gilt insbesondere für folgende Angelegenheiten: |
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a | Entscheide, die vom Rechtsöffnungs-, Konkurs-, Arrest- und Nachlassgericht getroffen werden; |
b | Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages (Art. 77 Abs. 3 SchKG116) und des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung (Art. 181 SchKG); |
c | Aufhebung oder Einstellung der Betreibung (Art. 85 SchKG); |
d | Entscheid über das Vorliegen neuen Vermögens (Art. 265a Abs. 1-3 SchKG); |
e | Anordnung der Gütertrennung (Art. 68b SchKG). |
8.3 Il s'ensuit que les frais mis à la charge du recourant pour la procédure devant l'autorité inférieure excèdent le montant maximal autorisé et que la décision attaquée doit être annulée sur ce point. Dans la mesure où, d'une part, le Tribunal administratif fédéral statue lui-même sur l'affaire et ne la renvoie qu'exceptionnellement à l'autorité inférieure (cf. art. 61 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück. |
2 | Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv). |
3 | Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen. |
9.
Concernant enfin le grief d'inopportunité soulevé par le recourant, dans la mesure où celui-ci n'expose nullement en quoi une autre solution que celle adoptée par l'autorité inférieure aurait dans le cas d'espèce été plus judicieuse quant à son résultat (cf. consid. 2.1 ci-avant), il y a lieu de constater que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 52 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
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1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
10.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 7.1.2, 7.2.2 et 9 ci-avant), et la décision entreprise modifiée dans le sens que le recourant doit payer à l'institution supplétive le montant de Fr. 7'172.16 au titre des cotisations arriérées (Fr. 4'091.43), des intérêts moratoires y afférents (Fr. 180.73) et des frais pour les déclarations tardives d'entrées et de sorties d'assurés (Fr. 2'800.-) et pour l'établissement du plan de paiement (Fr. 100.-) , que l'opposition dans la poursuite est levée à hauteur de ce montant et que les frais de décision sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 300.-. Pour le surplus, la décision attaquée est annulée, respectivement déclarée nulle (cf. consid. 7.2.2, 7.2.3 et 8.3 ci-avant).
11.
11.1 Les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe ; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. |
2 | Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. |
3 | Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. |
4 | Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102 |
4bis | Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: |
a | in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; |
b | in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103 |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107 |
11.2 Selon l'art. 64 al. 1
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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
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1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur représentant (cf. art. 14 al. 1
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung |
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1 | Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
2 | Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest. |
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SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung |
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1 | Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
2 | Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest. |
11.3 En l'occurrence, vu les effets du recours sur la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-5259/2017 précité consid. 7.3 et A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1), les frais de la présente procédure, qui sont fixés frais de la décision incidente du 9 octobre 2018 inclus à Fr. 1'700.-, sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 1'500.-. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par celui-ci, la différence de Fr. 200.- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de frais de procédure, pour Fr. 200.-, est pris en charge par la caisse du Tribunal (cf. consid. 11.1 ci-avant).
Le recourant obtenant (très partiellement) gain de cause sur la base d'arguments qu'il n'a pas soulevés, mais qui ont été examinés d'office, il n'y a par ailleurs pas lieu de lui attribuer une indemnité de dépens (cf. consid. 11.2 ci-avant).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis au sens des considérants 7.2.2, 7.2.3 et 8.3. Il est rejeté pour le surplus.
Le dispositif de la décision attaquée du 29 mai 2018 est modifié comme suit :
I. L'employeur doit payer à la Fondation institution supplétive LPP le montant de CHF 6'991.43, auquel s'ajoute
Intérêts moratoires 5 % sur CHF 6'891.40 depuis le 21.02.2018
et
Intérêts moratoires jusqu'au 21.02.2018CHF 180.73
II. L'opposition dans la poursuite n° *** de l'Office des poursuites Office des poursuites est levée à hauteur d'un montant de CHF 7'172.16.
(...)
IV. Les frais de la présente décision, par CHF 300.-, sont mis à la charge de l'employeur.
2.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 1'700.-. Ils sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 1'500.-. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'700.-. Le solde de Fr. 200.- lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.***; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
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a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
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1 | Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. |
2 | Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19 |
3 | Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. |
4 | Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. |
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition :