A-5259/2017 - 2020-08-12 - Sozialversicherung - prévoyance professionnelle; fixation des cotisations; levée de l'opposition

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5259/2017

Arrêt du 12 août 2020

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

A._______
EN LIQUIDATION,
représentée par
Maître Marc Baumgartner,
Etude SCHOEB avocats,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Case postale 660, 1001 Lausanne,
autorité inférieure.

Objet

Prévoyance professionnelle ; fixation des cotisations ; levée de l'opposition.

A-5259/2017

Faits :
A.
La société A._______ en liquidation (ci-après : la recourante), sise à *** (anciennement : ***), a été inscrite le *** 2006 au registre du commerce du canton de ***. Selon publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du *** 2016, la recourante a été dissoute d'office en vertu de l'art. 153b

de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411). Ayant pour but, selon l'extrait dudit registre, l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie, la recourante a exploité quatre boulangeries-pâtisseries et un laboratoire de production dans le canton de ***.
B.
B.a Par convention d'affiliation signée en date des 10 décembre 2012 et 22 février 2013, la recourante s'affilia à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après également : l'autorité inférieure) pour l'exécution de la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité à l'intention des salariés de la société avec effet au 1er février 2012. L'autorité inférieure confirma à la recourante avoir procédé à l'affiliation du personnel de celleci à compter de la date précitée par courrier du 22 février 2013. B.b Par courriers des 24 mars 2014, 14 décembre 2014, 5 mars 2015 et 19 mars 2015, l'autorité inférieure requit de la recourante, sans succès, la communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015.
B.c Le 15 avril 2015, l'Office cantonal *** de contrôle du Service de l'emploi du Département de l'économie et de l'action sociale rendit un rapport concernant le non-respect des obligations sociales par les employeurs successifs - dont la recourante - de personnels employés dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie dans le canton de ***. B.d Après avoir constaté que le contrat de travail d'une personne employée par la recourante avait été résilié à une date où cette dernière n'était encore affiliée à aucune institution de prévoyance, fondant ainsi un droit à une prestation de sortie, l'autorité inférieure convertit l'affiliation existante de la recourante en une affiliation d'office avec effet au 1er janvier 2012 par décision du 12 juillet 2015. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force.

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B.e Par courriers des 16 décembre 2015, 29 février 2016 et 15 mars 2016, l'autorité inférieure requit de la recourante, à nouveau sans succès, la communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 1er janvier 2016.
B.f Par courrier du 1er janvier 2016, faisant suite aux courriers adressés et factures émises - et demeurées impayées - les 1er janvier 2015, 1er avril 2015, 1er juillet 2015 et 1er octobre 2015, ainsi qu'aux rappels y relatifs, l'autorité inférieure avisa la recourante que le compte des contributions pour l'affiliation de cette dernière présentait un solde de Fr. 27'195.45 en faveur de l'institution et la pria de régler ce montant dans un délai échéant le 31 janvier 2016. Ledit courrier étant resté sans réponse de la part de la recourante, l'autorité inférieure lui adressa deux rappels, en date des 1er et 16 février 2016, la sommant - sans succès - d'acquitter ledit montant au plus tard le 15 février 2016, respectivement le 2 mars 2016. B.g Le 8 mars 2016, l'autorité inférieure déposa une réquisition de poursuite au préjudice de la recourante pour la somme de Fr. 27'195.45, plus intérêts à 5 % dès le 8 mars 2016, frais de poursuite par Fr. 100.-- et frais de rappel par Fr. 50.--, soit un montant total de Fr. 27'345.45. Elle en avisa la recourante par courrier du 8 mars 2016. Le commandement de payer y relatif, établi le 9 mars 2016 par l'Office des poursuites de *** et notifié à la recourante le 22 août 2016, fut frappé d'une opposition totale. B.h Par courrier recommandé du 15 septembre 2016, envoyé à l'adresse du siège social de la recourante alors indiquée au Registre du commerce et retourné à l'expéditeur avec la mention « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », l'autorité inférieure impartit à la recourante un délai au 15 octobre 2016 pour motiver son opposition ou la retirer. Elle avisa en outre la recourante que si, au terme du délai, cette dernière n'avait ni retiré son opposition, ni prouvé l'inexistence de la créance en poursuite, elle écarterait l'opposition et rendrait une décision susceptible de recours, sous suite de frais.
B.i Le 14 novembre 2016, l'Office de contrôle du Service de l'emploi du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de *** rendit un rapport complémentaire à celui du 15 avril 2015 (cf. let. B.c ci-avant). Suite à la réception de ce rapport, l'autorité inférieure demanda à la Caisse cantonale *** de compensation les attestations des salaires soumis à cotisation AVS annoncés par la recourante pour les années 2012 à 2015. Par courrier électronique du 29 novembre 2016, ladite Caisse fit parvenir à l'autorité inférieure les salaires annoncés pour l'année 2012 et l'informa ne
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pas être en possession des données en question pour les années 2013 à 2015.
B.j Par courrier électronique du 9 mai 2017, la Caisse cantonale de compensation fit parvenir à l'autorité inférieure l'attestation de salaires pour l'année 2016, dont il ressort que la recourante n'a versé aucun salaire en 2016. Elle l'informa en outre à cette occasion ne toujours pas être en possession des attestations pour les années 2013 à 2015 et signala que la recourante avais commis plusieurs manquements à ses devoirs envers le personnel qu'elle employait.
B.k Par courrier du 19 mai 2017, l'autorité inférieure avisa M. X._______, en sa qualité de gérant secrétaire et liquidateur la recourante, que sur la base de l'attestation des salaires AVS de l'année 2012, elle avait constaté, d'une part, des différences de salaires et de périodes d'occupation par rapport à ce qui avait été annoncé par la recourante et, d'autre part, que des salariés soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire n'avaient pas été annoncés par cette dernière. Elle accorda dès lors à M. X._______ un délai de réponse de dix jours pour lui fournir des explications à ce sujet, étant précisé que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, elle procéderait aux corrections de l'effectif assuré et à la facturation des cotisations sur la base des salaires déclarés à la Caisse de compensation. B.l La recourante n'ayant pas réagi au courrier du 19 mai 2017, l'autorité inférieure procéda aux corrections des salaires, ainsi qu'à l'admission à l'assurance des salariés non annoncés, et en informa la recourante par courriers des 15 et 16 juin 2017.
C.
Par décision du 14 juillet 2017, l'autorité inférieure reconnut la recourante débitrice du montant de Fr. 143'809.40, plus intérêts moratoires à 5 % l'an depuis le 8 mars 2016, frais de rappel du 16 février 2016 de Fr. 50.-- et frais d'ouverture de la poursuite de Fr. 100.--, leva l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite à hauteur d'un montant de Fr. 27'345.45 et mit les coûts de cette décision, par Fr. 450.--, à la charge de la recourante.
D.
Le 5 septembre 2017, la recourante fit parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation les décomptes de salaires pour les années 2013 à 2015. Par courrier du 12 septembre 2017, la Caisse accusa réception de ces documents. A cette occasion et en considération de l'ordonnance pénale
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rendue le 17 mars 2017 à l'encontre - entre autres - de la recourante, du dossier de cette dernière et du courrier d'une salariée, elle souleva en outre différentes questions et requit des explications au sujet desdits décomptes. E.
Par mémoire du 14 septembre 2017, la recourante a déféré au Tribunal administratif fédéral la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Subsidiairement, la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que soit établi le montant des cotisations LPP éventuellement dues sur la base des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 transmis à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017. Par réponse du 10 novembre 2017, l'autorité inférieure a conclu à l'admission partielle du recours, en ce qui concerne le chiffre I de la décision attaquée, en ce sens que le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires soient reconsidérés par l'autorité inférieure sur la base des attestations des salaires soumis à l'AVS pour les années 2013 à 2015, à ce que l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite soit levée à hauteur d'un montant de Fr. 2'586.50 et à ce que la recourante soit condamnée à fournir à l'autorité inférieure les attestations des salaires soumis à l'AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de compensation, pour les années 2013 à 2015, en vue de l'établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer. Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin Page 5

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1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF (cf. également art. 54 al. 4 LPP).
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 14 juillet 2017, a été notifiée au plus tôt le lendemain. Compte tenu des féries judiciaires d'été (cf. art. 22a al. 1 let. b PA), le recours, déposé le 14 septembre 2017, est intervenu dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière. 2.
2.1 Conformément à l'art. 49 let. a à c PA, la recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd., 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 ss PA). Les parties doivent toutefois motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE
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HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). En outre, il n'appartient en principe pas au Tribunal administratif fédéral d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg 1.52 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 820 ; PASCAL MOLLARD, in : Oberson/Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, 2006, ch. 12 ad art. 39a LT). S'il apparaît que celle-ci a procédé à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, il convient en règle générale de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire (cf. art. 61 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-2786/2017 précité consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 précité consid. 3.3 ; RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour - Le juge administratif à la croisée des chemins, in : Au carrefour des contributions, Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 504 s.).
2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal administratif fédéral se trouve à un carrefour. S'il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.4 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 1.3.2 ; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; BAGNOUD, op. cit., p. 504 s.). En revanche, s'il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. marg. 1563 ; BAGNOUD, op. cit., p. 505 s.). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 précité consid. 1.4 et A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2 ; BAGNOUD, op. cit., p. 506). 3.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en
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vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur entre 2012 et 2015, périodes pour lesquelles les cotisations de la recourante sont litigeuses, ainsi que sur les dispositions légales déterminantes au 14 juillet 2017, date à laquelle la décision attaquée a été rendue.
4.
4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en lien avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]).
4.2 Selon l'art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (al. 2). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7 1re phrase).
4.3 Selon l'art. 12 LPP, les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (al. 1 1re phrase). Ces prestations sont servies par l'institution supplétive (al. 1 2e phrase). L'employeur doit à cette dernière non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage (al. 2). Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance
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professionnelle (RS 831.434 [ci-après citée : ODIS]) - dont l'objet est notamment de régler les droits de l'institution supplétive envers l'employeur qui ne s'est encore affilié à aucune institution de prévoyance lorsqu'elle doit servir des prestations légales à ses salariés ou à leurs survivants sur la base de l'art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) -, si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 et arrêt du TAF A-4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3).
4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 let. a LPP) que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour affiliation rétroactive (cf. consid. 4.2 ci-avant). En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e de la PA (cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que pour remplir ses obligations prévues à l'art. 12 al. 2 LPP, conformément à ce que prévoit la disposition de l'art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 (1re phrase) LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêt du TAF C-7024/2013 du 1er avril 2015 consid. 5.3). Alors que le simple défaut de s'affilier à une institution de prévoyance entraîne l'affiliation d'office de l'employeur selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP, l'affiliation est en revanche réglée par l`art. 60 al. 2 let. d en relation avec l'art. 12 LPP lorsqu'un salarié a droit à une prestation d'assurance ou de libre passage alors que l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance (cf. consid. 4.3 ci-avant). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si l'affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l'employeur, dans le second cas, elle intervient au contraire sur la base de la loi et la décision correspondante de l'autorité inférieure n'a par conséquent qu'un caractère constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêt du TAF A-4677/2016 précité consid. 2.3.2).

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4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à l'institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d'un intérêt moratoire, pour l'ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, (cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (art. 3 al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts du TAF C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 et C-2647/2013 du 7 mai 2015 consid. 6).
4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever en même temps l'opposition au commandement de payer. Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF C-6944/2013 consid. 6.2.1 et C-7024/2013 précité consid. 5.4). L'institution supplétive, en tant que poursuivante, a alors le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'existence et l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (cf. ATF 95 II 621 ; arrêt du TAF C-7024/2013 précité consid. 5.5 et référence citée).
Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 271), dont relève la procédure de mainlevée
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d'opposition. Bien qu'en application des art. 252 al. 1 , 253 , 255 et 256 al. 1 CPC, l'institution supplétive puisse, dans le cadre d'une mainlevée d'opposition, renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement, elle se doit notamment d'inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée (cf. arrêt du TAF C-2647/2013 précité consid. 7.1). L'art. 84 al. 2 LP le prévoit expressément pour les procédures devant le juge du for de la poursuite.
4.7 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et par l'art. 29 PA et a notamment pour corollaire l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision (cf. art. 35 al. 1 PA). L'administré doit en effet savoir pourquoi celle-ci lui a donné tort, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision ; l'autorité de recours doit également le savoir, afin de pouvoir exercer son contrôle en connaissance de cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b et 124 V 180 consid. 1a ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 précité consid. 2.3 et A-956/2016 précité consid. 3.1.1 ; FELIX UHLMANN/ ALEXANDRA SCHILLING-SCHWANK, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016, n°10 ss ad art. 35 ; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/ MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, vol. II, 3e éd. 2013, n° 1346). Le droit d'être entendu est une règle essentielle de procédure, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-4890/2016 précité consid. 2.3 et A-956/2016 précité consid. 3.1.1).
5.
5.1
5.1.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision attaquée délimite l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 131 V 164 consid. 2.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est
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déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A-2661/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.5 et A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.1 ss). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où - d'après les conclusions du recours - il est remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1).
L'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige (« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s'étendre au-delà de celuici (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5). En outre et compte tenu notamment des exigences de la maxime inquisitoriale, les parties disposent de la possibilité de présenter de nouveaux éléments de fait ou de droit, voire de modifier leur position juridique durant la procédure de recours (cf. arrêt du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5 ; PATRICK SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 10 ad art. 32 ; BAGNOUD, op. cit, p. 492). On observera dans ce contexte la disposition de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet à l'autorité inférieure, durant la procédure de recours et jusqu'à l'envoi de sa réponse, respectivement la fin de l'échange d'écriture (cf. ANDREA PFLEIDERER, in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., n° 36 ad art. 58), de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
5.1.2 En l'espèce, suite au dépôt du recours et compte tenu notamment des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 que la recourante a fait parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017 - soit postérieurement au prononcé de la décision entreprise - et du courrier réponse de ladite Caisse du 12 septembre 2017, l'autorité inférieure a en premier lieu conclu, par réponse du 10 novembre 2017, à l'admission partielle du recours en ce qui concerne le ch. I de la décision entreprise, le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires
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devant être reconsidérés sur la base des attestations des salaires soumis à l'AVS pour les années 2013 à 2015, certifiées conformes par la Caisse cantonale de compensation, que la recourante devra lui fournir en vue de l'établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer (cf. ch. 1 et 3 des conclusions de ladite réponse). L'autorité inférieure n'a certes pas agi dans le cadre de l'art. 58 PA. L'on ne se trouve ainsi pas en présence d'une « nouvelle décision » au sens de cette disposition. Concrètement, cela ne fait guère de différence. Dans la pratique, en effet, la décision de reconsidération prise lite pendente est considérée comme une simple proposition au juge et l'autorité de recours n'est pas dispensée de se prononcer sur le fond (cf. ATF 113 V 237 consid. 1a/b et 96 V 141 consid. 4 ; arrêt du TF H 41/02 du 19 août 2002 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-6944/2013 précité consid. 4.3.3 ; PFLEIDERER, op. cit., n°52 ad art. 58; RAYMOND SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale [RJN 1984 p. 10]). En tout état de cause, rien au dossier n'incite en l'occurrence à s'écarter de l'avis de l'autorité inférieure, lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de reconsidérer le montant des cotisations dues pour les années 2013 à 2015 et, partant, le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires y relatifs figurant au ch. I du dispositif de la décision entreprise. Sur la base des conclusions et des motifs du recours (cf. en particulier ch. 14 ss p. 16 s.), il n'apparait pas, au demeurant, que ce point soit litigieux. Il reste encore à établir si le montant effectivement dû peut être établi, sur la base du dossier, par le tribunal de céans. A cet égard, la recourante a certes produit les relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 qu'elle a transmis le 5 septembre 2017 à la Caisse cantonale *** de compensation. Toutefois, par courrier réponse du 12 septembre 2017 accusant réception desdites attestations, que la recourante a également versé au dossier (pièce n° 11), la Caisse cantonale de compensation a soulevé différentes questions et requis des explications en lien avec les attestations de salaire 2013 de plusieurs personnes supposées employées de la recourante. A la connaissance du Tribunal, à ce jour, celle-ci n'a pas donné suite à ce courrier et l'on ne dispose donc toujours pas des attestations de salaire soumis à AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de compensation, pour les années litigieuses. Or, ces documents, que la recourante a l'obligation de transmettre à l'institution supplétive (cf. art. 10 OPP 2), sont nécessaires pour fixer le montant des cotisations effectivement dues. Partant, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle statue sur ce point (cf. consid. 2.2 ci-avant).
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5.1.3 Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans le sens du ch. 1 des conclusions de l'autorité inférieure, et la cause renvoyée à celle-ci afin qu'elle reconsidère le montant à payer et les intérêts moratoires y relatifs, sur la base des attestations des salaires 2013 à 2015 certifiées conformes par la Caisse de compensation, que la recourante est tenue de fournir à l'autorité inférieure, conformément à son devoir de renseigner celle-ci, en vue du calcul du montant des cotisations restant effectivement dû.
5.2 Dans sa réponse du 10 novembre 2017, l'autorité inférieure a en second lieu conclu à ce que l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite soit levée à hauteur du montant de Fr. 2'586.50 (cf. ch. 2 des conclusions de ladite réponse). La recourante n'ayant pas spontanément pris position sur les éléments et les conclusions de la réponse de l'autorité inférieure, il y a lieu de partir du principe qu'elle conteste devoir ce montant. Il convient dès lors à présent d'examiner les différents éléments du calcul de celui-ci (cf. dans le même sens art. 58 al. 3 PA, applicable par analogie).
5.2.1
5.2.1.1 Selon la réponse de l'autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 comprend en premier lieu les cotisations de Mme Y._______ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012, d'un montant de Fr. 666.90, et pour la période du 1er avril au 31 mai 2012, d'un montant de Fr. 444.60. Elle se réfère à cet égard à la facture du 1er juillet 2015, dont elle produit une copie (pièce n° 115). Ce document fait certes état des montants en cause dus à titre de cotisations de la personne susmentionnée pour les périodes indiquées. Cela étant, elle ne contient aucune indication concernant par exemple le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant ou encore la cotisation en pourcentage. Cette facture, pas plus que la décision entreprise et la réponse de l'autorité inférieure, ne permettent ainsi d'appréhender la manière dont les montants des cotisations en question ont été calculés. Un tel calcul a bien été joint en annexe à la décision entreprise (cf. annexe n° 3). Toutefois, les montants y figurant - de même que les périodes auxquelles ceux-ci se rapportent -, à savoir Fr. 793.26 pour la période du 1er février 2012 au 31 mars 2012 et Fr. 793.26 pour la période du 1er avril 2012 au 31 mai 2012, ne correspondent pas à ceux indiqués sur la facture du 1er juillet 2015. L'autorité inférieure ne revient pas sur cette différence. On observera encore que les deux montants de Fr. 793.26 apparaissent du reste avoir été débités du compte client de la recourante (cf. annexe n° 2 de la décision entreprise), ce que semble
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attester le fait qu'ils ne figurent pas au document « Attestation d'intérêts moratoires jusqu'à la poursuite 08.03.2016 » de l'autorité inférieure (cf. annexe n° 5 de la décision entreprise).
Le Tribunal constate en définitive que la manière dont le montant des cotisations dues pour Mme Y._______ a été déterminé concrètement ne ressort pas, à tout le moins suffisamment clairement, de la décision entreprise et des explications apportées par l'autorité inférieure dans sa réponse du 10 novembre 2017. Il s'agit d'une violation du droit d'obtenir une décision motivée, compris dans le droit d'être entendu de la recourante (cf. consid. 4.7 ci-avant).
5.2.1.2 Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler la décision sur ce point (cf. consid. 4.7 ci-avant) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle explique le calcul des cotisations en cause dans sa nouvelle décision à rendre. A cet égard, on rappellera que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin que le calcul puisse être compréhensible, et le cas échéant, attaquable en connaissance de cause (cf. arrêts du TAF A-352/2020 du 30 avril 2020 consid. 3.5, C-7024/2013 précité consid. 6.2 et C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3) :

la période de cotisation déterminante,

le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la facturation intervient trimestriellement,

pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la cotisation déterminée,

pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base légale, les factures et les sommations,

les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases,

les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le décompte des cotisations et intérêts encore ouverts.
5.2.2 Selon la réponse de l'autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 comprend également différents frais à charge de la recourante. Page 15

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Avant d'examiner ceux-ci, il sied de rappeler le principe selon lequel la recourante doit supporter les frais administratifs qu'elle a occasionnés (cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant). Les émoluments facturés par l'institution supplétive sont prévus dans le règlement, édicté par le conseil de fondation de celle-ci, relatif aux frais destinés à couvrir les tâches administratives extraordinaires (ci-après : le règlement sur les frais de l'institution supplétive), qui fait partie intégrante de ses conditions d'affiliation (cf. art. 3 al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d'affiliation du 12 juillet 2015 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c et art. 51a al. 1 et 2 LP et consid. 4.5 ci-avant). Dans la mesure où les montants prévus ne sont pas encadrés par des lois, on relèvera que l'institution supplétive doit, de manière générale, observer le principe d'équivalence, selon lequel l'émolument doit se trouver en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, et le principe de la couverture des frais, selon lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (cf. ATF 141 V 509 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A-352/2020 précité consid. 3.4, A-4018/2018 du 24 juin 2019 consid. 4, A-91/2018 du 6 février 2019 consid. 4.3 et C-7024/2013 précité consid. 10.2.3). 5.2.2.1 L'autorité inférieure réclame notamment un montant de Fr. 250.-pour les frais de sommation, soit Fr. 50.-- pour chaque rappel par envoi recommandé (cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22 et conclusions). Le montant facturé correspond à celui prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive. L'autorité inférieure a en outre produit une copie de factures et des sommations recommandées entreprises. Le montant de Fr. 250.-- apparaît en conséquence établi et justifié. Il en va en outre de même des frais réclamés pour le rappel de la liste des salaires du 19 mars 2015, d'un montant de Fr. 100.--, ainsi que pour les annonces tardives de Mme Y._______, d'un montant de Fr. 200.-- (soit 2 x 100.-- ; cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22). Dès lors que, concernant ces frais, la recourante n'expose en outre nullement en quoi les principes d'équivalence et de la couverture des frais auraient été violés concrètement, l'on se limitera à rappeler ici que la jurisprudence n'exclut pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires fondés sur la vraisemblance et l'expérience courante (cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.2.3 et C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3, avec référence à l'arrêt du TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5). Il s'agit ainsi de constater que les montants en question sont dus. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure conclut à ce que l'opposition soit levée à hauteur de ceux-ci.

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5.2.2.2 L'autorité inférieure réclame également des frais à hauteur de Fr. 450.-- et de Fr. 375.-- « selon la décision du 12 juillet 2015 ». Par cette décision, l'autorité inférieure a constaté l'affiliation d'office ex lege de la recourante avec effet au 1er janvier 2012. Les frais mis à la charge de la recourante (Fr. 825.-- au total) correspondent à ceux prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive pour la décision et l'exécution de l'affiliation d'office. Ils sont en outre compris dans l'échelle de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- prévue - pour les émoluments de décision que l'autorité inférieure peut percevoir en sa qualité d'autorité administrative - par l'art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (OFIPA, RS 172.041.0). Le montant en soi n'apparaît ainsi pas contestable. On relèvera surtout que ladite décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle est entrée en force. Ainsi, pas plus que l'affiliation d'office, les frais y relatifs mis à la charge de la recourante ne peuvent être remis en cause dans le cadre de la présente procédure.
Cela étant, il convient de constater qu'étant entrée en force, la décision d'affiliation du 12 juillet 2015 vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP. Or, selon la jurisprudence fédérale, lorsqu'elle est en possession d'un jugement exécutoire valant titre de mainlevée définitive, l'institution de prévoyance - en tant que créancier qui entend procéder au recouvrement de sa créance de droit public - doit requérir la levée définitive de l'opposition au commandement de payer formée par le débiteur auprès du juge de la mainlevée du canton où a lieu la poursuite, conformément à l'art. 80 al. 1 LP (cf. ATF 134 III 115 consid 4.1.1 ; arrêts du TAF A-91/2018 précité consid. 3.2 et C-6944/2013 précité consid. 5.1.4). Il s'ensuit que l'autorité inférieure devait requérir la mainlevée définitive de l'opposition pour la créance ressortant de la décision du 12 juillet 2015 auprès du juge de la mainlevée compétent du canton de *** en faisant valoir son titre de mainlevée définitive. D'après le Tribunal fédéral, par ailleurs, l'institution supplétive ne peut exercer sa compétence relevant de l'exécution forcée que si elle statue en même temps sur le fond (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 et 4.1.2 ; voir aussi arrêts du TAF A-352/2020 précité consid. 3.1, A-4018/2018 précité consid. 7.1, A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 et C-7024/2013 précité consid. 8). L'autorité de chose jugée de la décision du 12 juillet 2015 interdisant à l'autorité inférieure de revenir sur celle-ci pour la confirmer dans le cadre de la décision attaquée, cette dernière n'était ainsi en tout état de cause pas habilitée à lever elle-même l'opposition s'agissant de la créance dont elle se prévaut des suites de la procédure d'affiliation d'office.

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En procédant de la sorte, soit en levant à cet égard l'opposition de la recourante alors qu'elle n'était pas compétente, l'institution supplétive a agi en violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une erreur de droit manifeste d'une certaine gravité qui entraîne la nullité de la décision entreprise sur ce point - soit, en l'occurrence, en ce qu'elle inclut les frais de la décision et de l'exécution de l'affiliation dans le montant à hauteur duquel l'opposition est levée - et l'irrecevabilité des conclusions de la recourante en tant qu'elles s'y rapportaient (cf. arrêts du TAF C-6944/2013 précité consid. 5.3 et A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 et les références citées).
5.2.2.3 L'autorité inférieure réclame finalement un montant de Fr. 100.-- à titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition de poursuite du 8 mars 2016 (cf. pièces n° 119 et 120). A cet égard, on observera que le règlement sur les frais de l'institution supplétive prévoit certes la facturation d'un tel montant pour des actes de poursuite. Cela étant, il convient de rappeler que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195 ; arrêt du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.3). De plus, de par la loi, même s'ils sont avancés par le créancier, ils sont dus par le débiteur et sont ensuite prélevés sur les versements de celui-ci auprès de l'office des poursuites (cf. art. 68 al. 1 et 2 LP ; FRANK EMMEL, Basler Kommentar, Bundesgesetz über die Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1 - 158 SchKG, 2e éd., 2010, n° 21 ad art. 68). Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ces frais ne peuvent pas figurer dans la décision de cotisation et de mainlevée d'opposition de l'institution supplétive (cf. notamment arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10. 3 et C-2381/2006 du 27 juillet 2007 consid. 8).
Partant, il convient également d'annuler la décision entreprise sur ce point. 5.2.3 En résumé, en ce qu'elle a pour objet la levée de l'opposition dans la poursuite n° ***, la décision entreprise doit être confirmée à hauteur d'un montant de Fr. 550.-- - correspondant aux frais de (cinq) sommations (Fr. 250.--), aux frais de rappel pour la liste des salaires (Fr. 100.--) et aux frais d'annonces tardives de Mme Y._______ (Fr. 200.--) - et annulée, respectivement déclarée nulle, pour le surplus. 5.3 L'autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, par Fr. 450.--, à la charge de la recourante (ch. III du dispositif). Ce montant correspond à celui prévu par le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive pour une décision de mainlevée d'opposition. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les frais de la mainlevée
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d'opposition ne doivent pas être déterminés sur la base dudit règlement, mais en application des dispositions pertinentes de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35 ; cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.4, C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 5.4.3 et C-6790/2008 du 2 décembre 2010 consid. 5.3). Selon l'art. 48 OELP, l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire - comme en l'espèce la mainlevée d'opposition qui fait partie de la décision contestée (cf. art. 251 let. a CPC) - est fonction de la valeur litigieuse : l'émolument est ainsi fixé entre 40 et 150 francs si la valeur litigieuse est inférieure à 1'000 francs, entre 50 et 300 francs si elle est supérieure à 1'000 francs et ne dépasse pas 10'000 francs et entre 60 et 500 francs si elle est supérieure à 10'000 francs et ne dépasse pas 100'000 francs. En l'occurrence, il suit des considérations ci-dessus (cf. consid. 5.2.3 ciavant) que l'opposition doit être levée à hauteur de Fr. 550.-- et non de Fr. 27'345.45 comme initialement requis par l'autorité inférieure. Toutefois, si cette dernière a été amenée à introduire une réquisition de poursuite à hauteur de ce dernier montant, c'est uniquement du fait des nombreux et réitérés manquements de la recourante à son devoir de renseignements. Dans ces circonstances et dès lors que, compte tenu du montant initialement produit en poursuite, le montant de Fr. 450.-- est dû sur la base de l'OELP pour une décision de mainlevée d'opposition, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point. 6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité, au sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 5.2.3) et à le rejeter, respectivement à le déclarer sans objet, pour le reste. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 5.2.1.2).
La nullité de la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017 est en outre constatée en tant qu'elle lève l'opposition s'agissant des frais de Fr. 825.-- correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (consid. 5.2.2.2 ciavant). 7.

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7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. Des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui a gain de cause, lorsque celle-ci les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (cf. art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).
7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre parlà les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 848; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1 ad art. 159). Les parties qui ont droit à une indemnité de dépens doivent faire parvenir, avant le prononcé, un décompte des prestations de leur représentant (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Selon la pratique du Tribunal administratif fédéral, un tel document n'est pas collecté d'office (cf. arrêts du TAF A-7254/2017 du 1er juillet 2020 consid. 7.2 et A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1 ; voir aussi arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 et 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2 ; MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 7.3 En l'occurrence, compte tenu des effets des conclusions du recours sur la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1, A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre
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2012), il apparaît que la recourante obtient gain de cause dans une large mesure. Cependant, il convient de tenir compte du fait que cette dernière a elle-même occasionné les frais de la présente procédure, en violant de manière répétée son devoir de renseigner l'autorité inférieure. Aussi, il se justifie de mettre à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 3'000.--, les frais de la présente procédure, qui sont fixés à Fr. 4'000.-- (cf. consid. 7.1 ci-avant). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, la différence de Fr. 1'000.-- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de frais de procédure, pour Fr. 1'000.--, est pris en charge par la caisse du Tribunal.
Pour la même raison, le Tribunal est en outre d'avis qu'il serait inéquitable que des dépens soient mis à la charge de l'autorité inférieure et renonce en conséquence à attribuer à la recourante une indemnité à ce titre (cf. consid. 7.2 ci-avant).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Pour autant que recevable, le recours est partiellement admis et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il est constaté que la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017 est nulle en tant qu'elle lève l'opposition s'agissant des frais de Fr. 825.-correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (cf. consid. 5.2.2.2). 3.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 4'000.--. Ils sont mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 3'000.--. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 4'000.--. Le solde de Fr. 1'000.-- lui sera restitué une fois le présent arrêt entrée en force. 4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) Page 21

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à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

La présidente du collège :

Le greffier :

Annie Rochat Pauchard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

Page 22

A-5259/2017 12. August 2020 25. August 2020 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet prévoyance professionnelle; fixation des cotisations; levée de l'opposition

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LP 51^a ORC 153^b

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

2C_422/2011 2C_470/2017 2C_53/2017 2C_730/2017 2C_929/2014 2P.87/2006 9C_509/2015 9C_636/2014 9C_678/2011 H_41/02

BVGE

2014/24 2010/35

BVGer

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 54 Errichtung
	1.	Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
	2.	Der Bundesrat überträgt:
		a.	der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen;
		b.	der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen.
	3.	Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung.
	4.	Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren.

[1] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 641.10 StG Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) Art. 39a [1]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 26 des BG vom 4. Okt. 1991 (AS 1992 288; BBl 1991 II 465). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 51 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 2 [1] Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen
	1.	Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 680 Franken [2] beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung.
	2.	Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde.
	3.	Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung.
	4.	Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Betrag gemäss Art. 5 der V vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge in der Fassung der Änd. vom 28. Aug. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 469).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung
	1.	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
	2.	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. [1]
	3.	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
	3bis.	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden. [2] [3]
	3ter.	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird. [4]
	4.	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind. [5]
	5.	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen. [6]
	6.	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss. [7]
	7.	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h). [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 10 Beginn und Ende der obligatorischen Versicherung
	1.	Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird. [1]
	2.	Unter Vorbehalt von Artikel 8 Absatz 3 endet die Versicherungspflicht, wenn:
		a.	das Referenzalter [2] erreicht wird (Art. 13);
		b.	das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird;
		c.	der Mindestlohn unterschritten wird;
		d. [3]	der Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung endet. [4]
	3.	Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während eines Monats nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert. [5] Wird vorher ein neues Vorsorgeverhältnis begründet, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 117a des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 26. Juni 1982, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen. [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [6] Fassung des Satzes gemäss Art. 117a des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 26. Juni 1982, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 9 Überprüfung des Anschlusses - (Art. 11 und 56 Bst. h BVG) [1]
	1.	Der Arbeitgeber muss seiner AHV-Ausgleichskasse alle für die Überprüfung seines Anschlusses notwendigen Auskünfte erteilen.
	2.	Er muss ihr eine Bescheinigung seiner Vorsorgeeinrichtung zustellen, aus der hervorgeht, dass der Anschluss nach den Vorschriften des BVG erfolgt ist. Ist er der Vorsorgeeinrichtung als einziger Arbeitgeber angeschlossen, so gilt die Kopie des Entscheides der Aufsichtsbehörde über die Registrierung als Bescheinigung.
	3.	Die AHV-Ausgleichskasse meldet der Auffangeinrichtung Arbeitgeber, die ihre Anschlusspflicht nicht erfüllen. Sie überweist ihr die Unterlagen. [2]
	4.	Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) erteilt den AHV-Ausgleichskassen Weisungen, namentlich über das Vorgehen und über den Zeitpunkt der Kontrolle sowie über die zu liefernden Dokumente. [3]
	5.	Der Sicherheitsfonds entrichtet den AHV-Ausgleichskassen für die Überprüfung des Anschlusses der von ihnen erfassten Arbeitgeber (Art. 11 Abs. 4 BVG) eine Entschädigung von 9 Franken pro überprüften Fall. Die AHV-Ausgleichskassen melden dem Sicherheitsfonds bis zum 31. März des folgenden Jahres die von ihnen durchgeführten Überprüfungen auf dem vom BSV [4] vorgeschriebenen Formular. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Aug. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4279 4653). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 18. Aug. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4279 4653). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. und 22. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3435). [4] Ausdruck gemäss Ziff. I der V vom 10. und 22. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3435). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Aug. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4279 4653).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss
	1.	Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht.
	2.	In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz.

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 60 Aufgaben [1]
	1.	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
	2.	Sie ist verpflichtet:
		a.	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
		b.	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
		c.	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
		d.	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
		e. [2]	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
		f. [3]	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
	2bis.	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 [4] über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt. [5]
	3.	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
	4.	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
	5.	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG [6]. Sie führt darüber eine besondere Rechnung. [7]
	6.	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen. [8]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [2] Eingefügt durch Art. 117a des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vom 26. Juni 1982, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1982 2184; BBl 1980 III 489). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887). [4] SR 281.1 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] SR 831.42 [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dez. 1993, in Kraft 1. Jan. 1995 (AS 1994 2386; BBl 1992 III 533). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 80 [1]
	1.	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen. [2]
	2.	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind: [3]
		1.	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
		1bis. [4]	vollstreckbare öffentliche Urkunden nach den Artikeln 347-352 ZPO [5];
		2. [6]	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
		3. [7]	...
		4. [8]	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 [9] gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
		5. [10]	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [4] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [5] SR 272 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605). [9] SR 822.41 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 66 Aufteilung der Beiträge
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
	2.	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
	3.	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
	4.	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 248 Grundsatz
	Das summarische Verfahren ist anwendbar:
	a.	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
	b.	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
	c. [1]	für das gerichtliche Verbot und die gerichtliche Verfügung;
	d.	für die vorsorglichen Massnahmen;
	e.	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 20. Juni 2025 (Besitzesschutz bei verbotener Eigenmacht an Grundstücken), in Kraft seit 1. Juli 2026 (AS 2026 16; BBl 2024 116).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 252 Gesuch
	1.	Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
	2.	Das Gesuch ist in den Formen nach Artikel 130 zu stellen; in einfachen oder dringenden Fällen kann es mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 253 Stellungnahme
		Erscheint das Gesuch nicht offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, so gibt das Gericht der Gegenpartei Gelegenheit, mündlich oder schriftlich Stellung zu nehmen.