Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5259/2017
Arrêt du 12 août 2020
Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),
Composition Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
A._______
EN LIQUIDATION,
représentée par
Parties
Maître Marc Baumgartner,
Etude SCHOEB avocats,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Case postale 660, 1001 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet Prévoyance professionnelle ; fixation des cotisations ;
levée de l'opposition.
Faits :
A.
La société A._______ en liquidation (ci-après : la recourante), sise à *** (anciennement : ***), a été inscrite le *** 2006 au registre du commerce du canton de ***. Selon publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du *** 2016, la recourante a été dissoute d'office en vertu de l'art. 153b de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC, RS 221.411). Ayant pour but, selon l'extrait dudit registre, l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie, la recourante a exploité quatre boulangeries-pâtisseries et un laboratoire de production dans le canton de ***.
B.
B.a Par convention d'affiliation signée en date des 10 décembre 2012 et 22 février 2013, la recourante s'affilia à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après également : l'autorité inférieure) pour l'exécution de la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité à l'intention des salariés de la société avec effet au 1er février 2012. L'autorité inférieure confirma à la recourante avoir procédé à l'affiliation du personnel de celle-ci à compter de la date précitée par courrier du 22 février 2013.
B.b Par courriers des 24 mars 2014, 14 décembre 2014, 5 mars 2015 et 19 mars 2015, l'autorité inférieure requit de la recourante, sans succès, la communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015.
B.c Le 15 avril 2015, l'Office cantonal *** de contrôle du Service de l'emploi du Département de l'économie et de l'action sociale rendit un rapport concernant le non-respect des obligations sociales par les employeurs successifs dont la recourante de personnels employés dans le domaine de la boulangerie-pâtisserie dans le canton de ***.
B.d Après avoir constaté que le contrat de travail d'une personne employée par la recourante avait été résilié à une date où cette dernière n'était encore affiliée à aucune institution de prévoyance, fondant ainsi un droit à une prestation de sortie, l'autorité inférieure convertit l'affiliation existante de la recourante en une affiliation d'office avec effet au 1er janvier 2012 par décision du 12 juillet 2015. N'ayant fait l'objet d'aucun recours, cette décision est entrée en force.
B.e Par courriers des 16 décembre 2015, 29 février 2016 et 15 mars 2016, l'autorité inférieure requit de la recourante, à nouveau sans succès, la communication des salaires versés par cette dernière à ses employés au 1er janvier 2016.
B.f Par courrier du 1er janvier 2016, faisant suite aux courriers adressés et factures émises et demeurées impayées les 1er janvier 2015, 1er avril 2015, 1er juillet 2015 et 1er octobre 2015, ainsi qu'aux rappels y relatifs, l'autorité inférieure avisa la recourante que le compte des contributions pour l'affiliation de cette dernière présentait un solde de Fr. 27'195.45 en faveur de l'institution et la pria de régler ce montant dans un délai échéant le 31 janvier 2016. Ledit courrier étant resté sans réponse de la part de la recourante, l'autorité inférieure lui adressa deux rappels, en date des 1er et 16 février 2016, la sommant sans succès d'acquitter ledit montant au plus tard le 15 février 2016, respectivement le 2 mars 2016.
B.g Le 8 mars 2016, l'autorité inférieure déposa une réquisition de poursuite au préjudice de la recourante pour la somme de Fr. 27'195.45, plus intérêts à 5 % dès le 8 mars 2016, frais de poursuite par Fr. 100.-- et frais de rappel par Fr. 50.--, soit un montant total de Fr. 27'345.45. Elle en avisa la recourante par courrier du 8 mars 2016. Le commandement de payer y relatif, établi le 9 mars 2016 par l'Office des poursuites de *** et notifié à la recourante le 22 août 2016, fut frappé d'une opposition totale.
B.h Par courrier recommandé du 15 septembre 2016, envoyé à l'adresse du siège social de la recourante alors indiquée au Registre du commerce et retourné à l'expéditeur avec la mention « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée », l'autorité inférieure impartit à la recourante un délai au 15 octobre 2016 pour motiver son opposition ou la retirer. Elle avisa en outre la recourante que si, au terme du délai, cette dernière n'avait ni retiré son opposition, ni prouvé l'inexistence de la créance en poursuite, elle écarterait l'opposition et rendrait une décision susceptible de recours, sous suite de frais.
B.i Le 14 novembre 2016, l'Office de contrôle du Service de l'emploi du Département de l'économie et de l'action sociale du canton de *** rendit un rapport complémentaire à celui du 15 avril 2015 (cf. let. B.c ci-avant). Suite à la réception de ce rapport, l'autorité inférieure demanda à la Caisse cantonale *** de compensation les attestations des salaires soumis à cotisation AVS annoncés par la recourante pour les années 2012 à 2015. Par courrier électronique du 29 novembre 2016, ladite Caisse fit parvenir à l'autorité inférieure les salaires annoncés pour l'année 2012 et l'informa ne pas être en possession des données en question pour les années 2013 à 2015.
B.j Par courrier électronique du 9 mai 2017, la Caisse cantonale de compensation fit parvenir à l'autorité inférieure l'attestation de salaires pour l'année 2016, dont il ressort que la recourante n'a versé aucun salaire en 2016. Elle l'informa en outre à cette occasion ne toujours pas être en possession des attestations pour les années 2013 à 2015 et signala que la recourante avais commis plusieurs manquements à ses devoirs envers le personnel qu'elle employait.
B.k Par courrier du 19 mai 2017, l'autorité inférieure avisa M. X._______, en sa qualité de gérant secrétaire et liquidateur la recourante, que sur la base de l'attestation des salaires AVS de l'année 2012, elle avait constaté, d'une part, des différences de salaires et de périodes d'occupation par rapport à ce qui avait été annoncé par la recourante et, d'autre part, que des salariés soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire n'avaient pas été annoncés par cette dernière. Elle accorda dès lors à M. X._______ un délai de réponse de dix jours pour lui fournir des explications à ce sujet, étant précisé que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, elle procéderait aux corrections de l'effectif assuré et à la facturation des cotisations sur la base des salaires déclarés à la Caisse de compensation.
B.l La recourante n'ayant pas réagi au courrier du 19 mai 2017, l'autorité inférieure procéda aux corrections des salaires, ainsi qu'à l'admission à l'assurance des salariés non annoncés, et en informa la recourante par courriers des 15 et 16 juin 2017.
C.
Par décision du 14 juillet 2017, l'autorité inférieure reconnut la recourante débitrice du montant de Fr. 143'809.40, plus intérêts moratoires à 5 % l'an depuis le 8 mars 2016, frais de rappel du 16 février 2016 de Fr. 50.-- et frais d'ouverture de la poursuite de Fr. 100.--, leva l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite à hauteur d'un montant de Fr. 27'345.45 et mit les coûts de cette décision, par Fr. 450.--, à la charge de la recourante.
D.
Le 5 septembre 2017, la recourante fit parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation les décomptes de salaires pour les années 2013 à 2015. Par courrier du 12 septembre 2017, la Caisse accusa réception de ces documents. A cette occasion et en considération de l'ordonnance pénale rendue le 17 mars 2017 à l'encontre entre autres de la recourante, du dossier de cette dernière et du courrier d'une salariée, elle souleva en outre différentes questions et requit des explications au sujet desdits décomptes.
E.
Par mémoire du 14 septembre 2017, la recourante a déféré au Tribunal administratif fédéral la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017, concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Subsidiairement, la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que soit établi le montant des cotisations LPP éventuellement dues sur la base des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 transmis à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017.
Par réponse du 10 novembre 2017, l'autorité inférieure a conclu à l'admission partielle du recours, en ce qui concerne le chiffre I de la décision attaquée, en ce sens que le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires soient reconsidérés par l'autorité inférieure sur la base des attestations des salaires soumis à l'AVS pour les années 2013 à 2015, à ce que l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite soit levée à hauteur d'un montant de Fr. 2'586.50 et à ce que la recourante soit condamnée à fournir à l'autorité inférieure les attestations des salaires soumis à l'AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de compensation, pour les années 2013 à 2015, en vue de l'établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer.
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les mainlevées d'opposition relativement à des contributions établies par des décisions selon l'art. 60 al. 2bis
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
|
1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
|
1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
1.2 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
2.
2.1 Conformément à l'art. 49 let. a
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif II, 3e éd., 2011, p. 300 s.), ni par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
En outre, il n'appartient en principe pas au Tribunal administratif fédéral d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 1.3.1.1 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg 1.52 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 820 ; Pascal Mollard, in : Oberson/Hinny [édit.], LT Commentaire droits de timbre, 2006, ch. 12 ad art. 39a
SR 641.10 Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) StG Art. 39a |
SR 641.10 Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) StG Art. 39a |
2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal administratif fédéral se trouve à un carrefour. S'il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.4 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 1.3.2 ; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144 ; Bagnoud, op. cit., p. 504 s.). En revanche, s'il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8
SR 641.10 Bundesgesetz vom 27. Juni 1973 über die Stempelabgaben (StG) StG Art. 39a |
3.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 131 V 9 consid. 1 et 130 V 445), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur entre 2012 et 2015, périodes pour lesquelles les cotisations de la recourante sont litigeuses, ainsi que sur les dispositions légales déterminantes au 14 juillet 2017, date à laquelle la décision attaquée a été rendue.
4.
4.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire LPP les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 5 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Dieses Gesetz gilt nur für Personen, die bei der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert sind.9 |
|
1 | Dieses Gesetz gilt nur für Personen, die bei der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) versichert sind.9 |
2 | Es gilt für die registrierten Vorsorgeeinrichtungen nach Artikel 48. Die Artikel 56 Absatz 1 Buchstaben c, d und i und 59 Absatz 2 sowie die Bestimmungen über die finanzielle Sicherheit (Art. 65 Abs. 1, 2 und 2bis, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, 65e, 67, 71 und 72a-72g) gelten auch für die nicht registrierten Vorsorgeeinrichtungen, die dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 199310 (FZG) unterstellt sind.11 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 2 Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen - 1 Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung. |
|
1 | Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung. |
2 | Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde. |
3 | Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung. |
4 | Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 2 Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer und der Arbeitslosen - 1 Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung. |
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1 | Arbeitnehmer, die das 17. Altersjahr überschritten haben und bei einem Arbeitgeber einen Jahreslohn von mehr als 22 050 Franken6 beziehen (Art. 7), unterstehen der obligatorischen Versicherung. |
2 | Ist der Arbeitnehmer weniger als ein Jahr lang bei einem Arbeitgeber beschäftigt, so gilt als Jahreslohn der Lohn, den er bei ganzjähriger Beschäftigung erzielen würde. |
3 | Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung unterstehen für die Risiken Tod und Invalidität der obligatorischen Versicherung. |
4 | Der Bundesrat regelt die Versicherungspflicht für Arbeitnehmer in Berufen mit häufig wechselnden oder befristeten Anstellungen. Er bestimmt, welche Arbeitnehmer aus besonderen Gründen nicht der obligatorischen Versicherung unterstellt sind. |
4.2 Selon l'art. 11
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
|
1 | Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen. |
2 | Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28 |
3 | Der Anschluss erfolgt rückwirkend. |
3bis | Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30 |
3ter | Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31 |
4 | Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32 |
5 | Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33 |
6 | Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34 |
7 | Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 10 Beginn und Ende der obligatorischen Versicherung - 1 Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird.22 |
|
1 | Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird.22 |
2 | Unter Vorbehalt von Artikel 8 Absatz 3 endet die Versicherungspflicht, wenn: |
a | das Referenzalter23 erreicht wird (Art. 13); |
b | das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird; |
c | der Mindestlohn unterschritten wird; |
d | der Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung endet.25 |
3 | Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während eines Monats nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert.26 Wird vorher ein neues Vorsorgeverhältnis begründet, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig.27 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 10 Beginn und Ende der obligatorischen Versicherung - 1 Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird.22 |
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1 | Die obligatorische Versicherung beginnt mit dem Antritt des Arbeitsverhältnisses, für Bezüger von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit dem Tag, für den erstmals eine Arbeitslosenentschädigung ausgerichtet wird.22 |
2 | Unter Vorbehalt von Artikel 8 Absatz 3 endet die Versicherungspflicht, wenn: |
a | das Referenzalter23 erreicht wird (Art. 13); |
b | das Arbeitsverhältnis aufgelöst wird; |
c | der Mindestlohn unterschritten wird; |
d | der Anspruch auf Taggelder der Arbeitslosenversicherung endet.25 |
3 | Für die Risiken Tod und Invalidität bleibt der Arbeitnehmer während eines Monats nach Auflösung des Vorsorgeverhältnisses bei der bisherigen Vorsorgeeinrichtung versichert.26 Wird vorher ein neues Vorsorgeverhältnis begründet, so ist die neue Vorsorgeeinrichtung zuständig.27 |
4.3 Selon l'art. 12
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
4.4 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
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1 | Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen. |
2 | Der Bundesrat überträgt: |
a | der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen; |
b | der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen. |
3 | Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung. |
4 | Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
Alors que le simple défaut de s'affilier à une institution de prévoyance entraîne l'affiliation d'office de l'employeur selon l'art. 60 al. 2 let. a
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
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1 | Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht. |
2 | In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz. |
4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.285 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.285 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
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1 | Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden. |
2 | Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen. |
3 | Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. |
4 | Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.285 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
4.6 Lorsque l'institution supplétive choisit de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
Ce mode de procéder autorisant le créancier à lever une opposition contre une poursuite qu'il a initiée, prévu pour des motifs d'économie de procédure eu égards à des créances qu'il ne serait pas judicieux de soumettre à une tierce appréciation prima facie, ne permet toutefois pas à l'autorité investie de cette compétence de faire fi des règles de la procédure sommaire régie par les art. 248
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
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5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
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2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
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2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
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5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
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c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
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5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
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2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
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4.7 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 al. 2
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e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
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2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
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2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
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d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
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d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
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2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
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5.
5.1
5.1.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision attaquée délimite l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 131 V 164 consid. 2.1). En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A-2661/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.5 et A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.2.2 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.1 ss). L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où d'après les conclusions du recours il est remis en question par la partie recourante (cf. arrêts du TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1, 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 et 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 2.1).
L'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige (« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 125 V 413 consid. 1b ; arrêt du TF 2C_53/2017 précité consid. 5.1). L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. arrêts du TF 9C_509/2015 du 15 février 2016 consid. 3, 9C_636/2014 du 10 novembre 2014 consid. 3.1 et 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1), s'étendre au-delà de celui-ci (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2 et 136 II 165 consid. 5).
En outre et compte tenu notamment des exigences de la maxime inquisitoriale, les parties disposent de la possibilité de présenter de nouveaux éléments de fait ou de droit, voire de modifier leur position juridique durant la procédure de recours (cf. arrêt du TAF A-2661/2019 précité consid. 1.5 ; Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 10 ad art. 32 ; Bagnoud, op. cit, p. 492). On observera dans ce contexte la disposition de l'art. 58 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
5.1.2 En l'espèce, suite au dépôt du recours et compte tenu notamment des relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 que la recourante a fait parvenir à la Caisse cantonale *** de compensation le 5 septembre 2017 soit postérieurement au prononcé de la décision entreprise et du courrier réponse de ladite Caisse du 12 septembre 2017, l'autorité inférieure a en premier lieu conclu, par réponse du 10 novembre 2017, à l'admission partielle du recours en ce qui concerne le ch. I de la décision entreprise, le montant à payer de Fr. 143'809.40 et les intérêts moratoires devant être reconsidérés sur la base des attestations des salaires soumis à l'AVS pour les années 2013 à 2015, certifiées conformes par la Caisse cantonale de compensation, que la recourante devra lui fournir en vue de l'établissement du montant des cotisations restant effectivement à payer (cf. ch. 1 et 3 des conclusions de ladite réponse).
L'autorité inférieure n'a certes pas agi dans le cadre de l'art. 58
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
Il reste encore à établir si le montant effectivement dû peut être établi, sur la base du dossier, par le tribunal de céans. A cet égard, la recourante a certes produit les relevés de salaires pour les années 2013 à 2015 qu'elle a transmis le 5 septembre 2017 à la Caisse cantonale *** de compensation. Toutefois, par courrier réponse du 12 septembre 2017 accusant réception desdites attestations, que la recourante a également versé au dossier (pièce n° 11), la Caisse cantonale de compensation a soulevé différentes questions et requis des explications en lien avec les attestations de salaire 2013 de plusieurs personnes supposées employées de la recourante. A la connaissance du Tribunal, à ce jour, celle-ci n'a pas donné suite à ce courrier et l'on ne dispose donc toujours pas des attestations de salaire soumis à AVS, certifiées conformes par la Caisse cantonale *** de compensation, pour les années litigieuses. Or, ces documents, que la recourante a l'obligation de transmettre à l'institution supplétive (cf. art. 10
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
5.1.3 Il suit de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, dans le sens du ch. 1 des conclusions de l'autorité inférieure, et la cause renvoyée à celle-ci afin qu'elle reconsidère le montant à payer et les intérêts moratoires y relatifs, sur la base des attestations des salaires 2013 à 2015 certifiées conformes par la Caisse de compensation, que la recourante est tenue de fournir à l'autorité inférieure, conformément à son devoir de renseigner celle-ci, en vue du calcul du montant des cotisations restant effectivement dû.
5.2 Dans sa réponse du 10 novembre 2017, l'autorité inférieure a en second lieu conclu à ce que l'opposition formée par la recourante dans la procédure de poursuite soit levée à hauteur du montant de Fr. 2'586.50 (cf. ch. 2 des conclusions de ladite réponse). La recourante n'ayant pas spontanément pris position sur les éléments et les conclusions de la réponse de l'autorité inférieure, il y a lieu de partir du principe qu'elle conteste devoir ce montant. Il convient dès lors à présent d'examiner les différents éléments du calcul de celui-ci (cf. dans le même sens art. 58 al. 3
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
5.2.1
5.2.1.1 Selon la réponse de l'autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 comprend en premier lieu les cotisations de Mme Y._______ pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012, d'un montant de Fr. 666.90, et pour la période du 1er avril au 31 mai 2012, d'un montant de Fr. 444.60. Elle se réfère à cet égard à la facture du 1er juillet 2015, dont elle produit une copie (pièce n° 115). Ce document fait certes état des montants en cause dus à titre de cotisations de la personne susmentionnée pour les périodes indiquées. Cela étant, elle ne contient aucune indication concernant par exemple le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant ou encore la cotisation en pourcentage. Cette facture, pas plus que la décision entreprise et la réponse de l'autorité inférieure, ne permettent ainsi d'appréhender la manière dont les montants des cotisations en question ont été calculés. Un tel calcul a bien été joint en annexe à la décision entreprise (cf. annexe n° 3). Toutefois, les montants y figurant de même que les périodes auxquelles ceux-ci se rapportent , à savoir Fr. 793.26 pour la période du 1er février 2012 au 31 mars 2012 et Fr. 793.26 pour la période du 1er avril 2012 au 31 mai 2012, ne correspondent pas à ceux indiqués sur la facture du 1er juillet 2015. L'autorité inférieure ne revient pas sur cette différence. On observera encore que les deux montants de Fr. 793.26 apparaissent du reste avoir été débités du compte client de la recourante (cf. annexe n° 2 de la décision entreprise), ce que semble attester le fait qu'ils ne figurent pas au document « Attestation d'intérêts moratoires jusqu'à la poursuite 08.03.2016 » de l'autorité inférieure (cf. annexe n° 5 de la décision entreprise).
Le Tribunal constate en définitive que la manière dont le montant des cotisations dues pour Mme Y._______ a été déterminé concrètement ne ressort pas, à tout le moins suffisamment clairement, de la décision entreprise et des explications apportées par l'autorité inférieure dans sa réponse du 10 novembre 2017. Il s'agit d'une violation du droit d'obtenir une décision motivée, compris dans le droit d'être entendu de la recourante (cf. consid. 4.7 ci-avant).
5.2.1.2 Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler la décision sur ce point (cf. consid. 4.7 ci-avant) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle explique le calcul des cotisations en cause dans sa nouvelle décision à rendre. A cet égard, on rappellera que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une décision de cotisation et de mainlevée doit contenir notamment les informations suivantes afin que le calcul puisse être compréhensible, et le cas échéant, attaquable en connaissance de cause (cf. arrêts du TAF A-352/2020 du 30 avril 2020 consid. 3.5, C-7024/2013 précité consid. 6.2 et C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3) :
- la période de cotisation déterminante,
- le total de la cotisation annuelle, respectivement trimestrielle si la facturation intervient trimestriellement,
- pour chaque personne assurée : la durée de cotisation (mois), le salaire AVS, le salaire coordonné déterminant, la cotisation en pourcentage, la cotisation déterminée,
- pour chaque personne assurée : le montant de l'intérêt moratoire avec pour information : la période déterminante, le taux d'intérêt, la base légale, les factures et les sommations,
- les frais et émoluments ainsi que la mesure à leurs bases,
- les paiements effectués par l'employeur et leur dates ainsi que le décompte des cotisations et intérêts encore ouverts.
5.2.2 Selon la réponse de l'autorité inférieure, le montant de Fr. 2'586.50 comprend également différents frais à charge de la recourante.
Avant d'examiner ceux-ci, il sied de rappeler le principe selon lequel la recourante doit supporter les frais administratifs qu'elle a occasionnés (cf. consid. 4.2 et 4.5 ci-avant). Les émoluments facturés par l'institution supplétive sont prévus dans le règlement, édicté par le conseil de fondation de celle-ci, relatif aux frais destinés à couvrir les tâches administratives extraordinaires (ci-après : le règlement sur les frais de l'institution supplétive), qui fait partie intégrante de ses conditions d'affiliation (cf. art. 3 al. 8 des conditions d'affiliation annexées à la décision d'affiliation du 12 juillet 2015 ; voir aussi à ce propos art. 50 al. 1 let. c
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
|
1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
5.2.2.1 L'autorité inférieure réclame notamment un montant de Fr. 250.-- pour les frais de sommation, soit Fr. 50.-- pour chaque rappel par envoi recommandé (cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22 et conclusions). Le montant facturé correspond à celui prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive. L'autorité inférieure a en outre produit une copie de factures et des sommations recommandées entreprises. Le montant de Fr. 250.-- apparaît en conséquence établi et justifié. Il en va en outre de même des frais réclamés pour le rappel de la liste des salaires du 19 mars 2015, d'un montant de Fr. 100.--, ainsi que pour les annonces tardives de Mme Y._______, d'un montant de Fr. 200.-- (soit 2 x 100.-- ; cf. mémoire de réponse du 10 novembre 2017, ch. 22). Dès lors que, concernant ces frais, la recourante n'expose en outre nullement en quoi les principes d'équivalence et de la couverture des frais auraient été violés concrètement, l'on se limitera à rappeler ici que la jurisprudence n'exclut pas un certain schématisme, voire des émoluments forfaitaires fondés sur la vraisemblance et l'expérience courante (cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.2.3 et C-3509/2011 du 4 décembre 2012 consid. 3.3, avec référence à l'arrêt du TF 2P.87/2006 du 14 février 2007 consid. 3.5).
Il s'agit ainsi de constater que les montants en question sont dus. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure conclut à ce que l'opposition soit levée à hauteur de ceux-ci.
5.2.2.2 L'autorité inférieure réclame également des frais à hauteur de Fr. 450.-- et de Fr. 375.-- « selon la décision du 12 juillet 2015 ». Par cette décision, l'autorité inférieure a constaté l'affiliation d'office ex lege de la recourante avec effet au 1er janvier 2012. Les frais mis à la charge de la recourante (Fr. 825.-- au total) correspondent à ceux prévu par le règlement sur les frais de l'institution supplétive pour la décision et l'exécution de l'affiliation d'office. Ils sont en outre compris dans l'échelle de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- prévue pour les émoluments de décision que l'autorité inférieure peut percevoir en sa qualité d'autorité administrative par l'art. 13 al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (OFIPA, RS 172.041.0). Le montant en soi n'apparaît ainsi pas contestable. On relèvera surtout que ladite décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle est entrée en force. Ainsi, pas plus que l'affiliation d'office, les frais y relatifs mis à la charge de la recourante ne peuvent être remis en cause dans le cadre de la présente procédure.
Cela étant, il convient de constater qu'étant entrée en force, la décision d'affiliation du 12 juillet 2015 vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 80
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
En procédant de la sorte, soit en levant à cet égard l'opposition de la recourante alors qu'elle n'était pas compétente, l'institution supplétive a agi en violation du droit fédéral. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une erreur de droit manifeste d'une certaine gravité qui entraîne la nullité de la décision entreprise sur ce point soit, en l'occurrence, en ce qu'elle inclut les frais de la décision et de l'exécution de l'affiliation dans le montant à hauteur duquel l'opposition est levée et l'irrecevabilité des conclusions de la recourante en tant qu'elles s'y rapportaient (cf. arrêts du TAF C-6944/2013 précité consid. 5.3 et A-1087/2016 du 10 août 2016 consid. 1.2 et les références citées).
5.2.2.3 L'autorité inférieure réclame finalement un montant de Fr. 100.-- à titre de frais de poursuite, soit en lien avec la réquisition de poursuite du 8 mars 2016 (cf. pièces n° 119 et 120). A cet égard, on observera que le règlement sur les frais de l'institution supplétive prévoit certes la facturation d'un tel montant pour des actes de poursuite. Cela étant, il convient de rappeler que ces frais suivent le sort de la poursuite (cf. Pra. 73 n° 195 ; arrêt du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.3). De plus, de par la loi, même s'ils sont avancés par le créancier, ils sont dus par le débiteur et sont ensuite prélevés sur les versements de celui-ci auprès de l'office des poursuites (cf. art. 68 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
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1 | Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung. |
2 | Sie ist verpflichtet: |
a | Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen; |
b | Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen; |
c | Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen; |
d | die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten; |
e | die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen; |
f | zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen. |
2bis | Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240 |
3 | Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden. |
4 | Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen. |
5 | Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242 |
6 | Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243 |
Partant, il convient également d'annuler la décision entreprise sur ce point.
5.2.3 En résumé, en ce qu'elle a pour objet la levée de l'opposition dans la poursuite n° ***, la décision entreprise doit être confirmée à hauteur d'un montant de Fr. 550.-- correspondant aux frais de (cinq) sommations (Fr. 250.--), aux frais de rappel pour la liste des salaires (Fr. 100.--) et aux frais d'annonces tardives de Mme Y._______ (Fr. 200.--) et annulée, respectivement déclarée nulle, pour le surplus.
5.3 L'autorité inférieure a également mis les coûts de la décision attaquée, par Fr. 450.--, à la charge de la recourante (ch. III du dispositif). Ce montant correspond à celui prévu par le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive pour une décision de mainlevée d'opposition. Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les frais de la mainlevée d'opposition ne doivent pas être déterminés sur la base dudit règlement, mais en application des dispositions pertinentes de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP, RS 281.35 ; cf. arrêts du TAF C-7024/2013 précité consid. 10.4, C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 5.4.3 et C-6790/2008 du 2 décembre 2010 consid. 5.3). Selon l'art. 48
SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
|
1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
|
1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
En l'occurrence, il suit des considérations ci-dessus (cf. consid. 5.2.3 ci-avant) que l'opposition doit être levée à hauteur de Fr. 550.-- et non de Fr. 27'345.45 comme initialement requis par l'autorité inférieure. Toutefois, si cette dernière a été amenée à introduire une réquisition de poursuite à hauteur de ce dernier montant, c'est uniquement du fait des nombreux et réitérés manquements de la recourante à son devoir de renseignements. Dans ces circonstances et dès lors que, compte tenu du montant initialement produit en poursuite, le montant de Fr. 450.-- est dû sur la base de l'OELP pour une décision de mainlevée d'opposition, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité, au sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 5.2.3) et à le rejeter, respectivement à le déclarer sans objet, pour le reste. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. consid. 5 ci-avant, en particulier consid. 5.1.3 et 5.2.1.2).
La nullité de la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017 est en outre constatée en tant qu'elle lève l'opposition s'agissant des frais de Fr. 825.-- correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (consid. 5.2.2.2 ci-avant).
7.
7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1
SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
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1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
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1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
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1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
7.2 Selon l'art. 64 al. 1
SR 281.35 Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) GebV-SchKG Art. 48 Entscheidgebühr - 1 Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
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1 | Sofern diese Verordnung nichts anderes vorsieht, bestimmt sich die Gebühr für einen gerichtlichen Entscheid in betreibungsrechtlichen Summarsachen (Art. 251 der Schweizerischen Zivilprozessordnung26, ZPO) wie folgt nach dem Streitwert: |
2 | Die Gebühr für den gerichtlichen Entscheid über die Vollstreckbarkeit eines ausländischen Entscheids gemäss Artikel 271 Absatz 3 SchKG beträgt höchstens 1000 Franken. |
3 | Keine Entscheidgebühr wird erhoben, wenn es um die Sicherung oder Vollstreckung eines Anspruchs aus einer Streitigkeit gemäss Artikel 114 ZPO geht. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung |
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1 | Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
2 | Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung |
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1 | Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen. |
2 | Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest. |
Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
7.3 En l'occurrence, compte tenu des effets des conclusions du recours sur la décision entreprise (cf. à ce sujet ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1, A-2572/2017 du 12 juin 2017 consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre 2012), il apparaît que la recourante obtient gain de cause dans une large mesure. Cependant, il convient de tenir compte du fait que cette dernière a elle-même occasionné les frais de la présente procédure, en violant de manière répétée son devoir de renseigner l'autorité inférieure. Aussi, il se justifie de mettre à la charge de la recourante, à hauteur de Fr. 3'000.--, les frais de la présente procédure, qui sont fixés à Fr. 4'000.-- (cf. consid. 7.1 ci-avant). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, la différence de Fr. 1'000.-- lui étant restituée dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. Le solde de frais de procédure, pour Fr. 1'000.--, est pris en charge par la caisse du Tribunal.
Pour la même raison, le Tribunal est en outre d'avis qu'il serait inéquitable que des dépens soient mis à la charge de l'autorité inférieure et renonce en conséquence à attribuer à la recourante une indemnité à ce titre (cf. consid. 7.2 ci-avant).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Pour autant que recevable, le recours est partiellement admis et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il est constaté que la décision de l'autorité inférieure du 14 juillet 2017 est nulle en tant qu'elle lève l'opposition s'agissant des frais de Fr. 825.-- correspondant à la décision du 12 juillet 2015 (cf. consid. 5.2.2.2).
3.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 4'000.--. Ils sont mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 3'000.--. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 4'000.--. Le solde de Fr. 1'000.-- lui sera restitué une fois le présent arrêt entrée en force.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)
- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)
La présidente du collège : Le greffier :
Annie Rochat Pauchard Raphaël Bagnoud
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
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1 | Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten. |
2 | Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen. |
3 | Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten. |
4 | Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden. |
5 | Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7 |
Expédition :